EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, April 27, 2022 OTTAWA, le mercredi 27 avril 2022 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 4:01 p.m. [ET] to study Bill S-203,

An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder; and Bill S-208,

An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme; et le projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair.

La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, I call to order this meeting of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology. My name is Ratna Omidvar, senator from Ontario, and chair of this committee. La présidente : Honorables sénateurs, je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je m’appelle Ratna Omidvar, je suis sénatrice de l’Ontario et présidente de ce comité. I will cast our memories back to March 6, the last time we met.

We proceeded with the clause-by-clause consideration of Bill S-203. As a reminder, we addressed all of the proposed amendments, and we’re at the consideration of appending observations to the bill. Remémorons-nous le 6 mars, soit la dernière fois que nous nous sommes rencontrés. Nous avions procédé à l’étude

article par

article du projet de loi S-203. Je vous rappelle que nous avons examiné tous les amendements proposés et que nous sommes en train d’étudier la possibilité d’intégrer le texte des observations au projet de loi. Prior to continuing our discussion on observations, we must determine whether the bill as amended shall carry. Are there any objections that the bill, as amended, carry? If none, it is agreed. Avant de poursuivre notre discussion sur les observations, nous devons déterminer si le projet de loi modifié est adopté. Y a-t-il des objections à ce que le projet de loi modifié soit adopté?

S’il n’y en a pas, c’est chose entendue. I now suggest the committee proceed in camera to continue our discussion on the proposed observations to this bill. Je propose maintenant que le comité poursuive à huis clos la discussion sur les observations proposées relativement à ce projet de loi. Are there any objections to proceeding in camera? Y a-t-il des objections à ce que nous poursuivions à huis clos? Senator McPhedran: It’s not yet an objection, but I wonder if you could just help me and others from the public understand why you feel this discussion should be in camera.

La sénatrice McPhedran : Ce n’est pas encore une objection, mais j’aimerais que vous m’aidiez, ainsi que les participants du public, à comprendre pourquoi vous estimez que cette discussion devrait se tenir à huis clos. The Chair: Thank you, Senator McPhedran. I believe it is standard practice to go in camera on observations because of the need to clarify the language and make sure it corresponds to appropriate parliamentary rules. That is my understanding. Let me ask the clerk. La présidente : Merci, sénatrice McPhedran.

Je crois qu’il est de pratique courante de siéger à huis clos pour discuter de telles observations parce qu’il faut préciser le libellé et s’assurer qu’il correspond aux règles parlementaires appropriées. C’est ce que je crois comprendre. Permettez-moi de poser la question à la greffière. Our clerk reminds us that we ultimately do go in public again after discussing the observations and can, if the committee so wishes, read out the observations in public.

Notre greffière nous rappelle que nous nous réunirons de nouveau en public après avoir discuté de ces observations et que nous pouvons, si le comité le souhaite, lire ensuite ces observations en séance publique. Senator McPhedran: Thank you so much. La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup. 27-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 12:1

The Chair: Is that your will, colleagues, that I read out the observations? La présidente : Chers collègues, souhaitez-vous que je vous lise les observations? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Thank you. Are there any objections to proceeding in camera? If none, it is agreed. Thank you, colleagues. La présidente : Merci. Y a-t-il des objections à ce que nous poursuivions à huis clos? S’il n’y en a pas, c’est d’accord.

Merci, chers collègues. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) (The committee resumed in public.) (La séance publique reprend.) The Chair: As discussed, I will read out the observations that have been approved by this committee and which will be reported back to the Senate. La présidente : Comme nous en avons discuté, je vais lire les observations qui ont été approuvées par le comité et qui seront présentées au Sénat.

The first observation is from Senator Petitclerc: La première observation nous vient de la sénatrice Petitclerc : Witnesses pointed out the lack of consultations with autistic persons themselves, in Bill S 203 in particular and more generally. This could be remedied in the development process for the federal framework on autism spectrum disorder, as well as in all other ongoing initiatives. Your committee believes that the community of autistic persons in Canada, in all its diversity, should always be party to any discussions that directly concern it.

Des témoins ont souligné le manque de consultation des personnes autistes elles-mêmes, notamment dans le cas du projet de loi S-203, mais de façon plus générale également. Il serait possible de remédier à cette situation à la faveur du processus d’élaboration du cadre fédéral sur les troubles du spectre autistique, ainsi que de toutes les autres initiatives en cours. Votre comité est d’avis que la communauté des personnes autistes au Canada, dans toute sa diversité, devrait toujours être

partie prenante à toute discussion la concernant directement. Thank you, Senator Petitclerc. Merci, sénatrice Petitclerc. Observation number 2 comes from Senator Kutcher: La deuxième observation vient du sénateur Kutcher : Your committee notes that the Canadian Academy of Health Sciences Assessment on Autism, commissioned for the development of a national autism strategy, will be released soon and, therefore, recommends that further study of this bill and framework development take that report into account.

Votre comité prend note que l’Évaluation de l’autisme de l’Académie canadienne des sciences de la santé, commandée en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’autisme, sera publiée sous peu. Il recommande donc que l’on tienne compte de ce rapport dans toute autre étude ainsi qu’aux fins de la formulation du cadre. Thank you, Senator Kutcher. Merci, sénateur Kutcher. Observation 3 comes from Senator Bernard: La troisième observation vient de la sénatrice Bernard : Your committee heard from multiple witnesses about the importance of language, both in Bill S-203, and in a future federal framework.

In particular, witnesses, including autistic self-advocates, emphasized the importance of shifting from a deficit model of autism to using strengths- based language, as well as discussing the use of “Autism Spectrum Disorder” as opposed to “autism.” Your committee therefore suggests that as this bill and the proposed framework evolve, consideration continue to be given to evolving language and vocabulary. Votre comité a entendu de nombreux témoins parler de l’importance de la formulation du projet de loi S-203 et de tout futur cadre fédéral.

Des témoins, dont certains défenseurs de la cause, ont souligné l’importance de passer d’un mode de raisonnement de type « perdant » à un style positif axé sur les aspects forts de l’autisme, et de parler de « trouble du spectre de l’autisme » plutôt que d’« autisme » simplement. Votre comité recommande donc qu’au fil de l’évolution de ce projet de loi et de cadre proposé, il soit tenu compte de l’évolution du style d’expression et du vocabulaire. 12:2 Social Affairs, Science and Technology 27-4-2022

Thank you, Senator Bernard. Merci, sénatrice Bernard. Observation 4 comes from Senator McPhedran: Quatrième observation de la sénatrice McPhedran : Your committee notes that the use of the term “autistic Canadians” in the

preamble of Bill S-203, while intentioned to be inclusive of all individuals diagnosed with autism, nonetheless excludes autistic individuals residing in Canada that do not meet the definition of Canadian citizen, such as refugees, permanent residents, and others without citizenship status. Therefore, your committee calls on the government to be cognizant and reactive to this reality in the development of this framework.

Votre comité fait remarquer que, même si l’expression « Canadiens autistes », dans le préambule du projet de loi S-203, vise à inclure toutes les personnes ayant reçu un diagnostic d’autisme, les personnes autistes qui résident au Canada sans répondre à la définition de citoyen canadien — comme les réfugiés, les résidents permanents et d’autres personnes sans statut de citoyenneté — sont exclues. Par conséquent, votre comité demande au gouvernement de tenir compte de cette réalité dans l’élaboration de ce cadre et d’y donner suite. Thank you, Senator McPhedran. Merci, sénatrice McPhedran.

Colleagues, are there any objections that I report this bill, as amended and with observations, to the Senate? If none, it is agreed. Thank you, senators. Chers collègues, y a-t-il des objections à ce que je fasse rapport au Sénat de ce projet de loi modifié et de mes observations? S’il n’y en a pas, c’est accepté. Merci, honorables sénateurs. This concludes our work on Bill S-203. Voilà qui met fin à notre étude du projet de loi S-203. We will now proceed with our next item on today’s agenda. Nous allons maintenant passer au prochain point à l’ordre du jour. We are beginning our examination of Bill S-208,

An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada. Nous commençons notre étude du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada. We welcome the Honourable Patricia Bovey to speak as the sponsor of the bill. Nous souhaitons la bienvenue à l’honorable Patricia Bovey, marraine du projet de loi. Senator Bovey, you may begin when you are ready. Please remember that you have five minutes for your presentation. Sénatrice Bovey, vous pouvez commencer quand vous serez prête.

N’oubliez pas que vous n’avez que cinq minutes pour votre exposé. Hon. Patricia Bovey, sponsor of the bill: Thank you, chair and colleagues. I look forward to the discussion on Bill S-208,

An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada. Hon. Patricia Bovey, marraine du projet de loi : Je vous remercie, monsieur le président, et merci, chers collègues. J’envisage avec intérêt les discussions sur ce texte, soit la

Loi sur la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada. I believe Canada has needed it for a number of years. The arts have to be de-siloed. They have been regarded as a frill for those who have money and time rather than being the essence of society and connecting with every part of society. There is an unequal sense and different legalities across the country, and I feel the federal government has a responsibility to try to address some of those concerns. Je crois que le Canada a besoin de cela depuis un certain nombre d’années.

Il faut sortir les arts de leur isolement. Ils ont été considérés comme des faveurs pour ceux qui ont de l’argent et du temps au lieu d’être l’essence de la société et de permettre la création de liens entre toutes les composantes de la société. On éprouve un sentiment d’inégalité en passant d’une région du pays à l’autre, de même que des différences de traitement sur le plan juridique, et j’estime que le gouvernement fédéral a la responsabilité d’essayer de répondre à certains de ces problèmes. This has been on my plate academically for many years.

I drafted a version 11 or 12 years ago for an academic conference which was attended by politicians of every stripe at every level. Their support was so encouraging that I must say that they Cela fait

partie de ma vision d’universitaire depuis des années. J’ai d’ailleurs ébauché ma propre version il y a 11 ou 12 ans pour une conférence universitaire nationale à laquelle ont assisté des acteurs politiques de toutes allégeances et de tous les ordres 27-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 12:3

wanted to find a way that I could bring it forward in a legislative context. de gouvernement. J’avais été très encouragée par leur accueil favorable, mais je n’avais alors aucun moyen de présenter ce texte dans un cadre législatif, quel qu’il soit. There was no mention of arts and culture in the British North America Act, 1867 or the Canadian Constitution. So many arts reports talk about the arts fitting nowhere, and they found themselves rather fuzzily in both the federal and provincial responsibilities.

Les arts et la culture ne sont mentionnés ni dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 ni dans la Constitution canadienne. C’est ainsi qu’ils sont devenus, comme l’ont souligné de nombreux rapports, une vague responsabilité à la fois fédérale et provinciale. Laws regarding the arts and the status of the artist differ across the country, and the sector has long been asking for an overarching national cultural policy. This bill provides an important foundation or framework for the beginning of that policy.

Les lois relatives aux arts et au statut de l’artiste diffèrent d’une région à l’autre du pays, et le secteur réclame depuis longtemps une politique culturelle nationale d’ensemble. Ce projet de loi pose les assises d’une telle politique. Over decades I have measured the impacts of the arts in every dimension of Canadian society, qualitatively and quantitatively, by examining empirical and anecdotal data.

The impacts are substantive, ranging from health and wellness to crime prevention and reduced recidivism, rural sustainability, the economy, employment, education, the environment, climate change and tourism, so they are everywhere, but the impacts are not really known. Au fil des décennies, j’ai mesuré les retombées qualitatives et quantitatives des arts dans toutes les sphères de la société canadienne, en examinant des données empiriques et anecdotiques.

Elles sont considérables et vont de la santé et du bien-être à la prévention de la criminalité et à la réduction de la récidive, en passant par la vitalité rurale, l’économie, l’emploi, l’éducation, l’environnement, la lutte contre les changements climatiques et la promotion du tourisme, mais ces retombées sont peu connues.

Bill S-208 recognizes the vitally important role played by artists and the arts in every aspect of society and the need to respect and promote the role of artists and ensure that all residents of Canada, including those with disabilities, have equal opportunity to access and enjoy artistic expression. This bill was developed through my in-person and online focus groups and consultations with over 600 artists and arts workers across the country, from every region, north and south, every generation, every discipline and many cultures.

Le projet de loi S-208 constate le rôle indispensable que jouent les artistes et les arts dans toutes les sphères de la société, ainsi que la nécessité de respecter et de promouvoir le rôle des artistes et de veiller à ce que les fruits de l’expression artistique profitent équitablement à tous les résidents du Canada, dont les personnes handicapées.

