Senate Committee — SOCI — Evidence — 07ev-55394
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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, February 28, 2022 OTTAWA, le lundi 28 février 2022 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 2 p.m. [ET] to study Bill C-12,
An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement). Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 14 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-12, Loi modifiant la
Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, my name is Ratna Omidvar, a senator from Ontario and chair of this committee. La présidente : Honorables sénateurs, je suis Ratna Omidvar, sénatrice de l’Ontario et présidente de ce comité. We are continuing our review of Bill C-12,
An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement). I would like to introduce our first witnesses. From the Canadian Association of Retired Persons, we have Mr. Bill VanGorder, Chief Operating Officer and Chief Policy Officer; from CanAge, Laura Tamblyn Watts, President and Chief Executive Officer; and Diana Cable, Director of Policy and Research. Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-12, Loi modifiant la
Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). J’aimerais vous présenter nos premiers témoins. Nous accueillons M. Bill VanGorder, chef des opérations et chef des politiques à l’Association canadienne des individus retraités; Laura Tamblyn Watts, présidente et cheffe de la direction de CanAge; ainsi que Diana Cable, directrice des politiques et de la recherche chez CanAge également. I invite Mr. VanGorder to make his presentation, followed by Ms. Tamblyn Watts. Please keep to your allocated time of five minutes, because we do want to make sure we have enough time for questions and answers.
Thank you very much. J’invite M. VanGorder à nous présenter son exposé. Il sera suivi de Mme Tamblyn Watts. Veuillez vous en tenir au temps qui vous est alloué, soit cinq minutes, car nous voulons nous assurer d’avoir suffisamment de temps pour les questions et les réponses. Merci beaucoup. Bill VanGorder, Chief Operating Officer and Chief Policy Officer, Canadian Association of Retired Persons: Thank you for this opportunity to speak with you today on this important bill.
Although our head office is in Toronto, I’m speaking to you from Halifax, Nova Scotia, and I acknowledge that I am in Mi’kma’ki, the traditional lands of the Mi’kmaq people. Bill VanGorder, chef des opérations et chef des politiques, Association canadienne des individus retraités : Je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler aujourd’hui de cet important projet de loi. Bien que notre siège social soit situé à Toronto, je vous parle de Halifax, en Nouvelle‑Écosse, et je précise que je me trouve à Mi’kma’ki, sur les terres traditionnelles du peuple Mi’kmaq.
The Canadian Association of Retired Persons, or CARP, is a national, non-partisan, non-profit organization that advocates for financial security and improved health care for Canadians as they age. With over 330,000 paying members in 27 chapters across Canada, CARP plays an active role in the creation of policy and legislation that impacts older Canadians. CARP advocates on behalf of older Canadians with all levels of government and collaborates with other organizations on issues such as health, ageism, housing, as well as financial issues.
CARP is very pleased today that all the parties have said they support this bill and acknowledge that it’s urgent and that it be passed this week. L’Association canadienne des individus retraités, ou ACIR, est un organisme national, non partisan et sans but lucratif, qui milite en faveur de la sécurité financière et de l’amélioration des soins de santé pour les Canadiens vieillissants. Notre association compte plus de 330 000 adhérents membres de l’une de nos 27 sections au Canada et joue un rôle actif dans l’élaboration des politiques et des lois qui ont une incidence sur les Canadiens âgés.
L’ACIR défend les intérêts des Canadiens âgés auprès de tous les ordres de gouvernement et collabore avec diverses organisations sur des questions telles que la santé, l’âgisme, le logement, ainsi que les questions financières. Nous sommes très heureux aujourd’hui que tous les partis affirment leur appui à ce projet de loi et reconnaissent l’urgence de l’adopter cette semaine. 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:1
We survey our members on a regular basis — we do it monthly or even more often — and we now find that financial security is more worrisome than health issues. One of the top two concerns of 82% of our members is the fear they will outlive their money. Nous sondons fréquemment nos membres (tous les mois et même plus souvent encore) et constatons que la sécurité financière devient plus préoccupante que les questions de santé. L’une des deux principales préoccupations de 82 % de nos membres est la crainte de ne pas avoir assez argent pour subvenir à leurs besoins jusqu’à la fin de leur vie.
Seniors face huge challenges just making ends meet. When your cheque is less than you expected, it’s crushing. If you live on a fixed income, as do 70% of older Canadians, the cost of living affects you negatively. This repayment is much needed, but does not, as the government has stated, fully compensate those seniors because they were shortchanged. They’ve been without their money for almost a year. Les aînés ont énormément de difficulté simplement à joindre les deux bouts. Quand on reçoit un chèque inférieur à ce qu’on avait prévu, c’est accablant.
Quand on dépend d’un revenu fixe, comme 70 % des Canadiens âgés, la hausse du coût de la vie est lourde de conséquences. Ce remboursement est plus que nécessaire, mais ne permettra pas, comme le gouvernement le reconnaît, de dédommager pleinement les personnes âgées qui ont été lésées. On leur a coupé les vivres pendant près d’un an. The vast majority of Canadian seniors who qualify for Guaranteed Income Supplement, or GIS, do receive it. However, a portion of low-income seniors are missing out on benefits to which they are entitled simply because they haven’t applied for them.
To promise a one-time payment now for an estimated 185,000 older Canadians who were affected is much too late. CARP first brought this to the attention of government officials in August 2020. The response we got was simply to repeat the current law. La grande majorité des personnes âgées canadiennes admissibles au Supplément de revenu garanti, ou SRG, le reçoit effectivement. Cependant, certains aînés parmi les plus pauvres ne reçoivent pas les prestations auxquelles ils ont droit simplement parce qu’ils n’en ont pas fait la demande.
Cette promesse d’un paiement unique aux quelque 185 000 Canadiens âgés touchés arrive beaucoup trop tard. L’ACIR a porté cette question à l’attention des fonctionnaires dès le mois d’août 2020. On nous a simplement rappelé ce que la loi actuelle prescrit. Seniors are angry. At CARP’s national congress, almost 1,000 participants from across the country showed they were very angry and disappointed. They felt they were promised much by all parties and little has been delivered. They felt they were treated much more poorly than other sectors. Les aînés sont en colère.
Lors du congrès national de l’ACIR, près de 1 000 participants de partout pays ont exprimé à quel point ils sont fâchés et déçus. Ils ont l’impression que tous les partis leur ont fait de grandes promesses, mais que bien peu d’entre elles se sont concrétisées. Ils ont le sentiment d’avoir été traités bien plus mal que d’autres groupes.
Therefore, CARP’s recommendations are these: Boost Old Age Security, or OAS, by 10% for people 65 to 75, not just those over 75; increase the Canada Pension Plan survivor’s pension by 25% for those over 65; drop mandatory withdrawals by eliminating the Registered Retirement Income Funds, or RRIFs withdrawals so seniors don’t deplete their nest eggs; protect pension investment with insurance policies that ensure 100% of pension liabilities and make the Ombudsman for Banking Services and Investments, or OBSI, the single, unified binding resolution body for banking and investments; protect seniors by amending the Bankruptcy and Insolvency Act by giving pensioners super-priority status; make GIS more robust by instituting a system like the one in the U.K. where individuals are not required to fill out their own income tax return.
At a minimum, this should apply to low-income wage earners and pensioners; and finally, create a more appropriate estimation of the cost of living.
Par conséquent, les recommandations de l’ACIR sont les suivantes : augmenter les prestations de Sécurité de la vieillesse, ou SV, de 10 % pour les personnes de 65 à 75 ans, pas seulement pour celles de plus de 75 ans; augmenter la pension de survivant du Régime de pensions du Canada de 25 % pour les personnes de plus de 65 ans; éliminer les retraits obligatoires des Fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR, afin que les aînés n’épuisent pas leur pécule; protéger l’investissement dans les pensions au moyen de polices d’assurance garantissant à 100 % les obligations des régimes de retraite et faire de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, ou OSBI, l’organisme de résolution contraignant, unique et unifié pour les banques et les investissements; protéger les aînés en modifiant la
Loi sur la faillite et l’insolvabilité en donnant aux pensionnés un statut de super-priorité; rendre le SRG plus robuste en instituant un système comme celui qui existe au Royaume-Uni, où les particuliers ne sont pas tenus de remplir leur propre déclaration de revenus. Cette mesure devrait au moins s’appliquer aux salariés à faible revenu et aux retraités. Enfin, nous recommandons d’effectuer une estimation plus appropriée du coût de la vie. 7:2 Social Affairs, Science and Technology 28-2-2022
The current system fails seniors. In a year like this year when inflation is seen to be anywhere from 5% to 7%, the OAS pension amounts and supplements rose only 1.1%, supposedly based on the cost of living. Remove the inequities in support funding. The adequacy of supporting older Canadians shouldn’t depend on your postal code. There are inequities across the country that must be addressed. Le système actuel laisse les personnes âgées pour compte.
Une année comme celle-ci, où l’on estime que l’inflation se situe entre 5 et 7 %, le montant des pensions et des suppléments de la SV n’a augmenté que de 1,1 %, soi-disant en fonction du coût de la vie. Il faut éliminer les iniquités dans le financement des mesures de soutien. L’aide à laquelle les Canadiens âgés ont droit ne devrait pas dépendre de leur code postal. Il y a des iniquités à travers le pays qui doivent être corrigées. We also need faster action. If you’re 80 years old and people tell you things will be better in three or four years, that just doesn’t wash.
Better communication is needed, remembering that many seniors don’t use email, websites and social media. We’ve brought this to the attention of the Ministry of Seniors, and there has been an improvement. Il faut également agir plus rapidement. Quand on dit à une personne de 80 ans que les choses iront mieux dans trois ou quatre ans, cela ne passe pas. Il faut améliorer la communication et ne pas oublier que de nombreuses personnes âgées n’utilisent pas le courrier électronique, les sites Web et les médias sociaux. Nous avons porté le problème à l’attention du ministère des Aînés, et il y a eu une amélioration.
I’ll stop there to stay within the limits of my time, but I look forward to your questions. Je m’arrêterai là pour respecter les limites de temps, mais j’ai hâte de répondre à vos questions. The Chair: Thank you so much, Mr. VanGorder. La présidente : Merci beaucoup, monsieur VanGorder. Laura Tamblyn Watts, President and Chief Executive Officer, CanAge: Good afternoon, senators, and thank you so much for the opportunity to address you today. I am the CEO of CanAge, Canada’s national seniors’ advocacy organization. We are pan-Canadian, non-partisan and not for profit.
We work to advance the rights and well-being of Canadians as we age and to ensure that older Canadians live vibrant and connected lives. As of this year, CanAge is now the largest seniors’ distribution and membership network in the country. Laura Tamblyn Watts, présidente et cheffe de la direction, CanAge : Bonjour, honorables sénateurs, et merci beaucoup de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Je suis présidente et cheffe de la direction de CanAge, l’organisme national de défense des intérêts des aînés du Canada. Nous sommes pancanadiens, non partisans et sans but lucratif.
Nous travaillons à faire avancer les droits et le bien-être des Canadiens vieillissants et à faire en sorte que les Canadiens âgés vivent une vie dynamique et connectée. CanAge est devenu cette année le plus grand réseau de distribution et le plus grand réseau de personnes âgées au pays. With me today is Diana Cable, Director of Policy and Research. We will divide our time today. Je suis accompagnée aujourd’hui de Diana Cable, directrice des politiques et de la recherche. Nous nous partagerons notre temps aujourd’hui.
We are delighted to provide our support for the amendments to Bill C-12, which are enacted to ensure that seniors qualify for GIS, the Guaranteed Income Supplement, ensuring that some of our most financially vulnerable seniors are able to keep their financial position above water. We are not in favour of including the Canada Emergency Response Benefit, known as CERB or other benefits which then cut back or negatively affect GIS. We have been at the forefront of this issue.
From the beginning, we consistently raised the issue of conflict between GIS and CERB with government, and we started an advocacy campaign, answering the emails and phone calls of countless older people. We created a writing campaign to raise awareness, and we supported policy-makers, including our former and current Minister of Seniors, addressing the urgent needs that the conflict between CERB and GIS has created.
Nous sommes ravies de pouvoir vous aider dans le processus de modification du projet de loi C-12, proposé afin que les personnes âgées puissent se prévaloir du SRG, le Supplément de revenu garanti, qui vise à ce que nos personnes âgées les plus vulnérables financièrement puissent garder la tête hors de l’eau. Nous ne sommes pas en faveur de l’inclusion dans les calculs de la Prestation canadienne d’urgence, connue sous le nom de PCU, ou d’autres prestations qui réduisent ou affectent négativement le SRG. Nous dénonçons le problème depuis le jour un.
