EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, December 7, 2023 OTTAWA, le jeudi 7 décembre 2023 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 11:35 a.m. [ET] for clause-by-clause consideration of Bill S-244,

An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council) and to discuss a draft agenda (future business). Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 35 (HE), pour l’étude

article par

article du projet de loi S-244, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la

Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), et l’étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs). Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: My name is Ratna Omidvar and I am a senator from Ontario. La présidente : Je m’appelle Ratna Omidvar, je suis une sénatrice de l’Ontario. [English] [Traduction] I am the chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology. Je suis la présidente du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Before we begin, I would like to ask my colleagues to do a quick round table for the audience here or online, starting with the deputy chair of the committee. Avant que nous commencions, j’aimerais que nous fassions un rapide tour de table pour le public, ici ou en ligne, en commençant par la vice-présidente du comité. Senator Cordy: Jane Cordy, good morning. La sénatrice Cordy : Bonjour, je m’appelle Jane Cordy. Senator Moodie: Good morning, Rosemary Moodie, Ontario. La sénatrice Moodie : Bonjour, je suis Rosemary Moodie, de l’Ontario. Senator Osler: Gigi Osler, Manitoba.

La sénatrice Osler : Gigi Osler, du Manitoba. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Chantal Petitclerc from Quebec. La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec. Senator Seidman: Judith Seidman from Quebec. La sénatrice Seidman : Judith Seidman, du Québec. Senator Bellemare: Diane Bellemare from Quebec. La sénatrice Bellemare : Diane Bellemare, du Québec. Senator Mégie: Marie-François Mégie from Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-François Mégie, du Québec. [English] [Traduction] Senator McPhedran: Marilou McPhedran, Manitoba.

La sénatrice McPhedran : Marilou McPhedran, du Manitoba. [Translation] [Français] Senator Cormier: René Cormier from New Brunswick. Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau- Brunswick. [English] [Traduction] The Chair: Thank you, colleagues. La présidente : Merci, chères collègues. 7-12-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 82:1

Today we are proceeding to clause-by-clause consideration of Bill S-244,

An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council) Aujourd’hui, nous procédons à l’examen

article par

article du projet de loi S-244, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la

Loi sur l’assurance- emploi (Conseil de l’assurance-emploi). I would like to welcome back officials from Employment and Social Development Canada who are with us in the room today: Mona Nandy, Director General, Employment Insurance Policy, Skills and Employment Branch, Employment and Social Development Canada; and Steven Coté, Executive Director, Employment Insurance Modernization Policy and Planning, Skills and Employment Branch.

J’aimerais souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada qui sont avec nous dans la salle aujourd’hui : Mona Nandy, directrice générale, Politiques d’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada; et Steven Coté, directeur exécutif, politique et planification de la modernisation de l’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi. Thank you for joining us today. Je vous remercie de votre présence aujourd’hui.

Before we begin, I would like to remind senators of a few points: If at any point a senator is not clear where we are in the process, please ask for clarification. We want to always ensure that we are all on the same page at the same time and on the same line. Avant de commencer, je veux rappeler aux sénateurs quelques points. Si un sénateur a un doute quelconque au cours de la réunion, il est prié de demander des précisions. Nous voulons faire en sorte que nous sommes toujours toutes sur la même longueur d’onde, et à la même ligne au même moment.

In terms of mechanics of the process, I wish to remind senators that when more than one amendment is proposed to be moved in a clause, amendments should be proposed and disposed of in the order of the lines of the clause. Pour ce qui est de la mécanique du processus, je rappelle aux sénateurs que lorsque plus d’un amendement est proposé pour un article, les amendements doivent être proposés et examinés dans l’ordre des lignes de l’article.

If a senator is opposed to an entire clause, I would remind you that in committee the proper process is not to move to delete the entire clause but, rather, to vote against the clause. Si un sénateur s’oppose à un

article entier, je vous rappelle qu’en comité, la procédure appropriée ne consiste pas à proposer la suppression de l’article entier, mais plutôt à voter contre l’article. I would also like to remind senators that some amendments that are moved may have a consequential effect on other parts of the bill. It would be useful if a senator moving an amendment identified to the committee other clauses in the bill where this could have an effect. Otherwise, it becomes very difficult for members of the committee to remain consistent in their decision making.

Because no notice is required to move amendments, there could, of course, have been no preliminary analysis of the amendments to establish which ones may be of consequence to others and which may be contradictory. Je rappelle également que certains amendements proposés peuvent avoir un effet sur d’autres parties du projet de loi. Il serait utile que le sénateur qui propose un amendement indique au comité les autres articles du projet de loi qui seraient touchés par cet amendement. Sinon, il devient très difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans leur prise de décision.

Étant donné qu’aucun avis n’est requis pour proposer des amendements, il se peut, bien entendu, qu’il n’y ait pas eu d’analyse préliminaire des amendements afin de déterminer ceux qui pourraient avoir des conséquences pour d’autres et ceux qui pourraient être contradictoires. If committee members ever have any questions about the process or about the propriety of anything occurring, they can certainly raise a point of order. As chair, it is my job to listen to arguments, decide when there has been sufficient discussion of a matter or order and make a ruling.

Si les membres du comité s’interrogent sur la procédure ou sur le bien-fondé de ce qui se passe, ils peuvent assurément invoquer le Règlement. En tant que présidente, il m’incombe d’écouter les arguments, de décider si nous avons suffisamment discuté d’une question ou d’un rappel au Règlement et de prendre une décision. The committee is the ultimate master of its business within the bounds established by the Senate, and a ruling can be appealed to the full committee by asking whether the ruling shall be sustained.

Le comité est maître de ses affaires dans les limites fixées par le Sénat, et une décision peut être portée en appel devant le comité plénier en demandant si la décision doit être maintenue. 82:2 Social Affairs, Science and Technology 7-12-2023

I wish to remind honourable senators that if there is ever any uncertainty as to the results of a voice vote or a show of hands, the most effective route is to request a roll call vote, which, obviously, provides unambiguous results. Je rappelle aux sénateurs que, s’il y a le moindre doute concernant le résultat d’un vote de vive voix ou à main levée, la solution la plus efficace consiste à demander un vote par appel nominal, ce qui, évidemment, élimine toute ambiguïté. Finally, senators are aware that any tied vote negates the motion in question.