Il représente l’aboutissement de mes groupes de discussion et consultations en personne et en ligne avec plus de 600 artistes et travailleurs du domaine des arts dans toutes les régions du pays, du sud au nord, toutes les disciplines, toutes les générations et de nombreuses cultures. It actively includes Indigenous peoples, recognizing their diverse identities, cultures, languages and customs — a need which was dramatically apparent to me even in the early 1990s. Then, as a member of the board of the Canada Council for the Arts, we inaugurated new diversity in Indigenous programs.

More recently, a number of university presidents have clearly articulated culture as intrinsic to reconciliation, key for Canadians to understand and respect each other. Ce projet de loi englobe expressément les peuples autochtones, dont il constate les diverses identités, cultures, langues et coutumes, en réponse à un besoin qui m’avait sauté aux yeux au début des années 1990. Je siégeais alors au conseil d’administration du Conseil des arts du Canada et nous avions inauguré de nouveaux programmes pour la diversité et les arts autochtones.

Un certain nombre de présidents d’université avaient déclaré sans détour que la culture constituait un élément intrinsèque de la réconciliation et souligné son importance pour la compréhension et le respect mutuels entre les Canadiens.

This bill’s action plan includes consultations with ministers of labour, Crown-Indigenous relations, justice, health, the chair of the Canada Council for the Arts, provincial government representatives, arts organizations, Indigenous artists and art organizations and “all other interested persons or organizations the Minister considers appropriate.” That leaves it open for increased and wider consultation.

Selon le plan d’action énoncé dans le projet de loi, le ministre responsable consulte les ministres du Travail, des Relations Couronne-Autochtones, de la Justice et de la Santé, le président du Conseil des arts du Canada, des représentants des gouvernements des provinces, des organismes du domaine des arts, ainsi que des artistes et des organismes du domaine des arts autochtones, et « toute autre personne ou organisation intéressée de son choix ». Ce libellé crée une ouverture pour de plus amples consultations. 12:4 Social Affairs, Science and Technology 27-4-2022

Perceptions of the arts must move from frill to that of anchor, and in so doing, care must be taken not to increase, create or perpetuate cultural ghettoes. In building cultural agency in every part of Canada, memory and expression of honesty of our past and present is critical. The arts do that, and society needs that. Les arts doivent être perçus non plus comme une « frivolité », mais comme un point d’ancrage, et il faut éviter soigneusement de créer ou de perpétuer des ghettos culturels.

Pour renforcer la capacité d’agir sur le plan culturel aux quatre coins du Canada, la mémoire et l’expression honnête de notre passé et de notre présent sont essentielles. Les arts en sont le moyen; la société en a besoin. One person commented, “The power of the arts is being increasingly recognized as a non-negotiable fundamental principle as to who we are.” Quelqu’un a fait remarquer que le pouvoir des arts est de plus en plus reconnu comme un principe fondamental non négociable de notre identité.

It sets out guiding principles, vision and values for creative expression and access and for policy and legislative development. It will assist in balancing multi-dimensions of society and will become a foundation for all arts and cultural frameworks going forward, including those needed for a holistic national cultural body. Embodying sustainable communities’ recognized fourth pillar, cultural capital — which joined social capital, human capital and natural capital — it ensures a balanced society. Bill Ivey, former chair of the U.S.

National Endowment for the Arts, noted the three human behaviours categories as expressive life, work life and family life. Cette déclaration établit des principes directeurs, une vision et des valeurs fondamentales pour l’expression créative et l’accès à celle-ci, ainsi que pour l’élaboration de politiques et de mesures législatives. Elle contribuera à réaliser l’équilibre entre les différentes dimensions de la société et deviendra le fondement de tous les cadres d’action dans le domaine des arts et de la culture, y compris la politique culturelle nationale d’ensemble.

Incarnation du quatrième pilier des collectivités durables, le capital culturel, qui s’ajoute au capital social, au capital humain et au capital naturel, elle ménage un certain équilibre dans la société. Bill Ivey, ancien président du National Endowment for the Arts aux États-Unis, a parlé de trois catégories de comportements humains et a dit que la vie expressive est une catégorie de comportements humains, au même

titre que la vie professionnelle et la vie familiale. International, scientific, medical and social humanities research has proven “that the act of participation in and with the creative spirit is essential for human and societal growth.” This declaration is not about money or any one cultural agency. It is about developing a framework and connections with multiple ministries to assist in meeting their individual and collective goals. It is about understanding the needs of artists, audiences, arts workers and presenters in order to better all societal aspects through society-wide involvement.

En outre, les recherches scientifiques, médicales et sociales internationales ont toutes prouvé que l’acte de participation à l’esprit créatif est essentiel à l’épanouissement humain et sociétal. Cette déclaration ne concerne pas une question d’argent et n’intéresse pas un organisme culturel en particulier.

Il s’agit d’établir un cadre et des liens avec différents ministères pour les aider à atteindre leurs objectifs individuels et collectifs, ainsi que de comprendre les besoins des artistes, des publics, des travailleurs du domaine des arts et des présentateurs, afin d’améliorer tous les aspects de la société avec la participation de tous les milieux. In closing, I want to thank all who have participated in developing this bill: my colleagues, who responded to my request for people to consult, and those who provided their passionate support following the bill’s introduction in the chamber.

En terminant, je tiens à remercier tous ceux et toutes celles qui ont participé à l’élaboration de ce projet de loi, les collègues qui m’ont proposé des gens à consulter, et ceux qui l’ont appuyé avec enthousiasme après sa présentation au Sénat. May we together take this next step respecting Canada’s creators whose work is so often siloed away, seemingly only for those with time or money to enjoy, when in fact it is the soul of who we are. Thank you. I look forward to the discussion.

Puissions-nous tous ensemble franchir cette prochaine étape dans l’intérêt des créateurs du Canada dont les œuvres sont trop souvent cantonnées derrière des cloisons, accessibles en apparence à ceux qui ont le temps et les moyens d’en profiter seulement, alors qu’elles sont l’âme de notre identité. Merci, et j’ai hâte d’échanger avec vous. Senator Poirier: Thank you, chair, and thank you, Senator Bovey, for your bill and being here today as a witness. La sénatrice Poirier : Merci, madame la présidente, et merci, sénatrice Bovey, pour votre projet de loi et votre présence parmi nous aujourd’hui, à

titre de témoin. 27-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 12:5

The House of Commons Standing Committee on Canadian Heritage is currently undertaking a study on the Status of the Artist Act and its impact on improving basic working conditions for artists. How might Bill S-208 and the review of the Status of the Artist Act be complementary? Le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes entreprend une étude sur la

Loi sur le statut de l’artiste et son incidence sur l’amélioration des conditions de travail de base des artistes. En quoi le projet de loi S-208 et l’examen de la

Loi sur le statut de l’artiste pourraient-ils être complémentaires? Senator Bovey: That’s a very good question, and I thank you for it. They are complementary. It is long overdue for the status of the artist legislation to be reviewed. As we know, some provinces, but not all, have their own pieces of legislation regarding the status of the artist. La sénatrice Bovey : Ce sont de très bonnes questions dont je vous remercie. Elles sont complémentaires. Il est grand temps que la

Loi sur le statut de l’artiste soit révisée. Comme nous le savons, certaines provinces, mais pas toutes, ont leurs propres lois concernant le statut de l’artiste. That’s embodied in this, but this is bigger. This is about the conditions of artists and thus will be complementary to the status-of-the-artist pieces of legislation across the country, but it’s also about the rest of society understanding the role and the importance of artists and how artists can help better segments of all sectors of society. So, Senator Poirier, I think the two coming in at the same time is good.

They reflect and build on each other, but this bill includes far more than just the status of the artist. C’est ce que ce texte cherche à faire, mais il va plus loin, puisqu’il traite de la condition d’artiste et qu’il s’inscrit en complément des lois provinciales sur le statut d’artiste. Toutefois, il faut aussi que le reste de la société comprenne le rôle et l’importance des artistes et la façon dont ceux-ci peuvent aider à améliorer différents secteurs de la société. Ainsi donc, sénatrice Poirier, je pense que le fait de mener les deux de pair est une bonne chose.

Ces deux dimensions se parlent et s’appuient mutuellement, mais ce projet de loi ne porte pas seulement sur le statut de l’artiste. Senator Poirier: Is Bill S-208 intended to modernize the Status of the Artist Act? What potential costs, if any, do you anticipate may be associated with the development and implementation of the action plan? La sénatrice Poirier : Le projet de loi S-208 vise-t-il à moderniser la

Loi sur le statut de l’artiste? Quels pourraient être les coûts, le cas échéant, associés à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’action? Senator Bovey: This bill is not about the detail of the improvements of the Status of the Artist Act. This bill does not have associated costs with it. It is a bill to encourage the Minister of Canadian Heritage to consult with various other ministers, some of which are listed here. However, as I said, it’s open- ended to have others take part as well. I’m going to answer this in a slightly different way, if I may. La sénatrice Bovey : Ce projet de loi ne porte pas sur les détails des améliorations devant être apportées à la

Loi sur le statut de l’artiste. Ce projet de loi n’entraîne pas de coûts. Ce projet de loi vise à encourager le ministre du Patrimoine canadien à consulter d’autres ministres, dont certains sont mentionnés ici. Cependant, comme je l’ai dit, la participation des autres est illimitée. Je vais répondre d’une façon légèrement différente, si vous me le permettez. My research over many decades, both empirical and qualitative, has rendered many actual facts as to how inclusion of the arts affects many aspects of society. Governments haven’t recognized that yet.

Arts organizations are beginning to recognize that, and the corporate sector is beginning to recognize that. Au fil des décennies, mes recherches, tant empiriques que qualitatives, m’ont permis d’établir de nombreux faits concrets sur la façon dont l’inclusion des arts touche de nombreux aspects de la société. Les gouvernements ne l’ont pas encore reconnu. Les organisations artistiques commencent à le reconnaître, tout comme le secteur privé.

This bill is to try to encourage the Government of Canada to recognize how artists can help them and each ministry fulfill their goals at the same time as ensuring artists get fair due as other citizens of Canada in terms of working conditions, which will be addressed in the Status of the Artist Act. This is an aide- mémoire on that case to say, look, the arts are the third-largest employer in Canada, and artists make up the greatest percentage of the working poor living below the poverty line.

Ce projet de loi vise à encourager le gouvernement du Canada à reconnaître comment les artistes peuvent les aider et aider chaque ministère à atteindre leurs objectifs tout en veillant à ce que les artistes soient traités équitablement par rapport aux autres citoyens du Canada sur le plan des conditions de travail, dont il sera question dans la

Loi sur le statut de l’artiste. C’est un aide- mémoire sur ce cas pour dire que les arts sont le troisième employeur en importance au Canada et que les artistes représentent le plus fort pourcentage de travailleurs pauvres vivant sous le seuil de la pauvreté. 12:6 Social Affairs, Science and Technology 27-4-2022

By addressing this and the consultations that this bill requests that the ministry do, I think we’ll come up with a much healthier platform for Canada to understand the role of its artists, the essential role they have in every aspect of society, and find ways for artists to do their work in safe, accessible ways with fair compensation for what they do. Likewise for arts organizations. The number of arts organizations that do huge amounts of work for almost no money is considerable.

En nous penchant sur cette question et sur les consultations que le projet de loi invite le ministère à mener, je pense que nous créerons un cadre beaucoup plus sain pour le Canada en vue de nous aider à comprendre le rôle de nos artistes, le rôle essentiel qu’ils jouent dans tous les aspects de la société, et de trouver des façons pour les artistes de faire leur travail en toute sécurité, de leur donner des moyens accessibles et de les rémunérer à juste

titre pour ce qu’ils font. Il en va de même pour les organismes artistiques. Le nombre d’organismes artistiques qui font énormément de travail pour presque pas d’argent est considérable. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Senator Bovey, thank you so much for all the work you continue to do in this extremely important area. La sénatrice Petitclerc : Merci énormément, sénatrice Bovey, pour tout le travail que vous continuez de faire dans ce domaine qui est extrêmement important. [English] [Traduction] My question is about process. I’m interested in knowing more because, when I look at the

schedule and declaration, it’s quite detailed. I sense a lot of thought and work has been put into it. I’m interested in knowing how you came up with this content, this list. Ma question porte sur le processus. J’aimerais en savoir davantage, car l’annexe et la déclaration sont très détaillées. J’ai l’impression qu’on y a consacré beaucoup de réflexion et de travail. J’aimerais savoir comment vous en êtes arrivés à ce contenu, à cette liste. We’ve had similar conversations in the past.

