EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, May 17, 2023 OTTAWA, le mercredi 17 mai 2023 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 4:05 p.m. [ET] for the election of the Deputy Chair; and for the consideration of the subject matter of those elements contained in Divisions 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 and 38 of

Part 4 of Bill C-47,

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023; and, in camera, for the consideration of a draft agenda (future business). Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 5 (HE), avec vidéoconférence, pour l’élection du vice-président, ainsi que pour l’étude des éléments contenus dans les sections 8, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 25, 27, 28, 29, 35 et 38 de la

partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023; et à huis clos, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs). Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: I would like to welcome members of the committee, our witnesses and members of the public watching the proceedings. My name is Ratna Omidvar. I am a senator from Ontario and the chair of this committee.

La présidente : Tout d’abord, je tiens à souhaiter la bienvenue aux membres du comité, à nos témoins, ainsi qu’à tous ceux et celles qui nous écoutent. Je m’appelle Ratna Omidvar. Je suis une sénatrice de l’Ontario et je préside ce comité. I would like to begin with a round table of brief introductions from my colleagues. Nous allons commencer par un tour de table pour que chaque membre du comité puisse se présenter brièvement. Senator Osler: Gigi Osler from Manitoba. La sénatrice Osler : Gigi Osler, du Manitoba. Senator Burey: Sharon Burey from Ontario. La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario.

Senator Kutcher: Stan Kutcher from Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse. Senator Moodie: Rosemary Moodie from Ontario. La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, de l’Ontario. [Translation] [Français] Senator Mégie: Senator Marie-Françoise Mégie from Quebec. La sénatrice Mégie : Sénatrice Marie-Françoise Mégie, du Québec. [English] [Traduction] Senator Dasko: Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. Senator Seidman: Judith Seidman from Montreal, Quebec. La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.

The Chair: Colleagues, our first item of business today is the election of a deputy chair. The vacancy in this position is the result of the retirement of our colleague Senator Bovey. Are there any nominations? La présidente : Chers collègues, notre premier point à l’ordre du jour aujourd’hui est l’élection d’un vice-président. Ce poste est vacant à la suite du départ à la retraite de notre collègue, la sénatrice Bovey. Avons-nous des mises en candidatures? Senator Seidman: Yes, I’m pleased to nominate Senator Jane Cordy as the deputy chair of this committee.

La sénatrice Seidman : Oui, j’ai le plaisir de proposer la candidature de la sénatrice Jane Cordy. The Chair: It is moved that the Honourable Senator Cordy be deputy chair of this committee. La présidente : Il est proposé que l’honorable sénatrice Cordy soit vice-présidente du comité. Is it your pleasure, colleagues, to adopt the motion? Vous plaît-il, chers collègues, d’adopter cette motion? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:1

The Chair: Thank you. Today, our committee continues its study on the subject matter of various divisions of Bill C-47,

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, that were referred to our committee on April 27, 2023. La présidente : Je vous remercie. Aujourd’hui, le comité poursuit son étude concernant plusieurs sections du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, qui a été renvoyé à notre comité le 27 avril 2023. Our first panel will be focusing on Divisions 27, 28 and 29. Divisions 27 and 28 deal with amendments to the Food and Drugs Act, and Division 29 deals with the proposed dental care measures act.

On some of these divisions, we heard witness testimony last week. Le premier groupe de témoins se concentrera sur les sections 27, 28 et 29. Les sections 27 et 28 traitent des amendements relatifs à la

Loi sur les aliments et drogues, et la

section 29 traite du projet de

loi sur les mesures en matière de soins dentaires. Nous avons déjà entendu des témoins s’exprimer la semaine dernière sur certaines de ces sections. I want to welcome the many public servants who are here with us today. In fact, our witness table cannot accommodate you all. Suffice it to say, we appreciate your presence because your time is special and precious. If, during the course of our question-and- answer session, a member of your team needs to answer a question, I would welcome them sitting at spot number 16; I hope that works.

Je tiens à souhaiter la bienvenue aux nombreux fonctionnaires qui se sont joints à nous aujourd’hui. En fait, la table des témoins n’est pas assez grande pour vous accueillir tous. Il va sans dire que nous apprécions votre présence et le précieux temps que vous nous consacrez. Si, au cours de la séance de questions et de réponses, un membre de votre équipe souhaite répondre à une question, je l’invite à venir siéger au fauteuil numéro 16; j’espère que tout se déroulera bien.

We welcome, from Health Canada, Natalie Page, Director General, Natural and Non-prescription Health Products Directorate, who will be delivering opening remarks on Division 27; Dennis Price, Director General, Consumer and Hazardous Products Safety Directorate, who will be delivering opening remarks on Division 28; and Lindy VanAmburg, Director General, Policy and Programs, Dental Care Task Force, Strategic Policy Branch, who will be delivering opening remarks on Division 29.

They are accompanied by other officials from Health Canada, as well as officials from Employment and Social Development Canada and the Canada Revenue Agency, who may be called on to answer questions. Nous accueillons aujourd’hui les témoins suivants, qui travaillent chez Santé Canada : Mme Natalie Page, directrice générale, Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance, qui prononcera un discours d’ouverture portant sur la

section 27; M. Dennis Price, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux, qui prononcera un discours d’ouverture portant sur la

section 28; Mme Lindy VanAmburg, directrice générale, Politiques et programmes, Groupe de travail sur les soins dentaires, Direction générale de la politique stratégique, qui prononcera un discours d’ouverture portant sur la

section 29. Ces trois témoins sont accompagnés d’autres fonctionnaires de Santé Canada, ainsi que par des représentants d’Emploi et Développement social Canada et de l’Agence du revenu du Canada, qui pourront être appelés à répondre à certaines questions. Before we begin, I would like to ask members and witnesses in the room with us to please refrain from leaning in too close to the microphone. If you choose to do so, I would request that you remove your earpiece because this will avoid any sound feedback that could negatively impact the committee staff in the room.

Avant de commencer, je demanderais aux membres du comité et aux témoins dans la salle de ne pas se pencher trop près du microphone, ou de retirer leurs écouteurs s’ils le font. Cela permettra d’éviter toute rétroaction sonore qui pourrait avoir un impact négatif sur le personnel du comité dans la salle. For this panel, officials from Health Canada have been allocated three minutes per division for opening statements. Ms. Page, perhaps we should start with you. The floor is yours. Pour le premier groupe de témoins, les représentants de Santé Canada disposeront de trois minutes par

section pour présenter leurs remarques d’ouverture. Madame Page, la parole est à vous. Natalie Page, Director General, Natural and Non- prescription Health Products Directorate, Health Canada: Good afternoon. My name is Natalie Page, and I’m the Director General of the Natural and Non-prescription Health Products Directorate at Health Canada.

Today, I am accompanied by my colleagues to speak to the proposed amendments to the Food and Drugs Act in order to extend the Protecting Canadians from Natalie Page, directrice générale, Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance, Santé Canada : Bonjour à tous. Je m’appelle Natalie Page et je suis directrice générale à la Direction des produits de santé naturels et sans ordonnance chez Santé Canada. Je suis accompagnée aujourd’hui de mes collègues pour m’exprimer à propos des modifications proposées à la

Loi sur les aliments et drogues. Ces modifications ont pour 56:2 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

Unsafe Drugs Act, also known as Vanessa’s Law, to natural health products, or NHPs. but d’étendre la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses, également appelée Loi de Vanessa, aux produits de santé naturels, ou PSN. These amendments, which have been in place for all other health products for nearly a decade, will help the department improve the health and safety of Canadians by enhancing oversight of products on the market, as well as transparency and consumer confidence.

Ces modifications, qui sont en vigueur pour tous les autres produits de santé depuis près de 10 ans, visent à aider le ministère de la Santé à améliorer la santé et la sécurité de la population canadienne en renforçant la vérification des produits sur le marché, ainsi que la transparence et la confiance des consommateurs. NHPs, such as vitamins, minerals and herbal remedies, are used daily by Canadians to maintain and promote good health. While these products are often perceived as lower risk, they are not without risk.

In fact, in some instances, especially where products become contaminated or aren’t manufactured properly, they can pose serious health risks. Les PSN, comme les vitamines, les minéraux et les remèdes à base de plantes, sont utilisés de manière quotidienne par les Canadiens pour maintenir une bonne santé. Bien que ces produits soient souvent perçus comme étant à faible risque, ils ne sont pas complètement sans risque. En fait, dans certains cas, notamment lorsque les produits sont contaminés ou ne sont pas fabriqués de manière adéquate, ils peuvent même représenter de graves risques pour la santé.

The recent federal audit of the Natural Health Products Program reinforced this, as did a later study of the audit by the House of Commons Standing Committee on Public Accounts. La récente vérification du Programme des produits de santé naturels mené par le gouvernement fédéral est venue renforcer ce constat, tout comme une étude ultérieure entreprise par le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.

Vanessa’s Law will allow for swifter actions when serious health risks are identified, such as through recalls, label or package changes, and higher fines and penalties, among several other safety and transparency improvements. Enforcement authorities would be used in line with a broader compliance and enforcement framework, and only in instances where a company is refusing to use voluntary compliance measures.

La Loi de Vanessa permettra de prendre des mesures plus rapidement lorsque des risques graves pour la santé sont identifiés, par exemple en procédant à des rappels, en modifiant l’étiquetage ou l’emballage d’un produit, en imposant des amendes et des sanctions plus sévères, et en apportant plusieurs autres améliorations en matière de sécurité et de transparence. Les autorités responsables de l’application de la loi devront se plier à un cadre de conformité plus large, et intervenir uniquement dans les cas où une entreprise refuse d’adhérer aux mesures de conformité volontaire.

Over the last few years, Health Canada has observed evidence of low regulatory compliance across the industry, resulting in health and safety risks to Canadians. For example, since 2016, there have been around 380 voluntary recalls and 3,500 consumer complaints with respect to quality, such as products contaminated with mould, mildew, lead and arsenic. Furthermore, from 2004 to 2021, over 8,000 adverse reactions were reported in which NHP use had a suspected role, of which 5,000 were serious.

Au cours des dernières années, Santé Canada a observé des preuves de faible conformité réglementaire dans l’ensemble de l’industrie des PSN, ce qui a entraîné des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs canadiens. Par exemple, depuis 2016, nous avons répertorié 380 rappels volontaires et 3 500 plaintes de consommateurs concernant la qualité d’un produit. On parle entre autres de produits contaminés par des moisissures, du plomb ou de l’arsenic.

En outre, entre 2004 et 2021, plus de 8 000 cas d’effets indésirables, dont 5 000 cas graves, ont été signalés dans lesquels on soupçonne l’utilisation de PSN. As you can see, there is a clear need for these authorities. Some authorities, like stop-sale and seizures, are available to the department now, but they aren’t enough and take too much time in moments of serious or imminent concern. Comme vous pouvez clairement le constater, il est nécessaire de doter le ministère de la Santé de nouveaux pouvoirs.

Certaines mesures, comme l’arrêt des ventes et les saisies, sont actuellement mises à la disposition du ministère, mais elles ne sont pas suffisantes et prennent trop de temps à être appliquées lors de cas graves et urgents. 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:3

Finally, the government has been engaging with industry, health professionals and patient groups since 2016 about its intention to seek these authorities. There is general acknowledgement that having these authorities available for NHPs would help protect Canadians from serious health and safety risks, and deter non-compliance. To this, I will add that some of the powers, such as mandatory reporting for health care institutions, require the department to make regulations before they come into force. Stakeholders will be consulted as we move forward with those regulations.

Enfin, depuis 2016, le gouvernement a fait part de son intention de se doter de ces nouveaux pouvoirs auprès de l’industrie, des professionnels de la santé et des groupes de patients. Il est généralement reconnu que le fait de disposer de ces pouvoirs concernant les PSN contribuerait à mieux protéger la population canadienne contre les risques graves pour la santé et la sécurité, et décourager les cas de non-observation. Par ailleurs, l’ajout de certains pouvoirs, comme la déclaration obligatoire pour les établissements de soins de santé, exige que le ministère adopte d’abord certains règlements.

Les parties prenantes seront consultées au fur et à mesure de l’élaboration de ces règlements. In the coming months, we look forward to Parliament’s consideration of this legislation to better protect health and safety at a time when more and more Canadians are using NHPs. Dans les mois à venir, nous avons hâte que le Parlement examine ce projet de loi qui vise à mieux protéger la santé des Canadiens qui consomment des PSN. Thank you. Je vous remercie. The Chair: Thank you, Ms. Page. Mr. Price, the floor is yours. La présidente : Merci, madame Page. Je cède maintenant la parole à M. Price.

