EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, November 28, 2022 OTTAWA, le lundi 28 novembre 2022 The Standing Senate Committee on Human Rights met with videoconference this day at 4:08 p.m. [ET] to examine such issues as may arise from time to time relating to human rights generally. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, à 16 h 8 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner les questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général. Senator Salma Ataullahjan (Chair) in the chair.

La sénatrice Salma Ataullahjan (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: I am Salma Ataullahjan, senator from Toronto and chair of the committee. Today we are conducting a meeting of the Standing Senate Committee on Human Rights. La présidente : Je suis Salma Ataullahjan, sénatrice de Toronto et présidente du comité. Aujourd’hui, nous tenons une réunion du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. I would like to introduce the members of the committee who are participating in this meeting.

To my left is Senator Woo, who represents British Columbia; Senator Omidvar, who represents the province of Ontario; to my right, Senator Gerba, who represents the province of Quebec and Senator Manning who represents Newfoundland and Labrador. J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion. À ma gauche se trouve le sénateur Woo, qui représente la Colombie-Britannique; la sénatrice Omidvar, qui représente la province de l’Ontario; à ma droite, il y a la sénatrice Gerba, qui représente la province de Québec, et le sénateur Manning, qui représente Terre-Neuve-et-Labrador.

Our committee is studying Islamophobia under its general order of reference. Our study will cover, among other matters, the role of Islamophobia with respect to online and offline violence against women, gender discrimination, as well as discrimination in employment, including Islamophobia in the federal public service. Notre comité étudie l’islamophobie dans le cadre de son ordre de renvoi général.

Notre étude couvrira notamment le rôle de l’islamophobie en ce qui concerne la violence en ligne et hors ligne contre les femmes, la discrimination fondée sur le sexe ainsi que la discrimination dans l’emploi, y compris l’islamophobie dans la fonction publique fédérale. Our study will also examine the sources of Islamophobia, its impact on individuals, including mental health and physical safety, and possible solutions and government responses.

Notre étude examinera également les sources de l’islamophobie, ses répercussions sur les personnes, y compris sur la santé mentale et la sécurité physique, ainsi que des solutions et des interventions gouvernementales possibles. After holding two meetings in June in Ottawa, our committee held public meetings in September in Vancouver, Edmonton, Quebec City and Toronto. In addition, we visited mosques in each of those cities. We are now continuing our public meetings in Ottawa.

Après avoir tenu deux réunions en juin à Ottawa, notre comité a tenu des audiences publiques en septembre à Vancouver, à Edmonton, à Québec et à Toronto. De plus, nous avons visité des mosquées dans chacune de ces villes. Nous poursuivons maintenant nos audiences publiques à Ottawa. Let me provide some details about our meeting today. This afternoon, we shall have two one-hour panels with a number of department officials, to be following a third panel of 45 minutes with one last witness. In each panel, we shall hear from the witnesses, and then the senators will have a Q&A session.

Permettez-moi de fournir quelques détails au sujet de notre réunion aujourd’hui. Cet après-midi, nous recevrons pendant une heure deux groupes de témoins qui comptent un certain nombre de représentants ministériels, puis, pendant 45 minutes, nous entendrons un dernier témoin. Dans chaque groupe de témoins, nous entendrons les témoins, puis les sénateurs auront une période de questions et de réponses. I will now introduce our first panel of witnesses. Each witness has been asked to make an opening statement of five minutes. We shall hear from all the witnesses, and then turn to questions from senators.

Je vais maintenant présenter notre premier groupe. Chaque témoin a été invité à présenter une déclaration liminaire de cinq minutes. Nous allons entendre tous les témoins, puis passerons aux questions des sénateurs. 28-11-2022 Droits de la personne 27:1

I wish to welcome our first witness joining us by video conference today. From the Canada Revenue Agency, we have Geoff Trueman, Assistant Commissioner, Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch; and Sharmila Khare, Director General, Charities Directorate, Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch. Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre premier témoin, qui se joint à nous par vidéoconférence aujourd’hui.

Nous accueillons Geoff Trueman, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires; et Sharmila Khare, directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, de l’Agence du revenu du Canada. I now invite Mr. Trueman to make his presentation. J’invite maintenant M. Trueman à présenter son exposé. Geoff Trueman, Assistant Commissioner, Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch, Canada Revenue Agency: Thank you and good afternoon, Madam Chair.

Thank you very much for the invitation to appear before you and members of the committee today. In my remarks, I will be discussing the role of the Charities Directorate as the federal regulator of charities and, in particular, its approach to compliance and audits. Geoff Trueman, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada : Merci et bon après-midi, madame la présidente. Merci beaucoup de m’avoir invité aujourd’hui à comparaître devant vous et les membres du comité.

Dans mon allocution, j’aborderai le rôle de la Direction des organismes de bienfaisance en tant qu’organisme fédéral de réglementation des organismes de bienfaisance et, en particulier, son approche liée à l’observation et les vérifications. Charities play an increasingly important role in our society and provide valuable services to all Canadians. Accordingly, the Charities Directorate is committed to ensuring that registered charities operate in a regulatory environment that supports their very important work.

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle de plus en plus important dans notre société et fournissent des services valables à tous les Canadiens. Par conséquent, la Direction des organismes de bienfaisance s’engage à veiller à ce que les organismes de bienfaisance enregistrés fonctionnent dans un environnement réglementaire qui soutient leur important travail. Given the many privileges it provides, registration as a charity also comes with an obligation to follow the longstanding rules for charities under the law.

The Charities Directorate is responsible for administering the provisions of the Income Tax Act as they relate to registered charities and for making sure all registered charities comply with the requirements of the Income Tax Act and the common law. That is a critical factor in maintaining the public’s confidence in the charitable sector. Compte tenu des nombreux privilèges qu’il accorde, l’enregistrement à

titre d’organisme de bienfaisance s’accompagne également de l’obligation de respecter le droit régissant les organismes de bienfaisance. La Direction des organismes de bienfaisance est chargée d’administrer les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et les exigences de la common law qui touchent les organismes de bienfaisance enregistrés, et de veiller à ce que tous les organismes enregistrés respectent ces exigences. Il s’agit d’un facteur essentiel afin de maintenir la confiance du public envers le secteur de la bienfaisance.

The Charities Directorate uses a risk-based approach to compliance, which ensures that only those registered charities at the greatest risk of serious non-compliance are selected for audit. Although the Charities Directorate’s broader compliance efforts consider the overall risk of non-compliance with the Income Tax Act, the Review and Analysis Division, RAD, audit resources are only used for files where a risk of terrorist abuse has been identified.

Under no circumstances does the Charities Directorate select charities for audit based on factors such as faith or denomination, nor would such factors influence the outcome of an audit. Rather, it is the facts of the audit that will determine the outcome. La Direction des organismes de bienfaisance favorise l’observation en utilisant une approche d’abord fondée sur le risque, ce qui vise à garantir que seuls les organismes de bienfaisance enregistrés présentant le plus grand risque d’inobservation grave sont sélectionnés pour une vérification.

Bien que les efforts d’observation plus larges de la Direction des organismes de bienfaisance tiennent compte des risques globaux d’inobservation de la Loi de l’impôt sur le revenu, les ressources de vérification de la Division de la revue et de l’analyse, la DRA, ne sont utilisées que pour les dossiers où un risque d’abus terroriste a été identifié. La Direction des organismes de bienfaisance ne sélectionne jamais, en aucun cas, les organismes de bienfaisance à vérifier en fonction de facteurs tels que la foi ou la confession. En outre, de tels facteurs n’influenceraient jamais le résultat d’une vérification.

Ce sont plutôt les faits propres à la vérification qui en déterminent le résultat. 27:2 Human Rights 28-11-2022

The risk-based approach to compliance is informed by the Government of Canada’s National Inherent Risk Assessment, or NIRA, a shared understanding among government agencies of the risks, including the actors, that pose the greatest threat to Canada’s national security. Since 2008 when the Review and Analysis Division was created, the Charities Directorate has completed a total of almost 8,000 audits. Of those audits, 39 have been conducted by the Review and Analysis Division. Audits focused on terrorist financing represent a small proportion of the directorate’s overall audit program at approximately 0.5%.

Cette approche en matière d’observation fondée sur le risque s’appuie sur l’Évaluation nationale des risques inhérents du gouvernement du Canada, une compréhension partagée entre les organismes gouvernementaux des risques, y compris les acteurs, qui représentent la plus grande menace pour la sécurité nationale du Canada. Depuis 2008, lorsque la DRA a vu le jour, la Direction des organismes de bienfaisance a effectué un total de presque 8 000 vérifications. Parmi ces vérifications, 39 ont été effectuées par la DRA. Les vérifications axées sur le financement du terrorisme ne représentent qu’une très petite

partie du programme de vérification de la Direction, soit environ 0,5 %. I would also like to reaffirm that the Charities Directorate is steadfast in its dedication to diversity, inclusion, and anti-racism. In support of the CRA’s core values of professionalism, integrity, respect and collaboration, the Charities Directorate pursues training activities to educate all employees on unconscious bias and empathy in service. Furthermore, the Charities Directorate has rigorous procedures in place to ensure that research and decision-making are challenged and reviewed by multiple staff to ensure fairness and accuracy.

J’aimerais également réaffirmer que la Direction des organismes de bienfaisance est résolue dans son dévouement à la diversité, à l’inclusion et à l’antiracisme. À l’appui des valeurs fondamentales de l’ARC, soit le professionnalisme, l’intégrité, le respect et la collaboration, la Direction des organismes de bienfaisance poursuit des activités de formation pour sensibiliser tous les employés aux préjugés inconscients et à l’empathie dans le service.

En outre, la Direction des organismes de bienfaisance a mis en place des procédures rigoureuses pour s’assurer que la recherche et la prise de décision sont remises en question et examinées par plusieurs employés afin de garantir l’équité et l’exactitude. The Charities Directorate is committed to providing world- class client service to Canadians, and to that end, we are continuously exploring ways to improve our programs and uphold our services to Canadians. La Direction des organismes de bienfaisance s’engage à fournir un service à la clientèle de classe mondiale aux Canadiens.

À cette fin, nous explorons continuellement des moyens d’améliorer nos programmes afin de renforcer notre service aux Canadiens. In closing, I would like to briefly touch upon the ongoing examination of the Office of the Taxpayers’ Ombudsperson. The Charities Directorate is continuing to support that important work, and we are providing, to the greatest extent possible, the information that is requested by the office of the ombudsperson in order to conduct its examination.

The protection of taxpayer information is of utmost importance to the CRA, as the confidence and trust that Canadians have in the CRA is a cornerstone of Canada’s voluntary tax system. En conclusion, j’aimerais aborder l’examen en cours par le Bureau de l’ombudsman des contribuables. La Direction des organismes de bienfaisance continue d’appuyer ce travail important, et nous fournissons, dans la mesure du possible, les renseignements demandés par le Bureau de l’ombudsman des contribuables afin de mener son examen.

La protection des renseignements des contribuables est de la plus haute importance pour l’Agence, car la confiance que les Canadiens lui accordent est un pilier du système fiscal volontaire du Canada. Madam Chair, with those opening remarks, I would now be happy, along with my colleague, Ms. Khare, to answer any question questions that you and the senators have. Madame la présidente, après cette déclaration liminaire, je serai heureux, avec ma collègue, Mme Khare, de répondre à vos questions ainsi qu’à celles des sénateurs. The Chair: Ms. Khare, are you not making a presentation?

La présidente : Madame Khare, n’allez-vous pas présenter un exposé? Sharmila Khare, Director General, Charities Directorate, Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch, Canada Revenue Agency: We decided to provide joint remarks for the CRA to leave you with more time for questions.

Sharmila Khare, directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada : Nous avons décidé de fournir des commentaires conjoints pour l’ARC afin de vous laisser plus de temps pour les questions. 28-11-2022 Droits de la personne 27:3

The Chair: Very well. We will start with questions from senators. La présidente : Très bien. Nous allons commencer avec les questions des sénateurs. Senator Omidvar: Thank you, Mr. Trueman and Ms. Khare, for being with us today. Canadians are generous people, and the work you do is important because Canadians need confidence that their charitable dollars are being spent as they should be. La sénatrice Omidvar : Merci, monsieur Trueman et madame Khare, d’être avec nous aujourd’hui.

Les Canadiens sont des gens généreux, et le travail que vous faites est important, parce que les Canadiens doivent avoir l’assurance que leur argent est dépensé comme il se doit. We heard last week from the National Council of Canadian Muslims and, before that, from other witnesses in this study. We also heard from the Taxpayers’ Ombudsperson himself last week. Nous avons entendu la semaine dernière le Conseil national des musulmans canadiens, et, auparavant, d’autres témoins dans le cadre de notre étude. Nous avons aussi entendu l’ombudsman des contribuables lui-même la semaine dernière.

