EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, November 20, 2023 OTTAWA, le lundi 20 novembre 2023 The Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs met with videoconference this day at 3:05 p.m. [ET] to study Bill C-21,

An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms). Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 15h 5 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Senator Tony Dean (Chair) in the chair. Le sénateur Tony Dean (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, welcome to this meeting of the Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs.

I’m Tony Dean, chair of the committee, representing Ontario. I’m joined today by my fellow committee members, whom I will now welcome to introduce themselves, beginning with the deputy chair. Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, bienvenue à la réunion d’aujourd’hui du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Je suis Tony Dean, président du comité, et je représente l’Ontario.

Je suis accompagné aujourd’hui des autres membres du comité, et je vais maintenant les inviter à se présenter, en commençant par le vice-président. [Translation] [Français] Senator Dagenais: Good afternoon. Jean-Guy Dagenais, a senator from Quebec. Le sénateur Dagenais : Bonjour. Jean-Guy Dagenais, sénateur du Québec. [English] [Traduction] Senator Richards: David Richards, senator from New Brunswick. Le sénateur Richards : David Richards, sénateur du Nouveau-Brunswick. Senator M. Deacon: Hello and welcome, Marty Deacon, Ontario. La sénatrice M. Deacon : Bonjour et bienvenue. Je suis Marty Deacon, de l’Ontario.

Senator Plett: I’m Don Plett, and I’m from Landmark, Manitoba — a very small village. Le sénateur Plett : Je suis Don Plett, et je viens de Landmark, au Manitoba, un tout petit village. Senator Cardozo: Andrew Cardozo, from Ontario. Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario. Senator Dasko: Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. Senator Yussuff: Hassan Yussuff, senator from Ontario. Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, sénateur de l’Ontario. Senator Boehm: Peter Boehm, Ontario. Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario.

The Chair: Thank you very much, colleagues. On my left is the committee’s clerk, Ms. Ericka Dupont. Le président : Merci beaucoup, chers collègues. La personne à ma gauche est la greffière du comité, Mme Ericka Dupont. For those watching the session, today we are continuing our study of Bill C-21,

An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms). Today, we will hear from three panels of witnesses representing law enforcement organizations. Pour ceux et celles qui regardent la réunion, nous poursuivons aujourd’hui notre étude sur le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Aujourd’hui, nous entendrons les témoignages de trois groupes de témoins représentant des organismes d’application de la loi.

On our first panel, we have the pleasure of welcoming by video conference, Deputy Chief Bill Fordy, on behalf of the Canadian Association of Chiefs of Police, Co-Chair of the Special Purpose Committee on Firearms; and on behalf of the Voici le premier groupe. Nous avons le plaisir d’accueillir, par vidéoconférence, le chef adjoint Bill Fordy, coprésident du Comité spécial sur les armes à feu, représentant l’Association canadienne des chefs de police; et M. Edward Lennard Busch, 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:1

First Nations Chiefs of Police Association, Edward Lennard Busch, Executive Director. We thank you for joining us today. We invite you to provide your opening remarks, which will be followed by questions from our members. I remind you that you each have five minutes for your testimony. directeur général représentant l’Association des chefs de police des Premières Nations. Merci d’être avec nous aujourd’hui. Nous vous invitons à présenter vos déclarations préliminaires, puis les membres du comité auront des questions à vous poser. Je vous rappelle que vous avez chacun cinq minutes pour présenter votre témoignage.

We begin today with Deputy Chief Fordy. Please proceed wherever you are ready. Nous allons commencer aujourd’hui par le chef adjoint, M. Fordy. Vous pouvez y aller, dès que vous êtes prêt. Bill Fordy, Co-Chair, Special Purpose Committee on Firearms, Canadian Association of Chiefs of Police: Thank you. Bill Fordy, coprésident, Comité spécial sur les armes à feu, Association canadienne des chefs de police : Merci. Good afternoon and thank you for the opportunity to address this committee on behalf of the Canadian Association of Chiefs of Police, or CACP.

Bonjour et merci de cette occasion de m’adresser au comité au nom de l’Association canadienne des chefs de police, l’ACCP. The CACP supports Bill C-21 in principle and believes this law is introducing essential provisions to the Criminal Code and the Firearms Act. L’ACCP soutient le projet de loi C-21 et estime que cette loi introduit des dispositions essentielles au Code criminel et à la

Loi sur les armes à feu. We support the new provisions aimed at addressing privately made firearms, also known as ghost guns.

This is why the CACP is strongly in favour of, the expansion of the definition of “prohibited firearm” to include “any unlawfully manufactured firearm regardless of the means or method of manufacture”; the addition of the definition of “firearm part” to subsection 84(1) of the Criminal Code and the addition of this terminology to other provisions in the Code pertaining to prohibition orders, offences and exemptions; the creation of an offence for possessing or distributing computer data that would allow the illegal manufacturing of ghost guns; the creation of an offence for altering a cartridge magazine from one that is not prohibited to one that is; and, the new requirement to hold a firearms licence to acquire a cartridge magazine.

Nous soutenons les nouvelles dispositions visant à lutter contre les armes fabriquées par les particuliers, également appelées armes fantômes.

C’est pourquoi l’ACCP est très favorable à : l’élargissement de la définition « d’arme à feu prohibée » pour inclure « toute arme à feu fabriquée illégalement, peu importe le moyen ou la méthode de fabrication »; l’ajout de la définition de « pièce d’arme à feu » au paragraphe 84(1) du Code criminel et l’ajout de cette terminologie à d’autres dispositions du Code concernant les ordonnances d’interdiction, les infractions et les exemptions; la création d’une infraction pour la possession et la distribution de données informatiques qui permettraient la fabrication d’armes fantômes; la création d’une infraction pour la modification d’un chargeur de cartouches d’un modèle non interdit à un modèle interdit; et la nouvelle obligation de détenir un permis de possession d’armes à feu pour acquérir un chargeur.

With respect to the issue of replica firearms, the CACP agreed with the prohibition originally introduced to the bill related to replica firearms, specifically those that are a likeness to real firearms and are indistinguishable from the genuine articles from near or far. They can be altered to convert them into deadly weapons. We welcome additional language in the bill related to likeness and discharge, including muzzle velocity and muzzle energy. However, imitation firearms remain largely unregulated, and users can acquire them easily without proof of age, licence or competency.

En ce qui a trait aux répliques d’armes à feu, l’ACCP a approuvé les interdictions — initialement présentées dans le projet de loi — relatives aux répliques d’armes à feu, en particulier celles qui ressemblent à de vraies armes et qui sont impossibles à distinguer de près ou de loin des articles authentiques, ou qui peuvent être modifiées pour être transformées en armes mortelles. Nous accueillons favorablement dans le projet de loi des dispositions supplémentaires relatives à la simulation et à la décharge, y compris la vitesse et l’énergie initiales de l’arme à feu.

Toutefois, les répliques d’armes à feu demeurent largement non réglementées, et les utilisateurs peuvent les acquérir facilement sans preuve d’âge, de permis ou de compétence. Regarding the issue of smuggling and trafficking, the CACP continues to maintain that restricting lawful firearm ownership will not meaningfully address the issue of illegal firearms obtained from the United States.

That is why we support all Au sujet de la contrebande et du trafic d’armes à feu, l’ACCP continue à affirmer que la restriction de la possession légale d’armes à feu ne résoudra pas de manière significative le problème des armes à feu illégales provenant des États-Unis. 43:2 National Security, Defence and Veterans Affairs 20-11-2023

legislative amendments focused on addressing border integrity, smuggling and trafficking priorities. C’est pourquoi nous soutenons tous les amendements législatifs visant à répondre aux priorités en matière d’intégrité des frontières, de contrebande et de trafic. Of significant concern is the absence of data to help understand the pathways crime guns take before they are seized as part of a criminal investigation in Canada. In 2022, the CACP passed a resolution calling for the mandatory tracing of all crime guns in Canada.

L’absence de données permettant de comprendre le parcours des armes à feu utilisées pour commettre des crimes avant qu’elles ne soient saisies dans le cadre d’une enquête criminelle au Canada est très préoccupante. En 2022, l’ACCP a adopté une résolution demandant le traçage obligatoire de toutes les armes utilisées pour commettre des crimes au Canada. At the moment, while the national police service, the RCMP, have introduced a policy that all crime guns must be traced, only the Province of Ontario has made it mandatory.

À l’heure actuelle, même si le service de police national, la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, a mis en œuvre une politique exigeant le traçage de toutes les armes à feu utilisées pour commettre des crimes, seul l’Ontario a rendu cette démarche obligatoire. Firearms tracing creates a chain of custody, from the manufacturer to the licenced dealer to the purchaser. It can enhance our ability to identify trends and patterns, to identify and stop the sources of illegal firearms used to commit crimes in Canada, and to reduce gun violence in our country.

In the absence of legislation to mandate that police agencies across Canada trace firearms in a consistent and regular manner, we will continue to struggle in this domain. Le traçage des armes à feu crée une chaîne de possession, du fabricant à l’acquéreur en passant par le distributeur agréé. Il peut améliorer notre capacité à identifier des tendances, à identifier et à bloquer les sources d’armes à feu illégales utilisées pour commettre des crimes au Canada et à réduire la violence armée dans notre pays.

En l’absence d’une loi obligeant les services de police du Canada à recueillir des données sur les armes à feu de manière cohérente et régulière, nous continuerons à nous heurter à des difficultés dans ce domaine. Fifth, the CACP also supports the new regime for emergency prohibition orders, also known as the red flag law, and the requirement to surrender firearms and relevant documents such as firearms licences to help reduce gender-based violence, intimate partner violence and self-harm by limiting access to firearms by those who pose a risk of harm to themselves or others.

The CACP supports the addition of clause 16 in the Firearms Act indicating that an individual is not eligible to hold a firearms licence if they are or were subject to a protection order, and that their licence can be revoked if they have been convicted of an offence that involved the use, threat or attempted violence against their intimate partner or any member of their family.

Cinquièmement, l’ACCP appuie également le nouveau régime des ordonnances d’interdiction d’urgence, également connu sous le nom de loi du drapeau rouge, et l’obligation de remettre les armes à feu et les documents pertinents, tels que les permis de possession d’armes à feu, afin de contribuer à réduire la violence fondée sur le sexe, la violence entre partenaires intimes et l’automutilation en limitant l’accès aux armes à feu à des personnes qui présentent un risque de préjudice pour elles- mêmes ou pour autrui. L’ACCP soutient l’ajout dans la

Loi sur les armes à feu de l’article 16, qui prévoit qu’un particulier est inadmissible à l’obtention d’un permis d’armes à feu s’il est visé ou a été visé par une ordonnance de protection, et qu’un permis peut être révoqué si le particulier a été déclaré coupable d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime ou tout membre de sa famille. Sixth, on matters relating to bail reform, the CACP is concerned with how repeat violent offenders and those charged with offences involving firearms are being managed by our justice system.

Many individuals who pose a significant threat to public and officer safety are being released back into the community without the appropriate care or restrictions required while they await trial. Sixièmement, en ce qui a trait à la réforme de la mise en liberté sous caution, l’ACCP est également préoccupée par la manière dont le système judiciaire canadien gère les récidivistes violents et les personnes accusées d’infractions commises avec des armes à feu.

De nombreux individus qui représentent une menace importante pour la sécurité du public et des policiers sont relâchés dans la collectivité sans les soins et les restrictions nécessaires en attendant leur procès. We ask the committee to consider adding the following legislative amendments to the Criminal Code. Nous demandons au comité d’envisager d’ajouter les amendements législatifs suivants au Code criminel. 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:3

First, require that bail hearings for the most serious firearms offences be heard by a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in

section 552 of the Criminal Code, or a provincial court judge and that alleged breaches of a judicial release order be heard by a judge of the same level of court that granted the initial release.

Premièrement, exiger que les audiences sur la mise en liberté sous caution pour les infractions les plus graves liées aux armes à feu soient entendues par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge tel que défini à l’article 552 du Code criminel, ou un juge d’une cour provinciale, et que les violations présumées d’une ordonnance de mise en liberté soient entendues par un juge du même niveau de juridiction que celui qui a accordé la mise en liberté initiale.

Second, provide sentencing judges with the discretionary ability to increase parole ineligibility to two thirds of a custodial sentence when the court finds that an offender has discharged a firearm in a congregate setting in committing the offence, and that this discretionary ability on sentencing be extended to those who are found to be parties to such offences.

Deuxièmement, conférer aux juges chargés de la détermination de la peine la capacité discrétionnaire de porter l’inadmissibilité à la libération conditionnelle aux deux tiers d’une peine privative de liberté lorsque le tribunal constate qu’un délinquant a déchargé une arme à feu dans un lieu de rassemblement lors de la commission de l’infraction, et que cette capacité discrétionnaire en matière de détermination de la peine soit étendue à ceux qui sont reconnus comme étant parties à de telles infractions.

