EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, May 31, 2023 OTTAWA, le mercredi 31 mai 2023 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 4:02 p.m. [ET] to study the subject matter of those elements contained in Divisions 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 and 38 of

Part 4 of Bill C-47,

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023; and, in camera, for the consideration of a draft agenda. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 et 38 de la

partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023; et à huis clos pour l’étude d’un projet d’ordre du jour. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, I would like to begin by welcoming members of the committee, our witnesses and members of the public who are watching our proceedings. My name is Ratna Omidvar, and I am a senator from Ontario and the chair of this committee.

La présidente : Honorables sénateurs, j’aimerais tout d’abord souhaiter la bienvenue aux membres de notre comité, aux témoins et aux Canadiens à l’écoute. Je m’appelle Ratna Omidvar et je viens de l’Ontario. Je suis également la présidente de ce comité. I would like to begin with a quick round table of introductions. J’aimerais que les sénateurs se présentent rapidement pour commencer. Senator Osler: Gigi Osler from Manitoba. La sénatrice Osler : Gigi Osler, du Manitoba. Senator Burey: Sharon Burey from Ontario. La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario.

Senator Francis: Brian Francis from Epekwitk, Prince Edward Island. Le sénateur Francis : Brian Francis, d’Epekwitk, Île-du- Prince-Édouard. [Translation] [Français] Senator Mégie: Marie-Françoise Mégie from Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec. [English] [Traduction] Senator Seidman: Judith Seidman from Montreal, Quebec. La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, Québec. The Chair: Thank you, colleagues. We continue our study on the subject matter of various divisions of Bill C-47,

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, that were referred to our committee on April 27, 2023. La présidente : Merci, chers collègues. Nous poursuivons aujourd’hui notre étude sur diverses sections du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, qui nous a été renvoyé le 27 avril 2023.

Today, our meeting will be focusing on Divisions 13, 14, 15, 35 and 38 of the bill, which deal with the Canada Pension Plan, the Department of Employment and Social Development Act, the Canada Labour Code, the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Board of Appeal. Notre réunion d’aujourd’hui porte sur les sections 13, 14, 15, 35 et 38 du projet de loi, qui traitent du Régime de pensions du Canada, de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, du Code canadien du travail, de la

Loi sur l’assurance-emploi et du Conseil d’appel en assurance-emploi. For our first panel, in person and by video conference, we welcome officials from Employment and Social Development Canada, the Canada Employment Insurance Commission, the Nous accueillons nos premiers témoins en personne et en ligne. Nous avons parmi nous des fonctionnaires du ministère de l’Emploi et du Développement social, de la Commission de 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:1

Social Security Tribunal of Canada, the Administrative Tribunals Support Service of Canada and the Canada Revenue Agency. l’assurance-emploi du Canada, du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs et de l’Agence du revenu du Canada. Before we begin, I would like to ask members and witnesses in the room with us to please refrain from leaning in too close to the microphone, or if you choose to do so, kindly remove your earpiece. This will avoid any sound feedback that could negatively impact the committee staff in the room.

Avant de commencer, je demanderais aux sénateurs et aux témoins présents dans la salle de ne pas se pencher trop près du micro, ou de retirer leur oreillette s’ils le font. Cela nous permettra d’éviter les retours de son qui pourraient être nocifs pour le personnel dans la salle. Officials from Employment and Social Development Canada will have 10 minutes for opening remarks on Divisions 13, 14, 15, 35 and 38, before we proceed to questions.

Les fonctionnaires du ministère de l’Emploi et du Développement social Canada disposeront de 10 minutes pour leurs remarques liminaires sur les sections 13, 14, 15, 35 et 38 avant que nous passions à la période de questions. We will begin with Mr. Leblanc on Division 13. Nous allons commencer par M. Leblanc, qui va nous parler de la

section 13. Neal Leblanc, Director, Canada Pension Plan Policy and Legislation, Income Security and Social Development Branch, Employment and Social Development Canada: The Department of Employment and Social Development Canada has traditionally used data collected under the Income Tax Act for the purposes of policy analysis, research and evaluation related to the administration of the Canada Pension Plan. The disclosure of taxpayer information in this way is provided under

section 241(4)(e)(iii) of the Income Tax Act. Neal Leblanc, directeur, Politique et législation du Régime de pensions du Canada, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Le ministère de l’Emploi et du Développement social a traditionnellement utilisé les données recueillies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu à des fins d’analyse, de recherche et d’évaluation des politiques liées à l’administration du Régime de pensions du Canada. La divulgation de renseignements sur les contribuables au ministère est prévue au sous-alinéa 241(4)(e)(iii) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Division 13 of

Part 4 amends

section 92 of the Canada Pension Plan to clarify that any information collected under the authority of the Minister of National Revenue — including not only information under

Part I of the Canada Pension Plan, but also information collected under the Income Tax Act — may be shared with the department for the purposes of policy analysis, research and evaluation with respect to the Canada Pension Plan. La

section 13 de la

partie 4 modifie l’article 92 du Régime de pensions du Canada afin de préciser que tout renseignement recueilli sous l’autorité du ministre du Revenu national — y compris non seulement les renseignements recueillis en vertu de la

partie I du Régime de pensions du Canada, mais aussi ceux recueillis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu — peut être partagé avec le ministère à des fins d’analyse, de recherche ou d’évaluation des politiques du Régime de pensions du Canada. The Chair: Thank you, Mr. Leblanc. La présidente : Merci, monsieur Leblanc. We will proceed to Ms. Stephanie Brodeur on Division 14. Nous allons maintenant passer à Stephanie Brodeur pour la

section 14. [Translation] [Français] Stephanie Brodeur, Manager Partnerships, Integrity Services Branch, Employment and Social Development Canada: Good afternoon, my name is Stephanie Brodeur. I am the acting Director of Identity Policies and the Social Insurance Number program at ESDC. I am here to provide information on an amendment to the Department of Employment and Social Development Act to support the sharing of death information within the department itself.

Stephanie Brodeur, gestionnaire partenariats, Direction générale des services d’intégrité, Emploi et Développement social Canada : Bonjour, mon nom est Stephanie Brodeur, je suis directrice par intérim des politiques sur l’identité et le programme de numéro d’assurance social à EDSC. Je suis ici pour fournir des informations sur une modification de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social visant à soutenir le partage d’informations sur les décès au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social. In 2015, the Main Point of Contact with the Government of Canada in Case of Death Act made ESDC the main point of contact for Canadians when reporting a death, but only to those En 2015, la

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès a fait d’EDSC le point de contact principal des Canadiens lorsqu’ils signalent un décès, 58:2 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023

programs with the authority to use the Social Insurance Number or SIN. mais seulement pour les programmes autorisés à utiliser le numéro d’assurance sociale (NAS). We do this by sharing the notification we receive from clients, provinces and territories. We add it to the deceased individual’s SIN record, and share it with ESDC’s authorized programs and other federal government departments and agencies.

Pour ce faire, nous partageons la notification que nous recevons des clients, des provinces et des territoires et que nous indiquons dans le dossier du NAS de la personne décédée avec les programmes autorisés, tant au sein d’EDSC qu’auprès des autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. Currently, our clients must report a death multiple times to ESDC because not all departmental programs have the authority to collect and use the SIN and therefore cannot access the death information stored in our clients’ records.

À l’heure actuelle, nos clients doivent déclarer un décès plusieurs fois à EDSC parce que tous les programmes ministériels ne sont pas autorisés à recueillir et à utiliser le NAS et ne peuvent donc pas accéder à ces informations sur le décès. This amendment would ensure that after a privacy assessment, and with the approval of the minister, any ESDC program requiring this information could collect and use the SIN for the purposes of effective program administration and enforcement, and subsequently access death information in the Social Insurance Register.

This would increase program integrity, reduce overpayments and improve client service. Cette modification garantirait qu’après une évaluation de la protection de la vie privée, et avec l’approbation du ministre, tout programme d’EDSC ayant besoin de ces informations pourrait recueillir et utiliser le NAS aux fins d’une administration efficace de leur programme et pourrait accéder aux informations relatives au décès dans le registre d’assurance sociale. Cette mesure améliorerait l’intégrité du programme, les paiements en trop et le service à la clientèle. [English] [Traduction] The Chair: For Division 15, Ms.

Angelina Barrados, the floor is yours. La présidente : Je cède maintenant la parole à Angelina Barrados pour la

section 15. Angelina Barrados, Executive Director, Employment Insurance Strategic Policy, Skills and Employment Branch, Employment and Social Development Canada: I’m Angelina Barrados, with Employment Insurance policy at Employment and Social Development Canada. I’m here to speak to Division 15, which is leave related to the death or disappearance of a child. Angelina Barrados, directrice exécutive, Politiques d’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Je m’appelle Angelina Barrados, et je m’occupe des politiques d’assurance-emploi au ministère de l’Emploi et du Développement social. Je suis ici pour parler de la

section 15, qui traite des congés liés à la mort ou à la disparition d’un enfant. There are two amendments to this leave under

Part III of the Canada Labour Code, with the intent of maintaining alignment with improvements to the Canadian Benefit for Parents of Young Victims of Crime. Deux modifications ont été apportées à ce congé en vertu de la

partie III du Code canadien du travail. L’objectif est de maintenir l’harmonisation avec les améliorations apportées à l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes. [Translation] [Français] To put things in context, the purpose of the leave is to ensure that employees in private sector businesses under federal jurisdiction can take leave and receive income support without fear of losing their job if they find themselves in the unfortunate situation of experiencing the death or disappearance of a child in the event of a crime.

Pour mettre les choses en contexte, l’objectif du congé est de s’assurer que les employés d’entreprises du secteur privé assujetties à la réglementation fédérale peuvent prendre congé et recevoir un soutien en matière de revenus sans craindre de perdre leur emploi s’ils se trouvent dans la situation malheureuse d’avoir vécu le décès ou la disparition d’un enfant à la suite d’un crime. Since its introduction in 2013, Criminal Code provisions regarding leave align with those in the Canadian Benefit for Parents of Young Victims of Crime.

Depuis son introduction en 2013, les dispositions du Code criminel relatives aux congés s’harmonisent avec celles de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes. 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:3

[English] [Traduction] In line with changes to the benefit, the proposed amendments to the leave would extend the maximum duration of the unpaid leave from 104 weeks to 156 weeks — that is two to three years — and repeal the exception to the eligibility that disentitles an employee to the leave if it is probable that their child was a party to the crime which led to their death. I’d be happy to answer any further questions. Thank you.

Dans le même ordre d’idées que les changements apportés aux prestations, les amendements proposés au congé allongeraient la durée maximale du congé sans solde de 104 à 156 semaines — soit de deux à trois ans — et abrogeraient l’exception à l’admissibilité qui prive un employé du droit au congé s’il est probable que son enfant a pris part au crime qui a conduit à son décès. Je serai heureuse de répondre à vos questions. Merci. The Chair: On Division 35, we will hear from Mr. Benoit Cadieux. La présidente : Nous allons maintenant passer à Benoit Cadieux pour la

section 35. Benoit Cadieux, Director, Policy Analysis and Initiatives, Skills and Employment Branch, Employment and Social Development Canada: Good afternoon. I’m Benoit Cadieux, and I’m the Director of Employment Insurance Policy Analysis and Initiatives at Employment and Social Development Canada. Division 35 of

Part 4 of this bill amends the Employment Insurance Act to extend from October 28, 2023, to October 26, 2024 — the end date of the current temporary Employment Insurance rules that provide additional weeks of Employment Insurance regular benefits to seasonal workers in certain regions. Benoit Cadieux, directeur, Initiatives et analyse des politiques, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Bonjour à tous. Je m’appelle Benoit Cadieux, et je suis le directeur de la Division des initiatives et de l’analyse des politiques du ministère de l’Emploi et du Développement social. La

section 35 de la

partie 4 du projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance-emploi afin de prolonger, du 28 octobre 2023 au 26 octobre 2024, la date de fin des règles temporaires actuelles de l’assurance- emploi qui prévoient des semaines supplémentaires de prestations courantes d’assurance-emploi aux travailleurs saisonniers dans certaines régions.

