EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, September 27, 2022 OTTAWA, le mardi 27 septembre 2022 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met with videoconference this day at 9 a.m. [ET] to study the subject matter of Bill C-11,

An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur du projet de loi C-11, Loi modifiant la

Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Senator Leo Housakos (Chair) in the chair. Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Welcome to the Standing Senate Committee on Transport and Communications. I am Senator Leo Housakos, senator from Quebec, and chair of the Transportation and Communications Committee, and I would like my colleagues to briefly introduce themselves. Le président : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Je suis le sénateur Leo Housakos, du Québec, et président du Comité des transports et des communications. J’aimerais inviter mes collègues à se présenter brièvement. Senator Dawson: Senator Dennis Dawson, Quebec. Le sénateur Dawson : Le sénateur Dennis Dawson, du Québec. Senator Simons: Senator Paula Simons, Alberta, Treaty 6 territory. La sénatrice Simons : La sénatrice Paula Simons, de l’Alberta, du territoire du traité n o 6. Senator Cormier: Senator Cormier, New Brunswick. Le sénateur Cormier : Le sénateur Cormier, du Nouveau- Brunswick. Senator Manning: Senator Fabian Manning, Newfoundland and Labrador.

Le sénateur Manning : Le sénateur Fabian Manning, de Terre-Neuve-et-Labrador. Senator Sorensen: Senator Karen Sorensen, Alberta. La sénatrice Sorensen : La sénatrice Karen Sorensen, de l’Alberta. Senator Miville-Dechêne: Senator Julie Miville-Dechêne, Quebec. La sénatrice Miville-Dechêne : La sénatrice Julie Miville- Dechêne, du Québec. Senator Dasko: Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. Senator Clement: Senator Clement, Ontario. La sénatrice Clement : La sénatrice Clement, de l’Ontario.

The Chair: We’re meeting to continue our examination of the subject matter of Bill C-11,

An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts. Le président : Nous nous réunissons afin de poursuivre notre examen de la teneur du projet de loi C-11, Loi modifiant la

Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Joining us for the first panel, I’m pleased to introduce and welcome Monica Auer, Executive Director of the Forum for Research Policy in Communications and she’s here with us today; Pierre Trudel, Professor, Law School, Université de Montréal, here by video conference; and Irene Berkowitz, Senior Policy Fellow, Audience Lab at the Creative School, Toronto Metropolitan University, also with us by teleconference.

Pour le premier groupe de témoins, je suis ravi de présenter et d’accueillir Me Monica Auer, directrice générale du Forum for Research and Policy in Communications, et elle est ici avec nous aujourd’hui; Pierre Trudel, professeur, Faculté de droit, Université de Montréal, qui se joint à nous par vidéoconférence; et Irene Berkowitz, agrégée supérieure de recherche en politique, Laboratoire multimédia de l’École de la créativité, Toronto Metropolitan University, qui est aussi présente par téléconférence. 27-9-2022 Transports et communications 20:1

Welcome to the Senate. Thank you for joining us this morning. Each of you will have a brief five-minute period to make your introductory remarks and then we’ll be turning it over to my colleagues for a Q and A, and we’ll begin with remarks from Ms. Auer. Bienvenue au Sénat. Merci de vous joindre à nous ce matin. Chacun d’entre vous aura une brève période de cinq minutes pour présenter sa déclaration liminaire, puis nous céderons la parole à mes collègues pour une période de questions et de réponses. Nous commencerons par la déclaration de Me Auer.

Monica Auer, Executive Director, Forum for Research and Policy in Communications: Thank you, Mr. Chair and honourable senators. Me Monica Auer, directrice générale, Forum for Research and Policy in Communications : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs et sénatrices. FRPC is a non-profit organization that undertakes empirical policy and legal analysis of Canadian communications. We support Bill C-11’s passage by the Senate, if amended. Our remarks address the rationale for Canada’s broadcast laws and Bill C-11’s improvements and problems.

Le FRPC est une organisation sans but lucratif qui effectue des analyses stratégiques et juridiques empiriques des communications canadiennes. Nous sommes favorables à l’adoption du projet de loi C-11 par le Sénat, s’il est modifié. Nos commentaires concernent la raison d’être des lois sur la radiodiffusion du Canada et les améliorations et les problèmes du projet de loi C-11.

Many people believe that broadcast laws are obsolete because the Internet has solved spectrum scarcity, but Canada’s broadcast laws also wired the nation, protected national security during two world wars, limited harmful broadcasts and ensured broadcast warnings during local emergencies. They reduced foreign broadcasters’ destabilizing impact on Canadian broadcasters in return for their production of important programming such as Canadian news. Bill C-11 builds on those principles. Its most helpful changes are in

Part II of the Broadcasting Act. They clarify the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s powers over individual broadcasters and empower it to levy fines for non-compliance. De nombreuses personnes croient que les lois sur la radiodiffusion sont obsolètes, parce que l’Internet a réglé le problème de la rareté du spectre, mais les lois sur la radiodiffusion du Canada ont également permis de câbler le pays, de protéger la sécurité nationale durant deux guerres mondiales, de limiter les diffusions nuisibles et de garantir des alertes de radiodiffusion en cas d’urgences locales.

Elles ont réduit l’incidence déstabilisatrice des radiodiffuseurs étrangers sur les radiodiffuseurs canadiens en échange de leur production de programmes importants comme les nouvelles canadiennes. Le projet de loi C-11 s’appuie sur ces principes. Ses changements les plus utiles se trouvent à la

partie II de la

Loi sur la radiodiffusion. Ils clarifient les pouvoirs qu’exerce le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les radiodiffuseurs individuels et l’habilitent à imposer des amendes en cas de non-conformité. Unfortunately, Bill C-11 is also incoherent, makes errors and leaves gaps. Clear and coherent laws state Parliament’s intent and are readily understood by the public, but Bill C-11 is not coherent and not readily understood.

Where Parliament declared that broadcasters should be regulated, Bill C-11 empowers the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, or CRTC, to regulate user-uploaded content, and in turn, regulate users, directly and indirectly. We propose dropping proposed sections 4.1 and 4.2 altogether. Broadcasters’ operations, not internet users, should be regulated. Malheureusement, le projet de loi C-11 est aussi incohérent, comporte des erreurs et crée des lacunes.

Les lois claires et cohérentes énoncent l’intention du Parlement et sont facilement comprises par le public, mais le projet de loi C-11 n’est pas cohérent et n’est pas facilement compris. Alors que le Parlement a déclaré que les radiodiffuseurs devaient être réglementés, le projet de loi C-11 habilite le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou le CRTC, à réglementer le contenu téléversé par les utilisateurs et, par ricochet, à réglementer les utilisateurs, directement et indirectement. Nous proposons l’abandon complet des articles 4.1 et 4.2 proposés.

Les activités des radiodiffuseurs, et non celles des utilisateurs de l’Internet, devraient être réglementées. Bill C-11 also contradicts Parliament’s declaration that a single independent public authority regulate broadcasters by giving cabinet the final say over nearly all CRTC decisions. Compared to the current act, Bill C-11’s re-politicization of broadcast regulations will further erode Canadians’ trust in government and the broadcast media, along with accountability.

Le projet de loi C-11 contredit également la déclaration du Parlement selon laquelle une seule autorité publique indépendante réglemente les radiodiffuseurs en donnant au Cabinet le dernier mot sur presque toutes les décisions du CRTC. Par rapport à la loi actuelle, la repolitisation de la réglementation de la radiodiffusion par le projet de loi C-11 érodera davantage 20:2 Transport and Communications 27-9-2022

la confiance des Canadiens envers le gouvernement et les médias de radiodiffusion, ainsi que la responsabilisation. Next, the proposed additions of subsections 7(7) and 10(1.2) and

section 34.995 should be dropped. Ensuite, les ajouts proposés des paragraphes 7(7) et 10(1.2) et de l’article 34.995 devraient être supprimés. Bill C-11 reaffirms that broadcasters enjoy freedom of expression and that Canadians are entitled to differing views on matters of public concern. A late addition by the Canadian Heritage Committee during its amendments to Bill C-11, unavailable to witnesses such as ourselves who testified before that committee, would now also enable the CRTC to address disinformation and greatly widen its authority over broadcast speech.

Le projet de loi C-11 réaffirme que les radiodiffuseurs jouissent de la liberté d’expression et que les Canadiens ont le droit d’avoir des points de vue différents sur des questions d’intérêt public. Un ajout tardif par le Comité du patrimoine canadien durant ses modifications du projet de loi C-11, non disponible pour les témoins comme nous-mêmes qui avons témoigné devant ce comité, devrait maintenant permettre au CRTC de lutter contre la désinformation et d’élargir grandement son autorité sur le discours radiodiffusé.

Next, the proposed addition of subparagraphs 3(1)(s)(v), 3(1) (d)(iii.4), 3(1)(i)(ii.1) and 3(1)(i)(iv) should be dropped. Par ailleurs, l’ajout proposé des sous-alinéas 3(1)s)(v), 3(1)d) (iii.4), 3(1)i)(ii.1) et 3(1)i)(iv) devrait être abandonné. As for errors, Bill C-11 is not using the correct definition of “decision.” That definition is in the Telecommunications Act already and should be consistent with the Broadcasting Act. Pour ce qui est des erreurs, le projet de loi C-11 n’utilise pas la bonne définition du mot « décision ». Cette définition figure déjà dans la

Loi sur les télécommunications et devrait être conforme à la

Loi sur la radiodiffusion. Bill C-11 at last requires the CRTC to disclose its evidence and thinking, but only to some communities that its decisions that would affect adversely. Enfin, le projet de loi C-11 oblige le CRTC à communiquer ses preuves et ses idées, mais seulement à certaines collectivités que ses décisions toucheraient de manière négative. And the proposed subsection 5.2(1) should give transparency and accountability to all Canadians in all CRTC proceedings.

Le paragraphe 5.2(1) proposé devrait procurer à tous les Canadiens une transparence et une responsabilisation dans toutes les procédures du CRTC. And although this is perhaps less an error than a choice, using “should” instead of “shall” in 33 of the broadcast policy’s 39 clauses make them optional and at the CRTC’s whim. It’s difficult to measure this empirically as the CRTC does not publish the useful data you would need to do it, but the 1991 act use of “should” in relation to employment opportunities apparently allows the CRTC to ignore the loss of one out of five radio and TV jobs from 1991 to 2019.

Et même s’il s’agit peut-être moins d’une erreur que d’un choix, l’utilisation du mot « devrait » au lieu du mot « doit » dans 33 des 39 clauses de la politique sur la radiodiffusion les rend facultatives et les laisse à la discrétion du CRTC.

Il est difficile de mesurer cela de façon empirique, car le CRTC ne publie pas les données utiles dont vous auriez besoin pour le faire, mais l’utilisation du mot « devrait » dans la loi de 1991 par rapport aux possibilités d’emploi a apparemment permis au CRTC de faire fi de la perte d’un emploi sur cinq dans le secteur de la radiodiffusion et de la télévision de 1991 à 2019. By ignoring employment, the CRTC has literally recreated Baron Thomson’s licence to print money. In 2019, 50 discretionary services that each earn more than $1 million employed no one at all.

If Parliament wants goals like employment to be met, it should use “shall,” not “should” or “may.” En faisant fi de l’emploi, le CRTC a littéralement recréé la licence de Baron Thompson d’imprimer de l’argent. En 2019, 50 services discrétionnaires qui gagnent chacun plus de 1 million de dollars n’employaient absolument personne. Si le Parlement veut que des objectifs comme l’emploi soient atteints, il devrait utiliser le mot « doit », et non pas « devrait » ou « pourrait ». Finally, Bill C-11 has gaps. It explains licensing but says nothing about the scope, operation or application of registration.

It condones untimely decision-making. Even though the CRTC’s budget and spending have increased by 52% in real terms since 1991 and its staffing by 21%, it took it more than half a year to Enfin, le projet de loi C-11 comporte des lacunes. Il explique l’octroi de licences, mais ne dit rien sur la portée, le fonctionnement ou l’application de l’enregistrement. Il tolère les prises de décision intempestives. Même si le budget et les dépenses du CRTC ont augmenté de 52 % en termes réels depuis 27-9-2022 Transports et communications 20:3

close more than a third of the 180 disputes it mediated between 2016 and 2021. Broadcasting is a business; we know that. Delays cost money and lost opportunities and disadvantage smaller broadcasters in particular. 1991, et sa dotation en personnel, de 21 %, il a fallu plus de six mois pour clore plus du tiers des 180 litiges qu’il a arbitrés entre 2016 et 2021. La radiodiffusion est une entreprise, nous le savons. Les retards coûtent de l’argent et débouchent sur des occasions perdues et désavantagent les petits diffuseurs en particulier. I’m at my conclusion, so I’m going to race ahead.

It won’t matter if you change Bill C-11 if the CRTC can still ignore the act. It now holds hearings without witnesses. It doesn’t hold hearings that it’s required to for mandatory orders. It doesn’t publish all applications it receives, and it keeps some decisions hidden from public view forever. J’en suis à ma conclusion, donc je vais rapidement clore mon propos. Cela ne changera rien si vous modifiez le projet de loi C-11 et que le CRTC peut continuer de faire abstraction de la loi. Il tient maintenant des audiences sans témoins. Il ne tient pas les audiences qui sont requises pour les ordonnances obligatoires.

