EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, October 21, 2024 OTTAWA, le lundi 21 octobre 2024 The Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs met with videoconference this day at 4:03 p.m. [ET] to examine Bill C-20,

An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants se réunit aujourd’hui, à 16 h 3 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. Senator Tony Dean (Chair) in the chair. Le sénateur Tony Dean (président) occupe le fauteuil. The Chair: Good afternoon, colleagues.

Before we begin, I would like to ask all senators and other in-person participants to consult the cards on the table for guidance to prevent audio feedback incidents. Thank you all for your cooperation. Le président : Bonjour, chers collègues. Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour obtenir des directives visant à empêcher les rétroactions acoustiques. Merci à vous tous de votre coopération. Welcome to this meeting of the Standing Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs.

I’m Tony Dean, senator from Ontario and chair of the committee. I am joined today by my fellow committee members, whom I now welcome to introduce themselves, beginning with our deputy chair. Bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants. Je suis Tony Dean, sénateur de l’Ontario et président du comité. Je suis accompagné aujourd’hui des autres membres du comité, que j’invite à se présenter, en commençant par notre vice-président. [Translation] [Français] Senator Dagenais: Jean-Guy Dagenais from Quebec.

Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec. [English] [Traduction] Senator Richards: David Richards, New Brunswick. Le sénateur Richards : David Richards, du Nouveau- Brunswick. Senator Patterson: Rebecca Patterson, Ontario. La sénatrice Patterson : Rebecca Patterson, de l’Ontario. Senator Omidvar: Ratna Omidvar, Ontario. La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, de l’Ontario. Senator Boehm: Peter Boehm, Ontario. Le sénateur Boehm : Peter Boehm, de l’Ontario. Senator M. Deacon: Marty Deacon, Ontario. La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario. Senator Cardozo: Andrew Cardozo, Ontario.

Le sénateur Cardozo : Andrew Cardozo, de l’Ontario. Senator Al Zaibak: Mohammad Al Zaibak, Ontario. Le sénateur Al Zaibak : Mohammad Al Zaibak, de l’Ontario. Senator McNair: John McNair, New Brunswick. Le sénateur McNair : John McNair, du Nouveau-Brunswick. Senator Kutcher: Stan Kutcher, Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse. Senator Yussuff: Hassan Yussuff, Ontario. Le sénateur Yussuff : Hassan Yussuff, de l’Ontario. The Chair: Thank you, colleagues.

To my left is the committee clerk, Ericka Paajanen, and to my right are Ariel Shapiro and Anne-Marie Therrien-Tremblay, our Library of Parliament analysts. Le président : Merci, chers collègues. À ma gauche se trouve la greffière du comité, Ericka Paajanen, et à ma droite, Ariel Shapiro et Anne-Marie Therrien-Tremblay, nos analystes de la Bibliothèque du Parlement. 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:1

Today we continue our consideration of Bill C-20,

An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments. We will hear today from three panels of witnesses who will share their insights on this bill and then complete our meeting with clause- by-clause consideration of the bill. Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires. Nous entendrons aujourd’hui trois groupes de témoins qui nous feront part de leurs réflexions sur ce projet de loi, puis terminerons notre réunion par l’étude

article par

article du projet de loi. In the first panel, I’m pleased to welcome here in the room Pantea Jafari, who is a lawyer and member of both the Canadian Immigration Lawyers Association and the Canadian Muslim Lawyers Association. Ms. Jafari is here representing both organizations. By videoconference, we welcome Kamaljit Kaur Lehal, Chair, Immigration Law Section, Canadian Bar Association. Thank you for joining us today.

Dans le premier groupe, je suis heureux d’accueillir ici dans la salle Pantea Jafari, avocate et membre de l’Association canadienne des avocats en immigration et de l’Association canadienne des avocats musulmans. Me Jafari représente ici deux organisations. Par vidéoconférence, nous recevons Kamaljit Kaur Lehal, présidente,

Section en droit de l’immigration, de l’Association du Barreau canadien. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. I will now invite you to provide your opening remarks followed by questions from our members. We will begin with Pantea Jafari, who will have extended speaking time today as she speaks on behalf of both the Canadian Immigration Lawyers Association and the Canadian Muslim Lawyers Association. Je vous inviterai maintenant à présenter vos déclarations liminaires, qui seront suivies par les questions de nos membres.

Nous allons commencer par Me Pantea Jafari, qui aura un temps de parole prolongé aujourd’hui, car elle s’exprime au nom de l’Association canadienne des avocats en immigration et de l’Association canadienne des avocats musulmans. Pantea Jafari, Member, Canadian Immigration Lawyers Association and Canadian Muslim Lawyers Association: Thank you, senators, for having me. I am honoured to be speaking on behalf of both the Canadian Immigration Lawyers Association and the Canadian Muslim Lawyers Association today.

As both organizations are congruent in their testimony before this committee, I will be using the two five- minute blocks as a 10-minute segment to address more of each of their concerns, and I will delineate if any specific comment is particular to an organization. Me Pantea Jafari, membre, Association canadienne des avocats en immigration et Association canadienne des avocats musulmans : Merci, sénateurs et sénatrices, de me recevoir. Je suis honorée de m’exprimer au nom de l’Association canadienne des avocats en immigration et de l’Association canadienne des avocats musulmans aujourd’hui.

Étant donné que les deux organisations ont un témoignage égal devant le comité, j’utiliserai les deux blocs de cinq minutes comme segment de dix minutes pour aborder davantage chacune de leurs préoccupations, et je le préciserai si un commentaire précis concerne une organisation en particulier. We want to begin by acknowledging the political context that we find ourselves in with this bill. We do appreciate that any suggested amendments will likely cause it to fail.

With that understanding, I acknowledge at the outset that, yes, we do support the bill — both organizations — with its flaws, and we look to the committee and senators for assistance in improving it as much as possible at this juncture. There are two key opportunities for that. The first is the observations back to the Senate, and the second are the informal channels available to everyone. As the minister testified, he’s invited you to dinners, and informal channels have also successfully led to amendments to Bill C-21.

We encourage everyone to hopefully heed our testimony and our concerns of multiple organizations. Nous voulons commencer par reconnaître le contexte politique dans lequel nous nous retrouvons avec le projet de loi. Nous reconnaissons que tout amendement suggéré entraînera probablement son rejet. Cela étant, je reconnais d’emblée que, oui, nous sommes favorables au projet de loi — les deux organisations — avec ses lacunes, et nous nous tournons vers le comité et les sénateurs pour nous aider à l’améliorer le plus possible à ce stade. Nous avons pour cela deux grandes occasions.

La première, ce sont les observations faites au Sénat, et la deuxième, les canaux informels accessibles à tous. Comme le ministre l’a affirmé, il vous a invités à des soupers, et des canaux informels ont également débouché sur des amendements du projet de loi C-21. Nous encourageons tout le monde à écouter, je l’espère, notre témoignage et nos préoccupations qui touchent de nombreuses organisations. The two organizations I represent today are part of a coalition that has submitted a joint brief to this committee.

This is a coalition of no less than eight organizations that have synthesized our key concerns with the bill. If we were to have at Les deux organisations que je représente aujourd’hui font

partie d’une coalition qui a présenté un mémoire conjoint au comité. La coalition regroupe pas moins de huit organisations qui ont résumé nos principales préoccupations liées au projet de 62:2 National Security, Defence and Veterans Affairs 21-10-2024

least those addressed, it would be tremendously helpful. The RCMP and the Canada Border Services Agency, or CBSA, are bodies that police the conduct of vulnerable populations especially marginalized populations — visitors with little to no immigration rights all the way up to citizens — and any improvement would be critically welcomed going forward. loi. Si nous réussissions à tout le moins à faire examiner ces préoccupations, ce serait extrêmement utile.

La GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, sont des organes qui surveillent le comportement des populations vulnérables, en particulier des populations marginalisées — des visiteurs qui ont peu de droits en matière d’immigration, voire aucun, jusqu’aux citoyens — et toute amélioration serait très bien accueillie dans l’avenir. The reasons why we hope the committee can assist with those things are to try to get as many of the concerns addressed at the regulation stage as possible, and also to assist with

interpretation of the bill. Where the text doesn’t clearly identify or address some of the concerns that we have, we would hope that you would at least note in your observations the

interpretation you understand sections of the bill to have, or hope to have so that it can be helpful in the future and lay the groundwork for changes to come. Si nous espérons obtenir l’aide du comité, c’est pour pouvoir régler le plus grand nombre de préoccupations possible à l’étape de la réglementation, et aussi contribuer à l’interprétation du projet de loi.

Lorsque le libellé ne nomme ou n’aborde pas clairement certaines de nos préoccupations, nous espérons que vous pourrez à tout le moins signaler dans vos observations l’interprétation que vous faites des articles du projet de loi, ou que nous puissions l’avoir pour qu’elle soit utile dans l’avenir et jette les bases des changements à venir. One of the key issues that I will start with is third party and systemic complaints, which my colleagues have testified to as well.

We see that as one of the most critical systemic problems with the commission to be formed, given that the RCMP and CBSA have an acknowledged systemic racism problem that permeates both institutions. We think that is critically required at the outset to breathe life, effectiveness and the potential for real reform into both institutions through this oversight body, especially given the acknowledgement that both institutions have been overly targeted, and therefore many populations face disproportionate consequences arising from their interactions with the RCMP and the CBSA. So it becomes even more critical.

L’un des principaux enjeux par lequel je commencerai concerne les plaintes des tierces parties et les plaintes systémiques, à propos de quoi mes collègues ont si bien témoigné. Cela nous semble être l’un des problèmes systémiques les plus critiques concernant la commission qui sera formée, étant donné que la GRC et l’ASFC ont un problème de racisme systémique reconnu qui imprègne les deux institutions.

Nous pensons qu’il est absolument nécessaire dès le départ d’insuffler la vie, de favoriser l’efficacité et de rendre possible une véritable réforme dans les deux institutions à l’aide de cet organe de surveillance, surtout si l’on reconnaît que les deux institutions ont été exagérément ciblées; par conséquent, de nombreuses populations font face à des conséquences disproportionnées découlant de leurs interactions avec la GRC et l’ASFC. Cela devient donc encore plus critique.

I will refer you to our written briefs for the specific amendments that we are hopeful will be mentioned in your observations and beyond, but specifically the reference to “directly concerned” in sections 38 and 52 are of critical concern. We would hope that you would note in your observations that those should be amended to clearly allow for third party and systemic complaints without the reservations expressed in the bill, but also to confirm that, in your idea, belief and

interpretation, third parties such as NGOs, lawyers’ groups that work with these populations are directly concerned so that if that definition remains, it would be understood to have included those entities from the outset. Je vais vous inviter à consulter nos mémoires écrits concernant les amendements particuliers que nous espérons voir mentionnés dans vos observations et au-delà, mais en particulier, la mention « directement concernée » aux articles 38 et 52 constitue une préoccupation majeure.

Nous aimerions que vous signaliez dans vos observations que ces articles doivent être modifiés de manière à autoriser clairement les plaintes de tierces parties et les plaintes systémiques sans les réserves exprimées dans le projet de loi, mais également pour confirmer que, selon vos idées, vos croyances et votre interprétation, les tierces parties comme les ONG et les groupes d’avocats qui travaillent auprès de ces populations sont directement concernés, de sorte que si cette définition est conservée, elle soit comprise comme incluant ces entités dès le début.

Systemic complaints have been proven to be very useful and impactful in the past. The Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP, or CRCC, executive has testified that, through seeing a series of complaints that have been substantiated, they have come to recognize some systemic issues within the RCMP and have worked on that with the institution to Les plaintes systémiques se sont révélées très utiles et efficaces dans le passé.

Le directeur de la commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, ou CCETP, a déclaré que, après avoir vu une série de plaintes qui ont été fondées, ils en sont venus à reconnaître certains problèmes systémiques au sein de la GRC et ont travaillé avec 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:3

achieve some real changes. We would argue that those entities that would be in a position to make a third-party complaint and to file systemic complaints are better positioned to identify those issues and recognize them much sooner than an individual complaint process, the success of which — in aggregate amounts — would bring to light those kinds of concerns. l’institution pour apporter des changements réels.

Nous faisons valoir que ces entités qui seraient en mesure de formuler des plaintes de tierces parties et de déposer des plaintes systémiques sont mieux placées pour cerner et reconnaître ces problèmes, et ce, beaucoup plus tôt qu’un processus de plaintes individuelles, dont la réussite — qui tient à leur accumulation — ferait ressortir ce genre de préoccupations. The clear acceptance and mandate of those two would be tremendously helpful, especially when we consider realities of both institutions. Senators have spoken to the issues with B.C. RCMP coming up in the previous testimony.