I think my question is to Ms. Khare, but I will leave it up to you both to determine who should answer it. I refer to the findings of the International Civil Liberties Monitoring Group, where they conclude that Islamophobia exists in the CRA because six of eight charities that were revoked between 2008 and 2015 happened to be Muslim charities. That is 75%. They take this evidence as proof of Islamophobia in the system, particularly within the CRA. You know from the Islamophobia summit that was held in 2020 that the treatment of Muslim charities was raised as a priority.

Je crois que ma question s’adresse à Mme Khare, mais je vous laisserai le soin de déterminer qui devrait y répondre. Je me reporte aux conclusions de la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, qui a conclu que l’islamophobie existe au sein de l’ARC, parce que six organismes de bienfaisance sur huit qui ont été révoqués entre 2008 et 2015 étaient des organismes de bienfaisance musulmans. C’est 75 %. Elle utilise ces données probantes comme preuve de l’existence de l’islamophobie dans le système, en particulier au sein de l’ARC.

Vous savez que le sommet sur l’islamophobie qui a eu lieu en 2020 a fait du traitement des organismes de bienfaisance musulmans une priorité. What is your response to those allegations? Comment réagissez-vous à ces allégations? Ms. Khare: It’s a very good question. Mme Khare : C’est une très bonne question. In terms of the six of eight number that has been circulating, I think we need to put that into context, as Mr. Trueman just said. Since 2008-09 when RAD was established, as a directorate, we have completed almost 8,000 audits of registered charities. Within our RAD program, we’ve completed 39 audits.

Pour ce qui est du chiffre de six sur huit qui a circulé, je pense que nous devons mettre cela en contexte, comme M. Trueman vient de le dire. Depuis 2008-2009, lorsque la DRA a été établie, en tant que direction, nous avons réalisé presque 8 000 vérifications d’organismes de bienfaisance enregistrés. Dans le cadre de notre programme de la DRA, nous avons réalisé 39 vérifications. Those audits have led to a range of outcomes. One outcome is revocation, and that is reserved for the most serious instances of non-compliance with the provisions of the Income Tax Act. That outcome was the case in 14 out of 39 audits.

We’ve also closed RAD audits with outcomes such as compliance agreements, which are an understanding of how the organization will operate going forward as well as education letters. Ces vérifications ont entraîné un éventail de résultats. Un résultat est la révocation, et celle-ci est réservée aux cas les plus graves d’inobservation des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce résultat a été le cas dans 14 vérifications sur 39.

Des vérifications de la DRA se sont également soldées par des résultats comme des accords de conformité, qui sont une compréhension de la façon dont l’organisation fonctionnera à l’avenir ainsi que des lettres d’information. Vis-à-vis the allegations that there is Islamophobia within the Charities Directorate based on this particular study, I think the minister did launch the review with the ombudsperson to look into the concerns that have been raised by Muslim-led charities.

I’m looking forward to that report and the recommendations that come out of that, because I hope they will help us improve our services to all charities, to those in particular. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles l’islamophobie existe au sein de la Direction des organismes de bienfaisance fondées sur cette étude particulière, je pense que la ministre a lancé l’examen avec l’ombudsman afin de se pencher sur les préoccupations qui ont été soulevées par les organismes de bienfaisance dirigés par des musulmans.

Je suis impatiente de voir ce rapport et les recommandations qui en découlent, car j’espère qu’elles nous aideront à améliorer notre service à 27:4 Human Rights 28-11-2022

l’ensemble des organismes de bienfaisance, et à ceux-là en particulier. The minister also appointed, in a very proactive manner, two members to the Advisory Committee on the Charitable Sector to bring the perspective of Muslim-led charities to the table. I sit on the Advisory Committee on the Charitable Sector, as does Mr. Trueman. It provides us with an opportunity to learn more and to understand. We are very committed to learning more and improving our outreach to all charities that we service.

La ministre a aussi nommé, de façon très proactive, deux membres du Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance pour faire valoir le point de vue des organismes de bienfaisance dirigés par des musulmans. Je siège au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance, tout comme M. Trueman, ce qui nous donne l’occasion d’en apprendre davantage et de comprendre. Nous sommes très déterminés à en apprendre davantage et à améliorer notre rayonnement auprès de tous les organismes de bienfaisance que nous desservons. I think I can start with that.

I don’t know if you have a follow- up question? Je pense que je peux commencer par cela. Je ne sais pas si vous avez une question de suivi? Senator Omidvar: I do have a follow-up question, with the permission of the chair, because they build off each other. La sénatrice Omidvar : J’ai effectivement une question de suivi, avec la permission de la présidente, parce qu’elles s’appuient l’une sur l’autre. The Chair: Please go ahead. La présidente : Allez-y, je vous prie. Senator Omidvar: You gave us a pretty general answer. I appreciate that, Ms. Khare.

However, even to an outsider, the startling fact is that six of eight charities audited by RAD, six of eight charities revoked, were Muslim charities. We don’t know the reason behind their revocation. You likely do. La sénatrice Omidvar : Vous nous avez fourni une réponse assez générale. Je vous en remercie, madame Khare. Cependant, même pour quelqu’un de l’extérieur, le fait étonnant est que six des huit organismes de bienfaisance vérifiés par la DRA, six des huit organismes révoqués, étaient des organismes de bienfaisance musulmans. Nous ne connaissons pas la raison de leur révocation.

Vous la connaissez probablement. Can you comment on the number? Would you not agree with the Canadian public — at least, with the senators here — that this is an extraordinary high number of charities of one religion alone that are revoked? Would you not agree with that? Pourriez-vous vous prononcer sur le chiffre? Ne seriez-vous pas d’accord avec le public canadien — à tout le moins, avec les sénateurs ici présents — pour dire qu’il s’agit d’un nombre extrêmement élevé d’organismes de bienfaisance d’une seule religion qui sont révoqués? N’en convenez-vous pas? Ms.

Khare: I’m not sure I want to get into a numbers debate right now. When we look at the RAD program in particular, it is a niche compliance program. RAD audits are only undertaken when there is a risk of terrorism abuse. We’re looking for some type of linkage between what the activities of the charities are and potential links to threat actors. Mme Khare : Je ne suis pas certaine de vouloir me lancer dans un débat sur les chiffres. Le programme de la DRA en particulier est un programme de conformité spécialisé. Les vérifications de la DRA ne sont entreprises que lorsqu’il y a un risque d’abus terroriste.

Nous cherchons à établir un lien entre les activités des organismes de bienfaisance et les liens possibles avec les auteurs de menaces. We’re not working within a framework that we have established and created at the CRA. We are part of a whole-of- government approach when it comes to national security. The Department of Finance is responsible for something called the National Inherent Risk Assessment. This document — the last publication was in 2015 — is available on the Government of Canada’s website.

It summarizes where threat actors pose a risk of terrorist financing in Canada, and it sets out the shared understanding of risk across all of the national security partners. Nous ne travaillons pas dans un cadre que nous avons établi et créé à l’ARC. Nous faisons

partie d’une approche pangouvernementale en matière de sécurité nationale. Le ministère des Finances est responsable de ce qu’on appelle l’Évaluation nationale des risques inhérents. Ce document, dont la dernière publication remonte à 2015, est disponible sur le site Web du gouvernement du Canada. Il résume les endroits où les auteurs de menaces posent un risque de financement d’activités terroristes au Canada et établit la compréhension commune du risque entre tous les partenaires en matière de sécurité nationale. 28-11-2022 Droits de la personne 27:5

If you look at the risk actors and the current risk environment in Canada, I think you could reach the conclusion that many of the organizations that are listed in the National Inherent Risk Assessment do come from racialized communities. However, that is not a CRA document. It is something that is led by the Department of Finance and we are part of a whole-of- government understanding of the risks posed in this space of terrorist financing.

Si vous examinez les acteurs du risque et le contexte actuel du risque au Canada, je pense que vous pourriez conclure que bon nombre des organismes qui figurent dans l’Évaluation nationale des risques inhérents proviennent de communautés racisées. Cependant, il ne s’agit pas d’un document de l’ARC. C’est une initiative dirigée par le ministère des Finances, et nous participons à une compréhension pangouvernementale des risques que présente le financement du terrorisme. Senator Omidvar: Thank you, Ms. Khare. You mentioned the tax ombudsperson a number of times. Mr.

Boileau appeared last week and he agreed with our conclusion that he has been given a mandate to complete. Yet, he is unable to complete it because one hand is tied behind his back. He is unable to get the information from you that is required and necessary for him to complete his report because it is heavily redacted. He is not able to get the unredacted version because of national security-related aspects of your work, even though some members of his staff may have top-secret clearance. Can you comment on that? Are you making it easier for him? Are you trying to find solutions?

We’re all waiting for this report and we just heard, last week, that his report will be incomplete at best. La sénatrice Omidvar : Merci, madame Khare. Vous avez parlé un certain nombre de fois de l’ombudsman des contribuables. M. Boileau a comparu la semaine dernière et il a approuvé notre conclusion selon laquelle il s’était vu confier un mandat à remplir. Pourtant, il est incapable de le faire, parce qu’il a une main liée dans le dos. Il est incapable d’obtenir de vous les renseignements dont il a besoin pour terminer son rapport, parce qu’il est lourdement caviardé.

Il n’est pas en mesure d’obtenir la version non caviardée en raison des aspects de votre travail liés à la sécurité nationale, même si certains membres de son personnel ont une cote de sécurité de niveau très secret. Qu’en pensez-vous? Lui facilitez-vous la tâche? Essayez- vous de trouver des solutions? Nous attendons tous ce rapport et nous venons d’apprendre, la semaine dernière, que son rapport sera au mieux incomplet. Ms. Khare: We do understand the ombudsperson has expressed concerns about the mandate that he’s been provided with.

We have some formal mechanisms in the Canada Revenue Agency for having conversations with the ombudsperson’s office. That is something we are pursuing. Mme Khare : Nous comprenons que l’ombudsman a exprimé des préoccupations au sujet du mandat qu’il s’est vu confier. Nous avons quelques mécanismes officiels à l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne la tenue de conversations avec le bureau de l’ombudsman. C’est quelque chose que nous poursuivons. With respect to the protection of confidential taxpayer information, we do have responsibilities as public servants at the CRA to protect this information.

That’s fundamental to ensuring that Canadians have trust in their tax regulator. Vis-à-vis the ombudsperson’s access to confidential taxpayer information, that is not something that we can provide without the authorization of the charity. En ce qui concerne la protection des renseignements confidentiels des contribuables, nous avons des responsabilités en tant que fonctionnaires à l’ARC de protéger ces renseignements. C’est fondamental pour que les Canadiens aient confiance en leur organisme de réglementation fiscal.

Pour ce qui est de l’accès de l’ombudsman aux renseignements confidentiels des contribuables, ce n’est pas quelque chose que nous pouvons fournir sans l’autorisation de l’organisme de bienfaisance. If a charity provides the ombudsperson with authorization to access their files — I see that you’re shaking your head at me. Si un organisme de bienfaisance fournit à l’ombudsman l’autorisation d’accéder à ses dossiers... Je vois que vous secouez la tête. Senator Omidvar: The testimony of the ombudsperson is very fresh in our minds.

Even when the charity gives the authorization for accessing the files, sections of the information are still heavily redacted. So it comes back to the question of open information for the tax ombudsperson. La sénatrice Omidvar : Le témoignage de l’ombudsman est très frais dans nos esprits. Même lorsque l’organisme de bienfaisance donne l’autorisation d’accéder aux dossiers, des sections de l’information demeurent néanmoins lourdement caviardées. Cela revient donc à la question de l’information ouverte pour l’ombudsman des contribuables. Ms. Khare: There still will be some information that is redacted.

If the charity’s file contains third-party information that would be redacted. Mme Khare : Il y aura tout de même quelques renseignements qui seront caviardés. Si le dossier de l’organisme de bienfaisance contient des renseignements de tiers, ces renseignements seraient caviardés. 27:6 Human Rights 28-11-2022

When it comes to our risk assessments and our audit techniques, that is not something that we share. En ce qui concerne nos évaluations du risque et nos techniques de vérification, ce n’est pas quelque chose que nous communiquons. The Chair: Final question and then I really must cede the ground to my colleagues. Did you make the minister aware that the tax ombudsperson would have limited access to the information before the mandate was handed down? La présidente : Une dernière question, puis je dois vraiment céder la parole à mes collègues.