How confident are you about whether this will withstand the passage of time, given that art changes with technology, with time and with different kinds of expressions? Nous avons eu des conversations semblables par le passé. Dans quelle mesure croyez-vous que cela résistera au passage du temps, étant donné que l’art évolue avec la technologie, le temps et les différents types d’expressions? Senator Bovey: Thank you, senator. I think that’s a very good question. La sénatrice Bovey : Merci, sénatrice. Je pense que c’est une très bonne question. The process for developing this was long.

As some of you know, I’ve been talking about it for a very long time. To be honest with you, I did a lot of international research to see if there were equivalent documents in other countries. I was very interested in a paper I read by Bill Ivey, the former chair of the U.S. Endowment for the Arts under the Clinton Administration. He proposed a bill of rights for artists. The bill of rights had a few similar clauses, not all of these. I found that really interesting. That forged my research those years ago. Le processus d’élaboration a été long.

Comme certains d’entre vous le savent, j’en parle depuis très longtemps. Pour être honnête avec vous, j’ai fait beaucoup de recherches à l’échelle internationale pour voir s’il y avait des documents équivalents dans d’autres pays. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt un

article de Bill Ivey, l’ancien président de la fondation U.S. Endowment for the Arts sous l’administration Clinton. Il avait proposé d’adopter une déclaration des droits des artistes qui reprenait une

partie des dispositions antérieures. J’ai trouvé cela très intéressant. C’est ce qui a motivé mes recherches il y a quelques années. As I contemplated how to do this, I did draft one. I drafted one in my arts language, not the legalese language that you have here. I drafted one with eight points. I’ve sat on enough national commissions to know you can have too many recommendations. En réfléchissant à la façon de procéder, j’ai moi-même rédigé une déclaration dans mon style d’artiste, pas dans le jargon juridique que vous avez ici.

J’en ai rédigé une en huit points seulement, parce que j’ai siégé à suffisamment de commissions nationales pour savoir qu’on peut se retrouver avec trop de recommandations. I started this with eight. Before the pandemic, I started doing live focus groups with artist groups across the country. We went through my language once, and it was improved considerably. It grew to 10 points out of the consultations. I guess it was at nine when the pandemic started. Then we started doing online focus J’ai commencé par huit.

Avant la pandémie, j’avais commencé à organiser des groupes de discussion en direct avec des artistes de partout au pays. Nous avons révisé le vocabulaire, qui a été considérablement amélioré. Nous sommes passés à 10 points à la suite des consultations. Je crois que la pandémie a commencé au 27-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 12:7

groups. In the end, it reached over 600 people. Some were one- on-one and most were focus groups. Many of my colleagues in the Senate gave me names of people to include. Other artists gave me names of people to include. So it wasn’t I wanted to speak to so-and-so and so-and-so; it was all-embracing and as inclusive as we could make it. point neuf. Nous avons ensuite organisé des groupes de discussion en ligne. Au final, nous avons rejoint plus de 600 personnes. C’étaient parfois des rencontres individuelles, mais la plupart étaient des groupes de discussion.

Plusieurs de mes collègues du Sénat m’ont donné des noms de personnes à solliciter. Des artistes m’ont aussi donné des noms de personnes à solliciter. Mon intention n’était donc pas de m’adresser à telle ou telle personne; nous avons été aussi universels et inclusifs que possible. It grew as I went through it, and it was improved with every iteration. It was an iterative process. That’s how it happened. Cela a pris de l’ampleur à mesure que je la révisais, et elle a été améliorée à chaque étape. C’était un processus itératif. C’est ainsi que les choses se sont passées.

We then took it to Senate legal, who turned it into legalese. I then took the legalese to a lawyer who has lots of background in the arts and asked about the sensibility in my arts language, what was lost in the legalese and what the sensibility of the legalese added to it. I wanted to make sure that the essence of what I heard from the people I consulted was in here. That answer came back: “Absolutely.” Nous l’avons ensuite présentée aux services juridiques du Sénat, qui lui ont donné un jargon juridique.

J’ai ensuite présenté le projet en jargon juridique à un avocat qui a beaucoup d’expérience dans le domaine des arts, et j’ai posé des questions sur la sensibilité de mon langage artistique, sur ce qui était perdu dans le jargon juridique et sur ce que le jargon juridique y ajoutait. Je voulais être sûre que l’essentiel de ce que m’avaient dit les gens que j’avais consultés se trouvait bien là. La réponse a été : « Absolument. » Your next question was about whether I think this will stand up. Yes, I think it will stand up in the test of time. We don’t define the cultural diversities.

Those will grow as immigration grows. I would like to say that immigrant artists from multi- cultures, whom I consulted, “got” the fact that the arts permeate all of society. I found that really encouraging. I did hearings in French and with Indigenous and Black artists. I had them all mixed up — every generation and every part of Canada. I think it was as inclusive as I was able to make it. Vous vouliez aussi savoir si je pense qu’il tiendra la route. Oui, je pense qu’il résistera à l’épreuve du temps. Nous ne définissons pas la diversité culturelle. Elle augmentera à mesure que l’immigration augmentera.

Je tiens à souligner que les artistes immigrants de diverses cultures que j’ai consultés savent très bien que les arts imprègnent toute la société. J’ai trouvé cela très encourageant. J’ai tenu des audiences en français et avec des artistes autochtones et noirs. Je les ai tous mélangés dans les réunions — toutes générations et toutes régions du Canada confondues. Je pense que c’était aussi inclusif que possible. Senator Lankin: I have questions in a couple of areas, but I’ll start with the thorniest one.

Before that, I’d like to say thank you, Senator Bovey, for the work you’ve done here and for the extensive nature of the consultations. It really has built a sense of momentum behind this. You’ll know from our previous conversations that I was an involved, supportive individual in the bringing about of the status of the artist legislation in Ontario, and I support the intent absolutely. La sénatrice Lankin : J’ai quelques questions, mais je vais commencer par la plus épineuse. Auparavant, je tiens à vous remercier, sénatrice Bovey, pour le travail que vous avez fait ici et pour l’exhaustivité des consultations.

Cela a vraiment donné un élan au projet. Vous savez, d’après nos conversations précédentes, que j’ai appuyé l’adoption de la

Loi sur le statut de l’artiste en Ontario et que j’appuie sans réserve l’intention de votre projet. Let me get to the thorny issues.

Section 3 of the action plan is about the matters the minister must consider. Within, there is a really strong push for inclusion and accessibility, and there’s a lot of language like “recognizing the essential role,” “increasing access” and “improving ability.” It calls for, as the bill does, an action plan. Passons aux questions épineuses. L’article 3 du plan d’action porte sur les enjeux dont le ministre doit tenir compte.

On y sent une impulsion très forte en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité, et il y a beaucoup d’expressions comme « reconnaître le rôle essentiel ou capital » des artistes, « accroître ou faciliter l’accès » au patrimoine ou aux arts et « favoriser la participation ou faire en sorte que les artistes puissent bénéficier » de différents avantages. Cela invite, et c’est ce que fait le projet de loi, à l’élaboration d’un plan d’action. 12:8 Social Affairs, Science and Technology 27-4-2022

However, the action plan is to be based on a declaration. This is not a declaration that exists already. This is a piece of work that’s developed out of your writing and the consultations that you’ve done. In the language of the

schedule where the declaration is set out, most of the language is based on a rights- based approach. I have a significant concern, not about the intent or the arts sensibilities, but about the legalistic sensibilities. Ce plan d’action doit cependant s’appuyer sur une déclaration. Et cette déclaration n’existe pas encore. C’est un texte qui découle de vos écrits et des consultations que vous avez menées. Dans le libellé de l’annexe où est énoncée la déclaration, la majeure

partie renvoie à une approche fondée sur les droits. Il y a quelque chose qui me préoccupe sérieusement, non pas au sujet de l’intention ou des sensibilités artistiques, mais sur le plan juridique. There’s nothing I disagree with, but to say that people, for example, have the right to take

part in arts through attendance at artistic events — many of us have worked over the years, for example in the United Way and with major donors, to create ticket pools for people who can’t meet the financial accessibility. Those are really good programs. Some of that is done through philanthropy and some through provincial. But to base this on a right — that they have that right — makes me concerned about how that gets litigated and what it means. You immediately go to the litigation side.

Il n’y a rien avec quoi je ne sois pas d’accord, mais affirmer, par exemple, que les gens ont le droit de « prendre part à l’art en assistant à des manifestations artistiques »... beaucoup d’entre nous travaillent depuis des années, par exemple chez Centraide et avec d’importants donateurs, pour créer des réserves de billets pour les personnes qui n’ont pas les moyens de s’en payer. Ce sont de très bons programmes. Cela passe par des philanthropes ou par l’administration provinciale. Mais l’idée d’en faire un droit — que les gens auraient ce droit — m’inquiète : comment le défendre et que signifie-t-il?

On passe tout de suite au contentieux. I’m not going to go through all of them. But if we did this as a committee, or if you did it and you questioned yourself on each one of those where it’s a right that is embedded, you will find that some already exist under the Charter. There’s no problem reiterating them to take down the arts silo that you talked about, but some of them are not in federal jurisdiction and some are not things that we can actually, I believe, commit a government to. The action plan is what the bill asks. It says to affirm the declaration and build an action plan.

But in affirming the declaration, it becomes — lawyers here could tell me better — a reference and part of the law. I’m concerned and think we might want to deconstruct some of this. Je ne vais pas tout passer en revue. Mais, si le comité s’y mettait ou si vous le faisiez vous-mêmes et que vous vous posiez des questions sur chacun de ces droits enchâssés, vous constateriez que certains existent déjà en vertu de la Charte.

Il n’y a pas de problème à les réitérer pour supprimer l’isolement des arts dont vous avez parlé, mais certains d’entre eux ne relèvent pas de la compétence fédérale et d’autres ne sont pas des choses auxquelles nous pouvons engager un gouvernement, à mon avis. Le plan d’action est ce que demande le projet de loi. Il s’agit de confirmer la déclaration et de dresser un plan d’action. Mais la confirmation de la déclaration devient — les avocats ici présents pourraient en dire plus — une référence et une

partie du droit. Cela m’inquiète, et je pense que nous pourrions peut-être déconstruire un peu tout cela. Could you talk about that in general and the decision to go to a rights-based approach on everything, not just in regard to the artists but also the community access? Pourriez-vous parler de cela en général et de la décision d’adopter une perspective fondée sur les droits non seulement en ce qui concerne les artistes, mais aussi l’accès communautaire? Senator Bovey: It comes from three points, if I can. It’s a good question.

My simple answer is that the final writing of all of this came from legal, so I’m going to throw that back to the lawyers. But the real answer comes from several things. I had wondered about calling this a bill of rights. I spent a lot of time on that, and I want to thank Senator Bellemare who suggested the word “declaration.” She thought a declaration was much more open, and it allows for evolution, if you want. La sénatrice Bovey : Je dirais qu’il y a trois éléments. C’est une bonne question.

Ma réponse simple est que la rédaction finale vient des services juridiques, et je vais donc renvoyer la question aux avocats. Mais la vraie réponse découle de plusieurs choses. J’avais songé à l’intituler Déclaration des droits. J’ai consacré beaucoup de temps à cette question et je tiens à remercier la sénatrice Bellemare, qui a proposé le mot « déclaration ». Elle estimait qu’une déclaration était beaucoup plus ouverte et qu’elle se prêtait à une évolution, si vous voulez. You’re right that some of these rights are in the Charter.

For some of these, the word “rights” was really pushed by the people I consulted with. They felt so disregarded and thrown to the wolves. They felt that they didn’t have the rights that other Canadians have, such as the right for people to engage in artistic creativity. They felt very strongly that with the budget cuts — Vous avez raison de dire que certains de ces droits figurent dans la Charte. Dans certains cas, les gens que j’ai consultés ont vraiment insisté sur le mot « droits ». Ils se sentaient tellement négligés et méprisés.

Ils avaient le sentiment de ne pas avoir les mêmes droits que les autres Canadiens, comme le droit de s’engager dans la création artistique. Ils étaient convaincus que 27-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 12:9

and this is provincial, of course, so we don’t use the word “education” — across the country to social programs, education programs and community centres that used to give hands-on artistic opportunities for seniors. With all those cuts, they feel that right of participation has been taken away.

That’s where my consulting came to. les coupures budgétaires — il s’agit bien sûr de coupures provinciales, de sorte qu’il ne faut pas employer le terme « éducation » — auraient des répercussions partout au pays sur les programmes sociaux, les programmes d’éducation et les centres communautaires offrant des possibilités artistiques concrètes aux aînés. Avec toutes ces coupures, ils estiment qu’on leur a retiré le droit de participation. C’est ce qu’ont révélé mes consultations.

