EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, May 27, 2024 OTTAWA, le lundi 27 mai 2024 The Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs met with videoconference this day at 4:01 p.m. [ET] to study the subject matter of those elements contained in Division 39 of

Part 4 of Bill C-69,

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 16 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments de la

section 39 de la

partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. Senator Tony Dean (Chair) in the chair. Le sénateur Tony Dean (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, before I begin, I would like to remind all senators and other in-person participants to consult the cards on your desks for guidelines to prevent audio feedback incidents. Please take note of the following preventative measures in place to protect the health and safety of all participants, including our interpreters.

If possible, ensure that you’re seated in a manner that increases the distance between microphones. Only use a black approved earpiece. The former grey earpieces are no longer used. Keep your earpieces away from all microphones at all times, and when you’re not using your earpiece, place it face down on the sticker placed on the table for this purpose.

Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, avant de commencer, j’aimerais rappeler à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur leurs bureaux pour obtenir des directives afin d’empêcher les incidents de rétroaction acoustique. Veuillez noter les mesures de prévention suivantes pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris nos interprètes. Dans la mesure du possible, assurez-vous d’être assis de manière à augmenter la distance entre les microphones. Veuillez n’utiliser que les oreillettes noires approuvées.

Les anciennes oreillettes grises ne sont plus utilisées. Veuillez tenir vos oreillettes loin de tous les microphones en tout temps, et lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la face contre le bas sur l’autocollant situé sur la table à cette fin. I thank you all for your cooperation. Merci à tous de votre collaboration. Colleagues, welcome to this meeting of the Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs. I’m Tony Dean, senator from Ontario and chair of the committee.

Chers collègues, bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Je suis Tony Dean, sénateur de l’Ontario et président du comité. Before I begin, colleagues, some of you may have heard, but I’d like to pass along the unfortunate news that our former colleague Senator Joe Day passed away this morning. Senator Day was a proud graduate of the Royal Military College of Canada. He always worked hard toward the betterment of the military and its members.

He was a long-time member of this committee, deputy chair of the Subcommittee on Veterans Affairs, and he hosted Air Force Day on Parliament Hill every year. Avant de commencer, chers collègues, certains d’entre vous l’ont peut-être entendu, mais j’aimerais transmettre la triste nouvelle que notre ancien collègue, le sénateur Joe Day, est décédé ce matin. Le sénateur Day était un fier diplômé du Collège militaire royal du Canada. Il a toujours travaillé fort pour améliorer l’armée et ses membres.

Il était un membre de longue date du présent comité, vice-président du Sous-comité des anciens combattants, et il animait chaque année la Journée de l’aviation sur la Colline du Parlement. No doubt he will be remembered for his long tenure as chair of the Senate Finance Committee, and it’s fitting that we have the budget before us here this evening for our consideration. On se souviendra sans doute de lui pour son long mandat en tant que président du Comité sénatorial des finances, et il est approprié que nous soyons saisis ce soir du budget.

I’m sure you will join me in sending our heartfelt condolences to his wife, Georgie, his children and grandchildren at this very difficult time. We will have the opportunity to recognize Senator Day further in the days ahead. Je suis sûr que vous vous joindrez à moi pour transmettre nos plus sincères condoléances à son épouse, Georgie, à ses enfants et à ses petits-enfants durant cette période très difficile. Nous aurons également l’occasion de reconnaître davantage le sénateur Day au cours des prochains jours. Thank you, colleagues, for your attention.

Merci, chers collègues, de votre attention. 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:1

I’m joined today by my fellow committee members whom I welcome to introduce themselves beginning on my right with our deputy chair, Senator Dagenais. Je suis accompagné aujourd’hui des autres membres du comité, que j’invite à se présenter, en commençant à ma droite par notre vice-président, le sénateur Dagenais. [Translation] [Français] Senator Dagenais: I am Jean-Guy Dagenais from Quebec. Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec. [English] [Traduction] Senator White: Judy White, senator for Newfoundland and Labrador, replacing, for only today, Senator Anderson.

La sénatrice White : Judy White, sénatrice de Terre-Neuve- et-Labrador, remplaçant, pour aujourd’hui seulement, la sénatrice Anderson. Senator Boehm: Peter Boehm, Ontario. Le sénateur Boehm : Peter Boehm, je viens de l’Ontario. Senator M. Deacon: Welcome. Marty Deacon, Ontario. La sénatrice M. Deacon : Bienvenue. Marty Deacon, je viens moi aussi de l’Ontario. Senator Cardozo: Andrew Cardozo from Ontario. Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, sénateur de l’Ontario. Senator McNair: John McNair, New Brunswick. Le sénateur McNair : John McNair, je viens du Nouveau- Brunswick. Senator Pate: Kim Pate.

I live here in the unceded, unsurrendered territory of the Algonquin Anishinaabeg. La sénatrice Pate : Kim Pate. Je vis ici sur le territoire non cédé et non abandonné du peuple algonquin anishinabe. Senator Yussuff: Hassan Yussuff, Ontario. Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, je suis sénateur de l’Ontario. Senator Kutcher: Stan Kutcher, Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, je viens de la Nouvelle- Écosse. The Chair: Thank you, colleagues. Le président : Merci, chers collègues. Today, we’re studying the subject matter of those elements contained in Division 39,

Part 4 of Bill C-69,

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024. The division amends the Corrections and Conditional Release Act. Aujourd’hui, nous étudions la teneur des éléments de la

section 39 de la

partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. La

section modifie la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. We have three panels of witnesses with us today, beginning with officials from Correctional Service Canada and the Canada Border Services Agency. Nous recevons aujourd’hui trois groupes de témoins, en commençant par des représentants du Service correctionnel du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

I’d like to welcome today from Correctional Service Canada, Luc Bisson, Acting Assistant Commissioner, Policy; Patrick Derby, Director, Strategic Policy and Cabinet Affairs; and from the Canada Border Services Agency, Carl Desmarais, Director General, Enforcement. J’aimerais souhaiter la bienvenue aujourd’hui à Luc Bisson, commissaire adjoint par intérim, Politiques; Patrick Derby, directeur, Politique stratégique et affaires du Cabinet, du Service correctionnel du Canada; et à Carl Desmarais, directeur général, Exécution de la loi, de l’Agence des services frontaliers du Canada. Thank you for joining us today.

We will now invite you to provide some opening remarks. I understand that Luc Bisson will deliver the opening remarks for Correctional Service Canada. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous allons maintenant vous inviter à présenter vos déclarations liminaires. Je crois savoir que Luc Bisson présentera la déclaration liminaire pour le Service correctionnel du Canada. Mr. Bisson, whenever you’re ready, please proceed. Monsieur Bisson, lorsque vous êtes prêt, la parole est à vous. 54:2 National Security, Defence and Veterans Affairs 27-5-2024

Luc Bisson, Acting Assistant Commissioner, Policy, Correctional Service Canada: Thank you, Chair. I will defer to my colleague, Carl Desmarais, who will initiate opening remarks, and we’ll be happy to answer questions. Luc Bisson, commissaire adjoint par intérim, Politiques, Service correctionnel du Canada : Merci, monsieur le président. Je vais céder la parole à mon collègue, Carl Desmarais, qui amorcera la déclaration liminaire, et nous serons heureux de répondre aux questions. Carl Desmarais, Director General, Enforcement, Canada Border Services Agency: Mr.

Chair and members of the committee, thank you for having me and officials from Correctional Service Canada here today. Carl Desmarais, directeur général, Exécution de la loi, Agence des services frontaliers du Canada : Monsieur le président et chers membres du comité, merci de me recevoir et de recevoir les représentants du Service correctionnel du Canada ici aujourd’hui. The safety and security of Canadians and the well-being of detainees are top priorities for the CBSA. The CBSA uses immigration detention as a measure of last resort, only after all suitable alternatives to detention have been considered.

La sûreté et la sécurité des Canadiens ainsi que le bien-être des détenus sont de grandes priorités pour l’ASFC. L’ASFC utilise la détention des immigrants comme mesure de dernier recours, et seulement après que toutes les solutions de rechange valables à la détention ont été envisagées. [Translation] [Français] Immigration detention is governed by the Immigration and Refugee Protection Act. Detention decisions are reviewed by the Immigration and Refugee Board, a quasi-judicial independent tribunal with the authority to keep a person in detention or order that they be released.

La détention liée à l’immigration est régie par la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la décision de détenir une personne est examinée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. La commission est un tribunal quasi judiciaire et indépendant qui a le pouvoir de poursuivre la détention ou d’ordonner la libération d’une personne. [English] [Traduction] As a result of successive program reforms over the last six years, the CBSA has reduced by half the use of detention and significantly increased the use of alternatives to detention.

The Alternatives to Detention Program allows individuals to reside in the community, supported by family or supported by a service provider that specializes in community services. The individual subject to detention or alternatives to detention, over 98% are presently managed within their communities thanks to alternatives to detention. À la suite de réformes successives des programmes au cours des six dernières années, l’ASFC a réduit de moitié le recours à la détention et a beaucoup augmenté le recours à de solutions de rechange à la détention.

Le Programme de solutions de rechange à la détention permet aux personnes de vivre dans la collectivité, avec le soutien de membres de la famille ou d’un fournisseur de services spécialisé dans les services communautaires. Plus de 98 % des sujets visés par la détention ou les solutions de rechange à la détention sont actuellement gérés dans leur collectivité grâce aux solutions de rechange à la détention.

While the CBSA continues to expand the use of alternatives to detention, there remains individuals who have engaged in serious criminal activities or who demonstrate behaviours that make them a risk to public safety. A decision that leads to the placement of an individual in a detention facility is based on assessment of risk to others and is made as a last resort.

Bien que l’ASFC continue d’élargir le recours à des solutions de rechange à la détention, il n’empêche que certaines personnes ont pris part à des activités criminelles graves ou se comportent d’une façon qui constitue un danger pour la sécurité publique. La décision de placer une personne dans un établissement de détention est fondée sur une évaluation du risque pour autrui et est prise en dernier recours. [Translation] [Français] The detention program is administered pursuant to fundamental procedural safeguards and the rights of detained individuals, as per the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

The Canada Border Services Agency, or CBSA, strives to discharge its detention responsibilities in accordance with Le programme de détention est exécuté conformément aux garanties procédurales fondamentales et aux droits des détenus garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) déploie des efforts pour exercer sa responsabilité en matière de détention selon 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:3

the highest possible standards for physical and mental health, the general welfare of detainees, as well as the safety and security of Canadians and staff. les normes les plus élevées possibles en ce qui concerne la santé physique, la santé mentale et le bien-être général des détenus, ainsi que la sécurité et la sûreté des Canadiens, des Canadiennes et des employés. [English] [Traduction] The CBSA has worked for many years with provincial partners to have individuals assessed as high risk held in provincial correctional facilities.

However, as we know, the provinces are no longer willing to support immigration detention in their facilities. L’ASFC a travaillé pendant de nombreuses années avec des partenaires provinciaux pour évaluer les individus à risque élevé détenus dans les établissements correctionnels provinciaux. Cependant, comme nous le savons, les provinces ne sont plus disposées à soutenir la détention des immigrants dans leurs établissements. Currently, nearly 80% of immigration detainees being held in provincial correctional facilities are inadmissible in Canada for criminality or serious criminality.

To be clear, this includes inadmissibility for crimes that involve assault, sexual assault, murder or armed robbery. Moreover, 90% of the individuals currently held in provincial facilities are awaiting removal from Canada. These are individuals who have demonstrated violent, non-compliant and unpredictable behaviour that places them, other detainees, the guards and medical personnel at risk. Actuellement, près de 80 % des détenus de l’immigration logeant dans des établissements correctionnels provinciaux sont interdits de territoire au Canada pour criminalité ou grande criminalité.

Pour être clair, cela comprend l’interdiction de territoire pour des crimes comme les voies de fait, l’agression sexuelle, le meurtre ou le vol à main armée. De plus, 90 % des individus actuellement détenus dans les établissements provinciaux attendent d’être renvoyés du Canada.

Ce sont des personnes qui ont démontré des comportements violents, irrespectueux de la loi et imprévisibles, qui les exposent ou exposent d’autres détenus, les gardes et le personnel médical à un risque. [Translation] [Français] Since 2023, the CBSA has been taking steps to upgrade the infrastructure in its existing immigration holding centres, and is making operational and staffing changes to manage individuals classified as high risk to the public, other detainees and CBSA staff. Training and other tools are being used to ensure that staff are equipped to handle high-risk immigration detainees.