Avez-vous avisé la ministre du fait que l’ombudsman des contribuables aurait un accès illimité aux renseignements avant que le mandat ne soit confié? Ms. Khare: I’m sorry, that’s not a question I can answer because I wasn’t part of that discussion. Mme Khare : Je suis désolée, ce n’est pas une question à laquelle je peux répondre, car je n’ai pas fait

partie de cette discussion. Senator Omidvar: Thank you. La sénatrice Omidvar : Merci. Senator Manning: Thank you to our witnesses. I want to follow up on the previous senator’s questions along the same lines concerning the ombudsperson and his access to information. Le sénateur Manning : Merci à nos témoins. J’aimerais poursuivre dans la même veine que la sénatrice précédente au sujet de l’ombudsman et de son accès à l’information.

What changes to the Income Tax Act, or other legislation, or policies, would be necessary to give the ombudsperson access to complete taxpayers’ files in this context — especially when he has been given permission by the taxpayer to access that information? There seems to be some type of roadblock in place. Can you suggest to us any changes to the legislation or policies that will be necessary so the ombudsperson can do the work that he’s been asked to do?

Quels changements de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou d’autres lois, ou politiques, seraient nécessaires pour fournir à l’ombudsman l’accès aux dossiers complets des contribuables dans ce contexte : en particulier lorsqu’il s’est vu accorder la permission par le contribuable d’accéder à cette information? Il semble y avoir un genre d’obstacle. Pouvez-vous nous suggérer des modifications de la loi ou des politiques qui seront nécessaires pour que l’ombudsman puisse faire le travail qu’il s’est vu confier? Ms. Khare: Right now, the ombudsperson’s mandate is focused on service.

It does not relate to the administration of tax provisions. If you wanted to grant more fulsome access, we’d need some type of change to

section 241 of the Income Tax Act. Mme Khare : En ce moment, le mandat de l’ombudsman se concentre sur le service. Il ne concerne pas l’administration des dispositions fiscales. Si vous vouliez accorder un accès plus complet, il faudrait apporter un certain type de changements à l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Senator Manning: There’s no suggestions you’re willing to make the changes necessary for the ombudsperson to be able to do his work?

Le sénateur Manning : Vous n’êtes pas prête à formuler des suggestions pour que soient apportés les changements nécessaires pour que l’ombudsman puisse faire son travail? Ms. Khare: That’s somewhat outside of my jurisdiction to speak to tax policy and how I would want to amend the Income Tax Act. Basically, the way

section 241 is set out currently would need to be modified. Mme Khare : C’est un peu en dehors de ma compétence de parler de la politique fiscale et de la façon dont je voudrais modifier la Loi de l’impôt sur le revenu. Essentiellement, il faudrait modifier la façon dont l’article 241 est actuellement libellé. Senator Manning: Okay. Well, maybe I’ll ask this question: Are there any possible solutions that would not require legislative amendments such as cooperation between the ombudsperson and the National Security and Intelligence Review Agency, or NSIRA?

If so, what would the advantages and disadvantages of this approach be? Putting aside legislation, is there some solution that could be worked out among the parties that are involved here without going to a change in legislation? Le sénateur Manning : D’accord. Eh bien, je vais peut-être poser la question suivante : y a-t-il des solutions possibles qui n’exigeraient pas des modifications législatives comme la coopération entre l’ombudsman et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou l’OSSNR?

Si oui, quels seraient les avantages et les désavantages de cette approche? Si l’on met de côté la législation, y a-t-il une certaine solution qui pourrait être envisagée entre les parties qui sont concernées ici sans apporter un changement à la loi? 28-11-2022 Droits de la personne 27:7

Ms. Khare: I think that there are a variety of other options that could be considered so there is something called NSIRA. Ministers can ask NSIRA to carry out reviews vis-à-vis national security. I’ve never organized such a review, or been involved in requesting such a review, but they do have expertise in the area of national security. Mme Khare : Je pense qu’il existe un éventail d’autres options qui pourraient être envisagées, et il y a quelque chose qu’on appelle l’OSSNR. Les ministres peuvent demander à l’OSSNR d’effectuer des examens à l’égard de la sécurité nationale.

Je n’ai jamais organisé un tel examen ni demandé la tenue d’un tel examen, mais ils ont l’expertise dans le domaine de la sécurité nationale. Senator Manning: Our committee has heard about different types of structural biases that may be present in the CRA, including biases that cast Muslims as outsiders or foreigners and biases that view religious activities as primarily those that are grounded in Christian ideals and practices.

Le sénateur Manning : Notre comité a entendu parler de différents types de biais structurels qui peuvent être présents à l’ARC, y compris des préjugés qui font des musulmans des étrangers ou qui considèrent les activités religieuses comme étant principalement celles fondées sur des pratiques et des idéaux chrétiens. To what extent is structural bias against Muslims present in the CRA? What systems or training do you have in place to prevent or address structural bias against Muslims? Dans quelle mesure les biais structurels contre les musulmans sont-ils présents à l’ARC?

Quels systèmes ou formations avez- vous en place pour prévenir les biais structurels contre les musulmans ou y réagir? Ms. Khare: I do not believe there is structural bias targeting Muslim-led charities within the Canada Revenue Agency. I would say, as part of the leadership team and leading a directorate of 300 employees, we take issues such as anti-racism very seriously. It is not something we want to see in our directorate at all and I would say the whole agency shares that view.

Mme Khare : Je ne crois pas qu’il y ait des biais structurels ciblant les organismes de bienfaisance dirigés par des musulmans au sein de l’Agence du revenu du Canada. Je dirais que, en tant que membre de l’équipe de direction et à la tête d’une direction de 300 employés, nous prenons très au sérieux des questions comme la lutte contre le racisme. Ce n’est pas du tout quelque chose que nous voulons voir dans notre direction, et je dirais que toute l’agence partage ce point de vue. We’re always wanting to learn more and improve our processes.

Our officers and employees have opportunities to learn about unconscious bias, microaggressions and improving empathy in service. Our auditors — in particular, our auditors in the RAD division — undergo specialized training through the Canada School of Public Service and through an external learning provider called the Association of Certified Fraud Examiners. Those types of trainings help us identify our own unconscious biases so they don’t present themselves in the decision-making at work. Nous voulons toujours en apprendre davantage et améliorer nos processus.

Nos agents et nos employés ont des occasions d’en apprendre sur les préjugés inconscients, les microagressions et l’amélioration de l’empathie dans le service. Nos vérificateurs — en particulier, nos vérificateurs dans la DRA — suivent une formation spécialisée par l’intermédiaire de l’École de la fonction publique du Canada et d’un fournisseur de formation externe appelé l’Association des examinateurs certifiés de fraude. Ces types de formation nous aident à cerner nos propres préjugés inconscients afin qu’ils ne se présentent pas dans la prise de décision au travail.

We have policies and procedures that help guide the work we do, and decisions are made as a team. In a decision to audit a charity, we use a risk-based approach. It is not based on one individual’s view that a particular charity should be audited. Decisions are reached as a group. That is also a way to ensure that individual biases do not play into the equation. Nous avons des politiques et des procédures qui aident à orienter le travail que nous faisons, et les décisions sont prises en tant qu’équipe.

Dans une décision de vérification d’un organisme de bienfaisance, nous utilisons une approche axée sur le risque. Nous ne nous appuyons pas sur le point de vue d’une personne selon lequel un organisme de bienfaisance en particulier devrait faire l’objet d’une vérification. Nous prenons les décisions en tant que groupe. C’est également un moyen de faire en sorte que les préjugés individuels n’entrent pas dans l’équation. Senator Manning: Is the training mandatory or on a voluntary basis for your leadership team and staff?

Le sénateur Manning : La formation est-elle obligatoire ou se fait-elle de façon volontaire pour les membres de votre équipe de leadership et votre personnel? 27:8 Human Rights 28-11-2022

Ms. Khare: The training on unconscious bias that’s available to all members of the Canada Revenue Agency is not mandatory but highly encouraged. Prior to becoming a director general, I was director of a division in the Charities Directorate, and we took this training as an entire division because we felt it was important. Depending on the type you work you do in the Review and Analysis Division, if you are an auditor, all of our auditors are sent on multiple courses relating to unconscious bias, both internally and externally.

Mme Khare : La formation sur les préjugés inconscients qui est offerte à tous les membres de l’Agence du revenu du Canada n’est pas obligatoire, mais elle est fortement encouragée. Avant de devenir directrice générale, j’étais directrice d’une division au sein de la Direction des organismes de bienfaisance, et nous avons suivi cette formation en tant que division complète, parce que nous estimions qu’elle était importante.

Selon le type de travail que vous faites au sein de la Division de la revue et de l’analyse, si vous êtes vérificateur... tous nos vérificateurs doivent suivre de nombreux cours liés aux préjugés inconscients, à l’interne et à l’externe. [Translation] [Français] Senator Gerba: I thank the witnesses for being here. La sénatrice Gerba : Je remercie les témoins de leur présence. You are providing us with essential information, and the Canada Revenue Agency — the CRA — audit services are important tools for our security and our economy.

Vous nous transmettez des informations qui sont essentielles et les services de vérification de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont des dispositifs importants pour notre sécurité et notre économie. That said, last week at this committee, we heard from the Muslim Association of Canada, which launched a challenge accusing the CRA’s audit practices of Islamophobia. According to a representative of the association, the CRA’s audits tended to show that the Muslim Association of Canada is a terrorist organization.

Cela dit, la semaine dernière à ce comité, nous avons reçu l’Association des musulmans du Canada, qui a entrepris une contestation accusant d’islamophobie les pratiques d’audit de l’ARC. Selon un représentant de l’association, les vérifications de l’ARC tendaient à montrer que l’Association des musulmans du Canada est une organisation terroriste. First, I would like to hear your comments on this accusation. I would also like to know if there are provisions to prevent this kind of proven Islamophobic practice, given its very high percentage. We realize that something is not right with the audits.

Tout d’abord, j’aimerais entendre vos commentaires au sujet de cette accusation. J’aimerais aussi savoir si des dispositions permettent d’éviter ce genre de pratique islamophobe avérée, compte tenu de son pourcentage très élevé. On se rend compte que quelque chose ne va pas sur le plan des vérifications. I would like to hear what you have to say, Ms. Khare, about this accusation of Islamophobia. Earlier, you said that there is no structural process that would lead to this type of practice but the reality is that the percentage is very high for Muslim organizations.

J’aimerais entendre ce que vous avez à dire, madame Khare, au sujet de cette accusation d’islamophobie. Tout à l’heure, vous avez dit qu’il n’y a pas de processus structurel qui mènerait à ce genre de pratique, mais la réalité, c’est que le pourcentage est très élevé pour ce qui est des organismes musulmans. Ms. Khare: Thank you very much for the question. Mme Khare : Je vous remercie beaucoup de la question. I can’t comment on that particular case. I’m not at liberty to discuss an audit that is currently under way right now, but I can provide some information about the audit process we have in place.

Je ne peux pas formuler de commentaires sur ce cas en particulier. Je n’ai pas la liberté de discuter d’une vérification qui est en cours en ce moment, mais je peux fournir quelques informations sur le processus de vérification que nous avons en place. First, there is a lot of interaction between the agency and the charity being audited. Information is submitted, questions are asked, discussions are held and site visits are conducted. Before reaching a final decision, we send a procedural fairness letter in which we provide a full and detailed list of our concerns.

The charity has the opportunity to respond before we make a final decision. En premier, il y a beaucoup d’échanges entre l’agence et l’organisme de bienfaisance qui est assujetti à une vérification. Des informations sont transmises, des questions sont posées, des discussions sont menées et des visites sur le site ont lieu. Avant de prendre une décision finale, nous envoyons une lettre d’équité procédurale dans laquelle nous dressons une liste complète et détaillée de nos préoccupations. L’organisme de bienfaisance a 28-11-2022 Droits de la personne 27:9

la chance de répondre avant que nous prenions une décision finale. Once we’ve made a decision on a revocation or penalty, the charity has the opportunity to challenge our decision. At the Canada Revenue Agency, we have a directorate that specializes in appealed decisions. It’s completely separate from the Charities Directorate. The charity has the opportunity to have an independent party review the decision. Une fois que nous avons pris une décision sur une révocation ou une pénalité, l’organisme de bienfaisance a la possibilité de contester notre décision.

À l’Agence du revenu du Canada, nous avons une direction qui est spécialisée dans les décisions portées en appel. Cela est complètement séparé de la Direction des organismes de bienfaisance. L’organisme de bienfaisance a la possibilité d’avoir recours à une

partie indépendante pour revoir la décision. [English] [Traduction] The Chair: Ms. Khare, I think we already heard that. I think Senator Gerba was asking about Islamophobia. That’s what we’ve heard consistently from everyone who has come before us. We know how you work. I don’t think we need a lesson in the works of the CRA. Many of us are very familiar with it. La présidente : Madame Khare, je pense que nous avons déjà entendu cela. Je pense que la question de la sénatrice Gerba portait sur l’islamophobie. C’est ce que nous avons constamment entendu dire de tous ceux qui ont comparu devant nous.

