EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, May 30, 2022 OTTAWA, le lundi 30 mai 2022 The Standing Senate Committee on National Security and Defence met with videoconference this day at 2:01 p.m. [ET] to study Bill S-7,

An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd’hui, à 14 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-7, Loi modifiant la

Loi sur les douanes et la

Loi sur le précontrôle (2016). Senator Tony Dean (Chair) in the chair. Le sénateur Tony Dean (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Welcome to this meeting of the Standing Senate Committee on National Security and Defence.

I’m Tony Dean, the chair of the committee, representing Ontario, and I am joined today by my fellow committee members: Senator Jean-Guy Dagenais, Quebec, deputy chair; Senator Margaret Dawn Anderson, representing the Northwest Territories; Senator Peter Boehm, representing Ontario; Senator Pierre Dalphond, representing Quebec; Senator Donna Dasko, representing Ontario; Senator Marty Deacon, representing Ontario; Senator Mobina Jaffer, representing British Columbia; Senator David Richards of New Brunswick; Senator Larry Smith, Quebec; Senator David Wells of Newfoundland and Labrador; and Senator Hassan Yussuff, Ontario.

Also joining us today are Senator Gwen Boniface, Ontario, the bill’s sponsor, and Senator Paula Simons representing Alberta. Le président : Bienvenue à la réunion d’aujourd’hui du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Je suis Tony Dean, président du comité et représentant de l’Ontario.

Je suis accompagné aujourd’hui par les autres membres du comité : le sénateur Jean-Guy Dagenais, du Québec, qui est vice-président du comité; la sénatrice Margaret Dawn Anderson, représentant les Territoires du Nord-Ouest; le sénateur Peter Boehm, représentant l’Ontario; le sénateur Pierre Dalphond, représentant le Québec; la sénatrice Donna Dasko, représentant l’Ontario; la sénatrice Marty Deacon, représentant l’Ontario; la sénatrice Mobina Jaffer, représentant la Colombie- Britannique; le sénateur David Richards, du Nouveau- Brunswick; le sénateur Larry Smith, du Québec; le sénateur David Wells de Terre-Neuve-et-Labrador; et le sénateur Hassan Yussuff, de l’Ontario.

Nous aurons aussi avec nous aujourd’hui la sénatrice Gwen Boniface, de l’Ontario, qui est la marraine du projet de loi, et la sénatrice Paula Simons, représentant l’Alberta. Today, colleagues, we are beginning our examination of Bill S-7,

An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016. This bill would amend the Customs Act and Preclearance Act of 2016 to set standards for the examination of documents on personal digital devices. It responds to the 2020 Court of Appeal of Alberta decision R. v. Canfield and R. v. Townsend, in which the court ruled that the

section of the Customs Act that Canada Border Services Agency, or CBSA, officers rely on to search digital devices at the border is unconstitutional. The decision noted it was up to Parliament to establish a threshold requirement for CBSA officers to examine digital devices. Chers collègues, nous commençons aujourd’hui notre étude sur le projet de loi S-7, Loi modifiant la

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Loi sur le précontrôle (2016). Ce projet de loi modifie la

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Loi sur le précontrôle de 2016 afin d’établir des normes pour l’examen des documents conservés dans un appareil numérique personnel, pour faire suite à la décision rendue en 2020 par la Cour d’appel de l’Alberta dans les affaires R. c. Canfield et R. c. Townsend, où la cour a conclu que l’article sur lequel les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, s’appuient pour fouiller les appareils numériques aux frontières est inconstitutionnel. Dans la décision, il est souligné qu’il revient au Parlement d’établir un seuil pour la fouille des appareils numériques par les agents de l’ASFC.

Colleagues, if over the course of these deliberations members wish to propose amendments to the bill, they are encouraged to consult the office of the Senate law clerk to ensure any amendments are drafted in the proper format and in both official languages. Chers collègues, si vous souhaitez proposer des modifications au projet de loi pendant les délibérations, je vous encourage à consulter le bureau du légiste du Sénat pour vous assurer que toutes les modifications sont rédigées de la bonne façon et dans les deux langues officielles. Thank you to our witnesses for joining us today. We begin by inviting Mr.

Mendicino to provide his opening remarks, to be followed by questions from our members. Minister, you may begin when you’re ready. Merci aux témoins d’être avec nous aujourd’hui. Tout d’abord, j’inviterais M. Mendicino à nous présenter sa déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions des membres du comité. Monsieur le ministre, vous pouvez commencer dès que vous êtes prêt. 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:1

Hon. Marco E. L. Mendicino, P.C., M.P. Minister of Public Safety, Public Safety Canada: Thank you, Mr. Chair. Good afternoon, honourable senators. I am here today to discuss Bill S-7,

An Act to amend the Customs Act and the Preclearance Act, 2016. L’honorable Marco E. L. Mendicino, c.p., député, ministre de la Sécurité publique, Sécurité publique Canada : Merci, monsieur le président. Je souhaite bonjour aux honorables sénateurs et sénatrices. Je suis ici aujourd’hui pour discuter du projet de loi S-7, Loi modifiant la

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Loi sur le précontrôle de 2016. I am accompanied by two officials from the Canada Border Services Agency (CBSA). We have Mr. Millar to my right and Ms. Aceti to my left. Je suis accompagné de deux représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). M. Millar est à ma droite et Mme Aceti, à ma gauche. Bill S-7 proposes to create a legal framework governing the examination of personal digital devices, such as smartphones, laptops and tablets, at the border in a manner that is consistent with the Charter.

Le projet de loi S-7 propose de créer un cadre juridique régissant l’examen des appareils numériques personnels, tels que les téléphones intelligents, les ordinateurs portables et les tablettes à la frontière, qui soit conforme à la Charte. As you know, the Court of Appeal of Alberta ruled in 2020 that the examination of personal digital devices under paragraph 99(1)(

a) of the Customs Act was deemed unconstitutional as it imposed no limits on the search of said devices. This has been subsequently echoed in an April 2022 ruling by the Ontario Superior Court. Until these rulings, the courts had consistently upheld the CBSA’s no-threshold search authorities in this particular regard. Comme vous le savez, la Cour d’appel de l’Alberta a statué en 2020 que l’examen des appareils numériques personnels en vertu de l’alinéa 99(1)

a) de la

Loi sur les douanes était inconstitutionnel, car il n’imposait aucune limite à l’examen de ces appareils. Cette décision a été reprise par la suite dans un jugement rendu en avril 2022 par la Cour supérieure de l’Ontario. Jusqu’à ces décisions, les tribunaux avaient toujours confirmé les pouvoirs d’examen sans seuil de l’ASFC à cet égard. In response to these rulings, Bill S-7 proposes three central legislative changes.

The first is the establishment of a new examination threshold for personal digital devices in the words of “reasonable general concern,” which will offer travellers privacy protection and account for the border context, which I’ll expand on. This is a unique threshold for a unique situation. En réponse à ces décisions, le projet de loi S-7 propose trois principaux changements législatifs.

Le premier est l’établissement d’un nouveau seuil d’examen pour les appareils numériques personnels, celui des « préoccupations générales raisonnables », qui offre une protection de la vie privée des voyageurs et tient compte du contexte frontalier, dont je parlerai plus en détail plus tard. Il s’agit d’un terme unique pour un seuil unique. Secondly, it creates express-purpose limitations to ensure personal digital devices are examined only for border regulatory purposes.

Deuxièmement, il crée des limitations à des objectifs précis afin de garantir que les appareils numériques personnels ne sont examinés qu’à des fins réglementaires liées aux frontières. Lastly, it authorizes the creation of regulations and ministerial directions to establish specific limitations to guide the conduct of personal digital device examinations at the border. Enfin, il autorise la création de règlements et d’instructions ministérielles visant à établir des limites spécifiques pour guider la conduite des examens sur les appareils numériques personnels.

The new threshold of “reasonable general concern” is meant to be higher than a mere suspicion or hunch but less restrictive than “reasonable grounds to suspect.” Given this is a new legal threshold, I would like to provide further detail about its intent. Le nouveau seuil des « préoccupations générales raisonnables » est censé être plus élevé qu’un simple soupçon ou une intuition, mais moins restrictif que celui des « motifs raisonnables de soupçonner ». Étant donné qu’il s’agit d’un nouveau seuil juridique, j’aimerais fournir plus de détails sur son intention. Let me break it down for you.

Permettez-moi de détailler chacun de ces éléments. First, the term “reasonable” means that the noted factual indications of non-compliance need to be objective and verifiable. A novel threshold does not give officers carte blanche to examine personal digital devices. The decision to examine Premièrement, « raisonnable » signifie que les indicateurs factuels de non-conformité relevés doivent être objectifs et vérifiables. Un nouveau seuil ne donne pas carte blanche aux agents pour examiner des appareils numériques personnels. La 10:2 National Security, Defence and Veterans Affairs 30-5-2022

will still require indicators that are factually grounded and subject to meaningful review. décision d’examen nécessitera toujours des indicateurs fondés sur des faits et soumis à une vérification sérieuse. Second, the term “general” intends to distinguish it from higher thresholds that may require officers to identify specific contraventions before beginning the exam.

Deuxièmement, « générale » vise à faire une distinction avec les seuils plus élevés qui peuvent exiger que les agents déterminent une contravention spécifique avant de commencer l’examen. [Translation] [Français] Within the border context, officers have limited pre-arrival information and are restricted to a short interaction with the traveller and their goods. While indicators may exist that could point to non-compliance with border legislation, it can be difficult to identify a specific contravention.

Dans le contexte de la frontière, les agents disposent d’informations limitées avant l’arrivée et sont restreints à une brève interaction avec le voyageur et ses marchandises.

Bien qu’il existe des indicateurs qui pourraient indiquer un non- respect de la législation frontalière, il peut être difficile de déterminer une contravention particulière. [English] [Traduction] Lastly, the intent behind using “concern” rather than “suspicion” is to differentiate the proposed threshold from “reasonable suspicion” and judicial commentary around “generalized suspicion.” This is designed to be a new threshold that is more flexible than “reasonable suspicion.” At the same time, it does not authorize officers to examine devices without individualized concerns as the courts have suggested a “generalized suspicion” threshold might. “Reasonable general concern” requires that the concern be individualized and is attributable to a specific person or their device.

Enfin, l’intention derrière l’utilisation de la « préoccupation » plutôt que du « soupçon » est de différencier le seuil proposé du « soupçon raisonnable » et des commentaires judiciaires sur le « soupçon généralisé ». Il s’agit d’un nouveau seuil plus flexible que celui du « soupçon raisonnable ». En même temps, il n’autorise pas les agents à examiner les appareils sans préoccupations individuelles comme les tribunaux ont suggéré qu’un seuil du « soupçon généralisé » pourrait le faire.

Une « préoccupation générale raisonnable » exige que la préoccupation soit individualisée et qu’elle soit attribuable à une personne spécifique ou à son appareil. [Translation] [Français] I will remind you that in Canfield, the court purposefully did not recommend that a specific threshold for personal digital device examinations. Rather it invited the government to consider whether something less than reasonable grounds to suspect may be appropriate given the unique nature of the border. And that is exactly what we have done here.

Je vous rappellerai que dans l’affaire Canfield, la cour n’a volontairement pas recommandé de seuil spécifique pour l’examen des appareils numériques personnels. Elle a plutôt invité le gouvernement à déterminer si un seuil inférieur aux motifs raisonnables de soupçonner pourrait être approprié étant donné la nature unique de la frontière.

C’est exactement ce que nous avons fait ici. [English] [Traduction] While an established threshold such as “reasonable grounds to suspect” was considered, I believe it is too restrictive for the examination of personal digital devices at the border for regulatory purposes, given the varied contraventions that may be found, such as, to give you a few concrete examples, a failure to report, child pornography, hate propaganda or evidence of drug importation.

Bien qu’un seuil établi tel que les « motifs raisonnables de soupçonner » ait été envisagé, je pense qu’il est trop restrictif pour l’examen des appareils numériques personnels à des fins réglementaires à la frontière, étant donné les diverses contraventions qui peuvent être trouvées, comme, pour ne citer que quelques exemples concrets, le défaut de déclaration, la pornographie juvénile, la propagande haineuse ou les preuves d’importation de drogues.

In addition, “reasonable grounds to suspect” is used at the border for strip searches, which have been identified in jurisprudence as being more intrusive — more invasive — than the examination of personal digital devices. En outre, les « motifs raisonnables de soupçonner » sont utilisés à la frontière pour les fouilles à nu, qui ont été reconnues par la jurisprudence comme étant plus intrusives — et plus invasives — que l’examen des appareils numériques personnels. 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:3

I would like to underscore that we now have statistics to prove how challenging it is to meet the higher threshold in this context. We have already begun to see a sharp decline in the number of personal digital device examinations that we carry out in Alberta and Ontario since the courts’ rulings came into force. J’aimerais souligner que nous avons maintenant des statistiques qui prouvent à quel point il est difficile de respecter le seuil plus élevé dans ce contexte.

