EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, November 16, 2022 OTTAWA, le mercredi 16 novembre 2022 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met with videoconference this day at 6:46 p.m. [ET] to study Bill C-11,

An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts; and, in camera, to consider a draft agenda (future business). Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 18 h 46 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-11, Loi modifiant la

Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois; et à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs). Senator Leo Housakos (Chair) in the chair. Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Good evening, and welcome to the Standing Senate Committee on Transport and Communications. Le président : Bonsoir à tous et bienvenue au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. I am Leo Housakos, a senator from Quebec and chair of this committee.

I would like to invite my colleagues to introduce themselves. Je suis Leo Housakos, sénateur du Québec et président du comité. J’aimerais inviter mes collègues à se présenter. [English] [Traduction] Senator Simons: I’m Senator Paula Simons. I’m from Alberta, Treaty 6 territory. La sénatrice Simons : Je suis la sénatrice Paula Simons. Je viens du territoire du Traité n o 6, en Alberta. [Translation] [Français] Senator Gagné: Raymonde Gagné, from Manitoba. La sénatrice Gagné : Raymonde Gagné, du Manitoba. Senator Cormier: Senator René Cormier, from New Brunswick.

Le sénateur Cormier : Sénateur René Cormier, du Nouveau- Brunswick. Senator Miville-Dechêne: Julie Miville-Dechêne, from Quebec. La sénatrice Miville-Dechêne : Julie Miville-Dechêne, du Québec. [English] [Traduction] Senator Tannas: Scott Tannas, Alberta. Le sénateur Tannas : Scott Tannas, de l’Alberta. Senator Dawson: Dennis Dawson, Quebec. Le sénateur Dawson : Dennis Dawson, du Québec. Senator Manning: Fabian Manning, Newfoundland and Labrador. Le sénateur Manning : Fabian Manning, de Terre-Neuve-et- Labrador. Senator Sorensen: Karen Sorensen, Alberta. La sénatrice Sorensen : Karen Sorensen, de l’Alberta.

Senator Quinn: Jim Quinn, New Brunswick. Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick. Senator Dasko: Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. Senator Wallin: Pamela Wallin from the province of Saskatchewan. La sénatrice Wallin : Pamela Wallin, de la Saskatchewan. The Chair: Thank you, colleagues. Le président : Merci, chers collègues. We’re meeting to continue our study of Bill C-11,

An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts. Joining us by popular Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la

Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Le CRTC 16-11-2022 Transports et communications 31:1

demand for a second go-round is the CRTC, which has come up many times in our deliberations, both by witnesses and during questions. We have with us Ian Scott, the Chairperson and Chief Executive Officer; Scott Shortliffe, Executive Director, Broadcasting; and Ms. Rachelle Frenette, General Counsel and Deputy Executive Director. Welcome to our committee. se joint à nous en raison de la demande populaire pour une deuxième comparution, ce qui a été soulevé à maintes reprises dans nos délibérations, tant par les témoins que pendant les questions.

Nous accueillons Ian Scott, président et premier dirigeant, Scott Shortliffe, directeur exécutif, Radiodiffusion, et Rachelle Frenette, avocate générale et sous-directrice exécutive. Bienvenue à notre comité. You usually have five minutes for opening remarks, but given the fact that you, deservedly, have the floor, the chair will be generous with your opening statement. After that, we’ll open it up for Q and A. Nous accordons habituellement cinq minutes pour les déclarations liminaires, mais comme vous avez, et à juste titre, la parole, le président sera généreux avec vous. Ensuite, nous passerons aux questions.

Ian Scott, Chairperson and Chief Executive Officer, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission: Thank you for the invitation and the privilege to appear before you, as you said, for the second time. Ian Scott, président et premier dirigeant, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : Je vous remercie du privilège que vous m’accordez de comparaître devant votre comité, et pour la deuxième fois comme vous le disiez. [Translation] [Français] When we last appeared before you in June 2022, we spoke about the importance of Bill C-11. Our opinion has not changed since.

Bill C-11 and the changes it proposes are needed to modernize Canada’s broadcasting legislation and to give us the tools we need for the broadcasting system to adapt to the digital environment. Lors de notre dernière comparution devant le comité en juin 2022, nous avons parlé de l’importance du projet de loi C-11. Notre opinion n’a pas changé depuis. Le projet de loi C-11 et les changements qu’il propose sont nécessaires afin de moderniser la législation canadienne sur la radiodiffusion et de nous donner les outils dont nous avons besoin pour que le système de radiodiffusion s’adapte à l’environnement numérique.

I would like to commend the committee on the depth and breadth of witnesses that have appeared to discuss this important topic. You have heard a number of different views. I would like to focus my remarks on some of the concerns that have been raised, mainly user generated content, algorithms, and official language minority communities. J’aimerais féliciter le comité pour la richesse et la diversité des témoins qui ont comparu afin de discuter de ce sujet important. Vous avez entendu bon nombre de points de vue différents.

J’aimerais concentrer mes remarques sur certaines des préoccupations qui ont été soulevées, principalement le contenu généré par les utilisateurs, les algorithmes et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. I’ll begin with user-generated content. Our view on this issue has not changed since our last appearance before the committee: Bill C-11 makes a distinction between social media users, on the one hand, and the platforms themselves on the other. Je commencerai par l’enjeu du contenu généré par les utilisateurs.

Notre avis sur la question n’a pas changé depuis notre dernière comparution devant le comité : le projet de loi C-11 établit une distinction entre les utilisateurs des médias sociaux, d’une part, et les plateformes elles-mêmes, d’autre part. Its intent is to exclude individual users from regulation. Son intention est d’exclure les utilisateurs individuels de la réglementation. [English] [Traduction] These powers granted to the CRTC under the bill are focused and, in our view, necessary.

For example, they would allow us to require that social media platforms support the development of Canadian programs and make content discoverable and accessible to persons with disabilities. The CRTC is not being given the power to regulate individual users in relation to the content they create. Les pouvoirs accordés au CRTC en vertu du projet de loi sont ciblés et nécessaires.

Par exemple, ils nous permettraient d’exiger que les plateformes de médias sociaux soutiennent la création d’émissions canadiennes, et qu’elles rendent le contenu découvrable par les personnes en situation de handicap et accessible à celles-ci. Le CRTC ne se voit pas accorder le pouvoir de réglementer les utilisateurs individuels en ce qui concerne le contenu qu’ils créent. 31:2 Transport and Communications 16-11-2022

I wish to assure you — and Canadians more broadly — that the CRTC has no intention of regulating individual TikTokers, YouTubers or other digital content creators. Je tiens à vous assurer — ainsi qu’aux Canadiens — que le CRTC n’a aucunement l’intention de réglementer les YouTubers, TikTokers et autres créateurs de contenu numérique. I understand the committee has also heard a great deal about discoverability, algorithms and how Bill C-11 would provide the CRTC with the power to impose conditions to enhance the discoverability of Canadian content.

Unfortunately, my previous remarks have been taken out of context by some witnesses who have appeared before you, so I wish to be very clear. The CRTC’s objective is to ensure that Canadians are made aware of Canadian content and that they can find it. It is not about manipulating algorithms; it is about encouraging innovation. Je comprends que le comité a aussi beaucoup entendu parler de la découvrabilité et des algorithmes, et de la façon dont le projet de loi C-11 donnerait au CRTC le pouvoir d’imposer des conditions pour améliorer la découvrabilité du contenu canadien.

Malheureusement, mes remarques précédentes ont été sorties de leur contexte par certains des témoins qui ont comparu devant vous. Pour être clair, l’objectif du CRTC est de s’assurer que les Canadiens sont informés du contenu canadien et qu’ils sont en mesure de le trouver. Il ne s’agit pas de manipuler des algorithmes, mais d’encourager l’innovation. Among the new objectives proposed by Bill C-11, online broadcasters should ensure the promotion and discoverability of Canadian content in both official languages, as well as Indigenous content. The CRTC will have tools at its disposal to achieve this objective.

Parmi les nouveaux objectifs proposés par le projet de loi C-11, les diffuseurs en ligne devraient assurer la promotion et la découverte du contenu canadien dans les deux langues officielles, ainsi que du contenu autochtone. Le CRTC disposera d’outils pour atteindre cet objectif. For example, online broadcasters could commit to promoting Canadian content through online or off-line marketing and advertising, curated music lists or promotional reels. The CRTC could request that online broadcasters report on the measures that they might have taken to promote Canadian and Indigenous content.

Par exemple, les diffuseurs en ligne pourraient s’engager à promouvoir le contenu canadien au moyen de campagnes de marketing et de publicité en ligne ou hors ligne, de listes de musique organisées ou de vidéos promotionnelles. Le CRTC pourrait demander aux diffuseurs en ligne de rendre compte des mesures prises pour promouvoir le contenu canadien et autochtone. What the bill will not do is allow the CRTC to mandate the use of specific algorithms or source code to achieve the objective of promotion and discoverability. And we have no issue with that limitation.

Toutefois, le projet de loi C-11 ne permettra pas au CRTC de rendre obligatoire l’utilisation d’algorithmes ou codes sources particuliers en vue d’atteindre l’objectif de promotion et de découvrabilité. Le CRTC n’a aucun problème avec cette limite. In addition, let me assure you that prior to putting in place any regulatory obligation that affects online broadcasters, domestic or foreign, we will hold public consultations. Online broadcasters, consumers and other interested parties can and will have their say.

The views of everyone who participates in our public proceedings will be considered by this commission when putting in place measures to promote and make discoverable Canadian and Indigenous content. En outre, permettez-moi de vous assurer qu’avant de mettre en place toute obligation réglementaire entraînant des répercussions sur les diffuseurs en ligne, nous organiserons des consultations publiques. Les diffuseurs en ligne, les consommateurs et les autres parties intéressées auront leur mot à dire.

Le CRTC tiendra compte de l’avis de tous ceux qui participeront à nos instances publiques lorsqu’il mettra en place des mesures en vue de promouvoir et à rendre découvrable le contenu canadien et autochtone. I would also note that discoverability is not a new issue for the CRTC.

As far back as 2016, prior to my assuming this role, we co-hosted a summit on the issue where experts from both conventional and digital media — including, by the way, YouTube — as well as government gathered to exchange ideas about how content is created and discovered online, not leading to some regulatory caveat but rather an exchange of views and best practices. J’aimerais souligner que la découvrabilité n’est pas un nouvel enjeu pour le CRTC.

En 2016, nous avons coorganisé un sommet sur la question au cours duquel des experts des médias traditionnels et numériques — y compris YouTube — ainsi que du gouvernement se sont réunis pour partager des idées sur la façon dont le contenu est créé et découvert en ligne. Il n’en a pas découlé de mises en garde de nature réglementaire, mais on a plutôt assisté à des échanges de vue et à la formulation de pratiques exemplaires. 16-11-2022 Transports et communications 31:3

[Translation] [Français] The final issue I’d like to discuss is the provision in Bill C-11 to afford unique consultation rights to official language minority communities, OLMCs, when the CRTC makes decisions that could affect these groups. Le dernier enjeu que j’aimerais aborder est la disposition du projet de loi C-11 visant à accorder des droits de consultation uniques aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) lorsque le CRTC prend des décisions qui pourraient viser ces groupes. Let me be clear, the CRTC is subject to the Official Languages Act and takes its obligations seriously.

We meet regularly with these communities in our dedicated working groups to discuss the issues they are facing and make them aware of upcoming proceedings. We also have internal checks and balances to ensure that their views are fully considered in our decision- making. These are not new measures; they have been in place for years. Permettez-moi d’être clair : le CRTC est assujetti à la

Loi sur les langues officielles et prend ses obligations au sérieux. Nous rencontrons régulièrement ces communautés au sein de nos groupes de travail spécialisés afin de discuter des problèmes auxquels elles sont confrontées et de les informer des instances à venir. Nous avons également mis en place des contrôles internes afin de garantir que leurs points de vue sont pleinement pris en compte dans le cadre de notre prise de décisions. Ces mesures ne sont pas nouvelles; elles sont en place depuis des années.

In fact, the Commissioner of Official Languages has found in a report that through several of these measures, the CRTC fulfils its duty to take positive measures to enhance the vitality and development of official language minority communities. En fait, le commissaire aux langues officielles a conclu dans un rapport que, au moyen de plusieurs de ces mesures, le CRTC s’acquitte de son devoir de prendre des mesures positives en vue de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Moreover, our position has never been that we do not wish to consult with OLMCs.

Quite the contrary, consultation is in the CRTC’s DNA; it’s what we do. We ensure that everyone, including OLMCs, has every opportunity to participate in our proceedings and contribute their views to the public record. D’ailleurs, notre position n’a jamais été de refuser de consulter les CLOSM. Bien au contraire, la consultation est dans l’ADN du CRTC; c’est ce que nous faisons. Nous veillons à ce que tout le monde, y compris les CLOSM, ait la possibilité de participer à nos instances et de verser leurs points de vue au dossier public.

We consult, we listen and we deliberate, with the ultimate objective of making decisions that are evidence-based and reflective of the views and opinions of those who participated in our proceedings.