The CBSA will increase the number of contracted trained guards in immigration holding centres to ensure the ongoing safety of detainees and staff. In the meantime, a solution is needed to safely house a small number of high-risk detainees currently being held in provincial correctional facilities. Depuis 2023, l’ASFC prend des mesures visant à améliorer l’infrastructure de ses centres de surveillance de l’immigration actuels et apporte des modifications aux opérations et à la dotation afin de gérer les personnes réputées présenter un risque élevé pour le public, d’autres détenus ou le personnel de l’ASFC.

D’autres formations et outils sont déployés pour s’assurer que le personnel est outillé pour traiter les détenus de l’immigration à haut risque. Le nombre de gardiens formés sous contrat dans les centres de surveillance de l’immigration sera augmenté pour assurer la sécurité permanente des détenus et des employés.

Entre-temps, une solution est nécessaire pour héberger en toute sécurité un faible nombre de détenus à haut risque qui sont actuellement détenus dans les établissements correctionnels provinciaux. [English] [Traduction] The enactment of the proposed legislative amendments would give the CBSA access to purpose-built facilities to house high- risk detainees who have been historically managed in provincial correctional facilities.

More specifically, the amendments would allow the CBSA to get temporary assistance from Correctional Service Canada, or CSC, by providing separately an independently managed space for CBSA to house a low number of high-risk immigration detainees. The agreement between the two organizations would, therefore, allow CBSA to use L’adoption des modifications législatives proposées fournirait à l’ASFC l’accès à des établissements construits sur mesure pour loger les détenus à risque élevé qui ont par le passé été gérés dans des établissements correctionnels provinciaux.

En particulier, les modifications permettraient à l’ASFC d’obtenir une aide temporaire du Service correctionnel du Canada, ou SCC, en fournissant séparément un espace géré de manière indépendante pour l’ASFC afin de loger un faible nombre de détenus de l’immigration à risque élevé. L’entente entre les 54:4 National Security, Defence and Veterans Affairs 27-5-2024

CSC infrastructure, seek limited administrative services from CSC if required and, in exceptional circumstances, seek the assistance of CSC personnel. deux organisations permettrait donc à l’ASFC d’utiliser l’infrastructure du SCC, de demander des services administratifs limités au SCC au besoin et, dans des circonstances exceptionnelles, de demander de l’aide du personnel du SCC. [Translation] [Français] Any assistance agreement will ensure that the CBSA continues to run and staff its detention spaces, independently of Correctional Service Canada and separately from federal inmates.

Toute entente d’aide viserait à ce que l’ASFC continue d’exploiter et de doter en personnel ses espaces de détention, indépendamment de Service correctionnel Canada et des détenus qui sont sous responsabilité fédérale. [English] [Traduction] To be clear, this is a measure of last resort during a period of transition while CBSA makes upgrades to their immigration holding centres. Pour être clair, il s’agit d’une mesure de dernier recours durant une période de transition, pendant que l’ASFC apporte des améliorations à ses centres de surveillance de l’immigration.

In closing, I would like to reaffirm that the CBSA will continue to expand its use of alternatives to detention and use detention only as a measure of last resort. When detention is deemed necessary to manage risk and maintain public safety, the CBSA remains committed to ensuring all detainees are treated in a consistent, dignified and humane way in line with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and our international obligations and commitments. Thank you for your attention, Mr. Chair.

Pour terminer, j’aimerais réaffirmer que l’ASFC continuera d’élargir son recours aux solutions de rechange à la détention et à n’utiliser la détention que comme mesure de dernier recours. Lorsque la détention est jugée nécessaire pour gérer le risque et maintenir la sécurité publique, l’ASFC demeure engagée à s’assurer que tous les détenus sont traités de manière digne et humaine, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés et à nos obligations et engagements internationaux.

Je vous remercie de votre attention, monsieur le président. [Translation] [Français] We would be happy to answer any questions the committee members have. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du comité. [English] [Traduction] The Chair: Thank you, Mr. Desmarais. Any supplementary comments from Mr. Darby or Mr. Bisson? Thank you. We’ll proceed to questions. Our guests are with us for an hour today, and as usual, in order to ensure each member is able to participate, we’ll limit the question and the answer to four minutes.

Please keep the question short and identify the person you’re addressing the question to. We’ll start, as is the normal course, with our deputy chair, Senator Dagenais. Le président : Merci, monsieur Desmarais. Y a-t-il des commentaires supplémentaires de la part de M. Darby ou de M. Bisson? Merci. Nous allons maintenant passer aux questions. Nos invités sont avec nous pour une heure aujourd’hui, et, comme à l’habitude, pour nous assurer que chaque député est en mesure de participer, nous limiterons la question et la réponse à quatre minutes.

Veuillez garder les questions courtes et dire à qui vous posez la question. Nous allons commencer, comme à l’habitude, par notre vice-président, le sénateur Dagenais. [Translation] [Français] Senator Dagenais: My first question is for Mr. Desmarais. Would you say the policy of detaining immigrants in correctional facilities stems from the government’s underestimating immigration-related needs or a request you made after realizing the scope of the immigration situation? Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à M. Desmarais.

Selon vous, la détention des immigrants dans des centres correctionnels est-elle une idée politique parce qu’on avait mal évalué les besoins liés à l’immigration, ou est-elle est issue de demandes de votre part après qu’on a réalisé l’ampleur du phénomène de l’immigration? Mr. Desmarais: Thank you for your question. The answer is multi-faceted. M. Desmarais : Merci pour la question. La réponse a plusieurs volets. 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:5

It obviously goes without saying that the provinces’ decisions to terminate their agreements were rather sudden, within a one‑year period. That was unexpected, but the CBSA’s response was already under way. Upgrades at our holding centres are in progress, and we are considering staffing options at our holding centres. Évidemment, il va sans dire que le retrait des provinces s’est fait spontanément sur une période d’un an, ce qui était inattendu. La réponse de l’Agence des services frontaliers, par contre, est déjà en cours.

On a déjà entamé certains travaux à l’intérieur de nos propres centres de surveillance et on examine la possibilité de doter nos centres de surveillance. We’ve also increased the number of contracted security staff on site. That’s a complementary measure, on top of the various operational changes already under way. On a aussi augmenté nos effectifs sur place en matière de contrats de sécurité. C’est une mesure complémentaire qui vient s’ajouter aux différents changements opérationnels déjà en cours à l’heure actuelle. Senator Dagenais: My second question is for Mr. Bisson.

I’d like to know how you went about assessing the capacity of Canadian correctional institutions to house this new population and keep it separate from incarcerated criminals. Le sénateur Dagenais : Ma seconde question s’adresse à M. Bisson. J’aimerais savoir comment s’est faite l’évaluation de la capacité des centres correctionnels canadiens à recevoir cette nouvelle population et à la garder isolée des criminels emprisonnés.

We’re talking about the budget, but how much will it cost to do the improvements and hire extra staff, as planned, so you can get this up and running, and deliver what the CBSA and the government are expecting? On parle ici d’un budget, mais quel est le coût des aménagements et du personnel supplémentaire que vous avez prévu pour être fonctionnels et répondre aux attentes de l’Agence des services frontaliers et du gouvernement? Luc Bisson, Acting Assistant Commissioner, Policy, Correctional Service Canada: Thank you for your question.

Correctional Service Canada supports the CBSA, and we are in the midst of assessing the infrastructure needs identified by the agency. We are also in the midst of looking at the administrative and site management requirements. M. Bisson : Je vous remercie de votre question. Le Service correctionnel du Canada soutient l’Agence des services frontaliers et nous sommes en train d’évaluer les besoins qu’a identifiés l’agence en matière d’infrastructures. Nous sommes également en train d’examiner ce qui serait requis du côté du soutien administratif et de la gestion des lieux.

When it comes to assessing the facility needs, we’re weighing the various options with the agency’s needs. As my colleague mentioned, we are talking about a very small number. We are looking for appropriate spaces to house immigrants detained under the Immigration and Refugee Protection Act. Pour ce qui est de l’évaluation des besoins en matière d’installations, nous évaluons différentes options et les besoins de l’agence. Comme mon collègue l’a mentionné, on parle ici d’un nombre très restreint. Nous sommes à la recherche d’endroits appropriés pour assurer la détention des immigrants détenus dans le cadre de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. They may be kept in spaces that are as separate as possible from our facilities and will be independently managed by the agency. That means correctional services personnel will not be needed, except for support staff, who will provide services such as building maintenance, food preparation and laundry. They are really administrative services to support the agency.

Ils pourraient être gardés dans des lieux qui sont les plus séparés possibles de nos installations et ils seraient gérés de façon indépendante par l’agence, ce qui ne requiert pas de personnel des services correctionnels, sauf des employés de soutien. On parle ici possiblement des services d’entretien des immeubles, de préparation de nourriture, de nettoyage des vêtements, et cetera. Ce sont plutôt des services administratifs de soutien à l’agence. At no time, do we anticipate managing the immigration detainees in the detention centres.

If the proposed legislative amendments are passed, these facilities will become CBSA facilities for the agency to manage immigration detainees. En aucun temps nous ne prévoyons d’administrer les détenus immigrants dans ces centres de détention. Si les changements législatifs proposés sont adoptés, ces établissements deviendraient des installations de l’Agence des services frontaliers pour la gestion des immigrants qui y sont détenus. Senator Dagenais: Do I have time for another question?

Le sénateur Dagenais : Ai-je du temps pour poser une autre question? 54:6 National Security, Defence and Veterans Affairs 27-5-2024

[English] [Traduction] The Chair: [Technical difficulties] Le président : [Difficultés techniques] Senator Boehm: Thank you to the witnesses for being here today. My question is for Mr. Desmarais. In terms of defining “high risk,” you mentioned in your remarks that we need to follow certain international obligations and instruments that we have signed on to as Canada. Have you looked at all at the experience of other countries that are immigration destinations, recognizing that there are so many people on the move? The U.S. might be a particular example.

We work closely and you work closely with the U.S. in terms of these questions. Australia is another — and indeed the European countries — where there has not been as much planned immigration, as, for example, we can undertake in Canada. This is fairly new territory in policy terms and certainly on the operational side. Are there any experiences internationally that you have looked at? Le sénateur Boehm : Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui. Ma question s’adresse à M. Desmarais.

Concernant la définition de « risque élevé », vous avez dit dans votre exposé que nous devons respecter un certain nombre d’obligations ainsi que des instruments internationaux que nous avons signés en tant que pays. Avez-vous examiné l’expérience d’autres pays qui sont des destinations de l’immigration, reconnaissant qu’un très grand nombre de gens sont en déplacement? Les États-Unis pourraient en être un exemple. Nous travaillons et vous travaillez en étroite collaboration avec les États-Unis par rapport à ces questions.

L’Australie en est un autre — et d’ailleurs les pays européens — où l’immigration n’a pas été aussi planifiée que, disons, ce que nous entreprenons au Canada. Il s’agit d’un territoire assez nouveau sur le plan stratégique et certainement du côté opérationnel. Avez-vous étudié des expériences internationales? Mr. Desmarais: Mr. Chair, I’ll respond to the question. Benchmarking is an ongoing exercise that the agency does. We have, naturally, close familiarity with the Five Country Conference, so Australia, United Kingdom, the United States, as well as New Zealand. M.

Desmarais : Monsieur le président, je vais répondre à la question. L’analyse comparative est un exercice continu de l’agence. Naturellement, nous sommes intimement liés à la Conférence des cinq nations, soit l’Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis ainsi que la Nouvelle-Zélande. There are a number of countries currently undergoing a similar transformation as we are, as in building alternatives to detention for the release of low-risk immigrants, but also there’s been an increased number of high-risk clients that are starting to emerge with the NER centres. Each country has their own particular dynamic.

Some rely, perhaps, more on private sector industry providers,

whereas others have different models. Canada sits in between the different models that are available within whether it’s Australia or the United Kingdom. But in answer to your question, yes, we constantly benchmark. We have and we continue, as we’re evolving, essentially in a similar space as you noted in your question.

Un certain nombre de pays subissent actuellement une transformation semblable à la nôtre, notamment en créant des solutions de rechange à la détention pour la libération des immigrants à faible risque, mais nous avons également remarqué que le nombre de clients à risque élevé augmente avec les centres pour non-résidents admis. Chaque pays a sa propre dynamique particulière. Certains se fondent peut-être davantage sur les fournisseurs de l’industrie du secteur privé, alors que d’autres ont des modèles différents. Le Canada se situe entre les différents modèles disponibles, en Australie ou au Royaume-Uni.