Nous avons déjà commencé à constater une forte baisse du nombre d’examens d’appareils numériques personnels en Alberta et en Ontario depuis l’entrée en vigueur des décisions des tribunaux. Unfortunately, prohibited materials are imported every single day. National implementation of a higher threshold would compromise border integrity and drastically reduce the agency’s ability to intercept illegal contraband. Since April 29, officers have had to rely on Customs Act 99(1)(e), which requires “reasonable grounds to suspect” to initiate an exam.

Prolonging the requirement to use this higher threshold will unquestionably compromise public safety and border integrity related to the decrease in the interception of prohibited materials on PDDs. Malheureusement, du matériel interdit est importé chaque jour. La mise en œuvre à l’échelle nationale d’un seuil plus élevé compromettrait l’intégrité des frontières et réduirait considérablement la capacité de l’ASFC à intercepter la contrebande illégale. Depuis le 29 avril, les agents doivent s’en remettre à l’alinéa 99(1)

e) de la

Loi sur les douanes, qui exige des « motifs raisonnables de soupçonner », pour déclencher un examen. Prolonger l’obligation d’utiliser ce seuil plus élevé compromettra incontestablement la sécurité publique et l’intégrité de la frontière, du fait de la diminution des interceptions de matériel interdit dans les appareils numériques personnels. Proposed amendments to the Preclearance Act, 2016 will continue to align examination authorities between United States pre-clearance officers and CBSA officers and ensure that they are consistent with the Charter. Les modifications proposées à la

Loi sur le précontrôle (2016) continueront d’harmoniser les pouvoirs d’examen entre les agents de précontrôle des États-Unis et les agents de l’ASFC, et veilleront à ce qu’ils soient conformes à la Charte. I would also note that these new Customs Act requirements permit only designated CBSA officers to conduct examinations of personal digital devices. Officers will be required to successfully complete specific training on such exams in order to be designated. Je tiens également à souligner que ces nouvelles exigences de la

Loi sur les douanes permettent uniquement aux agents désignés de l’ASFC de procéder à l’examen des appareils numériques personnels. Les agents devront réussir une formation spécifique sur ces examens afin d’être désignés. The accompanying regulations are being concurrently drafted to ensure that they can come into force as soon as possible after Bill S-7 receives Royal Assent. Le règlement connexe est rédigé en même temps afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible après que le projet de loi S-7 aura reçu la sanction royale.

The threshold in the legislation creating a limit on the initiation of the exam and the legally binding controls in the regulations, which govern the conduct of the exam, work together to create necessary and meaningful limits. Le seuil prévu par la loi — qui fixe une limite au déclenchement de l’examen — et les contrôles juridiques contraignants prévus par le règlement, qui régissent le déroulement de l’examen, s’associent pour créer des limites nécessaires et utiles.

These limits address the constitutional concerns raised by the courts and position the CBSA to lawfully conduct examinations for legitimate and important border regulatory purposes. Ces limites répondent aux préoccupations constitutionnelles soulevées par les tribunaux et permettent à l’ASFC d’effectuer en toute légalité des examens à des fins réglementaires légitimes et importantes liées à la frontière. The new regulatory elements will formalize several existing internal policy requirements, including disabling network connectivity prior to conducting an exam and taking contemporaneous notes on precise points.

Les nouveaux éléments réglementaires formaliseront plusieurs exigences de politique interne existantes, notamment la désactivation de la connectivité du réseau avant de procéder à un examen et la prise de notes en temps réel sur des points précis. These measures will ensure that only documents contained on the device at the time of crossing are subject to examination. Note taking requirements serve an important accountability and transparency function and will ensure that every exam can be meaningfully reviewed.

Ces mesures garantiront que seuls les documents contenus dans l’appareil au moment du passage sont soumis à l’examen. Les exigences en matière de prise de notes remplissent une fonction importante en matière de responsabilité et feront en sorte que chaque examen puisse faire l’objet d’une vérification sérieuse. 10:4 National Security, Defence and Veterans Affairs 30-5-2022

Let me walk you through some examples of how this will work. You have a single traveller returning from a lengthy stay in a country known for sex trafficking without a reasonable explanation for the journey. The traveller then becomes increasingly agitated and nervous as the exam progresses, demonstrating continued avoidance of eye contact, shifting weight back and forth, stuttering and sweating. Multiple digital devices are found during the baggage exam without a rationale as to why they are necessary for the journey. An examination of the devices uncovers multiple images of child pornography.

In this case, we believe a threshold of reasonable, general concern would have been met thus authorizing the officer’s search of the personal digital devices. However, it is doubtful that the higher “reasonable grounds to suspect” threshold would have been met, thus allowing the harmful content to pass through the border and enter the country. Laissez-moi vous donner quelques exemples : un voyageur canadien célibataire revient d’un long séjour dans un pays connu pour son trafic sexuel, sans explication raisonnable pour son voyage.

Le voyageur devient de plus en plus agité et nerveux au fur et à mesure que l’examen progresse, évite constamment le contact visuel, déplace son poids d’avant en arrière, bégaie et transpire. De multiples appareils numériques sont trouvés lors de l’examen des bagages, sans que l’on sache pourquoi ils sont nécessaires au voyage. L’examen des appareils permet de découvrir de multiples images de pornographie juvénile. Dans ce cas, nous pensons que le seuil des préoccupations générales raisonnables aurait été atteint, autorisant ainsi l’agent à examiner les appareils numériques personnels.

Cependant, il n’est pas certain que le seuil plus élevé des « motifs raisonnables de soupçonner » aurait été atteint, permettant ainsi à ce matériel dangereux de traverser la frontière et d’entrer au pays. [Translation] [Français] Senators, I understand that you are concerned with privacy protections, and this is of utmost importance to me as well. Sénateurs, je comprends que vous soyez préoccupés par la protection de la vie privée et c’est de la plus haute importance pour moi aussi. [English] [Traduction] It’s critical to balance this need with public safety and border integrity.

This novel threshold, tailored to the border context, does just that. It will allow our officers to continue intercepting prohibited material that crosses our borders and enforces other border regulatory requirements without compromising the privacy protections which are contained in the Charter. Il est essentiel d’équilibrer ce besoin avec la sécurité publique et l’intégrité des frontières. C’est précisément ce que fait ce nouveau seuil, qui est adapté au contexte frontalier.

Il permettra à nos agents de continuer à intercepter le matériel interdit à nos frontières et à appliquer d’autres exigences réglementaires à la frontière sans compromettre le droit à la vie privée des voyageurs, protégé par la Charte. I believe this strikes the appropriate balance between the two imperatives. Je pense que cela atteint l’équilibre approprié entre ces deux impératifs. I would also like to draw your attention to Bill C-20 that I recently introduced in the House of Commons to establish a new public complaints and review commission for the CBSA and RCMP.

This new commission, which would foster independent civilian review, would ensure that, for the first time, CBSA officers in respect of their responsibilities would be reviewable by way of public complaint or inquiry, and we look forward to seeing this law come into force as well. J’aimerais également attirer votre attention sur le projet de loi C-20, que j’ai récemment déposé à la Chambre des communes et qui vise à établir une nouvelle commission d’examen des plaintes du public contre l’ASFC et la GRC.

Cette nouvelle commission d’examen civil indépendant permettrait de s’assurer, pour la première fois, que les responsabilités des agents de l’ASFC puissent faire l’objet d’un examen à la suite d’une plainte du public ou d’une enquête, et nous sommes impatients de voir l’entrée en vigueur de cette loi également. My officials and I would be happy to take any questions you may have. Thank you again. Mes fonctionnaires et moi-même serons heureux de répondre à toutes vos questions. Merci encore. The Chair: Thank you very much, minister.

Before we proceed to questions, I would like to introduce the officials accompanying you today. From Public Safety Canada, we have Randall Koops, Director General, International and Border Policy Directorate. From the Canada Border Services Agency, we have Julia Aceti, Director General, Traveller, Commercial, and Trade Policy, and Scott Millar, Vice President, Strategic Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Avant de passer aux questions, j’aimerais présenter les fonctionnaires qui vous accompagnent aujourd’hui : M.

Randall Koops, directeur général, Direction des affaires internationales et frontalières, Sécurité publique Canada; Mme Julia Aceti, directrice générale, Politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux, et M. Scott Millar, 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:5

Policy. From the Department of Justice Canada, we have Scott Nesbitt, General Counsel, CBSA Legal Services Unit. vice-président, Politique stratégique, de l’Agence des services frontaliers du Canada; et enfin, du ministère de la Justice, Me Scott Nesbitt, avocat général, Services juridiques de l’ASFC. We will now proceed to questions. As usual, I would like to offer the first question to the deputy chair, Senator Dagenais. Nous allons commencer la période de questions. Comme d’habitude, j’offre la première question au vice-président, le sénateur Dagenais. [Translation] [Français] Senator Dagenais: Mr.

Minister, I would like to tell you that I find it unfortunate that you have chosen the end of this afternoon, following your appearance before our committee, to announce what you intend to do to prevent illegal handguns from entering Canada. I hope we will have an opportunity to have you back to talk about that. Le sénateur Dagenais : Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que je trouve dommage que vous ayez choisi la fin de cet après-midi, à la suite de votre comparution devant notre comité, pour annoncer ce que vous entendez faire pour contrer l’entrée des armes de poing illégales au Canada.

J’espère que nous aurons l’occasion de vous recevoir à nouveau pour en parler. This morning, the newspaper La Presse denounced what the editorial said was Canada’s “complacency” in monitoring our borders. That being said, how can we take you seriously when the fines for obstructing our border officers during a search go from $50,000 to $10,000 for a

summary offence and from $500,000 to $50,000 for an indictable offence? Ce matin, le quotidien La Presse dénonçait ce que l’éditorialiste a appelé la « complaisance » du Canada dans la surveillance de nos frontières. Cela étant dit, comment pouvons- nous vous prendre au sérieux lorsque les amendes pour entraves à des agents de nos frontières lors d’une fouille passent de 50 000 $ à 10 000 $ pour une infraction

sommaire et de 500 000 $ à 50 000 $ pour un acte criminel? Why do we give so many advantages to those who do not respect our border services officers? Pourquoi accorder tant d’avantages à ceux qui ne respectent pas nos agents des services frontaliers? Mr. Mendicino: Thank you for the question. On the issue of firearms and our fight to restrict their use, I hope we will have a lot to say later this afternoon. I am always ready to debate this matter vigorously with you and with all members of the Senate and, of course, the House of Commons. M. Mendicino : Je vous remercie de cette question.

Au sujet des armes à feu et de notre combat pour en restreindre l’usage, j’espère que nous aurons beaucoup à dire plus tard cet après- midi. Je suis toujours prêt à débattre vigoureusement de cette question avec vous ainsi qu’avec tous les membres du Sénat et, bien sûr, de la Chambre des communes. With respect to Bill S-7, the government believes it is very important to respond to the decisions of the Alberta Court of Appeal and the Ontario Superior Court of Justice. This is a new legal test that we are suggesting to help prevent smuggling. I can give you some specific examples.

En ce qui concerne le projet de loi S-7, le gouvernement estime qu’il est très important de répondre aux décisions de la Cour d’appel de l’Alberta et de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Il s’agit d’un nouveau test juridique que nous suggérons pour aider à éviter la contrebande. Je peux vous donner quelques exemples précis. There is a system that allows for accountability and penalizes those who break the law. This is a very important proposal that will provide Canada Border Services Agency (CBSA) officers with the tools they need to do their jobs at the border.

Il existe un système qui permet une reddition de comptes et qui pénalise ceux qui enfreignent la loi. Il s’agit donc d’une proposition très importante qui fournira aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) les outils nécessaires pour qu’ils puissent effectuer leur travail à la frontière. Senator Dagenais: Child pornography is a complicated issue for police officers — it was when I was a police officer. Will border services officers have a database of potential suspects that would allow them to search their computers?

Le sénateur Dagenais : La pornographie juvénile est une question compliquée pour les policiers — elle l’était aussi lorsque j’étais policier. Les agents frontaliers disposeront-ils d’une banque de données de suspects potentiels qui leur permettrait de fouiller leurs ordinateurs? Mr. Mendicino: Mr. Senator, one of the tools will be the techniques that CBSA officers will use and are certainly using now in all interactions at the border. It’s a challenge because the M.