Dennis Price, Director General, Consumer and Hazardous Products Safety Directorate, Health Canada: Thank you, Madam Chair. My name is Dennis Price, and I’m the Director General of the Consumer and Hazardous Products Safety Directorate within Health Canada. I’m joined by two of my colleagues, Luisa Wang and Raouf Ali Ahmed, who work closely with the cosmetics industry and animal advocacy organizations to develop the proposed ban on cosmetic animal testing.

Dennis Price, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux, Santé Canada : Je vous remercie, madame la présidente. Je m’appelle Dennis Price, et je suis le directeur général à la Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux chez Santé Canada. Je suis accompagné de deux de mes collègues, Luisa Wang et Raouf Ali Ahmed, qui travaillent en étroite collaboration avec l’industrie des cosmétiques et les organismes de défense des animaux afin d’élaborer la proposition d’interdire d’effectuer des essais de cosmétiques sur des animaux.

I would like to thank this committee for the invitation to appear today to discuss Division 28 of

Part 4 of Bill C-47. Division 28 is focused on the Minister of Health’s proposal to ban the testing of cosmetics on animals in Canada while continuing to protect the health and safety of Canadians. Je tiens à remercier le comité de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui pour discuter de la

section 28 de la

partie 4 du projet de loi C-47. La

section 28 porte sur la proposition du ministre de la Santé d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux tout en continuant à protéger la santé et la sécurité de la population canadienne. The proposed amendments to the Food and Drugs Act would prohibit the testing of cosmetics on animals in Canada, false or misleading labelling pertaining to the testing of cosmetics on animals and the sale of cosmetics that rely on animal testing data to establish product safety — with certain exceptions.

These exceptions would ensure that existing cosmetic products remain on the market, and that the proposed ban would not interfere with other legislative regimes in Canada where animal testing is still required to demonstrate safety. Les modifications proposées à la

Loi sur les aliments et drogues visent à interdire les essais de cosmétiques sur des animaux au Canada, l’étiquetage faux ou trompeur concernant ces essais, et la commercialisation de cosmétiques dont l’innocuité a été établie à partir de données découlant de l’expérimentation animale, à quelques exceptions près. Ces exceptions garantiraient que les produits cosmétiques existants puissent demeurer sur le marché, et que l’interdiction proposée n’interfère pas avec d’autres régimes législatifs au pays où l’expérimentation animale est toujours nécessaire pour démontrer l’innocuité d’un produit.

This ban responds to Canadians’ concern for animal welfare, and it is supported by animal advocacy groups and industry. Ces mesures d’interdiction répondent aux préoccupations de la population canadienne en matière de bien-être animal, et elles sont soutenues par l’industrie des cosmétiques et par les organismes de défense des animaux. 56:4 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

With these amendments, Canada would join 43 other countries that have enacted measures to prohibit cosmetic animal testing, including all of the European Union countries, Australia, the United Kingdom and South Korea. Grâce à l’adoption de ces modifications, le Canada s’alignerait sur les 43 autres pays qui ont adopté des mesures visant à interdire les essais de cosmétiques sur des animaux, notamment l’ensemble des pays de l’Union européenne, l’Australie, le Royaume-Uni et la Corée du Sud. Thank you. I would be pleased to answer any questions you might have on this division. Je vous remercie de votre attention.

Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions concernant cette section. The Chair: Thank you, Mr. Price. Ms. VanAmburg, you have the floor for Division 29. La présidente : Merci, monsieur Price. Madame VanAmburg, je vous cède la parole pour parler de la

section 29. Lindy VanAmburg, Director General, Policy and Programs, Dental Care Task Force, Strategic Policy Branch, Health Canada: Good afternoon. I’m Lindy VanAmburg, and I’m the Director General responsible for policy and program at the Dental Care Task Force at Health Canada. Today, I’m joined by colleagues — and I’m very pleased that they’re here — from the Canada Revenue Agency and Employment and Social Development Canada, who can help answer any questions you may have for us on Division 29, or the dental care measures act.

Lindy VanAmburg, directrice générale, Politiques et programmes, Groupe de travail sur les soins dentaires, Direction générale de la politique stratégique, Santé Canada : Bonjour à tous. Je m’appelle Lindy VanAmburg, et je suis directrice générale responsable des Politiques et programmes, Groupe de travail sur les soins dentaires, Direction générale de la politique stratégique chez Santé Canada. Je suis accompagnée aujourd’hui de collègues de l’Agence du revenu du Canada et d’Emploi et développement social Canada, qui pourront m’aider à répondre aux questions que vous pourriez avoir concernant la

section 29, ou sur le projet de loi C-47. This act would recognize that the Canadian dental care plan, which was announced in Budget 2023, will be available to individuals who are uninsured, and it would recognize that employer-sponsored benefits are the largest source of dental coverage for Canadians. However, there is no current way to reliably determine who does and does not have employer-offered coverage.

Ce projet de loi reconnaîtrait que le Régime canadien de soins dentaires annoncé dans le budget de 2023 sera accessible aux personnes qui ne sont pas assurées, et que les prestations offertes par les employeurs constituent la principale assurance dentaire pour les Canadiens. Néanmoins, il n’existe actuellement aucun moyen de déterminer de manière fiable qui bénéficie ou non d’une assurance dentaire offerte par l’employeur.

This act would require employers who submit T4 and T4A slips for retirees for tax purposes to now report — starting in 2023 — whether they offer to the employee, retiree or their family members any access to dental insurance, or coverage of dental services of any kind, as of December 31 each year. “Family member,” in this case, means spouses or common-law partners and their children.

Ainsi, ce projet de loi exigerait que les employeurs qui transmettent des feuillets T4 et T4A à des fins fiscales déclarent à partir de 2023 s’ils offrent à l’employé, au retraité ou aux membres de leur famille un accès à une assurance dentaire ou une couverture de soins dentaires de quelque nature que ce soit, et ce, le 31 décembre de chaque année. Par « membre de la famille », on entend ici les époux et les conjoints de fait, ainsi que leurs enfants.

The act would also provide authority for the Canada Revenue Agency to share that information, once collected, for plan administration purposes, as well as for the Minister of Health to use the social insurance number of applicants for plan administration purposes. Ce projet de loi autoriserait également l’Agence du revenu du Canada à partager ces renseignements, une fois recueillis, à des fins d’administration du régime. Il permettrait également au ministre de la Santé d’utiliser le numéro d’assurance sociale des demandeurs à des fins d’administration du régime.

Finally, the proposed act would allow for penalties should an employer not comply, or if they provide false or misleading information. The penalties outlined align with provisions for similar violations of income tax-related T4 and T4A reporting — they include a fine of up to $100 for each violation. Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pour les employeurs qui ne respecteraient pas les règles ou qui fourniraient des renseignements faux ou trompeurs. Les sanctions prévues s’alignent sur les dispositions relatives à des violations similaires des déclarations T4 et T4A liés à l’impôt sur le revenu.

Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention est de 100 $. Thank you. We would be pleased to answer any questions. Je vous remercie. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions. 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:5

The Chair: Thank you very much, Ms. VanAmburg. We will now proceed to questions. La présidente : Merci beaucoup, madame VanAmburg. Nous allons maintenant passer aux questions. I’ll remind senators that you each have four minutes for both your question and the answer. Je rappelle aux sénateurs qu’ils disposent chacun de quatre minutes pour la question et la réponse. The first question will go to the newly elected deputy chair of the committee, Senator Cordy. Congratulations and welcome, Senator Cordy. La première question sera posée par la nouvelle vice‑présidente du comité, la sénatrice Cordy.

Félicitations et bienvenue, sénatrice Cordy. Senator Cordy: Thank you very much. It’s great to be back — officially — on the committee. It has been a while since I’ve been here. I have to tell you that it’s interesting because I remember when Terence Young appeared before the Social Affairs Committee, which tells you that I have been here for quite a while. To have a parent sitting as a witness while explaining about his daughter Vanessa was heart-wrenching, and he did Bill C-17, the Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act (Vanessa’s Law) — now we’re continuing to make the bill better and better.

Thank you very much for the work you’re doing. La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. C’est formidable d’être de retour — officiellement — au sein du comité. Cela fait un moment que je ne suis pas venue ici. Je dois vous dire que c’est intéressant parce que je me souviens de la comparution de Terence Young devant le Comité des affaires sociales, ce qui vous indique que je suis ici depuis un bon moment.

Le fait qu’un parent vienne témoigner pour expliquer ce qui est arrivé à sa fille Vanessa était à briser le cœur, il en a résulté le projet de loi C-17, Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa), et maintenant, nous continuons d’améliorer ce projet de loi de plus en plus. Merci beaucoup pour tout ce que vous faites. My question is related to animal testing. How do we make sure that — I know you have put things in the bill — it will be monitored to ensure that it’s not mislabelled, or how can we be guaranteed that the testing of animals is not used?

Ma question porte sur les tests sur les animaux. Comment pouvons-nous nous assurer — et je sais que vous avez inclus des mesures en ce sens dans le projet de loi — qu’il y aura des contrôles en place pour éviter toute erreur d’étiquetage, ou comment pouvons-nous avoir la garantie qu’aucun test sur les animaux n’a été réalisé? Mr. Price: Thank you for your question, senator. M. Price : Merci de votre question, sénatrice. The cosmetics regulation regime in Canada is a post-market regime. However, we do require that for any products brought to market, the company must notify Health Canada within 10 days of sale.

They have to provide a list of ingredients. Pursuant to these amendments, the manufacturer or seller can also indicate that the cosmetic has not been tested on animals. Le régime de réglementation des cosmétiques au Canada est un régime post-commercialisation. Cependant, nous exigeons que la société avise Santé Canada de la mise en vente de tout produit commercialisé dans les 10 jours. Elle doit lui fournir la liste des ingrédients. Conformément à ces modifications, le fabricant ou le vendeur pourrait également indiquer que le produit cosmétique n’a pas été testé sur des animaux.

We see more than 50,000 notifications every year; it’s quite a number. This is the way in which we manage that: When complaints are brought to our attention — as well as concerns about ingredients, or the accuracy of claims — we would then investigate. We have a dedicated part of our program that would do that. Nous recevons plus de 50 000 avis par an, ce qui n’est pas rien. Voici comment nous gérons cela : lorsque des plaintes sont portées à notre attention, ou des préoccupations concernant les ingrédients ou l’exactitude des informations divulguées, nous faisons enquête. Une

partie de notre programme est consacrée à cette tâche. If that answers your question, that’s how it would operate. Si cela répond à votre question, c’est ainsi que cela fonctionnerait. Senator Cordy: When I was reading my notes this morning, I was interested to read that the Canadian Health Food Association — the trade association representing all things natural, organic and wellness — has been advocating against the expansion of Vanessa’s Law, but the Canadian Pharmacists Association has been advocating for the expansion of this law, which is a contradiction. What is the problem?

Why is the La sénatrice Cordy : En lisant mes notes ce matin, j’ai remarqué que l’Association canadienne des aliments de santé — l’association commerciale qui représente tout ce qui est naturel, biologique et l’industrie du bien-être — s’est prononcée contre l’élargissement de la Loi de Vanessa, tandis que l’Association des pharmaciens du Canada s’est prononcée pour, ce qui est contradictoire. Où est le problème? Pourquoi l’association des 56:6 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

natural foods association against expansion, but the pharmacists association is for it? aliments naturels est-elle contre son élargissement, alors que l’association des pharmaciens est pour? Ms. Page: Perhaps I can answer this one, senator. We have been consulting throughout the years since 2016. You mentioned the 2014 bill. After that, we have been consulting with different stakeholders, so there is a series of them, including health care professionals, patient groups, the pharmacist association and industry. Mme Page : Je peux peut-être répondre à cette question, sénatrice.

Nous avons mené diverses consultations au fil des ans depuis 2016. Vous avez mentionné le projet de loi de 2014. Par la suite, nous avons consulté différentes parties prenantes, dont des professionnels de la santé, des groupes de patients, l’association des pharmaciens et les membres de l’industrie. Your witness last week was one member representing the industry. They consider this as being overregulation. However, the pharmacists association is supporting this bill, so to give you a quick answer, that’s where the difference is.

We have heard that the majority — even other associations from the industry — are supporting this. They see the need. We’re going to use it, hopefully, to deter non-compliance and clean up the market. Compliant companies want to make sure that the Canadian market is safe. D’ailleurs, votre témoin de la semaine dernière était un représentant de l’industrie. Ils considèrent qu’il y a surréglementation. Cependant, l’association des pharmaciens appuie ce projet de loi, donc pour vous donner une réponse rapide, c’est là qu’est la différence.