Il ne publie pas toutes les demandes qu’il reçoit, et il cache à jamais certaines décisions au public. It has not filed mandatory reports about the CBC’s non- compliance for 22 years, and obviously the cabinet agreed it has a problem, because of last week’s order-in-council. We respectfully ask you to ensure that in updating this act for the 21st century, you update its approach to coherent drafting standards, transparency, accountability and timeliness. I skipped three crucial paragraphs to meet the deadline.

Il n’a pas déposé de rapports obligatoires au sujet de la non- conformité de CBC/SRC depuis 22 ans, et évidemment, le Cabinet a convenu qu’il s’agissait d’un problème, en raison du décret en conseil de la semaine dernière. Nous vous demandons respectueusement de vous assurer que, en mettant à jour cette loi pour le 21e siècle, vous mettiez à jour son approche en matière de normes de rédaction cohérentes, de transparence, de reddition de comptes et de respect des délais. J’ai sauté trois paragraphes cruciaux pour respecter le temps. The Chair: Thank you, Ms. Auer.

Hopefully, you have an opportunity to bring those in during Q and A. Le président : Merci, maître Auer. Avec un peu de chance, vous aurez l’occasion de les présenter durant la période de questions et de réponses. [Translation] [Français] Pierre Trudel, Professor, Law School, Université de Montréal, as an individual: Hello, Mr. Chair and members of the committee. I am pleased to be with you this morning. Pierre Trudel, professeur, Faculté de droit, Université de Montréal, à

titre personnel : Bonjour monsieur le président, messieurs et mesdames les membres du comité. C’est un plaisir d’être avec vous ce matin. Bill C-11 is intended to ensure that all programming presentation or distribution enterprises, including those online, operate in accordance with the requirements of Canada’s broadcasting policy, as set out in

section 3 of the current Broadcasting Act. The bill also proposes significant amendments to it. Le projet de loi C-11 vise à faire en sorte que l’ensemble des entreprises qui se livrent à des activités de diffusion ou de distribution d’émissions, notamment au moyen d’Internet, fonctionnent en harmonie avec les exigences de la politique canadienne de radiodiffusion énoncées à l’article 3 de l’actuelle

Loi sur la radiodiffusion, et que le projet de loi propose de modifier de façon substantielle. In moving forward with this long-overdue update of the Broadcasting Act, Parliament will be doing some necessary and essential catching up for establishing the legislative framework governing audiovisual creation and presentation activities, which depend increasingly on online environments.

This update is essential to ensure that our communication system operates in a way that gives Canadians real programming choices, including programming that is the result of Canadian creativity and that reflects the richness and diversity of the country, and above all the existence of the official languages and the First Nations languages of Canada. En procédant à cette mise à jour trop longtemps reportée de la

Loi sur la radiodiffusion, le Parlement effectuera un rattrapage nécessaire et essentiel dans la mise en place du cadre législatif des activités de diffusion et de création audiovisuelle, qui sont de plus en plus tributaires des environnements en ligne.

Cette mise à niveau est essentielle pour assurer que notre système de communication fonctionne de manière à procurer aux Canadiens la possibilité réelle de choisir des émissions, y compris des émissions qui procèdent ou résultent de la créativité canadienne et qui reflètent la richesse et la diversité du pays et surtout l’existence des langues officielles et des langues des Premières Nations du Canada. 20:4 Transport and Communications 27-9-2022

Since 1991, the Broadcasting Act has included very clear provisions prohibiting the CRTC from making decisions that violate freedom of expression. This is why I think the fears that are sometimes expressed about potential threats to freedom of expression lurking in Bill C-11 are ill-founded. Depuis 1991, la

Loi sur la radiodiffusion comporte des dispositions très claires interdisant au CRTC de prendre des décisions qui contreviennent à la liberté d’expression. C’est pour cette raison qu’il me semble que les craintes parfois exprimées à l’égard des possibles dangers pour la liberté d’expression que pourrait recéler le projet de loi C-11 me paraissent mal fondées. Similarly, subsection 9(4) of the current Broadcasting Act already authorizes the CRTC to exempt from the application of the act enterprises whose activities do not raise significant issues for the application of Canada’s broadcasting policy.

That is why the many exclusions set out in Bill C-11 make the bill needlessly complex, and needlessly complicate a document that is so important for all Canadians. De même, le paragraphe 9(4) de l’actuelle

Loi sur la radiodiffusion autorise déjà le CRTC à exempter de l’application de la loi les entreprises dont l’activité ne présente pas d’enjeu significatif au regard de l’application de la politique canadienne de radiodiffusion. C’est pourquoi les multiples exclusions introduites dans le projet de loi C-11 ne font que rendre la loi inutilement complexe et ne font que compliquer inutilement un texte qui a pourtant tellement d’importance pour l’ensemble des Canadiens. I do, however, welcome the proposed addition of paragraphs 3(1)(

q) and (

r) set out in clause 4 of C-11 in, which explicitly require the CRTC to promote the discoverability of Canadian works. Il faut toutefois saluer l’ajout proposé des alinéas 3(1)

q) et

r) que propose l’article 4 du projet de loi C-11 afin de prévoir explicitement la nécessité, pour le CRTC, de promouvoir la découvrabilité des œuvres canadiennes. Contrary to what has been said, algorithms are not technologically neutral. They often work against certain types of production, and in particular against francophone and First Nations producers. On the other hand, paragraph 8 of

section 9.1 of the Broadcasting Act, which would be introduced by Bill C-11 at

section 10, proposes an unfortunate, unnecessary, and dangerous exclusion. The paragraph would eliminate the option or prohibit the CRTC from requiring the use of a computer algorithm or a particular source code. There is no justification for this exclusion. Contrairement à ce qui a été dit, les algorithmes ne sont pas des objets techniques neutres. Ce sont souvent des objets qui jouent contre certains types de production, notamment contre les productions émanant de producteurs francophones ou des Premières Nations. Par contre, l’alinéa 8 de l’article 9.1 de la

Loi sur la radiodiffusion, qui serait introduit par le biais du projet de loi C-11 à l’article 10, propose une exclusion malheureuse, inutile et dangereuse : l’alinéa viendrait retrancher ou interdire au CRTC la possibilité d’exiger l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier. Cette exclusion ne repose sur aucune justification. Removing the CRTC’s ability to impose recourse to technological instruments consistent with the operation of online environments would paralyze the regulator.

In short, it would limit the CRTC to using tools from the past to address technological situations of the future. En retranchant cette capacité du CRTC d’imposer le recours à des instruments technologiques conséquents avec les modes de fonctionnement des environnements en ligne, on vient paralyser l’action du régulateur. En somme, on lui impose de se limiter à des outils du passé pour encadrer des situations technologiques d’avenir. These are my main observations on Bill C-11. I would be delighted to answer questions and interact with committee members if you wish. Thank you, Mr. Chair.

Voilà mes principales remarques au sujet du projet de loi C-11. Je serai ravi de répondre aux questions et d’interagir avec les membres si vous le souhaitez. Merci, monsieur le président. The Chair: Thank you, Mr. Trudel. Le président : Merci, monsieur Trudel. [English] [Traduction] Irene Berkowitz, Senior Policy Fellow, Audience Lab at The Creative School, Toronto Metropolitan University, as an individual: Good morning, senators. Thank you for inviting me, esteemed colleagues.

My views are my own; they don’t represent Toronto Metropolitan University or Internet Society Canada, where I was recently elected a director. I’ve long been Irene Berkowitz, agrégée supérieure de recherche en politique, Laboratoire multimédia de l’École de la créativité, Université métropolitaine de Toronto, à

titre personnel : Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. Merci de m’avoir invitée, chers collègues. Mes points de vue sont les miens; ils ne représentent pas ceux de l'Université 27-9-2022 Transports et communications 20:5

passionate about helping Canadian media adapt to the global online era. My PhD inspired a book on legacy media, and I led a groundbreaking YouTube study. métropolitaine de Toronto ni de l’Internet Society Canada, où j’ai récemment été élue directrice. J’ai longtemps eu pour passion d’aider les médias canadiens à s’adapter à l’ère mondiale en ligne. Mon doctorat a inspiré un livre sur les médias traditionnels, et j’ai dirigé une étude révolutionnaire sur YouTube. Public policy should solve problems the market cannot.

Senator Simons, thank you for asking last week, “What problem is Bill C-11 solving?” Ironically, as others have suggested, some of Bill C-11’s text doesn’t solve but rather causes problems for consumers and producers. I’ll explain and suggest a fix. Les politiques publiques devraient régler les problèmes que le marché ne peut pas régler. Sénatrice Simons, merci d’avoir demandé la semaine dernière : « Quel problème le projet de loi C-11 règle-t-il? » Ironiquement, comme d’autres l’ont laissé entendre, une

partie du libellé du projet de loi C-11 ne règle pas des problèmes; plutôt, il en cause pour les consommateurs et les producteurs. J’expliquerai pourquoi et je proposerai une solution. For consumers, research confirms that Canadians don’t want government interference in our online experience, and with Bill C-11, it will interfere. For producers, thanks to streaming, Canada’s creative economy is booming. In legacy, there are more jobs and content than ever. The problem is outdated policy. Our producers must be unhooked from linear broadcast.

They deserve producer access platform-agnostic funding, which requires rethinking access contributions and Canadian Content, or CanCon. Thank you, chair, for asking if a sports star financed by Nike is less Canadian. My book offers a producer access platform-agnostic matrix that could help reboot CanCon. Pour les consommateurs, les recherches confirment que les Canadiens ne veulent pas que le gouvernement intervienne dans notre expérience en ligne, et avec le projet de loi C-11, il le fera. En ce qui concerne les producteurs, grâce à la diffusion en continu, l’économie créative du Canada est en plein essor.

Dans le système existant, il y a plus d’emplois et de contenu que jamais. Le problème tient à des politiques dépassées. Il faut décrocher nos producteurs de la diffusion linéaire. Ils méritent un financement indépendant de la plateforme d’accès des producteurs, ce qui exige de repenser les contributions d’accès et le contenu canadien. Merci, monsieur le président, d’avoir demandé si une vedette du sport financée par Nike est moins canadienne. Mon livre propose une matrice indépendante de la plateforme d’accès des producteurs qui pourrait aider à relancer le contenu canadien.

Turning to user-generated content, or UGC, this young sector adds $1.1 billion to our GDP, 34,000 jobs and growing, and is diverse without intervention or public funds. It’s not broken. It’s additive and complementary, not competitive, to regulated media. En ce qui concerne le contenu généré par l’utilisateur, ou CGU, ce jeune secteur ajoute 1,1 milliard de dollars à notre PIB, 34 000 emplois et est en croissance, et il est diversifié sans intervention ni fonds publics. Il n’est pas brisé. Il est additif et complémentaire aux médias réglementés, plutôt que de leur faire concurrence.

As noted, Bill C-11 perhaps unintentionally strikes at the heart of UGC’s business model, which is building audiences. J.J. McCullough, who you’ll be lucky to meet shortly, called out Bill C-11’s misstep: “to see this success story as a problem to be solved is preposterous and unnerving . . . Comme on l’a mentionné, le projet de loi C-11 frappe peut- être involontairement le cœur du modèle économique du CGU, qui consiste à créer des audiences. J.J.

McCullough, que vous aurez la chance de rencontrer prochainement, a souligné le faux pas du projet de loi C-11 : « voir cette réussite comme un problème à résoudre est absurde et déconcertant... »

Hitesh Sharma “Tesher” sings in Persian, Hindu and English, and he said that if content is engaging, it does find an audience: “For a self-taught Indian kid from Saskatchewan, with no industry connections, TikTok was a game-changer.” Hitesh Sharma « Tesher » chante en perse, en hindi et en anglais, et il a dit que si le contenu est stimulant, il trouve un public : « Pour un jeune Indien autodidacte de la Saskatchewan qui n’a aucun lien avec l’industrie, TikTok a changé la donne. » UGC delivers thousands of Canadian entrepreneurs with free, paperless, instant global export.

I’m happy to share more watch time data and inspiring stories, like how YouTuber “The Icing Artist” built her audience, but my main message today is to narrow Bill C-11 to gated platforms. Cleanly delete UGC from scope to avoid challenges and massive CRTC hearings that will be overwhelming and delay benefits to legacy producers. Just a Le CGU offre à des milliers d’entrepreneurs canadiens une exportation mondiale gratuite, sans papier et instantanée.

Je serai heureuse de vous faire part d’autres données sur le temps de visionnement et d’histoires inspirantes, comme la façon dont la youtubeuse « The Icing Artist » a bâti son auditoire, mais mon message principal aujourd’hui est de limiter le projet de loi C-11 aux plateformes à accès restreint. Supprimez proprement le CGU 20:6 Transport and Communications 27-9-2022

whiff of that paperwork that’s been discussed could send UGC producers scurrying across the border to upload. Without the edit, it’s lose-lose-lose for consumers, legacy and UGC producers. du champ d’application pour éviter les contestations et les audiences massives du CRTC qui seront accablantes et retarderont les avantages pour les producteurs traditionnels. Le simple fait d’entendre parler de cette paperasserie pourrait inciter les producteurs de CGU à se précipiter de l’autre côté de la frontière pour téléverser du contenu.

Sans la modification, les consommateurs, les producteurs de contenu traditionnel et les producteurs de contenu électronique sont perdants. There is no reason to regulate UGC any more than video games or books. We do need harmonized data for the whole media sector. I don’t understand why Liberals are protecting big players against little guys. I was in the room when Creative Canada, which promised not to protect old models, got a standing ovation. In our past, rhetoric claimed otherwise, but regulation embraced U.S. media giants — I’m talking now about ABC, CBS, and NBC — to ignite our own industry. It worked.