This extension will enable eligible seasonal claimants in targeted Employment Insurance economic regions — in other words, the 13 targeted regions in Atlantic Canada, Quebec and the Yukon — to continue to have access to up to five additional weeks of Employment Insurance regular benefits to a maximum entitlement of 45 weeks in their off-season. Thank you.

Cette prolongation permettra aux prestataires saisonniers admissibles des régions économiques ciblées de l’assurance- emploi — c’est-à-dire 13 régions ciblées du Canada atlantique, du Québec et du Yukon — de continuer à avoir accès à un maximum de cinq semaines supplémentaires de prestations courantes d’assurance-emploi — jusqu’à concurrence de 45 semaines — pendant leur saison morte. Merci. The Chair: Thank you very much, Mr. Cadieux. We will now proceed to Division 38, and we have, by video conference, Ms. Mona El Bahar. La présidente : Merci beaucoup, monsieur Cadieux.

Nous allons maintenant passer à Mona El Bahar, qui se joint à nous par vidéoconférence, pour la

section 38. Mona El Bahar, Acting Director General, Individual Payments and On-Demand Services, Benefits and Integrated Services Branch, Service Canada, Employment and Social Development Canada: Hello and thank you. Mona El Bahar, directrice générale par intérim, Paiement individuel et services sur demande, Direction générale des prestations et services intégrés, Service Canada, Emploi et Développement social Canada : Bonjour et merci. [Translation] [Français] My name is Mona El Bahar. I am a Director General with Service Canada and ESDC.

I’m here to present on Division 38, the Employment Insurance Board of Appeal initiative. Je m’appelle Mona El Bahar, je suis directrice générale à Service Canada et à EDSC. Je suis ici pour vous présenter la

section 38, l’initiative du Conseil d’appel en assurance-emploi. In Budget 2019, the government committed to making the employment insurance recourse process easier to navigate and more responsive to the needs of Canadians. Dans le budget de 2019, le gouvernement s’est engagé à rendre le processus de recours à l’assurance-emploi plus facile à comprendre et plus adapté aux besoins des Canadiens. This included creating the Employment Insurance Board of Appeal, returning to the tripartite decision-making model with regionally dispersed part-time members.

It also provides clients Cela comprenait la création du nouveau Conseil d’appel en assurance-emploi, lequel revient à un modèle de décision prise par des groupes de membres tripartites à temps partiel dispersés 58:4 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023

with the right to choose between in-person, video conference and telephone hearings. dans les régions, offrant également aux clients le droit de choisir entre le mode d’audience en personne, par vidéoconférence ou par téléphone. As a tripartite organization, the new Employment Insurance Board of Appeal would represent the interests of government, workers and employers, helping put first-level employment insurance appeal decisions back into the hands of those who pay into the system.

En tant qu’organisation tripartite, le nouveau Conseil d’appel en assurance-emploi représenterait les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, contribuant ainsi à remettre les décisions d’appel de premier niveau de l’assurance-emploi entre les mains de ceux qui cotisent au régime. Over the summer of 2022, consultations were held to review issues raised by stakeholders and parliamentarians, examine possible solutions and identify any remaining concerns relating to the proposed legislation.

In parallel, consultation in the form of an online survey open to the public was also conducted to review certain aspects of the employment insurance appeal process. Au cours de l’été 2022, des consultations ont eu lieu afin d’examiner les questions principales soulevées par les intervenants et les parlementaires, d’étudier les solutions possibles et de cerner les préoccupations restantes concernant la législation proposée. En parallèle, des consultations sous la forme d’un sondage en ligne ouvert au public ont également été menées afin d’examiner certains aspects du processus d’appel de l’assurance-emploi.

The proposed legislation, initially tabled in December 2022 as a stand-alone bill, was presented to both of the Canadian Employment Insurance Commissioners, and subsequently presented to stakeholders at a forum organized by the Commissioner for Workers. La législation proposée, qui a été initialement déposée en décembre 2022 en tant que projet de loi autonome, a été présentée aux deux commissaires de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, et par la suite aux intervenants lors d’un forum tenu par le commissaire des travailleurs et travailleuses.

We are of the opinion that the legislation being put forward responds to what employment insurance appellants, their representatives and stakeholders have been asking for. On estime que la législation proposée prend en compte les demandes des appelants de l’assurance-emploi, de leurs représentants et des intervenants. Thank you. Merci. [English] [Traduction] The Chair: Thank you very much, Ms. El Bahar. La présidente : Merci beaucoup, madame El Bahar. We will now proceed to questions. I’ll remind senators that you will have three minutes for your questions, and that includes the answers from the witnesses.

If a question is to be answered by an official who is not presently seated at the table, please come forward and assume the open seat. I believe that seat number 16 is open, and, if you do so, I would ask you to introduce yourself and your department when speaking for the first time. Nous allons maintenant passer aux questions. Je vous rappelle, chers collègues, que vous disposez de trois minutes pour poser vos questions, et cela inclut les réponses des témoins. Si on vous pose une question alors que vous n’êtes pas assis autour de la table, je vous prierais de venir vous asseoir au siège vacant.

Si je ne m’abuse, le siège numéro 16 est libre. Si vous venez vous y asseoir pour la première fois, je vous prierais de vous présenter et de mentionner le ministère que vous représentez. I would also like to draw the attention of my colleagues to two submissions that were received and forwarded to you by individuals who are members of this panel, but who are not speaking: Nancy Healey, Commissioner for Employers, Canada Employment Insurance Commission; and Shirley Netten, Interim Chairperson, Social Security Tribunal of Canada.

J’aimerais également attirer l’attention de mes collègues sur deux mémoires que nous avons reçus et que nous vous avons distribués de deux témoins ici présentes qui n’ont pas pris la parole : Nancy Healey, qui est la commissaire des employeurs de la Commission de l’assurance-emploi du Canada et Shirley Netten, qui est la présidente par intérim du Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Senator Cordy: Thank you very much for being here today.

I’m pleased with a lot of the decisions that have been made in terms of changes, such as the extension of Employment La sénatrice Cordy : Je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui. Je me réjouis de nombreux changements, tels que la prolongation des prestations de l’assurance-emploi pour les 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:5

Insurance benefits for seasonal workers, as well as the leave for parents if a child is missing or deceased. Thank you very much for that. travailleurs saisonniers ou le congé pour les parents dont l’enfant a disparu ou est décédé. Je vous en remercie. My questions are related to Division 38, specifically the proposed Employment Insurance board of appeal; I’m also very pleased to see that. I was the chair of the Board of Referees back in the day, and I think that people feel much more comfortable when it’s in person and when they are able to tell their stories. Mes questions portent sur la

section 38, et plus précisément sur le Conseil d’appel en assurance-emploi proposé. Cette initiative me réjouit beaucoup également. J’ai été présidente du Conseil arbitral de l’assurance-emploi à une certaine époque, et je crois que les gens sont beaucoup plus à l’aise lorsque les délibérations se font en personne et lorsqu’ils peuvent raconter leur histoire. If the bill passes by the end of June — it’s a budget bill, so maybe it won’t, but we’ll assume that it will — when do you anticipate that the new board of appeal will be in place? That is my first question.

Si le projet de loi est adopté d’ici la fin juin — il s’agit d’un projet de loi d’exécution du budget, alors ce n’est pas certain, mais présumons que ce sera le cas —, quand vous attendez-vous à ce que ce nouveau conseil d’appel soit mis en place? C’est ma première question. How will there be a smooth transition between what is currently in place and the new appeal board? What existing resources from the tribunal will now be used for the board of appeal, or will there be a new source of funding for the board of appeal?

Comment peut-on s’assurer d’avoir une belle transition entre le tribunal actuel et le nouveau conseil d’appel? Ce conseil utilisera-t-il des ressources du tribunal actuel, ou bénéficiera-t-il d’une nouvelle source de financement? Ms. El Bahar: Thank you for the questions. In terms of the elements that were raised, the board of appeal would start operating as determined by a coming-into-force date.

There are three coming-into-force dates that are currently listed in the legislation: The first one is for the creation of the board of appeal, the second one will be for the beginning of the operations of the board of appeal and the third one will be for the cessation of the first level of appeal to be heard at the Social Security Tribunal of Canada in the Employment Insurance

section of the General Division. Mme El Bahar : Je vous remercie de vos questions. En ce qui concerne les éléments évoqués, le conseil d’appel entamerait ses travaux en fonction d’une date d’entrée en vigueur. Le projet de loi prévoit trois dates d’entrée en vigueur à l’heure actuelle. La première concerne la création du conseil d’appel, la deuxième le début de ses travaux et la troisième la cessation du premier niveau d’appel devant le Tribunal de la sécurité sociale du Canada qui s’occupe de l’assurance-emploi dans sa division générale.

In terms of the transition, there is aimed to be a transition period between the second coming-into-force date and the third coming-into-force date. That’s a transition period where appeals that have been received at the Social Security Tribunal of Canada’s General Division, in the Employment Insurance section, prior to the second coming-into-force date will continue to be heard up until the third coming-into-force date. There is a provision there with regard to the coming-into-force date.

En ce qui concerne la transition, on s’attend à ce qu’elle s’enclenche entre la deuxième et la troisième date d’entrée en vigueur. Pendant cette période de transition, les appels reçus par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada liés à l’assurance-emploi avant la deuxième date d’entrée en vigueur continueront à être entendus avant la troisième date d’entrée en vigueur. Il existe une disposition relative à la date d’entrée en vigueur.

In terms of the resources, there are provisions in the legislation that provide for the transfer of Social Security Tribunal of Canada members — who work part-time at the Employment Insurance

section of the General Division — to the board of appeal under the same tenure and status that they currently have. In addition to that, the board of appeal will be appointing new Governor-in-Council appointees, as well as Canada Employment Insurance Commission appointees representing both workers and employers. That will be in terms of the transition. Pour ce qui est des ressources, le projet de loi prévoit le transfert des membres du Tribunal de la sécurité sociale du Canada — qui travaillent à temps partiel sur les appels liés à l’assurance-emploi de la division générale — au conseil d’appel.

Ils disposeront du même mandat et du même statut qu’à l’heure actuelle. De plus, le conseil d’appel nommera de nouveaux membres nommés par le gouverneur en conseil, ainsi que des membres nommés par la Commission de l’assurance-emploi du Canada représentant à la fois les travailleurs et les employeurs. Voilà pour ce qui est de la transition. The Chair: Thank you, Ms. El Bahar. La présidente : Merci, madame El Bahar. 58:6 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023

Senator Seidman: Thank you very much for being with us today. My question is about Division 35, so I presume that’s directed to Mr. Cadieux — it’s about data around seasonal workers. I would like to know whether we know how many seasonal workers there are in Canada. Do we have data on proportional distribution across the country and the industries they work in? La sénatrice Seidman : Je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui. Ma question porte sur la

section 35, alors je présume qu’elle s’adresse à M. Cadieux. J’aimerais parler des données sur les travailleurs saisonniers. Sait-on combien il y en a au Canada? Dispose-t-on de données sur la distribution proportionnelle de ces travailleurs au pays et sur les secteurs dans lesquels ils travaillent? The next logical question I have is this: Why are the additional five weeks limited to applicants from one of the 13 regions? What is it about those regions? Are there other regions that might be considered? Thank you.

La question qui me vient naturellement ensuite est la suivante : pourquoi se limite-t-on à 13 régions pour les cinq semaines supplémentaires? Qu’ont-elles de particulier? Va-t-on envisager d’inclure d’autres régions? Merci. Mr. Cadieux: Thank you for the questions. We do know how many seasonal workers there are across Canada. There are, approximately, just over 400,000 seasonal claimants nationally.