Nous avons entendu que la majorité des autres acteurs de l’industrie, et même les autres associations, appuient ce projet de loi. Ils en voient la nécessité. Il sera utile, espérons-le, pour dissuader les gens de contrevenir aux règles et ainsi assainir le marché. Les entreprises qui respectent les règles veulent que le marché canadien soit sécuritaire. Senator Cordy: Thank you. La sénatrice Cordy : Merci. The Chair: Ms. VanAmburg, my question is about Division 29. You’re the only witness on this division. Thank you for your testimony.

I understand that Division 29 will gather some data around who is eligible and who is not, as well as who is covered by private insurance through verification of T4s and T4As. What are the data and verification methods? I will note that 10% to 12% of Canadians do not file tax returns. La présidente : Madame VanAmburg, ma question porte sur la

section 29. Vous êtes le seul témoin à comparaître sur cette section. Je vous remercie de votre témoignage. Je crois comprendre que la

section 29 vise à recueillir des données sur les personnes admissibles et celles qui ne le sont pas, ainsi que sur les personnes couvertes par une assurance privée, par la vérification des T4 et des T4A. Quelles sont les données pertinentes et les méthodes de vérification? Je souligne que de 10 à 12 % des Canadiens ne soumettent pas de déclaration de revenus. Ms. VanAmburg: Thank you for the question. I will make just a small distinction, if I could, to preface my remarks. This division is only about reporting whether the employer offers coverage to the employee or the retiree.

There will be other data that will be used from personal income tax filing, which is subject to an earlier division of the bill — I’m sorry; I don’t know the number of the division right off the top of my head. However, finance officials may have talked about that. Mme VanAmburg : Merci pour cette question. J’apporterais une petite précision, si vous me le permettez, en guise d’introduction à mes remarques. Cette

section vise uniquement à déclarer si l’employeur offre une couverture à l’employé ou au retraité. D’autres données de la déclaration de revenus des particuliers seront utilisées, par application d’une

section précédente du projet de loi — je suis désolée, je ne connais pas le numéro de la

section en question. Toutefois, les fonctionnaires des Finances vous en ont peut-être parlé. That information will include income. This will be an income‑tested program — residency, the age of children and those kinds of things are collected through the tax system. It will be an income-tested program that will rely on tax information. This dental care measures act won’t delve into whether that income is used or not, but the plan will be income tested, and only individuals who have taxes on file that can be assessed will be eligible for the plan. Ces informations comprendront le revenu.

Il s’agira d’un programme basé sur le revenu — la résidence, l’âge des enfants et d’autres données du genre seront tirées du système fiscal. Il s’agira d’un programme basé sur le revenu qui s’appuiera sur les renseignements fiscaux. On ne se demandera pas si ce revenu est utilisé ou non aux fins de cette

loi sur les soins dentaires, mais le régime sera fonction du revenu, et seules les personnes dont le dossier fiscal peut être évalué seront admissibles au régime. The Chair: In regard to the 10% to 12% of Canadians, that’s possibly a broader question in the Senate. We have had this discussion before. I believe the division you’re referring to will La présidente : En ce qui concerne ces 10 à 12 % de Canadiens, il s’agit peut-être d’une question plus large dont il conviendrait de discuter au Sénat. Nous avons déjà eu cette 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:7

likely go to another committee — and not to us. Anyway, let’s move forward. discussion. Je crois que la

section à laquelle vous faites référence sera probablement renvoyée à un autre comité plutôt qu’à nous. Quoi qu’il en soit, continuons. Senator Seidman: Thank you very much for your testimony. I see Mr. David Lee sitting in the back, and I would like to say welcome and thank you for all the years of expertise you have brought to the Social Affairs Committee. Senator Cordy and I belie our long history on this committee over many years, and, in fact, I’m sure Senator Cordy would remember that I was the sponsor of Vanessa’s Law in the Senate.

I’m overjoyed to see that we are updating this piece of legislation in this way. La sénatrice Seidman : Merci beaucoup pour votre témoignage. Je vois M. David Lee assis à l’arrière. J’aimerais lui souhaiter la bienvenue et le remercier pour toutes les années où le Comité des affaires sociales a pu bénéficier de son expertise. La sénatrice Cordy et moi-même avons une longue histoire au sein de ce comité et, en fait, je suis sûre que la sénatrice Cordy se souviendra que c’est moi qui étais la marraine de la Loi de Vanessa au Sénat. Je suis ravie de nous voir mettre ce texte législatif à jour ainsi. Ms.

Page, I would like to ask you specifically, if I might, about your reference to the 2021 independent auditor’s report. The Auditor General made five recommendations, and three of them were around the development of a risk-based monitoring and inspection program by Health Canada. In particular, the final recommendation was that Health Canada should — in cases of products being suspected of causing serious health risks — obtain the information it needs to verify and ensure that these products are not available for sale to consumers.

Madame Page, j’aimerais vous poser une question, si vous me le permettez, concernant le rapport du vérificateur indépendant de 2021, que vous avez mentionné. La vérificatrice générale a formulé cinq recommandations, dont trois portant sur l’élaboration par Santé Canada d’un programme de surveillance et d’inspection fondé sur les risques.

La dernière recommandation, en particulier, était que Santé Canada, lorsque le ministère soupçonne un produit de présenter des risques graves pour la santé, obtienne les informations nécessaires pour vérifier l’information et garantir que ces produits ne soient pas vendus aux consommateurs. In your response to the Auditor General, you cited Vanessa’s Law as your potential remedy. In your presentation to us, you also cited that the mandatory reporting that is required will be done by a different department. I think that’s what I understood you to say; I could be wrong.

Dans votre réponse à la vérificatrice générale, vous avez cité la Loi de Vanessa comme remède potentiel. Dans l’exposé que vous nous avez présenté, vous avez également indiqué que le rapport obligatoire sera préparé par un autre ministère. C’est ce que j’ai compris de vos propos; je peux me tromper. Could you please help us understand this particular asset — because that was the most important factor of Vanessa’s Law, right? You know that it was absolutely critical in the Protecting Canadians from Unsafe Drugs Act — that was the name of the law, or Vanessa’s Law.

In order to do that, how are you going to verify and ensure that the products are not available for sale to consumers in Canada? What kind of reporting is going to be required? Pouvez-vous nous aider à comprendre ce que cela nous apporte — parce que c’était l’avantage le plus important de la Loi de Vanessa, n’est-ce pas? Vous savez que c’était un élément absolument essentiel de la

Loi sur la protection des Canadiens contre les drogues dangereuses — c’était le nom de la loi —, ou Loi de Vanessa. Ainsi, comment allez-vous vérifier et garantir que ces produits ne soient pas offerts aux consommateurs au Canada? Quel genre de reddition de comptes sera exigé? Ms. Page: Thank you. I would ask my colleague Mr. David Lee to come and join. Mme Page : Merci. J’invite mon collègue, M. David Lee, à se joindre à nous. David K. Lee, Chief Regulatory Officer, Health Products and Food Branch, Health Canada: Thank you.

Senator, yes, Vanessa’s Law is all about two real things: ensuring that we understand what is happening in the market, particularly obtaining reports about safety; and then intervening if we see something, including label changes, and putting discipline around anything that might be unsafe. David K. Lee, dirigeant principal de la réglementation, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada : Merci, madame la sénatrice.

Oui, la Loi de Vanessa a deux objectifs principaux : que nous comprenions ce qui se passe sur le marché, en particulier grâce à des rapports sur l’innocuité des produits; puis que nous intervenions si nous constatons quoi que ce soit, notamment des modifications dans l’étiquetage, par la mise en place de mesures disciplinaires concernant tout ce qui pourrait être dangereux. The hospital reporting has been very good on the drug side. It has given us a lot of information, and it’s quality information that we can take a look at. This would now bring NHPs in.

We Les rapports des hôpitaux sont très bons en ce qui concerne les médicaments. Ils nous fournissent beaucoup d’informations, et ce sont des informations de qualité que nous pouvons 56:8 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

would have to make regulations, but that’s a really important source of verification because people go to the hospital when they have experienced a serious harm — that’s where we can figure things out. examiner. Cela nous permettrait d’y intégrer les produits de santé naturels. Il faudrait établir un règlement à ce sujet, mais il s’agit d’une source de vérification très importante, parce que les gens se rendent à l’hôpital lorsqu’ils subissent un préjudice grave — c’est ce qui nous permet de comprendre ce qui se passe. Senator Seidman: Is it correct that you will be involved? I’m not sure what I heard from Ms.

Page; I heard something about having to consult, or having to use a different process through a different department. La sénatrice Seidman : Vous interviendriez alors dans le processus? Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris ce qu’a dit Mme Page; j’ai entendu qu’il devrait y avoir des consultations ou qu’il faudrait utiliser un autre mécanisme relevant d’un autre ministère. Mr. Lee: It would be the case, senator, that we would regulate in all instances. The information comes back to us.

The obligation can be on the health care institutions — typically the hospitals — that would have to do the reporting, but they send that to us, and then we will take a look and interpret the signal. M. Lee : Il est vrai, sénatrice, que c’est nous qui réglementons dans tous les cas. Toute l’information nous est transmise. L’obligation de déclarer peut incomber aux établissements de santé — généralement les hôpitaux —, mais ils nous envoient leurs rapports, nous les examinons, puis nous interprétons le signal. Senator Seidman: Thank you. La sénatrice Seidman : Merci. Senator Osler: My question is for Ms.

Page regarding Division 27. This committee has heard concerns about enforcement and accountability for current regulations of therapeutic products. Can you please tell the committee what new powers will be afforded to the minister through Bill C-47 to deter non-compliance and improve the safety of therapeutic products, including NHPs, and perhaps a second part would be, in particular, anything in regard to the enforcement and accountability? La sénatrice Osler : Ma question s’adresse à Mme Page et concerne la

section 27. Le comité a entendu des préoccupations quant à la reddition de comptes sur les produits thérapeutiques en vertu des règlements actuels et à leur application. Pouvez-vous dire au comité quels nouveaux pouvoirs seront conférés au ministre par le projet de loi C-47 pour prévenir la non‑conformité et améliorer l’innocuité des produits thérapeutiques, y compris des produits de santé naturels, et j’ajouterais, particulièrement pour tout ce qui concerne l’application de la loi et la responsabilisation? Ms. Page: Perhaps I can start, but I’ll also invite my colleague Ms.

Kim Godard who is responsible for enforcement and compliance. If you’re okay with that, I have reinforcements. Mme Page : Je peux peut-être commencer, après quoi j’inviterai ma collègue, Kim Godard, qui est responsable de l’application de la loi et de la conformité, à me venir en renfort, si vous êtes d’accord.

When — or if — the legislative part receives Royal Assent, these amendments, or Vanessa’s Law, would trigger the ability of the department to order a recall, compel a label and package change, require information and disclose confidential business information when required, seek a court injunction to make it a lot quicker, charge higher fines and penalties to non-compliant companies — right now, they are at $5,000, and it would be moved to $5 million — and add the incorporation by reference.

Quand ces modifications législatives recevront la sanction royale, si elles la reçoivent, la Loi de Vanessa permettra au ministère d’ordonner un rappel, d’imposer une modification de l’étiquette et de l’emballage, d’exiger des renseignements et de divulguer des informations commerciales confidentielles au besoin, de demander une injonction du tribunal pour accélérer les choses, d’imposer des amendes et des pénalités plus élevées aux entreprises qui ne respectent pas les règles — actuellement, elles sont de 5 000 $, et elles passeraient à 5 millions de dollars — et d’incorporer des documents par renvoi.

As my colleague Mr. David Lee mentioned, there will be a set of regulations that will be consulted, and then we will determine what would apply to NHPs — but this would be later. Comme l’a mentionné mon collègue, M. David Lee, divers règlements seront consultés, puis nous déterminerons ce qui s’appliquera aux produits de santé naturels, mais cela se fera plus tard. Ms. Godard, in regard to the compliance and enforcement front, I don’t know if you want to add something specific to that part.

Madame Godard, je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose sur la conformité et l’application de la loi. 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:9

Kim Godard, Acting Director General, Health Product Compliance Directorate, Health Canada: Perhaps I can add why those tools are so important. Right now, we have tools to intervene in a case where there is risk to health from NHPs. We can show up, seize the product and order the stop-sale. What we can’t do is quickly reach the products that are already on the market. The authority to order a recall allows us to do that. We can negotiate with the company for a voluntary recall — that works well when the company agrees with the recall. However, when the company does not agree with the recall, it takes time.

