Senate Committee — RPRD — Evidence — 03ev-55393

RPRD / Evidence / 03ev-55393

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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, February 28, 2022 OTTAWA, le lundi 28 février 2022 The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament met with videoconference this day at 11 a.m. [ET], pursuant to rule 12-7(2)(a), to consider potential changes to the Rules. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 11 heures (HE), avec vidéoconférence, conformément à l’article 12-7(2)

a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement. Senator Diane Bellemare (Chair) in the chair. La sénatrice Diane Bellemare (présidente) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Good morning, everyone, and welcome to this first public meeting in the current Parliament. I will remember it because we’re witnessing very worrisome events internationally. Everything going on in Ukraine speaks directly to us as parliamentarians. La présidente : Bonjour à tous et bienvenue à cette première réunion publique de la présente session.

Je m’en souviendrai parce que nous assistons à des événements très préoccupants à l’échelle internationale. Tout ce qui se passe en Ukraine vient nous chercher comme parlementaires. However, we have more prosaic matters to debate on the Rules that concern us. Néanmoins, nous avons des sujets plus prosaïques à débattre sur le Règlement qui nous concerne.

First, I’d like to welcome Senator Batters, who will be permanently replacing Senator Mockler, and I acknowledge the following attendees: Senator Black from Ontario; Senator Busson from British Columbia; Senator Clement from Ontario, Senator Deacon from Ontario; Senator Duncan from Yukon; Senator Greene from Nova Scotia; Senator Ringuette from New Brunswick; Senator Wells from Newfoundland and Labrador; Senator Lankin from Ontario.

Je voudrais d’abord souhaiter la bienvenue à la sénatrice Batters qui remplacera, de façon permanente, le sénateur Mockler, et je vais attester des présences suivantes : le sénateur Black de l’Ontario; la sénatrice Busson, de la Colombie- Britannique; la sénatrice Clement, de l’Ontario, la sénatrice Deacon de l’Ontario; la sénatrice Duncan du Yukon; le sénateur Greene, de la Nouvelle-Écosse; la sénatrice Ringuette, du Nouveau-Brunswick; le sénateur Wells, de Terre-Neuve-et- Labrador; la sénatrice Lankin, de l’Ontario.

Today, as discussed at our previous meeting held in camera, we will consider rule 12-7 relating to committee mandates. We will proceed in two steps. In the first and easiest step, we will propose minor changes to rule 12-7 based on stylistic considerations, which should have no major structural incidence. In step two, we will address more substantial changes we plan to make to rule 12-7 with respect to new committees’ mandates and structural changes to committees.

Aujourd’hui, tel qu’il a été discuté lors de notre réunion précédente, tenue à huis clos, nous allons examiner l’article 12-7 relatif aux mandats des comités. Nous allons procéder en deux étapes. À la première étape, la plus facile, nous proposerons des changements mineurs à l’article 12-7 en fonction de considérations stylistiques, qui ne devraient pas avoir d’incidences structurelles importantes. À la deuxième étape, nous aborderons les changements plus importants que nous envisageons d’apporter à l’article 12-7 quant aux mandats de nouveaux comités ou à des restructurations de comités.

Before we go any further, I’d like to point out that we have with us Adam Thompson, the clerk assigned to our committee, as well as clerk assistants Shaila Anwar and Till Heyde, who will guide us through this. Avant d’aller plus loin, je voudrais souligner que nous avons avec nous M. Adam Thompson, qui est le greffier attitré à notre comité, ainsi que Mme Shaila Anwar et M. Till Heyde, greffiers adjoints, qui vont nous accompagner dans notre démarche tout au long de ces travaux. Why are we doing this exercise?

A number of senators have expressed an interest in reviewing the committee mandates to make them clearer, but also to simplify the title of rule 12-7. As you know, the times are changing. This rule, which specifies the nature of the various committees, was formulated several years ago, and the wording has not been reviewed in a long time. Therefore, we want to simplify the wording to give committees Pourquoi faisons-nous cet exercice? Plusieurs sénateurs ont fait part de leur intérêt à revoir le mandat des comités afin de les préciser, mais aussi pour simplifier l’intitulé de l’article 12-7.

Comme vous le savez, les temps changent. Cet article, qui spécifie la nature des différents comités, a été formulé il y a plusieurs années, et la formulation n’a pas été revue depuis longtemps. Nous voulons donc simplifier ce libellé afin de 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:1

more flexibility and perhaps reflect more current practices with respect to committee mandates. As you know, committees are also governed by rules 12-8 and 12-9. Therefore, all studies undertaken in committee must be approved by the Senate since the order to refer to committee originates in the Senate. donner plus de flexibilité aux comités et peut-être refléter davantage la pratique actuelle relativement au mandat des comités. Comme vous le savez, les comités sont encadrés également par les articles 12-8 et 12-9.

Ainsi, toutes les études entreprises en comité doivent recevoir l’aval du Sénat puisque l’ordre de renvoi en comité émane du Sénat. That said, the following four committees listed in rule 12-7 have power of initiative and therefore don’t require an order of reference: the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration; the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament; the Standing Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators; and the Standing Committee on Audit and Oversight.

Cela dit, les quatre comités suivants, cités à l’article 12-7, bénéficient d’un pouvoir d’initiative et n’ont donc pas besoin de recevoir un ordre de renvoi : le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration; le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; le Comité permanent de l’audit et de la surveillance.

You will see that in the first part of the document we have for you there are no changes to be made to these four committees regulated by rule 12-7, which is why more clarifications are made for these committees compared to the other committees. Vous verrez qu’à la première

partie du document que nous vous proposons, il n’y a pas de changement à apporter à ces quatre comités qui sont encadrés par l’article 12-7, c’est pourquoi plus de précisions sont apportées pour ces comités comparativement aux autres comités. The goal for today would be to go through the document that you received, specifically Step 1. We’re going to go through the Rules item by item to get your comments and answer your questions. L’objectif d’aujourd’hui serait de passer à travers le document que vous avez reçu, en particulier l’étape 1.

On va examiner le Règlement point par point afin de recevoir vos commentaires et de répondre à vos questions. Today we really want to get your agreement or your comments in relation to step one of this document. After that, the document will be available for consultation within each of your respective groups. At a future meeting, we can agree on a somewhat more final version. Le but poursuivi aujourd’hui est vraiment d’avoir votre accord, ou vos commentaires par rapport à l’étape 1 de ce document. Après cela, ce document pourra faire l’objet de consultations à l’intérieur de chacun de vos groupes respectifs.

Lors d’une prochaine rencontre, on pourra s’entendre sur une version un peu plus définitive. With that, I would ask Till Heyde and Shaila Anwar if they have any comments on the introductory remarks, and if you have any general questions, you can ask them afterwards. Sur ce, je demanderais à Till Heyde et à Shaila Anwar s’ils ont des commentaires à faire relativement aux remarques introductives, et si vous avez des questions d’ordre général, vous pourrez les poser par la suite. Mr. Heyde, you have the floor. Monsieur Heyde, la parole est à vous.

Till Heyde, Assistant Clerk, Chamber Operations and Procedure Office: Madam Chair and senators, thank you for the opportunity to meet with you this morning. Till Heyde, greffier adjoint, Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre : Merci, madame la présidente, sénateurs et sénatrices, de l’opportunité qui nous est offerte de vous rencontrer ce matin. [English] [Traduction] I won’t add much, Senator Bellemare, to what you have indicated. As you’ve noted under rule 12-9(1), committees can conduct work on matters as authorized by the Senate. This includes bills, studies, estimates, pre-studies, et cetera.

Madame la sénatrice Bellemare, je n’ajouterai pas grand-chose à ce que vous avez dit. Comme vous l’avez souligné, en vertu de l’article 12-9(1) du Règlement, les comités peuvent travailler sur des questions autorisées par le Sénat. Cela comprend des projets de loi, des études, des prévisions budgétaires, des études préalables, et cetera. Then if you work backwards, under rule 12-8(1), the Senate can send any topic to any committee as it chooses to do so. In practice, of course, this work, particularly in relation to studies, is generally developed by the committees themselves.

As you Ensuite, si l’on revient en arrière, en vertu de l’article 12-8(1) du Règlement, le Sénat peut renvoyer n’importe quel sujet à n’importe quel comité. En pratique, bien sûr, ce travail est généralement élaboré par les comités eux-mêmes, 3:2 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

know, the committees will often have planning sessions where you’ll develop the ideas of what you want to do, and then that’s worked into a motion — sometimes general, sometimes specific — to authorize the committee to conduct that work. But in developing their work plans, committees are typically guided by the general mandates that are set out in rule 12-7, which I understand is your focus this morning. particulièrement en ce qui concerne les études.