No one stopped Canadians from inventing Netflix, Spotify or TikTok, whose American, Swedish and Chinese roots reflect today’s global era. Il n’y a aucune raison de réglementer le CGU plus que les jeux vidéos ou les livres. Nous devons harmoniser les données pour l’ensemble du secteur des médias. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux protègent les gros joueurs au détriment des petits. J’étais dans la salle lorsque Creative Canada, qui a promis de ne pas protéger les vieux modèles, a reçu une ovation.

Dans le passé, on prétendait le contraire, mais la réglementation a embrassé les géants américains des médias — je parle maintenant d’ABC, de CBS et de NBC — pour enflammer notre propre industrie. Cela a fonctionné. Personne n’a empêché les Canadiens d’inventer Netflix, Spotify ou TikTok, dont les racines américaines, suédoises et chinoises reflètent l’ère mondiale d’aujourd’hui. Looking back, what was our 20th-century problem? Industry building. We did it. Our 21st? Audience building. And here is the thing, protection works to build an industry. We did it. Competition works to build an audience.

With Canadian creators already leading every UGC genre, YouTube and TikTok announce initiatives to help new creators build more audiences. Avec le recul, quel était le problème de notre 20e siècle? La construction de l’industrie. Nous l’avons fait. Notre problème au 21e siècle? La création d’un public. Et voilà le truc, la protection sert à construire une industrie. Nous l’avons fait. La compétition sert à créer un public. Alors que les créateurs canadiens sont déjà en tête de tous les genres de CGU, YouTube et TikTok annoncent des initiatives pour aider les nouveaux créateurs à créer plus de publics.

In closing, the word “heritage” means preserving positive values, not antiquated ideas or business models. Otherwise, Toronto Metropolitan University would still be Ryerson, Bill C-11 would not have all its new diversity language and I wouldn’t be here today on Zoom. How we’ve always done it is not wise governance. So my title for the Bill C-11 debate, which I realize is winding down, is this: Past v. future: What will we choose? Thank you. I’m so honoured to be here, and I truly look forward to all your questions.

Pour terminer, le mot « patrimoine » signifie de préserver les valeurs positives, et non pas des idées ou des modèles d’affaires désuets. Autrement, l’Université métropolitaine de Toronto serait toujours Ryerson, le projet de loi C-11 n’aurait pas toutes ses nouvelles dispositions sur la diversité et je ne serais pas ici aujourd’hui sur Zoom. La façon dont nous avons toujours procédé n’est pas synonyme de gouvernance sage. Donc mon

titre pour le débat sur le projet de loi C-11, qui, je le sais, tire à sa fin, est le suivant : le passé ou l’avenir : que choisirons-nous? Merci. Je suis très honorée d’être ici et j’ai vraiment hâte de répondre à toutes vos questions. The Chair: Thank you very much. Le président : Merci beaucoup. My question is for Mr. Trudel. You testified that you believe the CRTC should explicitly have authority over user-generated content and the algorithm source codes that dictate discoverability.

You also said that Bill C-11 gives Canadians the effective opportunity to choose programming or to produce the broadcast programming that reflects the rich diversity of our society and the existence of Canada’s official languages and the languages of our Indigenous people. What do you say to the witnesses who have come before this committee and said that forcing platforms to base algorithms on anything other than the Ma question s’adresse à M. Trudel.

Vous avez déclaré que vous croyez que le CRTC devrait explicitement avoir un pouvoir sur le contenu généré par l’utilisateur et les codes sources des algorithmes qui dictent la découvrabilité. Vous avez également dit que le projet de loi C-11 fournit aux Canadiens une réelle possibilité de choisir des programmes ou de produire des programmes de radiodiffusion qui reflètent la riche diversité de notre société et l’existence des langues officielles du Canada et des langues de nos peuples autochtones.

Que dites-vous aux témoins qui ont comparu devant le comité et ont dit que le fait de 27-9-2022 Transports et communications 20:7

consumer’s own behaviour and preferences, which is what Bill C-11 does and what you’re advocating for, will negatively impact consumer choice, eroding consumer trust until the point that consumers tune out the content and even the platforms altogether? That goes against what you’re saying about consumer choice, doesn’t it Mr.

Trudel? forcer des plateformes à établir des algorithmes sur quoi que ce soit d’autre que le propre comportement et les propres préférences du consommateur, ce que fait le projet de loi C-11 et ce que vous défendez, aura une incidence défavorable sur le choix des consommateurs, ce qui érodera la confiance des consommateurs au point où ils se détourneront du contenu et même des plateformes? Cela va à l’encontre de ce que vous dites sur le choix du consommateur, n’est-ce pas, monsieur Trudel? [Translation] [Français] Mr. Trudel: First, for consumers to have real choice, productions must be accessible.

The way the Canadian broadcasting system operates provides support for production, not only for dominant, English-language productions, but also for productions in the other official language and in Indigenous languages. To this end, the key players in the system have to invest in and contribute to the production of Canadian works. That is how consumers can have real choices. Otherwise, the only choice is what is offered by the international industry of audiovisual productions. It is a partial choice that excludes many productions, specifically those from minority communities in Canada. M.

Trudel : Premièrement, pour que les consommateurs aient vraiment le choix, il faut qu’il y ait de la production accessible. Le système canadien de radiodiffusion fonctionne de manière à assurer le soutien à la production, non seulement à la production dominante anglophone, mais aussi à celle émanant de l’autre langue officielle et des langues autochtones. Pour faire cela, il faut s’assurer que les acteurs majeurs du système investissent dans la production d’œuvres canadiennes et y contribuent. C’est comme cela que les consommateurs auraient véritablement un choix.

Sinon, le seul choix, c’est ce que l’industrie internationale des émissions audiovisuelles leur propose. C’est un choix partiel qui exclut beaucoup de productions, notamment celles en provenance des milieux minoritaires canadiens. Secondly, I think the fears about user-created content are ill- founded. Since 1991, the Broadcasting Act has not only allowed, but required the CRTC to focus exclusively on undertakings whose activities have a significant impact on achieving the goals of Canada’s broadcasting policy.

As to the suggestion that the bill would lead the CRTC to control user-generated content, I consider that a complete exaggeration, at the very least. By all accounts and in accordance with what the law allows, the CRTC is required to focus exclusively on enterprises whose activities have a significant impact on achieving the goals of Canada’s broadcasting policy. Deuxièmement, les craintes à propos du contenu généré par l’utilisateur me paraissent mal fondées. Depuis 1991, la

Loi sur la radiodiffusion non seulement permet, mais commande au CRTC de ne viser que les entreprises dont l’activité a un impact significatif sur l’accomplissement de la politique canadienne de radiodiffusion. L’allégation selon laquelle la loi ferait en sorte que le CRTC se mettrait à régir les contenus générés par les utilisateurs me paraît, au minimum, grossièrement exagérée. Le CRTC, selon toute vraisemblance et selon ce que la loi permet, est tenu de s’en tenir uniquement aux activités d’entreprises qui ont un impact significatif sur la réalisation de la politique canadienne de radiodiffusion. Two points.

First, either user-generated content has a major and significant impact on achieving the objectives of the broadcasting policy, as set out in

section 3, in which case I do not see why we would exclude user-generated content from the regulations. Second, people argue that such content is primarily the work of small companies or individuals who conduct activities and enter the production and creation market, in which case, if there is no significant impact on achieving the objectives of the broadcasting policy, it would not be regulated. That is why I consider the claims that Bill C-11 targets user-generated content to be wholly unfounded. Il y a deux choses.

Premièrement, soit que le contenu généré par les utilisateurs a un impact majeur et important au regard de la réalisation de la politique de radiodiffusion, comme prévu à l’article 3, et à ce moment-là, je ne vois pas pourquoi on exclurait le contenu généré par les utilisateurs de la réglementation; soit, deuxièmement, comme on le prétend, ce contenu est essentiellement le fait d’entreprises de petite taille ou de personnes qui réalisent des activités et entrent dans le marché de la production et de la création, et à ce moment-là, s’il n’y a pas d’impact significatif sur la réalisation de la politique de radiodiffusion; cela ne sera pas réglementé.

Voilà pourquoi il me semble que les allégations voulant que le projet de loi C-11 vise les contenus générés par les utilisateurs me paraissent absolument sans fondement. The Chair: Thank you, Mr. Trudel. Le président : Merci, monsieur Trudel. 20:8 Transport and Communications 27-9-2022

Senator Cormier: I wish to welcome the witnesses to our committee. Mr. Trudel, under the current bill, the orders issued by the CRTC pursuant to clause 9.1 do not require public hearings. Some witnesses said this should be corrected and that the CRTC should hold hearings before issuing orders, and that this should be codified in the legislation. What do you think? Le sénateur Cormier : Bienvenue à notre comité, chers témoins. Monsieur Trudel, dans l’état actuel du projet de loi, les ordonnances que prend le CRTC en vertu de l’article 9.1 ne sont pas assujetties à des audiences publiques.

Quelques témoins nous ont dit qu’il serait nécessaire de rectifier le tir afin que le CRTC tienne des audiences avant la prise d’ordonnances, et que cela soit codifié dans la loi. Qu’en pensez-vous? Mr. Trudel: I completely agree with that. The strength of Canada’s broadcast regulation system is its ability to be open to the public and to different points of view. I would say in fact that this is an oversight.

From my reading of the act, the CRTC can always hold public hearings, but it would probably be better to require the CRTC to hold public hearings before issuing an order that could have a significant impact. M. Trudel : Je suis tout à fait d’accord avec cela. La force du système de réglementation canadien de la radiodiffusion réside dans sa capacité à être ouvert au public et aux différents points de vue qui peuvent exister. Effectivement, il me semble que c’est un oubli.

Selon ma lecture de la loi, le CRTC a toujours la possibilité de tenir des audiences, mais il serait probablement plus avisé d’obliger le CRTC à tenir des audiences publiques avant l’adoption d’une ordonnance pouvant avoir un impact significatif. You have to bear in mind that the CRTC is sometimes called upon to make orders affecting a very small number of enterprises. We cannot hope for national hearings in such limited situations. The CRTC has to have some leeway. That said, the principle should be that orders are preceded by a public hearing at which each interest group may be heard.

Il faut comprendre que le CRTC est parfois appelé à prendre des ordonnances qui visent un nombre très limité d’entreprises. On ne peut pas espérer des audiences nationales pour ces situations limitées. Il faut laisser une marge de flexibilité au CRTC. Cela dit, le principe devrait être que les ordonnances soient précédées d’une audience publique au cours de laquelle chaque groupe d’intérêt peut être entendu. Senator Cormier: You referred earlier to freedom of expression. Talk to us about the artists’ concerns. From your understanding of the act, would the CRTC have the power to regulate creators directly?

Le sénateur Cormier : Vous avez parlé tout à l’heure de la liberté d’expression. J’aimerais vous entendre sur les préoccupations qu’ont les artistes. Est-ce que selon votre compréhension de la loi, le CRTC aurait le pouvoir de régir les créateurs directement? Mr. Trudel: My understanding of the Broadcasting Act is that the CRTC does not have that power; rather, it has the power to regulate broadcasting enterprises. The CRTC can issue orders, licence conditions or regulations that apply to enterprises but not to creators directly. So it is indirect. M. Trudel : Selon ma compréhension de la

Loi sur la radiodiffusion, il me semble que le CRTC n’a pas ce pouvoir, mais plutôt celui de régir les entreprises de radiodiffusion. Le CRTC peut édicter des ordonnances, des conditions de licence ou des règlements qui s’appliquent aux entreprises et non pas aux créateurs directement. C’est donc fait de façon indirecte. Moreover, when the CRTC makes those decisions, it must consider the existing provisions of the Broadcasting Act, which the bill would strengthen, namely, provisions that require it to interpret and apply the act while respecting freedom of expression.

As a result, the CRTC has the duty to ensure that its decisions are compatible with freedom of expression as recognized in Canada, specifically by the courts, which have the final say in interpreting fundamental rights. De plus, lorsque le CRTC prend de telles décisions, il doit tenir compte des dispositions qui existent déjà dans la

Loi sur la radiodiffusion et que le projet de loi propose de renforcer, c’est- à-dire des dispositions qui commandent d’interpréter et d’appliquer la loi dans le respect de la liberté d’expression. Par conséquent, le CRTC a une obligation de s’assurer que ses décisions sont compatibles avec la liberté d’expression telle qu’elle est reconnue au Canada, notamment par les tribunaux, qui ont le dernier mot dans l’interprétation des droits fondamentaux. [English] [Traduction] Senator Manning: Welcome and thank you to our witnesses. My question this morning is for Ms. Auer.

Le sénateur Manning : Bienvenue, et merci à nos témoins. Ma question ce matin s’adresse à Me Auer. 27-9-2022 Transports et communications 20:9

You’ve written that one potential problem with Bill C-11 is what you describe as the exceptional level of discretion that Bill C-11 will give to the CRTC. You take issue — as do I — with the position that Canadians should simply trust the CRTC, pointing to the fact that the CRTC already has limited reporting requirements and limited transparency in their decision-making, as we’ve heard discussed. Vous avez écrit qu’un problème potentiel avec le projet de loi C-11 est ce que vous décrivez comme le niveau exceptionnel de pouvoir discrétionnaire que le projet de loi conférera au CRTC.