Nous savons comment vous travaillez. Je ne pense pas que nous ayons besoin de leçon sur les rouages de l’ARC. Bon nombre d’entre nous les connaissent très bien. If you can answer the questions directly — you can have a short answer or a long answer — but there are other senators in the room who want to ask questions. Si vous pouvez répondre directement aux questions — vous pouvez avoir une réponse courte ou longue — mais il y a d’autres sénateurs dans la salle qui veulent poser des questions. We’re familiar with how you work and I think there are some misgivings there.

This is based on testimony we’ve heard from people. Nous connaissons bien votre travail, et je pense qu’il y a des réserves à ce sujet. C’est fondé sur les témoignages que nous avons entendus. Senator Gerba, do you have another question? Sénatrice Gerba, avez-vous une autre question? Senator Gerba: Yes, I do. La sénatrice Gerba : Oui, j’en ai une. [Translation] [Français] In fact, what I’d really like to understand is what Mr. Flegel told us here in committee, that the greatest threat would be from white supremacist groups. En fait, ce que j’aimerais vraiment comprendre concerne ce que M.

Peter Flegel nous a dit ici, au comité, soit que la plus grande menace viendrait des groupes suprémacistes blancs. I’d like to know if the methods and processes in place at the CRA also apply to these white supremacist groups. What percentage of these groups have been audited compared to Muslim groups? J’aimerais savoir si les méthodes et les procédés en place à l’ARC s’appliquent également à ces groupes suprémacistes blancs. Quel est le pourcentage de ces groupes qui ont été audités comparativement aux groupes musulmans? [English] [Traduction] Ms.

Khare: In the Charities Directorate, in our specialized program in RAD, we are driving off of the National Inherent Risk Assessment that was published in 2015 and that is led by the Department of Finance. If we see a charity that is linked to a threat actor, as outlined in the National Inherent Risk Assessment, that will be a flag for us and something we will look into further. If the National Inherent Risk Assessment was to change, the flags for us would change as well.

Mme Khare : Dans la Direction des organismes de bienfaisance, dans notre programme spécialisé à la DRA, nous nous inspirons de l’Évaluation nationale des risques inhérents qui a été publiée en 2015 et qui est dirigée par le ministère des Finances. Si nous voyons un organisme de bienfaisance lié à un auteur de menaces, comme l’indique l’Évaluation nationale des risques inhérents, ce sera un signal d’alarme pour nous, et nous examinerons la question de plus près. Si l’Évaluation nationale des risques inhérents devait changer, les indicateurs pour nous changeraient également. 27:10 Human Rights 28-11-2022

[Translation] [Français] Senator Gerba: Do you have any data to make that comparison? We now realize that, in fact, the risk comes much more from white supremacists, who tend to lead that Islamophobia. La sénatrice Gerba : Avez-vous des données qui permettent de faire cette comparaison? Aujourd’hui, on se rend compte que, effectivement, le risque vient beaucoup plus des suprémacistes blancs qui ont tendance à amener cette islamophobie. At the agency, are there arrangements in place or is there a data collection system to compare or validate this information?

À l’agence, y a-t-il des dispositions qui sont prises ou est-ce qu’un système de collecte de données permet de comparer ou de valider cette information? [English] [Traduction] Ms. Khare: Again, when it comes to the RAD program, we’re really looking at the National Inherent Risk Assessment. When it comes to our compliance program in general, if we see that charitable resources are not being used to further charitable purposes for whatever reason, that would be a flag for audit. Mme Khare : Encore une fois, pour ce qui est du programme de la DRA, nous examinons vraiment l’Évaluation nationale des risques inhérents.

En ce qui concerne notre programme de conformité en général, si nous voyons que des ressources des organismes de bienfaisance ne sont pas utilisées à des fins caritatives pour quelque raison que ce soit, ce serait un indicateur à vérifier. The Chair: I think you’re not answering her question, and I can see Senator Gerba shaking her head in frustration. She’s asking about the rise of right-wing groups. Have any of those groups been audited? It’s a simple question. Yes or no. Muslim charities are being audited. Have any of the right-wing groups been audited?

La présidente : Je pense que vous ne répondez pas à sa question, et je peux voir la sénatrice Gerba secouer la tête en signe de frustration. Elle parle de la montée des groupes de droite. Y en a-t-il qui ont fait l’objet d’une vérification? C’est une question simple. Oui ou non. Les organismes de bienfaisance musulmans font l’objet d’une vérification. Y a-t-il des groupes de droite qui ont fait l’objet d’une vérification? Ms. Khare: I don’t think we collect our information in that manner.

Mme Khare : Je ne pense pas que nous recueillions nos renseignements de cette façon. [Translation] [Français] Senator Gerba: To improve transparency, do you plan to implement that data collection system that will allow us to have clear, valid and verifiable information? La sénatrice Gerba : Pour améliorer la transparence, est-ce que vous prévoyez d’instaurer ce système de collecte de données qui va nous permettre d’avoir une information claire, valide et vérifiable? [English] [Traduction] Ms.

Khare: There is some interest in collecting information, if I understand correctly, on the religious denominations of charities. Sometimes we know this because the organization is advancing religion. Other times it’s harder to know because the organization is established to promote education or health or relieve poverty, so the link to the religion is not as apparent. Mme Khare : Il y a un certain intérêt à recueillir des renseignements, si j’ai bien compris, sur les dénominations religieuses des organismes de bienfaisance. Parfois, nous le savons parce que l’organisation promeut la religion.

Parfois, c’est difficile de le savoir, parce que l’organisation est établie afin de promouvoir l’éducation ou la santé ou pour réduire la pauvreté, de sorte que le lien avec la religion n’est pas aussi évident. I do wonder if it would even be appropriate to collect that information and whether that in and of itself would lead to the perception of bias or discrimination, if more of that information was collected by the CRA. I’m not sure what compliance purpose it would serve.

Je me demande s’il serait même approprié de recueillir cette information et si cela en soi entraînerait la perception de préjugé ou de discrimination, si l’ARC recueillait davantage de ces renseignements. Je ne sais pas à quoi cela servirait. 28-11-2022 Droits de la personne 27:11

[Translation] [Français] Senator Gerba: One of the witnesses we heard from, also here, told us that he was even afraid to apply for funding. His organization has funding problems because he fears being associated with terrorist groups. If there isn’t some transparency in the selection of organizations to be audited, that’s a problem. La sénatrice Gerba : Un des témoins que nous avons reçu, également ici, nous a indiqué qu’il avait même peur de demander du financement. Son organisme a des problèmes de financement, parce qu’il craint d’être associé à des groupes terroristes.

S’il n’y a pas une certaine transparence dans le choix des organismes à auditer, cela pose un problème. What’s your opinion about that? Que pensez-vous faire, dans ce cas? Ms. Khare: It saddens me that the charitable sector is afraid of us because we want to engage with the sector. We want to offer education and publications that will help organizations follow the rules under the Income Tax Act. Mme Khare : Cela me rend triste que le secteur des organismes de charité ait peur de nous parce que nous voulons nous engager auprès du secteur.

Nous voulons offrir de l’éducation et des publications qui vont aider les organismes à suivre les règles selon la Loi de l’impôt sur le revenu. [English] [Traduction] I think we really are here to help the charitable sector. I would never want the charitable sector to be afraid of us as a regulator. We have a regulatory responsibility to ensure that all charities are in compliance with the Income Tax Act, but we also recognize that charities are the social fabric of this country. We don’t want them to be scared of the regulator. We want them to come to us and seek guidance.

Je pense que nous sommes vraiment ici pour aider le secteur de la bienfaisance. Je ne voudrais jamais que ce secteur nous craigne en tant qu’organisme de réglementation. Nous avons une responsabilité réglementaire de nous assurer que tous les organismes de bienfaisance observent la Loi de l’impôt sur le revenu, mais nous reconnaissons également que les organismes de bienfaisance sont le tissu social du pays. Nous ne voulons pas qu’ils craignent l’organisme de réglementation. Nous voulons qu’ils viennent vers nous et demandent des conseils. The Chair: Thank you. La présidente : Merci.

Senator Omidvar: I’d like to underline the importance of Senator Gerba’s question. We tap in the dark, colleagues, here on the screen without evidence, and I think the call for disaggregated information about the type of religion is important. La sénatrice Omidvar : J’aimerais souligner l’importance de la question de la sénatrice Gerba. Nous avançons à tâtons, chers collègues, ici à l’écran sans preuve, et je pense que la demande de renseignements désagrégés au sujet du type de religion est importante. My question to you: Are there policy, legislative or regulatory barriers to you collecting this data?

Ma question pour vous est la suivante : y a-t-il des obstacles stratégiques, législatifs ou réglementaires à la collecte de ces données? Ms. Khare: When a charity seeks registration as a charity, it is assigned a category code. It’s assigned one code, and that really is a reflection of what it mostly does, the majority of the charitable activities it undertakes. Mme Khare : Lorsqu’un organisme de bienfaisance demande à être enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance, il se voit attribuer un code de catégorie.

Il se voit attribuer un code, et c’est vraiment le reflet de ce qu’il fait principalement, la plupart des activités de bienfaisance qu’il entreprend. In general, our T3010 form is a compliance tool, so we collect information that is necessary for the administration of the Income Tax Act. It also serves a public transparency role. It’s a bit of a balancing act. How would having more information on the religious affiliation of a charity help me in my role as a regulator? None, because I don’t look at the denomination.

En général, notre formulaire T3010 est un outil de conformité, donc nous recueillons l’information nécessaire à l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il joue également un rôle de transparence publique. C’est un peu une question d’équilibre. En quoi le fait d’avoir plus d’information sur l’appartenance religieuse d’un organisme de bienfaisance m’aiderait-il dans mon rôle d’organisme de réglementation? Aucunement, parce que je ne m’attache pas à la confession. Senator Omidvar: That’s actually not the question I was asking.

La sénatrice Omidvar : Ce n’est pas vraiment la question que je posais. 27:12 Human Rights 28-11-2022

The Chair: Could you please stick to answering the questions? La présidente : Pourriez-vous vous en tenir aux questions? Senator Omidvar: You know the file. I know it too, but you’re working on the inside of it. Not collecting data, does that come from legislation? Do we need to look at a legislative lever as a recommendation if we want to proceed with that? Is it a regulation that prevents you from collecting the data under the head of religion?

We would like to know, and I think the public would like to know, how many Catholic charities, Protestant charities, Muslim charities, et cetera, there are, and then we can compare apples with apples, instead of tapping in the dark. It’s all religion, it’s all good stuff. It mostly is; I think we all know that. La sénatrice Omidvar : Vous connaissez le dossier. Je le connais aussi, mais vous y travaillez à l’interne. Vous ne recueillez pas de données, est-ce que cela vient de la loi? Devons-nous envisager un levier législatif comme recommandation si nous voulons aller de l’avant?

Est-ce un règlement qui vous empêche de recueillir les données sous le chef de la religion? Nous aimerions savoir, et je pense que le public aimerait le savoir, combien il y a d’organismes de bienfaisance catholiques, protestants, musulmans, et cetera; et nous pourrons ensuite comparer des pommes avec des pommes, au lieu d’avancer dans le noir. Tout cela, c’est de la religion, ce sont de bonnes choses. C’est le cas pour l’essentiel; je pense que nous le savons tous. I want to know what it is that prevents you from collecting that data. Je veux savoir ce qui vous empêche de recueillir ces données. Mr.

Trueman: Thank you for the question, senator. It’s a very good one. M. Trueman : Merci pour la question, sénatrice Omidvar. Elle est très bonne. Generally, under the Income Tax Act, we are able and allowed to collect information that is directly relevant to the provision or framework of the tax that we are administering. In the case of charities, we collect information at the time the charity is registered under which of the four heads of power, for example, because that is a provision, something we need in order to make sure the charity can qualify for registration.

En général, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, nous sommes aptes et autorisés à recueillir des renseignements qui concernent directement la disposition ou le cadre de l’impôt que nous administrons. Dans le cas des organismes de bienfaisance, nous recueillons des renseignements lorsque l’organisme de bienfaisance est enregistré en vertu de l’un des quatre chefs de pouvoir, par exemple, parce qu’il s’agit d’une disposition, quelque chose dont nous avons besoin pour nous assurer que l’organisme de bienfaisance peut être admissible à l’enregistrement. Beyond that, we do not collect information on religion.

For example, when I file my individual income tax return, it is strictly about the income I have earned, the deductions I may have. It is not about anything extraneous. Au-delà de cela, nous ne recueillons pas d’information sur la religion. Par exemple, lorsque je produis ma déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers, elle porte strictement sur les revenus que j’ai gagnés et les déductions que je peux avoir. Il ne s’agit de rien d’autre. To answer your question simply, we would need a legislative amendment to require us to collect the information you’re looking for, yes.