Comme vous le savez, les comités tiennent souvent des séances de planification au cours desquelles leurs membres précisent ce qu’ils veulent faire, puis cela est intégré à une motion — parfois générale, parfois précise — pour autoriser le comité à faire ce travail. Toutefois, dans l’élaboration de leurs plans de travail, les comités sont habituellement guidés par les mandats généraux énoncés à l’article 12-7 du Règlement, mandats qui, si j’ai bien compris, sont le sujet qui vous intéresse ce matin.

In theory, these general mandates are not binding on the Senate under rule 12-8(1), but in practical terms we see them as guidelines that are adhered to fairly strictly. So this committee’s work to review the mandates will help ensure that the guidelines reflect senators’ current needs after several decades where they’ve changed, developed and been adjusted. It’s an opportune time, perhaps, if you choose to do an overview of them.

En théorie, ces mandats généraux ne sont pas contraignants pour le Sénat en vertu de l’article 12-8(1) du Règlement, mais en pratique, nous les considérons comme des lignes directrices qui sont respectées de façon assez stricte. Par conséquent, les travaux de ce comité visant à examiner les mandats permettront de s’assurer que les lignes directrices reflètent les besoins actuels des sénateurs après plusieurs décennies de changements, d’élaboration et d’ajustement. Le moment est peut-être bien choisi pour en faire un tour d’horizon.

As you noted, Madam Chair, there are four committees outlined in rule 12-7 that are able to initiate their own work: Internal Economy, Budgets and Administration, or CIBA; Ethics and Conflict of Interest for Senators; Audit and Oversight; and this committee. They are distinct cases. I would also note that there is one other committee that is in that category, and that is the Selection Committee, which is neither a standing nor a special committee. It’s covered in rules 12-1 and 12-2.

Comme vous l’avez fait remarquer, madame la présidente, l’article 12-7 du Règlement prévoit que quatre comités peuvent entreprendre des travaux de leur propre initiative, soit le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et le présent comité. Ce sont des cas distincts. Je signale également qu’il y a un autre comité qui fait

partie de cette catégorie, et c’est le Comité de sélection, qui n’est ni un comité permanent ni un comité spécial. Cela relève des articles 12-1 et 12-2. I think Shaila may have some points to add. After that, we would be happy to take any questions you might have. Je pense que Shaila Anwar a peut-être quelque chose à ajouter. Ensuite, nous serons heureux de répondre à vos questions. The Chair: Shaila, do you have something to add? La présidente : Madame Anwar, avez-vous quelque chose à ajouter?

Shaila Anwar, Clerk of the Committee: Senators, you and Till have both summarized the various issues well, but I’m available and happy to answer any questions that may come up over the course of the discussion. Shaila Anwar, greffière du comité : Mesdames et messieurs les sénateurs, vous et Till Heyde avez bien résumé les divers enjeux, mais je suis à votre disposition pour répondre aux questions qui pourraient être soulevées au cours de la discussion. The Chair: Thank you. We will begin. La présidente : Merci. Nous allons commencer.

Senator Lankin: Thank you to our clerks who have given us a little bit more background. La sénatrice Lankin : Merci à nos greffiers qui nous ont précisé le contexte.

Shaila and Till, as I understand it, the proposal we’re looking at would standardize the language and the description of each of the committees; shrink it down to a broad kind of general description; and then any committee that wants to do a specific piece of work, as they would have to today if it were to fall within the broad parameters of what we’re proposing within this change of wording, would bring forward a motion, and that’s what would happen today. So the specificity will be in the motion to the Senate, and the Senate has control over that.

The Shaila Anwar et Till Heyde, si j’ai bien compris, la proposition que nous examinons vise à uniformiser le libellé et la description de chacun des comités; à réduire cela à une description générale. Ensuite, tout comité qui voudrait faire un travail précis, comme il devrait le faire aujourd’hui si cela devait s’inscrire dans les paramètres généraux de ce que nous proposons dans ce changement de libellé, présenterait une motion. Voilà comment cela se passerait aujourd’hui. La spécificité se retrouvera donc dans la motion au Sénat, et le Sénat a le contrôle là-dessus.

La 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:3

specificity is not in the Rules. So as we go forward, we would be able to change that. spécificité ne figure pas dans le Règlement. Donc, à mesure que nous avancerons, nous pourrons changer cela. Second, I just want to ensure that we’re all on the same page.

We’re only dealing with that issue now of how the committees are currently described and how we might streamline and standardize that — modernize it, I would say — and that any discussion of additional committees or whatever is going to be a separate discussion, because there are conversations that are taking place, which I’m sure the chair will share with us. Deuxièmement, je veux simplement m’assurer que nous sommes tous sur la même longueur d’onde.

Nous nous penchons uniquement sur la façon dont les comités sont actuellement décrits et sur la manière dont nous pourrions simplifier et normaliser cela — je dirais même moderniser cela — et sur le fait que toute discussion sur la création de nouveaux comités ou sur toute autre question fera l’objet d’un débat distinct parce que des conversations sont en cours, et je suis sûr que la présidente va nous en faire part.

So, Till and Shaila, have I got it right in terms of the goal of this is to streamline, modernize, simplify the language and put the specificity into the committee motions that come to the Senate Chamber? That is for either of you. Ai-je bien compris que l’objectif est de rationaliser, de moderniser, de simplifier le libellé et d’inclure des précisions dans les motions du comité qui sont présentées au Sénat? Cette question s’adresse à Till Heyde ou Shaila Anwar. Mr. Heyde: Thank you, Senator Lankin and Senator Bellemare.

I will defer to the chair on your second question, because that deals more with the committee’s future plans. M. Heyde : Merci, madame la sénatrice Lankin et madame la sénatrice Bellemare. Je vais m’en remettre à la présidente pour répondre à votre deuxième question, parce qu’elle porte davantage sur les futurs projets du comité. In terms of your first question, that is my understanding. Mandates were first introduced into the rules — more detailed mandates — with the significant rule changes in 1968, which took effect in 1969.

Before that, it was just “this is a committee — no details about what it was doing.” In 1969, the mandates start being lengthy. Then we had a change in the last 20 years or so as new committees have been established, notably National Security and Defence, Human Rights and Official Languages that had more generic mandates. Pour ce qui est de votre première question, c’est bien ce que j’ai compris. Les mandats ont d’abord été intégrés au Règlement — des mandats plus détaillés — au moment des changements importants apportés à celui-ci en 1968 et qui sont entrés en vigueur en 1969.

Avant cela, c’était tout simplement « voici un comité — il n’y avait aucun détail sur ce qu’il faisait ». En 1969, les mandats ont commencé à être longs. Il y a eu ensuite un changement au cours des quelque 20 dernières années, lorsque de nouveaux comités ont été créés, notamment ceux de la sécurité nationale et de la défense, des droits de la personne et des langues officielles, qui avaient des mandats plus génériques. My understanding is that this is an opportunity the committee has to go through and try to make the mandates more uniform.

Rather than having some mandates that are extremely detailed and others that are very general, it would be to look at whether those could be more standardized. D’après ce que je comprends, c’est une occasion que le comité doit saisir pour tenter d’uniformiser davantage les mandats. Plutôt que d’avoir des mandats extrêmement détaillés dans certains cas et des mandats très généraux dans d’autres, il faudrait voir s’il n’y aurait pas moyen de les normaliser davantage. As I said, I think it would be more appropriate to defer to the chair on the second question.

Comme je l’ai dit, je pense qu’il serait plus approprié de s’en remettre à la présidente pour répondre à la deuxième question. The Chair: On the second item, I think we have step two in the document that was sent to you. In step two, we introduce changes to new committees, some changes in the actual committees and some other changes that may come up from the debates that we’ll have. But so far, step two takes account of the informal debates that were done before us with Senator Forest- Niesing and others. That’s step two.

La présidente : Pour ce qui est du deuxième point, je crois que la deuxième étape figure dans le document qui vous a été envoyé. À la deuxième étape, nous introduirons des changements concernant les nouveaux comités, certains changements concernant les comités existants et d’autres modifications qui pourraient découler de nos débats futurs. Mais pour l’instant, la deuxième étape tient compte des débats informels que nous avons eus avec la sénatrice Forest-Niesing et d’autres. Voilà pour la deuxième étape. 3:4 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

For the moment, for two hours, we’ll go through step one. Pour l’instant, ces deux heures seront consacrées à la première étape. Senator Lankin: I would like to just close my thoughts on that. So the question before us is this: Do we agree with the general approach of streamlining, modernizing and standardizing; and is there anything offensive in the actual words that have been proposed? As we get through that — if we get through that — then we can talk about step two or other things. La sénatrice Lankin : J’aimerais conclure sur ce point.