Out of those, I would say that about 38% resided in the regions targeted by this measure, and this is based on information collected in the 2018 to 2021 pilot that was done prior to the introduction of this measure in the legislation. M. Cadieux : Je vous remercie de ces questions. Nous savons combien il y a de travailleurs saisonniers au Canada. Il y a approximativement 400 000 demandeurs saisonniers au pays. Je dirais qu’environ 38 % d’entre eux résident dans une des régions ciblées par cette mesure.

Je me base sur les renseignements recueillis lors du projet pilote en vigueur de 2018 à 2021 qui a précédé l’initiative législative. In terms of your question regarding the distribution by industry, I do believe that I have a little bit of information here that I can share with you: The main industries that comprise seasonal workers are educational services; accommodation and food services; agriculture, fishing, forestry and hunting; manufacturing; and construction. En ce qui concerne votre question sur la répartition secteur par secteur, je crois pouvoir vous en parler un peu.

Les travailleurs saisonniers travaillent surtout dans les services éducatifs, dans les services d’hébergement et de restauration, dans l’agriculture, dans les pêches, dans l’industrie forestière et de la chasse, dans le secteur manufacturier et dans le milieu de la construction. In terms of your question regarding why it is those 13 regions, they were selected because they had a higher proportion of seasonal workers in terms of a proportion of their workforce. They were also selected because they had a higher unemployment rate compared to the rest of Canada at the time they were selected, which was in 2017.

Those regions were selected for the basis of the 2018 to 2021 pilot that was done for this measure. Those are the same regions that were selected back then; we kept the same regions now. Vous avez également demandé pourquoi nous avons sélectionné ces 13 régions. Nous les avons choisies puisque la proportion de travailleurs saisonniers y est plus élevée, mais aussi parce qu’elles avaient un taux de chômage plus élevé que les autres régions au pays au moment de la sélection en 2017.

Nous nous sommes basés sur le projet pilote en vigueur de 2018 à 2021 pour prendre notre décision, projet qui avait été mis en place pour cette mesure. Nous avons gardé les mêmes régions qui avaient été sélectionnées à l’époque. Senator Seidman: You said that 38% of those 400,000 workers are in the targeted regions. What about the rest of them? The 38% isn’t even 50%, so how do we understand this? La sénatrice Seidman : Vous avez dit que 38 % des 400 000 travailleurs résident dans les régions ciblées. Qu’en est‑il des autres? Ce n’est même pas la moitié, 38 %. Comment peut‑on expliquer cela? Mr.

Cadieux: Those regions are targeted because those workers recognize that they have more difficulty finding a job during the off-season. First of all, there is a higher proportion of the workforce that is seasonal, and, second, it’s because of the higher unemployment rates in those regions. It recognizes that, and that’s why those regions are targeted. M. Cadieux : Nous avons sélectionné ces régions, parce que les travailleurs y ont plus de difficulté à se trouver un emploi pendant la saison morte.

Nous les avons choisies premièrement parce qu’il y a une plus grande proportion de main-d’œuvre saisonnière, et deuxièmement parce que le taux de chômage y est plus élevé. Nous avons reconnu la chose en les sélectionnant. The Chair: Mr. Cadieux, let me ask you a brief follow-up to Senator Seidman’s question. This committee is undertaking a study of temporary foreign workers in Canada, primarily temporary migrant workers. Can you confirm whether or not migrant workers who pay into Employment Insurance — as they must — will qualify for this extension of the benefits?

La présidente : J’aimerais vous poser une brève question de suivi qui rejoint la question de la sénatrice Seidman, monsieur Cadieux. Notre comité mène présentement une étude sur les travailleurs étrangers temporaires au Canada, et surtout sur les travailleurs migrants. Pouvez-vous nous dire si les travailleurs migrants qui cotisent à l’assurance-emploi — ce qui est requis — seront admissibles à la prolongation des prestations? 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:7

Mr. Cadieux: As long as they reside in one of those 13 regions, as long as they qualify for Employment Insurance regular benefits and as long as they meet the criteria that defines them as a seasonal worker, then, yes, they would qualify for those additional weeks of the benefits. M. Cadieux : Oui, ils y auront droit, tant qu’ils résident dans l’une des 13 régions ciblées, qu’ils sont admissibles aux prestations courantes de l’assurance-emploi et qu’ils respectent les critères définissant un travailleur saisonnier. The Chair: That’s a lot of “as long as,” but we will delve into that during our study.

La présidente : Cela fait beaucoup de conditions, mais nous nous pencherons assurément là-dessus dans le cadre de notre étude. Senator Osler: Thank you to the witnesses for your testimony today. I believe my question should go to Mr. Leblanc at Employment and Social Development Canada in regard to Division 13. La sénatrice Osler : Je remercie les témoins de leur témoignage aujourd’hui. Je crois bien que ma question s’adresse à M. Leblanc du ministère de l’Emploi et du Développement social, puisqu’elle porte sur la

section 13. Can you provide an example of the type of data that Employment and Social Development Canada will now have access to under this new division, and how it would be used for policy analysis and research? Pouvez-vous nous donner un exemple de données auxquelles le ministère de l’Emploi et du Développement social aura maintenant accès grâce à cette nouvelle

section et de la façon dont elles seront utilisées pour analyser des politiques et mener des recherches? And are Canadians aware that their personal information is being shared with other government agencies? Les Canadiens savent-ils que leurs renseignements personnels sont transmis à d’autres agences gouvernementales? Mr. Leblanc: Thank you for the questions. The first example that I would probably use would be total income. At the moment, only contributory income is being provided for the Canada Pension Plan — that is a narrow band of earnings that we use to calculate a benefit.

We actually have no idea, relatively speaking, about the other sources of income that a person might have in retirement. I think that also answers the sorts of questions that we would be answering with that kind of data. M. Leblanc : Je vous remercie de vos questions. Le premier exemple que j’utiliserais serait probablement celui du revenu total. À l’heure actuelle, seul le revenu contributif est pris en compte dans le cadre du Régime de pensions du Canada. Il s’agit d’une mince

partie de revenus qu’on utilise pour calculer une prestation. On n’a somme toute aucune idée des autres sources de revenus qu’une personne pourrait avoir à la retraite. Je pense que cela répond également aux questions auxquelles nous répondrions avec ce type de données. That being said, what we’re doing is re-establishing something that existed previously. It was basically viewed — from an

interpretation of legislation — that this is a clarification to ensure that we have access to that data. Also, both Old Age Security and Employment Insurance already have access to this type of data, and are using it for the same types of purposes. Canadians are aware — they are informed, in general, when we do these sorts of things, that this type of information is gathered to improve these programs. There is no new announcement about this particular thing, especially given that it’s a reinstatement of something that existed previously. Cela dit, on est en train de rétablir une mesure qui existait autrefois.

Si on interprète le projet de loi, on se rend compte qu’il comprend sensiblement une clarification pour veiller à ce qu’on ait accès à ces données. Par ailleurs, les programmes de la Sécurité de la vieillesse et de l’assurance-emploi ont déjà accès à ce type de données et les utilisent aux mêmes fins. Les Canadiens sont au courant. D’ordinaire, ils savent que ce type d’information est recueilli dans le cadre de ces programmes pour les améliorer.

On n’annonce rien de nouveau à cet égard, surtout étant donné qu’il s’agit d’un rétablissement de mesure qui existait autrefois. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: My question is on Division 15. In 2021, I was part of that committee and we studied the old provisions. I see we’re going from 104 to 156 weeks of leave, which seems reasonable to me. La sénatrice Petitclerc : Ma question concerne la

section 15. En 2021, j’étais membre de ce comité et on avait étudié ces dispositions antérieures. Je constate qu’on va passer de 104 à 156 semaines de congé, ce qui me semble raisonnable. What was the process, what was the information or what motivated the change from 104 weeks to 156 weeks of leave? Quel a été le processus, quelles ont été les informations ou qu’est-ce qui a motivé ce changement de 104 semaines à 156 semaines de congé? 58:8 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023

Ms. Barrados: Thank you for the question. There were two reasons. First, the Federal Ombudsman for Victims of Crime recommended extending the leave. Second, experience with clients making applications showed us that in some cases, the two-year period was too short for them. The distress and everything that can happen in those situations were such that they needed more time to apply. Mme Barrados : Merci pour la question. Il y a deux raisons : premièrement, l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a recommandé que la période soit prolongée.

Deuxièmement, l’expérience auprès des clients qui font des demandes nous a démontré que dans certains cas, la période de deux ans était trop courte pour eux. Les inquiétudes et tout ce qui peut arriver dans ces situations faisaient en sorte qu’ils avaient besoin de plus de temps pour faire leur demande. Senator Petitclerc: In 2021, according to testimony, even among the federal program’s workers, the benefit for parents of young victims of crime was not very well known. We made a recommendation about it in our committee report.

La sénatrice Petitclerc : En 2021, selon des témoignages, même pour les travailleurs fédéraux de ce programme, cette allocation aux parents de jeunes victimes de crimes n’était pas si bien connue et nous avions fait une recommandation en ce sens dans notre rapport de comité. Have you seen any change? Did any methods or measures improve awareness of the program? Avez-vous constaté un changement? Est-ce que des façons de faire ou des mesures ont été prises pour faire connaître ce programme davantage? Ms. Barrados: We are still working with partners, community groups, to share information.

Although this remains an issue, we are still trying to keep up communication. Mme Barrados : Nous travaillons encore avec des partenaires, des réseaux communautaires pour partager l’information. Cependant, cela reste encore un enjeu, mais on essaie de continuer la communication. Senator Petitclerc: So, do we do this through communications? We’re trying to broaden information a little bit to reach organizations and individuals, is that right? La sénatrice Petitclerc : Donc, est-ce qu’on le fait au moyen de communications?

On essaie d’élargir un petit peu l’information pour que cela rejoigne les organismes et les individus, est-ce bien cela? Ms. Barrados: Yes, because we think individuals will look for access through community services and we should mainly communicate with organizations. Mme Barrados : Oui, parce qu’on pense que les individus iront chercher un accès auprès des services communautaires et on devrait communiquer avec les organismes, principalement. Senator Petitclerc: Thank you. La sénatrice Petitclerc : Merci. Senator Mégie: My question is for Ms.

El Bahar and is on Division 38, which will establish an employment insurance appeal board. La sénatrice Mégie : Ma question s’adresse à Mme El Bahar et porte sur la

section 38, à propos du fait d’instaurer pour le futur un conseil d’appel de l’assurance-emploi. When creating the appeal board, what criteria will we use to appoint members? Will functional bilingualism be mandatory? Will the regulatory criteria be managed in a certain way, especially regarding bilingualism, when choosing people to be part of the appeal board? Lorsque ce conseil d’appel sera créé, quels seront les critères sur lesquels on va s’appuyer pour la nomination des membres? Le bilinguisme fonctionnel sera-t-il un critère obligatoire? Les critères de réglementation seront-ils gérés d’une certaine façon, surtout en ce qui concerne le bilinguisme, pour le choix des gens qui feront

partie du conseil d’appel? Ms. El Bahar: When it comes to selecting individuals, they will fall into three categories. Some will be appointed by the Governor-in-Council and others by the Canada Employment Insurance Commission. Mme El Bahar : En ce qui a trait à la sélection des individus, il y aura trois catégories d’individus sélectionnés. Certains seront nommés par le gouverneur en conseil et d’autres seront nommés par la Commission de l’assurance-emploi du Canada. When it comes to choosing individuals, selection of members will promote diversity, and bilingualism will be important.

The criteria are not yet fully defined, but they will indeed emphasize diversity and representation of Canadian society, as well as bilingualism. Pour ce qui est du choix des individus, la diversité sera favorisée pour la sélection des membres et le critère de bilinguisme sera important. Les critères ne sont pas encore complètement définis, mais effectivement, la diversité et la représentativité de la société canadienne ainsi que le bilinguisme seront favorisés en tant que critères. 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:9

Senator Mégie: Thank you. La sénatrice Mégie : Merci. [English] [Traduction] The Chair: Ms. El Bahar, since we’re talking about Governor-in-Council appointments — and there is a delay in appointments throughout the system — when do you expect the council to be operational based on previous trends? La présidente : Madame El Bahar, puisque nous parlons des nominations par le gouverneur en conseil — et qu’il y a des retards avec les nominations dans l’ensemble du système —, quand pensez-vous que le conseil sera opérationnel, si l’on se fie aux tendances passées? Ms.