Mendicino : Monsieur le sénateur, l’un des outils sera les techniques que les agents de l’ASFC utiliseront et utilisent certainement à l’heure actuelle dans le cadre de toutes les 10:6 National Security, Defence and Veterans Affairs 30-5-2022

time they have to interact with travellers at the border is indeed short. They have to work quickly. That is another reason we are introducing this bill: to try to meet the challenges in the context of working at the border and to help our officers do a good job with a practical test that nevertheless respects the need to remain charter-compliant and respect the privacy rights of individuals. In my opinion, we have struck a balance between the two imperatives. interactions aux frontières. C’est un défi, car le temps qu’ils ont pour interagir avec les voyageurs à la frontière est effectivement bref.

Ils doivent travailler rapidement. C’est une autre raison pour laquelle nous présentons ce projet de loi : pour essayer de relever les défis dans le contexte du travail à la frontière et pour aider nos agents à faire du bon travail avec un test pratique qui respecte néanmoins la nécessité de rester conforme à la Charte et de respecter les droits des personnes à la vie privée. À mon avis, nous avons trouvé un équilibre entre les deux impératifs. Senator Dagenais: I would hope that border services officers will be trained to search these devices, because it takes training.

Le sénateur Dagenais : J’ose espérer que les agents des services frontaliers recevront la formation nécessaire pour fouiller ces appareils, car il faut de la formation. [English] [Traduction] Senator Richards: Thank you, minister, for being here. I find this arbitrary and intrusive. I don’t think what you said today really convinces me otherwise. You know, it’s the same kind of searches I witnessed in Spain during Franco. Who gets to decide whom to search, and how in God’s name can we ever be fair or impartial during these searches? I don’t think you have convinced me that you can be.

Le sénateur Richards : Merci d’être avec nous, monsieur le ministre. Selon moi, tout ceci est arbitraire et intrusif. Vous n’avez rien dit aujourd’hui qui m’a vraiment convaincu du contraire. Vous savez, j’ai vu le même genre de fouilles en Espagne pendant le franquisme. Qui décide de qui sera fouillé, et comment pouvons-nous même être justes et impartiaux pendant ces fouilles, bon sang? Je ne pense pas que vous m’avez convaincu que c’est possible. Mr. Mendicino: Let me try to persuade you, senator. M. Mendicino : Laissez-moi essayer de vous convaincre, monsieur le sénateur.

First, I want to acknowledge that we should all be very much committed to protecting the protections that are contained in the Charter, including the right to be protected against unreasonable search and seizure. I will just let senators know that I worked on the front lines of the criminal justice system as a prosecutor for nearly a decade. I understand very well, as do our government and officials, the need to be sure that we are protecting people’s rights. We take that responsibility very seriously.

D’abord, je reconnais que nous devrions tous être fermement résolus à protéger les protections prévues dans la Charte, y compris le droit d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. À

titre indicatif, je veux que vous sachiez, honorables sénateurs et sénatrices, que j’ai travaillé aux premières lignes du système de justice pénale en tant que procureur pendant près d’une décennie. Je comprends très bien, tout comme le comprennent notre gouvernement et nos fonctionnaires, qu’il faut veiller à protéger les droits des gens. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux. With regard to addressing the specific point about arbitrariness, this new threshold of “reasonable general concern,” first and foremost, localizes the authority under the Customs Act at the border.

This is not a power that can be used outside of the border context; it is specifically designed to address that particular set of circumstances, which the Supreme Court of Canada has previously ruled does attract a lower expectation of privacy because the borders are vulnerable ports of entry. Pour répondre à ce que vous avez dit précisément, que vous trouviez cela arbitraire, le nouveau seuil des « préoccupations générales raisonnables », d’abord et avant tout, restreint à la frontière le pouvoir conféré par la

Loi sur les douanes. Ce n’est pas un pouvoir qui peut être utilisé à l’extérieur du contexte frontalier; il est spécifiquement conçu pour être utilisé dans des circonstances particulières, et la Cour suprême du Canada a précédemment statué que, dans ce contexte, les attentes en matière de respect de la vie privée sont plus faibles, parce que les frontières sont des points d’entrée vulnérables. It also makes the search specific to the traveller.

That is to say that the grounds have to be based on objective, reviewable factors that are gathered by the officer in relationship to the traveller that is before them and/or the device that they are carrying with them or that is travelling with them. Il est aussi prévu que la fouille soit spécifique à un voyageur. Cela veut dire que les motifs doivent être fondés sur des facteurs objectifs et vérifiables qui sont recueillis par l’agent à propos du voyageur au point de contrôle ou à l’appareil que le voyageur porte sur lui ou qui voyage avec lui. 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:7

So when you look at these factors, we are trying to both respect the Charter and ensure that officers are accumulating objectively discernible facts that can be reviewable before they conduct their search of the personal digital device. Donc, selon ces facteurs, nous essayons à la fois de respecter la Charte et de veiller à ce que les agents recueillent des faits objectivement perceptibles qui peuvent être vérifiés avant d’examiner l’appareil numérique personnel. Senator Richards: Thank you for that. Le sénateur Richards : Merci. I just have a quick followup. It is still up to the officer doing the investigation.

It could be or might be quite subjective, depending on the time of day or night that he decides to do it. There are no real ground rules here that will cover all situations and all peoples. That is what gets me quite concerned, sir. Rapidement, j’ai une question complémentaire. La décision revient tout de même à l’agent qui effectue le contrôle. Il pourrait y avoir un aspect très subjectif, comme l’heure du jour ou de la nuit, qui fait qu’il décide de procéder. Il n’y a pas de vraies règles de base ici qui prévoient toutes les situations et s’appliquent à toutes les personnes.

Voilà ce qui me préoccupe vraiment, monsieur. Mr. Mendicino: Again, senator, it’s entirely fair for you to ask how it is that we at the CBSA intend to circumscribe this power. I have articulated how the triggering of the threshold has to be informed by objective, reviewable factors. In addition to that, I would highlight that there is also a requirement that officers be designated by the President of the CBSA prior to carrying out these searches.

There is a requirement that they be trained prior to designation, and there is a requirement that they take notes, which will lend itself to transparency and review, if necessary. M. Mendicino : Encore une fois, monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison de demander comment nous, à l’ASFC, avons l’intention de circonscrire ce pouvoir. J’ai déjà expliqué que l’on détermine que le seuil est atteint en fonction de facteurs objectifs et vérifiables. Aussi, je soulignerais que les agents qui peuvent effectuer ce genre de fouille doivent être désignés par le président de l’ASFC.

Les agents doivent obligatoirement suivre une formation avant d’être désignés, et ils doivent obligatoirement prendre des notes, à des fins de transparence et d’examen, si nécessaire. So you’re right to urge the government to express restraint prior to implementing a flexible standard, but on the other hand, we are very concerned about the importation of contraband, like child pornography, that could cause a threat to public safety.

Donc, vous avez raison de demander au gouvernement de faire preuve de retenue avant de mettre en œuvre une norme flexible, mais d’un autre côté, nous sommes très préoccupés par l’importation de contrebande, comme la pornographie juvénile, qui pourrait représenter une menace pour la sécurité publique. Senator Jaffer: Minister, it’s always a pleasure to welcome you to the Senate. I miss working with you while you were Minister of Immigration. La sénatrice Jaffer : Monsieur le ministre, c’est toujours un plaisir de vous accueillir au Sénat.

Je m’ennuie du temps où nous travaillions ensemble, quand vous étiez ministre de l’Immigration. Minister, I have listened to you very carefully. I have difficulty accepting what you’re saying. When you talk about note taking, I get that; if somebody comes, the border officer takes detailed notes. However, when nothing is found, there will be no notes taken, and you will have no way of knowing how many people were stopped. Monsieur le ministre, je vous ai écouté très attentivement. J’ai de la difficulté à accepter ce que vous dites.

Quand vous avez parlé de la prise de notes, je comprends : la personne se présente, et l’agent des services frontaliers prend des notes détaillées. Par contre, si l’agent ne trouve rien, on ne prendra pas de notes, ce qui veut dire que vous n’aurez aucune façon de savoir combien de personnes ont été contrôlées. Let me tell you specifically what I mean. Je vais vous expliquer précisément ce que je veux dire. Over the last 20 years, I’ve been working to stop racial profiling, especially when it comes to the CBSA. I could give you a lot of examples — personal examples, too — but this is not what I’m going to do.

I cannot help thinking that this will lead to racial profiling and systemic racism at the border. I’m very concerned about further racial profiling under the “reasonable general concern” test. I don’t understand how this won’t lead to racial profiling and systemic discrimination. Au cours des 20 dernières années, j’ai travaillé pour mettre fin au profilage racial, surtout de la part de l’ASFC. Je pourrais vous donner des tonnes d’exemples — et aussi des exemples personnels —, mais ce n’est pas ce que je vais faire.

Je ne peux m’empêcher de penser que cela va donner lieu à du profilage racial et à du racisme systémique à la frontière. La possibilité d’empirer le profilage racial, au

titre du critère des « préoccupations générales raisonnables », me préoccupe énormément. Je ne vois pas comment cela pourrait ne pas mener à du profilage racial et à de la discrimination systémique. 10:8 National Security, Defence and Veterans Affairs 30-5-2022

I already mentioned that you said note taking, but I’m not convinced about that, because if nothing is found, notes won’t be taken. You will not even know that people have suffered the indignity of a second exam. J’ai déjà mentionné que vous avez parlé de la prise de notes, mais je ne suis pas convaincue, parce que, si on ne trouve rien, on ne prendra pas de notes. Vous ne saurez jamais combien de personnes ont subi l’indignité d’un examen secondaire. So, minister, I want to say to you that this is just going to increase racial profiling at the border.

I know about the indicators — I’ll ask officials about that — but I want to know how you personally are going to keep an eye on this so that people who look like me do not suffer an unnecessary second examination. Donc, monsieur le ministre, je tiens à vous dire que cela ne va qu’empirer le profilage racial à la frontière. Je suis au courant des indicateurs — je vais en discuter avec les fonctionnaires —, mais j’aimerais savoir comment vous, personnellement, vous allez garder un œil là-dessus pour éviter que des personnes qui me ressemblent n’aient pas à subir inutilement un examen secondaire. Mr.

Mendicino: First and foremost, I want to assure you that we take systemic racism and racial profiling extremely seriously, not only at the CBSA but right across every branch of law enforcement. Indeed, officials in every branch of law enforcement, to their credit, acknowledge that it exists and that we must root it out. This is a challenge around which we must all be united. M.

Mendicino : D’abord et avant tout, je tiens à vous assurer que nous accordons la plus grande importance au problème du racisme systémique et du profilage racial, pas seulement à l’ASFC, mais aussi dans tous les organismes chargés de l’application de la loi. D’ailleurs, les fonctionnaires de tous les organismes d’application de la loi reconnaissent, et c’est à leur honneur, qu’il s’agit d’un problème qui existe et qui doit être éradiqué. Nous devons tous être unis dans cette lutte.

I also want to assure you as well, senator, that the mandate letters that I have issued following the mandate that was given to me by the Prime Minister do require, in very express language, that all agencies continue to do the important work of rooting out systemic racism in all of its forms. What does that mean? It means better training, being culturally sensitive and being aware of the biases that have infiltrated the way the work has been done.

Je tiens aussi à vous assurer, madame la sénatrice, que les lettres de mandat que j’ai délivrées, après que le premier ministre m’a confié mon mandat, exigent bel et bien, en termes très clairs, que les organismes poursuivent leurs efforts importants pour éradiquer le racisme systémique sous toutes ses formes. Vous voulez savoir ce que ça veut dire? Ça suppose d’améliorer la formation, d’être sensible à la culture et d’être conscient des préjugés qui ont infiltré la façon dont nous travaillons.

Last week, as I mentioned, I introduced Bill C-20, which, for the first time, creates a new commission that will be in a position to engage in civilian review of the CBSA. It will also require the new commission to collect race-based data so that we can better inform our policies to root out the kinds of harms you mentioned. La semaine dernière, comme je l’ai dit, j’ai présenté le projet de loi C-20, qui, pour la première fois, crée une nouvelle commission en mesure d’examiner les plaintes du public contre l’ASFC.

Il exige également que la nouvelle commission recueille des données sur la race afin que nous puissions mieux orienter nos politiques et éradiquer le genre de préjudices dont vous avez parlé. So you are absolutely right to underline this as a concern, but I assure you that I am here, and I know my officials share this view, that, fundamentally, we will do what it takes to root out the systemic inequities within our system.

Vous avez donc absolument raison de soulever cette préoccupation, mais je peux vous assurer, ici et maintenant — et je sais que mes fonctionnaires sont du même avis —, que nous ferons tout, fondamentalement, pour éradiquer les inégalités systémiques de notre système. Senator Jaffer: Minister, there is nothing I doubt regarding what you’re saying and your commitment. But the thing is that the note taking does not help the person where nothing is found but where they suffer the indignity of a second exam.