Dès le début, nous n’avons cessé de porter à l’attention du gouvernement le conflit qui existe entre le SRG et la PCU, et nous avons lancé une campagne de sensibilisation, en plus de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques d’innombrables personnes âgées. Nous avons lancé une campagne écrite pour sensibiliser les gens et les décideurs politiques, y compris l’ancienne et l’actuelle ministre des Aînés, parce qu’il faut répondre aux besoins urgents créés par le conflit entre le SRG et la PCU. 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:3
That conflict doesn’t just cause people not to have the money that they need and to face homelessness or other challenges, but it also causes down-flow disqualifications for other municipal or local organization services which use the GIS cut-off as a way of deciding whether services will be offered. So it’s not just a financial matter from the federal government — although it certainly is — but it is also a down-flow problem because organizations do use the GIS level as a cut-off.
Non seulement ce conflit prive-t-il les gens de l’argent dont ils ont besoin, en plus de les exposer à l’itinérance ou à d’autres difficultés, mais il les rend inadmissibles par ricochet à d’autres services municipaux ou locaux qui utilisent le seuil du SRG pour déterminer s’ils peuvent avoir accès à des services. Il ne s’agit donc pas seulement d’un enjeu financier à l’échelon fédéral — bien que cela en soit indéniablement un —, mais d’un problème créant toutes sortes de conséquences en aval, parce que diverses organisations utilisent le seuil du SRG comme barème.
We have gathered more than 50 stories from our members across the country about this confusion. Here are some of the messages that we have received. Nous avons recueilli plus de 50 témoignages de nos membres à travers le pays au sujet de cette confusion. Voici quelques-uns des messages que nous avons reçus. Diana Cable, Director of Policy and Research, CanAge: We have been told: Diana Cable, directrice des politiques et de la recherche, CanAge : Voici quelques témoignages : I am a 70-year-old self-employed senior who has asked all the right questions to CRA and accountants, paid taxes, et cetera.
I was never ever told GIS would be taken if I took CRB to cover my lost employment, which cost me dearly. Help. Evictions are now. Je suis une travailleuse autonome âgée de 70 ans, j’ai posé toutes les bonnes questions à l’ARC et à mes comptables, je paie mes impôts et tout. On ne m’a jamais dit que je perdrais le SRG si je touchais la PCU pour couvrir ma perte d’emploi, et cela m’a coûté cher. À l’aide! Les évictions, c’est maintenant! I have many friends who are over 70 and have been evicted and are sleeping in their cars because of this screw-up.
Winter with no shelter is a death sentence for tens of thousands who have been cut off through no fault of their own. This is very scary and truly insane. How is this possible in Canada? J’ai beaucoup d’amis de plus de 70 ans qui ont été évincés et qui dorment dans leur voiture à cause de ce cafouillage. L’itinérance l’hiver est une véritable condamnation à mort pour des dizaines de milliers de personnes qui ont perdu leur revenu sans n’avoir rien fait de mal, pourtant. C’est effrayant, c’est vraiment insensé. Comment est-ce possible au Canada? I had my monthly income drop below the cost of my rent.
I know I am one of many, but I think it is unfair. And if CRA had let it be known when I first applied for CERB, I would not have applied for it. Now I face homelessness. Is there nowhere I can go for help? Mon revenu mensuel a chuté en dessous du coût de mon loyer. Je sais que je suis une personne parmi tant d’autres, mais je trouve cela injuste. Si l’ARC m’en avait informée au moment où j’ai fait ma demande initiale de PCU, je ne l’aurais pas demandée. Je risque maintenant de devenir sans-abri. N’y a-t-il nulle part où je puisse aller pour obtenir de l’aide?
Another one: En voici un autre : I’m nearing crisis mode here. Going to have to succumb to selling my car, selling furniture, selling personal effects just to make it. Kind of disheartening that if you google “GIS Claw-back” there has been no new developments and no activity since the announcement itself. I find it quite baffling. I amongst many are waiting for answers, and tired of checking our bank accounts every morning. Je suis au bord de la crise. Je vais devoir me résoudre à vendre ma voiture, mes meubles et mes effets personnels pour m’en sortir.
C’est assez décourageant de constater que quand on tape « récupération du SRG » dans Google, il n’y a aucune avancée depuis l’annonce elle-même. Je trouve cela vraiment déconcertant. Comme beaucoup d’autres, je suis en attente de réponses, et je suis fatigué de vérifier mon compte bancaire chaque matin. This is the last one we would like to share today: En voici un dernier que je souhaite vous transmettre : I am a senior who lost my GIS after collecting CERB. . . . I was working up until COVID . . . .
I now find myself unable to find work, and my GIS has been taken away, which leaves me $622.56 on OAS and $395.74 on CPP. I don’t Je suis une personne âgée ayant perdu le SRG après avoir perçu la PCU... Je travaillais jusqu’à l’arrivée de la COVID... Je suis maintenant incapable de trouver du travail, et mon SRG m’a été retiré, ce qui me laisse 622,56 $ de la 7:4 Social Affairs, Science and Technology 28-2-2022
know where to turn for help, I even tried welfare, to no avail. Any advice you can give me would be greatly appreciated. I don’t know what I am going to do. Do you know if GIS will be reinstated before next August? I can’t bear the thought of ending up homeless at 68 years old. SV et 395,74 $ du RPC. Je ne sais plus vers qui me tourner pour obtenir de l’aide, j’ai même essayé l’aide sociale, en vain. Tout conseil que vous pourrez me donner sera grandement apprécié. Je ne sais pas ce que je vais faire. Savez-vous si le SRG sera rétabli avant août prochain?
Je ne peux pas supporter l’idée de me retrouver à la rue à 68 ans. Back to you, Laura. Je vous redonne la parole, madame Tamblyn Watts. Ms. Tamblyn Watts: However, while we are strongly in support of this change to allow people affected by GIS cutbacks and conflicts with CERB to have a pocket of funds to apply for on an emergency basis and then have the dollar-for-dollar refund automatically in May, we need to ensure that we address other issues.
Mme Tamblyn Watts : Cependant, bien que nous soyons fortement en faveur de ce changement pour que les personnes touchées par la récupération du SRG et les conflits avec la PCU puissent demander des prestations d’urgence, puis obtenir automatiquement un remboursement au dollar près en mai, il y a d’autres problèmes que nous devons nous assurer de régler. First, some people took CERB because they did not understand how it conflicted with GIS. That is a failure of government, and we can’t let that happen again, albeit in pandemic circumstances.
Tout d’abord, certaines personnes ont demandé la PCU parce qu’elles ne comprenaient pas comment elle entrerait en conflit avec le SRG. C’est le résultat d’une lacune du gouvernement, et nous ne pouvons pas laisser ce genre de chose se reproduire, même en contexte de pandémie. Second, some people took CERB because, for the first time, they were lifted up to essentially a minimum standard of living. This amount worked for them; the GIS amount did not. We need to understand that this is a key issue of inadequate public pensions.
Ensuite, certaines personnes ont demandé la PCU parce que pour la première fois, elles pouvaient bénéficier d’un niveau de vie minimal. Ce montant leur convenait, contrairement à celui du SRG. Il faut comprendre qu’il s’agit là d’un problème central, parce que les pensions publiques sont insuffisantes. Last, some people took CERB because they did not have the luxury of turning it down — because their lives were changed forever by COVID, and this is not going to end any time soon.
Enfin, certaines personnes ont touché la PCU parce qu’elles n’avaient pas le luxe de la refuser — parce que leur vie a changé à tout jamais à cause de la COVID et que cela ne va pas s’arrêter de sitôt. Senators, austerity in public programs is coming. We know that the poorest and most financially vulnerable will suffer most. We need to make sure that public pensions, like GIS, Old Age Security and Canada Pension Plan, are increased to match the Consumer Price Index and upcoming inflation. Thank you for the opportunity to address you today. Ms. Cable and I are delighted to take your questions.
Honorables sénateurs, l’austérité dans les programmes publics est à prévoir. Nous savons que ce sont les plus pauvres et les plus vulnérables financièrement qui en souffriront le plus. Nous devons nous assurer que les prestations des régimes de pension publics, comme le SRG, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, augmentent au même rythme que l’indice des prix à la consommation et l’inflation à l’avenir. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole devant vous aujourd’hui. Mme Cable et moi serons ravies de répondre à vos questions.
The Chair: Thank you so much to the witnesses for your excellent presentations and for being respectful of our time. We will now move to questions. La présidente : Merci beaucoup aux témoins de leurs excellents exposés. Merci d’avoir respecté les limites de temps. Nous passerons maintenant aux questions. Senator Bovey: I would like to thank our witnesses. I have to say your stories were compelling and reflect the stories that I’m hearing in my community, both from people I know and people I have not known before. La sénatrice Bovey : Je tiens à remercier nos témoins.
Je dois dire que les histoires que vous nous avez racontées sont poignantes et qu’elles ressemblent à ce que j’entends dans ma communauté, tant de la part de personnes que je connais que de personnes que je ne connaissais pas auparavant. I would like to ask the three witnesses this. We know that this bill was passed unanimously in the House of Commons. We know it affects about 185,000 senior Canadians, most of whom J’aimerais demander ceci aux trois témoins. Nous savons que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes.
Nous savons qu’il touchera environ 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:5
are over 80 years old, most of whom are single or widowed, at higher rates for women than for men. You’ve told us some of the experiences of the clawback. 185 000 Canadiens âgés, dont la plupart ont plus de 80 ans, dont la plupart sont célibataires ou veufs, et c’est encore plus vrai pour les femmes que les hommes. Vous nous avez fait part d’expériences vécues de la récupération du SRG. My question is really simple, I hope. What would the effect be if for any reason this bill is not passed this week? What would be the effect if this bill is passed this week? Ma question est très simple, je l’espère.
Quelles seraient les conséquences si, pour une raison quelconque, ce projet de loi n’était pas adopté cette semaine? Quel serait l’effet si ce projet de loi était adopté cette semaine? Mr. VanGorder: It would be even more disastrous than it has already been. As you’ve heard from our reports and the responses from our members, this had a debilitating effect on many, many low-income people. They’ve been promised it. They’ve been promised it for months now. They’re counting on it. If it doesn’t happen, many of them, like the last one we heard about, will be out on the street. M.
VanGorder : Ce serait encore plus désastreux que ce ne l’est déjà. Comme vous l’avez entendu dans les témoignages et réponses de nos membres, cela a eu un effet dévastateur sur de très nombreuses personnes à faible revenu. On leur a promis que cela se réglerait. On le leur promet depuis des mois maintenant. Elles comptent là-dessus. Si cela ne se concrétise pas, beaucoup, comme l’auteur du dernier témoignage, se retrouveront à la rue. Ms. Tamblyn Watts: We have members writing to us almost on a daily basis, saying: It’s the beginning of the month; I don’t know if I can stay in my home.
It is the beginning of the month; I don’t know if I can pay my utility bills. It is the beginning of the month; I have medications, and I have to choose whether I pay for those or whether I will have heat this month. It is the beginning of the month; I don’t know how I will cope.
Mme Tamblyn Watts : Certains de nos membres nous écrivent presque quotidiennement pour nous dire : c’est le début du mois, je ne sais pas si je pourrai rester dans ma maison; c’est le début du mois, je ne sais pas si je pourrai payer mes factures des services publics; c’est le début du mois, j’ai des médicaments à prendre et je dois choisir entre mes médicaments et le chauffage ce mois-ci; c’est le début du mois, je ne sais pas comment je vais m’en sortir.
If we do pass this, there is an opportunity, albeit it’s been a long time coming, for these desperate seniors to have a fund to access, so they don’t have to make those decisions. Thank you. Si ce projet de loi est adopté, nous pourrons, bien que cela ait pris beaucoup de temps, donner à ces aînés désespérés l’accès à des fonds pour qu’ils n’aient plus à prendre ce genre de décisions. Merci. Senator Bovey: If it is passed, which I certainly hope it will be, you say it will give an opportunity. Will it give a sufficient opportunity to begin to address some of these other inequities in Canadian society?
La sénatrice Bovey : S’il est adopté, comme je l’espère sincèrement, vous dites qu’il nous ouvrira des portes. Est-ce que ce sera suffisant pour que nous puissions commencer à nous attaquer à d’autres iniquités observables dans la société canadienne? Mr. VanGorder: No, it’s just catch-up. It’s not an improvement. So it will not. It shows us how desperate the situation is and what little income these older Canadians have, when this relatively small amount of money — I assume that some officials thought, when they first made this decision to take so long to change this, that somehow it wasn’t enough to matter.
As you’ve heard, it does matter, and it’s only a beginning. Improvement is still really needed. M. VanGorder : Non, ce n’est que du rattrapage. Ce n’est pas une amélioration. Ce ne sera donc pas le cas. Cela nous montre à quel point la situation est désespérée et ces Canadiens âgés ont peu de revenus, parce que ce montant est relativement modeste. Je présume que certains fonctionnaires se sont dit, lorsqu’ils ont décidé d’attendre autant pour changer cela, que ce n’était pas assez pour avoir de l’importance. Comme vous l’avez entendu, cela en a, et ce n’est qu’un début.
Il y a encore beaucoup de place à l’amélioration. Ms. Tamblyn Watts: I will agree with Mr. VanGorder up to a point. I don’t think the government thought this was an amount that didn’t matter. In our conversations with the Ministry of Finance, they simply didn’t think of it. Once they realized the effect of it, they were horrified, but then they had to try to figure that out. We certainly had lots of conversations in that way — that they didn’t think about it. They certainly didn’t think about the downflow effect of municipalities and other organizations who use GIS as a cut-off. They didn’t look at that effect.