Mais pour répondre à votre question, oui, nous faisons constamment des analyses comparatives. Nous l’avons fait et nous continuons de le faire, à mesure que nous évoluons, dans un domaine essentiellement semblable à ce dont vous avez parlé dans votre question. Senator Boehm: Presumably, we’re not looking at putting people on islands or sending them off to Rwanda. You cited those two countries. Are you saying that what we have is really a made-in-Canada solution, now that the provinces have said they don’t want to participate in this?

Le sénateur Boehm : On peut présumer que nous n’envisageons pas de placer des gens sur des îles ou de les envoyer au Rwanda. Vous avez cité ces deux pays. Êtes-vous en train de dire que notre solution est essentiellement canadienne, maintenant que les provinces ont dit qu’elles ne veulent pas y participer? Mr. Desmarais: We certainly have best practices in the way we manage our immigration detention population. We do it in a compassionate and humane manner; reliance that we have, the statistics we mentioned, 98% of our clients are in alternatives to detention, I think is a demonstration of that fact.

Those that do end up as a measure of last resort in detention have access to M. Desmarais : Il est certain que nous avons des pratiques exemplaires pour gérer notre population de détenus de l’immigration, avec compassion et humanité. Dans les statistiques que nous avons mentionnées, les 98 % de nos clients qui recourent aux solutions de rechange à la détention en témoignent, je pense. Ceux qui finissent par se retrouver 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:7

a suite of different services, medical from different availability of services within facilities, so I think we have a lot of different best practices that are out there. en détention comme mesure de dernier recours ont accès à un ensemble de services différents, y compris des services médicaux disponibles dans les établissements, donc je pense que nous avons beaucoup de pratiques exemplaires à cet égard. Senator M. Deacon: Thank you to you and your team for being here this afternoon. My question is two parts; one is around minors, and the high-risk term that was used a bit earlier. La sénatrice M.

Deacon : Merci à vous et à votre équipe d’être ici cet après-midi. Ma question est en deux parties; la première concerne les mineurs, l’autre, le terme « à risque élevé » qui a été utilisé un peu plus tôt. My first question, Mr. Desmarais, concerns protections for minors. Is it possible, within the confines of this legislation, that a minor could find themselves in one of these immigration stations? Ma première question, monsieur Desmarais, concerne la protection des mineurs. Est-il possible, dans les limites de cette loi, qu’un mineur puisse se retrouver dans l’un de ces centres d’immigration? Mr.

Desmarais: The short answer to this would be no. M. Desmarais : La réponse courte serait non. Senator M. Deacon: Thank you. La sénatrice M. Deacon : Merci. Mr. Desmarais: I was going to say the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness back in 2017, Minister Goodale, issued a ministerial direction to the CBSA. This direction mentioned specifically that the agency ought to look — and it’s since been codified in regulations — that we have to look at the best interests of the children.

In doing that assessment, it is fair to say that this particular environment would not be conducive to the best interests of the children. M. Desmarais : J’allais dire que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en 2017, le ministre Goodale, a émis une directive ministérielle à l’intention de l’ASFC. La directive mentionnait précisément que l’agence devait examiner — et cela a depuis été codifié dans des règlements — l’intérêt supérieur des enfants.

Dans le cadre de cette évaluation, il est juste de dire que cet environnement particulier ne serait pas propice à l’intérêt supérieur des enfants. Detained minors are typically housed in an immigration holding centre where we do have a family wing. It is a rare occurrence. I will mention that over the last fiscal year, for example, we have housed only 12 minors. That’s usually with an accompanying family member. We have detained only six. Usually, these tend to be unaccompanied minors, held for very short periods as we are making arrangements with child welfare agencies.

So it becomes a measure of exceptional last resort. Les détenus mineurs sont habituellement logés dans un centre de surveillance de l’immigration, où nous avons une aile familiale. Cela arrive rarement. Je dirai que, au cours du dernier exercice, par exemple, nous n’avons hébergé que 12 mineurs. Ceux-ci sont habituellement hébergés avec un membre de la famille qui les accompagne. Nous n’en avons détenu que six. Habituellement, il s’agit de mineurs non accompagnés, détenus pour de très courtes périodes, pendant que nous prenons des arrangements avec les organismes de protection de l’enfance.

Cela devient donc une mesure d’exception de dernier recours. Senator M. Deacon: Thank you for sharing that. I noticed in reading through the minister’s overview which was provided that if the CBSA is unable to establish an individual’s legitimate identity, then they classify them as high-risk. If that is the case, do you have any sense of how often this happens? Is it in every instance where identity cannot be proven? Is it extremely rare? Can you give us some sense of that? La sénatrice M. Deacon : Merci.

En lisant l’aperçu du ministre qui a été fourni, j’ai remarqué que si l’ASFC est incapable d’établir l’identité légitime d’une personne, elle la classe donc comme un individu à risque élevé. Si c’est le cas, savez-vous à quelle fréquence cela se produit? Est-ce chaque fois qu’il n’est pas possible de prouver l’identité? Est-ce extrêmement rare? Pourriez-vous nous donner un aperçu? Mr. Desmarais: I certainly can. At present, we have 181 detainees in our immigration holding centres and in the two remaining provinces with which we have agreements.

When I look at the grounds for detention, or at least the client count, for identity reasons, we’re speaking of about 7%. I wouldn’t say that identity, on its face alone, is not an indicator of risk necessarily, but it is factoring into the decision of an officer to assess risk when you don’t really know exactly who you have in front of you. M. Desmarais : Certainement. Présentement, nous avons 181 détenus dans nos centres de surveillance de l’immigration et dans les deux autres provinces avec lesquelles nous avons conclu des ententes.

Si je regarde les motifs de la détention, ou au moins le nombre de clients, nous parlons d’environ 7 % de motifs liés à l’identité. Je ne dirais pas que, à elle seule, l’identité soit nécessairement un indicateur du risque, mais elle joue dans la décision d’un agent d’évaluer le risque quand on ne sait pas exactement à qui on a affaire. 54:8 National Security, Defence and Veterans Affairs 27-5-2024

Senator M. Deacon: Tell me a little bit more about that, the identity. What does it look like when an officer says they can’t make an identity here? What are the parameters that don’t allow that to happen? La sénatrice M. Deacon : Parlez-moi un peu plus de l’identité. Qu’arrive-t-il lorsqu’un agent dit qu’il ne peut pas établir l’identité? Quels paramètres ne lui permettent pas de le faire? Mr. Desmarais: You may have someone, for example, not necessarily on purpose, who shows up with no identification and with no ability to match the person to an existing record, for example.

There may be indicators, in some cases, that lead our officers to determine that the risk may be more pronounced, for example, visual signs of potential affiliation to organized criminal groups, to name a few. Identity is not, in and of itself, a risk indicator. However, it may be a contributing factor to an officer’s assessment. M. Desmarais : Il se pourrait qu’une personne, pas nécessairement par exprès, se présente sans pièces d’identité et sans qu’il soit possible d’apparier la personne et un dossier existant, par exemple.

Dans certains cas, des indicateurs peuvent amener nos agents à conclure que le risque est plus prononcé, comme des signes visuels d’affiliation potentielle à des groupes criminels organisés, pour ne nommer que ceux-là. L’identité n’est pas à proprement parler un indicateur du risque. Cependant, elle peut être un facteur qui contribue à l’évaluation d’un agent. Senator M. Deacon: Thank you. La sénatrice M. Deacon : Merci. Senator Kutcher: My understanding is that these individuals have been previously housed at provincial correctional facilities.

Would it have been the staff of those facilities who were responsible for their management in that facility? Le sénateur Kutcher : Si j’ai bien compris, ces personnes ont été logées précédemment dans des établissements correctionnels provinciaux. Était-ce le personnel de ces établissements qui était responsable de leur gestion dans cet établissement? Mr. Desmarais: Do you mean in provincial correctional facilities, sir? M. Desmarais : Parlez-vous des établissements correctionnels provinciaux, monsieur? Senator Kutcher: Yes. Or was it CBSA staff who were looking after them? Le sénateur Kutcher : Oui.

Ou est-ce que c’était le personnel de l’ASFC qui s’occupait d’eux? Mr. Desmarais: In those cases, it would be correctional officers who belong to provincial departments, correctional ministries. M. Desmarais : Dans ces cas, ce seraient les agents correctionnels qui appartiennent aux ministères provinciaux, aux ministères correctionnels. Senator Kutcher: Right. Now you’re going to put people into a different facility. I understand that it’s the CBSA staff who would be looking after the people in that facility? Le sénateur Kutcher : D’accord. Vous allez maintenant mettre les gens dans un établissement différent.

Je crois comprendre que c’est le personnel de l’ASFC qui s’occuperait des personnes logées dans cet établissement. Mr. Desmarais: CBSA staff will be present on the site in order to have interactions and liaison with immigration detainees. Day-to-day guard services, as is currently the case, are provided by a private security contractor. M. Desmarais : Le personnel de l’ASFC serait présent sur le site afin d’avoir des interactions et d’assurer la liaison avec les détenus de l’immigration. Les services de garde quotidiens, comme c’est actuellement le cas, sont assurés par un entrepreneur de sécurité privé.

Senator Kutcher: That information wasn’t available in the notice that we saw. My question is, does the CBSA staff who are located in these facilities have the training and operational capacity to properly care for and manage the people they’re looking after? Le sénateur Kutcher : Cette information n’était pas disponible dans l’avis que nous avons vu. Ma question est la suivante : le personnel de l’ASFC qui travaille dans ces établissements reçoit-il la formation et a-t-il la capacité opérationnelle pour bien gérer les gens sous sa surveillance et d’en occuper adéquatement? Mr.

Desmarais: We’re currently providing additional training to our officers in order to deal with the enhanced risk that the new population is presenting. Training is ongoing. New tools and equipment have also been supplied to our officers. That is an ongoing process right now. M. Desmarais : Nous fournissons actuellement une formation supplémentaire à nos agents afin qu’ils puissent faire face au risque accru que présente la nouvelle population. La formation est en cours. De nouveaux outils et équipements ont également été remis à nos agents.

C’est un processus qui en cours. 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:9

Senator Kutcher: Could you tell us a little bit about this private contractor who is providing this information? What is their training? What is the contract about? Le sénateur Kutcher : Pourriez-vous nous parler un peu plus de cet entrepreneur privé qui fournit cette information? Quelle est sa formation? Quel est le contrat? Mr. Desmarais: Yes. The current incumbent is GardaWorld. That company won a competitive process.

GardaWorld is currently responsible for guard services and the three immigration holding centres to which we have access — one in Laval; one in GTA, in Toronto, close to the airport; as well as one in Surrey, British Columbia. M. Desmarais : Oui. Le titulaire actuel est GardaWorld. Cette compagnie a remporté un processus concurrentiel. GardaWorld est actuellement responsable des services de garde et des trois centres de surveillance de l’immigration auxquels nous avons accès : un à Laval, un dans la région du Grand Toronto, à Toronto, près de l’aéroport, et un à Surrey, en Colombie- Britannique.

Senator Kutcher: This group will be providing those same services in these new facilities? Le sénateur Kutcher : Ce groupe fournira les mêmes services dans ces nouveaux établissements? Mr. Desmarais: The guard services contract resources have also been provided with enhanced training in order to be able to deal with de-escalation techniques, as well as the ability to intervene in the context of an altercation and the potential introduction of contraband, for example. This is part of the new training that guard service contractors have also been provided.

We’re augmenting both the capacity of the guard services provider but also on the CBSA staff complement. M. Desmarais : Les ressources contractuelles des services de garde ont également reçu une formation améliorée afin de pouvoir utiliser des techniques de désescalade et intervenir dans le contexte d’une altercation et de l’introduction possible d’objets de contrebande, par exemple. Cela fait

partie de la nouvelle formation que les entrepreneurs des services de garde ont également reçue. Nous améliorons à la fois la capacité du fournisseur de services de garde, et celle du personnel de l’ASFC. Senator Kutcher: Would it be possible for you to provide us a brief overview of both those components? What is the actual training that is being provided to CBSA staff that they previously have not had in terms of the amount, volume, points and how do you measure their competencies? In particular, how do you measure the competencies, post-training?