When there is a serious risk to health, time is of the essence. That is why these powers are so important. Kim Godard, directrice générale par intérim, Direction de la conformité des produits de santé, Santé Canada : Je peux peut-être ajouter pourquoi ces outils sont si importants. À l’heure actuelle, nous disposons d’outils pour intervenir dans les cas où les produits de santé naturels présentent un risque pour la santé. Nous pouvons nous présenter sur les lieux, saisir le produit et ordonner l’arrêt de la vente.

Par contre, nous ne pouvons pas intervenir rapidement quand il s’agit de produits qui sont déjà sur le marché. Nous avons le pouvoir d’ordonner un rappel. Nous pouvons négocier avec l’entreprise un rappel volontaire — cela fonctionne bien quand l’entreprise est d’accord avec le rappel. Toutefois, quand l’entreprise n’est pas d’accord avec le rappel, cela prend du temps. Lorsqu’il y a un risque grave pour la santé, le temps est compté. C’est pourquoi ces pouvoirs sont si importants. Senator Kutcher: Thank you all for being here.

It is nice to see so many people we’ve had multiple discussions with in the past, particularly Mr. Lee. Le sénateur Kutcher : Merci à tous d’être ici. Il est agréable de voir autant de personnes avec qui nous avons eu tant de discussions dans le passé, en particulier M. Lee. There have been concerns from many of the members of this committee — arising from testimony we heard recently — that the concept of low risk allows industry to argue that this concept is the most important consideration in the regulatory scrutiny of NHPs.

A better framework might be appropriate risk which, at least, would take into consideration evidence of the effectiveness, drug-drug interactions, labelling veracity, purity of compound and false advertising.

Some classics that I’ve seen are, for example, “this product boosts your immune system,” “this product boosts your vaginal health,” “this product will flip your stem cell switch on” and the ever-present “quantum healing.” De nombreux membres du comité craignent — à la lumière des témoignages que nous avons entendus récemment — que l’industrie utilise le concept de faible risque pour faire valoir que c’est la considération la plus importante dans l’examen réglementaire des produits de santé naturels.

Il pourrait être préférable d’utiliser le concept du risque approprié, qui au moins, permettrait de tenir compte de la preuve d’efficacité, des interactions médicamenteuses, de la véracité de l’étiquetage, de la pureté des ingrédients et de la publicité mensongère. Parmi les classiques que je vois, citons par exemple « ce produit renforce votre système immunitaire », « ce produit renforce votre santé vaginale », « ce produit stimule vos cellules souches » et l’omniprésente « guérison quantique ».

Is Health Canada in a position to revisit its existing approach to regulating NHPs, specifically critically looking at the concept of low-risk consideration? Santé Canada serait-il en mesure de revoir son approche actuelle en matière de réglementation des produits de santé naturels, et plus particulièrement d’examiner d’un œil critique le concept du faible risque? Ms. Page: Thank you, senator. The department is committed to continuing the implementation and the modernization. You will have heard about the self-care framework. We’ve talked about it since 2016, so we’re still committed to moving this forward.

There are different phases and elements of self-care. Last year, we started with the labelling aspect of it. One of the tools for self-care to work is Vanessa’s Law. That is why we are suggesting these amendments at this time. Hopefully, this answers your question. Mme Page : Merci, sénateur. Le ministère est déterminé à poursuivre la mise en œuvre et la modernisation. Vous avez sûrement entendu parler du Cadre pour les produits d’autosoins. Nous en parlons depuis 2016, et nous sommes toujours déterminés à le mettre en œuvre. Il comprend différentes phases et vise différents produits d’autosoins.

L’année dernière, nous nous sommes attaqués à l’étiquetage. L’un des outils permettant l’autogestion de la santé est justement la Loi de Vanessa. C’est pourquoi nous proposons ces modifications à ce stade. J’espère avoir répondu à votre question. Senator Kutcher: Partly, and thank you for that; it’s much appreciated. Some of us are aware of the good work that you’re doing. However, my question is a little broader than that. Le sénateur Kutcher : En partie, et je vous en remercie; c’est très apprécié. Certains d’entre nous sont conscients du bon travail que vous faites.

Cependant, ma question est un peu plus large que cela. Ms. Page: Okay. Mme Page : Très bien. 56:10 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

Senator Kutcher: Are you open to considering some of the issues I raised in my initial question, namely, addressing the concept of low risk and bringing into play some of the more important aspects for labelling products that are taken by people as therapy? Le sénateur Kutcher : Seriez-vous disposés à réfléchir aux enjeux que j’ai mentionnés dans ma question initiale, à vous pencher sur le concept de faible risque et à tenir compte de certains aspects parmi les plus importants de l’étiquetage des produits qui sont utilisés par les gens comme produits thérapeutiques?

Is Health Canada open to looking at some of these things more vigorously? These are products taken as therapy by people who trust Health Canada to protect them. From my own work — and there are five physicians on this panel — when you take St. John’s wort and you are on Prozac, this is not a good combination. Is there interest? Santé Canada serait-il prêt à analyser tout cela plus en profondeur? Ces produits sont utilisés comme des produits thérapeutiques par des personnes qui font confiance à Santé Canada pour les protéger.

D’après mes propres recherches — et il y a cinq médecins qui siègent à ce comité —, le millepertuis ne fait pas bon ménage avec le Prozac, ce n’est pas une bonne combinaison. Y a-t-il un intérêt? Ms. Page: There is interest. Thank you. Mme Page : Il y a de l’intérêt. Je vous remercie. Senator Burey: Thank you to our distinguished guests. I’m new to this committee, so I don’t have all the names down as of yet, but I’m very happy to be here. La sénatrice Burey : Je remercie tous nos distingués témoins. Je suis nouvelle à ce comité, alors je ne connais pas encore tous les noms, mais je suis très heureuse d’être ici.

My question is on Division 29. I believe Health Canada and the Canada Revenue Agency may have some comments — and others can please feel free to jump in. I’m going to start with the question first, and then tell you why. Ma question porte sur la

section 29. Je crois que les représentants de Santé Canada et de l’Agence du revenu du Canada pourraient avoir des commentaires à formuler — et les autres peuvent intervenir aussi. Je vais commencer par la question, puis je vous expliquerai le pourquoi. Are there any provisions or mechanisms that the government can use to monitor and prevent the practice of clawing back coverage by insurance companies? Y a-t-il des dispositions ou des mécanismes que le gouvernement peut utiliser pour repérer et empêcher les tactiques de récupération de la couverture d’assurance? Now I’m going to bring in my role as a physician.

Some of you may remember, or know of, the OHIP+ benefit program that covers medication for children. It covers over 5,000 medications in the Ontario Drug Benefit, or ODB, program. I’m not going to delve into the weeds, but what has happened on the ground is that now some insurance plans no longer cover the medications that they used to cover previously — citing the fact that this is now covered under the government plan. This means that parents need to pay out of pocket for these medications. I could go on and on. Je vais vous présenter ma perspective de médecin.

Certains d’entre vous connaissent peut-être le programme de la RAMO qui couvre les médicaments pour les enfants. Il couvre plus de 5 000 médicaments admissibles au Programme de médicaments de l’Ontario, ou le PMO. Je ne vais pas entrer dans les détails, mais ce qui se passe dans les faits, c’est que certains régimes d’assurance ne couvrent plus les médicaments qu’ils couvraient auparavant, sous prétexte qu’ils sont maintenant couverts par le régime gouvernemental. Cela signifie que les parents doivent finalement payer ces médicaments de leur poche. J’en passe et des meilleures.

To return to the question, are there any provisions or mechanisms that the government can use to monitor and prevent this practice of clawing back? Pour en revenir à ma question, existe-t-il des dispositions ou des mécanismes que le gouvernement peut utiliser pour repérer et empêcher ce genre de tactique de récupération? Ms. VanAmburg: Thank you for the question. It’s not related to the provision directly in front of you, which is about the reporting that employers would need to do on a T4 or T4A slip. Mme VanAmburg : Je vous remercie de cette question.

Elle n’est pas directement liée à la disposition dont vous êtes saisis, qui concerne les renseignements que les employeurs devraient déclarer sur un feuillet T4 ou T4A. I’m happy to delve into the question more broadly. There will not be a legislative basis for the overall delivery of the plan, which is still being finalized by the government. The plan is intended to cover individuals earning under $90,000 a year who are uninsured. There is strong interest in making sure that Je suis ravie d’approfondir cette question de manière plus générale.

Il n’y aura pas de base législative pour la mise en œuvre globale du régime, que le gouvernement est toujours en train de finaliser. Ce régime devrait viser les personnes qui gagnent moins de 90 000 $ par an et qui ne sont pas assurées. On 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:11

number doesn’t grow much larger for the very reason you’re talking about. We are looking at ways to ensure that those who currently provide coverage will continue to do so. tient à ce que ce chiffre n’augmente pas beaucoup pour la raison même que vous évoquez. Nous cherchons des moyens de faire en sorte que ceux qui fournissent actuellement une couverture continuent de le faire. However, we’ll need to be careful about the levers that are available — the levers that exist in provinces.

We’ve seen them used in Quebec, and in other places, where they can legislate and regulate the coverage that employers need to provide. That includes provincial and territorial jurisdiction, so those levers won’t be available for a federally delivered plan, but it is something that we are concerned about, and looking at carefully as we finalize the design of the plan. Toutefois, nous devrons faire attention aux leviers qui existent. Il y a des leviers qui existent dans les provinces.

Nous les avons vus utilisés au Québec et ailleurs, puisque les provinces peuvent légiférer et déterminer par règlement la couverture que les employeurs doivent fournir. Ce sont des compétences provinciales et territoriales, si bien que le gouvernement fédéral n’aura pas accès aux mêmes leviers pour son propre régime, mais c’est une question qui nous préoccupe et que nous examinons attentivement pendant que nous mettons la dernière main à la conception du régime.

Senator Burey: In terms of monitoring this practice, you’re saying that this doesn’t apply to that — but is there any plan to monitor this practice in a systematic way? La sénatrice Burey : Au sujet de la surveillance pour repérer ce genre de tactique, vous dites que cela ne s’applique pas ici, mais prévoyez-vous faire quelque chose pour en faire le suivi de façon systématique? Ms. VanAmburg: We are looking to see how we can track that. We have good data right now; I wish it were more detailed. We’re trying to work on that.

On dental expenditures, for example, from the private sector, there will be ways for us to track that at a high level. However, over time, we would like to collect it at a more granular level. That is one of the things we’re working on. Mme VanAmburg : Nous cherchons à déterminer comment nous pouvons exercer une surveillance en ce sens. Nous disposons actuellement de bonnes données, mais j’aimerais qu’elles soient plus détaillées. Nous essayons d’y travailler.

En ce qui concerne la couverture d’assurance privée des frais dentaires, par exemple, nous aurons toujours le moyen de connaître les paramètres généraux des différents régimes. Toutefois, nous aimerions arriver à recueillir de l’information plus détaillée. C’est l’une des choses auxquelles nous travaillons. Senator Burey: Given that people may change employers during a tax year, and employers may provide different levels of coverage, how will you manage that?

La sénatrice Burey : Étant donné que les gens peuvent changer d’employeur au cours d’un même exercice fiscal et que les employeurs peuvent offrir différents niveaux de couverture, comment allez-vous gérer cela? Ms. VanAmburg: Any T4 or T4A that is on file for that individual — that indicates they have coverage as of December 31 — would be used as part of the eligibility assessment. For individuals with multiple employers, if they have coverage through one employer and not through the other, they would still be deemed to have coverage.

However, if they lost their coverage during the year — and they don’t have coverage as of December 31 — that’s why December 31 becomes the set date for inequity purposes. Mme VanAmburg : Tout T4 ou T4A qui est dans le dossier de cette personne — qui indique qu’elle a une couverture au 31 décembre — sera utilisé dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité. Pour ce qui est des personnes qui ont plusieurs emplois, si elles sont couvertes par un employeur, mais non par l’autre, elles seront toujours considérées comme étant couvertes.

Toutefois, si elles ont perdu leur couverture au cours de l’année — et qu’elles n’ont pas de couverture au 31 décembre —, voilà pourquoi le 31 décembre devient la date établie. [Translation] [Français] Senator Mégie: Thank you to all the witness panels for being here today. I’ll continue with the question from my colleague Senator Burey. La sénatrice Mégie : Merci à tous les groupes de témoins d’être présents aujourd’hui. Je continue avec la question de ma collègue la sénatrice Burey. You said that with T4s, the employer reports it and we know who’s getting benefits.