Mme Tamblyn Watts : Je suis d’accord avec M. VanGorder jusqu’à un certain point. Je ne pense pas que les fonctionnaires se sont dit que ce n’était pas assez pour avoir de l’importance. D’après nos conversations avec les fonctionnaires du ministère des Finances, ils n’y avaient tout simplement pas pensé. Quand ils ont pris conscience de l’effet de cette mesure, ils ont été horrifiés, mais ils ont ensuite dû réfléchir à une solution. Nous avons eu beaucoup de conversations en ce sens — ils n’y avaient pas pensé. Ils n’avaient absolument pas vu tous les effets 7:6 Social Affairs, Science and Technology 28-2-2022
collatéraux dans les municipalités et les organisations qui utilisent le SRG comme barème. Ils n’en avaient pas tenu compte. What I would offer is, no, of course, it doesn’t. On top of that, they should be getting interest on the money that was withheld. On top of that, they should be looking at the damages caused and the additional funds they’ve had to lay out to make ends meet. Many had to borrow from very high-lending payday lends or other kinds of lending, and that money is nowhere near. Does it begin to approach it? No. But it is better than leaving it unmatched.
Je vous dirais que non, bien sûr, absolument pas. Ces gens devraient en plus recevoir des intérêts sur l’argent qui a été retenu. Il faudrait aussi tenir compte des dommages causés et des fonds supplémentaires qu’ils ont dû débourser pour joindre les deux bouts. Beaucoup ont dû contracter des prêts sur salaire à intérêts très élevés ou d’autres types de prêts, et cet argent est loin d’être récupéré. Est-ce qu’on commence à s’en approcher? Non. Mais c’est mieux que de ne rien récupérer du tout. Senator Bovey: I appreciate this. Thank you, Madam Chair. La sénatrice Bovey : Je vous remercie.
Merci, madame la présidente. Senator Patterson: I would like to thank you both for the presentations. Let me assure you, we all want to get this fixed. In fact, like you and your organizations, here in the Senate the need to deal with this problem — including getting the legislative drafting work done properly — has been brought to the attention of the government long before this date. Le sénateur Patterson : Je voudrais vous remercier tous les deux de vos exposés. Permettez-moi de vous assurer que nous voulons tous régler ce problème.
En fait, il y a bien longtemps que tout comme vous et vos organisations, nous, au Sénat, portons à l’attention du gouvernement la nécessité de le régler — et de faire en sorte que le travail de rédaction législative soit bien fait. Mr. VanGorder, you said you brought this to the attention of the government in March of 2020, and all we got is the same act. CARP is a well-respected advocacy organization. I’d like to ask you and Ms. Tamblyn Watts for a little more detail because both organizations have been doing intense lobbying, communications and letter writing and — [Technical difficulties].
Monsieur VanGorder, vous avez affirmé avoir porté ce problème à l’attention du gouvernement en mars 2020 et n’avoir obtenu que la même loi. L’ACIR est une organisation de défense des droits très respectée. J’aimerais vous demander un peu plus de détails, à vous et à Mme Tamblyn Watts, parce que ces deux organisations ont fait un intense travail de lobbying, de communication et de rédaction de lettres, et [Difficultés techniques]. My question is to both witnesses. You’ve lobbied hard, and you’ve outlined that. How responsive has the ministry, the officials and the minister been to your intense lobbying efforts?
I think we need to know a little bit more about that, please. Ma question s’adresse aux deux témoins. Vous avez fait un travail de lobbying intense, vous l’avez souligné. Dans quelle mesure le ministère, les fonctionnaires et la ministre se sont-ils montrés réceptifs à vos efforts de lobbying intenses? Je pense que nous avons besoin d’en savoir un peu plus à ce sujet, s’il vous plaît. Ms. Tamblyn Watts: Thank you. Perhaps I will go first in this case. We raised the issue at the very beginning, and we have continued to raise this issue throughout all of this time.
We have had meetings with government officials in the Ministry of Finance and with the federal government — the Minister of Seniors — on several occasions. We’ve had no trouble getting meetings, senator. What we had trouble with is getting action. Mme Tamblyn Watts : Merci. Je vais peut-être répondre en premier à cette question-ci. Nous avons dénoncé la situation dès le départ, et nous n’avons pas cessé de le faire depuis. Nous avons eu plusieurs rencontres avec des fonctionnaires du ministère des Finances et d’autres instances fédérales, y compris la ministre des Aînés.
Le problème, ce n’était pas d’obtenir des rencontres, mais bien des résultats concrets. We also worked with some of the other parties in terms of the shadow ministers, and they helped to bring this up in the House of Commons on a number of occasions. We created a letter- writing campaign, senator. We created educational opportunities for other stakeholders who were not aware of this.
We had webinars, and we made sure there was the letter-writing campaign both federally and to local MPPs and MLAs because Nous avons aussi pu travailler avec les autres partis par l’entremise des porte-parole de l’opposition qui nous ont aidés en soulevant la question à la Chambre des communes en différentes occasions. Nous avons organisé une campagne d’envoi de lettres. Nous avons tenu des activités de sensibilisation pour les autres intervenants qui n’étaient pas au fait de la situation. Nous avons aussi offert des webinaires, 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:7
some of the provincial governments needed to understand. The provincial governments use the GIS as a cut-off for some other programs as well. Senator, we could get meetings. We could not get action. et nous nous sommes assurés que les lettres étaient envoyées non seulement aux députés fédéraux, mais aussi à leurs homologues des provinces, car il fallait que certains gouvernements provinciaux comprennent mieux ce qui se passait. Il y a aussi le fait que les gouvernements provinciaux se servent du SRG comme seuil pour certains autres programmes. Nous pouvions obtenir des rencontres, mais pas des gestes concrets.
Mr. VanGorder: I would just add to that, senator — and by the way it was June 2020 when we first brought it to the attention of the government. At that time, they wrote to us and said they could confirm that the government is not clawing back anyone’s GIS arbitrarily and that all calculations or amounts paid are legislated by the Old Age Security Act, meaning the formula is set by law and cannot be changed on a whim. We were not happy with that answer and with calling it a whim in the face of what it was. We continued, as Ms. Tamblyn Watts said, to talk to government.
Finally, last fall, in a discussion with the new Minister of Seniors, we were able to at least get a promise of some kind of action and then were totally disappointed to find that action wouldn’t happen until — at that point we were told — this coming June. M. VanGorder : J’ajouterai seulement une chose. C’est en juin 2020 que nous avons porté pour la première fois le problème à l’attention du gouvernement.
À ce moment-là, on nous a écrit pour nous dire que l’on pouvait confirmer que le gouvernement n’allait pas réduire le SRG de qui que ce soit de façon arbitraire, et que tous les calculs et les montants versés sont établis en fonction de ce que prévoit la
Loi sur la sécurité de la vieillesse. On voulait ainsi nous indiquer que la formule est stipulée par la loi et ne peut pas être modifiée pour le plaisir de la chose. Nous étions mécontents de cette réponse et de l’allusion à un simple caprice, au vu de la situation qui prévalait. Comme Mme Tamblyn Watts le disait, nous avons poursuivi nos échanges avec le gouvernement. Enfin, l’automne dernier, lors d’une discussion avec la nouvelle ministre des Aînés, nous avons tout au moins pu obtenir l’engagement que des mesures seraient prises.
Nous avons toutefois été très déçus d’apprendre que cela ne se ferait pas avant — selon ce qu’on nous a dit à ce moment- là — juin prochain. Ms. Tamblyn Watts: Just to follow on with that, I’m able to confirm that on August 13, we were able to get a formal letter back — and I can share that letter — that indicated that, depending on the number of requests received and their complexities, it was estimated it may take 12 months or more to process.
They said that requests are processed on a case-by-case basis and in many cases will not result in a reinstatement or adjustment to the client’s payment amount and that requests for calculations are done by completing, et cetera — and then there are all kinds of other complex information. That was an inadequate response on every level.
Mme Tamblyn Watts : Si vous me permettez d’ajouter une précision, je peux vous confirmer que nous avons finalement reçu le 13 août une lettre officielle — que je peux vous remettre — nous indiquant que, selon le nombre de demandes reçues et leur complexité, on estimait qu’il faudrait 12 mois ou plus pour le traitement. On nous a dit que les demandes devaient être étudiées au cas par cas, un processus qui, dans bon nombre de dossiers, ne résultera pas en un rétablissement ou un rajustement du montant versé au client.
On ajoutait toutes sortes de détails complexes, notamment quant à la façon de procéder pour les demandes de calcul. Il s’agissait donc d’une réponse inacceptable à tous les égards. Senator Patterson: Who gave that 12-month response? Who wrote that letter? Le sénateur Patterson : Qui vous a indiqué qu’il faudrait 12 mois? Qui vous a envoyé cette lettre? Ms. Tamblyn Watts: That letter was written on behalf of the former Minister of Seniors by Stephanie Muccilli, Director of Policy, Office of the Minister for Seniors.
Mme Tamblyn Watts : Cette lettre a été écrite au nom de l’ancienne ministre des Aînés par Stephanie Muccilli, directrice des Politiques, du cabinet de la ministre des Aînés. Senator Patterson: Thank you. Le sénateur Patterson : Merci. Senator Poirier: Thank you to our three witnesses for being here this afternoon and for sharing the information and concerns that you have and also for all the outreach you’ve done over the last while. La sénatrice Poirier : Merci aux trois témoins qui sont avec nous cet après-midi pour nous transmettre de l’information et nous faire part de leurs préoccupations.
Merci également pour les efforts de sensibilisation que vous avez déployés au cours des derniers mois. 7:8 Social Affairs, Science and Technology 28-2-2022
I guess I want to go this way. The $742 million payment to the seniors is made under
section 7 of the Department of Employment and Social Development Act. It grants the minister the ability to make a one-time grant without even needing to bring the issue before Parliament. This was the same
section that was used to make two other COVID benefit payments: the one- time payment to the seniors in May 2020 and again in August 2021. Je vous propose d’examiner la situation dans l’optique suivante. Le paiement de 742 millions de dollars aux aînés est effectué en vertu de l’article 7 de la
Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Cette disposition permet à la ministre de verser une contribution unique sans même à devoir obtenir l’approbation du Parlement. C’est en vertu de ce même
article que l’on a pu effectuer deux autres paiements dans le contexte de la pandémie, soit un paiement unique pour les aînés en mai 2020, et un autre en août 2021. I mention this because it underscores that there is no reason why this payment could not have been announced a year ago and distributed to seniors in advance. Another option would have been to make multiple payments, perhaps every four months. Options like this were available to the government and would have alleviated significant hardship for seniors.
J’apporte ces précisions pour souligner que rien n’empêchait le gouvernement d’annoncer ce paiement il y a un an pour l’effectuer à l’avance au bénéfice des aînés. On aurait aussi pu choisir de le faire en plusieurs versements, par exemple à tous les quatre mois. Ce sont des options qui s’offraient au gouvernement qui aurait ainsi pu éviter de graves difficultés à nos aînés. Were you aware of these facts, and do you have a comment on it? I pose that question to both groups. Étiez-vous au courant de tout cela et avez-vous des commentaires à ce sujet? Je pose la question aux représentants des deux groupes. Ms.
Tamblyn Watts: We were aware of that. Thank you, senator. We did emphasize that there is the legislative ability to make payments immediately. Indeed, building on the senators’ options, we suggested it simply not count until pre-CERB dollars, so that things would be calculated in 2019 rather than in 2020, which is also, frankly, a very easy way of avoiding the future problem. Mme Tamblyn Watts : Nous étions au courant. Merci, sénatrice. Nous n’avons pas manqué de souligner l’existence de ces pouvoirs législatifs permettant d’effectuer des paiements immédiatement.
Un peu dans le sens de l’option qui vient d’être mise de l’avant, nous avons en fait suggéré que le calcul se fasse simplement en fonction de la période antérieure à la création de la CPU, soit 2019, plutôt que 2020, ce qui aurait été un moyen facile d’éviter les problèmes à venir. We find that there is no reason why this issue was not addressed and payments were not being made. What we’ve seen is that tens of thousands of people across this country — a very specific number that could be found — have enormous health, physical and safety effects because they were not able to get these payments made.
Selon nous, rien ne justifie que ce problème n’ait pas été réglé et que les paiements n’aient pas pu être effectués. Il en est résulté dans les différentes régions du pays que des dizaines de milliers de Canadiens — et on pourrait en établir leur nombre avec précision — ont vu leur santé, leur bien-être et leur sécurité se détériorer dans une mesure que les paiements en question auraient pu atténuer. Senator Poirier: Thank you. La sénatrice Poirier : Merci. Mr. VanGorder: I can’t add anything to that. I agree. We knew, and that’s why we were so disturbed that there was not faster action on the issue.
