EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, April 25, 2023 OTTAWA, le mardi 25 avril 2023 The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament met with videoconference this day at 9:31 a.m. [ET], pursuant to rule 12-7(2)(

a) of the Rules of the Senate, to consider possible amendments to the Rules. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 31 (HE), avec vidéoconférence, conformément à l’article 12-7(2)

a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement. Senator Diane Bellemare (Chair) in the chair. La sénatrice Diane Bellemare (présidente) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Good morning and welcome, everyone. For those watching or listening, we are the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament. My name is Diane Bellemare, and I will now ask my colleagues to introduce themselves, starting at my left. La présidente : Bonjour à tous, je vous souhaite la bienvenue.

Pour ceux qui nous écoutent, nous sommes le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Mon nom est Diane Bellemare et j’invite maintenant mes collègues à se présenter en commençant à ma gauche. [English] [Traduction] Senator MacDonald: Michael MacDonald from Nova Scotia. Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse. Senator M. Deacon: Good morning. Marty Deacon from Ontario. La sénatrice M. Deacon : Bonjour. Marty Deacon, de l’Ontario Senator Boniface: Gwen Boniface from Ontario. La sénatrice Boniface : Gwen Boniface, de l’Ontario.

Senator Marwah: Sabi Marwah, Ontario. Le sénateur Marwah : Sabi Marwah, de l’Ontario. Senator Woo: Yuen Pau Woo, British Columbia. Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie- Britannique. [Translation] [Français] Senator Ringuette: Pierrette Ringuette, from New Brunswick. La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau- Brunswick. Senator Galvez: Rosa Galvez, from Quebec. La sénatrice Galvez : Rosa Galvez, du Québec. [English] [Traduction] Senator Bernard: Wanda Thomas Bernard, Nova Scotia.

La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse. [Translation] [Français] Senator Mégie: Marie-Françoise Mégie, from Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec. [English] [Traduction] Senator Ataullahjan: Salma Ataullahjan, Ontario. La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, de l’Ontario. Senator Cordy: Jane Cordy from Nova Scotia. La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse. 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:1

[Translation] [Français] The Chair: We are continuing the study we started a few weeks ago on committee structure and mandates. Today, we have a first panel of witnesses to discuss the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, and a second panel to discuss the Committee on Human Rights. La présidente : Nous continuons l’étude de la structure et des mandats des comités, que nous avons entreprise il y a quelques semaines.

Aujourd’hui, nous avons un premier panel de témoins qui concerne le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles et un deuxième qui concerne les droits de la personne. Without further ado, I will turn over the floor to our two first witnesses, Senator Galvez and Senator Massicotte, starting with the committee chair, Senator Galvez. Sans plus tarder, je cède la parole à nos deux premiers témoins, les sénateurs Galvez et Massicotte, en commençant par la présidente du comité, la sénatrice Galvez. Senator Galvez: Thank you for inviting me.

It’s a pleasure to be with you today to testify about Senate committee structure and mandates. I would like to begin by mentioning that although I’m testifying as chair of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, my testimony reflects my own personal findings and observations. La sénatrice Galvez : Je vous remercie de l’invitation. C’est un plaisir d’être parmi vous aujourd’hui pour témoigner au sujet des structures et des mandats des comités du Sénat.

J’aimerais d’abord mentionner que bien que je témoigne en tant que présidente du Comité sénatorial permanent de l’énergie de l’environnement et des ressources naturelles, mon témoignage reflète mes propres constatations et mes observations personnelles. According to the Rules of the Senate, the ENEV committee’s mandate is to review legislation and study issues generally related to energy, the environment, natural resources and climate change.

Selon le Règlement du Sénat, le comité ENEV a pour mandat d’examiner les mesures législatives et d’étudier les questions liées de façon générale à l’énergie, à l’environnement, aux ressources naturelles et aux changements climatiques. This mandate is logical and consistent, because from a scientific, economic and social affairs perspective, these four subjects are intrinsically linked and must be studied holistically.

Moreover, they represent the entire and vast majority of the Canadian economy, accounting for 19% of Canada’s gross domestic product, or GDP, not to mention that about half of the world’s GDP depends on nature. Ce mandat est logique et cohérent, puisque du point de vue de la science, de l’économie et des affaires sociales, ces quatre sujets sont intrinsèquement liés et doivent être étudiés de façon holistique.

De plus, ils représentent l’ensemble et la vaste majorité de l’économie canadienne, soit 19 % du produit intérieur brut (PIB) canadien, sans compter qu’environ la moitié du PIB mondial dépend de la nature. [English] [Traduction] According to ENEV analysts’ records, since 2006, the committee has published a total of 65 reports, 49 of which were legislative reports examining bills. For the 16 non-legislative special studies, 11 of those were related to energy, oil and gas.

Selon les dossiers des analystes d’ENEV, depuis 2006, le comité a publié au total 65 rapports, dont 49 étaient des rapports législatifs qui étudiaient des projets de loi. En ce qui concerne les 16 études spéciales non législatives, 11 étaient liées à l’énergie, au pétrole et au gaz. It is alarming, based upon what I just explained, that 11 of these special studies were related to energy, with a focus on oil and gas. While for one province, the oil and gas sector represents 20% of its GDP, for Canada it represents only 4%.

Il est alarmant de constater, selon ce que je viens d’expliquer, que 11 de ces études spéciales étaient liées à l’énergie, en particulier le pétrole et le gaz. Alors que, pour une province, le secteur pétrolier et gazier représente 20 % de son PIB, pour le Canada, il ne représente que 4 %. Only one or two studies have specifically addressed purely environmental or climate issues. While the committee is master of its own work, it is important to mention that historically the Energy Committee has focused its efforts toward natural resources and, more specifically, oil and gas.

Seulement une ou deux études ont porté précisément sur des questions purement environnementales ou climatiques. Bien que le comité soit maître de son propre travail, il est important de mentionner que, dans le passé, le Comité de l’énergie a concentré ses efforts sur les ressources naturelles et, en particulier, sur le pétrole et le gaz. 22:2 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

Another reminder is that the energy produced in Canada is approximately 11% coal, oil and gas, compared to 60% hydro, 15% nuclear and 6% wind and solar. Thus, from an energy perspective, more attention could be put into renewable energy sources. Rappelons également que l’énergie produite au Canada se compose d’environ 11 % de charbon, de pétrole et de gaz, contre 60 % d’hydroélectricité, 15 % d’énergie nucléaire et 6 % d’énergie éolienne et solaire. Ainsi, du point de vue énergétique, on pourrait accorder une plus grande attention aux sources d’énergie renouvelables.

A recurring issue that does not help with committee work — and ENEV is no exception — is that too often the committee can only meet once a week due to frequent cancellations for Tuesday evening meetings. I urge your committee, and the Senate as a whole, to find adequate solutions for this issue. Un enjeu récurrent qui n’aide pas les travaux des comités — et le comité ENEV ne fait pas exception à la règle —, c’est que, trop souvent, le comité ne peut se réunir qu’une fois par semaine en raison des annulations fréquentes des réunions du mardi soir.

Je presse votre comité, et le Sénat dans son ensemble, de trouver des solutions adéquates à ce problème. Frequent cancellations delay studies that are of great importance to Canadians. Cancellations waste valuable taxpayer money as we invite witnesses and pay for travel expenses. They also give the Senate a bad reputation among key stakeholders and organizations that take time and resources to provide valuable testimony for our studies. Les annulations fréquentes retardent des études très importantes pour les Canadiens.

Les annulations gaspillent l’argent des contribuables, car nous invitons des témoins et payons les frais de déplacement. Elles donnent également au Sénat une mauvaise réputation auprès des principaux intervenants et organismes qui consacre du temps et des ressources pour fournir des témoignages précieux dans le cadre de nos études. I would also like to point out that the ENEV committee mandate has many affinities with other Senate committees, such as Fisheries and Oceans, and Agriculture and Forestry.

Given that these themes are interconnected, it could be beneficial to sometimes coordinate studies with these committees. We could benefit from a more de-compartmentalized approach to study. Je tiens aussi à mentionner que le mandat du comité ENEV présente de nombreuses affinités avec d’autres comités sénatoriaux, comme celui des Pêches et des Océans et celui de l’Agriculture et des Forêts. Étant donné que ces thèmes sont interreliés, il pourrait être avantageux de coordonner parfois les études avec ces comités. Nous pourrions bénéficier d’une approche d’étude plus décloisonnée.

A recent example is that the Standing Senate Committee on Transport and Communications studied the impact of extreme weather events on the telecommunications and transport infrastructure. While transport infrastructure does not include other critical infrastructure — such as housing, buildings and agricultural lands — that are also affected by fires, heat domes or floods. Science tells us that 80% of cases of extreme weather events are related to climate change — a subject that is extremely relevant to the ENEV committee.

Pour vous donner un exemple récent, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a étudié les répercussions des phénomènes météorologiques extrêmes sur l’infrastructure des télécommunications et des transports.

Bien que l’infrastructure des transports ne comprenne pas d’autres infrastructures essentielles — comme les logements, les bâtiments et les terres agricoles — qui sont également touchées par les incendies, les dômes thermiques ou les inondations, la science nous dit que 80 % des cas de phénomènes météorologiques extrêmes sont liés au changement climatique, un sujet extrêmement pertinent pour le comité ENEV.

On another note, as we prioritize government legislation, it could be useful for committees to review the mandate letters of ministers related to their respective mandates as a way to inform committee decisions in assessing how best to be useful and relevant in our studies.

Par ailleurs, dans le cadre de l’établissement de priorités en matière de législation gouvernementale, il pourrait être utile que les comités examinent les lettres de mandat des ministres relatives à leur mandat respectif afin d’éclairer les décisions des comités dans l’évaluation de la meilleure façon d’être utiles et pertinents dans le cadre de nos études. Finally, I would like to address the challenge of the current committee structure in a Senate that is now mostly composed of independent, non-party-affiliated groups.

Enfin, j’aimerais aborder le défi que représente la structure actuelle des comités dans un Sénat qui est maintenant principalement composé de groupes indépendants, non affiliés à un parti. 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:3

Since three out of four groups are not bound by party platforms or ideology, members within a group don’t all adhere to the same thoughts or ideas. This means that the representative of a group on the steering committee cannot speak on behalf of their fellow members unless they regularly check in with their colleagues. Unfortunately, this check-in does not happen in all committees and decisions are made with very little input from the committee as a whole.

Étant donné que trois groupes sur quatre ne sont pas liés par le programme ou l’idéologie du parti, les membres d’un groupe n’adhèrent pas tous aux mêmes idées ou pensées. Cela signifie que le représentant d’un groupe au sein du comité directeur ne peut pas parler au nom de ses collègues à moins qu’il ne communique régulièrement avec eux. Malheureusement, cette vérification ne se fait pas dans tous les comités, et les décisions sont prises avec très peu d’apport du comité dans son ensemble. On top of that, steering committees do not follow any proportionality rules.

I believe this should be addressed in our increasingly independent, non-party-affiliated Senate. De plus, les comités directeurs ne respectent aucune règle de proportionnalité. Je pense que cette question devrait être abordée dans notre Sénat de plus en plus indépendant et non affilié à un parti. Thank you. I look forward to your questions. Je vous remercie de votre attention. Je serai heureux de répondre à vos questions. [Translation] [Français] The Chair: Thank you, Senator Galvez. La présidente : Merci, sénatrice Galvez. Senator Massicotte, you have the floor. Sénateur Massicotte, la parole est à vous. Hon.

Paul J. Massicotte: As former chair and current member of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, I’m honoured to be with you today to share some of my experiences and observations. L’honorable Paul J.

Massicotte : En tant qu’ancien président et membre actuel du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, je suis honoré d’être parmi vous aujourd’hui pour partager certaines de mes expériences et observations. [English] [Traduction] As a committee, we are committed to promoting sustainable development and responsible resource development in Canada. We recognize the importance of balancing economic growth with environmental protection and we are dedicated to finding solutions that will benefit Canadians for generations to come.

En tant que comité, nous nous engageons à promouvoir le développement durable et l’exploitation responsable de ressources au Canada. Nous reconnaissons l’importance d’équilibrer la croissance économique et la protection de l’environnement et nous nous engageons à trouver des solutions qui profiteront aux Canadiens pour les générations à venir. In the past few years, the committee has taken on issues such as the transition to a low-carbon economy and environmental protection and natural resource management, to just name a few.

Ces dernières années, le comité s’est penché sur des questions comme la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles, pour n’en nommer que quelques-unes. [Translation] [Français] During my tenure as committee chair, one of our priorities was to ensure that all members were heard and that their needs were proactively addressed. This was especially so when it came to selecting the committee’s study topics, as we wanted to ensure that the work remained relevant and representative across all regions.