There will be no note taking if nothing is found and the person goes on their way, except that the whole world saw that person go to a second exam. La sénatrice Jaffer : Monsieur le ministre, je n’ai aucun doute quant à ce que vous dites ni quant à votre engagement. Cependant, il demeure que la prise de notes, quand on ne trouve rien, n’aide pas la personne qui a subi l’indignité d’un examen secondaire. On ne prendra pas de notes si on ne trouve rien, et la personne va poursuivre sa route, mais le monde entier l’aura quand même vue subir cet examen secondaire.

Privately, I will talk to you about all the things that have happened to me and my family, but not now. I want to say to you that’s the challenge with this. You talk about note taking, but it En privé, je vous parlerais de tout ce que ma famille et moi- même avons subi, mais pas maintenant. Je veux que vous compreniez que c’est là où le bât blesse. Vous avez parlé de 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:9

doesn’t affect the racial profiling of a person where there is nothing found. prise de notes, mais cela n’atténue pas le problème du profilage racial de la personne, quand on ne trouve rien. Mr. Mendicino: Senator, I assure you, we are prepared to rise to that challenge. I also want to assure you that CBSA officers are required to take notes in every case, including where they don’t find anything in the examination. M. Mendicino : Madame la sénatrice, je vous assure que nous sommes prêts à relever le défi.

Je veux aussi vous assurer que les agents de l’ASFC sont tenus de prendre des notes dans tous les cas, même s’ils ne trouvent rien pendant l’examen. Finally, senator, I would just point out that I know how important this work is. That’s why we launched the commission last week. Even in an instance where there is a concern about whether or not there may have been a lack of record of the interaction between the individual and CBSA, the complaints mechanism through the new commission does afford greater transparency and accountability.

We think it will be a way in which we can to foster a more equitable and fair system. Enfin, madame la sénatrice, je veux souligner que je suis conscient de l’importance de ces efforts. C’est pour cette raison que nous avons lancé la commission la semaine dernière. Même dans les cas où on se demande si on n’a pas pris assez de notes sur l’interaction entre une personne et l’ASFC, le mécanisme de plaintes de la nouvelle commission va permettre plus de transparence et de reddition de comptes. Nous croyons que cela nous donne un moyen d’accroître l’équité et la justice dans le système. Senator Jaffer: Thank you.

La sénatrice Jaffer : Merci. Senator Yussuff: Thank you, minister, for being here. Le sénateur Yussuff : Merci d’être avec nous, monsieur le ministre. Let me start with recognizing that the folks who work at our borders do not have an easy job. They are there to guard our security and, to a large extent, to ensure that somebody looking to cause harm does not come into the country. Pour commencer, je reconnais que les gens qui travaillent à nos frontières n’ont pas un travail facile.

Ils sont là pour protéger notre sécurité et, dans une grande mesure, pour s’assurer que les gens qui ont de mauvaises intentions n’entrent pas au pays. More pertinently, there are former members I had to represent in the Canadian Labour Congress, so I have a bit of a bias. Putting that aside, I recognize it is not an easy job that they have to carry out. Plus pertinemment, j’ai dû représenter d’anciens membres au Congrès du travail du Canada, alors j’ai un certain parti pris. Mais cela dit, je reconnais qu’ils n’ont pas un travail facile.

You said that the new standards that will apply to CBSA officers will be higher and need to be objective, but objectivity is still subjectivity, because exercising the objectivity requires one to be clear-minded, of sound judgment and without any bias. Vous avez dit que les nouvelles normes qui vont s’appliquer aux agents de l’ASFC seront plus élevées et qu’elles doivent être objectives, mais l’objectivité, cela reste tout de même subjectif, parce que, pour être objectif, il faut avoir l’esprit clair, un jugement solide et aucun préjugé.

You gave a very good example of somebody coming back and being examined by an officer who exhibited all the qualities that you would make you want to examine them further. But there are a lot of people who look like me — are dark-skinned — and will exhibit all of those things that you gave as an example. I think it’s reasonable to suggest that there would need to be a lot of training, because, as you know, people who have to subject themselves to law enforcement don’t necessarily respond that way.

Most of the people I’m talking about will originate from countries where child pornography and the exploitation of children occur; they are coming from those countries, because they are former citizens of those countries. Vous avez donné un très bon exemple : une personne qui revient est contrôlée par un agent, et cette personne possède toutes les caractéristiques qui feraient qu’on voudrait pousser plus loin l’examen. Mais il y a beaucoup de gens qui me ressemblent — qui ont le teint foncé — et qui auront aussi toutes les caractéristiques que vous avez données en exemple.

Je crois que ce serait raisonnable de dire qu’il va devoir y avoir une formation approfondie, parce que, comme vous le savez, les gens qui doivent coopérer avec les responsables de l’application de la loi ne le font pas toujours. Je parle surtout de gens qui viennent de pays où il y a de la pornographie juvénile et de l’exploitation d’enfants. Ils reviennent de ces pays, parce qu’ils sont d’anciens citoyens.

So, again, to pursue what my colleague asked you, how will we be able to understand the data that will be collected by CBSA in terms of when they examined somebody found to be carrying material that violates our laws? Donc, encore une fois, pour donner suite à la question de ma collègue, de quelle façon pourrons-nous comprendre les données recueillies par l’ASFC dans le cadre de l’examen d’une personne qui transportait du matériel violant nos lois? 10:10 National Security, Defence and Veterans Affairs 30-5-2022

Also, individuals who are innocent of any violation, how would we be able to make sense of the data and ensure that whatever bias may exist around CBSA officers determining who needs further examination — how they actually enforce the law at the border? Aussi, en ce qui concerne les gens qui n’ont commis aucune infraction, comment pourrons-nous comprendre les données et cerner les préjugés que pourraient avoir les agents de l’ASFC lorsqu’ils décident de qui doit faire l’objet d’un examen plus poussé lorsqu’ils appliquent la loi à la frontière? Mr.

Mendicino: Thank you for the question, senator, and for your advocacy and acknowledgment of the challenges that our front-line officers at the border face. You are quite right that it is not an easy job, but by and large, they discharge their responsibilities to the best of their capabilities. M. Mendicino : Merci de la question, monsieur le sénateur et merci de vous soucier de nos intérêts et de reconnaître les difficultés du travail de nos agents de première ligne à la frontière.

Vous avez tout à fait raison : ce n’est pas un travail facile, mais dans l’ensemble, les agents s’acquittent de leurs responsabilités du mieux qu’ils le peuvent. I also want to thank you for sounding a note of caution as we establish this new threshold. It is a novelty, and I accept that. Je voulais aussi vous remercier d’avoir fait cette mise en garde par rapport à l’établissement d’un nouveau seuil. C’est quelque chose de nouveau, et j’accepte ce que vous dites.

In regard to your question and Senator Jaffer’s question around institutional biases that could lead to differential treatment on the basis of race, among other immutable qualities, I know from my conversations with the CBSA president and our officials that it is something that they take very seriously.

The statistics that we accumulate at CBSA, as well as the new obligation of the commission once it is established under the legislation that I introduced last week, will require the collection of race-based data that can be disaggregated and broken down in a way that is very transparent and will allow us to detect and correct where there may be institutional biases that are materializing despite best intentions.

En réponse à votre question et à celle de la sénatrice Jaffer sur les préjugés institutionnels qui pourraient entraîner des traitements différents selon la race ou selon d’autres caractéristiques immuables, j’ai discuté avec le président de l’ASFC et nos fonctionnaires, et je sais que c’est quelque chose qu’ils prennent très au sérieux.

Nous recueillons des statistiques, à l’ASFC, et, sous le régime du projet de loi que j’ai présenté la semaine dernière, la commission, une fois qu’elle sera établie, aura la nouvelle obligation de recueillir des données sur la race pouvant être désagrégées et ventilées d’une façon à les rendre très transparentes, ce qui nous permettra de cerner et de corriger les points où il se peut que des préjugés institutionnels surviennent, malgré nos meilleures intentions.

You are quite right, as is Senator Jaffer and all of our colleagues, to really urge that we show care and attention to that issue, which is why training will be required prior to designation. I am certainly confident that as this new regime comes into force, this will be one of the issues that will be addressed within the training so that individuals who are interacting with CBSA officers get the best and fairest treatment when they interact with CBSA.

Vous avez tout à fait raison — à l’instar de la sénatrice Jaffer et de tous nos collègues — d’insister pour que nous prenions cette question au sérieux et que nous y accordions beaucoup d’attention, et c’est pourquoi les agents devront être formés avant d’être désignés. Je suis tout à fait convaincu que, une fois que ce nouveau régime entrera en vigueur, ce sera l’un des problèmes qui seront visés dans la formation, afin que les gens qui interagissent avec les agents de l’ASFC soient traités de la meilleure façon et le plus équitablement possible dans leurs interactions avec l’ASFC.

The Chair: Thank you, minister. Le président : Merci, monsieur le ministre. Senator Anderson: My question is about clause 3, which would add subsection 110(3.1) to the Customs Act. Subsection 110(3.1) would state the following: La sénatrice Anderson : Ma question porte sur l’article 3, ajoutant le paragraphe 110(3.1) à la

Loi sur les douanes. Le paragraphe 110(3.1) est libellé ainsi : An officer who exercises the power referred to in subsection (3) may make an electronic copy of a record or document if it is impossible or impractical to seize anything on which the record or document is stored . . . L’agent qui exerce le pouvoir prévu au paragraphe (3) peut faire une copie électronique d’un document s’il est impossible ou problématique de procéder à la saisie d’un élément dans lequel ce document est conservé […] Under what circumstances would that occur? Dans quelles circonstances cela se ferait-il? 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:11

Second, how will court services ensure that the information that they electronically copy is secure, not compromised and an accurate reflection of the document or the record? Deuxièmement, comment les services judiciaires feront-ils pour s’assurer que l’information copiée électroniquement est protégée, qu’elle n’est pas compromise et qu’elle est une copie conforme du document ou du dossier? Mr. Mendicino: Senator, thank you for that excellent question. And I’m not just saying that because I posed those questions to my officials in preparation for my evidence today before this honourable committee. M.

Mendicino : Vous posez une excellente question, madame la sénatrice, et je ne le dis pas seulement parce que j’ai posé ces mêmes questions à mes fonctionnaires pour me préparer à mon témoignage d’aujourd’hui devant votre distingué comité. My response, in the first instance, is that prior to making a copy, the designated officer has to form some grounds to believe that it would be impracticable to maintain access to the information that they are searching and/or may be concerned about its loss or destruction over the course of the examination.

That would be the first threshold that needs to be crossed before a copy can be made, and my officials can expand on that. Pour répondre à la première

partie de votre question, avant de faire une copie, l’agent désigné doit donner les raisons pour lesquelles il croit qu’il serait impossible de maintenir l’accès à l’information qu’il fouille ou il croit que l’examen entraînerait la dégradation ou la destruction de l’information. Il y aurait ce premier seuil à franchir avant de faire une copie, et mes fonctionnaires pourront vous donner plus de détails à ce sujet.

Second, I want to assure you — I sought these assurances myself — that the federal Privacy Act does trigger protections, once a copy is made, to ensure that it is preserved and not kept for any longer than is permissible under the law. That is an important protection that is enumerated under the Privacy Act and, of course, would also be enshrined under

section 8 of the Charter. Deuxièmement, je veux vous assurer — et j’ai moi-même demandé des confirmations à ce

chapitre — que la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels déclenche effectivement des mesures de protection, une fois qu’une copie est faite, pour veiller à ce qu’elle soit préservée et qu’elle ne soit pas gardée plus longtemps que la loi ne le permet. C’est une mesure de protection importante énoncée dans la

Loi sur la protection des renseignements personnels, et bien sûr à l’article 8 de la Charte. Senator Anderson: Could you tell me how long a record would be held before it is removed? La sénatrice Anderson : Pourriez-vous me dire combien de temps serait conservé un dossier avant d’être supprimé? Mr. Mendicino: I’m sorry, senator. I believe the answer is two years under the federal Privacy Act, but I want to be as precise as I can be. I’m going to defer to Ms. Aceti or Mr. Millar to confirm. M. Mendicino : Je suis désolé, madame la sénatrice.

Je crois que la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels prévoit un délai de deux ans, mais j’aimerais être aussi précis que possible, alors je vais renvoyer la balle à Mme Aceti ou à M. Millar, pour confirmation. Julia Aceti, Director General, Traveller, Commercial, and Trade Policy, Canada Border Services Agency: Under the Privacy Act, if an administrative action is taken, the requirement is to retain the material for two years. That could be extended if there were an investigation that would take longer than that, as the material could be held for the duration of the investigation.

