EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, December 8, 2021 OTTAWA, le mercredi 8 décembre 2021 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with video conference this day at 6:30 p.m. [ET] to study the subject matter of Bill C-3,

An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui à 18 h 30 (HE) pour étudier la teneur du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: My name is Ratna Omidvar, a senator from Ontario and chair of this committee. La présidente : Je m’appelle Ratna Omidvar, et je suis sénatrice de l’Ontario et présidente du comité. The committee is beginning its examination of the subject matter of Bill C-3,

An Act to amend the Criminal Code and the Canada Labour Code, which was introduced in the House of Commons on November 26, 2021. While the bill is still before the House of Commons, this committee is conducting a pre-study of the legislation. Le comité commence son étude de la teneur du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, qui a été déposé à la Chambre des communes le 26 novembre 2021. La Chambre des communes étant toujours saisie du projet de loi, notre comité en effectue une étude préalable. We have two panels of witnesses today.

I would like to introduce our first witnesses and thank them all for agreeing to appear on this committee on such short notice. Nous entendrons deux groupes de témoins aujourd’hui. J’aimerais présenter le premier groupe de témoins et remercier chacun d’entre eux d’avoir accepté de comparaître ici avec peu de préavis. I welcome, from the Canadian Nurses Association, Michael Villeneuve, Chief Executive Officer; and Aden Hamza, Policy Lead.

Je souhaite la bienvenue à Michael Villeneuve, chef de la direction, et à Aden Hamza, responsable de l’élaboration des politiques, qui représentent l’Association des infirmières et infirmiers du Canada. From the Decent Work and Health Network, Dr. Monika Dutt, who is a member of the network. Dre Monika Dutt est membre du Decent Work and Health Network. From the Canadian Restaurant Workers Coalition, Kaitlin Doucette, Co-Founder; and Rebecca Gordon, Organizer. Katlin Doucette, co-fondatrice, et Rebecca Gordon, organisatrice, s’exprimeront au nom de la Coalition Canadienne des Travailleu.r.se.s de la Restauration.

I invite you to make your presentations. I must request you to kindly keep your presentations to five minutes so that the senators can have plenty of time to ask you questions. We will begin with Mr. Villeneuve, followed by Dr. Dutt, then Ms. Gordon. Je vous invite à faire vos exposés. Je vous prie de vous en tenir à cinq minutes, afin que les sénateurs aient le temps nécessaire pour vous poser des questions. Nous commencerons par M. Villeneuve, et ensuite ce sera le tour de la Dre Dutt et de Mme Gordon. Mr. Villeneuve, the floor is yours. Monsieur Villeneuve, je vous cède la parole.

Michael Villeneuve, Chief Executive Officer, Canadian Nurses Association: Thank you, Madam Chair and senators. It is great to have the privilege to speak to the committee again. Good evening and greetings to my fellow witnesses presenting today. Michael Villeneuve, chef de la direction, Association des infirmières et infirmiers du Canada : Madame la présidente, honorables sénateurs, merci. C’est un privilège de m’adresser au comité encore une fois. Je salue également les autres témoins qui comparaissent aujourd’hui.

I would first like to acknowledge the Algonquin Nation and the Anishinaabe peoples whose traditional lands I am speaking to you from today in the beautiful farmland of eastern Ontario where I live. J’aimerais tout d’abord reconnaître la nation algonquine et le peuple anishinabe, car je m’adresse à vous aujourd’hui depuis les belles terres agricoles de l’Est de l’Ontario, où j’habite, qui sont leurs terres traditionnelles. 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:1

Thank you for inviting the Canadian Nurses Association to speak on Bill C-3. CNA is the national and global professional voice of Canadian nursing. We represent nurses across all 13 provinces and territories, and nurses living in hundreds of Indigenous communities. Merci d’avoir invité l’Association des infirmières et infirmiers du Canada à s’exprimer sur le projet de loi C-3. Nous sommes la voix professionnelle nationale et internationale du secteur infirmier canadien.

Nous représentons le personnel infirmier des 13 provinces et territoires ainsi que les personnes qui travaillent dans des centaines de communautés autochtones. CNA applauds the federal government for introducing Bill C-3, and we strongly support the legislation, as it will help protect health care workers from threats and harassment as well as provide 10 days of paid sick leave to workers in the federally regulated private sector.

Nous félicitons le gouvernement fédéral d’avoir déposé le projet de loi C-3, que nous appuyons de tout cœur, car il aidera à protéger les travailleurs de la santé des menaces et du harcèlement, et accordera 10 jours de congés de maladie payés aux travailleurs du secteur privé assujettis à la réglementation fédérale. A strong economy can only exist with a healthy workforce. The pandemic has clearly highlighted the urgent need for adequate paid sick leave, as workers should not be forced to choose between their health and their paycheque. That is why CNA fully supports the amendments to the Labour Code.

Il faut une main-d’œuvre en santé pour avoir une économie vaillante. La pandémie a bien souligné le besoin urgent de congés de maladie payés suffisants, car les travailleurs ne devraient pas avoir à choisir entre leur santé et leur chèque de paie. C’est la raison pour laquelle notre association appuie sans réserve les amendements proposés au Code canadien du travail. Passing this federal legislation is an opportunity to set an example for the rest of the country. People who need to take time off the most are often the ones who are least able to do so because of financial or other reasons.

Whether it is nurses or factory workers, anyone working during the pandemic knows that it is safer to stay at home, but many are not able to afford to do so. Our hope is that, once it is passed, the legislation serves as a catalyst for further change at provincial and territorial levels. L’adoption de ce projet de loi constitue une occasion de montrer l’exemple au reste du pays. Bien souvent, les gens qui ont besoin de prendre congé sont ceux qui n’en ont pas la possibilité à cause d’impératifs financiers ou autres.

Que ce soit le personnel infirmier ou des travailleurs d’usine, les gens qui travaillent pendant la pandémie savent qu’il est plus sûr de rester à la maison, mais bon nombre d’entre eux ne peuvent pas se le permettre. Nous espérons qu’une fois que le projet de loi aura été adopté, il entraînera des changements dans les provinces et les territoires. I will turn now, Madam Chair, to the Criminal Code changes proposed by Bill C-3. Madame la présidente, je passerai maintenant aux amendements proposés au Code criminel dans le projet de loi C-3.

CNA has long advocated for violence-free workplaces in health care settings, where nurses have the right to respectful work environments, safe from threats and intimidation. It is quite simple: Nurses — mostly women, as you know — need to feel safe in order to keep their patients safe. Notre association milite depuis longtemps pour un secteur de la santé sans violence, assurant ainsi le droit des infirmières et des infirmiers à un milieu de travail respectueux, sans menaces ni harcèlement.

C’est fort simple : le personnel infirmier, constitué essentiellement de femmes, comme vous le savez bien, doit se sentir en sécurité afin de pouvoir assurer la sécurité des patients. Canada’s 448,000 nurses have been at the forefront of the pandemic, and they are exhausted, burnt out and demoralized. During the beginning of the pandemic, they were called heroes. Now many have been shouted at and even spat on. Yet, against all odds, they continue to show up and care for their patients.

Les quelques 448 000 infirmières et infirmiers ont mené un combat de première ligne pendant la pandémie, et ils sont épuisés, vidés et démoralisés. Au début de la pandémie, on les qualifiait de héros. Maintenant, bon nombre d’entre eux subissent des violences verbales et se font même cracher dessus. Et pourtant, contre vents et marées, ils continuent à aller au travail et à s’occuper de leurs patients. The pandemic has exacerbated problems in the health system that existed long before COVID-19.

Health care workers are dealing with increased staffing shortages, excessive workloads and significant human suffering while facing concerns for their own safety. They can get sick too. We have seen attacks, violent La pandémie a exacerbé les problèmes du système de soins de santé qui existaient longtemps avant la COVID-19. Les travailleurs de santé sont aux prises avec de plus grandes pénuries de personnel, des charges de travail excessives et une détresse humaine considérable, tout en craignant pour leur propre 2:2 Social Affairs, Science and Technology 8-12-2021

language and threats directed at health care workers in person and online just for speaking about public health messages, despite their continued dedication to patient care. sécurité. Ils peuvent aussi tomber malades. Nous avons assisté à des agressions, des violences verbales et des menaces dirigées contre des travailleurs de la santé en personne et en ligne, tout simplement en raison de messages de santé publique, et ce, en dépit du dévouement continu du personnel à l’égard de leurs patients. The health of Canada’s health workforce is hanging on by a thread.

This legislation sends out a clear message: The safety of health care workers is a priority for Canada. It will assist in retaining nurses in the workforce and avoid further escalation of already critical nursing shortages in Canada. We are seeing unprecedented vacancies in nursing, and this bill is a step in the right direction to keep our nurses. La santé du personnel soignant du Canada tient à un fil. Le projet de loi envoie un message clair : la santé des travailleurs de la santé est une priorité pour le Canada.

Le projet de loi aidera à retenir le personnel infirmier en poste et évitera que ne s’aggravent les pénuries déjà critiques de personnel infirmier au Canada. Nous observons des taux de vacance sans précédent, et ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour garder nos infirmières et infirmiers en poste. Thank you, Madam Chair, for the opportunity to speak to this committee. My colleague, Aden Hamza, and I will be happy to try to answer any questions from the members. Madame la présidente, merci de m’avoir donné l’occasion de vous parler.

Ma collègue, Aden Hamza, et moi-même serons heureux de répondre aux questions du comité. The Chair: Thank you, Mr. Villeneuve. We will go now to Dr. Dutt. La présidente : Merci, monsieur Villeneuve. Au tour maintenant de la Dre Dutt. Dr. Monika Dutt, Member, Decent Work and Health Network: Thank you for having me speak on behalf of the Decent Work and Health Network on Bill C-3. We are a group of doctors, nurses, health workers and experts who have been at the forefront of the movement for paid sick days. We have repeatedly presented evidence-based recommendations for effective paid sick leave policy.

Dre Monika Dutt, membre, Decent Work and Health Network : Merci de m’avoir donné l’occasion de parler au nom du Decent Work and Health Network du projet de loi C-3. Nous sommes un groupe de médecins, d’infirmières et infirmiers, de travailleurs de la santé et d’experts qui revendiquent des congés de maladie payés. Nous avons maintes fois fait des recommandations, preuves à l’appui, pour une politique efficace de congés de maladie payés. My background is as a family physician in Sydney, Nova Scotia, and a public health physician in Newfoundland and Labrador.

Daily, I see the preventable impacts of the lack of paid sick days. J’ai travaillé comme médecin de famille à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et comme médecin de la santé publique à Terre-Neuve-et-Labrador. Je vois tous les jours l’incidence, pourtant évitable, du manque de congés de maladie payés. I support the introduction of 10 paid sick days for federally regulated employees. As the COVID pandemic has demonstrated, paid sick days are essential for the health of individuals, families, communities and the economy.

J’appuie l’instauration de 10 congés de maladie payés pour les employés assujettis à la réglementation fédérale. Comme la pandémie de la COVID l’a bien montré, les congés de maladie payés sont essentiels à la santé des particuliers, des familles, des collectivités et de l’économie. To ensure these paid sick days are effective, we recommend two key amendments to Bill C-3. Firstly, paid sick leave must provide an adequate number of days for our patients to stay home when they’re sick. A U.S. study found that workers with six to nine paid sick days accessed more preventive services than those with zero to two days.

At least 10 permanent paid sick days have become widely recognized as the minimum standard for adequacy across Canada. Afin d’assurer l’efficacité des congés de maladie payés, nous proposons deux amendements clés au projet de loi C-3. Tout d’abord, les congés de maladie payés doivent offrir un nombre suffisant de jours afin que nos patients puissent rester à la maison lorsqu’ils tombent malades. Une étude américaine a montré que les travailleurs ayant de six à neuf jours de congés de maladie payés ont utilisé davantage de services préventifs que ceux ayant de zéro à deux jours.

Dix jours de congés de maladie payés permanents sont devenus la norme minimale reconnue à l’échelle du pays. While Bill C-3 provides for 10 paid sick days, those sick days are not immediately available. This means workers do not have protection at the beginning of the year or when starting a new Même si le projet de loi C-3 prévoit 10 jours de congés de maladie payés, les employés ne pourront pas s’en prévaloir immédiatement. Cela veut dire que les travailleurs n’ont aucune 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:3

job. Rather, employees accrue eligibility for sick days at the beginning of each month after completing one month of continuous employment. protection au début de l’année ou lorsqu’ils commencent un nouvel emploi. Les employés deviennent plutôt admissibles aux congés de maladie au début de chaque mois après avoir travaillé de façon continue pendant un mois. The system of earning paid sick days contradicts medical evidence and public health recommendations to stay home when sick at the first sign of symptoms and until the individual has recovered.