Pour répondre à votre question simplement, nous aurions besoin d’une modification législative nous obligeant à recueillir l’information que vous recherchez, oui. Senator Omidvar: Thank you. That’s the answer I was looking for. La sénatrice Omidvar : Je vous remercie. C’est la réponse que je cherchais. The Chair: In 2021, there was a report by Anver Emon and Nadia Hasan entitled Under Layered Suspicion.

It found that the federal government’s anti-terrorism financing and anti- radicalization policies “. . . create the conditions for potential structural bias against Muslim-led charities.” La présidente : En 2021, il y a eu un rapport réalisé par Anver Emon et Nadia Hasan intitulé Under Layered Suspicion. Le rapport a conclu que les politiques du gouvernement fédéral en matière de financement de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation « créent des conditions propices aux préjugés structurels à l’encontre des organismes de bienfaisance dirigés par des musulmans ». 28-11-2022 Droits de la personne 27:13

What is your position regarding allegations of structural biases against Muslim-led charities? Quelle est votre opinion quant aux allégations de préjugés structurels à l’encontre des organismes de bienfaisance dirigés par des musulmans? Also, the Muslim charities represented 0.47% of registered charities that were audited in 2015. From 2008 to 2015, 75% of all charities revoked by the Revenue and Analysis Division, RAD, were Muslim charities. Could you confirm these statistics? Could you please explain how the RAD process works?

To say you don’t know it’s a Muslim charity, a lot of them will have “Islam” in their name or do work primarily in Muslim countries, so one gets an understanding of the kind of work those charities do. De plus, les organismes de bienfaisance musulmans représentaient 0,47 % des organismes de bienfaisance enregistrés qui ont été vérifiés en 2015. De 2008 à 2015, 75 % de tous les organismes de bienfaisance révoqués par la Division de la revue et de l’analyse, la DRA, étaient des organismes de bienfaisance musulmans. Pouvez-vous nous confirmer ces statistiques?

Pourriez-vous expliquer comment fonctionne le processus de la DRA? Si vous affirmez ne pas savoir qu’il s’agit d’un organisme de bienfaisance musulman, sachez qu’un bon nombre d’entre eux ont le mot « Islam » dans leur nom ou travaillent principalement dans des pays musulmans, ce qui permet de comprendre le type de travail accompli par ces organismes. Mr. Trueman: Starting with the latter part of the question about the statistics, I cannot confirm the 0.7%. As Ms. Khare noted, we don’t keep statistics on charities by denomination. I’m not able to confirm that number. M. Trueman : Pour ce qui est de la dernière

partie de la question concernant les statistiques, je ne peux pas confirmer le chiffre de 0,7 %. Comme l’a précisé Mme Khare, nous ne tenons pas de statistiques sur les organismes de bienfaisance par confession. Je ne suis pas en mesure de confirmer ce chiffre. In one of the papers either by Dr. Emon or by the International Civil Liberties Monitoring Group, there was the number of 12 charities being revoked that were Muslim. I think that is correct. When a charity is revoked, those documents can be requested. The notice of intention to revoke is a public document.

People are able to access those documents if they choose. Dans l’un des documents que ce soit celui de M. Emon ou celui de l’International Civil Liberties Monitoring Group, il était question de 12 organismes de bienfaisance qui ont été révoqués. Je pense que ce chiffre est exact. Lorsqu’un organisme de bienfaisance est révoqué, ces documents peuvent être demandés. L’avis d’intention de révocation est un document public. Les gens sont en mesure d’accéder à ces documents s’ils le souhaitent. Also, to come back to the broader part of the question, the issues raised by Dr.

Emon in his report clearly link to the National Inherent Risk Assessment that Ms. Khare mentioned earlier. When you look at that document, there are, indeed, references to certain geopolitical areas, certain countries, a description of threat, actors, and then a description of why charities may be at high risk of abuse for terrorist financing. En outre, pour revenir à la

partie plus générale de votre question, les questions soulevées par M. Emon dans son rapport sont clairement liées à l’Évaluation nationale des risques inhérents que Mme Khare a mentionnée plus tôt. En examinant ce document, vous remarquerez, en effet, des références à certaines régions géopolitiques, certains pays, une description de menaces, d’acteurs, et ensuite une description quant à savoir pourquoi les organismes de bienfaisance sont exposés à un risque élevé d’abus liés au financement du terrorisme.

It is that framework that is a substantial underpinning of the work that the Review and Analysis Division does. That, I think, is what drives the point that the work undertaken by RAD reflects these national security interests. Ce cadre sous-tend de manière importante le travail de la Division de la revue et de l’analyse. Je pense que cela explique que le travail réalisé par la DRA reflète les intérêts de la sécurité nationale.

The Chair: In 2015, the former Director General of the Charities Directorate, Cathy Hawara, reported to the Standing Senate Committee on National Security and Defence that RAD had completed 16 audits of charities between 2008 and 2015, eight of which resulted in revocations. We have been discussing this ever since we started this study. Can you tell us from 2015 to date, how many more audits have RAD completed and how many more charities have RAD revoked or sanctioned?

La présidente : En 2015, l’ancienne directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance, Cathy Hawara, a informé le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense que la DRA avait effectué 16 vérifications d’organismes de bienfaisance entre 2008 et 2015, dont huit ont débouché sur des révocations. C’est quelque chose dont nous discutons depuis que nous avons commencé cette étude. Pourriez-vous nous dire, de 2015 à aujourd’hui, combien de vérifications supplémentaires la DRA a effectuées et combien 27:14 Human Rights 28-11-2022

d’organismes de bienfaisance supplémentaires elle a révoqués ou sanctionnés? If you can’t share the exact numbers with us, can you tell us under 20, under 50 or under 100? Si vous ne pouvez pas nous communiquer les chiffres exacts, pouvez-vous nous dire si c’est en dessous de 20, en dessous de 50 ou en dessous de 100? Ms. Khare: Since 2008, RAD has completed 39 audits in total and in 14 of those audits the result was a revocation. Since the number eight you mentioned, it’s another six. Mme Khare : Depuis 2008, la DRA a réalisé 39 vérifications au total, et 14 de ces vérifications ont entraîné une révocation.

Depuis le chiffre huit que vous avez mentionné, il y en a eu six autres. The Chair: The CRA reports all revoked charities on its website. Why is the CRA refusing to identify which charities were specifically audited under RAD’s mandate? There’s no reason that this should be protected by

section 241 of the Income Tax Act. La présidente : L’ARC recense tous les organismes de bienfaisance révoqués sur son site Web. Pourquoi l’ARC refuse- t-elle de préciser quels organismes de bienfaisance ont été vérifiés spécifiquement dans le cadre du mandat de la DRA? Il n’y a pas de raison que cette information soit protégée par l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ms. Khare: We will only put information out on our website regarding revocations, fines or penalties. Mme Khare : Nous ne publions sur notre site Web que l’information concernant les révocations, les amendes ou les sanctions.

If an audit ended with an education letter, no change or compliance agreement, that is not something that would be available on our website. All this relates to what we can and cannot share under

section 241 of the Income Tax Act. Si une vérification s’est conclue avec une lettre d’information, sans changement ni accord de conformité, il s’agit de quelque chose qui serait accessible sur notre Web. Toutes ces informations tiennent à ce que nous pouvons et ne pouvons pas publier au

titre de l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu. The Chair: Muslim charities — again, one of the senators has touched on that — have reported extremely aggressive and intimidating audits, lengthy audits and long waits for findings and decisions. La présidente : Les organismes de bienfaisance musulmans — encore une fois, l’un des sénateurs a abordé cela — ont fait état de vérifications extrêmement agressives et intimidantes, de longues vérifications et de longs délais pour que les conclusions et les décisions soient publiées.

Why do the CRA’s policies on selection auditing practices and decision enforcement differ between RAD and the standard charities compliance division? Pourquoi les politiques de l’ARC concernant le choix des pratiques de vérification et l’application des décisions diffèrent- elles entre la DRA et la division de la conformité des organismes de bienfaisance ordinaire? Ms. Khare: It is true that the audit process can take some time. It can take some time in our regular audit stream. It can take some time in the RAD audit stream. I would say, in general, the RAD audits are very complex.

We are working with very sensitive matters that take perhaps a little bit more time than a regular compliance audit to complete, because we have to get it right either way. Mme Khare : Il est vrai que la procédure de vérification peut prendre du temps. Cela peut prendre un certain temps au sein de notre service de vérification régulière. Cela peut également prendre un certain temps dans le cadre d’une vérification par la DRA. Je dirais qu’en général les vérifications effectuées par la DRA sont très complexes.

Nous travaillons sur des affaires très sensibles qui prennent peut-être un peu plus de temps qu’une vérification de conformité régulière, car nous devons faire les choses correctement dans tous les cas. If there is a compliance issue that needs to be well documented. There needs to be exchanged with the organization and there is no issue, the decision needs to be well documented as well. S’il existe un problème de conformité, celui-ci doit être bien documenté.

Il convient de communiquer avec l’organisation et, s’il n’y a pas de problème, la décision doit aussi être bien documentée. 28-11-2022 Droits de la personne 27:15

The Chair: My final question is, what percentage of the CRA workforce is Muslim? Are you doing anything to attract, retain and promote Muslim employees? La présidente : Ma dernière question est la suivante : quel pourcentage de l’effectif de l’ARC est musulman? Avez-vous pris des mesures en vue d’attirer, de conserver et de promouvoir le personnel musulman? Ms. Khare: As a public servant, I have never disclosed my religion to my employer. That is not information that is tracked by public servants. Mme Khare : En tant que fonctionnaire, je n’ai jamais révélé ma religion à mon employeur.

Il ne s’agit pas d’un renseignement qui est recherché par les fonctionnaires. I could say that within the Charities Directorate you will find a representation of the country of Canada. Je pourrais dire que la Direction des organismes de bienfaisance est représentative de la population du Canada. The Chair: Thank you. If you can be brief with your answers, we have about 10 minutes left. La présidente : Je vous remercie. Je vous demanderais d’être brefs dans vos réponses, car il nous reste environ 10 minutes.

Senator Omidvar: I have a brief question, still digging for some evidence and proof, because I think it is evidence that helps us along as opposed to anecdotes. La sénatrice Omidvar : J’ai une brève question; je cherche encore des preuves, car selon moi, les preuves nous aident à avancer, contrairement aux anecdotes. I want to, again underline how much I, in particular, appreciate the work of the CRA. I’ve worked in charities all my life. The charities I’ve worked with have been audited. I know how disruptive it can be. But it’s all for the purpose of compliance and transparency. I get that as well.

Je tiens à souligner encore une fois à quel point j’apprécie le travail de l’ARC. J’ai travaillé dans des organismes de bienfaisance toute ma vie. Les organismes de bienfaisance pour lesquels j’ai travaillé ont fait l’objet d’une vérification. Je sais combien cela peut être perturbant. Cependant, tout cela vise des fins de conformité et de transparence. Je comprends cela aussi. Fourteen revocations of the 39 audits that were conducted by RAD, that’s not a large number. Are you able to tell us that, of these 14 revocations, how many were revoked under the head of religion, education, relief of poverty or other?

It is only 14, Ms. Khare. Il y a eu 14 révocations sur les 39 vérifications qui ont été effectuées par la DRA; ce n’est pas un grand nombre. Pouvez- vous nous dire combien de ces 14 révocations ont été faites au

titre de la religion, de l’éducation, du soulagement de la pauvreté ou autres? Il n’y en a que 14, madame Khare. Ms. Khare: I don’t have that information with me. I’d have to go back to the notices of intention to revoke and have a look. Mme Khare : Je ne dispose pas de cette information. Il faudrait que je consulte les avis d’intention de révocation et que je vérifie. I can say quite comfortably that, within that group, there will be charities that advance religion, that relieve poverty and perhaps advance education.

Je peux affirmer sans problème que, au sein de ce groupe, il y aura des organismes de bienfaisance qui font la promotion de la religion, qui soulagent la pauvreté et qui font sans doute la promotion de l’éducation. It’s not information that I generally track. It would be information we would need to collect. Ce n’est pas une information que je suis en général. Il s’agit d’information qu’il nous faudrait recueillir. The Chair: If that information is available, could you please share it with us? La présidente : Si cette information est disponible, pourriez- vous nous la transmettre? Ms. Khare: Sure.