Otherwise, it would end there. Julia Aceti, directrice générale, Politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux, Agence des services frontaliers du Canada : Sous le régime de la

Loi sur la protection des renseignements personnels, quand on prend une mesure administrative, l’exigence est que le matériel soit conservé pendant deux ans. Cette durée peut être prolongée si il y avait une enquête qui durait plus de temps, et le matériel pourrait être conservé pour la durée de l’enquête. Dans le cas contraire, cela s’arrête là. The Chair: Thank you very much. Le président : Merci beaucoup. Senator Boehm: Thank you very much for joining us today, minister. I have a question about the partnership. This involves, obviously, the Canada-U.S. partnership.

In my previous career, I was involved in some of the pre-clearance negotiations and our wishes to ensure that everything was handled in a fair manner. Le sénateur Boehm : Merci beaucoup d’être parmi nous aujourd’hui, monsieur le ministre. J’ai une question sur le partenariat; je parle de celui entre le Canada et les États-Unis, bien sûr. Dans mon ancienne carrière, j’ai participé à certaines des négociations sur le précontrôle, et nous voulions faire en sorte que tout soit fait équitablement. 10:12 National Security, Defence and Veterans Affairs 30-5-2022

What does “reasonable general concern” mean in the mind of a U.S. pre-clearance officer? How do we know that individual has been trained enough, depending on where they have been rotated from? Maybe they are not completely acculturalized to us, or it may be on social media they never will be, I don’t know. My question is: How will the government cooperate with the U.S. side in doing this? What happens? Comment un agent de précontrôle aux États-Unis interpréterait-il les « préoccupations générales raisonnables »? Comment savons-nous qu’il a suivi une formation suffisante, dépendamment de son ancienne affectation?

Peut-être qu’il ne s’est pas acculturé à nous complètement, et peut-être que cela n’arrivera jamais, si on se fie aux médias sociaux, qui sait? Ce que je demande, c’est comment le gouvernement coopérera avec les Américains dans ce contexte? Comment est-ce que ça se passera? We have talked about pilot projects for pre-clearance for Canada and the United States for about 20 years. It has not happened. And all of the U.S. pre-clearance officers, of course, are here in Canada, so there is a bit of an inequality there, at least in terms of perception.

Cela fait environ 20 ans que nous discutons de projets pilotes sur le précontrôle entre le Canada et les États-Unis, et il n’y en a pas eu. Aussi, tous les agents de précontrôle américains sont bien sûr ici au Canada, ce qui veut dire qu’il y a une certaine inégalité, ou du moins une perception d’inégalité. What happens if the U.S. border enforcement officer asks a Canadian for the password and the Canadian refuses? What would be the impact of that? Qu’arrive-t-il si un agent américain des services frontaliers demande à un Canadien son mot de passe, et que le Canadien refuse? Quelles seraient les conséquences?

Mr. Mendicino: Mr. Chair, I’m beginning to think that colleagues at the table saw all the questions that I put to my officials in advance of my appearance today. M. Mendicino : Monsieur le président, je commence à croire que vos collègues assis à la table ont vu toutes les questions que j’ai posées à mes fonctionnaires en préparation à mon témoignage d’aujourd’hui. I again want to thank you, senator, for posing the question about the relationship and partnership with the United States.

I would begin by pointing out that in the United States, there is currently zero legal threshold for searching of personal digital devices, but in the context of those U.S. pre-clearance officers who will be working on Canadian soil for the purposes of determining entry into the United States, they will have to apply the threshold that we have established, and that is “reasonable general concern.” Encore une fois, je veux vous remercier, monsieur le sénateur, de poser une question sur la relation et le partenariat avec les États-Unis.

Pour commencer, je souligne que, aux États-Unis, il n’y a actuellement aucun seuil juridique applicable à la fouille des appareils numériques personnels, mais dans le contexte du précontrôle effectué en sol canadien les agents américains devront, pour déterminer si une personne peut entrer aux États- Unis, appliquer le seuil que nous avons établi, c’est-à-dire celui des « préoccupations générales raisonnables ».

I will also point out, and then perhaps turn to my colleagues to add a bit more granularity, that under the pre-clearance treaty, U.S. pre-clearance officers are authorized to conduct searches without being subject to Canadian qualification. However, U.S. pre-clearance officers must complete mandatory training before deploying to Canada to ensure that they understand how searches are conducted in Canada, according to Canadian law, including this law — if and, hopefully, when it passes — as well as the Charter.

Je soulignerais aussi — et peut-être que je vais ensuite devoir dire à mes collègues de fournir un peu plus de détails — que, selon le traité sur le précontrôle, les agents américains du précontrôle sont autorisés à effectuer des fouilles, même s’ils n’ont pas la qualification canadienne. Cependant, les agents américains de précontrôle, avant d’être affectés au Canada, doivent réussir une formation obligatoire afin de comprendre comment les fouilles se font au Canada, en vertu des lois canadiennes, y compris ce projet de loi — s’il est adopté, et espérons-le — ainsi que de la Charte. I will turn to Mr.

Millar to add more. Je vais demander à M. Millar d’approfondir. Scott Millar, Vice President, Strategic Policy, Canada Border Services Agency: When it comes to passwords, by law you need to provide a password under

section 13 of the Customs Act. If you don’t, we will detain that item and basically have the code cracked so that we can see that information. Scott Millar, vice-président, Politique stratégique, Agence des services frontaliers du Canada : Au sujet des mots de passe, vous êtes tenu par la loi de fournir votre mot de passe au

titre de l’article 13 de la

Loi sur les douanes. Dans le cas contraire, nous vous retirons l’appareil et nous devrons essentiellement briser le code pour accéder à l’information. 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:13

That touches on the password piece, but as it relates to some of the larger points you made around pre-clearance, senator, I do note my colleague, Randall Koops, from Public Safety Canada is here. He was running point on pre-clearance. Voilà pour les mots de passe, mais, en ce qui concerne les aspects plus généraux que vous avez soulevés par rapport au précontrôle, monsieur le sénateur, je note que mon collègue, M. Randall Koops, de Sécurité publique Canada, est avec nous. Il était responsable du dossier de précontrôle. Randall, I’m not sure if there is anything you want to add.

Monsieur Koops, je ne sais pas si vous avez quoi que ce soit à ajouter. Randall Koops, Director General, International and Border Policy Directorate, Public Safety Canada: Senator, just to add to what the minister said, the law obliges that U.S. pre-clearance officers in Canada be trained to the Canadian standard. The Minister of Public Safety is responsible for that. That training is delivered by CBSA. So there will be Canadians training the U.S. officers to the understanding of the Canadian threshold. They will be obliged by law and by the treaty to abide by that Canadian threshold.

Randall Koops, directeur général, Direction des affaires internationales et frontalières, Sécurité publique Canada : Monsieur le sénateur, seulement pour ajouter à ce que le ministre a dit, la loi exige que les agents américains de précontrôle qui travaillent au Canada soient formés selon les normes canadiennes. C’est une des responsabilités du ministre de la Sécurité publique. La formation est fournie par l’ASFC, ce qui veut dire que des Canadiens vont former les agents américains pour qu’ils comprennent le seuil applicable au Canada.

Les agents américains sont tenus par la loi et par le traité de respecter ce seuil canadien. Unlike CBSA officers, where there will be designated officers to perform these types of searches and there will be other officers who are not, the intention is that all U.S. pre-clearance officers in Canada will be required to undergo the training to conduct the search of a personal digital device.

Contrairement à l’ASFC, où des agents seront désignés pour effectuer ce genre de fouilles, et où d’autres agents ne le seront pas, l’intention est que tous les agents américains de précontrôle au Canada suivent obligatoirement la formation sur la fouille d’un appareil numérique personnel. Senator Boehm: Would CBSA be involved in the training? Le sénateur Boehm : L’ASFC jouera-t-elle un rôle dans cette formation? Mr. Koops: Yes. M. Koops : Oui. Senator Boehm: This goes to the heart of the question posed by Senator Jaffer and Senator Yussuff as we look ahead.

Le sénateur Boehm : Cela touche au cœur de la question posée par la sénatrice Jaffer et par le sénateur Yussuff, pour la suite des choses. Senator M. Deacon: Thank you for being here, and thank you to all of the border services. The work has been particularly challenging over the past three years and seems to get more complex and more in the public eye than ever. La sénatrice M. Deacon : Merci d’être avec nous, et merci à toute l’équipe des services frontaliers.

Votre travail a été particulièrement difficile au cours des trois dernières années, et on dirait qu’il devient de plus en plus complexe, en plus d’être scruté à la loupe par le public. Thank you also for your elaboration on that “reasonable general concern” language versus the “reasonable grounds to suspect” from the 2017 House committee. That was helpful. Je vous remercie d’avoir expliqué la différence entre l’expression « préoccupations générales raisonnables » et « motifs raisonnables de soupçonner », qui remonte au comité de la Chambre des communes de 2017. Cela m’a été utile.

I’m not sure if this question was part of your rehearsal, but I’m looking at the proposed legislation where it says a border officer can examine documents that are stored on a personal digital device. As we know, much of this information can easily be deleted from our phones and then can be stored elsewhere. For instance, I can sign out of my Apple account and delete my messages before I enter an airport, purposefully, but they would still exist in the cloud for me to access later. Je ne sais pas si ma question a fait

partie de votre répétition, mais je m’intéresse à la

partie du projet de loi où il est dit que l’agent des services frontaliers peut examiner les documents conservés sur un appareil numérique personnel. Comme nous le savons tous, beaucoup de ces informations peuvent être facilement effacées de nos téléphones, puis conservées ailleurs. Par exemple, je peux délibérément me déconnecter de mon compte Apple, et effacer mes messages avant d’entrer à l’aéroport, mais j’y aurais accès plus tard dans le nuage. 10:14 National Security, Defence and Veterans Affairs 30-5-2022

My question today in pondering this is: Does this legislation empower border guards to access documents that are stored in a cloud-based server, or is the language that is used, the reference to “stored on a personal digital device,” mean the search is limited to what remains on that device at that moment, the second, it is taken from the individual in question?

J’y ai réfléchi, et ma question aujourd’hui est donc la suivante : ce projet de loi habilite-t-il les agents des services frontaliers à accéder aux documents qui sont conservés sur un serveur infonuagique, ou est-ce que le libellé, qui dit « conservés dans un appareil numérique personnel », fait que la fouille se limite à ce qui reste sur l’appareil, précisément au moment, à la seconde, où l’appareil est pris à la personne? Mr.

Mendicino: The short answer, and it is a good one, is if the threshold of “reasonable general concern” is met, then that empowers the CBSA officers to search documents, and there are enumerated examples of that what includes — documents, emails, photos — that are physically stored on that phone. As part of the protocol of the search, officers will be trained and instructed to deactivate the antenna and any wireless signal that would allow access to the cloud.

So that is another way, if you will permit me to go back to another concern articulated by senators, in which we are circumscribing the search to strike the balance on that particular threshold of “reasonable general concern.” M. Mendicino : La réponse courte, à une bonne question, est que, si le seuil des « préoccupations générales raisonnables » est atteint, alors les agents de l’ASFC sont habilités à fouiller les documents — et on donne des exemples de ce dont il s’agit : documents, courriels, photos — qui sont conservés effectivement dans le téléphone.

Dans le cadre du protocole de la fouille, les agents auront l’instruction — et ils seront formés à cette fin — de désactiver l’antenne et tout signal sans fil qui permettraient d’accéder au nuage. Donc, c’est pour nous une autre façon, si vous me permettez de faire un lien avec une autre préoccupation que les sénateurs ont soulevée, de circonscrire la fouille pour atteindre un équilibre avec ce seuil particulier des « préoccupations générales raisonnables ». Senator M. Deacon: Thank you. I would give a comment here quickly instead of a question.

I’m just so hopeful and optimistic, and somewhat begging, that through this legislation, the commission and other good work that is intended, these conversations around racial profiling, discrimination and exclusion no longer become part of the conversation. That’s what I’m so hopeful for. La sénatrice M. Deacon : Merci. J’aimerais faire un commentaire, rapidement, plutôt que de poser une question.

Je suis très optimiste et j’espère — je réclame, même — que, grâce à ce projet de loi, à la commission et aux efforts louables qui sont prévus, toutes ces discussions sur le profilage racial, sur la discrimination et sur l’exclusion ne seront plus bientôt un sujet de la discussion. Voilà ce que j’espère réellement. Mr. Mendicino: Senator, I think we all embrace your exhortation, and we know that you, all colleagues and parliamentarians have an expectation that people have a relationship with CBSA and all law enforcement that is rooted in respect, trust and integrity.

That is one of the reasons why we have elaborated on the training that will be provided to officers prior to being designated to conduct searches under this new law, as well why we are creating and establishing a new commission that will collect race-based data that can be disaggregated. Through these measures, we are responding to the challenges that have manifested for far too long in our institutions when it comes to systemic racism. We completely agree with you. M.