Nous consultons, nous écoutons et nous délibérons, avec pour objectif ultime de prendre des décisions fondées sur des éléments de preuve et reflétant les points de vue et les opinions de ceux qui ont participé à nos travaux. [English] [Traduction] Bill C-11, however, sets out farther reaching and rigid consultation requirements in the proposed subsection 5.2(2), which in our view are legally problematic and would have unintended consequences. I expect you may have a question or two on that, and we would be pleased to address the specifics during our testimony today.

Toutefois, le projet de loi C-11 prévoit des exigences rigoureuses et de grande portée en matière de consultations, au paragraphe 5.2(2), lesquelles sont, à notre avis, juridiquement problématiques et auraient des conséquences imprévues. Nous serions heureux d’aborder les détails lors de notre témoignage aujourd’hui. One other aspect of Bill C-11 that would have similar unintended consequences is the proposed

section 34.01. That

section requires the CRTC to conduct a review of all orders and regulations made every seven years. It’s important to understand that the CRTC issues literally hundreds of decisions annually, amounting to well over a thousand decisions in a seven-year period. Such a requirement would divert our resources away from the important task of conducting efficient proceedings and issuing current, timely decisions.

In our view, it’s unnecessary, seeing as the CRTC already conducts reviews of its regulatory frameworks on a consistent basis, either as a result of our own initiative or because of a request made by one of our stakeholders. Il y a un autre aspect du projet de loi C-11 qui aurait des conséquences involontaires semblables : l’article 34.01. Cet

article exigerait que le CRTC procède à un examen de tous les ordres et règlements pris tous les sept ans. Il est important de comprendre que le CRTC rend des centaines de décisions chaque année, ce qui représente au-delà de mille décisions tous les sept ans. Cette nouvelle exigence détournerait nos ressources de la tâche importante qui consiste à mener des instances efficaces et à rendre des décisions en temps opportun. De plus, cela n’est pas nécessaire : le CRTC procède déjà régulièrement à des examens de ses cadres réglementaires, soit de sa propre initiative, soit en raison d’une demande formulée par l’une de nos parties prenantes. 31:4 Transport and Communications 16-11-2022

Finally, the CRTC is required to hold hearings and issue reports on request by the Governor-in-Council. In our view, the existing Broadcasting Act provides for sufficient oversight and review. We would therefore ask that you consider this amendment be removed. Enfin, le CRTC est tenu de tenir des audiences et de publier des rapports à la demande du gouverneur en conseil. À notre avis, la

Loi sur la radiodiffusion actuelle prévoit une surveillance et un examen suffisants. Nous demandons donc que cet amendement soit retiré. Thank you once again. Thank you for the additional time, Mr. Chair, and for inviting us to appear before you again. We hope that this legislation will be finalized in the coming months since it is desperately needed. We would be pleased to attempt to answer your questions. Thank you. Je vous remercie encore une fois, monsieur le président, de nous avoir invités de nouveau à nous présenter devant votre comité.

Nous espérons que la législation sera achevée rapidement, car elle est résolument nécessaire. Nous nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions. Merci. The Chair: Thank you, sir. Le président : Merci, monsieur. Senator Wallin: Thank you all for being here. Seeing as it’s your second round, it will also be our second round and we will go over some of the material. La sénatrice Wallin : Merci à tous pour votre présence. Comme il s’agit de votre deuxième passage, ce sera la même chose pour nous et nous allons passer en revue certains documents. You and I had an exchange the last time you were here.

I won’t read it all, but basically, in response to some other questions, it provoked questions about whether or not you would be able to control or manage user-generated content. I said to you: Vous et moi avons eu un échange la dernière fois que vous étiez ici. Je ne le lirai pas au complet, mais essentiellement, en réponse à d’autres questions, nous nous étions demandé si vous seriez en mesure de contrôler ou de gérer les contenus générés par les utilisateurs. Je vous avais dit ceci: You won’t manipulate the algorithms; you will make the platforms do it. That is regulation by another name.

You’re regulating either directly or explicitly . . . . Vous n’allez pas manipuler les algorithmes; vous obligerez plutôt les plateformes à le faire. C’est une réglementation sous un autre nom. Que ce soit fait directement et explicitement... And your answer was, “You’re right.” Et vous m’avez répondu : « Vous avez raison. » Can we clarify? Que vouliez-vous dire exactement? Mr. Scott: As you reread that and you say “make the platforms do it,” perhaps I should have listened more carefully to the precise wording of your question. I apologize for that. M.

Scott : À la relecture de ce passage où vous me dites que j’obligerais plutôt les plateformes à le faire, je me dis que j’aurais peut-être dû écouter plus attentivement votre affirmation à l’époque. Je vous prie de m’en excuser. As I was addressing in my opening remarks, or we are addressing in our opening remarks, discoverability is an objective. We’re trying to help Canadians identify and find Canadian content. Comme je l’ai dit dans mes propos liminaires, ou du moins comme nous l’indique la déclaration liminaire du CRTC, la découvrabilité est un de nos objectifs.

Nous essayons d’aider les Canadiens à trouver du contenu canadien. As I said, there are a number of ways of doing it. Today they use promotional reels; they can advertise. YouTube opened studios in Toronto to support digital creators; they are producing new digital productions in Canada and have Canadian products. There are lots of ways to do it. J’ai également dit qu’il y a plusieurs façons d’y parvenir. Aujourd’hui, on y parvient par le biais de bobines promotionnelles, de la publicité.

YouTube a ouvert des studios à Toronto pour soutenir les créateurs numériques qui produisent du contenu numérique au Canada et qui proposent des produits canadiens. Il y a bien des façons de le faire. What I mentioned at the time — and I ought to have been more precise with my wording — is that a number of platforms already use their algorithm in that manner. YouTube identifies Canadian content. Netflix identifies Canadian content. For example, if you say, “I’m interested in drama,” they will show drama. They will also identify some of those dramas as Canadian.

À l’époque — et j’aurais dû être plus précis dans ma formulation —, j’avais dit que plusieurs plateformes utilisent déjà leurs algorithmes de cette façon. Ainsi, YouTube identifie les contenus canadiens, comme Netflix. Par exemple, si vous dites « Je m’intéresse aux dramatiques », ces plateformes vous proposeront des dramatiques et elles identifieront pour vous les dramatiques canadiennes. 16-11-2022 Transports et communications 31:5

My point is simply that they can use their algorithm to help achieve that objective. The commission won’t make them. Je veux dire qu’elles peuvent utiliser leurs algorithmes pour atteindre cet objectif, ce que le conseil ne fera pas. Senator Wallin: You also say you want to set up a framework to encourage those providers to deliver the outcomes that you want, and that has two troubling sides to it, which is right now the relationship is between me as the consumer and the platform. My behaviour then sends signals to the platform about what I want to watch, what I want to listen to and what I want to see.

My relationship is with them. If you want to direct that, directly or indirectly, and have the platforms respond to a set of objectives you have, it’s troubling because I’m not sure my relationship should be with the CRTC. La sénatrice Wallin : Vous dites aussi que vous voulez établir un cadre visant à encourager ces fournisseurs à parvenir aux résultats que vous recherchez, mais cela comporte deux aspects troublants à mes yeux qui touchent à la relation entre l’usager et la plateforme. En fonction de mes choix, la plateforme déduit ce que je veux regarder et ce que je veux écouter.

La relation est donc établie entre l’usager et la plateforme. Vous dites vouloir influencer ce mécanisme, directement ou indirectement, et faire en sorte que les plateformes répondent à un ensemble d’objectifs que vous visez, ce que je trouve troublant parce que je ne suis pas certaine de vouloir établir une relation avec le CRTC. Furthermore, you are going to be directed by cabinet, and I certainly don’t want my relationship to be with my government telling me what it is that I should be listening to, watching and responding to.

De plus, comme vous êtes aux ordres du Cabinet, je ne veux certainement pas que mon gouvernement me dise ce que je devrais écouter ou regarder, ou encore ce à quoi je devrais réagir. Mr. Scott: I’m listening and trying to pay very careful attention to the terms you’ve used. I want to be clear: The CRTC has not and will not be trying to direct what consumers watch. What we do is attempt to currently further the objectives of the Broadcasting Act, which includes the production, distribution and discoverability of programming.

Today, we do not tell a Rogers or a Corus what to put on air or what consumers should watch, and we will not do that for platforms in the future. What we do is provide a policy framework; for example, programs of national interest today. There are requirements for expenditures in those areas. The question in the future is: What are appropriate and equitable measures that could be applied to providers that are operating on the digital platforms? That’s what we’re doing, not directing consumers to watch or controlling what they watch in any way. M.

Scott : Je vous écoute et je me suis efforcé d’être très attentif aux termes que vous avez employés. Je tiens à ce que ce soit clair : le CRTC n’a pas tenté et ne tentera pas de dicter aux gens ce qu’ils doivent regarder. En fait, nous cherchons à promouvoir les objectifs de la

Loi sur la radiodiffusion en ce qui a trait à la production, à la distribution et à la découvrabilité de la programmation. Aujourd’hui, on ne dicte pas à Rogers ou Corus ce qu’il convient de mettre en ondes ou ce que les consommateurs devraient regarder, et on ne le fera pas dans le cas des plateformes à l’avenir. En revanche, nous fournissons un cadre stratégique concernant, par exemple, des programmes d’intérêt national. Il y a des exigences en matière de dépenses dans ces domaines.

À l’avenir il faudra se demander quelles mesures appropriées et équitables pourraient être appliquées aux fournisseurs qui sont actifs sur les plateformes numériques. C’est ce que nous faisons, nous ne demandons pas que les consommateurs soient invités à surveiller ou à contrôler ce qu’ils regardent ou écoutent a priori.

Senator Wallin: If that’s what’s put in front of me, and if the signals that I’m sending are being overridden by another set of rules — I mean, you’ve said here today: La sénatrice Wallin : Si c’est ce qu’on me propose, mais que les produits que je téléverse doivent être conformes à d’autres de règles... C’est ce que vous avez déclaré ici aujourd’hui en disant : Among the new objectives proposed by Bill C-11, online broadcasters should ensure the promotion and discoverability of Canadian content in both official languages, as well as Indigenous content.

The CRTC will have tools at its disposal to achieve this objective. Parmi les nouveaux objectifs proposés par le projet de loi C-11, les diffuseurs en ligne devraient assurer la promotion et la découvrabilité du contenu canadien dans les deux langues officielles, ainsi que du contenu autochtone. Le CRTC disposera d’outils pour atteindre cet objectif. Mr. Scott: Yes. You just reiterated some of the — M. Scott : Oui. Vous venez de répéter certaines des... Senator Wallin: That sounds to me — La sénatrice Wallin : J’ai l’impression... 31:6 Transport and Communications 16-11-2022

Mr. Scott: No. Again, there are lots of things. Today, we do encourage, for example, the production and creation of Indigenous content. I’ll use a more current example. M. Scott : Non. Encore une fois, beaucoup de choses interviennent. Aujourd’hui, nous encourageons, par exemple, la production et la création de contenu autochtone. Je vais utiliser un exemple plus récent. Earlier in my term, we held the Women in Production Summit.

We were not ordering players to have women in key positions, but rather, having them report to us about what their practices are and asking them to voluntarily commit to annual reports on their progress. That is a way the commission can encourage an activity. We can encourage them to advertise. We can encourage them to use lots of tools. Au début de mon mandat, nous avons tenu le sommet Women in Production.

Nous n’avons pas demandé aux joueurs du milieu de nommer des femmes dans des postes clés, mais plutôt de nous faire rapport de leurs pratiques et de s’engager volontairement à produire des rapports annuels sur leurs progrès. C’est une façon pour le conseil d’encourager une activité. Nous pouvons inciter les acteurs du milieu à faire de la publicité. Nous pouvons les inciter à utiliser beaucoup d’outils. My point is, there are a bunch of things in the tool kit, and they will be used to promote the objectives that you ultimately decide are part of this legislation.

Je veux dire que l’on trouve un grand nombre d’outils dans la boîte existante, des outils qui seront utilisés pour promouvoir les objectifs que vous déciderez en fin de compte d’inclure dans ce projet de loi. Senator Wallin: I would just have to say that, as a consumer and sometimes a participant in this business, it’s very different how I relate to a television screen in which you have mandated that there be X percentage of Canadian content or any other kind of thing and how I react and interact with the platform. It’s a very different relationship.

La sénatrice Wallin : Je dirais simplement en tant que consommatrice et parfois participante du milieu, que je n’ai pas du tout la même relation avec un écran de télévision dans lequel vous avez imposé un pourcentage X de contenu canadien ou tout autre type de contrainte, et avec la plateforme. La relation est très différente. The Chair: Senator Wallin, your time allotted for this round is over. Le président : Sénatrice Wallin, votre temps de parole est écoulé. Mr. Scott: Mr. Chair, could I quickly respond to that last point? M. Scott : Monsieur le président, puis-je répondre rapidement sur ce dernier point?