El Bahar: At this point, we’re still working on the implementation timelines in terms of when the board of appeal will be operational. I’m not able to confirm at this time when it will be operational. We’re definitely looking into the appointment process. It is one of the critical factors, of course, for the implementation of the board of appeal, so it is a factor that we’re looking into in order to determine our implementation timelines. Mme El Bahar : Nous travaillons toujours au calendrier de mise en œuvre, en vue du moment où le conseil d’appel sera opérationnel. Je ne peux pas vous confirmer le moment.

Nous examinons le processus de nomination. C’est l’un des facteurs essentiels de la mise en œuvre du conseil d’appel; nous en tenons donc compte pour établir les délais de mise en œuvre. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Ms. Healey and Ms. Netten, if you wish to answer a question, please indicate this to me, and we will make sure you have an opportunity to do so. Madame Healey et madame Netten, veuillez m’aviser si vous souhaitez répondre à une question; nous allons nous assurer de vous donner l’occasion de le faire. Senator Burey: Hello, everyone. Thank you for coming here.

La sénatrice Burey : Bonjour à tous. Nous vous remercions d’être avec nous aujourd’hui. I am going to confine my questions to Division 15 relating to this new Canadian Benefit for Parents of Young Victims of Crime — well, it’s not new, but the bill has added some provisions. Mes questions vont se centrer sur la

section 15 et la nouvelle Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes... Elle n’est pas nouvelle, mais le projet de loi y ajoute des dispositions. What disaggregated data and information are available regarding the uptake of the leave and the related benefit? That would be the first question. Quelles sont les données ventilées dont vous disposez au sujet du recours à ce congé et aux prestations connexes? C’est ma première question. How many people were requiring additional leave beyond the 104 weeks, which led to you increasing it?

You had spoken about the ombudsman making recommendations before, but how many people were involved? Combien de personnes ont eu besoin d’un congé supplémentaire, au-delà des 104 semaines, pour que vous décidiez de le prolonger? Vous avez parlé des recommandations de l’ombudsman; mais combien y avait-il de personnes? The last question is this: How many parents were disentitled from leave when their children were thought to be party to the crime that resulted in their death or disappearance?

Ma dernière question est la suivante : combien de parents se sont vu refuser le congé parce que leur enfant avait pris part au crime ayant mené à son décès ou à sa disparition? Ms. Barrados: Thank you for those questions. I want to clarify one point, namely, that the total window of time that a parent in this situation could apply for the benefit is being extended from two years to three years, but the benefit period is actually 35 weeks. Mme Barrados : Je vous remercie pour vos questions.

J’aimerais apporter une précision : la période au cours de laquelle un parent dans une telle situation peut présenter une demande d’allocation passe de deux à trois ans, mais la période visée par les prestations est de 35 semaines. I don’t have the data that you have requested. However, we could go back to look if we do have program data on those questions. Je n’ai pas les données que vous demandez au sujet du programme. Nous pourrions toutefois vérifier s’il nous est possible de les trouver. 58:10 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023

I do have some information about how many parents have accessed the benefit. From the previous evaluation, we know that between September 2018 and November 2021, a total of 156 applications were received, 78 of which have been approved. As a separate piece of information, we know that for the fiscal year 2022-23, 40 grants were provided. Je peux vous parler du nombre de parents qui ont eu accès à l’allocation. D’après l’évaluation précédente, nous savons qu’entre septembre 2018 et novembre 2021, 156 demandes ont été présentées, et 78 ont été approuvées.

Nous savons également que pour l’exercice 2022-2023, 40 demandes ont été approuvées. Senator Burey: Disaggregated data would be very important, seeing that 156 people applied and only 78 people were approved. La sénatrice Burey : Il serait très important d’obtenir des données ventilées, puisque 156 personnes ont présenté une demande et que seulement 78 d’entre elles ont vu leur demande approuvée.

Following on that, and this is a bit of a twist: Now that the eligibility, meaning that parents and children who are over 14 years old — Ma prochaine question est un peu particulière : au sujet de l’admissibilité, les parents et les enfants de plus de 14 ans... The Chair: I apologize, but your time is over. I would love to give you more time because your questions are important, but we have very little time left. La présidente : Je suis désolée, mais vous n’avez plus de temps. J’aimerais beaucoup vous en accorder plus, parce que vos questions sont importantes, mais il ne nous reste que très peu de temps. Mr.

Laliberté, you wanted to respond to a question. Would you let us know which particular question you wanted to respond to? I have to limit your answer. Monsieur Laliberté, vous vouliez répondre à une question. Pouvez-vous nous dire laquelle? Je dois restreindre votre temps de réponse. [Translation] [Français] Pierre Laliberté, Commissioner for Workers, Canada Employment Insurance Commission: Madam Chair, I just wanted to let you know I’m here, because you haven’t yet recognized me. I’m just making sure I will indeed have the privilege of being heard if necessary. Thank you.

Pierre Laliberté, commissaire des travailleurs et travailleuses, Commission de l’assurance-emploi du Canada : Madame la présidente, je voulais simplement signaler ma présence, parce que vous ne m’avez pas reconnu jusqu’à maintenant. C’était simplement pour m’assurer que j’aurais bien le privilège de me faire entendre si c’est nécessaire. Merci. [English] [Traduction] The Chair: Thank you so much. I apologize for overlooking your presence. Thank you so much for joining us. La présidente : Merci beaucoup. Je suis désolée de ne pas avoir reconnu votre présence. Merci de vous joindre à nous.

Senator Kutcher: Thank you all for being here. Le sénateur Kutcher : Nous remercions tous les témoins de se joindre à nous. My question is about Division 35. It’s being extended by one year. Is the reason for the choice of one year due to an annually recurring rollover that you’ve put into place, hoping to see what happens with the economy? Is it based on economic projections? What’s the purpose of one year? Ma question porte sur la

section 35. On prolonge la période d’un an. Est-ce que vous avez choisi une période d’un an en raison du report récurrent, dans le but de renforcer l’économie? Est-ce que la décision se fonde sur des prévisions économiques? Pourquoi avoir choisi une période d’un an? Mr. Cadieux: Thank you for the questions. The government chose to extend the measure by an additional year, as you pointed out. That being said, work continues on modernizing the Employment Insurance program, including finding a permanent approach to supporting seasonal industries and its workers.

This work is informed by the feedback that we’ve heard during the 2021 and 2022 consultations on the Employment Insurance program, which, as I mentioned, includes a potential longer-term measure to support seasonal industries. M. Cadieux : Je vous remercie pour vos questions. Le gouvernement a choisi de prolonger la mesure d’un an, comme vous l’avez fait valoir. Cela étant dit, nous continuons de moderniser le programme d’assurance-emploi, et nous voulons notamment adopter une approche permanente en vue d’appuyer les industries saisonnières et leurs travailleurs.

Notre travail se fonde sur les rétroactions que nous avons entendues dans le cadre des consultations de 2021 et 2022 sur le programme d’assurance-emploi, et vise notamment une mesure à plus long terme pour appuyer les industries saisonnières. 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:11

Senator Kutcher: Thank you for that. Our expectation is that a year from now, when we see you again, you’ll have a program in place instead of another annual rollover? Le sénateur Kutcher : Merci. Nous nous attendons donc à ce que vous ayez en place un programme lorsque nous vous reverrons dans un an, plutôt qu’un report annuel? Mr. Cadieux: Sorry, was your question whether one year from now, we will extend it again by one year? M. Cadieux : Excusez-moi, est-ce que vous me demandez si dans un an nous allons encore prolonger la mesure d’une autre année? Senator Kutcher: I was being facetious.

What’s the timeline on having this done? Le sénateur Kutcher : Je plaisantais. Quand le travail sera‑t‑il achevé? Mr. Cadieux: Work is under way right now. I cannot speak exactly to the timing for completion of that work and announcing those measures. M. Cadieux : Le travail est en cours. Je ne peux pas vous dire à quel moment il sera terminé et quand nous annoncerons les mesures. [Translation] [Français] Mr. Laliberté: Absolutely. Thank you very much, Madam Chair. M. Laliberté : Absolument. Merci beaucoup, madame la présidente.

Regarding the last point raised about the seasonal worker pilot project, by extending the pilot project for a sixth year, which is highly unorthodox, the government recognizes a structural problem in regions where seasonal industries have a strong presence. That being the case, the program was inadequate from the start. What I’m hearing now is that it’s even more inadequate due to changes made since it was created in 2018.

Pour ce qui est du dernier point qui a été soulevé au sujet du projet-pilote pour les travailleurs saisonniers, le gouvernement, en prolongeant le projet-pilote pour une sixième année, ce qui est fort non orthodoxe, reconnaît qu’il y a un problème structurel dans les régions à forte propension d’industries saisonnières. Cela étant, le programme était inadéquat au départ. Ce que j’entends en ce moment c’est qu’il est encore plus inadéquat du fait des changements survenus depuis qu’il a été créé en 2018.

On that point, many groups from the Atlantic region, in Eastern Canada, argued there should be improvements made relatively quickly to the project. It could remain a pilot project, which would allow it to keep a certain flexibility. À cet effet, beaucoup de groupes de la région de l’Atlantique, dans l’est du Canada, ont fait valoir qu’il devrait y avoir des améliorations qui soient apportées assez rapidement à ce projet, qui pourrait garder la forme d’un projet-pilote, ce qui lui permettrait de conserver une certaine flexibilité.

Right now, because of all the uncertainty in the fishing industry in particular, as well as the side effect of low unemployment that cuts benefits for workers during the off- season, there’s a problem. In the fall, we will have a problem. It’s quite unfortunate the government didn’t seize the opportunity to at least improve the pilot project in the absence of a permanent solution. Thank you.

En ce moment, en raison de toute l’incertitude qui règne dans l’industrie de la pêche, notamment, de l’effet induit de la baisse du taux de chômage qui fait baisser les droits de prestations pour les chômeurs pendant la saison morte, il y a un problème. À l’automne, nous aurons un problème. C’est fort dommage que le gouvernement n’ait pas profité de l’occasion pour bonifier au moins le projet-pilote, faute d’avoir une solution permanente. Merci. [English] [Traduction] The Chair: Thank you, Mr. Laliberté. La présidente : Merci, monsieur Laliberté. Senator Dasko: Thank you to the witnesses today.

My question is with respect to Division 38 which creates the Employment Insurance board of appeal. La sénatrice Dasko : Je remercie les témoins d’être avec nous aujourd’hui. Ma question a trait à la

section 38, qui crée le Conseil d’appel en assurance-emploi. We’ll now have two divisions of appeal: the General Division, which is the first level of appeal; then there’s going to be a board of appeal. Doesn’t this make the General Division almost irrelevant in a sense? People will appeal — they’ll receive a decision that they don’t like, so they’ll go to the General Nous aurons maintenant deux divisions d’appel : la division générale, qui est le premier niveau d’appel, et le conseil d’appel. La division générale ne deviendra-t-elle pas inutile, d’une certaine façon? Les gens porteront leur cause en appel...

Si une décision ne leur plaît pas, ils se tourneront vers la division 58:12 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023

Division, who may turn them down, and then they would automatically go to the Appeal Division. générale, qui les refusera peut-être, puis ils se tourneront automatiquement vers la division d’appel. Why are there two levels of appeal? Does this not make the General Division almost irrelevant? Pourquoi y a-t-il deux niveaux d’appel? La division générale ne devient-elle pas quelque peu inutile? Ms. El Bahar: Thank you very much for the questions. Mme El Bahar : Je vous remercie pour vos questions.