We’re concerned that workers who get the flu, COVID-19 or another illness during the first few months of the calendar year would only be able to take one or two days instead of the true number of days needed to recover. Or worse, they will have no paid sick days available when they need them most. Le système cumulatif de congés de maladie vient contredire la preuve médicale et les recommandations de la santé publique, qui indiquent qu’il faut plutôt rester à la maison lorsqu’on est malade dès l’apparition des premiers symptômes, et ce, jusqu’à ce que l’on soit remis.

Nous nous inquiétons pour les travailleurs qui contracteraient la grippe, la COVID-19 ou une autre maladie pendant les premiers quelques mois de l’année civile et qui ne pourraient prendre qu’un ou deux jours de congés, plutôt que le nombre véritable de jours dont ils auraient besoin pour s’en remettre. Pire encore, le cas des gens qui n’ont droit à aucun congé de maladie lorsqu’ils en ont le plus besoin. As a physician, I know that typically people with influenza‑like illness need to stay home for a median of four days. For COVID-19, individuals can be required to isolate or quarantine for 10 to 14 days.

En tant que médecin, je sais que dans la plupart des cas, les gens ayant une maladie comme la grippe doivent rester à la maison en moyenne quatre jours. Dans le cas de la COVID-19, les gens doivent s’isoler ou se mettre en quarantaine de 10 à 14 jours. The Yukon is the only jurisdiction that uses an accrual model for access to sick days. All other provinces and territories provide access to the full number of sick days, paid or unpaid, immediately following the prescribed period of continuous employment. Le Yukon est seul à utiliser un modèle cumulatif pour les congés de maladie.

Tous les autres territoires et provinces offrent le nombre complet de jours de maladie, payés ou non payés, immédiatement après la période prescrite d’emploi continu. None of the other leaves provided for in the Canada Labour Code requires entitlements to be accrued monthly. Paid sick leave in Bill C-3 should follow this well-established best practice. Aucun autre type de congé prévu par le Code canadien du travail n’est soumis au modèle cumulatif mensuel. Les congés de maladie payés prévus dans le projet de loi C-3 devraient suivre cette pratique exemplaire bien établie.

Accessing paid sick days on a monthly accrual basis will negatively affect those in their first year of employment and for those in temporary and insecure employment or disproportionately racialized and immigrant workers who are less likely to be continuously employed. The accrual model will also disproportionately impact women who access more paid sick days than men. We recommend that Bill C-3 be amended to remove the monthly accrual model and provide full access to 10 paid sick days after two weeks of continuous employment.

Le fait de cumuler des jours de congés payés sur une base mensuelle aura une incidence négative sur les travailleurs qui en sont à leur première année dans leur poste, qui ont des emplois temporaires ou précaires, ou encore les travailleurs immigrants ou racialisés, qui seront pénalisés de façon disproportionnée du fait qu’ils ont moins tendance à occuper le même emploi de façon ininterrompue. Le modèle cumulatif frappera également plus durement les femmes, qui prennent plus de congés de maladie payés que les hommes.

Nous recommandons que le projet de loi C-3 soit modifié, afin de supprimer le modèle cumulatif mensuel et d’offrir 10 jours de congés de maladie payés sans condition au bout de deux semaines de travail continu. Our second recommended amendment is the removal of

section 239(1.6), which allows employers to require a medical certificate from a health provider. This change is essential, because sick notes not only put the public at risk but also deter workers from accessing sick days. A worker would need to leave their home while sick, travel through their community, expose a clinic or hospital waiting room to an infection and sometimes pay for the sick note. Notre deuxième amendement, c’est la suppression de l’article 239(1.6), qui permet aux employeurs d’exiger un billet médical d’un fournisseur de soins de santé.

Cet amendement est essentiel, car les billets médicaux mettent non seulement le public à risque, mais découragent également les travailleurs de demander des jours de congés de maladie. Le travailleur malade aurait à quitter son foyer, se déplacer dans sa collectivité et exposer les gens dans la salle d’attente de la clinique ou de 2:4 Social Affairs, Science and Technology 8-12-2021

l’hôpital à une infection, et aurait parfois même à payer le billet médical. According to a national poll, 82% of Canadians would rather go to work sick than get a sick note. There’s widespread agreement in the medical community that sick notes are a barrier to access for patients and an avoidable burden on health care resources. The Ontario Medical Association concluded that requiring patients with isolated illnesses to visit their health care provider may, in fact, delay their recovery by impeding their rest and potentially expose them to additional contagious viruses.

Selon un sondage national, 82 % des Canadiens préféreraient aller au travail malade que de demander un billet médical. La communauté médicale s’entend pour dire que les billets médicaux constituent une barrière à l’accès des patients et un fardeau évitable pour les ressources de soins de santé. L’Association médicale de l’Ontario a conclu que le fait d’exiger que les patients malades visitent leur fournisseur de soins de santé pourrait en fait ralentir leur guérison, en raison du repos perturbé et du risque d’exposition à d’autres virus contagieux.

The Canadian Medical Association warns that “. . . writing a sick note is added administrative work — time that should be spent providing direct care to patients.” L’Association médicale canadienne prévient que : « ... écrire un billet médical est une tâche administrative supplémentaire, c’est-à-dire du temps qui devrait être consacré à fournir des soins directs aux patients. » We recommend that the ability for employers to require sick notes be removed from Bill C-3. Nous recommandons la suppression de la disposition du projet de loi C-3 permettant aux employeurs d’exiger des billets médicaux.

We hope that you will carefully consider the above recommendations and introduce amendments to Bill C-3. In doing so, you will set a standard for provinces and territories to follow. Bill C-3 could be a model for effective paid sick leave policy across the country. Nous espérons que vous réfléchirez aux recommandations que je viens d’énumérer et que vous modifierez en conséquence le projet de loi C-3. Ce faisant, vous donnerez l’exemple aux provinces et territoires. Le projet de loi C-3 pourrait servir de modèle de politique de congés de maladie payés efficace partout au pays.

As health providers leading the fight for paid sick days, we are encouraged that our patients working in federally regulated sectors will have the opportunity to access permanent and adequate workplace protections, and we look forward to working with you to make these crucial amendments. Thank you.

En tant que fournisseurs de soins de santé qui mènent le combat pour des congés de maladie payés, nous sommes encouragés par le fait que nos patients qui travaillent dans des secteurs assujettis à la réglementation fédérale auront la possibilité de bénéficier de protections permanentes et adéquates au travail, et nous nous tenons prêts à collaborer avec vous afin que ces amendements essentiels soient apportés. Merci. The Chair: Dr. Dutt, you were bang on time. We now go to Ms. Gordon. La présidente : Docteure Dutt, vous avez fini pile à l’heure. Nous passons maintenant à Mme Gordon.

Rebecca Gordon, Organizer, Canadian Restaurant Workers Coalition: Thank you for the opportunity to speak this evening. I would like to recognize that I’m joining you today from the territory of the Mississaugas of the Credit. It’s an honour to speak to you about Bill C-3 and the need for 10 paid days of medical leave. Rebecca Gordon, organisatrice, Coalition Canadienne des Travailleu.r.se.s de la Restauration : Merci de me donner la possibilité de vous adresser la parole ce soir. Je tiens à reconnaître que je vous parle aujourd’hui du territoire des Mississaugas de Credit.

J’ai l’honneur de vous parler du projet de loi C-3 et du besoin impératif de 10 jours de congés de maladie payés. Today I’m speaking on behalf of the Canadian Restaurant Workers Coalition. We are an alliance of restaurant workers, hospitality non-profits and academics advocating for restaurant workers’ rights. Je vous adresse la parole ce soir au nom de la Coalition Canadienne des Travailleu.r.se.s de la Restauration. Nous sommes une alliance des travailleurs de restaurants, d’organismes d’accueil à but non lucratif et d’universitaires qui revendiquent les droits des travailleurs de la restauration.

One year ago, we launched a petition calling on the government to come to the aid of Canadian hospitality workers. Nous avons lancé une pétition il y a un an, demandant au gouvernement de venir en aide aux travailleurs du secteur de l’hospitalité canadien. 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:5

One of our petitions asked to legislate 10 days of paid medical leave. Our petition has amassed over 21,500 signatures, which shows that this is something that many people across Canada value. L’une de nos pétitions a demandé un projet de loi prévoyant 10 jours de congés de maladie payés. Notre pétition porte maintenant plus de 21 500 signatures, ce qui montre bien que c’est un problème que bon nombre de Canadiens ont à cœur. I’ve worked in restaurants for over 10 years and was a restaurant manager until May 2020.

I am currently pursuing a master’s degree which focuses on studying labour conditions in the restaurant industry. J’ai travaillé dans des restaurants pendant plus de 10 ans et j’ai géré un restaurant jusqu’en mai 2020. Je fais actuellement ma maîtrise, qui porte sur les conditions de travail dans l’industrie de la restauration. In my 10 years of working in restaurants, I’ve witnessed countless times when my co-workers and I would go into work sick. I have seen strep throat go through an entire workforce. I have seen workers coughing, sneezing and vomiting at work.

My co-workers and I also suspect that COVID-19 spread through a few staff members in early March 2020. In all of these situations, we should have been staying home recovering. However, many restaurant workers are unable to stay home sick because it means they would have to forego a day’s pay. Au cours de mes 10 années passées à travailler dans les restaurants, mes collègues et moi sommes allés travailler en étant malades maintes fois. J’ai vu une angine streptococcique faire le tour de mes collègues. J’ai vu des travailleurs tousser, éternuer et vomir au travail.

Mes collègues et moi soupçonnons aussi que certains d’entre nous ont attrapé la COVID-19 au début de mars 2020. Dans toutes ces situations, nous aurions dû être à la maison en train de nous reposer. Toutefois, bon nombre de travailleurs de la restauration ne peuvent rester à la maison malades, car pour ce faire, ils se priveraient d’un jour de paie. A report from the Canadian Centre for Policy Alternatives found that low-income workers are the least likely to have access to paid sick leave, and as a result they are more likely to go to work sick.

This is the case for many hospitality workers who are working paycheque to paycheque. Le Centre canadien de politiques alternatives a publié un rapport qui indique que les travailleurs à revenu faible sont les personnes qui ont probablement le moins accès aux jours de congés de maladie payés, et que par conséquent, ils ont davantage tendance à aller au travail malades. C’est le cas pour de nombreux travailleurs des services d’accueil qui vivotent d’un chèque de paie à l’autre.

Everyone deserves the right to be able to stay home when they are sick without having to worry about how they’re going to be able to afford to put food on the table or pay rent. It’s for that reason that we support 10 days of paid medical leave. Tout le monde mérite le droit de pouvoir rester à la maison quand ils sont malades sans devoir se soucier d’avoir assez d’argent pour nourrir la famille ou payer le loyer. Voilà la raison pour laquelle nous revendiquons 10 jours de congés de maladie payés. Over the last year, we’ve seen many issues with sick leave programs implemented by the provinces and territories.

Some of those issues we would like to share with you so that you can ensure that Bill C-3 does not make these same mistakes. Au cours de la dernière année, nous avons vu les nombreux problèmes associés aux programmes de congés de maladie mis sur pied par les provinces et les territoires. Nous aimerions en discuter avec vous, afin d’éviter que le projet de loi C-3 ne présente pas les mêmes écueils. First of all, paid medical leave must be available to workers with no strings attached.

Workers have told us that their employer did not believe that they were sick, and the only way they could get a day off was by providing doctors’ notes to prove their sickness. Tout d’abord, il faut offrir des congés de maladie payés aux travailleurs sans y rattacher de conditions. Les travailleurs nous indiquent que leurs employeurs ne les croient pas lorsqu’ils leur disent qu’ils sont malades, et la seule façon d’obtenir un jour de congé est de fournir un billet du médecin attestant leur maladie. The requirement of a doctor’s note is a barrier for some workers.

For many, it’s a hassle travelling to the doctor, especially on public transit. It takes up time that could be spent getting better and also provides a risk to the public. Sometimes workers also have to pay for these doctors’ notes. Or, l’obligation de fournir un billet du médecin constitue une barrière pour certains travailleurs. Il est difficile pour bon nombre d’entre eux de se rendre chez le médecin, notamment par les transports en commun. Cela prend du temps qui pourrait être passé à s’en remettre et crée également un risque pour le public. Parfois les travailleurs doivent aussi payer le billet médical.

We’d also like to point out that some Alberta restaurant workers have even said that they don’t have a doctor that they could go to due to the severe shortage. Nous aimerions aussi souligner le fait que certains travailleurs de restaurants en Alberta nous ont même dit qu’ils n’avaient pas de médecin à consulter, en raison de la grave pénurie. 2:6 Social Affairs, Science and Technology 8-12-2021

Workers have told us they’d rather go into work sick than get a doctor’s note. Les travailleurs nous disent qu’ils préfèrent aller au travail malades que d’obtenir un billet médical. We believe that all 10 paid days of medical leave should be accessible without the need for doctors’ notes. Nous pensons qu’il vaudrait mieux offrir 10 jours de congés de maladie payés à tous, sans exiger de billet médical. In addition, we want to ensure that medical leave does not require the worker to fill out any paperwork.