The Chair: You’ll have to do so on second round. I want to be fair with all senators. Le président : Vous devrez le faire au deuxième tour. Je dois être juste envers tous les sénateurs. Mr. Scott: I’ll happily try to respond to that, senator. M. Scott : Je serai heureux de répondre à cette question. Senator Miville-Dechêne: Thank you for being here, Mr. Scott. I will ask my first question in English because I want to quote you. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci pour votre présence, monsieur Scott.

Je vais poser ma première question dans la langue dans laquelle vous vous êtes exprimé la dernière fois parce que je veux vous citer. I asked you a question last time about how you are going to accomplish discoverability, and you answered quite clearly, “I don’t want to manipulate your algorithm. I want you” — and you were talking about the industry — “to manipulate it to produce a particular outcome.” Je vous avais demandé comment vous comptiez favoriser la découvrabilité et vous m’avez répondu très clairement ceci : « Je ne veux pas manipuler les algorithmes.

Je veux plutôt que les fournisseurs — et vous parliez bien alors de l’industrie — le fassent pour obtenir un résultat donné. » So this is quite clear, it seems to me, saying that, at this time, you were of the opinion that if this is what was needed, you wanted the industry to manipulate the algorithm to attain those particular results. I’m wondering why you’re saying you were misquoted. Il me semble donc très clair qu’à ce moment-là, vous étiez d’avis que si c’est ce qu’il fallait faire, vous vouliez que l’industrie manipule les algorithmes pour parvenir à ces résultats particuliers.

Je me demande pourquoi vous dites avoir été mal cité. Mr. Scott: That is an accurate reflection of what I said. What I’m trying to explain is that’s a very narrow example. There are numerous ways to promote discoverability. M. Scott : Cela reflète bien ce que j’ai dit. Ce que j’essaie d’expliquer, c’est que c’est un exemple très limité. Il existe de nombreuses façons de promouvoir la découvrabilité. 16-11-2022 Transports et communications 31:7

Senator Miville-Dechêne: Yes. La sénatrice Miville-Dechêne : Certes. Mr. Scott: And the use of the algorithms is one. If we go back, the CRTC produced a report earlier in my mandate called Harnessing Change: The Future of Programming Distribution in Canada, and we focused on the fact that we need to use a variety of approaches that are equitable, dynamic and flexible in order to achieve the objectives of the act. M. Scott : Et l’utilisation des algorithmes en est un parmi d’autres.

Au début de mon mandat, le CRTC a produit un rapport intitulé Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada, et nous avons insisté sur le fait qu’il faut recourir à diverses approches équitables, dynamiques et souples pour atteindre les objectifs de la loi. The use of algorithms by players is a tool they use. We’re focused on outcomes. Here the objective is the outcome of helping Canadians discover content. Algorithms are one way to do that. As I’ve mentioned, there are several other ways of doing it.

Yes, we would encourage them broadly, using every tool at their disposal. Les acteurs de l’industrie ont recours aux algorithmes. Nous mettons l’accent sur les résultats. Ici, l’objectif est d’aider les Canadiens à découvrir du contenu. Les algorithmes sont une façon d’y parvenir. Comme je l’ai mentionné, il y a plusieurs autres façons de procéder. Nous encourageons effectivement les plateformes à utiliser tous les outils à leur disposition. Senator Miville-Dechêne: Including algorithms? La sénatrice Miville-Dechêne : Y compris les algorithmes? Mr.

Scott: If that works for them, but we will not say, “You will use your algorithm to do X.” The desired outcome is to show us how you will encourage discoverability. Show us how you will help Canadians find content. The algorithm is one tool that they would have at their disposal. M. Scott : Si cela fonctionne pour elles, mais nous ne dirons pas : « Utilisez les algorithmes pour faire ceci ou cela. » À terme, nous voulons qu’elles nous montrent comment elles vont encourager la découvrabilité. Qu’elles nous montrent comment elles aideront les Canadiens à trouver du contenu.

Les algorithmes sont un outil à la disposition des plateformes. If my words were unclear for that, I’m trying to be as clear and transparent as possible in explaining my perspective. Si mes propos n’étaient pas clairs à l’époque, j’essaie maintenant d’être aussi clair et transparent que possible pour expliquer mon point de vue. Senator Miville-Dechêne: Let’s take a hypothetical situation. A platform has to generate results. You’ve asked for results.

Let’s say you want results in terms of francophone music on a platform, and the platform is not able to generate the results you are asking for with what we call static recommendations, where everything is static. La sénatrice Miville-Dechêne : Prenons une situation hypothétique. Une plateforme doit produire des résultats. Vous vous attendez à des résultats.

Disons que vous voulez des résultats sur le plan de la musique francophone sur une plateforme donnée et que celle-ci n’est pas en mesure de parvenir aux résultats attendus par le biais de recommandations visant à ce que tout demeure en l’état, c’est-à-dire statique. At this point, will you say to the platform, “You have not attained your results, so now take other means” — which means algorithms — “to attain the particular results the CRTC is asking for”?

À l’heure où l’on se parle, allez-vous dire à la plateforme : « Vous n’avez pas atteint vos résultats, alors prenez d’autres moyens », ce qui signifie jouer sur les algorithmes, « pour atteindre les résultats particuliers que demande le CRTC »? Mr. Scott: Thank you for the example. I’m always wary of responding to hypotheticals, but I would agree with everything you said up to the point of, “Therefore, you will use an algorithm.” I would change that and say, “You’ve reported that you are not fulfilling a particular objective that we have established.” M. Scott : Merci pour cet exemple.

J’hésite toujours à répondre à des questions hypothétiques, mais je suis d’accord avec tout ce que vous avez dit jusqu’au moment où vous avez ajouté : « ce qui signifie jouer sur les algorithmes. » Je changerais cette

partie pour dire plutôt : « Vous avez signalé que vous ne répondez pas à l’un des objectifs que nous avons fixés. » The same is true today with linear and traditional providers where we receive reports, and we know whether they are meeting their conditions of licence or obligations. If they’re failing to do so, we seek resolution. We ask, “How will you achieve it, then?” You asked, “Will you make them use their algorithm?” I wouldn’t suggest that would be an outcome, certainly not an approach I would take.

It would be, “Now tell C’est la même chose aujourd’hui avec les fournisseurs linéaires et traditionnels qui nous envoient des rapports nous indiquant s’ils respectent leurs conditions de licence ou leurs obligations. Dans la négative, nous cherchons une solution. Nous leur demandons : « Comment allez-vous y arriver? » Vous voulez savoir si nous allons les obliger à utiliser leurs algorithmes. Eh bien, je ne dirais pas que ce serait un résultat 31:8 Transport and Communications 16-11-2022

me, how are you going to meet that policy objective? How are you going to meet that obligation?” Not, “You will do this or that.” souhaité, ce ne serait certainement pas une démarche que j’adopterais. Je demanderais : « Maintenant, dites-moi, comment allez-vous atteindre cet objectif stratégique? Comment allez- vous vous acquitter de cette obligation? » et pas « vous allez faire ceci ou cela ». Similarly, we don’t tell them today to spend Canadian Content Development contributions on a particular kind of music.

Rather, we direct money to a French music fund and an English music fund, and we apportion it to help achieve the results. To use a hypothetical, if one side was not being successful, the commission might consider a change in the ratio. De même, nous ne leur disons pas aujourd’hui de dépenser les contributions de Développement de contenu canadien pour privilégier tel ou tel type de musique. Nous versons plutôt de l’argent à un fonds de musique francophone et à un fonds de musique anglophone, et nous le répartissons pour aider à atteindre les résultats visés. Par exemple, si une

partie n’atteint pas les objectifs, le conseil pourrait envisager de modifier le ratio. I’ll add — and perhaps this is a way of answering Senator Wallin’s question — all of these things, if I may take the opportunity to remind you, are not done in isolation. They’re done through a public hearing process where parties will come and give evidence, make submissions and develop a public record upon which we make decisions. We don’t make these decisions in a back room. We make them based on a record in public proceedings.

J’ajouterai — et c’est peut-être là une façon de répondre à la question de la sénatrice Wallin — que toutes ces choses-là, si vous me permettez de vous le rappeler, ne se font pas en vase clos. Elles se font dans le cadre d’un processus d’audience publique où les parties viennent témoigner, présenter des observations et contribuer à l’élaboration d’un dossier public sur lequel nous fondons nos décisions. Nous ne prenons pas ces décisions en coulisses. Nous les rédigeons en fonction de délibérations publiques. Senator Miville-Dechêne: Generating results — does that mean quotas?

Because you will have to have targets. We know that in France, for example, you have 30% quotas on Netflix. What about Spotify? We all know there’s very little listening to francophone music. La sénatrice Miville-Dechêne : Quand vous dites « produire des résultats », cela revient-il à parler de quotas? Parce qu’il faut avoir des cibles. On sait qu’en France, par exemple, un quota de 30 % a été imposé à Netflix. Qu’en est-il de Spotify? Nous savons tous qu’il y a très peu d’écoute de musique francophone. Mr. Scott: Clearly, it would be inappropriate for me to say what the commission might rule in the future.

I would say — and I can again refer you to the Harnessing Change report — the commission will be looking for equitable rules. M. Scott : Il serait évidemment inapproprié de ma part de dire ce que le conseil pourrait décider à l’avenir. Je dirais — et je peux vous renvoyer encore une fois au rapport Emboîter le pas au changement — que le conseil cherchera des règles équitables. Netflix or YouTube are different creatures from Bell and Quebecor. They’re a different line of business. They operate differently, to Senator Wallin’s point. Simply taking the old regime and applying it to the new makes no sense whatsoever.

That’s why the commission will work on developing a new framework that is equitable — not necessarily the same tools at all. Netflix ou YouTube sont des créatures différentes de Bell et de Québecor. Il s’agit d’un secteur d’activité différent. Ces plateformes fonctionnent différemment, pour revenir à ce que disait la sénatrice Wallin. Le simple fait de prendre l’ancien régime et de l’appliquer au nouveau serait dénué de sens. C’est pourquoi le conseil travaillera à l’élaboration d’un nouveau cadre qui soit équitable, ce qui ne veut pas dire du tout les mêmes outils. Senator Manning: Thank you to our witnesses.

Le sénateur Manning : Merci à nos témoins. One of the concerns we have heard here is the CRTC’s own lack of transparency and accountability. We had Monica Auer from Canada’s Forum for Research and Policy in Communications, who said: L’une des préoccupations que nous avons entendues ici est le manque de transparence et de reddition de comptes du CRTC. Voici ce qu’a déclaré Monica Auer, du Forum canadien de la recherche et des politiques en communications : When we say that the CRTC is transparent, it is simply not. It is holding public hearings without witnesses . . . .

Quand on dit que le CRTC est transparent, c’est tout simplement faux. Il tient des audiences publiques sans témoins... 16-11-2022 Transports et communications 31:9

Every year, it’s publishing dozens of decisions that you can’t see . . . . Chaque année, il publie des dizaines de décisions auxquelles vous n’avez pas accès... Do you acknowledge that those are serious concerns, especially for smaller players in the broadcasting system, and will also be for digital creators, in particular going forward? Second, what plans does the CRTC have to address those shortcomings that those people have put forward? Do you have any plans to address them?

Reconnaissez-vous qu’il s’agit là de graves préoccupations, surtout pour les petits acteurs du système de radiodiffusion, et qu’il en sera de même pour les créateurs numériques, surtout dans l’avenir? Deuxièmement, quels plans le CRTC a-t-il pour combler les lacunes que ces gens ont signalées? Avez-vous l’intention d’y remédier? Mr. Scott: I am going to confess, I’m perplexed and confused by the statement. I’ll ask my legal colleague to speak to this in a moment. M. Scott : Je dois avouer que cette déclaration me laisse perplexe.

Je vais demander à ma collaboratrice juriste le soin de vous en parler dans un instant. We hold all of our proceedings publicly. The only things that are held confidential, whether it’s in a telecommunications or broadcasting proceeding, principally relate to business- confidential matters. Parties are entitled under the statute to seek confidential treatment of certain information where its disclosure would be harmful. Otherwise, everything we decide upon is a matter of public record. Toutes nos délibérations sont publiques.

Les seules choses qui sont traitées en confidentialité, que ce soit dans une instance de télécommunications ou de radiodiffusion, concernent principalement des questions commerciales et confidentielles. En vertu de la loi, les parties ont le droit de demander que certains renseignements soient traités sous le sceau de la confidentialité quand leur divulgation serait préjudiciable. Autrement, tout ce que nous décidons est du domaine public. So I’m not sure what they’re addressing.

If they mean our meetings, our deliberations are private, as is any quasi-judicial or judicial body, but the decisions or results of those deliberations are entirely transparent and public. Frankly, I am at a loss to understand where the lack of transparency might be. Je ne sais donc pas exactement de quoi il s’agit. S’il s’agit de nos réunions, nos délibérations sont privées, comme tout organisme quasi judiciaire ou judiciaire, mais les décisions ou les résultats de ces délibérations sont entièrement transparents et rendus publics. Franchement, je ne parviens pas à voir où il y a un manque de transparence.