Mme Khare : Bien sûr. [Translation] [Français] Senator Gerba: I’d like to come back to Ms. Khare. You told us earlier that you provide training to prevent structural biases. Did I understand correctly that you have training to prevent and eliminate structural biases within the agency? La sénatrice Gerba : Je voudrais revenir à Mme Khare. Vous nous avez mentionné tout à l’heure que vous donnez une formation qui prévient les préjugés structurels. Ai-je bien compris que vous avez une formation qui permet de prévenir et d’éliminer les préjugés structurels au sein de l’agence? 27:16 Human Rights 28-11-2022

[English] [Traduction] Ms. Khare: We have courses that are offered at the Canada Revenue Agency. The Canada School of Public Service has a range of courses that all government employees can take. Mme Khare : Nous avons des cours qui sont offerts à l’Agence du revenu du Canada. L’École de la fonction publique du Canada propose une série de cours que tous les fonctionnaires peuvent suivre. All of the auditors in the RAD division take courses offered by the Association of Certified Fraud Examiners.

Public Safety Canada and the Privy Council Office also have some specialized courses for those working in the field of national security. Tous les vérificateurs au sein de la DRA suivent des cours offerts par l’Association des examinateurs certifiés de fraude. Sécurité publique Canada et le Bureau du Conseil privé ont également quelques cours spécialisés pour les personnes travaillant dans le domaine de la sécurité nationale. We are all trying to eliminate our unconscious bias when we’re working in the audit space and, in particular, in the national security space.

Nous tentons tous d’éliminer nos préjugés inconscients quand nous œuvrons dans le domaine de la vérification et, en particulier, dans le domaine de la sécurité nationale. [Translation] [Français] Senator Gerba: If you offer that training, I imagine that in the case of Islam, it is given by Muslims. La sénatrice Gerba : Si vous offrez cette formation, j’imagine que dans le cas de l’Islam, elle est donnée par des musulmans. Is the training actually being provided by Muslims?

We understood here that you do not verify employees’ religion — that’s normal — but how can you be sure that the training is given if you don’t know this information about the employees’ religion? Est-ce que la formation est bel et bien offerte par des musulmans? Nous avons compris, ici, que vous ne vérifiez pas la religion du personnel — ce qui est normal —, mais comment s’assurer que la formation est donnée si on ne connaît pas cette information sur la religion des employés? [English] [Traduction] Ms. Khare: Some of the courses that are offered at the Canada School of Public Service, they are online courses.

I don’t necessarily know the religion of the person giving the course. When it comes to courses offered within the CRA, Public Safety or Privy Council Office, it’s the same issue: One doesn’t necessarily know the religion of the individual delivering the course. It’s really about our unconscious biases and how to identify and mitigate them when it comes to our work. Mme Khare : Certains des cours qui sont offerts à l’École de la fonction publique du Canada se font en ligne. Je ne connais pas nécessairement la religion de la personne qui donne le cours.

Lorsqu’il s’agit des cours offerts au sein de l’ARC, de Sécurité publique Canada ou du Bureau du Conseil privé, c’est la même chose : on ne connaît pas nécessairement la religion de la personne qui donne le cours.

Il est question de nos préjugés inconscients et de la manière de les identifier et de les atténuer dans le cadre de notre travail. [Translation] [Français] Senator Gerba: Is it possible to have courses that are given to staff who are involved, in particular, in verification and auditing, and that would make it possible to see to what extent the names of the Muslim organizations that are being targeted — in fact, that would prevent Muslim organizations from essentially being singled out for audit?

La sénatrice Gerba : Est-il envisageable d’avoir des cours qui soient donnés au personnel qui s’occupe, en particulier, de la vérification et de l’audit, et qui permettrait de voir à quel point les noms des organismes musulmans qui sont visés — en fait, qui permettrait d’éviter qu’on retienne essentiellement les organismes musulmans en ce qui concerne la vérification? [English] [Traduction] Ms. Khare: When it comes to audits, our practices are really based on risk. The name of the organization is not relevant. Mme Khare : En ce qui concerne les vérifications, nos pratiques sont toujours fondées sur le risque.

Le nom de l’organisation n’est pas pertinent. 28-11-2022 Droits de la personne 27:17

Senator Omidvar: I wonder if you have a working definition of “systemic racism” in your department. I’ll give you my working definition, and I wonder whether you have that lens on your processes and your policies. I think of systemic racism as the unintended consequences of set policies, practices and legislation that then have outside negative impacts on a demographic. La sénatrice Omidvar : Je me demande si vous avez une définition pratique du « racisme systémique » au sein de votre ministère.

Je vais vous donner ma définition pratique, et je me demande si vous avez cette perspective en ce qui concerne vos processus et vos politiques. Je perçois le racisme systémique comme les conséquences involontaires de politiques, de pratiques et de législations établies qui ont par la suite eu des impacts négatifs externes sur un groupe démographique. That’s what we’re looking at. We have heard not just allegations of Islamophobia against your department by various witnesses but systemic racism. Voilà ce que nous examinons.

Nous avons entendu non seulement des allégations d’islamophobie visant votre ministère de la part de divers témoins, mais également des allégations de racisme systémique. Do you want to comment on whether that is a lens you have applied or attempted to apply in your work? Souhaitez-vous commenter la question de savoir s’il s’agit d’une perspective que vous appliquez ou tentez d’appliquer dans votre travail? Ms. Khare: As public servants, we’re all trying to understand better how the systems we work within could lead to systemic racism.

Mme Khare : En tant que fonctionnaires, nous essayons tous de mieux comprendre comment les systèmes avec lesquels nous travaillons peuvent entraîner du racisme systémique. With respect to the workload of the Review and Analysis Division, which I think this committee is the most interested in, we are working as 1 of 13 national security partners in the Government of Canada. It’s a responsibility we haven’t assigned to ourselves; this is what we have been assigned to do. When we are looking at risk, it all goes back to the national inherent risk assessment, which is the responsibility of the Department of Finance.

Pour ce qui est de la charge de travail de la Division de la revue et de l’analyse, qui, selon moi intéresse le plus le comité, nous travaillons comme l’un des 13 partenaires de la sécurité nationale du gouvernement du Canada. Il s’agit d’une responsabilité que l’on ne s’est pas attribuée; c’est ce que l’on nous a confié comme mandat. Au moment d’examiner le risque, tout tient à l’Évaluation nationale des risques inhérents, qui relève du ministère des Finances. If you look at the list of threat actors, whether we like it or not, the threats may or seem to appear in particular racialized communities.

Si vous jetez un coup d’œil sur la liste des acteurs de menaces, que cela nous plaise ou non, les menaces peuvent apparaître ou semblent apparaître dans des communautés racisées en particulier. Senator Omidvar: My understanding is that RAD is an elite squad within the CRA. As you said, you are working with 13 partners, so it is possible that not being accountable to any single one but to many and that may create its own set of obfuscations and capacity. La sénatrice Omidvar : D’après ce que je comprends, la DRA est une équipe d’élite au sein de l’ARC.

Comme vous l’avez déclaré, vous travaillez avec 13 partenaires, alors il est possible d’avoir des comptes à rendre non pas à un seul partenaire, mais à plusieurs, ce qui peut créer son propre ensemble de faux-fuyants et de capacités. Who are they accountable to? De qui relèvent-ils? Ms. Khare: The Review and Analysis Division’s workload is not only related to audits; they also look at all applications for registration to ensure there are no risks present at the outset. They also have some responsibilities vis-à-vis information sharing.

Mme Khare : La charge de travail de la Division de la revue et de l’analyse ne se limite pas seulement aux vérifications; elle englobe les demandes d’enregistrement pour que l’on puisse s’assurer qu’aucun risque n’est présent dès le départ. La Division a en outre certaines responsabilités en matière de partage d’information. But when it comes to the audits, at the end of the day, the person who signs the note of intention to revoke or notice of sanction — that has been delegated to me. That’s a responsibility I take very seriously — before I sign any of those letters. Toutefois, au

chapitre des vérifications, au bout du compte, la personne qui signe l’avis d’intention de révocation ou l’avis de sanction — cela m’a été délégué. Il s’agit d’une responsabilité que je prends très au sérieux — avant de signer chacune de ces lettres. 27:18 Human Rights 28-11-2022

The Chair: Thank you. I want to take this opportunity to sincerely thank our witnesses for agreeing to participate in this important study. On behalf of the Standing Senate Committee on Human Rights, we want to thank the CRA for the work you do. Your assistance with our study is greatly appreciated. La présidente : Je vous remercie. J’aimerais saisir l’occasion de remercier sincèrement nos témoins d’avoir accepté de participer à cette étude importante. Au nom du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, nous aimerions remercier l’ARC pour le travail que vous faites.

Votre aide dans notre étude est grandement appréciée. I shall introduce our second panel of witnesses, but, before I do, I want to acknowledge that Senator Hartling has joined us. Welcome, Senator Hartling. J’aimerais présenter notre deuxième groupe de témoins, mais, avant de procéder, je voudrais souligner que la sénatrice Hartling s’est jointe à nous. Bienvenue, sénatrice Hartling. Each witness has been asked to make an opening statement of five minutes. We shall hear from all witnesses and then turn to questions from the senators.

Il a été demandé à chaque témoin de faire une déclaration liminaire de cinq minutes. Nous entendrons tous les témoins, puis nous passerons à la période de questions des sénateurs. I wish to welcome those joining us by video conference today. From the Canada Border Services Agency we have Scott Millar, Vice President, Strategic Policy Branch; Gloria Haché, Acting Vice President, Human Resources Branch; and Carl Desmarais, Director General, Enforcement.

From the Canadian Security Intelligence Service we have Nicole Giles, Deputy Director, Policy and Strategic Partnerships; and Newton Shortliffe, Assistant Director, Collection. Je souhaite la bienvenue aux personnes qui se joignent à nous par vidéoconférence aujourd’hui. Nous accueillons Scott Millar, vice-président, Direction générale de la politique stratégique; Gloria Haché, vice-présidente par intérim, Direction générale des ressources humaines; et Carl Desmarais, directeur général, Exécution de la loi de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Nous accueillons aussi Nicole Giles, sous-directrice, Politiques et partenariats stratégiques; et Newton Shortliffe, directeur adjoint, Collecte, du Service canadien du renseignement de sécurité. I now invite Mr. Millar to make his presentation followed by Ms. Giles. J’invite maintenant M. Millar à faire sa déclaration, suivi par Mme Giles. Scott Millar, Vice President, Strategic Policy Branch, Canada Border Services Agency: It would be my pleasure. Good evening, everyone. I’m joined today by my colleagues Gloria Haché and Carl Desmarais.

Scott Millar, vice-président, Direction générale de la politique stratégique, Agence des services frontaliers du Canada : Avec plaisir. Bonsoir à tous. Je suis accompagné aujourd’hui par mes collègues Gloria Haché et Carl Desmarais. [Translation] [Français] As the Senate undertakes this study, I want to begin by saying that the CBSA is committed to ensuring that all employees and clients are treated equally, regardless of race, gender, nationality, ethnic origin, religion, age, or mental and physical capacity. Any behaviour that does not reflect those values is neither condoned nor tolerated.

Alors que le Sénat entreprend cette étude, je tiens d’abord à dire que l’ASFC s’engage à faire en sorte que tous les employés et clients soient traités de façon égale, sans égard à la race, au sexe, à la nationalité, à l’origine ethnique, à la religion, à l’âge et aux capacités mentales et physiques. Tout comportement qui ne reflète pas ces valeurs n’est ni excusé ni toléré. [English] [Traduction] While we’ve made significant progress in raising awareness and putting anti-racism and equity at the forefront of the agency’s priorities and leadership discussions, we also recognize there is still much work to do.

Today I will outline our efforts in recent years to promote and invest in diversity and inclusion in the agency as well as to engage with Muslim communities. Bien que nous ayons fait des progrès importants au

chapitre de la sensibilisation et de la promotion de la lutte contre le racisme et la promotion de l’équité, qui se retrouvent au sein des priorités de l’agence et au cœur des discussions de direction, nous reconnaissons en outre qu’il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Aujourd’hui, je vais décrire les efforts que nous avons déployés ces dernières années pour promouvoir la diversité et l’inclusion et investir dans ces aspects au sein de l’agence, ainsi que pour nous engager auprès des communautés musulmanes. 28-11-2022 Droits de la personne 27:19

With respect to its workforce, the CBSA prides itself on having a diverse workforce that represents Canada. The agency is committed to hiring border service officers from diverse backgrounds and communities. In recent years, we have also invested in a number of resources and strategies to further increase the representation of equity groups in key areas in leadership roles. In doing so, our goal is to foster an inclusive work environment for all employees. En ce qui concerne l’effectif, l’ASFC est fière de compter sur un effectif diversifié qui représente le Canada.

L’agence s’est engagée à embaucher des agents des services frontaliers issus de divers milieux et diverses communautés. Ces dernières années, nous avons également investi dans un certain nombre de ressources et de stratégies en vue d’améliorer la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les secteurs clés et dans les rôles de direction. Ainsi, notre objectif est de favoriser un milieu de travail inclusif pour tous les employés. In support of the government’s commitment to address systemic racism, the CBSA created an anti-racism task force in 2020.