We’ve seen workers get left behind because they’re unable to fill out a form if English or French was not their first language. De plus, nous voulons nous assurer que le congé de maladie n’oblige pas le travailleur à remplir un formulaire. Certains travailleurs sont pénalisés parce qu’ils n’ont pas l’anglais ou le français comme langue maternelle et ne peuvent remplir un formulaire. Secondly, paid medical leave must provide an adequate number of days off. Bill C-3 proposes that workers be able to earn one paid medical leave day per month. This is unfair to workers who have started new employment.

Deuxièmement, les congés de maladie doivent représenter un nombre suffisant de jours. Le projet de loi C-3 propose que les travailleurs cumulent un jour de congé de maladie payé par mois. C’est injuste pour les travailleurs qui viennent de commencer un nouvel emploi. In the hospitality industry, we see workers jumping from restaurant to restaurant on average every six months. These restaurant workers would never be eligible for the full 10 days of paid medical leave, even if they had been working in the industry for years.

Dans l’industrie des services d’accueil, les travailleurs changent de restaurant en moyenne tous les six mois. Ces travailleurs de la restauration ne seront jamais admissibles à 10 jours de congés de maladie payés, même s’ils travaillent dans l’industrie depuis des années. We recommend that all 10 days be available after one month of work. Nous recommandons que les 10 jours soient offerts à partir d’un mois de travail. My third and last point is that the government needs to provide awareness campaigns and oversight so that both workers and employers are aware that 10 days of paid medical leave are available.

Mon troisième et dernier point, c’est que le gouvernement doit mener des campagnes de sensibilisation et de surveillance, afin que les travailleurs et les employeurs connaissent l’obligation d’offrir 10 jours de congés de maladie payés. We spoke to a Quebec server who was eligible for two paid sick days per year after three months of work. Although she had been working as a server for several years, she had no idea that paid sick leave existed, and she had never received pay for the days that she called in sick.

It’s common for employers not to share this information with their workers, and it’s also impossible for workers to be able to hold their employer accountable if they’re unaware of new legislation. Creating legislation is not enough. Education is also needed. Nous avons parlé à une serveuse québécoise qui est devenue admissible à deux jours de congés de maladie payés au bout de trois mois de travail. Bien qu’elle ait travaillé comme serveuse pendant quelques années, elle ne savait même pas que les congés de maladie payés existaient. Elle n’avait jamais reçu de paie pour les jours qu’elle était malade.

Il est fréquent que les employeurs ne transmettent pas l’information à leurs travailleurs, et il est également impossible pour les travailleurs de tenir leur employeur responsable s’ils ne connaissent pas les nouvelles dispositions. Il ne suffit pas de faire adopter une loi. Il faut également éduquer les gens. These three points are essential to ensure that workers have access to paid medical leave. Sickness is bound to happen to all workers.

When it does happen, it shouldn’t mean that workers have to unfairly give up their pay when they’re trying to do the right thing by staying home to prevent others from getting sick. Ces trois points sont essentiels pour que les travailleurs puissent jouir de congés de maladie payés. Les travailleurs tomberont inévitablement malades. Lorsque cela se produit, les travailleurs ne devraient pas avoir à renoncer à leur paie, ce qui est injuste, alors qu’ils tentent de bien faire en restant à la maison et en évitant que d’autres gens tombent malades.

We hope that the federal government will not only lead the way with Bill C-3, but will also make a commitment to convene with provinces and territories to ensure that all workers have access to this right. Nous espérons que le gouvernement donnera non seulement l’exemple avec le projet de loi C-3, mais s’engagera également à collaborer avec les provinces et les territoires, afin que tous les travailleurs jouissent de ce droit. Thank you for this opportunity to speak and to allow us to bring the voice of restaurant workers to the policy-making table.

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de vous parler au nom des travailleurs de la restauration sur la politique. 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:7

The Chair: Thank you very much. La présidente : Merci beaucoup. Our witnesses have set a really high bar. They have all come in under five minutes. I certainly hope that our senators will be able to keep the timelines that are proposed to them. Les témoins ont fait un excellent travail et n’ont pas pris plus de cinq minutes chacun. J’espère que nos sénateurs pourront également respecter le temps imparti. We’ll now proceed to questions from senators. Au tour maintenant des sénateurs de poser des questions.

As is our previous practice, I would like to remind each senator that you have five minutes for your question, and that includes the answer. Conformément à notre pratique habituelle, je rappelle aux sénateurs qu’ils disposent de cinq minutes pour poser leur question et entendre la réponse. If you wish to ask a question, please signal the clerk or use the raised hand function in Zoom for those attending by video conference. Those attending here can signal the clerk.

Si vous souhaitez poser une question, je vous prie de faire signe au greffier ou de lever votre main dans Zoom, dans le cas des gens qui participent par vidéoconférence. Les personnes présentes dans la salle peuvent faire signe au greffier. The first set of questions will come first from Senator Bovey, the deputy chair of the committee, and the senator from Manitoba, followed by Senator Patterson from Nunavut, and then Senator Verner from Quebec.

Nous avons tout d’abord comme intervenants la sénatrice Bovey, vice-présidente du comité et représentante du Manitoba, qui sera suivie par le sénateur Patterson du Nunavut et la sénatrice Verner du Québec. Senator Bovey: I would like to thank all the witnesses for your presentations and for your insights into the situation that we’re dealing with. La sénatrice Bovey : J’aimerais remercier l’ensemble des témoins de leurs exposés et de leurs réflexions sur la situation qui nous occupe.

My question revolves around if you were consulted, and did you raise these points of the accrual of sick days rather than a bank of sick days that you can draw from, when and if you were consulted? J’aimerais savoir si vous avez été consultés et si vous avez abordé la question de l’accumulation de journées de congé de maladie plutôt que d’une banque de congés de maladie quand et si vous avez été consultés. I do note, Dr. Dutt, in the report, before it’s too late, that you said that sick notes are a barrier to paid sick days, and that’s certainly being reflected today in what you’ve said.

The bill refers to these as medical certificates. J’ai remarqué, docteure Dutt, avant qu’il ne soit trop tard, que vous avez indiqué dans le rapport que l’exigence de présenter un billet médical est un obstacle à l’octroi de congés de maladie payés, et cela se dégage aussi ce que vous avez dit aujourd’hui. On parle plutôt, dans le projet de loi, de certificats médicaux. I’m wondering if you can elaborate on what kind of barrier? Because I know from COVID in my family there was a person who thought they had a cold, stayed home for a day, went back to work and then realized it was more.

What is that interruption of sick time off? J’aimerais que vous nous parliez un peu plus de ce type d’obstacle. J’ai vécu l’expérience de la COVID dans ma famille : une personne pensait avoir un rhume, elle est restée à la maison une journée, puis est retournée au travail et s’est rendu compte que c’était plus qu’un rhume. Que représente cette interruption dans les congés de maladie? If you can take that and give us a little bit more depth, I’d be very happy to hear, please, from each of you, about consultation and what did you raise in that consultation with regard to sick days?

J’aimerais que vous nous aidiez à creuser cette question un peu plus, j’aimerais beaucoup vous entendre, chacun d’entre vous, me parler des consultations et de ce que vous avez exprimé pendant les consultations sur les congés de maladie. The Chair: The question is to you, Dr. Dutt. If other witnesses would like to answer within the time frame of five minutes, I’ll give one minute more because of this intervention. Please do raise your hand. La présidente : Cette question s’adresse à vous, docteure Dutt.

Si d’autres témoins souhaitent y répondre aussi pendant les cinq minutes dont nous disposons, je vous accorderai une minute de plus pour cela. Je vous prie de lever la main. Dr. Dutt: Sure, I will start. In terms of the consultation, we have written a letter on behalf of the Decent Work and Health Network which we have sent to the Minister of Labour as well as all other opposition parties and other parties in Parliament. We Dre Dutt : Certainement, je peux commencer.

Dans le cadre des consultations, nous avons écrit une lettre au nom du Decent Work and Health Network, que nous avons fait parvenir au ministre du Travail ainsi qu’aux partis de l’opposition et aux 2:8 Social Affairs, Science and Technology 8-12-2021

have shared our concerns and we have had a number of meetings with different parties, including the Minister of Labour’s office. We have tried to share our thoughts. So they’re aware of the fact that we appreciate the legislation and that we suggest these amendments. partis représentés au Parlement. Nous y exprimons nos préoccupations. Nous avons eu diverses rencontres avec les différents partis, ainsi qu’avec le personnel du ministre du Travail. Nous avons essayé de leur exprimer notre pensée. Ils sont donc au courant que nous sommes favorables au projet de loi, mais que nous y proposons ces modifications.

In terms of barriers, it’s both from personal experience as a family doctor as well as what we’ve seen in terms of evidence. We know that — I guess the burden of having to leave your home when you’re sick, when we know that the vast majority of people do not need to seek health care, that is an additional burden. Not having childcare often is also an additional burden, and the burden on the health care system is significant when we know that most people do not need to come in, do not need to access emergency services, do not need to spend the time coming to see us.

Pour ce qui est des obstacles, ma position se fonde à la fois sur mon expérience personnelle comme médecin de famille et sur les données probantes. Nous savons que c’est un fardeau de devoir quitter son domicile quand on est malade, étant donné que la vaste majorité des gens n’ont pas besoin de soins de santé pour autant, donc c’est un fardeau supplémentaire.

Il faut aussi faire garder les enfants, ce qui ajoute au fardeau, et nous savons à quel point c’est lourd pour le système de santé, puisque la plupart de ces personnes n’auraient pas besoin de services d’urgence, qu’elles n’auraient pas besoin de venir nous voir sinon. I think the fact that 82% of Canadians have said that the effort needed to go get a sick note undermines the fact that they will stay home at all is a really stark statistic, to know that people would rather go to work rather than to spend the time and effort to go and get a sick note which really is not a medical need.

Le fait que 82 % des Canadiens affirment que l’effort à déployer pour obtenir un billet médical les dissuade de rester chez eux est assez effarant, cela signifie que les gens préfèrent aller travailler que d’investir l’énergie et le temps nécessaires pour obtenir un billet médical, alors que ce ne serait pas vraiment nécessaire. The Chair: There is time left for other witnesses to weigh in on that question. La présidente : Nous avons le temps d’entendre la réponse des autres témoins à cette question. Ms. Gordon: I can jump in. I think that was explained very well.

The Canadian Restaurant Workers Coalition has met with MPs but it has been a few months. So we have not actually consulted on this bill to be able to raise our concerns. Mme Gordon : Je peux vous répondre. Je pense que cela a été très bien expliqué. La Coalition Canadienne des Travailleu.r.se.s de la Restauration a rencontré un certain nombre de députés, mais c’était il y a quelques mois. Nous n’avons donc pas vraiment mené de consultations sur ce projet de loi pour pouvoir véritablement exprimer nos préoccupations. So this is the first time bringing it to anyone. C’est donc la première fois que nous en parlons.

As far as the barriers, again, it’s the time, obviously it’s really important to go see a doctor if you’re sick, but if it is an illness like the flu and you have a feeling that you’ll be fine in a couple of days, it’s a lot to have to go and see a doctor. It takes time. You’re not able to just kind of sleep and recover. Restaurant workers tend to have a very hard time being able to make it to their doctors because they’re far away. Many don’t have cars. So it’s just really the time barrier and the need to stay home and recover is important. Je répète que l’un des grands obstacles, c’est le temps.

Bien entendu, il est très important d’aller voir un médecin quand on est malade, mais quand on souffre simplement de quelque chose comme le rhume et qu’on sent qu’il suffit de se reposer quelques jours, c’est lourd de devoir aller consulter un médecin. Cela prend du temps. On ne peut pas simplement se coucher pour dormir et se rétablir. Les travailleurs de la restauration ont souvent bien du mal à voir leur médecin, parce qu’ils sont souvent loin. Beaucoup d’entre eux n’ont pas de voiture. Bref, le temps constitue un obstacle, et le plus important, c’est généralement de rester chez soi pour se reposer.

The Chair: Senator Bovey, do you have a follow-up? La présidente : Sénatrice Bovey, avez-vous quelque chose à ajouter? Senator Bovey: Dr. Dutt, could you let us know briefly, what was the response that you got from raising the question of having the banked days as opposed to the accrual? La sénatrice Bovey : Docteure Dutt, pouvez-vous nous indiquer brièvement quelle réponse vous avez obtenue quand vous avez demandé s’il serait préférable d’avoir une banque de congés plutôt qu’un modèle cumulatif? 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:9

Dr. Dutt: We did have a receptive adviser within the minister’s office who did hear our concerns. They spoke to the fact that employers often put forward that people should not have sick days right away because of the ongoing myth that workers abuse their sick days when, in fact, what we’ve seen is that, for example, in San Francisco where they have mandated nine sick days, most people use far fewer than that, and a quarter of people didn’t use them at all. Places like San Francisco, New York City and other jurisdictions have clearly shown that when people have paid sick days, they use them appropriately.