However, sometimes, people who work and receive their T4 think the government knows how much they Vous avez dit qu’avec le T4, l’employeur notera et on va savoir à qui on donne les prestations. Cependant, parfois, il y a des personnes qui travaillent et qui reçoivent leur T4, et elles se 56:12 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

earn, so they don’t file a tax return. How are you going to keep track of them? disent que le gouvernement sait combien elles gagnent, et elles ne produisent pas de déclaration d’impôt. Comment allez-vous faire pour les comptabiliser? Ms. VanAmburg: Thank you for the question. That’s exactly why we want authority under the act to require that employers provide the information directly to the Canada Revenue Agency. Mme VanAmburg : Merci pour la question.

C’est exactement pour cette raison que nous aimerions avoir les pouvoirs, en vertu de la législation, pour que les employeurs soient tenus de fournir ces renseignements directement à l’Agence du revenu du Canada. It wouldn’t be up to the individual to provide that information. The Canada Revenue Agency would have that information in its files and use it as a verification method. Ce ne serait pas à la personne de fournir cette information; l’Agence du revenu du Canada aurait cette information dans ses dossiers et l’utiliserait comme méthode de vérification.

Senator Mégie: After passing this bill, the government will be responsible for dental care. Employers will wonder why they should cover it through other benefits. Have you thought of something to prevent it? La sénatrice Mégie : Après l’adoption de cette loi, le gouvernement aura la responsabilité des soins dentaires. L’employeur va se demander pourquoi il devrait le couvrir par les autres moyens d’avantages sociaux. Avez-vous prévu quelque chose pour contrer cette situation? Ms. VanAmburg: I’d say it’s something we’re very interested in.

We’re looking for methods to avoid it and ways to avoid it, but we don’t yet have any measures. There’s nothing in here to prevent it. It’s a risk. Mme VanAmburg : Je dirais que c’est quelque chose qui nous intéresse beaucoup et nous cherchons des méthodes pour éviter cela et des manières de l’éviter, mais nous n’avons pas encore de mesures. Elles ne sont pas incluses ici pour éviter cela. C’est un risque. Senator Mégie: Thank you. La sénatrice Mégie : Merci. [English] [Traduction] Senator McPhedran: I want to understand something better.

I think Senator Cordy touched upon one aspect of this, but there is another aspect: I believe this question will likely go to you, Ms. Page. What powers do you have now, and how are those supplementary, or complementary, to the ones that are in this bill? La sénatrice McPhedran : Il y a quelque chose que je voudrais mieux comprendre. Je pense que la sénatrice Cordy a parlé d’un aspect de la question, mais il y en a un autre. Je crois que ma question s’adressera probablement à vous, madame Page.

De quels pouvoirs disposez-vous actuellement, et en quoi sont-ils complémentaires à ceux qui sont prévus dans le projet de loi? Also, under your current powers, how often do you employ the various tools that are available to you? I think it’s licence suspension, seizure and other measures. How are those inadequate? Help us understand that, please. Par ailleurs, dans le cadre de vos pouvoirs actuels, à quelle fréquence utilisez-vous les différents outils qui sont à votre disposition? Je pense que ce sont la suspension de licence, la saisie et d’autres mesures. En quoi ces mesures ne sont-elles pas adéquates?

Aidez-nous à le comprendre, s’il vous plaît. Ms. Page: Madam Chair, I would invite Ms. Kim Godard to answer these questions. Thank you. Mme Page : Madame la présidente, j’inviterais Mme Kim Godard à répondre à ces questions. Merci. Ms. Godard: Thank you for the questions, senator. Mme Godard : Je vous remercie de vos questions, sénatrice. Currently, you’re correct; we have some tools to deal with non-compliant products that could pose a risk to health. We can suspend the licence, and we can do recalls.

In fact, if you visit the Health Canada website, you will see that there are a lot of recalls for NHPs out there — essentially to warn Canadians about those products. Vous avez raison. Nous disposons actuellement de certains outils pour intervenir dans des cas de produits non conformes qui pourraient présenter un risque pour la santé. Nous pouvons suspendre la licence et procéder à des rappels.

En fait, si vous visitez le site Web de Santé Canada, vous verrez qu’il y a beaucoup de rappels de produits de santé naturels — et il s’agit essentiellement de mettre les Canadiens en garde contre ces produits. 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:13

What we’re asking for in addition to that, under Vanessa’s Law, is the ability to order a recall. Currently, we have the opportunity to do recalls, but they’re voluntary recalls; that means the industry would have to cooperate with us. We’re seeing that some companies do cooperate and do agree there is a risk, but some companies do not agree there is a risk and do not cooperate. It takes a lot of time to reach a voluntary recall. Ce que nous demandons en plus, dans le cadre de la Loi de Vanessa, c’est d’avoir la capacité d’ordonner un rappel.

À l’heure actuelle, nous pouvons procéder à des rappels, mais il s’agit de rappels volontaires, ce qui signifie que l’industrie doit coopérer avec nous. Nous constatons que certaines entreprises coopèrent avec nous et reconnaissent l’existence d’un risque, tandis que d’autres ne reconnaissent pas l’existence d’un risque et ne coopèrent pas. Il faut beaucoup de temps pour parvenir à un rappel volontaire. Under Vanessa’s Law, the power to order a recall will allow us to do that very efficiently. Dans le cadre de la Loi de Vanessa, le pouvoir d’ordonner un rappel nous permettra de le faire de façon très efficace.

We’re also asking for the authority to order a label change. The same principle applies here: to mitigate the risk very efficiently. Nous demandons également que le ministère ait le pouvoir d’ordonner la modification des étiquettes. Le même principe s’applique ici : atténuer le risque de manière très efficace. As Ms. Page explained earlier, we’re also looking to increase the fine as a way to disincentivize companies, if you will. Comme Mme Page l’a expliqué précédemment, nous cherchons également à hausser le montant des amendes afin de dissuader les entreprises, si l’on veut.

We are looking for powers, essentially, to ensure the NHPs on the Canadian market are safe and effective. Nous cherchons à obtenir des pouvoirs, essentiellement, pour nous assurer que les produits de santé naturels qui sont sur le marché canadien sont sûrs et efficaces. Senator McPhedran: To pursue that a little bit more, can you help us understand the process around recalls? For example, do you have an absolute power to recall, or does the company have a chance to look at the information on which you’re basing your decision to recall?

Does the company have a chance to respond and, perhaps, provide additional information? La sénatrice McPhedran : Sur le même sujet, pouvez-vous nous aider à comprendre le processus entourant les rappels? Par exemple, avez-vous le pouvoir absolu de rappeler un produit, ou l’entreprise a-t-elle la possibilité d’examiner l’information sur laquelle vous fondez votre décision de rappeler un produit? L’entreprise a-t-elle l’occasion de réagir et, peut-être, de fournir des renseignements supplémentaires? Ms.

Godard: I’ll answer by comparing the recall powers we have under drugs, as well as how we operate, and what we do currently for NHPs. Mme Godard : Je répondrai en faisant une comparaison entre les pouvoirs de rappel dont nous disposons pour les médicaments, ainsi que notre mode de fonctionnement, et ce que nous faisons actuellement lorsqu’il s’agit des produits de santé naturels. For a drug where we already have the authority to order recalls, the first step is always to approach the company and explain how we’re perceiving the risk. We give them the opportunity to explain to us how they perceive the risk.

There is often an exchange of information. Often, the company has a lot of expertise in that area. Dans le cas d’un médicament pour lequel nous avons déjà le pouvoir d’ordonner un rappel, la première étape consiste toujours à contacter l’entreprise et à lui expliquer comment nous percevons le risque. Nous lui donnons la possibilité de nous expliquer sa perception du risque. Il y a souvent un échange de renseignements. Souvent, l’entreprise possède une grande expertise dans le domaine. If Health Canada feels that a recall is warranted, then there is a discussion with the company.

Most of the time, under the drug framework, the companies do voluntary recalls — they agree with Health Canada that there is a risk, and they want to benefit the people of Canada and ensure the products are safe. Therefore, they recall them. Si Santé Canada estime qu’un rappel s’impose, des discussions avec l’entreprise ont lieu.

La plupart du temps, dans le cadre relatif aux médicaments, les entreprises procèdent à des rappels volontaires — elles conviennent avec Santé Canada qu’il y a un risque et elles veulent que leurs produits soient bénéfiques à la population canadienne et souhaitent s’assurer que les produits sont sûrs. Par conséquent, elles les rappellent. 56:14 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

Under the NHP space, we take the same approach. We approach the company and explain our concerns, and we give the company the opportunity to provide their perspectives, data and additional information. Then, there is a dialogue. Pour ce qui est des produits de santé naturels, nous adoptons la même approche. Nous communiquons avec l’entreprise et nous lui expliquons nos préoccupations. Nous lui donnons la possibilité de nous faire connaître son point de vue, de nous fournir des données et des renseignements supplémentaires. Un dialogue s’instaure alors.

Where it breaks down a bit is if there is no agreement between Health Canada and the company. Les choses se gâtent un peu lorsque Santé Canada et l’entreprise ne s’entendent pas. The Chair: Thank you very much, Ms. Godard. I apologize; we have to move on. La présidente : Merci beaucoup, madame Godard. Je suis désolée, mais nous devons passer à la prochaine intervenante. Senator Bernard: Thank you to our witnesses for being here. La sénatrice Bernard : Je remercie les témoins de leur présence. My question relates to Division 27 as well.

The Statement and Impacts Report on Gender, Diversity, and Quality of Life, accompanying Budget 2023, states that the measures proposed in Division 27 might have more of an impact on certain people who use NHPs more frequently, including women, Indigenous peoples, 2SLGBTQI+ people, and Black and racialized people. Ma question porte également sur la

section 27. Dans le document intitulé Énoncé et rapport sur les répercussions sur le genre, la diversité et la qualité de vie qui accompagne le budget de 2023, on indique que les mesures proposées dans la

section 27 pourraient avoir une plus grande incidence sur certaines personnes qui utilisent plus fréquemment les produits de santé naturels, notamment les femmes, les Autochtones, les personnes 2ELGBTQI+ et les personnes noires et racisées. What populations might use NHPs more often than the average Canadian, and why is that? Quelles sont les populations susceptibles d’utiliser les produits de santé naturels plus souvent que le Canadien moyen? Pourquoi? Ms. Page: I’ll answer this one. Mme Page : Je vais répondre à cette question.

In regard to the use of NHPs, we’ve seen — especially with the data surrounding the report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development, and the audit they did in 2021 — that a few subpopulation groups are using more NHPs, especially women. Women also generally buy NHPs and health products for the family, so there is that aspect.

En ce qui concerne l’utilisation des produits de santé naturels, nous avons constaté — en particulier avec les données concernant le rapport du Commissaire à l’environnement et au développement durable et la vérification qu’il a effectuée en 2021 — que quelques sous-populations utilisent davantage les produits de santé naturels, en particulier les femmes. Les femmes achètent aussi de façon générale des produits de santé naturels et des produits de santé pour la famille. Il y a donc cet aspect. We also have traditional and Indigenous medicines. People are also buying a lot of traditional medicine.

Il y a aussi des remèdes traditionnels autochtones. Les gens achètent également beaucoup de produits médicinaux traditionnels. I would say that the use of Vanessa’s Law is allowing a safer market for the subpopulations using those products, specifically women, as I mentioned, as well as the different traditional medicine subpopulation. Je dirais que le recours à la Loi de Vanessa rend le marché plus sûr pour les sous-populations qui utilisent ces produits, en particulier les femmes, comme je l’ai mentionné, ainsi que les différentes sous-populations qui ont recours à des produits médicinaux traditionnels.

Hopefully, that answers your question. J’espère avoir répondu à votre question. Senator Bernard: Do you have any disaggregated data under the category of “women”? La sénatrice Bernard : Avez-vous des données désagrégées pour la catégorie « femmes »? Ms. Page: I would need to see if I have that level of detail. I don’t have it right now. Mme Page : Il faudrait que je vérifie si j’ai ce genre de renseignements détaillés. Je n’en ai pas présentement. 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:15

Senator Bernard: How might the measures proposed in Division 27 impact those diverse populations of women and other people? La sénatrice Bernard : De quelle manière les mesures proposées dans la

section 27 pourraient-elles avoir une incidence sur les diverses populations de femmes et d’autres personnes? Ms. Page: Madam Chair, I would like to ask if Mr. David Lee could join us to answer this question. Mme Page : Madame la présidente, j’aimerais demander à M. David Lee de se joindre à nous pour répondre à cette question. The Chair: Yes. La présidente : Oui. Mr. Lee: Senator, there are a number of Vanessa’s Law powers that can be used to look at populations in a stratified way. One of the powers is to conduct further tests and monitoring of experiences, and so on. A lot of them are post‑market powers.