When we hear officers admit to things like, “I just racially-profiled pulled someone over,” it becomes very clear that an individual complaint will never get to the core of the problem and that these systemic complaints are critical to effective change and also to building trust in the institution when the trust has been eroded by such conduct in the past by both institutions.

It’s a critical requirement, in our opinion, especially when you consider that in 2022 an internal report was done by CBSA officers who reported that one in four officers reported seeing what they believed to be discriminatory and racially motivated conduct by their colleagues. Seventy-one per cent of them reported that they believed the concern was based on race and, in most cases, also on national and ethnic origin. L’acceptation et le mandat clairs de ces deux éléments seraient extrêmement utiles, surtout si on tient compte des réalités des deux institutions.

Des sénateurs ont parlé des problèmes liés à la GRC en Colombie-Britannique qui ont été soulevés dans le témoignage précédent. Lorsque nous entendons des agents avouer des choses comme « Je viens d’arrêter quelqu’un en faisant du profilage racial », il devient très clair qu’une plainte individuelle n’ira jamais au cœur du problème et que ces plaintes systémiques sont essentielles pour entraîner des changements et bâtir la confiance dans l’institution lorsque celle-ci a été érodée par une telle conduite dans le passé de la part des deux institutions.

C’est une exigence cruciale, à notre avis, surtout si l’on tient compte du fait que, en 2022, un rapport interne réalisé par des agents de l’ASFC a révélé qu’un agent sur quatre a déclaré avoir vu ce qu’il estimait être une conduite à caractère discriminatoire et racial de la part de ses collègues. Au total, 71 % d’entre eux ont dit qu’ils pensaient que le doute reposait sur la race et, dans la plupart des cas, sur l’origine nationale et ethnique. These are problems we are well aware of. Thankfully, our organizations have gone far enough to be able to document them to an acknowledged present reality.

For those reasons, we believe these are critically needed amendments. Il s’agit de problèmes dont nous sommes très au courant. Heureusement, nos organisations sont allées assez loin pour pouvoir les documenter de manière à ce qu’ils soient reconnus dans notre réalité actuelle. Pour ces raisons, nous pensons qu’il s’agit d’amendements fort nécessaires. The second issue relates to independent investigations, which is, for the same reason, a derivative of the same concerns.

In past sessions, senators have raised whether there would be enough buy-in into the system, whether people would feel that their concerns are taken seriously when the entity they are complaining about is given the authority to investigate themselves. Both organizations believe that would not be the case, and that trust is eroded further when the persons and entities being complained about have the authority to investigate themselves. Le deuxième enjeu concerne les enquêtes indépendantes, qui, pour la même raison, découlent des mêmes préoccupations.

Dans les dernières séances, les sénateurs se sont demandé si le système serait suffisamment accepté si les gens estimaient que leurs préoccupations sont prises au sérieux lorsque l’entité dont ils se plaignent se voit confier le pouvoir d’enquêter sur elle-même. Les deux organisations pensent que ce ne serait pas le cas et que la confiance est érodée davantage lorsque les personnes et les entités qui font l’objet de la plainte ont le pouvoir d’enquêter sur elles-mêmes. I’ll give you an example of that. Ms.

Maltais of the CBSA has testified in past sessions that the CBSA presently has a robust system complaint system. Let me give you an example of that “robust” system. We have a client at our firm, a Caucasian young man, who was travelling to a small port border crossing with his pregnant nine months pregnant wife and suffered mistreatment that he wished to report on. His complaint was investigated by someone who was a witness, a participant and also a supervisor for part of the shifts under question. With that, and there being many deeper concerns arising from that for vulnerable Je vais vous donner un exemple.

Mme Maltais de l’ASFC a déclaré dans des séances précédentes que l’ASFC dispose actuellement d’un robuste système de plaintes au sujet du système. Permettez-moi de vous donner un exemple de ce système « robuste ». Il y a à notre cabinet un client, un jeune homme blanc, qui arrivait à un petit passage frontalier avec son épouse enceinte de neuf mois et qui a fait l’objet de mauvais traitements qu’il souhaitait signaler. Sa plainte a fait l’objet d’une enquête par un témoin, un participant et aussi un superviseur pour une

partie des quarts en question. Cela, et 62:4 National Security, Defence and Veterans Affairs 21-10-2024

populations who are disproportionately targeted for mistreatment by these entities, is a significant concern. l’existence de nombreuses préoccupations profondes qui en découlent pour les populations vulnérables touchées de manière disproportionnée par les mauvais traitements de la part de ces entités, est une grande préoccupation. In the last session, Senator Cotter brought to light the fact that most administrative entities are moving toward a completely independent complaint review system. We encourage that for the reasons that we’ve outlined and because the ingrained racism cannot be addressed with that.

Lors de la dernière séance, le sénateur Cotter a souligné que la plupart des entités administratives se tournent vers un système d’examen des plaintes complètement indépendant. Nous y sommes favorables pour les raisons que nous avons expliquées et parce que le racisme enraciné ne peut pas être abordé de cette façon. The National Police Federation has also testified in that regard, that from a workload perspective as well, it wouldn’t be efficient for them to be taking on that task.

La Fédération de la police nationale a également déclaré à cet égard que, du point de vue de la charge de travail également, il ne serait pas efficace pour elle d’assumer cette tâche. Enforceable remedies are another key concern. Mr. Koops of Public Safety Canada testified that the commission would have at its disposal powers equal to those of federal courts. With all due respect, that’s concerning, especially since it is contradictory to his own statements that confirm that they merely make recommendations.

The more robust remedies identified on page 4 of our brief, such as interim measures and stay of removals, we believe, are critical to ensuring robust investigation of complaints. If complainants are removed during the process or if the commission fails to have access to them to conduct the complaints, we think that would also be of grave concern. Les recours applicables sont une autre préoccupation clé. M. Koops de Sécurité publique Canada a déclaré que la commission disposerait de pouvoirs équivalents à ceux des tribunaux fédéraux.

Avec tout le respect que je vous dois, c’est préoccupant, surtout puisque cela contredit ses propres déclarations qui confirment qu’elle se contente de formuler des recommandations. Les recours plus robustes indiqués à la page 4 de notre mémoire, comme les mesures provisoires et les sursis aux mesures de renvoi, seraient selon nous essentiels pour garantir une enquête robuste sur les plaintes. Si les plaignants sont renvoyés pendant le processus ou que la commission n’a pas accès à eux pour mener à bien les plaintes, nous pensons que cela serait également une grave préoccupation.

Part and parcel with the powers are the review process. We believe that the commission’s work should be subject to judicial review. Mr. Koops explained that it’s not presently is because the commission is not making final determinations, but merely recommendations based on administrative law principles. We would argue that efficiency shouldn’t trump accountability. Le processus d’examen fait

partie intégrante des pouvoirs. Nous pensons que le travail de la commission devrait être soumis à un contrôle judiciaire. M. Koops a expliqué que ce n’est actuellement pas le cas, car la commission ne rend pas les décisions finales, mais elle se contente de formuler des recommandations en se fondant sur les principes de droit administratif. Nous faisons valoir que l’efficacité ne devrait pas avoir préséance sur la responsabilisation.

The judicial reviews are required both for transparency in the work of the commission and accountability for whether it’s conducting its investigations in line with all the requirements that most communities would like to see and the law would require. Les contrôles judiciaires s’imposent à des fins tant de transparence dans le travail de la commission que de responsabilisation pour ce qui est de savoir si les enquêtes sont effectuées conformément à toutes les exigences que la plupart des collectivités aimeraient voir et que la loi prévoit.

Because of that, we would either ask for senators to push on that through all channels possible, but, at the very least, to acknowledge

interpretations and observations that the decision of the commission should form a part of the head of CBSA, RCMP or the minister’s decision on what to do with that recommendation, so that it would be reviewable as part of that judicial review of the final decision.

Pour cette raison, nous demandons aux sénateurs de faire avancer ces questions à l’aide de tous les canaux possibles, mais, à tout le moins, de reconnaître les interprétations et les observations selon lesquelles la décision de la commission devrait relever du chef de l’ASFC, de la GRC ou du ministre quant à la suite à donner à cette recommandation, afin qu’elle puisse faire l’objet d’un contrôle dans le cadre du contrôle judiciaire de la décision finale. 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:5

The final two comments are to recommend a formal review in three to five years and to seek firmer financial commitments. Thank you so much for your time. I welcome questions. Les deux derniers commentaires sont de recommander un examen officiel d’ici trois à cinq ans et de solliciter des engagements financiers plus fermes. Merci beaucoup de votre temps. Je répondrai à vos questions. The Chair: Thank you, Ms. Jafari. Colleagues, we will now hear from Kamaljit Kaur Lehal from the Canadian Bar Association. Le président : Merci, maître Jafari.

Chers collègues, nous allons maintenant entendre Kamaljit Kaur Lehal de l’Association du Barreau canadien. Please proceed. Vous avez la parole. Kamaljit Kaur Lehal, Chair, Immigration Law Section, Canadian Bar Association: Thank you. Good afternoon, chair, and members of the committee. My name is Kamaljit Kaur Lehal, and I am pleased to appear before you as the chair of the Canadian Bar Association’s Immigration Law Section. Me Kamaljit Kaur Lehal, présidente,

Section en droit de l’immigration, Association du Barreau canadien : Merci. Bonjour, monsieur le président, et mesdames et messieurs. Je m’appelle Kamaljit Kaur Lehal et je suis heureuse de comparaître devant vous en tant que présidente de la

Section en droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien. At the outset, I would like to extend our appreciation to the Standing Committee on Public Safety and National Security for their review of Bill C-20. We are encouraged that some of our previous recommendations were adopted, including extending the complaint submission period to two years and establishing codified response timelines for the RCMP and the Canada Border Services Agency to commission reports. These changes reflect a commitment to enhancing transparency and accountability within law enforcement.

However, some of our key recommendations remain unimplemented, and we believe they are important to ensuring Bill C-20 achieves its intended objectives. Tout d’abord, j’aimerais remercier le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants de son examen du projet de loi C-20.

Nous sommes encouragés par l’adoption de certaines de nos recommandations précédentes, dont la prolongation de la période de présentation d’une plainte à deux ans et l’établissement de délais de réponse codifiés pour permettre à la GRC et à l’Agence des services frontaliers du Canada de commander des rapports. Ces changements reflètent un engagement à renforcer la transparence et la responsabilisation dans l’application de la loi.

Cependant, certaines de nos principales recommandations n’ont toujours pas été mises en œuvre, et nous pensons qu’elles sont importantes pour permettre au projet de loi C-20 d’atteindre les objectifs recherchés. In our view, five clauses of the bill require further attention. À notre avis, cinq dispositions du projet de loi nécessitent une attention supplémentaire. The first is clause 86, the right to be informed. The Canadian Bar Association, or CBA, is pleased to see a provision that obliges CBSA employees and officers to inform people detained and arrested of their right to file a complaint and how to do so.

However, detainees in immigration-related circumstances are often not accustomed to being in detention and may not have, in their cultural experience, the ability to appreciate the legal complaint mechanism in the Canadian context. As such, explanatory materials to detainees should include awareness and appreciation of cultural differences. In addition to informing individuals of their right to engage a complaint process, it’s important to ensure they have access to resources such as a computer, interpreter, and resources to facilitate making a complaint.

La première est l’article 86, le droit d’être informé du droit de déposer une plainte. L’Association du Barreau canadien, ou ABC, est heureuse de voir une disposition qui oblige les employés et les dirigeants de l’ASFC d’informer une personne détenue et arrêtée de son droit de déposer une plainte et de la façon de le faire. Toutefois, les personnes détenues pour des circonstances liées à l’immigration ne sont souvent pas habituées de se retrouver en détention et n’ont peut-être pas, dans leur expérience culturelle, la capacité d’apprécier le mécanisme de plainte légale dans le contexte canadien.

Par conséquent, des documents explicites adressés aux détenus devraient comprendre la sensibilisation et la reconnaissance des différences culturelles. En plus d’informer les personnes de leur droit d’entamer un processus de plainte, il est important de s’assurer qu’elles ont accès à des ressources comme un ordinateur, un interprète, ainsi que des ressources qui facilitent le dépôt d’une plainte. The second provision is clause 33.3, the complaint submission period. Again, we are pleased that the complaint submission period has been extended to two years.