With artists having the right to intellectual property and copyright for their work, we know that’s absolutely inconsistent in the Copyright Act, like the Status of the Artist Act that Senator Poirier mentioned that’s under review. In many cases, this will dovetail with those other pieces. Étant donné que les artistes ont droit à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur pour leurs œuvres, nous savons que la

Loi sur le droit d’auteur est incohérente, comme la

Loi sur le statut de l’artiste dont la sénatrice Poirier a parlé et qui fait actuellement l’objet d’un examen. Dans bien des cas, cela s’harmonisera avec ces autres éléments. The Chair: Thank you, Senator Bovey. We have many questions lined up. If we may move on. La présidente : Merci, sénatrice Bovey. Nous avons de nombreuses questions en attente. Poursuivons. Senator Kutcher: Senator Bovey, congratulations again on this bill. You and I have had numerous discussions about how arts are part of achieving health and promoting healing.

Can you give us some concrete examples of how my area of medicine and the arts come together to do that? Would your bill actually enhance those kinds of collaborations? Le sénateur Kutcher : Sénatrice Bovey, encore une fois, félicitations pour ce projet de loi. Vous et moi avons eu de nombreuses discussions sur la façon dont les arts contribuent à la santé et à la promotion de la guérison. Pourriez-vous nous donner des exemples concrets de la façon dont la jonction entre la médecine, mon domaine, et les arts produit ce genre d’effets?

Votre projet de loi permettrait-il vraiment de faciliter ce genre de collaboration? Senator Bovey: Thank you for the question. I believe this bill will enhance those collaborations. Let me answer with a quick story. My research over the years has found that people who engage in the live arts — in other words, audiences who attend events — tend to live two years longer than those who don’t, get out of hospital two days earlier after elective surgery, miss less work and cost the health system less.

Based on that, I started a public art gallery that also gave music and dance presentations in the Buhler Gallery at St. Boniface Hospital. I started it with doctors’ support to see if we could further that research. It corroborated all that research. La sénatrice Bovey : Je vous remercie de la question. Je crois que ce projet de loi renforcera ces collaborations. Permettez-moi de répondre par une brève anecdote.

Mes recherches au fil des ans ont révélé que les gens qui participent aux arts vivants — autrement dit, les auditoires — ont tendance à vivre deux ans de plus que les autres, à sortir de l’hôpital deux jours plus tôt à la suite d’une chirurgie élective, à être moins absents au travail et à coûter moins cher au système de santé. À partir de là, j’ai créé une galerie d’art publique qui proposait également des spectacles de musique et de danse à la Buhler Gallery de l’Hôpital Saint- Boniface. J’ai lancé cette initiative avec le soutien des médecins pour voir si nous pouvions approfondir cette recherche.

Les résultats ont corroboré toutes les hypothèses de recherche. A third of the visitors were patients, a third family and a third public. What we found was that people’s blood pressure went down, staff blood pressure went down and health outcomes were better. From a mental health perspective, we found that participation for art therapy has been really positive. When I started the gallery, several health ministers came to me and said, “Oh, what are you doing these days?” And I said, “Oh, I’m helping with hallway medicine.” That’s absolutely demonstrable in studies that were done in Britain, the U.S. and Sweden.

As well, I think the work being done in Montreal now, as I mentioned in my question to the minister, is superb. I think we’re seeing more and more evidence. Un tiers des visiteurs étaient des patients; un tiers, des familles; et un tiers, du public général. Nous avons constaté que la tension artérielle des gens diminuait, que celle du personnel diminuait et que les résultats en matière de santé étaient meilleurs. Sur le plan de la santé mentale, nous avons constaté que la participation à des activités de thérapie artistique est très positive.

Lorsque j’ai ouvert la galerie, plusieurs ministres de la Santé sont venus me voir et m’ont demandé : « Eh bien, que faites-vous ces jours-ci? » Et je répondais : « Eh bien, je facilite la médecine de couloir. » C’est ce qu’attestent sans équivoque des études réalisées en Grande-Bretagne, aux États-Unis et en Suède. De plus, comme je l’ai dit dans ma question au ministre, je pense que le travail en cours à Montréal est magnifique. Nous voyons de plus en plus de preuves que cela fonctionne. 12:10 Social Affairs, Science and Technology 27-4-2022

During the pandemic, I had artists call me. They were absolutely destitute, and all I could do was say, “I’m not allowed to come and see you, but turn your camera on and get to the studio or to your keyboard and let’s talk tomorrow.” I think I called you in the middle of one of those. I was worried one night that somebody was going to commit suicide. He got back into the studio. His son was a musician. The son was living with him at the time. They started working together, and this artist is in great shape. Pendant la pandémie, des artistes m’ont appelée.

Ils étaient absolument démunis, et je ne pouvais que leur répondre : « Je n’ai pas le droit de venir vous voir, mais allumez votre caméra et rendez-vous au studio ou à votre clavier et parlons demain. » Je crois que je vous ai appelé au milieu de l’un de ces rendez-vous. Un soir, j’ai cru que quelqu’un allait se suicider. Il est retourné au studio. Son fils était musicien. Les deux vivaient ensemble à l’époque. Ils ont commencé à travailler ensemble, et cet artiste est maintenant en excellente forme.

The Chair: Senator Bovey, we have lots of questions, and if I give five minutes for every question and answer, we won’t get to all the questions. I would advise my colleagues to be tight in your questions and you as well. La présidente : Sénatrice Bovey, nous avons beaucoup de questions, et, si je donne cinq minutes pour chaque question et réponse, nous n’aurons pas le temps de toutes les aborder. J’invite mes collègues et vous-même à être brefs. Senator McPhedran: Thank you, Senator Bovey, not only for this bill but for your lifetime of work in promoting and protecting the arts.

La sénatrice McPhedran : Merci, sénatrice Bovey, non seulement pour ce projet de loi, mais aussi pour votre travail de toute une vie au service de la promotion et de la protection des arts. My question is more geared to education. Very quickly, as a prof, I regularly took students to the UN for a human rights course, and that always included visits to key museums where there are, as you know, amazing original works of art that depict a whole range of human rights issues. Ma question a plutôt trait à l’éducation.

Très brièvement, lorsque j’enseignais, j’emmenais régulièrement des étudiants à l’ONU pour un cours sur les droits de la personne, et cela comprenait toujours des visites dans des musées importants où, comme vous le savez, sont exposées de grandes œuvres d’art originales abordant toutes sortes d’enjeux liés aux droits de la personne. My question relates to the intersection of this bill and the 10- point declaration that you have in

section 2 and the reality that artistic education, for the most part, is provincial jurisdiction. That’s our Constitution, so we have to work with that. Ma question porte sur l’intersection entre ce projet de loi et la déclaration en 10 points de l’article 2, d’une part, et le fait que l’éducation artistique est le plus souvent de compétence provinciale. C’est notre Constitution, et nous devons en tenir compte. The declaration alludes to a number of arts-related rights, as Senator Lankin has referenced, and there are exceptional ideals, and I completely support them.

But there’s a different reality in many parts of our country, particularly with the cuts to public education that provincial governments have decided to make. La déclaration fait allusion à un certain nombre de droits liés aux arts, comme l’a rappelé la sénatrice Lankin, et elle traduit des idéaux exceptionnels que j’appuie sans réserve. Mais la réalité est différente dans bien des régions de notre pays, compte tenu, notamment, des coupures budgétaires imposées par les gouvernements provinciaux dans le domaine de l’éducation. We have lots of examples.

I think some of the most extensively described have been the impact on music programs and the shortage of arts teachers and the fact that funding gets left largely to volunteer parents very often, and of course we have the economically depressed areas being even more disadvantaged. Nous avons de nombreux exemples.

Ce dont on a le plus entendu parler est l’impact de ces décisions sur les programmes de musique et sur la pénurie d’enseignants en arts, de sorte que le financement est généralement laissé aux parents bénévoles, sans parler, évidemment, du fait que les régions économiquement défavorisées le sont encore plus à ce

titre également. Can you foresee a situation where the rights that you’ve identified in Bill S-208 could be leveraged by students and parents to somehow impact, reduce or constrain provincial authority over defunding arts education? Pouvez-vous imaginer une situation où les droits que vous avez définis dans le projet de loi S-208 pourraient être mis à profit par les étudiants et les parents pour influencer, réduire ou limiter l’autorité provinciale sur le retrait du financement de l’éducation artistique? 27-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 12:11

Senator Bovey: Thank you, and you’re right. I think we have to be really careful. This does not use the word “education.” This uses the words “skills acquisition for people of all ages.” There are many seniors who want to start making art. I will tell you that it’s not just the provinces that fund what we would call “education programs.” The Canada Council for the Arts, Canadian Heritage, they all have programs for institutions, and those programs do cover education activities within the program of the institution — not the school but the institution. La sénatrice Bovey : Merci, vous avez raison.

Je pense que nous devons être très prudents. On n’utilise pas ici le mot « éducation ». On utilise les mots « acquisition d’aptitude pour les personnes de tous âges ». Il y a beaucoup d’aînés qui veulent commencer à pratiquer un art. Je peux vous dire que ce ne sont pas seulement les provinces qui financent ce que nous appelons des « programmes d’éducation ». Le Conseil des arts du Canada, Patrimoine canadien et d’autres ont tous des programmes pour les établissements, et ces programmes couvrent des activités d’éducation dans le cadre du programme de l’établissement — pas l’école, mais l’établissement.

I go back to what Senator Murray Sinclair said, and I quoted it this morning when I was speaking to the Canadian Museums Association. Families go to museums, and I can say arts organizations, together. They don’t go to school together. I believe in the federal government’s already existing, strong programs, and I herald them, and then we have places like the National Ballet School and the National Theatre School of Canada. Those are nationally funded institutions. So not all arts education is done within the provinces.

Je reviens à ce que le sénateur Murray Sinclair a dit, et je l’ai cité ce matin lorsque je me suis adressée à l’Association des musées canadiens. Les familles fréquentent les musées, et je dirais les organismes artistiques, ensemble. Elles ne vont pas à l’école ensemble. Je crois aux programmes du gouvernement fédéral, ce sont des programmes solides, et j’en fais la promotion; et il y a aussi des endroits comme l’École nationale de ballet et l’École nationale de théâtre du Canada. Ce sont des établissements financés à l’échelle nationale. Il n’y a donc pas que les provinces qui s’occupent d’éducation artistique.

Can the federal government encourage the provinces not to cut the arts programs? I can tell you with the work I’ve done with the impact of the arts on recidivism and kids getting into trouble with the law, those that are involved in the out-of-school programs for arts, the recidivism rate in some of the states I’ve looked at has gone down by 48% for kids ranging in age from 11 to 14. The fuzziness I talked about with the arts not being in the BNA Act or the Constitution, that fuzziness has helped serve, but this calls for the federal government to meet with the provinces too.

Le gouvernement fédéral peut-il encourager les provinces à ne pas couper dans les programmes artistiques? Je peux vous dire que, dans le cadre du travail que j’ai fait sur l’impact des arts sur la récidive et sur les jeunes qui ont des démêlés avec la justice, j’ai constaté que, parmi ceux qui participent à des programmes artistiques extrascolaires dans certains des États que j’ai étudiés, le taux de récidive a diminué de 48 % chez les enfants de 11 à 14 ans.

Le flou dont j’ai parlé concernant l’absence des arts dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique ou dans la Constitution, ce flou a facilité les choses, mais cela suppose aussi que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces. Senator Dasko: Thank you, Senator Bovey, for putting this forward. It’s really fascinating. My question is going to be very brief so other colleagues can ask questions. La sénatrice Dasko : Merci d’avoir présenté ce projet, sénatrice Bovey. C’est vraiment fascinant. Ma question sera très brève pour que d’autres collègues puissent poser des questions.

We’ve seen, in this committee especially, legislation around frameworks, special days and so on, and I haven’t seen a piece of legislation that looks quite like this in terms of its format, the way it’s laid out, the way the goals are put together. Nous avons vu, notamment dans ce comité, des projets de lois- cadres, de lois désignant des journées spéciales, et cetera, mais je n’ai pas vu de projet de loi de ce genre, aussi bien dans sa forme que dans sa présentation ou la formulation de ses objectifs. Did you use any other legislation as a model for this?

Is there some other piece of legislation — as I say, we’ve seen the frameworks here at SOCI. You know them well, framework legislation. We’ve seen other formats legislation, the special days legislation. This is here, and to me it looks quite different from the kinds of bills that have come to this committee. That’s my question. Avez-vous utilisé d’autres lois comme modèle? Y a-t-il une autre loi — comme je l’ai dit, nous avons vu des projets de lois- cadres ici au comité SOCI. Vous connaissez bien les lois-cadres. Nous avons également vu des lois désignant des journées spéciales.