And can we have the same kind of information for the Garda contractor? What is being provided? How are you measuring the competencies, so you’re confident they’re actually able to do the job you’ve asked them to do? Le sénateur Kutcher : Pourriez-vous nous fournir un bref aperçu de ces deux éléments? Quelle est la formation concrète fournie aux employés de l’ASFC qu’ils n’ont pas reçue au préalable pour ce qui est de la quantité, du volume, des éléments et de la façon de mesurer leurs compétences? En particulier, comment mesurez-vous les compétences après la formation?

Et pouvons-nous recevoir ce même type d’information pour l’entrepreneur Garda? Qu’est-ce qui est offert et comment mesurez-vous les compétences de manière à vous assurer qu’ils peuvent réellement faire le travail que vous les avez chargés de faire? Mr. Desmarais: Absolutely. We’d be happy to provide that. M. Desmarais : Absolument. Nous serons heureux de vous fournir ces renseignements. Senator Kutcher: That would be great. Thank you. Le sénateur Kutcher : Ce serait formidable. Je vous remercie. Senator Cardozo: I have a ton of questions.

I’ve got to say, this doesn’t give me a lot of comfort in terms of what we’re doing, but perhaps you may be able to assuage some of my discomfort. It’s not me alone; a lot of people are very concerned about this. Le sénateur Cardozo : J’ai une foule de questions. Je dois dire que je ne suis pas très rassuré par rapport à ce que nous faisons, mais peut-être pourrez-vous me réconforter un peu. Ce n’est pas seulement moi; beaucoup de gens s’inquiètent beaucoup de cette situation. Let me put out a few questions.

The kind of incarceration or control of these individuals that is going on under provincial jurisdiction, will that be similar when they move to the federal penitentiaries? Will the facilities be the same as what we’ve had for a number of years under provincial jurisdiction, when the province was taking care of these individuals? Permettez-moi de poser quelques questions. Le type d’incarcération ou de contrôle de ces personnes qui s’effectue dans le cadre de la compétence provinciale sera-t-il similaire lorsqu’elles seront transférées dans les pénitenciers fédéraux?

Les établissements seront-ils les mêmes que ce que nous avons eu, pendant un certain nombre d’années, dans le cadre de la compétence provinciale, lorsque la province s’occupait de ces personnes? 54:10 National Security, Defence and Veterans Affairs 27-5-2024

That’s one. Number two, you mentioned this as a process of transition. To what are we transitioning to, and how long do you anticipate that will take? C’est la première question. Deuxièmement, vous avez dit qu’il s’agissait d’un processus de transition. Vers quoi faites-vous la transition, et combien de temps cela prendra-t-il à votre avis? Number three, in terms of Garda World, we currently have CBSA, which doesn’t have an oversight body. Bill C-20 will address that at some point. My concern about Garda World is it’s a contractor who will now be even further away.

Will its services be subject to review and oversight in any way? Those are my questions. Troisièmement, pour ce qui est de GardaWorld, nous avons actuellement l’ASFC, qui n’a pas d’organe de surveillance. Le projet de loi C-20 permettra d’aborder cette question, à un moment donné. Ce qui m’inquiète à propos de GardaWorld, c’est que c’est un entrepreneur qui sera maintenant encore plus loin. Ses services seront-ils examinés et surveillés d’une quelconque façon? Ce sont mes questions. Mr. Desmarais: I’ll give it my best. M. Desmarais : Je vais faire de mon mieux pour y répondre.

In terms of facilities, the main distinction that is important to note is that CBSA would be fully responsible for occupying and managing the immigration station within the penitentiary. That is the biggest distinction. When I say “managing,” it means we’re applying detention standards, which are publicly published. We make them available. Those would be applicable to detention conditions within that immigrant station. That’s a fundamental difference.

Pour ce qui est des établissements, la principale distinction à souligner, c’est que l’ASFC serait entièrement responsable d’occuper et de gérer le poste d’attente à l’intérieur du pénitencier. C’est la plus grande distinction. Lorsque je dis « gérer », cela veut dire que nous appliquons les normes de la détention, qui sont publiées publiquement. Nous les rendons disponibles. Elles s’appliqueraient aux conditions de la détention à l’intérieur de ce poste d’attente. C’est une différence fondamentale.

In previous arrangements, those detention standards were enforced as best as possible within the constraints of the existing environment. We’ll have the ability within the Correctional Service Canada facility to administer the program fully in alignment with those standards. I would say that is probably the biggest distinction. Dans les arrangements précédents, ces normes de détention étaient appliquées le mieux possible dans les limites de l’environnement existant. Nous serons en mesure dans l’établissement du Service correctionnel du Canada d’administrer le programme en nous alignant pleinement sur ces normes.

Je dirais que c’est probablement la plus grande distinction. Senator Cardozo: In terms of high-risk claimants, who decides and at what point? Is it when they arrive at the airport or at the border? Le sénateur Cardozo : Pour ce qui est des demandeurs d’asile à risque élevé, qui décide et à quel moment? Est-ce lorsqu’ils arrivent à l’aéroport ou à la frontière? Mr. Desmarais: I have to unpack that a little bit because the decision to essentially place an individual in detention is subsequent to the decision to detain in the first place. M.

Desmarais : Je dois décortiquer cela un peu parce que la décision de placer un individu en détention fait suite à la décision de le détenir en premier lieu. The CBSA officers have the ability and the powers under the Immigration and Refugee Protection Act — and that doesn’t change — to invoke the necessity of potentially detaining for very specific grounds, which include unknown identity, a flight risk or posing a danger to society.

Once that assessment is done, within the first 48 hours, that decision itself becomes reviewable by the Immigration and Refugee Board of Canada, which takes responsibility for those decisions from that point on. The CBSA is no longer the detaining authority. That becomes the responsibility of the Immigration and Refugee Board. CBSA has jurisdiction to determine placement. Les agents de l’ASFC détiennent la capacité et les pouvoirs au

titre de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — et cela ne change pas — d’invoquer la nécessité de détenir potentiellement une personne pour des motifs très précis, ce qui comprend l’identité inconnue, le risque d’évasion ou le fait de représenter un danger pour la société. Une fois cette évaluation faite, dans les 48 premières heures, cette décision elle-même devient susceptible de contrôle par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, qui prend la responsabilité de ces décisions à partir de là. L’ASFC n’est plus l’autorité responsable de la détention.

C’est maintenant la responsabilité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. L’ASFC a la compétence pour déterminer le placement. 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:11

That process is governed by internal guidance, administrative guidance. A CBSA officer makes that determination. A placement tool is being used and is reviewed by a supervisor. The intent remains to use, as it is in statutes, to effect release as much as possible, as is currently done, as you noticed with the statistics that I provided. Should that not be possible, the first place for detention would be an immigration holding centre. At present, 84% of all immigration detainees are currently being housed in an immigration holding centre.

Ce processus est régi par une orientation interne, une orientation administrative. Un agent de l’ASFC prend cette décision. Un outil de placement est utilisé et examiné par un superviseur. L’intention demeure d’utiliser, comme le prévoit la loi, la libération dans la mesure du possible, comme c’est le cas actuellement, et comme vous l’avez remarqué dans les statistiques que j’ai fournies. Si cela n’est pas possible, le premier lieu de la détention serait un centre de surveillance de l’immigration. À l’heure actuelle, 84 % des détenus de l’immigration sont logés dans un centre de surveillance de l’immigration.

As a measure of last resort should a detainee, for example, potentially pose a threat to other detainees or personnel on site, a decision may be made by a CBSA officer to place that individual into an immigrant station should the legislation be enacted. It would be a sequential process involving two decision-making authorities. Comme mesure de dernier recours, si un détenu, par exemple, présentait une menace à la sécurité d’autres détenus ou du personnel sur place, un agent de l’ASFC prendrait la décision de placer cette personne dans un poste d’attente, si la loi était adoptée.

Ce serait un processus séquentiel faisant intervenir deux autorités décisionnelles. The Chair: This is a critical area and any of our colleagues can return to this as they wish. Senator Yussuff, you are next Le président : C’est un sujet crucial, et tous les collègues pourront y revenir s’ils le souhaitent. Sénateur Yussuff, vous êtes le suivant. Senator Yussuff: Thank you, witnesses, for being here. I have a lot of questions, like my colleagues. Let me start with, of course, for the longest period we haven’t known anything else.

You have worked with provincial bodies in regard to housing people that you determine to be high risk. The province doesn’t want to continue with this arrangement. Could you tell us why that is the case? Le sénateur Yussuff : Merci, chers témoins, d’être ici. J’ai beaucoup de questions, comme mes collègues. Permettez-moi de commencer par dire que, bien sûr, pendant très longtemps, nous n’avons rien connu d’autre. Nous avons travaillé avec des organismes provinciaux pour héberger des personnes que vous déterminez comme présentant un risque élevé. La province ne veut pas continuer avec cet arrangement.

Pourriez-vous nous dire pourquoi? Mr. Desmarais: I wouldn’t want to speak on behalf of provinces. A number of reasons have been voiced, ranging from human rights considerations to capacity issues. M. Desmarais : Je ne voudrais pas parler au nom des provinces. Un certain nombre de raisons ont été exprimées, allant de considérations liées aux droits de la personne à des problèmes de capacité. Senator Yussuff: So we wake up in 2024 and the province decides that human rights are a concern and they no longer want to house the federal immigration detainees in their facility. Is that what I am to believe?

Le sénateur Yussuff : Alors nous nous réveillons, en 2024, et la province décide que les droits de la personne sont une préoccupation et qu’elle ne veut plus loger les détenus de l’immigration fédérale dans ses établissements. Est-ce ce qu’on veut me faire croire? Mr. Desmarais: Again, I wouldn’t want to speculate on the motivations behind provincial withdrawals. M. Desmarais : Encore une fois, je ne voudrais pas spéculer sur les motivations des retraits provinciaux.

Senator Yussuff: You are asking us to consider changes to the Corrections and Conditional Release Act to house detainees, and in fairness to us as senators, we would like to know what is motivating this change in policy, given that the provinces have been the housing authority for the longest period that I can remember. We need to get a clear answer in regard to this impasse that we are at right now. Le sénateur Yussuff : Vous nous demandez d’envisager d’apporter des modifications à la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour héberger des détenus, et, en toute équité pour nous, en tant que sénateurs, nous aimerions savoir ce qui motive ce changement de politique, étant donné que les provinces sont depuis aussi longtemps que je me souvienne l’autorité responsable de l’hébergement. Nous devons obtenir une réponse claire concernant cette impasse dans laquelle nous sommes actuellement. 54:12 National Security, Defence and Veterans Affairs 27-5-2024

The second question I would have you maybe already answered, but how many detainees currently in provincial jurisdiction will be transferred to federal correctional facilities? Vous avez peut-être déjà répondu à ma deuxième question, mais combien de détenus relevant actuellement de la compétence provinciale seront transférés dans les établissements correctionnels fédéraux? Mr. Desmarais: At present, we have 27 detainees who are being housed in provincial correctional facilities, 22 in Ontario and 5 in Quebec. That’s as of last Friday. M.

Desmarais : En ce moment, en date de vendredi dernier, 27 détenus sont logés dans les établissements correctionnels provinciaux, dont 22 en Ontario, et 5 au Québec. Senator Yussuff: I believe you already answered this, but I would like a bit more detail, please. Food service will be provided by the correctional facility they are in. Would these detainees have to trek across the facility to get to the cafeteria in the correctional facilities to get their meals? How would this arrangement take place?

Le sénateur Yussuff : Je pense que vous avez déjà répondu à cette question, mais j’aimerais obtenir un peu plus de détails, s’il vous plaît. Un service alimentaire sera assuré par l’établissement correctionnel dans lequel ils logent. Est-ce que ces détenus devront traverser l’établissement pour se rendre à la cafétéria afin d’y recevoir leurs repas? Quel serait l’arrangement? Mr. Desmarais: That’s a good question. We should specify the food preparation would be arranged — all dependent and subject to negotiations with the Correctional Service Canada — and provided.

The provision of the food itself and any interactions with immigration detainees would be either by a CBSA-contracted guard or by a CBSA officer. M. Desmarais : C’est une bonne question. Nous devrions préciser que la préparation des aliments serait organisée — en fonction et sous réserve des négociations avec le Service correctionnel du Canada — et assurée. La fourniture des aliments eux-mêmes et toute interaction avec les détenus de l’immigration se feraient par un garde embauché par l’ASFC ou par un agent de l’ASFC.