And third, create an additional route to automatic consideration of first-degree murder under subsection 231(4) of the Criminal Code, by including a death that results from the discharge of a firearm in a congregate setting. Troisièmement, créer une voie supplémentaire vers la considération automatique de meurtre au premier degré en vertu du paragraphe 231(4) du Code criminel, en incluant le décès résultant de la décharge d’une arme à feu dans un lieu de rassemblement.

In conclusion, and with respect, it is important for our citizens to remember that in Canada ownership of a firearm is not a right, it is a privilege. Legislation must strike an appropriate balance between the rights of the accused and those of victims, survivors, communities, police officers and public safety to help mitigate the impact of the worst outcomes of firearms. Thank you very much. En conclusion, il est important que nos citoyens se rappellent que, au Canada, la possession d’une arme à feu n’est pas un droit, mais un privilège.

La loi doit atteindre un équilibre approprié entre les droits de l’accusé et ceux des victimes, des survivants, des communautés et des policiers et la sécurité publique afin de contribuer à atténuer l’impact des pires conséquences des armes à feu. Merci beaucoup. The Chair: Thank you, Deputy Chief Fordy. Le président : Merci beaucoup, monsieur Fordy. Colleagues, we have a third witness who was delayed earlier and can join us now. Chers collègues, notre troisième témoin a été retardé plus tôt, mais il peut maintenant se joindre à nous.

Our second witness today appears on behalf of the Association des directeurs de police du Québec. We welcome Didier Deramond, Director General. Please proceed wherever you are ready. You have five minutes for your testimony. Notre deuxième témoin d’aujourd’hui témoigne au nom de l’Association des directeurs de police du Québec. Nous accueillons M. Didier Deramond, directeur général. Allez-y dès que vous êtes prêt. Vous avez cinq minutes pour présenter votre témoignage. [Translation] [Français] Didier Deramond, Director General, Association des directeurs de police du Québec: Thank you, Mr. Chair.

Ladies and gentlemen members of the committee, the Association des directeurs de police du Québec, ADPQ, would like to thank you for the opportunity to submit its comments on Bill C-21. Didier Deramond, directeur général, Association des directeurs de police du Québec : Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs les membres du comité, l’Association des directeurs de police du Québec (ADPQ) tient à vous remercier de lui donner l’occasion de soumettre ses commentaires sur le projet de loi C-21.

First, let me remind you that our association, which represents all of Quebec’s chiefs of police, wishes, in the context of the rise in gun violence in Quebec and the history of the use of firearms in mass shootings, to highlight some of its concerns regarding Dans un premier temps, permettez-moi de vous rappeler que notre association, qui représente tous les chefs de police du Québec, souhaite, dans le contexte de la montée de la violence armée au Québec et de l’historique de l’utilisation d’armes à feu 43:4 National Security, Defence and Veterans Affairs 20-11-2023

this new version of Bill C-21. However, before going any further, the ADPQ would like to make it clear that it supports some of the changes made to the bill, including with regard to ghost guns, regulations to restrict high-capacity magazines and the creation of an expert advisory committee to independently study the classification of firearms currently on the Canadian market. à des fins de tuerie de masse, souligner quelques préoccupations qu’elle a à l’endroit de cette nouvelle mouture du projet de loi C-21.

Toutefois, avant d’aller plus loin, l’ADPQ tient à préciser qu’elle appuie certains des changements apportés au projet de loi, notamment en ce qui concerne les armes fantômes, les règlements pour restreindre les chargeurs de grande capacité et la création d’un comité consultatif d’experts afin d’étudier de manière indépendante la classification des armes à feu qui sont actuellement sur le marché canadien.

Although many adjustments have been made since our last appearance before your committee, the ADPQ believes that new provisions must be incorporated into the current bill to ensure that the new version of this bill has the desired effects. Let me explain. Currently, anyone with a possession and acquisition licence can buy not only the calibre of ammunition they want, but also the quantity of ammunition they want, even if it’s a quantity of concern. In other words, an individual can buy a particular calibre of ammunition for a gun they don’t own, and buy as much ammunition as they want.

Moreover, mere possession of ammunition is not an offence. Bien que de nombreux ajustements aient été faits depuis notre dernière comparution devant votre comité, l’ADPQ croit que de nouvelles dispositions doivent être intégrées au projet de loi actuel, et ce, afin d’assurer que la nouvelle mouture de ce projet de loi ait les effets escomptés. Je m’explique : actuellement, quiconque détient un permis de possession et d’acquisition peut acheter non seulement le calibre de munitions qu’il désire, mais également la quantité de munitions qu’il souhaite, et ce, même s’il s’agit d’une quantité préoccupante.

Autrement dit, un individu peut acheter des munitions d’un calibre particulier pour une arme qu’il ne possède pas et acheter le nombre de munitions qu’il veut. De plus, la seule possession de munitions n’est pas une infraction. I’m sure you’ll agree that this is a major problem, when you consider that there is an increase in the number of illegal firearms, 3D homemade firearms or ghost guns in Quebec right now.

Vous conviendrez avec moi qu’il s’agit d’un problème majeur, lorsqu’on sait qu’il y a une augmentation du nombre d’armes à feu illégales, d’armes à feu de fabrication artisanale en 3D ou d’armes fantômes sur le territoire du Québec en ce moment. The ADPQ strongly believes that there must be a correlation between the existing firearms licences and ammunition, and that an ammunition purchase registry, although complex to set up, must be created.

L’ADPQ croit fortement qu’il doit y avoir une corrélation entre le permis d’armes existant et les munitions, et qu’un registre d’achat de munitions, bien qu’il soit complexe à mettre en place, doit être créé. Given that the parts needed to make a weapon operational do not have serial numbers and there is no prohibition on possessing them, anyone can store them. The ADPQ believes it is essential to prohibit the possession of weapon parts if they have not been previously authorized by the registrar of firearms.

Dans le contexte où les pièces essentielles pour rendre une arme fonctionnelle ne possèdent pas de numéro de série et où il n’y a pas d’interdiction de posséder celles-ci, n’importe qui peut les entreposer. L’ADPQ croit qu’il est essentiel d’interdire la possession de pièces d’arme si elles n’ont pas été préalablement autorisées par le directeur de l’enregistrement des armes à feu. This is why the ADPQ also believes that the government should require manufacturers to issue a serial number on essential weapon parts, so that they can be traced.

C’est pourquoi l’ADPQ croit également que le gouvernement devrait obliger les fabricants à émettre un numéro de série sur les pièces d’arme essentielles, afin de pouvoir assurer leur traçabilité.

Members of the committee, if Bill C-21 were amended with these four new provisions — that is, ensure a correlation between the existing firearms licence and the ammunition, create an ammunition purchase registry, prohibit the possession of firearm parts without a licence and require manufacturers of firearm parts to issue a serial number — the bill would, according to Quebec’s police chiefs, be better adapted to realities and have a greater impact.

Mesdames et messieurs les membres du comité, si le projet de loi C-21 était modifié au moyen de ces quatre nouvelles dispositions — c’est-à-dire assurer une corrélation entre le permis d’armes existant et les munitions, créer un registre d’achat de munitions, interdire la possession de pièces d’armes à feu sans permis et obliger les fabricants de pièces d’arme à émettre un numéro de série —, le projet de loi serait, selon les directeurs de police du Québec, plus adapté aux réalités et aurait un plus grand impact. 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:5

That said, let me also share with you some of our concerns. Our president talked about them when he last appeared before you. It’s important to remember that certain provisions of the bill will have to be harmonized with Quebec legislation. In Quebec, we have the Act to protect persons with regard to activities involving firearms. That piece of legislation, which requires certain application deadlines, makes it almost impossible to comply with the 30-day time frame for revoking weapons prescribed by the federal legislation. Cela étant dit, permettez-moi aussi de vous faire part de certaines préoccupations que nous avons. Notre président vous en a fait

part lors de sa dernière comparution devant vous. Il est important de rappeler que certaines dispositions du projet de loi devront être arrimées avec la législation québécoise. Au Québec, nous avons la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu. Cette loi, qui exige certains délais d’application, rend presque impossible le délai de 30 jours pour la révocation d’armes que prescrit la loi fédérale. Some firearms remain in circulation, simply because the federal law does not mesh well with the Quebec legislation.

The Association des directeurs de police du Québec recommends that you increase the 30-day time frame for revoking a firearm, so that federal and provincial legislation would be more harmonized. Il y a donc des armes à feu qui demeurent en circulation, tout simplement parce que la loi fédérale ne s’arrime pas bien avec la loi québécoise. L’Association des directeurs de police du Québec vous recommande d’ajuster à la hausse le délai de 30 jours pour la révocation d’une arme, et ce, afin que les lois fédérale et provinciale soient plus harmonieuses.

Finally, the ADPQ is deeply concerned about police officers’ knowledge of the Firearms Act. A survey conducted by the Service du renseignement criminel du Québec, SRCQ, revealed that 65% of police officers claim to have limited knowledge of the Firearms Act. Eighty-five per cent of those same officers feel they could be better trained when it comes to firearms. These admittedly high percentages highlight the fact that police training on the Firearms Act needs to be improved. Enfin, l’ADPQ est fortement préoccupée par le niveau de connaissances des policiers en ce qui a trait à la

Loi sur les armes à feu. En effet, un sondage effectué par le Service du renseignement criminel du Québec (SRCQ) a révélé que 65 % des policiers disent avoir des connaissances limitées sur la

Loi sur les armes à feu. Quatre-vingt-cinq pour cent de ces mêmes policiers estiment qu’ils pourraient être mieux formés en ce qui a trait aux armes à feu. Ces pourcentages qui, avouons-le, sont très élevés mettent en évidence le fait que la formation des policiers en ce qui a trait à la

Loi sur les armes à feu doit être bonifiée. This is why the ADPQ recommends that special attention be paid to funding police training when legislation is amended. Too often, the implementation of legislation by the responsible agencies is not taken into account. That being said, the ADPQ would like to reiterate the need for enhanced funding in certain areas, such as mixed teams, chief firearms officers and the science laboratory. C’est pourquoi l’ADPQ recommande qu’une attention particulière soit accordée au financement de la formation des policiers lorsque des lois sont modifiées.

Trop souvent, la mise en œuvre des lois par les organismes responsables n’est pas prise en compte. Cela étant dit, l’ADPQ tient à rappeler qu’il est nécessaire de voir à la bonification du financement dans certains domaines, comme les équipes mixtes, les contrôleurs d’arme à feu et le laboratoire scientifique. In closing, while the Association des directeurs de police du Québec welcomes this bill, it would like to point out that Bill C-5, which was passed, eliminated minimum sentences for certain gun charges by increasing the maximum sentence. We feel this is somewhat at odds with the current bill.

The message must be consistent with the objective, which is to improve safety in our communities. Unlike in other countries, gun ownership must remain a privilege, not a right. Inevitably, this message of consistency must also be conveyed to younger people, especially when we know that it’s all too often young adults who use and trivialize firearms.

En terminant, bien que l’Association des directeurs de police du Québec salue ce projet de loi, elle tient à rappeler que le projet de loi C-5 qui a été adopté a éliminé les peines minimales pour certaines accusations liées aux armes à feu en augmentant la peine maximale. Cela nous semble être un peu en contradiction avec le projet de loi actuel. Le message se doit d’être cohérent avec l’objectif, qui est d’améliorer la sécurité dans nos communautés. Contrairement à d’autres pays, il faut que la possession d’arme demeure un privilège, et non un droit.

Inévitablement, ce message de cohérence doit aussi être envoyé aux plus jeunes, surtout lorsqu’on sait que ce sont trop souvent les jeunes adultes qui utilisent et banalisent les armes à feu. Finally, the Association des directeurs de police du Québec recognizes that the intent behind the current bill is a noble one and reiterates its support, while introducing a caveat.

We would like to reiterate that, to ensure safety, it is essential that the federal government make adjustments to the current bill by Enfin, l’Association des directeurs de police du Québec reconnaît que le projet de loi actuel part d’une intention noble et réitère son appui, tout en mettant un bémol. Nous tenons à rappeler qu’il est primordial, pour assurer la sécurité, que le gouvernement fédéral procède à des ajustements au projet de loi 43:6 National Security, Defence and Veterans Affairs 20-11-2023

including the following elements: correlation between the existing firearms licence and ammunition, creation of an ammunition purchase register, even though this is a highly complex exercise, prohibition of the possession of firearm parts without a licence and the obligation, for manufacturers of firearm parts, to issue a serial number to ensure traceability.