In terms of the General Division, the Employment Insurance board of appeal will replace the General Division for the Employment Insurance first level of appeal. Essentially, there is a period of transition — of one year — during which both will operate in parallel. But once an appeal is filed, and once the board of appeal starts operating with the second coming-into- force date, they would be seized with the appeal. If it is filed before the board of appeal comes into place, then it is filed at the Social Security Tribunal of Canada’s Employment Insurance

section of the General Division. They would not, effectively, operate in parallel. Appeals will only be heard at one of the two tribunals. The Appeal Division of the Social Security Tribunal of Canada would be the one responsible for hearing appeals that are appealed by the board of appeal. Le Conseil d’appel en assurance-emploi remplacera la division générale pour les appels de première instance en matière d’assurance-emploi. En gros, il y a une période de transition d’un an au cours de laquelle les deux entités fonctionneront de façon parallèle.

Lorsqu’un appel sera interjeté et que le conseil d’appel entreprendra ses activités à la deuxième date d’entrée en vigueur, c’est lui qui sera saisi de l’appel. Si l’appel est interjeté avant la mise en place du conseil, alors il sera entendu par la

section de l’assurance-emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Les deux entités ne fonctionneront pas réellement de façon parallèle : les appels seront entendus par l’un ou l’autre des deux tribunaux. La division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale du Canada sera la seule responsable d’entendre les causes portées en appel par le conseil d’appel. Senator Dasko: There will not be two levels. There will just be one level. Is this a transition — two levels of appeal or one level of appeal? La sénatrice Dasko : Il n’y aura pas deux niveaux; il n’y en aura qu’un seul.

Est-ce qu’il s’agit d’une transition... Deux niveaux d’appel ou un seul? Ms. El Bahar: It will be as it is currently. There will be two levels of appeal. There will be the first level of Employment Insurance appeals and then the second level of Employment Insurance appeals. It will continue to operate, but, effectively, the Employment Insurance board of appeal will replace the General Division, in the Employment Insurance section, of the Social Security Tribunal of Canada. Mme El Bahar : La situation sera la même qu’à l’heure actuelle. Il y aura deux niveaux d’appel.

Le premier niveau d’appel en assurance-emploi, et le deuxième niveau. Dans les faits, le Conseil d’appel en assurance-emploi remplacera la division générale de la

Section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Senator Dasko: What were the issues with respect to the previous structure that led to the creation of this? If you could summarize, I’d like to understand why the changes were needed. Was there something deficient in the previous appeal process? If you could explain — if I have time. La sénatrice Dasko : Quels étaient les problèmes associés à la structure précédente, qui ont mené à la création du conseil? J’aimerais comprendre pourquoi ces changements étaient nécessaires. Est-ce que l’ancien processus d’appel était déficient?

J’aimerais que vous nous donniez des explications, si nous en avons le temps. The Chair: You don’t have time, but I’m going to allow that question. If we are confused, let me suggest that the public is confused. La présidente : Il ne vous reste plus de temps, mais je vais permettre à notre invitée de répondre à la question. Si ce n’est pas clair pour nous, je suppose que ce n’est pas clair pour la population non plus. Senator Dasko: Maybe everybody else knows, but I’m confused. La sénatrice Dasko : Peut-être que tout le monde comprend, mais pas moi. Ms.

El Bahar: I know that my colleague Robert Lalonde is in the room. I will refer to Mr. Lalonde to be able to provide some information, and I believe that Commissioner Laliberté will be able to answer as well. Mme El Bahar : Je sais que mon collègue, Robert Lalonde, se trouve dans la salle. Je lui demanderais de vous fournir des renseignements. Je crois aussi que le commissaire Laliberté pourra répondre à votre question. 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:13

Robert Lalonde, Director, Individual Payments and On- Demand Services, Benefits and Integrated Services Branch, Service Canada, Employment and Social Development Canada: Thank you for your question, senator. Robert Lalonde, directeur, Paiement individuel et services sur demande, Direction générale des prestations et services intégrés, Service Canada, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie pour votre question, sénatrice. The biggest concern we heard from the previous tribunal was simply that it wasn’t tripartite.

The intent with this new tribunal is to return to a tripartite model where government, employers and workers are represented on each panel making decisions for Employment Insurance matters. L’ancien tribunal n’était pas tripartite; c’est ce qui était le plus préoccupant. Le nouveau tribunal vise à revenir à un modèle tripartite où le gouvernement, les employeurs et les travailleurs sont tous représentés au sein des groupes qui prennent les décisions relatives à l’assurance-emploi. Senator Dasko: I see; the previous one was just officials — is that it?

La sénatrice Dasko : Je vois; l’ancien tribunal était uniquement composé de représentants... Est-ce exact? Mr. Lalonde: It was a one-member panel — it’s “one judge,” if I can say so. M. Lalonde : Il n’y avait qu’un seul membre... un seul juge, si je puis dire. Senator Dasko: What was wrong with that? La sénatrice Dasko : Quel est le problème avec cela? Mr. Lalonde: We would have to ask stakeholders. In general, concerns were raised, but I’m not in a position to comment on what those were. M. Lalonde : Il faudrait le demander aux intervenants.

Certains jugeaient la situation inquiétante, mais je ne sais pas quelles étaient leurs préoccupations. The Chair: Thank you, Mr. Lalonde. We have hands raised from both the Commissioner for Workers and the Commissioner for Employers. We’ll go to Ms. Healey first, perhaps, since you have not spoken yet. La présidente : Merci, monsieur Lalonde. Le commissaire des travailleurs et la commissaire des employeurs ont la main levée. Nous allons d’abord entendre Mme Healey, puisqu’elle n’a pas encore pris la parole. Allez-y. Nancy Healey, Commissioner for Employers, Canada Employment Insurance Commission: Thank you.

I wanted to add to what Mr. Lalonde and my colleague — the Commissioner for Workers — were saying. Mr. Laliberté has more history with this than I do; I have to ride on his coattails, but that’s fine. Nancy Healey, commissaire des employeurs, Commission de l’assurance-emploi du Canada : Merci. Je voulais compléter les réponses de M. Lalonde et de mon collègue, le commissaire des travailleurs. M. Laliberté a plus d’expérience en la matière que moi; je dois m’en remettre à lui, mais cela me convient.

I just wanted to say that there were concerns raised about how the Social Security Tribunal of Canada, which is just one official, was not a tripartite approach, and not regional in its approach. It was deemed — by both worker representatives and employer representatives — to not facilitate and encourage people to appeal. Je voulais simplement dire que les préoccupations avaient trait à l’absence d’une approche tripartite et régionale au sein du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, qui ne compte qu’un représentant.

Les représentants des travailleurs et ceux des employeurs jugeaient que le tribunal n’encourageait pas les personnes à porter leur cause en appel. As one of the senators said, she was on the Board of Referees, which was a tripartite model — it was a system that worked. That is a system that we wish to return to. I just wanted to reiterate that it is both the employer representatives and the worker representatives, both of whom are the contributors to the Employment Insurance program — the funders of the program — who call for this change.

Une sénatrice a fait valoir qu’elle était membre du conseil arbitral, qui se fondait sur un modèle tripartite... Ce système fonctionnait. Nous voulons y revenir. Je voulais seulement réitérer que ce sont à la fois les représentants des employeurs et les représentants des travailleurs, qui contribuent tous au programme d’assurance-emploi — et donc le financent —, qui demandent un tel changement. Mr.

Laliberté: I will not repeat what was said so eloquently, but I will add that it’s worth remembering that the old Board of Referees system was abolished without any assessment or discussion; this was basically done overnight. It did create a lot of frustration because the old system was widely appreciated. Then, people have been calling, essentially, for its return ever since it was abolished under the previous administration. M.

Laliberté : Je ne vais pas répéter ce qui vient d’être dit de manière si éloquente, mais j’ajouterais qu’il est bon de se rappeler que l’ancien système de conseil arbitral a été aboli sans aucune évaluation ou discussion; cela s’est fait du jour au lendemain. Cette décision a créé beaucoup de frustration, parce que l’ancien système était largement approprié. Les gens demandent à ce qu’on y revienne depuis que l’ancienne administration l’a aboli. 58:14 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023

The argument at the time was a cost argument. I could delve into the details of that, but it was ultimately unconvincing — I don’t want to delve too much into the details of that unless this is something that interests you. À l’époque, on avait évoqué les coûts à

titre de motif de la décision. Je pourrais vous en parler plus en détail, mais cet argument n’était pas convaincant... Je ne veux pas trop creuser dans les détails, à moins que cela ne vous intéresse. The Chair: Let’s delve into it. La présidente : Allons-y. Mr. Laliberté, I’m giving you a bit more time. Je vais vous donner un peu plus de temps, monsieur Laliberté. Mr. Laliberté: Basically, the assumptions that led to the creation of the Social Security Tribunal of Canada to replace the Board of Referees were pretty much untenable in terms of the caseload that the new structure would handle.

As a result, there were great dysfunctions at the beginning because it was understaffed. The old structure — the Board of Referees — would cost $667 per appeal, and today, even with a great improvement in its performance, it’s still $2,662 per decision. That’s why I said that argument was ultimately spurious. Again, I could dive into far more levels of that onion. M. Laliberté : En gros, les hypothèses relatives au nombre de cas traités en vertu de la nouvelle structure, qui ont mené à la création du Tribunal de la sécurité sociale du Canada pour remplacer le Conseil arbitral, étaient intenables.

Ainsi, il y a eu de graves perturbations au départ, parce qu’il n’y avait pas suffisamment de personnel. Selon l’ancienne structure — le Conseil arbitral —, un appel coûtait 667 $; aujourd’hui, malgré d’importantes améliorations, il en coûte tout de même 2 662 $ par décision. C’est pourquoi je dis que le motif des coûts était fallacieux. Je pourrais aller encore plus loin. The Chair: Thank you. We are already crying from peeling the onion. Thank you very much, colleagues. This brings us to the end of our first panel.

I wish to thank all of the public servants and officials who have joined us and shared their perspectives and wisdom with us. We greatly appreciate it. La présidente : Merci. Je crois que nous avons suffisamment creusé la question. Merci beaucoup, chers collègues. Nous en sommes maintenant à la fin de la première

partie de notre réunion. Je remercie tous les fonctionnaires et les représentants qui se sont joints à nous et qui nous ont transmis leurs perspectives et leur sagesse. Nous vous en sommes très reconnaissants. We will now proceed to our second panel. We welcome, from the Canadian Chamber of Commerce, Michael Harvey, Vice President, Policy and International; and Diana Palmerin-Velasco, Senior Director, Future of Work. And, by video conference, we welcome Lily Chang, Secretary-Treasurer of the Canadian Labour Congress. Thank you all for being with us today. I now invite you to provide opening remarks.

Given our limited time, you will be limited to four minutes each. Ms. Palmerin-Velasco is taking the floor for the Canadian Chamber of Commerce. Nous allons maintenant entendre le deuxième groupe de témoins. Nous recevons les représentants de la Chambre de commerce du Canada: le vice-président, Politiques et international, Michael Harvey, et la directrice principale, Avenir du travail, Diana Palmerin-Velasco. Nous recevons également Lily Chang, qui est secrétaire-trésorière pour le Congrès du travail du Canada, qui se joint à nous avec vidéoconférence. Nous vous remercions d’être ici aujourd’hui.

Je vous invite maintenant à faire vos déclarations préliminaires. Comme nous n’avons pas beaucoup de temps, vous devrez vous en tenir à quatre minutes chacun. Madame Palmerin-Velasco, de la Chambre de commerce du Canada, vous avez la parole. Diana Palmerin-Velasco, Senior Director, Future of Work, Canadian Chamber of Commerce: Thank you very much. Good afternoon, Madam Chair, Deputy Chair and committee members. Thank you for the opportunity to appear today regarding certain divisions of

Part 4 of Bill C-47. Diana Palmerin-Velasco, directrice principale, Avenir du travail, Chambre de commerce du Canada : Merci beaucoup. Bonjour, madame la présidente, madame la vice-présidente et mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de nous donner l’occasion de témoigner devant vous aujourd’hui au sujet de certaines sections de la

partie 4 du projet de loi C-47. The Canadian Chamber of Commerce represents some 200,000 Canadian businesses, through more than 450 local, provincial and territorial chambers, plus 100 association members. La Chambre de commerce du Canada représente environ 200 000 entreprises canadiennes et plus de 450 chambres de commerce locales, provinciales et territoriales, en plus de 100 associations.