Mendicino : Madame la sénatrice, je crois que nous partageons tous votre prière, et nous savons tous que vous, vos collègues et les parlementaires, vous attendez tous à ce que les interactions des gens avec l’ASFC et tous les organismes d’application de la loi soient fondamentalement axées sur le respect, la confiance et l’intégrité.

C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons perfectionné la formation offerte aux agents qui seront désignés pour effectuer les fouilles sous le régime de cette nouvelle loi, et c’est aussi pourquoi nous créons et établissons une nouvelle commission qui va recueillir des données sur la race pouvant être désagrégées. Grâce à ces mesures, nous voulons régler les difficultés qui surviennent depuis beaucoup trop longtemps dans nos institutions en ce qui a trait au racisme systémique. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous. Senator Wells: Welcome, Minister Mendicino.

I have a question about the special training for certain CBSA officers. Will that special training be for the primary or for the secondary? Le sénateur Wells : Bienvenue, monsieur le ministre. J’ai une question à propos de la formation spéciale pour certains agents de l’ASFC. Est-ce que cette formation spéciale s’appliquera à l’inspection primaire ou à l’inspection secondaire? Mr. Mendicino: Well, I may very well turn to my officials to elaborate. The training for this particular threshold in this particular situation of a personal digital device will be conducted in a secondary inspection or examination. M.

Mendicino : Eh bien, je vais sans doute devoir demander à mes fonctionnaires d’approfondir. La formation pour ce seuil spécifique, dans le contexte particulier de la fouille d’un appareil numérique personnel, sera donnée dans le contexte de l’inspection secondaire. 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:15

Senator Wells: I understand that, minister. That’s clear. But the specialized training to recognize people under the category of “reasonable general concern” — you mentioned shifting weight or sweating or country of origin aspects — would be at primary, I assume, because secondary is where the bags are opened. I’m just wondering where the specialized training comes in. Will it be for the people who are trained to recognize based on “reasonable general concern” or the people in secondary who will be searching devices and bags? Le sénateur Wells : Je comprends, monsieur le ministre. Ça, c’est clair. Mais la formation spécialisée, pour apprendre à reconnaître les gens qui font

partie de la catégorie des « préoccupations générales raisonnables » — vous avez parlé de se balancer, de suer ou des considérations liées au pays d’origine —, j’imagine que cela s’appliquerait à l’inspection primaire, parce que, à l’inspection secondaire, les sacs sont ouverts. Je me demandais simplement à quelle étape la formation spécialisée entre en jeu. Est-ce que ce sera pour les gens qui sont formés à reconnaître les « préoccupations générales raisonnables », ou pour les agents d’inspection secondaire qui vont fouiller les appareils et les sacs? Mr.

Mendicino: I’m going to do my best to unpack your question, but I think I understand it. As a general proposition, CBSA officers are provided with rigorous training prior to taking on the job where they are taught about these different thresholds. So it is “reasonable grounds to suspect” before conducting a strip search, let’s say, of an individual who is sent to secondary.

The training will be on how to conduct a basic inquiry at primary that will allow them to determine whether or not “reasonable general concern” exists when it comes to personal digital devices, and then if that threshold is met at primary or secondary, then it will enable them to search the personal digital device. M. Mendicino : J’essaie de mon mieux de décortiquer votre question, mais je crois que je comprends. De façon générale, les agents de l’ASFC suivent une formation rigoureuse avant d’être affectés à un poste où ils apprendront en cours d’emploi les différents seuils.

Donc, ils apprendront le seuil des « motifs raisonnables de soupçonner » avant d’effectuer une fouille à nu, disons, pour une personne qui a été renvoyée à l’inspection secondaire. La formation montrera comment effectuer une enquête de base lors de l’inspection primaire afin qu’ils puissent déterminer si, oui ou non, il y a des « préoccupations générales raisonnables » en ce qui a trait aux appareils numériques personnels, puis, si le seuil est atteint à l’inspection primaire ou secondaire, alors les agents pourront fouiller l’appareil numérique personnel.

Senator Wells: We were told by your officials in two briefings that I had that it was policy that digital searches are done with connectivity turned off. I don’t want to say airplane mode because you can have Wi-Fi access even on airplane mode. We were told that [Technical difficulties] and specifically, no one told me about turning off my connectivity when I volunteered to pay the additional amount from my purchases.

Le sénateur Wells : J’ai assisté à deux séances d’information où vos fonctionnaires nous ont dit que, conformément aux politiques, la connectivité des appareils numériques est désactivée pour l’examen. Je ne veux pas dire qu’on utilise le mode avion, parce que vous pouvez quand même avoir accès au WiFi avec le mode avion. On nous a dit que [Difficultés techniques] et, spécifiquement, personne ne m’a dit que je pouvais désactiver ma connectivité quand j’ai offert de payer le supplément pour mes achats.

You had mentioned in your remarks, or in an answer maybe to someone else, that the specially trained officer would turn off connectivity, or would the passenger be given that right to turn off connectivity? Vous avez dit dans votre exposé, ou peut-être que c’était en réponse à quelqu’un d’autre, que l’agent spécialement formé désactiverait la connectivité, ou est-ce que c’est le passager qui aurait le droit de désactiver la connectivité? Mr.

Mendicino: The instruction will be on training that once the device has been turned over to the CBSA officer to conduct a “reasonable general concern” search, once they have gotten past the password, the officer should immediately deactivate the cellular or antenna signal so that the search will be limited to only that information that is stored physically on the device. M.

Mendicino : Les instructions dans la formation seront que, quand l’appareil a été remis à l’agent de l’ASFC pour un examen à la lumière de « préoccupations générales raisonnables », une fois que le mot de passe est entré, l’agent doit immédiatement désactiver le signal cellulaire, ou signal antenne, afin que la fouille soit limitée à l’information qui est conservée effectivement sur l’appareil seulement. 10:16 National Security, Defence and Veterans Affairs 30-5-2022

Senator Wells: I was told the policy is now hoped to be legislation. Will the legislation require that the officer turn off that connectivity, or will the passenger be given the right to turn off that connectivity? How does that play out? That’s an important aspect of the privacy issue. Le sénateur Wells : On m’a dit qu’on espérait que cette politique deviendrait loi. Est-ce qu’il sera prévu dans la loi que l’agent désactive la connectivité, ou est-ce que le passager aura le droit de désactiver la connectivité? Comment les choses vont- elles se passer?

C’est une considération importante au regard de la protection des renseignements personnels. Mr. Mendicino: It is a very practical question. The instruction will be that the officer is responsible for deactivating the antenna signal. I assume — again, officials can elaborate — that even in a situation where a traveller volunteers to turn it off, it will still be the responsibility of the officer to verify that the signal has been turned off since that is consistent with the training. M. Mendicino : C’est une question de nature très pratique.

Les instructions seront que l’agent est responsable de désactiver le signal antenne. Je tiens pour acquis — et encore une fois, mes fonctionnaires pourront approfondir — que, même dans une situation où le voyageur offre de le désactiver lui-même, il incombera tout de même à l’agent de vérifier que le signal a été désactivé, puisque c’est conforme à la formation.

I would point out your questions are entirely appropriate because they are precisely what is informing the training module that will be necessary prior to a CBSA officer’s designation, which, I would hasten to add, is a direct response to one of the Privacy Commissioner’s recommendations, namely, that we establish a legal framework prior to establishing this new threshold.

J’aimerais souligner que vos questions sont tout à fait pertinentes, parce que c’est précisément ce qui oriente le module de formation obligatoire pour la désignation des agents de l’ASFC, et j’ajouterais tout de suite que c’est aussi pour faire directement suite aux recommandations du commissaire à la protection de la vie privée, notamment celle d’établir un cadre juridique avant d’établir ce nouveau seuil. Senator Dalphond: Thank you, minister, for being here. My concern is about this new threshold you would like to have in the law.

The current Customs Act requires reasonable suspicion to get access to mail in order to check if there is illegal material — that could be child pornography or something else. The Supreme Court has ruled that in order to have the sniffer dogs at the airport that come to you and sniff your luggage, the officer must have reasonable suspicion. The House of Commons in its report in December 2017 has recommended we go for reasonable suspicion. However, you refuse to go that way.

You propose to instead have a new threshold, which is undefined and will be defined by the courts over the years and ultimately by the Supreme Court and will bring a certain amount of uncertainty in the system for maybe two, three or five years. Why is it so advantageous to set up a situation of such uncertainty rather than going for a threshold that brings certainty? Le sénateur Dalphond : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être présent. Ma préoccupation concerne ce nouveau seuil que vous souhaitez inscrire dans la loi. La

Loi sur les douanes actuelle exige un soupçon raisonnable pour avoir accès au courrier afin de vérifier s’il contient du matériel illégal — il peut s’agir de pornographie juvénile ou d’autre chose. La Cour suprême a statué que, pour que les chiens renifleurs de l’aéroport viennent renifler vos bagages, l’agent doit avoir un soupçon raisonnable. La Chambre des communes, dans son rapport de décembre 2017, a recommandé d’opter pour un soupçon raisonnable. Cependant, vous refusez d’aller dans cette direction.

Vous proposez à la place un nouveau seuil, qui n’est pas défini et qui sera défini par les tribunaux au fil des ans et finalement par la Cour suprême, et qui apportera une certaine incertitude dans le système pendant peut-être deux, trois ou cinq ans. Pourquoi est-il si avantageux de créer une telle situation d’incertitude plutôt que d’opter pour un seuil qui apporte de la certitude? Mr. Mendicino: I’m happy to answer that question. Before I do, I have had a chance to meet some of our canines that work for the CBSA, and they and their trainers do remarkable work. M.

Mendicino : Je suis heureux de répondre à cette question. Avant de le faire, j’ai eu l’occasion de rencontrer certains de nos chiens qui travaillent pour l’ASFC, leurs entraîneurs et eux font un travail remarquable.

I hear you about the concerns about establishing the appropriate threshold, which, as I have tried to explain, is really about striking the right balance between the two imperatives — namely, addressing the social harm in the potential importation of very harmful content such as child pornography or hate content and hate speech, which sadly we are seeing infiltrate more into our public discourse, and other potential harmful content — with the need to protect the rights of the individual from unreasonable search and seizure. I think the court contemplated this.

We have taken a look at the spectrum of what Je comprends vos préoccupations quant à l’établissement d’un seuil approprié qui, comme j’ai tenté de l’expliquer, consiste à trouver un juste équilibre entre les deux impératifs, à savoir le préjudice social lié à l’importation potentielle de contenu très nuisible comme la pornographie juvénile ou le contenu et le discours haineux — que nous voyons malheureusement s’infiltrer de plus en plus dans notre discours public et d’autres contenus potentiellement nuisibles — et la nécessité de protéger les droits de la personne contre les fouilles et les saisies abusives.

Je pense que la Cour l’a envisagé. Nous avons examiné 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:17

legal thresholds exist and what they allow CBSA officers to conduct in the way of searches, and we have found ourselves in the middle, a happy compromise between luggage, for which there is a zero threshold — anybody can be a subject to a search upon entry without there being any grounds, and that is well- established law following the Supreme Court of Canada’s ruling in Simmons, given the unique situation at the border — and the higher threshold that is required, like “reasonable grounds to suspect,” for more invasive searches, including searching the body.

I would argue that searching a phone is not as invasive as searching someone’s body, so we have created this new standard that situates itself right in the middle of that continuum. l’éventail des seuils juridiques existants et ce qu’ils permettent aux agents de l’ASFC de faire en matière de fouilles, et nous nous sommes trouvés au milieu; c’est un heureux compromis entre les bagages, pour lesquels il y a un seuil de zéro — n’importe qui peut faire l’objet d’une fouille à l’entrée sans qu’il y ait de motifs, et c’est une loi bien établie suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Simmons, étant donné la situation unique à la frontière —, et le seuil plus élevé requis, comme les « motifs raisonnables de soupçonner », pour des fouilles plus invasives, y compris la fouille corporelle.

Je dirais que la fouille d’un téléphone n’est pas aussi invasive que la fouille du corps d’une personne, et nous avons donc créé cette nouvelle norme qui se situe en plein milieu de ce continuum. Senator Dalphond: I submit that having your computer checked is more invasive than having a dog sniffing at your suitcase, and nevertheless, the Supreme Court has said reasonable suspicion is required. Le sénateur Dalphond : Je souligne que le contrôle de votre ordinateur est plus invasif que le reniflement de votre valise par un chien, et néanmoins, la Cour suprême a déclaré qu’un soupçon raisonnable était nécessaire.

Mr. Mendicino: Fair enough. In the course of that investigation, if the dog were to detect something in the way of contraband on a person, it could lead to a very invasive search. M. Mendicino : C’est normal. Au cours de cette enquête, si le chien devait détecter quelque chose comme de la contrebande sur une personne, cela pourrait conduire à une fouille très invasive.