However, we believe the time limit should begin when the complainant becomes aware of La deuxième disposition est l’article 33.3, la période de présentation d’une plainte. Encore une fois, nous sommes ravis que la période de présentation d’une plainte ait été prolongée à deux ans. Toutefois, nous pensons que le délai devrait 62:6 National Security, Defence and Veterans Affairs 21-10-2024

the issue, not from when the conduct occurred. Immigration cases in particular often involve complex and delayed revelations of misconduct. Many individuals may not realize that they have grounds for a complaint until much later, and the current framework does not adequately address these realities. This is why we are recommending that the time period start from when the complainant becomes aware of the issue.

Such an approach would consider the reality faced by many immigrants and would ensure accountability. commencer au moment où le plaignant prend connaissance de la question, et non pas au moment où la conduite a eu lieu. Les cas d’immigration en particulier supposent souvent des révélations d’inconduite complexes et tardives. De nombreuses personnes peuvent ne pas savoir qu’elles ont des motifs pour déposer une plainte avant beaucoup plus tard, et le cadre actuel ne tient pas adéquatement compte de ces réalités.

C’est pourquoi nous recommandons que la période commence au moment où le plaignant prend connaissance de la question. Une telle approche tiendrait compte de la réalité à laquelle de nombreux immigrants font face et garantirait la responsabilisation. The third provision is clause 38. Under clause 38, the CBSA president is empowered to direct the CBSA not to investigate a complaint if it is deemed to be trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith. This is an important ground for screening out potential complaints, but there are no

definitions included in the bill for these terms. We believe it is critical to provide clear

definitions of these terms. The lack of

definitions risks arbitrary or inconsistent decision making by the CBSA or the commission, potentially barring legitimate complaints from being heard. Providing clear guidelines would increase fairness and clarify for both complainant and the officers tasked with addressing their concerns. La troisième disposition figure à l’article 38. En vertu de cet article, le président de l’ASFC peut ordonner à l’ASFC de ne pas enquêter sur une plainte si, à son avis, elle est futile ou vexatoire ou a été portée de mauvaise foi.

C’est un motif important pour filtrer des plaintes possibles, mais il n’y a pas dans le projet de loi de définition de ces termes. Nous pensons qu’il est essentiel de fournir des définitions claires de ces termes. L’absence de définition risque d’entraîner des décisions arbitraires ou incohérentes par l’ASFC ou la commission, ce qui pourrait empêcher l’instruction de plaintes légitimes. Fournir des lignes directrices claires augmenterait l’équité et apporterait plus de clarté aux plaignants et aux agents chargés de traiter leurs préoccupations. The fourth provision is clause 84, regarding stay of removal.

Clause 84 does not provide for a stay of removal in cases where a complaint is being investigated. The CBA is concerned that this provision will diminish the practical value of the complaints process if a person is removed before having the opportunity to follow through on a complaint, which would be more difficult if the person was already previously detained. The CBA recommends that the commission have the power to suspend removals or, where necessary, permit individuals to return to Canada if their complaints are serious and credible.

The absence of such a power significantly undermines the integrity of the complaints process. La quatrième disposition est l’article 84, concernant le sursis à la mesure de renvoi. L’article 84 ne prévoit pas de sursis à la mesure de renvoi dans les cas où une plainte fait l’objet d’une enquête. L’ABC craint que cette disposition ne diminue la valeur pratique du processus de plaintes si une personne est renvoyée avant d’avoir eu l’occasion de donner suite à une plainte, ce qui serait plus difficile si la personne a déjà été détenue.

L’ABC recommande que la commission ait le pouvoir de suspendre les renvois ou, au besoin, de permettre aux personnes de revenir au Canada si leurs plaintes sont sérieuses et crédibles. L’absence d’un tel pouvoir mine grandement l’intégrité du processus de traitement des plaintes. The fifth provision is clause 65, prohibition of judicial review. Clause 65 prohibits judicial review of, “All of the findings and recommendations” in the final report of the commission. There is no rationale provided for justifying a ban against judicial review.

The CBA strongly believes that judicial oversight is essential to maintaining public trust in the complaints process. Allowing a judicial review of the commission’s final reports would provide an avenue for complainants to challenge findings when necessary. This form of oversight is fundamental to the principles of administrative law and ensures that the commission’s decisions are subject to independent scrutiny. Without this mechanism there is a risk of undermining public confidence in the fairness and thoroughness of the complaints process.

La cinquième disposition est l’article 65, l’interdiction de révision en justice. Cet

article que les conclusions et les recommandations énoncées dans le rapport final de la commission sont définitives et ne sont pas susceptibles de révision en justice. Aucune explication justifiant une interdiction du contrôle judiciaire n’est fournie. L’ABC croit fermement que la surveillance judiciaire est essentielle pour maintenir la confiance publique dans le processus de traitement des plaintes. Permettre le contrôle judiciaire des rapports finaux de la commission fournirait une avenue aux plaignants pour contester les conclusions, au besoin.

Cette forme de surveillance est fondamentale aux principes du droit administratif et garantit que les décisions de la commission font l’objet d’un examen indépendant. Sans ce mécanisme, on risque de miner la confiance du public dans l’équité et la rigueur du processus de règlement des plaintes. 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:7

In conclusion, while Bill C-20 represents an important step forward, we need to ensure that the key ingredients of accountability, fairness and transparency are built in throughout. If the foundation is strong, then there will be trust in the oversight process and the ability to make meaningful change where necessary. En conclusion, bien que le projet de loi C-20 représente un important pas en avant, nous devons nous assurer que les principaux ingrédients, à savoir la responsabilisation, l’équité et la transparence, sont intégrés dans l’ensemble du projet de loi.

Si le fondement est solide, on fera confiance au processus de surveillance et à la capacité d’apporter des changements utiles, au besoin. We appreciate the opportunity to provide our input and welcome any questions the committee may have. Thank you. Nous vous remercions de nous avoir donné l’occasion de présenter nos commentaires et répondrons à toutes les questions du comité. Je vous remercie. The Chair: Thank you, Ms. Lehal. We are moving to questions, three and a half minutes per question including the answer. Please be succinct. I offer my first question to our deputy chair, Senator Dagenais.

Le président : Merci, maître Kaur Lehal. Nous passons maintenant aux questions, de trois minutes et demie chacune, y compris la réponse. Veuillez être succincts. J’offre ma première question à notre vice-président, le sénateur Dagenais. [Translation] [Français] Senator Dagenais: My question is for both witnesses. I’m going to talk about the workload that lies ahead for the RCMP Civilian Review and Complaints Commission (CRCC). In reviewing the files you’re aware of, in light of the fact that this commission will allow complaints to be made, how many complaints per year might we see from immigrants?

Can you also tell us the nature of the main complaints the commission should expect to receive? Finally, in your opinion, does the commission have the staff required to respond to complaints within a reasonable time limit? We can start with Ms. Jafari. Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse aux deux témoins. Je vais vous parler du fardeau de travail qui attend la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP).

En faisant la rétrospective des dossiers dont vous avez connaissance, le fait que cette commission permettra le dépôt de plaintes devrait engendrer combien de plaintes annuellement de la part d’immigrants? Pouvez-vous aussi nous dire la nature des principales plaintes auxquelles la commission devrait s’attendre? Enfin, selon vous, la commission dispose-t-elle des effectifs requis pour répondre aux plaintes dans un délai raisonnable? On peut commencer avec Mme Jafari. [English] [Traduction] Ms. Jafari: My apologies.

The translation came through as: Do we have enough staff to address some of those complaints and statistics on it? I am not in a position to provide that. Me Jafari : Mes excuses. La traduction était la suivante : Disposons-nous des effectifs requis pour répondre à certaines de ces plaintes et de statistiques sur celles-ci? Je ne suis pas en mesure de fournir ces données.

The Canadian Immigration Lawyers Association and the Canadian Muslim Lawyers Association are a conglomerate of lawyers who practise in this area, and we would see that in our own practices but not necessarily have aggregate data on that and certainly not regarding staffing.

L’Association canadienne des avocats en immigration et l’Association canadienne des avocats musulmans sont un conglomérat d’avocats qui pratiquent dans ce domaine du droit, et c’est une chose que nous verrions dans notre propre pratique, mais nous ne disposerions pas nécessairement de données agrégées là-dessus et certainement pas sur les effectifs. What I can say is that the complaints are from border interactions from foreign nationals with no status all the way up to citizens. Marginalized and vulnerable, racialized citizens still get treatment that is questionable at the border.

The complaints are regarding inadmissibility investigations by CBSA and the RCMP and also detention circumstances. So the complaints, I would imagine, span a wide range of circumstances. Ce que je peux dire, c’est que les plaintes portent sur les interactions frontalières de ressortissants étrangers qui n’ont pas de statut jusqu’à celles de citoyens. Les citoyens marginalisés, vulnérables et racisés reçoivent encore un traitement à la frontière qui est discutable. Les plaintes concernent les enquêtes sur l’interdiction de territoire menées par l’ASFC et la GRC ainsi que les circonstances de la détention.

Donc je dirais que les plaintes concernent un large éventail de circonstances. 62:8 National Security, Defence and Veterans Affairs 21-10-2024

[Translation] [Français] Senator Dagenais: It would be important to tell me how many complaints you receive annually from immigrants. My question is for both witnesses. Le sénateur Dagenais : Il serait important de me dire combien de plaintes vous recevez annuellement de la part d’immigrants. Ma question s’adresse aux deux témoins. [English] [Traduction] Ms. Kaur Lehal: Thank you for the question. Given that the complaint process at the CBSA is currently an internal review process, I’m not privy to that information. I don’t think that we have those statistics, unfortunately.

Me Kaur Lehal : Merci de poser la question. Étant donné que le processus de règlement des plaintes à l’ASFC est actuellement un processus d’examen interne, je ne connais pas cette information. Je ne pense pas que nous ayons ces statistiques, malheureusement. I can speak to the type of complaints that may come forward. I agree with my colleague, Pantea Jafari, that the complaints can range anywhere from the port of entry all the way through to inadmissibility hearings and detention reviews. Je peux parler du type de plaintes qui peuvent être présentées.

Je conviens avec ma collègue, Pantea Jafari, que les plaintes peuvent concerner tout ce qui va du point d’entrée jusqu’aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention. I personally do a fair bit of duty counsel work and detention review hearings, and I hear from clients that simple things such as access to their phone to be able to deal with an identity detention review hearing and remaining in detention much longer than they needed to is, for example, one type of situation that seems to be a recurring theme.

Personnellement, je fais un peu de travail en tant qu’avocate de service et m’occupe d’audiences de contrôle des motifs de détention, et j’entends des clients dire que des choses simples, comme accéder à leur téléphone pour pouvoir gérer une audience relative au contrôle des motifs de détention liée à l’identité et rester en détention beaucoup plus longtemps que nécessaire, sont par exemple des types de situations récurrentes. Unfortunately, I don’t have statistics today to provide to the senator.

The range of complaints will be from coming into the country and dealing with inadmissibility hearings to dealing with detention reviews. Malheureusement, je n’ai pas de statistiques à fournir aujourd’hui aux sénateurs. L’éventail des plaintes s’étend de l’entrée dans le pays aux contrôles des motifs de détention en passant par le déroulement des enquêtes. Ms. Jafari: If I could quickly add to that. I do recall from the RCMP testimony that something close to 900 RCMP officers had more than five complaints each. That is a statistic that came up from previous testimony.

I imagine that, annually, it would be in the thousands, but there were less than 900 officers who had more than five complaints against them. Me Jafari : Si je peux rapidement ajouter quelque chose, je me souviens d’avoir entendu, dans le témoignage de la GRC, que près de 900 agents de la GRC étaient visés par plus de 5 plaintes chacun. C’est une statistique qui est ressortie lors d’un témoignage précédent. J’imagine que, annuellement, on les compterait par milliers, mais moins de 900 agents avaient fait l’objet de plus de 5 plaintes. [Translation] [Français] Senator Dagenais: Thank you.

Le sénateur Dagenais : Merci. [English] [Traduction] Senator Patterson: Ms. Jafari, this is for you, and it is specifically related to what you see as a group of lawyers. You are seeing trends in there, and as you know, within the bill there is an obligatory reporting requirement. But having worked in Gender-based Analysis Plus and women, peace and security, I note it talks about disaggregated demographic and race-based data, but we also know that women and children and girls and boys are more impacted by most types of behaviour when it comes to inappropriate conduct. What would you recommend that we collect?

What type of data would you recommend we collect on top of disaggregated demographic and race-based data La sénatrice Patterson : Maître Jafari, ma question s’adresse à vous et porte précisément sur ce que vous voyez en tant que groupe d’avocats. Vous observez des tendances, et, comme vous le savez, le projet de loi comporte une exigence de déclaration obligatoire.