Vous vous opposez — tout comme moi — à la position selon laquelle les Canadiens devraient simplement faire confiance au CRTC, en signalant le fait que le CRTC a déjà limité les exigences redditionnelles et la transparence dans son processus de décision, comme il en a été question. Mr. Trudel has testified that he doesn’t believe Bill C-11 goes far enough in giving the CRTC authority over user-generated content and algorithms. How do you respond to that statement? Is it inevitable? What can be done in this legislation to bring clarity to the issue one way or another?

Monsieur Trudel a déclaré qu’il ne croit pas que le projet de loi C-11 aille assez loin pour fournir au CRTC un pouvoir sur le contenu et les algorithmes générés par l’utilisateur. Comment répondez-vous à cette déclaration? Est-ce inévitable? Que peut- on faire dans la loi pour clarifier la question d’une manière ou d’une autre? Ms. Auer: I suggest dropping proposed sections 4.1 and 4.2 to remove users from its scope and the CRTC’s authority. The Broadcasting Act is called the Broadcasting Act because it addresses broadcasters. Why, then, would we propose to regulate any kind of user?

Moreover, there’s an inconsistency between proposed

section 4.1 and the subsection 9(4) exemption power. We’re either keeping everybody in and then registering them, let’s say as users, or we’re exempting them because they’re not able to meet a specific threshold of material contribution. Proposed sections 4.1, 4.2 and subsection 9(4) don’t play well together. Me Auer : Je suggère que l’on abandonne les articles 4.1 et 4.2 proposés pour retirer les utilisateurs de leur portée et le pouvoir du CRTC. La

Loi sur la radiodiffusion s’appelle ainsi parce qu’elle vise les radiodiffuseurs. Dans ce cas, pourquoi proposerions-nous de réglementer tout type d’utilisateur? De plus, il y a une incohérence entre l’article 4.1 proposé et le pouvoir d’exemption prévu au paragraphe 9(4). Soit nous gardons tout le monde et nous les enregistrons, disons en tant qu’utilisateurs, soit nous les exemptons parce qu’ils ne sont pas en mesure d’atteindre un seuil particulier de contribution importante. Les articles 4.1 et 4.2 proposés et le paragraphe 9(4) ne vont pas bien ensemble.

In terms of accountability and transparency, the problem with the CRTC right now is that it is not making its decisions public. Every year, it’s publishing dozens of decisions that you can’t see because there’s no hyperlink and they don’t publish. When we say that the CRTC is transparent, it is simply not. It is holding public hearings without witnesses. I’m sorry — you’ve been very kind to invite me — but the CRTC chooses not to invite anybody to some hearings, including transfers of ownership. So I can see where you might say, “Listen, this is a cable system in Iqaluit. It serves 10 people.

We don’t need to call it to a public hearing.” However, when you talk about the transfer of ownership of half of B.C.’s radio stations through an administrative decision and no public hearing, I think I would challenge the notion that the CRTC is (

a) transparent, (

b) open and (

c) accountable. It is not. Pour ce qui est de la responsabilisation et de la transparence, le problème en ce moment avec le CRTC, c’est qu’il ne rend pas ses décisions publiques. Chaque année, il publie des dizaines de décisions que vous ne pouvez pas voir parce qu’il n’y a pas d’hyperlien et qu’il ne publie pas. Lorsque nous disons que le CRTC est transparent, ce n’est tout simplement pas le cas. Il tient des audiences publiques sans témoins.

Je suis désolée — vous avez été très aimables de m’inviter —, mais le CRTC choisit de ne pas inviter qui que ce soit à certaines audiences, y compris les transferts de propriété. Je comprends donc que vous puissiez dire : « Écoutez, il s’agit d’un système de câblodistribution à Iqaluit. Il dessert 10 personnes. Nous n’avons pas besoin de tenir une audience publique. »

Cependant, lorsque vous parlez du transfert de propriété de la moitié des stations radiophoniques de la Colombie-Britannique dans le cadre d’une décision administrative et sans audience publique, je pense que je remettrais en question la notion selon laquelle le CRTC est

a) transparent,

b) ouvert et

c) responsable. Il ne l’est pas. Sorry. That sounded really forceful. I’m really a nice person. I’m just letting you know. Désolée. Cela semblait vraiment catégorique. Je suis vraiment quelqu’un de gentil. Je veux juste que vous le sachiez. Senator Manning: We like to hear just how you feel, as we do with all the witnesses. Le sénateur Manning : Nous aimons entendre ce que vous ressentez, comme nous le faisons avec tous les témoins. Ms. Auer: That was me being calm. Me Auer : C’était ma façon d’être calme. 20:10 Transport and Communications 27-9-2022

Senator Manning: We are dealing with a very important piece of legislation. Le sénateur Manning : Nous traitons d’une mesure législative très importante. If Bill C-11 is not amended, based on the historical record as you see it, how do you envision the CRTC implementing the provisions of Bill C-11? Si le projet de loi C-11 n’est pas modifié, d’après le dossier historique tel que vous le voyez, comment envisagez-vous que le CRTC mette en œuvre les dispositions du projet de loi C-11? Ms. Auer: Any way it likes. I don’t know if you want more than that, but 5(2) of the act gives the commission huge flexibility.

It indicates that when you regulate, you should be flexible. Terrific, but then we turn around and say that you most follow subsection 3(1). But the CRTC — for the last 30 years with respect to employment opportunities for which we actually have data — has not actually addressed it at all. I don’t know how you can say that it’s actually implementing the requirement for employment opportunities when one out of five jobs in radio and TV are gone. Perhaps those jobs have fled to the online world. If so, terrific, but why did the CRTC not choose to collect data about these issues 15 years ago?

We say that subsection 9(4) works beautifully well. Well, the test in 9(4) is material contribution. Why is it, then, that the CRTC, having had applications before it — at least four that I know of — that have asked it to review the 9(4) exemption of digital media has declined to even publish the applications or consider them? We cannot get the CRTC to actually implement 9(4) properly. Me Auer : De la façon qu’il l’entend. Je ne sais pas si vous voulez plus que cela, mais le paragraphe 5(2) de la loi procure au conseil une énorme souplesse. Il prévoit que la réglementation devrait être souple.

C’est fantastique, mais ensuite nous nous retournons et disons que vous devez suivre le paragraphe 3(1). Mais le CRTC — au cours des 30 dernières années, en ce qui concerne les possibilités d’emploi pour lesquelles nous avons des données — n’a pas du tout abordé cette question. Je ne sais pas comment vous pouvez dire qu’il met en œuvre l’exigence de possibilités d’emploi quand un emploi sur cinq dans la radio et la télévision a disparu. Peut-être que ces emplois ont fui vers le monde en ligne.

Si c’est le cas, formidable, mais pourquoi le CRTC a-t-il choisi de ne pas recueillir des données sur ces questions il y a 15 ans? Nous disons que le paragraphe 9(4) fonctionne à merveille. Eh bien, le critère du paragraphe 9(4) est la contribution importante. Comment se fait-il alors que le CRTC, qui a été saisi de demandes — au moins quatre à ma connaissance — lui demandant de revoir l’exemption prévue au paragraphe 9(4) pour l’appliquer aux médias numériques a-t-il refusé de même publier les demandes ou de les examiner? Nous n’arrivons pas à amener le CRTC à appliquer correctement le paragraphe 9(4).

Senator Manning: Thank you on that. How do you really feel about the past performance of the CRTC? Le sénateur Manning : Je vous remercie. Que pensez-vous réellement de la performance passée du CRTC? Ms. Auer: I think the CRTC is a critical institution to serve the public interest. I think oversight is impossible because it doesn’t tell you what it’s doing. For instance, it took access to — Me Auer : Je pense que le CRTC est une institution critique visant à servir l’intérêt public. Je pense que la surveillance est impossible, parce qu’il ne dit pas ce qu’il fait. Par exemple, il a pris l’accès à...

The Chair: I hate to interrupt, but Senator Manning’s time has elapsed. I’ll turn it over to Senator Miville-Dechêne and then Senator Dasko. Le président : Je m’excuse de vous interrompre, mais le temps du sénateur Manning est écoulé. Je vais céder la parole à la sénatrice Miville-Dechêne, puis à la sénatrice Dasko. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: I have a question for Professor Trudel. Speak to us about algorithms, since you are a long- standing expert on the internet. You said that the government should have retained its power to take action with respect to algorithms.

Most recently, however, the government withdrew from this area of jurisdiction and left it up to the platforms to use their algorithms or not, in order to achieve the desired results. La sénatrice Miville-Dechêne : J’ai une question pour le professeur Trudel. Je veux vous entendre sur les algorithmes en particulier, parce que vous êtes un expert de la question d’Internet depuis des années. Vous dites que le gouvernement aurait dû garder son pouvoir d’intervenir sur les algorithmes.

Or, le gouvernement, dans sa dernière mouture, s’est retiré de ce champ de compétences et a laissé le champ libre aux plateformes pour toucher ou non à leurs algorithmes, pour arriver à des résultats attendus. 27-9-2022 Transports et communications 20:11

Do you not think that by changing only the static recommendations, that is, by not touching their algorithms, the platforms will be able to present content that is less commonly seen, that is, minority, francophone and Indigenous content? Ne pensez-vous pas qu’en ne modifiant que les recommandations statiques, c’est-à-dire en ne touchant pas à leurs algorithmes, les plateformes réussiront à mettre de l’avant des contenus que l’on voit moins, c’est-à-dire minoritaires, francophones, autochtones?

Is it technically possible, given the way people listen to music, to carve out a definite place for francophone or Indigenous music, without touching the algorithms? Est-ce qu’il est possible, sur le plan technique, étant donné la façon dont les gens écoutent la musique, de faire une place certaine à l’écoute de musique francophone ou autochtone sans toucher aux algorithmes? Mr.

Trudel: What we need is regulations that enable the CRTC as the regulatory authority to require accountability, and perhaps to require that the algorithms used by platforms that play a significant role in Canada — to require expert input on how these complex technical instrument work, to require audits and evaluations in order to verify whether the content offered to Canadians reflects the requirements and objectives of the Canadian Broadcasting Act, that is, the promotion and discoverability of Canadian works. This can be achieved through different regulatory approaches.

That does not mean that the CRTC should itself program algorithms; I do not think that is the right approach. On the other hand, algorithms are complex tools that should be examined like any other tool that delivers programming to Canadians. M.

Trudel : Ce qu’il faut, en fait, c’est une réglementation qui permet à l’autorité régulatrice du CRTC d’exiger des comptes, éventuellement d’exiger que les algorithmes utilisés par les plateformes qui jouent un rôle significatif dans l’espace canadien — on s’entend—, d’exiger des expertises sur le fonctionnement de ces dispositifs techniques complexes, d’exiger des audits et des évaluations de façon à vérifier si l’offre de contenu qui est proposée aux Canadiens reflète les exigences et les objectifs qui sont énoncés dans la

Loi sur la radiodiffusion, c’est-à-dire assurer la promotion et la découvrabilité des œuvres canadiennes. Cela se fait par différents types d’approche réglementaire. Il ne s’agit pas de dire que le CRTC devrait lui-même se mettre à programmer les algorithmes; je ne crois pas que ce soit la bonne approche. Par contre, les algorithmes sont des objets complexes qui doivent être examinés comme n’importe quel dispositif servant à acheminer de la programmation aux Canadiens. It would be a mistake to think that algorithms are neutral tools.

It is a stated fact that these tools serve the commercial objectives of the enterprises, and that is indeed the case. Yet it is perfectly legitimate for the act to require these algorithms to also be consistent with the objectives set out in the act, in particular to ensure that Canadian programming is available on the platforms, which in many cases, by default, present all kinds of things and tend to undervalue productions, especially those from minority communities. On aurait tort de s’imaginer que les outils que sont les algorithmes sont des outils neutres.

Ce sont des outils qui sont actuellement proclamés pour correspondre aux objectifs commerciaux des entreprises, et c’est très bien ainsi. Cependant, il est tout à fait légitime que la loi exige que ces algorithmes tiennent également compte des objectifs prévus par la loi, notamment pour assurer la disponibilité de la programmation canadienne sur les plateformes qui souvent, par défaut, présentent toutes sortes de choses et ont tendance à sous- valoriser les productions, notamment celles émanant des cultures minoritaires.

Senator Miville-Dechêne: The platform representatives who appeared before our committee told us to be careful because including minority content, whether francophone or Indigenous, in our algorithm formula would adversely affect such content that is not chosen by viewers. La sénatrice Miville-Dechêne : Les représentants des plateformes qui sont venus témoigner à notre comité nous ont dit d’être prudents, car mettre du contenu minoritaire, qu’il soit francophone ou autochtone, dans notre recette des algorithmes, défavoriserait ces contenus qui n’ont pas été choisis par l’auditeur.

We were told that tinkering with the algorithms and changing the formula would in fact adversely affect minority content, because if viewers do not click on that content, it goes down the list of recommendations. I would say that is the strongest argument. What are your thoughts on that? On nous dit donc que si on touche aux algorithmes et qu’on change la recette, cela va plutôt défavoriser les contenus minoritaires, car si l’auditeur ne clique pas sur ces contenus, ils vont descendre dans la liste de recommandations. Je dirais que c’est l’argument le plus important.