Mais celui-ci me semble très différent du genre de projet de loi dont le comité s’est occupé jusqu’ici. C’est ma question. Senator Bovey: That’s a good question. Did I look at other legislation? I have looked at legislation for so many years, in so many different capacities and so many different aspects of the arts, federally and provincially, and have sat on commissions that have written pieces of legislation that I guess I have La sénatrice Bovey : C’est une bonne question. Est-ce que j’ai examiné d’autres lois?

J’ai examiné des projets de loi pendant de nombreuses années, à divers titres et à l’égard de nombreux aspects des arts, à l’échelle fédérale et à l’échelle provinciale, et j’ai siégé à des commissions qui ont rédigé des 12:12 Social Affairs, Science and Technology 27-4-2022

consulted other pieces of legislation, but I didn’t use that as a framework. I used the need for these issues to be addressed and the need for the cross-ministerial discussions, and then we turned it to the legal beagles to do the legal writing. projets de loi; je peux donc dire que j’ai consulté d’autres lois, mais elles ne m’ont pas servi de référence. Je suis

partie de la nécessité d’aborder ces enjeux et d’organiser des discussions interministérielles, après quoi nous nous sommes tournés vers des juristes avertis pour la rédaction proprement juridique. My answer is, yes, I’ve consulted legislation for the 50 years I’ve been in the business. I have written others, but this kind of legislation, trying to be an overall, has never happened, and the sector has been calling for it for decades. Ma réponse est donc oui, j’ai consulté des lois pendant les 50 ans que j’ai passés dans ce domaine.

J’en ai rédigé d’autres, mais ce genre de projet de loi, plus global, ne s’est jamais concrétisé, et le secteur le réclame depuis des décennies. Senator Dasko: So it’s a new piece. You haven’t used any other legislation as a model for this. La sénatrice Dasko : C’est donc une nouvelle loi. Vous n’avez pas utilisé d’autres lois comme modèle. Senator Bovey: I’ve used ideas as the model, and I’m not going to apologize for the fact that I come from the creative sector and so let me be creative.

La sénatrice Bovey : J’ai utilisé des idées comme modèle, et je ne vais pas m’excuser du fait que je viens du secteur de la création et de faire preuve de créativité. Senator Dasko: Thank you. La sénatrice Dasko : Merci. [Translation] [Français] Senator Gerba: I join my colleagues in commending you for the impressive work you do and your commitment to promoting artists and the creative industries in all communities across our country.

La sénatrice Gerba : Je joins ma voix à celles de mes collègues pour saluer le travail impressionnant que vous faites et votre engagement à l’égard de la promotion des artistes et des secteurs créatifs dans toutes les communautés de notre pays. In addition to health, which was mentioned earlier, arts and culture contribute to many other sectors of the economy, such as tourism and even manufacturing activities. A recent study in London, England, shows that one third of all creative jobs are in sectors that would not be considered traditionally creative.

Compared to the OECD, I’d like to know how Canada ranks in terms of recognizing the role of artists. En plus du domaine de la santé qui a été mentionné tout à l’heure, la culture contribue à beaucoup d’autres secteurs de l’économie, comme le tourisme ou même les activités manufacturières. Une récente étude réalisée à Londres montre qu’un tiers de tous les emplois créatifs se trouve dans des secteurs qui ne seraient pas considérés comme traditionnellement créatifs. Comparativement à l’OCDE, j’aimerais savoir où se situe le Canada pour ce qui est de la reconnaissance du rôle des artistes. Thank you.

Merci. [English] [Traduction] Senator Bovey: Do I have to answer that? I can tell you that other countries are way ahead of us in understanding the role and the significance of their artists, and I applaud them for it. If you go to France, Japan or Britain, they have far more galleries, concert halls and theatres than we have. We’re a young country. We’re catching up, and may this declaration help that catch-up. La sénatrice Bovey : Dois-je répondre à cette question? Je peux vous dire que d’autres pays sont bien en avance sur nous concernant le rôle et l’importance de leurs artistes, et je les en félicite.

Si vous allez en France, au Japon ou en Grande- Bretagne, il y a beaucoup plus de galeries, de salles de concert et de théâtres que chez nous. Nous sommes un pays jeune. Nous sommes en train de rattraper le temps perdu, et peut-être que cette déclaration nous aidera à le faire. [Translation] [Français] Senator Cormier: I’d like to apologize, Senator Bovey, because I had the wrong time for your testimony. I’d like to congratulate you for your declaration, your intentions are indisputable. My question is about the actual impact of the declaration, considering federal-provincial jurisdiction.

Le sénateur Cormier : Je tiens à m’excuser, sénatrice Bovey, car j’ai eu la mauvaise information sur l’heure de votre témoignage. J’aimerais vous féliciter pour cette déclaration dont les intentions sont indiscutables. Ma question concerne l’impact réel de cette déclaration dans le contexte des champs de compétence entre le gouvernement fédéral et les provinces. 27-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 12:13

The provinces have very strong cultural policies and you know that arts and culture are a provincial jurisdiction. With respect to your proposed action plan and the type of consultations you are recommending — you consulted a lot of people and I applaud you for that, I consulted a few myself — what’s the position of the provinces you consulted about this?

My concern is that, it’s a great declaration in its intent, but I’m seriously wondering, since the Quebec government recently introduced artist status legislation, how could passing this bill have a real impact on the ground in health or education, which are under provincial jurisdiction. Thank you. Les provinces ont des politiques culturelles très fermes et vous savez que la culture est de compétence provinciale.

Dans le plan d’action et le type de consultations que vous suggérez — vous avez consulté beaucoup de gens et je vous applaudis pour cela, j’en ai consulté un peu de mon côté —, quelle est la position des provinces que vous avez consultées à cet égard? Mon inquiétude est que la déclaration est formidable dans son intention, mais je me demande concrètement, puisque le gouvernement du Québec a déposé récemment une

loi sur le statut de l’artiste, comment la mise en œuvre de ce projet de loi aura un réel impact sur le terrain dans les domaines de la santé ou de l’éducation, qui sont des champs de compétence provinciale. Merci. [English] [Traduction] Senator Bovey: Thank you for this. It’s a good question. I’m going to respectfully disagree on one point. The arts are only partially a provincial responsibility. If they were just a provincial responsibility, we wouldn’t have the Canada Council for the Arts or the National Theatre School; we wouldn’t have so many of the organizations and funding bodies we have.

So it is a messy, shared responsibility. La sénatrice Bovey : Merci. C’est une bonne question. Sauf votre respect, je ne suis pas d’accord sur un point. Les arts ne relèvent que partiellement des provinces. S’il ne s’agissait que d’une responsabilité provinciale, nous n’aurions pas le Conseil des arts du Canada ou l’École nationale de théâtre; et nous n’aurions pas autant d’organisations et d’organismes de financement. C’est donc une responsabilité partagée et désordonnée. I spoke with provincial arts organizations. I have spoken with a number of provincial arts council bureaucrats.

In my pre- Senate work, I did a lot of work in Manitoba, obviously, doing a similar thing, trying to get the provincial ministries to understand how the arts could help them with their work, such as with juvenile kids in trouble, health, employment and tourism. They’re all aware of that. The difference is that Quebec is way ahead of everybody. If we can aspire, as a nation and as other provinces, to pick up some of the work that Quebec has done, I think that would be great. J’ai discuté avec des organismes artistiques provinciaux.

J’ai discuté avec un certain nombre de bureaucrates de conseils des arts provinciaux. Avant que je sois membre du Sénat, j’ai fait beaucoup de travail du même ordre au Manitoba, en essayant d’amener des ministères provinciaux à comprendre comment les arts pourraient faciliter leur travail, par exemple auprès des jeunes en difficulté ou dans les domaines de la santé, de l’emploi et du tourisme. Ils en sont tous conscients. La différence, c’est que le Québec est loin devant tout le monde. Si nous pouvions aspirer, à l’échelle du pays et de chaque province, à nous approprier une

partie du travail accompli par le Québec, ce serait formidable. What do I think the impact will be on provinces? I can give you a hope. I hope it will open their eyes that there’s much more they can do with the creative sector to help them meet their needs. If provinces help the arts community to get involved in some of the tourism organizations — I know years ago working in B.C. we did that. I think the impacts will be different in different provinces, depending on where they’re at. Quelles en seront les répercussions sur les provinces? Je peux vous donner un espoir.

J’espère qu’elles pourront comprendre qu’elles peuvent beaucoup mieux tirer parti du secteur de la création pour répondre à leurs besoins. Si les provinces aident le milieu des arts à participer aux activités de certains organismes touristiques... Je sais que nous l’avons fait il y a des années en Colombie-Britannique. Les répercussions seront différentes d’une province à l’autre, selon leur situation. I’ve been told by every person in government I’ve spoken to — and I haven’t had official meetings with ministers. I thought that was not right while I was working on federal legislation.

One reason I wanted to do this federally was because I only got so far in Manitoba and hadn’t got to that legislative stage. So I think the benefits will be significant. I’m going to monitor them, and I want to be involved in them. Tous les membres du gouvernement à qui j’ai parlé m’ont dit... et je n’ai pas eu de réunions officielles avec des ministres. Je trouvais que cela n’avait pas lieu d’être au moment où je travaillais à une loi fédérale.

L’une des raisons pour lesquelles je voulais travailler à l’échelle fédérale est que je n’avais pas pu aller très loin au Manitoba et n’avais pas encore atteint le stade législatif. Je pense donc que les avantages seront importants. Je vais en faire le suivi et je veux y participer. 12:14 Social Affairs, Science and Technology 27-4-2022

Senator Moodie: Senator Bovey, congratulations on this wonderful body of work that you’ve spent your life on and on this bill. I know you’ve done a significant amount of work on cultural diplomacy, including a study in the Foreign Affairs Committee. How do you see this bill interacting with our current cultural diplomacy efforts? Have you been in any way engaged with Global Affairs Canada in this regard? La sénatrice Moodie : Sénatrice Bovey, je vous félicite de ce merveilleux travail auquel vous avez consacré votre vie et de ce projet de loi.

Je sais que vous avez fait beaucoup de travail sur la diplomatie culturelle, notamment une étude au Comité des affaires étrangères. Comment voyez-vous l’interaction entre ce projet de loi et nos efforts diplomatiques en matière culturelle? Avez-vous collaboré d’une façon ou d’une autre avec Affaires mondiales Canada à cet égard? Senator Bovey: Interesting. I thank you for that. The effect of the cultural diplomacy report was immediate. I have to thank the Canada Council and Global Affairs; they each immediately set up a special department for international cultural affairs.

The reason Global Affairs was the leader of that one rather than Canada Council — and we’ve had those discussions — is because Global Affairs has property all around the world, and Canada Council and Global Affairs are working together, as seen in the work we’re doing on the Pan-African Heritage World Museum. Both agencies are with us. I’ve been talking to both about that. Both know about this declaration and have been supportive. But no, I didn’t consult Global Affairs about the detail of this. La sénatrice Bovey : Intéressant. Je vous remercie de cette question.

L’effet du rapport sur la diplomatie culturelle a été immédiat. Je dois remercier le Conseil des arts du Canada et le ministère des Affaires mondiales, qui ont immédiatement créé un service spécial pour les affaires culturelles internationales.

La raison pour laquelle Affaires mondiales était le chef de file de cette initiative plutôt que le Conseil des arts du Canada — et nous avons eu ces discussions — est qu’Affaires mondiales possède des propriétés partout dans le monde et que le Conseil des arts du Canada et Affaires mondiales travaillent ensemble, comme en témoigne le travail que nous faisons sur le Musée mondial du patrimoine panafricain. Les deux organismes sont avec nous. J’en ai parlé aux deux. Tous deux sont au courant de cette déclaration et l’ont appuyée. Mais, non, je n’ai pas consulté Affaires mondiales à ce sujet.

Some of the 600-plus people we talked to were well aware of what happened as a result of the declaration, because some organizations that we consulted were now applying to have their work go abroad. I’m going to go back to my land of hope — ever hopeful, right? — that if this has the same kind of impact that has, I’ll be really pleased. Likewise with the work we did on the Arctic in the Special Senate Committee on the Arctic, because that again brought the visual arts back into issues of climate change and social change in the North. It’s all intertwined.

Parmi les plus de 600 personnes à qui nous avons parlé, certaines étaient bien au courant de ce qui s’est passé à la suite de la déclaration, parce que certains organismes que nous avions consultés demandaient maintenant que leurs travaux soient diffusés à l’étranger. Je vais continuer d’espérer — il y a toujours de l’espoir, n’est-ce pas? — que cela ait le même genre d’impact, et j’en serais très heureuse.