Senator Yussuff: The point I am trying to get at, would these detainees have to be associated with other criminals in the correctional facility, given that that’s where the cafeteria might be located? Would they have to go there to physically eat their meals or would the meals be transferred to where they are being housed? Le sénateur Yussuff : Ce qui m’intéresse, c’est de savoir si ces détenus devraient être associés à d’autres criminels dans l’établissement correctionnel, vu que c’est là que la cafétéria pourrait se trouver?

Est-ce qu’ils devraient y aller pour manger physiquement leurs repas ou est-ce que les repas seraient transférés à l’endroit où ils sont hébergés? Mr. Desmarais: It is the latter.

There are specific legislative safeguards within the bill itself to prevent the commingling of criminal inmates and immigration detainees, and those safeguards are guarded by one particular exception, which is under exigent circumstances, the institutional head — for example, if there is a force majeure — could determine there is a reason to intervene and perhaps have contacts between immigration detainees and correctional service staff. M. Desmarais : C’est la dernière option.

Il y a des mesures de protection législatives précises dans le projet de loi lui-même qui empêchent de mélanger les détenus criminels et les détenus de l’immigration, et ces mesures de protection sont assorties d’une exception particulière, à savoir que, dans des circonstances exceptionnelles, le directeur de l’établissement — par exemple, en cas de force majeure — peut déterminer qu’il y a une raison d’intervenir et avoir peut-être des contacts entre des détenus de l’immigration et le personnel du service correctionnel.

Senator Yussuff: My final question, because of my timing here, GardaWorld would be contracted to provide, essentially, the majority of services required to guard, supervise and provide security for the detainees in the facility. Is GardaWorld obligated to follow the same standard as CBSA officers in the context of their responsibility? Le sénateur Yussuff : Ma dernière question, parce que mon temps est limité, est la suivante : on retiendrait les services de GardaWorld pour fournir essentiellement la majorité des services nécessaires à la surveillance des détenus dans l’établissement et à leur sécurité.

GardaWorld est-il obligé de suivre les mêmes normes que les agents de l’ASFC dans le contexte de leur responsabilité? Mr. Desmarais: That’s correct; they have to. They have to follow the immigration detention standards. Because they are under contract, they are also subject to various different vendor management clauses as well. It is important to keep that in mind. M. Desmarais : Oui. Il doit respecter les normes en matière de détention liée à l’immigration. Mais puisqu’il est sous contrat, il est également assujetti à diverses clauses de gestion des fournisseurs différentes également.

Il est important de garder cela à l’esprit. 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:13

The other key consideration is that we have an arrangement with the Canadian Red Cross that does detention monitoring within our existing facilities. That is a service that has been in place for a number of years and will continue as well moving forward, as well as NGO access that is currently being provided within our immigration holding centres that we would like, depending on the arrangement we have, to preserve moving forward as well. L’autre principale considération, c’est que nous avons un arrangement avec la Croix-Rouge canadienne, qui s’occupe de surveiller la détention dans nos établissements existants.

C’est un service en place depuis un certain nombre d’années qui se poursuivra dans l’avenir, en plus de l’accès aux ONG qui est actuellement fourni dans nos centres de surveillance de l’immigration, que nous aimerions également préserver dans l’avenir, selon l’arrangement prévu. Senator Pate: Thank you to all of our witnesses. As you are very aware, some of us visited the new Surrey centre as well as the Laval centre. I have previously been in the Toronto and all but one of the potential federal penitentiaries. La sénatrice Pate : Merci à tous nos témoins.

Comme vous le savez bien, certains d’entre nous sont allés au nouveau centre de Surrey ainsi qu’au centre de Laval. Je suis déjà allée à celui de Toronto, et dans tous les pénitenciers fédéraux potentiels, sauf un. The Human Rights Committee is awaiting a response to concerns about human rights of prisoners currently not being observed. As well, when I was working with women prisoners over an eight-and-a-half-year period, while they were housed in prisons for men, there were significant issues around commingling, even though it was not supposed to be happening.

There were also issues around youth in detention in the past. Le Comité des droits de la personne attend une réponse aux préoccupations concernant le fait que les droits de la personne des détenus ne sont actuellement pas respectés. De plus, quand j’ai travaillé, pendant huit ans et demi, avec des prisonnières hébergées dans des établissements carcéraux pour hommes, j’ai observé d’importants problèmes de mélanges, même si cela n’était pas censé se produire. Il y a aussi eu des problèmes avec des jeunes en détention dans le passé. My questions are specific to CBSA. Have you named the facilities?

Have you identified which facilities people will be going to? Mes questions s’adressent précisément à l’ASFC. Premièrement, avez-vous nommé les établissements? Avez-vous désigné les établissements où les gens iront? Secondly, it’s identified that $14.5 million will be needed annually to operate immigration stations within a facility or facilities, and this works out to approximately $31 million per prison, per year in each of the next five years. You have indicated that the number of persons would be a total of 27.

I am curious, the Toronto Star reported last month that the approximate daily count was 47 people in immigration detention, in either the provincial jails or police holding cells. I am curious how the count has been reduced and why you are doing this instead of some of the more humane community options that could accommodate migrants.

Deuxièmement, il est indiqué qu’un montant de 14,5 millions de dollars sera nécessaire par année pour gérer les postes d’attente au sein d’un établissement ou d’établissements, et cela équivaut environ à 31 millions de dollars par établissement carcéral, par année, pour chacune des cinq prochaines années. Vous avez dit qu’il y aurait au total 27 personnes. Je suis curieuse; le Toronto Star a rapporté le mois dernier que l’on comptait quotidiennement environ 47 personnes détenues pour des motifs liés à l’immigration, que ce soit dans les prisons provinciales ou les cellules de détention policière.

Je suis curieuse de savoir comment on a réduit le nombre et pourquoi vous choisissez cette option plutôt que certaines des options communautaires plus humaines qui pourraient accueillir les migrants. Thirdly, you have also indicated that the retrofits within the new detention centres will allow for the eventual detainment of high-risk detainees. That is my understanding. If so, I am curious how long it will take to put those in place and what you see as the timeline for that?

If you have a timeline for when you’ll be able to accommodate all detainees in the immigration detention centres including high risk, I would be interested in that. Troisièmement, vous avez mentionné que les rénovations dans les nouveaux centres de détention permettront de détenir les détenus à risque élevé. C’est ce que j’ai compris. Si c’est le cas, j’aimerais savoir combien de temps il faudra pour les mettre en place et quel sera le délai?

Si vous avez un délai concernant le moment où vous pourrez accueillir tous les détenus dans les centres de détention de l’immigration, y compris ceux à risque élevé, j’aimerais le connaître. 54:14 National Security, Defence and Veterans Affairs 27-5-2024

Mr. Desmarais: So the first question has to do with if the facility is known. As it is provided in the draft bill, it is subject to negotiations between the deputy of the CBSA as well as the head of Correctional Service Canada, and it is subject to the minister’s approval. A facility has not been chosen yet. M. Desmarais : La première question porte sur le fait de savoir si l’établissement est connu.

Comme le prévoit le projet de loi préliminaire, cela fait l’objet de négociations entre le sous- ministre de l’ASFC ainsi que le directeur du Service correctionnel du Canada, et c’est soumis à l’approbation du ministre. Aucun établissement n’a encore été choisi. The second point about the cost, I believe it is 14.5 million. It is important to understand that it is a fixed-cost operation. From the moment there is an opening of a facility, we need to ensure that there are appropriate medical services and appropriate guard services. We have CBSA officers who are also going to be present to manage it.

A lot of the costs are going to be fixed and borne simply out of the opening of the facility itself. Le deuxième point concerne le coût, qui se situe à 14,5 millions, je pense. Il est important de comprendre qu’il s’agit d’une opération à coût fixe. Du moment où un établissement ouvre, nous devons nous assurer de disposer des services médicaux et des services de garde appropriés. Des agents de l’ASFC seront également présents pour le gérer. Beaucoup des coûts seront fixes et découleront simplement de l’ouverture de l’établissement lui-même.

In terms of whether the new arrangement will allow us to provide more humane services, I would say it will provide the CBSA with the ability to continue providing a balance between human rights, which we continuously do, but also really put, as I mentioned in my opening remarks, top of mind the security aspect. I’ll just remind the committee about some of the individuals. A number of them — for example, we have 34 right now in immigration holding centres or the provincial correctional facilities who are subject to danger to Canada.

Those may be individuals who are part of organized criminal gangs and who may be subject to criminal convictions for assault or significant violent offences. En ce qui concerne le fait de savoir si le nouvel arrangement nous permettra de fournir des services plus humains, je dirais qu’il permettra à l’ASFC de continuer d’assurer un équilibre entre les droits de la personne, ce que nous faisons continuellement, mais aussi de vraiment donner la priorité, comme je l’ai mentionné dans ma déclaration liminaire, à l’aspect de la sécurité. Je vais simplement rappeler le cas de quelques personnes au comité.

Un certain nombre d’entre elles… par exemple, en ce moment, 34 se trouvant dans des centres de surveillance de l’immigration ou dans des établissements correctionnels provinciaux sont exposées à un risque au Canada. Ce sont des personnes qui font peut-être

partie de gangs criminels organisés et qui peuvent être visées par des accusations criminelles pour voies de fait ou pour des infractions violentes importantes. For the last question with respect to timelines, it is subject to a procurement process. We hope that we will be able to perform all the essential retrofits as quickly as possible. We hope to initiate the launch of the Laval immigration holding centre in the coming months, but it will take time. I know that in the provincial context, for example, a number of different transition to new builds are taking 7 to 10 years.

I’m not suggesting it is the time it will take, but it takes time to put the right infrastructure in place in order to manage these clients in a safe and humane manner as much as possible. Pour ce qui est de la dernière question au sujet des délais, les établissements sont soumis à un processus d’approvisionnement. Nous espérons pouvoir effectuer toutes les rénovations essentielles le plus rapidement possible. Nous espérons amorcer le lancement du centre de surveillance de l’immigration de Laval au cours des prochains mois, mais il faudra du temps.

Je sais que, dans le contexte provincial, par exemple, il faut de 7 à 10 ans pour assurer la transition d’un certain nombre de nouvelles constructions. Je ne dis pas que c’est le temps que cela prendra, mais il faut du temps pour mettre en place les bonnes infrastructures afin de gérer ces clients de manière sûre et humaine, dans la mesure du possible. Senator McNair: Thank you to the panellists for being here today. We appreciate your attendance. Le sénateur McNair : Je remercie les intervenants d’être ici aujourd’hui. Nous vous remercions de votre présence. My question is probably for Mr. Desmarais.

In a 2021 report, Human Rights Watch and Amnesty International documented that racialized people — in particular, Black men — are confined in more restrictive conditions and for longer periods in Canada’s immigration detention than other detainees. It went on to talk about the fact that Canada is among only a few countries in Ma question sera probablement pour M. Desmarais.

Dans un rapport de 2021, Human Rights Watch et Amnistie internationale ont documenté que les personnes racisées — en particulier les hommes noirs — sont confinées dans des conditions plus restrictives et pour de plus longues périodes dans les lieux de détention des immigrants du Canada que d’autres détenus. On 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:15

the Global North with no legal limit on the duration of immigration detention, meaning people can be detained for months or years with no end in sight. indiquait également que le Canada fait

partie de quelques-uns des pays du Nord qui n’a pas de limite légale pour la durée de la détention des immigrants, ce qui signifie que les gens peuvent être détenus pendant des mois ou des années sans connaître la fin. Could you comment on that? First of all, is it accurate? If it is accurate, are any amendments being considered to put limits or a process in place? Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Tout d’abord, est‑ce exact? Si oui, y a-t-il des modifications envisagées pour fixer des limites ou mettre en place un processus? Mr. Desmarais: I can certainly comment.

It is true that there is no legal limit or at least statutory limit, per se, for the end of immigration detention. I’ll probably start by saying that the matter has been looked at by the courts over the years. What I would start with is that the scheme itself has been deemed to be Charter-compliant by the Supreme Court of Canada. M. Desmarais : Je peux certainement faire un commentaire. Il est vrai qu’il n’y a pas de limite légale ou, à tout le moins, de limite législative à proprement parler pour la fin de la détention liée à l’immigration.

Je dirai probablement pour commencer que la question a été examinée par les tribunaux au fil des ans. Je commencerais par dire que le régime lui-même a été jugé conforme à la Charte par la Cour suprême du Canada. That said, I think there are a series of safeguards that are available within the system, and I mentioned some of them. I mentioned how a decision is made by an officer, reviewed by a supervisor and eventually it becomes subject to review by an independent, quasi-judicial tribunal, which is the Immigration and Refugee Board of Canada.