Pendant mon mandat à la présidence du comité, l’une de nos priorités a été de veiller à ce que tous les membres soient entendus et que leurs besoins soient pris en compte de manière proactive. Ce fut particulièrement le cas lorsqu’il s’agissait de choisir les sujets d’étude du comité, car nous voulions nous assurer que le travail reste pertinent et représentatif dans toutes les régions. By opting for this approach, we were able to increase productivity within the committee and achieve better outcomes for Canadians, I believe.

However, we still have some areas we can improve to increase productivity and better serve Canadians. En adoptant cette approche, nous avons pu accroître la productivité au sein du comité, et, je crois, obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens. Cependant, il reste des aspects que nous pouvons améliorer afin de potentiellement augmenter sa productivité et mieux servir les Canadiens. 22:4 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

[English] [Traduction] While the committee has always strived to maintain productivity and impartiality in our reports and recommendations, I have noticed that there are times when reports made not only by ENEV but other committees can take on a form of lobbying in the interests of a certain position. It is crucial we remain aware of this and ensure that our work always puts the interests of the Senate and Canadians at large first.

Bien que le comité se soit toujours efforcé de rester productif et impartial dans ses rapports et ses recommandations, j’ai remarqué que, parfois, les rapports établis non seulement par le comité ENEV, mais aussi par d’autres comités, peuvent prendre une forme de lobbying dans l’intérêt d’une certaine position. Il est essentiel que nous en soyons conscients et que nous veillions à ce que notre travail privilégie toujours les intérêts du Sénat et des Canadiens en général. One of the most significant challenges we face as a committee is the scheduling of our meetings.

As you are aware, the Senate sits on Tuesdays, and a committee cannot hold its meetings unless we are dealing with government business or if we pass a motion in the chamber, with proper justification. Unfortunately, this often leads to the cancellation of our scheduled meetings, which can be frustrating for both committee members and witnesses alike, if not outright disrespectful. L’un des défis les plus importants auxquels nous sommes confrontés en tant que comité est l’établissement du calendrier de nos réunions.

Comme vous le savez, le Sénat siège le mardi, et un comité ne peut se réunir que s’il traite des affaires gouvernementales ou adopte une motion à la Chambre, avec une justification appropriée. Malheureusement, cela entraîne souvent l’annulation des réunions prévues, ce qui peut être frustrant, voire carrément irrespectueux, pour les membres des comités et les témoins. [Translation] [Français] We also face a representation issue. Senators from Quebec are overrepresented, while senators from the East Coast are significantly underrepresented.

I’m convinced that we must address this issue by finding a way to increase the participation of senators from these underrepresented regions. Nous sommes également confrontés à un problème de représentativité. Il y a une surreprésentation des sénateurs du Québec, alors qu’il y a une forte sous-représentation des sénateurs de la côte est.

Je suis convaincu qu’il faut s’attaquer à ce problème en trouvant le moyen d’accroître la participation des sénateurs de ces régions sous-représentées. [English] [Traduction] Finally, when witnesses come to give us their testimony, it is often the witnesses residing closer to the National Capital Region who appear in person, while witnesses from more remote regions appear virtually. This can create a bias in the questions directed to witnesses, as the in-person witnesses might receive more attention than those appearing virtually.

I believe we must ensure that all witnesses have an equal opportunity to share their perspectives and answer questions. Enfin, lorsque les témoins viennent nous présenter leur témoignage, ce sont souvent ceux qui habitent plus près de la région de la capitale nationale qui comparaissent en personne, alors que les témoins des régions plus éloignées comparaissent virtuellement. Cela peut créer un parti pris dans les questions adressées aux témoins, car les témoins en personne peuvent recevoir plus d’attention que ceux qui comparaissent virtuellement.

Je pense que nous devons veiller à ce que tous les témoins aient une chance égale d’exprimer leurs points de vue et de répondre aux questions. [Translation] [Français] Thank you for your time and I will be happy to answer any questions you may have. Je vous remercie de votre attention et je serai heureux de répondre à vos questions. The Chair: Thank you to both witnesses. You’ve raised some major issues, especially given the nature of this committee that deals with energy, climate change, the environment and issues of concern, such as lobbying.

You listed all the issues that we will have to deal with as a committee. La présidente : Merci aux deux témoins. Vous avez soulevé des enjeux majeurs, surtout étant donné la nature de ce comité qui s’occupe de l’énergie, des changements climatiques, de l’environnement et des enjeux qui sont inquiétants, comme les lobbys. Vous avez énuméré la totalité des points sur lesquels on devra statuer en tant que comité. 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:5

[English] [Traduction] Senator Marwah: Thank you, colleagues, for being with us this morning. Le sénateur Marwah : Merci, mesdames et messieurs, d’être avec nous ce matin. You know this well, but the name of the committee is the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources. The two issues — and Senator Galvez, you alluded to one of them — is that issues related to environment go well beyond energy and natural resources. Comme vous le savez bien, le comité s’appelle le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

Les deux questions — et, sénatrice Galvez, vous avez fait allusion à l’une d’entre elles —, c’est que les enjeux liés à l’environnement vont bien au-delà de l’énergie et des ressources naturelles. The other implication is that the importance of the environment and climate change has risen substantially over the last two decades; 20 years ago, there might not have been much of an issue, but now, it is a whole different issue.

L’autre conséquence, c’est que l’importance de l’environnement et du changement climatique a considérablement augmenté au cours des deux dernières décennies; il y a 20 ans, ce n’était peut-être pas un gros problème, mais aujourd’hui, il en va tout autrement. Given that, I would like your thoughts on whether we should separate the mandate to have a separate mandate on energy and resources — do not even call it “energy;” call it “natural resources,” because that covers everything — and perhaps create a new committee that focuses on the environment, climate change and all issues pertaining to those.

Dans ce contexte, j’aimerais savoir si nous devrions séparer le mandat sur l’énergie et les ressources — ne l’appelez même pas « énergie »; appelez-le « ressources naturelles », parce que cela couvre tout — et peut-être créer un nouveau comité qui se concentre sur l’environnement, le changement climatique et toutes les questions qui s’y rapportent. Should we separate the two? Devrions-nous séparer les deux? Senator Galvez: Until we create a committee on climate change and one on energy, we shouldn’t take it out from the present committee, that is for sure.

On the other hand, as you mentioned, climate change and the environment are topics for every committee; even Social Affairs should study them. La sénatrice Galvez : Tant que nous n’aurons pas créé un comité sur le changement climatique et un autre sur l’énergie, nous ne devrions pas le retirer du comité actuel, c’est certain. Par ailleurs, comme vous l’avez dit, le changement climatique et l’environnement sont des sujets pour chaque comité; même le comité des affaires sociales devrait les étudier.

It is our decision whether we want to keep studying in silos and have a committee that only looks at the environment and climate change, knowing there are impacts on economy and natural resources because of the link with energy and critical metals that we will need to transition. So it is our decision.

Il nous revient de décider si nous voulons continuer d’étudier en vase clos et d’avoir un comité qui se penche uniquement sur l’environnement et le changement climatique, sachant qu’il y a des répercussions sur l’économie et les ressources naturelles en raison du lien avec l’énergie et les métaux critiques dont nous aurons besoin pour la transition. Cette décision nous appartient. We have to collaborate more among committees. In general, I won’t support something that will keep us with tunnel vision. We have to find a way to collaborate with other committees.

Maybe we divide the studies, but in the end, it is bringing together the subjects. Nous devons collaborer davantage entre les comités. En général, je ne prône pas une mesure qui nous maintiendrait dans une vision étroite. Nous devons trouver un moyen de collaborer avec d’autres comités. Peut-être que nous devrions diviser les études, mais en fin de compte, il s’agit de rassembler les sujets. Please, do not take climate from ENEV until you find another solution. Thank you. Je vous prie de ne pas enlever le climat du comité ENEV jusqu’à ce que vous trouviez une autre solution. Merci. Senator Marwah: Okay.

Le sénateur Marwah : D’accord. Senator Massicotte: For my two cents, I would be strongly against separating the issues. As you see with other committees, separating the issues creates a lot of problems. It is so easy to take a subject matter — it could be agriculture or climate change — and the real issue or real problem is how you reach that balance. How do you get to a point where Canadians will Le sénateur Massicotte : Pour ma part, je suis tout à fait opposé à séparer les questions. Comme on le voit avec d’autres comités, séparer les questions crée de nombreux problèmes.

Il est si facile de prendre un sujet, qu’il s’agisse de l’agriculture ou du changement climatique... et la vraie question ou le vrai problème est de savoir comment atteindre cet équilibre. Comment faire 22:6 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

profit from it? Also, you have to resolve the issues, and if you do it in silos — it is like saying, “Don’t ever swear.” and someone says, “Okay, I’ll never swear,” but that doesn’t resolve anything, and sometimes I do swear. pour que les Canadiens en profitent? De plus, il faut régler les problèmes, et si on le fait en vase clos, c’est comme si on disait « Ne jurez jamais » et que quelqu’un répondait « D’accord, je ne jurerai jamais », mais cela ne règle rien, et il m’arrive parfois de jurer. I think you have to keep it together, otherwise you are not dealing with the real issues.

The real issue is that most of the energy sector is a significant contributor to climate change. If you take those away, you take away the real issues: How do we get to the balance to best serve Canadians? Je pense qu’il faut garder cela ensemble, sinon vous ne vous attaquerez pas aux vrais problèmes. Le véritable problème est que la majeure

partie du secteur énergétique contribue de façon importante au changement climatique. Si vous enlevez cela, vous supprimez les vrais enjeux : comment parvenir à un équilibre pour servir au mieux les intérêts des Canadiens? Senator Marwah: May I point out that the agriculture sector has a big impact on climate change. How do we handle that? Le sénateur Marwah : Permettez-moi de souligner que le secteur agricole a une incidence importante sur le changement climatique. Comment y faire face? Senator Massicotte: That is an issue. It is a good example.

It is a bit frustrating for us — at least I felt that with the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources. You try to deal with the thorny issues, and you do not totally agree but you finally achieve a balance that I think best serves Canadians. Basically, it has obviously put an emphasis on climate change and reducing CO 2. That is where we’re going. Le sénateur Massicotte : C’est un problème. C’est un bon exemple. Il est un peu frustrant pour nous...

C’est du moins ce que j’ai ressenti avec le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Vous essayez de vous attaquer aux questions épineuses, et vous n’êtes pas entièrement d’accord, mais vous finissez par trouver un équilibre qui, je crois, sert le mieux les Canadiens. Essentiellement, il a évidemment mis l’accent sur le changement climatique et la réduction des émissions de CO 2. C’est dans cette direction que nous allons. We have a good report.

Then, all of a sudden, the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry has a meeting and comes up with a recommendation saying that they should be exempted. The first is that they want to be exempted completely. Nous disposons d’un bon rapport. Puis, soudain, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts se réunit et émet une recommandation disant qu’il devrait être exempté. La première, c’est qu’il veut être complètement exempté. Canadians look at this. This is our famous, well-reputed committee work. We are supposed to be doing good work.

You get a significant report saying that we have to manage this, and then you have a committee lobbying for a single cause to be excluded from the application. Les Canadiens se penchent sur la question. Il s’agit de notre célèbre travail en tant que comité, qui jouit d’une bonne réputation. Nous sommes censés faire du bon travail. Vous recevez un rapport important disant que nous devons gérer cela, et ensuite vous avez un comité qui fait pression pour qu’une seule cause soit exclue de l’application. Yet we gave a hard time to the federal government, because company wants to be exempted.

There are all these import codes. Everyone wants to be. If you do that, what is the sense? It is ridiculed. It is such a negative image to us. People say, “What are you? Do you agree with Agriculture?” No, we don’t, but it is a significant report from Agriculture that they should be exempted. Pourtant, nous avons donné du fil à retordre au gouvernement fédéral, parce que l’entreprise veut être exemptée. Il y a tous ces codes d’importation. Tout le monde veut l’être. Si vous faites cela, quel est l’intérêt? C’est ridicule. C’est une image tellement négative pour nous. Les gens disent : « Qu’êtes-vous?