That’s why our members across the country feel that seniors are being ignored. M. VanGorder : Je ne peux rien ajouter à cette réponse. J’abonde dans le même sens. Nous étions au courant, et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons été si découragés de l’absence d’une réaction plus rapide dans ce dossier. C’est ce qui explique que nos membres partout au pays ont l’impression que les aînés sont laissés pour compte. Senator Poirier: Thank you. I’m very supportive of this bill. From my understanding, so are the conservative senators. We will do everything we can to make sure this is passed quickly.
However, the government seems to have placed a very low priority on this bill because it has once again been introduced in the legislation at the last minute, which requires it to be rushed through by senators again. La sénatrice Poirier : Merci. J’appuie ce projet de loi sans réserve. D’après ce que j’ai pu comprendre, c’est aussi le cas des autres sénateurs conservateurs. Nous allons tout mettre en œuvre pour nous assurer qu’il puisse être adopté rapidement. Cependant, le gouvernement semble avoir placé ce projet de loi plutôt loin sur sa liste de priorités.
Il a en effet été inscrit au programme législatif à la dernière minute, ce qui oblige encore une fois les sénateurs à en précipiter l’étude. 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:9
In your conversation with the government or officials about the need to address the problems with the reduced payments of the GIS, did the question arise of when this action would be taken? If so, what were you being told over the last two years? Do you have any insight into why it took so long to address this critical problem? Dans vos échanges avec le gouvernement ou avec les fonctionnaires quant à la nécessité de régler les problèmes causés par la réduction des paiements de SRG, a-t-il été question du moment où cela pourrait se faire?
Si tel est le cas, que vous a‑t‑on dit à ce sujet au cours des deux dernières années? Avez- vous une idée des raisons pour lesquelles il a fallu autant de temps pour régler ce problème crucial? Mr. VanGorder: We certainly asked the question and were disturbed. We were told last November that it would be June. The minister’s office told me this in a phone call in November. We were very disturbed that it would take that long and, frankly, didn’t understand why they weren’t looking at some of the other alternatives to getting this money into the hands of seniors. M.
VanGorder : Il est bien certain que nous avons posé la question et que la situation nous dérangeait. On nous a dit en novembre dernier que cela se ferait en juin. C’est ce que j’ai appris lors d’une conversation téléphonique avec le cabinet de la ministre en novembre. Nous étions vraiment contrariés de voir qu’il fallait autant de temps pour réagir et, pour dire les choses bien franchement, nous ne comprenions pas pourquoi on n’envisageait pas d’autres options pour que les aînés puissent récupérer cet argent. These are low-income people who need the money immediately.
As I said in my presentation, getting it now is too late. Many of them are undergoing very difficult circumstances because they’ve been without the money. It will be 10 months for many of them. Nous parlons ici de personnes à faible revenu qui doivent pouvoir compter sur cet argent immédiatement. Comme je l’ai dit dans mon exposé, il est maintenant trop tard pour leur verser les sommes dues. Bon nombre de ces personnes vivent des moments extrêmement difficiles du fait qu’elles ont été privées de cet argent, et ce, depuis 10 mois pour plusieurs d’entre elles. Ms. Tamblyn Watts: Thank you.
I would offer that it is not too late to help people in desperate need, but it came much later than it needed to. We knew what the scope of the problem was, and we were able to ask the government to make sure that they would run the numbers — easily found — between people who received GIS and those people who were receiving CERB. It was a simple way of running those statistics. Mme Tamblyn Watts : Merci. Je dirais qu’il n’est pas trop tard pour aider ces personnes qui en ont désespérément besoin, mais qu’on aurait pu le faire beaucoup plus tôt.
Nous connaissions l’étendue du problème, et nous avons pu demander au gouvernement de mettre en corrélation les chiffres — faciles à trouver — concernant ceux qui reçoivent le SRG et ceux qui touchent la PCU. Il y avait une façon simple d’utiliser ces statistiques à bon escient. Once the number was found and we realized how significant the impact was going to be, we started calling out quickly and said on a number of occasions that this needs to end immediately and we also need to ensure that they are not having clawback provisions on an ongoing basis. What we did not get was a good answer.
Dès que nous avons découvert le nombre de personnes touchées et constaté l’ampleur des répercussions à venir, nous avons donné l’alerte sans tarder en faisant valoir à maintes reprises qu’il fallait régler le problème sur-le-champ tout en veillant à ne plus permettre le recours à des dispositions de récupération. Nous n’avons toutefois pas obtenu de réponse satisfaisante à nos démarches. We were told that May was as early as it could happen, so we were given no information as to why May was the only time that it could happen.
In conversations, we pointed out that there were many options that didn’t require May, but we were given an answer that it was difficult to make the payments and that the mechanisms in order to make those payments required “a long time” to organize. On nous a dit que cela ne pourrait pas se faire avant le mois de mai, mais on ne nous a jamais indiqué pour quelles raisons. Dans nos discussions, nous avons souligné que bien d’autres options permettaient d’agir avant mai.
On nous a toutefois répondu qu’il était difficile d’effectuer de tels paiements et que la mise en place des mécanismes nécessaires à cette fin exigeait beaucoup de temps. With respect, senators, I do not see why it was taking that long, but we are still grateful for the fact that the money is coming later than never. Ceci dit très respectueusement, sénateurs, je ne comprends pas pourquoi il faut si longtemps, mais nous sommes tout de même reconnaissants de voir que cet argent est enfin versé. Mieux vaut tard que jamais. 7:10 Social Affairs, Science and Technology 28-2-2022
Senator Cordy: Thank you for being here today. You’ve been very forthright in your comments, and that is what we have to hear and what all levels of government have to hear. No beating around the bush. La sénatrice Cordy : Merci d’être des nôtres aujourd’hui. Vous avez été francs et directs dans vos commentaires. C’est exactement le genre de contribution dont nous avons besoin et dont tous les ordres de gouvernement ont besoin. Nous n’avons pas le temps de tourner autour du pot. Mr. VanGorder, I’m from Dartmouth. You’re very famous in Nova Scotia, so it’s great to see you here. M. VanGorder, je suis de Dartmouth.
Vous êtes une célébrité en Nouvelle‑Écosse, et je me réjouis donc vivement de vous avoir avec nous. Mr. VanGorder: As are you. M. VanGorder : Je pourrais dire la même chose de vous. Senator Cordy: I’m not sure. Anyway, you have both stated that it’s urgent that this bill passes this week. That is not what I’m going to ask you in my question, because as someone said earlier, I will also be supporting this bill in hopes that it will pass this weekend so that seniors, who are indeed our most vulnerable — the ones who are receiving GIS are receiving GIS for a reason. They are very low-income seniors.
La sénatrice Cordy : Je n’en suis pas certaine. Quoi qu’il en soit, vous avez tous les deux indiqué que la situation était urgente et que ce projet de loi devait être adopté cette semaine. Ce ne sera donc pas ma première question, car comme nous avons pu l’entendre précédemment, je vais appuyer ce projet de loi afin qu’il puisse être adopté cette semaine au bénéfice de ces aînés qui sont effectivement nos concitoyens les plus vulnérables. Ce n’est pas pour rien que ces gens-là reçoivent le SRG; ce sont des aînés à très faible revenu. I really liked your comment, Mr.
VanGorder, that we need faster action because if you are 80 and you are being told that something is going to take three or four years, well, that could, in fact, be a lifetime in these situations. J’ai bien aimé votre commentaire, M. VanGorder, quant à la nécessité d’agir plus rapidement, car si on dit à une personne de 80 ans qu’elle devra patienter trois ou quatre ans, cela peut lui sembler une éternité. One of the things that we heard on Friday was that benefits like CERB that go to vulnerable populations should never, ever be taxable.
I think you said that indirectly in some of your comments, but I wonder if you would reiterate it. Because I agree with you, and certainly anything that comes forward again, I will watch to see that those benefits are not taxable for those who are vulnerable. Because you are absolutely right: It is great to get one lump-sum payment for a year, but people in vulnerable situations can’t always wait for a year. On nous a notamment indiqué vendredi que les prestations comme la PCU qui sont destinées à des gens vulnérables ne devraient jamais, au grand jamais, être imposables.
Je crois que vous avez dit indirectement la même chose dans certaines de vos remarques, mais je ne sais pas si vous pourriez le confirmer. Je suis en effet tout à fait d’accord avec vous, et je vais m’assurer de faire dorénavant le nécessaire afin que les prestations versées ne soient pas imposables pour les plus vulnérables. Vous avez entièrement raison. Il est formidable de recevoir un paiement forfaitaire annuel, mais les gens qui se retrouvent dans une situation précaire ne peuvent pas toujours attendre pendant un an. Mr.
VanGorder: I think that what we have seen from the effects of COVID on many areas of our economy is that things were already bad, that low-income seniors were already suffering and COVID just exacerbated those problems. M. VanGorder : En observant les répercussions de la pandémie dans plusieurs secteurs de notre économie, nous avons pu constater que les choses allaient déjà mal, que les aînés à faible revenu souffraient déjà et que la COVID n’a fait qu’exacerber ces problèmes.
The reason that I took your time today to list nine recommendations that CARP has is that we can’t just go back to the way we were before COVID and try to do the same things better. We have to aim higher. We have to do a much better job in all these areas of support of at-risk Canadians, older Canadians and make sure that this doesn’t happen again, and making sure that the conversations like we’re having today don’t stop with your vote later this week but carry on to insist that we improve the whole basis of the way we treat seniors.
Si j’ai pris de votre temps aujourd’hui pour vous présenter les neuf recommandations de notre association, c’est parce que nous ne pouvons pas simplement retourner à la situation d’avant la pandémie en essayant de faire les mêmes choses d’une manière plus efficace. Il faut chercher à faire mieux encore.
Nous devons en faire bien davantage pour aider les aînés et les autres Canadiens à risque en veillant à ce que cela ne se reproduise pas et à ce que les échanges comme celui que nous avons aujourd’hui ne prennent pas fin avec le vote que vous tiendrez cette semaine, mais se poursuivent plutôt dans le but de bonifier l’ensemble de nos actions pour le mieux-être de nos aînés. 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:11
Senator Kutcher: Thanks to the three of you for being here, and also tremendous thanks for the incredible, hard work that you do on behalf of seniors. It is not that far in my future, either, and so I thank you for everything. Not being from Dartmouth but from Halifax — Le sénateur Kutcher : Merci à tous les trois de votre participation à notre séance, et un grand merci pour le travail incroyable que vous accomplissez au bénéfice des aînés. Comme je serai du nombre dans un avenir rapproché, je vous remercie pour tout.
Je ne suis pas de Dartmouth, mais de Halifax… Senator Cordy: It is already here, Senator Kutcher. La sénatrice Cordy : Vous en êtes déjà, sénateur Kutcher. Senator Kutcher: That’s how you feel, Senator Cordy. Le sénateur Kutcher : Si vous le dites, sénatrice Cordy. I’m not famous like you and Senator Cordy, because I’m not from Dartmouth across the water there. Je ne suis pas célèbre comme la sénatrice Cordy et vous-même pouvez l’être, car je ne suis pas de Dartmouth, de l’autre côté du bassin. The recipients of GIS are people who are living in some of the most precarious situations in our country.
All of us are frustrated. I hear the frustration in your voice in the incredible work that you’ve been doing pounding on doors and the doors not being opened, and when they are opened, there is no action. And you deserve to be incredibly frustrated. Les bénéficiaires du SRG sont parmi les personnes dont la situation est la plus précaire au Canada. Nous sommes tous frustrés. J’entends la frustration dans votre voix étant donné ce travail formidable que vous accomplissez en frappant à toutes ces portes qui restent souvent fermées. Et, lorsqu’elles s’ouvrent, rien n’est fait.
Vous êtes tout à fait en droit d’être terriblement frustrés. I hear many of my colleagues are very frustrated because we keep seeing bills that aren’t coming to us in the shape that they should be coming to us. We’re frustrated, too. So we’re all frustrated. My concern is that we don’t take our frustrations out on the people living in this precarious state. Je note aussi qu’une grande frustration habite bon nombre de mes collègues du fait que l’on ne cesse de nous soumettre des projets de loi en procédant d’une manière qui ne fait que compliquer notre tâche. Nous sommes par conséquent frustrés nous aussi.
Nous sommes donc tous frustrés. Je crains seulement que nos concitoyens les plus mal en point en viennent à faire les frais de cette frustration. There has been some discussion about some technicalities around the bill and various issues. There may be a chance that the bill will not get done by March 4. If that happened, if the Senate didn’t move the bill ahead by March 4, what would you and seniors in Canada have to say to the senators if we were not to move the bill expeditiously to meet the March 4 deadline? What would you have to say to us?
Il y a eu des discussions concernant certains aspects techniques de ce projet de loi et relativement à divers enjeux. Il y a un risque que le projet de loi ne puisse être adopté d’ici le 4 mars. S’il en est ainsi et que le Sénat ne réussit pas à faire passer le projet de loi assez rapidement à l’étape suivante le 4 mars, qu’auriez-vous à dire aux sénateurs au nom des aînés canadiens? Quel serait votre message pour nous? Ms. Tamblyn Watts: Thank you, senator.