Que répondez-vous à cela? 20:12 Transport and Communications 27-9-2022

Mr. Trudel: That is the same as saying that algorithms are by definition neutral and unbiased. In fact, they are categorically biased. They assume that the choices made by consumers who are part of the majority are more important than others. M. Trudel : Dire cela revient à dire que les algorithmes sont par définition neutres et non biaisés. Or, ils sont carrément biaisés finalement. Ils postulent que les choix que font les consommateurs faisant

partie des majorités sont plus importants que les autres. The Chair: Mr. Trudel, unfortunately, Senator Miville- Dechêne’s time is up. Le président : Monsieur Trudel, malheureusement, le temps de la sénatrice Miville-Dechêne est écoulé. [English] [Traduction] Senator Dasko: I’m very tempted by this topic of algorithms, but I’m going to resist for now. I may come back to it. La sénatrice Dasko : Je suis très tentée par ce sujet des algorithmes, mais je vais résister pour l’instant. J’y reviendrai peut-être. My questions are for Ms. Auer. You spoke about disinformation.

This is a topic we haven’t heard very much about with respect to Bill C-11. Could you just elaborate about what it is you were referring to with respect to what’s in the bill and what you’re looking for? Mes questions s’adressent à Me Auer. Vous avez parlé de désinformation. C’est un sujet dont nous n’avons pas beaucoup entendu parler concernant le projet de loi C-11. Pourriez-vous préciser ce à quoi vous faisiez référence en ce qui concerne le contenu du projet de loi et ce que vous recherchez? Here’s another question for you with respect to what you were saying about drops in employment.

The way I understand it, the CRTC is not responsible for requiring firms to employ X number of people because they do operate in a competitive marketplace, even though the marketplace for Canadian broadcasters is very highly regulated. Surely you’re not saying that they should be required to hire and keep X number of people. They have to operate in an environment where they can’t keep all the people they may have in the past. Could you talk about those two things? J’ai une autre question à vous poser au sujet de ce que vous disiez sur les pertes d’emploi.

D’après ce que je comprends, le CRTC n’est pas responsable d’exiger que les entreprises emploient un nombre X de personnes parce qu’elles agissent dans un marché concurrentiel, même si le marché des radiodiffuseurs canadiens est très fortement réglementé. Bien sûr, vous ne dites pas qu’elles devraient être tenues d’embaucher et de garder un nombre X de personnes. Elles doivent fonctionner dans un environnement où elles ne peuvent pas garder tous les gens qu’elles ont pu garder dans le passé. Pourriez-vous nous parler de ces deux choses? Ms.

Auer: Disinformation was a surprise to me because it was not in the bill presented to the house, Bill C-11. Of course, it wasn’t in Bill C-10 at all. It wasn’t in Bill C-11-1 or in its

summary. It wasn’t in Bill C-11-2. It just popped up in the last day of hearings, and suddenly, we have a brand new, major role for community broadcasters. The act refers, for instance, to a community element. That element has been one of the three elements since 1991: community, public and private. However, there was no discussion during any of the testimony or briefings with respect to the new role that community broadcasters would play. Only one of those roles is to somehow support whatever we want to do about disinformation. By putting disinformation in

section 3, you now require the CRTC to make decisions about what is and is not disinformation and what the appropriate role of community broadcasters is. Me Auer : La désinformation a été une surprise pour moi, parce que cela ne figurait pas dans le projet de loi présenté à la Chambre. Le projet de loi C-11. Bien sûr, cela n’était pas du tout dans le projet de loi C-10. Ce n’était pas dans le projet de loi C-11-1 ni dans son

sommaire. Ce n’était pas dans le projet de loi C-11-2. Cela vient d’apparaître au dernier jour des audiences, et soudainement, nous avons un tout nouveau rôle majeur pour les radiodiffuseurs communautaires. La loi fait référence, par exemple, à un élément communautaire. Cet élément a été l’un de trois éléments depuis 1991 : le communautaire, le public et le privé. Cependant, il n’y a eu aucune discussion au cours des témoignages ou des séances d’information concernant le nouveau rôle que les radiodiffuseurs communautaires joueraient.

Un seul de ces rôles consiste à soutenir d’une manière ou d’une autre ce que nous voulons faire en matière de désinformation. En inscrivant la désinformation dans l’article 3, vous demandez maintenant au CRTC de prendre des décisions sur ce qui est et n’est pas de la désinformation et sur le rôle approprié des radiodiffuseurs communautaires. 27-9-2022 Transports et communications 20:13

There is a good reason community broadcasters are there, and it’s historical. It’s 1968, we had to bring cable TV into the Broadcasting Act, and we had to make them programmers. Therefore, we have community channels. Il y a une bonne raison pour laquelle les radiodiffuseurs communautaires sont là, et elle est historique. En 1968, nous avons dû intégrer la télévision par câble dans la

Loi sur la radiodiffusion, et nous avons dû en faire des entreprises de programmation. C’est pourquoi nous avons des chaînes communautaires. Now we want to give the CRTC a huge, new expansive role, not just in terms of disinformation but also local news. Maintenant, nous voulons donner au CRTC un rôle énorme, nouveau et vaste, en ce qui concerne non seulement la désinformation, mais aussi les nouvelles locales. You also mentioned employment opportunities. That’s in subsection 3(1)(

d) of the 1991 act. It’s also elsewhere in the act, looking at the notion of resources used to create and broadcast Canadian programs. It is true that the CRTC is not responsible for employment opportunities to ensure that they are equal or equitable. We have human rights tribunals and employment commissions for that. But the act and Parliament spoke to the notion of ensuring that Canadians have employment opportunities in their broadcasting system, and they have lost 20% of those in the programming sector. Maybe they’re in the online world. We don’t know. So that’s the concern.

It’s not that they should be saying, “You must hire 15 people,” but not to ask at all? Vous avez parlé également des possibilités d’emploi. Cela se trouve à l’alinéa 3(1)

d) de la loi de 1991. On le trouve aussi ailleurs dans la loi, si l’on s’attache aux ressources utilisées pour créer et diffuser des programmes canadiens. Il est vrai que le CRTC n’est pas responsable des possibilités d’emploi et de s’assurer qu’elles sont égales ou équitables. Nous disposons de tribunaux des droits de la personne et de commissions de l’emploi pour cela. Mais la loi et le législateur ont parlé de la notion de s’assurer que les Canadiens ont des possibilités d’emploi dans leur système de radiodiffusion, et ils ont perdu 20 % de ces possibilités dans le secteur de la programmation.

Peut-être qu’ils sont dans le monde en ligne. Nous n’en savons rien. C’est donc cela qui nous préoccupe. Ce n’est pas qu’ils devraient dire : « Vous devez embaucher 15 personnes », mais de là à ne pas demander du tout? Senator Dasko: I see, okay. La sénatrice Dasko : Je vois, d’accord. Do I have any time left? Me reste-t-il du temps? The Chair: Yes. Le président : Oui. Senator Dasko: A question for Ms. Berkowitz. Obviously, our Canadian broadcast system is regulated with respect to CanCon. Do you think we should drop all the regulations we have with regard to CanCon in our Canadian broadcast system?

La sénatrice Dasko : J’ai une question pour Mme Berkowitz. De toute évidence, notre système canadien de radiodiffusion est réglementé en ce qui concerne le contenu canadien. Pensez-vous que nous devrions abandonner tous les règlements que nous avons concernant le contenu canadien dans notre système canadien de radiodiffusion? Ms. Berkowitz: Thank you so much, senator, for that truly excellent question. Part of my larger point is that this is a super- complicated question, and removing UGC will only allow this question to be looked at in depth.

My book opens with the question, “What are the most important three words in media?” The answer is “audience, audience, audience.” We haven’t built this into CanCon, and we can. We need to integrate a platform- agnostic producer access system. Mme Berkowitz : Merci beaucoup, madame la sénatrice, de cette question vraiment excellente. Ce que je veux dire, c’est qu’il s’agit d’une question super compliquée et que la suppression de la CGU ne permettra que d’examiner cette question en profondeur. Mon livre s’ouvre sur la question suivante : « Quels sont les trois mots les plus importants dans les médias? »

La réponse est « public, public, public ». Nous n’avons pas intégré cela dans la notion de contenu canadien, et nous pouvons le faire. Nous devons intégrer un système d’accès aux producteurs qui soit indépendant de la plateforme. So no, I don’t think we should drop CanCon regulations. Many countries around the world have evolved these to be more industrial incentives. In fact, many countries have these. Donc, non, je ne pense pas que nous devrions abandonner les règlements liés au contenu canadien. De nombreux pays dans le monde les ont fait évoluer pour en faire des incitatifs plus en prise sur le secteur.

En fait, de nombreux pays en ont. 20:14 Transport and Communications 27-9-2022

The Chair: The time has elapsed, and I have to move on to Senator Simons. Thank you. Le président : Le temps est écoulé, et je dois passer à la sénatrice Simons. Je vous remercie. Senator Simons: Shana Tovah to all who celebrate. La sénatrice Simons : Shana Tovah à tous ceux qui célèbrent. My question is for Ms. Auer. I do want to come back to the disinformation part, but I really want to get to your quite bold statement about proposed sections 4.1 and 4.2. Many people have flagged this for us as an area of concern and have suggested various amendments to tweak and twist these sections.

You have suggested something quite audacious, which is to eliminate them completely. I am seized with the clarity of this notion. Ma question s’adresse à Me Auer. J’aimerais revenir au point sur la désinformation, mais je veux vraiment en venir à votre déclaration très audacieuse sur les articles 4.1 et 4.2 proposés. De nombreuses personnes nous ont signalé qu’il s’agissait d’un sujet de préoccupation et ont proposé divers amendements visant à modifier et à transformer ces articles. Vous avez suggéré quelque chose d’assez audacieux, qui consiste à les éliminer complètement.

Je suis captivée par la clarté de cette notion. The government has told us that they need these sections in order to include the very commercial streamers, such as Warner Bros., Sony and the major record labels, who use YouTube as a competitor to Spotify. They’re saying that if they can’t include that kind of highly commercial, extremely profitable content on YouTube, that it puts Spotify at a competitive disadvantage and doesn’t allow YouTube to be sort of forced to tithe into the system.

Le gouvernement nous a dit qu’il avait besoin de ces articles pour inclure les diffuseurs très commerciaux, comme Warner Bros., Sony et les grandes maisons de disques, qui utilisent YouTube comme concurrent de Spotify. Ils disent que s’ils ne peuvent pas inclure ce type de contenu très commercial et extrêmement rentable sur YouTube, cela place Spotify dans une situation de désavantage concurrentiel et ne permet pas à YouTube d’être en quelque sorte forcé de contribuer au système.

Enchanted though I am at the moment of the idea of just getting rid of the proposed sections 4.1 and 4.2, I wonder what you would say to the government’s concern that that would scope out major parts of YouTube that are extremely lucrative and that make YouTube unlike other social media platforms.

Bien que je sois enchantée en ce moment par l’idée de se débarrasser des articles 4.1 et 4.2 proposés, je me demande ce que vous répondriez à la préoccupation du gouvernement qui craint que cela n’élimine des parties importantes de YouTube qui sont extrêmement lucratives et qui font de YouTube une plateforme différente des autres médias sociaux. Ms. Auer: I guess the question is when the average person reads sections 4.1 and 4.2, they read it a specific way and they may not understand the government’s intent. At a certain point, the courts will have to handle this.

Will the courts be able to understand the intent of the proposed sections 4.1 and 4.2, given the inherent contradiction between sections 4.1 and 4.2 and 9(4)? Me Auer : Je suppose que la question, c’est que lorsque la personne moyenne lit les articles 4.1 et 4.2, elle les lit d’une manière particulière et elle ne peut pas comprendre l’intention du gouvernement. À un certain moment, les tribunaux devront s’en occuper. Les tribunaux seront-ils en mesure de comprendre l’intention des articles 4.1 et 4.2 proposés, compte tenu de la contradiction inhérente entre les articles 4.1 et 4.2 et le paragraphe 9(4)?

Senator Simons: And

section 2.1. La sénatrice Simons : Et l’article 2.1. Ms. Auer: Right. I had heard initially someone in the Senate saying they’re looking for practical solutions. You can tinker with every word in Bill C-11. It won’t ever be perfect, nor should it be, because humanity can’t be perfect. However, the proposed sections 4.1 and 4.2 give such power to the commission over individual programs. I want to be clear; I am aware that this does not regulate users but their programs. The question is: Why regulate users’ programs?

If you want to address the large social media services, then include those specifically in Bill C-11 and regulate their activities. I’m not understanding why we would treat a user as somehow part of the broadcasting system when we have never treated independent producers as part of the 1991 Broadcasting Act system. Me Auer : Exact. J’avais entendu au départ quelqu’un au Sénat dire qu’ils cherchent des solutions pratiques. Vous pouvez bricoler chaque mot du projet de loi C-11, et il ne sera jamais parfait. Il ne devrait pas l’être non plus, car l’humanité ne peut pas être parfaite.