Êtes-vous d’accord avec le Comité de l’agriculture? » Non, nous ne le sommes pas, mais il s’agit d’un rapport important du Comité de l’agriculture selon lequel il devrait être exempté. I do not think that you can get there. Unfortunately, you have to resolve these big issues. Je ne pense pas que nous puissions le faire. Malheureusement, vous devez régler ces problèmes importants. [Translation] [Français] Senator Ringuette: Thank you, I appreciate your candour. La sénatrice Ringuette : Merci, j’apprécie vos réponses honnêtes. 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:7

I have several questions. I think we can all agree that we need to find a solution for committees that meet on Tuesday nights when the Senate is called to sit past 6 p.m. This is a very problematic situation. J’ai plusieurs questions. Je crois qu’on est tous d’accord pour dire qu’il faut trouver une solution pour les comités qui siègent les mardis soir alors que le Sénat est appelé à siéger au-delà de 18 heures. C’est une situation très problématique. I think we can all agree on the regional representation issue. In your opinion, do you have an adequate number of senators on your committee?

Are there too many or too few? Je pense qu’on est tous d’accord sur la question de la représentation des régions. D’après vous, est-ce que le nombre de sénateurs qui siègent à votre comité est adéquat? Est-ce qu’il est trop élevé ou insuffisant? With respect to the situation you just mentioned, you gave the example of the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, when the Senate agrees to conduct a study upon request from a committee. In the process of accepting a request, wouldn’t it be a good idea to have a referral to or the participation of related committees?

That could be part of the solution — I’m not saying it’s the only solution. En ce qui concerne la situation que vous venez de mentionner, vous avez donné l’exemple du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, lorsque, au Sénat, on accepte une étude, à la demande d’un comité. Est-ce qu’il n’y aurait pas lieu d’avoir, dans le processus d’adoption d’une demande, une référence ou une participation de comités connexes? Ce serait peut-être un élément de solution — sans dire que c’est la seule solution. In the budget process, are the sections regarding your committee’s mandate referred to you?

Would you like the sections to continue being referred to you? Dans le processus budgétaire, les parties concernant le mandat de votre comité vous sont-elles renvoyées? Souhaitez-vous que ces sections continuent de vous être renvoyées? Senator Galvez: The number of members has been raised since I became a senator. There are 12 of us now. That’s a good amount. It means we can have people from all regions. La sénatrice Galvez : On a augmenté le nombre de membres depuis que je suis au Sénat. Aujourd’hui, nous sommes 12. C’est un nombre correct. Cela permet d’avoir des gens de toutes les régions.

I’m pleased to say that we now also have Indigenous representation. Up to now we didn’t have it. That’s also a very important factor. Je suis heureuse de dire aujourd’hui que nous avons aussi une représentation des peuples autochtones. Dans le passé, ce n’était pas le cas. C’est également un aspect très important. It’s mostly the supply bills that get divided up between different committees. These bills are not referred directly to the Energy, the Environment and Natural Resources Committee. They are referred to the National Finance Committee, which then refers part of them to us.

I have the privilege of serving on both those committees, so I can see the common thread between the two. Ce sont surtout les projets de loi de subsides qui sont séparés entre différents comités. L’étude de ces projets de loi n’est pas renvoyée directement au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Elle est confiée au Comité des finances nationales, qui nous en confie une partie. J’ai le privilège de siéger à ces deux comités. Je peux donc voir le fil conducteur entre les deux.

Since you brought this up, I’d like to add that as committees and as senators, we are not privy to discussions between leaders or those about support staff, because they are confidential. Actually, I don’t understand why they are confidential. This rule could also be reviewed because we’re affected by those decisions. They have an impact on us. However, we’re not involved in them and we don’t have the opportunity to voice our opinions on them.

Puisque vous soulevez cette question, j’aimerais ajouter qu’en tant que comités et en tant que sénateurs, nous n’assistons pas aux discussions entre les leaders ni à celles au sujet du plumitif, car elles sont confidentielles. D’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi c’est confidentiel. Cette règle pourrait aussi être revue, car nous sommes assujettis à ces décisions. Elles ont un impact sur nous. Or, nous n’y prenons pas part et nous n’avons pas l’occasion de faire entendre notre point de vue à ce sujet.

The National Finance Committee decides that part of the bill must be studied by the Committee on Energy, the Environment and Natural Resources. Since I’ve been in the Senate, we’ve studied parts of bills three times. C’est le Comité des finances nationales qui décide qu’une

partie d’un projet de loi doit être étudiée par le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Depuis que je suis au Sénat, nous avons étudié des parties de projet de loi à trois reprises. The Chair: The Senate decides that, actually. La présidente : En fait, c’est le Sénat qui prend cette décision. 22:8 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

Senator Galvez: The Senate does, yes. La sénatrice Galvez : C’est le Sénat, oui. Senator Massicotte: I won’t answer the question directly. Instead, I’d like to embark on a very important but complicated topic. A number of senators have asked whether the quality of our reports and the committees’ contribution are as valid and significant as they once were. I wonder about that and I’m not sure we’re all on the same page about it. I’m not sure we’re making as significant a contribution as we should be. Le sénateur Massicotte : Je ne répondrai pas à la question directement.

J’aimerais plutôt me lancer sur un sujet très important, mais compliqué. Plusieurs sénateurs se demandent si la qualité de nos rapports et la contribution des comités sont aussi valables et importantes que par le passé. Je me pose la question et je ne suis pas sûr que nos pendules sont à l’heure. Je ne suis pas certain que notre contribution est aussi importante qu’elle devrait l’être. It starts with the selection of committee members. In our group, we almost choose out of love. We say that we’ll choose our friends and join the Committee on Energy, the Environment and Natural Resources.

Several Quebecers sit on the committee and we’re very involved. We make our choice known and the leaders try to respect it. Committee members are not strategically selected. The way members are selected doesn’t guarantee that the committee will be well balanced. We all have our opinions. Tout commence par la nomination des membres du comité. Pour notre groupe, c’est presque un choix par amour. On dit qu’on va choisir nos amis et nous joindre au Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Le comité compte plusieurs Québécois et on s’implique beaucoup.

On fait part de notre choix et les leaders tentent de le respecter. Ce n’est pas un choix stratégique. Cela ne garantit pas que le comité est bien équilibré. Nous avons tous notre opinion. We all agree on climate change. However, we reach those conclusions quickly. How can we debate the issues? Why don’t our committees and those who sit on them act more strategically, by favouring members who have expertise to make the committee stronger, for example, and therefore making the right decisions on what’s good and what’s bad? Right now, friendships are mostly guiding decisions; we’re aiming to please.

Au sujet des changements climatiques, nous sommes tous d’accord. Toutefois, on arrive vite à ces conclusions. Où est le débat? Comment se fait-il que nos comités et ceux qui y participent n’agissent pas de façon plus stratégique, en s’assurant de ce qui est bon et ce qui ne l’est pas, en favorisant, par exemple, des membres qui ont une expertise pour rendre le comité plus fort? En ce moment, ce sont davantage les amitiés qui guident les décisions; on cherche à plaire. England and Scotland decided that the Senate would appoint certain committees’ members. They hope that selecting them that way is not as partisan.

However, that method has had a significant impact. The committee chairs in the House of Lords therefore play a more significant role. It’s well known that they are worthy of the public’s respect. L’Angleterre et l’Écosse ont décidé que certains comités seraient nommés par l’ensemble du Sénat. On espère que ce choix est moins partisan. Cependant, cette façon de faire a eu un effet important. Les présidents de comités, à la Chambre des lords, jouissent par conséquent d’un rôle plus important. C’est bien connu, ils méritent le respect de la population. Over here, however, it’s a popularity contest.

We decide who sits on the committee. Maybe we should ask the leaders and the steering committees to be more present and select members more strategically. At the same time, they are being so partisan that we can’t have much faith in them, because we will always end up in the same place. Or, chez nous, c’est un concours de popularité. On décide qui sera membre du comité. Peut-être devrait-on demander aux leaders et aux comités directeurs d’être plus présents et de faire des choix plus stratégiques.

En même temps, ils agissent de façon tellement partisane qu’on ne peut leur accorder une grande confiance, car on arrivera toujours au même point. In my opinion, we should look into this issue. We’re missing a great opportunity here. I won’t name them, but it seems to me that certain reports are not up to par. They quite simply are not what they should be. À mon avis, on devrait se pencher sur cette question. Nous ratons une belle occasion. Certains rapports, sans les nommer, ne me semblent pas à la hauteur. Ils ne sont tout simplement pas ce qu’ils devraient être.

Senator Ringuette: Last week, it was suggested to us that the selection committee be mandated to ensure regional representation and gender parity. Perhaps the third selection criterion should be the level of expertise in an area. La sénatrice Ringuette : La semaine dernière, on nous a suggéré que le Comité de sélection ait le mandat d’assurer une représentation régionale et du genre. Peut-être que le troisième critère de sélection devrait être le niveau d’expertise dans un domaine. Senator Massicotte: That would help strike a balance.

Le sénateur Massicotte : Cela permettrait de chercher l’équilibre. 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:9

Senator Ringuette: Yes. La sénatrice Ringuette : Oui. The Chair: It’s a really good idea. La présidente : C’est très intéressant. [English] [Traduction] Senator Woo: I wonder if you could comment on a study that I was involved in when I was a member of the committee. I think that both of you were members as well. It was the transition to a low-carbon economy, which you may recall produced, I think, four interim reports on different sectors but failed to produce a final report. I was a party to that discussion.

Le sénateur Woo : Je me demande si vous pourriez commenter une étude à laquelle j’ai participé lorsque j’étais membre du comité. Je pense que vous en faisiez aussi tous les deux partie. C’était le comité sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, qui, vous vous en souvenez peut‑être, a produit, je pense, quatre rapports provisoires sur des secteurs différents, mais n’a pas produit de rapport final. J’ai fait

partie de cette discussion. I recall spending a lot of time working on the report, which was, I thought, quite good. But it never came to fruition. That would have been the capstone report for all of the work that was done previously. Je me rappelle avoir passé beaucoup de temps à travailler sur le rapport, qui était, à mon avis, très bon. Mais il n’a jamais abouti. Il se serait agi du rapport-cadre de tout le travail réalisé antérieurement. I wonder if you can comment on how that came about, why that came about; is there a lesson to be learned?

It seems to me that so much effort was put into this study and we were not able to generate a result. Pourriez-vous nous dire comment c’est arrivé, pourquoi c’est arrivé; y a-t-il une leçon à tirer? Il me semble qu’on a mis tellement d’efforts dans cette étude et que n’avons pas été en mesure de produire un résultat. Senator Galvez: Yes, it is a difficult question. I was disappointed too. In spite of the different opinions, we managed to produce all those reports. La sénatrice Galvez : Oui, c’est une question difficile. Moi aussi, j’ai été déçue.

Malgré les opinions différentes, nous avons réussi à produire tous ces rapports. If you recall the recommendations — we had the capstone as a part of it — it was approved paragraph by paragraph. It was completely approved, but it was not adopted. It missed the last piece. Si vous vous rappelez les recommandations — le rapport- cadre en faisait

partie —, elles ont été approuvées paragraphe par paragraphe. Elles ont été entièrement approuvées, mais n’ont pas été adoptées. Il manquait la dernière partie. So we have it. It is there. But it is not public. Donc, nous l’avons. Il existe, mais il n’est pas public. Some people said it is due to the issue with a fair number of members and so, as my colleague explained, people can lobby, get friends, this and that. We are separated in two. And there is not an even number to come and split the vote. So what is this?

Was that the simple solution, to have even numbers in the committees so that we can — Certaines personnes ont dit que cela concernait le fait d’avoir un nombre équitable de membres, et donc, comme mon collègue l’a expliqué, les gens peuvent faire pression, se faire des amis, ceci et cela. Nous sommes séparés en deux. Et il n’y a pas un nombre pair pour venir diviser le vote. Alors que fait-on? Était‑ce la solution simple, avoir un nombre pair de membres dans les comités pour que nous puissions... [Translation] [Français] The Chair: Perhaps we should remember that having even numbers doesn’t play in our favour.

La présidente : Peut-être devrait-on rappeler que quand c’est égal, on perd. Senator Galvez: Exactly. La sénatrice Galvez : C’est exactement cela. [English] [Traduction] My feeling, more than frustrated, was sadness. Because we did a good job. It lasted more than a couple of years. We left it incomplete. Plus que de la frustration, j’ai ressenti de la tristesse. Parce que nous avons fait un bon travail. Cela a duré plus de deux ans. Nous l’avons laissé inachevé. 22:10 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

Senator Massicotte: We had agreed. All of the individual points were agreed to. The bottom line is it got emotional. There was some animosity. Le sénateur Massicotte : Nous nous étions entendus. Nous nous étions entendus sur tous les points individuels. En fin de compte, cela a été émotif. Il y a eu une certaine animosité. The only conclusion I arrived at, relative to people that I spoke with over our committee, was that many people said, “Yes, this is good, but we did not deal with this, this, this, which we thought was essential.” It became conflictual.