We are looking at those policies in clinical trial and environment, and looking at other jurisdictions that disaggregate. That is something the department is doing. M. Lee : Sénatrice, un certain nombre de pouvoirs conférés par la Loi de Vanessa peuvent être utilisés pour examiner les sous-populations. L’un de ces pouvoirs consiste à effectuer des tests supplémentaires et à surveiller les expériences, etc. Bon nombre d’entre eux sont des pouvoirs d’intervention après la mise en marché.

Nous examinons les politiques dans l’environnement des essais cliniques et nous examinons ce que font d’autres pays qui ont des données désagrégées. C’est quelque chose que le ministère fait. Here, if we see a population at risk, or one we’re concerned about, we can use the Vanessa’s Law powers in an order to say that we want the company to follow this out. Ici, si nous voyons qu’une population est à risque, ou si une population nous préoccupe, nous pouvons utiliser les pouvoirs conférés par la Loi de Vanessa pour dire que nous voulons que l’entreprise suive cela.

Regarding terms and conditions, if we’re worried about a subgroup, we can have the company build experience and give us information on that. En ce qui concerne les conditions, si un sous-groupe nous préoccupe, nous pouvons demander à l’entreprise d’acquérir de l’expérience et de nous fournir de l’information à ce sujet. Those are very important tools — transactionally — to understand populations, especially ones at risk. You really want to use the tools to identify those. Ce sont des outils très importants — sur le plan transactionnel — pour comprendre les populations, en particulier celles qui sont à risque.

Il faut vraiment utiliser ces outils pour les définir. Senator Moodie: I would like to address my question to Ms. Page and probably to Mr. Lee; he might as well stay. La sénatrice Moodie : J’aimerais que Mme Page et probablement M. Lee répondent à ma question. M. Lee pourrait aussi bien rester à la table. Anybody who knows me knows that I stay in the space for children, so I would like to ask my question regarding the implications for Canadian children. Specifically, are there any implications within Division 27 for health products intended for children?

Tous les gens qui me connaissent savent que je m’intéresse particulièrement aux enfants. J’aimerais donc poser ma question sur les conséquences pour les enfants canadiens. Plus précisément, la

section 27 a-t-elle des répercussions sur les produits de santé destinés aux enfants? Ms. Page: Mr. Lee, do you want to answer this one? Mme Page : Monsieur Lee, voulez-vous répondre à la question? Mr. Lee: Yes. Thank you, senator. There are a few elements around which Vanessa’s Law can be very important. As you know, the department is working on the regulatory side on a number of plans — M. Lee : Oui. Merci, sénatrice. Il y a quelques éléments pour lesquels la Loi de Vanessa peut être très importante. Comme vous le savez, sur le plan réglementaire, le ministère travaille à un certain nombre de plans...

Senator Moodie: I did ask that. La sénatrice Moodie : J’ai demandé cela. Mr. Lee: Yes, thank you, senator. But again, for the terms and conditions, if there are populations at risk — for example, if there is a dosing issue, or we’re not sure about the dosage form — then we can assign these very important commitments to M. Lee : Oui, merci, sénatrice.

Mais encore une fois, en ce qui concerne les conditions, s’il y a des populations à risque — par exemple, s’il y a un problème lié à la posologie, ou si nous ne sommes pas sûrs de la forme posologique —, nous pouvons 56:16 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

have not only the monitoring, but also the appropriate labelling for that. remplir ces engagements très importants pour assurer non seulement une surveillance, mais aussi un étiquetage approprié. If there is a potential injury because of dosing, we can use the power to order a label change. We could use that when there is a prospective injury, and we know that dosing can be an important issue there. S’il y a un risque de blessure en raison de la posologie, nous pouvons avoir recours au pouvoir d’ordonner la modification de l’étiquette.

Nous pourrions y avoir recours en cas de blessure potentielle, et nous savons que la posologie peut être une question importante à cet égard. There are a number of pieces — mechanically — that will help. Il y a un certain nombre d’éléments — automatiquement — qui seront utiles. Senator Moodie: I know there is ongoing work regarding the implementation of a pediatric rule in Canada. What is the progress of the pediatric rule? It is a side issue but relevant. La sénatrice Moodie : Je sais que des travaux sur la mise en œuvre d’une règle pédiatrique au Canada sont en cours.

Quel est l’état d’avancement de ces travaux? C’est un sujet connexe, mais pertinent. Mr. Lee: My understanding, senator, is that there is a policy group working very hard on that policy. We have recently come out with putting in terms and conditions for all drugs in a recent regulatory package. My understanding is that we’re working toward a future expression where you would have pediatric plans like the kind you see internationally, for example. M. Lee : Sénatrice, je crois savoir qu’un groupe de travail consacre beaucoup d’efforts à cette politique.

Nous avons proposé récemment l’intégration de conditions pour tous les médicaments dans un cadre réglementaire récent. Je crois comprendre que nous travaillons à quelque chose qui nous permettrait d’avoir des plans pédiatriques comparables à ceux que l’on voit à l’échelle internationale, par exemple. We are working on it. Nous y travaillons. The Chair: Let us stay on Divisions 27, 28 and 29, but I appreciate that question. La présidente : Restons-en aux sections 27, 28 et 29, mais je vous remercie de cette question. Senator Moodie: I couldn’t miss the opportunity.

La sénatrice Moodie : Je ne pouvais pas laisser passer cette occasion. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: This is a bit of a supplementary question to the one asked by Senator McPhedran. You started to explain the whole process; I’m talking about Division 27. I’m trying to understand the process. La sénatrice Petitclerc : C’est une question un peu complémentaire à la question de la sénatrice McPhedran. Vous avez commencé à expliquer tout le processus — on parle de la

section 27. J’essaie de comprendre ce processus. At what point does one decide to do a recall? Is it reactive or proactive? Is it a reaction after an accident, or an observation of what’s happening on the market, based on study and assessment? Do we act more reactively to impose a labelling change? À quel moment décide-t-on d’effectuer un rappel? Est-on réactif ou proactif? Est-ce qu’on réagit à la suite d’un accident ou bien on observe ce qui se passe sur le marché et on étudie, on évalue, on agit de façon plus réactive pour imposer un changement d’étiquetage? Ms. Page: It’s more reactive.

Mme Page : C’est plutôt réactif. Senator Petitclerc: It’s rather reactive, isn’t it? I don’t know if you can give me the point of clarification I’m interested in. La sénatrice Petitclerc : C’est plutôt réactif, n’est-ce pas? Je ne sais pas si vous pouvez m’apporter cette petite précision qui m’intéresse. Ms. Page: Madam Chair, I’d like to invite Ms. Kim Godard to the table. Mme Page : Madame la présidente, j’inviterais Mme Kim Goddard à la table. Ms. Godard: Thank you for the question, senator. It’s a very good question. We do a little bit of everything. There is a reactive component.

If there’s an accident or an event we have to Mme Godard : Merci pour la question, madame la sénatrice. C’est une très bonne question. On fait un peu de tout. Il y a un élément réactif : s’il y a un accident ou un événement sur lequel 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:17

look into, we quickly look at the context, conduct analyses and act swiftly. on doit se pencher, on regarde rapidement le contexte, on fait des analyses et puis on agit rapidement. There’s also part of our program that allows for proactive action. We undertake specific targeted projects for categories of products, to make sure there’s sampling and that we have a good overview of the market. Il y a aussi un aspect de notre programme qui permet d’agir de façon proactive.

Nous entreprenons des projets particuliers ciblés, sur des catégories de produits, afin de nous assurer qu’il y a un échantillonnage et que nous avons un bon aperçu du marché. We also collaborate internationally. We have networks. If something happens internationally, in the United States, in Australia, and so on, those signals come to us and we research it. On a aussi des collaborations à l’international, on a des réseaux. Si quelque chose se passe à l’international, aux États‑Unis, en Australie, etc., les signaux nous parviennent et on fait des recherches relatives à cela.

Senator Petitclerc: I have a supplementary question. On this proactive aspect, if we add a category of products, do we have the means to deal with it? Do you have the tools and means to be as proactive as you would like? La sénatrice Petitclerc : J’ai une question complémentaire. Tout cet aspect proactif, si on ajoute une catégorie de produits, est-ce qu’on a les moyens de s’en occuper? Avez-vous les outils et les moyens pour être aussi proactifs que vous le voudriez? I’m thinking of the quantity of products coming to us every year, especially in the natural category. Is it a challenge?

Are you equipped to do all that? Je pense à la quantité de produits qui nous arrivent chaque année, surtout dans la catégorie naturelle. Est-ce que c’est un défi? Êtes-vous équipés pour faire tout cela? Ms. Page: Yes, and it must be done. I think this sector is seeing more and more use, so we adjust priorities. We get organized. The act will let us move faster, to avoid waiting for months before pulling products from the market, because we will have the means. We will try a voluntary approach by asking the manufacturer if they are ready to do a recall.

We will work with the company, and the day they decide the answer is no, but we want to act, we’ll be able to pull the product from the market. It will happen more quickly, more efficiently. Mme Page : Oui, et il va falloir le faire. Je pense que c’est un secteur qui est de plus en plus utilisé, donc la priorité est ajustée; on s’organise. La loi nous permet d’aller plus vite, de ne plus attendre des mois avant de sortir des produits du marché, parce que nous aurons l’outil et nous tenterons une approche volontaire, en demandant au fabricant s’il est prêt à faire un rappel.

On travaille avec la compagnie et la journée où elle décide que c’est non, mais que nous le voulons, on peut sortir le produit du marché. Cela se fera plus rapidement, de façon plus efficace. Senator Petitclerc: Do you apply a precautionary principle, meaning if you think there is a risk, do you wait to be sure? La sénatrice Petitclerc : Est-ce que vous appliquez un principe de précaution, c’est-à-dire si vous pensez que les risques existent, est-ce que vous attendez d’avoir des certitudes? Ms. Godard: No, we really do take a precautionary approach. If we think there are risks, we see it and act swiftly.

What we do, because there’s a problem with resources, is triage. When something happens and there’s a signal, we triage quickly and, when the risk is high, we act immediately. Mme Godard : Non, on adopte vraiment une approche de précaution. Si on pense qu’il y a des risques, on le voit et on agit rapidement. Ce qu’on fait — parce qu’il y a des problèmes de ressources —, c’est du triage. Quand quelque chose arrive et qu’il y a un signal, on effectue un triage rapidement et quand le risque est élevé, on agit tout de suite. Senator Petitclerc: Thank you very much.

La sénatrice Petitclerc : Merci beaucoup. [English] [Traduction] Senator Dasko: I’m the only one asking questions of Mr. Price, so here we go. This is regarding cosmetics. Is there any testing on animals that will continue after these regulations are put into place? La sénatrice Dasko : Je suis la seule à poser des questions à M. Price, alors allons-y. Elles porteront sur les cosmétiques. Est‑ce que des essais sur les animaux se poursuivront après la mise en place de cette réglementation? Mr. Price: Thank you for that question. M.

Price : Je vous remercie de la question. 56:18 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

There could be certain scenarios — exemptions — that are provided for in the amendments that would allow that to occur. I’ll run through them, just to be clear. Where products have previously been tested, they can continue to be on the market. Where data has been made publicly available, and where testing data has not been done at the behest or direction of a manufacturer or seller of a cosmetic, that information can be used by a company.

There is also the case of what we call mixed-use ingredients: Where an ingredient has been tested for another purpose — for example, under another part of the Food and Drugs Act to ensure the safety of a drug — that data can be used by a cosmetic manufacturer to demonstrate the safety. Il pourrait y avoir certains scénarios — des exemptions — prévus dans les modifications qui le permettraient. Je vais les mentionner pour clarifier les choses. Lorsque des produits ont déjà fait l’objet d’essais, ils peuvent demeurer sur le marché.

Lorsque des données ont été rendues publiques et que, concernant les données d’expérimentation, cela n’a pas été fait à la demande du fabricant ou du vendeur d’un cosmétique, ces renseignements peuvent être utilisés par une entreprise. Il y a aussi le cas de ce que nous appelons les ingrédients à usage mixte. Lorsqu’un ingrédient a été testé à d’autres fins — par exemple, au

titre d’une autre

partie de la

Loi sur les aliments et drogues pour garantir l’innocuité d’un médicament —, ces données peuvent être utilisées par un fabricant de cosmétiques pour démontrer son innocuité. Senator Dasko: And foreign imports that have been tested on animals will not be permitted? La sénatrice Dasko : Et les produits importés qui ont été testés sur des animaux ne seront pas autorisés? Mr. Price: They would not be permitted to be sold in Canada if they do not satisfy any of those exemptions; that’s correct. M. Price : Il ne sera pas permis de les vendre au Canada s’ils ne satisfont pas aux conditions de l’une des exemptions.