Enfin, les sénateurs savent que s’il y a égalité des voix, la motion sera rejetée. Are there any questions on any of the above? Y a-t-il des questions sur ce que je viens de dire? If not, we can now proceed. Sinon, nous pouvons commencer. Is it agreed that the committee proceed to clause-by- clause consideration of Bill S-244,

An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council)? Plaît-il au comité de procéder à l’étude

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article du projet de loi S-244, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la

Loi sur l’assurance- emploi (Conseil de l’assurance-emploi)? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Agreed. La présidente : D’accord. Shall the title stand postponed? Est-il convenu de reporter l’étude du titre? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall the

preamble stand postponed? La présidente : Est-il convenu de reporter l’étude du préambule? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall clause one carry? La présidente : L’article 1 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall clause 2 carry? La présidente : L’article 2 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall clause 3 carry? La présidente : L’article 3 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall clause 4 carry?

La présidente : L’article 4 est-il adopté? [Translation] [Français] Senator Bellemare: I would like to make an amendment to clause 4; you are about to get it. There are two paragraphs to it. I have already spoken about the first paragraph, which related to an error in the bill. We had already agreed, as part of our study of the bill, that the advisory council would meet at least three times a year. This was in the early drafts of the bill. However, when we received this version, it was not there. It must have been lost in translation. Paragraph 10 was provided.

La sénatrice Bellemare : J’aimerais faire un amendement à l’article 4, que vous allez recevoir à l’instant. Il est en deux paragraphes. Le premier paragraphe, j’en ai déjà parlé, c’était une erreur dans le projet de loi. Nous avions déjà convenu, dans le cadre du projet de loi, que le comité consultatif devait se réunir au moins trois fois par année. C’était dans les premières moutures du projet de loi. Cependant, lorsqu’on a reçu celui-ci, ce n’était pas là; c’était lost in translation.

Le paragraphe 10 a été remis. 7-12-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 82:3

Following the work of this committee, which everyone who helped draft this bill listened to carefully, some comments we received made us think we should add another clause that would follow paragraph 10. À la suite des travaux de ce comité, que tous les gens qui ont participé à la rédaction de ce projet de loi ont écouté attentivement, on s’est dit qu’il y avait des commentaires qui avaient été faits, qui nous ont amenés à dire qu’on devrait rajouter un autre

article qui suivrait le paragraphe 10. [English] [Traduction] This one is the same amendment that Bill S-244 be amended in clause 4 on page 5 by adding the following after line 10. Il s’agit du même amendement, qui propose que le projet de loi S-244 soit modifié à l’article 4, à la page 5, en ajoutant ce qui suit après la ligne 10. Senator Seidman: I am sorry I’m not sure I’m looking at — La sénatrice Seidman : Je suis désolée, mais je ne suis pas sûre d’être au... Senator Bellemare: Page 5. La sénatrice Bellemare : À la page 5. Senator Seidman: But I don’t have a clause 4 on page 5. La sénatrice Seidman : Mais il n’y a pas d’article 4 à la page 5. Senator Bellemare:

Article 4 — La sénatrice Bellemare : L’article 4... Senator Seidman: Is on page 4. La sénatrice Seidman : Est à la page 4. Senator Bellemare: — is a long article. La sénatrice Bellemare : ... est un long article. The Chair: Senator Bellemare, please direct us again to the page and line number. La présidente : Sénatrice Bellemare, veuillez nous indiquer de nouveau le numéro de page et de ligne. Senator Seidman: Yes. La sénatrice Seidman : Oui. Senator Bellemare: Okay.

Article 4 starts — I will tell you on what page — on page 3. Page 3,

article 4. La sénatrice Bellemare : D’accord. L’article 4 commence — je vais vous dire le numéro — à la page 3. Page 3,

article 4. Senator Seidman:

Article 4. La sénatrice Seidman :

Article 4. Senator Bellemare:

Article 4, starts at page 3. La sénatrice Bellemare : L’article 4 commence à la page 3. The act is amended by adding the following after

section 29. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 29, de ce qui suit. Senator Seidman: Okay, 4 is up here. La sénatrice Seidman : D’accord, le numéro 4 est ici. Senator Bellemare: This is 5331 — La sénatrice Bellemare : C’est 5331... Senator Seidman: So it’s not clause 4, it is

article 4. La sénatrice Seidman : Donc il ne s’agit pas de la division 4, mais de l’article 4. Senator Bellemare: Then on page 5, it is always the same

article 4. La sénatrice Bellemare : Et l’article 4 se poursuit à la page 5. Senator Seidman: Okay. La sénatrice Seidman : D’accord. Senator Bellemare: On page 5, there was a paragraph, 10. On page 5, you see paragraph 9? “Non-remuneration.” La sénatrice Bellemare : À la page 5, il y avait le paragraphe 10. Vous voyez le paragraphe 9 à la page 5, « Absence de rémunération »? Senator Seidman: Yes. La sénatrice Seidman : Oui. Senator Bellemare: Okay. So the modification is to add paragraph 10 and paragraph 11. La sénatrice Bellemare : Bien. La modification proposée consiste à ajouter les paragraphes 10 et 11. 82:4 Social Affairs, Science and Technology 7-12-2023

Senator Seidman: Okay. La sénatrice Seidman : Je vois. Senator Bellemare: Okay? That would follow. La sénatrice Bellemare : D’accord? Vous me suivez? Senator Seidman: At line 10? La sénatrice Seidman : À la ligne 10? Senator Bellemare: At line 10. La sénatrice Bellemare : À la ligne 10. [Translation] [Français] Senator Seidman: Is that the same in French? La sénatrice Seidman : Est-ce la même chose en français? Senator Bellemare: Yes, it’s the same. La sénatrice Bellemare : Oui, c’est la même chose. [English] [Traduction] I will read the amendment: Je vais lire l’amendement.

That Bill S-244 be amended in clause 4, on page 5, by adding the following after line 10: Que le projet de loi S-244 soit modifié à l’article 4, à la page 5, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit : “

(10) The Council must hold at least three meetings every year.”. «

(10) Le Conseil tient au moins trois réunions par année. ». This is the amendment I told you before. C’est l’amendement dont je vous ai déjà parlé. Paragraph 11: “The commission must submit an annual report setting out the council’s main activities and its results to the minister who must table it in Parliament. The report must be submitted to the council for approval before it is published.” Paragraphe 11 : « La Commission présente au ministre, pour dépôt devant le Parlement, un rapport annuel faisant état des principales activités du Conseil et de ses résultats.

Le rapport est en outre soumis au Conseil pour approbation avant publication ». It is for accountability purposes. It will help to know how the advisory council works. It answers a number of questions about accountability that you had and so forth. C’est à des fins de reddition de comptes. Cela permettra de savoir comment fonctionne le conseil consultatif. Il répond à un certain nombre de questions que vous avez posées sur la responsabilité, entre autres. Senator McPhedran: Senator Bellemare, I notice that you have retained the control of the commission; the commission submits to the council.