Then we lost all of the energy, momentum, to achieve and get consensus on the report. I was told that we would not achieve consensus because of what is missing, not what was there. As you know, there was a change of leadership at that point in time as well, which was pretty important. La seule conclusion à laquelle je suis arrivé, en ce qui concerne les gens à qui j’ai parlé au sujet de notre comité, c’est que de nombreuses personnes ont dit : « Oui, c’est bon, mais nous ne nous sommes pas occupés de ceci, de cela et de cela, qui, selon nous, était essentiel. » Cela est devenu conflictuel.

Puis, nous avons perdu toute l’énergie, l’impulsion nécessaires pour obtenir un consensus sur le rapport. On m’a dit que nous n’obtiendrions pas de consensus à cause de ce qui manque, et non pas de ce qui est là. Comme vous le savez, il y a eu à ce moment-là également un changement de direction, qui était assez important. Senator Batters: Thank you for being here. La sénatrice Batters : Merci d’être ici. Senator Galvez, in your opening remarks, you stated that you thought that steering committees should abide by proportionality of different Senate groups.

Sénatrice Galvez, dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que vous pensiez que les comités directeurs devraient respecter la proportionnalité des différents groupes sénatoriaux. When your group, the Independent Senators Group, has approximately three times the number of senators as the smaller groups do, as is basically the case now. Are you saying that the ISG, on the steering committee, would have three senators and the opposition Conservatives, the CSG and PSG would each then only have one senator on a steering committee for a total steering committee membership of six senators?

Lorsque votre groupe, le Groupe des sénateurs indépendants, compte environ trois fois plus de sénateurs que les petits groupes, comme c’est essentiellement le cas aujourd’hui... Dites‑vous que le GSI, au sein du comité directeur, compterait trois sénateurs, et les conservateurs de l’opposition, le Groupe des sénateurs canadiens et le Groupe progressiste du Sénat, ne compteraient chacun qu’un sénateur au sein d’un comité directeur, pour un total de six sénateurs au sein d’un comité directeur?

Your committee, the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, has 12 senators on the full committee and so to have a six-member steering committee seems totally unworkable. Votre comité, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, est composé de 12 sénateurs au total, et, ainsi, il semble tout à fait impossible d’avoir un comité directeur composé de six membres. Senator Galvez: I am not stating that this is what you should do. I am pointing out that this is an issue. It is up to your committee to decide how to solve this problem.

But there is this issue. La sénatrice Galvez : Je ne dis pas c’est ce que vous devriez faire. Je fais remarquer que c’est un problème. C’est à votre comité de décider comment régler le problème. Mais c’est ça le problème. In the steering committee, there is no proportionality that it seems to be one of the criteria and principles that have been respected since the ISG appeared in the Senate. I don’t know the best way to do it.

I am saying it is difficult because it doesn’t represent the — Au comité directeur, il n’y a pas de proportionnalité, ce qui semble être l’un des critères et des principes respectés depuis l’apparition du GSI au Sénat. Je ne sais pas quelle est la meilleure façon de procéder. Je dis que c’est difficile, car cela ne représente pas le... Senator Massicotte: If I could add something, I strongly believe that people who sit on the Executive Committee, or other committees, they bring their luggage or expertise.

They should not be there to represent other committees, especially with the independence approach of our committees. Otherwise, if you are going to decide issues on a caucus basis, then why there? Le sénateur Massicotte : Si je peux ajouter quelque chose, je crois fermement que les gens qui siègent au comité exécutif ou à d’autres comités apportent leur bagage ou leur expertise. Ils ne devraient pas être là pour représenter d’autres comités, surtout vu l’approche d’indépendance de nos comités.

Sinon, si vous tranchez les questions dans le cadre d’un groupe parlementaire, pourquoi le faire là? 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:11

It seems to me we have made all of this effort to give independence to those who wish to vote. Even in our caucus, we maintained the freedom to vote as we so wished at any point and time. Therefore, it would be against my principle anyway, where somebody comes to a meeting with a mandate to vote a certain way; that is contrary to the independence we sought. Il me semble que nous avons fait tout cet effort pour donner une indépendance à ceux qui souhaitent voter. Même au sein de notre groupe parlementaire, nous avons conservé la liberté de voter comme nous le souhaitions à tout moment donné.

Par conséquent, il serait contraire à mes principes que quelqu’un vienne à une réunion avec le mandat de voter d’une certaine manière; c’est contraire à l’indépendance que nous recherchions. Senator Batters: Senator Galvez, because you raised that — and you weren’t raising it as just an issue; you were saying there isn’t proportionality — in my example, would you say that on your committee, ISG should have three senators and the other groups one each in your ideal world?

La sénatrice Batters : Sénatrice Galvez, parce que vous avez soulevé cette question — et vous ne l’avez pas soulevée uniquement en tant que question; vous disiez qu’il n’y avait pas de proportionnalité — dans mon exemple, diriez-vous que, au sein de votre comité, le GSI devrait compter trois sénateurs, et les autres groupes, un chacun, dans votre monde idéal? Senator Galvez: No, not necessarily. I’m not saying that. Maybe. Maybe more of the decisions could be taken as the committee as a whole. La sénatrice Galvez : Non, pas nécessairement. Ce n’est pas ce que je dis. Peut-être...

Peut-être que le comité dans son ensemble pourrait prendre plus de décisions. Senator Batters: You are free to do that as chair. La sénatrice Batters : Vous avez le loisir de le faire en tant que présidente. Senator Galvez: Yes and no. There is motion that we are trying to change in order to encourage more of this. It worked for a couple of committees in the last Parliament, and it didn’t work for any committee in this Parliament. Maybe the solution before changing the rules could be that we bring more of the decisions to the whole committee. La sénatrice Galvez : Oui et non.

Il y a une motion que nous essayons de changer pour encourager davantage ce genre de choses. Cela a fonctionné pour quelques-uns des comités lors de la dernière législature, mais cela n’a pas fonctionné pour les comités dans le cadre de la législature actuelle. Peut-être que la solution, avant de changer les règles, serait de soumettre un plus grand nombre de décisions à l’ensemble du comité. Senator Batters: Again, that is always your prerogative as chair. La sénatrice Batters : Encore une fois, cela demeure toujours votre prérogative en tant que présidente.

You also said that your group, the Independent Senators Group, doesn’t have partisan affiliation ties. I believe — and I may have remembered this incorrectly — you said due to that, there can some major differences of opinions between the members of your group on a particular committee. Vous avez également dit que votre groupe, le Groupe des sénateurs indépendants, n’a aucune affiliation partisane.

Je pense — et peut-être que mon souvenir n’est pas bon — que vous avez dit que, pour cette raison, il peut y avoir des divergences d’opinions importantes entre les membres de votre groupe siégeant à un comité particulier. I’m wondering if your desire for a greater number of spots on a steering committee is due to those differences in your own group, because those types of differences are generally ironed out in a caucus or a group meeting and not with multiple points of view voiced by people in the same group at a steering committee meeting because, again, that could be unworkable.

Je me demande si votre souhait d’avoir un plus grand nombre de sièges à un comité directeur tient à ces divergences au sein de votre propre groupe, parce que ces types de divergences sont généralement aplanies lors d’une réunion de caucus ou de groupe et qu’il n’y a pas de nombreux points de vue exprimés par les membres du même groupe lors d’une réunion d’un comité directeur vu que, encore une fois, cela serait impossible. Senator Galvez: Again, I’m not proposing that we change the composition. I’m raising a point about proportionality.

La sénatrice Galvez : Encore une fois, je ne propose pas que nous changions la composition. Je soulève un point au sujet de la proportionnalité. My proposition could be more to work with the motion 3 that we approved at the beginning of Parliament that says that steering will take care of calendars, administrative stuff. However, it will bring the bigger decisions to the whole Ma proposition pourrait être de travailler davantage avec la motion numéro 3 que nous avons approuvée au début de la législature, disant que le comité directeur s’occupera des calendriers, des affaires administratives.

Cependant, il soumettra 22:12 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

committee about the next study, the witnesses we receive, the perspective and the lenses by which the study could be taken. les décisions plus importantes à l’ensemble du comité au sujet de la prochaine étude, des témoins que nous recevons, de la perspective et des approches en fonction desquelles l’étude pourrait être abordée. Senator Batters: How does your committee, Senator Galvez, handle the drafting of reports? La sénatrice Batters : Comment votre comité, sénatrice Galvez, gère-t-il la rédaction des rapports?

I have been a member for a couple of months, particular to this one study that we are dealing with right now with the climate change, oil and gas study. I am wondering how your committee handles the drafting of reports. J’en suis membre depuis quelques mois, surtout en ce qui concerne l’étude dont nous nous occupons en ce moment qui porte sur le changement climatique, le pétrole et le gaz. Je me demande comment votre comité gère la rédaction des rapports. Does the steering committee do a fair bit of that drafting, along with the library analysts and the clerk? Is that how it goes?

Then a more finalized version is presented to the full committee. Is that how it works? Le comité directeur s’occupe-t-il d’une grande

partie de la rédaction, avec les analystes de la bibliothèque et le greffier? Comment cela fonctionne-t-il? Ensuite, une version plus aboutie est présentée à l’ensemble du comité. Est-ce ainsi que cela fonctionne? Senator Galvez: I will tell you. I have experience with that. As a member of other committees, I remember when I first came to the Senate, it was the staff of the chair of the committee writing the report. That has changed, because now in Environment we push for the analyst to write the report. I have seen, in the past, moments when the reports were written by the staff of the senator.

La sénatrice Galvez : Je vais vous le dire. J’ai de l’expérience dans ce domaine. En tant que membre d’autres comités, je me souviens que, lorsque je suis arrivée au Sénat, c’était le personnel du président du comité qui rédigeait le rapport. Cela a changé, parce que maintenant, au Comité de l’environnement, nous insistons pour que l’analyste rédige le rapport. Dans le passé, j’ai parfois vu que des rapports rédigés par le personnel du sénateur. Senator Batters: How it works now on your committee — La sénatrice Batters : La façon dont cela fonctionne aujourd’hui à votre comité...

Senator Galvez: Now, it works that — La sénatrice Galvez : Aujourd’hui... Senator Batters: — is that the library — La sénatrice Batters : ... c’est que la bibliothèque... Senator Galvez: — the library drafts an outline. La sénatrice Galvez : ... la bibliothèque rédige une ébauche de projet. Senator Batters: Then does steering look at a significant draft of it, works with that until it’s in a more final version and then take it to the full committee? How do you work it?

La sénatrice Batters : Le comité directeur examine-t-il une ébauche importante, travaille-t-il avec celle-ci jusqu’à ce qu’elle soit présentée dans une version plus définitive, pour ensuite la soumettre à l’ensemble du comité? Comment fonctionnez-vous? Senator Galvez: The first draft is already presented to the whole committee. La sénatrice Galvez : La première ébauche est toujours présentée à l’ensemble du comité. Senator Batters: So steering never — La sénatrice Batters : Donc, le comité directeur ne s’occupe jamais... Senator Galvez: We just finished one report.

And so — La sénatrice Galvez : Nous venons de terminer un rapport. Donc... Senator Batters: — works on finalizing a draft at all? La sénatrice Batters : ... d’achever une ébauche? Senator Galvez: Yes. If the whole committee gave the mandate to steering to finalize the report, sometimes it has to do with final recommendations, grammar, typos or translation La sénatrice Galvez : Oui. Si l’ensemble du comité a donné au comité directeur le mandat d’achever le rapport, cela concerne parfois des recommandations finales, la grammaire, des erreurs 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:13

issues; these are mostly the types of work that steering does once the report is finalized. typographiques ou des problèmes de traduction; il s’agit principalement du type de travail dont le comité directeur s’occupe une fois le rapport achevé. Senator Batters: Thank you. La sénatrice Batters : Merci. Senator Cordy: Thank you both for being here this morning. It is always interesting to hear from chairs and past chairs about how committees should work. If only we had the magic solution for all of this. La sénatrice Cordy : Merci à vous deux d’être ici ce matin.

Je trouve toujours intéressant d’entendre des présidents et d’anciens présidents parler de la façon dont les comités devraient fonctionner. Si seulement nous avions une solution magique pour tout cela. Senator Massicotte, I was interested in your comment about all witnesses having equal opportunity to be questioned and to participate. In theory, that happens. You have some on the screen, some in person. The reality is exactly what you said. Sénateur Massicotte, j’ai trouvé intéressant votre commentaire au sujet du fait que tous les témoins devraient avoir une chance égale d’être questionnés et de participer.