They’ve done evaluations. That’s the biggest concern. Dre Dutt : Nous avons rencontré un conseiller très réceptif au cabinet du ministre, qui a écouté nos doléances.

Il disait que les employeurs sont souvent portés à croire que les employés ne devraient pas avoir de journées de congé de maladie dès le départ en raison du mythe coriace selon lequel les travailleurs en abusent, alors qu’au contraire, on observe dans des endroits comme San Francisco, où il y a neuf journées de congé de maladie obligatoires, que la plupart des gens en utilisent bien moins que cela et que le quart d’entre eux n’en utilise pas une seule.

On a pu constater sans équivoque à San Francisco, à New York et ailleurs que lorsque les employés ont des journées de congé de maladie payé, ils les utilisent adéquatement. Il y a des évaluations qui ont été faites. C’est la grande préoccupation. The other piece is that businesses worry about the cost to them, when often they may not consider the cost of not having paid sick days — for example, the cost of workers being sick at work, not working as well as they should be and employee turnover. Those were some of the responses we had regarding that amendment suggestion.

L’autre chose, c’est que les employeurs s’inquiètent de ce que ces congés leur coûteront, mais qu’ils oublient souvent de se demander combien il leur en coûtera de ne pas leur offrir de journées de congé de maladie payé et que par conséquent, des employés se présentent malades au travail, qu’ils ne travaillent pas aussi bien qu’ils le devraient et qu’il en découle un grand roulement de personnel. Ce sont là quelques-unes des réponses que nous avons obtenues sur cette proposition de modification. The Chair: Thank you, Dr. Dutt. La présidente : Merci, docteure Dutt. Senator Patterson: Thank you to the witnesses.

Le sénateur Patterson : Je remercie tous les témoins. Dr. Dutt, you had recommended that workers be entitled to access all 10 days after two weeks of employment if I heard you right. The Canadian Restaurant Workers Coalition’s recommendation was after a month if I heard that right. I’m wondering if you could tell us whether there’s research behind those recommended time frames. I’m asking because usually — and I’m not saying this is the best way — benefits kick in after a probation period that can vary anywhere between three and six months.

Docteure Dutt, vous avez recommandé que les travailleurs puissent utiliser leurs 10 journées de congé deux semaines après leur embauche, si je vous ai bien comprise. La Coalition Canadienne des Travailleu.r.se.s de la Restauration recommandait plutôt que ce soit après un mois, si j’ai bien compris. J’aimerais savoir si vous pouvez nous dire si ces recommandations s’appuient sur des recherches. Je vous pose la question parce qu’habituellement — et je ne dis pas que c’est l’idéal —, ces avantages deviennent accessibles après une période de probation pouvant varier entre trois et six mois.

Could you elaborate on that question of timing? Thank you. Pouvez-vous nous parler un peu plus de ce qui vous pousse à nous recommander cette période? Merci. Dr. Dutt: Sure. As I mentioned, the Yukon is the only place that uses this type of accrual method before people can access paid or unpaid sick days. In terms of best practices, we’ve seen, for example, Ontario introduce Bill 148 for two days of personal emergency leave, which people could have within two weeks. I believe federal personal leave is similarly granted after two weeks. Therefore, it would be consistent with other federal leave policies.

Dre Dutt : Certainement. Comme je l’ai déjà dit, le gouvernement du Yukon est le seul qui utilise la méthode de l’accumulation des congés avant qu’un employé puisse se prévaloir de journées de congé de maladie payé ou non. En revanche, l’Ontario prêche par l’exemple avec le dépôt du projet de loi 148 pour que les employés aient accès à deux journées de congé pour urgence personnelle au bout de deux semaines. Je crois que le congé personnel consenti par le gouvernement fédéral est lui aussi accessible après deux semaines. Par conséquent, ce serait conforme à d’autres politiques fédérales sur les congés.

Again, we need to consider paid sick days not as a perk and not as something that people earn over long periods of time, but as the foundation workers need to have. We’ve seen that people use them appropriately. They use them when they’re sick, and Encore une fois, il faut voir les congés de maladie payés non pas comme un privilège qu’on acquiert après une longue période, mais comme un avantage de base dont les travailleurs ont besoin. Il est bien documenté que les gens savent les utiliser 2:10 Social Affairs, Science and Technology 8-12-2021

they often don’t even use the number that they’re allowed to have. All of which points to the fact that this is something people should have from the beginning, because you may get sick in your third week of work, in your sixth week of work or in your sixth month of work. You want to be able to access those paid sick days, and people do use them appropriately, and I think that argues for being able to have them available as soon as possible. A month might be reasonable, but two weeks is often what is used in current practice in Canada. adéquatement.

Ils les utilisent quand ils sont malades et bien souvent, ils n’utiliseront pas tous les congés auxquels ils ont droit. Tout cela nous ramène au fait que les travailleurs devraient y avoir accès dès le départ, parce qu’on peut tomber malade dès sa troisième semaine de travail, sa sixième ou après six mois. On veut avoir accès à des journées de congé de maladie payé, et les gens les utilisent adéquatement. Je pense que cela prouve qu’il faudrait y avoir accès dès que possible. Il pourrait être raisonnable de prévoir un délai d’un mois, mais on voit déjà souvent au Canada une période d’attente de deux semaines.

Senator Patterson: Thank you. Mr. Villeneuve, I don’t think we’ve gotten an answer from you yet on the consultation that might have been undertaken by your association in advance of the introduction of this bill, and whether you were satisfied with how you were consulted, if you were. Le sénateur Patterson : Merci. Monsieur Villeneuve, je ne crois pas avoir entendu de réponse de votre part jusqu’ici sur les consultations menées par votre association avant le dépôt de ce projet de loi et sur votre degré de satisfaction à l’égard de la façon dont vous avez été consultés, si vous l’avez été. Mr.

Villeneuve: Yes, the Canadian Nurses Association, or CNA, did have the opportunity to discuss with the government before. We were not involved in a formal consultation, but certainly were advised. We signalled our strong support for the protection of health care workers, particularly the piece about harassment, and that it was absolutely the right direction. We did not see the bill before, but we felt we had an opportunity to signal our strong support. M. Villeneuve : Oui, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, ou AIIC, a déjà eu l’occasion d’en discuter avec le gouvernement.

Nous n’avons pas participé à des consultations officielles, mais nous avons pu formuler nos recommandations. Nous avons indiqué notre fort appui à la protection des travailleurs de la santé, particulièrement en ce qui concerne le harcèlement, et c’est vraiment un grand pas dans la bonne direction. Nous n’avions pas vu le projet de loi encore, mais nous sentions que nous avions là l’occasion d’exprimer notre fort appui. Senator Patterson: Thank you. Ms. Gordon, a quick question. I understand that restaurant workers do not fall within the ambit of this bill.

What do you recommend we do about the issue of protecting restaurant workers? Le sénateur Patterson : Merci. Madame Gordon, j’ai une brève question à vous poser. Je comprends que les travailleurs de la restauration ne sont pas visés par ce projet de loi. Que recommanderiez-vous pour protéger les travailleurs du milieu de la restauration? Ms. Gordon: Our hope is that by passing this bill, it will set a precedent and a standard for the other provinces and territories. It will increase their need to bring in 10 paid sick days.

Mme Gordon : Nous espérons que l’adoption de ce projet de loi établira un précédent et une norme pour les provinces et les territoires. Cela fera croître la pression pour qu’ils accordent 10 jours de congés de maladie payés. B.C. has the highest so far, bringing in five in the new year. The big thing is that at least we have a federal government that is setting a standard. It’s the education piece as well — trying to figure out how to spread the word that it’s okay for workers to be able to stay home sick and that their employer should be providing these to them.

C’est en Colombie-Britannique que la norme est la plus élevée jusqu’à maintenant, elle sera portée à cinq dès la prochaine année. Au moins, le gouvernement fédéral donne l’exemple, ce qui est non négligeable. Il y a aussi de l’éducation à faire : il faut trouver des façons de sensibiliser les employeurs au bien-fondé que les travailleurs restent à la maison quand ils sont malades et que l’employeur leur accorde des congés. Senator Patterson: Thank you. Pass the bill; that’s what you’re recommending. Le sénateur Patterson : Merci.

Bref, vous nous recommandez d’adopter ce projet de loi. [Translation] [Français] Senator Verner: I’m assuming the

interpretation is working well for our witnesses. As a senator from Quebec, I would like to address them in French, if possible. Is the

interpretation available? La sénatrice Verner : J’imagine que l’interprétation fonctionne bien pour nos témoins. En tant que sénatrice du Québec, j’aimerais m’adresser à eux en français, si possible. Est‑ce que l’interprétation est disponible? 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:11

[English] [Traduction] The Chair: It’s working, senator. We can hear you loud and clear. La présidente : Cela fonctionne, sénatrice. Nous vous entendons très bien. [Translation] [Français] Senator Verner: I will not repeat the same questions as my colleagues. I just wanted to make a comment about the medical certificate that would be more difficult to obtain for some employees who are sick. I hear what you are saying when you say that they may be facing a barrier in obtaining the certificate. La sénatrice Verner : Je ne répéterai pas les mêmes questions que mes collègues.

Je voulais simplement faire un commentaire à propos du certificat médical qui serait plus difficile à obtenir pour certains employés qui sont malades. J’entends ce que vous me dites quand vous affirmez qu’il y a une barrière qui peut les empêcher d’obtenir ce certificat. Dr. Dutt, and perhaps Ms. Gordon as well, have you considered the possibility that this pesky medical certificate could be available in telehealth clinics in an effort to prevent a sick employee from taking public transportation and sitting in the emergency room of medical clinics or hospitals to obtain a certificate?

Docteure Dutt, et peut-être aussi madame Gordon, avez-vous envisagé la possibilité que ce fameux certificat médical soit disponible en clinique, par téléconsultation, dans le but d’éviter qu’un employé malade prenne le transport en commun et aille s’asseoir dans les urgences de cliniques médicales ou d’hôpitaux pour se procurer ce certificat? With COVID, telehealth clinics have become very popular. In Quebec, some clinics have what are called specialized nurse practitioners who could issue the certificates. Did you consider this option in your request in order to avoid going for a medical certificate?

Avec la COVID, les téléconsultations avec les cliniques médicales sont devenues très populaires. À la limite, au Québec, dans certaines cliniques, il y a ce qu’on appelle les super infirmières qui pourraient délivrer ce certificat. Avez-vous tenu compte de cette option dans votre requête en vue d’éviter d’obtenir un certificat médical? Dr. Dutt: I didn’t have the

interpretation, but I will try to answer, because I think I understood your question correctly. Dre Dutt : Je n’avais pas d’interprétation, mais je vais tenter de répondre, car je pense avoir bien compris votre question. In my opinion, there is no need to obtain a certificate. I think it is important for people to see a doctor or a nurse if they need health care. In my view, a certificate is simply something I write down. If I give patients a certificate, I am not giving them care. I don’t think the virtual option makes sense. If I don’t examine a person, I don’t prescribe medication.

I am only seeing them to issue a certificate. À mon avis, il n’y a pas lieu d’obtenir un certificat. Je crois qu’il est important pour une personne de consulter un médecin ou une infirmière si elle a besoin de soins de santé. Selon moi, un certificat est simplement quelque chose que j’écris. Si je donne un certificat au patient, je ne lui donne pas de soins. Je ne pense pas que l’option virtuelle soit sensée. Si je n’examine pas la personne, je ne lui prescris pas de médicaments. Je ne la vois que pour lui délivrer un certificat.

In a case like that, if employees are given 10 sick days, they can use them as needed and it makes the medical certificate unnecessary. Dans un tel cas, si on accorde aux employés 10 journées de congé de maladie, elles peuvent les utiliser au besoin et cela rend le certificat médical inutile. I was very nervous speaking in French. I hope you understood me. J’étais très nerveuse de parler en français; j’espère que vous m’avez bien comprise. Senator Verner: I understood you very well. I am just disappointed that the

interpretation did not work for you. I think my question is very relevant at a time when virtual consultations are becoming more and more popular in clinics. I know that, in Ontario, things are moving faster in this direction because nurses can perform more extensive medical procedures than in some parts of Quebec. La sénatrice Verner : Je vous ai très bien comprise; je suis simplement déçue que l’interprétation n’ait pas fonctionné pour vous. Je crois que ma question est très pertinente à l’ère où les téléconsultations sont de plus en plus populaires dans les cliniques.

Je sais qu’en Ontario, les choses vont plus vite dans ce sens, car les infirmières peuvent poser des actes médicaux plus poussés que dans certaines régions du Québec. 2:12 Social Affairs, Science and Technology 8-12-2021

I was wondering whether, in order to avoid the need for a sick worker to travel, they could simply have a virtual appointment with a nurse practitioner or simply, if necessary, with their family doctor. Pour éviter qu’un travailleur malade ait à se déplacer, je me demandais s’il ne pouvait pas simplement avoir un rendez-vous en téléconférence avec une infirmière clinicienne ou tout simplement, s’il y a lieu, avec son médecin de famille. I just want to say that I support what Ms.