The council can block that report if they so choose, correct, if that is your intention? La sénatrice McPhedran : Sénatrice Bellemare, je remarque que vous avez conservé le contrôle de la commission; la commission soumet un rapport au conseil. Le conseil peut bloquer ce rapport s’il le souhaite, n’est-ce pas, si telle est votre intention? Senator Bellemare: That’s right. They have to say, yes, this is what we said or this is what the advice was. In other words, the report that the commission will prepare regarding the work of the council should be approved by the council. La sénatrice Bellemare : C’est exact.

Ils doivent dire, oui, c’est ce que nous avons dit ou c’est bien l’avis que nous avons donné. En d’autres termes, le rapport que la commission préparera sur le travail du conseil devra être approuvé par le conseil. Senator McPhedran: If the council wants to keep something away from the public — La sénatrice McPhedran : Si le conseil souhaite qu’une chose ne soit pas rendue publique... Senator Bellemare: Oh, yes, it just — La sénatrice Bellemare : Oh, oui, c’est seulement... Senator McPhedran: — and away from Parliament, they can stop the commission report?

La sénatrice McPhedran : ... ou divulguée au Parlement, il peut bloquer le rapport de la commission? 7-12-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 82:5

Senator Bellemare: On the council, you have the two commissioners. The other two commissioners are there as observers. In other words, the deputy minister will be a part of the council. He cannot vote. But he is sitting there as a member, as an observer. La sénatrice Bellemare : Deux commissaires siègent au conseil à

titre d’observateurs. Autrement dit, le sous-ministre fait

partie du conseil. Il n’a pas droit de vote, mais il siège à

titre de membre, en tant qu’observateur. What it means is that the report that the commission writes about the activities should be signed or approved by the advisory committee as a whole. Otherwise, there’s no report. Cela signifie que le rapport que la commission rédige sur les activités doit être signé ou approuvé par le conseil consultatif dans son ensemble. Sinon, il n’y a pas de rapport. Senator McPhedran: Right. That is your intent. Thank you. La sénatrice McPhedran : D’accord. C’est votre intention. Merci. Senator Bellemare: It does nothing to do, as hiding, it is just saying what they say.

It is stating what they have been doing. Otherwise, there is no report. La sénatrice Bellemare : Il ne s’agit pas de se cacher, mais de dire ce qu’ils disent. Il s’agit de dire ce qu’ils ont fait. Sinon, il n’y a pas de rapport. Senator Osler: Thank you, Senator Bellemare. La sénatrice Osler : Merci, sénatrice Bellemare. I have two points. I support number 10 in the amendment. I wonder where it currently is placed would fall under non- remuneration, and wouldn’t it be better placed under number 6, Meetings of the Council? J’ai deux points à soulever. Premièrement, j’appuie le numéro 10 dans l’amendement.

Pour l’instant, il viendrait après le paragraphe sur l’absence de rémunération, mais je me demande s’il n’y aurait pas lieu de le placer après le paragraphe numéro 6, intitulé « Réunions du Conseil »? The second point is in follow up to Senator McPhedran’s question about the report must be submitted to the council for approval before it is published, and her line of questioning about the council could block it, is it your intent that the report must be submitted to the council for its approval or for its knowledge or consideration?

Deuxièmement, pour revenir sur le point soulevé par la sénatrice McPhedran, concernant le fait que le rapport doit être soumis au conseil pour fins d’approbation avant sa publication et la question de savoir si le conseil peut bloquer le rapport, je me demande si votre intention est de voir le rapport soumis au conseil pour son approbation, ou s’il est soumis pour son information ou aux fins d’examen.

Senator Bellemare: The commission, which means the deputy minister and the commissioners of employers and labour, they will write the report saying that they met with the advisory council and will report on its activities. La sénatrice Bellemare : La commission, c’est-à-dire le sous-ministre et les commissaires des employeurs et des travailleurs, rédigera un rapport pour indiquer qu’elle s’est réunie avec le conseil et faire rapport des activités du conseil.

In order to be certain that the commissioners don’t forget anything or what they report is correct, then the report needs to be approved by the advisory committee. Okay? Do you see what I mean? Afin de s’assurer que les commissaires n’oublient rien ou que ce qu’ils rapportent est exact, le rapport doit être approuvé par le conseil. D’accord? Vous voyez ce que je veux dire? The advisory committee will submit a report at the end of the year; they will have annual review of their activities. The advisory council will say, yes, the report is correct.

Then, the commission — the actual commission — will give that to the minister and to Parliament. Le conseil soumettra un rapport à la fin de l’année, pour faire un bilan annuel de ses activités. Il revient au conseil de confirmer que le contenu du rapport est exact. Ensuite, la commission — la véritable commission — remettra le rapport au ministre et au Parlement. But the commission will have to have the approval of the advisory council. That is normal. In other words, if a committee in the Senate does a report, it is not only the steering committee that approves it. You read it to say that this is correct.

The report on the advisory council, of their activities, they should say, yes, we agree, this is what we did during the year. Toutefois, la commission devra recevoir l’approbation du conseil. C’est normal. Autrement dit, si un comité sénatorial produit un rapport, ce n’est pas seulement le comité directeur qui l’approuve. Vous le lisez afin d’en confirmer l’exactitude. Pour ce qui est du rapport sur le conseil, celui-ci doit donner son accord et dire « En effet, c’est bien ce que nous avons fait au cours de l’année. » Senator Osler: Thank you.

La sénatrice Osler : Merci. 82:6 Social Affairs, Science and Technology 7-12-2023

The Chair: I take Senator Osler’s point that your amendment on the number of meetings is better situated under “meetings of the council” which is number 6 on page 4 — I do agree with that. La présidente : Je prends note de l’argument de la sénatrice Osler selon lequel votre amendement sur le nombre de réunions devrait suivre le paragraphe « Réunions du conseil » — le paragraphe numéro 6 à la page 4 —, je suis d’accord avec cela. Senator Bellemare: You mean it is just an ordering of numbers? La sénatrice Bellemare : Vous ne parlez que de l’ordre des paragraphes? The Chair: It is. La présidente : Oui.