En théorie, cela se produit. Il y en a certains à l’écran, certains en personne. La réalité correspond exactement à ce que vous avez dit. When you have somebody right in front of you, you tend to ask them the question, or they are in the room and they tend to respond more quickly. You said some who live nearby are in person and those who are farther away are on the screen. Whose decision is it whether they are in person or on the screen? Is it the decision of the witness that you call or is it for other reasons?

Lorsqu’une personne se trouve droit devant vous, vous avez tendance à lui poser la question, ou elle se trouve dans la salle et répond généralement plus rapidement. Vous avez dit que les personnes qui vivent à proximité se présentent en personne et que celles qui vivent plus loin comparaissent virtuellement. Qui décide si elles se présenteront en personne ou en ligne? Est-ce la décision du témoin qui est convoqué ou est-ce pour d’autres raisons? Senator Massicotte: The quick answer is you obviously have a good prediction what is going to happen based on who you are calling. It’s the guest’s decision to come.

They are given a choice all the time. You can present yourself physically or we can do it through video. Le sénateur Massicotte : La réponse rapide, c’est que vous avez, de toute évidence, une bonne prédiction de ce qui va se passer en fonction de qui vous convoquez. C’est l’invité qui décide de venir ou non. On leur donne tout le temps le choix. Vous pouvez vous présenter en personne, ou nous pouvons procéder par vidéoconférence. Senator Cordy: Unless we remove that option, then it will continue to be that way? La sénatrice Cordy : À moins que nous ne retirions cette option, les choses continueront ainsi?

Senator Massicotte: There is no easy solution to that one. Le sénateur Massicotte : Il n’y a pas de solution facile à ce problème. Senator Cordy: Yes, thanks. La sénatrice Cordy : Oui, merci. You both mentioned collaboration with other committees. The example you gave was about two committees in the Senate giving diametrically opposed opinions on the best way to reduce the climate impact. Vous avez tous les deux parlé de collaboration avec d’autres comités.

Vous avez donné comme exemple deux comités sénatoriaux qui fournissent des opinions diamétralement opposées quant à la meilleure façon de réduire les répercussions climatiques. Many years ago, before COVID, committees used to all get together in a room and talk about what their studies would be, which wouldn’t really solve the problem either because they are talking about the studies. But, clearly, they are not going to tell you what the decisions of the committee are going to be because they haven’t reached them. How do you think collaboration could take place?

Il y a de nombreuses années, avant la COVID-19, les comités avaient l’habitude de se réunir tous ensemble dans une pièce et de parler de leurs études à venir, ce qui ne permettait pas vraiment de régler le problème, parce qu’ils parlaient des études. Mais, de toute évidence, ils ne diront pas quelles seront les décisions du comité parce qu’ils ne les ont pas encore prises. À votre avis, comment la collaboration pourrait-elle se faire? 22:14 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

We should be looking at things from different perspectives, clearly, more than the Energy Committee should be looking at climate change. How do we deal with that? It is a really good point that you raised. It’s not good for the Senate when we have competing recommendations. Nous devrions examiner les choses en fonction de points de vue différents, de toute évidence, plus que de dire que le Comité de l’énergie devrait se pencher sur le changement climatique. Comment faisons-nous cela? Vous avez soulevé un très bon point. Ce n’est pas bon pour le Sénat de recevoir des recommandations concurrentes.

Senator Massicotte: From my experience, when you decide to go into a subject matter, the committee is looking at that. You have got to be alert to the fact that there may be duplication, or somebody else may be looking at the same thing. Le sénateur Massicotte : D’après mon expérience, lorsqu’on décide d’étudier une question, le comité l’examine. Vous devez être conscients du fait qu’il peut y avoir un chevauchement, ou que quelqu’un d’autre examine peut-être la même chose en même temps. People should go and talk to the other committees’ members to say we are undertaking this study.

Is it something you anticipate doing? Do you think we should do it together? Have a very frank discussion. Are we doing it together or separately? Avoid the duplication. Duplication looks awful. Les gens devraient parler aux membres des autres comités pour dire qu’ils entreprennent une étude en particulier. Est-ce quelque chose que vous prévoyez faire? Pensez-vous que nous devrions le faire ensemble? Il faut avoir une discussion très franche. Allons-nous le faire ensemble ou séparément? On doit éviter les chevauchements. Les chevauchements sont une affaire terrible. Senator Cordy: I agree.

La sénatrice Cordy : Je suis d’accord avec vous. Senator Galvez, did you have any comment on that? Sénatrice Galvez, souhaitez-vous dire quelque chose à ce sujet? Senator Galvez: You just mentioned that, before COVID, committees used to get together. Maybe we should go back, at least maybe steering of committees, when — La sénatrice Galvez : Vous venez de mentionner que, avant la COVID-19, les comités avaient l’habitude de se réunir. Peut‑être que nous devrions revenir en arrière, au moins peut- être pour les comités directeurs, lorsque... Senator Cordy: It was steering, yes.

La sénatrice Cordy : C’étaient les comités directeurs, oui. Senator Galvez: Yes. Maybe we should make it more official, more often, then discuss it so that we don’t overlap with reports, because it does look bad to the public. La sénatrice Galvez : Oui.

Peut-être que nous devrions rendre cela plus officiel, plus fréquent, puis en discuter afin d’éviter les chevauchements touchant les rapports, parce que cela ne fait pas bonne impression auprès du public. [Translation] [Français] The Chair: The interesting thing about this is that when two committees work, they can have two different perspectives; either a more environmentally focused perspective, an economic perspective or a social perspective. That’s very attractive.

La présidente : Ce qui est intéressant, c’est que lorsque deux comités travaillent, ils peuvent avoir deux points de vue différents; soit un point de vue plus axé sur l’environnement, un point de vue économique ou un point de vue social. C’est très intéressant. [English] [Traduction] Senator M. Deacon: Thank you for being here together today, representing similar committees with different styles. It is very interesting to listen to. La sénatrice M. Deacon : Merci d’être ici ensemble aujourd’hui, pour représenter des comités similaires ayant des styles différents. C’est très intéressant de vous écouter.

One of the things that was mentioned earlier and that came up last week was around regional representation. I do not want to flog it too much, but I have to say that yesterday was a Monday. We had and Security and National Defence meeting. We had the minister at the table with a lot of individuals who had given up a lot to be there. The score, I am going to call it 7-2. There were L’une des choses qui ont été mentionnées plus tôt et qui est ressortie la semaine dernière concernait la représentation régionale. Je ne veux pas trop m’attarder là-dessus, mais je dois dire qu’hier était un lundi.

Nous avons tenu une réunion du Comité de la sécurité nationale et de la défense. La ministre était assise à la table tout comme de nombreuses personnes qui 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:15

seven senators from Ontario and two from Quebec. I could not help but watch the minister and the wonder in that room saying, “This is regional representation?” That’s a Monday. Some of the things have come with a bit of a challenge with having committees on a Monday. It was a real example. avaient sacrifié beaucoup de choses pour être là. Pour ce qui est du score, je dirai qu’il était de 7 à 2. Il y avait sept sénateurs de l’Ontario et deux du Québec. Je n’ai pas pu m’empêcher d’observer la ministre et les regards interrogateurs dans la salle, qui disaient : « C’est ça, la représentation régionale? »

C’est un lundi. Le fait de prévoir des comités le lundi a posé certaines difficultés. C’est un exemple concret. My question for you, or thoughts, is the concept of moving meetings around, moving committees around throughout a calendar week, perhaps over few-year terms — I know when you sit, but if it’s hindered — and if you see that as a fair and equitable thing to do.

Ma question, ou mes réflexions, portent sur l’idée de déplacer les réunions, de déplacer les comités tout au long d’une semaine civile, peut-être sur quelques années — je sais quand vous siégez, mais si c’est entravé — et de savoir si vous estimez qu’il s’agit d’une chose juste et équitable à faire. Senator Galvez, you talked about mandate letters, which I really tried hard to match up with committees. I would like you to dig into that a little bit deeper on what it could help you be doing. Or, by not dealing with the mandate letters, is it getting in the way of what you’re doing?

Sénatrice Galvez, vous avez parlé des lettres de mandat, que j’ai vraiment essayé d’associer aux comités. J’aimerais que vous approfondissiez un peu ce que cela pourrait vous aider à faire. Ou, si on n’examine pas les lettres de mandat, est-ce que cela vous gêne dans ce que vous faites? Senator Galvez: Thank you for the question. I think mandate letters are important because that reflects what the people have elected; this party, these ideas, this platform. The mandate letter refers to that. That’s what Canadians want.

We should be aware of that and somehow introduce them, percolate them to our committee’s studies. La sénatrice Galvez : Merci de la question. Je pense que les lettres de mandat sont importantes parce qu’elles reflètent ce que les gens ont choisi : le parti, les idées, le programme. La lettre de mandat y fait référence. C’est ce que veulent les Canadiens. Nous devrions en être conscients et, d’une manière ou d’une autre, les présenter, les intégrer aux études de notre comité. With respect to the regions, it’s very interesting.

In the six years that I have been in the Senate — and I am in this committee — today there is more variety. When I arrived, there were actually only two, three people from Quebec on this committee. Now we are moving into the other side. En ce qui concerne les régions, c’est très intéressant. Je siège au Sénat depuis six ans — et je fais

partie du présent comité —, aujourd’hui, il y a plus de diversité. Quand je suis arrivée, il n’y avait en fait que deux ou trois personnes du Québec au sein du comité. Nous passons maintenant du côté de la majorité. But we have to look at the work of the committee as a film, and not as a picture. Don’t take the picture today and say, “Okay, today we are only Quebecois,” because it was not like that six years ago. Mais nous devons considérer les travaux du comité comme un film et non comme une image.

Ne prenez pas la photo aujourd’hui en disant : « D’accord, aujourd’hui, nous ne sommes que des Québécois », parce que ce n’était pas comme ça il y a six ans. Maybe the different leaders of the different groups can recommend and see that representation is there for the number of people they have in each committee. It could be just a simple recommendation. It would be good to send people from different regions with different expertise to contribute better to the work of a given committee.

Peut-être que les différents leaders des différents groupes peuvent recommander une représentation et voir à ce qu’elle existe pour le nombre de personnes faisant

partie de chaque comité. Il peut s’agir d’une simple recommandation. Ce serait bien d’envoyer des gens de différentes régions avec des expertises différentes pour mieux contribuer aux travaux d’un comité donné. Senator M. Deacon: Thank you for that. Senator Massicotte, in your experience, listening to the conversations and testimony, what is the one improvement or change that you think could help all committees? La sénatrice M. Deacon : Merci de votre réponse.

Sénateur Massicotte, d’après votre expérience, après avoir écouté les conversations et les témoignages, quelle est l’amélioration ou la modification unique qui, selon vous, pourrait aider tous les comités? Senator Massicotte: The composition of committees is very important. I would give a little more say or a little more power to the executive committee, or at least the superior or the person responsible for selection of each individual of a party or group. Le sénateur Massicotte : La composition des comités est très importante.

Je donnerais un peu plus de voix ou de pouvoir au comité exécutif, ou du moins au supérieur ou à la personne responsable de la sélection de chaque personne d’un parti ou 22:16 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

Now we simply do it by merely friendship, which is very bad. I would give it a little more authority. But I wouldn’t give it too much authority because they are apt to be partisan. They should be able to say, “If I look at the committee structure, this is weak. We should have somebody with greater strength and experience on this. Here are the issues coming up. Let’s make sure we can deal with the issue in the committee.” I would give more power to not only make it social, not only make it are we friends or not friends, but to try to be more strategic.

I would ask the committee to at least give comments for the leadership of each committee to agree or disagree on those selections. d’un groupe. Actuellement, nous procédons simplement par amitié, ce qui est très mauvais. Je donnerais un peu plus de pouvoir au comité, mais pas trop, car les membres sont susceptibles d’être partisans. On devrait pouvoir dire : « Si je regarde la structure du comité, c’est faible. Il faudrait avoir quelqu’un avec plus de force et d’expérience dans ce domaine. Voici les questions qui se présentent. Assurons-nous de pouvoir régler la question au sein du comité. »

Je donnerais plus de pouvoir non seulement pour qu’il y ait une dimension sociale ou pour que les membres soient des amis ou non, mais pour qu’on agisse de façon plus stratégique. Je demanderais au comité de faire au moins des commentaires pour que les leaders de chaque comité acceptent ou non les personnes sélectionnées. Senator M. Deacon: Thank you. La sénatrice M. Deacon : Merci. [Translation] [Français] Senator Mégie: I’d like to thank the two witnesses from this committee for enlightening us so we can move forward in our study of committees.