We think we have found the right place on the continuum with this new threshold, and I have expanded on how the factors that allow for the officer to exercise the search have to be objective, have to be in the border context, have to be localized to the individual, have to be localized to the general enforcement of the Customs Act or other enforcement responsibilities that are carried out by CBSA.

Nous pensons avoir trouvé le bon endroit sur le continuum pour ce nouveau seuil, et j’ai expliqué que les facteurs qui permettent à l’agent de procéder à la fouille doivent être objectifs, doivent se situer dans le contexte frontalier, doivent être axés sur la personne, doivent être axés sur l’application générale de la

Loi sur les douanes ou sur d’autres responsabilités d’application de la loi exécutées par l’ASFC. The Chair: Thank you, minister. Le président : Merci, monsieur le ministre. Senator Dasko: Thank you, minister, for being here. I wanted to follow up on your example you gave with respect to the hypothetical person who would appear at a border crossing, would have no eye contact, would be shifty and sweaty and the other characteristics you provided. Why wouldn’t you be able to search this type of a person if you had a higher threshold?

Would you not be able to search this person if the threshold were actually higher, “reasonable grounds to suspect?” If a person is behaving in a suspicious manner, wouldn’t that person qualify under the higher threshold? Why is it that you need the lower threshold to examine someone who has the characteristics you described? La sénatrice Dasko : Merci, monsieur le ministre, d’être ici.

Je voulais revenir sur l’exemple que vous avez donné concernant la personne hypothétique qui se présenterait à un poste frontalier, qui éviterait tout contact visuel, qui se balancerait et serait en sueur et qui aurait les autres caractéristiques que vous avez mentionnées. Pourquoi ne seriez-vous pas en mesure de fouiller ce type de personne si vous aviez un seuil plus élevé? Ne pourriez-vous pas fouiller cette personne si le seuil, « motifs raisonnables de soupçonner », était plus élevé? Si une personne se comporte de manière douteuse, ne serait-elle pas ciblée en fonction de ce seuil plus élevé?

Pourquoi avez-vous besoin d’un seuil inférieur pour examiner une personne qui présente les caractéristiques que vous avez décrites? Mr. Mendicino: To begin, if the higher threshold were met, then we would be entitled to do a more invasive search, like a secondary or body search. I presented that hypothetical in part because the case of Canfield, which came from Alberta, pointed out that that threshold was not met. The hypothetical underlines there may be doubt as to whether or not the higher threshold is met.

Rather than continue to allow that contraband, that harmful content, to enter into Canada, we have established this new threshold that distinguishes itself from the higher test of “reasonable grounds to suspect” by not requiring the same kind M. Mendicino : Pour commencer, si le seuil supérieur est atteint, nous aurions le droit de procéder à une fouille plus invasive, comme un examen secondaire ou une fouille corporelle. J’ai présenté ce scénario hypothétique en

partie parce que l’affaire Canfield, qui s’est déroulée en Alberta, a souligné que ce seuil n’était pas atteint. Le scénario hypothétique indique qu’il peut y avoir un doute au moment d’établir que le seuil plus élevé est atteint ou pas. Plutôt que de continuer à permettre à cette contrebande, à ce contenu nocif, d’entrer au Canada, nous avons établi ce nouveau seuil qui se distingue du critère 10:18 National Security, Defence and Veterans Affairs 30-5-2022

of localized concerns around specific provisions of the Customs Act, which would otherwise be required for the higher test. supérieur des « motifs raisonnables de soupçonner » en n’exigeant pas le même genre de préoccupations relatives aux dispositions spécifiques de la

Loi sur les douanes, qui seraient autrement requises pour le critère supérieur. That’s why we say this new threshold is more flexible and reflects the need to address the social harms that I have identified. C’est pourquoi nous disons que ce nouveau seuil est plus flexible et reflète la nécessité de s’attaquer aux préjudices sociaux que j’ai mentionnés. Senator Dasko: I have another question about the data collection you are proposing. We have heard you are going to collect race-based data.

Will you collect other types of data, for example, gender and age data, and what about Indigenous data, which is not the same as race-based data? Those are different measures in the way background data are collected. Also, with respect to national origin or nationality, what kinds of data are you already collecting? And, if you are not collecting this data now, what types of data will you be collecting along with these kinds of basic demographic data? La sénatrice Dasko : J’ai une autre question concernant la collecte de données que vous proposez.

Nous avons entendu dire que vous alliez recueillir des données sur la race. Allez-vous recueillir d’autres types de données, par exemple des données sur le sexe et l’âge, et qu’en est-il des données sur les Autochtones, qui ne sont pas la même chose que les données sur la race? Il s’agit de mesures différentes dans la manière dont les données de base sont collectées. De même, en ce qui concerne l’origine nationale ou la nationalité, quel type de données recueillez-vous déjà?

Et, si vous ne recueillez pas ces données maintenant, quels types de données recueillerez-vous en plus de ces types de données démographiques de base? Mr. Mendicino: Thank you, senator. First, I envisioned that the new commission that will be established once Bill C-20, which I introduced last week, becomes in full force and effect will collect exactly the categories of race-based data that you provided in your the examples so that we can be very proactive in determining whether or not there may be unconscious or institutional biases that are manifesting in the interactions between CBSA and the traveller. M.

Mendicino : Merci, madame la sénatrice. Premièrement, j’imagine que la nouvelle commission qui sera créée lorsque le projet de loi C-20, que j’ai déposé la semaine dernière, entrera pleinement en vigueur, recueillera exactement les catégories de données fondées sur la race que vous avez fournies dans vos exemples, afin que nous puissions établir de façon très proactive s’il y a ou non des préjugés inconscients ou institutionnels dans les interactions entre l’ASFC et les voyageurs. I’m happy to defer to Mr. Millar to expand on whether or not we collect some of that data now. Je suis heureux de laisser à M.

Millar le soin de préciser si nous recueillons ou non maintenant certaines de ces données. Mr. Millar: Consistently, we are looking at this issue. Obviously, when it comes to the Privacy Act, departments can only collect information that is consistent with their mandate and the authorities that they have under their own respective enabling legislation. At the same time, we want to make sure we have information that informs our work and that we are not inadvertently affecting a certain travelling population. It is ongoing work. We can get back to you with a more extensive answer on that. M.

Millar : De façon constante, nous examinons cette question. Évidemment, en ce qui concerne la

Loi sur la protection des renseignements personnels, les ministères ne peuvent recueillir que les renseignements conformes à leur mandat et aux pouvoirs qui leur sont conférés par leurs propres lois habilitantes. En même temps, nous voulons nous assurer d’avoir les renseignements qui éclairent notre travail et de ne pas toucher par inadvertance une certaine population de voyageurs. Il s’agit d’un travail continu. Nous pourrions vous donner plus tard une réponse plus détaillée à ce sujet. Senator Boniface: Welcome, minister.

With respect to your standards that will be put in place with the training, would I be correct to assume that training will include the Privacy Act and the protections that fall within that? They are already trained in evidence collection, but I assume that they will be trained in it in the context of “reasonable general concern.” Would that be correct? La sénatrice Boniface : Bienvenue, monsieur le ministre. En ce qui concerne les normes qui seront mises en place avec la formation, ai-je raison de supposer que la formation inclura la

Loi sur la protection des renseignements personnels et les protections qu’elle prévoit? Les agents sont déjà formés à la collecte d’éléments de preuve, mais je suppose qu’ils le seront dans le contexte d’une « préoccupation générale raisonnable ». Est-ce exact? Mr. Mendicino: Yes, and as part of the broader training they receive as well. M. Mendicino : Oui, et aussi dans le cadre de la formation générale qu’ils reçoivent. 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:19

Senator Boniface: You indicated that every case would have a record that would be made and kept for a period of two years whether or not a person is charged or not. Was I correct in hearing that? La sénatrice Boniface : Vous avez indiqué que, dans chaque cas, un dossier serait créé et conservé pendant une période de deux ans, que la personne soit accusée ou non. Ai-je bien compris? Mr. Mendicino: Let me clarify. In a case where a copy of a document that is seized in a personal digital device is made, as you heard from Ms. Aceti, there is a requirement under the Privacy Act that that record be kept for two years.

There could be circumstances that lead to an extension. That is one clarification. M. Mendicino : Permettez-moi de clarifier. Dans le cas où on fait une copie d’un document saisi dans un appareil numérique personnel, comme vous l’a dit Mme Aceti, la

Loi sur la protection des renseignements personnels exige que cette copie soit conservée pendant deux ans. Il pourrait y avoir des circonstances qui conduisent à une prolongation. C’est une clarification. The other is there is an expectation that CBSA officers keep notes of all their interactions during the course of their duties. I will leave it to Mr. Millar as to how long those notes are required to be kept. D’autre part, on s’attend à ce que les agents de l’ASFC conservent des notes sur toutes leurs interactions dans le cadre de leurs fonctions. Je laisse à M.

Millar le soin de dire combien de temps ces notes doivent être conservées. Mr. Millar: The notes are there to support review, both management oversight and external review as well. They’re kept as long as they’re pertinent. M. Millar : Les notes sont là pour soutenir l’examen, à la fois la surveillance de la direction et l’examen externe. Elles sont conservées tant et aussi longtemps qu’elles sont pertinentes. On the destruction of records, they are certainly retained for the evidence where there is a regulatory offence, but when there is not, perhaps Julia Aceti or Scott Nesbitt can speak to that.

En ce qui concerne la destruction des dossiers, ils sont certainement conservés en tant que preuve lorsqu’il y a une infraction au règlement, mais, lorsqu’il n’y en a pas, Mme Aceti ou M. Nesbitt pourront peut-être en parler. Ms. Aceti: To clarify, the two-year time frame we’re speaking of is when there is an administrative action taken — some kind of measure there. Otherwise, that wouldn’t apply. But we may have to come back to you to confirm just for all notes what their retention period would be.

Mme Aceti : Pour clarifier, le délai de deux ans dont nous parlons suppose qu’une action administrative est prise — une mesure, disons. Sinon, cela ne s’appliquerait pas. Mais nous devrons peut-être vous confirmer plus tard, pour toutes les notes, quelle serait la période de conservation. Senator Boniface: It would be helpful for the committee to understand that you looked at other jurisdictions. I look at the U.S. and the U.K., and neither one of them have this standard in place. The standard you’re putting in place would be higher than both of those jurisdictions. Is that correct?

La sénatrice Boniface : Il serait utile pour le comité de comprendre que vous avez examiné d’autres administrations. Je pense aux États-Unis et au Royaume-Uni; aucun de ces pays n’a mis en place cette norme. La norme que vous mettez en place serait plus élevée que celle de ces deux administrations. Est-ce exact? Mr. Mendicino: That is correct. M. Mendicino : C’est exact. Senator Boniface: Thank you. La sénatrice Boniface : Merci. The Chair: We want to thank you very much for taking the time with us today and for helping us to better understand the proposed changes and their practical implications.

We wish you well. We’ll be spending more time with your colleagues from the public service. Le président : Nous tenons à vous remercier chaleureusement d’avoir pris le temps de nous rencontrer aujourd’hui et de nous aider à mieux comprendre les changements proposés et leurs répercussions concrètes. Nous vous souhaitons beaucoup de succès. Nous passerons plus de temps avec vos collègues de la fonction publique. Mr. Mendicino: Thank you very much. M. Mendicino : Merci beaucoup. The Chair: We are continuing now with Mr. Koops, Ms. Aceti, Mr. Millar and Mr. Nesbitt.

They will be with us for the remainder of the meeting, as they have agreed to stay behind and continue answering our questions. Le président : Nous poursuivons maintenant avec M. Koops, Mme Aceti, M. Millar et M. Nesbitt. Ils seront avec nous pour le reste de la réunion, car ils ont accepté de rester et de continuer à répondre à nos questions. 10:20 National Security, Defence and Veterans Affairs 30-5-2022

Moving forward, I ask that members identify to whom they are addressing their questions if at all possible. Pour la suite, je demanderais aux membres de préciser à qui ils adressent leurs questions, dans la mesure du possible. Senator Jaffer: I want to continue with what the minister said. More specifically, I know about indicators. We all know. I have had too much time learning about what you do. My worry is that the indicators don’t really cover issues of racial profiling. Unfortunately, we are all the products of our birth, upbringing and stereotypes.

La sénatrice Jaffer : Je veux poursuivre sur ce que le ministre a dit. Plus précisément, je sais qu’il y a des indicateurs. Nous le savons tous. J’ai eu trop de temps pour apprendre ce que vous faites. Mon inquiétude est que les indicateurs ne couvrent pas vraiment les problèmes de profilage racial. Malheureusement, nous sommes tous le produit de notre naissance, de notre éducation et de nos stéréotypes. I want to hear from both of you and from Mr. Koops. What specific measures are you going to put in place that will be different?