The Chair: We’ve had a number of independent content producers that don’t have the legal or financial capacity of Bell Media, Rogers or Quebecor — and I can go on — and they don’t feel they have accessibility as individuals. I think that’s what Senator Manning is referring to, and that can’t be diminished, because we’ve heard it over and over again throughout this deliberation.

Le président : Nous avons accueilli un certain nombre de producteurs de contenu indépendants qui n’ont pas la capacité juridique ou financière de Bell Média, de Rogers ou de Québecor — et je pourrais continuer — et qui n’ont pas l’impression d’avoir accès au système à

titre individuel. Je pense que c’est ce à quoi le sénateur Manning fait allusion, et nous ne pouvons minimiser ce genre de propos parce que nous les avons entendus à maintes reprises au cours de nos délibérations. Mr. Scott: Mr. Chair, I appreciate that. It’s a separate issue. Transparency and the ability or financial ability to participate are not the same issue. We do take measures. There is a Broadcasting Participation Fund that was established that is there to help not-for-profit or public-interested-oriented groups to participate in broadcasting proceedings.

This bill will allow for more support similar to that which is contained in the Telecommunications Act. M. Scott : Monsieur le président, je comprends. C’est une question distincte. La transparence et la capacité financière de participer ne sont pas la même question. Nous prenons des mesures. Un Fonds de participation à la radiodiffusion a été créé pour aider les groupes sans but lucratif ou d’intérêt public à participer aux délibérations sur la radiodiffusion. Ce projet de loi permettra d’assurer un soutien accru, semblable à celui qui est prévu dans la

Loi sur les télécommunications. We are also engaging in extensive outreach to maximize the ability of Canadians, whether they’re individual Canadians or other stakeholders, to participate. Nous faisons également beaucoup de sensibilisation pour maximiser la capacité des Canadiens à participer, qu’il s’agisse de particuliers ou d’autres intervenants. So we certainly strive to do that. Obviously, the respective resources are not the same, but their weight on the record is, because when we deliberate, we consider all of the evidence on the public record. Nous nous efforçons donc d’agir dans ce sens.

Il est vrai que tout le monde n’a pas les mêmes ressources, mais tout le monde a le même poids parce que, dans nos délibérations, nous tenons compte de tous les témoignages qui figurent dans le dossier public. 31:10 Transport and Communications 16-11-2022

Senator Manning: I want to get back to the user-generated content. You and the minister, as well as some of my colleagues, have stated that while Bill C-11 does give the CRTC power over user-generated content and claims that even the current Broadcasting Act does so, this would never happen and that we should all trust the CRTC or trust the powers that be. You testified in front of the House committee: “As constructed, there is a provision that would allow us to do it as required . . . “But you have said that the CRTC has no intent or interest in doing so.

Le sénateur Manning : Je veux revenir sur la question des contenus produits par les utilisateurs. Vous et le ministre, ainsi que certains de mes collègues, avez déclaré que, même si le projet de loi C-11 donne au CRTC un pouvoir sur le contenu produit par les utilisateurs et laisse entendre qu’il en va de même dans la

Loi sur la radiodiffusion, une telle chose n’arrivera jamais et que nous devrions tous faire confiance au CRTC ou aux pouvoirs prévus. Dans votre témoignage devant le comité de la Chambre, vous avez indiqué que, dans sa forme actuelle, le projet de loi permettrait d’agir à la demande, mais que le CRTC n’avait ni l’intention ni l’intérêt de le faire. Can you guarantee that the next person who sits in the position you’re in today will follow through on what you’re saying today? Is there any provision in this bill that you’re aware of that protects us going forward in relation to that decision?

What’s to stop a future chair from doing so? Pouvez-vous garantir que la prochaine personne qui occupera votre poste respectera ce que vous dites aujourd’hui? À votre connaissance, y a-t-il une disposition dans ce projet de loi qui nous protège contre ce genre de décision? Qu’est-ce qui empêche un futur président de le faire? Mr. Scott: Thank you for the question, senator. I want to be clear: The chair doesn’t make decisions for the commission; nine members make decisions based on the advice of our 500 expert staff and legal counsel. So the chair doesn’t make those determinations alone.

I haven’t, nor will my successor. M. Scott : Je vous remercie de la question, sénateur. Je tiens à préciser que le président ne prend pas de décisions pour le conseil. Les 9 membres du conseil prennent des décisions en fonction des avis de nos 500 experts et conseillers juridiques. Donc, le président ne prend pas ces décisions seul. Je ne l’ai pas fait et mon successeur ne le fera pas non plus. We said — and you characterized it precisely and accurately — that we are not interested, as the regulator, in individual uploaded content, because that’s not what the focus is.

The focus is on regulating broadcasting undertakings. The focus will be on the platforms. Nous avons dit — et vous l’avez précisément décrit — que nous ne sommes pas intéressés, en tant qu’organisme de réglementation, aux contenus individuels téléversés, parce que ce n’est pas ce sur quoi nous mettons l’accent. L’accent est mis sur la réglementation des entreprises de radiodiffusion. L’accent sera mis sur les plateformes. Then there are specific provisions in the act that my legal colleague can speak to that create some exceptional areas. I’ll give you one example of why that’s in there.

A platform such as Facebook can be just an intermediary of news and connecting individuals, and that’s fine. But sometimes Facebook is a broadcaster. They have had on their platform live coverage of Blue Jays baseball games in the past. When they engage in broadcasting, they will be of interest to the CRTC. Et puis, il y a des dispositions précises dans la loi dont ma collaboratrice, juriste de son état, pourra vous parler; ce sont des dispositions qui créent des conditions exceptionnelles. Je vais vous donner un exemple de leur raison d’être.

Une plateforme comme Facebook peut être un simple intermédiaire pour la circulation de l’information et pour connecter les gens entre eux, ce qui est fort bien. Parfois, Facebook est aussi un radiodiffuseur, puisqu’il a déjà diffusé en direct sur sa plateforme des rencontres de baseball des Blue Jays. Quand il se lancera dans la radiodiffusion, il intéressera le CRTC. The distinction that we’ve been trying to draw attention to, and that I’ve been trying to emphasize, is that’s not the same as individual content being put up on TikTok, YouTube or anywhere else on platforms.

It’s the platform we’ll be looking at, not the individual. La distinction que nous essayons d’établir, et que j’essaie de souligner, réside dans le fait que ce n’est pas la même chose que le contenu individuel affiché sur TikTok, YouTube ou n’importe quelle autre plateforme. C’est la plateforme que nous allons examiner, pas l’individu. We can speak to the specific provisions in the act if that’s helpful, but I think you have it accurately. Nous pouvons parler des dispositions précises de la loi si cela peut être utile, mais je pense que vous avez bien compris. Senator Simons: I want to plow a new furrow.

We’ve had witnesses come before us to express concerns about the proposed La sénatrice Simons : Examinons autre chose. Des témoins nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet du 16-11-2022 Transports et communications 31:11

subsection 7(7), which points to a number of other sections of the act and would, in essence, give to the Governor-in-Council extraordinary new powers that have traditionally rested with the CRTC. paragraphe 7(7) proposé, qui renvoie à un certain nombre d’autres articles de la loi et qui, essentiellement, conférerait au gouverneur en conseil de nouveaux pouvoirs extraordinaires qui ont toujours relevé du CRTC. They’ve also pointed to proposed

section 34.995, which allows the Governor-in-Council to make regulations about administrative monetary penalties, the AMPs. It has been suggested to us that it would be more in keeping with the traditional role of the CRTC as an independent regulator for us to strike

section 7(7) and to amend

section 34.995. Ces témoins ont également mentionné l’article 34.995 proposé, qui permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements en matière de sanctions administratives pécuniaires, ou SAP. On nous a dit qu’il serait plus conforme au rôle traditionnel du CRTC, celui d’organisme de réglementation indépendant, que nous supprimions le paragraphe 7(7) et modifiions l’article 34.995. I wanted to know what the CRTC thought about whether 7(7) diminishes your traditional powers and whether it creates a bifurcated structure or appeal.

Je voulais savoir ce que le CRTC pense de la question du paragraphe 7(7) qui réduirait vos pouvoirs traditionnels et créerait une structure à deux volets avec possibilité d’appel. Mr. Scott: Thank you, senator. Will you be surprised or shocked if I, as a regulator, say I would rather have greater independence than less independence? And the answer would be, no, we would prefer that the policy direction power, as it exists today in the Broadcasting Act, be the statutory language. M. Scott : Merci, sénatrice.

Seriez-vous surprise ou choquée si, en tant qu’organisme de réglementation, je préférais avoir plus d’indépendance que moins d’indépendance? Et la réponse serait non, car nous préférerions que soit retenu le concept de pouvoir d’orientation stratégique, tel qu’il existe aujourd’hui dans la

Loi sur la radiodiffusion. But ultimately, that’s not for us, as the regulator, to determine. The government proposes legislation; you decide with your parliamentary colleagues. Au bout du compte, ce n’est pas à nous, en tant qu’organisme de réglementation, de le déterminer. Le gouvernement propose un projet de loi et vous en déciderez avec vos collègues parlementaires. But yes, it is a change, and it is a change that moves, if you will, the fulcrum or balance point slightly closer to — how can I put it? — lessening the independence of the commission. But it’s always a question of balance.

Governments are accountable, and ministers are accountable to Parliament. This commission is arm’s length. I guess you can put it as, “How long are the arms?” I prefer as the regulator to have them as long as possible. C’est évidemment un changement et c’est un changement qui, pourrait-on dire, nous rapproche un peu plus du point d’équilibre et qui consiste à réduire l’indépendance du CRTC. Toutefois, c’est toujours une question d’équilibre. Les gouvernements et les ministres doivent rendre des comptes au Parlement. Le conseil est indépendant. Je suppose que vous pourrez demander jusqu’à quel point il l’est.

En tant que patron d’un organisme de réglementation, je préfère être le plus indépendant possible. Senator Simons: Here is the question. When we have spoken to the government about this, we’ve been told that the reason they need 7(7) is to escape the possibility of a Canada-United States-Mexico Agreement, CUSMA, violation. Perhaps Ms. Frenette can explain, when the government says that it needs 7(7) for CUSMA reasons, can you explain what the difference would be between the powers of the Governor-in-Council versus the CRTC? La sénatrice Simons : Voici ma question.

Dans nos échanges avec les gens du ministère, ceux-ci nous ont dit que le paragraphe 7(7) est nécessaire pour éviter d’éventuelles violations de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, l’ACEUM. Peut-être que Me Frenette pourrait nous expliquer pourquoi le ministère estime que ce paragraphe 7(7) est nécessaire pour des raisons liées à l’ACEUM. Pouvez-vous expliquer la différence entre les pouvoirs du gouverneur en conseil et ceux du CRTC? Mr. Scott: I’m not sure we can on the spot.

We certainly understood that the department, in its process of legislative development, takes the necessary steps to ensure constitutionality, trade, addresses any possible trade issues and so on. That’s not our place or purpose. I can’t answer why they hold that view. M. Scott : Je ne suis pas sûr que nous puissions vous répondre tout de suite. Nous avons bien sûr compris que le ministère, dans le cadre de son processus d’élaboration législative, prend les mesures nécessaires pour, notamment, assurer la constitutionnalité du texte et couvrir toutes les questions commerciales possibles.

Ce n’est pas notre rôle ni notre but et je ne peux pas vous dire pourquoi le ministère voit les choses ainsi. 31:12 Transport and Communications 16-11-2022

Senator Simons: Let me ask this question: If 7(7) were allowed to stay in the bill, and 34.995, what powers would the CRTC lose that it currently has? La sénatrice Simons : Permettez-moi de vous poser la question suivante : si le paragraphe 7(7) était maintenu dans le projet de loi et si l’article 34.995 était maintenu aussi, quels pouvoirs le CRTC perdrait-il? Mr. Scott: It’s not a question of losing. As I said, it moves a balance point.

The concern — I’ve read some of the transcripts but not all of the evidence of the witnesses that have appeared before you — is that it could allow more discretion to government to give the commission direction of a narrower type with respect to narrower issues, rather than as originally contemplated, a broad policy direction. An example of a broad direction is, “Thou shall have Canadian ownership or a Canadian CEO.” If it went further and addressed a specific case involving ownership, it gets less comfortable, shall we say. M. Scott : Ce n’est pas une question de perte de pouvoir.

Comme je l’ai dit, cela fait avancer les choses. J’ai lu certaines transcriptions, mais pas tous les témoignages de ceux qui ont comparu devant vous, et l’on voit que les gens craignent que cela ne confère plus de latitude au gouvernement pour donner au conseil des directives particulières sur des questions précises, au lieu de ce qui était envisagé au départ, soit une orientation stratégique générale. Voici un exemple d’orientation générale : « Vous devez être détenu par des intérêts canadiens ou avoir un PDG canadien. »

Disons que, si nous devions pousser plus loin pour traiter d’un cas particulier de propriété, nous serions moins à l’aise. Senator Simons: It would allow any future government to potentially micromanage — La sénatrice Simons : Cela permettrait à tout gouvernement futur de faire de la microgestion... Mr. Scott: I wouldn’t use those words. M. Scott : Je n’utiliserais pas ces mots. Senator Simons: Pick some of your own. La sénatrice Simons : Choisissez les vôtres. Mr. Scott: I have. I would say there is a spectrum — M. Scott : Je l’ai fait. Je dirais qu’il y a un spectre... Senator Simons: As it were, yes.