La sénatrice Mégie : Merci aux deux témoins de ce comité de nous éclairer pour avancer dans nos études sur les comités. I’ve heard quite a bit in relation to topics discussed on a committee. That could be shared with another committee because when you’re discussing the same topic, you may come to two different conclusions. J’ai entendu pas mal de choses par rapport aux sujets discutés dans un comité. Cela pourrait être divisé dans un autre comité, parce que quand c’est le même sujet qui est discuté, on peut aboutir à deux conclusions différentes.

Have any issues or studies been sent to your committee, but you feel they should have been sent to another committee? Has that ever happened? Y a-t-il eu des enjeux ou des études qui ont été envoyés à votre comité, mais que vous pensez qui auraient dû l’être à un autre comité? Est-ce que c’est déjà arrivé? Senator Galvez: Not in my time, no. All parts of those bills, especially budget bills, that were sent to our committee fit well with our committee. La sénatrice Galvez : Pas dans mon temps, non.

Toutes les parties de projets de loi, surtout de budgets, qui ont été envoyées à notre comité étaient pertinentes à notre comité. Senator Mégie: Perfect. I will bring up another point about witnesses. La sénatrice Mégie : C’est parfait. Je soulève un autre point sur les témoins. Witnesses are most often called by clerks or others, but have you noticed a certain linguistic representation among witnesses who appear before your committees? It can lead to a richer diversity of voices, but it can also bring certain perspectives such as regional or other representation.

Linguistic representation can also enrich the committee’s perspective Le plus souvent, les témoins sont convoqués par les greffiers ou d’autres personnes, mais avez-vous remarqué qu’il y a une certaine représentativité linguistique chez les témoins qui se comparaissent devant vos comités? Cela peut enrichir les points de vue, mais cela peut aussi apporter certains points de vue tels la représentativité régionale ou autre, mais la représentativité linguistique peut aussi enrichir le comité. Have you noticed if the selection of witnesses and testimony taps into linguistic representation?

Avez-vous remarqué si le choix des témoins et les témoignages profitent d’une représentativité linguistique? Senator Massicotte: The steering committee spends a great deal of time selecting witnesses. With the help of the analysts, a lot of time is spent asking who has expertise and in what area. We make sure we have a balance of views, opinions and abilities among witnesses. Yes, we’re somewhat concerned about linguistic representation, but perhaps not as much as you would hope; it’s not the priority compared to the witnesses’ content, skills and experience, which are more important factors.

Le sénateur Massicotte : Le comité directeur passe déjà beaucoup de temps à choisir les témoins. Avec l’aide des analystes, beaucoup de temps est consacré à se demander qui a une expertise et dans quel domaine. On s’assure d’avoir un équilibre entre les témoins pour ce qui est des points de vue, des opinions et des capacités. Oui, on se soucie un peu la représentativité linguistique, mais peut-être pas autant que vous l’espérez; ce n’est pas la priorité comparativement aux contenus, 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:17

aux habilités et à l’expérience des témoins, qui sont des critères plus importants. [English] [Traduction] Senator Boniface: Thank you very much for being here and for your insights. Senator Massicotte, I just wanted to go back to comments you made on the Tuesday sittings. I don’t expect them today, but I wonder if you can provide any examples to this committee where people expressed their displeasure at coming here and then being told they are not sitting. I am wondering what the impact is, especially since Tuesday sittings are usually last minute. I wonder if that might be helpful for the committee.

La sénatrice Boniface : Merci beaucoup d’être ici et d’avoir présenté vos observations. Sénateur Massicotte, je voulais simplement revenir sur les commentaires que vous avez faits lors des séances de mardi. Je ne les attends pas aujourd’hui, mais je me demande si vous pourriez donner au comité des exemples de cas où des gens ont exprimé leur mécontentement à venir ici et à se faire dire ensuite qu’ils ne siégeaient pas. Je me demande quel est l’impact, d’autant plus que les réunions du mardi sont habituellement convoquées à la dernière minute. Je me demande si cela pourrait être utile au comité.

Senator Massicotte: I have had witnesses where we had to tell them last minute, “Sorry, we just decided this or that.” You can tell there is a frustration. I can appreciate frustration. These are highly recognized people who have something to contribute, who have significant knowledge. That’s why they are witnesses. That’s why you want to speak to them. At the very last minute, we say, “Sorry, we have to reschedule.” Le sénateur Massicotte : J’ai eu des témoins à qui il a fallu dire à la dernière minute : « Désolés, on vient de décider ceci ou cela. » On peut dire qu’il y a de la frustration.

Je peux comprendre la frustration. Ce sont des personnes hautement reconnues qui ont quelque chose à apporter, qui ont des connaissances importantes. C’est pourquoi elles sont témoins. C’est pourquoi vous voulez leur parler. À la toute dernière minute, nous disons : « Désolé, nous devons reporter la séance. » It just irks me. It’s a lack of respect. We say the committees are important to us. We certainly don’t treat it that way when you decide at the last minute that you’re going to bounce this person off. Cela m’irrite. C’est un manque de respect. Nous disons que les comités sont importants pour nous.

Nous ne les traitons certainement pas de cette façon lorsque nous décidons à la dernière minute d’écarter une personne. The difficult

part is what the solution is. That’s the more difficult part. That’s where the committee exists. Maybe we should have four o’clock on another day as well, or be a bit more flexible, or highly more flexible. How do you get exceptions? La

partie difficile est de savoir quelle est la solution. C’est la

partie la plus difficile. C’est là que le comité intervient. Nous devrions peut-être avoir une séance à seize heures un autre jour également, ou être un peu plus flexibles ou très flexibles. Comment obtenir des exceptions? The committee is available within a couple of buildings. If there is a special vote, they can certainly — we did a lot of that, we excused ourselves saying we would be back in 10 or 15 minutes. Now it’s a no-no. If you ask for an exception, unless you are about to die, you’re not going to get an exception. Le comité est disponible dans quelques édifices.

S’il y a un vote spécial, les membres peuvent certainement — nous l’avons fait souvent, nous nous sommes excusés en disant que nous serions de retour dans 10 ou 15 minutes. Maintenant, c’est un non catégorique. Si vous demandez une exception, à moins que vous ne soyez sur le point de mourir, vous n’obtiendrez pas d’exception. Senator Hartling: That’s where I was going. Perhaps it’s the inflexibility that is causing the problem, not the actual sitting. La sénatrice Hartling : C’est là que je voulais en venir. La source du problème est peut-être l’inflexibilité, pas la séance elle-même.

Senator Massicotte: This is probably the real solution. Le sénateur Massicotte : C’est probablement la véritable solution. Senator Hartling: My second question is around the example you gave of being in a competing outcome of the Agriculture Committee versus the Energy and Environment Committee, which I suspect reflects views of some Canadian somewhere, and that’s exactly what it is at the end of the day.

Is there an opportunity — or should committee chairs take the opportunity La sénatrice Hartling : Ma deuxième question porte sur l’exemple que vous avez donné à propos d’une situation où le Comité de l’agriculture et le Comité de l’énergie et de l’environnement ne voient pas les choses du même œil, ce qui, je suppose reflète les opinions de certains Canadiens quelque part, et c’est exactement ce qu’il en est finalement. Y a-t-il une 22:18 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

when they speak to the report in the chamber — to speak about the competing recommendations? I am wondering if that then spawns the Senate to be more reflective in terms of putting those two issues together and sort of — for lack of a better word — wrestle them to the ground in terms of outcome. occasion — ou les présidents de comité devraient-ils saisir l’occasion lorsqu’ils parlent du rapport à la Chambre — de mentionner les recommandations contradictoires?

Je me demande si cela amène ensuite le Sénat à réfléchir davantage au rapprochement de ces deux questions et, en quelque sorte — faute d’un meilleur mot — à trouver de force une meilleure issue. Senator Massicotte: I appreciate that when people read a report, the reason they even read it is that they think we have the credibility and experience to add something to the subject matter. We are best apt to find the balance. Everybody agrees that it’s somebody’s opinion. It may be different than yours.

People reading the report, they want to say, “Here are 12 people who spent a lot of time, they had a lot of witnesses. We heard the witnesses, but what do the 12 senators come up with?” Le sénateur Massicotte : Je crois comprendre que, lorsque les gens lisent un rapport, la raison même pour laquelle ils le lisent, c’est qu’ils pensent que nous avons la crédibilité et l’expérience nécessaires pour ajouter quelque chose au sujet. Nous sommes les mieux placés pour trouver l’équilibre. Tout le monde s’accorde pour dire que c’est l’opinion de quelqu’un. Elle peut être différente de la vôtre.

Les gens qui lisent le rapport veulent dire : « Voilà 12 personnes qui ont consacré beaucoup de temps, qui ont reçu beaucoup de témoins. On a entendu les témoins, mais qu’est-ce que les 12 sénateurs proposent? » To simply say there is a difference of opinions, that’s not good enough. I think you’re shaming the branding of our Senate. You are shaming the value and the credibility of our senators there. I think people want to hear from them, not to simply say may be a conflict.

That means those committees should go deep enough, so enough time to develop an opinion that is complete and therefore credible to share with others. You can’t just say, “Well there may be another competing report.” If that’s the case, you’re saying that your opinions are not valued. Il ne suffit pas de dire simplement qu’il y a une divergence d’opinions. Je pense que vous faites honte à l’image de marque de notre Sénat. Vous faites honte à la valeur et à la crédibilité de nos sénateurs. Je pense que les gens veulent les entendre, pas simplement dire qu’il y a peut-être un conflit.

Cela signifie que les comités doivent aller assez loin, donc consacrer assez de temps pour se forger une opinion complète et donc crédible à communiquer aux autres. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire : « Eh bien, il peut y avoir un autre rapport qui dit le contraire. » Si tel est le cas, vous dites que vos opinions ne sont pas valorisées. Senator Hartling: Is there an opportunity where the two committees could get together and share — La sénatrice Hartling : Y a-t-il une occasion où les deux comités pourraient se réunir et mettre en commun... Senator Massicotte: Nothing wrong with that.

I know it has been suggested but rarely put in place. Le sénateur Massicotte : Rien de mal à cela. Je sais que cela a été proposé, mais c’est rarement arrivé. Senator Hartling: Absolutely. La sénatrice Hartling : Absolument. Senator Massicotte: Very rarely. Le sénateur Massicotte : Très rarement. [Translation] [Français] Senator Galvez: We’re talking a lot about opinions. To do the work conscientiously and thoroughly in committees, we should be relying on data, information that comes from reliable sources, not just someone’s opinion. If we did that, we would already fix a lot of things.

La sénatrice Galvez : On parle beaucoup des opinions. Si on faisait le travail de façon consciencieuse et rigoureuse dans les comités, on devrait s’appuyer sur des données, des informations qui proviennent de sources sûres et non pas seulement l’opinion de quelqu’un. Si on faisait cela, on réglerait déjà pas mal de choses. [English] [Traduction] Senator MacDonald: Senator Massicotte, you’re one of the longest-serving senators now. You’ve been here for quite a while. You have a lot of experience.

Le sénateur MacDonald : Sénateur Massicotte, vous êtes l’un des sénateurs qui possèdent le plus d’ancienneté maintenant. Vous êtes ici depuis un bon moment. Vous avez beaucoup d’expérience. 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:19

I want your opinion on the number of committees we have and the full committees we have, as opposed to the subcommittees. I have thought for a long time that we should completely review our committee system. These committees have been around for decades, and I’m just wondering what your opinion is on the structure of the committees and the numbers we have. I believe some committees take up a lot of time that might be better off being in subcommittees. J’aimerais connaître votre opinion sur le nombre de comités et sur les comités pléniers que nous avons, par opposition aux sous‑comités.

Pendant longtemps, je pensais qu’il fallait revoir complètement notre système des comités. Les comités existent depuis des décennies, et je me demande simplement quelle est votre opinion au sujet de la structure des comités et des chiffres dont nous disposons. Je crois que certains comités prennent beaucoup de temps et qu’il vaudrait peut-être mieux faire le travail en sous-comités. I’m curious about your opinion on that. What do you think? Je suis curieux de connaître votre opinion à ce sujet. Qu’en pensez-vous? Senator Massicotte: Well, this issue has been discussed by the Senate.

Every couple of years, if you look in the reports, there are even surveys. It has been dealt with frequently. Le sénateur Massicotte : Eh bien, cette question a été discutée au Sénat. Tous les deux ans, si vous regardez les rapports, il y a même des sondages. La question a souvent été abordée. I would give you a frank answer and say that all those issues of logistics or semantics are important, but they could be easily resolved. Je vous donnerais une réponse franche et vous dirais que toutes ces questions de logistique ou de sémantique sont importantes, mais qu’elles pourraient être facilement résolues.