Cependant, les articles 4.1 et 4.2 proposés donnent un incroyable pouvoir au conseil sur les programmes individuels. Je veux être claire : je suis consciente du fait que cela réglemente non pas les utilisateurs, mais leurs programmes. La question est la suivante : pourquoi réglementer les programmes des utilisateurs? Si vous voulez vous attaquer aux grands services de médias sociaux, incluez-les expressément dans le projet de loi C-11 et réglementez leurs activités. Je ne comprends pas pourquoi nous traiterions un utilisateur comme 27-9-2022 Transports et communications 20:15

faisant en quelque sorte

partie du système de radiodiffusion alors que nous n’avons jamais traité les producteurs indépendants comme faisant

partie du système de la

Loi sur la radiodiffusion de 1991. Senator Simons: To be devil’s advocate, what the government would say is that it needs to include the 50% of YouTube that functions like a streamer. Some of it is user- generated content, but there is this whole other chunk of it, the government says, that is directly akin to Spotify in that it is being used as a music channel. La sénatrice Simons : Je vais me faire l’avocat du diable : ce que le gouvernement dirait, c’est qu’il doit inclure les 50 % de YouTube qui fonctionnent comme un diffuseur en ligne. Une

partie est constituée de contenu généré par l’utilisateur, mais il y a une tout autre partie, selon le gouvernement, qui s’apparente directement à Spotify, en ce sens qu’elle est utilisée comme une chaîne musicale. That is not my argument; that is their argument. I’m wondering what the countervail to that would be. Ce n’est pas mon argument, c’est le sien. Je me demande quel serait le contrepoids à cela.

Is there a way to eliminate sections 4.1 and 4.2 — which becomes more tempting each time I say the words — but still allows us to understand that part of what YouTube does is much more akin to what Spotify does than it is to being just a distribution platform for social media users? Y a-t-il un moyen d’éliminer les articles 4.1 et 4.2 — ce qui est de plus en plus tentant chaque fois que je prononce ces mots — tout en nous permettant de comprendre qu’une

partie de ce que fait YouTube ressemble beaucoup plus à ce que fait Spotify qu’à une simple plateforme de distribution pour les utilisateurs de médias sociaux? Ms. Auer: I think you’ve put your finger on it. You’ve referred now three times to YouTube. Regulate YouTube, but do not use sections 4.1 and 4.2 to purport to regulate the programs uploaded to YouTube. Me Auer : Je pense que vous avez mis le doigt dessus. Vous avez fait référence maintenant trois fois à YouTube. Réglementez YouTube, mais n’utilisez pas les articles 4.1 et 4.2 pour prétendre réglementer les programmes téléchargés sur YouTube.

I hasten to add that if there are issues with copyright infractions, go to the Copyright Act; go to the Criminal Code if there are threats to lives or other serious matters. But the Broadcasting Act should deal with the widely available media — and I don’t want to use the word, but I can’t think of anything offhand — purveyors. Those who provide the content should — and I’m hesitating to say “be responsible for it” because that introduces new legal wrinkles. A single user should not have to fear that he, she or they should have to be registered with the CRTC. That’s my point.

Je m’empresse d’ajouter que, s’il y a des problèmes d’infractions au droit d’auteur, reportez-vous à la

Loi sur le droit d’auteur; s’il y a des menaces de mort ou d’autres problèmes graves, il faut s’en remettre au Code criminel. Mais la

Loi sur la radiodiffusion devrait s’appliquer aux médias largement disponibles — et je ne veux pas utiliser le mot, mais je n’ai rien en tête — aux fournisseurs. Ceux qui fournissent le contenu devraient, et j’hésite à dire « en être responsables », car cela introduit de nouvelles difficultés juridiques. Un utilisateur unique ne devrait pas avoir à craindre d’avoir à s’inscrire auprès du CRTC. C’est ce que je veux dire. Sections 4.1 and 4.2 are so unclearly written that nobody understands them. If you introduce unclear writing into

an act, I guarantee that you will give many lawyers a very prosperous life — not just a few jobs, but it will go on forever. I’m a lawyer, and I think lawyers need lots of jobs, true. Les articles 4.1 et 4.2 sont rédigés de manière si peu claire que personne ne les comprend. Si vous introduisez un libellé peu clair dans une loi, je vous garantis que vous donnerez à de nombreux avocats une vie très prospère, et pas seulement quelques emplois, mais cela durera éternellement. Je suis avocate, et je pense que les avocats ont besoin de beaucoup d’emplois, c’est vrai.

Senator Sorensen: I’m going to continue to address Ms. Auer, and I’ll tiptoe back to the topic of the CRTC. La sénatrice Sorensen : Je vais continuer de m’adresser à Me Auer et je vais revenir au sujet du CRTC. You’ve expressed serious concerns about the powers afforded to the CRTC, although maybe they are more about the behaviour or performance of the CRTC. Vous avez exprimé de sérieuses préoccupations au sujet des pouvoirs conférés au CRTC, mais elles concernent peut-être davantage le comportement ou la performance du CRTC. 20:16 Transport and Communications 27-9-2022

Do you believe that the CRTC is not the right body to regulate Bill C-11, or do you think its authority should be more limited? Feel free to elaborate on what they need to do differently if they are going to be the regulators of Bill C-11. If it isn’t them, then who? When we hear criticism of CRTC connected to this bill, I wonder who else should be regulating. Croyez-vous que le CRTC n’est pas l’organisme approprié pour réglementer le projet de loi C-11 ou pensez-vous que son pouvoir devrait être plus limité?

N’hésitez pas à préciser ce qu’il doit faire différemment s’il veut être chargé de la réglementation du projet de loi C-11. Si ce n’est pas lui, alors qui? Lorsque nous entendons des critiques du CRTC liées à ce projet de loi, je me demande qui d’autre devrait être responsable de la réglementation. Ms. Auer: I think Canada needs an independent, arm’s-length regulatory authority. Handily, you have the CRTC with 400 to 500 people there. I think it would be a misuse of public funds to reinvent it, but it should be required to report clearly on what it’s actually doing.

Me Auer : Je pense que le Canada a besoin d’une autorité de réglementation indépendante, sans lien de dépendance. Heureusement, vous avez le CRTC, qui compte entre 400 et 500 personnes. Je pense que ce serait une mauvaise utilisation des fonds publics que de le réinventer, mais il devrait être tenu de rendre compte clairement de ce qu’il fait réellement. I’ve studied each of the monitoring reports issued since 1997. Do you know that they stopped reporting on how much Canadian content was being aired by program type, by radio and TV, in 2005?

They have been providing a financial report card on broadcasters since then and throughout. I think one of the senators mentioned earlier that they had been involved with the programming logs issue. Why do they never report those data? If

section 3(1) is all about programming, why don’t we know what’s being broadcast or how much original news there is? I think that’s a serious problem. J’ai étudié chacun des rapports de surveillance publiés depuis 1997. Savez-vous qu’il a cessé de rendre compte de la quantité de contenu canadien diffusé par type de programme, à la radio et à la télévision, en 2005? Depuis ce temps-là, il fournit un bulletin financier sur les radiodiffuseurs. Je crois que l’un des sénateurs a mentionné plus tôt qu’il s’était occupé de la question des registres de programmation. Pourquoi ne communique-t-il jamais ces données?

Si le paragraphe 3(1) concerne la programmation, pourquoi ne savons-nous pas ce qui est diffusé ou combien de nouvelles originales il y a? Je pense que c’est un problème sérieux. In terms of whether there should be someone else, I think that would be an inefficient use of public funds. I think you can correct that through this act by requiring transparency and accountability, et cetera. En ce qui concerne le fait de savoir s’il devrait y avoir quelqu’un d’autre, je pense que ce serait une utilisation inefficace des fonds publics.

Je pense que vous pouvez corriger cela grâce à cette loi en exigeant la transparence et la responsabilisation, et cetera. Senator Klyne: Welcome to our guests. My question is for Ms. Berkowitz. I hope to get through a couple questions, so I’m looking for pithy and concise answers. Le sénateur Klyne : Bienvenue à nos invités. Ma question s’adresse à Mme Berkowitz. J’espère pouvoir poser quelques questions, alors je cherche des réponses lapidaires et pertinentes. In your testimony before the House of Commons Standing Committee on Canadian Heritage, you stated: “ . . .

I’m deeply concerned that Bill C-11 will chill Canadian media innovation.” You also noted that: “ . . . Bill C-11 does not support Canadian storytelling. It supports old ways that define and distribute our stories.” Dans votre témoignage devant le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes, vous avez déclaré : « ... je crains fort que le projet de loi C-11 ne freine l’innovation dans les médias canadiens. » Vous avez aussi mentionné que : « ... le projet de loi C-11 ne soutient pas les récits canadiens. Il soutient les anciennes méthodes qui définissent et diffusent nos histoires. »

Some of the critics of this legislation suggest that the bill is being used to try to protect or prop up legacy media companies such as cable television channels or radio stations. You would apparently agree with that assessment, at least partially. Certains des critiques du projet de loi laissent entendre qu’il est utilisé pour tenter de protéger ou de soutenir les entreprises médiatiques traditionnelles comme les chaînes de télévision par câble ou les stations de radio. Vous approuveriez apparemment cette évaluation, du moins en partie.

It seems reasonable to me that the government should update the Broadcasting Act after 31 years if it wants to bring online platforms and streaming services under the purview of Il me semble raisonnable que le gouvernement doive mettre à jour la

Loi sur la radiodiffusion après 31 ans s’il souhaite que les plateformes en ligne et les services de diffusion en continu 27-9-2022 Transports et communications 20:17

the Broadcasting Act, but what could they be doing differently that would alleviate the concerns we’ve heard from digital-first platforms and content creators? relèvent de la

Loi sur la radiodiffusion, mais que pourrait-il faire différemment pour atténuer les préoccupations que nous avons entendues de la part des responsables des plateformes numériques et des créateurs de contenu? Ms. Berkowitz: Thank you so much. That’s an excellent question. I think the answer can be concise. I agree with my colleague Dr. Auer. What can be done is to cleanly delete UGC creators from this bill. If that’s acceptable in principle, a number of parts of the bill — 2, 3, 4, 9 and 10 — could be clarified along those lines. Mme Berkowitz : Merci beaucoup. C’est une excellente question.

Je pense que la réponse peut être concise. Je suis d’accord avec ma collègue, Me Auer. Ce que l’on peut faire, c’est de supprimer proprement les créateurs de CGU dans le projet de loi. Si c’est acceptable en principe, un certain nombre de parties du projet de loi — les articles 2, 3, 4, 9 et 10 — pourraient être clarifiées en ce sens. The truth is that this is a complementary additive, non- competitive sort of gift from the internet. It speaks to the difference between broadcasting and the internet.

The data shows that, in fact, this sector is already as diverse as — and in some cases, more diverse than — numbers reflected by StatCan, without intervention and public funds. I think it’s an unnecessary distraction to try to fix something that’s not broken. En vérité, il s’agit d’une sorte de cadeau complémentaire, additif et non concurrentiel de l’Internet. Cela témoigne de la différence entre la radiodiffusion et l’Internet.

Les données montrent que, en fait, ce secteur est déjà aussi — et dans certains cas, plus — diversifié que les chiffres communiqués par Statistique Canada, sans intervention ni fonds publics. Je pense que c’est une distraction inutile que d’essayer de réparer quelque chose qui n’est pas brisé. Senator Klyne: Just a couple quick follow-ups on the two quotes. When you state, “I’m deeply concerned that Bill C-11 will chill Canadian media innovation,” what specifically led you to make that statement? Le sénateur Klyne : Juste un petit suivi sur les deux citations.

Lorsque vous dites : « je crains fort que le projet de loi C-11 ne freine l’innovation dans les médias canadiens », qu’est-ce qui vous a amenée à faire cette déclaration? Ms. Berkowitz: Thank you. Again, these clarifications are really important, and I agree the bill needs more clarity. Because of the confusion around the inclusion of UGC creators and the sort of well-discussed pretzel logic of proposed

section 4.2, I think Canadian UGC creators, especially in the study in which we went deeply into YouTube — they don’t do paperwork. At the whiff of a complicated registration system, they will just take an easier route: go to Buffalo or use a VPN. We will lose the burgeoning addition of this tremendously vibrant, exuberant, creative sector, which produces material that is much more akin to video games or books. It’s not akin to broadcasting. And I don’t know if this has been made clear to everybody yet, but I don’t want to take up my time but I think it will be — Mme Berkowitz : Merci.

Encore une fois, ces clarifications sont vraiment importantes, et je conviens que le projet de loi a besoin de plus de clarté. En raison de la confusion entourant l’inclusion des créateurs de CGU et de la logique tordue abondamment mentionnée de l’article 4.2 proposé, je pense que les créateurs de CGU, surtout dans l’étude dans laquelle nous avons approfondi YouTube — ils ne font pas de paperasse. Si l’on évoque même un système d’enregistrement compliqué, ils opteront simplement pour une option plus facile : se rendre à Buffalo ou utiliser un VPN.

Nous perdrons l’apport florissant de ce secteur créatif extrêmement dynamique et exubérant qui produit des contenus bien plus proches des jeux vidéos ou des livres. Il ne s’apparente pas à la radiodiffusion. Et je ne sais pas si tout le monde a bien compris cela, mais je ne veux pas abuser de mon temps de parole, mais je pense que ce sera... Senator Klyne: Okay, and I don’t want you to take up my time either. Thank you. Le sénateur Klyne : D’accord, et je ne veux pas que vous monopolisiez mon temps non plus. Merci. I want to ask about your other statement: “Bill C-11 does not support Canadian storytelling.

It supports old ways that define and distribute our stories.” How is this done now, and on what platforms or streaming services? And how does the bill not support storytelling? J’aimerais vous poser une question au sujet de votre autre déclaration : « Le projet de loi C-11 ne soutient pas les récits canadiens. Il soutient les anciennes façons de définir et de diffuser nos histoires. » Comment cela se fait-il maintenant, et sur quelles plateformes ou quels services de diffusion en continu? Et en quoi le projet de loi n’appuie-t-il pas les récits? Ms.