Afin de soutenir l’engagement du gouvernement à lutter contre le racisme systémique, l’ASFC a créé un groupe de travail sur la lutte contre le racisme en 2020. [Translation] [Français] The first task was to develop an anti-racism strategy that is supported by three guiding principles: showing leadership, equipping employees and, thirdly, raising awareness and changing mindsets.

La première tâche consistait à élaborer une stratégie antiraciste qui est appuyée par trois principes directeurs : faire preuve de leadership, équiper les employés et troisièmement, sensibiliser les gens et changer les mentalités. [English] [Traduction] The agency’s anti-racism curriculum includes mandatory training for all employees on unconscious bias, anti-harassment, discrimination, authentic dialogue and inclusion.

Dans le cadre du programme d’éducation de l’agence contre le racisme, tous les employés doivent suivre une formation sur les préjugés inconscients, sur le harcèlement, sur la discrimination, sur le dialogue authentique et sur l’inclusion. The CBSA is also adjusting its training to counter Islamophobia more directly while integrating a deeper understanding of its roots and causes. We will include this in the agency’s anti-racism and allyship training — which is under way — as well as the course for preventing racial profiling on the front line.

In addition, the CBSA will introduce workshops that incorporate an inclusive education strategy in a culturally responsive lens related to the daily lives and practices of Muslims. The objective is to incorporate anti-Islamophobia within our current learning spaces to foster a safe space for all employees, border service officers and, more importantly, the travellers and businesses we serve.

Through these efforts, we are nurturing a culture founded on the values and ethics of Public Service of Canada and the CBSA Code of Conduct, a workplace that has a zero tolerance policy for racism against employees, the public and those in our care. Aussi, l’ASFC modifie actuellement ses formations pour lutter de façon plus directe contre l’islamophobie, tout en intégrant une compréhension approfondie de ses origines et de ses causes. Cela fera

partie de la formation sur les pratiques en matière d’alliance et de lutte contre le racisme à l’ASFC — donnée prochainement — et du cours sur la prévention du profilage racial aux premières lignes. L’ASFC mettra aussi en œuvre des ateliers intégrant une stratégie d’éducation inclusive. Ces ateliers offriront une perspective adaptée à la culture de la vie et des pratiques quotidiennes des musulmans.

L’objectif consiste à intégrer la lutte contre l’islamophobie à nos espaces d’apprentissage actuels, et de créer ainsi un espace sécuritaire pour tous nos employés, nos agents des services frontaliers et, surtout, les voyageurs et les entreprises que nous servons. Grâce à ces efforts, nous protégeons la culture qui est fondée sur les valeurs et l’éthique de la fonction publique du Canada ainsi que sur le Code de conduite de l’ASFC.

Nous avons une politique de tolérance zéro en milieu de travail, en ce qui concerne le racisme contre les employés, le public et les gens sous notre responsabilité. [Translation] [Français] Any allegation of inappropriate or illegal behaviour by CBSA employees is taken very seriously. Each case is assessed on its own facts to determine the appropriate disciplinary action, up to and including termination. The CBSA takes complaints from the Toute allégation de comportement inapproprié ou illégal de la part des employés de l’ASFC est prise très au sérieux.

Chaque cas est évalué en fonction de ses propres faits afin de déterminer la mesure disciplinaire appropriée, jusqu’au licenciement. 27:20 Human Rights 28-11-2022

public very seriously, and a special process is in place to ensure that each complaint is thoroughly investigated and acted upon. L’ASFC prend les plaintes du public très au sérieux et un processus spécial est en place pour s’assurer que chaque plainte fait l’objet d’une enquête approfondie et que des mesures sont prises. [English] [Traduction] With respect to its policies and practices, the CBSA engages with diverse communities through a number of fora.

On June 30, 2022, the CBSA met with the National Council of Canadian Muslims as part of a broader community engagement session to hear directly from communities about their interactions with the agency. At this meeting, the council raised concerns about racial and religious profiling at ports of entry. They also offered specific recommendations to expand the scope of the Public Complaints and Review Commission. The CBSA is interested in hearing further from the national council about its topics of interest under our mandate.

We’re also taking stock of the agency’s various engagement efforts and looking at what we can do to engage with racialized and marginalized communities. Pour ce qui est de ses politiques et de ses pratiques, l’ASFC consulte diverses communautés par l’intermédiaire d’un certain nombre de tribunes. Le 30 juin 2022, l’ASFC a rencontré le Conseil national des musulmans canadiens dans le cadre d’une séance générale de consultations communautaires, où les communautés pouvaient s’exprimer directement sur leurs interactions avec l’agence.

Lors de la réunion, le conseil s’est dit préoccupé à l’égard du profilage racial et religieux aux points d’entrée. Il a aussi formulé des recommandations précises proposant d’élargir la portée de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. L’ASFC souhaite consulter davantage le conseil national en lien avec des enjeux d’intérêt relevant de son mandat. Nous sommes aussi en train de faire le bilan des divers efforts de mobilisation de l’agence et essayons de cerner des moyens de mobiliser davantage les communautés racisées et marginalisées. Thank you. I’m happy to take questions after Ms.

Giles’s remarks. Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions, après la déclaration de Mme Giles. The Chair: Thank you. I will now turn to Nicole Giles to give her presentation. La présidente : Merci. Je donne la parole à Mme Nicole Giles, qui va nous présenter son exposé. Nicole Giles, Deputy Director, Policy and Strategic Partnerships, Canadian Security Intelligence Service: Good evening, Madam Chair and members of the committee. I’d like to recognize that I’m currently on the unceded ancestral territories of the Algonquin Anishinaabe nation.

Nicole Giles, sous-directrice, Politiques et partenariats stratégiques, Service canadien du renseignement de sécurité : Madame la présidente, membres du comité, bonsoir. J’aimerais souligner que je me trouve actuellement sur des territoires traditionnels non cédés de la nation algonquine anishinabe. I’m joined by Newton Shortliffe, Assistant Director, Collection on our operational side. Je suis accompagnée par M.

Newton Shortliffe, directeur adjoint, Collecte, qui travaille à l’exécution des activités. [Translation] [Français] I’d like to thank the committee for inviting CSIS to be part of your study on Islamophobia. It is a crucial issue, and I am pleased to contribute. Je tiens à remercier le comité d’avoir invité le SCRS dans le cadre de son étude sur l’islamophobie.

C’est une question de la plus haute importance, et c’est avec plaisir que j’y apporte ma contribution. [English] [Traduction] I would like to say at the outset there is no place in Canada for Islamophobia, anti-Semitism, or hate, or discrimination of any kind. Any such conduct is categorically unacceptable and reprehensible. Je tiens à dire dès le départ que ni l’islamophobie, ni l’antisémitisme, ni la haine sous quelque forme que ce soit n’ont leur place au Canada.

Tout comportement du genre est catégoriquement inacceptable et répréhensible. [Translation] [Français] CSIS seeks to address bias and discrimination on multiple fronts. Sur plusieurs fronts, le SCRS lutte contre les préjugés et la discrimination. 28-11-2022 Droits de la personne 27:21

[English] [Traduction] Fundamentally, CSIS values diversity, equity and inclusion. It is a priority and imperative for everything we do and it is key in our service to Canadians as we work to keep them and Canada safe. Fondamentalement, le SCRS accorde de l’importance à la diversité, à l’équité et à l’inclusion. Cette considération est une priorité et un impératif dans toutes les activités du SCRS, ainsi que pour l’accomplissement de sa mission, c’est-à-dire assurer la sécurité du Canada et de sa population.

The service is working hard to develop and integrate strategies and approaches that help to identify and address systemic barriers and institutional bias. This is outlined in our Diversity, Equity and Inclusion Strategy. We are reporting on our progress in this strategy to ensure we are being held accountable. Gender- and diversity-based analysis helps to ensure our policies and operations are bias-free and evidence-based. Le service travaille fort pour élaborer et intégrer des stratégies et des approches qui aident à reconnaître et à éliminer les obstacles systémiques et la partialité institutionnelle.

Cela est souligné dans la Stratégie de diversité, d’équité et d’inclusion du SCRS. Nous rendons compte de nos progrès à l’égard de la stratégie et assumons nos responsabilités. Les analyses fondées sur le genre et la diversité nous aident à nous assurer que nos politiques et nos activités sont impartiales et fondées sur des données probantes. We are also taking concrete actions to ensure a healthy and respectful work environment that is free of bias and harassment for all our employees. We published our internal code of conduct online for the first time a couple of years ago.

We take allegations of inappropriate behaviour, including discrimination, very seriously and we have put in place strong mechanisms to address anything that may arise in that area. Le SCRS prend également des mesures concrètes pour veiller à ce que l’ensemble de son personnel bénéficie d’un milieu de travail sain et respectueux, exempt de préjugés et de harcèlement. Le Code de conduite du SCRS, un document interne, a été publié en ligne pour la première fois il y a quelques années.

Le SCRS prend très au sérieux toute allégation de comportements inappropriés, dont le harcèlement et la discrimination, et il a mis en place des mécanismes rigoureux pour régler les situations de ce type. It is important as well that CSIS’s workforce represents Canadian society. Our people are, quite frankly, our most valuable resource. We have made progress, with women now representing 49% of the service’s workforce and racialized groups and visible minorities representing almost 20%. However, we still have a lot more work to do.

Addressing bias meaningfully also requires proactive external outreach and engagement. Il est important que l’effectif du SCRS reflète la société canadienne, car ses gens sont, en toute franchise, sa ressource la plus importante. Il y a eu du progrès en la matière : ses effectifs se composent maintenant à 49 % de femmes et à presque 20 % de membres de groupes racisés et de minorités visibles. Toutefois, il reste beaucoup à accomplir.

Toute démarche sérieuse contre les préjugés exige par ailleurs des activités proactives de sensibilisation et de mobilisation à l’extérieur du SCRS. [Translation] [Français] In responding to the threats facing Canada’s diverse communities, including Islamophobia, CSIS has prioritized engagement with community leaders, their members and advocacy groups. We seek to better understand concerns, reinforce that there is no place in Canada for racial prejudice, discrimination and hate, and to build resilience. We seek input on how CSIS can be more transparent and build trust. This is core to how we serve Canadians.

Pour lutter contre les menaces qui pèsent sur les différentes collectivités du Canada, notamment l’islamophobie, le SCRS tient à s’adresser en priorité aux dirigeants des communautés, à leurs membres et aux groupes de défense d’intérêts. Le SCRS cherche à mieux comprendre leurs préoccupations, à leur réaffirmer que les préjugés raciaux, la discrimination et la haine n’ont pas leur place au Canada, et à renforcer leur résilience. Il cherche à obtenir leurs avis quant aux façons dont il peut accroître sa transparence et gagner leur confiance.

C’est au cœur de la manière dont le SCRS sert la population canadienne. [English] [Traduction] Newton Shortliffe, Assistant Director, Collection, Canadian Security Intelligence Service: Good afternoon. As you may know, CSIS’s mandate is to investigate and advise the Government of Canada of threats to the security of Canada and Newton Shortliffe, directeur adjoint, Collecte, Service canadien du renseignement de sécurité : Bonsoir. Comme vous le savez peut-être, le SCRS a le mandat d’enquêter sur les menaces envers la sécurité du Canada et de conseiller le 27:22 Human Rights 28-11-2022

may also take measures to reduce threats. These threats are defined in

section 2 of the CSIS Act and include espionage and sabotage, foreign-influenced activities, terrorism and violent extremism and subversion. gouvernement à cet égard. Il peut aussi prendre des mesures pour réduire ces menaces. Les menaces sont définies à l’article 2 de la

Loi sur le SCRS; elles comprennent l’espionnage et le sabotage, les activités influencées par l’étranger, le terrorisme et l’extrémisme violent ainsi que la subversion. We are wrestling with a dynamic and multifaceted threat environment. Ideologically motivated violent extremism, or IMVE, is a particularly concerning, complex and evolving threat that relates to Islamophobia, in particular. Le SCRS est aux prises avec un contexte de menace dynamique et multidimensionnel.

L’extrémisme violent à caractère idéologique — ou l’EVCI — constitue une menace particulièrement inquiétante, complexe et mouvante, qui a des liens particuliers avec l’islamophobie. [Translation] [Français] Tragic examples from the past decade come to mind: the 2017 attack at the Grand Mosque in Quebec City, or last year in London, Ontario, where we saw these threats manifest in a tragic attack where four members of the same family were run down and killed because of their faith. These acts of violence are despicable and have no place in our society.

La dernière décennie comporte son lot d’exemples tragiques : l’attaque perpétrée en 2017 à la grande mosquée de Québec, ou l’an dernier à London, en Ontario, où ces menaces se sont concrétisées sous la forme d’une attaque au véhicule-bélier dans laquelle quatre membres d’une même famille sont morts en raison de leur foi. De tels actes de violence sont méprisables et n’ont aucune place dans notre société. Ideologically motivated violent extremism, or IMVE, can stem from a range of ideologies and is driven by hatred and fear.