Senator Bellemare: So that it can be put, instead of 5, it could be — La sénatrice Bellemare : Donc, au lieu de numéro 5, il devrait porter le numéro... Senator Cormier: It will be 7. Le sénateur Cormier : Le numéro 7. Senator Seidman: It could be 6.1 even. La sénatrice Seidman : Il pourrait même porter le numéro 6.1. The Chair: 6.1. La présidente : Le numéro 6.1. Senator Seidman: Under “Meetings of the Council”, clause 6. La sénatrice Seidman : Sous le paragraphe 6, intitulé « Réunions du conseil ». The Chair: We need the correct wording. La présidente : Il nous faut le libellé exact.

Senator Seidman: Who is attending, and then you could say that the council must hold at least three meetings every year or put it 6.a or 6.1 or something like that. La sénatrice Seidman : Il est question des participants et, ensuite, dans un paragraphe numéroté 6.a ou 6.1, on pourrait mentionner que le conseil doit tenir au moins trois réunions par an. Senator Dasko: We do 6(a). La sénatrice Dasko : Je propose 6a). Senator Bellemare: Even the reporting, it could be 6(

a) and 6(b). La sénatrice Bellemare : Même pour la production de rapports, on pourrait avoir les alinéas 6a) et 6b). The Chair: Honourable senators, we are coming to a good place. Thank you, Senator Osler. With your permission — in fact, you have to move it — that the amendment is 6(

a) and 6(b), but that has to be correctly worded. Someone over here will have to do that. La présidente : Honorables sénateurs, nous sommes sur la bonne voie. Merci, sénatrice Osler. Avec votre permission — en fait, vous devez le proposer —, l’amendement est 6a) et 6b), mais il faut le formuler correctement. Quelqu’un ici devra le faire. In the meantime, Senator Cormier, you had a question? Entretemps, sénateur Cormier, vous aviez une question? Senator Cormier: It was a matter of clarification. I got the answer. I do not have any more questions, Madam Chair. Le sénateur Cormier : Je voulais obtenir une précision.

J’ai eu ma réponse. Je n’ai pas d’autres questions. The Chair: The law clerk advises that the amendment would be 6(1) and 6(2) and so while you are thinking of an amendment to your amendment, let me ask the officials whether there are any unintended consequences to this amendment? La présidente : Le légiste indique que l’amendement porterait sur les paragraphes 6(1) et 6(2). Pendant que vous réfléchissez à un amendement à votre amendement, permettez- moi de demander aux fonctionnaires si cet amendement a des conséquences non voulues. Thank you, Ms. Nandy.

Merci, madame Nandy. 7-12-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 82:7

Mona Nandy, Director General, Employment Insurance Policy, Skills and Employment Branch, Employment and Social Development Canada: Thank you, chair, for the question. Mona Nandy, directrice générale, Politiques d’assurance- emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi : Je vous remercie de votre question, madame la présidente. Like you, we are looking at this amendment right off the bat.

I would say, as we did last week, that under the legislation as it stands now, under the Department of Employment and Social Development Act, policy-making with regards to the EI program rests with the authority of the minister, with the commission having responsibility for the administration of the program. Comme vous, nous examinons cet amendement immédiatement. Je dirais, comme la semaine dernière, qu’en vertu de la loi actuelle — en vertu de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, l’élaboration des politiques relatives au programme d’assurance-emploi relève de l’autorité du ministre, la commission étant chargée de l’administration du programme. Under paragraph 4(3)(

d) of the proposed legislation — I was reading along as you were commenting — the council has the responsibility to prepare reports relating to the work of the commission and asks the commission to present these reports to the minister so they may be tabled in Parliament. En vertu de l’alinéa 4(3)

d) de la loi proposée — je suivais au fur et à mesure de vos observations —, le conseil a la responsabilité de préparer des rapports se rapportant au travail de la commission et de demander à celle-ci de présenter ces rapports au ministre afin qu’ils soient déposés devant le Parlement. Again, having not drafted this, wondering about the relationship between these two things, the council already has, according to the way the bill is drafted, the ability to prepare reports.

Encore une fois, n’ayant pas rédigé ce texte, je m’interroge sur la relation entre ces deux éléments; d’après le libellé du projet de loi, le conseil a déjà la capacité de préparer des rapports. Then there is this new, proposed amendment with regard to additional reporting responsibilities that would then be conferred on the commission. Il y a ensuite ce nouvel amendement proposé concernant de nouvelles responsabilités en matière de production de rapports qui seraient alors conférées à la commission. I am not quite clear, again, at first reading, how that interplay works.

Je ne comprends pas très bien — encore une fois, à première vue —, comment ces deux exigences fonctionnent entre elles. The Chair: Not being an expert on the EI law, I would imagine that this advisory council that Senator Bellemare is proposing to this bill, its report would add texture, possibly advice and context to the annual report of the commission; to me, that makes sense, or is there a conflict here that I am not understanding?

La présidente : N’étant pas experte de la législation sur l’assurance-emploi, j’imagine que le rapport produit par le conseil consultatif que la sénatrice Bellemare propose dans ce projet de loi ajouterait de la texture, et peut-être des conseils et du contexte au rapport annuel de la commission; pour moi, c’est logique. Y a-t-il un conflit que je ne saisis pas dans ce contexte? Ms. Nandy: Again, looking at this on the face of it, we would need to take this back and think about it further. Mme Nandy : Encore une fois, à première vue, il nous faudrait consulter nos collègues et approfondir la question.

In the more global scheme, the commission has a responsibility to assess and monitor the EI program, understanding that what this bill is proposing to do is to add an additional body that reports to the commission. Dans un contexte plus global, la commission a la responsabilité d’évaluer et de superviser le programme d’assurance-emploi, et il est entendu que ce projet de loi propose d’ajouter un nouvel organe qui ferait rapport à la commission. I am not quite clear as to whether or not there could be unintended consequences for the impact of those respective roles that are already in legislation.

There could be blurring of lines. We would need to take this back, senator. Unfortunately, I cannot speak to that in more depth having just received the amendment now. Je ne sais pas très bien s’il pourrait y avoir des conséquences involontaires sur la portée de ces rôles respectifs qui sont déjà inscrits dans la loi. Il pourrait y avoir un chevauchement des rôles. Il faudrait que les gens du ministère examinent cette question, madame la sénatrice. Malheureusement, je ne peux pas vous en dire plus, ayant reçu l’amendement à l’instant. 82:8 Social Affairs, Science and Technology 7-12-2023

[Translation] [Français] Senator Cormier: Just to make sure I understand this properly, the council will be the commission’s consultation tool. Is there anything preventing the commission from adopting the council as a consultation tool? Le sénateur Cormier : Afin que je comprenne bien, la commission se donne un instrument de consultation qui est le conseil. Y a-t-il quelque chose qui empêche la commission de se doter d’un instrument de consultation qui est le conseil? Ms. Nandy: I think the commission already has the responsibility to ensure that engagement with its stakeholders.