La sénatrice Simons : En fait, c’est oui. Mr. Scott: — and it moves the balance point on the spectrum to allow government more say or a more detailed say, rather than a lesser one, and I’ll leave it at that unless my colleagues want to add anything. M. Scott : ... et cela fait avancer le point d’équilibre pour permettre au gouvernement d’avoir davantage son mot à dire ou d’entrer dans le détail, et je m’en tiendrai à cela, à moins que mes collaborateurs ne veuillent ajouter quelque chose. Senator Simons: If there’s more information that you can provide the committee, that would be terrific.

La sénatrice Simons : Ce serait bien que vous puissiez fournir d’autres renseignements au comité. Mr. Scott: I would be pleased to do so. M. Scott : Je serais heureux de le faire. Senator Simons: And about the AMPs under 34.995, that would be good too. La sénatrice Simons : Même chose pour ce qui est des SAP en vertu de l’article 34.995; ce serait bien aussi. The Chair: The truth of the matter is the minister of heritage — and in your case, you testified as well now before both houses of Parliament.

On both occasions, it’s been crystal clear that this bill, the previous Broadcasting Act, gives power over user-generated content. There’s no denying it. You have that capacity, if you want to exercise that capacity. Anyone who denies that, they’re threading a needle that’s just not honest. Le président : En vérité, cela vient de la ministre du Patrimoine — et dans votre cas, vous avez également témoigné devant les deux chambres du Parlement. Dans les deux cas, il est ressorti clairement que ce projet de loi et l’ancienne

Loi sur la radiodiffusion donnent au CRTC un pouvoir sur les contenus produits par des utilisateurs. On ne peut pas le nier. Vous avez cette capacité qu’il vous appartient d’exercer si vous le souhaitez. Toute personne qui le nierait manquerait d’honnêteté.

Following the aftermath statement in the house — I’m following up on the question from my colleague, Senator Manning — MP Bittle — and we all know who MP Bittle is — asked whether the CRTC had ever regulated actual content rather than just distribution, and you replied in the house: “We don’t dictate content, neither what is broadcast nor what is watched . . . .” This is similar to what you’re saying tonight, Dans la foulée de la déclaration qui a suivi à la Chambre — je fais suite à la question de mon collègue, le sénateur Manning — le député Bittle, et nous savons tous de qui il s’agit, a demandé s’il était arrivé au CRTC de réglementer le contenu réel plutôt que seulement la distribution.

Vous lui avez fait répondre à la Chambre : « Nous ne dictons pas le contenu ni ce qui est diffusé ou regardé. » Cela ressemble à ce que vous avez déclaré ce soir, 16-11-2022 Transports et communications 31:13

correct? But the truth of the matter is at that time when you were giving that testimony, you were aware — as it turns out, we’re all aware now — the CRTC was sitting on a ruling regarding content from a Radio-Canada broadcast in which a racial slur was used. The commission sat on this decision for a number of months, as the debate around this bill unfolded. So the question is very simple. When you come and you say you don’t have power over generated content, clearly you exercise power over content vis-à-vis Radio-Canada and that very famous racial slur that I don’t want to use here.

There was outrage and criticism by my fellow Quebecers across the province about censorship. n’est-ce pas? Mais la vérité, c’est qu’à l’époque où vous avez témoigné, vous saviez — et nous le savons tous maintenant — que le CRTC avait bel et bien pris une décision concernant le contenu d’une émission de Radio-Canada dans laquelle une insulte raciale avait été prononcée. Le conseil a laissé cette décision en suspens pendant plusieurs mois, pendant que se déroulait le débat sur ce projet de loi. La question est donc très simple.

Quand vous venez ici et que vous dites que vous n’avez pas de pouvoir sur le contenu, en réalité vous pouvez exercer un tel pouvoir sur le contenu dans le cas de la Société Radio- Canada, comme cela s’est produit après cette très célèbre insulte raciale que je ne veux pas reprendre ici. Nos concitoyens de partout au Québec se sont indignés et leurs critiques ont fusé au sujet de la censure. My question to you is very simple: Do you consider the decision that the CRTC took in regard to the decision vis-à-vis Radio-Canada, and that particular racial slur, as controlling content, or do you have another definition?

That to me is very much controlling content, and that is at the core of what I’m very concerned about in terms of the authority and the power that was exercised in this tangible case. Ma question est très simple : considérez-vous la décision que le CRTC a prise à l’égard de Radio-Canada, et de cette insulte raciale en particulier, comme un contrôle du contenu, ou avez- vous une autre définition? Pour moi, c’est un contrôle très serré du contenu, et c’est au cœur de ce qui me préoccupe beaucoup en ce qui concerne l’autorité et le pouvoir qui ont été exercés dans ce cas concret. Mr. Scott: Thank you, Mr. Chairman.

I would, with respect, disagree with your statement. I do not believe that is interfering with content. M. Scott : Merci, monsieur le président. Sauf votre respect, je ne suis pas d’accord avec vous. Je ne crois pas que cela nuise au contenu. We have established in Canada codes of conduct for content, and it’s what I would call a co-regulatory model. For the private broadcasters, it is in the hands of the Canadian Broadcast Standards Council. All broadcasters are members. When offensive or questionable content arises, the matter goes to the CBSC, and they issue rulings.

They don’t control — nor do we — what is said, but rather, whether or not the content was appropriate and abided by those codes. Au Canada, nous avons établi des codes de conduite pour le contenu, et c’est ce que j’appellerais un modèle de co- réglementation. Pour les radiodiffuseurs privés, c’est entre les mains du Conseil canadien des normes de la radiotélévision dont tous les radiodiffuseurs sont membres. Dès qu’un problème de contenu offensant ou douteux est soulevé, la question est soumise au CCNR qui rend une décision.

Il ne contrôle pas — et nous non plus — ce qui est dit, mais se prononce sur le caractère approprié ou pas du contenu et sur le respect ou pas des codes. In the case of Radio-Canada and the CBC, they are not members of the CBSC. They have internal ombudspersons, one for Radio-Canada, one for CBC English language services. Ultimately, in both cases, matters can be escalated — to use a term — to the CRTC for final resolution if the complainant is not satisfied.

In that case — and I’m going to stop very shortly after this because as you would know the matter is now under appeal at the Federal Court of Appeal, so we’re not going to comment on it further — the decision speaks for itself. The question of whether or not we exceeded our jurisdiction is in front of the court, but the jurisdiction related to the application of standards, not the content itself.

We don’t say what can and cannot be broadcast, but if we receive a complaint from an individual — and we’ll use a different example that uses a different racial slur — and it comes to our attention, we will deliberate, as we did, and we rendered a decision. It speaks for itself. La SRC et la CBC ne sont pas membres du CCNR. Les deux organismes ont des ombudsmans internes, un pour la Société Radio-Canada et un pour la CBC, donc en langue anglaise.

En fin de compte, dans les deux cas, les questions peuvent monter d’un cran — pourrait-on dire — jusqu’au CRTC qui est appelé à trancher si le plaignant n’est pas satisfait. Dans ce cas — et je ne m’étendrai guère plus sur le sujet ensuite parce que, comme vous le savez, l’affaire fait actuellement l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fédérale, et nous n’allons donc pas en parler davantage —, la décision se passe de commentaires.

La question de savoir si nous avons outrepassé notre compétence est devant les tribunaux, mais la compétence du conseil touche à l’application des normes, et non au contenu lui-même. Nous ne disons pas ce qui peut ou ne peut pas être diffusé, mais si nous recevons une plainte d’un particulier — et nous utiliserons un autre exemple en lien avec une expression raciale différente — et que celle-ci soit portée à notre attention, nous la prendrons en délibéré, comme nous l’avons fait, et nous rendrons une décision. Cela se passe de commentaires. 31:14 Transport and Communications 16-11-2022

The Chair: It does speak for itself. With all due respect, chair, the CRTC in this case regulated content, and that’s why it’s before the courts. That’s why it’s being litigated. Of course — Le président : Cela se passe de commentaires... Eh bien, permettez-moi de dire, monsieur le président, que dans ce cas-ci, le CRTC a réglementé le contenu, et c’est pourquoi l’affaire est devant les tribunaux. C’est pourquoi il y a litige. Bien sûr... Mr. Scott: With respect, that’s your

interpretation. M. Scott : Si vous me permettez à mon tour, c’est là votre interprétation. The Chair: It is my

interpretation. But, like I said, many people, particularly in my own province, across the board, share that

interpretation. That’s why we’re in this quagmire and why it really has called into question the risks that are associated with Bill C-11. Le président : C’est mon interprétation, mais, comme je l’ai dit, beaucoup de gens, surtout dans ma province, sont de cet avis. C’est la raison pour laquelle nous sommes dans ce bourbier et qu’il y a eu remise en question des risques associés au projet de loi C-11. I’ll follow up on another question — Je vais enchaîner sur une autre question... Mr. Scott: With respect, chair, the complainant was also from the province of Quebec. M.

Scott : Si vous me permettez, monsieur le président, je rappellerai que le plaignant venait également du Québec. The Chair: Yes, it was. Again, you took a decision in regard to content, and that is not something I’m imagining. Again, it will be decided by a court of law, and it also reinforces the fact that you have that authority. I’m not saying you did anything wrong. All I’m simply saying is you have the authority, vis-à-vis Bill C-11, as you’ve had under the Broadcast Act. That’s all I said. That’s why the CRTC is the powerful agency that it is. We, as legislators, have given you that authority.

I’m not questioning what you did. You exercised that authority of regulating that content. My debate here is about before it gets to that level; I don’t believe that authority should be given frivolously. I’m at the end of my time, so I’ll put myself on second round, and I turn it over to Senator Quinn. Le président : Effectivement. Et là encore, vous avez pris une décision au sujet du contenu, ce que je ne conçois pas. Dans ce cas aussi, il reviendra à un tribunal de trancher, ce qui vient confirmer que vous disposez bien de ce pouvoir. Je ne dis pas que vous avez fait quelque chose de mal.

Tout ce que je dis, c’est que vous avez le pouvoir, en vertu du projet de loi C-11, comme vous l’aviez déjà en vertu de la

Loi sur la radiodiffusion. C’est tout ce que j’ai dit. C’est pourquoi le CRTC est l’organisme puissant qu’il est. En tant que législateurs, nous vous avons donné ce pouvoir. Je ne remets pas en question ce que vous avez fait. Vous avez exercé ce pouvoir de réglementer le contenu. Ce dont je veux parler ici, c’est avant d’en arriver là; je ne crois pas que ce pouvoir devrait être accordé de façon frivole. Mon temps de parole est écoulé. Je vais donc m’inscrire à la deuxième série de questions, puis je céderai la parole au sénateur Quinn. Senator Quinn: Thank you for being here this evening.

My first observation is that I really appreciate the earnest and clear description of what you’ve said. We have heard a whole series of witnesses and their concerns that there’s lack of clarity in certain areas of the bill. You’ve talked about one area where clarity is needed or you would propose an amendment. We’ve had witnesses that have proposed whole amendments to bring clarity to the bill. Le sénateur Quinn : Merci de votre présence ce soir. Je commencerai par dire que j’apprécie vraiment la description sincère et claire de la situation que vous avez faite.

Nous avons entendu toute une série de témoins qui nous ont dit craindre que certaines parties du projet de loi ne soient pas claires. Vous avez parlé d’un domaine où la clarté est nécessaire ou au sujet duquel vous souhaiteriez un amendement. Des témoins nous ont proposé des amendements complets pour clarifier le projet de loi. For example, you have no intentions of regulating user- generated content, but that is not clear in the bill for the people that have appeared before us.

Would you agree there are areas that have a lack of clarity that need to be amended so that there is clarity for the population out there that is affected, which is virtually every Canadian? Par exemple, vous n’avez pas l’intention de réglementer le contenu produit par les utilisateurs, mais ce n’est pas clair dans le projet de loi pour les gens qui ont comparu devant nous. Êtes- vous d’accord pour dire qu’il y a des aspects qui manquent de clarté et qui doivent être modifiés pour que les choses soient bien claires pour la population concernée, c’est-à-dire pour pratiquement tous les Canadiens? Mr.

Scott: I will choose my words carefully, as I should always. As the regulator, of course, I would agree that there are amendments that should be made. I’ve identified several that the commission would like to see, but I would return to the point that we don’t draft the legislation, and I’m not trying to defend M. Scott : Je vais choisir mes mots avec soin, comme je devrais toujours le faire.f En tant que patron d’un organisme de réglementation, je suis bien sûr d’accord pour dire que des modifications devraient être apportées.

J’en ai relevé plusieurs que le conseil aimerait voir, mais je reviens au fait que nous ne 16-11-2022 Transports et communications 31:15

the legislation. That’s the job of the minister and the department. I’m trying to, as best I can, with my colleagues, help you understand how we read the legislation, how we would interpret it and how we would act in the future, without binding, obviously, a future commission. So that’s what I’m trying to do. rédigeons pas le projet de loi et que je n’essaie pas de le défendre. C’est le travail du ministre et du ministère.