La question que nous devons nous poser est la suivante : sommes- nous d’accord avec l’approche générale de rationalisation, de modernisation et de normalisation et y a-t-il quoi que ce soit d’offensant dans le libellé proposé? Lorsque nous aurons réglé cette question — si nous y parvenons —, nous pourrons parler de la deuxième étape ou d’autre chose. The Chair: Exactly. La présidente : Exactement. Senator Lankin: Thank you. La sénatrice Lankin : Merci. Senator Duncan: Thank you to the staff for the presentations this morning. They were helpful to us. I appreciate the focused work we’re undertaking.

La sénatrice Duncan : Merci au personnel pour les exposés de ce matin. Ils nous ont été utiles. J’apprécie le travail ciblé que nous entreprenons. I understand from Senator Lankin’s comments, and I might have missed this in Senator Bellemare’s, that step two and onward of the increase in committees is some ways down the road. That being said, while we’re undertaking this work, even looking at the wording of the mandate has, in my mind, cost implications. I know we’ve had the report from CIBA regarding the budget for the coming year and the Senate’s work.

I wonder if there has been any sort of thought as to whether these changes might change the funding allocated — the budget. Je crois comprendre, d’après les observations de la sénatrice Lankin — et je suis peut-être passée à côté de cela dans celles de la sénatrice Bellemare —, que la deuxième étape et les étapes suivantes de l’augmentation du nombre de comités sont à venir. Cela dit, pendant que nous entreprenons ce travail, même l’examen du libellé du mandat comporte, à mon avis, des répercussions financières.

Je sais que nous avons reçu le rapport du comité CIBA concernant le budget pour l’année à venir et les travaux du Sénat. Je me demande si l’on a réfléchi à la question de savoir si ces changements pourraient modifier le financement alloué — le budget. The Chair: Thank you for that question, senator. I can tell you that the first step has no financial implications. It does not create any new committees, and it doesn’t create subcommittees either. It’s only stylistics. As we go through, I will have some comments specifically about one committee, but for now, I can tell you that it has no financial implications.

La présidente : Je vous remercie de cette question, madame la sénatrice. Je peux vous dire que la première étape n’a aucune répercussion financière. Elle ne crée pas de nouveaux comités ni de sous-comités. Ce n’est qu’une question de formulation. Au fur et à mesure que nous avancerons, j’aurai des observations à faire au sujet d’un comité en particulier, mais pour l’instant, je peux vous dire que cela n’a aucune incidence financière.

Step two does have financial consequences, but we’ve been debating on that issue the last time, and I remember that the general comments were not to be constrained too much by the financial implications for the moment. Then we may engage with CIBA in conversation if needed. We may also try to accommodate new needs through rationalization of actual resources.

La deuxième étape a des conséquences financières, mais nous avons débattu de cette question la dernière fois, et je me souviens que les commentaires généraux disaient qu’il ne fallait pas se sentir trop contraint par les répercussions financières pour le moment. Nous pourrons ensuite discuter avec les membres du comité CIBA au besoin. Nous pouvons aussi essayer de répondre à de nouveaux besoins en rationalisant les ressources réelles. But we’re not there yet.

The first thing is step one, and it will bring us to step two, which we may have time to start today for general comment if it goes quicker than I think on step one. Mais nous n’en sommes pas encore là. La première étape vient d’abord, puis nous arriverons à la deuxième, que nous aurons peut-être le temps de commencer aujourd’hui pour entendre des remarques générales, si nous avançons plus vite que prévu sur la première étape. [Translation] [Français] Does that answer your question? Est-ce que cela répond à votre question? 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:5

[English] [Traduction] Senator Duncan: It does answer my question, Madam Chair. However, even the stylistic changes will open the door, in some senators’ minds, for additional studies. I just wanted to flag the financial implications, as we had the CIBA report presented on Thursday last week. Thank you. La sénatrice Duncan : Cela répond à ma question, madame la présidente. Cependant, même les changements de formulation ouvriront la porte, dans l’esprit de certains sénateurs, à des études supplémentaires.

Je voulais simplement signaler les répercussions financières, puisque le rapport du CIBA a été présenté jeudi dernier. Merci. The Chair: Thank you. Shall we start? La présidente : Merci. Pouvons-nous commencer? Senator Wells: There are a couple of things I’d like to point out before we get into the deep dive in this. We have two processes that are not interchangeable but they both happen when we will do any studies in committees. Some are generated by the committees themselves after discussion with the full membership, guided by steering, and the other aspect is directed by the Senate itself.

We hear it all the time — various senators requesting that committees study something or other. It’s always been my position that if you’re highly engaged on something you would like studied, you should join the committee and have that discussion as part of the committee rather than part of the Senate. Le sénateur Wells : Il y a deux ou trois choses que j’aimerais souligner avant d’entrer dans le vif du sujet. Nous avons deux processus qui ne sont pas interchangeables, mais qui ont tous les deux cours lorsque nous effectuons des études en comité.

Le premier processus est généré par les comités eux-mêmes après discussion avec l’ensemble de ses membres, guidés par le comité de direction, et le second est dirigé par le Sénat lui-même. Cela revient constamment — divers sénateurs demandent que les comités étudient une chose ou une autre. J’ai toujours été d’avis que si vous êtes très engagé dans un dossier et que vous souhaitez qu’une étude soit faite à ce sujet, vous devriez vous joindre au comité et en discuter au sein du comité plutôt qu’au Sénat.

I also recognize there are times when the Senate directs or should direct committees to study something that is of a more specific and important nature — that it be referred to committee. That is outside of bills, obviously, which would go to committee anyway. Je reconnais également qu’il arrive que le Sénat ordonne ou doive ordonner aux comités d’étudier une question plus précise et plus importante, c’est-à-dire que la question est renvoyée à un comité. Je ne parle pas des projets de loi, évidemment, qui sont renvoyés au comité de toute façon.

The other thing I would like to mention for all senators, but particularly for the newer senators, is that the Senate, if not always then certainly in my memory — and my memory predates my appointment to the Senate — has given flexibility within committees whereby an item might be sent to a number of committees for study. Legal and Constitutional Affairs seems to get quite a bit, and it should. The very same issue could also go to Social Affairs or even Banking.

It’s not my place to caution, but I would say it’s beneficial to the Senate and to our committees to have the flexibility to receive bills that might not be perfect for that committee but can still be good for that committee. Par ailleurs, j’aimerais dire à tous les sénateurs, mais surtout aux nouveaux sénateurs, que le Sénat, si ce n’est depuis toujours, mais aussi loin que je me souvienne — et mes souvenirs remontent bien avant ma nomination au Sénat — donne aux comités une latitude qui permet de renvoyer une question à un certain nombre de comités pour étude.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles semble en recevoir beaucoup, et c’est normal. Le même sujet pourrait également être porté à l’attention du Comité des affaires sociales ou même du Comité des banques. Ce n’est pas à moi de faire une mise en garde, mais je dirais qu’il est avantageux pour le Sénat et pour nos comités d’avoir la souplesse nécessaire pour recevoir des projets de loi pour lesquels un comité n’est peut-être pas parfait, mais il peut quand même être valable. I’ll point to the bill we ran into last year, which was Bill C-218, the sports betting bill.

There was a push to get it to the Legal and Constitutional Affairs Committee, but in June they were fully backed up. I don’t know if it would have reached their docket but not their study because of the schedule. There was then some discussion about it going to the Social Affairs Committee because of certain aspects of gaming, and it ended up with the Banking Committee because while it did have some banking and financial implications, they were also the committee that had time on their

schedule in the limited amount of time we had left in the session to take it. That’s just a word of advice to Je vous renvoie au projet de loi dont nous avons été saisis l’an dernier, le projet de loi C-218 sur les paris sportifs. Il y a eu des pressions pour que ce projet de loi soit renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, mais en juin, il était trop occupé. Je ne sais pas s’il aurait pu figurer sur la liste des sujets à étudier par le comité, sans faire

partie de son étude à cause du calendrier. Il a ensuite été question de renvoyer le projet de loi au Comité des affaires sociales en raison de certains aspects liés au jeu, et le Comité des banques a fini par en être saisi parce que, même si cela avait des répercussions bancaires et financières, c’était aussi le comité qui avait encore des créneaux de libres 3:6 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

leave enough flexibility as to not be limiting to certain areas of study to go to various committees. Thank you. dans le peu de temps qu’il nous restait pour faire le travail au cours de la session. Ce n’est qu’un conseil, mais laissons suffisamment de latitude aux divers comités pour ne pas limiter à certains domaines d’étude les questions qui peuvent leur être soumises. Merci. The Chair: Thank you, senator. La présidente : Merci, monsieur le sénateur. Let’s start with step one.