Mais ayant travaillé sur l’Analyse comparative entre les sexes plus et les femmes, la paix et la sécurité, je note qu’il est davantage question de données désagrégées sur les plaignants en fonction de leur race, mais nous savons également que les femmes, les enfants, les filles et les garçons sont plus touchés par la plupart des types de comportements lorsqu’il s’agit de conduite inappropriée. Que recommanderiez-vous que nous 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:9

to capture those people who may be in the refugee category, et cetera? recueillions? Quel type de données recommanderiez-vous que nous recueillions en plus des données démographiques et des données fondées sur la race désagrégées pour englober ces personnes qui pourraient faire

partie de la catégorie des réfugiés, et cetera? Ms. Jafari: That’s a very interesting question that I had not turned my mind to. The immigration status of the person would be critical, whether they were represented, had someone waiting for them in the CBSA context at the airport or port of entry on the other side where they were waiting — things in terms of whether they were represented or not. Also, in terms of the disposition, the amount of time that they were in an interaction with the individual and the outcome. Me Jafari : C’est une question très intéressante à laquelle je ne m’étais pas attardée.

Le statut d’immigration d’une personne serait essentiel, peu importe qu’elle soit représentée, que quelqu’un l’attende, dans le contexte de l’ASFC, à l’aéroport ou au point d’entrée de l’autre côté où elle attend… des éléments permettant de savoir si elle était ou non représentée. De plus, pour ce qui est de la décision, la durée de l’interaction avec la personne en question et le résultat. We see a lot, for example, even in the pre-clearance context where people were questioned for hours, sometimes stretching over 12 hours, but, at the end there was no charge, no concern, nothing that came out.

The Caucasian couple I was speaking about were held and questioned for nearly 14 hours with a wife nine-months pregnant and not given food and drink, except for a water cooler. So the duration and outcome of what happened would also be helpful. Nous voyons beaucoup, par exemple, même dans le contexte de la préautorisation, des gens interrogés pendant des heures, parfois pendant plus de 12 heures, mais, à la fin, il n’y a pas d’accusation, pas de préoccupations, rien qui n’est ressorti.

Le couple de blancs dont je parlais a été détenu et interrogé pendant près de 14 heures avec une femme enceinte de 9 mois, sans se faire offrir des aliments et des boissons, sauf pour de l’eau fraîche. Donc la durée et le résultat de ce qui s’est produit seraient également utiles. Senator Patterson: Thank you. I want to go back to sex and gender-based data. Do you see that being of benefit along with other areas you have talked about? La sénatrice Patterson : Merci. J’aimerais revenir aux données fondées sur le sexe et le genre. Pensez-vous que cela soit utile en plus des autres aspects dont vous avez parlé? Ms.

Jafari: Absolutely, especially when we talk about security concerns both in terms of RCMP and CBSA where the global tensions are increasingly going to lead to more designations of terrorist organizations and admissibility concerns. We would anecdotally imagine more males being the subject of investigations on that front but not necessarily. Data on that front would certainly be helpful as well. Age would be tremendously helpful as well.

Me Jafari : Absolument, surtout lorsque nous parlons de préoccupations de sécurité touchant à la fois la GRC et l’ASFC, où les tensions mondiales entraîneront de plus en plus des désignations d’organisations terroristes et des préoccupations en matière d’admissibilité. De façon anecdotique, nous pensons que plus d’hommes feront l’objet d’enquêtes sur ce plan, mais pas nécessairement. Les données à ce sujet seraient certainement utiles également. L’âge serait tout aussi utile. Senator Patterson: Thank you. La sénatrice Patterson : Merci.

Senator Boehm: I would like to follow along where Senator Patterson was going on data and comparative data. I think we all agree that Bill C-20 is a beginning. Both witnesses represent organizations, and organizations have reach outside of Canada into other jurisdictions in terms of people that you know. In the United States we know that Customs and Border Protection, or CBP, and the Department of Homeland Security are dealing with these issues as well and the complaints. They go all the way back to the original precursor if you want to use 9/11 as an example.

Le sénateur Boehm : J’aimerais poursuivre dans la même voie que la sénatrice Patterson concernant les données et les données comparatives. Je pense que nous nous entendons tous pour dire que le projet de loi C-20 est un début. Les deux témoins représentent des organisations, et ces organisations ont une portée à l’extérieur du Canada jusque dans d’autres administrations pour ce qui est des personnes que vous connaissez.

Aux États-Unis, nous savons que le Service des douanes et de la protection des frontières, ou le CBP, et le département de la Sécurité intérieure doivent composer avec ces questions ainsi qu’avec les plaintes. Ils retournent jusqu’au précurseur original si vous voulez utiliser l’exemple du 11 septembre.

To what extent are you in touch with people that you might know in the U.S., the U.K. or even Australia, as a large immigrant-receiving country, in terms of comparing notes, Dans quelle mesure êtes-vous en contact avec les personnes que vous pourriez connaître aux États-Unis, au Royaume-Uni ou même en Australie, en tant que grands pays qui accueillent des 62:10 National Security, Defence and Veterans Affairs 21-10-2024

setting out the problems of data collection, and, of course, what you can do with the anecdotal evidence that you just mentioned, Ms. Jafari? I would be very happy to hear any comments you have in terms of comparisons with other countries and the same for Ms. Kaur Lehal, if she could. immigrants, pour ce qui est de comparer les façons de faire, de définir les problèmes de collecte de données et, bien sûr, d’établir ce que vous pouvez faire avec les preuves anecdotiques que vous venez de mentionner, maître Jafari?

Je serais très heureux d’entendre tout commentaire que vous avez pour ce qui est des comparaisons avec d’autres pays; j’aimerais entendre la même chose de Me Kaur Lehal, si elle le peut. Ms. Jafari: Thank you for that question. Unfortunately, as I’m not a board member of either organization, I wouldn’t readily have a position on that. It hasn’t been canvassed in our scope of presentations for today.

I imagine both organizations representing clients all over the world, we at least are tapped into client communities across jurisdictions especially in terms of their interactions trying to come into Canada and also with security and criminal searches behind the scenes for these visa applications, permanent and temporary. Me Jafari : Je vous remercie de poser cette question. Malheureusement, comme je ne suis pas membre du conseil d’administration de l’une ou l’autre des organisations, je n’ai pas de position à ce sujet. Nous n’avons pas abordé la question dans nos exposés aujourd’hui.

J’imagine que les deux organisations représentent des clients partout dans le monde, et nous sommes au moins mis à contribution dans les communautés de clients dans l’ensemble des administrations, surtout en ce qui concerne leurs interactions lorsqu’ils essaient de venir au Canada, et également avec les fouilles de sécurité et les fouilles criminelles en coulisse pour ces demandes de visa, permanent et temporaire. From there, we potentially have some comparison data as to what is happening in different jurisdictions.

De là, nous pourrions détenir des données de comparaison concernant ce qui se fait dans les différentes administrations. In terms of whether we are connected to and aligned with lawyer organizations in different jurisdictions, I would have to get back to you on that. Pour ce qui est de savoir si nous établissons des liens et sommes harmonisés avec les organisations d’avocats dans différentes administrations, je devrai vous revenir à ce sujet. Senator Boehm: Thank you. Bear in mind the organizations that are doing the policing and governance have their own networks and connections with these countries too.

Comparisons are being made at that level. Le sénateur Boehm : Merci. Gardez à l’esprit que les organisations qui s’occupent de la surveillance et de la gouvernance possèdent leurs propres réseaux et liens avec ces pays également. Les comparaisons se font à ce niveau. I don’t know whether Ms. Kaur Lehal would have some views on that. Je ne sais pas si Me Kaur Lehal aurait quelque chose à dire à ce sujet. Ms. Kaur Lehal: I wish I had more to add. We don’t have that data or information.

Our submissions are focused on the ground, what we are seeing with clients that our lawyers are representing and the obstacles and hurdles they have faced when interacting with CBSA here in Canada. Me Kaur Lehal : J’aurais aimé pouvoir ajouter quelque chose, mais nous n’avons pas ces données ou ces renseignements. Notre mémoire est axé sur le travail sur le terrain, sur ce que nous constatons auprès des clients que nos avocats représentent et sur les obstacles et les difficultés auxquels ils se sont heurtés dans leurs interactions avec l’ASFC ici au Canada. Senator Boehm: Thank you very much.

Le sénateur Boehm : Merci beaucoup. Senator M. Deacon: Thank you very much for joining us today. I’m going to ask you, Ms. Jafari, about something you talked about earlier in your presentation — the concern about a review. For the review to be meaningful, purposeful, deliverable and connected, what questions would you want to make sure are answered in that review? La sénatrice M. Deacon : Merci beaucoup d’être parmi nous aujourd’hui. Je vais vous poser une question, maître Jafari, sur un sujet dont vous avez parlé plus tôt dans votre exposé, à savoir la préoccupation relative à un examen.

Pour que l’examen soit significatif, utile, réalisable et cohérent, à quelles questions devrait-il répondre? Ms. Jafari: Are you referring to the three- to five-year review we requested? Me Jafari : Faites-vous référence à l’examen tous les trois à cinq ans que nous avons demandé? Senator M. Deacon: Yes. La sénatrice M. Deacon : Oui. 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:11

Ms. Jafari: That’s also interesting. In terms of the review, we need the aggregate data we are trying to collect as to what is happening. That will be one of the preliminary functions of this commission until some of the other meat and bones and teeth that civil society organizations have asked for come into play. Me Jafari : C’est également intéressant. En ce qui concerne l’examen, nous avons besoin des données agrégées que nous essayons de recueillir par rapport à ce qui se passe.

Ce sera l’une des fonctions préliminaires de la commission jusqu’à ce que les autres éléments essentiels, demandés par les organisations de la société civile, entrent en jeu. In terms of the review, some of the things that might be helpful would be timelines as to how long each complaint took; how many were investigated by the commission versus the CBSA and RCMP; outcomes and, most critically, what happened with a recommendation in terms of CBSA, RCMP or the minister’s final decision, as it has been termed, with respect to those recommendations.

So the Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP, or CRCC, has testified to its recommendations to the RCMP, for example, and I believe something like 18% of their recommendations were left outstanding with the rest having been implemented. That kind of data for this commission and its work with the RCMP and CBSA would be tremendously helpful.

Pour ce qui est de l’examen, certains éléments pourraient être utiles, notamment le temps nécessaire pour examiner chaque plainte, le nombre d’enquêtes menées par la commission par rapport à celles menées par l’ASFC et la GRC, les résultats et, surtout, ce qui est arrivé à l’ASFC, à la GRC ou à la décision finale du ministre, comme on l’a appelée, en ce qui concerne les recommandations formulées.

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, ou CCETP, a témoigné au sujet de ses recommandations à la GRC, par exemple, et je crois qu’environ 18 % de ses recommandations sont restées en suspens, les autres ayant été mises en œuvre. Ce genre de données concernant la commission et son travail avec la GRC et l’ASFC seraient extrêmement utiles. Senator M. Deacon: I’m not sure if you have something to add to that from the review question, but I have another question for Ms. Lehal. Clause 65 talks about prohibiting judicial review.

This is a concern, and we need to be thinking about this. Are you able to share a scenario with us that you know of appropriately where that would come into play — had there been a review, the product, thoroughness and information might have been different? La sénatrice M. Deacon : Je ne sais pas si vous avez quelque chose à ajouter à la question sur l’examen, mais j’ai une autre question pour Me Kaur Lehal. L’article 65 parle de l’interdiction de révision en justice. C’est une préoccupation, et nous devons y réfléchir.

Pouvez-vous nous parler d’un scénario que vous connaissez bien et où cela se produirait — advenant qu’il y ait eu révision en justice, le résultat, la rigueur et les renseignements auraient-ils pu être différents? Ms. Kaur Lehal: Do you mean in terms of the complaint process or just generally speaking? Me Kaur Lehal : Vous voulez parler du processus de traitement des plaintes ou simplement de manière générale? Senator M. Deacon: In terms of the complaint process. La sénatrice M. Deacon : Du processus de traitement des plaintes. Ms.

Kaur Lehal: Currently, we know that it is all internal, and the ability to take something that is done by the CBSA at this point is very difficult. What we are saying in our submission when we are saying that there should be judicial review is that the recommendations of the commission are supposed to be based on fact-finding and are supposed to issue reports and submit recommendations. The way it is characterized is that the recommendations fall short of a binding decision. However, in the Federal Court jurisprudence area, you don’t specifically need a decision per se to review. The judicial review under

section 72(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, or IRPA, permits leave in situations where there has been a determination, order or a measure — anything of that nature is subject to judicial review. As it stands now, Bill C-20 is at variance with that fundamental principle and prohibits judicial review. Me Kaur Lehal : À l’heure actuelle, nous savons que tout cela se fait à l’interne et qu’il est très difficile d’obtenir ce qui est fait par l’ASFC.