The Canadian Chamber of Commerce already appeared before the Standing Senate Committee on National Finance on May 16, where we expressed concerns about Budget 2023 and its lack of Les représentants de la Chambre de commerce du Canada ont déjà témoigné devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales le 16 mai, et ont fait part de leurs 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:15

a clear strategy to attract investment for sustainable economic growth in Canada. préoccupations relatives au budget de 2023 et à l’absence d’une stratégie claire pour attirer les investissements en vue de la croissance économique durable au Canada. The Canadian Chamber of Commerce generally supports the establishment of the Employment Insurance board of appeal, as articulated in Division 38 of Bill C-47. The institutional structures that underpin the Employment Insurance system are critical for a well-functioning system that meets the needs and expectations of Canadians.

The establishment of a new independent tripartite board of appeal — to hear cases where claimants disagree with a Service Canada decision regarding their Employment Insurance claims — is an important step to strengthen the functioning of the system. La Chambre de commerce du Canada appuie de façon générale la mise sur pied du Conseil d’appel en assurance-emploi, selon ce qui est énoncé à la

section 38 du projet de loi C-47. Les structures institutionnelles qui sous-tendent le système d’assurance-emploi sont essentielles en vue d’assurer son bon fonctionnement et de veiller à ce qu’il réponde aux besoins et aux attentes des Canadiens. La mise sur pied d’un nouveau conseil d’appel tripartite indépendant — qui entendra les causes où le demandeur n’accepte pas la décision de Service Canada au sujet de sa demande d’assurance-emploi — représente une étape importante en vue d’améliorer le fonctionnement de ce système.

This is not the first time that the Canadian Chamber of Commerce has made a pronouncement regarding the establishment of the Employment Insurance board of appeal, and we appreciate the government’s decision to hold further public consultations in response to concerns raised by us, as well as many other stakeholders and parliamentarians, over the legislation proposed under the Budget Implementation Act, 2022, No. 1. We believe the establishment and administration of the Employment Insurance board of appeal, as articulated, now better address the main concerns raised last year.

However, we would also like to raise two concerns. Ce n’est pas la première fois que la Chambre de commerce du Canada se prononce au sujet de la mise sur pied du Conseil d’appel en assurance-emploi, et nous sommes heureux de la décision du gouvernement de tenir d’autres consultations publiques en vue de répondre à nos préoccupations et à celles de bon nombre d’autres intervenants et parlementaires au sujet de la mesure législative proposée en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022.

Nous croyons que la mise sur pied et la gestion du Conseil d’appel en assurance-emploi, telles qu’elles sont expliquées, répondent maintenant mieux aux préoccupations qui avaient été soulevées l’année dernière. Nous aimerions toutefois vous faire part de deux autres préoccupations. Our first concern is the proposal that the executive head is to report regularly to the Canada Employment Insurance Commission — through the chairperson of the commission — on the overall performance of the board of appeal.

To ensure that the Employment Insurance board of appeal adheres to the tripartite principles and framework that had been agreed upon before the onset of the pandemic, we would like to see the executive head reporting directly to the commission — and not through the chairperson, who is the Deputy Minister of Employment and Social Development Canada. In this regard, we cannot emphasize enough the importance of upholding the tripartite principles that are foundational to Canada’s Employment Insurance.

La première est la proposition voulant que le chef principal fasse rapport de façon régulière à la Commission de l’assurance- emploi du Canada — par l’intermédiaire du président de la commission — sur le rendement global du conseil d’appel. Pour veiller à ce que le Conseil d’appel en assurance-emploi respecte les principes et le cadre tripartites qui avaient été convenus au début de la pandémie, nous aimerions que le chef principal fasse rapport directement à la commission, et non par l’intermédiaire du président, qui est le sous-ministre d’Emploi et Développement social Canada.

Nous ne pouvons trop insister sur l’importance de respecter les principes tripartites qui sont le fondement de l’assurance-emploi au Canada. The second concern refers to the cost of the board of appeal, and the potential unfair burden this could have on Canadian businesses. The Office of the Parliamentary Budget Officer estimates that the five-year cost of the Employment Insurance board of appeal will amount to $132 million.

As outlined in this cost estimate, “The necessary funding is expected to be covered by the Employment Insurance Operating Account (EIOA) and the cost to be recuperated by increasing Employment Insurance (EI) premiums by less than 1 cent.” The Employment Insurance board of appeal structure, as outlined in Division 38, could end up costing significantly more than the estimated cost, and not feasible to sustain on the Employment Insurance premium increase of less than one cent.

Employers are invested in the Notre deuxième préoccupation a trait au coût du conseil d’appel et du fardeau injuste que pourraient devoir porter les entreprises canadiennes. Selon le Bureau du directeur parlementaire du budget, le coût du Conseil d’appel en assurance-emploi sera de 132 millions de dollars sur cinq ans. Comme il est désigné dans l’estimation des coûts, les « [...] fonds nécessaires devraient provenir du Compte des opérations de l’assurance-emploi, ou COAE, ainsi que des sommes qui seront récupérées au moyen d’une hausse des cotisations d’assurance-emploi de moins de 1 ¢ ».

La structure du Conseil d’appel en assurance-emploi, telle qu’elle est présentée à la

section 38, pourrait coûter beaucoup plus cher que ce qui est prévu, et l’augmentation des cotisations d’assurance-emploi de 58:16 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023

financial viability of the Employment Insurance program, and it is for this reason that we would like to mitigate any further pressures on the Employment Insurance system and additional premium increases. moins d’un cent ne permettra pas de la maintenir. Les employeurs contribuent à la viabilité financière du régime d’assurance-emploi; c’est pourquoi nous voulons éviter d’ajouter des pressions sur le système d’assurance-emploi et d’augmenter les cotisations. Thank you for providing us with this opportunity to appear, and we would be pleased to answer any questions you might have. Thank you.

Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de témoigner devant vous. Nous serons heureux de répondre à vos questions. Merci. The Chair: Thank you very much, Ms. Palmerin-Velasco. Ms. Chang, the floor is yours. La présidente : Merci beaucoup, madame Palmerin-Velasco. Madame Chang, la parole est à vous. Lily Chang, Secretary-Treasurer, Canadian Labour Congress: Good afternoon, Madam Chair and committee members. My name is Lily Chang, and I am the Secretary- Treasurer of the Canadian Labour Congress.

I’m honoured to speak to you today from the traditional, unceded territory of the Anishinaabe Algonquin people. Thank you for the opportunity to provide our input on this important subject. Lily Chang, secrétaire-trésorière, Congrès canadien du travail : Bonjour, madame la présidente, et mesdames et messieurs les membres du comité. Je m’appelle Lily Chang et je suis la secrétaire-trésorière du Congrès canadien du travail. J’ai l’honneur de m’adresser à vous aujourd’hui du territoire ancestral non cédé du peuple algonquin anishinabe.

Je vous remercie de me donner l’occasion de donner notre point de vue sur ce sujet important. Division 38 of

Part 4 creates the new Employment Insurance board of appeal. These provisions are a big improvement over what was included in the Budget Implementation Act, 2022, No. 1 — Bill C-19. We are grateful that the government took steps to improve the draft legislation. However, there are still several important and necessary improvements to the legislation that the committee should make. La

section 38 de la

partie 4 crée un nouveau conseil d’appel en assurance-emploi. Ces dispositions représentent une nette amélioration par rapport à celles qui avaient été incluses à la Loi d’exécution du budget de 2022, le projet de loi C-19. Nous sommes reconnaissants au gouvernement d’avoir pris des mesures pour améliorer le projet de loi. Toutefois, il reste plusieurs améliorations importantes et nécessaires que votre comité devrait y apporter. First, the bill requires the executive head to report to the Canada Employment Insurance Commission, but through the chairperson of the commission.

We feel that this is unnecessary language, and will allow the department to continue to withhold, manage and selectively provide information to the Canada Employment Insurance Commission’s Commissioner for Workers and Commissioner for Employers when it is convenient to do so. This is a source of continuing frustration and dissatisfaction for the Canadian Labour Congress and its affiliates. D’abord, le projet de loi exige que le chef principal relève de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, mais par l’entremise de la présidence de la commission.

À notre avis, ce libellé est superflu et permettra au ministère de continuer à retenir, gérer et fournir des renseignements de manière sélective au commissaire des travailleurs et travailleuses et au commissaire des employeurs de la commission lorsque cela lui conviendra de le faire. Il s’agit d’une source de frustration et d’insatisfaction constante pour le Congrès canadien du travail et ses membres affiliés.

Shutting out the Commissioner for Employers and the Commissioner for Workers also played a key role in the oversight and accountability problems that plagued the Social Security Tribunal of Canada, particularly in its early years. This committee should make the board of appeal answerable to the entire Canada Employment Insurance Commission, including both the worker representatives and the employer representatives.

L’exclusion du commissaire des employeurs et du commissaire des travailleurs et travailleuses a aussi joué un rôle clé dans les problèmes de surveillance et de reddition de comptes qui ont rongé le Tribunal de la sécurité sociale du Canada, particulièrement dans ses premières années. Votre comité doit rendre le conseil d’appel redevable envers l’ensemble de la Commission de l’assurance-emploi du Canada, y compris les représentants des travailleurs et ceux des employeurs. Second, Bill C-47 does not establish in-person hearings by default. Instead, it leaves the choice of format to the appellant.

An in-person hearing in the appellant’s own region is essential to a client-centred appeal system. Our experience is that it is best for the appellants to be heard in person, where they are best able to present their case. As well, an in-person hearing gives panel Ensuite, le projet de loi C-47 n’exige pas par défaut des audiences en personne. Il laisse le choix du format à l’appelant. Une audience en personne dans la région de l’appelant est essentielle pour que le système d’appel soit centré sur le client.

D’après notre expérience, il est préférable pour l’appelant d’être entendu en personne, car il est ainsi mieux en mesure de 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:17

members a better opportunity to determine an appellant’s credibility. The existing language in Bill C-47 may cause appellants to inadvertently choose a virtual hearing, and this could end up undermining their own best interest. Clause 43.16(2) should be changed to read, “An appeal is to be heard in person unless the appellant selects another format, as provided for in the regulations.” présenter son cas. De plus, l’audience en personne donne aux membres de la formation la possibilité de mieux évaluer la crédibilité de l’appelant.

Le libellé actuel du projet de loi C-47 pourrait faire en sorte que les appelants choisissent une audience virtuelle par inadvertance, ce qui pourrait porter préjudice à leurs intérêts. L’article 43.16(2) devrait être modifié comme suit : « Comme le prévoit le règlement, l’appel est entendu en personne, à moins que l’appelant choisisse un autre format. » Finally, I want to touch upon the five-week pilot. The extension of the pilot recognizes the struggle many workers in seasonal industries face in accumulating enough hours to qualify for Employment Insurance — but the five-week pilot is insufficient.

While improving the unemployment situation in targeted regions is welcome, it is harder for workers to qualify for Employment Insurance. When they do qualify, they receive far fewer weeks of entitlement, at a lower level of benefit. We recommend an increase in the number of extra weeks of entitlement from 5 weeks to 15 weeks — up to a maximum total of 35 weeks — and this is to ensure that workers do not go through jobless spells without income support. Je veux aussi aborder le projet pilote de cinq semaines.