Il en va de même pour le travail que nous avons fait sur l’Arctique au Comité sénatorial spécial sur l’Arctique, parce que, là encore, les arts visuels ont été réintroduits dans le champ des questions liées aux changements climatiques et aux changements sociaux dans le Nord. Tout est lié. I’ll close with this, if I may. This comes back to the need to de-silo. The fact that we’re looking at things as though this is here and this is here and this is here.

Let’s poke holes in those silos and get those various arms and tentacles talking so the engagements can be properly celebrated and we’re not spending as much money and repeating things everywhere. Je vais conclure ici, si vous le permettez. Cela nous ramène à la nécessité du décloisonnement. Comme si les choses étaient classées, les unes ici, les autres là et les autres encore là-bas. Perçons des ouvertures dans ces cloisons et faisons en sorte qu’elles permettent un dialogue pour que des engagements puissent être célébrés, sans dépenser autant d’argent ni répéter inlassablement la même chose.

The Chair: Thank you, Senator Bovey. I have a little time to ask one question. Senator Moodie asked my question, so let me ask another question. La présidente : Merci, sénatrice Bovey. J’ai un peu de temps pour poser une question. La sénatrice Moodie a posé la question que j’avais prévue; permettez-moi donc d’en poser une autre. I sort of align myself with Senator Dasko’s comments. This bill is unusual. For me, it is unusual in the sense that it is highly prescriptive.

It has a declaration, and you asked the government to confirm to provide a framework for the implementation of Je suis plutôt d’accord avec la sénatrice Dasko. Ce projet de loi est singulier. Il l’est selon moi au sens où il est très prescriptif. Il y a une déclaration, et vous avez demandé au gouvernement de confirmer qu’il fournirait un plan d’action pour 27-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 12:15

the declaration. Why did you choose to go this way as opposed to asking the government to consult and to develop a declaration and implement it? la mise en œuvre de la déclaration. Pourquoi avez-vous choisi cette voie plutôt que de demander au gouvernement de procéder à des consultations, puis d’élaborer une déclaration et de la mettre en œuvre? Senator Bovey: I think that’s a very good question because I feel very strongly that the Senate and the Government of Canada have a responsibility to listen to Canadians. We listened hard as we put this together, hence the schedule.

The government has a responsibility to do its own consultations, which is why we’ve listed some ministries. There could be others. If I was writing it today, I’d add the Department of National Defence. This is where the clause “all other interested persons or organizations that the minister considers appropriate” allows that to open up. If in their consultations some of these clauses change, they’ll change it. I have a feeling that it’s important to get the legislation through and get it through quickly, and if after their consultation there needs to be an amendment at that point, that’s fine.

I think when we look at the pandemic and how the arts have carried society through, this is a very simple thing to give back and have another opportunity for the arts to move forward. La sénatrice Bovey : Voilà une très bonne question, parce que je suis convaincue que le Sénat et le gouvernement du Canada ont la responsabilité d’écouter les Canadiens. Nous avons écouté attentivement tout ce qui nous a été dit, d’où le calendrier. Le gouvernement a la responsabilité de mener ses propres consultations, et c’est pourquoi nous avons énuméré certains ministères. Il pourrait y en avoir d’autres.

Si je rédigeais le texte aujourd’hui, j’ajouterais le ministère de la Défense nationale. La disposition permettant au ministre de consulter « toute autre personne ou organisation intéressées de son choix » permet cette ouverture. Si les consultations donnent lieu à certains changements dans ces dispositions, ils les changeront. J’ai l’impression qu’il est important de faire adopter ce projet de loi et de le faire rapidement, et, s’il faut y apporter un amendement après les consultations, ce sera très bien.

Je pense que, compte tenu de la pandémie et de la façon dont les artistes ont permis à la société de survivre, il est très simple de leur rendre la pareille et d’offrir aux arts une autre occasion de s’épanouir. The Chair: Thank you, Senator Bovey, for being with us today. For the public, we should all thank Senator Bovey for her contribution to the arts. If you walk the hallways of the Senate, the many beautiful curated exhibitions, Senator Bovey has a hand in them. Thank you for your work. La présidente : Merci, sénatrice Bovey, d’être parmi nous aujourd’hui.

Au nom de la population, nous devrions tous remercier la sénatrice Bovey de sa contribution aux arts. Dans les couloirs du Sénat, si nous avons ces nombreuses et magnifiques expositions, c’est à elle que nous le devons. Merci de votre travail. Senator Lankin: I’m asking this question now so there might be some time while we’re onboarding people for the clerk and others to provide advice to us when we come back. La sénatrice Lankin : Je pose la question tout de suite pour qu’on ait le temps d’accueillir d’autres témoins et que la greffière et d’autres nous donnent des conseils à notre retour.

Normally, when we go through a bill — and people have talked about the structure of this — we will consider in a clause- by-clause the actual clauses of the bill. Most often, we don’t go into the schedules, but that might be one of the processes that we have available to us; I don’t know. Some of the 10 points I have no concern with, particularly where it’s clearly in the federal jurisdiction. The call for an action plan to engage the provinces, that’s great. But some of these, which are written in rights-based, the federal government perhaps doesn’t have the scope or capability. We should explore this.

I would like to know, procedurally, when we come back, what the process would be for us to examine and deal with the actual wording in the declaration itself. En principe, quand nous étudions un projet de loi — et il a été question ici de sa structure —, nous l’examinons

article par article. Le plus souvent, nous n’examinons pas les annexes, mais c’est peut-être possible, je ne sais pas. Certains des 10 points ne me préoccupent pas, notamment ceux qui relèvent sans équivoque de la compétence fédérale. L’appel à un plan d’action pour mobiliser les provinces est excellent. Certaines dispositions renvoient cependant à la notion de droits, et je ne suis pas sûre que le gouvernement fédéral ait la compétente ou la capacité nécessaires. Il faudrait y réfléchir.

À notre retour, j’aimerais savoir, sur le plan de la procédure, comment nous ferions pour examiner le libellé de la déclaration proprement dite et en tirer une conclusion. The Chair: That’s a very good point, Senator Lankin. La présidente : Très bon point, sénatrice Lankin. Senator McPhedran: I want to build on that and ask for advice on whether, in fact, this is a question that we should be asking legal to answer.

La sénatrice McPhedran : J’aimerais poursuivre dans la même veine et vous demander si, en fait, c’est une question à laquelle nous devrions demander une réponse juridique. 12:16 Social Affairs, Science and Technology 27-4-2022

The Chair: That was going to be my response between this meeting and the next. Rest assured, the clerk and the legal team will come back with a proposal to us as to how to examine it. La présidente : C’est ce que j’allais dire entre cette réunion et la suivante. Soyez assurés que la greffière et l’équipe juridique nous reviendront avec une proposition sur la façon de l’examiner. Again, thank you very much, Senator Bovey, for your contributions. Encore une fois, merci beaucoup de votre contribution, sénatrice Bovey. Senators, we move on to our second panel in our examination of Bill S-208. For those of you joining us live, we are reviewing Senator Bovey’s Bill S-208,

An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada. Chers collègues, nous accueillons notre deuxième groupe de témoins dans le cadre de notre étude du projet de loi S-208. Pour ceux d’entre vous qui se joignent à nous en direct, nous sommes en train d’étudier le projet de loi S-208 de la sénatrice Bovey, intitulé Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada.

Today we welcome from Canada’s National Ballet School, John Dalrymple, Executive Director; from Mass Culture, Robin Sokoloski, Director of Organizational Development; and from CARFAC, Canadian Artists Representation, April Britski, National Executive Director. Nous accueillons aujourd’hui John Dalrymple, directeur général de l’École nationale de ballet du Canada, Robin Sokoloski, directrice du développement organisationnel de Mobilisation culturelle, et April Britski, directrice exécutive nationale du Front des artistes canadiens. Thank you so much for joining us all via videoconference.

I now invite you to provide your opening remarks. I remind you very kindly that you have only five minutes allocated for opening statements, followed by questions from our members. You may begin, Mr. Dalrymple, when you are ready. Merci beaucoup de vous être joints à nous par vidéoconférence. Je vous invite maintenant à faire vos exposés préliminaires. Je vous rappelle que vous n’avez que cinq minutes pour chaque exposé, après quoi les membres du comité vous poseront des questions. Vous pouvez commencer quand vous serez prêt, monsieur Dalrymple.

John Dalrymple, Executive Director, Canada’s National Ballet School: Thank you, Madam Chair. It’s great to be here. I’m representing Canada’s National Ballet School, which is a globally significant ballet school and the largest arts training organization in Canada. John Dalrymple, directeur général, École nationale de ballet du Canada : Merci, madame la présidente. Je suis ravi d’être ici. Je représente l’École nationale de ballet du Canada, qui est une école de ballet de réputation mondiale et la plus grande organisation de formation artistique au Canada.

I think what makes us distinctive globally is that we are Canadian. We deliver the broadest range of community-facing programs of any ballet school in the world. These programs focus on holistic health outcomes for all dancers in the programs. We look to assess and measure our programs for how they foster human flourishing and a sense of belonging. This is something that is not intrinsic to every ballet training culture around the world but something we are proud of at the National Ballet School. Je pense que ce qui nous distingue à l’échelle mondiale, c’est que nous sommes Canadiens.

Nous offrons la plus vaste gamme de programmes communautaires de toutes les écoles de ballet au monde. Ces programmes visent à obtenir des résultats holistiques en matière de santé pour tous les danseurs participants. Nous évaluons et mesurons nos programmes en fonction de leur aptitude à favoriser l’épanouissement humain et à susciter un sentiment d’appartenance. Ce n’est pas une caractéristique intrinsèque à la culture de toutes les écoles de ballet dans le monde, mais dont nous sommes fiers à l’École nationale de ballet. We do this program delivery at scale. We are a national organization.

In the last five years, we engaged over 750,000 Canadians in these health-promoting community dance programs as well as professional dance training programs. We obviously pursue the resources we need to try to impact as many people as deeply as possible. Nous exécutons ces programmes à grande échelle. Nous sommes une organisation nationale. Au cours des cinq dernières années, nous avons fait participer plus de 750 000 Canadiens à ces programmes de danse communautaire axés sur la promotion de la santé ainsi qu’à des programmes de formation en danse professionnelle.

Nous cherchons évidemment les ressources dont nous avons besoin pour essayer de toucher le plus grand nombre de personnes possible et aussi profondément que possible. 27-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 12:17

In my testimony today, I will focus on what I thought were three of the considerations that were particularly relevant to the school and add some colour from the field and the ground, from where we’re working. Aujourd’hui, je vais vous parler de trois mesures qui me semblent être particulièrement importantes pour l’école et y ajouter un peu de couleur venue du terrain, de l’endroit où nous travaillons. So looking at consideration A, which was recognizing the essential role and contribution of the arts to the health, social and economic well-being of everyone in Canada.

This is really what the 300 staff that work at Canada’s National Ballet School believe. This is why we get up every morning and do what we do. We focus on the full continuum of life when it comes to our programming. Commençons par la mesure A, la reconnaissance du rôle essentiel et de la contribution des arts à la santé et au bien-être social et économique de tous les Canadiens. C’est vraiment ce dont sont convaincus les 300 employés de l’École nationale de ballet du Canada. C’est pour cela que nous nous levons tous les matins et que nous faisons ce que nous faisons.

Nous nous intéressons au continuum complet de la vie dans le cadre de nos programmes. We work with kids at the earliest stages through the public school system and all the way through to the Canadians living in long-term care with advanced dementia. It doesn’t matter about the talent or the aspiration; we see the impact that dance teaching, quality and excellence can bring when tailored to the needs of those communities.

Nous travaillons avec les très jeunes enfants par le biais du système scolaire public et avec les Canadiens de tous âges, jusqu’à ceux qui vivent dans des établissements de soins de longue durée et sont atteints de démence avancée. Peu importe le talent ou les aspirations, nous voyons l’impact que l’enseignement de la danse, la qualité et l’excellence peuvent avoir lorsqu’ils sont adaptés aux besoins de ces communautés. A couple of examples of how versatile the arts can be within our society is one partnership we have with the Canadian Centre for Victims of Torture.

These are individuals who have seen and experienced horrific things. Working with children who are part of that organization, kids who don’t speak English generally and don’t speak the same language as the other kids in the room, we had profound experiences bringing creative dance and movement programs into these spaces. Dance is so universal and is something that promoted healing and social inclusion and had powerful outcomes. Le partenariat que nous avons avec le Centre canadien pour les victimes de la torture illustre à quel point les arts peuvent être polyvalents dans notre société.