Cela dit, je pense que ce système comporte un ensemble de mesures de protection, et j’en ai mentionné certaines. J’ai dit comment une décision est prise par un agent, examinée par un superviseur, puis fait l’objet d’un examen par un tribunal indépendant quasi judiciaire, qui est la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. There is a scheme that is already provided within regulations and statutes that codifies how that process is to be undertaken.

Moreover, as is typically the case, a number of immigration decisions — such as immigration detention decisions — are also subject to review by the Federal Court and at least one case in the context of the Ontario Superior Court of Justice. They have also availed themselves of the possibility of taking jurisdiction and habeas corpus applications, which are also a possibility in some cases. Un régime, déjà prévu dans les règlements et les lois, codifie comment ce processus doit être entrepris.

De plus, comme c’est généralement le cas, un certain nombre de décisions en matière d’immigration — comme les décisions concernant la détention des immigrants — font également l’objet d’un examen par la Cour fédérale, et il y a au moins une affaire dans le contexte de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Elle s’est également prévalue de la possibilité d’exercer sa compétence et de demander l’habeas corpus, ce qui est également possible dans certains cas. I would say the accumulation of all of these safeguards has made the system as it is Charter-compliant.

I will not speculate on whether the government wants to introduce legislative amendments to speak directly about the need for a limit. Je dirais que l’accumulation de toutes ces mesures de protection a permis au système actuel de respecter la Charte. Je ne vais pas spéculer quant à savoir si le gouvernement veut proposer des amendements législatifs pour traiter directement de la nécessité d’une limite. Senator McNair: Thank you. Le sénateur McNair : Merci. [Translation] [Français] Senator Dagenais: My question is for Mr. Desmarais. Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Desmarais.

Can you tell us why individuals who pose a risk to Canadians aren’t sent back to their countries straight away? For individuals designated as being a risk, do you have an idea as to how long, on average, they stay in the country before a final determination on their status is rendered? Pouvez-vous nous dire pourquoi les personnes qui représentent un risque pour les Canadiens ne sont pas immédiatement retournées dans leur pays?

Pour celles qui ont ce statut, avez- vous une idée combien de temps en moyenne elles restent au pays avant d’avoir une décision finale sur leur statut? 54:16 National Security, Defence and Veterans Affairs 27-5-2024

Mr. Desmarais: I can try to answer that question. M. Desmarais : Je peux tenter de répondre à votre question. I’ll start by saying that, for the last fiscal year, the average time spent in detention was 16.5 days. It’s important to note that nearly half of immigration detainees are released within the first 48 hours. Tout d’abord, je vais préciser que le temps moyen en détention était de 16,5 jours dans la dernière année fiscale. Presque la moitié des détenus en contexte d’immigration sont relâchés dans les 48 premières heures. C’est important de le mentionner.

It’s not always possible to see to the immediate removal of individuals for a host of reasons. Usually, they involve administration, so factors hindering a person’s removal include ongoing legal proceedings, various risk assessments, a lack of cooperation on the part of individuals who don’t want to be sent back to their country of origin and difficulty obtaining travel documents to facilitate their potential return to their country. The agency faces a slew of challenges. Despite all those challenges, the agency always prioritizes cases involving high-risk criminals and deals with those cases first.

Pour ce qui est de savoir pourquoi on n’arrive pas à faire le renvoi immédiatement, il peut y avoir une série de raisons, généralement administratives, qui peuvent entraver le renvoi, comme les recours judiciaires en place, différentes évaluations de risque, la difficulté d’obtenir la collaboration des individus qui ne veulent pas collaborer pour retourner dans leur pays d’origine ou des difficultés à se procurer les documents de voyage qui pourraient faciliter leur retour éventuel dans leur pays. C’est une série de défis auxquels l’agence doit faire face.

Cependant, même si elle fait face à tous ces défis, l’agence priorise toujours les cas à haut risque de criminalité avant tout autre. Senator Dagenais: Thank you. Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup. [English] [Traduction] Senator Cardozo: I have a couple of quick questions. Le sénateur Cardozo : J’ai deux ou trois questions rapides. Mr. Bisson, I would like to hear from you, from CSC, to get your thoughts about whether you are ready for this influx of people and what you are doing to get ready for them. As part of that, who oversees the GardaWorld people?

Monsieur Bisson, j’aimerais vous entendre dire, ainsi que le SCC, si vous êtes prêts pour cet afflux de personnes et ce que vous mettrez en place pour elles. Dans ce contexte, qui supervise le personnel de GardaWorld? Mr. Bisson: Thank you for the question. Essentially, Correctional Service Canada has been engaged with CBSA. In light of the amendments being proposed, we’re working hand in hand to determine CBSA’s needs in terms of the infrastructure that will be required and what kinds of supports CSC would have to provide. We are working diligently on that front.

My apologies; I forgot the last part of your question. M. Bisson : Merci d’avoir posé la question. Essentiellement, le Service correctionnel du Canada a collaboré avec l’ASFC. À la lumière des amendements proposés, nous travaillons main dans la main pour déterminer les besoins de l’ASFC concernant les infrastructures requises et les types d’aide que le SCC devra fournir. Nous travaillons avec diligence sur ce front. Mes excuses; j’ai oublié la dernière

partie de votre question. Senator Cardozo: Who oversees GardaWorld? Le sénateur Cardozo : Qui supervise GardaWorld? Mr. Bisson: In terms of managing the infrastructure and managing the staff operating within the immigration station, those would be under the responsibility of CBSA. CSC does not play any role in the daily management of the immigration station. M. Bisson : En ce qui concerne la gestion des infrastructures et du personnel en activité dans les postes d’attente, cela relèverait de la responsabilité de l’ASFC. Le SCC ne joue aucun rôle dans la gestion quotidienne du poste d’attente.

I think the key part of these legislative measures is to give the authority to the Commissioner of the Correctional Service Canada to deem part of the institution as an immigration station that falls under the responsibility and management of CBSA. Je dirais que la

partie essentielle de ces mesures législatives est de fournir au commissaire du Service correctionnel du Canada le pouvoir de faire d’une

partie de l’établissement un poste d’attente relevant de la responsabilité et de la direction de l’ASFC. Senator Cardozo: What kinds of changes would the infrastructure that you mentioned include? Le sénateur Cardozo : Quels changements seraient inclus pour les infrastructures que vous avez mentionnées? 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:17

Mr. Bisson: As I said, we are currently looking at what the requirements from CBSA are in terms of meeting spaces, cells, et cetera. Then we need to determine where the best place is to house that. From there, we’ll be able to determine what kind of modification will be required. M. Bisson : Comme je l’ai dit, nous étudions actuellement les exigences de l’ASFC concernant les lieux de réunion, les cellules, etc. Nous devrons ensuite déterminer quel est le meilleur endroit pour héberger tout cela. Nous pourrons ensuite déterminer quel type de modification sera requise. Senator Yussuff: Thank you.

Again, I am following up on some of the questions of my colleague. Le sénateur Yussuff : Merci. Encore une fois, je reviens sur certaines des questions de mon collègue. In the context of the facilities, right now it is one big facility, and part of the facility would be deemed to be under CBSA authority. Where would the firewall be? If it is a big facility, you would have to, essentially, build significant barriers to ensure that the flow from one to the other doesn’t actually occur. Is that envisioned to ensure that the primacy of the facility will be in the context of CBSA authority?

But also, will the necessary steps be modified for the facility to ensure it complies what you are assuring us here today? Dans le contexte de ces établissements, pour l’heure, c’est un grand établissement, et une

partie de l’établissement serait jugée comme relevant de l’autorité de l’ASFC. Où se trouverait la cloison pare-feu? C’est un grand établissement, vous devez essentiellement construire des barrières importantes pour vous assurer qu’il n’y a pas de circulation entre une

partie et l’autre. A-t-on prévu cela pour s’assurer que l’essentiel de l’établissement relève de l’ASFC? Mais aussi, modifiera-t-on les étapes nécessaires pour que l’établissement se conforme à ce que vous nous dites aujourd’hui? Mr. Bisson: Thank you for the question. M. Bisson : Je vous remercie d’avoir posé la question. Essentially, we’re identifying a site that would allow us to clearly separate the two parts of the institution, or the facility itself, allowing movement of immigration detainees within the area without having to go through the rest of our correctional facility.

We are looking at different options to ensure that can be maintained. That is our utmost priority. Essentiellement, nous désignons un site qui nous permettrait de séparer de manière claire les deux parties de l’établissement, ou l’établissement lui-même, ce qui permettrait aux détenus de l’immigration de se déplacer dans la zone sans devoir passer à travers le reste de notre établissement correctionnel. Nous envisageons différentes options pour veiller à ce que cela puisse être maintenu. C’est notre principale priorité. As you know, managing a correctional facility is already quite complex.

We also want to minimize risk. We are jointly dedicated to ensuring there is no commingling, and we’re looking at infrastructure that would allow that. That is our current priority. Comme vous le savez, la gestion d’un établissement correctionnel est déjà assez complexe. Nous voulons également réduire le risque au minimum. Nous sommes conjointement déterminés à faire en sorte qu’il n’y ait pas de mélanges, et nous examinons les infrastructures qui permettraient d’y arriver. C’est notre priorité actuelle.

Senator Yussuff: Provincial governments are ending their agreement with the federal government with regard to housing immigration detainees. How soon are you expecting the transfer to happen? In terms of the arrangement with the provinces, will they keep housing detainees until you are ready to take the necessary transfer? Le sénateur Yussuff : Les gouvernements provinciaux mettent fin à leur accord avec le gouvernement fédéral concernant l’hébergement des détenus de l’immigration. Quand pensez-vous qu’aura lieu le transfèrement?

En ce qui concerne l’arrangement avec les provinces, continueront-elles d’héberger des détenus jusqu’à ce que vous soyez prêts à recevoir le transfèrement nécessaire? Mr. Desmarais: Regardless of the notification for withdrawal, the CBSA, as well as the federal government, has maintained and continues to maintain an excellent relationship with all the provinces. The relationship will not end with the agreements ending, simply because we have ongoing dealings with, for example, the criminal justice system, as well as the interplay with the immigration detention system and the removal process.

Those negotiations and arrangements will continue. M. Desmarais : Peu importe l’avis de retrait, l’ASFC, ainsi que le gouvernement fédéral, a maintenu et continue de maintenir une excellente relation avec toutes les provinces. La relation ne se terminera pas avec la fin des accords, simplement parce que nous avons des interactions continues avec, par exemple, le système de justice pénale, ainsi qu’en raison de l’interrelation avec le système de détention de l’immigration et le processus de renvoi. Ces négociations et ces arrangements se poursuivront. 54:18 National Security, Defence and Veterans Affairs 27-5-2024

What is ceasing, obviously, is the provision of services on behalf of the CBSA. I would say that both the federal government and the provinces are committed to, as much as possible, an orderly transition. Regrettably, in some cases, requests for extensions have not necessarily been accepted. I think that the measures we have in place will seek to ensure an orderly transition where the federal government will take full responsibility. Ce qui va cesser, évidemment, c’est la fourniture de services au nom de l’ASFC.

Je dirais que le gouvernement fédéral et les provinces sont tout autant déterminés, dans la mesure du possible, à assurer une transition ordonnée. Il est regrettable que, dans certains cas, les demandes de prolongation n’aient pas nécessairement été acceptées. Je pense que les mesures en place viseront à assurer une transition ordonnée où le gouvernement fédéral assumera l’entière responsabilité. Senator Yussuff: Thank you. Le sénateur Yussuff : Merci.

Senator Pate: First of all, in terms of these kinds of units — whether it is the security unit when it was set up for the security certificates or the protective units for witnesses who are police protected — those units are planned well in advance. La sénatrice Pate : Tout d’abord, en ce qui concerne ces types d’unités — qu’il s’agisse de l’unité de sécurité qui a été mise sur pied pour les autorisations de sécurité ou les unités de protection pour les témoins protégés par la police — ces unités sont planifiées bien à l’avance.