Ce que nous disons dans notre mémoire, lorsque nous affirmons qu’il devrait y avoir une révision en justice, c’est que les recommandations de la commission sont censées être fondées sur une recherche des faits et que la commission est censée produire des rapports et présenter des recommandations. La façon dont cela est décrit, c’est que les recommandations ne constituent pas une décision exécutoire. Cependant, dans le domaine de la jurisprudence de la Cour fédérale, il n’est pas nécessaire d’avoir une décision en soi pour procéder à une révision. Le contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 72(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, permet de faire appel dans les situations où il y a eu une décision, une ordonnance ou une mesure — toute chose de cette nature peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-20 va à l’encontre de ce principe fondamental et interdit la révision en justice. Senator M. Deacon: Thank you. La sénatrice M. Deacon : Merci. 62:12 National Security, Defence and Veterans Affairs 21-10-2024

Senator Omidvar: It’s very interesting. I have a question around trivial, vexatious or bad faith complaints that are dismissed or would be dismissed. You note the lack of

definitions. Do you know what the percentage is of complaints filed with the existing RCMP review commission that are dismissed based on those grounds? La sénatrice Omidvar : C’est très intéressant. J’ai une question concernant les plaintes futiles, vexatoires ou de mauvaise foi qui sont rejetées ou qui le seraient. Vous soulignez l’absence de définitions. Savez-vous quel est le pourcentage de plaintes déposées auprès de la commission d’examen de la GRC qui sont rejetées pour ces motifs? Ms.

Jafari: When the CRCC chair testified, I don’t believe she had a percentage on that, but she had testified it was rarely used, or she didn’t need to rely on it too much. But, again, past practice doesn’t necessarily make the basis of good structure building, because with the CRCC, as she testified, the relationship is different. It is conciliatory with a bit of pushback, of course.

When we are moving toward a completely independent review commission — hopefully — and that relationship may become slightly more acrimonious or not — you can’t just rely upon that cooperation, which was the nature that she was testifying to. Those provisions were not being used as much because they had such a cooperative relationship with the RCMP, to my understanding. Me Jafari : Lorsque la présidente de la CCETP a témoigné, je ne crois pas qu’elle ait donné de pourcentage à ce sujet, mais elle a dit que ce principe était rarement utilisé ou qu’elle ne s’appuyait pas trop sur celui-ci.

Mais, encore une fois, les pratiques passées ne constituent pas nécessairement le fondement d’une bonne structure, car avec la CCETP, comme elle l’a dit dans son témoignage, la relation est différente. Elle mise sur une approche de conciliation, avec un peu de résistance, bien sûr. Lorsqu’on envisage une commission d’examen complètement indépendante, espérons-le, et que cette relation peut devenir légèrement plus acrimonieuse ou non, on ne peut pas simplement compter sur cette coopération — ce dont elle a parlé dans son témoignage.

Ces dispositions n’étaient pas autant utilisées parce que la GRC entretenait des relations très axées sur la collaboration, à ma connaissance. Whether those provisions have statistically been used to terminate complaints in the past, I don’t think, is necessarily determinative of whether it should be included in this bill. Like I said, especially in terms of the CMLA, we represent extremely marginalized communities that have already been significantly targeted by both of those institutions. That has been proven; it is all over the media. It’s in their own internal acknowledgements and policy systems.

In that context, what might seem frivolous to someone, especially when looked at on an individual level instead of the systemic context the person finds themselves in would be a whole different story. À mon avis, le fait que ces dispositions aient été utilisées, d’après les statistiques, pour mettre fin à des plaintes dans le passé ne déterminerait pas forcément si elles devraient être incluses dans le projet de loi.

Comme je l’ai dit, en particulier en ce qui concerne l’Association canadienne des avocats musulmans, ou ACAM, nous représentons des communautés extrêmement marginalisées qui ont déjà été considérablement ciblées par ces deux institutions. Cela a été prouvé, c’est partout dans les médias. Cela fait

partie de leurs propres reconnaissances internes et de leurs propres systèmes stratégiques. Dans ce contexte, ce qui pourrait sembler futile à quelqu’un — surtout du point de vue individuel plutôt que dans le contexte systémique dans lequel la personne se trouve — serait une tout autre histoire. That is a critical concern of both organizations, as we have signed on to in the joint brief. C’est une préoccupation essentielle des deux organisations, comme nous l’avons indiqué dans le mémoire conjoint. Ms. Kaur Lehal: Am I able to add to that briefly? Me Kaur Lehal : Puis-je ajouter brièvement quelque chose?

Senator Omidvar: Yes, please. La sénatrice Omidvar : Oui, je vous en prie. Ms. Kaur Lehal: My understanding is that the chair of the CRCC acknowledged there is some kind of public-facing document addressing these terms. However, she also said that there will be new complexities with the expansion of scope over CBSA, particularly arising from the detention of immigrants. Me Kaur Lehal : Je crois comprendre que la présidente de la CCETP a reconnu qu’il existe un document public traitant de ces termes.

Cependant, elle a également déclaré que l’élargissement de la portée de la CCETP à l’ASFC entraînerait de nouvelles difficultés, notamment en ce qui concerne la détention d’immigrants. Unlike the RCMP, the CBSA handles cases where individuals may be detained throughout their refugee complaints process for lengthy periods, leading to unique, profound losses of liberty, including permanent removal.

From that point, the CRCC’s past experience of complaints, if they did dismiss them on a frivolous basis, would be very different from what individuals are Contrairement à la GRC, l’ASFC gère des cas où les personnes peuvent être détenues tout au long du processus de traitement de leur plainte à

titre de réfugié pendant de longues périodes, ce qui entraîne des pertes de liberté uniques et profondes, y compris le renvoi de façon permanente. À partir de là, l’expérience passée de la CCETP en matière de plainte, si elle 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:13

experiencing in the CBSA context. Legal counsel for the Assembly of First Nations testified before this committee that many RCMP complaints are inadequately investigated or dismissed as vexatious, discouraging individuals from reporting. That raises concerns that similar issues could arise with the CBSA, which has operated for over 20 years without oversight and where we have recent reports of toxic work environments, discrimination and systemic racism. les rejetait pour des motifs futiles, serait très différente de ce que vivent les personnes dans le contexte de l’ASFC.

Selon le conseiller juridique de l’Assemblée des Premières Nations qui a témoigné devant le comité, de nombreuses plaintes de la GRC font l’objet d’enquêtes inadéquates ou sont rejetées comme étant vexatoires, ce qui décourage les personnes de porter plainte. Cela soulève des inquiétudes quant à la possibilité que des problèmes similaires surviennent avec l’ASFC, qui fonctionne depuis plus de 20 ans sans surveillance et qui a récemment fait l’objet de rapports au sujet d’environnements de travail toxiques, de discrimination et de racisme systémique. So without their guidelines and

definitions of these terms, there is a real risk that complaints are from racialized Indigenous persons in the CBSA context will be dismissed as trivial. Ainsi, sans lignes directrices et définitions de ces termes, il existe un risque réel que les plaintes qui proviennent de personnes autochtones racisées dans le contexte de l’ASFC soient rejetées comme étant insignifiantes. Senator Omidvar: Thank you. La sénatrice Omidvar : Merci. [Translation] [Français] Senator Carignan: My question is for the Canadian Bar Association representative first.

There were two amendments in the House concerning the possibility of a third party filing a complaint and extending the complaint submission period from one year to two years. Prior to those amendments, you had highlighted a phrase in your brief that caught my attention: “it seems inevitable that as the Commission’s workload increases, delays will grow”. Le sénateur Carignan : Ma question s’adresse d’abord à la représentante de l’Association du Barreau canadien. Il y a eu deux modifications en Chambre sur la possibilité qu’une tierce

partie puisse déposer une plainte et sur le changement du délai pour déposer une plainte, qui passerait d’un an à deux ans. Avant ces modifications, vous aviez signalé dans votre mémoire une phrase qui a attiré mon attention : « il semble inévitable que l’augmentation de la charge de travail de ladite commission soit accompagnée d’une augmentation des délais ». Could you comment on the risks that those two amendments could create, i.e., the possibility of more complaints and a two- year time limit? What will be the consequences for you, on the work of the commission and the inconveniences that could arise?

Quels seraient vos commentaires sur les risques que ces deux changements pourraient engendrer, soit la possibilité qu’il y ait plus de plaintes et un délai de deux ans? Quelles seront les conséquences pour vous, sur le travail de la commission et les inconvénients qui pourraient survenir? [English] [Traduction] Ms. Kaur Lehal: It is difficult to say until things start to unfold how many will come forward, so it is difficult to speak to that. My submissions on behalf of the CBA were that the two years should start when the complainant becomes aware of the abuse.

Me Kaur Lehal : Il est difficile de dire avant que les choses ne commencent à se mettre en place combien de personnes se manifesteront; il est donc difficile d’en parler. J’ai présenté mes observations au nom de l’ABC, à savoir que le délai de deux ans devrait commencer au moment où le plaignant prend conscience des mauvais traitements. What we are trying to highlight here — and in our written submissions in January 2023, we provided an example of a case of a detained refugee complaint suffering from mental health and other physical needs navigating a refugee process while detained.

I should note that today’s stats are that it is about 24-plus months to get a refugee claim through the process. During that time, individuals are focused on their refugee claim and they might not realize that the conduct they have experienced was misconduct that was warranted to be filed as a complaint.

We were trying to underscore, with the example we gave, the need for a complaint mechanism that understood the realities of immigrants on the Ce que nous essayons de souligner ici… Dans notre mémoire écrit de janvier 2023, nous avons fourni un exemple de cas d’un réfugié détenu souffrant d’un problème de santé mentale et d’autres besoins physiques qui a dû traverser un processus de demande d’asile pendant sa détention. Je dois souligner que les statistiques actuelles indiquent qu’il faut environ 24 mois et plus pour faire aboutir une demande d’asile.

Pendant ce temps, les personnes se concentrent sur leur demande d’asile et elles ne se rendent peut-être pas compte que le comportement à leur endroit était de l’inconduite qui justifiait le dépôt d’une plainte. Avec l’exemple que nous avons donné, nous essayons de souligner la 62:14 National Security, Defence and Veterans Affairs 21-10-2024

ground who may not be aware of the abuse, while managing many complexities in their case, imminent removal from the country and other barriers. nécessité d’un mécanisme de plainte où l’on comprend les réalités des immigrants sur le terrain qui peuvent ne pas être au courant des mauvais traitements, tout en gérant de nombreuses difficultés dans leur dossier, le renvoi imminent du pays et d’autres obstacles. [Translation] [Français] Senator Carignan: My question has more to do with the commission’s workload. Don’t you think there’s a risk of a heavy workload, with all the consequences that entails?

I’m talking here about the failure to respect deadlines, non-compliant investigations or things done badly or improperly with a loss of confidence in the system by people in the system. Le sénateur Carignan : Ma question porte plutôt sur la charge de travail de la commission. Ne croyez-vous pas que cela risque d’occasionner une surcharge de travail, avec les conséquences que cela amène? Je parle ici d’un non-respect des délais, d’un non-respect des enquêtes ou des éléments plus coupés ou bâclés avec une perte de confiance de la part de gens dans le système. [English] [Traduction] Ms. Kaur Lehal: I would hope not.

I would hope that if systems are set up at the outset that they are transparent, accountable and truly wanting to understand what immigrants and vulnerable persons are going through, we would have the allocated manpower to deal with those complaints. Me Kaur Lehal : J’espère que non.

J’espère que, si des systèmes mis en place dès le départ — des systèmes transparents et responsables et qui veulent vraiment comprendre ce que vivent les immigrants et les personnes vulnérables —, nous aurons la main-d’œuvre nécessaire pour traiter ces plaintes. [Translation] [Français] Senator Carignan: My question is for the representative of the Canadian Muslim Lawyers Association. You talked about the importance of truly independent investigations.

The RCMP police union suggested to us that investigations could be carried out jointly by civilians and RCMP officers so as not to overburden the RCMP, but also to guarantee or project the image of the independence of investigations. I wanted to hear from you on that and get your suggestions on what specific elements you think could improve the independence of investigations. Le sénateur Carignan : Ma question s’adresse à la représentante de l’Association canadienne des avocats musulmans. Vous avez traité de l’importance d’une véritable indépendance des enquêtes.