I thank you and remain available to answer any questions. actuel en y incluant les éléments suivants : la corrélation entre le permis d’armes existant et les munitions, la création d’un registre d’achat de munitions, même s’il s’agit d’un exercice fort complexe, l’interdiction de la possession de pièces d’armes à feu sans permis et l’obligation, pour les fabricants de pièces d’armes à feu, d’émettre un numéro de série pour assurer la traçabilité. Je vous remercie et je suis disponible pour répondre à vos questions. [English] [Traduction] The Chair: Thank you very much, Mr. Deramond.

Le président : Merci beaucoup, monsieur Deramond. Colleagues, our third witness on this panel is Edward Lennard Busch, Executive Director, First Nations Chiefs of Police Association. Chers collègues, le troisième témoin de ce groupe est M. Edward Lennard Busch, directeur général de l’Association des chefs de police des Premières Nations. Please proceed when you’re ready, Mr. Busch. Vous pouvez y aller dès que vous êtes prêt, monsieur Busch.

Edward Lennard Busch, Executive Director, First Nations Chiefs of Police Association: On behalf of the First Nations Chiefs of Police Association, I extend our sincere gratitude to the committee for inviting us to present our perspectives on Bill C-21. It’s an honour and a privilege to have this opportunity to share our insights and contribute to the conversation surrounding this critical legislation.

Edward Lennard Busch, directeur général, Association des chefs de police des Premières Nations : Au nom de l’Association des chefs de police des Premières Nations, je veux que vous sachiez que nous vous sommes sincèrement reconnaissants de nous avoir invités à donner notre avis sur le projet de loi C-21. C’est un honneur et un privilège d’avoir l’occasion de vous faire part de nos réflexions et de contribuer à la discussion sur ce projet de loi critique. The First Nations Chiefs of Police Association, FNCPA, is an association representing self-administered Indigenous law enforcement across Canada.

We were founded in 1993, established with the fundamental goal of advocating for and advancing the interests, rights and safety of Indigenous communities through effective policing strategies. L’Association des chefs de police des Premières Nations, l’ACPPN, représente les organismes d’application de la loi autochtones autogérés du Canada. L’organisme a été créé en 1993 dans le but fondamental de défendre et de promouvoir les intérêts, les droits et la sécurité des collectivités autochtones grâce à des stratégies policières efficaces.

Our membership is comprised of chiefs of police and leaders from various First Nations communities and policing partners. The FNCPA serves as a platform for collaboration, knowledge sharing and the development of culturally sensitive law enforcement practices. These practices are tailored to the unique needs and traditions of Indigenous peoples, recognizing their distinct cultural heritage and in promoting community-centric policing methodologies. Nos membres comprennent des chefs de police et des chefs de diverses communautés des Premières Nations ainsi que des partenaires policiers.

L’ACPPN est une plateforme servant à la collaboration, à l’échange de connaissances et à l’élaboration de pratiques adaptées à la culture en matière d’application de la loi. Ces pratiques qui sont adaptées aux traditions et aux besoins uniques des peuples autochtones, tiennent compte de leur patrimoine culturel distinct et encouragent les méthodes policières axées sur la communauté. We work hard to foster partnerships between Indigenous communities, government agencies and law-enforcement bodies at local, provincial and federal levels.

Through these alliances, the FNCPA aims to address the complex challenges faced by Indigenous populations, including issues related to crime prevention, public safety and the preservation of cultural values within law-enforcement practices. Nous travaillons dur pour établir des partenariats entre les communautés autochtones, les organismes gouvernementaux et les organismes d’application de la loi aux paliers locaux, provinciaux et fédéral.

Grâce à ces alliances, l’ACPPN vise à s’attaquer aux difficultés complexes auxquelles font face les populations autochtones, y compris en ce qui concerne la prévention des crimes, la sécurité publique et la préservation des valeurs culturelles dans le cadre des pratiques d’application de la loi. 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:7

We are currently engaged with Public Safety Canada in providing insight and advice on proposed essential services legislation. As a recognized and respected voice within the Canadian law enforcement landscape, we play a pivotal role in enhancing dialogue, fostering understanding and promoting effective strategies, prioritizing the well-being and security of Indigenous communities across Canada. Nous sommes présentement en communication avec Sécurité publique Canada pour fournir des idées et des conseils sur les mesures législatives proposées touchant les services essentiels.

Notre voix est reconnue et respectée dans le milieu de l’application de la loi au Canada, et nous jouons ainsi un rôle déterminant pour ce qui est de renforcer les discussions, de favoriser la compréhension et de promouvoir des stratégies efficaces, tout cela en priorisant le bien-être et la sécurité des collectivités autochtones dans tout le Canada.

An absolute consent on this issue is unattainable because the Indigenous policing across Canada is as diverse as the many communities served by the self-administered Indigenous police services with different geographical locations, sizes, capacity, cultural beliefs and local governance structures.

Il est impossible d’obtenir un consentement absolu sur cet enjeu, parce que les services policiers autochtones du Canada sont aussi diversifiés que les nombreuses collectivités desservies par les services de police autochtones autogérés et vu les différences géographiques, de taille, de capacité, de croyances culturelles et de structures des gouvernements locaux. In terms of capacity, the FNCPA recognizes and supports Indigenous communities that are capable, even adamant, about their ability to inherently self-regulate and administer native law as it pertains to the use of firearms in their communities.

Relativement à la capacité, l’ACPPN reconnaît et appuie les communautés autochtones qui peuvent, et qui veulent même à tout prix, avoir la capacité inhérente de s’autogérer et de faire appliquer les lois autochtones en ce qui concerne l’utilisation des armes à feu dans leurs communautés. Some Indigenous communities have comprehensive strategies that work well and hope that the rights for them to do so will be recognized and reflected in this legislation.

That said, there are aspects of the proposed legislation that would enjoy broad support from many of our police services, reflecting serious concerns in our communities about gun violence. Certaines communautés autochtones ont adopté des stratégies exhaustives qui fonctionnent bien, et elles espèrent que leur droit à le faire sera reconnu et reflété dans ce projet de loi. Cela dit, quelques aspects du projet de loi seraient largement soutenus par un grand nombre de nos services policiers, ce qui reflète les graves préoccupations de nos collectivités à propos de la violence liée aux armes à feu.

We recognize that Bill C-21 reflects acknowledgments by the government that addressing gun violence necessitates a multifaceted approach encompassing education, prevention and law enforcement. We recognize the importance of this comprehensive strategy to tackle the root causes of violence while addressing criminal elements that are doing harm in our communities. Nous reconnaissons que le projet de loi C-21 reflète le fait que le gouvernement a reconnu que lutter contre la violence liée aux armes à feu requiert une approche multidimensionnelle comprenant l’éducation, la prévention et l’application de la loi.

Nous reconnaissons l’importance de cette stratégie exhaustive pour lutter contre les causes profondes de la violence, et aussi pour neutraliser les éléments criminels qui causent préjudice à nos communautés. The FNCPA generally aligns with the proposed natural approach outlined in Bill C-21, rather than a fragmented municipality or community-based strategy when managing handgun issues. We advocate for measures aimed at reducing access to firearms to criminals, while respecting the rights of law-abiding Indigenous individuals to engage in traditional sports and activities.

L’ACPPN est généralement d’accord avec l’approche naturelle préconisée dans le projet de loi C-21, qu’elle préfère à une stratégie fragmentée axée sur les municipalités ou les communautés pour gérer les problèmes liés aux armes à feu. Nous recommandons fortement la prise de mesures visant à réduire l’accès des criminels aux armes à feu, mais qui respectent le droit des Autochtones respectueux de la loi de s’adonner à des activités et à des sports traditionnels.

Honourable members of the Standing Senate Committee, the First Nations Chiefs of Police Association emphasize that while Bill C-21 constitutes a critical component in enhancing the safety of Indigenous communities in Canada, its efficacy hinges on other complementary forms. We underscore the necessity of coupling this legislation with substantive bail and sentencing reforms, along with comprehensive measures targeting the multifaceted facets of violence within communities.

Honorables sénateurs et sénatrices du Comité sénatorial permanent, l’Association des chefs de police des Premières Nations veut insister sur le fait que, même si le projet de loi C-21 est un élément crucial pour accroître la sécurité des communautés autochtones au Canada, son efficacité va dépendre d’autres éléments complémentaires. Nous voulons souligner la nécessité que ce projet de loi soit accompagné de réformes profondes de la mise en liberté sous caution et de l’établissement 43:8 National Security, Defence and Veterans Affairs 20-11-2023

de la peine, ainsi que de mesures exhaustives ciblant les facettes multidimensionnelles de la violence dans les communautés. As such, the FNCPA acknowledges the importance of Bill C-21. It stresses the importance of a multifaceted approach encompassing multiple strategies to effectively address the underlying causes of violence and ensure a safer future for Indigenous communities across the nation.

It is essential to emphasize that restricting lawful gun ownership alone will not effectively address the core issue, which is the influx of illegal handguns from the United States, fuelling a troubling surge in gun-related violence in our communities and across this country. This surge is predominantly linked to gangs, street factions and highly organized criminal entities. Donc, l’ACPPN reconnaît l’importance du projet de loi C-21.

Il souligne l’importance d’adopter une approche multidimensionnelle comprenant de multiples stratégies pour cibler efficacement les causes profondes de la violence et pour garantir un avenir plus sûr aux communautés autochtones de tout le pays.

Il est essentiel d’insister sur le fait que la restriction de la possession légitime d’armes à feu ne permettrait pas à elle seule de lutter efficacement contre le cœur du problème, c’est-à-dire l’afflux d’armes à feu illégales provenant des États-Unis, lesquelles contribuent à une hausse troublante de la violence liée aux armes à feu dans nos communautés et dans tout le pays. Cette hausse est principalement liée aux gangs, aux gangs de rue et aux groupes criminels très organisés.

In many cases, particularly in rural areas, Indigenous police services encounter otherwise legal long guns that have been modified to render them prohibited. Safe storage is also an issue in many Indigenous communities where police officers often encounter firearms in vehicles or residences where no accommodation has been made for trigger locks or secure gun cabinets.

Therefore, our support extends to new firearms-related offences, reinforced border patrols and augmented penalties to dissuade criminal activities, to combat firearms smuggling and trafficking and to mitigate the infiltration of illicit firearms into our communities. Dans bien des cas, en particulier dans les régions rurales, les services de police autochtones tombent sur des armes d’épaule légales modifiées, ce qui en fait des armes interdites.

L’entreposage sécuritaire est également un problème dans bien des communautés autochtones, où les agents de police trouvent souvent des armes à feu dans des véhicules ou dans des résidences, où rien n’a été prévu au

chapitre des verrous d’armes ou des armoires à fusil sécurisées. Par conséquent, nous soutenons également les nouvelles infractions liées aux armes à feu, les patrouilles frontalières armées et l’augmentation des peines, car elles vont dissuader les gens de s’engager dans des activités criminelles, combattre la contrebande et le trafic d’armes à feu et empêcher l’introduction d’armes à feu illégales dans nos communautés. The FNCPA strongly advocates for initiatives targeting the criminal use and diversion of firearms into the illegal market as well.

L’ACPPN préconise aussi fortement les initiatives visant l’usage criminel et la revente des armes à feu sur le marché noir. Additionally, we endorse the red flag law aimed at reducing gender-based and intimate partner violence, as well as self-harm, by limiting firearm access to individuals posing harm risks. Such initiatives align with our dedication to ensuring community safety and well-being.

De plus, nous approuvons la loi « drapeau rouge » qui vise à réduire la violence fondée sur le genre et la violence conjugale, ainsi que l’automutilation, en limitant l’accès aux armes à feu des personnes qui présentent un risque. Ces initiatives cadrent avec notre engagement à assurer la sécurité et le bien-être des collectivités. It is unfortunate that in some areas of Canada, the provision of the tools afforded to police under the Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act, such as emergency protection orders, have not yet been implemented.

We’ve been told time and again that this is due to the fact that judges and Crown prosecutors have not yet been trained under that legislation and won’t prosecute offences under that legislation. Il est malheureux que, dans certaines régions du Canada, les outils mis à la disposition de la police au

titre de la

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, comme les ordonnances de protection d’urgence, n’aient pas encore été mis en place. On ne cesse de nous répéter que cela est dû au fait que les juges et les procureurs de la Couronne n’ont pas encore été formés à appliquer les dispositions de cette loi et qu’ils n’intenteront aucune poursuite en vertu de cette loi. Furthermore, we welcome changes granting law enforcement enhanced access to information about licence holders involved in suspected criminal activities.

De plus, nous approuvons les changements qui donnent aux organismes d’application de la loi un meilleur accès à l’information sur les détenteurs de permis impliqués dans de présumées activités criminelles. 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:9

In conclusion, the FNCPA supports enhancing safety for the public and front-line officers. While endorsing the principles of Bill C-21, we emphasize the necessity of clear guidelines delineating the roles and responsibilities of police services in enforcing these regulations. Balancing the needs of responsible firearm owners with protective measures is crucial in mitigating the adverse effects of firearms within our communities. En conclusion, l’ACPPN est favorable à l’amélioration de la sécurité du public et des agents qui travaillent sur le terrain.