When we were at Laval, it was clear, because prisoners were providing some of the food preparation. It seemed like an obvious choice that you might be looking at collocation on the same prison property as this. It would be unlikely that there aren’t already negotiations going on. Given that this is in a budget bill, it puts us in a difficult spot to be able to discuss these options. Lorsque nous étions à Laval, c’était clair, parce que les prisonniers assuraient une

partie de la préparation alimentaire. C’était un choix évident d’envisager le partage des locaux sur la même propriété carcérale. Il serait peu probable qu’il n’y ait pas déjà de négociations en cours. Étant donné que cela figure dans un projet de loi d’exécution du budget, nous nous retrouvons dans une position difficile pour discuter de ces options. Is there any clarity that can be provided as to which prisons are being looked at, what the current infrastructure needs would be and how the transition process will take place? That’s for Correctional Service Canada.

Y a-t-il un moyen de savoir quels sont les établissements carcéraux examinés, quels sont les besoins actuels en matière d’infrastructure et comment le processus de transition se déroulera? Ces questions s’adressent au Service correctionnel du Canada. For CBSA — for you, Mr. Desmarais — one of the challenges we face is that, as I mentioned earlier, Correctional Service Canada does not have a good reputation in terms of human rights protection — nor does GardaWorld, quite frankly, internationally.

Pour l’ASFC — pour vous, monsieur Desmarais — l’un des défis auxquels nous faisons face est que, comme je l’ai mentionné plus tôt, le Service correctionnel du Canada n’a pas une bonne réputation au

chapitre de la protection des droits de la personne — et GardaWorld non plus, en toute honnêteté, à l’échelle internationale. What are the measures being put in place to ensure that human rights protections will be there and that they will be monitoring who will be doing that, how and how regularly? The types of units you are proposing will necessarily be isolated and isolating units, so there is immediately a concern about human rights violations.

Quelles mesures sont en place pour nous assurer que l’on protégera les droits de la personne et qu’on surveillera qui en sera responsable, comment et à quelle fréquence? Les types d’unités que vous proposez seront nécessairement isolées, et ce seront des unités d’isolement, donc cela suscite immédiatement une préoccupation au sujet des violations des droits de la personne. Mr. Bisson: As you know, we have 43 institutions across the country and they differ in terms of infrastructure. Some are designated for women. We have minimum-, medium- and maximum-security institutions.

We are currently assessing, with CBSA, the requirements in terms of the security infrastructure, ensuring that when we determine where it will be that it will meet their needs. This also enables us to separate the two institutions as easily as possible. That is our utmost priority. M. Bisson : Comme vous le savez, notre pays compte 43 établissements, et ils sont différents sur le plan des infrastructures. Certains sont conçus pour les femmes. Nous avons des établissements à sécurité minimale, moyenne et maximale.

Nous évaluons actuellement avec l’ASFC les besoins en matière d’infrastructure de sécurité, en nous assurant que, lorsque nous aurons déterminé l’emplacement, cela répondra à leurs besoins. Nous en profiterons également pour séparer les deux établissements le plus facilement possible. C’est notre priorité absolue. 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:19

As I mentioned earlier, and as you know, we manage already quite a complicated and risky environment and thus want to ensure that we are not adding additional risk and complexity. We’re focused on working with different partners, including yourself and the Human Rights Committee, to ensure that we continue improving human rights within federal correctional institutions. Comme je l’ai mentionné plus tôt et comme vous le savez, nous gérons déjà un environnement assez compliqué et risqué, et c’est pourquoi nous tenons à ne pas ajouter de risque et de complexité supplémentaires.

Nous misons principalement sur le travail avec différents partenaires, y compris vous-mêmes et le Comité des droits de la personne, pour continuer d’améliorer les droits de la personne à l’intérieur des établissements correctionnels fédéraux. Mr. Desmarais: Briefly, I wouldn’t want to prejudge the outcome of parliamentary deliberations. It is a complex matter that has been submitted to you for consideration. I do not want to prejudge the outcome of a deliberation that will involve two deputies, as well as a minister, in terms of the arrangement itself. M.

Desmarais : Brièvement, je ne voudrais pas préjuger de l’issue des délibérations parlementaires. C’est une question complexe qui vous a été soumise à des fins d’examen. Je ne veux pas préjuger de l’issue d’une délibération qui fera intervenir deux sous-ministres, ainsi qu’un ministre en ce qui concerne l’arrangement proprement dit. In terms of how CBSA will manage the relationship, as I mentioned, CBSA will take care of managing day-to-day interactions with detainees. Our existing immigration detention standards will continue to apply.

The existing scheme, which provides for a regular cycle for a review of detention decisions, will continue to apply. Good, sound stewardship and contract management with our vendor will continue to apply as well in order to ensure that we have the best possible services. To layer on top of that, as I mentioned, the arrangement we have with the Canadian Red Cross will continue to take effect, and I think monitoring will continue to take place. We hope to be able to facilitate access to that facility.

It may be site-specific, but to non-governmental organizations as well, as we currently do, and also to members of Parliament, as well as justices, as it is currently covered. Pour ce qui est de la façon dont l’ASFC gérera la relation, comme je l’ai mentionné, l’agence s’occupera de gérer les interactions quotidiennes avec les détenus. Nos normes actuelles en matière de détention liée à l’immigration continueront de s’appliquer. Le régime existant, qui prévoit un cycle d’examen régulier des décisions liées à la détention, continuera de s’appliquer.

Une gestion saine et efficace des contrats avec notre fournisseur continuera de s’appliquer également, de manière à nous assurer d’offrir les meilleurs services possible. En plus, comme je l’ai mentionné, notre arrangement avec la Croix- Rouge canadienne continuera d’être en vigueur, et je pense que la surveillance continuera de se faire. Nous espérons pouvoir faciliter l’accès à cet établissement. Cela pourrait être propre aux sites, mais s’appliquer aussi aux organisations non gouvernementales, comme nous le faisons actuellement, et aussi aux députés, ainsi qu’aux juges, comme c’est actuellement le cas.

Senator Boehm: Thank you. I’ll be very brief. Le sénateur Boehm : Merci. Je serai très bref. Mr. Desmarais, this one is for you, a follow-up to Senator Kutcher’s question about training. Monsieur Desmarais, ma question s’adresse à vous et fait suite à une question du sénateur Kutcher concernant la formation. Statistics Canada indicates that about 93.6% of all immigrants can speak and conduct a conversation in either official language. That leaves about 7% who can’t, and presumably this would be reflected among the detainee population.

Selon Statistique Canada, environ 93,6 % des immigrants peuvent parler et tenir une conversation dans l’une des langues officielles. Il reste donc environ 7 % qui ne le peuvent pas, et on présume que cela se reflète parmi la population carcérale. Do you have any plans or protocols that you are looking at to ensure that those who are detained, especially if they are high risk to themselves or to others, would be able to converse with a trained official?

Examinez-vous des plans ou des protocoles pour veiller à ce que les détenus, surtout ceux qui présentent un risque élevé pour eux-mêmes ou autrui, soient en mesure de converser avec un agent formé? Mr. Desmarais: I can confirm that this is the current reality. CBSA has been dealing with multiple languages. It is part of our day-to-day life. For every intake that would be taken to an immigration holding centre, the client is provided orientation. That is available in 23 different languages, if I’m not mistaken. That is already there. Access to

interpretation services is also provided as a matter of course. If

interpretation service is not available, we typically use the list of registered interpreters, M. Desmarais : Je peux confirmer que c’est le cas à l’heure actuelle. L’ASFC traite avec des détenus en plusieurs langues. Cela fait

partie de notre quotidien. Pour chaque admission dans un centre de surveillance de l’immigration, le client reçoit une orientation, offerte en 23 langues différentes, si je ne me trompe pas. Cela existe déjà. On fournit déjà d’office l’accès à des services d’interprétation comme recours. Si le service d’interprétation n’est pas disponible, nous utilisons 54:20 National Security, Defence and Veterans Affairs 27-5-2024

which is managed by the Immigration and Refugee Board of Canada, or IRB. That would be provided to those clients who are subject to the new measures, should they be enacted. That will be no different than what we currently provide in terms of services and access to those services. habituellement la liste des interprètes enregistrés, qui est gérée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ou CISR. Le service serait offert aux clients visés par les nouvelles mesures, si elles étaient adoptées.

Ce ne sera pas différent des services et de l’accès à ces services que nous fournissons actuellement. Senator M. Deacon: Thank you. I am processing and thinking at the same time, which is dangerous. La sénatrice M. Deacon : Merci. J’essaie d’assimiler ce que vous dites et je réfléchis en même temps, ce qui est dangereux. I want to open this up to Correctional Service Canada and CBSA. Stepping back, it is no secret that many human rights groups and legal groups have expressed concern about what they deem to be a lack of oversight when it comes to the handling of immigrants in detention.

Ma question s’adresse au Service correctionnel du Canada et à l’ASFC. Avec le recul, ce n’est pas un secret que de nombreux groupes de défense des droits de la personne et groupes juridiques ont exprimé leurs inquiétudes quant à ce qu’ils jugent être un manque de surveillance dans le traitement des immigrants en détention. In talking to Canadians, is there anything in this legislation that you think can temper the concerns and bring down the temperature a bit in saying that, in the long haul, this is a good thing? Can you help us out with that? I’m opening it up across the table, if you don’t mind.

Dans vos discussions avec les Canadiens, avez-vous constaté quoi que ce soit dans la loi qui, selon vous, pourrait atténuer des inquiétudes et calmer les esprits, parce que ce serait, à long terme, une bonne chose? Pouvez-vous nous aider à ce sujet? J’ouvre la discussion à l’autre bout de la table, si vous n’y voyez pas d’inconvénient. Mr. Desmarais: I’m not sure if we can temper concerns. Throughout this appearance, I have mentioned a number of different safeguards that will be in place in terms of how the scheme would operate and safeguards that would be in place, which already exist. That continues as well.

I’ll invite this committee to think about the balancing of public safety considerations, which is at the forefront of this particular proposal, as well as all other considerations. It is important to weigh some of these considerations with one another to make the most deliberate decision moving forward. That is probably what I would say, the balancing of public safety and human rights considerations, and we believe we’re striking the right balance with various safeguards that have been embedded within the draft legislation currently before you. M.

Desmarais : Je ne suis pas certain que nous puissions atténuer les inquiétudes. Dans le cadre de ma comparution, j’ai mentionné un certain nombre de mesures de protection différentes qui seront en place concernant le fonctionnement du régime et les mesures de protection qui seront en place, qui existent déjà. Cela se poursuit également. J’invite le comité à réfléchir au juste équilibre entre les considérations liées à la sécurité publique, qui est à l’avant-plan de cette proposition particulière, et toutes les autres considérations.

Il est important de soupeser certaines de ces considérations et de les comparer les unes aux autres afin de prendre la décision la plus réfléchie à l’avenir. C’est probablement ce que je dirais, en ce qui concerne l’équilibre des considérations liées à la sécurité publique et de celles liées aux droits de la personne, et je pense que nous trouvons le juste équilibre avec les diverses mesures de protection qui ont été intégrées dans le projet de loi provisoire qui vous est présenté. Mr.

Bisson: The only thing I would add is the clear intent in the legislation being proposed in terms of limitations imposed regarding the roles of the two organizations. That’s clearly defined. Finally, there is what we call the “sunset clause,” which puts a time limit on these arrangements. Those are other criteria put in place to ensure that this is clearly outlined as a temporary, and immediate measure to address a clear immediate issue. M. Bisson : La seule chose que j’ajouterais, c’est l’intention claire proposée dans la loi des limites imposées concernant le rôle des deux organisations.

C’est clairement défini. Enfin, il y a ce que nous appelons la « clause de caducité », qui impose une date limite à ces arrangements. Ce sont d’autres critères mis en place pour garantir qu’il est clair que cette mesure est temporaire et immédiate, afin de réagir à un problème immédiat clair. The Chair: Thank you very much. This brings us to the end of our first panel, and I’m going to start by thanking our guests, Mr. Desmarais, Mr. Bisson and Mr. Derby for joining us today and for adding some rich fabric to the briefing notes that we all read before we came in here. Le président : Merci beaucoup.

Cela met fin aux travaux avec notre premier groupe de témoins. Je vais commencer par remercier nos témoins, M. Desmarais, M. Bisson et M. Derby de s’être joints à nous aujourd’hui et d’avoir enrichi les notes d’information que nous avons toutes lues avant de venir ici. 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:21

This is a challenging area of public policy, to say the least. It’s a challenging area of public service delivery all in the context of balancing human rights and public safety, as you’ve pointed out. We thank you for the work that you do every day on our behalf and for looking to find that right balance. I close this panel by thanking my colleagues for your questions in bringing out the best of our witnesses today. C’est un domaine de politique publique difficile, c’est le moins qu’on puisse dire.

