Senate Standing Committee on National Finance (NFFN) Bill C-69 June 5, 2024 QUESTION Senator Pate: The charter statement for the provisions don’t include the detention of migrants. Could you provide something in writing about what the charter analysis was for those sections? ______________________________________________________________________________ ANSWER The Minister of Justice reviews every government bill in accordance with his duty under

section 4.1 of the Department of Justice Act to satisfy himself that it is not inconsistent with the Charter. This review was completed for Bill C-69. Under

section 4.2 of the Department of Justice Act, the Minister of Justice prepares a Charter Statement for every government bill to help inform public and Parliamentary debate. A Charter Statement is concerned with the content of the bill as drafted. A Charter Statement identifies Charter rights and freedoms that may potentially be engaged and provides a brief explanation of the nature of any engagement, in light of the measures being proposed. A Charter Statement for Bill C-69 was prepared and tabled.

The Canada Border Services Agency’s authority to lawfully detain certain individuals is contained in existing provisions of the Immigration and Refugee Protection Act and will not be altered by the measures proposed in Bill C-69 as drafted. While measures proposed in

Part IV, Division of Bill C-69 would permit the use of a new detention facility, namely a CBSA- operated

section of a Correctional Service Canada institution on a time-limited basis, these measures will not alter CBSA's authority to lawfully detain certain individuals and do not engage Charter rights or freedoms. Separate from considerations related to the Minister of Justice’s duties under sections 4.1 and 4.2 of the Department of Justice Act, it should also be noted that CBSA’s detention authorities under the Immigration and Refugee Protection Act have been upheld as constitutional by the courts.

Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) Project de loi C-69 juin QUESTION Senator Pate: L’énoncé concernant la Charte des dispositions [du projet de loi C-69] n’inclut pas la détention des migrants. Pourriez-vous nous dire par écrit quelle était l’analyse de la Charte pour ces articles? ______________________________________________________________________________ RÉPONSE Le ministre de la Justice examine chaque projet de loi du gouvernement conformément à son obligation en vertu de l’article 4.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice afin de s’assurer qu’il n’est pas incompatible avec la Charte. Cet examen du projet de loi C-69 est terminé. En vertu de l’article 4.2 de la

Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice prépare un énoncé concernant la Charte pour chaque projet de loi du gouvernement afin d’éclairer le débat public et parlementaire. Une déclaration concernant la Charte porte sur le contenu du projet de loi tel qu’il est rédigé. Un énoncé concernant la Charte précise les droits et libertés garantis par la Charte qui pourraient être touchés et fournit une brève explication de la nature de tout engagement, à la lumière des mesures proposées. Un énoncé concernant la Charte pour le projet de loi C-69 a été préparé et déposé.

Le pouvoir de l’Agence des services frontaliers du Canada de détenir légalement certaines personnes est prévu dans les dispositions actuelles de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et ne sera pas modifié par les mesures proposées dans le projet de loi C-69 tel que rédigé. Bien que les mesures proposées à la

section de la

partie IV du projet de loi C-69 permettraient l’utilisation d’un nouveau centre de détention, c’est-à-dire d’une

section gérée par l’ASFC d’un établissement du Service correctionnel du Canada, pour une période limitée, ces mesures ne modifieront pas le pouvoir de l’ASFC de détenir légalement certaines personnes et n’empiètent pas sur les droits et libertés garantis par la Charte. Indépendamment des considérations liées aux fonctions du ministre de la Justice en vertu des articles 4.1 et 4.2 de la

Loi sur le ministère de la Justice, il convient également de noter que les pouvoirs de détention de l’ASFC en vertu de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ont été reconnus constitutionnels par les tribunaux.