Nous adhérons aux principes du projet de loi C-21 en insistant sur la nécessité d’avoir des directives claires qui décrivent les rôles et responsabilités des services policiers dans le cadre de l’application de ces règlements. Il est essentiel d’établir un équilibre entre les besoins des propriétaires d’armes à feu responsables et les mesures de protection si l’on veut atténuer les effets néfastes des armes à feu sur nos communautés.

As champions of Indigenous rights and traditions, the FNCPA remains committed to collaborating with government entities to ensure that measures aimed at firearms regulations align with the diverse needs and values of Indigenous communities across Canada. En tant que championne des droits et des traditions autochtones, l’ACPPN maintient son engagement à collaborer avec les entités gouvernementales pour s’assurer que les mesures visant l’application des règlements sur les armes à feu tiennent compte de l’ensemble des besoins et des valeurs des communautés autochtones du Canada.

We thank the Senate committee for letting us share our views on Bill C-21. We’re grateful for your attention to our thoughts on Indigenous rights, community safety and how this law affects our diverse groups. Nous remercions le Comité sénatorial de nous avoir permis de lui faire part de nos points de vue sur le projet de loi C-21. Nous sommes reconnaissants de l’attention que vous avez portée à nos réflexions sur les droits et la sécurité des communautés autochtones et sur la manière dont cette loi touche nos différents groupes. Thank you for valuing our perspective.

Merci de l’importance que vous avez accordée à nos points de vue. The Chair: Thank you, Mr. Busch. We will proceed to questions. The first question goes to our deputy chair, Senator Dagenais. Le président : Merci, monsieur Busch. Nous allons passer aux questions. La première question revient à notre vice- président, le sénateur Dagenais. [Translation] [Français] Senator Dagenais: My question is for Mr. Deramond. Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à M. Deramond. Mr.

Deramond, do you believe that Bill C-21 goes far enough in addressing the concerns of police services, who must fight increasingly young criminals who use firearms to establish their territory? Do you believe that the problem of armed young people is much more of a legislative responsibility than a judicial one where penalties are not a sufficient deterrent? Monsieur Deramond, croyez-vous que le projet de loi C-21 répond assez largement aux préoccupations des services de police, qui doivent lutter contre des criminels qui sont de plus en plus jeunes et qui utilisent des armes à feu pour établir leur territoire?

Croyez-vous que le problème des jeunes qui sont armés est bien plus une responsabilité législative qu’une responsabilité judiciaire où les peines ne sont pas suffisamment dissuasives? Mr. Deramond: Thank you for your question, Senator Dagenais. You’re absolutely right. That’s kind of what I was talking about in my presentation regarding message consistency. M. Deramond : Merci de votre question, sénateur Dagenais. Vous avez tout à fait raison. C’est un peu ce dont j’ai parlé dans mon allocution sur la cohérence des messages.

With Bill C-21, we want to be tougher on certain aspects of the law, and that’s great for certain areas of crime. But for other areas of crime, does it ultimately address the problems Quebec is facing? No, but it’s a good start. We can’t be against improving community safety. It was never our intention to say otherwise, but the message should also be clear to young people, who are used by organized crime to discharge firearms, create a bit of a dichotomy or commit crimes in different communities.

Our Avec le projet de loi C-21, on veut être plus sévère pour certains aspects de la loi, et c’est tant mieux pour certains secteurs de la criminalité. Toutefois, pour d’autres secteurs de la criminalité, est-ce que cela répond essentiellement aux problèmes auxquels le Québec est confronté? Non, mais c’est un bon début. On ne peut pas être contre l’amélioration de la sécurité des communautés. Ce n’était nullement notre intention de dire le contraire, mais il faudrait que le message soit aussi 43:10 National Security, Defence and Veterans Affairs 20-11-2023

young adults are trivializing firearms. We need to send a message about the importance we place on a bill, on firearms and on all the tools we can put in place to improve this safety. clair pour les jeunes, qui sont instrumentalisés par le crime organisé pour décharger des armes à feu, mettre un peu de dichotomie ou commettre des crimes dans les différentes communautés. Il y a donc une banalisation des armes à feu de la part de nos jeunes adultes.

Il faut envoyer un message sur l’importance que l’on accorde à un projet de loi, aux armes à feu et à tous les moyens que l’on peut mettre en place pour améliorer cette sécurité. Senator Dagenais: Were the amendments you just proposed in your presentation introduced during the study conducted by MPs? If so, why wouldn’t your message have been heard, according to what you are saying? Le sénateur Dagenais : Les amendements que vous venez de proposer dans votre présentation ont-ils été présentés lors de l’étude menée par les députés?

Si oui, pourquoi votre message n’aurait-il pas été entendu, selon ce que vous dites? Mr. Deramond: Yes, some of these amendments had been proposed. We proposed more than that. I mentioned Bill C-5, which was passed. A number of us had made proposals with regard to Bill C-5, but they were not adopted. M. Deramond : Une

partie de ces amendements a été proposée, effectivement. On avait proposé plus que cela. J’ai mentionné le projet de loi C-5, qui a été adopté. Plusieurs d’entre nous avaient fait des propositions en ce qui concerne le projet de loi C-5, mais elles n’ont pas été retenues. That said, I can’t tell you why these proposals were not taken into account. Following the latest adjustments to the legislation relating to firearms parts, with regard to the “red flag measure,” all this, of course, was not in the first version. That’s why we’re reintroducing certain proposals.

Cela dit, je ne peux pas vous dire pourquoi ces propositions n’ont pas été prises en compte. À la suite des derniers ajustements de la loi relatifs aux pièces d’armes à feu, en ce qui concerne la « mesure drapeau rouge », tout cela, bien sûr, ne se trouvait pas dans la première version. C’est pour cette raison que l’on présente de nouveau certaines propositions. Senator Dagenais: My next question is for Mr. Busch. Le sénateur Dagenais : Ma prochaine question s’adresse à M. Busch.

Bill C-21 is a piece of legislation that includes a component to ensure the protection of women from domestic violence, including Indigenous women. Bill C-21 guarantees First Nations’ ancestral rights in terms of firearms. Yet the community representatives you have heard from say that Indigenous police services are able to deal with domestic violence when firearms are used. What are your views on the risks involved, and how can you take action? Le projet de loi C-21 est un texte de loi qui comporte un volet visant à assurer la protection des femmes contre la violence conjugale, y compris chez les Autochtones.

Le projet de loi C-21 garantit les droits ancestraux des Premières Nations par rapport aux armes à feu. Or, les représentants des communautés que vous avez entendues disent que les services de police autochtones sont en mesure de faire face à la violence en milieu familial lorsqu’il y a présence d’armes à feu. Quel est votre point de vue sur les risques que cela comporte et comment pouvez- vous agir? [English] [Traduction] Mr. Busch: I’m glad that’s in the legislation.

I know that similar legislation in the Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act regarding protection orders police has been used in Quebec and Ontario predominantly, but some of the other provinces have been slow to give police those powers. So reinforcing those types of powers within this legislation would be a good and useful thing. M. Busch : Je suis heureux que ça soit dans le projet de loi. Je sais que des dispositions législatives semblables à celles qui sont prévues dans la

Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, en ce qui concerne les ordonnances de protection policière, ont été utilisées principalement au Québec et en Ontario, alors que d’autres provinces ont tardé à accorder ces pouvoirs à la police. Donc, le renforcement de ces pouvoirs, dans le cadre de ce projet de loi, serait positif et utile. Senator Plett: Mr.

Fordy, one of the tasks of the committee, that you are part of, is to examine the current firearms situation from a legislative standpoint with a goal of assessing the effectiveness of existing legislation and identifying areas for Le sénateur Plett : Monsieur Fordy, l’une des tâches du comité dont vous faites

partie est d’examiner la situation actuelle au

chapitre des armes à feu d’un point de vue législatif afin d’évaluer l’efficacité des lois actuelles et de cerner les points à 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:11

enhancement or change. When it comes to Bill C-21, the bill will do nothing on the issues of firearms smuggling or the criminal use of firearms. In fact, other legislation that the government has enacted, notably Bill C-5, is actually reducing penalties for certain firearms-related crimes. améliorer ou à changer. Le projet de loi C-21 n’a aucune incidence sur les problèmes de la contrebande d’armes à feu ou de leur utilisation à des fins criminelles. En fait, d’autres lois adoptées par le gouvernement, notamment le projet de loi C-5, réduisent les peines prévues pour certains crimes liés aux armes à feu.

The main thing that the bill is doing is preventing the future purchase and sale of legal handguns, which will not take any of those firearms out of circulation, at least, not quickly. But it is successfully upsetting legal gun owners and enhancing division on this issue in Canada. La visée principale du projet de loi est d’empêcher à l’avenir l’achat et la vente d’armes de poing légales, ce qui ne retirera pas ces armes à feu de la circulation, du moins, pas rapidement.

Ce projet de loi parvient cependant à mécontenter les propriétaires d’armes à feu légales et à accentuer les divergences d’opinions sur la question au Canada. Mr. Fordy, if you look at Bill C-21 as a whole and in keeping with your mandate to assess the effectiveness of this bill, where would you rate this bill on a scale of 1 to 10 in terms of effectiveness? Monsieur Fordy, si vous regardez le projet de loi C-21 dans son ensemble, sous l’angle de votre mandat d’évaluer l’efficacité de ce projet de loi, quelle note lui donneriez-vous, sur une échelle de 1 à 10, pour l’efficacité? Mr.

Fordy: Thank you for your question. With respect to knowing the long-term impact of the bill, it’s difficult. I would acknowledge that the bill does not address the root causes of crime and why people engage in the criminal lifestyle and, ultimately, have firearms in their possession. It does not address the root causes of domestic violence. But my hope is that we would see, over time, the ability to possess firearms diminish and that it becomes less lucrative and less productive in terms of their ability to generate money for their criminal enterprise. M. Fordy : Merci d’avoir posé la question.

Il est difficile de savoir quel effet aura le projet de loi à long terme. Je reconnaîtrais que le projet de loi ne vise pas les causes profondes de la criminalité ni les raisons pour lesquelles les gens adoptent un mode de vie criminel et, en fin de compte, possèdent des armes à feu. Il ne vise pas les causes profondes de la violence familiale. J’espère cependant que, au fil du temps, nous verrons les possibilités d’avoir une arme à feu diminuer et qu’elles deviendront de moins en moins lucratives et rentables pour les gens qui cherchent à faire de l’argent en menant des activités criminelles.

Senator Plett: Of course, no one is arguing that criminal enterprise shouldn’t be having these guns. We’re talking about legal gun owners. Do you believe this bill is effective? I would like you to be a little clearer on the effectiveness this will have on doing exactly what you’re doing. No one is arguing that we shouldn’t clamp down on gun smuggling. We have every police organization telling us that’s one of the biggest problems, but it doesn’t address that. Le sénateur Plett : Bien entendu, personne ne conteste que les organisations criminelles ne devraient pas posséder d’armes à feu.

Nous parlons des propriétaires légitimes d’armes à feu. Croyez-vous que ce projet de loi est efficace? J’aimerais que vous me disiez un peu plus précisément comment ce projet de loi parviendra efficacement à faire ce que vous voulez faire. Personne ne dit qu’il ne faut pas sévir contre la contrebande d’armes à feu. Toutes les organisations policières nous disent que c’est l’un des plus grands problèmes, mais le projet de loi ne l’aborde pas. My next question is for each one of the witnesses.

The minister has been to our committee here and told us that the government has consulted widely, implying that almost every association and every organization had been consulted. Ma prochaine question s’adresse à tous les témoins. Le ministre a comparu devant notre comité, ici, et nous a dit que le gouvernement a mené de vastes consultations, laissant entendre que presque toutes les associations et organisations ont été consultées. Very briefly, Mr.

Fordy and the other witnesses, were your police organizations and associations consulted before this iteration of the bill — not a previous iteration of it, but this one? Were you consulted on it? Très brièvement, monsieur Fordy et les autres témoins, vos organisations et associations policières ont-elles été consultées avant le dépôt de cette version-ci du projet de loi — je ne parle pas d’une autre version, mais de cette version-ci? Avez-vous été consultés à ce sujet? Mr.