Commençons par la première étape. [Translation] [Français] So, if we look at the document, rule 12-7(1): Alors, si on regarde le document, l’article 12-7(1) : [English] [Traduction] . . . the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration, which shall be authorized: [...] le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui est chargé : (

a) to consider, on its own initiative, all financial and administrative matters concerning the Senate’s internal administration, and

a) d’examiner, de sa propre initiative, les questions financières et administratives se rapportant à la régie interne du Sénat, (

b) subject to the Senate Administrative Rules, to act on all financial and administrative matters concerning the internal administration of the Senate and to interpret and determine the propriety of any use of Senate resources . . .

b) sous réserve du Règlement administratif du Sénat, de prendre des mesures à l’égard des questions financières et administratives, de donner son avis et de statuer sur la régularité de l’utilisation des ressources du Sénat; There are no modifications required. The reason, as was pointed out and I will repeat, is that this is a committee that has an initiative power. It has a description that is more detailed because of this reason. Do you have any comments on that? Do you agree with the recommendation? I see thumbs up; okay, on to the next one. Aucune modification n’est requise.

En effet, comme on l’a dit et je le répète, ce comité a un pouvoir d’initiative. La description est plus détaillée pour cette raison. Avez-vous des remarques à ce sujet? Êtes-vous d’accord avec la recommandation? Je vois un pouce levé; d’accord, passons au suivant. 12-7. (2) the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, which shall be authorized: 12-7. (2) le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui est chargé : (

a) to propose from time to time, on its own initiative, amendments to the Rules for the consideration of the Senate,

a) de soumettre au Sénat, de sa propre initiative, des propositions visant la modification du Règlement, (

b) to examine any question of privilege referred to it by the Senate, and

b) d’examiner toute question de privilège dont le Sénat le saisit, (

c) to consider the orders and practices of the Senate and the privileges of Parliament . . .

c) d’examiner les ordres et pratiques du Sénat et les privilèges parlementaires; No modifications are required. Thumbs up? Thank you. Aucune modification n’est requise. Vous êtes d’accord? Merci.

Now for the Standing Senate Committee on Official Languages, whose current mandate is the following: Passons maintenant au Comité sénatorial permanent des langues officielles, dont le mandat actuel est le suivant : 12-7. (3) the Standing Senate Committee on Official Languages, to which may be referred matters relating to official languages generally . . . 12-7. (3) le Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui peut être saisi de toute question concernant les langues officielles en général; 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:7

This is a very general mandate and there were some additions made to it: Il s’agit d’un mandat très général, et certains ajouts y ont été apportés : 12-7. (3) the Standing Senate Committee on Official Languages, Arts and Heritage, to which may be referred matters relating to official languages, the arts, and heritage generally . . . 12-7. (3) le Comité sénatorial permanent des langues officielles, des arts et du patrimoine, qui peut être saisi de toute question concernant les langues officielles, les arts et le patrimoine en général; In talking to some people, like the chair of that committee, Senator Cormier, and even within our steering committee with the comments made by Senator Carignan, I propose that elements of the changes in 12-7(3) be discussed in step two because it’s not only stylistic, it also involves enlarging the focus of that committee.

I think it may need more debate than style here, and it might involve witnesses if we want to give proper recognition of the fact that it includes arts and heritage, which actually goes to the Social Affairs Committee.

Après en avoir parlé avec quelques personnes, dont le sénateur Cormier qui préside ce comité, et en tenant compte de ce qui a été dit au sein de notre comité de direction et en particulier des remarques du sénateur Carignan, je propose que les modifications à l'article 12-7(3) soient discutées à la deuxième étape, car ce n’est pas qu’une question de formulation, il s’agit aussi d’élargir le mandat de ce comité.

Je pense qu’il faudra peut-être débattre davantage du fond que de la forme, et qu’il faudra peut-être faire appel à des témoins si nous voulons reconnaître comme il se doit le fait que ces modifications incluent les arts et le patrimoine, qui sont en fait renvoyés au Comité des affaires sociales. [Translation] [Français] Senator Ringuette: Of course, I wish to signal my objection to the changes, to adding the “arts and heritage” section, because official languages is a constitutionally defined matter and it also relates to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which has nothing to do with arts and heritage.

La sénatrice Ringuette : Évidemment, je désire vous faire part de mon objection concernant les changements, d’ajouter la

section « arts et patrimoine », alors que le dossier des langues officielles est un dossier constitutionnel qui a aussi rapport avec la Charte canadienne des droits et libertés qui n’a rien à faire avec les arts et le patrimoine. I can tell you also that when I was a member of Parliament, because that committee was considered constitutional it was a joint committee of the Senate and the House of Commons, and I was co-chair from the House of Commons.

Je peux vous dire aussi que lorsque j’étais députée, ce comité, parce qu’il était jugé constitutionnel, était un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes, et j’étais coprésidente du côté de la Chambre des communes. Of course, that committee requires careful oversight. No, I’m telling you, I cannot agree to blending in arts and heritage issues — perhaps heritage, just barely — but in principle, it is a constitutional matter, so I am categorically opposed to the proposed changes. Évidemment, c’est un comité qui demande beaucoup, beaucoup de vigilance.

Non, je vous le dis, je ne peux pas accepter qu’on mélange les arts et les dossiers du patrimoine — peut-être en marge, le patrimoine —, mais c’est un dossier a priori constitutionnel, alors, je m’oppose catégoriquement au changement proposé. The Chair: You have been heard, senator, and in the document for step one, any changes for this committee will be removed. The comment should be — La présidente : Sénatrice, vous êtes entendue et dans le document pour l’étape 1, on enlève tout changement à ce comité. La remarque devrait être — [English] [Traduction] No change, no modification required.

Aucun changement, aucune modification requise. [Translation] [Français] In the document you have before you, we are going to replace the items in the comments with — Dans le document que vous avez devant vous, nous allons remplacer, les points dans les remarques par — [English] [Traduction] No modifications required. Aucune modification requise. 3:8 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

[Translation] [Français] If we wish, we can discuss this further in step two. The arts are an issue all on their own. Should we leave it to SOCI and what do we do with it? Si on le désire, nous pourrons en discuter à la deuxième étape. Les arts en soi, c’est un dossier. Est-ce qu’on le laisse à SOCI et qu’est-ce qu’on fait avec lui? We’ll save that for another discussion, but you have been heard, Senator Ringuette.

On réserve cela pour une autre discussion, mais vous avez été entendue, sénatrice Ringuette. [English] [Traduction] Senator Lankin: In part, I was also going to address that the actual proposal is not to change it at this point in time, but to talk about it in the next step so we can try and move through the first step today. The chair has reached out to the chair of that committee, and there will be an opportunity for us to further that discussion.

La sénatrice Lankin : J’allais également dire que la proposition n’est pas de faire des modifications pour l’instant, mais d’en parler à l’étape suivante afin que nous puissions essayer de terminer la première étape aujourd’hui. La présidente a communiqué avec le président de ce comité, et nous aurons l’occasion de poursuivre cette discussion. I think there’s a lot of room to talk about where those other items might go that wouldn’t be under the Official Languages Committee, or OLLO. I understand the arguments that Senator Ringuette is making.

Let’s hold those until we get to step two and we’ll talk further about what process would be used to do a proper consultation, and also to discuss the question of “if not there, then where?” I think that’s what we’ll come down to looking at. Thank you. Je pense qu’il sera tout à fait possible de parler de la place que pourraient prendre ces autres éléments sans qu’ils relèvent pour autant du Comité des langues officielles, OLLO. Je comprends les arguments de la sénatrice Ringuette.

Mettons cela de côté jusqu’à ce que nous arrivions à la deuxième étape et nous parlerons plus en détail du processus qui serait utilisé pour mener une consultation en bonne et due forme. Nous pourrons aussi discuter de la place que pourraient avoir ces domaines s’ils ne relèvent pas de ce comité? Je pense que ces questions vont s’imposer. Merci. Senator Wells: I want to put my support behind the comments of Senator Ringuette on this.

I know we’ll get to it in phase two, but broadening something that is outside the purview of a constitutional question, and one of the specific reasons for the Senate, to something that may have a place in some committee but not as something that bumps the stand-alone necessity that Official Languages has in the Senate. I can imagine if we were to add something alongside Aboriginal Peoples that moved it to the side alongside something else that wasn’t a specific constitutional necessity for us to discuss, there would be significant problems as well. I see that the same in this one. Thank you.