Le syndicat des policiers de la GRC nous a suggéré que les enquêtes pourraient être faites conjointement entre des civils et des agents de la GRC de façon à ne pas surcharger la GRC, mais également garantir ou donner une image d’indépendance dans le cadre des enquêtes. Je voulais vous entendre là-dessus et avoir vos suggestions sur les éléments précis qui, à votre avis, pourraient améliorer l’indépendance des enquêtes. [English] [Traduction] Ms. Jafari: The question was … Me Jafari : La question était… Senator Carignan: It is about the independence of the investigation.

Le sénateur CarignanIl s’agit de l’indépendance de l’enquête. Ms. Jafari: Yes, and joint investigations. Me Jafari : Oui, et des enquêtes conjointes. So long as the commission is the decision maker of who gets to investigate — and at least jointly investigate — I think there could be some trust built into the commission and its function.

But where the heads of the RCMP and CBSA get to make that decision and where they get to single-handedly make that investigation, it will run the risk of seeming potentially biased in its investigation and its outcomes, and risk disproportionate outcomes that might favour the institutions that are being complained about instead, which would then further erode trust in the commission being set up. Tant que la commission décide qui peut mener l’enquête — et au moins mener une enquête conjointe —, je pense qu’il pourrait y avoir une certaine confiance dans la commission et dans sa fonction.

Mais si les dirigeants de la GRC et de l’ASFC prennent cette décision et mènent seuls l’enquête, ils courent le risque de paraître potentiellement partiaux dans leur enquête et leurs résultats, et d’obtenir des résultats disproportionnés qui pourraient favoriser les institutions qui font l’objet des plaintes, ce qui éroderait encore davantage la confiance dans la commission qui est mise sur pied. 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:15

The Chair: We have to move on. Le président : Nous devons passer à autre chose. Senator Richards: Thank you for being here. Following a bit after Senator Omidvar, you talked about frivolous and vexatious complaints, but I didn’t get an understanding when going through the bill what those were, exactly. Would either one of you might consider what a frivolous or vexatious complaint is, or would you feel that every complaint doesn’t fit that guideline — that no complaint would be vexatious or frivolous? Le sénateur Richards : Merci d’être ici. J’aimerais revenir un peu sur les propos de la sénatrice Omidvar.

Vous avez parlé de plaintes futiles et vexatoires, mais je n’ai pas bien compris en parcourant le projet de loi de quoi il s’agissait exactement. Est-ce que l’une d’entre vous pourrait expliquer ce qu’est une plainte futile ou vexatoire, ou estimez-vous que les plaintes ne correspondent aucunement à cette ligne directrice, c’est-à-dire qu’aucune plainte ne serait vexatoire ou futile? Ms. Jafari: The bill does not have a definition of it. The existing complaints mechanisms, I understand, do not, as well. So we are hopeful that, at least, the regulation could have a clear definition built into it.

Hopefully, you will observe the need for that in your report back to the Senate. Me Jafari : Le projet de loi ne contient pas de définition de ces termes. Je crois comprendre que les mécanismes de plaintes existants ne les définissent pas non plus. Nous espérons donc, au moins, que le règlement pourrait contenir une définition claire. J’espère que vous en ferez état dans votre rapport au Sénat. In terms of what might be frivolous and vexatious, representing vulnerable people every day, I cannot think of one who would be.

It takes a lot for someone to risk filing a complaint against these entities that have such power and control over them, especially vulnerable populations that are marginalized on so many layers, from immigration status, to race, to all levels of rights and privileges in society. For someone to risk making a complaint and face potential consequences — retribution experience — by making that complaint, I would venture a guess that there probably would not be many that are frivolous and vexatious to begin with.

En ce qui concerne une plainte qui pourrait être considérée comme futile ou vexatoire… Vu qu’il s’agit de représenter des personnes vulnérables tous les jours, je ne vois aucune plainte qui pourrait être qualifiée de futile ou vexatoire. Il en faut beaucoup pour qu’une personne prenne le risque de déposer une plainte contre ces entités qui ont un tel pouvoir et un tel contrôle sur elle, en particulier les populations vulnérables qui sont marginalisées à de si nombreux égards, depuis le statut d’immigrant jusqu’à la race, en passant par tous les droits et privilèges dans la société.

Pour une personne qui prend le risque de porter plainte et de faire face à des conséquences potentielles — des représailles — en déposant cette plainte, je parie qu’il y a probablement peu de plaintes qui soient futiles et vexatoires au départ. I suppose someone complaining they were not smiled at, or possibly their name mispronounced, might not be as serious unless it is a systemic concern being raised.

Je suppose que, dans le cas d’une personne qui se plaint qu’on ne lui a pas souri ou qu’on a peut-être mal prononcé son nom, cela pourrait ne pas être aussi grave, à moins qu’il ne s’agisse d’un problème systémique qui est soulevé. Again, I would be hard-pressed — Une fois encore, j’aurais du mal à… Senator Richards: Somebody who is a border security guard might inadvertently pronounce someone’s name wrong. Le sénateur Richards : Un agent des services frontaliers pourrait par inadvertance prononcer le nom d’une personne de façon incorrecte. Ms. Jafari: Sure. Me Jafari : Bien sûr.

Senator Richards: You know what I mean? There can be mistakes on the other side that are completely innocent. Le sénateur Richards : Vous voyez ce que je veux dire? Il peut y avoir des erreurs de l’autre côté qui sont tout à fait bénignes. Ms. Jafari: Absolutely, especially where there is an apology or something. “I am sorry, I mispronounced your name.” Again, I can’t imagine — Me Jafari : Absolument, surtout lorsqu’il y a des excuses, « je suis désolé, j’ai mal prononcé votre nom ».

Encore une fois, je ne peux pas imaginer… Senator Richards: Could you comment on that, what would be a frivolous or vexatious complaint, or can you think of any? Le sénateur Richards : Pourriez-vous nous dire ce qui constituerait une plainte futile ou vexatoire, ou pouvez-vous en donner un exemple? Ms. Kaur Lehal: That’s a great question. Me Kaur Lehal : C’est une excellente question. 62:16 National Security, Defence and Veterans Affairs 21-10-2024

Based on the testimony that has already come before the Senate, what you heard from the First Nations was that they were seeing many of their complaints being dismissed on the basis of frivolousness. They felt that the lived experiences of their people were not understood. That is a concern we have to keep in mind when we are now expanding the scope of CBSA, which has tremendous powers. I don’t want to undervalue what they do. What they do is extremely important in terms of protecting our borders and ensuring the Canadian public is safe.

Selon les témoignages qui ont déjà été faits devant le Sénat, les Premières Nations vous ont dit qu’elles voyaient bon nombre de leurs plaintes rejetées pour cause de futilité. Elles avaient l’impression que les expériences vécues par leur peuple n’étaient pas comprises. C’est une préoccupation que nous devons garder à l’esprit alors que nous élargissons maintenant le champ d’action de l’ASFC, qui dispose de pouvoirs énormes. Je ne peux pas sous-estimer le travail de l’ASFC. Ce qu’elle fait est extrêmement important pour protéger nos frontières et assurer la sécurité de la population canadienne.

At the same time, in order to fulfill those duties, they have huge powers. They have huge powers of denying admission, detaining or deporting someone. It is in those interactions I would see complaints come about. En même temps, pour s’acquitter de ces tâches, l’ASFC dispose de pouvoirs considérables. Ses agents ont le pouvoir de refuser l’admission à une personne, de la détenir ou de l’expulser. C’est dans le cadre de ces interactions que je vois des plaintes surgir. I have a hard time as well trying to determine what would be a frivolous matter.

What a detainee, an immigrant or a vulnerable person goes through might be, from someone else’s perspective, seen as, well, that was not that bad. But for that person, it may have been overwhelming. It is hard to pinpoint. We have seen concerns. J’ai également du mal à déterminer ce qui serait une affaire futile. Ce qu’un détenu, un immigrant ou une personne vulnérable traverse peut être perçu, du point de vue d’une autre personne, comme si ce n’était pas grave. Mais pour cette personne, c’était peut-être bouleversant. C’est difficile à cerner. Nous avons constaté des préoccupations. Senator Richards: Thank you.

Le sénateur Richards : Merci. Senator Yussuff: Thank you, witnesses, for being here. Le sénateur Yussuff : Merci à tous les témoins de votre présence. I’m trying to wrestle my brain around the challenges of some of the proposed amendments to the bill and the time frame we are looking at. J’essaie de comprendre les défis que posent les amendements proposés au projet de loi et les délais que nous envisageons. As you are aware, this issue has been before the Senate and the House for quite some time. On previous occasions, it has failed.

Many witnesses who have come before the committee so far, despite the fact the bill is not up to their standard, have recommended we pass the bill because at least we are starting an oversight process for the public to have. Comme vous le savez, cela fait un moment que le Sénat et la Chambre des communes se penchent sur ce problème. Les fois précédentes, le projet de loi n’a pas abouti.

De nombreux témoins qui se sont présentés devant le comité jusqu’ici nous ont recommandé d’adopter le projet de loi, en dépit du fait qu’il ne soit pas à la hauteur de leurs exigences, car au moins, un processus de surveillance pour le public sera enclenché. I note that some of the points you raised in your proposal can be covered off by regulation, for instance, the right to be informed; that could be in a pamphlet an individual is given when an officer interacts with them. It could be in different languages.

Je remarque que certains des points que vous avez mentionnés dans votre proposition peuvent être réglés par règlement. Le droit à l’information, par exemple. Il pourrait faire l’objet d’un dépliant qu’une personne recevrait lorsqu’un agent communique avec elle. Ce dépliant pourrait être offert en plusieurs langues. Are there suggestions you can make to help the committee, given our challenge from what we have heard from some witnesses — and what we are hearing from the two of you today — in regard to specific amendments you feel are necessary to improve the bill?

Avez-vous des suggestions pour aider le comité, compte tenu du défi dont certains de nos témoins ont parlé, et de ce que vous nous avez dit aujourd’hui, toutes les deux, concernant les amendements précis qui, selon vous, sont nécessaires pour améliorer le projet de loi? I do not argue with you in regard to your recommendation. Could you offer some insight that might help us, given our dilemma to try to pass the bill, recognizing we are running against the clock? Je ne suis pas en train de contester votre recommandation.

Pouvez-vous nous faire part de réflexions qui pourraient nous aider, compte tenu du dilemme lié à l’adoption du projet de loi, étant donné qu’il s’agit d’une course contre la montre? 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:17

Ms. Jafari: My understanding was — and this was hard for all of our organizations to grapple with and come to a decision on — any suggested amendments would tremendously risk the bill dying. We are taking a practical approach and are understanding that reality. Me Jafari : Ce que j’avais compris, c’était que le fait de suggérer un amendement quelconque risquerait gravement de faire en sorte que le projet de loi meure au Feuilleton. C’est quelque chose qui a donné du fil à retordre à nos organismes quant à la décision à prendre. L’approche pratique que nous adoptons tient compte de cette réalité.

However much we might want certain changes, they are not being recommended as an amendment. We are asking for them to come in terms of observations and the informal channels for sure. Yes, a lot of it can be dealt with in regulations. Bien que vous voulions certains changements, nous ne voulons pas les recommander sous forme d’amendements. Nous demandons qu’ils soient présentés sous forme d’observations et par d’autres moyens informels. Effectivement, des règlements peuvent mettre en place bon nombre de ces changements.

A lot of the lack of clarity, specificity, removal of or clarifying, for example, in terms of third party and systemic complaints, frivolous, vexatious, those things can be corrected in the regulations. I hope the committee strongly pushes for them to be made. The judicial reviews not being allowed or being in the bill in that way will not be addressed in the regulations. Pour ce qui est du manque de clarté, de la spécificité, du retrait ou de la clarification, par exemple, des plaintes d’une tierce

partie et des plaintes systémiques, des plaintes frivoles et vexatoires, ces éléments peuvent être corrigés dans les règlements. J’espère que votre comité insistera pour que ces changements soient apportés. Les règlements ne pourront pas corriger l’interdiction d’une révision en justice qui figure dans le projet de loi. In terms of practical recommendations, everything we have outlined in the four-page brief from the joint submissions, that is the absolutely synthesized; if this is all we can get, let’s hope for these kinds of amendments are there.

To the extent they can be pushed through on the informal channels, that would be highly appreciated. Pour ce qui est des recommandations pratiques, tout ce que nous avons exposé dans le document de quatre pages, lequel s’inspire de nos mémoires conjoints présente la version la plus synthétisée qui soit. Si c’est tout ce que nous pouvons avoir, espérons que ce genre d’amendements y soit. Dans la mesure où ils peuvent être présentés par des moyens informels, ce serait très apprécié. Senator Yussuff: Thank you. Le sénateur Yussuff : Merci. The Chair: We have a minute and a half for Senator Cardozo.