As I understand it, the purpose of this law or proposal is to create a new organization or council to bring together stakeholders, such as employers and workers, within a single organization and provide advice and guidance to the commissions. The commission already has the responsibility and mandate to undertake that engagement. Mme Nandy : Je pense que la commission a déjà la responsabilité de prendre cet engagement avec ses parties prenantes.

Si j’ai bien compris, le but de cette loi ou de cette proposition est de créer une nouvelle organisation ou un conseil pour rassembler les parties prenantes, comme les employeurs et les travailleurs, dans une même organisation, et donner les avis et les conseils aux commissions. La commission a déjà la responsabilité et le mandat de prendre cet engagement. Senator Cormier: How does the commission carry out this consultation now if it doesn’t have an advisory council? Le sénateur Cormier : Comment la commission effectue-t- elle cette consultation aujourd’hui si elle ne dispose pas d’un conseil consultatif? Ms.

Nandy: Thank you for your question, senator. As I explained last week, the commissioners, for example, hold meetings with their stakeholders on a regular basis. Mme Nandy : Je vous remercie de votre question, sénateur.

Comme je l’ai expliqué la semaine dernière, les commissaires, par exemple, tiennent des réunions régulièrement avec leurs parties prenantes. [English] [Traduction] These annual forums that are held with workers and employers, there are also conversations that individual commissioners have, ad hoc meetings with their stakeholders as part of their role to represent the stakeholders; that is a part of the appointment process.

What we can see in the legislation — again, we would need to take this back — but there is nothing preventing the commission and the commissioners right now from having common, joint conversations with their stakeholders; in fact, as part of the EI consultations that were held in 2021-22, those kinds of joint conversations happened with the government present. Those consultations were co-led by the commissioners and the then Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion at the time to have consultations.

Il y a des forums annuels organisés avec les ouvriers et le patronat ainsi que des conversations menées par chaque commissaire, des réunions ponctuelles avec les parties prenantes qui font

partie de leur rôle de représentant des parties prenantes. Cela fait

partie de la procédure de nomination. Ce que nous constatons dans la loi — encore une fois, il faudrait que je consulte les personnes appropriées —, c’est que rien n’empêche la commission et les commissaires de tenir des conversations communes avec leurs parties prenantes; en fait, dans le cadre des consultations sur l’assurance-emploi qui ont eu lieu en 2021-2022, ce genre de conversations conjointes s’est déroulé en présence du gouvernement.

Ces consultations ont été menées de concert par les commissaires et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap de l’époque. There is nothing we can see in the legislation that prevents those kinds of conversations of joint employer-labour conversations currently. Nous ne voyons rien dans la loi qui empêche actuellement ce type de conversations entre les groupes patronaux et les groupes ouvriers. The Chair: There is nothing that prevents them, but nothing that legislates them either.

That is the point of Senator Bellemare’s legislative intention. La présidente : Rien ne les empêche, mais rien ne les impose non plus. C’est là tout l’intérêt de l’intention législative de la sénatrice Bellemare. Senator Cordy: To your point, chair, you have explained it very clearly that there is nothing that prevents them, but there is nothing that promotes it, either.

La sénatrice Cordy : Pour donner suite à votre remarque, madame la présidente — vous avez expliqué très clairement qu’il n’y a rien qui les empêche, mais qu’il n’y a rien non plus qui les favorise. 7-12-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 82:9

I recall both commissioners were witnesses and employers and employees who sat at the end of the table. They were all in full agreement that this would be very helpful to everybody and that, in fact, it would force groups of employers and employees to get together, to look at what is happening and whether there should be changes. Je me souviens que les deux commissaires ont témoigné, ainsi que des représentants des patrons et des ouvriers, qui étaient assis à la table du bout.

Ils ont tous convenu que cette mesure serait très utile pour tout le monde et que, en réalité, elle obligerait les groupes patronaux et les groupes ouvriers à se réunir, à examiner la situation et à déterminer s’il y a lieu d’apporter des changements. I thought they were both in full agreement and did not say that this was happening. They did not say it was not prevented, but it is not happening. This should make it happen. Il me semble qu’ils étaient tous d’accord et qu’ils n’ont pas parlé d’un tel problème.

Ils n’ont pas dit que quelque chose empêchait ces rencontres, mais ils ont dit qu’elles ne se produisaient pas. Cette mesure devrait faire en sorte que de telles rencontres aient lieu. The Chair: If I may ask you a question, Senator Bellemare, not pertinent specifically to the amendment but in general. Germany has typically had excellent labour management relations; that is the loadstar we look to. It is built into their culture. La présidente : Sénatrice Bellemare, permettez-moi de vous poser une question qui ne concerne pas spécialement l’amendement, mais qui est d’ordre général.

L’Allemagne a toujours eu d’excellentes relations patronat-syndicats; c’est le modèle auquel nous nous référons. Cela fait

partie intégrante de la culture allemande. Can you tell us if they have something like this, what you are proposing? Pouvez-vous nous dire si ce pays possède quelque chose de semblable à ce que vous proposez? Senator Bellemare: Thank you for your question. There are a number of countries who have boards like that. La sénatrice Bellemare : Je vous remercie de votre question. Il y a plusieurs pays qui ont des conseils de ce type.

Canada is participating in high-level recommendation in convention at the International Labour Office where they signed that they would install social dialogue in the employment insurance program. Le Canada adhère aux recommandations et aux conventions de l’Organisation internationale du travail dans le cadre desquelles il s’est engagé à instaurer un dialogue social dans le cadre du programme d’assurance-emploi. In Canada, the Employment Insurance program was, when it was first enacted, a tripartite agency with the government, management and labour.

Au Canada, à l’époque de sa création, le programme d’assurance-emploi était un organisme tripartite réunissant le gouvernement, le patronat et les syndicats. Progressively, it came within the purview or the power of the department. Progressively, all the powers of social dialogue were diminished. Actually, the commission is only the deputy minister and two representatives. They do consult, but social dialogue is more than consultation. It is the establishment of a table where both parties are there and they find a common solution.

When you consult everyone, you have all sorts of solutions, and you pick the one that you think you like. Government picks the solution it likes. Progressivement, il est passé dans le giron ou sous la responsabilité du ministère. Progressivement, tous les pouvoirs du dialogue social ont été diminués. En fait, la commission n’est composée que du sous-ministre et de deux représentants. Ces derniers font des consultations, mais le dialogue social, c’est plus qu’une consultation. Il s’agit de créer une table où les deux parties se rencontrent et parviennent à une solution commune.