Gordon said, that when the legislation is in place, an awareness campaign is needed so that employers and workers are aware of the tools available to them when they are sick. I think that’s critical. Ms. Gordon has raised a good point. Je tiens simplement à dire que j’appuie les propos de Mme Gordon, c’est-à-dire que lorsque la loi sera en vigueur, il faudra une bonne campagne de sensibilisation pour que les employeurs et les travailleurs connaissent bien les outils à leur disposition quand ils sont malades. Je pense que c’est essentiel. Mme Gordon a soulevé un bon point.

Senator Petitclerc: I will speak in French. I have two questions. My first question is for Mr. Villeneuve and, if I have time left, I will have another one for Dr. Dutt. La sénatrice Petitclerc : Je vais m’exprimer en français. J’ai deux questions. Ma première question s’adresse à M. Villeneuve et, s’il me reste du temps, j’en aurai une autre pour la Dre Dutt. Mr. Villeneuve, as you mentioned, our nurses have been working hard under very difficult conditions since the beginning of the pandemic.

With this bill, we are trying to protect them from any possible form of intimidation, while respecting Canadians’ right to speak. Monsieur Villeneuve, vous l’avez mentionné, depuis le début de la pandémie, nos infirmières et nos infirmiers travaillent fort dans des conditions très difficiles. Avec ce projet de loi, on tente de les protéger de toute forme d’intimidation possible, tout en respectant le droit des citoyens de s’exprimer. I have two questions along those lines.

You may be aware that British Columbia is trying to pass a bill that would establish a sort of 20-metre free zone around facilities, which would provide additional protection. J’ai deux questions à cet égard. Vous savez peut-être que la Colombie-Britannique tente d’adopter un projet de loi qui établirait une sorte de zone franche de 20 mètres autour des installations, ce qui offrirait une protection supplémentaire. What are your thoughts on that? Do you think it would be helpful and would provide a little more security for our nurses? Is it actually necessary or is the bill as it stands sufficient?

Qu’en pensez-vous? À votre avis, est-ce que ce serait utile et est-ce que cela offrirait un peu plus de sécurité à nos infirmières et infirmiers? En fait, est-ce nécessaire ou le projet de loi tel qu’il est est-il suffisant ? [English] [Traduction] Mr. Villeneuve: Thank you. We have not formed a position on the number of feet or metres of clearance. However, I think we would strongly support anything in the bill that helps nurses, doctors and others to get safely in and out of hospitals and work settings. M. Villeneuve : Merci.

Nous n’avons pas encore arrêté notre position sur le nombre de pieds ou de mètres de distance nécessaire. Cependant, je pense que nous appuierons vivement tout ce qui pourra aider les infirmiers et infirmières, les médecins et les autres dans ce projet de loi, pour qu’ils puissent entrer dans les hôpitaux et leurs lieux de travail puis en sortir en toute sécurité. That has been the problem; we have gone from hero to people being literally shoved and yelled at. We would align ourselves strongly with our labour colleagues and say that people have a right to free assembly, such as unions to picket and so on.

But let’s use the example of union protest. That is not the same as yelling at people, shoving and hitting them, and stopping them from getting to their job because they are speaking public health messages. It’s important to understand that even within the code of ethics for nurses, physicians and others, it is an obligation of our work to speak this language and enact care. Là est le problème. Nous sommes passés du statut de héros à une situation où on nous bouscule et on nous insulte, littéralement.

Nous ressentons une forte solidarité avec que nos collègues de notre profession et estimons que les gens ont le droit de se rassembler librement, pour des activités syndicales ou faire la grève, entre autres. Mais prenons l’exemple d’une manifestation syndicale. Nul besoin d’insulter les gens, de les bousculer et de les frapper, de les empêcher de se rendre au travail parce qu’ils portent les messages de la santé publique.

Il faut comprendre qu’en vertu de leurs codes de déontologie, les infirmiers et infirmières, les médecins et les autres professionnels ont l’obligation, de par leur travail, de parler ce langage et d’offrir des soins. 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:13

So any reasonable protections that can be put around people, whether online or in their transit in and out of workplaces, we would support. I’m sorry I can’t speak to the particular B.C. proposal. I’m not familiar with the exact distance you are speaking to. Nous sommes donc prêts à appuyer toute mesure de protection raisonnable pour notre personnel en ligne ou dans leurs déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Je suis désolé de ne pas pouvoir prendre position sur la proposition de la Colombie-Britannique.

Je ne connais pas bien la distance exacte dont vous parlez. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Thank you. In your opening remarks, you talked about online bullying. I’m a little confused as to how this bill will protect nurses from online bullying. La sénatrice Petitclerc : Je vous remercie. Dans vos notes d’introduction, vous avez parlé de l’intimidation en ligne. J’ai un peu de mal à voir comment ce projet de loi va protéger les infirmiers et les infirmières dans des situations d’intimidation sur des plateformes en ligne. Do you have any comments or thoughts on that?

Avez-vous un commentaire ou une réflexion à faire à cet égard? [English] [Traduction] Mr. Villeneuve: It certainly seems clear to us that the intention of the bill is to protect people from being threatened, harassed and intimidated, whether that’s through an online portal like Facebook and even into email. Some of us have had quite disturbing things said and sent to us, to the point where some nurses are feeling the need for protection getting from the institution to their car, for example, because of what is said online. It is quite intimidating. M.

Villeneuve : Il nous semble très clair que l’intention de ce projet de loi est de protéger les gens contre toute menace, tout harcèlement et toute intimidation sur un portail en ligne comme Facebook ou même par courriel. Certains d’entre nous se font dire des choses ou reçoivent des messages assez perturbants, au point où certaines infirmières et certains infirmiers sentent le besoin d’être protégées pendant le trajet entre l’établissement et leur voiture, par exemple, à cause de tout ce qu’elles se font dire en ligne. C’est très intimidant.

We understand the intention of the bill to be to protect people from the verbal harassment and physical “hands on” in person as well as the threats online, which might be “We will get you” or “We will find you if you speak positively about vaccines,” or whatever the issue is. D’après ce que nous comprenons, l’intention de ce projet de loi est de protéger les gens contre tout harcèlement verbal et physique en personne et contre les menaces en ligne du type « nous allons vous trouver » ou « vous allez nous trouver sur votre chemin si vous parlez positivement des vaccins », ou de quoi que ce soit d’autre.

It’s our hope that it would cover that range of threats that nurses are telling us they are experiencing. We have experienced that at CNA as well. Nous espérons qu’il s’appliquera aux menaces que les infirmiers et infirmières nous disent recevoir. Nous en recevons également à l’association. The Chair: Senator Petitclerc, you have 40 seconds left. La présidente : Sénatrice Petitclerc, il vous reste 40 secondes. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Very briefly, Dr. Dutt, you mentioned that the need to have a medical certificate could pose some challenges.

La sénatrice Petitclerc : Très brièvement, docteure Dutt, vous avez mentionné que le besoin d’avoir un certificat médical pouvait poser certains défis. Do you think some groups might face more barriers than others? Could the request for a medical certificate to obtain a day of paid leave disproportionately cause barriers for some groups more than others? I am thinking in particular of people with disabilities. D’après vous, est-ce que certains groupes pourraient faire face à plus d’obstacles que d’autres?

Est-ce que cette demande visant à obtenir un certificat d’expert médical pour avoir une journée de congé payé pourrait causer, de façon disproportionnée, des obstacles à certains groupes plus qu’à d’autres? Je pense notamment à des personnes en situation de handicap. 2:14 Social Affairs, Science and Technology 8-12-2021

[English] [Traduction] The Chair: Dr. Dutt, please answer that question quickly because we are running out of time. La présidente : Docteure Dutt, veuillez répondre à la question brièvement, parce que nous n’avons presque plus de temps. Dr. Dutt: The brief answer is “yes.” Rebecca Gordon also spoke to the idea that people might lack transportation or childcare, who are in precarious work situations, and who might have trouble getting to a physician or who might not have a physician or nurse practitioner.

There are many groups, such as people with disabilities, who might also have challenges obtaining medical care. Dre Dutt : La réponse brève est « oui ». Rebecca Gordon a aussi expliqué que les personnes en situation de travail précaire peuvent avoir de la difficulté à trouver un moyen de transport ou des services de garde pour leurs enfants le temps d’aller voir un médecin, ou qu’elles peuvent ne pas avoir de médecin de famille ou d’infirmière praticienne. Il y a beaucoup de groupes aussi, comme celui des personnes handicapées, qui peuvent avoir de la difficulté à obtenir des soins médicaux.

Many groups would find it challenging to get a medical note, so yes, that would definitely disproportionately impact certain groups. Beaucoup de groupes trouveront difficile d’obtenir un billet médical, donc c’est certain que cette exigence nuira particulièrement à certains groupes. Senator Kutcher: Thanks to all the witnesses. Le sénateur Kutcher : Je remercie tous nos témoins. I’m going to continue with Senator Petitclerc’s question and drill down a little more on these medical certificates.

Is there equality of access across Canada for medical certificates, and if not, which groups specifically do you think are most disproportionately affected? Je poursuivrai dans la foulée des questions de la sénatrice Petitclerc, pour creuser un peu plus sur les certificats médicaux. La population a-t-elle équitablement accès à des certificats médicaux partout au Canada et dans la négative, quels groupes en particulier ont le plus de mal à en obtenir, selon vous? Dr. Dutt: I would first take it back to this: What is the purpose of the sick note?

It’s essentially someone saying, “Yes, this person is sick” when for the most part people are going to be recovering on their own, and the certificate is really not adding anything to the process. Dre Dutt : Je reviendrai avant tout à cette question fondamentale : quel est le but d’un billet médical? C’est essentiellement d’attester qu’en effet, la personne est malade, mais dans la plupart des cas, les gens se rétabliront sans intervention médicale, et ce certificat n’apportera rien.

But in terms of people who would be disproportionately impacted, it is similar to what I said — anyone who lacks access to a health care practitioner or cannot get to them. I have had people come in to see me with their children, taking an additional day because they needed to come to get the appointment to get the sick note when, really, they could have just stayed home for three or four days and never needed a note and then gone back to work. Anyone who faces those types of challenges would find it difficult to get the sick note.

Pour ce qui est des personnes à qui nuira le plus cette exigence, c’est, et je me répète encore : quiconque a difficilement accès à un professionnel de la santé ou aura du mal à se rendre dans une clinique. J’ai déjà vu des personnes en consultation avec leurs enfants, qui avaient dû prendre une journée de congé de plus seulement pour prendre rendez-vous afin d’obtenir un certificat médical, alors qu’elles auraient vraiment pu juste rester chez elles trois ou quatre jours et qu’elles n’auraient jamais dû avoir besoin de ce papier pour retourner au travail.

Quiconque est confronté à ce genre de difficultés trouvera compliqué d’obtenir un billet médical. To me, it comes back to this: It doesn’t add to their medical care and it doesn’t add to the fact that they should just have those sick days, be able to use them, be able to recover and go back to work. Pour moi, cela revient au fait que ce certificat n’ajoute rien aux soins médicaux et qu’il ne change rien non plus au fait que la personne aurait simplement dû avoir des congés de maladie et les utiliser pour se rétablir, puis retourner au travail.

Senator Kutcher: As a physician myself, you are preaching to the choir on this particular issue. I was just wondering if there were more specifics. Le sénateur Kutcher : Je suis moi-même médecin, donc vous prêchez à un converti à ce chapitre. Je me demandais seulement si vous aviez plus de détails à nous donner. What is the general opinion among physicians about both the value and their willingness to write these notes? Quelle est l’opinion générale des médecins sur la valeur de ces certificats et leur volonté à les remplir? 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:15

Dr. Dutt: We know, for example, that women tend to access paid sick days more than men, so that would disproportionately affect them. In terms of physician opinions, a 2019 survey found that 76% of physicians write at least one sick note a day, so they took time to do that. Thirteen per cent of emergency providers end up charging people for sick notes because they are not providing any patient care and so they end up needing payment in some manner. Ninety per cent believe that their patients did not require any medical care when they came in just to get a sick note.

Doctors are writing sick notes on a daily basis. They don’t believe they are needed. They believe that people can make their own decisions about when they’re ready to go back to work and that most don’t require additional care. Dre Dutt : Nous savons, par exemple, que les femmes se prévalent généralement plus souvent de congés de maladie payés que les hommes, donc on peut dire que ces derniers seraient démesurément touchés par cette mesure.

