Honourable P.J. Akeeagok Office of the Premier Government of Nunavut P.O. Box 2410 Iqaluit, NU X0A 0H0 Dear Premier Akeeagok: I am writing to seek your views and invite a discussion to determine the way forward to address concerns that have arisen in the context of the Senate Committee on National Security, Defence and Veterans Affairs’ (SECD) deliberations on Bill C-21,

An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms). During clause-by-clause review of Bill C-21, Honourable Senators expressed concern with the absence of CFOs resident in the territories they serve. In addition to raising issues relating to equitable representation, access and service, the Honourable Senator Anderson cited Natan Obed, President, Init Tapiriit Kantami, who, during a November 6, 2023, appearance before SECD stated that “the distance is more than geographical; it is also cultural and practical.

We must ask whether such officials can adequately assess and understand the unique circumstances and necessities of Inuit hunters.” These are important issues and I value the interventions made by the Honourable Senators. I also appreciate the issue being raised to my attention, as it allows me to take steps to address concerns, as the Act provides that CFOs for the territories are appointed by the federal Minister. Pending the outcome of appropriate consultation with your government, I would like to appoint a resident CFO in your territory.

I would value the opportunity to understand your views to ensure the unique circumstances and needs of Nunavut and its communities are met. Yours sincerely, The Honourable Dominic LeBlanc, P.C., K.C., M.P. Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs

-2- Addendum Responsibility for the administration of the Firearms Act resides largely with Chief Firearms Officers (CFOs) for firearms licencing. The Act provides that the provincial Minister designates, in writing, a CFO for the province (“opt-in”). Where there is no designated provincial CFO, the federal Minister will designate. Currently, a number of provinces have “opted-in”, with provincially-appointed CFOs in Ontario, Quebec, New Brunswick, Prince Edward Island, Nova Scotia and, as of September 2021, Alberta and Saskatchewan. Elsewhere, including for the territories, CFOs are federally appointed.

Each territory has federally-appointed CFOs; two manage multiple regions and one is dedicated to a territory. While their respective Firearms Officers reside in the territories, none of the CFOs reside in the territories. The Yukon is currently managed by a CFO located in British Columbia, who is appointed to manage both the province and the territory. As you are aware, Nunavut is currently managed by a CFO located in Manitoba, who is likewise appointed to manage both the province and your territory.

The Northwest Territories are currently managed by a CFO located in Alberta who is solely responsible for, and appointed to, the NWT.

L’honorable P.J. Akeeagok Bureau du premier ministre Gouvernement du Nunavut C.P. 2410 Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0 Monsieur le Premier Ministre, Par la présente, je souhaite recueillir votre avis et lancer une discussion pour déterminer comment donner suite aux préoccupations soulevées durant les délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (comité SECD) sur le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Lors de l’examen

article par

article du projet de loi C-21, des sénateurs se sont dits préoccupés par le fait qu’aucun des contrôleurs des armes à feu (CAF) des territoires ne réside dans le territoire sous sa responsabilité. En plus de soulever des questions par rapport à la représentation équitable, à l’accès et aux services, la sénatrice Anderson a cité Natan Obed, président de l’Inuit Tapiriit Kanatami, qui a déclaré durant son témoignage du 6 novembre 2023 au comité SECD que « [c]ette distance est plus que géographique; elle est aussi culturelle et pratique.

Nous devons nous demander si ces fonctionnaires sont en mesure d’évaluer et de comprendre correctement les circonstances et les besoins particuliers des chasseurs inuits. » Il s’agit de questions importantes et je suis sensible aux interventions des sénateurs. Je suis heureux que le problème ait été porté à mon attention, car cela me permet de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations, puisqu’en vertu de la loi, le ministre fédéral nomme les CAF des territoires. En attendant les résultats de la consultation à mener avec votre gouvernement, j’aimerais nommer un CAF dans votre territoire.

J’aimerais connaître votre point de vue pour m’assurer que les circonstances et les besoins uniques du Nunavut et de ses communautés seront pris en compte.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mes sentiments distingués. L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député Ministre de la Sécurité publiqu e, des Institutions démocratiques et des Affaires gouvernementales

-2- Addenda L’application des dispositions de la

Loi sur les armes à feu qui portent sur les permis d’armes à feu relève en grande

partie des contrôleurs des armes à feu (CAF). La Loi permet au ministre provincial de désigner par écrit un CAF dans sa province. Si le ministre provincial ne désigne pas de CAF, c’est le ministre fédéral qui s’en charge. À l’heure actuelle, plusieurs provinces ont un CAF désigné par le ministre provincial : l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince- Édouard, la Nouvelle-Écosse et, depuis septembre 2021, l’Alberta et la Saskatchewan. Les autres provinces et les trois territoires ont un CAF désigné par le ministre fédéral.

Deux CAF désignés par le ministre fédéral s’occupent à la fois d’un territoire et d’une province; un troisième se consacre entièrement à un territoire. Contrairement à leurs préposés aux armes à feu, aucun de ces CAF ne réside dans le territoire dont il a la responsabilité. Une personne située en Colombie- Britannique est le CAF désigné de sa province et du Yukon. Comme vous le savez, une personne située au Manitoba est le CAF désigné de sa province et du Nunavut. Le CAF désigné des Territoires du Nord-Ouest est une personne située en Alberta qui s’occupe exclusivement des T.N.-O.