J’essaie, du mieux que je peux, avec mes collègues, de vous aider à comprendre comment nous interprétons le projet de loi et comment nous agirons à l’avenir, sans que cela ne lie, évidemment, un futur conseil. C’est ce que j’essaie de faire. Could you remove that? Of course you can, and there are numerous other amendments, and then you would potentially create some other problems. I assume the intent of the government was to deal with the kind of example I gave you. Let’s absolutely make clear that Facebook is excluded. Then what do you do when Facebook starts broadcasting?

That’s the dilemma, and it is for you as lawmakers to decide on the ultimate content, not me. Pourrait-on supprimer cela? Bien sûr que oui, mais il y a de nombreux autres amendements à considérer, ce qui pourrait créer d’autres problèmes. Je suppose que l’intention du gouvernement était de régler le genre de cas que j’ai cité. Il faut absolument préciser que Facebook est exclu du raisonnement, mais que se passera-t-il quand Facebook se mettra à diffuser? C’est le dilemme et c’est à vous, en tant que législateurs, de décider de ce que devra être le contenu final, pas à moi. Senator Quinn: Help me.

I’m just trying to boil it down. Le sénateur Quinn : Aidez-moi. J’essaie simplement de voir ce dont il retourne au juste. Mr. Scott: I am trying to help. M. Scott : J’essaie. Senator Quinn: I appreciate the answer. Would you not agree that any piece of legislation should be clear so that the stakeholder community affected has that clarity, so they have certainty in terms of how to proceed? Le sénateur Quinn : J’apprécie votre réponse. Seriez-vous d’accord pour dire que toute mesure législative devrait être claire afin que les intervenants concernés puissent savoir clairement comment procéder? Mr. Scott: Yes. M.

Scott : Oui. Senator Quinn: Thank you. The other thing I’m trying to figure out is the relationship between policy directives, regulation and the bill and all of those types of things. There’s been a lot of discussion in this committee about the fact that we’ve not seen the policy direction and whatnot. When the bill becomes law, becomes

an act, I would assume, if there are amendments, there would be alterations to whatever that policy direction is. Has the department talked to you, consulted with you about policy direction and what that might be? Le sénateur Quinn : Merci. L’autre chose que j’essaie de comprendre, c’est la relation entre les directives stratégiques, les règlements et le projet de loi et toutes ces choses-là. Le comité a beaucoup discuté du fait que nous n’avons pas vu l’orientation politique ni le reste. Quand le projet de loi deviendra loi, je suppose que s’il y a des amendements, l’orientation de la politique sera modifiée.

Le ministère vous a-t-il parlé, vous a-t-il consulté au sujet de l’orientation stratégique et de ce dont il pourrait s’agir? Mr. Scott: I haven’t seen the draft policy direction. You’re aware that there is a provision in the existing Broadcasting Act that requires that we be consulted about any proposed direction, and subsequently, obviously, it goes before Parliament. There are always, at the level of officials, some consultations on legal provisions and elements, but to be clear, no draft policy direction has been brought to me or my fellow commissioners. So we’ve not seen it as decision makers. M.

Scott : Je n’ai pas vu le projet d’orientation stratégique. Vous savez qu’il y a une disposition dans l’actuelle

Loi sur la radiodiffusion qui exige que nous soyons consultés au sujet de toute directive proposée et mise en place, et celle-ci est évidemment soumise à la décision du Parlement. Au sein de la fonction publique, il y a toujours des fonctionnaires, des consultations sur les dispositions et les éléments juridiques, mais pour dire les choses clairement, aucun projet d’orientation politique ne m’a été présenté ni n’a été soumis à mes collègues commissaires. Les décideurs que nous sommes n’ont donc rien vu. Senator Quinn: Officials may have and probably have been involved in policy direction.

Le sénateur Quinn : Les fonctionnaires ont probablement participé à l’orientation des politiques. Mr. Scott: As is the normal course of business. M. Scott : Comme cela doit se faire. Senator Quinn: To your legal representative, that would be, I assume, in fact, the case. Le sénateur Quinn : Je m’adresse à votre représentante juridique. Je suppose que c’est effectivement le cas? 31:16 Transport and Communications 16-11-2022

Mr. Scott: That’s the normal course of business. M. Scott : C’est la façon normale de procéder. Senator Quinn: That’s helpful. The other

part is we’ve heard a lot of people talking about the CRTC being a great organization. We have 100% confidence. Le sénateur Quinn : Voilà qui aide. L’autre aspect, c’est que nous avons entendu beaucoup de gens dire que le CRTC est une excellente organisation en qui nous avons une confiance absolue. Mr. Scott: Thank you. M. Scott : Merci. Senator Quinn: And we’ve heard other witnesses say quite the opposite. Le sénateur Quinn : Et nous avons entendu d’autres témoins dire tout à fait le contraire. Mr. Scott: They’re wrong, just for the record. M. Scott : Ils ont tort, je tiens à le préciser.

Senator Quinn: We have this group in the middle saying, “We’re not sure; we’re kind of suspect, but we’re not sure.” You’ve talked about checks and balances. Would it be beneficial to have a check and balance such as this: as the regulations are brought forward and go through the gazetting process, before being promulgated, they come back to the committees of parliament, not to approve or disprove, but to ensure they’re consistent with the act and consistent with the policy directives that by that point we should be able to see?

Le sénateur Quinn : Et puis, il y a l’entre-deux, le groupe de ceux qui disent : « Nous ne sommes pas certains, nous avons des doutes, notre cœur balance. » Vous avez fait allusion à un système de freins et de contrepoids. Serait-il utile d’avoir un tel système suivant lequel, à mesure de la présentation et de la publication des règlements dans la Gazette, avant leur promulgation, ceux-ci reviendraient devant les comités du Parlement, non pas pour y être approuvés ou rejetés, mais pour s’assurer qu’ils sont conformes à la loi et aux directives stratégiques que nous devrions pouvoir consulter à ce moment- là? Mr.

Scott: Sure. Perhaps my legal counsel can add to that. I think there are a number of elements to it. But just to address the premise, the first part of your question, this is a wonderful organization. It deals with some of the most challenging and public issues every day, every month, every year. So it’s not surprising you get a wide range of comments, but I cannot possibly end my turn without answering that it’s a tremendously hard-working, sincere organization that always strives to deliver balanced decisions in the public interest.

It’s not meant to be an advertisement, but it’s a passionate defence of the agency itself. M. Scott : Certes, et ma conseillère juridique pourrait peut- être ajouter quelque chose. Je dirais qu’il faut considérer de nombreux éléments, mais pour répondre à la première

partie de votre question, il s’agit d’une organisation formidable. Chaque jour, chaque mois, chaque année, elle traite de certaines des questions les plus difficiles et les plus publiques qui soient. Il n’est donc pas surprenant que vous receviez un large éventail de commentaires, mais je ne peux terminer mon intervention sans dire que nous parlons d’une organisation extrêmement travaillante et sincère qui s’efforce toujours de prendre des décisions équilibrées dans l’intérêt public. Ne voyez pas dans ce que j’en dis une annonce publicitaire, mais plutôt un plaidoyer passionné.

Rachelle Frenette, General Counsel and Deputy Executive Director, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission: I think Senator Quinn was asking specifically about our regulation-making authority. Under the act, the commission is required to publish any draft regulation. Those regulations were made in concert with our colleagues at the Department of Justice, subject to public comment, and then are made and published.

Those regulations can also be the subject of certain standing committees on the scrutiny of regulations, so there are a number of checks and balances when the commission is called upon to make regulations. Rachelle Frenette, avocate générale et sous-directrice exécutive, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : Je crois que le sénateur Quinn a posé une question précise au sujet de notre pouvoir de réglementation. En vertu de la loi, le conseil est tenu de publier tous ses projets de règlement.

Il s’agit de règlements pris de concert avec nos collègues du ministère de la Justice, sous réserve des commentaires du public, qui sont ensuite rédigés et publiés. Ces règlements peuvent également être étudiés par certains comités permanents d’examen de la réglementation, de sorte qu’il existe à cet égard un certain nombre de freins et de contrepoids. [Translation] [Français] Senator Cormier: Good evening and welcome, Mr. Scott. With respect, you will have guessed that I don’t agree with your position on

section 5.2 of the bill. The main issue here is the Le sénateur Cormier : Bonsoir et bienvenue, monsieur Scott. En tout respect, vous comprendrez que je n’adhère pas à votre position sur l’article 5.2 du projet de loi. Il est principalement 16-11-2022 Transports et communications 31:17

concept of substantive equality and the protection of Canada’s francophone and anglophone minorities, a principle that has recognition under constitutional law, which takes precedence over any other statutes. question ici du concept d’égalité réelle et de protection des minorités francophones et anglophones du Canada, principe reconnu par le droit constitutionnel qui s’élève au-dessus de toute autre loi. This committee has heard quite a few witnesses testify on the importance of keeping subsection 5.2(2).

With reference to previous issues, many among us concretely explained just how the consultations held under subsection 5.2(2) would have made a difference. Nous avons entendu devant ce comité bon nombre d’intervenants qui ont témoigné de l’importance de conserver le paragraphe 5.2(2). En faisant référence à des enjeux du passé, plusieurs d’entre eux ont exposé concrètement à quel point des consultations menées en vertu du paragraphe 5.2(2) auraient fait une différence. My question does not concern

section 5.2. I would very much like to hear you comment on paragraphs 3(1)(

f) and 3(1)(f.1), on the distinction established in terms of requirements for Canadian undertakings and foreign online undertakings with respect to the use of Canadian resources and the contribution to Canadian programming. These two provisions establish a distinction with respect to the nature of use and contribution. Ma question ne concerne pas l’article 5.2. J’aimerais beaucoup vous entendre sur les alinéas 3(1)

f) et 3(1)f.1), qui touchent la distinction qui est créée sur le plan des exigences entre les entreprises canadiennes et les entreprises en ligne étrangères quant à l’utilisation des ressources canadiennes et à la contribution à la programmation canadienne. Ces deux dispositions créent une distinction en ce qui a trait à la nature de l’utilisation et de la contribution. Do you believe that this distinction is consistent with the purpose of the bill, which is to establish a form of equity between Canadian undertakings and foreign online undertakings?

Est-ce que, à votre avis, cette distinction est cohérente avec l’objectif du projet de loi, qui est d’établir une forme d’équité entre les entreprises canadiennes et les entreprises en ligne étrangères?

Furthermore, in relation to this question and this finding, when you have to determine the conditions of service for broadcast undertakings or review the definition of Canadian programming, am I mistaken, or are these sections sending a signal indicating that the use of the Canadian resources criterion might be lower for online undertakings than for Canadian undertakings, given that the terminology used in each of the two provisions makes a distinction in this matter? What, in your opinion, are the challenges in attempting to have two types of requirements for these two types of undertakings?

De plus, par rapport à cette question et à ce constat, lorsque vous devrez déterminer les conditions de service des entreprises de radiodiffusion ou réviser la définition de ce que sont des émissions canadiennes, est-ce que je me trompe ou ces articles envoient un signal selon lequel le critère d’utilisation des ressources canadiennes pourrait être moindre pour les entreprises en ligne que pour les entreprises canadiennes, étant donné que la terminologie utilisée dans l’une et l’autre des dispositions fait une distinction à cet égard?

Quels sont, à votre avis, les défis liés au fait d’avoir deux types d’exigences pour ces deux types d’entreprises? Mr. Scott: That’s a very broad question. It’s a matter of striking a balance between the objectives. That’s always a challenge for us and it’s an extremely important aspect of our work. M. Scott : C’est une très vaste question. C’est une question d’équilibre entre les objectifs. C’est toujours un défi pour nous et c’est un élément important de notre travail. Senator Cormier: My question is very clear, Mr. Scott.

Why do we have to make a distinction in terms of human resources hiring requirements and the contribution to Canadian content? Why should we — and that’s what the bill proposes — make a distinction between Canadian undertakings and foreign online undertakings? Why that distinction? Le sénateur Cormier : Ma question est très claire, monsieur Scott. Pourquoi devrait-on faire une distinction par rapport aux exigences en matière d’embauche de ressources humaines et de contribution au contenu canadien?

Pourquoi devrait-on — et c’est ce que propose de faire le projet de loi — faire une distinction entre les entreprises canadiennes et les entreprises en ligne étrangères? Pourquoi devrait-on faire cette distinction? Scott Shortliffe, Executive Director, Broadcasting, Canadian Radio-television and Telecommunications Commission: As Mr. Scott mentioned, it’s not our bill. I understand your point of view with respect to foreign undertakings. There are different business models. The issue is not about having criteria, but having similar parallel criteria.