Pour ce qui est de l’opinion des médecins, selon un sondage réalisé en 2019, 76 % des médecins produiraient au moins un certificat médical par jour, donc cela leur prend du temps. Il y a 13 % des fournisseurs de soins d’urgence qui facturent la rédaction d’un certificat médical à leurs patients parce qu’ils se trouvent à ne fournir aucun soin, si bien qu’ils doivent se faire payer d’une manière ou d’une autre. Il y a 90 % des médecins qui croient que leurs patients n’avaient pas besoin de soins médicaux quand ils se sont présentés pour obtenir un certificat médical. Les médecins en produisent tous les jours.

Ils ne les jugent pas nécessaires. Ils estiment que les gens sont aptes à déterminer eux-mêmes quand ils sont prêts à retourner au travail et que la plupart d’entre eux n’ont pas besoin d’autres soins. Senator Kutcher: Thank you for that. Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de cette réponse. Mr. Villeneuve, it’s nice to see you again, sir. I’m going to switch to the criminal side of things. The measures in the act to protect health care workers, do you think they go far enough?

Do you have any other suggestions that could be considered to ensure the safety of health care providers and people seeking health care? Monsieur Villeneuve, je suis content de vous revoir. Abordons un peu l’aspect criminel. Les mesures contenues dans ce projet de loi pour protéger les travailleurs de la santé vous semblent‑elles aller assez loin? Auriez-vous d’autres propositions à faire pour assurer la sécurité des professionnels de la santé et des patients? Mr. Villeneuve: We did not have any recommendations for significant amendments to the bill.

We think [Technical difficulties] a plan to protect health care workers and we would not have any amendments to suggest. M. Villeneuve : Nous n’avons pas d’amendements importants à recommander au projet de loi. Nous croyons [Difficultés techniques] un plan pour protéger les travailleurs de la santé, et nous n’avons aucune modification à proposer. Senator Kutcher: Thank you very much. Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup. Ms. Gordon, do you think there is prejudice or bias against workers and the issue of sick days; that some people don’t trust them?

They want a piece of paper in their hand because that, of course, will be trustworthy, but the worker is not trustworthy? Do you think that underlies a lot of this medical certificate discussion? Madame Gordon, croyez-vous qu’il y a des préjugés contre les travailleurs pour ce qui est des journées de congé de maladie, qu’on ne leur fait pas confiance? Les employeurs veulent de ce bout de papier, parce que bien sûr, il leur inspire confiance, mais ne pourraient-ils pas faire confiance aux travailleurs?

Ne croyez‑vous pas qu’il y a beaucoup de choses qui se cachent derrière cette discussion sur le certificat médical? Ms. Gordon: Yes. You took the words out of my mouth. While you were talking, I was thinking that, from a worker’s perspective, it feels like my employer doesn’t trust me when they require a certificate, and it’s all this running around to ensure that you are safe in your employment. It all comes down to trust. From what I have seen as a manager of workers, we had paid sick days at my place of work and I didn’t see my employees abusing it. It actually made them feel trusted.

They were more loyal to our company because they knew we respected them. Mme Gordon : Oui. Vous m’avez enlevé les mots de la bouche. Pendant que vous parliez, je me disais que, comme employée, j’ai l’impression que mon employeur ne me fait pas confiance lorsqu’il exige un certificat; et puis il faut courir partout pour s’assurer qu’on est en sécurité dans son emploi. C’est une question de confiance. D’après ce que j’ai pu constater en tant que gestionnaire de travailleurs, nous avions des jours de congé de maladie payé à mon lieu de travail, et je n’ai pas constaté que mes employés en abusaient.

En fait, ils sentaient qu’on leur faisait confiance. Ils étaient plus fidèles à notre entreprise parce qu’ils savaient que nous les respections. We have heard similar stories. We work with different restaurants in the Canadian Restaurant Workers Coalition that provide 10 paid sick days, and they are finding that their Nous avons entendu des histoires semblables. Nous travaillons avec divers restaurants qui emploient des membres de la Coalition Canadienne des Travailleu.r.se.s de la Restauration et 2:16 Social Affairs, Science and Technology 8-12-2021

employees are not using them all. They are very careful with them because they don’t know when they are going to get sick. They are quite careful and it is not being abused. qui offrent 10 jours de congé de maladie payé, et ils constatent que leurs employés ne les utilisent pas tous. Ils les utilisent très prudemment, car ils ne savent pas quand ils vont tomber malades. Ils sont très prudents et n’en abusent pas.

Senator Kutcher: From your perspective, would you think there is any validity to the argument that having sick days — not medically certified, but real sick days — substantively decreases productivity and creates more problems in the workplace? Le sénateur Kutcher : Estimez-vous valable l’argument voulant que les jours de congé de maladie — les vrais jours de congé de maladie, pour lesquels aucun certificat médical n’est requis — réduisent considérablement la productivité et créent plus de problèmes dans le milieu de travail? Ms. Gordon: No, it doesn’t. I would say it’s the opposite.

If you go to work sick, you are not bringing 100% effort. In restaurants we have seen people who are sick and they end up cutting themselves and have to go to the hospital; people are working much slower and not doing their proper job, and customer service is worse. People going to work sick actually make things a lot worse for productivity. Allowing people to stay home while they’re sick and get paid for it is actually probably helping businesses. Mme Gordon : Non, ce n’est pas le cas. Je dirais même que c’est le contraire. Si vous allez travailler alors que vous êtes malade, vous ne vous donnez pas à fond.

Dans les restaurants, nous avons vu des gens malades qui finissaient par se couper et devaient aller à l’hôpital; les gens travaillent beaucoup plus lentement et ne font pas leur travail correctement, et le service à la clientèle est moins bon. Les gens qui vont au travail alors qu’ils sont malades ne font que nuire à la productivité. Il est probablement plus avantageux pour les entreprises de permettre aux gens de rester à la maison lorsqu’ils sont malades et d’être quand même payés. Senator Bernard: I feel guilty taking time from my Nova Scotia colleague, but I’m going to take it.

La sénatrice Bernard : Je me sens coupable de prendre le temps de mon collègue de la Nouvelle-Écosse, mais je vais le prendre. I want to follow up on a couple of questions that some of my colleagues have asked, and I want to go a little deeper. Je veux revenir sur quelques questions que certains de mes collègues ont posées, et je veux aller un peu plus loin. First, Dr. Dutt, I wonder if you could elaborate on the information you provided earlier about how the accrual model disadvantages racialized people and women more, and if you could explain how removing that model would benefit them.

If you could give us a bit more information on that, please. Tout d’abord, docteure Dutt, je me demande si vous pouvez étoffer l’information que vous avez donnée plus tôt sur la façon dont le modèle d’accumulation de congés pénalise davantage les personnes racialisées et les femmes, et si vous pouvez expliquer la façon dont elles profiteraient de l’élimination de ce modèle. J’aimerais que vous nous donniez un peu plus d’information à ce sujet, s’il vous plaît. Dr. Dutt: In one example, there was information from Statistics Canada in 2019 that women tend to take more days.

The average number of days taken off for illness and disability was 8.4 for men,

whereas it tended to be 10.4 for women. Women do tend to use paid sick days more often. If they lacked those sick days, they wouldn’t be able to use the days they need when they are ill. Dre Dutt : À

titre d’exemple, Statistique Canada a indiqué en 2019 que les femmes ont tendance à prendre plus de jours. Le nombre moyen de jours pris en congé pour maladie et invalidité était de 8,4 pour les hommes, alors qu’il avait tendance à être de 10,4 pour les femmes. Les femmes ont effectivement tendance à utiliser plus souvent les jours de congé de maladie payé. Si elles n’avaient pas ces jours de congé de maladie, elles ne pourraient pas utiliser les jours dont elles ont besoin lorsqu’elles sont malades.

We know that people in shorter-term and contract positions and more precarious work situations tend to be racialized people, newcomers, immigrants, Black and Indigenous. These precarious work situations tend to lack paid sick days. Nous savons que les personnes qui occupent des postes à court terme ou contractuels et qui se trouvent dans des situations de travail plus précaires ont tendance à être des personnes racialisées, des nouveaux arrivants, des immigrants, des Noirs et des Autochtones.

Ces situations d’emploi précaires ne s’accompagnent généralement pas de jours de congé de maladie payé. 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:17

In the accrual method, if they are not in a position for a long period of time, which often happens, they would not be able to access those paid sick days. That is why this would have a disproportionate impact, because these people tend to be in positions for shorter periods of time or start new employment more often, so they would not be able to access those paid sick days. Avec la méthode d’accumulation de congés, si ces personnes n’occupent pas un poste pendant une longue période, ce qui est souvent le cas, elles n’auront pas accès à ces jours de congé de maladie payé.

C’est la raison pour laquelle les répercussions seraient disproportionnées, car ces personnes ont tendance à occuper un poste pendant de plus courtes périodes ou à commencer un nouvel emploi plus souvent, de sorte qu’elles ne pourraient pas avoir accès à ces jours de congé de maladie payé. Senator Bernard: Thank you. La sénatrice Bernard : Merci. I wonder if I could ask any of our witnesses if they could speak more to the comment that was made earlier regarding the need for awareness and oversight.

In the best case scenario, if this bill were to pass, what are some of the ways that you think would reach those most negatively impacted by the lack of paid sick days? What would be the best strategies to reach those folks in terms of awareness? And in terms of accountability, who should be responsible for that accountability? Je me demande si je peux demander à l’un ou l’autre de nos témoins de nous en dire plus sur le commentaire qui a été fait précédemment concernant le besoin de sensibilisation et de surveillance.

Dans le meilleur des cas, si ce projet de loi est adopté, quels sont les moyens qui, selon vous, permettraient d’atteindre les personnes les plus touchées par l’absence de jours de congé de maladie payé? Quelles seraient les meilleures stratégies pour atteindre ces personnes afin de les sensibiliser? Et j’aimerais qu’on me dise aussi qui devrait assumer cette responsabilité. Ms. Gordon: I’m not sure if I have the answers to that.

One of the things I know with restaurant workers is that we don’t have time to read bills, or if something passes and you don’t really understand it, this can seem daunting and overwhelming. I think having it put into easy-to-understand language would help. Mme Gordon : Je ne sais pas si j’ai les réponses à cette question. Une des choses que je sais, concernant les travailleurs de la restauration, c’est que nous n’avons pas le temps de lire les projets de loi, et si des dispositions sont adoptées alors que vous ne les comprenez pas vraiment, cela peut sembler décourageant et insurmontable.

Je pense qu’il serait utile de rédiger les textes dans un langage facile à comprendre. There have been lots of different PSAs with COVID-19, and social media has helped reach younger workers. Perhaps that could be a way. Perhaps more research would need to be done on the best ways to reach these people, but the first thing is to ensure it is communicated in language that is easy to understand. Il y a eu beaucoup de messages d’intérêt public, dans le contexte de la COVID-19, et les médias sociaux ont aidé à joindre les jeunes travailleurs. Ce serait peut-être une solution.

Il faudrait peut-être faire plus de recherches sur les meilleures façons d’atteindre ces personnes, mais la première chose à faire est de veiller à ce que le message soit communiqué dans un langage facile à comprendre. Senator Bernard: Would anyone else like to comment? La sénatrice Bernard : Est-ce que quelqu’un d’autre aimerait dire quelque chose? Dr. Dutt: I can make a quick comment around the importance of seamless accessibility to paid sick days.

We know, for example, that some of the programs that have been in place — such as the Canada Recovery Sickness Benefit and Ontario’s program — had lower-than-expected uptake. Part of that was because it was a challenge to access it. As has been said, people might not know about the program, there are steps needed to access those days, and employers may need to take additional steps. All of those pieces make it harder for people to access. The more seamless we can make it, the easier it is to access, if it is just part of your employment — not having to take extra steps makes this much more effective.

Dre Dutt : Je peux faire un commentaire rapide sur l’importance de l’accessibilité directe aux congés de maladie payés. Nous savons, par exemple, que certains des programmes qui ont été mis en place — comme la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et le programme de l’Ontario — ont eu un taux de participation plus faible que prévu. Cela s’explique en

partie par la difficulté d’y accéder. Comme cela a déjà été dit, il se peut que les gens ne connaissent pas le programme, qu’il y ait des étapes à franchir pour accéder à ces journées, et que les employeurs doivent prendre des mesures supplémentaires. Tous ces éléments rendent l’accès plus difficile pour les gens. Plus nous pouvons simplifier et faciliter l’accès, si cela fait

partie de votre emploi et qu’il n’y a pas de démarches supplémentaires à faire, plus c’est efficace. Senator Bernard: Thank you. La sénatrice Bernard : Merci. 2:18 Social Affairs, Science and Technology 8-12-2021

Senator Griffin: I have what I hope will be a couple of quick questions so that Senator Kutcher can get more time. This, by the way, is meant for each group appearing as witnesses. Will this legislation cover many of the folks that you represent? La sénatrice Griffin : J’ai quelques questions rapides, je l’espère, pour que le sénateur Kutcher ait plus de temps. En passant, mes questions s’adressent à chacun des groupes qui comparaissent. Est-ce que ce projet de loi couvrira une grande

partie des gens que vous représentez? Mr. Villeneuve: We are talking, of course, about a different group with CNA, because CNA speaks as a professional voice for those 450,000 nurses. Across the country, they have told us — since the fall, when we saw protests in front of hospitals where nurses were harassed and threatened — that they want some sort of protection.