Fordy: My last personal consultation was with Minister Mendicino, so not this minister, the previous minister, to answer your question specifically. M. Fordy : Ma dernière consultation, c’était avec le ministre Mendicino, et non avec le ministre actuel, mais avec le ministre précédent, pour répondre à votre question précisément. 43:12 National Security, Defence and Veterans Affairs 20-11-2023

Senator Plett: No, that’s fine; I appreciate that. But he did consult you on this bill. Le sénateur Plett : Non, c’est parfait; je vous remercie. Mais il vous a consulté au sujet de ce projet de loi. Mr. Fordy: I don’t remember the exact date that I met with the minister. I thought your question was, did I consult with this minister, not the previous one. I did not consult with this minister. M. Fordy : Je ne me souviens pas de la date exacte à laquelle j’ai rencontré le ministre. Je croyais que vous m’aviez demandé si j’avais eu une consultation avec le ministre actuel, et non avec le précédent.

Je n’ai pas eu de consultation avec le ministre actuel. Senator Plett: I apologize if I wasn’t clear. My question is really with the government, whether this minister or another minister or a committee. Le sénateur Plett : Je suis désolé si je n’ai pas été clair. Je voulais savoir si vous aviez eu une consultation avec le gouvernement, que ce soit avec ce ministre-ci, un autre ministre ou un comité. But to the other two witnesses as well, were your police associations consulted? Mr. Busch first. Mais je pose la question aux deux autres témoins aussi; vos associations policières ont-elles été consultées?

Monsieur Busch, répondez en premier. Mr. Busch: We had some conversation with the previous minister, Minister Mendicino, as well. I wouldn’t describe it as a deep consultation. It was more or less that we were informed this was an upcoming issue and that the government would like the support of the First Nations Chiefs of Police Association on it, but there wasn’t a lot of information at that time. M. Busch : Nous avons eu nous aussi une conversation avec le ministre précédent, le ministre Mendicino. Je ne dirais pas que c’était une consultation approfondie.

Nous avons plus ou moins été informés que c’était un enjeu imminent et que le gouvernement souhaitait avoir l’appui de l’Association de chefs de police des Premières Nations, mais nous n’avons pas été beaucoup informés à ce moment-là. Since then, I’m unaware of us being consulted as an association. I can’t say that individual chiefs of police haven’t had more communication with the government on it. Je ne sais pas si, depuis, notre association a été consultée. Je ne pourrais pas dire si les chefs de police particuliers ont eu d’autres échanges avec le gouvernement à ce sujet.

Senator Plett: Thank you, and how about the Quebec police association, sir? Were you consulted? Le sénateur Plett : Merci; et qu’en est-il de l’Association des directeurs de police du Québec, monsieur? Avez-vous été consultés? [Translation] [Français] Mr. Deramond: It’s the same on our side. We had a discussion with the minister’s office and the minister, but it was more of a presentation than a consultation. M. Deramond : C’est la même chose de notre côté.

On a eu une discussion avec le cabinet du ministre et le ministre, mais c’était plus une présentation qu’une consultation. [English] [Traduction] Senator Plett: That is what this government does well. They tell you something, and then they say they consulted. Le sénateur Plett : C’est une chose que ce gouvernement-ci sait faire. Il dit quelque chose, puis il vous dit qu’il y a eu des consultations. Senator M. Deacon: Thank you to our witnesses for being here today. We have waited a long time for the chance to listen to you today, so I appreciate that. La sénatrice M.

Deacon : Je remercie les témoins de s’être joints à nous aujourd’hui. Nous avons attendu très longtemps avant d’avoir la possibilité de vous écouter aujourd’hui, et j’en suis donc reconnaissante. My first question concerns the issue of ghost guns, particularly those that can be downloaded and printed. We had a chance recently to see how this is done, and it’s quite overwhelming.

Section 1.4 adds

section 102.1 to the code which criminalizes the possession and accessing of computer data that would allow illegal manufacturing of these ghost guns with 3-D printers, as an example, or the distribution or publishing of data due to or Ma première question concerne les armes à feu fantômes, et plus particulièrement celles qu’on peut télécharger et imprimer. Nous avons eu tout récemment l’occasion de voir comment cela se fait, et c’est plutôt incroyable.

L’article 1.4 du projet ajoute au Code l’article 102.1, qui criminalise la possession ou la consultation de données informatiques qui permettraient la fabrication illégale d’armes fantômes avec une imprimante 3D, 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:13

afford the manufacture of ghost guns. How do you see this being enforced? Do you have the capacity to conduct investigations on this newer cybercrime? par exemple, ou la distribution ou la publication de données servant à la fabrication d’armes fantômes ou permettant leur fabrication. Comment, selon vous, cette disposition sera-t-elle appliquée? Avez-vous la capacité de mener des enquêtes sur ce nouveau type de cybercriminalité? I’ll start first with Deputy Chief Bill Fordy. Thank you. Je vais commencer par M. Bill Fordy. Merci. Mr. Fordy: Thank you for your question, through the chair.

I can confirm for you that the privately made firearms or ghost guns are probably the biggest single issue that we’re discussing with our colleagues in Canada and also with the United States as we’re seeing it’s becoming more and more prevalent in the United States. M. Fordy : Merci d’avoir posé la question, par l’intermédiaire du président.

Je peux vous confirmer que les armes à feu fabriquées par des particuliers ou les armes fantômes sont probablement le principal sujet de nos discussions avec nos collègues du Canada et aussi des États-Unis, puisque nous constatons que c’est de plus en plus répandu aux États-Unis. In terms of our capacity to investigate, like any emerging trend or emerging issue, we will develop scale. We are not yet completely aware of the challenges we face. We are in dialogue. You’re seeing investigations take place that involves the Ontario Provincial Police, our colleagues in Quebec, our colleagues in Alberta.

I’m a former Mountie. I spent 28 years in British Columbia. I have spoken with my colleagues in charge of the Combined Forces Special Enforcement Unit, and what is commonly known as the E Division, major crime, and it is an emerging issue there. Pour ce qui est de notre capacité à enquêter, comme c’est le cas pour toute tendance émergente ou tout nouveau problème, nous allons mettre au point une échelle. Nous ne connaissons pas encore tout à fait les défis auxquels nous faisons face. Nous entretenons un dialogue à ce sujet.

La Police provinciale de l’Ontario, nos collègues du Québec et nos collègues de l’Alberta mènent des enquêtes. Je suis un ancien agent de la police montée. J’ai passé 28 ans en Colombie-Britannique. J’ai parlé avec mes collègues responsables de l’Unité d’exécution spéciale des forces combinées et de ce qui est communément appelé la

Section des crimes graves de la Division E, et il s’agit là aussi d’un enjeu émergent. As this issue continues to grow and develop, we will be as nimble as possible, but we do not yet find ourselves in a position where we have a task force designed for this specific avenue. But our colleagues in the States have now arrived at that place down in San Diego, San Francisco, Los Angeles. I saw some presentations and met with some of those investigators.

À mesure que cet enjeu prend de l’importance, nous nous y adapterons le mieux possible, mais nous n’en sommes pas encore au point d’avoir un groupe de travail chargé de ce problème précis. Mais nos collègues des États-Unis y sont maintenant rendus à San Diego, à San Francisco et à Los Angeles. J’ai assisté à des exposés et rencontré quelques enquêteurs. Senator M. Deacon: Thank you. La sénatrice M. Deacon : Merci. I heard it mentioned briefly, particularly by you, Mr. Busch, around the red flag laws, and I heard a bit of your testimony there.

We heard from earlier witnesses that there is a concern with the proposed red flag law, a concern that police officers will tell victims of domestic violence to seek out emergency weapons prohibition order themselves with the usual concerns around inequitable access to justice arising as a result. J’ai entendu des gens parler, mais surtout vous, monsieur Busch, brièvement des lois « drapeau rouge », et j’ai entendu votre témoigne à ce sujet.

Nous avons entendu des témoins précédents dire que la loi « drapeau rouge » proposée suscite l’inquiétude; on craint que les agents de police ne disent aux victimes de violence conjugale de demander elles-mêmes des ordonnances d’interdiction d’urgence d’armes à feu, et cela soulève les préoccupations habituelles concernant l’accès inéquitable à la justice. I’d like to get your opinions on this and give you a chance to respond. I’ll go to Mr. Busch first because you started talking about it, you touched on it, and I want to make sure I heard you correctly.

J’aimerais connaître vos opinions sur la question et vous donner l’occasion de réagir. Je commencerai par M. Busch, parce que vous en avez parlé en premier, vous avez abordé le sujet, et je veux m’assurer de vous avoir bien compris. Mr. Busch: Thank you very much. The provisions within the proposed legislation in Bill C-21 to help us combat intimate partner violence or the so-called red flag laws are similar to different legislation enacted in some of the American states. I think it would be useful for us dealing with all that type of M. Busch : Merci beaucoup.

Les dispositions du projet de loi C-21 visant à contrer la violence conjugale, ou ce que l’on appelle les lois « drapeau rouge », ressemblent à différentes lois adoptées dans quelques États américains. Je crois qu’elles nous seraient utiles dans notre lutte contre toutes les formes de 43:14 National Security, Defence and Veterans Affairs 20-11-2023

violence that happens in our communities. As you know, intimate partner violence is a fairly significant issue in a lot of our communities. There is such a diversity of thought among the police services across Canada depending on its different causes, so it’s hard to give a definitive answer that everyone would agree with. Just based on conversations I had with some of our chiefs, I think I came up with a kind of loose consensus on that. violence dans nos communautés. Comme vous le savez, la violence conjugale est un problème considérable dans bon nombre de nos communautés.

Il y a une telle diversité d’opinions parmi les services policiers du Canada, selon les diverses causes, qu’il est difficile de donner une réponse définitive que tout le monde approuverait. Si je me fie simplement aux conversations que j’ai eues avec certains de nos chefs, je crois être arrivé à un consensus un peu vague à ce sujet. Senator M. Deacon: Thank you. La sénatrice M. Deacon : Merci. Senator Richards: Thank you for being here, to the witnesses.

Before my question, I just want to say I have six police officers, RCMP officers and city police officers in my family, so I want them to be as safe as everyone else in the country. Le sénateur Richards : Je remercie les témoins de leur présence. Avant de poser ma question, j’aimerais simplement dire qu’il y a six agents de police dans ma famille, des agents de la GRC et des policiers municipaux; je veux donc qu’ils soient aussi bien protégés que tout le monde, dans le pays. But I think this law flounders quite a bit and there is a sleight of hand attached to it. I would like to get Mr. Fordy’s views on this.

Mais je crois que cette loi va un peu à la dérive et que c’est un tour de passe-passe. J’aimerais connaître le point de vue de M. Fordy à ce sujet. The problem is that we have ghost guns and illegal handguns, but in some ways we’re associating these two with legally owned guns and hunting rifles, and we have put them all together although we pretend we haven’t. This law doesn’t specify as well as it should.

Le problème, c’est que nous associons en quelque sorte les armes fantômes et les armes de poing illégales aux armes détenues légalement et aux fusils de chasse et que nous les avons tous mis dans le même panier, même si nous prétendons le contraire. Cette loi ne fait pas aussi bien cette distinction qu’elle le devrait. So once again you are placing lawful guns and gun owners in the same bill as ghost guns and gang handguns. This, to me, is rather irresponsible. For thousands who are responsible, they can become suspect. I’m wondering if Mr. Fordy could just comment on this, please.

Donc, une fois de plus, ce même projet de loi vise autant les armes à feu légales et les propriétaires légitimes que les armes à feu fantômes et les armes de poing liées aux gangs. C’est, à mon sens, plutôt irresponsable. Des milliers de personnes responsables pourraient devenir suspectes. Je me demandais si M. Fordy pouvait faire un commentaire à ce sujet, s’il vous plaît. Mr. Fordy: Thank you for the question, sir. I didn’t look at it through that lens, to be honest with you.

I viewed it as to me the role that lawful gun owners play or where they are potentially impacted is, as some of the other witnesses referenced, the majority of the crime guns that are falling into gang members’ hands are coming from the United States, and Texas is the number one source; but that doesn’t preclude the fact that some guns are being stolen in Canada from people who, as you referenced, lawfully own them. By virtue of that, they’re coming into the hands of criminals. M. Fordy : Merci de la question, sénateur. Pour être honnête, je n’ai pas envisagé les choses sous cet angle.

J’ai plutôt considéré le rôle que jouent les propriétaires légitimes d’armes et je crois que ce qui les touche le plus c’est, comme l’ont mentionné d’autres témoins, le fait que la plupart des armes utilisées par des membres de gang pour commettre un crime proviennent des États-Unis, principalement du Texas; mais cela n’enlève rien au fait que, au Canada, des gens qui sont des propriétaires légitimes d’armes se font voler leurs armes, comme vous l’avez dit, et que ces armes se retrouvent donc entre les mains de criminels.