Ces personnes ont vu et vécu des choses horribles. Auprès des enfants qui font

partie de cette organisation, des enfants qui ne parlent généralement pas l’anglais et qui ne parlent pas la même langue que les autres enfants dans la salle, nous avons vécu des expériences profondes en intégrant des programmes de danse créative et de mouvement dans ces espaces. La danse, dans sa dimension universelle, favorise la guérison et l’inclusion sociale et donne lieu à des résultats probants. Another example is looking on the other end of the spectrum with older adults. Dancing is the number one thing you can do as you age.

The cognitive, emotional and physical benefits of dancing are singular, and, of course, it all drives from the creative expression that comes from being an artistic endeavour. À l’autre bout du spectre, il y a les adultes plus âgés. La danse est ce que vous pouvez faire de mieux en vieillissant. Les bienfaits cognitifs, psychologiques et physiques de la danse sont uniques et, bien entendu, tout cela découle de l’expression créative qui accompagne le travail d’une entreprise artistique.

We have a program we’re working on with the University Health Network here in Toronto as well as Baycrest Health Sciences called “Dancer Not Dementia.” It is a campaign funded by the Public Health Agency of Canada. They don’t often fund arts organizations, but they do fund this activity. It’s to take the stigma out of living with dementia for people who have the disease and the people who care for them. It really celebrates the dancer and not dementia, because when you dance, that humanity really comes to life.

Nous sommes en train de travailler à un programme en collaboration avec le University Health Network, ici à Toronto, ainsi qu’avec Baycrest Health Sciences, qui s’intitule « Dancer Not Dementia ». C’est une campagne financée par l’Agence de la santé publique du Canada. Elle ne finance pas souvent d’organismes artistiques, mais elle finance cette activité. Il s’agit de déstigmatiser les personnes atteintes de démence et les personnes qui s’occupent d’elles. C’est une célébration du danseur et non de la démence, parce que la danse donne vie à l’humanité.

When I thought about a second consideration, I looked at consideration C: improving the ability of everyone in Canada, particularly children and youth, to engage in the arts. I think this En réfléchissant à une deuxième mesure, j’ai songé à la mesure C, l’amélioration de l’accès de tous les Canadiens, en particulier des enfants et des adolescents, à des activités 12:18 Social Affairs, Science and Technology 27-4-2022

is essential to this bill because when you’re involved in arts education experiences, and you can do that at any stage of your life, you get better at everything else. That’s completely proven. We’ve seen that in the programs we run in public school systems. When the kids who were struggling at math or struggling to behave in the classroom do these creative movement exercises regularly, they are completely transformed. artistiques.

C’est au cœur de ce projet de loi, parce que lorsqu’on participe à des expériences d’éducation artistique et qu’on peut le faire à n’importe quelle étape de la vie, on s’améliore dans tout le reste. C’est tout à fait avéré. Nous l’avons constaté dans les programmes que nous offrons dans les écoles publiques. Des enfants qui avaient des difficultés en mathématiques ou qui avaient des problèmes de comportement en classe ont été complètement transformés par ces exercices réguliers de mouvements créatifs.

Something else that is interesting is when we look at the professional students in our program who are Olympic-calibre talent and spend their entire childhood with us doing their academic education and ballet training, their careers are short. Unlike a professional athlete whose career is also short, they don’t have multi-million dollar endorsement deals to fall back on. So they have to re-career and do something else around 40 years old.

Our alumni have an exceptional track record as lawyers, neuroscientists, teachers — you name the profession — re-careering in profound ways because their creative arts background has given them such a leg up in terms of other academic pursuits later on in life. In the 12 years I’ve been at Canada’s National Ballet School, the graduating class in Grade 12 has always been honour students. They have an A average every year, every kid. These are kids who are here to dance, not to do math, but they’re succeeding at that as well.

Autre fait intéressant, les étudiants professionnels de notre programme, qui sont de calibre olympique et qui passent toute leur enfance avec nous à faire leur scolarité et à faire du ballet, ont une carrière courte. Contrairement à un athlète professionnel dont la carrière est également courte, ils n’ont pas de contrats d’endossement de plusieurs millions de dollars sur lesquels se rabattre. Ils doivent donc entamer une nouvelle carrière et faire autre chose vers l’âge de 40 ans.

Nos anciens étudiants ont des parcours exceptionnels comme avocats, neuroscientifiques, enseignants — peu importe la profession — après avoir transformé profondément leur orientation professionnelle, parce que leurs antécédents en arts créatifs leur ont donné une longueur d’avance dans leurs études universitaires plus tardives. Depuis 12 ans que je suis à l’École nationale de ballet du Canada, les finissants de 12e année obtiennent systématiquement des résultats supérieurs. Chaque année, chaque enfant a une moyenne de A.

Ils sont ici pour danser, pas pour faire des mathématiques, mais ils réussissent aussi bien dans ce domaine. Lastly, I want to share letter “E” in terms of the considerations, and that is representing artists in Canada and the rest of the world. We all know that artistic and cultural content is soft power; it speaks to that cultural diplomacy priority. The more global awareness and appreciation there is for Canadian culture, the more influence we have. I think Canada is consistently punching above its weight. Globally, our artists are celebrated — we are a small, not-well-populated country.

Enfin, j’aimerais parler de la mesure E, la représentation des artistes au Canada et dans le reste du monde. Nous savons tous que le contenu artistique et culturel constitue un pouvoir de persuasion, et il témoigne de cette priorité de la diplomatie culturelle. Plus la culture canadienne est connue et appréciée à l’échelle mondiale, plus nous avons de l’influence. Je pense que le Canada fait toujours beaucoup plus que sa part. À l’échelle mondiale, nos artistes sont célébrés, alors que nous sommes un petit pays peu peuplé. I want to add an example from Canada’s National Ballet School.

We have dancers and graduates in over 80 companies around the world, and we’re proud of the fact that there are more graduates of our school who are artistic directors leading professional companies and schools around the world than graduates of any other ballet school, and that’s coming from a small country like Canada. Again, showing the power of the arts. J’aimerais ajouter un exemple tiré de l’École nationale de ballet du Canada.

Nous avons des danseurs et des diplômés dans plus de 80 compagnies à travers le monde et nous sommes fiers qu’il y ait plus de diplômés de notre école parmi les directeurs artistiques de compagnies professionnelles et d’écoles dans le monde que de diplômés de n’importe quelle autre école de ballet, et ils viennent d’un petit pays comme le Canada. Encore une fois, cela montre le pouvoir des arts. Thank you very much for the time and the opportunity to share. Merci beaucoup de m’avoir accordé du temps et de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer. The Chair: Thank you, Mr. Dalrymple.

La présidente : Merci, monsieur Dalrymple. We will go on Ms. Sokoloski. C’est au tour de Mme Sokoloski. 27-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 12:19

Robin Sokoloski, Director of Organizational Development, Mass Culture: Robin Sokoloski, directrice du développement organisationnel, Mobilisation culturelle : Thank you for inviting me to come and speak. My name is Robin Sokoloski, and I’m joining you from Toronto or Tkaranto on the traditional territory of many nations, including the Mississaugas of the Credit, the Anishinaabeg, the Chippewa, the Haudenosaunee and the Wendat peoples, and is now home to many diverse First Nations, Inuit and Métis peoples. Merci de m’avoir invitée.

Je m’appelle Robin Sokoloski et je viens de Toronto, ou encore Tkaranto, qui se trouve sur le territoire traditionnel de nombreuses nations, dont les Mississaugas de Credit, les Anishinaabeg, les Chippewas, les Haudenosaunee et les Wendats, et qui est maintenant le foyer de nombreuses Premières Nations, d’Inuits et de Métis. For the last two decades, I have had the great privilege of working in the Canadian arts sector alongside hundreds of artists, arts workers, funders and, most recently, researchers and academics within my current role as the Director of Mass Culture.

Au cours des deux dernières décennies, j’ai eu le grand privilège de travailler dans le secteur des arts au Canada, aux côtés de centaines d’artistes, de professionnels de la culture, de bailleurs de fonds et, plus récemment, de chercheurs et d’universitaires dans le cadre de mon rôle actuel de directrice de Mobilisation culturelle. Mass Culture is a national charitable organization that works with the arts community to harness the power of research to learn and generate new insights, enabling the arts community to be strategic, focused and adaptive.

Mobilisation culturelle est un organisme caritatif national qui, en collaboration avec la communauté artistique, tire parti du pouvoir de la recherche pour apprendre et produire des idées nouvelles qui permettent à la communauté artistique de prendre des mesures stratégiques, ciblées et adaptatives. A fun fact about Mass Culture: although we are a young organization, we carry with us the legacy of the charitable number we transitioned into in 2019, which belonged to a long- standing organization founded 77 years ago known as the Canadian Conference of the Arts.

Senator Cormier was actually once a board member of the CCA, and for quite some time the CCA served the arts and cultural community in Canada by providing research, analysis and consultations on public policies affecting the arts and cultural institutions and industries. Je précise que Mobilisation culturelle est un jeune organisme, mais que nous endossons l’héritage du numéro d’organisme de bienfaisance avec lequel nous avons fusionné en 2019, qui appartenait à un organisme de longue date fondé il y a 77 ans sous le nom de Conférence canadienne des arts.

Le sénateur Cormier a déjà été membre du conseil d’administration de la CCA. Celle-ci a longtemps été au service du milieu des arts et de la culture au Canada en effectuant des recherches, des analyses et des consultations sur les politiques publiques touchant les institutions et les entreprises artistiques et culturelles. I do not take the obligation of maintaining this legacy lightly, with the acknowledgment that Canadian society and the arts sector itself have changed significantly over the charity’s life.

I am very proud to be part of what it has evolved into, as Mass Culture’s current role generates capacity within the arts community to conduct research that allows us to know ourselves better as a sector and to develop the tools and evidence to demonstrate art’s value to society. Je ne prends pas à la légère l’obligation de préserver cet héritage, tout en tenant compte du fait que la société canadienne et le secteur des arts ont beaucoup changé au cours de la vie de l’organisme. Je suis très fière de faire

partie de ce qu’il est devenu, car le rôle actuel de Mobilisation culturelle donne les moyens à la communauté artistique de faire des recherches qui nous permettent de mieux connaître notre secteur et de développer des instruments et des données démontrant la valeur de l’art pour la société. We are only one small piece of a much larger arts research and policy infrastructure needed to support, not just a thriving arts and cultural sector, but a healthy society by centring the arts, specifically artists, at its core.

Bill S-208, the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada, is the connectivity needed to fortify a robust arts research and policy infrastructure. Nous ne sommes qu’une petite

partie d’une infrastructure beaucoup plus vaste vouée à la recherche et aux politiques sur les arts et nécessaire pour appuyer, non seulement un secteur artistique et culturel florissant, mais une société en santé en mettant les arts et plus précisément les artistes en son centre. Le projet de loi S-208, Loi concernant la déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada, est le lien nécessaire pour renforcer une solide infrastructure de recherche et de politique sur les arts. Last fall, I taught an arts policy, equity and activism course at Centennial College.

April, who is also a witness here today, was one of my guest speakers. This gave me an excuse to revisit the L’automne dernier, j’ai donné un cours sur la politique artistique, l’équité et le militantisme au Centennial College. Mme Britski, qui est également témoin ici aujourd’hui, était 12:20 Social Affairs, Science and Technology 27-4-2022

history and current standing of the Status of Artist Act, which as was mentioned, is being studied by the Standing Committee on Canadian Heritage this month. Frankly, I find the federal Status of the Artists Act as it is currently in place disheartening, as it doesn’t do nearly what it needs to do to protect our Canadian artists. l’une de mes conférencières invitées. C’était un beau prétexte pour revenir sur l’historique et la situation actuelle de la

Loi sur le statut de l’artiste, qui fait l’objet d’un examen par le Comité permanent du patrimoine canadien ce mois-ci. Honnêtement, je trouve la version actuelle de la Loi fédérale sur le statut des artistes décourageante, car elle est loin de faire ce qu’elle devrait faire pour protéger nos artistes canadiens. When teaching this emerging and yet quite savvy group of arts managers on the Status of the Artist Act, questions immediately arose such as what guidance it or other forms of legislation provide on cultural appropriation and Indigenous cultural knowledge.