Our sense from nurses we have talked to is that they understand that health is regulated by the provinces and territories, but they have a strong belief in the power of the federal government to make a strong statement of support around respectful workplace environments. We think this covers very well support workers and all different health care workers, but certainly nurses will be pleased with this. M. Villeneuve : Nous parlons, bien sûr, d’un groupe différent, pour l’AIIC, car notre association est le porte-parole professionnel des 450 000 infirmières et infirmiers qui en sont membres.

Dans tout le pays, c’est depuis l’automne que les infirmières et infirmiers nous disent qu’ils veulent une forme de protection, à cause des manifestations qu’on a vues devant des hôpitaux, où des infirmières étaient harcelées et menacées. Les infirmières et infirmiers à qui nous avons parlé nous ont dit comprendre que la santé est réglementée par les provinces et les territoires, mais elles croient fermement que le gouvernement fédéral a le pouvoir de manifester clairement son soutien en faveur d’un environnement de travail respectueux.

Nous pensons que cela couvre très bien les travailleurs de soutien et tous les différents travailleurs de la santé, mais il est certain que les les infirmières et les infirmiers seront satisfaits de cela. Senator Griffin: It sounds like it might not represent a lot of other groups very well. You are all stakeholders in this, in some way, shape or form. Were you consulted when the Government of Canada committed to engaging with the federally regulated employees and workers towards the implementation of this legislation, and also in developing the national plan? Were you consulted? The silence is deafening.

Do I take that as my answer? La sénatrice Griffin : On dirait que cela ne représente pas très bien beaucoup d’autres groupes. Vous êtes tous concernés par cette question, d’une manière ou d’une autre. Avez-vous été consultés lorsque le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les employés et les travailleurs sous réglementation fédérale pour la mise en œuvre de cette loi, ainsi que pour l’élaboration du plan national? Avez-vous été consultés? Le silence est assourdissant. Dois-je considérer ce silence comme étant la réponse à ma question? Ms. Gordon: No.

The Canadian Restaurant Workers Coalition was not consulted on this specific bill. We did a lot of work talking to MPs throughout the pandemic, but we have not consulted on this in six months. Mme Gordon : Non, la Coalition Canadienne des Travailleu.r.se.s de la Restauration n’a pas été consultée sur ce projet de loi en particulier. Nous avons fait beaucoup de travail en parlant aux députés tout au long de la pandémie, mais en six mois, nous n’avons pas été consultés sur ce sujet. Mr.

Villeneuve: As I said earlier, we certainly had discussions with the government that this was coming, but typically the work around sick days falls to our labour colleagues, the Canadian Federation of Nurses Unions. That would have been the appropriate place for that conversation to be held. We certainly talked about the intent of the larger bill and around the Criminal Code changes. Thank you. M.

Villeneuve : Comme je l’ai dit plus tôt, nous avons effectivement discuté avec le gouvernement de cet éventuel projet de loi, mais le travail sur les jours de congé de maladie incombe généralement à nos collègues du milieu syndical, la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers. Cela aurait été l’endroit approprié pour cette discussion. Nous avons bien sûr parlé de l’intention du projet de loi dans son ensemble et des changements apportés au Code criminel. Merci. Dr. Dutt: I would say this is an issue that has been ongoing for many years, so we have provided input over many years.

For this specific bill, we are providing input after the introduction of the bill. We have been able to give that input. But with the speed with which it was all put together, we didn’t give input in the actual details, but we have contributed our thoughts on what we think should be in it. Dre Dutt : Je dirais qu’il s’agit d’un problème qui remonte à de nombreuses années, alors nous avons fourni des commentaires au fil des ans. Pour ce projet de loi particulier, nous apportons notre contribution maintenant que le projet de loi a été déposé. Nous avons été en mesure de donner notre avis.

Vu la rapidité avec laquelle tout a été élaboré, nous n’avons pas donné notre avis sur les détails, mais nous avons donné notre avis sur ce que nous pensons qu’il devrait contenir. Senator Griffin: Thank you. La sénatrice Griffin : Merci. 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:19

Senator Moodie: Thank you to the witnesses here today. Mr. Villeneuve, I’m going to send my question in your direction. It’s good to see you again. Welcome back to the Senate. La sénatrice Moodie : Merci à nos témoins d’aujourd’hui. Monsieur Villeneuve, c’est à vous que je vais adresser ma question. C’est un plaisir de vous revoir. Bienvenue au Sénat. You have described reports of assault, verbal abuse and disrupting safe access to hospitals as some of what you have heard from your 450,000 nurses. Are you hearing that specific groups are being affected?

By that, I’m asking whether this intimidating behaviour is in any way being disproportionately directed at racialized individuals, disabled health care workers who may be trying to enter their workplace and who are at increased risk. I’m wondering, is it extending inside the hospital to bedside interaction? How pervasive is this problem? Vous avez décrit des cas d’agressions, de violence verbale et de perturbation de l’accès sécurisé aux hôpitaux, entre autres événements signalés par vos 450 000 infirmières et infirmiers. Avez-vous entendu dire que des groupes particuliers sont touchés?

Ce que je veux savoir, c’est si ces comportements d’intimidation sont, d’une manière ou d’une autre, dirigés de façon disproportionnée vers les personnes racialisées, les travailleurs de la santé handicapés qui tentent d’accéder à leur lieu de travail et qui courent un risque accru. Je me demande si ce comportement s’étend à l’intérieur de l’hôpital et aux interactions au chevet des patients. Dans quelle mesure ce problème est-il répandu? Mr. Villeneuve: The problem is pervasive, chair. I’m going to turn this question to my colleague, Aden Hamza, who is our expert around workplace violence. M.

Villeneuve : Ce problème est omniprésent, monsieur le président. Je vais confier cette question à ma collègue, Aden Hamza, qui est notre experte en matière de violence au travail. Aden Hamza, Policy Lead, Canadian Nurses Association: Thank you for the question. Although we don’t have data specifically on racialized or marginalized communities within health care who are being impacted, we know that violence within the workplace is a serious issue for nurses. A report from our colleagues, the Canadian Federation of Nurses Unions, last summer recorded that eight out of ten nurses reported physical violence at work.

In terms of verbal harassment, one in five nurses experienced it on a daily basis. This not only has, of course, a physical impact on nurses related to work-related injuries — and around 40% report a work-related injury once a month — but you can also imagine the psychological impact, with nurses now showing some of the highest rates of anxiety and depression amongst health workers. Aden Hamza, responsable de l’élaboration des politiques, Association des infirmières et infirmiers du Canada : Je vous remercie de cette question.

Bien que nous n’ayons pas de données précises sur les communautés racialisées ou marginalisées qui sont touchées, dans le secteur des soins de santé, nous savons que la violence en milieu de travail est un problème grave pour les infirmières et infirmiers. Selon un rapport publié l’été dernier par nos collègues de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers, 8 infirmières et infirmiers sur 10 ont signalé des actes de violence physique au travail. En ce qui concerne le harcèlement verbal, 1 personne sur 5 en fait l’expérience quotidiennement.

Bien entendu, cela n’a pas que des répercussions physiques sur les infirmières et infirmiers, en ce qui concerne les blessures liées au travail — environ 40 % d’entre eux signalent une blessure liée au travail une fois par mois —, mais vous pouvez également imaginer les répercussions psychologiques : les infirmières et infirmiers affichent désormais des taux d’anxiété et de dépression parmi les plus élevés chez les travailleurs de la santé. Senator Moodie: Thank you, Ms. Hamza. I’m wondering, with that information, if you can help us as legislators to understand how we can define better.

Have we captured the types of activities and incidents that need to be targeted by this legislation? Have we adequately captured it in this legislation? Do you have any recommendations? La sénatrice Moodie : Merci, madame Hamza. Je me demande, avec cette information, si vous pouvez nous aider, dans notre rôle de législateurs, à comprendre comment nous pouvons établir une meilleure définition. Avons-nous bien saisi les types d’activités et d’incidents que le projet de loi doit cibler? Est-ce que nous avons bien saisi ces éléments dans le projet de loi? Avez-vous des recommandations à formuler? Ms.

Hamza: At this time we don’t have any. Mme Hamza : Pour l’instant, nous n’en avons pas. Senator Moodie: Have we gone far enough? La sénatrice Moodie : Sommes-nous allés assez loin? 2:20 Social Affairs, Science and Technology 8-12-2021

Ms. Hamza: In terms of collecting data, we need to have more information, but we are certainly pleased with the bill and the legislation that has been put forward. Mme Hamza : En ce qui concerne la collecte de données, nous avons besoin de plus d’information, mais nous sommes très satisfaits du projet de loi et des dispositions législatives qui ont été présentées. Senator Moodie: Thank you. La sénatrice Moodie : Merci. Senator Dasko: Thank you for being here today.

I just want to briefly pursue the topic of the 10 days and your thoughts on how the government came up with the 10 days and whether you might have had a role in consulting. Where did the 10 days come from? The government has gone from three to ten days. I would like your thoughts on where the government came from and how they came to a decision to go to 10 days. La sénatrice Dasko : Merci d’être avec nous aujourd’hui. Je veux brièvement revenir sur la question des 10 jours de congé.

J’aimerais savoir ce que vous pensez de la façon dont le gouvernement est arrivé à 10 jours et si vous avez pu jouer un rôle dans la consultation. D’où viennent ces 10 jours? Le gouvernement est passé de 3 à 10 jours. J’aimerais savoir ce que vous pensez des motifs du gouvernement et de la façon dont il a pris la décision de donner 10 jours. Also, in the provinces right now, are there any provinces who have 10 days of sick leave? Is that possibly where this came from or, in fact, is the federal government, by legislating 10 days, going to be ahead of the curve when it comes to setting the standard?

I want to throw it open to all of you to answer that if you can. Thank you. Par ailleurs, y a-t-il actuellement des provinces qui ont 10 jours de congé de maladie? Est-il possible que cela soit à l’origine de cette décision? Est-ce qu’en légiférant sur les 10 jours, le gouvernement va plutôt, en fait, prendre de l’avance lorsqu’il s’agit d’établir la norme? J’aimerais que vous puissiez tous répondre à cette question, si vous le pouvez. Merci. Mr. Villeneuve: Thank you very much.

I’m not sure that I have the right answer, but my understanding was that this aligned with the crisis across the country with the pandemic where people are sometimes asked to isolate for 10 days. If the public health rule is that you can diagnose yourself at home with your own test, here is the list of symptoms, and if you have them, stay home for 10 days, then the public is already doing what public health officials are telling them to do. Not being an expert in this area — we were not consulted on the days. My sense is that it lined up with the 10 days around the isolation for COVID-19. M.

Villeneuve : Merci beaucoup. Je ne sais pas si j’ai la bonne réponse, mais j’ai cru comprendre que cela correspondait à la crise qui sévit dans tout le pays avec la pandémie, puisqu’on demande parfois aux gens de s’isoler pendant 10 jours. Si, selon la règle en matière de santé publique, vous pouvez établir un diagnostic positif à la maison avec votre propre test, ou que vos symptômes correspondent à la liste fournie, vous devez rester chez vous pendant 10 jours. Les citoyens font déjà ce que les responsables de la santé publique leur disent de faire.

Nous ne sommes pas des experts dans ce domaine, et n’avons pas été consultés sur le nombre de jours. J’ai l’impression que cela correspond aux 10 jours d’isolement prévus pour la COVID-19. Senator Dasko: Interesting. Does anyone else wish to comment on that? La sénatrice Dasko : C’est intéressant. Est-ce que quelqu’un d’autre souhaite faire des commentaires à ce sujet? Dr. Dutt: I think it does go along with COVID-19. At the same time, I think 10 days is starting to be seen as a standard. For example, New Zealand, Germany, Australia and Switzerland all provide at least 10 paid sick days. Sweden offers 14.

Germany offers many weeks more. In fact, Canada would be catching up at this point. We would not be setting the standard, we would be catching up to it. It also matches with what we know about how long people tend to be ill when they have a cold or a GI illness that causes diarrhea or vomiting; it could be anywhere between two and seven days. In addition, it also accounts for some preventive services. There have been studies around that. If people have nine days, they also use at least some of those days to access health care in a way that helps prevent them from getting ill, which is also extremely helpful.

Dre Dutt : Je pense que cela concorde avec la COVID-19. En même temps, je pense que l’on commence à estimer que les 10 jours sont une norme. Par exemple, la Nouvelle-Zélande, l’Allemagne, l’Australie et la Suisse offrent toutes au moins 10 jours de congé de maladie payé. La Suède en offre 14. L’Allemagne offre plusieurs semaines de plus. En fait, le Canada serait en train de rattraper son retard à ce stade. Nous n’établirions pas la norme, nous la rattraperions.