Le président : Le sénateur Cardozo dispose d’une minute et 30 secondes. Senator Cardozo: With regard to clause 84, Ms. Lehal made the point. In terms of 84, I see that. I look at that and I get your point. If somebody has made a complaint, then they are extradited or moved to another country, it is hard for them to participate in a hearing. I am trying to understand why that was put in there. Le sénateur Cardozo : Pour ce qui est de l’article 84, Me Kaur Lehal a soulevé ce point. Pour ce qui est de l’article 84, je vois. Je vois où vous voulez en venir.

Si une personne a déposé une plainte, puisqu’elle est extradée ou renvoyée dans un autre pays, il lui est difficile d’assister à une audience. J’essaie de comprendre pourquoi cette disposition existe. The best I can think of is that they assume somebody may use the complaints mechanism as a mechanism to delay their extradition. Does that make sense to you as to why that clause might be there and what a claimant might do instead? La meilleure explication, selon moi, c’est qu’ils se disent que quelqu’un pourrait utiliser le mécanisme de plaintes comme mécanisme pour retarder son extradition.

Est-ce que cela répond à votre question de savoir pourquoi cette clause existe et qu’est- ce qu’un demandeur pourrait faire à la place? Ms. Kaur Lehal: I cannot speculate. That may be a reason why that provision was put in there. Me Kaur Lehal : Je ne peux pas spéculer. C’est peut-être l’une des raisons pour lesquelles cette disposition existe. Again, if we look at the reality on the ground for immigrants, some of them are detained and, within a matter of days, the process starts for removal. Things move pretty fast. They may have a serious complaint that needs to be addressed.

It is going to be very difficult, if they are removed from the country. Encore une fois, la réalité de ce qui se passe pour les immigrants est la suivante : certains d’entre eux sont détenus et, en quelques jours, le processus de renvoi est enclenché. Les choses avancent assez rapidement. Advenant le cas où ils ont une plainte sérieuse qui doit être étudiée, il leur sera très difficile d’obtenir gain de cause s’ils sont renvoyés du pays. 62:18 National Security, Defence and Veterans Affairs 21-10-2024

In order for trust to be restored, we have had a system with no oversight. One way of ensuring trust is to permit individuals to remain or return to Canada while that complaint process is under way. Pour restaurer la confiance, nous avons prévu un système dépourvu de surveillance. En effet, pour garantir la confiance, l’une des solutions est de permettre aux personnes de demeurer ou de revenir au Canada dans l’attente du traitement de leur plainte. Senator Cardozo: The bill doesn’t deal with return. It talks more about removal and extradition. You are talking about the ability to return as well?

Le sénateur Cardozo : Le projet de loi traite non pas du retour, mais plutôt du renvoi et de l’extradition. Est-ce que vous parlez de la possibilité de revenir également? Ms. Kaur Lehal: Those powers would be hugely important to ensure accountability and trust in this system we are trying to create. Me Kaur Lehal : Ces capacités seraient essentielles pour garantir la reddition de comptes et la confiance envers ce système que nous essayons de mettre sur pied. Ms. Jafari: May I add to that for one second? I apologize. Me Jafari : Est-ce que je peux ajouter quelque chose? Je m’excuse.

When the CBSA and RCMP testified, they both spoke of things not being or anticipated being different under this new commission. I think that goes to the heart of the problem; they haven’t had the oversight. Without any teeth to this new commission, they are not anticipating it to be any difficulty in their work. Lorsque l’ASFC et la GRC ont témoigné, elles ont toutes les deux parlé de choses qui ne seraient pas... ou du fait qu’elles prévoyaient que les choses allaient être différentes avec cette nouvelle commission. Je pense que cela touche au cœur du problème : l’absence de surveillance.

Si la commission n’a aucun pouvoir, elles ne prévoient aucune difficulté dans leur travail. My apologies for interrupting. Je m’excuse de vous avoir interrompus. The Chair: Thank you very much. Le président : Merci beaucoup. This brings us to the end of this informative panel. Thank you, Ms. Jafari and Ms. Kaur Lehal, for bringing the best of your advice, expertise and good judgment to us. It has been very helpful. You have seen that from the number of questions in the room. I thank you both on behalf of the committee. C’est donc la fin de cette séance très instructive.

Merci, maître Jafari et maître Kaur Lehal, de nous avoir fourni vos meilleurs conseils, votre expertise et bon jugement. Ils nous ont été d’une grande aide. Les nombreuses questions qui ont été posées dans la salle en sont la preuve. Je vous remercie toutes les deux au nom du comité. Also on behalf of the committee, I thank you for the hard work you do every day on behalf of often vulnerable complainants. I know it is appreciated, so do you. We thank you for that. We wish you well.

Aussi, au nom du comité, je vous remercie du travail que vous accomplissez au quotidien, en faveur de plaignants qui sont souvent vulnérables. Vous, comme moi, savons à quel point ce travail est apprécié. Nous vous en remercions et nous vous souhaitons beaucoup de succès. For the next panel, we are pleased to welcome from the Canadian Association of Refugee Lawyers, Kate Webster, Vice- President; from the Canadian Council for Refugees, Jenny Jeanes, Vice-President and Gauri Sreenivasan, Co-Executive Director; and from the Canadian Muslim Public Affairs Council, Khaled Al-Qazzaz, Executive Director.

Pour le prochain groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir Kate Webster, vice-présidente de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, Jenny Jeanes, vice-présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, et Gauri Sreenivasan et Khaled Al-Qazzaz, qui sont la codirectrice générale et le directeur exécutif du Conseil canadien des affaires publiques musulmanes. We thank you for meeting with us today. We now invite you to provide your opening remarks to be followed by questions from our members. We begin today with Kate Webster. Welcome. Merci d’être présents aujourd’hui.

Nous vous invitons maintenant à présenter vos observations liminaires, qui seront suivies par des questions de nos membres. Nous allons commencer aujourd’hui par Me Kate Webster. Bienvenue. Kate Webster, Vice-President, Canadian Association of Refugee Lawyers: Mr. Chair and honourable senators, I am grateful for the opportunity to appear before this committee today.

I represent a national organization engaged in advocacy, Me Kate Webster, vice-présidente de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés : Monsieur le président, honorables sénateurs et sénatrices, je vous remercie de me donner l’occasion de 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:19

strategic litigation and education to promote and defend the rights of refugees and migrants in Canada. m’exprimer devant le comité, aujourd’hui. Je représente une organisation nationale qui se consacre à la défense des intérêts, aux litiges stratégiques et à l’éducation vouée à la défense des droits des réfugiés et des personnes migrantes au Canada. We are, overall, supportive of Bill C-20. We know that members of this committee, Minister Leblanc and others have indicated that any amendments to the bill could defeat it.

We support the passage of Bill C-20 as is, even though we could have and should have done better. But even in the absence of further amendments, we ask that this committee play a critical role by adding observations to your report as Bill C-20 moves forward. Dans l’ensemble, nous appuyons de projet de loi C-20. Nous savons que les membres du comité, le ministre LeBlanc, entre autres, ont indiqué que tout amendement au projet de loi est susceptible de le faire rejeter. Nous appuyons l’adoption du projet de loi C-20 tel quel, même si nous aurions pu faire mieux et devrions le faire.

Mais, même en l’absence d’amendements, nous demandons que le comité joue un rôle crucial en ajoutant des observations à votre rapport au moment où le projet de loi C-20 ira de l’avant. Independent oversight for CBSA is desperately needed and long overview. The absence of oversight is especially problematic considering that CBSA police a sometimes vulnerable, non-Canadian population who may lack English skills, who may be traumatized including at the hands of state authorities in their home countries and who may lack secure status in Canada.

L’ASFC a désespérément besoin, depuis longtemps, d’être dotée d’une surveillance indépendante. L’absence de surveillance est particulièrement problématique, étant donné que l’ASFC assure un service de police auprès d’une population non canadienne parfois vulnérable, qui peut manquer de compétences en anglais, qui peut être traumatisée, notamment par les autorités de l’État dans son pays, et qui peut ne pas avoir de statut sûr au Canada. The stakes are high. There have been at least 17 deaths in immigration detention in the last 20 years.

The Canada Border Services Agency has faced allegations that it engages in racial profiling in carrying out its statutory duties. I will discuss three areas where we welcome questions and encourage the committee to make written observations in its report. Les enjeux sont élevés. Il y a eu au moins 17 décès dans les centres de détention pour immigrants au cours des 20 dernières années. L’Agence des services frontaliers du Canada a fait face à des allégations selon lesquelles elle se livre à du profilage racial dans l’exercice de ses fonctions prévues par la loi.

Je vais aborder trois aspects pour lesquels nous accueillerons avec plaisir les questions, et nous encourageons le comité à ajouter des observations écrites dans son rapport. First is the ability of the commission to receive general or systemic complaints. Abuse or mistreatment, especially on issues like racial profiling, is often only apparent when one aggregates cases. Clause 28 of the bill is a valuable tool. It permits review of specified activities at the commission’s own initiative or at the direction of the minister.

This has already been amended to allow third parties to request a specified-activities review. Le premier aspect concerne la capacité de la commission de recevoir des plaintes générales ou systémiques. Les abus ou les mauvais traitements, surtout en ce qui concerne des questions comme le profilage racial, ne sont souvent apparents que lorsqu’on regroupe les cas. L’article 28 du projet de loi est un outil utile. Il permet l’examen d’activités précises à l’initiative de la commission ou sous la direction du ministre.

Cette disposition a déjà été modifiée pour permettre à de tierces parties de demander un examen d’activités précises. We appreciate the minister’s recognition of the pervasive nature of anti-Black and anti-Indigenous racism in policing and in our justice system. We applaud the intent that the commission be empowered to help in combating this legacy. Nous sommes reconnaissants au ministre d’avoir reconnu l’omniprésence du racisme envers les Noirs et les Autochtones dans les services de police et dans notre système de justice.

Nous soutenons l’objectif de donner à la commission le pouvoir d’aider à combattre cet héritage. Officials from both Public Safety Canada and CBSA have already testified that they understand the current draft of the bill to authorize complaints about systemic issues. Nevertheless, explicit language on this point is absent from the text of the bill. We therefore ask that this committee add an observation in its report highlighting the intent that the commission has the power to investigate and address systemic issues and receive systemic complaints.

Les agents de Sécurité publique Canada et de l’ASFC ont déjà dit qu’ils comprenaient que la version actuelle du projet de loi autorisait les plaintes portant sur les problèmes systémiques. Néanmoins, il n’y a aucun libellé précis à cet égard dans le texte du projet de loi. De ce fait, nous demandons que le comité ajoute une observation dans son rapport soulignant la volonté que la commission dispose du pouvoir d’enquêter, de régler les problèmes systémiques et de recevoir les plaintes systémiques. 62:20 National Security, Defence and Veterans Affairs 21-10-2024

The question of who is best positioned to identify and raise systemic issues or policy concerns leads me to our second issue. Because certain things are only apparent when viewed across a number of cases, third parties, such as human rights organizations, are uniquely positioned to bring such issues to the commission.

However, as drafted, complaints can still be rejected under clauses 38 and 52 if they are “from a third party that is not directly concerned by the subject matter of the complaint.” La question de savoir qui est le mieux placé pour cerner et soulever les problèmes systémiques ou les préoccupations en matière de politiques m’amène à notre deuxième recommandation.

Étant donné que certaines choses ne sont apparentes que lorsqu’elles sont vues dans plusieurs cas, les tierces parties, comme les organismes des droits de la personne, sont particulièrement bien placées pour porter ces choses à la connaissance de la commission. Cependant, une plainte peut toujours être rejetée aux termes des articles 38 et 52, tel qu’ils sont rédigés, si elle est « déposée par une tierce

partie qui n’est pas directement concernée par l’objet de la plainte ». The witness from Public Safety Canada explained that these clauses are meant to weed out those who do not have a stake in the outcome of a complaint. But human rights organizations with experience regarding migrants, detention and law enforcement oversight have a stake in the outcome of systemic complaints brought before the commission. They should be considered directly concerned and should not be excluded from bringing such complaints.

We ask that this committee include an observation that third parties can be directly concerned with a complaint. Such an observation would provide important guidance as future regulations on this point are drafted. Selon le témoin de Sécurité publique Canada, ces dispositions permettent d’éliminer les organismes ou personnes qui n’ont aucun intérêt dans l’issue d’une plainte. Cependant, les organisations des droits de la personne qui ont de l’expérience avec les migrants, la détention et la surveillance de l’application de la loi, ont un intérêt dans l’issue des plaintes systémiques déposées devant la commission.