C’est exact. Senator Dasko: Okay. La sénatrice Dasko : D’accord. It’s hard not to think laterally here because I’m listening to all of the questions with respect to NHPs. Are any of the provisions that are related to NHPs relevant for cosmetics? Il est difficile de ne pas penser de manière latérale ici, compte tenu de toutes les questions qui concernent les produits de santé naturels. Y a-t-il des dispositions relatives aux produits de santé naturels qui s’appliquent aux cosmétiques? Mr. Price: Sorry. Are you referring to the provisions under Vanessa’s Law? M.

Price : Excusez-moi, parlez-vous des dispositions de la Loi de Vanessa? Senator Dasko: Yes. La sénatrice Dasko : Oui. Mr. Price: I’m not as familiar with that proposal, so I’m not sure. M. Price : Puisque je ne connais pas aussi bien cette proposition, je ne suis pas sûr. Senator Dasko: I’m looking for a general response or thoughts. La sénatrice Dasko : Je vous demande une réponse générale ou des réflexions. Ms. Page: If I may, I can provide an answer. Mme Page : Si vous le permettez, je peux vous donner une réponse. Right now, there are two sets of regulations. They are treated differently.

À l’heure actuelle, il existe deux ensembles de règlements. Ils sont traités différemment. Senator Dasko: I understand that. La sénatrice Dasko : Je comprends. Ms. Page: The idea with the self-care framework I mentioned earlier is to bring the low-risk products under one set of regulations. Mme Page : Concernant le cadre pour les produits d’autosoins que j’ai mentionné plus tôt, l’idée est de regrouper les produits à faible risque sous un ensemble de règlements. Senator Dasko: Right. La sénatrice Dasko : Oui. Ms. Page: At that point, when that is done, yes, Vanessa’s Law could apply, but we’re not there yet.

Mme Page : À ce moment-là, lorsque cela sera fait, oui, la Loi de Vanessa pourrait s’appliquer, mais nous n’en sommes pas encore là. 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:19

Senator Dasko: Do you envision cosmetics coming under the same regime as this? La sénatrice Dasko : Envisagez-vous que les cosmétiques soient soumis au même régime? Ms. Page: Yes, it’s under the self-care framework. Mme Page : Oui, c’est dans le cadre pour les produits d’autosoins. Senator Dasko: What about the labelling of constituents in the products? Are labelling requirements being considered with respect to cosmetics? La sénatrice Dasko : Qu’en est-il de l’étiquetage des composants des produits? Des exigences en matière d’étiquetage sont-elles envisagées pour les cosmétiques? Mr.

Price: Do you mean in terms of whether a product has been tested on animals? M. Price : Pour ce qui est d’indiquer si un produit a été testé sur des animaux? Senator Dasko: No, I’m just referring to general ingredient labelling requirements. La sénatrice Dasko : Non, je parle simplement des exigences relatives à l’étiquetage des ingrédients en général. Mr. Price: Yes, absolutely. In fact, we have a proposal right now in the Canada Gazette,

Part I, to more clearly identify the ingredients in cosmetic products in order to align ourselves with other major jurisdictions, such as the European Union. M. Price : Oui, absolument. En fait, nous avons actuellement une proposition dans la

partie I de la Gazette du Canada . Il s’agit d’indiquer plus clairement les ingrédients qui composent les produits cosmétiques afin de suivre ce qu’ont fait d’autres grands pays, comme ceux de l’Union européenne. Senator Dasko: Thank you. La sénatrice Dasko : Merci. The Chair: Senator Moodie, I will give you back one minute because I took it from you, and I want to be fair. La présidente : Sénatrice Moodie, je vous redonne une minute parce que je vous l’ai prise et je veux être juste. Senator Moodie: This question is on Division 27.

What financial impacts could expanding the definition of “therapeutic products” to include “natural health products” have on the Canadian consumer? What’s the cost of this? La sénatrice Moodie : Ma question porte sur la

section 27. Quelles répercussions financières l’élargissement de la définition de « produits thérapeutiques » pour y inclure « produits de santé naturels » pourrait-il avoir sur le consommateur canadien? Quel est le coût de cette mesure? Ms. Page: I would ask Mr. David Lee to return to the table, and perhaps complement my answer. There should not be any additional cost because we’re not changing the regulation to put a product on the market. What we’re doing is applying it to the post-market. For non-compliant companies, we would use the Vanessa’s Law tools, so it shouldn’t change the cost of the product.

Mme Page : Je demanderais à M. David Lee de revenir à la table et peut-être d’ajouter des éléments à ma réponse. Il ne devrait pas y avoir de coût supplémentaire parce que nous ne modifions pas la réglementation pour mettre un produit sur le marché. L’idée, c’est que cela s’applique après la mise sur le marché. Pour les entreprises fautives, nous utiliserons les outils offerts dans le cadre de la Loi de Vanessa. Cela ne devrait donc pas changer le coût du produit. Senator Moodie: What additional resources will be required to enforce an expanded definition of “therapeutic products”?

La sénatrice Moodie : Quelles ressources supplémentaires seront nécessaires pour appliquer une définition élargie de « produits thérapeutiques »? Mr. Lee: Senator, as my colleague just mentioned, the tools are, largely, going to make it more efficient to do something like a recall and to have the discipline. The fines and penalties are a much greater incentive for cooperation. It should expedite on the whole. M. Lee : Sénatrice, comme ma collègue vient de le mentionner, les outils vont, en grande partie, rendre les processus de rappel et de prise de sanctions plus efficaces.

Les amendes et les pénalités incitent davantage à la coopération. Cela devrait accélérer les choses dans l’ensemble. Senator Moodie: So you’re not expecting any — La sénatrice Moodie : Vous ne vous attendez donc pas à... The Chair: Thank you, Senator Moodie. I am sorry; we must bring this panel to an end. La présidente : Merci, sénatrice Moodie. Je suis désolée, mais nous devons mettre fin à cette première

partie de la réunion. 56:20 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

Thank you very much, witnesses, for your testimony and your time. You have enriched our discussion enormously. Je vous remercie beaucoup, mesdames et messieurs, de vos témoignages et du temps que vous nous avez accordé. Vous avez énormément enrichi notre discussion. We will now proceed to our second panel on Divisions 16, 17, 18 and 19, which deal with amendments to the Immigration and Refugee Protection Act, the College of Immigration and Citizenship Consultants Act and the Citizenship Act. Nous allons maintenant passer à la deuxième partie. Il sera question des sections 16, 17, 18 et 19, qui portent sur des modifications à la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à la

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté et à la

Loi sur la citoyenneté. For our second panel, we welcome officials from Immigration, Refugees and Citizenship Canada: David Chan, Acting Director, Asylum Policy, Performance and Governance Division; Michelle Mascoll, Director General, Resettlement Policy Branch; Peter Christensen, Assistant Director, Social and Discretionary Policy and Programs; and Uyen Hoang, Senior Director, Legislation and Program Policy. Nous accueillons des représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : M.

David Chan, directeur par intérim de la Division des politiques, du rendement et de la gouvernance d’asile; Mme Michelle Mascoll, directrice générale de la Direction générale des politiques de réinstallation; M. Peter Christensen, directeur adjoint de Politique et programmes sociaux et discrétionnaires; et Mme Uyen Hoang, directrice principale de la législation et de la politique du programme. Thank you for being with us today, and for sharing your time and perspectives with us. I will now invite the officials to provide brief opening remarks on the divisions you are speaking to. Mr.

Chan will be delivering opening remarks on Division 16; followed by Ms. Mascoll on Division 17; followed by Mr. Christensen on Division 18; and Ms. Hoang on Division 19. You will have three minutes each for your remarks. Je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui, de nous accorder une

partie de votre temps et de nous faire connaître vos points de vue. Je vais maintenant inviter les fonctionnaires à faire de brèves déclarations préliminaires sur les sections dont ils parleront. M. Chan parlera de la

section 16, Mme Mascoll, de la

section 17, M. Christensen, de la

section 18 et Mme Hoang, de la

section 19. Vous disposez de trois minutes chacun. David Chan, Acting Director, Asylum Policy, Performance and Governance Division, Immigration, Refugees and Citizenship Canada: Good afternoon. My name is David Chan, and I’m the Director of Asylum Policy at Immigration, Refugees and Citizenship Canada, or IRCC. My colleagues and I are here to discuss the measures our department has put forward in the budget implementation act. David Chan, directeur par intérim, Division des politiques, du rendement et de la gouvernance d’asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonjour.

Je m’appelle David Chan et je suis directeur de la Division des politiques, du rendement et de la gouvernance d’asile à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. Mes collègues et moi-même sommes ici pour discuter des mesures proposées par notre ministère dans la loi d’exécution du budget. We will each speak very briefly to outline the four immigration-related measures before you. On Division 16, I will start. Nous prendrons chacun la parole très brièvement pour présenter les quatre mesures relatives à l’immigration qui vous ont été soumises. Je commencerai par la

section 16. These proposed amendments will help create a statutory framework for online asylum claim applications that are made in Canada — affecting inland claims only, and not port of entry claims. Further use of IRCC’s online portal will reduce processing times compared to paper forms; contribute to timely decision making; and provide claimants with simplified, 24‑7 case tracking. Les modifications proposées contribueront à créer un cadre législatif pour les demandes d’asile en ligne présentées au Canada.

Elles ne concernent que les demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur, et non les demandes présentées au point d’entrée. L’utilisation accrue du portail en ligne d’IRCC permettra de réduire les délais de traitement par rapport aux formulaires papier, de contribuer à une prise de décision rapide et d’offrir aux demandeurs d’asile un suivi simplifié de leur dossier, et ce, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. The goal is to regularize online asylum claim applications in a way that preserves program integrity, while allowing for a more nimble asylum intake process in the post-pandemic environment.

Amendments will allow IRCC to make permanent measures — that had been adopted during the pandemic related to online applications — by ensuring that authorities are in place for the L’objectif est de régulariser les demandes d’asile en ligne de manière à préserver l’intégrité du programme tout en favorisant un processus de réception des demandes d’asile plus souple dans l’environnement postpandémique. Les modifications permettront à IRCC de rendre permanentes les mesures qui avaient été adoptées pendant la pandémie pour les demandes en ligne, 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:21

minister to specify the documents and information that must be provided as part of a claimant’s online application. en veillant à ce que le ministre ait les pouvoirs nécessaires pour préciser les documents et les renseignements qui doivent être fournis dans le cadre de la demande en ligne d’un demandeur d’asile. Amendments will also reinforce the requirement that claims for refugee protection in Canada are only considered to be made after the claimant appears in person before an officer.

This will ensure that the legal framework reflects both the requirement for online submissions, as well as the requirement for claimants to meet with an officer in person as part of the process. Les modifications renforceront également l’exigence selon laquelle une demande d’asile au Canada n’est considérée comme ayant été présentée que lorsque le demandeur se présente en personne devant un agent. Ainsi, le cadre juridique reflétera à la fois l’obligation de présenter sa demande en ligne et l’obligation pour les demandeurs de rencontrer un agent en personne dans le cadre du processus.

The in-person requirement provides individuals with an opportunity to formalize their claim following an online submission. It ensures that the requirements and implications of making a claim are well understood, including through the use of an interpreter if necessary. It also helps safeguard program integrity by ensuring that the claimant is in Canada, that required biometrics are collected and that conditional removal orders can be issued and explained to the claimant. L’exigence d’une rencontre en personne permet aux demandeurs d’officialiser leur demande après l’avoir présentée en ligne.

Elle permet ainsi de s’assurer que les exigences et les répercussions liées à la présentation d’une demande sont bien comprises, notamment par l’entremise d’un interprète au besoin. Elle contribue également à préserver l’intégrité du programme en garantissant que le demandeur se trouve au Canada, que les données biométriques requises sont collectées et que les mesures de renvoi conditionnelles peuvent être émises et expliquées au demandeur.

Together, these changes will ensure clear requirements for claimants making online asylum applications, allow asylum system delivery partners to specify what is required — as well as when it is required and through what means — and lead to a more straightforward approach to intake for inland claims.

Pris ensemble, ces changements fourniront des exigences claires aux demandeurs qui présentent une demande d’asile en ligne, ils permettront aux partenaires du système d’octroi d’asile de préciser les preuves exigées — ainsi que le moment et la façon de les fournir — et ils favoriseront l’adoption d’une approche plus directe pour la réception des demandes d’asile présentées dans un bureau intérieur. The Chair: Thank you. Ms. Mascoll, the floor is yours. La présidente : Je vous remercie. Madame Mascoll, vous avez la parole. Michelle N.