Well, coming from Sandy Cove, Nova Scotia — apparently this is a theme today — down on the Digby Neck, I can tell you that about a third of the residents in our Digby Neck area are in low income, and it is a dire situation that is replicated across this country. Mme Tamblyn Watts : Merci, sénateur. Je viens de Sandy Cove en Nouvelle‑Écosse — on dirait que c’est le thème du jour —, et je peux vous dire que le tiers des résidents de notre secteur de la péninsule de Digby ont un faible revenu, une situation très difficile que l’on peut retrouver dans toutes les régions du pays.
If we do not move forward on an urgent nature by March 4, we will see food not on the table, we will see bills not being paid and we will see those low-income seniors down on the Digby Neck and across this country suffer even more. With respect, as a lawyer, you can have amendments. The point here is to urgently move the money back to the people who need it most, in my respectful view, senator.
Si nous n’agissons pas de toute urgence d’ici le 4 mars, nous verrons des réfrigérateurs qui se videront, des factures qui demeureront impayées et tous ces aînés à faible revenu de la péninsule de Digby et d’ailleurs au Canada qui souffriront encore davantage. En ma qualité d’avocate, je vous rappelle respectueusement qu’il vous est toujours possible d’apporter des amendements. Il faut d’abord et avant tout s’assurer de remettre le plus rapidement possible cet argent aux gens qui en ont le plus besoin. 7:12 Social Affairs, Science and Technology 28-2-2022
Mr. VanGorder: I would only add to that, Senator Kutcher, that government has to find a way to move this money to the people who need it. And whatever happens — and certainly I hope it will be by this bill, so that nothing else will delay it. But, in addition, make sure that nothing like this ever happens again. M. VanGorder : J’ajouterais seulement, sénateur Kutcher, que le gouvernement doit trouver un moyen de verser cet argent aux gens qui en ont besoin.
Quoi qu’il advienne — mais j’espère certes que ce projet de loi permettra de faire le nécessaire et que rien d’autre ne retardera le paiement —, il faudra aussi veiller à ce qu’une telle situation ne puisse pas se reproduire. The Chair: Senator Kutcher, you have a few more minutes. La présidente : Il vous reste encore quelques minutes, sénateur Kutcher. Senator Kutcher: I have no further questions. I think the witnesses have been very clear. Le sénateur Kutcher : Je n’ai pas d’autre question. Je crois que nos témoins ont été très clairs. Senator Petitclerc: Thank you for your answers, to all of you.
They have been very precise and direct. I support this bill and appreciate the clarity of your answers. La sénatrice Petitclerc : Merci à vous tous pour vos réponses. Elles sont très précises et directes. J’appuie ce projet de loi et je me réjouis que vous puissiez nous répondre aussi clairement. I do want to ask another question. If we take a step back from this bill and the programs, because we heard this on Friday, and I believe I heard it again today, and we hear it a lot in my province of Quebec right now. The question is: There’s one thing about what we do, and, of course, we should do more.
I think we all agree with that. But I am interested in hearing from you on how we do it, how we communicate information that is so crucial to our seniors, and in this case, not providing the information the way that they want and should receive it, and the stress level that it can imply. Also, do we even connect with them when we do those programs in terms of how they want those programs to be delivered? I’m not even talking about amounts, but the way that we do it. J’ai une autre question pour vous.
Si nous prenons un peu de recul par rapport à ce projet de loi et aux programmes qui sont offerts, il y a un commentaire que nous avons entendu vendredi et que je crois avoir entendu également aujourd’hui. Il en est aussi beaucoup question dans ma province du Québec actuellement. Il est important de voir ce que nous faisons exactement, en reconnaissant bien sûr qu’il faudrait en faire encore plus, nous en conviendrons tous, mais j’aimerais que vous nous parliez aussi de la manière dont on s’y prend.
Qu’en est-il de la façon dont cette information si cruciale pour nos aînés est communiquée et des risques que, dans un cas comme celui-ci, l’information ne soit pas transmise suivant leurs préférences et de la manière dont elle devrait l’être, avec le degré de stress pouvant en résulter? De plus, est-ce que l’on pense même à consulter ces aînés lors de l’élaboration des programmes en question pour savoir comment ils voudraient qu’ils soient offerts? Je ne parle même pas des sommes en cause, mais simplement de la manière dont nous procédons. Mr.
VanGorder, you did speak on that a little bit, but I would like to have that on the record for our committee. M. VanGorder, vous avez déjà abordé cet aspect, mais j’aimerais que vous nous en disiez plus long pour la gouverne de notre comité. Mr. VanGorder: Basically we’re asking that all governments go back to remembering where older Canadians get their information. They still get it from print, television, radio and from their friends and colleagues in the local community.
So communicating through large organizations like ours and other organizations like church groups, social groups, where opinion leaders in the community can pass things on, in addition to using traditional media, is a much better way to get to older Canadians. M. VanGorder : Nous demandons essentiellement à tous les gouvernements de se souvenir de la manière dont les Canadiens plus âgés s’informent. Ils s’en remettent encore à la presse écrite, à la télévision, à la radio et à leurs collègues et amis au sein de la communauté locale.
Il est donc nettement préférable de rejoindre les aînés canadiens en passant par les médias conventionnels ou par de grandes organisations comme les nôtres et d’autres organismes comme les groupes religieux et sociaux au sein desquels des leaders d’opinion peuvent transmettre l’information. Now, I want to make sure I point out that in many cases older Canadians also get the information from their families. So that’s not to say we shouldn’t continue with using social media, because it is an information source. But as you get older, it is not the main source that an older Canadian has for information.
Je veux aussi rappeler que bien des aînés canadiens se tournent vers leur famille pour s’informer. Il ne faut donc pas renoncer entièrement aux médias sociaux, car ils représentent une autre source d’information. C’est toutefois une source qui perd de son importance à mesure que les gens avancent en âge. 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:13
Ms. Tamblyn Watts: I want to build on that by pointing out that 86% of older Canadians do actively use the internet, and 68% of them use the internet every single day. We have seen huge leaps in internet use for information gathering, particularly around questions like these from people and family members. So it is important to remember that, yes, we do need a variety of modes. We need the seniors’ guides to come out in print. We need to make sure that organizations like CanAge and their colleagues are there to work with webinars. We also work through trusted sources like public library systems.
All of those are important. Mme Tamblyn Watts : À ce sujet, j’aimerais remarquer que 86 % des Canadiens plus âgés se servent activement d’Internet, et que 68 % d’entre eux s’en servent tous les jours. L’utilisation d’Internet a connu une forte hausse pour trouver de l’information, surtout pour ce genre de questions de la part des aînés et de leurs proches. Il est donc important de se rappeler, que, oui, nous devons avoir divers modes de communication. Les guides pour les aînés doivent être disponibles en format papier.
Nous devons nous assurer que des organisations comme CanAge et ses partenaires puissent offrir des webinaires. Nous avons aussi recours à des sources de confiance comme les réseaux de bibliothèques publiques. Toutes ces ressources sont importantes. But part of the issue, senator, is that we don’t shape the information in a way that people can understand it. I challenge you to read the CRA. I am bilingual and have many university degrees, including a law degree, and I have a hard time understanding it myself.
We ask people with limited literacy who do not have English or French as a first language, we ask people who are in dire financial straits who don’t have access to bookkeeping and accounting to try to figure out themselves what this means. That is why we at CanAge have championed automatic tax inclusion. We got some of those and we were happy for it, but that opportunity means that things are automatically filed. Cependant, une
partie du problème, madame la sénatrice, est que l’information n’est pas présentée de façon à être bien comprise. Je vous mets au défi de lire des documents de l’ARC. Je suis bilingue, je détiens de nombreux diplômes universitaires, y compris un diplôme en droit, et j’ai moi-même du mal à les comprendre. Nous demandons à des personnes aux niveaux d’alphabétisme restreints dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français et à des gens qui ont des difficultés financières et qui n’ont pas accès à des services de tenue de livres et de comptabilité d’essayer d’en saisir le sens.
Voilà pourquoi CanAge prône l’inclusion fiscale automatique. Nous avons connu quelques victoires et nous en sommes ravis, mais cette possibilité veut dire que des champs sont remplis automatiquement. Now we need to make sure our messaging — for which we at CanAge have excellent research and are happy to share with the senators about how messaging with older people works best. With respect, senator, we know very well that the way that we’re providing those messages are not clear. They are not evidence- based in a way that people can relate to it.
They don’t speak to Acadian, Indigenous or marginalized communities, and they don’t speak to the experiences of people in rural and remote communities. We need to do a much better job on that. We would love to help and share some of that research around what we know works in both online sourcing as well as through community-based and print. Nous devons maintenant veiller à ce que nos messages soient communiqués clairement. Notre organisation détient d’excellentes études sur la communication optimale auprès des personnes âgées qu’il nous ferait plaisir de partager avec les sénateurs.
Je dois vous dire avec le plus grand respect, honorables sénateurs, que nous savons très bien que les messages ne sont pas clairement véhiculés. La méthode employée ne permet pas aux destinataires de se sentir interpellés. Les messages ne sont pas évocateurs pour les communautés acadiennes, autochtones ou marginalisées, et ils ne tiennent pas compte des réalités des personnes vivant en milieu rural ou éloigné. Nous devons grandement nous améliorer en ce sens.
Nous serions ravis de nous rendre utiles et de partager certaines des études sur les méthodes de communication efficaces en ligne, dans les communautés et en format papier. The Chair: Thank you. Senator Petitclerc, you have maybe one minute more. Do you have a second question? La présidente : Merci. Sénatrice Petitclerc, il doit vous rester environ une minute. Avez-vous une deuxième question? Senator Petitclerc: No, I’m okay. Thank you once again. Those are very clear answers. La sénatrice Petitclerc : Non, ça va. Merci encore.
Les réponses étaient très claires. [Translation] [Français] Senator Mégie: Thank you to our witnesses. Listening to you, I see that we really have no choice but to vote in favour of this bill, to at least correct the mistake that had been made. Beyond this mistake, once it is fixed, everything will come back to a stable level. In order for things to move forward and for us to La sénatrice Mégie : Merci à nos témoins. En vous écoutant, je vois que nous n’avons vraiment pas le choix de voter en faveur de ce projet de loi, pour au moins permettre de réparer l’erreur qui s’est produite.
Au-delà de l’erreur, une fois l’erreur réparée, tout va revenir à un niveau stable. Pour que les choses 7:14 Social Affairs, Science and Technology 28-2-2022
have better conditions for our seniors, I think I heard Mr. VanGorder say that he had made recommendations to the government. avancent et que l’on ait de meilleures conditions pour nos aînés, je pense avoir entendu M. VanGorder dire qu’il avait fait des recommandations au gouvernement. Do you have one or two of these recommendations that would move seniors forward in addition to just getting things right with the bill, measures that go beyond it?
Avez-vous une ou deux de ces recommandations qui pourraient faire avancer la situation des aînés en plus de juste rétablir la situation avec le projet de loi — comme au-delà du projet de loi? [English] [Traduction] Mr. VanGorder: Yes. Thank you for the question. It’s a very good question. One of them, certainly, is to make the GIS more robust. One way to do that would be to institute a system, as I said, like they have in the U.K., where individuals are not required to file their own income tax, because the government already has the information for those low-income people on their income.
There are still people who are being left out, even from the GIS, because they don’t file a return and don’t know how to do it, don’t know when to do it. Those are for many of our most at-risk communities. M. VanGorder : Oui. Merci de la question qui est excellente. Il faut entre autres rendre le SRG plus robuste. Une des solutions serait de créer un système, comme je le disais, à l’instar de celui du Royaume-Uni où les particuliers ne sont pas tenus de produire leur propre déclaration de revenu parce que le gouvernement détient déjà l’information nécessaire des personnes à faible revenu.
Il y a encore des personnes qui sont laissées pour compte, même pour le SRG, parce qu’elles ne produisent pas de déclaration et ne savent ni comment ni quand le faire. C’est le cas de nombreux membres des communautés les plus à risques. The other thing to do is to take a hard look at how we use the so-called cost-of-living system to upgrade the amounts. When the actual cost of living, especially for seniors, is much different than the amounts that they get from the government increase.
Ensuite, il faut bien examiner l’utilisation qu’on fait du soi- disant système du coût de la vie pour augmenter les montants : le coût de la vie, surtout chez les aînés, est très différent des montants bonifiés du gouvernement. Finally, the inadequacies and inequities across the country by having the same amount of money paid to people no matter where they live just doesn’t work. That has to be firmly looked at and examined, too. We really think that it would take all nine of the recommendations that we made, and you will have in front of you later, before we even begin to solve this problem.
Finalement, il est inadéquat et inéquitable de verser les mêmes sommes aux particuliers peu importe leur lieu de résidence au pays. Il faut également se pencher sérieusement sur cette incohérence et l’examiner. Nous croyons que nos neuf recommandations — que vous aurez sous les yeux plus tard — seront nécessaires avant même de commencer à résoudre ce problème. [Translation] [Français] Ms. Tamblyn Watts: Senator, we need to make sure that we do a much better job of ensuring that the consumer price index matches public pensions.