Le sénateur Wells : Je tiens à appuyer les observations de la sénatrice Ringuette à ce sujet. Je sais que nous y viendrons lors la deuxième étape, mais élargir le mandat à un domaine sans rapport avec cette question constitutionnelle qui est l’une des raisons d’être du Sénat, un domaine qui a peut-être sa place dans un comité, mais qui ne doit pas venir remettre en cause la nécessité intrinsèque de la présence des langues officielles au Sénat.

J’imagine que si nous ajoutions un domaine au Comité des peuples autochtones, un domaine qui ne relèverait pas de la nécessité constitutionnelle, cela poserait également des problèmes importants. À mes yeux c’est la même chose ici. Merci. The Chair: Okay, it’s understood that there no modifications are required for 12-7(3), so we will move on.

La présidente : D’accord, il est entendu qu’aucune modification n’est requise pour à l'article 12-7(3), alors nous allons poursuivre. 12-7. (4) the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade, to which may be referred matters relating to foreign or Commonwealth relations generally, including: 12-7. (4) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et avec le Commonwealth en général, notamment : (

a) treaties and international agreements,

a) les traités et accords internationaux, (

b) external trade,

b) le commerce extérieur, (

c) foreign aid, and

c) l’aide extérieure (

d) territorial and offshore matters . . .

d) les affaires territoriales et côtières; 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:9

The suggestion here is to remove the bulleted list so that the mandate will be more general and will read as follows: On propose ici de supprimer la liste à puces pour que le mandat soit plus général et se lise comme suit : 12-7. (4) the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade, to which may be referred matters relating to foreign or Commonwealth relations generally . . . 12-7. (4) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et avec le Commonwealth en général; Do you agree?

Thumbs up. Perfect. Êtes-vous d’accord? Je vois des pouces levés. Parfait. 12-7. (5) the Standing Senate Committee on National Finance, to which may be referred matters relating to federal estimates generally, including: 12-7. (5) le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui peut être saisi de toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement en général, notamment : (

a) the public accounts and reports of the Auditor General, and

a) les comptes publics et les rapports du vérificateur général, (

b) government finance . . .

b) les finances publiques; Here, we would integrate the bulleted list. The proposition reads as follows: Ici, nous intégrerions la liste à puces.

La proposition se lit comme suit : 12-7. (5) the Standing Senate Committee on National Finance, to which may be referred matters relating to federal estimates generally, the public accounts and reports of the Auditor General, and government finance generally . . . 12-7. (5) le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui peut être saisi de toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement, les comptes publics, les rapports du vérificateur général, et les finances publiques en général; It’s all inclusive. Thumbs up? Senator Clement, do you have a question? Cela englobe tout.

D’accord? Madame la sénatrice Clement, avez-vous une question? Senator Clement: I would like to know the rationale between those last two pieces — integrating bullets and removing them. La sénatrice Clement : J’aimerais connaître la raison d’être de ces deux dernières modifications — l’intégration des puces et leur suppression. [Translation] [Français] The Chair: It could be “the national finance in general,” but in practice, the finance committee often looks at what departments are doing. It reviews the estimates, so it’s very much tied to them.

Oftentimes, the officials wonder why they have to answer for that, so we thought we would incorporate it. Maybe the clerks could answer that for you, Adam Thompson in particular. La présidente : Cela pourrait être the national finance in general, mais dans la pratique, le Comité des finances étudie souvent ce que les ministères font. Il fait un examen du budget des dépenses, donc c’est fortement lié aux estimations. Souvent, les fonctionnaires se demandent pourquoi ils doivent répondre à cela, alors on a pensé à l’intégrer.

Peut-être que les greffiers pourraient vous répondre là-dessus, en particulier Adam Thompson. [English] [Traduction] Mr. Thompson: Senator, I can build on that. The reality of how the committee operates is that it’s more than simply a numbers situation. It often looks at government operations, and it’s very similar in some respects to some of that oversight function that is performed by the work of the Auditor General, hence their mandate supports the work of the Auditor General. M. Thompson : Madame la sénatrice, je vais donner quelques précisions.

En réalité, le fonctionnement du comité n’est pas qu’une simple question de chiffres. Le comité examine souvent les opérations gouvernementales, et c’est très semblable à certains égards à la fonction de surveillance exercée par le vérificateur général, d’où son mandat qui appuie le travail du vérificateur général. 3:10 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

I think the intent was to encapsulate some of that, other than a more general statement. Again, this is for your consideration, and our intent is to ensure that the mandates reflect the work that you hope the committees want to accomplish and that the committees themselves would want to accomplish. Je pense que l’intention était d’en résumer une partie, sans faire une déclaration plus générale.

La décision vous revient et nous voulons nous assurer que les mandats reflètent le travail que les sénateurs souhaitent voir accompli par les comités et que les comités eux-mêmes veulent accomplir. [Translation] [Français] The Chair: At any rate, the wording isn’t open-ended because it ends with public finance issues in general.

La présidente : En tout cas, ce n’est pas un libellé limitatif puisque cela se termine avec les questions de finances publiques en général. [English] [Traduction] 12-7. (6) the Standing Senate Committee on Transport and Communications, to which may be referred matters relating to transport and communications generally, including: 12-7. (6) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui peut être saisi de toute question concernant les transports et les communications en général, notamment : (

a) transport and communications by any means,

a) tous les moyens de transport et de communication, (

b) tourist traffic,

b) le tourisme, (

c) common carriers, and

c) les transporteurs publics, (

d) navigation, shipping and navigable waters . . .

d) la navigation, le transport maritime et les eaux navigables; [Translation] [Français] What has been suggested is that the bulleted list be removed and the mandate would be written as follows: La suggestion est de supprimer la liste détaillée et le mandat serait écrit de la manière suivante : The Standing Senate Committee on Transport and Communications, to which may be referred matters relating to transport and communications generally. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications qui peut être saisi de toute question concernant les transports et les communications en général.

Are you okay with that? Cela vous va? [English] [Traduction] 12-7. (7) the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which may be referred matters relating to legal and constitutional matters generally, including: 12-7. (7) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général, notamment : (

a) federal-provincial relations,

a) les relations fédérales-provinciales, (

b) administration of justice, law reform and any related matters,

b) l’administration de la justice, la réforme du droit et toute question connexe, (

c) the judiciary,

c) l’appareil judiciaire, (

d) all essentially juridical matters, and

d) toute question d’ordre judiciaire, (

e) private bills not specifically assigned to another committee, including those related to marriage and divorce . . .

e) les projets de loi d’intérêt privé qui ne sont pas renvoyés à un autre comité, notamment ceux qui concernent le mariage et le divorce; 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:11

[Translation] [Français] What has been suggested is that the bulleted list of items be removed, and the wording would be: La suggestion est de supprimer la liste détaillée des points et le libellé serait le suivant : [English] [Traduction] 12-7. (7) the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which may be referred matters relating to legal and constitutional matters generally . . . 12-7. (7) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général; Senator Wells: I’m supportive of this.

It goes back to my earlier comment about not being limited in what committees can accept or send. Any time you make a list, it automatically excludes everything outside the list. We’ve always had flexibility with our committees, but I think it’s always better to be more general. Le sénateur Wells : Je suis d’accord. Cela me ramène à ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir qu’il ne faut pas limiter ce que les comités peuvent accepter ou transmettre. Chaque fois que vous dressez une liste, elle exclut automatiquement tout ce qui ne s’y trouve pas.

Nos comités ont toujours fait preuve de souplesse, mais je pense qu’il est toujours préférable de formuler les choses de façon plus générale. The Chair: Thank you. Now, moving on to the Banking Committee. La présidente : Merci. Nous passons maintenant au Comité des banques. 12-7. (8) the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which may be referred matters relating to banking, trade and commerce generally, including: 12-7. (8) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui peut être saisi de toute question concernant les banques et le commerce en général, notamment : (

a) banking, insurance, trust and loan companies, credit societies, caisses populaires and small loans companies,

a) les banques, assurances, sociétés fiduciaires, sociétés de crédit, caisses populaires et sociétés de petits prêts, (

b) customs and excise,

b) la douane et l’accise, (

c) taxation legislation,

c) la législation fiscale, (

d) patents and royalties,

d) les brevets et droits d’auteur, (

e) corporate affairs, and

e) les sociétés, (

f) bankruptcy . . .

f) la faillite; Here, the suggestion is to remove the bulleted list and add “the economy” in general. There is also an issue about the French and English in this title. I will read what is proposed in the English: Ici, on suggère de retirer la liste à puces et d’ajouter « l’économie » en général. Il y a aussi un problème entre le français et l’anglais dans ce nom.