C’est un domaine de prestation des services publics difficile dans le contexte de l’équilibre entre les droits de la personne et la sécurité publique, comme vous l’avez signalé. Nous vous remercions du travail que vous faites chaque jour en notre nom pour essayer de trouver ce juste équilibre. Je termine la séance en remerciant mes collègues d’avoir posé leurs questions pour tirer la meilleure information possible de nos témoins aujourd’hui. Senators, we will now move to our second panel. For those of you joining us live, we’re studying the subject matter of Division 39,

Part 4 of Bill C-69,

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024. This division amends the Corrections and Conditional Release Act. Sénateurs et sénatrices, nous allons maintenant passer à notre deuxième groupe de témoins. Pour ceux d’entre vous qui se joignent à nous en direct, nous étudions la teneur de la

section 39 de la

partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. Cette

section modifie la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. We now welcome Kate Webster, Vice-President, Canadian Association of Refugee Lawyers; Laura Best, Chair, Detention Working Group, Canadian Association of Refugee Lawyers; Gabriela Ramo, National Chair, Immigration Law Section, Canadian Bar Association; and Christine Beltempo, Member, Canadian Bar Association. And by videoconference, we welcome Efrat Arbel, Associate Professor, Peter A. Allard School of Law, University of British Columbia. Thank you all for being with us today.

I invite you to provide your opening remarks to be followed by questions from our members. Nous accueillons maintenant Me Kate Webster, vice- présidente; Me Laura Best, cheffe, Groupe de travail sur la détention, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés; Me Gabriela Ramo,

Section du droit de l’immigration, et Me Christine Beltempo, membre, de l’Association du Barreau canadien; par vidéoconférence, nous recevrons Me Efrat Arbel, professeure agrégée, Faculté de droit Peter A. Allard, de l’Université de la Colombie-Britannique. Merci à vous toutes de vous joindre à nous aujourd’hui. Je vous invite à présenter vos déclarations liminaires, qui seront suivies par les questions de nos membres.

Laura Best, Chair, Detention Working Group, Canadian Association of Refugee Lawyers: Good afternoon, on behalf of the Canadian Association of Refugee Lawyers, or CARL, we thank you for the opportunity to be here today to address this issue in committee. My name is Laura Best and I’m the chair of CARL’s working group on detention, and Kate Webster is CARL’s vice-president. I want to underscore that we’re also both full-time immigration refugee lawyers and regularly represent immigration detainees in their hearings.

Me Laura Best, cheffe, Groupe de travail sur la détention, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés : Bonjour. Au nom de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, ou ACAADR, nous vous remercions de nous fournir l’occasion d’être ici aujourd’hui pour aborder cette question au comité. Je m’appelle Laura Best et je suis cheffe du Groupe de travail sur la détention de l’ACAADR, et Kate Webster en est la vice-présidente.

Je tiens à souligner que nous sommes toutes les deux avocates en droit des réfugiés et de l’immigration à temps plein et que nous représentons régulièrement des détenus de l’immigration dans leurs audiences. As a preliminary matter, I want to underscore our concern with introducing such a dramatic change as part of the omnibus Budget Implementation Act, or BIA. We’re concerned that the process lacks transparency and prevents meaningful study and consultation on such a critical issue.

Comme question préliminaire, je tiens à souligner notre préoccupation liée à l’introduction d’un changement aussi radical dans le cadre du projet de loi omnibus d’exécution du budget. Nous craignons que le processus manque de transparence et empêche une étude et une consultation véritables sur un enjeu aussi important. Public and political sentiment in Canada is universally opposed to using jails to hold immigration detainees.

In the past ten years, all ten provinces, led by a variety of political parties, have decided to stop holding immigration detainees in provincial Le sentiment public et politique au Canada est universellement contraire à l’utilisation de prisons pour détenir des détenus de l’immigration. Au cours des 10 dernières années, les 10 provinces, dirigées par un éventail de partis politiques, 54:22 National Security, Defence and Veterans Affairs 27-5-2024

jails. Despite this consensus the government has now introduced in an omnibus bill a proposal to use federal penitentiaries instead. ont décidé de mettre fin à la détention des détenus de l’immigration dans les établissements carcéraux provinciaux.

Malgré ce consensus, le gouvernement a maintenant présenté dans un projet de loi omnibus une proposition pour recourir plutôt aux pénitenciers fédéraux. I wanted to start my remarks with a bit of an overview about who are the immigration detainees who we regularly represent before outlining more specific concerns with the proposed legislation. Je voulais commencer mes commentaires en présentant un aperçu des détenus de l’immigration que nous représentons régulièrement, avant de décrire les préoccupations plus précises avec le projet de loi proposé.

First, CARL members represent hundreds of immigration detainees a year, and there are certain profiles we commonly see in immigration detention. One is refugee claimants who arrive without identity documents; failed refugee claimants who may be subject to removal orders but are pursuing other avenues for immigration; international students who have been out of compliance with their studies, maybe for reasons of addiction, poverty, mental health or finances; and others facing removal where there’s a barrier to effecting actual removal, like a lack of a current travel document.

While it’s been suggested that immigration detention is necessary for high-risk individuals or dangerous foreign nationals, the numbers simply don’t bear out this argument. Premièrement, les membres de l’ACAADR représentent chaque année des centaines de détenus de l’immigration, et nous voyons fréquemment certains profils chez les détenus de l’immigration.

Il y a notamment les demandeurs d’asile qui arrivent sans pièces d’identité; les demandeurs d’asile déboutés qui peuvent être visés par des mesures de renvoi, mais poursuivent d’autres avenues d’immigration; les étudiants internationaux qui ont dérogé à leurs études, peut-être pour des raisons de dépendance, de pauvreté, de santé mentale ou de finances; et d’autres qui s’exposent à un renvoi lorsqu’il y a un obstacle au renvoi proprement dit, comme une absence de

titre de voyage en cours de validité. Bien qu’on ait dit que la détention liée à l’immigration soit nécessaire pour les personnes à risque élevé ou les ressortissants étrangers dangereux, les chiffres ne corroborent tout simplement pas cet argument. Since 2016, over 90% of people in immigration detention were detained on grounds unrelated to public safety concerns, and that is also the majority of detainees who are in provincial jails at the moment and are being detained on grounds which are not public safety concerns.

The most common concern is that they’re deemed to be a flight risk for their removal or another proceeding. Depuis 2016, plus de 90 % des détenus de l’immigration ont été détenus pour des motifs non liés à des préoccupations de sécurité publique, et c’est également la majorité des détenus qui se trouvent dans les établissements carcéraux provinciaux à l’heure actuelle qui sont détenus pour des motifs non liés à des préoccupations de sécurité publique. La préoccupation la plus fréquente est qu’ils sont considérés comme présentant un risque de chercher à échapper à leur renvoi ou d’une autre procédure.

Those held in provincial jails, whom we often see, are those living with mental illness, poverty or addiction, and those who don’t have family or community to assist with the release plan. I really want to underscore that if an individual is on an immigration hold, they are by definition released from criminal hold. If they have a criminal record — which absolutely not all of them have — they have served their sentence and been released. If they’ve been charged with a criminal offence, they have been released by the criminal courts on bail.

If they are on immigration hold, they are by definition done with the criminal justice system and have been released from that system. Les personnes détenues dans les prisons provinciales, que nous voyons souvent, sont celles qui vivent avec la maladie mentale, la pauvreté ou la dépendance, et celles qui n’ont pas de famille ou de communauté pour les aider avec le plan de libération. Je tiens vraiment à souligner que, si une personne est en détention liée à l’immigration, elle est par définition libérée de la détention criminelle.

Si elle possède un casier judiciaire — ce qui n’est absolument pas le cas de chacune d’elles —, elles ont purgé leur peine et ont été libérées. Si elles ont été accusées d’une infraction criminelle, elles ont été libérées sous caution par les tribunaux criminels. Si elles sont en détention de l’immigration, elles en ont par définition terminé avec le système de justice pénale et ont été libérées de ce système. Even when CBSA-contracted alternatives to detention exist, what we see is that they’re chronically under-resourced and have lengthy wait lists.

What is common is that the immigration division orders an individual’s release to a specific alternative to detention, but because of lengthy wait lists, they’re held in provincial jail for weeks or even months until a spot opens up in Même lorsqu’il existe des solutions de rechange à la détention retenues par l’ASFC, nous constatons qu’elles manquent chroniquement de ressources et ont de longues listes d’attente. Ce qui arrive souvent, c’est que la

Section de l’immigration ordonne la libération de l’individu dans une solution de rechange à la détention particulière, mais à cause des longues listes 27-5-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 54:23

that facility. For example, in Toronto, the Salvation Army has dedicated addiction services programming, and we see individuals waiting for months in provincial jail until one of those very small numbers of spots opens up for them to be released into. It’s these same individuals that are most likely to be held in federal prisons. Minister Miller has openly stated that individuals with severe mental health problems would be among those incarcerated in federal prisons. d’attente, il est détenu dans une prison provinciale pendant des semaines, voire des mois jusqu’à ce qu’une place se libère dans cet établissement.

Par exemple, à Toronto, l’Armée du Salut dispose de programmes dédiés aux services d’aide à la dépendance, et nous voyons des personnes attendre des mois dans une prison provinciale qu’une de ces très rares places s’ouvre pour qu’elles y soient libérées. Ce sont ces mêmes personnes qui sont le plus susceptibles d’être détenues dans les prisons fédérales. Le ministre Miller a ouvertement déclaré que les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale graves font

partie des personnes incarcérées dans les établissements fédéraux. The other point we want to highlight is that immigration detention under CBSA happens in an environment where there’s a high amount of discretion and no independent oversight. We’ve heard a lot today about high-risk detainees. The decision of who is considered high risk is solely under the discretion of CBSA officers and supervisors. The Immigration and Refugee Board of Canada has no jurisdiction over placement or transfer decisions. The Immigration and Refugee Board is limited to decisions about release or continued detention.

It is CBSA alone — the only federal agency without independent civilian oversight — that makes decisions on placements or transfers between a holding centre and a provincial jail, and under this proposal, a federal penitentiary. We are very concerned that the proposed legislation does not enact any legislated procedural protections for immigration detainees and transfer or placement decisions.

Nous souhaitons souligner un autre point : la détention liée à l’immigration, par l’ASFC, se produit dans un environnement où il y a un grand pouvoir discrétionnaire et où il n’existe aucun mécanisme indépendant de surveillance. Nous avons beaucoup entendu parler aujourd’hui des détenus à risque élevé. La décision de savoir qui est considéré comme présentant un risque élevé est entièrement laissée à la discrétion des agents et des superviseurs de l’ASFC. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada n’a pas compétence en ce qui concerne les décisions de placement ou de transfèrement.

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié se limite aux décisions relatives à la libération ou au maintien en détention. Seule l’ASFC — la seule agence fédérale sans mécanisme indépendant de surveillance civile — prend les décisions relatives aux placements ou aux transfèrements entre un centre de surveillance et une prison provinciale et, dans le cadre de cette proposition, un pénitencier fédéral.

Nous sommes très préoccupés par le fait que le projet de loi proposé n’édicte aucune protection procédurale imposée par la loi pour les détenus de l’immigration et les décisions de transfèrement ou de placement. Like other leading human rights organizations — Amnesty International and Human Rights Watch, among others — CARL absolutely opposes this proposal to incarcerate immigration detainees in federal penitentiaries. We recommend that all reference to immigration stations be deleted from the act.

À l’instar d’autres grandes organisations de défense des droits de la personne — Amnistie internationale et Human Rights Watch, entre autres —, l’ACAADR s’oppose catégoriquement à cette proposition visant à incarcérer les détenus de l’immigration dans les pénitenciers fédéraux. Nous recommandons que toute référence aux postes d’attente soit supprimée de la loi. As an alternative, we encourage this committee to recommend to the minister that Division 39 be removed from the BIA and be reintroduced as a separate piece of legislation so that it can be properly studied and debated.

Comme solution de rechange, nous encourageons le comité à recommander au ministre que la

section 39 soit retirée de la LEB et présentée à nouveau en tant que projet de loi distinct afin qu’elle puisse être étudiée et débattue adéquatement. Finally, CARL underscores the ongoing pressing need to pass Bill C-20 to ensure CBSA oversight, particularly in light of this legislation if it passes with the power to transfer individuals to federal penitentiaries. Those are my remarks. Enfin, l’ACAADR