Berkowitz: I think the bill supports storytelling that is done in the old way in terms of the Canadian content regulations for linear broadcasting, but there are lots of other Canadian Mme Berkowitz : Je pense que le projet de loi soutient les récits qui sont racontés à l’ancienne pour ce qui est de la réglementation du contenu canadien applicable à 20:18 Transport and Communications 27-9-2022

stories that are being told now, as you’ve heard from Netflix and Disney, and there are hundreds of thousands of stories that are told in the UGC sector. la radiodiffusion linéaire, mais il y a beaucoup d’autres histoires canadiennes qui sont maintenant racontées, comme vous l’avez entendu de Netflix et de Disney, et il y a des centaines de milliers d’histoires qui sont racontées dans le secteur du CGU. We are actually too narrowly defining Canadian stories, and this is something that really needs a lot of thinking and reworking. Obviously, it needs to be redefined in terms of access and contributions.

But it needs to be done. This is a ginormous job, and I would like the bill to make space for this to actually happen by the CRTC. Nous sommes en train de définir les récits canadiens de façon trop étroite, et c’est quelque chose qui nécessite vraiment beaucoup de réflexion et de remaniement. Évidemment, il faut redéfinir l’accès et les contributions. Mais cela doit être fait. C’est un travail gigantesque, et j’aimerais que le projet de loi permette au CRTC de le faire. Senator Clement: Thank you to the witnesses.

I appreciated the conversation between Senator Miville-Dechêne and Professor Trudel, so I would like to ask this question to Ms. Berkowitz and Ms. Auer. La sénatrice Clement : Merci aux témoins. J’ai bien aimé la conversation entre la sénatrice Miville-Dechêne et M. Trudel, alors j’aimerais poser cette question à Mme Berkowitz et à Me Auer. We all know that Black, racialized, marginalized people struggle to see themselves represented in all the places and all the rooms. They have tended to support this bill, and I wonder what you would say to them. I heard you say, Ms.

Berkowitz, it’s about the audience, audience, audience; but audiences, I would argue, are finding themselves in cozy silos where they’re listening to exactly what they want to listen to from people that look and sound just like them in their language. Nous savons tous que les personnes noires, racialisées et marginalisées peinent à se voir représentées en tout lieu et dans toutes les salles. De façon générale, elles ont soutenu ce projet de loi, et je me demande ce que nous pourrions leur dire.

Je vous ai entendue dire, madame Berkowitz, que tout est question de public; mais les publics, je dirais, se retrouvent dans des silos confortables où ils écoutent exactement ce qu’ils veulent entendre de la part de personnes qui leur ressemblent et qui parlent exactement la même langue qu’eux. What would you say to those stakeholders? Que diriez-vous à ces intervenants? Ms. Berkowitz: Me first? Mme Berkowitz : Moi en premier? Senator Clement: Yes, please. La sénatrice Clement : Oui, je vous prie. Ms. Berkowitz: Thank you so much. This is such an important question.

We were fascinated to remarkably find in our YouTube research that without quotas, YouTube ends up being more, or at least equally, diverse — and very appreciated as such by consumers — as numbers reflected by StatCan. Mme Berkowitz : Merci beaucoup. C’est une question vraiment importante. Nous avons été fascinés de constater de façon remarquable, dans le cadre de notre recherche sur YouTube, que sans quotas, YouTube finit par être plus, ou du moins tout aussi diversifié — et très aimé comme tel par les consommateurs — comme le reflètent les chiffres de Statistique Canada.

You have to go about this from the top down and the bottom up. I was reviewing the Canada Media Fund’s annual report yesterday, actually. And they have a tremendous set of programs to fund programs by a lot of equity-seeking groups that are incredibly important. I think that plus the diversity language in Bill C-11 — this is a tremendous characteristic of our country that we are diverse and we are proud of this. I think we’re a world leader in this. Il faut s’y prendre de haut en bas et de bas en haut. J’examinais hier le rapport annuel du Fonds des médias du Canada, en fait.

Ils ont un ensemble de programmes formidables pour financer les programmes de beaucoup de groupes en quête d’équité qui sont incroyablement importants. Je pense qu’en plus du libellé sur la diversité dans le projet de loi C-11, c’est une caractéristique formidable de notre pays que nous soyons diversifiés et que nous en soyons fiers. Je pense que nous sommes un chef de file mondial dans ce domaine. I don’t think there’s any proof that UGC requires the thumb of government to make audiences for UGC content embrace this content, because the data shows that they do.

Je ne pense pas qu’il y ait une quelconque preuve que le CGU doit obtenir l’aval du gouvernement pour que les publics du contenu de CGU adoptent ce contenu, car les données montrent qu’ils le font. 27-9-2022 Transports et communications 20:19

You can look at a number of creators. We don’t have time to get into the specifics there are creators like Lilly Singh, VanossGaming, NotoriousCree and thousands of others. Vous pouvez examiner le nombre de créateurs. Nous n’avons pas le temps d’entrer dans les détails, mais il y a des créateurs comme Lilly Singh, VanossGaming, NotoriousCree et des milliers d’autres. I think that audiences authentically flock to good stories well told and authentic content. But we need to stay vigilant in making sure that there are resources for all equity-seeking groups.

I think that’s a really precious part of our country, that is world leadership, and we don’t want to jeopardize that at all. Je pense que les publics sont authentiquement attirés par les bonnes histoires bien racontées et le contenu authentique. Mais nous devons rester vigilants et nous assurer qu’il existe des ressources pour tous les groupes en quête d’équité. Je pense que c’est une facette très précieuse de notre pays, c’est-à-dire le leadership mondial, et nous ne voulons pas mettre tout cela en péril. Ms.

Auer: The CRTC in 1984 and 1989 conducted content analyses of radio and television broadcasting across Canada to find out the percentage of women on air and found there were very few of them. They enacted self-regulatory guidelines, and all of a sudden, we had more women on air and in programming. Me Auer : En 1984 et en 1989, le CRTC a effectué des analyses de contenu des émissions de radio et de télévision dans tout le Canada pour connaître le pourcentage de femmes à l’antenne et a constaté qu’il y en avait très peu.

Il a adopté des directives d’autoréglementation, et, tout à coup, il y a eu plus de femmes à l’antenne et dans la programmation. If we want to make sure that Canada is truly reflected properly, it is up to the Canadian regulatory authority to know how many and what kinds of people are reflected in broadcasting, and if are there concerns, it needs to address them. These concerns can be addressed. I don’t think the CRTC right now even tracks, for instance, employment.

And although it gathers data on how many people are in programming, technical, administration and other things, they don’t distinguish between the key groups that today we believe should be considered. Why? Why doesn’t it do that? It could. Si nous voulons nous assurer que le Canada est vraiment reflété correctement, il appartient à l’autorité réglementaire canadienne de savoir combien et quels types de personnes sont reflétées dans la radiodiffusion, et s’il y a des préoccupations, elle doit y répondre. Ces préoccupations peuvent être abordées.

Je ne crois pas que le CRTC suive même à l’heure actuelle, par exemple, l’emploi. Et même s’il recueille des données sur le nombre de personnes dans la programmation, la technique, l’administration et d’autres choses, il ne fait pas de distinction entre les groupes clés qui, selon nous, devraient être pris en considération aujourd’hui. Pourquoi? Pourquoi ne le fait-il pas? Il pourrait le faire. Senator Clement: Thank you. La sénatrice Clement : Merci. The Chair: We only have a couple of minutes left for round two, but I have a very succinct question and maybe I can get a succinct answer.

Le président : Il ne nous reste que quelques minutes pour le deuxième tour, mais j’ai une question très succincte et peut-être que je peux obtenir une réponse succincte. It seems to me there are two sides to this debate. There are those saying Bill C-11 protects and promotes Canadian arts and culture, and there are those saying that Bill C-11 protects and promotes legacy broadcasters. In your opinions, which one of the two does this do? Il me semble qu’il y a deux camps dans ce débat.

Il y a ceux qui disent que le projet de loi C-11 protège et favorise les arts et la culture canadiens, et il y a ceux qui disent que le projet de loi C-11 protège et favorise les radiodiffuseurs traditionnels. À votre avis, lequel des deux fait-il? Ms. Auer: May I go first? Me Auer : Puis-je répondre en premier? The Chair: Sure. Le président : Bien sûr. Ms. Auer: It’s a two-for question. I think the commission is faced under

section 3 with requirements that address the cultural side, but also let’s not forget the political side through the news criteria and under the Canada Elections Act, the availability of information about news. Me Auer : C’est une question à deux volets. En vertu de l’article 3, je pense que le Conseil doit répondre à des exigences qui tiennent compte de l’aspect culturel, mais il ne faut pas oublier non plus l’aspect politique des critères touchant les nouvelles et, en vertu de la Loi électorale du Canada, la disponibilité de l’information sur les nouvelles. 20:20 Transport and Communications 27-9-2022

There is the existence of actual broadcasters. The CRTC made the conscious choice in 1997 — beginning in 1993 really — to encourage highly concentrated media ownership because bigger would do more and better, but it did not. That is on the CRTC. That’s not a problem of the act. So it can do both. I think the goal should not be to protect any single broadcaster, although we must ensure that broadcasters can play in the same sandbox. That is why we always think of Jack the giant killer. That’s the value we promote. You have to kill the big oligopolies.

We never have stories about how you work with the big oligopoly by having fair trade, fair measures and equitable discussions. Il y a l’existence des radiodiffuseurs en tant que tels. Le CRTC a fait le choix conscient en 1997 — depuis 1993 en fait — d’encourager la propriété hautement concentrée de médias parce qu’une plus grande entreprise ferait plus et mieux, mais ce n’a pas été le cas. C’est la faute du CRTC. Ce n’est pas un problème lié à la loi. Le projet de loi peut donc faire les deux.

Je pense que l’objectif devrait non pas être de protéger un seul radiodiffuseur, même si nous devons nous assurer que les radiodiffuseurs peuvent jouer dans le même bac à sable. C’est pourquoi nous pensons toujours à David et Goliath. C’est la valeur que nous promouvons. Vous devez tuer les grands oligopoles. Nous n’avons jamais d’histoires selon lesquelles la façon de travailler avec le grand oligopole consiste à avoir un commerce équitable, des mesures justes et des discussions équitables. [Translation] [Français] Mr. Trudel: I would say we have to make a distinction.

I think everyone agrees that the CRTC has been dysfunctional for a decade and does not properly fulfill its role. That said, I think a bill such as C-11 is precisely designed to change the legislative framework so that the CRTC has the tools to transform the broadcasting system from a traditional environment to one that is increasingly based on online platforms. That is the true purpose of a bill such as C-11. M. Trudel : Je dirais qu’il faut faire une distinction. Je pense que tout le monde convient que le CRTC est dysfonctionnel depuis une décennie et ne joue pas adéquatement son rôle.

Cela dit, ma compréhension d’un projet de loi comme C-11 est justement de changer le cadre législatif de manière à ce que le CRTC soit équipé pour assurer la transformation du système de radiodiffusion d’un environnement traditionnel à un environnement de plus en plus fondé sur les plateformes en ligne. Voilà le véritable rôle d’un projet de loi comme C-11. Let me also touch on clauses 4.1 and 4.2. They did not have to be included in the bill. The current Broadcasting Act already has a provision that allows the CRTC to exclude from regulation anything that does not have an impact on Canadian broadcasting policy.

I do not understand why clauses 4.1 and 4.2 were added since, as stated, they create a lot of confusion. Je veux en profiter pour parler de 4.1 et 4.2. On n’avait pas besoin d’introduire ces dispositions dans le projet de loi. Il y a déjà une disposition dans la loi actuelle sur la radiodiffusion qui permet au CRTC d’exclure de la réglementation ce qui n’a pas d’incidence sur la politique canadienne de radiodiffusion. Je ne comprends pas pourquoi on a introduit ces articles 4.1 et 4.2 dont on a dit, à juste titre, qu’ils apportent beaucoup de confusion. [English] [Traduction] The Chair: Ms.

Berkowitz, you have the last 30 seconds of this panel. Le président : Madame Berkowitz, vous avez les 30 dernières secondes du groupe de témoins. Ms. Berkowitz: The bill has trouble embracing the online era. The internet solved our small audience problem, and we need to figure out what the new problems are. By and large, the bill tries to shove the internet back into broadcasting rather than starting out fresh and asking, “What is this once-in-600-year disruption doing for us, and where are the new problems?” Mme Berkowitz : Le projet de loi a du mal à embrasser l’ère en ligne.

L’Internet a réglé notre problème des petits publics, et nous devons découvrir ce que sont les nouveaux problèmes. Dans l’ensemble, le projet de loi tente de repousser l’Internet dans la radiodiffusion plutôt que de repartir à zéro et de se demander : « Qu’est-ce que cette perturbation qui ne se produit qu’une fois tous les 600 ans nous apporte, et où sont les nouveaux problèmes? » The Chair: Thank you to all members of the panel for coming and sharing their views with us this morning.

Le président : Merci à tous les membres du groupe de témoins d’être venus et de nous avoir fait part de leurs points de vue ce matin. On our second panel, we are pleased to welcome Mr. Justin Tomchuk, Independent Filmmaker; J.J. McCullough, YouTuber and columnist; and Wyatt Sharpe, Host, “The Wyatt Sharpe Show.” Thank you for joining us this morning. Each panellist Pour notre deuxième groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir M. Justin Tomchuk, cinéaste indépendant; J.J. McCullough, youtubeur et chroniqueur; et Wyatt Sharpe, animateur du Wyatt Sharpe Show.