So any legislation that comes into place that reduces the potential for that as well, I think also increases the potential for public safety or enhances public safety across the country, particularly in the urban domains where handguns seem to be more prevalent than the long guns, but that’s my perspective. Donc, l’adoption d’une loi qui diminue aussi cette possibilité augmente également ou améliore, je crois, la sécurité publique partout au pays, surtout dans les régions urbaines, où les armes de poing semblent être plus courantes que les armes d’épaule; mais c’est mon opinion.

Senator Richards: So that really puts a crimp in people who are law-abiding, good Canadian citizens who legally own a handgun or for that matter a hunting rifle, because someone might at some point in the distant future or the near future break Le sénateur Richards : Donc, cela brime vraiment les gens qui respectent la loi, les bons citoyens canadiens qui possèdent légalement une arme de poing, voire un fusil de chasse, parce que quelqu’un pourrait, à un moment ou un autre, entrer chez 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:15

into their house, rifle through all their belongings and steal it. Might you answer that, sir? eux par effraction, fouiller dans leurs choses et voler cette arme. Pourriez-vous répondre à cela, monsieur? Mr. Fordy: So your question is do I think that is a possibility or do I think that’s fair? M. Fordy : Donc, vous me demandez si je crois que c’est possible ou si je crois que c’est juste? Senator Richards: Well, both. Our property is our own.

If somebody comes in and tears our place apart and finds a gun, whether it’s a rifle, a .303 or a .22 handgun, we cannot be responsible for the world if we are trying to live our best in our own way that is legal and proper. We can’t decide on these things that might happen in the future. Le sénateur Richards : Les deux. Notre propriété nous appartient.

Si quelqu’un entre chez nous, saccage tout et trouve une arme, qu’il s’agisse d’un fusil, d’une arme de calibre .303 ou d’une arme de poing de calibre .22, nous ne pouvons pas être responsables du monde entier quand nous tentons de vivre de notre mieux dans le respect des lois. Nous ne pouvons pas prendre de décisions sur ce qui pourrait arriver dans l’avenir. The Chair: I’m afraid we’ve run out of time. I suggest that was more of a statement than a question. Le président : J’ai bien peur que le temps ne soit écoulé. Je propose de considérer cela comme une déclaration, plutôt que comme une question.

Senator Richards: Okay, no worries. I got it in. Thank you. Le sénateur Richards : D’accord, aucun problème. J’ai dit ce que j’avais à dire. Merci. Senator Cardozo: I want to ask our three witnesses, we’ve had various kinds of testimony, as you’re aware. On the one hand, there are people such as the Ontario Federation of Anglers and Hunters, who are concerned that the culture of handgun use is being seriously undermined by this legislation. Then we heard from a number of organizations that work with women’s shelters and so forth and feel that this legislation is very important.

Their concern is domestic violence, and intimate partner violence is at crisis proportions — if not epidemic proportions — and they feel this kind of bill is really important. Le sénateur Cardozo : J’aimerais m’adresser aux trois témoins; nous avons entendu différents témoignages, comme vous le savez. D’une part, il y a des gens, comme les représentants de la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l’Ontario, qui craignent que cette loi ne mine grandement la culture des armes de poing.

D’autre part, un certain nombre d’organisations qui œuvrent entre autres auprès des refuges pour femmes nous ont dit que cette loi est très importante. Ces organisations sont préoccupées parce que la violence familiale et la violence entre partenaires intimes ont atteint les proportions d’une crise — voire d’une épidémie —, et elles croient que ce genre de projet de loi est très important. Could you each give us your thoughts on those two opposing viewpoints? Pourriez-vous, chacun à votre tour, nous donner votre avis sur ces deux points de vue opposés? I’ll start with Deputy Chief Fordy. Je vais commencer par M.

Fordy. Mr. Fordy: Thank you for your question. I’d start with the issue of domestic violence, if I might. M. Fordy : Merci de votre question. Si vous me le permettez, je vais commencer par parler de la violence conjugale. I agree with the perspective that some of the advocacy groups have represented and that this potentially helps reduce or mitigate intimate partner violence and domestic violence. Je suis d’accord avec ce que certains groupes de défense ont dit, à savoir que ce projet de loi aiderait peut-être à diminuer ou à atténuer la violence entre partenaires intimes et la violence familiale.

On the issue of the red flag law, specifically the concern that this might result in the police not taking enforcement action because they would rely on victims, counsellors, lawyers or other medical practitioners, perhaps, to make that claim, I don’t see that in law enforcement. I think police officers recognize that they have a responsibility — either by way of policy or fiduciary responsibility — to deal with those, and legislation has been put in place across the country in each province to make that mandatory reporting.

So I’m not sure about that, then, moving off of their responsibilities or moving away from those responsibilities. En ce qui concerne la loi du drapeau rouge, et plus précisément la crainte que la police n’applique pas la loi parce qu’elle suppose que les victimes, les conseillers, les avocats ou des professionnels de la médecine présentent cette demande, je ne vois pas cela lorsqu’il est question de faire respecter la loi.

Je crois que les agents de police savent qu’ils ont la responsabilité — une responsabilité stratégique ou fiduciaire — de composer avec ces problèmes, et des lois ont été adoptées partout au Canada, dans chaque province, afin de rendre ce signalement obligatoire. Donc, je ne suis pas certain de cela, que cela les déresponsabilise ou leur ôte cette responsabilité. 43:16 National Security, Defence and Veterans Affairs 20-11-2023

Could you just remind me of the second part of the question? Pourriez-vous me rappeler la deuxième

partie de votre question? Senator Cardozo: The anglers and hunters who felt that their lifestyle is being affected by this bill. Le sénateur Cardozo : Les membres de la Fédération des pêcheurs et des chasseurs qui trouvent que ce projet de loi a une incidence sur leur mode de vie. Mr. Fordy: I guess, in any bill you will never have everybody in alignment with respect to what’s right or what’s wrong.

I understand the bill does not propose to take any firearms out of the hands of the Indigenous peoples that use them for hunting or trapping or anything like that, so I’m not sure I can provide anything beyond that point. M. Fordy : Je crois que, peu importe le projet de loi, personne ne s’entendra jamais sur ce qui est bien ou ce qui est mal. Je comprends que le projet de loi ne propose pas de retirer aux Autochtones les armes à feu qu’ils utilisent pour la chasse, la trappe ou quelque chose dans ce genre, donc je ne sais pas si je peux en dire davantage à ce sujet. Senator Cardozo: Thank you.

Le sénateur Cardozo : Merci. I’ll just ask Mr. Busch, if I can, about your thoughts, especially in regard to Indigenous people and people in the North who use guns for trapping and for sustenance. Si vous me le permettez, je demanderais seulement à M. Busch de me donner son avis, surtout en ce qui concerne les Autochtones et les gens du Nord qui utilisent des armes pour la trappe et pour subvenir à leurs besoins. Mr. Busch: Yes.

One of the most common issues that comes up when we’re discussing this legislation is that a lot of our communities are very fearful or insistent that the legislation should not infringe their inherent rights to hunt and harvest animals for food. M. Busch : Oui. Un des enjeux qui revient le plus souvent lorsque nous débattons de ce projet de loi concerne le fait que nombre de nos communautés craignent beaucoup que ce projet enfreigne leurs droits inhérents de chasser et de capturer des animaux pour les manger; elles soutiennent que cela ne devrait pas être le cas.

At the same time, I think there are aspects of this legislation and other laws that would make our communities safer, even if firearms — particularly long guns — are commonly present. That is safe storage and making sure that people have the hunter safety training that they need, that the access to guns isn’t ready, that they are stored safely, and that the police have the powers they need to look at people who shouldn’t have access to guns and take the necessary measures to prevent them from having ready access.

En même temps, je crois que certains aspects de ce projet de loi et d’autres lois pourraient rendre nos communautés plus sécuritaires, même si les armes à feu — surtout les armes d’épaule — y sont courantes. Il faut un entreposage sécuritaire; il faut s’assurer que les gens suivent la formation nécessaire sur la sécurité à la chasse, que l’accès aux armes soit difficile et que les armes soient entreposées de façon sécuritaire.

Il faut que la police ait les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les personnes qui ne devraient pas avoir accès à des armes et prendre les mesures nécessaires pour les empêcher d’y accéder facilement. The Chair: Thank you. We have to move on, I’m afraid. Le président : Merci. Il nous faut passer à autre chose, je le crains. [Translation] [Français] Senator Boehm: My question is for Mr. Deramond. In a press release issued by the Association des directeurs de police du Québec on February 19, 2021, you said that you advocated a comprehensive approach to combatting gun violence.

Prevention, education and law enforcement must, in your view, be the cornerstones of the overall strategy to better prevent victimization. Le sénateur Boehm : Ma question s’adresse à M. Deramond. Dans un communiqué publié par l’Association des directeurs de police du Québec le 19 février 2021, vous avez indiqué que vous préconisiez une approche globale afin de lutter contre les violences liées aux armes à feu. La prévention, l’éducation et l’application des lois doivent être, selon vous, les pierres angulaires de la stratégie globale pour mieux prévenir la victimisation.

However, you raised some concerns about police forces’ ability in terms of consistent enforcement, including the ability to give municipalities certain regulatory powers. You said the same thing in your statement today. Are these concerns still Toutefois, vous avez soulevé certaines inquiétudes par rapport à la capacité d’application uniforme des corps policiers, notamment la capacité de donner aux municipalités certains pouvoirs de réglementation. Vous avez indiqué la même chose 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:17

valid? Does the bill, in its current form, address them sufficiently? dans votre déclaration aujourd’hui. Ces inquiétudes sont-elles toujours d’actualité? Est-ce que le projet de loi, dans sa forme actuelle, y répond de façon suffisante? Mr. Deramond: Thank you for the question, senator. The bill addresses part of the problem; absolutely. That’s what we’re saying. We’re in favour of the changes, but I think it’s just a good start. There are other things to consider. There’s a lot of talk about a balanced approach, and we understand that there are two sides to it: a much more urban side and a much more rural side.

Quebec’s police chiefs understand all this. However, in cases of domestic or intra-familial violence, it’s true that very few acts of violence are committed with firearms, if you look across the country. On the other hand, when firearms are involved, it’s always a tragedy with a horrible ending. That inevitably has to be addressed when guns are involved. M. Deramond : Je vous remercie de la question, sénateur. Le projet de loi répond à une certaine

partie du problème; tout à fait. C’est ce qu’on dit. On est favorable aux changements, mais, selon moi, ce n’est qu’un bon début. Il y a d’autres choses dont il faut tenir compte. On parle beaucoup d’une approche équilibrée et on comprend qu’il y a deux volets : il y a un volet beaucoup plus urbain et un volet beaucoup plus rural. On comprend tout cela chez les directeurs de police du Québec. Cependant, dans les cas de violence familiale ou intrafamiliale, il est vrai que très peu d’actes de violence sont commis avec des armes à feu, si on regarde partout au pays.

Par contre, lorsque des armes à feu sont impliquées, c’est toujours une tragédie avec une fin horrible. Il faut inévitablement s’y attaquer lorsque des armes à feu sont impliquées. As for illegal firearms, which also seem to be a problem, it’s hard for me to see how the bill can address the illegality of firearms by making illegal firearms even more illegal. There’s a difficulty on the enforcement side — I also mentioned the training of police officers who have to enforce the laws.

The more complex the laws become, the more training and experts are needed to enforce them, including — I don’t know if any of my colleagues mentioned this to Mr. Busch — for Crown prosecutors, who have difficulty applying and interpreting this piece of legislation. Pour ce qui est des armes à feu illégales, qui semblent aussi être un problème, je vois mal comment le projet de loi peut s’attaquer à l’illégalité des armes à feu en rendant les armes à feu illégales encore plus illégales.

Il y a une difficulté sur le plan de l’application — j’ai parlé aussi de la formation des policiers qui doivent appliquer les lois. Plus on complexifie les lois, plus il faut des formations accrues et des experts pour les appliquer, y compris — je ne sais pas si un de mes collègues en a parlé à M. Busch — pour les procureurs de la Couronne, qui ont de la difficulté à appliquer et à interpréter cette loi. It’s really not easy to work with existing laws, let alone when they’re amended; communication is needed.

When we talk about a global approach, we need to ensure consistency with all the legislation being studied in Parliament and the Senate. Ce n’est vraiment pas évident de travailler avec les lois existantes, qui plus est lorsqu’elles sont modifiées; il faut de la communication. Quand on parle d’approche globale, il faut assurer une cohérence avec l’ensemble des lois qui sont étudiées au Parlement et au Sénat. Senator Boehm: Thank you very much. Le sénateur Boehm : Merci beaucoup. [English] [Traduction] Senator Yussuff: Thank you to all the witnesses for being here and for sharing your thoughts.