Quand on consulte tout le monde, on obtient toutes sortes de solutions et on choisit celle qui semble nous convenir. Le gouvernement choisit la solution qui lui convient. When you consult, usually — and I chaired a board similar to this in Quebec in the 1990s. We had success in having regulation of bills for which the employers were against, and we designed the rules of this bill with the unions and the employers.

The government was really happy about that because the implementation of the bill, which was an obligation for employers to invest 1% of the wage bill into the training, the rules of that were negotiated at one table. They meet at least eight times a year in Quebec. They look mostly at training, but they also look at

Part 2 of EI. Quand on consulte, généralement... J’ai d’ailleurs présidé un conseil similaire au Québec dans les années 1990, et nous avons même réussi à faire accepter des projets de loi auxquels les employeurs étaient opposés, car nous avons travaillé les règles des projets de loi en collaboration avec les syndicats et les employeurs. Le gouvernement a été très satisfait, car les règles de mise en œuvre du projet de loi, qui obligeait les employeurs à investir 1 % de la masse salariale dans la formation, avaient été négociées à une seule table. Ce conseil se réunit au moins huit fois par an au Québec.

Ses membres se penchent essentiellement 82:10 Social Affairs, Science and Technology 7-12-2023

sur la formation, mais aussi sur la deuxième

partie de l’assurance-emploi. This bill was designed with the unions and the labour and employers’ associations, which do participate in the consultation. They would like to meet regularly to build trust and to see what the best ways are to implement skills programs and so forth. There is unanimity about that. Ce projet de loi a été conçu en collaboration avec les groupes ouvriers et patronaux, qui participent aux consultations. Ils souhaitent se rencontrer régulièrement afin d’instaurer un climat de confiance et de déterminer les meilleurs moyens de mettre en œuvre les programmes de compétences, entre autres.

Il y a unanimité à ce sujet. Certainly, the department doesn’t like that because it will have a body where they will have to be accountable for what they say. Usually, in my practice, like in Quebec, we have not had at the provincial level. We adapt at the sector level, and we adapt at the local level. It helps with the efficiency. Il est certain que le ministère n’aime pas cela, car on crée un organe devant qui il devra rendre compte de ses décisions. Mon expérience au Québec me permet de vous dire que ce genre d’organisme y existe au niveau provincial, au niveau sectoriel et au niveau local également.

Cela contribue à l’efficacité. The Chair: Thank you, Senator Bellemare. Ms. Nandy, going back to the amendment that the commission must submit an annual report setting out the council’s main activities and the report must be submitted to the council for approval before it is published, there’s actually nothing in this bill that says that the EI commission must take it into account. It’s a report submitted to them. What they choose to do with it is their prerogative. Am I right? La présidente : Merci, sénatrice Bellemare.

Madame Nandy, pour revenir à l’amendement selon lequel la commission doit présenter un rapport annuel relatant les principales activités du conseil et le rapport doit être soumis à l’approbation du conseil avant d’être publié, il n’y a rien dans ce projet de loi qui dit que la commission de l’assurance-emploi doit en tenir compte. Il s’agit d’un rapport qui lui est soumis. Ce qu’elle choisit d’en faire lui appartient. Est-ce que je me trompe? Ms. Nandy: I think so. I’m reading the amendment now.

I think it’s accurate to say that on the face of it, the commission is required, according to the way this language is drafted, to develop a report. Must seek approval from the council on that report before it is published, and must provide that report to the minister to table. Mme Nandy : Je crois que vous avez raison. Je suis en train de lire l’amendement. Je pense qu’il est exact de dire qu’à première vue, la commission est tenue, selon la manière dont ce texte est rédigé, d’élaborer un rapport.

Elle doit obtenir l’approbation du conseil sur ce rapport avant qu’il ne soit publié et elle doit fournir ce rapport au ministre pour qu’il le dépose. Senator Osler: Thank you. I was thinking about Ms. Nandy’s remarks at the beginning regarding the other part of the bill under powers on page 4, clause 3(d), where it states, “In carrying out its mandate, the council may prepare reports relating to the work of the commission.” Then with this amendment, we now have “must submit an annual report setting out the council’s main activities.” La sénatrice Osler : Merci.

Je pensais aux observations de Mme Nandy au début, concernant l’autre

partie du projet de

loi sur les pouvoirs, à la page 4, alinéa 3d), où il est écrit : « Dans l’exécution de son mandat, le Conseil peut préparer des rapports se rapportant au travail de la Commission [...] ». Avec cet amendement, nous ajoutons maintenant « [...] présente [...] un rapport annuel faisant état des principales activités du Conseil [...] ». My question for this committee and perhaps Senator Bellemare, I think both are aiming to achieve somewhat of the same objective; one is a “may,” one is a “must.” So my question for Senator Bellemare and our committee, is it confusing having these two paragraphs?

Is there a way we can help resolve all of this? Ma question s’adresse au comité et peut-être à la sénatrice Bellemare. Je pense que les deux visent à atteindre un peu le même objectif; cependant, l’un évoque une possibilité tandis que l’autre évoque une obligation. Ma question à la sénatrice Bellemare et au comité est donc la suivante : le fait d’avoir ces deux paragraphes ne prête-t-il pas à confusion? Y a-t-il une façon de résoudre cela? The Chair: That was a good catch, Senator Osler. Thank you. La présidente : Bien vu, sénatrice Osler. Merci.

Senator Bellemare: The power in the bill is the actual thing of the commission. The commission’s powers are distributed within the law. It’s really hard to see what the commission is doing. La sénatrice Bellemare : Les pouvoirs mentionnés dans le projet de loi sont ceux de la commission. Les pouvoirs de la commission sont répartis un peu partout dans la loi. Il est vraiment difficile de voir ce qu’elle fait. 7-12-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 82:11

This was taken from the website that describes what the actual commission does. What it does is prepare an annual report of evaluation of EI. It’s an annual report of control and evaluation, and they supervise that. This relates to the kinds of reports that they are doing. Ces informations sont tirées du site Web qui décrit les activités de la commission. Elle prépare un rapport d’évaluation annuel de l’assurance-emploi. Il s’agit d’un rapport annuel de vérification et d’évaluation, qu’elle supervise. La description porte sur les types de rapports qu’elle rédige.