These ideologies can be xenophobic and linked to neo-Nazism, anti-authority, gender-driven, and based on other grievances without clear affiliation or external guidance. L’extrémisme violent à caractère idéologique, ou EVCI, alimenté par la haine et la peur, fait naître tout un éventail d’idéologies. Il peut notamment s’agir de xénophobie liée au néonazisme, d’opposition à l’autorité ou de sexisme.

L’EVCI peut aussi s’appuyer sur d’autres récriminations sans lien clair avec un groupe organisé ou une influence externe. [English] [Traduction] In these last few years, the combination of major disruptive global events — like the pandemic — the ever-increasing influence of social media and its global reach, and the spread of conspiracy theories has created an uncertain environment ripe for exploitation by violent extremists. The resources that CSIS is dedicating to IMVE has increased and now amounts to 50% of our counterterrorism effort.

Ces dernières années, la combinaison d’événements mondiaux très perturbateurs comme la pandémie, l’influence croissante des médias sociaux et la propagation des théories conspirationnistes ont créé un climat d’incertitude propice à l’exploitation par les extrémistes violents. Le SCRS consacre maintenant 50 % de ses ressources antiterroristes à l’EVCI. I would like to close by assuring this committee that CSIS is steadfast in its commitment to keep all Canadians safe. En conclusion, je tiens à assurer le comité que le SCRS demeure inébranlable dans son engagement à protéger la population canadienne.

We are happy to take your questions. Thank you. C’est avec plaisir que nous répondrons aux questions. Je vous remercie. The Chair: Thank you very much for your presentation. I shall now turn to the senators for their questions, and I will start with Senator Omidvar. La présidente : Merci beaucoup de votre exposé. Je vais maintenant céder la parole aux sénateurs pour leurs questions, en commençant par la sénatrice Omidvar. Senator Omidvar: Thank you so much for being with us today and thank you for the work that you do.

La sénatrice Omidvar : Merci beaucoup d’être avec nous aujourd’hui, et je vous remercie aussi pour le travail que vous accomplissez. My question is for the CBSA, Mr. Millar. I’m going to quote from an

article by The Canadian Press in August of 2022. You likely know what I’m going to refer to. Ma question s’adresse à M. Millar, de l’ASFC. Je vais citer un

article de La Presse canadienne, daté d’août 2022. Vous savez probablement ce que je vais dire. 28-11-2022 Droits de la personne 27:23

One quarter of front line employees surveyed at Canada’s border agency . . . Le quart des agents des services frontaliers du Canada... — these are your employees, sir — — vos employés, monsieur — . . . said they had directly witnessed a colleague . . . ... disent avoir été directement témoins de gestes de discrimination posés par des collègues... — again, a member of your staff — — encore une fois, des membres de votre personnel — . . . discriminate against a traveller in the previous two years. ... contre des voyageurs au cours des deux dernières années seulement.

And that: Aussi : . . . 71 per cent suggested the discrimination was based, in full or in part, on the travellers’ race . . . national or ethnic origin. ... 71 % soutiennent que la discrimination était basée en tout ou en

partie sur la race des voyageurs, [...] la nationalité ou l’origine ethnique. What is your response to this press report that is based not on what an outside advocacy group thinks but your own staff, sir? Que répondez-vous à ce rapport de presse, qui est fondé non pas sur les opinions d’un groupe de revendication extérieur, mais bien sur ce que disent vos propres effectifs, monsieur? Mr. Millar: Thank you for the question.

All CBSA officers are expected to conduct themselves with professionalism and to be courteous — in line, as I said before, with the CBSA Code of Conduct and with public service values and ethics, which, of course, strongly abhor racism within the public service and in the delivery of services. M. Millar : Merci de la question.

Tous les agents de l’ASFC doivent se comporter avec professionnalisme et courtoisie et... comme je l’ai dit plus tôt, respecter le Code de conduite de l’ASFC ainsi que les valeurs et l’éthique de la fonction publique, lesquelles, évidemment, condamnent fortement le racisme dans la fonction publique et dans la prestation des services. Within the CBSA, when it comes to concerns around harassment and racism, there are internal processes to make those complaints. There are online forms to do so. Certainly, there’s recourse for all travellers to make complaints through the Canadian Human Rights Commission.

L’ASFC a des processus internes de plainte lorsqu’il y a des préoccupations de harcèlement et de racisme. Nous avons des formulaires en ligne pour cela. Bien sûr, un recours auquel tous les voyageurs ont accès est de déposer une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne. We have a multi-pronged strategy, the anti-racism strategy, which looks at how we recruit, retain and train our employees. For example, we have 13 courses that cover over 30 hours of training.

Notre stratégie antiracisme comprend plusieurs volets qui touchent nos méthodes de recrutement, de maintien en poste et de formation des employés. Par exemple, nous avons 13 cours, pour un total de plus de 30 heures de formation. In terms of representation, we have massive efforts under way to ensure that our Border Services officers are representative of the labour market and workforce availability of visible minorities.

Nous sommes en train de déployer des efforts très importants en matière de représentation pour veiller à ce que les agents de l’ASFC représentent le marché du travail et la disponibilité des minorités visibles dans la population active. We recognize that CBSA, as with other organizations, is in a fight against systemic racism, as it may exist within organizations, policies and practices. We are doing everything we can to ensure that Canadians are assured that CBSA will always conduct itself appropriately, in accordance with the law and absolutely in accordance with Canadian values.

Nous reconnaissons que l’ASFC — à l’instar d’autres organisations — doit combattre le racisme systémique qui existe potentiellement dans les organisations, dans les politiques et dans les pratiques. Nous faisons tout en notre pouvoir pour veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens sachent que l’ASFC se comporte toujours de manière appropriée et dans le respect des lois et, par-dessus tout, des valeurs canadiennes. Any reporting that we see — internal or via the media — is something we take very seriously.

Indeed, we calibrate all of our efforts in ensuring that CBSA is not viewed as a racist Nous prenons très au sérieux tous les signalements internes ou de la part des médias. En effet, nous orientons tous nos efforts pour veiller à ce que l’ASFC soit perçue non pas comme une 27:24 Human Rights 28-11-2022

organization but one that helps close to 100 million travellers come into Canada every year, including those seeking asylum. organisation raciste, mais plutôt comme une organisation qui aide près de 100 millions de voyageurs à entrer au Canada chaque année, y compris les demandeurs d’asile. Senator Omidvar: Just a follow-up on that, Mr. Millar. If I were sitting in your spot, I would say you have a problem.

I would like to ask you whether the public complaints and review commission that is proposed under Bill C-20 — which will provide, for the first time, independent civilian oversight of the force — whether that will help in disclosing not just the problems but the solutions. La sénatrice Omidvar : Juste pour enchaîner là-dessus, monsieur Millar, je dirais, si j’étais à votre place, qu’il y a un problème.

J’aimerais vous demander si la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public qui est proposée dans le projet de loi C-20, qui sera le premier organisme de surveillance civile indépendant de la force... si cela va aider à cerner non seulement les problèmes, mais aussi les solutions. We have heard in this committee many times from Muslims about the problems they still face under the no-fly list. They don’t understand why they are pulled aside or prevented from boarding a plane. I’m wondering if the PCRC is, in fact, the appropriate fix. If yes, that would be terrific. Can you comment on that?

Le comité a entendu de nombreux témoignages de la part de musulmans qui ont encore des problèmes à cause de la liste d’interdiction de vol. Ils ne comprennent pas pourquoi ils sont ciblés ou pourquoi on les empêche de prendre leur vol. Je me demandais si la CEPP est vraiment la bonne solution. Si oui, ce serait incroyable. Qu’en pensez-vous? Mr. Millar: Thank you very much. Again, CBSA, as with any government organization, has to take systemic racism by the tail and absolutely employ policies and procedures to address it. I totally take on board your first comment. M. Millar : Merci beaucoup.

Encore une fois, l’ASFC — comme n’importe quelle autre organisation gouvernementale — doit combattre directement le racisme systémique et doit absolument mettre en œuvre des politiques et des procédures à cette fin. Je suis tout à fait d’accord avec votre premier commentaire. The PCRC absolutely welcomes the review and complaints — La CEPP accueille certainement les examens et les plaintes... The Chair: Mr. Millar, I’m sorry to interrupt you again, but the interpreters are having a problem trying to interpret because of the connection. Can we just pause until we sort that problem out?

La présidente : Monsieur Millar, désolée de vous interrompre à nouveau, mais les interprètes ont de la difficulté à faire leur travail, à cause de la connexion. Pouvons-nous nous arrêter, le temps que le problème soit réglé? Mr. Millar: Indeed. M. Millar : D’accord. The Chair: We will suspend while we attempt to fix this problem. La présidente : Nous allons suspendre la séance, pendant que nous essayons de régler le problème. (The committee suspended.) (La séance est suspendue.) (The committee resumed.) (La séance reprend.) The Chair: We will now resume our meeting. La présidente : Reprenons. Mr.

Millar, you were answering a question, so we will go back to you. Monsieur Millar, vous étiez en train de répondre à une question, alors vous avez la parole. Mr. Millar: Yes, absolutely. I’ll be brief. M. Millar : Oui, absolument. Je serai bref. We do welcome the introduction of Bill C-20 and the creation of an external review and complaints mechanism outside of what exists now in the national security space, given that we do administer 90 acts and regulations. That’s certainly a gap when it comes to review.

Having a complaints mechanism where anyone could make a complaint directly to the review body or even on behalf of another person with that traveller’s endorsement — and En effet, nous voyons d’un bon œil l’adoption du projet de loi C-20 et la création d’un mécanisme externe d’examen et de plaintes qui sera indépendant de ce qui existe déjà dans le domaine de la sécurité nationale, étant donné que nous administrons déjà 90 lois et règlements. Il y a certainement des lacunes à corriger à l’égard des examens.

Avec ce mécanisme de plaintes, n’importe qui pourra déposer une plainte directement à 28-11-2022 Droits de la personne 27:25

then findings could be made to the President of the CBSA and reports to the Minister of Public Safety. l’organisme d’examen ou même déposer une plainte pour une autre personne, avec le consentement du voyageur concerné... et ensuite, les conclusions pourront être présentées à la présidente de l’ASFC, et on pourra aussi rendre des comptes au ministre de la Sécurité publique.

The outreach and engagement that the review body could do with equity-deserving groups and communities to make them aware of it, pending parliamentary approval and the coming into force of the legislation — that is something we would be happy to promote. Cet organisme d’examen pourra mettre en œuvre des efforts de sensibilisation et de mobilisation auprès des groupes en quête d’équité et des communautés afin qu’ils prennent conscience de cette possibilité, à condition bien sûr que le Parlement adopte le projet de loi, et après son entrée en vigueur... nous serons heureux de promouvoir tout cela.

There is one last quick thing. When it comes to ongoing engagement — again, I reference engagement we’ve had before with the National Council of Canadian Muslims — we have ongoing engagement with many equity-deserving groups and NGOs around our policies and procedures. The no-fly list is actually one that has, in particular, been brought to our attention before. That is the responsibility of the Department of Public Safety. We certainly pass along comments or concerns to departments that are responsible for the various pieces of legislation that we administer on their behalf. Rapidement, une dernière chose.

En ce qui concerne nos efforts présents de mobilisation — et j’ai déjà mentionné la consultation préalable avec le Conseil national des musulmans canadiens —, nous déployons des efforts de mobilisation auprès de nombreux groupes en quête d’équité et d’organismes non gouvernementaux, relativement à nos politiques et nos procédures. La liste d’interdiction de vol est une chose qui nous a déjà été mentionnée, particulièrement, mais elle relève du ministère de la Sécurité publique.

Bien sûr, nous transmettons les commentaires et les préoccupations aux ministères qui sont responsables des diverses lois que nous exécutons pour eux. Senator Omidvar: Let’s move on in the interests of time. La sénatrice Omidvar : Poursuivons, vu le temps. The Chair: Thank you. As chair, I will take the liberty of asking a question. La présidente : Merci. Je vais poser une question en tant que présidente du comité. Mr. Millar, this is more about personal experience. Just clarify for me, is it your policy to search Muslims more frequently? Is that what you’re teaching your agents to do?

Monsieur Millar, ma question porte davantage sur l’expérience personnelle : dites-moi, est-ce votre politique de fouiller plus souvent les musulmans? Est-ce ce que vous montrez à vos agents? Mr. Millar: Absolutely not. In fact, we do not systematically collect any information on the religious background of anybody coming into Canada. When we look at the objective indicators — and I can walk through them, if you want, but I don’t want to take up your time, if you don’t want me to do that —