Le sénateur Yussuff : Je tiens à remercier tous les témoins de s’être joints à nous et de nous faire part de leurs réflexions. I have one question in the context of your responsibilities on behalf of the police chief in your jurisdiction and your area. Is Bill C-21 an important tool in the broader effort to deal with gun violence, from your perspective? J’ai une question concernant vos responsabilités, puisque vous représentez les chefs de police de votre territoire et de votre région.

Selon vous, est-ce que le projet de loi C-21 est un outil important dans les efforts globaux que vous déployez pour contrer la violence liée aux armes à feu? I know many of you have spoken on different aspects of that, but if each one of you could give me one particular example of how this bill will be able to assist you in the work that you’re doing on behalf of police chiefs across the country.

Je sais que vous avez été nombreux à parler de différents aspects de ce sujet, mais j’aimerais que vous me donniez chacun un exemple précis de la façon dont ce projet de loi vous aidera à accomplir votre travail au nom des chefs de police de partout au pays. I would start with Deputy Chief Fordy. Je commencerais par M. Fordy. Mr. Fordy: Thank you, sir, for your question. M. Fordy : Merci, sénateur, de votre question. 43:18 National Security, Defence and Veterans Affairs 20-11-2023

Through the chair, I think it is helpful rather than hurtful. I think the stronger language around prohibited firearms is helpful. I think the efforts to reduce domestic violence are helpful, and as the previous witness referenced, the fatality attached to some of those incidents. Par l’entremise du président, je crois que ce projet de loi est plus utile que nuisible. Je crois que le libellé plus ferme concernant les armes à feu prohibées est utile. Je crois que les efforts visant à diminuer la violence familiale et, comme l’a dit le témoin avant moi, le nombre de victimes de ces incidents, sont utiles.

In general terms — to be brief — I think it is helpful, yes. En termes généraux, brièvement, je crois que c’est utile, oui. The Chair: Mr. Deramond, would you like to briefly respond? Le président : Monsieur Deramond, voudriez-vous répondre, rapidement? [Translation] [Français] Mr. Deramond: In Quebec, too, we’re in favour of the statute. It’s a good start. Don’t interpret my words in a pejorative way. We’re tackling different aspects, but we must continue to develop the Criminal Code.

We also need to develop the tools given to police officers so that we can counter some of the realities we face, particularly in terms of ghost guns and all the amendments that have been made. As for domestic violence, there are also some good things that have been done, but we need to tie it all in with provincial legislation and legislation like Anastasia’s Law, which Quebec adopted after the death of that young woman in the Dawson tragedy. M. Deramond : Au Québec également, nous sommes favorables à la loi. C’est un bon début. Il ne faut pas prendre mes paroles de façon péjorative.

On s’attaque à différents volets, mais il faut continuer à faire évoluer le Code criminel. Il faut aussi faire évoluer les outils qui sont donnés aux policiers pour que l’on puisse contrer certaines réalités auxquelles on doit faire face, notamment sur le plan des armes fantômes et de tous les amendements qui ont été apportés.

Pour ce qui est de la violence familiale, il y a aussi de bonnes choses qui ont été faites, mais il faut arrimer tout cela avec des législations provinciales et des lois comme la loi Anastasia, que le Québec a adoptée après la mort de cette jeune femme dans la tragédie qui est survenue à Dawson. There are many beautiful and consistent things, but there are others that are a little less so. So we’ll have to work on that. Bref, il y a beaucoup de choses belles et cohérentes, mais il y en a d’autres qui le sont un peu moins. Il faudrait donc s’attarder à travailler là-dessus. [English] [Traduction] Mr.

Busch: Thank you. Similar to what my colleagues have told you, issues vary depending on the diversity of our police service. Some are almost urban or attached to major centres and others are very rural, so some of the things that change are different. M. Busch : Merci. Comme mes collègues vous l’ont dit, les enjeux diffèrent, étant donné la diversité des services policiers. Certains enjeux concernent essentiellement les régions urbaines ou les grands centres, tandis que d’autres concernent vraiment les régions rurales, donc, ce qui change est différent.

I do know particularly in a lot of our settings that controls have to be put on the easy access to guns. We have very high rates of suicide, where if guns were stored properly, perhaps we could eliminate a lot of those. Same with intimate partner violence. There has to be controls. Je sais que, dans la plupart de nos régions, il faut contrôler l’accès facile aux armes. Notre taux de suicide est très élevé; en revanche, si les armes étaient entreposées convenablement, nous pourrions sans doute empêcher un grand nombre de ces suicides. Il en est de même pour la violence entre partenaires intimes.

Il doit y avoir des mesures de contrôle. Speaking from the police perspective, our number one priority is to keep our people safe. Some of the ways we do that may not be universally popular in the community, especially when people are concerned about their inherent rights and things like that. We just want everyone to be safe, and any tool that we can get through legislation can help to do that, if it is applied correctly and backed up through our judicial system as well. Pour ce qui est de la police, notre priorité, c’est de nous assurer que les gens sont en sécurité.

Certaines des mesures que nous prenons pour y arriver ne font peut-être pas l’unanimité dans la communauté, surtout lorsque les gens sont préoccupés par leurs droits inhérents et des choses du genre. Nous voulons seulement que tous soient en sécurité, et tout outil qu’une loi nous procure peut nous aider à atteindre cet objectif, si la loi est appliquée correctement et qu’elle est aussi appuyée par notre système de justice. 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:19

The Chair: Thanks very much. We are quickly running out of time. There are three minutes left for each of Senator Carignan and Senator Dasko. Le président : Merci beaucoup. Nous allons bientôt manquer de temps. Sénateur Carignan, sénatrice Dasko, il vous reste trois minutes chacun. [Translation] [Français] Senator Carignan: My question is for the representative of the Association des directeurs de police du Québec, but other witnesses can also chime in.

Le sénateur Carignan : Ma question s’adresse au représentant de l’Association des directeurs de police du Québec, mais les autres témoins peuvent aussi intervenir. You said it was a bit more complex than that and that we had to address different elements, including the control and management of arms trafficking, which are fundamental elements and represent a big part of the problem. Vous avez dit que c’était un peu plus complexe que cela et qu’on devait aborder différents éléments, dont le contrôle et la gestion du trafic d’armes, qui sont des éléments fondamentaux et qui représentent une grosse

partie du problème. I have been told that there has been a significant reduction in the number of RCMP officers responsible for controlling arms trafficking, particularly in Quebec and Ontario, given that the OPP and Sûreté du Québec are there. The RCMP, in its management of police forces, is reducing the number, which means there are fewer RCMP officers to control borders and arms trafficking. So you inherit the problem, and Bill C-21 will do nothing to help you solve it.

On m’a avisé qu’il y avait eu une diminution importante du nombre de policiers de la GRC responsables de contrôler le trafic d’armes, notamment au Québec et en Ontario, étant donné que la PPO et la Sûreté du Québec sont là. La GRC, dans sa gestion de corps de police, diminue le nombre, ce qui fait qu’il y a moins de policiers de la GRC pour contrôler les frontières et le trafic d’armes. Vous héritez donc du problème, et le projet de loi C-21 ne vous viendra aucunement en aide pour le résoudre. Can you talk more about this? Pouvez-vous en parler davantage? Mr.

Deramond: I can tell you that the RCMP is part of the CENTAURE strategy, which Quebec established with the Sûreté du Québec and municipal police forces. M. Deramond : Je peux vous répondre que la GRC fait

partie de la stratégie CENTAURE, que le Québec a mise en place avec la Sûreté du Québec et les corps de police municipaux. I will not speak for the RCMP, but I know full well that they have optimized their resources and have sent people to border crossings on the basis of analyses and information about key, strategic locations. That is a fact. Je ne répondrai pas pour la GRC, mais je sais très bien qu’ils ont optimisé leurs ressources et qu’ils ont envoyé des gens à des postes frontaliers après avoir fait des analyses et obtenu des renseignements à cet effet sur des endroits clés et stratégiques; c’est un fait.

Now, I will let the people from the RCMP... Maintenant, je laisserai les gens de la GRC... Senator Carignan: We are talking about the reduction in the number of police officers in Quebec. Le sénateur Carignan : On parle d’une réduction du nombre de policiers au Québec. Mr. Deramond: Yes, the numbers were reduced a while ago, but people are also being reassigned in Quebec to deal with the various circumstances we are dealing with now. M.

Deramond : Il y a eu une réduction il y a quelque temps, oui, mais il y a un redéploiement qui est en train de se faire au Québec pour faire suite aux différentes réalités auxquelles on fait face actuellement. Senator Carignan: With respect to intimate partner violence, are other tools in place that are more effective or just as effective in order not to add fuel to the fire and increase the risk of violence?

For example, could be a peace bond be issued or other tools in the Criminal Code, rather than risk aggravating the situation of individuals, giving rise to potential disputes, or placing the victim at greater risk because they are afraid of being identified as the person who complained in order to have someone’s firearm removed? Le sénateur Carignan : En ce qui a trait à la violence conjugale, est-ce qu’il y a d’autres outils en place qui sont plus efficaces ou aussi efficaces, pour éviter de mettre de l’huile sur le feu et d’augmenter les risques de violence?

Par exemple, peut‑on se servir d’un engagement à garder la paix ou de différents outils prévus au Code criminel, plutôt que de risquer d’envenimer la situation des personnes, le litige potentiel ou de mettre la victime plus à risque, car celle-ci a peur d’être identifiée comme la personne qui a porté plainte ou déposé une plainte pour faire enlever une arme à un individu? 43:20 National Security, Defence and Veterans Affairs 20-11-2023

Mr. Deramond: In Quebec, special courses have just been introduced across the province; this addresses some of the problems. There are also monitoring bracelets. I know there have been proposals to include coercive control in the legislation. So a variety of things are being done now to find solutions and provide tools. M. Deramond : Au Québec, il y a des cours spécialisées qui viennent d’être implantées dans toute la province; cela vient donc pallier certains problèmes. Il y a aussi des bracelets antirapprochement. Je sais qu’il y a des propositions en vue d’inclure le facteur coercitif dans la loi.

Il y a beaucoup de choses qui sont faites actuellement, pour en arriver justement à trouver des solutions et à donner des outils. One thing is clear, however: the burden must not always be placed on the victims. The police must take action on all such cases. They must verify, validate and investigate to ensure that Crown prosecution charges laid under the Quebec model are very well founded. Cependant, une chose est certaine : il ne faut pas mettre toujours le fardeau sur le dos des victimes. La police doit agir dans tous ces dossiers.

On doit vérifier, valider et enquêter pour s’assurer que les accusations déposées conformément au modèle du Québec par le procureur de la Couronne sont fondées hors de tout doute raisonnable. Senator Carignan: Thank you. Le sénateur Carignan : Merci. [English] [Traduction] The Chair: Thank you. Our final question for the panel goes to Senator Dasko. Le président : Merci. Ce sera la sénatrice Dasko qui posera la dernière question à ce groupe de témoins. Senator Dasko: Thank you to our witnesses for being here today. My question is to Deputy Chief Fordy. It’s about the issue of smuggling.

La sénatrice Dasko : Merci aux témoins de s’être joints à nous aujourd’hui. Ma question s’adresse à M. Fordy. Elle concerne la contrebande. We’ve heard quite often during testimony that smuggling is a problem. We have illegal guns in the country, and sometimes a critique of Bill C-21 that is offered is that the bill does nothing to deal with smuggling, but, of course, smuggling is already illegal. It’s already against the law. That would lead one to wonder what this bill should do, if anything, to deal with smuggling. Nous avons entendu assez souvent durant les témoignages que la contrebande est un problème.

Nous avons des armes illégales dans le pays et parfois, l’une des critiques que l’on fait à l’endroit du projet de loi C-21, c’est que celui-ci n’aborde pas du tout la question de la contrebande d’armes, mais, évidemment, il s’agit déjà d’un acte illégal. Cela contrevient déjà à la loi. On en vient à se demander ce que devrait faire ce projet de loi au sujet de la contrebande d’armes, s’il peut réellement faire quelque chose. Now, I took from your comments at the beginning of your testimony that you had some suggestions for possible amendments to the bill that would deal with the smuggling issue.

Could you just elaborate what those might be? Thank you. Maintenant, si je comprends bien ce que vous avez dit au début de votre témoignage, vous aviez des amendements possibles à proposer pour le projet de loi concernant l’enjeu de la contrebande d’armes. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Merci. Mr. Fordy: Thank you for your question. When I made my comments — I don’t have specific recommendations, but I can tell you they would be things like enhanced information sharing, funding put in place, sentencing provisions relative to people who are coming across our country. M. Fordy : Merci de la question.

Quand j’ai fait mes commentaires... je n’ai pas de recommandations précises, mais elles concerneraient, entre autres, un meilleur partage d’information, la mise en place de financement, des dispositions relatives à l’établissement des peines pour les gens qui entrent dans notre pays. On the issue of interoperability and smuggling across the border, I can tell you that in Ontario, the RCMP footprint is expanding. We’ve created some Combined Forces Special Enforcement Units, one in the actual region that I serve. This is RCMP-led and works with municipal departments and the Ontario Provincial Police.