The advisory through the EI and employers’ commissioner, that’s another thing. It’s a council. We ask the council to meet three times a year. They have an initiative of the subject they want to talk about among themselves. The idea there is what they have been talking about three times a year should be in a report saying the advisory council to the commission talked about that at those meetings, and they’ve reported this to the commission. It is tabled so the public knows that this advisory council exists. L’organe consultatif pour le commissaire à l’assurance-emploi et le patronat, c’est autre chose.

Il s’agit d’un conseil. Nous demandons au conseil de se réunir trois fois par an. Le conseil décide des sujets qu’il souhaite aborder dans ses discussions. L’idée est que les sujets de ces discussions tenues trois fois par année fassent l’objet d’un rapport, comme quoi le conseil consultatif de la commission en a parlé lors de ses réunions, et en a fait part à la commission. Ce rapport est déposé afin que le public sache que ce conseil consultatif existe. Maybe the wording of this is ambiguous. I’m not sure. We thought it would be useful because of the comments you made last week and the question.

The commissioner said it might be useful if they want to have that, but I’m not forcing you on this thing. I want the bill to pass, but I think it’s important that they meet three times a year. If you think it is confusing to have a report on those meetings — Le libellé est peut-être ambigu. Je n’en suis pas certaine. Nous avons pensé que cet amendement serait utile en raison des observations que vous avez faites la semaine dernière et de la question. Le commissaire a dit que cela pourrait être utile si les éventuels membres du conseil le souhaitaient, mais je ne veux pas vous forcer la main.

Je veux que le projet de loi soit adopté, mais je pense qu’il est important que le conseil se réunisse trois fois par année. Si vous pensez que l’exigence de produire un rapport sur les réunions est source de confusion... The Chair: Senator Bellemare, your bill is about the creation of a council. La présidente : Sénatrice Bellemare, votre projet de loi porte sur la création d’un conseil. Senator Bellemare: That’s right. La sénatrice Bellemare : C’est exact. The Chair: That is consistent throughout the bill.

Now, in this last amendment, the commission must submit a report on the council’s activity, you are actually reaching into the powers of the commission. I think it is confusing. La présidente : Le projet de loi le propose de façon cohérente. Or, dans ce dernier amendement, la commission doit soumettre un rapport sur les activités du conseil, ce qui vient toucher aux pouvoirs de la commission. Je pense que cela prête à confusion. Senator Bellemare: It is consistent. La sénatrice Bellemare : C’est cohérent.

The Chair: Either you leave it out or you say that the council must submit an annual report to the commission. That’s linear. That makes sense. La présidente : Soit vous omettez cela, soit vous indiquez que le conseil doit soumettre un rapport annuel à la commission. C’est linéaire. C’est logique. Senator Bellemare: That’s perfect. Thank you. La sénatrice Bellemare : C’est parfait. Merci. The Chair: Senator Seidman, and then I have a piece of information to give you. La présidente : La sénatrice Seidman a la parole. J’aurai ensuite un élément d’information à vous communiquer. Senator Seidman: Thank you.

I think you just solved one of my problems, so thank you very much for that. La sénatrice Seidman : Merci. Je pense que vous venez de résoudre l’un de mes problèmes. I still have trouble with the point that Senator Osler brought forward. Knowing drafting issues, I presume you used the law clerk’s office to draft this? J’ai toujours du mal avec le point soulevé par la sénatrice Osler. Je connais bien les problèmes relatifs à la rédaction. Vous avez fait appel au bureau du greffier pour rédiger cet amendement, je présume? Senator Bellemare: Yes.

La sénatrice Bellemare : Oui. 82:12 Social Affairs, Science and Technology 7-12-2023

Senator Seidman: I’m surprised it didn’t come up that the constant, consistent issue we have in drafting language with the use of “shall,” “may” and “must,” it is an issue and it is usually discussed in drafting language. There’s a lot of resistance to using “must” for all kinds of conventional reasons. I’m just not sure, but I know this is an issue that comes up very often, especially when we add clauses that say, “The minister must report to Parliament” or “We request reporting every three years.” We do that a lot, adding clauses to pieces of legislation for reporting requirements.

La sénatrice Seidman : Je suis surprise que l’on n’ait pas évoqué le problème que nous rencontrons constamment dans la rédaction des textes à propos de l’utilisation de mots qui évoquent soit une possibilité, soit une obligation; c’est un problème dont on discute généralement lors de la rédaction des projets de loi. Il y a beaucoup de résistance à l’utilisation de verbes d’obligation pour toutes sortes de raisons conventionnelles.

Je ne suis pas experte, mais je sais que c’est une question qui revient très souvent, en particulier lorsque nous ajoutons des articles qui indiquent, par exemple : « Le ministre doit présenter un rapport au Parlement » ou « Nous demandons un rapport tous les trois ans. » Nous écrivons très souvent de tels articles dans les textes législatifs afin d’exiger des rapports. I’m just hoping that, in fact, this was considered when the law clerk draw this up because, as Senator Osler says, page 4, clause 3 says, “In carrying out its mandate, the council may (

a) invite persons, (

b) establish working groups, (

c) issue public opinions and (

d) prepare reports relating to the work of the commission.” J’espère simplement que cela a été pris en compte lorsque le légiste a rédigé ce texte, car, comme le dit la sénatrice Osler, l’article 3, à la page 4 dit : « Dans l’exécution de son mandat, le Conseil peut

a) inviter des personnes [...],

b) établir des groupes de travail [...],

c) émettre des avis publics [...] et

d) préparer des rapports se rapportant au travail de la Commission [...] ». I’m just worried about now using “must.” Not that I disagree because I think it’s important for transparency reasons, but I’m asking about the drafting language of this. Je m’inquiète simplement de la formulation de l’amendement, qui évoque plutôt une obligation.

Ce n’est pas que je ne sois pas d’accord, car je pense que c’est important pour des raisons de transparence, mais je m’interroge sur le libellé. [Translation] [Français] Senator Bellemare: In French, we say “La Commission présente . . .” La sénatrice Bellemare : En français, on dit « La Commission présente [...] ». [English] [Traduction] It’s not “must.” In English, we could reword that saying — I will say it in French first. Ce n’est pas comme « must » en anglais.