Elles devraient être considérées comme directement concernées et devraient être autorisées à déposer ces plaintes. Nous demandons que le comité ajoute une observation selon laquelle les tierces parties peuvent être directement concernées par une plainte. Une telle observation permettrait de mieux guider la rédaction d’un futur règlement sur cette question. Finally, we are concerned by the absence of an explicit provision regarding remedial powers of the commission. As I noted earlier, the population policed by CBSA includes vulnerable persons who lack secure status in Canada.

Even with the passage of Bill C-20, those who experience mistreatment at the hands of CBSA can still be deported, despite having filed a well-founded complaint. Enfin, l’absence d’une disposition précise concernant les pouvoirs réparateurs de la commission nous inquiète. Comme je l’ai mentionné plus tôt, l’ASFC assure un service de police auprès de personnes vulnérables qui n’ont pas de statut sûr au Canada. Même si le projet de loi C-20 est adopté, les personnes qui ont vécu des mauvais traitements aux mains de l’ASFC seront toujours expulsées, et ce, même si elles ont déposé une plainte fondée.

In an ideal circumstance, the commission should be able to recommend a stay of removal or other interim remedy. In the absence of such an amendment, however, we ask that this committee include an observation in its report that the filing of a well-founded complaint should be considered by CBSA in assessing a request to defer an individual’s removal from Canada. Dans des circonstances idéales, la commission devrait être à même de recommander un sursis de la mesure de renvoi ou une autre mesure provisoire.

Toutefois, advenant l’absence d’un tel amendement, nous demandons que le comité ajoute une observation dans son rapport indiquant que le dépôt d’une plainte fondée devrait être pris en considération par l’ASFC lorsqu’elle évalue une demande de report du renvoi. I welcome the opportunity to elaborate on these or other issues in questions. Thank you. Je me ferai un plaisir d’apporter plus de précisions quant à ces questions, ou à d’autres questions. Merci. The Chair: Thank you very much. We now go to the Canadian Council for Refugees. Le président : Merci beaucoup.

Nous passons maintenant au Conseil canadien pour les réfugiés. Gauri Sreenivasan, Co-Executive Director, Canadian Council for Refugees: Good afternoon and thank you. The Canadian Council for Refugees, or CCR, represents 200 frontline organizations working with refugees and vulnerable migrants. Our members provide daily support to people living in the reality of the refugee claims process and immigration detention. Because of this, we have a long history of advocating for an Gauri Sreenivasan, codirectrice générale, Conseil canadien pour les réfugiés : Bonjour et merci.

Le Conseil canadien pour les réfugiés, ou CCR, représente 200 organismes de première ligne qui travaillent auprès de réfugiés et de personnes migrantes vulnérables. Nos membres soutiennent quotidiennement les personnes qui vivent la réalité du processus de demande d’asile et de la détention de l’immigration. Pour cette raison, nous 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:21

external complaints mechanism for the Canada Border Services Agency. prônons depuis longtemps l’idée d’un mécanisme de plaintes externes pour l’Agence des services frontaliers du Canada. We strive in this advocacy to bring forward the perspective of people living multiple vulnerabilities, who are engaging with CBSA in contexts where they do not usually have counsel, and they are often not well placed to advocate for themselves.

Le but de soutenir cette cause est de mettre en lumière la perspective des personnes qui vivent avec des vulnérabilités multiples, qui traitent avec l’ASFC dans des contextes où elles ne sont habituellement pas représentées et qui, souvent, ne sont pas très bien placées pour se défendre elles-mêmes. [Translation] [Français] I am honoured to be joined by Ms. Jeanes, Vice-President of the Canadian Council for Refugees. We are very grateful for the opportunity to present our perspectives and recommendations on Bill C-20.

J’ai l’honneur d’être accompagnée de Mme Jeanes, vice- présidente du Conseil canadien pour les réfugiés. Nous vous sommes très reconnaissantes d’avoir la chance de présenter nos perspectives et nos recommandations concernant le projet de loi C-20. [English] [Traduction] This legislation is long overdue. The bill was significantly improved in the House and, as other organizations have stated, we support its passing, but we want to speak to important areas where it should be strengthened by the Senate to ensure the legislation can achieve its intended objectives. Ce projet de loi n’a que trop tardé.

Il a fait l’objet d’importantes améliorations à la Chambre des communes et, comme l’ont mentionné d’autres organismes, nous appuyons son adoption, mais nous souhaitons parler des passages qui mériteraient d’être renforcés par le Sénat afin de garantir l’atteinte des objectifs visés. We urge that you share your perspectives on these issues not only for the record, but minimally to be appended as observations if the Senate chooses not to bring amendments, in order to provide the crucial guidance needed for the legislation’s regulations, implementation, and, ultimately, review.

Nous vous prions de faire part de vos perspectives sur ces enjeux, non seulement aux fins du compte rendu, mais à tout le moins, pour qu’elles soient annexées comme observations si le Sénat choisit de ne pas présenter d’amendements, afin d’orienter de façon cruciale le règlement, la mise en application et enfin, l’examen de la loi. The committee has already received our detailed brief, so we will speak to two key issues today: The need for clarity on third- party access, and the need for the commission to be able to pause a removal order in order to properly investigate a complaint.

Le comité a déjà reçu notre mémoire étoffé, donc nous allons parler de deux principaux problèmes aujourd’hui : le besoin de clarté concernant l’accès des tierces parties, et le fait que la commission devrait pouvoir surseoir à la mesure de renvoi afin d’enquêter, de façon adéquate, sur une plainte. On the first matter, the House explicitly amended Bill C-20 to clarify that third parties can bring complaints and request a review of specified activities.

This is essential since those most at risk of suffering abuse are least able to bring forward a complaint, and the House clearly sought to ensure that organizations like our own could help advance the concerns of vulnerable populations alone or alongside an individual complainant. However, the current language of the bill may unintentionally narrow that access, since we have heard clauses 38 and 52 state that the complaint could be refused if it is from a third party that is not directly concerned.

It is not clear how Parliament intends the words “directly concerned” to be interpreted, so it is important, senators, that you weigh in on this. Pour ce qui est du premier problème, la Chambre des communes a clairement amendé le projet de loi C-20 pour expliquer que les tierces parties pouvaient présenter des plaintes et demander un examen d’activités précises. Cet amendement est essentiel étant donné que les personnes les plus à risque de subir de la maltraitance sont les moins à même de déposer une plainte.

La Chambre des communes a clairement voulu s’assurer que des organismes tels que la nôtre puissent aider à faire avancer les intérêts des populations vulnérables, qu’ils se présentent seuls ou en compagnie de la personne qui dépose une plainte. Toutefois, le libellé actuel du projet de loi pourrait involontairement compliquer les choses étant donné que les articles 38 et 52 mentionnent que la plainte peut être refusée si elle est déposée 62:22 National Security, Defence and Veterans Affairs 21-10-2024

We appreciate the concerns raised by Senator Carignan already in past hearings that third party complaints not be constrained. par une tierce

partie qui n’est pas directement concernée. L’interprétation des mots « directement concernée » voulue par le législateur n’est pas claire. De ce fait, il importe que vous, sénateurs, apportiez votre point de vue. Nous sommes reconnaissants à M. Carignan d’avoir soulevé, lors d’audiences antérieures, des inquiétudes selon lesquelles les plaintes déposées par les organismes tiers ne devraient pas être limitées.

The Canadian Council for Refugees has recommended that the language “directly concerned” be replaced by the much clearer and well-established test used in the courts: That the third party must have a genuine interest in the matter. This approach, through years of jurisprudence, has enabled NGOs to be granted standing to bring important cases forward in the public interest while closing the door on frivolous cases or complaints.

Le Conseil canadien pour les réfugiés a recommandé que les mots « directement concernée » soient remplacés par le critère bien établi et plus précis utilisé dans les tribunaux : que la tierce

partie doit avoir un intérêt authentique dans l’affaire. À l’issue de nombreuses années de jurisprudence, cette approche a octroyé aux ONG, le droit de comparaître et de présenter des causes importantes dans l’intérêt du public tout en fermant la porte aux causes ou plaintes frivoles.

In the absence of a formal amendment — which is what we anticipate — to update the language, we would invite senators to weigh in during the study provide guidance through observations to clarify that this approach, as used by the courts to discern and enable NGO challenges to advance the public interest, should be what guides the approach taken to interpret “directly concerned” to ensure that NGOs do, in fact, have access to file complaints.

Advenant l’absence d’un amendement officiel, chose que nous anticipons, pour actualiser le libellé en question, nous invitons les sénateurs à intervenir pendant l’étude et à fournir des conseils par l’entremise d’observations. Ces observations permettront d’expliquer que cette approche utilisée par les tribunaux pour cerner et permettre les contestations des ONG visant à défendre l’intérêt public est ce qui devrait aider à interpréter les mots « directement concernée » pour s’assurer que les ONG puissent effectivement déposer des plaintes. [Translation] [Français] I’ll now pass the floor to Ms.

Jeanes to address our second point. Je cède maintenant la parole à Mme Jeanes pour notre deuxième point. Jenny Jeanes, Vice-President, Canadian Council for Refugees: Hello. Thank you for this opportunity to speak to you about Bill C-20. As vice-president of the Canadian Council for Refugees, I represent one of our member organizations across Canada, Action réfugiés Montréal, where I coordinate a support program for people detained for immigration purposes at the Laval Immigration Holding Centre. Jenny Jeanes, vice-présidente, Conseil canadien pour les réfugiés : Bonjour.

Je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler du projet de loi C-20. Comme vice-présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, je représente l’un de nos organismes membres à travers le Canada, Action réfugiés Montréal, où je coordonne un programme de soutien aux personnes détenues pour fins d’immigration au centre de surveillance de l’immigration à Laval. I’d like to comment on the second recommendation in our submission, namely that the commission have the option of interim measures to suspend an order for removal or deportation so that the complaint can be reviewed.

This is necessary to protect the commission’s integrity. In the absence of such a measure, many serious complaints will not be made or examined, because the person will be outside Canada. Je fais mes commentaires sur la deuxième recommandation de notre soumission, soit que la commission ait la possibilité de mesures intérimaires afin de suspendre le renvoi ou l’expulsion de la personne afin de pouvoir étudier la plainte. Ceci est nécessaire pour protéger l’intégrité de la commission. Sans accès à cette mesure, bon nombre de plaintes sérieuses ne seront pas faites ni examinées, car la personne sera hors du Canada.

Some of the worst allegations of abuse by the Canada Border Services Agency (CBSA) occur during deportation proceedings, including allegations of excessive force. Border officials have the power to enforce a removal order as soon as possible, and can even expedite the departure of a person who complains about their treatment.

If a mother is detained pending removal and involuntarily separated from her minor children through her Certaines des pires allégations d’abus de la part de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se produisent au cours des procédures d’expulsion, dont des allégations d’utilisation de force excessive. Les agents frontaliers ont le pouvoir d’exécuter une mesure de renvoi dès que possible et peuvent même accélérer le départ d’une personne qui se plaint de son traitement. Si une mère est détenue en attendant son renvoi 21-10-2024 Sécurité nationale, défense et anciens combattants 62:23

detention, she could be removed quickly before she can make a complaint. et séparée de manière involontaire de ses enfants mineurs par sa détention, elle pourrait être renvoyée rapidement avant de pouvoir faire une plainte. We recommend the establishment of a triage process to identify cases where these types of measures are necessary. Some models, such as the United Nations Human Rights Committee, have mechanisms for interim measures. Nous recommandons qu’un processus de triage soit établi afin d’identifier les cas où ces mesures sont nécessaires.

Il y a des modèles, comme le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui ont des mécanismes de mesures intérimaires. [English] [Traduction] As Ms. Sreenivasan has mentioned, we understand that the committee may wish to move quickly so as to ensure the creation of an independent review body for CBSA. If no amendments are made, we hope members will add observations in your report on the need for the commission to notify CBSA of the seriousness of a complaint in the context of a need to stay a removal. Thank you.

Comme Mme Sreenivasan l’a mentionné, nous comprenons que le comité voudra sans doute avancer rapidement pour garantir la mise sur pied d’un organisme d’examen indépendant pour l’ASFC. S’il n’y a pas d’amendements, nous espérons que vous ajouterez dans votre rapport des observations selon lesquelles la commission doit aviser l’ASFC de la gravité d’une plainte dans le contexte du sursis d’une mesure de renvoi. Merci. The Chai