We are seeing that interoperability, sharing of information and sharing of intelligence that maybe others — I gather from my friend’s comments in Quebec — En ce qui concerne l’interopérabilité et la contrebande transfrontalière, je peux vous dire que, en Ontario, la présence de la GRC est accentuée. Nous avons créé des unités d’exécution spéciale des forces combinées, dont l’une est située dans la région que je sers. Ce travail est mené par la GRC en collaboration avec les administrations municipales et la Police provinciale de l’Ontario.

L’interopérabilité et le partage d’information et de renseignement sont au rendez-vous, ce qu’il 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:21

maybe they’re not experiencing. But in Ontario, we’re seeing the RCMP continue to develop a bigger footprint and play a bigger role. n’y a peut-être pas ailleurs — du moins si j’ai compris les commentaires de mon ami du Québec. Mais, en Ontario, la GRC continue d’accroître sa présence et de jouer un rôle plus important. In the long term, the issue of border security, the Canada Border Services Agency, or CBSA, needs and should play a larger role in that. I welcome increased funding and legislative authorities provided to them. Allowing them to share more information with us would be helpful.

À long terme, sur la question de la sécurité frontalière, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, doit et devrait jouer un plus grand rôle. Une augmentation de son financement et de ses pouvoirs serait appréciée. Lui permettre de nous communiquer davantage d’information nous aiderait. Senator Dasko: Can I just take from your comments that you’re not actually suggesting amendments to Bill C-21; you’re suggesting changes and improvements outside of the legislative process in the way programs and enforcement are carried out?

La sénatrice Dasko : Si je comprends bien, en fait, vous ne suggérez pas d’amendements au projet de loi C-21; vous proposez des changements et des améliorations qui ne concernent pas le processus législatif, mais plutôt l’application de la loi et des programmes, c’est bien cela? Mr. Fordy: Yes, that’s correct. M. Fordy : Oui, c’est exact. Senator Dasko: That’s good. That’s the clarity I was searching for. Thank you. La sénatrice Dasko : Bien. C’était la précision dont j’avais besoin. Merci. The Chair: Thank you very much. Le président : Merci beaucoup. Colleagues, that brings us to the end of our panel.

I’d like to extend our sincere thanks to Mr. Fordy, Mr. Deramond and Mr. Busch. We greatly appreciate the time you spent with us and the expertise you bring to this. We have learned a lot. On behalf of my colleagues around the table, thank you very much. Chers collègues, c’est tout pour notre premier groupe. J’aimerais sincèrement remercier M. Fordy, M. Deramond et M. Busch. Nous vous remercions grandement pour votre temps et votre expertise du sujet. Nous avons beaucoup appris. Au nom de mes collègues ici présents, un gros merci. We will proceed with our next panel.

For those tuning in to today’s meeting, we’re exploring Bill C-21,

An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms), all respecting the regulation of firearms in Canada. Nous allons poursuivre avec le prochain groupe de témoins. Pour ceux qui viennent de se joindre à la séance aujourd’hui, nous étudions le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui concerne la réglementation des armes à feu au Canada. For this next panel, we have the pleasure of welcoming, from the Vancouver Police Department, or VPD, Deputy Chief Constable, Fiona Wilson.

By video conference, on behalf of the RCMP’s Combined Forces Special Enforcement Unit — British Columbia, Mandip Mann, Assistant Commissioner, Combined Forces Special Enforcement Unit — British Columbia; and Joel Hussey, Inspector, Combined Forces Special Enforcement Unit — British Columbia. Thank you for joining us today. I invite you provide your opening remarks, to be followed by questions from members. I remind you that each organization has five minutes for testimony. We will begin with Fiona Wilson, Deputy Police Constable. Please proceed whenever you are ready.

Dans ce groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir Mme Fiona Wilson, cheffe de police adjointe, Service de police de Vancouver. Nous accueillons aussi, par vidéoconférence, M. Mandip Mann, sous-commissaire, Unité d’exécution spéciale des forces combinées — Colombie-Britannique, et Joel Hussey, inspecteur, Unité d’exécution spéciale des forces combinées — Colombie-Britannique, tous deux de la Gendarmerie royale du Canada. Merci de vous être joints à nous aujourd’hui. Je vous invite à faire vos déclarations liminaires, après quoi les membres poseront leurs questions.

Chaque organisation a cinq minutes pour cela. Nous commencerons par Mme Fiona Wilson, cheffe de police adjointe. Quand vous êtes prête, allez-y. Fiona Wilson, Deputy Chief Constable, Vancouver Police Department: Good afternoon, Mr. Chair and members of the committee. Thank you so much for having me here today. Fiona Wilson, cheffe de police adjointe, Service de police de Vancouver : Bon après-midi, monsieur le président et membres du comité. Merci beaucoup de m’avoir invitée ici aujourd’hui.

I have been a police officer with the VPD for 25 years and have spent much of my career investigating violent crimes, gang violence, organized crime and firearm offences. I currently J’ai été agente de police au Service de police de Vancouver, le VPD, pendant 25 ans, et j’ai passé la majeure

partie de ma carrière à enquêter sur les crimes violents, la violence des gangs, 43:22 National Security, Defence and Veterans Affairs 20-11-2023

oversee the investigation division that includes, in part, homicide, organized crime, special investigations, cybercrime and related support units, including surveillance, covert resources, forensic services and our firearms lab. I have seen first-hand the impact of firearm-related violence on communities across Canada and have watched the proliferation of unlawfully possessed firearms, replica firearms and prohibited devices such as high-capacity magazines and suppressors. le crime organisé et les infractions liées aux armes à feu.

Actuellement, je supervise la division des enquêtes, qui s’occupe entre autres des homicides, du crime organisé, des enquêtes spéciales, de la cybercriminalité, avec des unités de soutien connexes, y compris la surveillance, les activités d’infiltration, les services médico-légaux et de notre laboratoire d’armes à feu. J’ai vu de mes propres yeux les conséquences de la violence liée aux armes à feu sur les communautés de partout au Canada et j’ai noté la prolifération des armes à feu illégales, des répliques d’armes à feu et des dispositifs illégaux comme les chargeurs à grande capacité et les silencieux.

To date in Vancouver, we have had 22 shots-fired incidents in 2023 resulting in three homicides and 16 people wounded. Fifteen of the 21 incidents have confirmed or suspected links to gangs. À ce jour, en 2023, nous avons eu à Vancouver 22 incidents avec coups de feu qui ont fait trois morts et 16 blessés. Quinze de ces 21 incidents sont liés à des gangs ou sont soupçonnés de l’être. Based on my experience, I believe that the amendments set out in Bill-21 reflect the need for a national approach to reducing firearm-related violence and will give police valuable tools to address firearms crimes in Canada.

It is easy to simply remove a rivet from a magazine to increase its capacity, and the dangers that high-capacity magazines create for communities, the police and offenders themselves are significant. Compte tenu de mon expérience, je crois que les amendements prévus au projet de loi C-21 reflètent la nécessité d’avoir une approche nationale visant la réduction de la violence liée aux armes à feu, et je crois que ces amendements donneront à la police des outils très utiles dans la lutte contre les crimes impliquant des armes à feu au Canada.

Il est facile de simplement retirer un rivet d’un chargeur pour augmenter sa capacité, et les dangers des chargeurs à grande capacité pour les communautés, la police et les délinquants eux-mêmes sont importants. The new offence for altering a magazine will provide police officers with much-needed opportunities for enforcement and investigation. With new offences such as this, police officers gain the ability to charge offenders and apply for judicial authorizations targeting specific offences.

La nouvelle infraction liée à la modification d’un chargeur donnera aux agents de police les occasions dont ils ont besoin pour faire respecter la loi et enquêter. Ces nouvelles infractions donnent aux agents de police la capacité de porter des accusations contre des délinquants et de demander des autorisations judiciaires qui ciblent des infractions précises. Modernizing the legal definition of a replica firearm and placing controls on the importation, exportation and sale of realistic looking replicas will help police address the very real use of replica firearms in criminal offences.

Moderniser la définition juridique d’une réplique d’arme à feu et imposer des contrôles sur l’importation, l’exportation et la vente de répliques d’aspect réaliste aideront la police à lutter contre l’utilisation bien réelle de répliques d’armes à feu dans le cadre d’infractions criminelles. Additionally, this amendment will help police address the growing trend of altering realistic airsoft guns to fire live ammunition.

Red flag laws will allow citizens to access judicially authorized processes to restrict a person’s access to firearms and provide police with the authority to search for and seize firearms, and will protect victims of domestic violence and those at risk of self-harm. De plus, cet amendement aidera la police à faire face à la tendance croissante consistant à modifier des armes de type « airsoft », ou à air comprimé, réalistes pour tirer des munitions réelles.

Les mesures « drapeau rouge » permettront aux citoyens d’accéder à des procédures autorisées par les tribunaux pour restreindre l’accès d’une personne aux armes à feu, donneront à la police le pouvoir de rechercher et de saisir des armes à feu et protégeront les victimes de violence familiale et les personnes qui risquent de s’automutiler. An ongoing trend is the emergence of privately made firearms, commonly known as ghost guns.

We are seeing more ghost guns in the lower mainland gang conflict, specifically in the hands of people involved in active murder conspiracies and people believed to be working as hired contract killers. Many years ago, 3-D printed guns could fire one to two rounds before failing. Une tendance continue est l’émergence d’armes à feu de fabrication privée, communément appelées armes fantômes.

Nous voyons de plus en plus d’armes fantômes dans le conflit entre gangs du Lower Mainland, en particulier entre les mains de personnes impliquées dans des complots actifs en vue de commettre un meurtre et de personnes soupçonnées de travailler 20-11-2023 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 43:23

Currently, 3-D printed guns manufactured in our VPD lab can fire more than 10,000 rounds without failure. 3-D liquid metal printing will further increase this capacity to the point that it will be indistinguishable from a commercially manufactured firearm. The addition of a new category of prohibited firearms to include unlawfully manufactured firearms will allow prosecutors to more easily define such dangerous firearms in court. comme tueurs à gages. Il y a de nombreuses années, les armes à feu imprimées en 3D pouvaient tirer un à deux coups avant de faire défaut.

Maintenant, les armes imprimées en 3D fabriquées dans notre laboratoire du Service de police de Vancouver, ou VPD, peuvent tirer plus de 10 000 coups sans problème. L’impression 3D à projection de métal liquide augmentera encore cette capacité au point où il sera impossible de distinguer une arme à feu imprimée en 3D d’une arme à feu fabriquée commercialement. L’ajout d’une nouvelle catégorie d’armes à feu prohibées pour inclure les armes à feu fabriquées illégalement permettra aux procureurs de définir plus facilement ces armes à feu dangereuses devant les tribunaux.

The addition of the new definition of a firearm part to include barrel and slides will assist in stemming the urgent and real threat from privately made firearms. Currently, barrels and slides are unregulated and ordered in bulk by those who are 3-D printing the currently regulated portion of the gun, the receiver. L’ajout de la nouvelle définition d’une pièce d’arme à feu qui inclut le canon et les glissières contribuera à endiguer la menace urgente et réelle que représentent les armes à feu de fabrication privée.

Pour l’heure, les canons et les glissières ne sont pas réglementés et sont commandés en gros par ceux qui impriment en 3D la

partie actuellement réglementée de l’arme, c’est-à-dire la culasse. Currently, it is lawful to possess computer data that pertains to the printing of 3-D personally manufactured firearms, or PMFs. As you all know, Bill C-21 will introduce necessary offences for police to use at all levels of investigation that will make the possession and sale of such data illegal. With the future threat of 3-D metal printing, the printing of slides and barrels at home is only three to five years away. This

section will equip police with tools to combat the ability of criminals to fully print all gun parts at home. À l’heure actuelle, il est légal de posséder des données informatiques relatives à l’impression d’armes à feu de fabrication privée en 3D. Comme vous le savez tous, le projet de loi C-21 créera les infractions requises que la police pourra utiliser à tous les niveaux d’enquête, ce qui rendra illégales la possession et la vente de ces données. Avec la menace future de l’impression 3D métallique, l’impression de glissières et de canons à la maison sera possible d’ici trois à cinq ans à peine. Cette

section du projet de loi fournira à la police des outils pour lutter contre la capacité des criminels à imprimer entièrement toutes les pièces d’arme à feu à la maison. I would also support increased funding for specialized firearms enforcement teams to proactively target offenders who import, manufacture and traffic unlawfully possessed firearms. The Canadian Association of Chiefs of Police, or CACP, has initiated a PMF working group to complement the CACP Organized Crime Committee