People disagree, and that’s okay, but I think if you had several people look into finding a solution, I think they could find a reasonable solution. The problem is that then it gets stuck on the partisan side, because if it’s not my answer and the other guy’s answer, it goes nowhere. Les gens ne sont pas d’accord, et ça va, mais je pense que si plusieurs personnes cherchaient une solution, elles pourraient en trouver une qui soit raisonnable. Le problème, c’est lorsque ça bloque du côté partisan : si ce n’est pas ma réponse et celle de l’autre, ça ne mène nulle part. I don’t think the issue is too complicated.

The issue is showing openness and having a frank issue and being open to somebody else’s opinion, as opposed to always our own. Je ne pense pas que le problème soit trop compliqué : il s’agit de faire preuve d’ouverture et d’avoir une question franche, d’être réceptif à l’opinion de quelqu’un d’autre, plutôt que de toujours s’en tenir à la nôtre. Senator MacDonald: Are there any committees that don’t exist that should exist? Is there something we should be looking at in terms of a committee that we don’t have presently? Le sénateur MacDonald : Y a-t-il des comités qui n’existent pas et qui devraient exister?

Y a-t-il quelque chose que nous devrions examiner en ce qui concerne un comité que nous n’avons pas actuellement? Senator Massicotte: We should, but I think we have dealt for so many hours on this issue, because you get stuck someplace, and if you just had a frank, open and non-partisan discussion about it, you could find the reasonable balance. It’s not perfect. You’re not going to get the perfect answer — and don’t even try to get there — but I think you could achieve so much; it’s a question of attitude.

Le sénateur Massicotte : Nous devrions y réfléchir, mais je pense que nous avons consacré beaucoup d’heures à cette question, parce que nous sommes dans une impasse, et le simple fait d’avoir une discussion franche, ouverte et non partisane à ce sujet permettrait de trouver un équilibre raisonnable. Ce n’est pas parfait. Vous n’obtiendrez pas la réponse parfaite — et n’essayez même pas d’y arriver — mais je pense que vous pourriez accomplir beaucoup de choses; c’est une question d’attitude. Senator MacDonald: Thank you.

Le sénateur MacDonald : Merci. [Translation] [Français] Senator Galvez: I sat on the Special Committee on the Arctic. Precisely because of everything that’s happening with respect to first nations, the Inuit, the Métis, climate change and changes in the Arctic, we should resume that committee’s work, even if it remains on a temporary basis. La sénatrice Galvez : J’étais membre du Comité spécial sur l’Arctique.

En raison, justement, de tout ce qui se passe au regard des Premières Nations, des Inuits, des Métis, des changements climatiques et des changements dans l’Arctique, on devrait reprendre les travaux de ce comité, quitte à ce que ce soit toujours sur une base temporaire. 22:20 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

The Chair: We will now move quickly into a second round of questions. La présidente : Nous passons rapidement à une deuxième ronde de questions. Senator Ringuette: I’d like to quickly share my opinion. I agree with you in terms of regional representation on the committee, and not only in terms of the makeup of committee membership, but also the testimony. La sénatrice Ringuette : J’aimerais rapidement donner mon avis. Je partage votre avis en ce qui a trait à la représentation régionale au sein des comités et non seulement quant à la composition des membres du comité, mais aussi pour les témoignages.

For example, the Banking and Commerce Committee spends 95% of its time hearing witnesses from Toronto or Western Canada. When do we get people from Atlantic Canada? When it’s experts. Par exemple, au Comité des banques et du commerce, 95 % du temps de séance du comité est alloué à l’écoute de témoins qui viennent de Toronto ou de l’Ouest canadien. Quand reçoit-on des gens de l’Atlantique? C’est quand il s’agit d’experts. That was a passing comment. Here’s my question: I’m one who advocates for the whole committee being effective, including all staff involved in carrying out the committee’s work.

Instead of having two two-hour meetings a week, committees could sit once a week for three hours. Could you tell us how you feel about that? C’était un commentaire en passant. Ma question est la suivante : je suis une de celles qui prônent l’efficacité du comité en entier, y compris tout le personnel qui participe à l’exécution des travaux d’un comité. Au lieu de siéger deux fois, deux heures par semaine, les comités pourraient siéger une fois, trois heures par semaine. Puis-je avoir votre opinion à ce sujet? Senator Galvez: Yes. La sénatrice Galvez : Oui.

Senator Massicotte: We’re talking about people from the regions. One issue we’ve encountered in our committee has to do with Indigenous people; we don’t often hear from Indigenous witnesses. In addition, it’s complicated because there are a number of chiefs. It might be helpful to clean that up a bit with the definition of who is available. We raised the issue of Indigenous representation in our most recent report, which I hope will be released very soon. It would be great if we could add that. Le sénateur Massicotte : On parle de gens des régions.

Un problème qu’on a rencontré à notre comité concerne les Autochtones; nous avons de la difficulté à entendre des témoins autochtones. Aussi, c’est compliqué, car il y a plusieurs chefs. Il serait peut-être utile de nettoyer cela un peu avec une définition à savoir qui est disponible. Dans notre plus récent rapport qui, je l’espère, sera publié très bientôt, nous avons soulevé des lacunes quant à la représentation autochtone. Si on pouvait ajouter cela, ce serait bien. Senator Ringuette: How do you feel about three-hour committee meetings?

La sénatrice Ringuette : Quant à la durée de trois heures pour un comité, quelle est votre réponse? Senator Massicotte: I don’t know. Le sénateur Massicotte : Je ne sais pas. The Chair: We’ll think about it. We have a yes on one side, and I’m not sure about the other side. La présidente : On va y penser. On a un oui d’un côté et je ne sais pas de l’autre. Senator Ringuette: There’s a question mark on the other side.

La sénatrice Ringuette : Il y a un point d’interrogation de l’autre. [English] [Traduction] Senator Woo: We keep coming back to the problem of unbalanced committees, regional, gender and so on and so forth. We heard it today, and we have heard it in previous testimony. Le sénateur Woo : Nous revenons sans cesse au problème du déséquilibre au

chapitre des comités, des régions, du genre et ainsi de suite. Nous l’avons entendu aujourd’hui et nous l’avons entendu lors de témoignages antérieurs. Would you support assignment to committees, not on the basis of the groups you belong to but for the Senate as a whole so that we can, as a body, attempt to create some regional and gender and other kinds of balance?

Appuieriez-vous l’affectation aux comités non pas en fonction des groupes auxquels vous appartenez, mais en fonction du Sénat dans son ensemble afin que nous puissions, en tant qu’instance, tenter de trouver un certain équilibre entre les régions, les genres et d’autres aspects? 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:21

The corollary to that kind of structure is that we wouldn’t have the portability of seats problem, which Senator Bellemare and I have an ongoing discussion on; we would solve that problem. The other corollary, I think, is that we would then be able to elect chairs by the committee members themselves, rather than allocating them through some kind of formula for the different groups. Le corollaire de ce genre de structure est que nous n’aurions pas le problème de la transférabilité des sièges, qui fait l’objet de discussions actuellement entre la sénatrice Bellemare et moi; nous réglerions le problème.

L’autre corollaire, je pense, c’est que les membres du comité pourraient alors élire eux-mêmes les présidents plutôt que ceux-ci soient affectés selon une formule quelconque établie pour les différents groupes. It would be more democratic, if I could put it that way. Le processus serait plus démocratique, si je peux m’exprimer ainsi. Senator Massicotte: I would really like that. As I mentioned earlier, in England and Scotland, they have done that, and it has been a great success for the profile and credibility of that person, given that he got elected by all the members in the Senate, not only a small group.

It went a long way. Le sénateur Massicotte : J’aimerais beaucoup qu’il en soit ainsi. Comme je l’ai mentionné plus tôt, en Angleterre et en Écosse, ils l’ont fait, ce qui s’est révélé être une grande réussite pour le profil et la crédibilité de la personne, étant donné qu’elle a été élue par tous les membres du Sénat, pas seulement un petit groupe. Cela a été très utile. The only difficulty is whether we can trust the leadership of each group to do so based upon merit and not based on some partisan attempt to control the agenda.

La seule difficulté est de savoir si nous pouvons faire confiance aux leaders de chaque groupe pour procéder ainsi en se fondant sur le mérite et non pas en fonction d’une tentative partisane de contrôler les travaux. Senator Woo: No, because people would be appointed — Le sénateur Woo : Non, parce que des gens seraient nommés... Senator Massicotte: They will get voted in by the group. Le sénateur Massicotte : Ils seront élus par le groupe. Senator Woo: Yes, exactly. Le sénateur Woo : Oui, exactement.

Senator Massicotte: But will the groups get together and say, “You have got to vote for this person, because if you’ve got this person, we will have 11 or 15 of us, and then we will be able to control that?” Le sénateur Massicotte : Mais est-ce que les groupes vont se réunir et dire : « Vous devez voter pour cette personne, parce que si vous avez cette personne, vous serez 11 ou 15, et ensuite, vous pourrez contrôler les choses? » Senator Woo: Oh, I see — collusion. There is never any collusion in the Senate. Le sénateur Woo : Oh, je vois — la collusion. Il n’y a jamais de collusion au Sénat.

Senator Massicotte: Nothing to do with merit. Le sénateur Massicotte : Rien à voir avec le mérite. Senator Galvez: It’s like a little Pandora’s box, and if we open it, then there are a lot of worms that can come out. La sénatrice Galvez : C’est comme une petite boîte de Pandore : si on l’ouvre, c’est plein de vers qui y grouillent. Senator Cordy: Maybe not. La sénatrice Cordy : Peut-être pas. Senator Massicotte: Worms are not bad. It’s the snakes you have got to be careful with. Le sénateur Massicotte : Les vers, ce n’est pas si mal; ce sont les serpents dont il faut se méfier.

Senator Batters: Senator Massicotte, in one of your earlier answers, you mentioned how you thought that senators were sometimes selected for committee spots by friendship or social reasons, rather than by merit or experience with the subject matter. La sénatrice Batters : Sénateur Massicotte, dans l’une de vos réponses précédentes, vous avez dit que, selon vous, les sénateurs étaient parfois choisis pour siéger à un comité par amitié ou pour des raisons sociales, plutôt qu’en fonction du mérite ou de l’expérience à l’égard du sujet à l’étude.

I was surprised by this comment, and I wouldn’t say that that’s been the case. It’s not my experience in our caucus. It made me wonder how committee spots are chosen for senators in your group. Le commentaire m’a étonnée, et je dirais que ce n’est pas le cas. Ce n’est pas mon expérience au sein de notre caucus. Ainsi, je me suis demandé de quelle façon s’effectue la sélection des sénateurs de votre groupe qui siégeront à un comité. 22:22 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

Senator Massicotte: My group is basically that you get a polling done showing our interests, and it gets totally dominated by that. In other words, if we have seven slots available, and six or seven people show interest, all six or seven will be members of that committee. Le sénateur Massicotte : Dans le cas de mon groupe, essentiellement, on procède par vote afin de savoir qui est intéressé, et c’est ce qui prime complètement. Autrement dit, si nous avons sept créneaux disponibles et que six ou sept personnes manifestent leur intérêt, les six ou sept personnes seront toutes membres du comité.

Senator Batters: What if there are more than six or seven? La sénatrice Batters : Et s’il y en a plus de six ou de sept? Senator Massicotte: Then we ask the leadership to get involved. The leadership will try to punt the issue, and then it goes back to those parties — there is some negotiation or pulling of straws. Le sénateur Massicotte : Alors on demande aux leaders d’intervenir. Les leaders étudieront la question puis reviendront aux parties concernées — il y a des négociations ou des tirages au sort. Senator Batters: Oh, you just pick names out of a hat or something like that?

La sénatrice Batters : Oh, vous ne faites que choisir des noms dans un chapeau ou quelque chose du genre? Senator Massicotte: Post that, yes. Le sénateur Massicotte : Après cela, oui. Senator Batters: I’m sorry? La sénatrice Batters : Pardon? Senator Massicotte: The answer is no. First, you try to satisfy those who wish to be there. It is totally based upon the wish to be there. If there is a surplus of demand relative to supply, then there is another mechanism that they try to get there on a friendship basis. Le sénateur Massicotte : La réponse est non.

D’abord, vous essayez de satisfaire ceux qui souhaitent être là. Les affectations reposent entièrement sur le désir d’être là. S’il y a un excédent de demandes par rapport à l’offre, alors un autre mécanisme est prévu : on se fonde sur l’amitié. Senator Batters: On a friendship basis? Interesting. Thank you. La sénatrice Batters : Sur l’amitié? Intéressant. Merci. Senator Galvez: Can I add just a little bit? La sénatrice Galvez : Puis-ajouter un petit quelque chose? The Chair: Yes. La présidente : Oui.