It Scott Shortliffe, directeur exécutif, Radiodiffusion, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : Comme M. Scott l’a mentionné, ce n’est pas notre projet de loi. Je comprends votre point de vue concernant les entreprises étrangères. Il y a différents modèles d’affaires. La question n’est pas d’avoir des critères, mais d’avoir des critères 31:18 Transport and Communications 16-11-2022

might indicate that for certain Canadian undertakings, it would be good to have quotas, for radio, for example. That might work for some undertakings and not for others, because their business models are very different. parallèles et semblables. Cela pourrait indiquer que, pour certaines entreprises canadiennes, il est bon d’avoir des quotas pour la radio, par exemple. Cela peut bien fonctionner pour certaines entreprises et ne pas fonctionner pour d’autres, car la nature de leur modèle d’affaires est très différente.

If I have understood correctly, the purpose of the bill is to give the CRTC flexibility to determine whether it’s exactly the same or whether it might be possible to have different measures that achieve the same outcomes. That’s my understanding of the specific language used. Si je comprends bien, l’intention du projet de loi est de donner de la flexibilité au CRTC pour déterminer si c’est exactement pareil ou s’il est possible d’avoir des mesures différentes qui atteignent les mêmes résultats. C’est ma compréhension du langage particulier qui est employé.

Senator Cormier: So, whether we make a distinction between the two or just use the same criteria, you would nevertheless still have to do an assessment based on the type of service. Le sénateur Cormier : Donc, que l’on fasse une distinction entre les deux ou que l’on inclue les mêmes critères, vous devrez quand même faire une évaluation en fonction du type de service. Just to be clear, I don’t understand the distinction between the two categories. I’m also wondering what impact it would have on the CRTC when it had to do an assessment of this kind of undertaking in terms of its contribution to Canadian content.

Pour être clair, je ne comprends pas pourquoi on a fait une distinction entre ces deux catégories. Je me demande aussi quel impact cela aura sur le CRTC quand il devra faire une évaluation de ce type d’entreprise en matière de contribution au contenu canadien. [English] [Traduction] Mr. Scott: Maybe just a quick addition to say, again, for me, at least, it is a question of identifying, as Scott said, equitable rules. These are different lines of business. They have different business models, and it may not be appropriate to use the same tools. This is going to come up in a number of areas.

So, for me at least, and like Scott, my understanding is the intent is to give us the broad policy intention but give us the flexibility to apply it in different ways to different players. M. Scott : Je pourrais peut-être rajouter rapidement — en ce qui me concerne du moins —, qu’il s’agit, comme M. Shortliffe l’a dit, de déterminer des règles équitables. On parle de secteurs d’activité différents qui ont des modèles d’affaires différents, et il n’est peut-être pas approprié d’utiliser les mêmes outils. Cette question sera soulevée dans un certain nombre de secteurs.

Donc, en ce qui me concerne du moins, et tout comme M. Shortliffe, je crois comprendre que l’intention est de nous indiquer l’orientation générale de la politique, mais en nous donnant la souplesse nécessaire pour l’appliquer de différentes façons à différentes parties prenantes. But at the end of the day, for example, I don’t know that there will be a distinction between how we treat a Canadian digital platform and a foreign digital platform. We may well treat a linear platform differently than digital platforms, but in all cases: one, it will be as a result of public processes and, two, it will be equitable.

Au bout du compte, je ne sais pas s’il se fera, par exemple, une distinction entre la façon dont nous traitons une plateforme numérique canadienne et une plateforme numérique étrangère. Il se peut que nous traitions une plateforme linéaire différemment d’une plateforme numérique, mais dans tous les cas, ce sera le résultat de processus publics et le traitement sera équitable. [Translation] [Français] Senator Cormier: Mr. Scott, I’d like to hear what you have to say about public hearings.

Unfortunately, Bill C-11 does not extend the public hearing process to orders made under sections 9.1 and 11.1… Le sénateur Cormier : Monsieur Scott, j’aimerais vous entendre sur les audiences publiques. Malheureusement, le projet de loi C-11 n’étend pas le processus des audiences publiques aux ordonnances prises en vertu des articles 9.1 et 11.1... The Chair: I’m sorry, Senator Cormier, but your speaking time is over. These have been in-depth questions and answers. However, I’ll put you down for the second round. Le président : Je suis désolé, sénateur Cormier, mais votre temps de parole est écoulé.

Les questions et les réponses sont profondes. Cependant, je vais vous inscrire pour la deuxième ronde. 16-11-2022 Transports et communications 31:19

[English] [Traduction] Senator Klyne: Thank you, Mr. Chair, and I too will ask for second round at this point. Le sénateur Klyne : Merci, monsieur le président. Je vais moi aussi m’inscrire au deuxième tour. Mr. Scott, you made reference previously of $900 being added to the market as a result of this bill. On that I have two questions. If that’s incrementally new money to come from the online streamers, will that be on the backs of their audiences or subscribers? My concern is that the shareholders of online streamers won’t be giving up that money.

The second question is, where will these new revenues be directed or purposed in the production and distribution of good or better Canadian content and/or in the promotion of good Canadian content? Monsieur Scott, vous aviez indiqué la dernière fois que 900 $ ont été injectés sur le marché grâce à ce projet de loi. J’ai deux questions à ce sujet. S’il s’agit d’argent frais provenant de la consommation de services de diffusion en ligne, est-ce que ce sera sur le dos des auditoires ou des abonnés? Ce que je crains, c’est que les actionnaires des services de diffusion en ligne ne renonceront pas à cet argent.

Quant à ma seconde question, la voici : Où ces nouveaux revenus aboutiront-ils et serviront-ils à la production et à la distribution d’un contenu canadien de qualité ou amélioré ou à la promotion d’un bon contenu canadien? Mr. Scott: Very fair questions. I assume you mean $900 million. That number, I believe came from the minister. If I’ve ever said it, I was repeating a number provided by another source. M. Scott : Très bonnes questions. Je suppose que vous voulez dire 900 millions de dollars. Je crois que ce chiffre vient du ministre.

Si je l’ai indiqué, c’est que je reprenais un chiffre venant d’une autre source. Senator Klyne: Will there be incremental revenue? Le sénateur Klyne : Y aura-t-il des revenus supplémentaires? Mr. Scott: We would certainly expect so. Yes. M. Scott : Tout à fait. Nous nous y attendons. Senator Klyne: Where will that come from, and how will it be repurposed? Le sénateur Klyne : D’où viendra cet argent et comment sera-t-il redistribué? Mr. Scott: How it will be dealt with will be certainly one of the first public proceedings the commission will have, we’ll have to hold.

We’ve been working while the legislation is being developed to identify the key questions that will have to be asked going forward, if and when this law is passed. That will be one of the key ones. First, what is the contribution arrangement, how much and how will it be deployed? Those are the very meaningful proceedings that will take place in front of the commission. M. Scott : La façon dont il sera traité fera certainement l’objet d’une des premières audiences publiques du conseil.

À l’étape de l’élaboration du projet de loi, nous avons cherché à définir les questions fondamentales auxquelles il faudra répondre à l’avenir, advenant que ce projet de loi soit adopté. Ce sera l’un des éléments primordiaux. Premièrement, quel est l’accord de contribution, de combien parlera-t-on et comment sera-t-il mis en œuvre? Ce sont des délibérations très importantes qui auront lieu devant le conseil. Senator Klyne: Do you think the bill should have prescribed policies and regulations to some extent to identify that?

Le sénateur Klyne : Pensez-vous que le projet de loi devrait prévoir des politiques et des règlements à cet égard? Mr. Scott: Personally, I don’t. M. Scott : Je ne le pense pas. Senator Klyne: Another question? Le sénateur Klyne : Une autre question? Mr. Scott: Can I answer why, quickly? M. Scott : Puis-je répondre rapidement à celle-ci? Senator Klyne: Go ahead, sure. Le sénateur Klyne : Allez-y, bien sûr. Mr. Scott: The last time the law changed was 30 years ago.

It’s not easy to change structural legislation, and secondly, we are the expert regulator, and we understand the puts and takes, and we can gather evidence here and render decisions and they will change from time to time. M. Scott : La dernière modification de la loi remonte à 30 ans. Il n’est pas facile de modifier une loi structurelle, outre que nous sommes un organisme de réglementation expert qui comprend les tenants et les aboutissants et qui peut recueillir des preuves et rendre des décisions qui changeront de temps à autre. Senator Klyne: Good.

Then I’ll ask you an expert question, not that I’m the expert, but I expect an expert answer. Le sénateur Klyne : Bon. Je vous poserai ensuite une question d’expert, non pas que je sois l’expert, mais je m’attends à une réponse d’expert. 31:20 Transport and Communications 16-11-2022

Mr. Scott: I have experts with me, so I’m good. M. Scott : J’ai des experts avec moi, alors ça va. Senator Klyne: You’re loaded. So the legislation if passed would ensure that online streaming services showcase Canadian music and stories and support Canadian creators and producers. It would make programs by talented artists in both official languages more accessible to Canadians. I’ve heard reference to this bill making Canadian content discoverable but little to nothing about making Canadian content sought after.

Which is it that the CRTC will be pursuing as an aim or objective, making it discoverable or sought after? Le sénateur Klyne : Vous avez tout ce qu’il faut avec vous. Si le projet de loi est adopté, il garantira que les services de diffusion en continu en ligne mettront en valeur la musique et les récits canadiens et soutiendront les créateurs et les producteurs canadiens. Il rendra plus accessibles aux Canadiens les programmes des artistes de talent dans les deux langues officielles.

J’ai entendu dire que ce projet de loi devait rendre le contenu canadien repérable, ce qui ne signifie pas que le contenu canadien sera recherché. Quel objectif le CRTC entend-il poursuivre? Veut-il insister sur la découvrabilité ou sur la recherchabilité? Mr. Scott: I’ll put this in the most general terms.

How I like to describe the purpose of the Broadcasting Act or this current proposed piece of legislation is that our aim is to ensure that Canadian stories, in both official languages and increasingly reflecting Indigenous and racialized communities, are told, that they are distributed, produced and can be found. Popularity is not our job. M. Scott : Je vais vous répondre de façon très générale. S’agissant de l’objet de la

Loi sur la radiodiffusion ou de ce projet de loi, j’aime à dire que notre objectif consiste à veiller à ce que les récits canadiens soient racontés dans les deux langues officielles, qu’ils soient de plus en plus représentatifs des communautés autochtones et racialisées et qu’ils soient distribués, produits et découvrables. La popularité ne relève pas de nous. Senator Klyne: Do you have in your mind a strategy and execution of how you make that happen? Le sénateur Klyne : Avez-vous une stratégie et une façon de la mettre en œuvre? Mr.

Scott: I do, but it’s for a future commission proceeding and based on a record when all of these well-meaning, well- informed witnesses that you’ve been hearing from will come and make their case and add to the record. Then we’ll develop that framework, and I look forward to seeing the commission do that work. M. Scott : Oui, mais ce sera le thème de futures audiences du CRTC où nous tiendrons compte des propos de tous les témoins bien intentionnés et bien informés que vous avez entendus; ils viendront nous présenter leurs arguments et les ajouter au compte rendu.

Ensuite, nous élaborerons ce cadre, et j’ai hâte que le conseil entreprenne ce travail. Senator Klyne: Thank you so much. And I don’t need a second round. Le sénateur Klyne : Merci beaucoup. Et je n’ai pas besoin d’un deuxième tour. Mr. Scott: Thank you, senator. M. Scott : Merci, sénateur. Senator Dasko: Thank you for being here. Just one word on algorithms — I love the topic — just to say, I have received thousands of letters quoting what you said on algorithms when you came in June. La sénatrice Dasko : Merci pour votre présence.

Juste un mot sur les algorithmes — j’adore ce thème — pour dire que j’ai reçu des milliers de lettres citant ce que vous aviez dit au sujet des algorithmes, en juin. Mr. Scott: We’ll see if it’s followed up by thousands understanding what I tried to clear up today. M. Scott : Nous verrons si des milliers de personnes comprennent ma tentative de clarification aujourd’hui. Senator Dasko: Really thousands, it’s been that many. However, my questions relate to other topics. I want to follow up on Senator Simons’ comments about proposed subsection 7(7) and

section 34.995, which in a very convoluted way — it’s hard for many of us to actually figure this out — gives the Governor- in-Council all those powers that would seem to make the CRTC less arm’s length. You discussed this earlier with Senator Simons. La sénatrice Dasko : En fait, il y en a effectivement eu des milliers. Cependant, mes questions portent sur d’autres sujets.

J’aimerais revenir sur les commentaires de la sénatrice Simons au sujet du paragraphe 7(7) et de l’article 34.995 proposés, qui, de façon très alambiquée — il est difficile pour bon nombre d’entre nous de comprendre ce dont il retourne — confèrent au gouverneur en conseil tous ces pouvoirs qui semblent priver le CRTC d’une

partie de son indépendance. Vous en avez discuté plus tôt avec la sénatrice Simons. 16-11-2022 Transports et communications 31:21

You have proposed amendments in some other areas. Would you like to send us an amendment that you think would set out the proper relationship between a regulator and a government? Vous avez proposé des amendements pour d’autres aspects. Aimeriez-vous nous envoyer un texte d’amendement qui, selon vous, établirait la relation appropriée entre un organisme de réglementation et un gouvernement? Mr. Scott: Well. There’s a skill-testing question. A bit of a challenge. M. Scott : Voilà qui est un test d’aptitude, un défi en soi.