La prolongation de ce projet témoigne des difficultés que connaissent de nombreux travailleurs des secteurs saisonniers à accumuler suffisamment d’heures pour être admissibles à l’assurance-emploi. Mais le projet pilote ne suffit pas. L’amélioration de la situation relative au chômage dans les régions ciblées est bienvenue, mais il est plus difficile pour les travailleurs de devenir admissibles à l’assurance-emploi. Lorsqu’ils y parviennent, ils reçoivent beaucoup moins de semaines de prestations, et le montant de ces prestations est moindre.

Nous recommandons d’augmenter le nombre de semaines supplémentaires de prestations de 5 à 15 semaines — jusqu’à un maximum de 35 semaines au total. L’objectif est de s’assurer que les travailleurs ne traversent pas de périodes de chômage sans prestations. Employment in seasonal industries typically provides about 14 weeks of work. Fourteen weeks at 35 hours works out to 490 hours. Given that many workers cannot meet the current hours‑of-work threshold, the government should implement a 420‑hour entrance requirement. Les emplois dans les secteurs saisonniers offrent généralement environ 14 semaines de travail.

Quatorze semaines à 35 heures représentent 490 heures. Puisque de nombreux travailleurs n’arrivent pas à atteindre le seuil actuel d’heures travaillées, le gouvernement devrait mettre en place une exigence d’entrée de 420 heures. Finally, we want to see benefits calculated on the 12 or 14 best weeks of highest earnings. At the moment, the variable best weeks used to calculate benefits in most of the targeted regions stand at 21 or 22 weeks. Enfin, nous voulons voir les prestations calculées à partir des 12 ou 14 meilleures semaines de revenus les plus élevés.

À l’heure actuelle, le nombre de meilleures semaines variables servant à calculer les prestations dans la plupart des régions ciblées est de 21 ou 22 semaines. Thank you, Madam Chair, for the opportunity to share our views. Merci, madame la présidente, de nous avoir donné l’occasion de vous faire part de notre point de vue. The Chair: Thank you very much to our witnesses. We will now proceed to questions. La présidente : Merci beaucoup à nos témoins. Nous allons maintenant passer aux questions.

I would like to ask both the employer and worker representatives in the room to clarify something for me — because both of you agreed that the reporting structure is not what you would wish it to be. I’m sure that both of you — the Canadian Labour Congress and the Canadian Chamber of Commerce — have made representations to the government and the minister. I’m imagining that you have done so. What has the response been? What is the rationale for this reporting structure through the deputy minister?

J’aimerais demander aux représentants des employeurs et des employés qui sont dans la salle d’éclaircir un point à mon intention, car vous avez tous deux indiqué que la structure hiérarchique n’est pas celle que vous souhaiteriez. Je suis certaine que le Congrès canadien du travail et la Chambre de commerce du Canada ont tous deux fait des représentations au gouvernement et à la ministre. J’imagine que vous l’avez fait. Quelle a été la réponse? Comment a-t-on justifié le fait que la structure hiérarchique passe par le sous-ministre? Ms.

Palmerin-Velasco: I would say that from our perspective, as well as labour’s perspective, the tripartite principles and framework are crucial. These executive heads of Mme Palmerin-Velasco : De notre point de vue, ainsi que celui des travailleurs, le cadre et les principes tripartites sont essentiels. Les chefs principaux du conseil d’appel doivent 58:18 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023

the board of appeals should report to the Commissioner for Employers and the Commissioner for Workers. relever du commissaire des employeurs et du commissaire des travailleurs et travailleuses. We do see an issue, perhaps, with conflict of interest in reporting through the deputy minister. Nous entrevoyons un conflit d’intérêts possible dans une structure hiérarchique qui passerait par le sous-ministre. The Chair: I understand that, Ms. Palmerin-Velasco. I’m asking you whether you know what the government’s rationale is for reporting through the deputy minister.

La présidente : Je comprends cela, madame Palmerin- Velasco. Je vous demande si vous savez comment le gouvernement justifie cette structure hiérarchique passant par le sous-ministre. Ms. Palmerin-Velasco: No, I don’t. Mme Palmerin-Velasco : Non, je ne le sais pas. The Chair: You don’t. How about you, Ms. Chang? La présidente : Vous ne le savez pas. Qu’est-il de vous, madame Chang? Ms. Chang: Yes, if you’re asking me the same question about the government’s rationale, I don’t know what that is.

You would probably have to ask the government to explain that, but we certainly agree with the Canadian Chamber of Commerce that it is best to have a tripartite process, and that all parties receive the same information at the same time so they can all be on the same page. Mme Chang : Si vous me posez la même question, au sujet de la justification du gouvernement, je ne la connais pas.

Il faudrait probablement poser la question au gouvernement, mais il est certain que nous sommes d’accord avec la Chambre de commerce du Canada sur le fait qu’il est préférable d’avoir un processus tripartite, et que toutes les parties reçoivent la même information au même moment, pour être toutes sur la même longueur d’onde. Senator Cordy: My questions were exactly what the chair was asking, so thank you for clarifying that. If we’re going to call it “tripartite,” then the three bodies should actually be part of the reporting process. I think you all have raised a really good point.

La sénatrice Cordy : Mes questions étaient exactement celles que vient de poser la présidente. Je vous remercie donc pour vos précisions. Si on doit qualifier le processus de « tripartite », les trois entités doivent donc réellement faire

partie du processus de reddition de comptes. Je crois que vous avez soulevé un très bon argument. I’m looking at the cost. The Parliamentary Budget Officer — this is from your report, Ms. Palmerin-Velasco — spoke about how the cost will be recouped by increasing Employment Insurance premiums by less than one cent. We heard from the previous witnesses that the cost per case — and I didn’t jot it down, so these are just approximations — has gone from about $600 when it was the previous Board of Referees to about $2,000 when it was the one-person panel. One would have thought the cost would be less with one person. J’examine les coûts.

Le directeur parlementaire du budget — ces renseignements proviennent de votre rapport, madame Palmerin-Velasco — a expliqué qu’une augmentation de moins d’un cent des cotisations à l’assurance-emploi permettrait de couvrir les coûts. Des témoins précédents ont déclaré que le coût par cas — je n’ai pas pris ces chiffres en note, je donne donc des approximations — est passé d’environ 600 $ avec l’ancien conseil arbitral, à environ 2 000 $ avec la formation à une personne. On aurait cru que le coût serait moindre avec une seule personne.

Did you take that into account when you were looking at the costs of implementing the new tripartite? Avez-vous pris ces éléments en compte quand vous vous êtes penchés sur le coût de mise en place du nouveau processus tripartite? Ms. Palmerin-Velasco: We would expect some costs in order to adhere to these tripartite principles. However, I’m taking the experience of what happened when we transitioned from the Board of Referees to the Social Security Tribunal of Canada.

We don’t have the details to anticipate precise costs, but we would expect there would be some savings that could cover the costs of the board of appeal — coming from the Social Security Tribunal of Canada — and that this board of appeal would be as efficient as it could be with resources. Mme Palmerin-Velasco : Nous nous attendons à ce que des coûts soient associés à l’adhésion à ces principes tripartites. Toutefois, je me fie à ce qui s’est passé lors de la transition du conseil arbitral vers le Tribunal de la sécurité sociale du Canada.

Nous n’avons pas les détails permettant de prévoir les coûts précis, mais nous nous attendons à ce que certaines économies puissent couvrir le coût du passage du Tribunal de la sécurité sociale du Canada vers le conseil d’appel, et à ce que celui-ci soit aussi efficace que possible en matière de ressources. 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:19

Senator Cordy: Thank you. Did you have anything to add to that, Ms. Chang? La sénatrice Cordy : Merci. Avez-vous quoi que ce soit à ajouter, madame Chang? Ms. Chang: Yes, I guess I don’t understand all of the calculations, but it is my understanding that the previous panel was more cost-efficient than the one-person panel. I don’t know why that is.

However, I certainly think that, moving forward, it’s important — cost is also important, of course — for appellants to have the best process so that when they are dealing with their application for benefits, they are not just facing a bureaucracy, but also facing people who will understand and make the best decision in terms of their appeal. Mme Chang : Oui. Je ne comprends pas tous les calculs, mais d’après ce que je comprends, le conseil arbitral était plus économique que la formation à une personne. Je ne sais pas pourquoi.

Toutefois, je crois que, à l’avenir, il importe — le coût importe aussi, bien sûr — que les appelants aient le meilleur processus, de manière à ce que, lorsqu’ils font une demande de prestation, ils ne fassent pas simplement face à la bureaucratie, mais aussi à des personnes qui comprendront et qui prendront la meilleure décision relativement à leur appel. Senator Cordy: Thank you. La sénatrice Cordy : Merci. The Chair: I’m struggling with this as well, Senator Cordy. I have to assume that a one-person panel would take more time than a three-person panel. But that’s an assumption, so who knows?

La présidente : J’ai aussi de la difficulté avec cette idée, sénatrice Cordy. Je dois présumer qu’une formation d’une personne prend plus de temps qu’une formation de trois. Mais il s’agit d’une présomption; alors, qui sait? Senator Seidman: Thank you. That’s an interesting assumption indeed. La sénatrice Seidman : Merci. Il s’agit d’une présomption intéressante, en effet. Thank you for being with us, and for your presentation. I’ll continue on Division 35 about seasonal workers.

The major syndicates in Quebec made a presentation — a briefing note as well — to the House of Commons, and they suggested that instead of basing the determination of whether a job is seasonal on the worker, and requiring the claimant to have a history of three benefit periods in the last five years, there should be a new identifier on the record of employment for employers of seasonal workers or for a seasonal layoff. They argue that it would be both simpler for Service Canada and fairer for the workers. Je vous remercie pour votre présence parmi nous et pour votre exposé. Je continue au sujet de la

section 35 relative aux travailleurs saisonniers. Les grands syndicats au Québec ont présenté un exposé — et un document d’information — à la Chambre des communes. Ils ont suggéré qu’au lieu de décider si un emploi est saisonnier en se fondant sur le travailleur et d’exiger que le demandeur ait un historique de trois périodes de prestation au cours des cinq dernières années, il devrait y avoir un nouvel identifiant sur le relevé d’emploi des employeurs de travailleurs saisonniers ou lors d’une mise à pied saisonnière.

Ils affirment que ce serait à la fois plus simple pour Service Canada et plus juste pour les travailleurs. I would like to know what you think of that proposal. J’aimerais savoir ce que vous pensez de cette proposition. Michael Harvey, Vice President, Policy and International, Canadian Chamber of Commerce: I can only say that we haven’t given much thought to the issue, so we don’t have a position on it. M. Michael Harvey, vice-président, Politiques et international, Chambre de commerce du Canada : Nous n’avons pas beaucoup réfléchi à la question et n’avons donc pas d’opinion à ce sujet. Senator Seidman: Okay.

How about Ms. Chang? La sénatrice Seidman : D’accord. Qu’en est-il de Mme Chang? Ms. Chang: Yes, we would agree with that — introducing a new reason for separation in the record of employment as a seasonal layoff would streamline the administration of the claims, and make the process fairer to workers. Mme Chang : Oui, nous sommes d’accord avec cette proposition — introduire un nouveau motif de cessation d’emploi sur le relevé d’emploi à

titre de mise à pied saisonnière. Cela simplifierait l’administration des demandes et rendrait le processus plus juste pour les travailleurs. Senator Seidman: Okay. Thank you very much. La sénatrice Seidman : D’accord. Merci beaucoup. Senator Osler: Thank you to the witnesses for your testimony. My question is for Ms. Chang regarding Division 38. Does the Canadian Labour Congress have an opinion on whether the proposed Employment Insurance board of appeal could, in La sénatrice Osler : Je remercie les témoins pour leur comparution. Ma question s’adresse à Mme Chang, au sujet de la

section 38. Le Congrès canadien du travail est-il d’avis que le conseil d’appel de l’assurance-emploi proposé pourra 58:20 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023

fact, reduce barriers to participation, increase accessibility for appellants and improve upon the former General Division? effectivement, ou non, réduire les obstacles à la participation, augmenter l’accès des appelants et représenter une amélioration par rapport à l’ancienne division générale? Ms. Chang: Yes, we do believe that this new board of appeal — with its tripartite structure — would actually be a better process. It would allow for better representation, particularly with the regional component.