En anglais, on pourrait reformuler cette phrase — je vais d’abord le dire en français. [Translation] [Français] The Council submit an annual report setting out its main activities. Le Conseil soumet un rapport annuel faisant état de ses principales activités. [English] [Traduction] “The Council submit an annual report setting out its main activities and its results to the commission who may table it in Parliament.” « Le Conseil soumet un rapport annuel faisant état de ses principales activités et de ses résultats à la Commission, qui peut le déposer devant le Parlement. »

The Chair: Colleagues, the law clerks are working right now on a new version of the amendment reordering in position. La présidente : Chers collègues, les greffiers travaillent actuellement sur une nouvelle version de l’amendement qui réorganise la position des articles. Senator Bellemare, would you like to withdraw amendment 11, or would you prefer to redraft it? Sénatrice Bellemare, souhaitez-vous retirer le paragraphe 11 proposé en amendement, ou préféreriez-vous le reformuler? 7-12-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 82:13

Senator Seidman: And 10 as well. It says, “The council must hold,” and, “The council must submit.” Both of those have to be redrafted, I think, or we have to consult with the law clerk’s office about the use of that language. La sénatrice Seidman : Et le paragraphe 10 également. Il utilise, en anglais, le mot « must », comme le paragraphe 11. Ces deux libellés doivent être reformulés, je pense, ou nous devons consulter le Bureau du légiste au sujet de l’utilisation de ces termes. Senator McPhedran: I want to respectfully disagree with that.

As someone who has done some drafting over the years, my reasoning is that this entire bill is geared to the council. It is creating the council. It is defining the responsibilities of the council. It is appropriate in the bill specific to the commission. La sénatrice McPhedran : Permettez-moi d’exprimer respectueusement mon désaccord avec ce point de vue. J’ai fait de la rédaction légale au fil des ans, et mon raisonnement est le suivant : ce projet de loi est entièrement axé sur le conseil. Il institue le conseil. Il définit les responsabilités du conseil.

C’est approprié dans le projet de loi propre à la commission. Senator Bellemare: Council is an advisory to the commission. La sénatrice Bellemare : Le conseil est un organe consultatif de la commission. Senator McPhedran: Yes, so you’re creating the council. By creating it, and by saying what it must do, is appropriate. That is the nature of this bill. You’re not overreaching. It’s when we get into the second part, 11, that I think is the real issue. Such declaratory language becomes really problematic because the commission is not the primary focus and you can’t dictate. La sénatrice McPhedran : Oui.

Donc, vous créez le conseil. En créant le conseil, il est approprié d’indiquer ce qu’il doit faire. Telle est la nature de ce projet de loi. Vous n’allez pas trop loin. C’est lorsque nous abordons le deuxième élément, le paragraphe 11, que se pose, à mon avis, le véritable problème. Un tel énoncé déclaratoire est vraiment problématique parce que la commission n’est pas l’objet principal du projet de loi et que vous ne pouvez pas lui dicter ce qu’elle doit faire. Senator Bellemare: I hear that. I think I will withdraw this part of the amendment and keep only number 10, which will be 6, paragraph 1.

La sénatrice Bellemare : Je comprends. Je pense que je vais retirer cette

partie de l’amendement et ne garder que le paragraphe 10, qui sera le paragraphe 1 de l’article 6. The Chair: Thank you, Senator Bellemare. The law clerk is now working on the new wording of the amendment and the new placement. La présidente : Merci, sénatrice Bellemare. Le légiste travaille à présent sur la nouvelle formulation de l’amendement et sur le nouvel emplacement. Colleagues, in resuming our work on Bill S-244, the first order of business, Senator Bellemare, are you willing to withdraw the entirety of the amendment that you submitted earlier?

Chers collègues, nous reprenons nos travaux sur le projet de loi S-244, premier point à l’ordre du jour. Sénatrice Bellemare, êtes-vous disposée à retirer l’intégralité de l’amendement que vous avez présenté tout à l’heure? Senator Bellemare: Thank you, chair. If I may, I will withdraw my amendment and table a new one. La sénatrice Bellemare : Merci, madame la présidente. Si vous le permettez, je vais retirer mon amendement et en déposer un nouveau. The Chair: Thank you. Senator Bellemare. La présidente : Merci. La sénatrice Bellemare a la parole. Senator Bellemare: Thank you very much.

I move: La sénatrice Bellemare : Merci beaucoup. Je propose : That Bill S-244 be amended in clause 4, on page 4, by adding the following after line 37: Que le projet de loi S-244 soit modifié à l’article 4, à la page 4, par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit : “

(6.1) The Council must hold at least three meetings every year.”. «

(6.1) Le Conseil tient au moins trois réunions par année. ». [Translation] [Français] “The Council must hold at least three meetings every year.” « Le Conseil tient au moins trois réunions par année. » [English] [Traduction] That’s it. Voilà. 82:14 Social Affairs, Science and Technology 7-12-2023

The Chair: Thank you, Senator Bellemare. Are there any questions? La présidente : Merci, sénatrice Bellemare. Y a-t-il des questions? Is it your pleasure, honourable senators, to adopt the motion in amendment? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement? Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. The Chair: The motion is carried. Shall clause 4, as amended, carry? La présidente : La motion est adoptée. L’article 4 modifié est-il adopté? Hon. Senators: Agreed Des voix : D’accord. The Chair: Shall clause 5 carry? La présidente : L’article 5 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed.

Des voix : D’accord. The Chair: Shall clause 6 carry? La présidente : L’article 6 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall the

preamble carry? La présidente : Le préambule est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall the title carry? La présidente : Le

titre est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall the bill, as amended, carry? La présidente : Le projet de loi, tel qu’amendé, est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Is it agreed that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make necessary technical grammatical or other non-substantive changes as a result of the amendments adopted by the committee in both official languages, including updating cross-referencing and renumbering of provisions?

La présidente : Est-il convenu que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification technique, grammaticale ou autre modification non substantielle nécessaire par suite de l’adoption des amendements par le comité, dans les deux langues officielles, y compris la mise à jour des renvois et la renumérotation des dispositions? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Does the committee wish to consider appending observations to the report? La présidente : Est-ce que le comité veut annexer des observations au rapport? Hon. Senators: No. Des voix : Non.

The Chair: Is it agreed, colleagues, that I report this bill, as amended, without observations, to the Senate in both official languages? La présidente : Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi tel qu’amendé au Sénat, dans les deux langues officielles? Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. 7-12-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 82:15

The Chair: Thank you, honourable senators. We will now proceed to holding a short, in camera meeting to discuss future business of the committee. La présidente : Merci, honorables sénateurs. Nous passons maintenant à une brève réunion à huis clos pour discuter des futurs travaux du comité. Ms. Nandy, Mr. Côté, thank you for being with us today. Madame Nandy, monsieur Côté, merci d’avoir été des nôtres aujourd’hui. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) 82:16 Social Affairs, Science and Technology 7-12-2023