Je vais lire ce qui est proposé en anglais : 12-7. (8) the Standing Senate Committee on Banking, Trade, Commerce and the Economy, to which may be referred matters relating to banking, trade, commerce and the economy generally . . . 12-7. (8) the Standing Senate Committee on Banking, Trade, Commerce and the Economy, to which may be referred matters relating to banking, trade, commerce and the economy generally [...] The suggestion to add “the economy” is to reflect the original purpose of this committee, which was one of the first created in the Senate.

At the time, the main economic issue was the circulation of money. We had no central bank. As you know, at that time Canadian dollars were printed by different private banks. We needed to have a financial system that was really sound to ensure the growth of our economy, the development of each province and so forth. Adding “the economy” in general spells out the general purpose, and the fact that, in practice, the La suggestion d’ajouter « the economy » vise à refléter l’objectif initial de ce comité, qui a été l’un des premiers à être créés au Sénat.

À l’époque, le principal enjeu économique était la circulation de l’argent. Nous n’avions pas de banque centrale. Comme vous le savez, à l’époque, les dollars canadiens étaient imprimés par différentes banques privées. Nous avions besoin d’un système financier vraiment solide pour assurer la croissance de notre économie, le développement de chaque province et ainsi de suite. L’ajout du mot « l’économie » énonce l’objectif général 3:12 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

Banking Committee can examine other things than just financial institutions. It could address more general issues in investment, productivity and so forth. et le fait que, dans la pratique, le Comité des banques peut examiner d’autres choses que les institutions financières. Il pourrait étudier des questions plus générales d’investissement, de productivité et ainsi de suite. Are there any comments or questions on that? I will also point out to you that there is a difference between the French and the English. We left it there.

In the French version, there is no translation for “trade” because the French word “commerce” includes trade. It should include it too in the English version, but we left it there. Y a-t-il des commentaires ou des questions à ce sujet? Je vous ferai également remarquer qu’il y a une différence entre le français et l’anglais. Nous l’avons conservée. Dans la version française, il n’y a pas de traduction pour « trade » parce que le mot français « commerce » l’inclut. Il devrait l’inclure aussi dans la version anglaise, mais nous l’avons conservé.

Senator Wells: Just on the question of trade and commerce, there is a slight difference — I mean, commerce includes trade, but the word “trade” is not exclusive to commerce. When I think of trade, especially from a national point of view, I think of trade with other countries. I know it could be interprovincial trade or generally mercantile trade, which in those cases is commerce. I don’t really know. I know we shouldn’t be limiting, and I certainly know we shouldn’t be redundant, but I think in general commerce covers trade.

Le sénateur Wells : Pour ce qui est des mots « trade » et « commerce » en anglais, il y a une légère différence — je veux dire que « commerce » comprend le mot « trade », mais le mot « trade » ne se limite pas à « commerce ». Quand je pense au mot « trade », surtout d’un point de vue national, je pense aux échanges avec d’autres pays. Je sais qu’il pourrait s’agir du commerce interprovincial ou, en général, des échanges commerciaux, qui dans ces cas-là relèvent du commerce. Je ne sais pas vraiment.

Nous ne devons pas être limitatifs, mais nous ne devons pas non plus être redondants, mais je pense que de façon générale le mot « commerce » couvre le mot « trade ». The Chair: If it brings some clarity, this is why we left it there, even though it’s not translated in the French. It’s commerce in French. La présidente : Si le mot apporte une certaine clarté, cela explique pourquoi nous l’avons conservé, même s’il n’est pas traduit en français. En français on dit commerce. Senator Duncan: If I heard correctly, Senator Wells said “trade” could also be eliminated from the English version.

I just wanted clarity on that because we specify that in the name of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade. “Trade” is specified there as a distinct item, and there it’s referenced in the French, I believe, as commerce international . So would it not be acceptable to have “commerce” in both the English and the French and eliminate the “trade”? I think that’s what I heard Senator Wells say. La sénatrice Duncan : Si j’ai bien compris, le sénateur Wells a dit que l’on pourrait également supprimer le mot « trade » de la version anglaise.

Je voulais simplement clarifier les choses parce que nous faisons la distinction dans le nom du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international qui se dit « Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade » en anglais. Le terme « trade » est précisé ici comme un élément distinct, et je crois qu’il est traduit en français par « commerce international ». Donc, ne serait-il pas acceptable d’utiliser le mot « commerce » dans les deux langues et d’éliminer le mot « trade »? Je crois que c’est ce qu’a proposé le sénateur Wells. The Chair: Okay.

I have no quarrel with that; on the contrary. If this is the suggestion, we’ll remove the term “trade” from the English version. Agreed? Thank you. La présidente : D’accord. Je n’ai rien contre, au contraire. Si c’est votre suggestion, on va enlever le mot « trade » de la version anglaise. D’accord? Merci.

That brings us to 12-7(9): Cela nous amène à l'article suivant : . . . the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which may be referred matters relating to social affairs, science and technology generally, including: 12-7(9) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires sociales, les sciences et la technologie en général, notamment : (

a) cultural affairs and the arts,

a) les affaires culturelles et les arts, (

b) social and labour matters,

b) les affaires sociales et les relations de travail, (

c) health and welfare,

c) la santé et l’assistance sociale, 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:13

(

d) pensions,

d) les pensions, (

e) housing,

e) le logement, (

f) fitness and amateur sport,

f) la condition physique et le sport amateur, (

g) employment and immigration,

g) l’emploi et l’immigration, (

h) consumer affairs, and,

h) la consommation, (

i) youth affairs . . . (

i) la jeunesse; So the proposition is to remove that bulleted list and to leave it general. It would read: Il s’agit donc de supprimer cette liste à puces et de conserver une formulation générale.

L'article se lirait comme suit : . . . the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which may be referred matters relating to social affairs, science and technology generally . . . [...] le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires sociales, les sciences et la technologie en général; Is it agreeable? Yes. Thank you. Est-ce d’accord? Oui.

Merci. 12-7. (10) the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, to which may be referred matters relating to agriculture and forestry generally, and the Canadian Wheat Board . . . 12-7. (10) le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui peut être saisi de toute question concernant l’agriculture et les forêts en général, notamment la Commission canadienne du blé; Here, the modification is to remove “the Canadian Wheat Board” and to add it generally: Ici, la modification consiste à supprimer « la Commission canadienne du blé » : 12-7. (10) the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, to which may be referred matters relating to agriculture and forestry generally . . . 12-7. (10) le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui peut être saisi de toute question concernant l’agriculture et les forêts en général; Senator Batters: Thank you.

I was having some technical problems, so I wasn’t able to join until just now, but just in time, I would like to wholeheartedly agree with removing “the Canadian Wheat Board” from this particular part. La sénatrice Batters : Merci. J’ai eu quelques problèmes techniques, alors je n’ai pas pu me joindre à vous jusqu’à maintenant, mais j’ai réussi juste à temps pour vous dire que je suis tout à fait d’accord pour retirer « la Commission canadienne du blé » de cette partie. The Chair: Thank you.

La présidente : Merci. 12-7. (11) the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans, to which may be referred matters relating to fisheries and oceans generally . . . 12-7. (11) le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui peut être saisi de toute question concernant les pêches et les océans en général; No modification is required to that committee’s mandate.

Aucune modification n’est nécessaire au mandat de ce comité. 12-7. (12) the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, to which may be referred matters relating to energy, the environment and natural resources generally, including: 12-7. (12) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, qui peut être saisi de toute question concernant l’énergie, l’environnement et les ressources naturelles en général, notamment : (

a) mines and natural resources, other than fisheries and forestry

a) les mines et les ressources naturelles autres que les pêches et les forêts, (

b) pipelines, transmission lines and energy transportation

b) pipelines, lignes de transmission et le transport de l’énergie, 3:14 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

(

c) environmental affairs, and

c) l’environnement, (

d) other energy-related matters . . .

d) d’autres questions concernant l’énergie; The proposition here is to remove the bulleted list and to add “climate change” to the definition so that it would read as follows: On propose ici de supprimer la liste à puces et d’ajouter « changements climatiques » à la définition pour qu’elle se lise comme suit : 12-7. (12) the Standing Senate Committee on Energy, the Environment, Natural Resources and Climate Change, to which may be referred matters relating to energy, the environment, natural resources and climate change generally . . . 12-7. (12) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement, des ressources naturelles et des changements climatiques, qui peut être saisi de toute question concernant l’énergie, l’environnement, les ressources naturelles et les changements climatiques en général; Senator Wells: This goes back to my earlier comment about leaving it more general.