However, we also believe that it is best for appellants to have the first option of appearing in person — with virtual not being the default selection. The default format would be in person because we do think that is the best way for people to represent their interests. As we know, verbal communication represents about 10%. Most communication is additional — like body language — so I think it’s important that we have in-person hearings as much as possible, and for that to be the default.

Mme Chang : Oui, nous croyons que ce nouveau conseil d’appel — grâce à sa structure tripartite — sera effectivement un meilleur processus. Il permettra une meilleure représentation, particulièrement grâce à la composante régionale. Toutefois, nous croyons aussi qu’il est préférable que les appelants aient d’abord l’option de comparaître en personne, et que la comparution virtuelle ne soit pas le choix par défaut. Le format par défaut serait celui en personne, parce que nous croyons qu’il s’agit pour les appelants du meilleur moyen de représenter leurs intérêts.

Comme nous le savons, la communication verbale ne représente que 10 %. La majeure

partie de la communication se fait autrement — par le langage corporel, par exemple. Il est donc important, à mon avis, que les audiences se tiennent en personne autant que possible, et que ce soit là le choix par défaut. Senator Osler: Thank you. La sénatrice Osler : Merci. The Chair: Senator Moodie, I understand that we must apologize to you. We overlooked your question during the last round. I apologize; therefore, you will have double the time. La présidente : Sénatrice Moodie, on me dit que nous vous devons des excuses. Nous n’avons pas tenu compte de votre question pendant le tour précédent.

Mes excuses; ainsi, vous aurez le double du temps imparti. Senator Moodie: I have no questions. I cede to my colleague. La sénatrice Moodie : Je n’ai pas de questions. Je cède mon temps à mon collègue. The Chair: Colleagues, should the table overlook your desire to ask a question, just jump up and put your hand up. I am really sorry about this. La présidente : Chers collègues, si la présidence ne reconnaît pas votre désir de poser une question, intervenez et levez la main. Je suis vraiment désolée pour cet oubli. Senator Kutcher: Thank you all for being with us.

My question is a follow-up to Senator Osler’s question to Ms. Chang. You talked about better experiences when being face to face with appellants. Le sénateur Kutcher : Merci à tous pour votre présence parmi nous. Je donne suite à la question de la sénatrice Osler à Mme Chang. Vous avez parlé d’une meilleure expérience quand les échanges avec les appelants se font face à face. Do you have any data on hearing outcomes that appellants have experienced between in-person hearings and online hearings? If you could share that data with us, I would be really interested.

Avez-vous des données relatives aux décisions d’appels comparant les audiences en personne et les audiences en ligne? Si vous pouviez nous faire part de ces données, cela m’intéresserait beaucoup. Are there any groups that are particularly disadvantaged by not having in-person sessions? Y a-t-il des groupes particulièrement désavantagés par le fait de ne pas avoir d’audience en personne? Ms. Chang: I don’t have any data other than to indicate that this is what we have heard from workers: It’s better for them to appear in person. As I mentioned earlier, verbal communication represents about 10%.

You get a fuller picture when in person — there is important information to build trust, and to demonstrate authenticity and respect for each other. It’s important for us that people can appear in person. Mme Chang : Je n’ai pas de données autres que celles provenant des commentaires de travailleurs : il est préférable pour eux de comparaître en personne. Comme je l’ai mentionné plus tôt, la portion verbale de la communication est de 10 %. On a un portrait plus complet quand on est présent en personne.

On y trouve de l’information importante qui permet de bâtir la confiance et de faire preuve d’authenticité et de respect les uns envers les autres. Il importe pour nous que les appelants puissent comparaître en personne. 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:21

Where the board of appeal appears in person, I think it will allow them, as a tripartite structure, to work better together as well — because they are also appearing in person, learning from each other, developing relationships and working with respect. That’s why we believe that is the best option. Quand le conseil d’appel tiendra séance en personne, je crois qu’il pourra aussi, comme structure tripartite, mieux collaborer. Lui aussi sera présent en personne; les membres du conseil apprendront les uns des autres, développeront des liens et travailleront dans le respect.

Voilà pourquoi nous croyons qu’il s’agit de la meilleure option. I’m sorry; please remind me what your second question is in regard to. Mes excuses; je vous prie de me rappeler la teneur de votre deuxième question. Senator Kutcher: Who would be particularly disadvantaged by not being able to appeal in person? Le sénateur Kutcher : Qui serait particulièrement désavantagé par le fait de ne pas pouvoir présenter un appel en personne? Ms.

Chang: Yes, for anyone who has difficulty with communication — and it doesn’t have to be a person with a disability of any kind — I think you get your best message across when you’re able to present using all of your body language and your verbal language as well. Mme Chang : Toute personne qui a des difficultés à communiquer — et il ne s’agit pas nécessairement d’une personne ayant quelque incapacité que ce soit — transmet mieux son message, à mon avis, si elle est en mesure de faire son exposé en se servant à la fois de la communication verbale et non verbale. Senator Kutcher: Thank you very much.

Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup. The Chair: Ms. Palmerin-Velasco, did you want to weigh in on that question? La présidente : Madame Palmerin-Velasco, voulez-vous vous exprimer sur la question? Ms. Palmerin-Velasco: We don’t really have an opinion on that. Thank you. Mme Palmerin-Velasco : Nous n’avons pas vraiment d’opinion à ce sujet. Merci. The Chair: My question to all three witnesses is this: What recommendations for data collection do you have for the departments on Divisions 13, 14, 15, 35 and 38? La présidente : Voici ma question pour les trois témoins.

Quelles recommandations avez-vous pour les ministères au sujet de la collecte de données relativement aux sections 13, 14, 15, 35 et 38? Ms. Chang: I’m sorry; I don’t really have any recommendations about the data collection. Mme Chang : Je suis désolée; je n’ai pas de recommandations au sujet de la collecte de données. Mr. Harvey: We haven’t examined the issue. M. Harvey : Nous n’avons pas examiné la question. Senator Dasko: I would like to follow up with Ms. Chang on the topic of in-person appearance. Is appearing on a platform, such as Zoom, Microsoft Teams, et cetera, considered to be in person?

La sénatrice Dasko : J’aimerais poursuivre l’échange avec Mme Chang au sujet des comparutions en personne. Une comparution sur une plateforme comme Zoom, Microsoft Teams, et cetera, est-elle considérée comme étant en personne? Ms. Chang: No, that’s not an in-person appearance — that’s virtual. Being in person would mean being in the same room at the same time. I recognize that I’m appearing virtually before you today.

I think it’s important to have a virtual option, but we do think that the default should be the in-person appearance — where one can communicate not only with what you see on the screen in a small square, but also with what you see via body language, in order to determine the credibility of what is being presented in a much better fashion. Mme Chang : Non, ce n’est pas une comparution en personne; c’est une comparution virtuelle. Être présent en personne, c’est être dans la même salle en même temps. Je reconnais que je comparais devant vous virtuellement, aujourd’hui.

À mon avis, il est important d’avoir une option virtuelle, mais nous croyons que la comparution, par défaut, doit être en personne, de manière à ce que les parties communiquent, pas uniquement grâce à ce qu’elles voient à l’écran dans un petit carré, mais aussi à ce qu’elles perçoivent du langage corporel, pour mieux évaluer la crédibilité de l’exposé. Senator Dasko: That’s interesting because when I see you on the screen, for example, and you see me, we communicate body language to each other. We communicate credibility or La sénatrice Dasko : Voilà qui est intéressant.

Je vous vois à l’écran, par exemple, et vous me voyez aussi; notre langage corporel fait

partie de notre communication. Nous 58:22 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023

authenticity, I assume. I can understand that you might be concerned if it’s purely electronic, and people are submitting forms. That’s not very user-friendly. communiquons de la crédibilité ou de l’authenticité, je présume. Je comprends que vous puissiez être inquiets d’un processus purement électronique, où les gens ne pourraient que soumettre des formulaires. Cela ne serait pas très convivial. During COVID, although a lot of us were frustrated with these platforms, we learned that they are extremely valuable for communicating with people in almost every setting, including with medical professionals and others.

Pendant la COVID-19, bien que nous ayons été nombreux à être frustrés par ces plateformes, nous avons appris qu’elles sont extrêmement précieuses pour permettre la communication entre personnes, dont les professionnels de la santé et d’autres, dans n’importe quel contexte ou presque. I’m a little surprised that you wouldn’t see this as a really acceptable way to communicate. Je suis un peu étonnée que vous ne considériez pas cela comme un moyen tout à fait acceptable de communication. Ms.

Chang: If I could respond, it is an acceptable way, but we would prefer the default to be an in-person appearance because we feel that it would be much more meaningful — as opposed to people being corralled into a virtual hearing. Mme Chang : Si je peux me permettre de répondre : c’est un moyen acceptable, mais nous préférerions que la comparution, par défaut, ait lieu en personne, parce que nous croyons qu’elle sera beaucoup plus éloquente, comparativement à une audience rassemblant les participants virtuellement.

We are concerned that if things were to progress where virtual is the easiest format, there could be some impact down the road for the need to have regional representation for the board of appeal members as well. There could be all kinds of other impacts. It’s important for us to have regional representation, and to afford people the best possible ability to present their case. Nous nous inquiétons des incidences à long terme sur la nécessité de représentation régionale au sein du conseil d’appel, si le format virtuel devenait le format le plus facile à choisir.

Il pourrait y avoir toutes sortes d’autres répercussions. Il est important pour nous d’avoir une représentation régionale et de permettre aux appelants d’avoir la meilleure chance possible de bien présenter leur cas. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Ms. Palmerin-Velasco, in your opening remarks, you said the pilot project temporarily includes five additional weeks. You suggested it could maybe go up to 15 weeks, if I understood correctly.

La sénatrice Petitclerc : Madame Palmerin-Velasco, vous avez dit dans vos remarques liminaires que le projet-pilote comprend cinq semaines supplémentaires temporaires. Vous avez suggéré que cela devrait peut-être aller jusqu’à 15 semaines, si je comprends bien. Mr. Harvey: Actually, the representative for the Canada Labour Congress said that, not us. M. Harvey : En fait, c’était le représentant du Congrès du travail du Canada qui avait fait la remarque, et non pas nous. Senator Petitclerc: That’s right, but I want to know what you think of the proposal.

On the contrary, should we instead try to work on a solution that goes beyond a pilot project and becomes permanent? How do you think it could come about, possibly? La sénatrice Petitclerc : C’est bien cela, mais je voulais connaître votre avis sur cette proposition, à savoir si au contraire, on ne devrait pas plutôt essayer de travailler à une solution qui sortirait d’un projet-pilote, qui deviendrait permanente. Comment prévoyez-vous que cela se concrétisera, éventuellement? Mr. Harvey: Unfortunately, we have no idea, because we haven’t studied the issue. One does not improvise before a parliamentary committee.

We have no opinion on the matter. M. Harvey : Malheureusement, on n’a pas d’idée, parce qu’on n’a pas étudié la question. On n’improvise pas devant un comité parlementaire. On n’a pas d’avis sur la question. Senator Petitclerc: Thank you very much. La sénatrice Petitclerc : Merci beaucoup. [English] [Traduction] The Chair: That will make for a good observation. La présidente : Voilà qui fera une bonne observation. 31-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 58:23

Thank you so much to our witnesses — all three of you — for being with us in person and virtually. We will briefly continue our meeting in camera for observations, but first, many thanks again to Ms. Chang, Ms. Palmerin-Velasco and Mr. Harvey. Merci infiniment à nos trois témoins d’avoir été présents en personne et de manière virtuelle. Nous allons poursuivre la séance brièvement à huis clos pour discuter des observations, mais d’abord, je remercie à nouveau Mme Chang, Mme Palmerin-Velasco et M. Harvey. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) 58:24 Social Affairs, Science and Technology 31-5-2023