Senator Galvez: The actual process is that you present your first choice, your second choice and your third choice. The facilitators are conscious and they promise that your first and your second choice most of the time will be accorded, agreed upon. La sénatrice Galvez : Le processus réel est que vous présentez votre premier choix, puis votre deuxième et troisième choix. Les modérateurs sont conscients et ils promettent que votre premier et votre deuxième choix seront la plupart du temps accordés, acceptés. It’s only at the level of your third choice and fourth choice where there is a problem.

That is the way it’s done. Le problème se pose seulement pour votre troisième et quatrième choix. C’est ainsi que l’on procède. Senator Batters: I will let Senator Massicotte’s little smile there speak for itself. La sénatrice Batters : Le petit sourire du sénateur Massicotte est éloquent. [Translation] [Français] The Chair: Thank you very much for participating. It was fascinating. You’ve raised some major issues. We’ll come back to them and certainly with potential suggestions in an iterative process that we will be going through. We’ll take a few minutes to switch to the next panel.

La présidente : Merci beaucoup pour votre participation. C’était très intéressant. Vous avez soulevé des enjeux majeurs. Nous allons y revenir, et sûrement avec des suggestions éventuelles dans le cadre d’un processus itératif que nous ferons certainement. Nous allons prendre quelques instants pour passer au panel suivant. For part two, we’ll be hearing from members of the Standing Senate Committee on Human Rights.

We welcome Senator Ataullahjan, the current chair of the committee, Senator Hartley, former deputy chair of the committee, and Senator Bernard, À la deuxième partie, nous allons entendre des membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Nous recevons la sénatrice Ataullahjan, présidente actuelle du comité, la sénatrice Hartling, ancienne vice-présidente du comité, et la 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:23

former chair of the Standing Senate Committee on Human Rights. We have three individuals who have been very involved in the committee. We’ll start with Senator Ataullahjan. sénatrice Bernard, ancienne présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Nous avons trois personnes très engagées dans ce comité. On va commencer par la sénatrice Ataullahjan. [English] [Traduction] Hon. Salma Ataullahjan: Honourable senators, it is a pleasure to be here as the Chair of the Standing Senate Committee on Human Rights, which I will refer to by its acronym, RIDR.

I have been the committee’s chair since November 2020, and today I hope to offer an overview of RIDR’s recent work, highlight the importance of our studies and mention a few aspects that could be improved. L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je suis heureuse d’être ici à

titre de présidente du Comité sénatorial permanent des droits des personnes, auquel je ferai référence par son acronyme, le comité RIDR. Je suis présidente du comité depuis novembre 2020 et j’espère aujourd’hui offrir un aperçu des travaux récents du comité RIDR, souligner l’importance de nos études et mentionner quelques aspects qui pourraient être améliorés. Under the Forty-fourth Parliament, RIDR has studied two private bills, Bill S-211,

an Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff; and Bill S-224,

An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons). The committee also completed a study on forced and coerced sterilization of persons in Canada, a spot study on restrictions on humanitarian aid to Afghanistan, and our study on Islamophobia is coming to an end and we hope to table our report in July. Au cours de la 44e législature, le comité RIDR a étudié deux projets de loi d’intérêt privé : le projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, et le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes). Le comité a également terminé une étude ponctuelle sur la stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada, une étude ponctuelle sur les restrictions à l’aide humanitaire en Afghanistan; par ailleurs, notre étude sur l’islamophobie tire à sa fin, et nous espérons déposer notre rapport en juillet.

The Islamophobia study has been a sizeable undertaking, as it has been ongoing since June 2022, and has involved two successful fact-finding missions and public hearings in Quebec City, Toronto, Vancouver and Edmonton. Unfortunately, due to lack of funding, we were unable to visit Eastern Canada, but we were able to speak with key witnesses virtually. But in the context of the forced and coerced sterilization study, we experienced important hurdles in hearing from witnesses who live rurally and do not have an internet connection at home.

L’étude sur l’islamophobie a été une entreprise de taille, car elle est en cours depuis juin 2022 et a donné lieu à deux missions d’enquête fructueuses ainsi qu’à des audiences publiques à Québec, Toronto, Vancouver et Edmonton. Malheureusement, faute de financement, nous n’avons pas pu visiter l’Est du Canada, mais nous avons pu parler en mode virtuel avec des témoins clés. Toutefois, dans le cadre de l’étude sur la stérilisation forcée et contrainte, nous avons rencontré d’importants obstacles pour entendre des témoins qui vivent en milieu rural et qui n’ont pas de connexion Internet à la maison.

It is important to note that RIDR deals with sensitive issues that affect Canadians in most intimate ways. Human rights violations affect a person’s sense of self-worth, which can have devastating consequences on their mental and physical health. Hence, RIDR’s work is essential in uncovering root causes of human rights issues in Canada, and our findings have proven to be of public interest. Our reports attract considerable attention, as our more recent prison study report was downloaded over 2,000 times, and our second forced sterilization study nearly 1,000 times.

Il est important de noter que le comité RIDR traite de questions délicates qui touchent les Canadiens de la manière la plus intime qui soit. Les violations des droits de la personne portent atteinte au sentiment d’estime de soi d’une personne, ce qui peut avoir des conséquences dévastatrices sur sa santé mentale et physique. Par conséquent, les travaux du comité RIDR sont essentiels pour découvrir les causes profondes des problèmes liés aux droits de la personne au Canada, et nos conclusions se sont révélées d’intérêt public.

Nos rapports attirent une attention considérable, car notre plus récent rapport d’étude sur les détenus dans le système correctionnel a été téléchargé plus de 2 000 fois, et notre deuxième étude sur la stérilisation forcée, près de 1 000 fois. Our committee work also attracts a lot of interest from the news media. We received an overwhelming number of interview requests during the fact-finding missions, and the

article “Anti‑Muslim Hate: Senators meet with Muslim communities as Les travaux de notre comité suscitent également beaucoup d’intérêt de la part des médias d’information. Nous avons reçu un nombre écrasant de demandes d’entrevue au cours des missions d’enquête, et l’article intitulé « Haine antimusulmane : 22:24 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 25-4-2023

attacks rise” is the most viewed news

article on the Senate website, only second to Bill C-11. les sénateurs rencontrent les communautés musulmanes alors que les attaques se multiplient » est l’article de presse le plus consulté sur le site web du Sénat, juste après le projet de loi C-11. As RIDR doesn’t deal with many government bills, the committee sometimes gets dismissed as being less important. However, our spot study on Afghanistan led to very real legislation in the House, and the forced sterilization studies rose awareness of this issue across the country. Hence, we may not deal with many bills, but our topics are cutting-edge.

Comme le comité RIDR ne traite pas de nombreux projets de loi du gouvernement, il est parfois écarté comme étant moins important. Cependant, notre étude ponctuelle sur l’Afghanistan a mené à une législation très concrète à la Chambre, et les études sur la stérilisation forcée ont sensibilisé l’ensemble du pays à cet enjeu. Par conséquent, nous ne traitons peut-être pas de beaucoup de projets de loi, mais nos sujets sont d’avant-garde. The lack of government bills also provides the committee with a greater flexibility and reactivity to current events.

While some may find that we encroach on other committees’ mandates, we see it as collaborative work. RIDR focuses on Canadian human rights issues and international rights issues. In the context of humanitarian aid to Afghanistan, we were dealing with a time‑sensitive issue affecting Canadian organizations, and the committee was able to tackle the issue quickly. L’absence de projets de loi du gouvernement confère également au comité une plus grande flexibilité et réactivité face à l’actualité.

Bien que certains puissent estimer que nous empiétons sur les mandats d’autres comités, nous considérons qu’il s’agit d’un travail de collaboration. Le comité RIDR se concentre sur les questions des droits de la personne au Canada et sur les questions des droits internationaux. Dans le cadre de l’aide humanitaire à l’Afghanistan, nous traitions d’un dossier urgent touchant les organisations canadiennes, et le comité a pu s’y attaquer rapidement. Some difficulties we have faced as a committee mainly have to do with our meeting time and quorum. RIDR has a meeting timeslot on Mondays between 4 p.m. and 8 p.m.

This is generally when many senators travel to Ottawa for Senate sittings, and some of our meetings have been delayed because of traffic or delayed flights. We have had trouble reaching quorum, including during our fact-finding missions. Certaines difficultés auxquelles nous avons été confrontés en tant que comité tiennent principalement à notre temps de réunion et à notre quorum. Le comité RIDR a un créneau horaire de réunion le lundi entre 16 heures et 20 heures.

C’est généralement le moment où de nombreux sénateurs se rendent à Ottawa pour assister aux séances du Sénat, et certaines de nos réunions ont été retardées en raison de la circulation ou de vols en retard. Nous avons du mal à atteindre le quorum, y compris lors de nos missions d’enquête. I would also like to add that although the committee has adopted trauma-informed practices in the past, our work can be very triggering for our witnesses. Additional support, such as access to a social worker or counsellor, could put many of our witnesses at ease and possibly encourage more Canadians to come forward.

J’aimerais également ajouter que, même si le comité a adopté des pratiques tenant compte des traumatismes dans le passé, notre travail peut comporter des éléments déclencheurs pour nos témoins. Un soutien supplémentaire, comme l’accès à un travailleur social ou à un conseiller, pourrait mettre à l’aise un grand nombre de nos témoins et peut-être encourager davantage les Canadiens à se manifester. On that note, I look forward to answering your questions. Sur ce, j’ai hâte de répondre à vos questions. Hon. Wanda Thomas Bernard: Thank you for the invitation to be here.

I did not prepare an opening statement, but I do have a few observations that I would like to share with the committee. L’honorable Wanda Thomas Bernard : Merci de m’avoir invitée à comparaître. Je n’ai pas préparé de déclaration liminaire, mais j’aimerais faire part de quelques observations au comité. I thank our current chair for providing some really good highlights of the work of the committee, so there is no need for me to repeat those. I am certainly happy to respond to your questions. Je remercie notre présidente actuelle d’avoir fourni de très bons points saillants des travaux du comité.

Je n’ai donc pas besoin de les répéter. Je suis assurément heureuse de répondre à vos questions. There are a couple of comments I would like to make to your committee. First of all, I would say that human rights matters cut across many other issues that are studied by committees here in Je souhaiterais faire quelques commentaires à votre comité. Tout d’abord, je dirais que les questions relatives aux droits de la personne recoupent de nombreuses autres questions qui sont 25-4-2023 Règlement, procédure et droits du Parlement 22:25

the Senate. In fact, one could argue that all of our work could be viewed from a human rights perspective. If we bring a human rights and a social justice lens to all of our studies, then you could say the Human Rights Committee could essentially be a part of every committee. étudiées par les comités ici au Sénat. En fait, on pourrait soutenir que l’ensemble de notre travail peut être considéré du point de vue des droits de la personne.

Si nous appliquons une perspective de droits de la personne et de justice sociale à toutes nos études, alors vous pourriez dire que le Comité des droits de la personne pourrait essentiellement participer à chaque comité. There is a lot of overlap. Unfortunately, there is not a lot of discussion amongst committees. I heard Senator Cordy say earlier that committees used to come together to talk about what they would be studying. I would say that predates my time here in the Senate, because I have never been invited to such an event.

I think it would be welcomed and there could be more conversation and collaboration between committees. Il y a beaucoup de chevauchements. Malheureusement, il y a peu de discussions entre les comités. J’ai entendu la sénatrice Cordy dire plus tôt que les comités avaient l’habitude de se réunir pour discuter de ce qu’ils allaient étudier. Je dirais que cela est antérieur à mon passage ici au Sénat, car je n’ai jamais été invitée à un tel événement. Je pense que ce serait bienvenu et qu’il pourrait y avoir plus de conversation et de collaboration entre les comités.

One other comment I would make is that Human Rights studies issues of national interest and also issues of international interest. Clearly, there are too many issues and not enough time. There are often some tensions around what topics should have priority. As Senator Massicotte said earlier, open dialogue and communication are really important. Je tiens à dire aussi que le Comité des droits de la personne étudie des questions d’intérêt national, ainsi que des questions d’intérêt international. De toute évidence, il y a trop de questions et pas assez de temps.

Il y a souvent des tensions autour des sujets qui devraient avoir la priorité. Comme le sénateur Massicotte l’a mentionné plus tôt, le dialogue ouvert et la communication sont vraiment importants. The last observation I would make is around committee membership. We are not a 12-member committee; we are an 8‑member