Mme Tamblyn Watts : Sénatrice, nous devons nous assurer que nous faisons un bien meilleur travail en veillant à ce que l’indice du prix à la consommation corresponde aux pensions publiques. We also need to make sure that the CERB amount is seen as a minimum standard. Of course, automatic filing of basic income statements is now allowed for low-income seniors. However, we agree that it should be extended. The low income threshold must also be included. Nous devons également nous assurer que le montant de la PCU est considéré comme une norme minimale.
Bien sûr, la production automatique de déclaration des revenus de base est désormais autorisée pour les personnes âgées à faible revenu. Toutefois, nous convenons qu’elle devrait être étendue. Le seuil de faible revenu doit également être inclus. [English] [Traduction] The Chair: Thank you so much. La présidente : Merci beaucoup. Senator Moodie: I have a quick question for Mr. VanGorder. We have been talking about the systems that decide and define what adjustments need to occur — future adjustments, projections, forecasting — for seniors with the GIS.
With the current volatility with the cost of living and rising costs, La sénatrice Moodie : J’ai une brève question pour M. VanGorder. Nous parlons des systèmes qui déterminent et définissent quels rajustements — les rajustements futurs, les projections, les prévisions — doivent s’appliquer aux aînés touchant le SRG. Étant donné l’inconstance actuelle du coût 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:15
can you share with us your view on how calculations are made? You have already raised concern about the fact that many times there are gaps, but can you speak to the system for how this is done and what improvements should be considered? de la vie et des coûts qui augmentent, pouvez-vous nous donner votre avis sur la façon dont les calculs sont faits? Vous avez déjà exprimé votre inquiétude sur les nombreuses lacunes, mais pouvez-vous vous prononcer sur le fonctionnement du système et sur les améliorations qui devraient être envisagées? Mr.
VanGorder: I would like to be able to answer that very good question, senator, but it is beyond my personal scope of ability. I’m a graduate of political science, not a lawyer like Ms. Tamblyn Watts, and I wouldn’t want to pretend. M. VanGorder : J’aimerais pouvoir répondre à cette excellente question, madame la sénatrice, mais ce n’est pas dans mon champ de compétence. Je suis diplômé en sciences politiques, et non pas en droit comme Mme Tamblyn Watts, et je ne voudrais pas jouer l’imposteur.
We do have experts within CARP who have talked in the past about the specifics, and we would do that again, but that is a complicated issue and, frankly, every time we talk to the tax department and finance department officials about this area, we find ourselves being covered in more information than we need. So thank you, but I don’t have a good answer to that question.
Nos experts au sein de l’association ont parlé des détails par le passé, et nous pourrions refaire l’exercice, mais c’est un enjeu compliqué et, bien franchement, chaque fois que nous discutons du sujet avec des représentants de l’unité fiscale et du ministère des Finances, nous nous faisons inonder de renseignements. Je vous remercie de la question, mais je ne peux y répondre convenablement. Ms. Tamblyn Watts: Senator, perhaps I could jump in and explain a little bit about the consumer price index. The CPI represents changes in prices that Canadian consumers experience.
What it does is it measures the change by comparing over the course of time the cost of, essentially, a fixed basket of goods and services. We divide the CPI basket index in Canada into eight major components, and these are really important because I want to share with you that they will all be going up. They cost food, shelter, household operations, furnishings and equipment, clothing and footwear, transportation, health and personal care, recreation, education and reading, alcoholic beverages, and tobacco products and recreational cannabis.
Then they are published in 10 jurisdictions, as well as Whitehorse, Yellowknife, Iqaluit and select cities. Mme Tamblyn Watts : Madame la sénatrice, je pourrais peut-être intervenir pour parler de l’indice des prix à la consommation. L’IPC représente les fluctuations de prix pour les consommateurs canadiens. L’indice mesure les changements en comparant au fil du temps le coût, essentiellement, d’un panier fixe de biens et services. Le panier de l’IPC du Canada est divisé en huit composantes majeures qui sont très importantes parce que je veux que vous sachiez qu’elles vont toutes augmenter.
Ces composantes chiffrent les coûts des aliments; du logement; des dépenses courantes, de l’ameublement et de l’équipement du ménage; des vêtements et chaussures; des transports, des soins de santé et soins personnels; des loisirs, formation et lecture, et boissons alcoolisées; et du tabac et du cannabis récréatif. Les composantes sont ensuite publiées dans 10 administrations ainsi qu’à Whitehorse, Yellowknife, Iqaluit et d’autres villes. So when we think about what it means to us to have a consumer price index, we have to look to see what is going to happen.
This year, it is going to be a sharp increase, senator. Last year was also a sharp increase. A consumer price index is usually around 1.5%, and that’s considered very high. Last year, the consumer price index went up to 3.4% on an annual change, and this year, senator, we expect it to go up on a 5.1% increase. What the difference there is that, even with the GIS and some small increases, there’s no practical way that with a 5.1% consumer price index that the money that we have allocated to GIS can possibly govern the basics of those eight baskets.
It is a real warning sign that the government needs to be listening to, and that is not even costing other forms of inflation. It’s only looking at the cost of those eight basket areas. Quand on s’intéresse à l’utilité de l’indice des prix à la consommation, il faut regarder ce qui va se produire. Cette année, l’augmentation sera marquée, madame la sénatrice, tout comme elle l’a été l’an dernier. L’indice des prix à la consommation se situe habituellement aux alentours de 1,5 %, ce qui est considéré comme étant élevé.
L’an dernier, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 3,4 % en un an et cette année, nous prévoyons une augmentation de 5,1 %. La distinction à faire est que même les sommes prévues pour le SRG et les petites augmentations ne seront suffisantes pour payer les produits de base de ces huit composantes. C’est un réel avertissement que le gouvernement ne doit pas ignorer, et c’est même sans compter les autres formes d’inflation : c’est seulement pour le coût de ces huit paniers. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Senator Bernard: Thank you to all of the witnesses who are appearing before us.
I’m joining you today from my home in East Preston, Nova Scotia, Mi’kmaq territory. La sénatrice Bernard : Je remercie tous les témoins qui comparaissent devant nous. Je participe à la réunion de chez moi, à East Preston, en Nouvelle‑Écosse, en territoire micmac. 7:16 Social Affairs, Science and Technology 28-2-2022
You have very clearly highlighted the significance of passing this bill now. I certainly support that. You have highlighted the risk to older Canadians. Vous avez très clairement exprimé l’importance d’adopter sans attendre ce projet de loi que j’appuie. Vous avez mis en lumière les risques pour les Canadiens plus âgés. I have a couple of questions I want to ask, though. In your responses to various questions from my colleagues, you have highlighted the reality that this bill doesn’t go far enough in terms of addressing the significant needs, especially of those seniors who are so seriously marginalized.
J’ai tout de même quelques questions à poser. Dans vos réponses à différentes questions de mes collègues, vous avez souligné le fait que ce projet de loi ne va pas assez loin pour répondre aux grands besoins des aînés, surtout ceux qui sont immensément marginalisés. Do your organizations bring an intersectional lens to your work when you are looking at issues pertaining to seniors? The other question I have is this: Have your organizations looked at guaranteed livable income as an option? Are these points that you have made to government?
Vos organisations adoptent-elles une perspective intersectionnelle lorsqu’elles étudient les enjeux entourant les aînés? Mon autre question est la suivante : vos organisations ont‑elles envisagé l’option d’un revenu viable garanti? Est-ce des idées que vous avez présentées au gouvernement? Thank you. Merci. Ms. Tamblyn Watts: Thank you, senator. Mme Tamblyn Watts : Merci, madame la sénatrice. In both our principles and values, as well as in our statement of policy lenses, we talk intersectionality as a key component.
We publish the policy lenses that we look through for each and every one of our policy pieces of work. So it is a critical piece. L’intersectionnalité fait
partie intégrante de nos principes, nos valeurs ainsi que notre énoncé d’orientations de politiques. Nous publions les orientations de politiques étudiées pour chacune de nos politiques. L’intersectionnalité est donc prédominante. We also work very diversely and intersectionally with other community-based and expert organizations. Nous collaborons aussi avec d’autres organisations expertes et communautaires de divers horizons et domaines. The policy lenses that we look at require us to ensure that we’re working collaboratively.
They include accessibility, neurodiversity and cognitive impairment, Indigenous rights and experiences, ethnocultural humility and diversity, sexual orientation and expression, immigration and newcomer status, gender and gender expression, access to justice, human and civil rights, and intersectionality, specifically life course, socio‑economic status, trauma-informed perspectives and frailty. Les orientations de politiques qui nous intéressent nous forcent à travailler en collaboration.
Ces orientations sont l’accessibilité, la neurodiversité et la déficience cognitive, les droits et les vécus autochtones, l’humilité et la diversité ethnoculturelles, l’orientation et l’expression sexuelles, le statut d’immigrant et de nouvel arrivant, le genre et l’expression de genre, l’accès à la justice, les droits civils et de la personne ainsi que l’intersectionnalité, en particulier le parcours de vie, le statut socioéconomique, les perspectives tenant compte des traumatismes et la fragilité.
When it comes to the broad concession of livable income, we believe that CERB worked because it was an amount of money that people could live on, frankly. We engaged in a great social experiment. If we give people this amount of money, how will they do? Even in a pandemic, even in a time of unprecedented hardship, how will they do? En réponse à votre question sur la distribution généralisée d’un revenu viable, nous croyons que la PCU était efficace parce qu’elle représentait un montant avec lequel les prestataires pouvaient vivre, bien franchement. Nous avons mené une formidable expérience sociale.
Si nous versons cette somme aux gens, comment se porteront-ils? Même en temps de pandémie, même en cette épreuve sans précédent, comment s’en sortiront‑ils? And I think we learned that guaranteed livable income is something that this government needs to look at, and it is something that all Canadians would benefit from. Je suis d’avis que nous avons appris que le gouvernement doit étudier l’idée du revenu viable garanti et que c’est une mesure dont tous les Canadiens tireraient profit.
The way we’ve been moving around the three-legged stool shows the downstream effect of inter-jurisdictional and intersexual discriminations, whether by postal code, ethnicity, culture or strain, simply leads to poverty in old age. Nos décisions face au tabouret à trois pattes mettent en lumière les effets en aval de la discrimination intergouvernementale et intersexuelle — en raison du code postal, de l’ethnicité, de la culture ou de la lignée — qui mènent tout simplement à la pauvreté à la vieillesse. 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:17
So yes, we do, senator. And I thank you very much for that question. La réponse est donc, oui, madame la sénatrice. Et je vous suis très reconnaissante d’avoir posé la question. Mr. VanGorder: Yes, thank you, senator. And I would like any good organization of our type — I won’t outline the whole list of items, as Ms. Tamblyn Watts did — but I will say that the other thing that CARP does, as I believe you know, is to maintain very active local chapters. In your own province, our
chapter leadership includes diversity and intersectionality in many of those areas. We seek to work right with the people on the ground, because — and you senators are not experiencing this anymore — but our main aim is to have our members speak to the people they elect or those who are running for office in their communities and tell them how they feel about what is needed in their community. M. VanGorder : Oui, merci, madame la sénatrice.
Je ne vais pas dresser la liste de tous les facteurs dont nous tenons compte comme l’a fait Mme Tamblyn Watts, mais je dirai que notre association — comme, je l’espère, les autres associations similaires à la nôtre — s’assure aussi d’avoir des sections locales très vivantes, comme vous le savez sans doute. Dans votre province, les dirigeants de la
section incluent la diversité et l’intersectionnalité dans bon nombre des domaines. Nous cherchons à interagir directement avec les gens sur le terrain parce que — et, en tant que sénateurs, ce n’est plus votre réalité — notre objectif principal est de permettre à nos membres de s’adresser aux élus ou aux candidats dans leurs communautés pour leur faire part de ce qui est nécessaire dans leurs milieux. So yes, that is a key area for us. Alors oui, c’est un enjeu clé pour nous. Some kind of guaranteed income is something that we’ve continued to urge to be looked at. It is very complicated.
It is something that we think needs to be examined by the best minds that the not-for-profit, the for-profit and the government have in place. Nous continuons à exhorter les intervenants à étudier l’option d’une forme de revenu garanti. C’est très compliqué. Selon nous, les plus savants esprits des organismes à but non lucratif, des organismes à but lucratif et du gouvernement doivent étudier la question. We’re pleased to see that it seems to be gaining more traction in recent years. Nous sommes ravis de constater que l’idée semble gagner en popularité depuis quelques années.
Senator Griffin: Fortunately, Senator Bernard asked one of my questions, which was about the guaranteed livable income. I support that. Prince Edward Island wants to be the leader in that, but the federal government is slow to come to the table to talk to us about it, but hopefully it will happen. La sénatrice Griffin : Heureusement, la sénatrice Bernard a posé une de mes questions, qui portait sur le revenu viable garanti. Je suis en faveur de l’idée.