Mascoll, Director General, Resettlement Policy Branch, Immigration, Refugees and Citizenship Canada: Good afternoon. My name is Michelle Mascoll, and I’m the Director General of Resettlement Policy at IRCC. Michelle N. Mascoll, directrice générale, Direction générale des politiques de réinstallation, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonjour. Je m’appelle Michelle Mascoll et je suis directrice générale de la direction générale des politiques de réinstallation à IRCC.

With regard to Division 17, the Private Sponsorship of Refugees program allows groups of Canadians and permanent residents to identify eligible refugees for resettlement to Canada. Once they arrive, sponsor groups provide settlement and income support to their sponsored refugee family. En ce qui concerne la

section 17, le Programme de parrainage privé de réfugiés permet à des groupes de Canadiens et de résidents permanents d’identifier des réfugiés admissibles en vue de leur réinstallation au Canada. Une fois les réfugiés arrivés, les groupes de parrainage fournissent un soutien à la réinstallation et au revenu aux familles de réfugiés qu’ils parrainent.

Section 87.3 of the Immigration and Refugee Protection Act currently allows the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship to issue special instructions regarding the processing of certain permanent resident applications and requests. Through Division 17 of the budget implementation act, we are seeking to clarify that these authorities also apply to applications under the Private Sponsorship of Refugees program. L’article 87.3 de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permet actuellement au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de donner des instructions spéciales au sujet du traitement de certaines demandes de résidence permanente. Par l’entremise de la

section 17 et de la loi d’exécution du budget, nous cherchons à préciser que ces pouvoirs s’appliquent également aux demandes présentées dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés. 56:22 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

This would provide the minister with the ability to manage inventory; address large and growing backlogs; and reduce processing times. It would also, in the longer term, bring the number of applications in line with the admission targets outlined in the Immigration Levels Plan. Cela permettrait au ministre de gérer le volume des demandes, de traiter les arriérés importants et croissants et de réduire les délais de traitement. À plus long terme, cela permettrait également de faire correspondre le nombre de demandes aux objectifs d’admission définis dans le Plan des niveaux d’immigration. Thank you.

Je vous remercie. The Chair: Thank you. Mr. Christensen, the floor is yours. La présidente : Je vous remercie. Monsieur Christensen, vous avez la parole. Peter Christensen, Assistant Director, Social and Discretionary Policy and Programs, Immigration, Refugees and Citizenship Canada: Good afternoon. My name is Peter Christensen, and I’m the Assistant Director in the Social and Humanitarian Immigration Policy and Programs Branch at IRCC. Peter Christensen, directeur adjoint, Politique et programmes sociaux et discrétionnaires, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonjour.

Je m’appelle Peter Christensen et je suis directeur adjoint, Politique et programmes sociaux et discrétionnaires à IRCC. For Division 18, we are proposing amendments to the College of Immigration and Citizenship Consultants Act to further strengthen the regime governing the provision of immigration and citizenship advice and representation for consideration. Pour la

section 18, nous proposons, à des fins d’examen, des modifications à la

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, afin de renforcer le régime qui régit les services de conseils et de représentation en matière d’immigration et de citoyenneté. The College of Immigration and Citizenship Consultants Act establishes a statutory framework for the College of Immigration and Citizenship Consultants to regulate the immigration and citizenship consultants profession in Canada. The act took effect in 2019, with the college opening as a regulator in November 2021. La

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté établit un cadre juridique pour le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, afin de réglementer la profession de consultant en immigration et en citoyenneté au Canada. La loi est entrée en vigueur en 2019, et le collège a commencé à exercer ses fonctions de réglementation en novembre 2021.

Both IRCC and the College of Immigration and Citizenship Consultants have noted areas where the legislation could be strengthened, such as the college’s complaints and discipline processes; immunity against proceedings for damages for directors, employees, agents and mandataries of the college; the college’s ability to enter into information-sharing agreements or arrangements; and the college’s ability to make bylaws in areas pertaining to its operations. These changes will enable the college to more effectively govern its licensees to the highest professional standards.

IRCC et le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ont tous deux cerné des domaines dans lesquels la loi pourrait être renforcée, tels que les processus de plaintes et de discipline du collège, l’immunité contre les poursuites en dommages-intérêts pour les administrateurs, les employés, les agents et les mandataires du collège, la capacité du collège à conclure des accords ou des ententes de partage de renseignements et la capacité du collège à adopter des règlements administratifs dans des domaines liés à ses activités.

Ces changements permettront au collège de régir plus efficacement ses titulaires de licences selon les normes professionnelles les plus élevées. [Translation] [Français] In Division 18, we propose amendments to the College of Immigration and Citizenship Consultants Act to strengthen the system governing the provision of immigration and citizenship advice and representation. Pour la

section 18, nous proposons des modifications à la

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, pour renforcer les systèmes régissant la prestation de conseils et de représentation en matière d’immigration et de citoyenneté. The College of Immigration and Citizenship Consultants Act establishes a legislative framework for the College of Immigration and Citizenship Consultants to regulate the La

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté établit un cadre législatif pour le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté afin de réglementer 17-5-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 56:23

profession of immigration and citizenship consultant in Canada. The act came into force in 2019, and the college opened its doors as a regulator in November 2021. la profession de consultant en immigration et en citoyenneté au Canada. La loi est entrée en vigueur en 2019 et le collège a ouvert ses portes en novembre 2021 comme régulateur.

Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the College of Immigration and Citizenship Consultants both identified areas where legislation could be reinforced, specifically the college’s complaint and disciplinary process; the scope of immunity granted to the college’s directors, employees and mandataries in terms of liability for damages; the power of the college to conclude agreements or arrangements to share information; and the college’s power to pass by-laws in the areas related to its activities.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté ont tous deux relevé des domaines où la législation pourrait être renforcée, notamment les processus de plaintes et de discipline du collège, la portée de l’immunité en matière de responsabilité pour dommages-intérêts pour les directeurs, employés et mandataires du collège, le pouvoir du collège de conclure des accords ou ententes d’échange de renseignements et le pouvoir du collège de prendre des règlements administratifs dans les domaines liés à ses activités.

These changes will allow the college to govern its licensees more effectively, according to the highest professional standards. Ces changements permettront au collège de gouverner plus efficacement ses titulaires de permis selon les normes professionnelles les plus élevées. Thank you. Merci. [English] [Traduction] Uyen Hoang, Senior Director, Legislation and Program Policy, Immigration, Refugees and Citizenship Canada: Good afternoon. My name is Uyen Hoang, and I’m the Senior Director for Citizenship Legislation and Program Policy at IRCC.

I am here today to summarize the proposed legislative changes to the Citizenship Act to modernize the Citizenship program. Uyen Hoang, directrice principale, Législation et de la politique du programme, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bonjour. Je m’appelle Uyen Hoang et je suis directrice principale, Législation et de la politique du programme à IRCC. Je suis ici aujourd’hui pour résumer les modifications législatives proposées à la

Loi sur la citoyenneté, afin de moderniser le Programme de citoyenneté. Unlike immigration programs, the Citizenship program has limited authorities to operate electronically, leaving us reliant on paper-based and manual processing. The Citizenship program is also the only federal program that screens clients for criminality using name-based searches instead of biometrics. Contrairement aux programmes d’immigration, le Programme de citoyenneté ne dispose que de pouvoirs limités pour fonctionner par voie électronique, ce qui nous rend tributaires d’un traitement manuel sur papier.

Le Programme de citoyenneté est également le seul programme fédéral qui vérifie les antécédents judiciaires des clients en utilisant des recherches fondées sur le nom plutôt que sur des données biométriques. The proposed legislative amendments will address these gaps so that we can build a world-class program that delivers a vastly improved client service. Les modifications législatives proposées combleront ces lacunes afin que nous puissions mettre en place un programme de calibre mondial qui offre un service à la clientèle nettement amélioré.

The amendments to the Citizenship Act would enable electronic administration of the Citizenship program; automated and machine-assisted processing; and collection and use of biometric information. Les modifications apportées à la

Loi sur la citoyenneté permettraient l’administration électronique du Programme de citoyenneté, le traitement automatisé et assisté par ordinateur, ainsi que la collecte et l’utilisation de données biométriques. The proposed amendments are intended to enable the Citizenship program to make faster decisions on applications, better meet the needs of clients and respond to the growing demand for citizenship.

Les modifications proposées visent à permettre au Programme de citoyenneté d’accélérer la prise de décisions relatives aux demandes, de mieux répondre aux besoins des clients et de traiter le nombre croissant de demandes de citoyenneté. Thank you. I would be pleased to answer your questions now. Je vous remercie. Je serai heureuse de répondre à vos questions. 56:24 Social Affairs, Science and Technology 17-5-2023

The Chair: Thank you very much. You were remarkably efficient in your time. That’s a lot for this committee. I am sure there will be many questions. Colleagues, I’m going to have to monitor the time very carefully. Our first question goes to Deputy Chair Cordy. La présidente : Je vous remercie beaucoup. Vous avez utilisé votre temps de manière très efficace. C’est important pour notre comité. Je suis certaine que les sénateurs auront de nombreuses questions à vous poser. Chers collègues, je vais devoir surveiller le temps de très près.

La vice-présidente du comité, la sénatrice Cordy, a la parole pour la première série de questions. Senator Cordy: I think you all get a gold star from the chair today. I would like to ask my questions about the Private Sponsorship of Refugees program, Ms. Mascoll. La sénatrice Cordy : Je pense que vous recevez tous une note parfaite de la présidente aujourd’hui. Madame Mascoll, j’aimerais vous poser mes questions sur le Programme de parrainage privé de réfugiés. In relation to the Syrian refugees who came over a few years ago, I thought it was very successful in Nova Scotia.

There were church groups, service groups and individuals involved. When you have agencies or groups of people coming together, you tend to raise money within the community. More importantly, you can follow up with the family to see if they need anything, or if they have questions. Je pense que ce programme a été très efficace dans le cas des réfugiés syriens qui sont arrivés en Nouvelle-Écosse il y a quelques années. Des groupes religieux, des groupes d’entraide et des particuliers y ont participé.

Lorsque des organismes ou des groupes de personnes travaillent ensemble, ils ont tendance à collecter des fonds dans la collectivité. Plus important encore, on peut assurer un suivi auprès des familles pour vérifier si elles ont besoin de quelque chose ou si elles ont des questions. How successful was it? I’ll speak specifically about the Syrian refugees, but perhaps you could include other programs similar to this that have taken place, as well as the success or concerns that we should be looking at so that it continues. Dans quelle mesure ce programme a-t-il donné les résultats escomptés?

Je parlerai plus précisément des réfugiés syriens, mais vous pourriez peut-être mentionner d’autres programmes comparables qui ont été mis en place, ainsi que les points forts ou les problèmes dont nous devrions tenir compte pour que ces programmes puissent poursuivre leurs activités. Ms. Mascoll: Operation Syrian Refugees, from a private sponsorship angle, was incredibly successful. It was amazing to see communities and Canadians rally together to support it through private sponsorship. Mme Mascoll : L’Opération visant les réfugiés syriens, du point de vue du parrainage privé, a connu un franc succès.

C’était formidable de voir les collectivités et les Canadiens se mobiliser pour soutenir cette initiative par l’entremise du parrainage privé. This program is one of our successful programs. Through Division 17, we’re looking to manage applications and take in a few so that the wait times are a lot shorter for refugee applicants. Ce programme est l’une de nos réussites. Par l’entremise de la

section 17, nous cherchons à gérer les demandes et en traiter quelques-unes, afin que les délais d’attente soient beaucoup plus courts pour les demandeurs d’asile. Right now, because there is no intake cap, it does contribute to the growing backlog. With the ability to control and limit the applications that we receive, we’ll bring it in line with the levels planned. That will help create more stability and more predictability for sponsors and refugees alike in terms of processing timelines. À l’heure actuelle, il n’y a pas de limite au nombre de demandes reçues et cela contribue à accroître l’arriéré.

Si nous avions la possibilité de contrôler et de limiter le nombre de demandes que nous recevons, nous pourrions respecter les niveaux prévus. Cela contribuerait à créer une plus grande stabilité et une plus grande prévisibilité dans les délais de traitement pour les parrains et les réfugiés. Senator Cordy: How will you do that? La sénatrice Cordy : Comment allez-vous procéder? Ms. Mascoll: The first step — through the budget implementation act — is to receive the authority to do so.

Once we have that authority, we’re going to work closely with stakeholders to develop strategies that will allow us to manage the application intake. The first step is receiving the authority. Then, we will work closely to determine the best approach for it; that is to come. Mme Mascoll : La première étape — par l’entremise de la loi