Cela correspond également à ce que nous savons sur la durée de la maladie des gens lorsqu’ils ont un rhume ou une maladie gastro-intestinale qui provoque de la diarrhée ou des vomissements; cela peut aller de deux à sept jours. Cela tient également compte de certains services préventifs. Des études ont été réalisées à ce sujet. Si les gens ont neuf jours, ils utilisent aussi au moins quelques-uns de ces jours pour accéder aux soins de santé d’une manière qui les aide à éviter de tomber malades, ce qui est aussi extrêmement utile. 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:21

Senator Dasko: Do any provinces have 10 days? La sénatrice Dasko : Y a-t-il des provinces qui offrent 10 jours? Dr. Dutt: No. B.C. has five. Ten is what is being seen as the standard, but no one has ten days. Dre Dutt : Non. La Colombie-Britannique en offre cinq. On estime la norme à 10 jours, mais aucune province n’offre 10 jours. Senator Poirier: Thank you to all the witnesses for being here. I’m going to start my question with Dr. Dutt. Am I saying that right? La sénatrice Poirier : Merci à tous les témoins de leur participation. Je vais d’abord poser ma question à Dre Dutt. Est‑ce que je l’ai bien prononcé?

Dr. Dutt: Yes, thank you. Dre Dutt : Oui. Merci. Senator Poirier: Just following some of the comments you made earlier and repeated, you listed a bunch of countries where 10 sick days exist already. Can you let us know if you have any data showing that in those countries where those 10 days already exist, do they get 10 days immediately at the beginning of the year or within two, three or four weeks, as you were asking for in amendment? Or is the 10 days accrued over the whole year?

And if it is starting right at the beginning of the year in the countries you were talking about, is there any data that exists of how often those 10 days are used at the very beginning of the year, which leaves them with no more sick days at the end of the year, and how they resolve that problem when the sickness recurs, when the days have all been taken at the beginning of the year? La sénatrice Poirier : Je reviens sur certains des commentaires que vous avez faits précédemment et que vous avez répétés. Vous avez cité un certain nombre de pays où l’on offre déjà 10 jours de congé de maladie.

Avez-vous des données montrant que, dans les pays en question, les travailleurs reçoivent 10 jours immédiatement au début de l’année ou dans les deux, trois ou quatre premières semaines, conformément à la modification que vous demandez? Les 10 jours s’accumulent-ils plutôt sur toute l’année?

Et si cela commence dès le début de l’année dans les pays dont vous parliez, existe-t-il des données sur la fréquence des cas où ces 10 jours sont utilisés tout au début de l’année — de sorte qu’il ne reste plus de jours de maladie à la fin de l’année —, ainsi que sur la façon dont on règle ce problème lorsque le travailleur est de nouveau malade, mais qu’il a utilisé tous ses jours de congé de maladie au début de l’année? Dr.

Dutt: We don’t have each country broken down, but the typical model is that you have a much shorter period of time, after which you can access the days, which is what we have seen in Canada, even within current federal Labour Code leave policy. It is a fact that most people access that much earlier in their employment than after month one. In terms of when people use them within the year, I don’t have that information. I have the information that says that, over the entire year, people tend to use far less than the days that they are allocated.

Even if they use them at the beginning, we know that they don’t tend to use more than what they have throughout the entire year. Dre Dutt : Nous ne disposons pas d’une ventilation par pays, mais selon le modèle typique, vous disposez d’une période beaucoup plus courte, après laquelle vous pouvez accéder aux jours de congé, ce qui correspond à ce que nous avons constaté au Canada, même dans le cadre de la politique actuelle de congé du Code du travail fédéral. Le fait est que la plupart des gens y ont accès bien plus tôt dans leur emploi qu’après le premier mois.

Pour ce qui est du moment où les gens les utilisent dans l’année, je n’ai pas cette information. J’ai l’information selon laquelle, sur toute l’année, les gens ont tendance à utiliser beaucoup moins que les jours qui leur sont alloués. Même s’ils les utilisent au début, nous savons qu’ils n’ont pas tendance à utiliser plus que ce qu’ils ont pour toute l’année. Senator Poirier: Are you aware whether, if the 10 days are not taken during the year, they are saved or banked? Can they use 20 the following year or use the balance of what was not used in one year towards the next?

La sénatrice Poirier : Si les 10 jours ne sont pas utilisés pendant l’année, savez-vous s’ils sont conservés ou accumulés? Peuvent-ils en utiliser 20 l’année suivante ou utiliser le solde de ce qui n’a pas été utilisé dans une année pour l’année suivante? Dr. Dutt: In most programs it tends to be that you have a certain amount for the year and then you finish that year. Dre Dutt : Dans la plupart des programmes, la tendance veut que vous ayez un certain nombre de jours pour l’année et que ce soit tout. They don’t tend to carry over.

Then you have 10 days again — or whatever number of days it is — for the next year, because it’s for illness. That’s the average amount that people tend to use Les jours de congé ne sont généralement pas reportés à l’année suivante. Vous commencez l’année suivante avec une nouvelle réserve de jours de congé — que ce soit 10 jours ou un autre 2:22 Social Affairs, Science and Technology 8-12-2021

in a year. Then they can have that amount again for the following year. nombre de jours —, car c’est pour la maladie. C’est le nombre moyen de jours que les gens ont tendance à utiliser en un an. Ils peuvent avoir le même nombre de jours à nouveau pour l’année suivante. Senator Poirier: Rebecca, did you have any data or anything on the questions that I just asked? Did you have any information on that on your end in the hospitality industry? La sénatrice Poirier : Madame Gordon, avez-vous des données ou d’autres informations concernant les questions que je viens de poser?

Avez-vous de l’information à ce sujet de votre côté, pour l’industrie hôtelière? Ms. Gordon: Unfortunately no, I don’t have any exact data on the 10 days and how those are rolled out. I’ve only seen data coming from the United States and their different states, but they don’t have up to 10 days. However, it shows that not everyone uses all their days in the one year. Mme Gordon : Non, malheureusement, je n’ai pas de données exactes sur les 10 jours et la façon dont ce choix a été fait. Je n’ai vu que des données provenant des États-Unis et de leurs différents États, mais ils ne vont pas jusqu’à 10 jours.

Cependant, ces données montrent que ce n’est pas tout le monde qui utilise tous ses jours de congé de maladie au cours d’une année. Senator Poirier: Thank you. La sénatrice Poirier : Merci. Senator Lankin: Thank you to all the witnesses for appearing and for your presentations. Dr. Dutt, I wanted to come back to the comment you made about the numbers that research shows, which is that women proportionately take a higher number of sick days. This goes back a lot of years. I’m asking you now if this information is new or perhaps more relevant. I might be out of date.

La sénatrice Lankin : Je remercie tous les témoins de leur présence et de leurs exposés. Docteure Dutt, je voulais revenir sur le commentaire que vous avez fait au sujet des chiffres que la recherche montre, à savoir que les femmes prennent proportionnellement un plus grand nombre de jours de congé de maladie. Ce constat remonte à de nombreuses années. Je vous demande maintenant si l’information que vous avez est nouvelle ou peut-être plus pertinente. Je ne suis peut-être pas à jour.

When I was an economic researcher and negotiator, we were attempting to increase access to leave for family care — particularly you think of children. Again, at that time it was clear that the primary responsibility for family care fell upon women, and women disproportionately ended up using their own sick days to take care of family. À l’époque où je faisais de la recherche en économie et de la négociation, nous essayions d’accroître l’accès aux congés pour soins familiaux — on pense en particulier aux enfants.

Encore une fois, à l’époque, il était clair que la responsabilité principale des soins familiaux incombait aux femmes, et que celles-ci finissaient de manière disproportionnée par utiliser leurs propres jours de congé de maladie pour s’occuper de leur famille. We’ve made some progress in accessing family care. I’m wondering whether the numbers show that progress at all and whether that imbalance is still there. Nous avons fait des progrès dans l’accès aux soins familiaux. Je me demande si les chiffres montrent ces progrès et si ce déséquilibre est toujours présent. Dr.

Dutt: It sounds like you could probably teach me about that. What we do know now from this 2019 Statistics Canada information is that the average number of days lost per worker per year per personal or family responsibilities was 2.2 for women and 1.6 for men. This is 2019. That disparity is still there. We know that people can often use sick days for that caregiving piece if they don’t have other leave they can use. It’s often the women who are caring for a sick child or even pieces like vaccination.

We know that people with paid sick leave are more likely to go get vaccinated, and that’s the same with women who may be taking their children. Others might, but it does often disproportionately fall to women and mothers to do that. Dre Dutt : Il semble que vous pourriez certainement m’en apprendre davantage à ce sujet. Ce que nous savons maintenant de cette information de Statistique Canada qui date de 2019, c’est que le nombre moyen de jours perdus par travailleur, par année, pour des responsabilités personnelles ou familiales était de 2,2 pour les femmes et de 1,6 pour les hommes. Nous parlons de 2019.

Cette disparité est toujours présente. Nous savons que les gens peuvent souvent utiliser des jours de maladie pour s’occuper de leur famille s’ils n’ont pas d’autres congés à utiliser. Ce sont souvent les femmes qui s’occupent d’un enfant malade ou même de certains détails comme la vaccination. Nous savons que les personnes bénéficiant d’un congé de maladie payé sont plus susceptibles d’aller se faire vacciner, et il en va de même pour les femmes qui peuvent emmener leurs enfants.

D’autres pourraient le faire, mais il revient souvent de façon disproportionnée aux femmes et aux mères de le faire. 8-12-2021 Affaires sociales, sciences et technologie 2:23

Senator Lankin: Thank you. Sorry if that’s a little bit off the mark in terms of your general area of expertise. However, I wanted to push it because when statements are made — in this case the pure numbers show higher utilization by women — people who may not know some of the background, such as cultural influences, that contribute to that may simply think according to that mindset of not trusting workers, that women are sick more often.

I always want to put some context around it so that the next time someone says that, you can think that there may be a reason for it outside of just a different behavioural consideration on behalf of gender. La sénatrice Lankin : Merci. Je suis désolée si je m’éloigne un peu de votre domaine d’expertise général.

Cependant, je voulais insister sur ce point, car avec de telles affirmations — comme dans ce cas, où les seuls chiffres montrent une plus grande utilisation par les femmes —, les gens qui ne connaissent pas les facteurs qui y contribuent, notamment les facteurs culturels, peuvent simplement penser, à cause de la méfiance qu’ils entretiennent à l’égard des travailleurs, que les femmes sont plus souvent malades.

Je veux toujours mettre les choses en perspective de sorte que la prochaine fois que de tels chiffres sont cités, vous puissiez penser qu’il y a peut-être une raison à cela, outre la simple considération d’un comportement différent en fonction du sexe. My second question is for Mr. Villeneuve. Please, if this is outside the wheelhouse of the association, just tell me that. I am interested in exploring the Charter Statement the government has provided around the provisions in terms of securing patient-safe access to legal health care services and protecting health care providers.

Ma deuxième question s’adresse à M. Villeneuve. S’il vous plaît, si cela ne relève pas de la compétence de l’association, dites-le-moi. Je voudrais examiner l’énoncé concernant la Charte que le gouvernement a fourni au sujet des dispositions visant à garantir aux patients un accès sûr aux services de soins de santé légaux et à protéger les fournisseurs de soins de santé.

Within that, we know there are Charter protections for freedom of association and freedom of expression, and we also know that there have been particular injunctions that have been brought around at times that seek to balance people’s rights under these provisions. It’s never clearly one way or the other. Dans ce contexte, nous savons que la Charte protège la liberté d’association et la liberté d’expression, et nous savons également qu’il y a eu des injonctions particulières, parfois, qui visaient à équilibrer les droits des gens en vertu de ces dispositions.

Les choses ne vont jamais nettement dans un sens ou dans l’autre. Do you have any concerns at all that the legislation, the way it is currently written, may be subject to court challenges — may be vulnerable to court challenges — that allege that these provisions inflict a right that is a charter violation for those people who are protesting or being controlled or regulated through this legislation? Any concerns? Have you looked at that? Is that something the association can express an opinion on?

Craignez-vous que le projet de loi, dans son libellé actuel, puisse faire l’objet de contestations judiciaires — qu’il soit vulnérable aux contestations judiciaires — selon lesquelles ces dispositions confèrent un droit qui constitue une violation de la Charte pour les personnes qui protestent ou que cette loi contrôle ou réglemente? Avez-vous des inquiétudes? Avez-vous examiné cette question? Est-ce une question sur laquelle l’association peut exprimer une opinion? Mr. Villeneuve: Thank you very much. We have actually had some discussions over the last week. As you know, a lot of this has unfolded quite quickly.

Our concern is, for example, patients’ rights groups who may want to gather and say something in front of a hospital. Racialized people who have had a bad experience in a hospital may want to gather. That right should be protected. We’re certainly aware of the issue. However,