I recognize climate change is important and real and all of that, but that is fully covered under the environment. In fact, if there’s not a more significant topic under the environment umbrella, it’s climate change. So I think if we have “climate change” and “environment,” there is a redundancy there. Climate change is obviously covered under the full rubric of the environment. I would suggest we remove climate change — not to diminish it, but it’s already there under environment.

Le sénateur Wells : Cela nous ramène à ce que je disais tout à l’heure au sujet de la nécessité de conserver des formulations plus générales. Je reconnais que les changements climatiques sont importants et bien réels et ainsi de suite, mais ils font

partie intégrante de l’environnement. En fait, s’il n’y a qu’un sujet important dans le cadre de l’environnement, c’est bien les changements climatiques. Je pense donc que si nous avons « changements climatiques » et « environnement », il y a une redondance. Les changements climatiques sont évidemment pris en compte par la rubrique environnement. Je propose que nous supprimions les changements climatiques — non pas pour en réduire l’importance, mais parce qu’ils existent déjà sous la rubrique environnement. Senator Batters: I have a similar comment to that.

I might suggest that, because it’s already an extremely long committee name as it is, to take “climate change” out of the committee name. If it’s desired, it could be potentially kept in the short, descriptive part where it has been added in. That might be fine to leave it there, but I would suggest to take it out and not have it as part of the actual title. La sénatrice Batters : J’ai un commentaire semblable à faire. Étant donné que le nom du comité est déjà très long, je propose de retirer « changements climatiques ». Si on le souhaite, on pourrait peut-être garder l’ajout dans la

partie courte et descriptive. C’est peut-être une bonne idée de le laisser tel quel, mais je suggère de le retirer et de ne pas l’inclure dans le nom lui-même. Senator Lankin: Both of those comments were helpful. I agree with Senator Batters’ proposal to take it out of the committee name but leave it in the phrase about it being referred to generally. La sénatrice Lankin : Ces deux remarques ont été utiles. Je suis d’accord avec la proposition de la sénatrice Batters de retirer cette formule du nom du comité, mais de la laisser dans la phrase indiquant la référence générale.

The Chair: Would you agree with that, Senator Wells? Okay, so we will. Perfect. La présidente : Êtes-vous d’accord, monsieur le sénateur Wells? D’accord, nous allons le faire. Parfait. 12-7. (13) the Standing Committee on Aboriginal Peoples, to which may be referred matters relating to the Aboriginal peoples of Canada . . . 12-7. (13) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui peut être saisi de toute question concernant les peuples autochtones du Canada; Here the required change is in English. It has been requested by the Indigenous peoples working group in the Senate.

They proposed to use “Indigenous” instead of “Aboriginal,” which is a Ici, le changement requis concerne l’anglais. Il a été demandé au Sénat par le groupe de travail des populations autochtones. Il a proposé d’utiliser le mot « Indigenous » au lieu de 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:15

more appropriate wording, actually, at the international level. So we propose to modify it in the English version, while, in French, Autochtone would stay the same. The English would read: « Aboriginal », car c’est un libellé plus approprié au niveau international. Nous proposons donc de le modifier dans la version anglaise, alors qu’en français, on garderait le mot « Autochtone ».

La version anglaise se lirait comme suit : 12-7. (13) the Standing Senate Committee on Indigenous Peoples, to which may be referred matters relating to the Indigenous peoples of Canada . . . 12-7. (13) « the Standing Senate Committee on Indigenous Peoples, to which may be referred matters relating to the Indigenous peoples of Canada »; Do you agree? Perfect. We will make the change. Êtes-vous d’accord? Parfait.

Nous allons faire le changement. 12-7. (14) the Standing Senate Committee on Human Rights, to which may be referred matters relating to human rights generally . . . 12-7. (14) le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui peut être saisi de toute question concernant les droits de la personne en général; No modification is required. Thumbs up for that, too. Aucune modification n’est requise.

Je vois que vous êtes d’accord également. 12-7. (15) the Standing Senate Committee on National Security and Defence, to which may be referred matters relating to national defence and security generally, including veterans affairs . . . 12-7. (15) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui peut être saisi de toute question concernant la sécurité nationale et la défense en général, notamment les anciens combattants; The proposition is to add “veterans affairs” in the first part of the mandate. It would read: Il est proposé d’ajouter « anciens combattants » dans la première

partie du mandat.

Il se lirait comme suit : 12-7. (15) the Standing Senate Committee on National Security, Defence, and Veterans Affairs, to which may be referred matters relating to national security, defence and veterans affairs generally . . . 12-7. (15) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, qui peut être saisi de toute question concernant la sécurité nationale, la défense et les anciens combattants en général; As I understand it, the explanation for this move — and Adam can confirm it — is that the veterans would feel more embraced if we add it in this bigger title than to have it only in the description.

Si je comprends bien, l’explication de ce changement — et M. Thomson pourra le confirmer —, est que les anciens combattants se sentiraient mieux pris en compte si nous les ajoutions dans le

titre général plutôt qu’uniquement dans la description. Do you have something to add, Adam, Till or Shaila? Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Thomson, monsieur Heyde ou Madame Anwar? Mr. Thompson: There has long been a debate as far as the position of veterans affairs within this committee. It has been a long-standing subcommittee, but there have been many discussions about whether or not that should continue or whether it should become its own standing committee. But at this point, it is being incorporated into the title of the main committee to give the issue more prominence. M.

Thompson : Il y a un débat de longue date sur la position des anciens combattants au sein de ce comité. C’est un sous- comité qui existe depuis longtemps, mais il y a eu de nombreuses discussions sur la question de savoir si cela devait continuer ou s’il fallait le transformer en comité permanent. Mais pour l’heure, on intègre les anciens combattants au nom du comité principal pour donner plus d’importance à la question. Historically speaking, prior to the creation of the National Security and Defence Committee this would actually have been a bulleted list [Technical difficulties].

Par le passé, avant la création du Comité de la sécurité nationale et de la défense, il s’agissait en fait d’une liste à puces [Difficultés techniques]. Senator Busson: I just want to be on the record and endorse that change for all the reasons you and Adam detailed. La sénatrice Busson : Aux fins du compte rendu, j’appuie ce changement pour toutes les raisons que vous et Adam avez expliquées. The Chair: So is it agreed that we leave it? Thumbs up. Perfect. Okay. La présidente : Êtes-vous d’accord pour que nous le laissions tel quel? Je vois des pouces levés. Parfait.

D’accord. 3:16 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

12-7.

(16) The Standing Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators, which shall be authorized: 12-7.

(16) Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, qui est chargé : (

a) to exercise general direction over the Senate Ethics Officer, and

a) d’assurer la direction générale du conseiller sénatorial en éthique; (

b) to be responsible, on its own initiative, for all matters relating to the Ethics and Conflict of Interest Code for Senators, including all forms involving Senators that are used in its administration, subject to the general jurisdiction of the Senate . . .

b) de s’occuper, de sa propre initiative, des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs notamment les formulaires destinés aux sénateurs pour l’application de ce code, sous réserve de la compétence générale du Sénat; Is there something missing? No. No modification is required for that description. The reason is the same. It’s a committee that can have its own initiative so, the mandate is precise. Manque-t-il quelque chose? Non. Aucune modification n’est requise pour cette description. La raison en est la même.