This test is the lowest it can ever be, so what additional things are you going to be putting into place to make sure that there isn’t racial profiling? Je veux vous entendre tous les deux, ainsi que M. Koops. Quelles mesures spécifiques allez-vous mettre en place et en quoi seront-elles différentes? Ce critère est à son plus bas, alors quelles mesures supplémentaires allez-vous mettre en place pour vous assurer qu’il n’y a pas de profilage racial? I’m not talking about the example the minister gave. Obviously, that is very legitimate.

I’m talking about people like me who have suffered the indignity of a second exam when it wasn’t necessary. Je ne parle pas de l’exemple donné par le ministre. C’est évidemment très légitime. Je parle de personnes qui, comme moi, ont subi l’indignité d’un examen secondaire alors que ce n’était pas nécessaire. Mr. Millar: I can start off. There are a few things. One is that racial profiling is illegal. That already existed as a prohibition. As the minister touched upon, the values of CBSA — M. Millar : Je peux commencer. Il y a plusieurs choses. La première est que le profilage racial est illégal.

Cela existait déjà en tant qu’interdiction. Comme le ministre l’a évoqué, les valeurs de l’ASFC... Senator Jaffer: I apologize. I don’t want to be rude and interrupt you, but we all know it’s illegal. That doesn’t make me feel good when I’m sent for a second examination. I don’t want to talk about it here, because I don’t want to make a bigger issue and tell my colleagues that I’m sent for a second examination all the time, because it doesn’t make me feel very good. La sénatrice Jaffer : Je m’excuse. Je ne veux pas être impolie et vous interrompre, mais nous savons tous que c’est illégal.

Cela ne me rassure pas quand on m’envoie passer un examen secondaire. Je ne veux pas en parler ici, parce que je ne veux pas en faire un problème plus important et dire à mes collègues qu’on m’envoie tout le temps passer un examen secondaire, car cela ne me fait pas plaisir. That is illegal. I know that. I worked hard to get that. For 20 years, I’ve been working in Parliament to do that. That doesn’t mean it’s not being done. Let’s move on from there. C’est illégal. Je le sais. J’ai travaillé dur pour cela. Pendant 20 ans, j’ai travaillé au Parlement pour cela. Ça ne veut pas dire que ça ne se fait pas.

Mais laissons cela. Mr. Millar: Okay, maybe I’ll talk about a couple of things. One is that policy that exists now will be enshrined in legislation. So there is a matter of course of how we conduct these examinations and the thresholds and the objective indicators required. Race is not one of those indicators that anyone is trained on, because, again, we are not allowed to, nor should we be allowed to, collect based on that. So the objective indicators are enshrined. M. Millar : Bon, je vais peut-être parler de deux ou trois choses.

La première, c’est que la politique qui existe en ce moment sera inscrite dans la loi. Il s’agit donc de la manière dont nous effectuons ces examens et des seuils ainsi que des indicateurs objectifs requis. La race n’est pas un de ces indicateurs sur lesquels les gens sont formés, parce que, encore une fois, nous ne sommes pas autorisés, et nous ne devrions pas l’être, à recueillir des données en fonction de cela. Les indicateurs objectifs sont donc inscrits dans la loi. The training is required. Officers have to be designated.

There will be review, not only that exists now, say, under the Office of the Privacy Commissioner but also under the new review and complaints commission that the minister mentioned has been proposed. Should Parliament pass it, that would also have that. There is the note taking as well. La formation est obligatoire. Les agents doivent être désignés. Il y aura un examen, non seulement de ce qui existe maintenant, disons, sous l’égide du Commissariat à la protection de la vie privée, mais aussi sous l’égide de la nouvelle commission d’examen des plaintes qui a été proposée, comme l’a dit le ministre.

Si le Parlement l’adopte, cela sera également prévu. Il y a aussi la prise de notes. 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:21

So those are all pieces. Frankly, some of those have existed in policies since 2015. This will enshrine those requirements in legislation. Then a review is also available when the courts review respective cases. Those are some of those measures. Ce sont donc tous les éléments. Bien franchement, certains de ces éléments existent dans les politiques depuis 2015 et ils deviendront des exigences aux termes de la loi. Ensuite, un examen est également possible lorsque les tribunaux examinent les cas respectifs. Ce sont quelques-unes de ces mesures.

Maybe the only other thing is that when it comes to the examinations that we do conduct, in 2021, up to 19 million travellers came in and out of Canada. We conducted around 1,700 examinations of personal digital devices. We had a 27% resultant rate. For other types of examinations, it’s 4%. Some months, it’s 40% or 47%. La seule autre chose est peut-être que, en ce qui concerne les examens que nous effectuons, en 2021, jusqu’à 19 millions de voyageurs sont entrés au Canada et en sont sortis. Nous avons mené environ 1 700 examens d’appareils numériques personnels. Nous avons eu un taux de résultat de 27 %.

Pour d’autres types d’examens, il est de 4 %. Certains mois, il est de 40 ou de 47 %. That is all to say that not only is racism illegal and against our values, but it’s also operationally — if I may be frank — stupid. It does not help us get the kinds of results and rates that we’re talking about here. It is those objective indicators around somebody who lied or were inconsistent in their information, or maybe we have information from another partner or we have examined their goods. We are seeing a problem there — an inconsistent pattern. So that’s the other element.

Not only is there a legal or moral incentive, but operationally, there is an incentive not to do race-based profiling. Tout cela pour dire que non seulement le racisme est illégal et contraire à nos valeurs, mais il est également stupide d’un point de vue opérationnel, si je peux être franc. Il ne nous aide pas à obtenir le genre de résultats et de taux dont nous parlons ici. Ce sont ces indicateurs objectifs sur quelqu’un qui a menti ou qui a fourni des renseignements incohérents, ou peut-être que nous avons des renseignements d’un autre partenaire ou que nous avons examiné leurs biens.

Nous voyons là un problème, une incohérence. C’est donc l’autre élément. Il y a non seulement un incitatif juridique ou moral, mais aussi, sur le plan opérationnel, un incitatif à ne pas faire de profilage racial. Senator Jaffer: You have said all these things, but you haven’t told me what indicators you will put in place. La sénatrice Jaffer : Vous avez dit toutes ces choses, mais vous ne m’avez pas dit quels indicateurs vous alliez mettre en place. Mr. Millar: I see. M. Millar : Je vois. Senator Jaffer: Maybe I didn’t make it clear. I apologize. So what specific indicators will you use?

La sénatrice Jaffer : Peut-être que je n’ai pas été claire. Je m’en excuse. Donc, quels indicateurs particuliers allez-vous utiliser? Mr. Millar: There is a multiplicity of indicators. Some will be behavioural, and the minister gave some examples of that. It will be people sweating and people not making eye contact. None of that would be enough for the threshold. There are the other pieces in terms of what their travel itinerary is and how much luggage they have. Part of this is also undeclared and undervalued goods. So if one person goes away and they come back with seven bags of luggage, that’s interesting. M.

Millar : Il existe une multiplicité d’indicateurs. Certains seront comportementaux, et le ministre en a donné quelques exemples. Il s’agira de personnes qui transpirent et de personnes qui n’établissent pas de contact visuel. Rien de tout cela ne serait suffisant pour le seuil. Il y a les autres éléments, comme l’itinéraire de voyage et la quantité de bagages que les gens apportent. Une

partie de cela concerne également les marchandises non déclarées et sous-évaluées. Ainsi, si une personne part et revient avec sept valises, c’est intéressant. There are some indicators that I won’t list exhaustively in a public space because they are useful for us to be able to keep prohibited goods out or to properly process undeclared goods. But they are objective indicators, and they are not indicators related to race in any way whatsoever.

Il existe certains indicateurs que je ne vais pas énumérer de manière exhaustive dans un espace public, car ils sont utiles pour nous permettre d’écarter les marchandises interdites ou de traiter correctement les marchandises non déclarées. Mais ce sont des indicateurs objectifs, et ce ne sont pas des indicateurs liés à la race de quelque manière que ce soit. There will be an exhaustive list that officers will receive. Not all of those indicators will be public.

There might be some things that would be adverse information shared with international partners around a certain person who may have conducted Les agents recevront une liste exhaustive. Tous ces indicateurs ne seront pas tous publics. Il y a peut-être des renseignements défavorables qui seraient communiqués à des partenaires internationaux au sujet d’une certaine personne qui pourrait avoir 10:22 National Security, Defence and Veterans Affairs 30-5-2022

certain activities in their country that we should be aware of, or they might be on an alert. mené certaines activités dans son pays et dont nous devrions être au courant, ou qui pourrait être visée par une alerte. The Chair: Thank you, Mr. Millar. Le président : Merci, monsieur Millar. Senator Wells: I want to ask the official who had mentioned “code cracked” after confiscations during our questions to the minister. I’m not sure who that was. I couldn’t read it on my screen.

Le sénateur Wells : Je veux poser une question au représentant qui avait parlé du « code déchiffré » après les confiscations pendant que nous posions nos questions au ministre. Je ne suis pas sûr de qui c’était. Je n’ai pas pu lire son nom sur mon écran. Mr. Millar: That was me, senator. M. Millar : C’était moi, monsieur le sénateur. Senator Wells: Thank you. Le sénateur Wells : Merci. So if the digital device is confiscated because someone is not going to give their password, and that code is cracked, as were the words used. Would the search be done with connectivity on or off?

Will the policy or the rule still be respected? Donc, si l’appareil numérique est confisqué parce que quelqu’un ne veut pas donner son mot de passe et que ce code est déchiffré, pour reprendre les mots utilisés... la fouille serait-elle effectuée avec la connectivité activée ou désactivée? La politique ou la règle sera-t-elle toujours respectée? Mr. Millar: The rule will always be that the first thing an officer must do is kill connectivity to the device. M. Millar : La règle sera toujours que la première chose qu’un agent doit faire est de couper la connectivité de l’appareil. Senator Wells: I understand that.

But after that, if I say I’m not going to tell you my password, and you take my phone and it goes to some place and the code is cracked, will the search be done with connectivity on or off? Because I assume it would be done off-site. Le sénateur Wells : Je comprends cela. Mais après cela, si je dis que je ne vais pas vous donner mon mot de passe et que vous prenez mon téléphone et qu’il est envoyé à un endroit quelconque où le code est déchiffré, la recherche sera-t-elle effectuée avec la connectivité activée ou désactivée? Parce que je présume qu’elle sera faite en dehors du site. Mr. Millar: Off. M.

Millar : Désactivée. Senator Wells: Is there any assurance to the passenger — or to Canadians — that this would be turned off? Le sénateur Wells : Y a-t-il une garantie pour le passager — ou pour les Canadiens — que cela sera désactivé? Mr. Millar: Well, the legislation and the regulations, but maybe I’ll turn it to Scott Nesbitt, who is our lawyer. I’m going to lawyer up on this one. M. Millar : Eh bien, la loi et les règlements, mais je vais peut-être me tourner vers Scott Nesbitt, qui est notre avocat. Je vais lui demander son avis sur cette question.

Senator Wells: I do have another question on connectivity, so don’t go too far. Le sénateur Wells : J’ai une autre question sur la connectivité, alors n’allez pas trop loin. Scott Nesbitt, General Counsel, Department of Justice, CBSA Legal Services Unit, Canada Border Services Agency: It’s still the same examination authority that would be used after the password is cracked, so the same limits would apply, including the fact that the officer cannot access anything except data stored on the device itself. So network connectivity would have to be disabled after the password was overridden.

Me Scott Nesbitt, avocat général, ministère de la Justice, Services juridiques de l’ASFC, Agence des services frontaliers du Canada : Il s’agit toujours du même pouvoir d’examen qui serait utilisé après le déchiffrement du mot de passe, donc les mêmes limites s’appliqueraient, y compris le fait que l’agent ne peut accéder à rien d’autre qu’aux données stockées sur l’appareil lui-même. Donc la connectivité au réseau devrait être désactivée après que le mot de passe a été déchiffré. Senator Wells: Mr.

Nesbitt, there is still no assurance to the passenger that this would be done, because I assume he wouldn’t be in the room when that is being done. Le sénateur Wells : Maître Nesbitt, le passager n’a toujours pas de garantie que cela sera fait, car je suppose qu’il ne sera pas dans la pièce lorsque ce sera fait. Mr. Nesbitt: Not if the device — Me Nesbitt : Pas si l’appareil... 30-5-2022 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 10:23

Senator Wells:

Whereas in secondary, the passenger was standing right there. Le sénateur Wells : Alors qu’à l’examen secondaire, le passager se tenait juste là. Ms. Aceti: May I add something to this response? In those instances where the password is not provided and CBSA, under the Customs Act, detains the device for it to be unlocked, the device would go to our lab. It would be unlocked there, and then it would be returned to the officer to resume the exam. The exam would not be conducted by the lab off-site. It would return to the officer, and they would be subject to the r