Unfortunately, the Status of the Artist Act has not been updated for quite some time for it to include those types of considerations. I firmly believe that Bill S-208 has the potential to lead us towards the unpacking of old systems of support as well as further connect the arts community to new ways of working. For example, I see a strong correlation between this particular bill and the possibilities provided by Bill S-216 in fostering a more equitable charitable sector. Lorsque nous avons enseigné la

Loi sur le statut de l’artiste à ce nouveau groupe de gestionnaires des arts, au demeurant très avertis, ils ont aussitôt posé des questions, par exemple sur les directives que cette loi ou d’autres formes de réglementation fournissent au sujet de l’appropriation culturelle et du savoir culturel autochtone. Malheureusement, cette loi n’a pas encore été mise à jour pour tenir compte de ce genre de considérations.

Je suis convaincue que le projet de loi S-208 a le potentiel de nous mener vers la déconstruction des anciens systèmes de soutien et de relier davantage la communauté artistique à de nouvelles façons de travailler. Par exemple, je vois une forte corrélation entre ce projet de loi et les possibilités offertes par le projet de loi S-216 de favoriser un secteur caritatif plus équitable.

The sentiments held within the 10 items listed in Bill S-208 resonate with the conversations that have taken place this week during the annual Canadian Arts Summit, which I have been attending, and I’m confident they will continue to be discussed during next week’s National Culture Summit, which is hosted by the Minister of Canadian Heritage and will be examining “The Future of the Arts, Culture and Canadian Heritage.” The reason? Because Senator Bovey did the enormous task of engaging with and listening to the arts community.

Their voices are reflected in this bill and if passed, which I happily endorse as is, will be foundational, instigating an action plan for future generations of arts workers and artists to stand on. I look forward to Mass Culture remaining as a stakeholder and convenor of the arts community in support of the implementation of the action plan.

Les sentiments exprimés dans les 10 points énumérés dans le projet de loi S-208 font écho aux discussions qui ont eu lieu cette semaine dans le cadre du Sommet canadien des arts, auquel j’ai participé, et je suis convaincue que l’on continuera d’en discuter au cours du Sommet national sur la culture, qui se déroulera la semaine prochaine sous les auspices de la ministre du Patrimoine canadien et qui portera sur « l’avenir des arts, de la culture et du patrimoine au Canada ». Pourquoi? Parce que la sénatrice Bovey a assumé l’énorme tâche de dialoguer avec la communauté artistique et de l’écouter.

Ces voix passent dans ce projet de loi que j’appuie avec bonheur tel quel, et qui, s’il est adopté, sera fondateur et sera suivi d’un plan d’action sur lequel les générations à venir de professionnels de la culture et d’artistes pourront s’appuyer. J’espère que Mobilisation culturelle demeurera un intervenant et un rassembleur de la communauté artistique pour appuyer la mise en œuvre du plan d’action. Thank you. Merci. The Chair: Thank you very much, Ms. Sokoloski. Ms. April Britski, you have five minutes. La présidente : Merci beaucoup, madame Sokoloski. Madame April Britski, vous avez cinq minutes.

April Britski, National Executive Director, Canadian Artists Representation: Thank you for the opportunity to speak today and especially to Senator Bovey for giving us such a wonderful reason to gather virtually. I’m the Executive Director Of CARFAC, the national association for professional visual artists. Our organization advocates for artists’ economic and legal rights and better working conditions. We provide industry standards for paying artists, and we are certified as the collective bargaining representative for visual and media artists under the Status of the Artist Act.

April Britski, directrice exécutive nationale, Front des artistes canadiens : Je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui, et un merci particulier à la sénatrice Bovey, qui nous a donné une excellente raison de nous réunir virtuellement. Je suis la directrice exécutive du Front des artistes canadiens. Notre organisme défend les droits économiques et juridiques des artistes et milite pour leur obtenir de meilleures conditions de travail. Nous fournissons des normes professionnelles pour la rémunération des artistes et nous sommes habilités, en vertu de la

Loi sur le statut de l’artiste, à représenter les artistes des arts visuels et des médias dans les négociations collectives. 27-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 12:21

There are over 21,000 visual artists in Canada, working in such mediums as painting, sculpture, printmaking, photography and more. This bill is important to us because half of visual artists earn just $20,000 per year. I am going to say that one more time because we all know how hard it is to earn a living as an artist, and we often become desensitized to statistics like this, but is important to really acknowledge that half of all visual artists earn just $20,000 a year, from all sources of income. That’s less than half of what the average Canadian earns.

Most artists are self-employed gig workers, and their creative income is not predictable. Some years might be great, others may be dire. Even senior, award-winning artists can have a bad year. At the end of 2020, our office was flooded with calls and emails from artists who received CERB repayment letters. They applied for CERB because they earned at least $5,000 in gross income in 2019, but they didn’t earn $5,000 net. For many of us, that reality is unimaginable. For some artists, 2019 was their bad year and they hoped to bounce back the following year.

On dénombre plus de 21 000 artistes visuels au Canada, dans des domaines comme la peinture, la sculpture, l’imprimerie, la photographie et j’en passe. Ce projet de loi est important pour nous parce que la moitié des artistes des arts visuels gagnent à peine 20 000 $ par an. Je vais le répéter, parce que nous savons tous à quel point il est difficile de gagner sa vie comme artiste et que nous devenons souvent insensibles à des statistiques comme celle-ci, mais il est important de savoir que la moitié des artistes des arts visuels gagnent à peine 20 000 $ par an, toutes sources de revenus confondues.

C’est moins de la moitié des gains du Canadien moyen. La plupart des artistes sont des travailleurs autonomes pigistes, et leurs revenus de création ne sont pas prévisibles. Certaines années peuvent être excellentes, d’autres peuvent être désastreuses. Même les artistes chevronnés et primés peuvent connaître une mauvaise année. À la fin de 2020, notre bureau a été inondé d’appels et de courriels d’artistes qui avaient reçu des demandes de remboursement de la PCU. Ils avaient demandé la PCU parce qu’ils avaient gagné des revenus bruts d’au moins 5 000 $ en 2019, mais pas 5 000 $ net.

Pour beaucoup d’entre nous, cette réalité est inimaginable. Pour certains artistes, 2019 a été une mauvaise année, et ils espéraient rebondir l’année suivante. The pandemic has been disastrous for our sector in many ways, but it has shown us what is possible if those who need a social safety net in times of hardship can access one. Other countries, like Ireland, have introduced a basic income guarantee for artists as part of their recovery strategy because they know that arts and culture have value for all and that artists must benefit from big policy thinking. That’s what this bill it.

It presents us with opportunities to explore similar meaningful change for Canadian creators. La pandémie a été désastreuse pour notre secteur à bien des égards, mais elle nous a montré ce qui est possible lorsque ceux qui ont besoin d’un filet de sécurité sociale en période difficile peuvent y accéder. D’autres pays, comme l’Irlande, ont instauré un revenu de base garanti pour les artistes dans le cadre de leur stratégie de relance, parce qu’ils savent que les arts et la culture ont de la valeur pour tous et que les artistes doivent bénéficier d’une politique d’envergure. C’est ce que prévoit le projet de loi.

Cela nous donne l’occasion d’envisager le même genre de transformations importantes pour les créateurs canadiens. I want to thank Senator Bovey for making such a big, bold declaration about the importance of Canadian artists and the importance of the arts to Canadians. It’s an important starting point, and we must start somewhere. In 1980, UNESCO made recommendations about the role of the creative worker that led to the Status of the Artist legislation in Canada. This law has made a huge difference to visual artists who would otherwise struggle to organize for the purposes of collective bargaining.

The UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples was a similar milestone in the protection of Indigenous rights, and with legislation coming into force in Canada, I look forward to seeing how it will help Indigenous nations, communities and artists protect their traditional knowledge, art and cultural expressions. Je tiens à remercier la sénatrice Bovey d’avoir rédigé une déclaration aussi audacieuse sur l’importance des artistes canadiens et sur l’importance des arts pour les Canadiens. C’est un point de départ important, et il faut bien commencer quelque part.

En 1980, l’UNESCO a formulé des recommandations sur le rôle des travailleurs créatifs, qui ont donné lieu à la

Loi sur le statut de l’artiste au Canada. Cette loi a transformé la situation des artistes visuels qui, sinon, auraient du mal à s’organiser pour négocier collectivement leurs conditions de travail. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a constitué une étape semblable dans la protection des droits des Autochtones, et, avec l’entrée en vigueur de la réglementation au Canada, j’ai hâte de voir comment cela aidera les nations, les communautés et les artistes autochtones à protéger leur savoir traditionnel et leurs modes d’expression artistique et culturelle.

A declaration on the importance of artists and cultural expressions on its own is not enough. We need calls to meaningful action, and those recommendations cannot sit on a shelf until someone decides it’s a priority. We need copyright legislation that protects artists. There are some very good things Une déclaration sur l’importance des artistes et des expressions culturelles à elle seule ne suffit pas. Nous avons besoin d’appels à l’action, et ces recommandations ne peuvent rester lettre morte jusqu’à ce que quelqu’un décide qu’il s’agit d’une priorité. Nous avons besoin d’une

loi sur le droit d’auteur 12:22 Social Affairs, Science and Technology 27-4-2022

in the law for visual artists, like exhibition and reproduction rights, but copyright infringement and cultural appropriation are rampant, and there is very little you can do to fight it when you make $20,000 per year. The key is strong incentives for prevention, but artists also need affordable access to justice. qui protège les artistes.

Il y a dans la loi de très bonnes choses pour les artistes visuels, comme les droits d’exposition et de reproduction, mais la violation du droit d’auteur et l’appropriation culturelle sont monnaie courante, et on ne peut pas faire grand-chose pour se défendre quand on gagne 20 000 $ par an. La solution passe par de solides mesures incitatives en matière de prévention, mais les artistes ont aussi besoin d’un accès abordable à la justice. Visual artists need an artist’s resale right in the Copyright Act.

The resale right is a percentage royalty that visual artists already receive in 94 other countries when their work is sold in a secondary market. It would be especially beneficial for Indigenous artists. In Nunavut alone, their government estimates that the arts and crafts sector contributes $33.4 million to the territory’s GDP. A lot of that comes from work in the resale market made by Inuit artists. It also aligns Canada with our trade partners, and it is one of many ways that the government could help visual artists recover from the pandemic. It doesn’t cost the government anything.

We just need a legal amendment. Il faut insérer dans la

Loi sur le droit d’auteur un droit de suite pour les artistes visuels. Le droit de suite est une redevance en pourcentage que les artistes visuels reçoivent déjà dans 94 autres pays lorsque leurs œuvres sont revendues sur un marché secondaire. Ce serait particulièrement avantageux pour les artistes autochtones. Au Nunavut seulement, le gouvernement estime que le secteur des arts et de l’artisanat contribue au PIB du territoire à hauteur de 33,4 millions de dollars. Une grande

partie de cet argent provient du marché de la revente des œuvres d’artistes inuits. Cette disposition alignerait le Canada sur ses partenaires commerciaux, et ce serait l’une des nombreuses façons dont le gouvernement pourrait aider les artistes visuels à se remettre de la pandémie. Cela ne coûterait rien au gouvernement. Nous avons simplement besoin d’un amendement juridique. There is support for this proposal in the federal government, and steps have recently been taken to work towards implementation.

I’m hopeful that it will pass long before the minister’s action plan mentioned in this bill is completed and that we have your support when the time comes. Five minutes is not enough time to talk about all the ways that arts and culture enrich our lives — I didn’t even talk about tax — and all the ways we can start to rethink how we see the arts as a real profession and artists as workers with real value, but it’s a start and for that I am very grateful. On appuie cette proposition au gouvernement fédéral, et des mesures ont récemment été prises en vue de sa mise en œuvre.

J’espère qu’elle sera adoptée bien avant que le plan d’action prévu dans le projet de loi soit terminé et que nous aurons votre appui le moment venu. Cinq minutes ne suffisent pas pour parler de toutes les façons dont les arts et la culture enrichissent nos vies — je n’ai même pas parlé de fiscalité — et de tous les angles sous lesquels on peut commencer à repenser la pratique artistique comme une vraie profession et les artistes, comme des travailleurs ayant une valeur réelle, mais c’est un début, et je vous en suis très reconnaissante. Thank you. Merci. The Chair: Thank you so much, Ms.

Britski and all our witnesses for enriching our understanding of the arts as they are played out in different parts of life. We are now going to proceed to questions from senators. Just as a reminder, we are conducting a review of the proposed legislation before us, and I would encourage everyone to keep their questions and comments on the bill. La présidente : Merci beaucoup, madame Britski, et merci à tous nos témoins de nous aider à mieux comprendre les arts, car ils jouent un rôle dans différents aspects de la vie. Les sénatrices et sénateurs vont maintenant pouvoir poser des questions.

Je rappelle que l’objet de l