L’Île-du-Prince-Édouard aimerait être le chef de file en la matière, mais le gouvernement fédéral n’est pas pressé de se présenter à la table de négociations pour en discuter avec nous; espérons qu’il viendra. By the way, I am a CARP member and have been for a number of years. Soit dit en passant, je suis membre de l’Association canadienne des individus retraités depuis un certain nombre d’années. Mr. VanGorder: Wonderful. M. VanGorder : Merveilleux. Senator Griffin: My other question is about seniors who did not apply for the CERB because they realized that it would mess up their GIS and OAS payments.
They didn’t apply for CERB, so they are not in the situation and won’t be impacted favourably by Bill C-12. I guess I’d like to know what your reaction is to that. That is an inequity, I believe. La sénatrice Griffin : Mon autre question est au sujet des aînés qui n’ont pas demandé la PCU parce qu’ils se sont rendu compte que cette prestation perturberait leurs versements du SRG et de SV. Ils n’ont pas demandé la PCU, alors le scénario dont il est question ne les touche pas et ils ne profiteront pas des avantages du projet de loi C-12. J’aimerais savoir quelle est votre réaction à cette situation.
Je crois que c’est injuste. Mr. VanGorder: It is. It shows the kind of inequity we end up with when we quickly create measures and don’t think them through. It is a little disturbing to hear that some Finance Department officials may have indicated that they just didn’t think that this would be a problem. Frankly, that’s what they are paid for. I would expect them to look forward to those questions. M. VanGorder : C’est vrai. La situation démontre les injustices créées lorsqu’on imagine des mesures rapidement sans bien réfléchir.
C’est un peu troublant d’entendre que des fonctionnaires du ministère des Finances auraient indiqué qu’ils ne croyaient pas que cela poserait problème. Ne nous le cachons pas, c’est ce pour quoi ils sont payés. Je me serais attendu à ce qu’ils prévoient ce genre de scénarios. 7:18 Social Affairs, Science and Technology 28-2-2022
There’s no question that people who fall just on that line between the GIS and not getting it, the people who were left unemployed and the many seniors who were in service and other jobs — not low-income but not at high income either — were affected. Il va sans dire que les personnes à la limite de pouvoir bénéficier du SRG mais qui ne le reçoivent pas, les personnes qui se sont retrouvées au chômage et les nombreux aînés qui travaillaient dans le secteur des services et d’autres — pas des travailleurs à faible revenu, mais pas à revenu élevé non plus — ont été touchés.
They told us — and part of this is just perception, and I may have told this to some of you when we spoke last time — but many of them perceive that they got $300 early in the pandemic, $200 more if they were really poor and another couple of hundred dollars last summer. That’s all they’ve got. They see other members of the community being considered over and over again. So their perception is that seniors really don’t matter to the people who are making decisions about their income, and on what and how they are going to be able to live.
De nombreux aînés nous ont dit — et certaines de ces observations ne sont que des perceptions que j’ai peut-être déjà mentionnées à certains d’entre vous lors de ma dernière comparution — croire avoir reçu 300 $ au début de la pandémie, 200 $ supplémentaires s’ils étaient vraiment pauvres et quelques centaines de dollars de plus l’été dernier. C’est tout ce qu’ils ont reçu, alors qu’ils voient d’autres membres de la communauté ne jamais être oubliés.
Leur perception est donc que les aînés sont sans importance aux yeux des décideurs qui déterminent leur revenu et qu’on ne se soucie guère de leur revenu et de leur capacité à joindre les deux bouts. The Chair: Thank you so much. We actually have time for a brief question from me, as well, which is a gift as the chair; I normally don’t get to do that. La présidente : Merci beaucoup. Il s’avère que nous avons assez de temps pour que je pose ma propre question. C’est un luxe que je n’ai pas souvent comme présidente. My question is to you, Mr. VanGorder.
You’ve both been very descriptive and compelling via your witness statements on the financial, mental and health trauma that may have been caused to the 185,000 GIS recipients who experienced the clawback. Ma question s’adresse à vous, monsieur VanGorder. Votre déclaration était très évocatrice et convaincante quant aux traumatismes financiers, mentaux et pour la santé que pourraient avoir subis les 185 000 prestataires du SRG qui ont vu leur prestation réduite. You, Mr. VanGorder, suggested there should be a compensation fund to make good their damages incurred by taking loans or moving costs, et cetera.
Have you made this proposal to the federal government, and how has it been received? Because that speaks directly to what we’re trying to address here. Vous, monsieur VanGorder, avez proposé la création d’un fonds pour rembourser aux prestataires les coûts défrayés pour les prêts contractés, les frais de déménagement, etc. Avez-vous formulé cette proposition au gouvernement fédéral, et comment a-t-elle été reçue? Je pose la question parce que la proposition se rattache directement au problème que nous essayons de régler. Mr.
VanGorder: Yes, we have made that suggestion, and it seems to have been heard well and not argued with. But there has been no action at all. Unfortunately, that’s what seniors are finding with government. M. VanGorder : Oui, nous avons formulé la suggestion, qui semble avoir été entendue et qui n’a fait rouspéter personne. Mais absolument rien n’a été fait. Malheureusement, c’est le sort que réserve le gouvernement aux aînés. I am sorry to be so direct, but I think, at this point, we have to be direct.
Their perception, once again, is that during elections and maybe immediately after, everybody pays attention, but when it comes to action, nothing happens. There’s a lot of talk, a lot of waiting, a lot of “we can’t do it now” and a lot of “it will happen in four or five years,” and that just doesn’t wash with our members. Je suis désolé d’être aussi direct, mais je crois que, là où nous en sommes, nous n’avons d’autres choix que d’être directs.
Je le répète, la perception des aînés est que, pendant les élections et immédiatement après, tout le monde se soucie d’eux, mais, dans les faits, le gouvernement ne passe jamais à l’action. Il y a beaucoup de belles paroles, beaucoup d’attente, beaucoup de « nous ne pouvons le faire maintenant » et de « ce sera possible dans quatre ou cinq ans », et on ne peut faire avaler ces affirmations à nos membres. The Chair: Thank you so much. La présidente : Merci beaucoup. Witnesses, you have been excellent and very respectful of our time. I thank you very much.
Chers témoins, vous avez été excellents et très respectueux de notre temps. Je vous remercie énormément. Mr. VanGorder: Thank you very much. M. VanGorder : Merci beaucoup. 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:19
Ms. Cable: Thank you. Mme Cable : Merci. The Chair: We are continuing our hearing on Bill C-12. La présidente : Nous poursuivons notre réunion sur le projet de loi C-12. Our next witnesses are from Réseau FADOQ, Gisèle Tassé- Goodman, President; Danis Prud’homme, General Manager. From the Advocacy Centre for the Elderly, Graham Webb, Executive Director; Karen Steward, Lawyer. From the National Institute on Ageing, Michael Nicin, Executive Director, Ryerson University.
Nos prochains témoins sont, du Réseau FADOQ, Gisèle Tassé-Goodman, présidente et Danis Prud’homme, directeur général; de l’Advocacy Centre for the Elderly, Graham Webb, directeur général, et Karen Steward, avocate; et du National Institute on Ageing, Michael Nicin, directeur général, de l’Université Ryerson. I invite Ms. Tassé-Goodman to begin her presentation, followed by Mr. Webb and Mr. Nicin. You need to be especially mindful of the time at this point because we have to finish on time. Please be compelling and as short as you can possibly be. Thank you.
J’invite Mme Tassé-Goodman à commencer sa présentation; elle sera suivie de MM. Webb et Nicin. Assurez-vous de respecter à la lettre les délais impartis parce que nous devons terminer à temps. Veuillez être convaincants et aussi concis que possible. Merci. [Translation] [Français] Gisèle Tassé-Goodman, President, Réseau FADOQ: Thank you, Madam Chair. Gisèle Tassé-Goodman, présidente, Réseau FADOQ : Madame la présidente, je vous remercie. Honourable senators, my name is Gisèle Tassé-Goodman, president of the Réseau FADOQ. I am accompanied by Danis Prud’homme, our organization’s general manager.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je me nomme Gisèle Tassé-Goodman et je suis présidente du Réseau FADOQ. Je suis accompagnée de Danis Prud’homme, directeur général de notre organisation. First of all, I would like to thank the members of the committee for this invitation. Tout d’abord, j’aimerais remercier les membres du comité pour cette invitation. The Réseau FADOQ is a group of people aged 50 and over which has some 550,000 members. In each of our political representations, we want to contribute to improving seniors’ quality of life.
It is therefore with pleasure that we are here today to speak to you about Bill C-12,
An Act to amend the Old Age Security Act. Le Réseau FADOQ est un regroupement de personnes de 50 ans et plus qui compte près de 550 000 membres. Dans chacune de nos représentations politiques, nous souhaitons contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des aînés. C’est donc avec plaisir que nous sommes présents aujourd’hui afin de vous entretenir du projet de loi C-12, Loi modifiant la
Loi sur la sécurité de la vieillesse. In March 2020, the federal government introduced the Canada Emergency Response Benefit (CERB). The goal was to ensure that those without income due to the pandemic could continue to support themselves. En mars 2020, le gouvernement fédéral a instauré la Prestation canadienne d’urgence (PCU). L’objectif était de faire en sorte que les personnes sans revenus à cause de la pandémie puissent continuer de subvenir à leurs besoins. During the COVID-19 pandemic, many Guaranteed Income Supplement recipients still in the workforce lost their supplemental income.
Since this employment income was essential for these people to survive, many applied for CERB. However, these workers suffered from an interaction between CERB and the GIS. Au cours de la pandémie de COVID-19, de nombreux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) toujours actifs sur le marché du travail ont perdu leur revenu d’appoint. Puisque ces revenus d’emploi étaient essentiels pour ces personnes afin de survivre, plusieurs ont effectué une demande de PCU. Toutefois, ces travailleurs ont fait les frais d’une interaction entre la PCU et le SRG. 7:20 Social Affairs, Science and Technology 28-2-2022
While it was clear that CERB was a taxable benefit, it was not clear that this would affect the amount of the Guaranteed Income Supplement received by a senior. Many recipients of this emergency benefit found in the summer of 2021 that the amount of GIS they would receive over the next year was reduced or even cut entirely. Bien qu’il était clair que la PCU était une prestation imposable, il n’était pas manifeste que cette somme allait avoir un impact sur le montant du Supplément de revenu garanti octroyé à un aîné.
De nombreux bénéficiaires de cette prestation d’urgence ont constaté à l’été 2021 que le montant du SRG qui allait leur être attribué au cours de la prochaine année était réduit, voire annulé. This unfortunate interaction has been acknowledged by the Government of Canada. In its December 14 economic update, the government proposed to provide one-time payments to alleviate financial hardship for these people. Since then, no details have been provided as to the timing and details of this one-time payment. Cette interaction malheureuse a été reconnue par le gouvernement du Canada.
Dans sa mise à jour économique du 14 décembre dernier, le gouvernement proposait de verser des paiements ponctuels visant à atténuer les difficultés financières de ces personnes. Depuis, aucune précision n’a été fournie quant à la date et aux détails entourant ce versement ponctuel. On February 8, the federal Minister of Seniors tabled Bill C-12. The purpose of this bill is to ensure that emergency benefits paid as a result of the COVID-19 pandemic do not affect the calculation of GIS benefits payable in respect of any month after June 2022.
In this way, the government will ensure that there is no interaction between the emergency programs and the GIS program in the future. Le 8 février dernier, la ministre fédérale des Aînés a déposé le projet de loi C-12. Ce projet de loi vise à faire en sorte que les prestations d’urgence versées dans le cadre de la pandémie de COVID-19 n’influencent pas le calcul des prestations du SRG à payer à l’égard de tout mois postérieur à juin 2022. Le gouvernement s’assure ainsi qu’il n’y aura pas d’interactions entre les programmes d’urgence et le programme du SRG à l’avenir.
Nevertheless, Bill C-12 does not address the situation of GIS recipients who are currently penalized. Our organization can only denounce this failure. Some seniors are in a precarious financial situation that forces them to make agonizing choices when purchasing goods, equipment, food or medication. Néanmoins, le projet de loi C-12 ne règle pas la situation des bénéficiaires du SRG qui sont actuellement pénalisés. Notre organisation ne peut que déplorer ce manquement.
Certains aînés sont dans une situation de précarité financière qui les oblige à faire des choix déchirants lors de l’achat de biens, de matériel, de nourriture ou de médicaments. We understand that the Government of Canada wanted to adopt the simplest possible amendment to the Old Age Security Act in order to ensure its swift passage. Nevertheless, some clarification of the one-time payments announced in December would have been desirable. Nous comprenons que le gouvernement du Canada a souhaité adopter une modification la plus simple possible à la
Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de s’assurer de son adoption rapide. Néanmoins, des précisions auraient été souhaitables quant aux paiements ponctuels annoncés en décembre. We would like to use the opportunity of our appearance before this committee to advocate for increased government support for seniors. Nous souhaitons profiter de notre présence devant ce comité afin de plaider en faveur d’un soutien gouvernemental accru envers les aînés. Currently, a person receiving only their Old Age Security pension and the maximum Guaranteed Income Supplement will have an annual income below the poverty line.