Merci de vous joindre à nous 27-9-2022 Transports et communications 20:21

will have a brief five minutes for an introduction and statement. After that, we will be going to Q & A with my Senate colleagues. Mr. Tomchuk, you have the floor to start. ce matin. Chaque intervenant aura une brève période de cinq minutes pour se présenter et prononcer sa déclaration. Nous passerons ensuite à la période de questions et de réponses avec mes collègues du Sénat. Monsieur Tomchuk, la parole est à vous pour commencer. Justin Tomchuk, Independent Filmmaker, as an individual: I’m known on YouTube as “umami.” I am a filmmaker, musician and animator based in Montreal.

I produced and self-distributed an animated feature film. Just last week, my new animated series “Safe Mode” won an honourable mention at the Ottawa International Animation Festival. My efforts were funded independently through online supporters and fans, 97% of whom live outside of Canada. Proposed paragraph 4.2(2)(

a) of Bill C-11 makes it clear that my business will fall under the call of the CRTC’s directives, as I derive direct and indirect income through my artistic efforts. Justin Tomchuk, cinéaste indépendant, à

titre personnel : Sur YouTube, on me connaît comme l’« umami ». Je suis cinéaste, musicien et animateur à Montréal. J’ai produit et autodistribué un long métrage d’animation. La semaine dernière, ma nouvelle série animée « Safe Mode » a remporté une mention honorable au Festival international d’animation d’Ottawa. Mes efforts ont été financés de manière indépendante grâce à des supporters et des fans en ligne, dont 97 % vivent à l’extérieur du Canada. L’alinéa 4.2(2)

a) proposé par le projet de loi C-11 indique clairement que mon entreprise sera visée par les directives du CRTC, puisque je tire un revenu direct et indirect de mes efforts artistiques. One of the goals of Bill C-11 is to prioritize Canadian content to Canadians through discoverability measures. There seems to be a misunderstanding at these hearings that algorithm talk is not a concern and is taking up too much time. CRTC Chair Ian Scott described it very clearly: “I don’t want to manipulate your algorithm.

I want you to manipulate it to produce a particular outcome.” The CRTC won’t be supplying code to satisfy its desired outcomes; they just care about the end result. L’un des objectifs du projet de loi C-11 est de donner la priorité au contenu canadien pour les Canadiens par l’entremise de mesures de découvrabilité. Il semble y avoir un malentendu dans les audiences que vous tenez, à savoir que la discussion sur les algorithmes n’est pas une préoccupation et qu’elle prend trop de temps. Le président du CRTC, Ian Scott, a décrit les choses très clairement : « Je ne veux pas manipuler votre algorithme.

Je veux que vous le manipuliez pour produire un résultat particulier. » Le CRTC ne fournira pas de code pour obtenir les résultats souhaités; il ne se soucie que du résultat final. As someone who built a business through these platforms, I can confidently say that these platforms are algorithms. You cannot realistically mandate discoverability outcomes without forcing platforms to change their algorithms. To expand on that, any form of non-algorithmic promotion still displaces content and occupies screen real estate. Whatever you call it, outcomes will prioritize CanCon and will displace others, period.

En tant que personne ayant construit une entreprise grâce à ces plateformes, je peux dire en toute confiance que ces plateformes sont des algorithmes. Vous ne pouvez pas, de manière réaliste, exiger des résultats en matière de découvrabilité sans forcer les plateformes à modifier leurs algorithmes. Pour aller plus loin, toute forme de promotion non axée sur les algorithmes continue à déplacer le contenu et à occuper l’espace de l’écran. Quel que soit le nom que vous lui donnez, les résultats donneront la priorité au contenu canadien et en déplaceront d’autres, point final.

This spells massive consequences not only for my artistic business but also for anyone who is a producer of manufactured goods, promoter, trader or exporter in Canada who utilizes social media platforms to reach an international audience. If passed, social media and streaming platforms will downgrade CanCon to an international audience. CanCon would have an unfair advantage globally, so platforms will be forced to net zero their performance outside our borders. CanCon content will perform poorly on the platforms because the audience will be mismatched with their interests.

You can force a video to play, but you can’t force them to watch it. Canadians will click away and learn to actively avoid CanCon. It opens up Canada to liability by potentially violating the United States-Mexico-Canada Agreement, and we can expect retaliatory actions from the Cela aura des conséquences énormes non seulement pour mon entreprise artistique, mais aussi pour tous les producteurs de biens manufacturés, les promoteurs, les commerçants ou les exportateurs canadiens qui utilisent les plateformes de médias sociaux pour rejoindre un public international.

Si le projet de loi est adopté, les médias sociaux et les plateformes de diffusion en continu déclasseront le contenu canadien au profit d’un public international. Le contenu canadien aurait un désavantage injuste à l’échelle mondiale, et les plateformes seront donc forcées de réduire à zéro leurs performances en dehors de nos frontières. Le contenu canadien aura de mauvaises performances sur les plateformes, parce que l’auditoire n’y trouvera pas son intérêt. Vous pouvez forcer quelqu’un à présenter une vidéo, mais vous ne pouvez pas forcer les gens à la regarder.

Les Canadiens 20:22 Transport and Communications 27-9-2022

United States and the EU. It also sets a precedent for other countries to impose similar laws, compounding the problem and creating nationalistic bubbles of content rather than a free exchange of culture. cliqueront ailleurs et apprendront à éviter activement le contenu canadien. Cela expose le Canada à une responsabilité en violant potentiellement l’accord États-Unis-Mexique-Canada, et nous pouvons nous attendre à des mesures de représailles de la part des États-Unis et de l’Union européenne.

Cela crée également un précédent pour d’autres pays, qui pourraient imposer des lois similaires, aggravant ainsi le problème et créant des bulles de contenu nationalistes plutôt qu’un libre-échange de culture. Let’s say you own a business in Canada and you export manufactured goods. Bill C-11 will de-prioritize your social media posts to those potentially lucrative international buyers. If you work in tourism, your web series on must-see maritime locations is not being shown to tourists, it’s being shown to people who already live there.

If you’re a musician in Canada, Bill C-11 will ensure you won’t receive the necessary global exposure you need to justify an international tour. Disons que vous possédez une entreprise au Canada et exportez des biens manufacturés. Le projet de loi C-11 va réduire la priorité de vos publications sur les médias sociaux visant des acheteurs étrangers potentiellement lucratifs. Si vous travaillez dans le tourisme, vos séries Web sur les destinations maritimes incontournables seront présentées non pas aux touristes, mais aux gens qui y vivent déjà.

Si vous êtes un musicien au Canada, le projet de loi C-11 fera en sorte que vous ne recevrez pas la visibilité mondiale nécessaire pour justifier une tournée internationale. Pablo Rodriguez claimed the online streaming bill will bring in $1 billion to the sector, but in 2021, YouTube’s creative ecosystem alone contributed $1.1 billion to Canada’s GDP and over 34,000 jobs. We’re already making these platforms work for us, and it’s not the legacy media. If Bill C-11 disrupts the discoverability of Canadian creators globally, I can see a scenario where some — Pablo Rodriguez a déclaré que le projet de

loi sur la diffusion en continu en ligne rapportera 1 milliard de dollars au secteur, mais en 2021, l’écosystème créatif de YouTube a contribué à lui seul à hauteur de 1,1 milliard de dollars au PIB du Canada et a créé plus de 34 000 emplois. Nous faisons déjà en sorte que ces plateformes fonctionnent pour nous, et ce ne sont pas les médias traditionnels. Si le projet de loi C-11 nuit à la découvrabilité des créateurs canadiens à l’échelle mondiale, je peux imaginer un scénario où certaines... The Chair: Mr. Tomchuk, can you slow down your presentation a bit? Translation has to catch up.

Le président : Monsieur Tomchuk, pouvez-vous un peu ralentir votre exposé? Les interprètes ont du mal à vous suivre. Mr. Tomchuk: Sorry, I’m trying to make the five-minute mark. I have a lot to say. M. Tomchuk : Désolé, j’essaie de respecter la limite des cinq minutes. J’ai beaucoup de choses à dire. If Bill C-11 disrupts the discoverability of Canadian creators globally, I can see a scenario where some companies with few physical ties will leave the country entirely so they can continue to work unimpeded by these aggressive mandates.

Si le projet de loi C-11 nuit à la découvrabilité des créateurs canadiens à l’échelle mondiale, je peux imaginer un scénario où certaines entreprises ayant peu de liens physiques quitteront le pays purement et simplement afin de pouvoir continuer de travailler sans être gênées par ces obligations agressives. Another glaring issue with Bill C-11 is that there are no revenue thresholds for online undertakings.

With the exception of businesses set out in the proposed subsection 2(3), every website that streams videos to Canadians could be subjected to the CRTC’s demands, including myself if I were ever to decide to self-host and promote my own videos and music, as it is becoming cheaper every day to do so. Failing to do so would result in outrageous fines. It’s profoundly anti-competitive and anti-consumer and would stifle any form of Canadian innovation in the streaming space, and that warrants a whole other discussion on its own.

Un autre problème flagrant du projet de loi C-11, c’est qu’il n’y a pas de seuil de revenu pour les entreprises en ligne. À l’exception des entreprises énoncées dans le paragraphe 2(3) proposé, tous les sites Web qui diffusent des vidéos aux Canadiens pourraient être soumis aux exigences du CRTC, y compris moi-même si je décidais un jour d’héberger et de promouvoir mes propres vidéos et ma musique, puisque cela devient chaque jour de moins en moins cher. Le fait de ne pas le faire entraînerait des amendes scandaleuses.

C’est profondément anticoncurrentiel et anticonsommateur et cela étoufferait toute forme d’innovation canadienne dans le domaine de la diffusion en continu, ce qui justifie une tout autre discussion. 27-9-2022 Transports et communications 20:23

All discoverability mandates need to be stripped from Bill C-11. Canadians already have the choice to watch CanCon programming. There are no scheduling limitations, as is the case with radio or television. At the end of the day, Bill C-11 will do nothing to popularize Canadian content. It will just prop up the billion-dollar legacy media corporations who already receive the lion’s share of subsidies and grants and who are not being unfairly targeted on streaming platforms. They have simply failed to demonstrate an understanding of their audience’s desires. Bill C-11 will not fix that. Thank you.

Toutes les obligations en matière de découvrabilité doivent être retirées du projet de loi C-11. Les Canadiens ont déjà le choix de regarder les émissions présentant du contenu canadien. Il n’y a pas de limites de programmation, comme c’est le cas avec la radio ou la télévision. En fin de compte, le projet de loi C-11 ne fera rien pour populariser le contenu canadien. Il ne fera que soutenir les sociétés médiatiques traditionnelles multimilliardaires qui reçoivent déjà la part du lion des subventions et des aides et qui ne sont pas injustement ciblées par les plateformes de diffusion en continu.

Elles n’ont tout simplement pas réussi à démontrer leur compréhension des désirs de leur public. Le projet de loi C-11 ne réglera pas ce problème. Je vous remercie. J.J. McCullough, YouTuber and columnist, as an individual: Hello Senate friends. My name is J.J. McCullough, and I am a professional YouTuber. I run a channel with around 840,000 subscribers, which might sound like a lot, but as I told the House committee when I testified a few months ago, I have barely cracked the top 400 YouTubers in Canada. J.J. McCullough, youtubeur et chroniqueur, à

titre personnel : Bonjour chers amis du Sénat. Je m’appelle J.J. McCullough et je suis un youtubeur professionnel. Je dirige une chaîne qui compte environ 840 000 abonnés, ce qui peut sembler beaucoup, mais comme je l’ai dit au comité de la Chambre lorsque j’ai témoigné il y a quelques mois, j’ai à peine réussi à décrocher une place dans les 400 meilleurs youtubeurs au Canada. The reason why I’m here today is because, over the last few months, I’ve had the honour of helping lead the charge on behalf of a large and thriving Canadian YouTuber community in our fight against Bill C-11.

Shortly after I spoke at the House, video of my testimony went viral and was viewed over half a million times, which I think we can all agree is no small feat for a Canadian parliamentary committee hearing and a testament to the depth of interest on this issue. Thanks to that video and several others I’ve made about Bill C-11, I’m often stopped on the street by strangers who are worried about this legislation. When I’m walking down the sidewalk, I’ve even had people pull up in their cars beside me, and yell, “Aren’t you the Bill C-11 guy?

Is it really as bad as they say?” And going forward, my answer will very much depend on what this committee chooses to do. Si je suis ici aujourd’hui, c’est parce que, au cours des derniers mois, j’ai eu l’honneur de participer à la lutte contre le projet de loi C-11 au nom d’une communauté importante et florissante de youtubeurs canadiens.

Peu après mon intervention à la Chambre, la vidéo de mon témoignage est devenue virale et a été visionnée plus d’un demi-million de fois, ce qui, je pense que nous pouvons tous en convenir, n’est pas un mince exploit pour une audience d’un comité parlementaire canadien et témoigne de la profondeur de l’intérêt pour cette question. Grâce à cette vidéo et à plusieurs autres que j’ai réalisées au sujet du projet de loi C-11, je suis souvent arrêté dans la rue par des inconnus qui s’inquiètent de cette loi.

Lorsque je marche sur le trottoir, il arrive même que des gens arrêtent dans leur voiture à côté de moi et me crient : « N’êtes-vous pas le gars du projet de loi C-11? Est-ce que c’est aussi mauvais qu’on le dit? »