Let me answer this way: I will accept an undertaking to provide you with a response to that request. I would ask you to indulge me; I would also then provide you with a short document in relation to the issue about official language minority communities and our concern about the provision as drafted and the seven-year review. If you would indulge us, I would be happy to undertake to provide a short document. Eh bien, je m’engage à vous fournir une réponse.

Cependant, et vous voudrez bien m’en excuser, je vous remettrai aussi un court document sur le thème des communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur notre inquiétude par rapport à la façon dont la disposition actuelle a été rédigée et sur l’examen après sept ans. Donc, si vous le voulez bien, je me ferai un plaisir de vous fournir un bref document. Senator Dasko: Thank you very much, especially with respect to subsection 7(7). La sénatrice Dasko : Merci beaucoup, surtout en ce qui concerne le paragraphe 7(7). Mr.

Scott: We’d be happy to try and help, and again, I just wish to reiterate, for the benefit of the minister and departments that it is their job to put forward legislation and your job ultimately to decide what goes in the law. We are trying, as public officials who have responsibilities as the regulator, to give suggestions about how we think it can be most effective. M. Scott : Nous serons heureux d’essayer de contribuer, mais je tiens à répéter qu’il revient au ministre et au ministère de présenter des projets de loi et qu’il vous appartient, à vous, de décider de ce qui doit figurer dans la loi.

En notre qualité de fonctionnaires travaillant pour un organisme de réglementation, nous nous efforçons de faire des suggestions pour améliorer l’efficacité des processus. Senator Dasko: I appreciate that, thank you. La sénatrice Dasko : Merci pour vos propos. My second question. The commission now has the authority to resolve disputes between distribution undertakings and programming services; however, the bill does not include online undertakings in this mode of operating.

I want to ask you to elaborate on — I think you did mention it when you came here briefly — your view on this and the necessity, or the importance, of adding something to the bill that would speak to this. Maybe you could provide a little bit of background as to how this mechanism has worked in the past. Let us know what triggers the mediation and negotiation among the players and programmers. Ma seconde question maintenant.

Le conseil a le pouvoir de régler les différends entre les entreprises de distribution et les services de programmation; cependant, le projet de loi n’inclut pas les entreprises en ligne dans ce mode de fonctionnement. J’aimerais que vous nous précisiez votre point de vue à ce sujet — je crois que vous en avez parlé brièvement lors de votre dernier passage ici — ainsi que sur la nécessité ou l’importance d’ajouter quelque chose au projet de loi. Vous pourriez peut-être nous expliquer un peu comment ce mécanisme a fonctionné dans le passé.

Dites-nous ce qui déclenche la médiation et la négociation entre les intervenants et les programmeurs. Mr. Scott: I’ll start, and I happen to have the head of broadcasting and the person responsible for mediation and arbitration and my leading legal counsel, so I’m in good hands here. M. Scott : Je vais commencer, et il se trouve que je suis accompagné du responsable de la radiodiffusion, de la personne responsable de la médiation et de l’arbitrage et de ma conseillère juridique principale. Je suis donc bien encadré.

The way which we use it, and the most common area — we have it in telecommunications as well, but if we stick with broadcasting for a moment — it’s most often used with respect to disputes between distributors of services and the services themselves. To pick an example, let’s say OUTtv, an independent, were trying to reach an agreement with a distributor, a Rogers or a Bell or whomever, I firmly believe that this is a situation where commercial negotiation should be paramount, and the commission treats it as such. We hope and trust that’s how things are resolved. When they are not, we engage in mediation.

If mediation is unsuccessful, they can seek Nous appliquons aussi ce mécanisme dans les télécommunications, mais pour nous en tenir à la radiodiffusion, je dirais que nous l’utilisons le plus souvent dans le cas des différends entre les distributeurs de services et les services eux- mêmes. Supposons, par exemple, que OUTtv, un indépendant, veuille conclure une entente avec un distributeur, Rogers ou Bell ou qui que ce soit d’autre. Le cas échéant, je dirais que la négociation commerciale doit primer et le conseil la considère d’ailleurs comme telle.

Nous espérons et nous croyons que c’est ainsi que les choses se règlent. Quand tel n’est pas le cas, nous faisons de la médiation. Si la médiation échoue, les parties 31:22 Transport and Communications 16-11-2022

arbitration, and we use baseball-style, final-offer arbitration. The act maintains our ability to do that with respect to licensed undertakings. It speaks to requiring platforms to engage in constructive negotiations, but it does not give us the ability to compel those platforms, as we do linear broadcasters, to go to arbitration. Why? You must ask the minister. We would prefer it did. peuvent demander l’arbitrage, et nous avons recours à l’arbitrage final comme au baseball. La loi maintient notre capacité à agir de la sorte en ce qui concerne les entreprises autorisées.

Il est question d’obliger les plateformes à engager des négociations constructives, mais nous n’avons pas la capacité de les obliger à recourir à l’arbitrage, comme nous le faisons pour les radiodiffuseurs linéaires. Pourquoi? Vous devriez poser la question au ministre. Nous, nous préférerions que ce soit la même chose. Senator Dasko: I have 35 seconds — La sénatrice Dasko : J’ai 35 secondes... Mr. Scott: Then I need to speak faster. M. Scott : Je vais devoir parler plus rapidement. Senator Dasko: Over at the other place, they inserted a provision for community broadcasters to deal with disinformation.

This touches on the content. What do you think about that? La sénatrice Dasko : L’autre chambre a ajouté une disposition qui permet aux radiodiffuseurs communautaires de s’occuper de lutter contre la désinformation. Cela touche le contenu. Qu’en pensez-vous? Mr. Scott: My understanding is that the government’s plans are to introduce, if you will, a trifecta of legislation. The third piece relates to online harms. With that, they will be able to deal with things like age verification for adult services and other online harmful and illegal content. That’s where I expect it will be addressed.

I’m not aware of anything in the legislation that would go to the issue of misinformation or disinformation. M. Scott : Je crois comprendre que le gouvernement a l’intention de présenter une sorte de mesure législative triple dont le troisième élément concerne les méfaits en ligne. Il sera ainsi possible de contrôler l’âge des usagers dans le cas des services aux adultes et d’autres contenus nuisibles ou illégaux en ligne. C’est ainsi que je m’attends à ce que le problème soit réglé. Je ne suis au courant d’aucune disposition du projet de loi qui viserait la désinformation.

Senator Dasko: It came at the end of a long night over at the other place. La sénatrice Dasko : Il en a été question au terme d’une longue nuit à l’autre endroit. The Chair: We’ll really talk about controlling content. Le président : Nous allons vraiment parler du contrôle du contenu. Senator Tannas: I have two questions. The first one is following up on the exchange you had with Senator Klyne. Le sénateur Tannas : J’ai deux questions. La première fait suite à l’échange que vous avez eu avec le sénateur Klyne.

With the modern way of Canadians consuming entertainment through international platforms, there are two things: There are humans on Earth consuming Canadian music and art, and then there’s this imperative that Canadians consume Canadian music and art and making sure they eat a sufficient amount of Canadian cooking when it comes to art.

Compte tenu de la façon moderne dont les Canadiens consomment les programmes de divertissement sur les plateformes internationales, nous sommes désormais en présence de gens hors Canada qui consomment de la musique et de l’art canadiens et de Canadiens dont on attend qu’ils consomment de la musique et de l’art canadiens ainsi que des émissions de cuisine canadiennes, la cuisine étant prise en tant qu’art, en quantité suffisante. I thought I heard you say something, and I just want to hear it again. How do you prioritize those two outcomes?

Are the first ones — people on Earth who are not Canadian — irrelevant in the CRTC’s mind? Where is the line of prioritization with respect to developing Canadian artists and music for the enjoyment of everybody versus Canadian cooking and a mandated amount of that being consumed by Canadians? That’s number one. Je crois vous avoir entendu dire quelque chose que je vous demanderai de répéter. Quelle priorité accordez-vous à ces deux résultats? Est-ce que les premiers consommateurs, soit les non- résidents du Canada, ne sont pas pertinents dans l’esprit du CRTC?

Où se situe la priorité en ce qui concerne le développement de la musique et des artistes canadiens pour le plaisir de tout le monde, par rapport à la cuisine canadienne et à l’obligation que ces produits soient consommés par les Canadiens dans une certaine quantité? C’est la première chose. 16-11-2022 Transports et communications 31:23

Mr. Scott: Thank you. I’ll try to be brief, but that’s a very broad and large question. With respect, I’m going to take a bit of issue with the premise of making Canadians eat that as opposed to making sure that there are Canadian dishes on the menu. I see that as our role, and that’s how I see discoverability: not “you will watch it” but “can you find it?” M. Scott : Merci. Je vais essayer d’être bref, mais c’est une question très vaste.

Avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’idée d’obliger les Canadiens à consommer ce genre de menu, par rapport à la nécessité que ce menu soit proposé et rendu accessible. Selon moi, c’est à cela que correspond notre rôle, et c’est ainsi que je perçois la découvrabilité qui ne revient pas à dire : « Regardez ce qu’on vous offre », mais plutôt, « vous avez la possibilité de trouver ce que vous recherchez ». Senator Tannas: So how much is eaten will never be an outcome by which you judge a platform?

Le sénateur Tannas : Donc, l’abondance de la consommation des émissions ne sera jamais un résultat qui vous permettra de juger une plateforme? Mr. Scott: It shouldn’t be. I’m not entirely comfortable with saying “by platform.” We will apply equitable rules to everyone. You’re absolutely right about the other part. You started by saying there’s a plethora of content, international and domestic, available to Canadians today in multiple languages, in fact, and from multiple cultures. That’s wonderful.

What we’re trying to do with respect to those operating in Canada is to see how they contribute to those other social policy objectives: the public good of ensuring Canadian stories are told and found. M. Scott : Ce ne devrait pas être le cas. Je ne suis pas tout à fait à l’aise avec l’idée de préciser une application « par plateforme ». Nous appliquerons universellement des règles équitables. Vous avez tout à fait raison au sujet de l’autre partie.

Vous avez commencé par dire qu’il existe une pléthore de contenus internationaux et nationaux qui sont actuellement proposés aux Canadiens dans plusieurs langues, et qui proviennent de multiples cultures. C’est fantastique. Dans le cas des plateformes qui travaillent au Canada, nous cherchons à voir en quoi elles contribuent à l’atteinte des autres objectifs de la politique sociale, c’est-à-dire au fait de veiller à ce que les récits canadiens soient racontés et puissent être trouvés en ligne. Senator Tannas: That’s where the money comes from. Le sénateur Tannas : C’est de là que vient l’argent. Mr.

Scott: That’s where the money comes from, and that’s where we’ll be developing the regulatory framework. The export side, by the way, is a very positive one. It’s a positive aspect of the fact that there are multiple platforms because good Canadian stories are going to be told and found — and are being found — not just in Canada but around the world, and this includes digital creator content. M. Scott : C’est de là que vient l’argent, et c’est de cela que découlera le cadre réglementaire. Soit dit en passant, le ciel s’éclaircit quand on songe aux exportations.

La multiplicité des plateformes a un bon côté, en ce sens qu’il existe de nombreuses émissions canadiennes de qualité et qu’il est possible de les trouver non seulement au Canada, mais partout dans le monde, ce qui comprend le contenu de créateurs numériques. Senator Tannas: Thank you. My second question is this: We hear lots about the speed of decisions and how it needs to be entirely different than what it has been.

In the traditional broadcasting realm people can wait for months and it doesn’t hurt anything, but, as we all see, a period of months is forever in a lot of these ecosystems; they will be ruined or the opportunities could be ruined over the course of months, never mind years. Le sénateur Tannas : Merci. Ma seconde question est la suivante. Nous entendons beaucoup parler de la rapidité avec laquelle les décisions sont prises et du fait qu’elles sont désormais radicalement différentes de ce qu’elles étaient.

Dans le domaine traditionnel de la radiodiffusion, il arrive qu’il faille attendre des mois, sans répercussions négatives, mais comme nous le voyons bien, les mois d’attente sont une éternité dans nombre de ces nouveaux écosystèmes. Une telle période de plusieurs mois, voire de plusieurs années est ruineuse et elle peut même sonner le glas de certains projets. Have you got all the tools within this to make sure you can develop what has to be a brand-new process for dealing with these services and entities?

Disposez-vous de tous les outils nécessaires pour élaborer un tout nouveau processus devant permettre de traiter avec ces services et entités? Mr. Scott: Yes. It’s a fair criticism. It’s usually directed more at the telecommunications side than the broadcasting side because it often involves detailed cost-accounting issues, and they can go on a very long time. What goes with a quasi-judicial model — I don’t know how many times I’ve repeated today — M. Scott : Oui. C’est bien vu.

Ce que vous dites concerne davantage les télécommunications que la radiodiffusion, parce qu’il est souvent question de comptabilité détaillée des coûts et que l’attente peut s’éterniser. Dans un modèle quasi judiciaire — et je ne sais pas combien de fois je l’ai répété aujourd’hui —, 31:24 Transport a