The federal government must do more. Actuellement, une personne recevant strictement sa pension de la Sécurité de la vieillesse ainsi que le montant maximum du Supplément de revenu garanti aura un revenu annuel sous le seuil de la pauvreté. Le gouvernement fédéral doit en faire plus. First, by increasing Old Age Security benefits by 10% for all seniors eligible for this program, not just those aged 75 and over. Second, by keeping its election promise to increase the Guaranteed Income Supplement.
D’abord, en bonifiant de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour l’ensemble des aînés admissibles à ce programme, non pas seulement pour les personnes de 75 ans et plus. Ensuite, en respectant sa promesse électorale relative au rehaussement du Supplément de revenu garanti. The federal government must also take note of the experts who point out that Old Age Security will play an increasingly reduced role in the level of income replacement in retirement. The Old Age Security program is indexed to inflation, while wages generally increase at a higher rate than inflation.
Therefore, Le gouvernement fédéral doit également prendre acte des experts qui soulignent que la Sécurité de la vieillesse jouera dans l’avenir un rôle de plus en plus réduit dans le niveau de remplacement du revenu à la retraite. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est indexé en fonction de l’inflation, 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:21
the Réseau FADOQ recommends that the federal government review the method of indexing the Old Age Security program in order to take into account the trend in salaries. alors que les salaires s’accroissent généralement à un rythme supérieur à l’inflation. Ainsi, le Réseau FADOQ recommande au gouvernement fédéral de revoir la méthode d’indexation du programme de la Sécurité de la vieillesse afin de prendre en considération l’évolution des salaires. I would like to thank the committee members for listening to us. Mr. Prud’homme will answer your questions.
J’aimerais remercier les membres du comité de nous avoir écoutés. M. Prud’homme répondra à vos questions. [English] [Traduction] Graham Webb, Executive Director, Advocacy Centre for the Elderly: Graham Webb, directeur général, Advocacy Centre for the Elderly : Good afternoon, Madam Chair and honourable senators. Thank you for inviting our legal clinic, the Advocacy Centre for the Elderly, ACE, to speak to you today. Bonjour, madame la présidente, honorables sénateurs. Merci d’avoir invité notre cabinet d’aide juridique, l’Advocacy Centre for the Elderly, l’ACE, à vous parler aujourd’hui.
We speak to you from territory that is covered by a dish with one spoon wampum belt, an agreement with the Haudenosaunee and the Anishinaabeg nations. Nous nous adressons à vous depuis le territoire visé par la ceinture wampum faisant référence au concept du « bol à une seule cuillère », une entente avec la nation des Haudenosaunee et la nation des Anishinabeg. This acknowledgement is important because of the devastating effect that clawbacks to the Guaranteed Income Supplement, GIS, and the allowance has had on low-income and already marginalized communities, including Indigenous seniors.
Il est important de le souligner compte tenu de l’effet dévastateur de la récupération des prestations du Supplément de revenu garanti, le SRG, et des allocations sur des groupes à faible revenu et déjà marginalisés, comme les aînés autochtones. I am Graham Webb, the Executive Director of ACE. I am joined by my colleague, Staff Litigation Lawyer, Karen Steward. We will be sharing our time. Je m’appelle Graham Webb et je suis directeur général de l’ACE. Je suis accompagné de ma collègue, Karen Steward, une avocate spécialisée dans les litiges relatifs au personnel. Nous allons partager notre temps.
ACE is an Ontario specialty legal aid clinic established in 1984. Our mission is to uphold the rights of low-income seniors by providing legal services that include direct client legal representation and advice, public legal education, law reform, community development and community organizing. We serve many seniors in the area of federal income-security programs, including the GIS. We have direct client experience in providing legal advice. L’ACE est un cabinet ontarien spécialisé d’aide juridique créé en 1984.
Notre mission est de défendre les droits des aînés à faible revenu en offrant des services juridiques qui comprennent une représentation et des conseils juridiques directs pour le client, la vulgarisation juridique, la réforme du droit ainsi que le développement et l’organisation communautaires. Nous servons de nombreux aînés dans le domaine des programmes fédéraux de sécurité du revenu, y compris le SRG. Nous avons une expérience directe auprès de clients en donnant des conseils juridiques. GIS is vital to ensure these low-income seniors can make ends meet.
The sudden, unexpected reduction or elimination of GIS has had immediate and serious adverse effects, including the inability to pay for rent, hydro, medicine and food. Le SRG est essentiel pour permettre à ces aînés à faible revenu de joindre les deux bouts. La réduction ou l’élimination soudaine et inattendue du SRG a eu des conséquences graves et immédiates, y compris l’incapacité de payer le loyer, l'électricité, des médicaments et de la nourriture.
The loss of GIS disproportionately affects Indigenous and racialized seniors, as these seniors generally have lower retirement incomes — namely, less private pensions and retirement savings — and they are therefore more reliant on public pensions. In addition, there is a disproportionate effect on older seniors and on women. La perte du SRG touche disproportionnellement les aînés autochtones et racialisés, puisque ces aînés ont généralement un revenu de retraite moins élevé — c’est-à-dire moins de pensions privées et d’épargne-retraite — et dépendent donc plus de régimes de pension publics.
De plus, il y a un effet disproportionné sur les aînés plus âgés et sur les femmes. 7:22 Social Affairs, Science and Technology 28-2-2022
I would ask my colleague Ms. Steward to please speak to our clinic experience. Je demanderais à ma collègue, Me Steward, de bien vouloir parler de l’expérience de notre cabinet. Karen Steward, Lawyer, Advocacy Centre for the Elderly: Me Karen Steward, avocate, Advocacy Centre for the Elderly : Beginning in July 2021, ACE received dozens of phone calls from low-income seniors who were shocked to discover that their GIS had been reduced or eliminated because they had accessed the Canada Emergency Response Benefit or the Canada Recovery Benefit.
None of the seniors who we spoke with were aware that accepting CERB or CRB could reduce or eliminate their subsequent GIS payments. Depuis juillet 2021, l’ACE a reçu des dizaines d’appels d’aînés à faible revenu qui étaient choqués d’apprendre qu’on avait réduit ou éliminé leur SRG parce qu’ils avaient touché la Prestation canadienne d’urgence ou la Prestation canadienne de relance économique, la PCU ou la PCRE. Pas un seul des aînés avec qui nous avons parlé ne savait qu’accepter une de ces prestations pouvait mener à la réduction ou à l’élimination de leurs prestations subséquentes de SRG.
One senior whom we spoke with was suffering from cancer and undergoing treatment and could no longer afford to buy fresh fruit and vegetables and unprocessed meat due to the elimination of her GIS payment. Another senior we spoke with was facing eviction for his inability to pay rent in Toronto. Nous avons parlé à une aînée atteinte du cancer et en cours de traitement qui ne pouvait plus se permettre de fruits et de légumes frais ni de viande non transformée à cause de la fin de ses prestations de SRG.
Un autre aîné avec qui nous avons parlé risquait d’être expulsé de chez lui à Toronto à défaut de pouvoir payer son loyer. The seniors we spoke with were often distressed. They felt cast aside and disrespected, and expressed a profound sense of the loss of their personal value and human dignity. Les aînés avec qui nous avons parlé étaient souvent en détresse. Ils se sentaient mis de côté et non respectés, et ils ont exprimé un profond sentiment de perte de leur valeur personnelle et de leur dignité.
The appeal routes for when they have contacted us seeking a solution to reinstate their Guaranteed Income Supplement were unclear, arbitrary and lengthy. There may be different avenues depending on whether someone applied for CERB through Service Canada or the CRA. The criteria are complex, and there is no guarantee of success. A rapid and systemic response is what is required for this financial hardship. Les recours à leur disposition lorsqu’ils nous ont appelés pour rétablir leur Supplément de revenu garanti étaient flous, arbitraires et longs.
La marche à suivre n’est pas toujours la même pour une personne qui avait demandé la PCU par l’entremise de Service Canada par rapport à une personne qui s’était adressée à l’ARC. Les critères sont complexes, et la réussite n’est pas assurée. Ce qu’il faut, c’est une réponse rapide et systémique pour s’attaquer à ces difficultés financières.
On October 28, 2021, ACE endorsed an open letter to Minister Qualtrough from our colleagues at the Income Security Advocacy Centre, or ISAC — whom you heard from last Friday — asking for the immediate and retroactive exemption of CERB and CRB from the calculation for GIS benefits. Le 28 octobre 2021, l’ACE a appuyé une lettre ouverte à la ministre Qualtrough de la part de nos collègues de l’Income Security Advocacy Centre, l’ISAC — que vous avez entendus vendredi dernier — qui ont demandé une exemption immédiate et rétroactive pour la PCU et la PCRE dans le calcul des prestations de SRG.
Between November 5, 2021, and February 22, 2022, we wrote four times to federal ministers, cc’d many other ministers and received only two replies, one of which was from the Minister of Seniors. Entre le 5 novembre et le 22 février 2022, nous avons écrit quatre fois à des ministres fédéraux, mis en copie conforme d’autres ministres et reçu seulement deux réponses, dont une de la ministre des Aînés. In the course of our correspondence, we asked how the one‑time payments would be calculated and when they would be paid.
We asked that these payments be made quickly because of the impact by the loss of GIS or allowance, and that seniors are still facing dire financial circumstances. Dans nos échanges, nous avons demandé comment les paiements ponctuels seraient calculés et quand ils seraient faits. Nous avons demandé qu’ils soient faits rapidement compte tenu des conséquences de la perte du SRG ou d’allocations, et des circonstances financières catastrophiques auxquelles des aînés font encore face. 28-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 7:23
On February 18, 2022, we heard from the Minister of Seniors, who replied to our November 5 letter, advising us of many of the steps the Government of Canada has taken to support seniors during the pandemic, but did not answer our questions about the one-time payments. Le 18 février 2022, nous avons reçu la réponse de la ministre des Aînés à notre lettre du 5 novembre, qui nous a informés des nombreuses mesures prises par le gouvernement du Canada pour soutenir les aînés pendant la pandémie, mais il n’y avait pas de réponse à nos questions sur les paiements ponctuels.
We heard from the Minister of Seniors that the one-time payments will be paid as soon as April 19, 2022, and that those in dire need should contact their MP’s office for help before then. La ministre des Aînés a dit que les paiements ponctuels seraient effectués à compter du 19 avril 2022, et que les personnes qui en ont désespérément besoin devaient communiquer avec le bureau de leur député pour obtenir de l’aide avant. However, those in most need might not be aware that the one- time payment is coming or that they need to contact their MPs to get help more quickly.
Those whose GIS or allowance has been reduced or eliminated for the past eight months should automatically be considered in dire financial need, as they are among the lowest income group in Canada. Les personnes dans le besoin ne savent toutefois peut-être pas qu’un paiement ponctuel sera fait ou qu’elles doivent communiquer avec le bureau de leur député pour obtenir de l’aide plus rapidement. Celles dont le SRG ou les allocations ont été réduits ou éliminés au cours des huit derniers mois devraient être immédiatement considérées comme étant dans une situation financière désespérée, car elles font
partie du groupe ayant le plus faible revenu au Canada. Mr. Webb: We also support Bill C-12 because it would ensure a systematic response from July 2022 forward. CERB and CRB benefits were given to alleviate financial hardship during the pandemic and to ensure that money continued to flow through the Canadian economy. M. Webb : Nous soutenons également le projet de loi C-12, car il garantirait une réponse systématique à compter de juillet 2022.
La PCU et la PCRE ont été accordées pour atténuer les difficultés financières pendant la pandémie et pour que de l’argent continue d’être injecté dans l’économie canadienne. Seniors who received CERB and CRB did what was expected of them. They spent the money they received to help support themselves during the pandemic. They should not now be punished by depriving them of critical and time-sensitive income support they need to continue to provide the necessities of life. Les aînés qui ont reçu la PCU et la PCRE ont fait ce que l’on attendait d’eux.
Ils ont dépensé l’argent reçu pour subvenir à leurs besoins pendant la pandémie. On ne devrait pas les punir maintenant en les privant de l’aide financière cruciale et urgente dont ils ont besoin pour subvenir à leurs besoins essentiels. We therefore urge you to complete the consideration of this bill quickly and that senators pass it without delay. Nous vous exhortons donc à terminer rapidement l’examen de ce projet de loi pour que les sénateurs l’adoptent sans tarder. Thank you. Merci. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Mr. Nicin, the floor is yours. Monsieur Nicin, vous avez la parole.
Michael Nicin, Executive Director, National Institute on Ageing: Thank you to the Senate committee for inviting me to address Bill C-12,
An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement). It’s an honour to be here and to lend my support and the support of the National Institute on Ageing, or NIA to the passing of Bill C-12. Michael Nicin, directeur général, National Institute on Ageing : Je remercie le comité sénatorial de m’avoir invité à parler du projet de loi C-12