Ce comité peut agir de sa propre initiative, donc le mandat est précis. The same applies to the next committee: Il en va de même pour le prochain comité : 12-7. (17) the Standing Committee on Audit and Oversight, which, for the purposes of integrity, independence, transparency and accountability, shall be authorized, on its own initiative, to: 12-7. (17) le Comité permanent de l’audit et de la surveillance qui, dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, de sa propre initiative : (

a) retain the services of and oversee the external auditors and internal auditors;

a) de retenir et diriger les services des auditeurs externes et les auditeurs internes du Sénat; (

b) supervise the Senate’s internal and external audits;

b) de superviser les audits internes et externes du Sénat; (

c) report to the Senate regarding the internal and external audits, including audit reports and other matters;

c) de faire rapport au Sénat concernant les audits internes et externes, y compris les rapports d’audit et d’autres questions; (

d) review the Senate Administration’s action plans to ensure:

d) examiner les plans d’action de l’Administration du Sénat pour vérifier : (

i) that they adequately address the recommendations and findings arising from internal and external audits, and (

i) qu’ils répondent adéquatement aux recommandations et aux constatations découlant des audits internes et externes, (ii) that they are effectively implemented; (ii) qu’ils sont mis en œuvre de façon efficace; (

e) review the Senate’s Quarterly Financial Reports and the audited Financial Statements, and report them to the Senate; and

e) d’examiner les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés et d’en faire rapport au Sénat; (

f) report at least annually with observations and recommendations to the Senate.

f) de faire rapport de ses observations et recommandations au Sénat à intervalles d’au plus un an. Senator Black: I concur with it. We have been taking out bullet points, so we may be questioned about why we are leaving these in. I fully understand; it’s tough to cover all those points in a general statement, but we might want to be prepared. Le sénateur Black : Je suis d’accord. Nous avons retiré des puces, alors on nous demandera peut-être pourquoi nous les conservons ici. Je le comprends très bien; il est difficile de prendre en compte tous ces points dans une déclaration générale, mais nous devons nous préparer à cette question. Also, should we correct the (

i) and the (ii)? We have (d)(

i) and (d)(ii). Should that be sorted out to clarify that? Those are my comments. De plus, devrions-nous corriger les points (

i) et (ii)? Nous avons d)(

i) et d)(ii). Faudrait-il tirer cela au clair? Voilà ce que j’avais à dire. 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:17

Senator Wells: Senator Black, those are great comments. The reason it’s specified is because the Audit and Oversight Committee has specific duties, not of a general nature, but very specific duties, such as the review of financial plans and quarterly financial statements. Also — and perhaps the key one — is that a lot of the things — I think there were eight specific things that Audit and Oversight took over from CIBA when Audit and Oversight was created. So there had to be a delineation of those specific activities. I would say that is probably the biggest reason they’re listed like that.

Le sénateur Wells : Monsieur le sénateur Black, ce sont d’excellentes observations. La raison de ces précisions est que le Comité de l’audit et de la surveillance a des fonctions précises, non pas de nature générale, mais très précises, comme l’examen des plans financiers et des états financiers trimestriels. De plus — et c’est peut-être l’élément clé —, je crois qu’au moment de sa création, le Comité de l’audit et de la surveillance a pris la relève du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration dans huit domaines précis.

Il fallait donc délimiter ces activités particulières. Je dirais que c’est probablement la principale raison pour laquelle elles figurent sur cette liste. Senator Black: I appreciate that. Let’s get that in our speaking notes if we’re expected to take it to our groups and caucuses. Le sénateur Black : Je comprends cela. Inscrivons cela dans nos notes d’allocution si nous voulons en parler à nos groupes et à nos caucus. Senator Lankin: It just struck me.

This would be a matter for another time, but I thought maybe we should take those four committees and put them either at the beginning of the list or the end of the list, but where they’re in order together and they’re in sequence because they all make reference to their own initiatives.

Having said that, I went on to think about all the changes that would have to be made in the companion books and explanations, so maybe it’s not such a good idea; but again, as Senator Black said, in our explanations, we can be very clear on the record for the history of these changes, why those committees stand apart and are separate. La sénatrice Lankin : J’y pense soudain.

Ce sera pour une autre fois, mais j’ai pensé que nous devrions peut-être prendre ces quatre comités et les mettre soit au début de la liste, soit à la fin de la liste, mais les classer ensemble, parce qu’à chaque fois il est fait mention de leur pouvoir d’initiative.

Cela dit, si l’on pense à tous les changements consécutifs qu’il faudrait apporter aux livres d’accompagnement et aux explications, alors ce n’est peut-être pas une si bonne idée, mais comme le sénateur Black l’a dit, dans nos explications et aux fins du compte rendu, nous pouvons être très clairs sur l’historique de ces changements et les raisons pour lesquelles ces comités sont distincts. The Chair: So, I guess we have concluded step one of our review. La présidente : Je suppose donc que nous avons terminé la première étape de notre examen.

Senator Clement: I want to come back to a point and register disagreement, actually, on the title of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment, Natural Resources and Climate Change. I just want to understand: We’re removing that from the title but keeping it in the document. I think titles matter. I think they signal change. If we’re truly talking about modernization and the fact that we understand that climate change is the lens through which we see many things, particularly in that committee, I would want to see that remain in the title.

La sénatrice Clement : J’aimerais revenir sur un point et exprimer mon désaccord au sujet du nom du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement, des ressources naturelles et des changements climatiques. Je veux simplement comprendre : nous retirons cette mention du nom, mais nous la conservons dans le document. Je pense que les noms sont importants. Je pense qu’ils indiquent un changement.

S’il est vraiment question de modernisation et si nous voulons indiquer que nous comprenons l’importance des changements climatiques comme prisme par lequel nous aborderons de nombreux sujets, en particulier au sein de ce comité, je voudrais que cela reste dans le nom. I know we’re moving by consensus here, but I do want to register that. I don’t agree with removing that from the title. Je sais que nous avançons par consensus, mais je tiens à le préciser, je ne suis pas d’accord pour retirer cela du nom. The Chair: Senator Clement, just so we are clear, what you said is not actually in the title.

La présidente : Madame la sénatrice Clement, pour que ce soit bien clair, la formule que vous citez ne figure pas dans le nom. Senator Clement: Okay. La sénatrice Clement : D’accord. The Chair: And the proposition was to include climate change because it was not in the title and it was not in any specification of that committee. So the proposition was to add it La présidente : La proposition était d’inclure les changements climatiques parce qu’ils ne figuraient ni dans le nom ni dans les spécifications de ce comité. On proposait donc 3:18 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

twice in the description, in the first part of the sentence and in the second part of the sentence. So what you’re saying is that you would like to go with the initial proposal and not to have it only once. Because actually it’s nowhere. de les ajouter deux fois dans la description, dans la première

partie et dans la deuxième

partie de la phrase. Donc, vous dites que vous aimeriez que nous adoptions la proposition initiale et que cela ne figure pas qu’une seule fois. Parce qu’en fait, cela ne figure nulle part. Senator Clement: Right. I would want to see it in the title, exactly. La sénatrice Clement : D’accord. Je voudrais que cela figure dans le nom, exactement. Senator M. Deacon: Good morning. I am a guest and so I respect the work, of course, from meeting to meeting.

As I reviewed this document, the comment that Senator Lankin made just a moment ago really resonated for me from a general — if we’re looking at these rules and subtle changes and more significant changes, how it’s laid out and how things are chunked and organized together is what jumps out at me for the purpose of today’s meeting. So I hear it might involve some adjustments elsewhere, but I’ve always felt if we could bring those groups and committees together visually, I think it helps us better understand our committees and the connections in and amongst committees. La sénatrice M. Deacon : Bonjour.

Je suis invitée et je respecte donc le travail que vous faites, bien sûr, d’une réunion à l’autre. Lorsque j’ai examiné ce document, l’observation qu’a faite la sénatrice Lankin il y a un instant m’a vraiment interpellée, d’un point de vue général — à l’examen du Règlement et des changements, qu’ils soient subtils ou plus importants, ce qui me saute aux yeux dans le cadre de la réunion d’aujourd’hui, c’est la façon dont les choses sont présentées et organisées.

J’ai donc entendu dire qu’il pourrait y avoir des ajustements ailleurs, mais j’ai toujours pensé que si nous pouvions réunir ces groupes et ces comités dans le cadre d’une rencontre, cela nous aiderait à mieux comprendre nos comités et les liens qui existent entre eux. I think Senator Lankin knows more the implications of making a statement like that, but I also think part of the responsibility is how we do take these rules and organize them best for folks who are not heavily immersed in them.

Je crois que la sénatrice Lankin en sait plus que moi sur les conséquences d’une telle déclaration, mais je crois aussi qu’une

partie de la responsabilité consiste à déterminer comment nous révisons ce Règlement et comment nous l’organisons au mieux pour les gens qui n’en sont pas imprégnés. Mr. Heyde: Just in terms of the ordering, historically the way the Rules had been organized before 2011 had been — let me just double check that I’ve got this right. I believe it had been the joint committees, the self-initiating committees and then the other committees. I’m just going to confirm that.

In the work that this committee undertook leading up to the rule changes that took effect in 2012 to give the current structure to the Rules, which were really significant changes, there had been at one point a hope that we would be able to have alphabetical orders for the committees. That was obviously impossible, given the nature of the two languages, because if you chose the English order, you would put the French order subordinate; if you chose the French order, you put the English order subordinate. M.

Heyde : Pour ce qui est de l’ordre, jusqu’en 2011 le Règlement était organisé de la façon suivante — permettez-moi de vérifier si j’ai bien compris. Je crois qu’il s’agissait des comités mixtes, des comités qui avaient le pouvoir d’initiative et des autres comités. Je vais simplement le confirmer.

Dans le cadre des travaux que le comité a entrepris et qui ont abouti aux changements apportés au Règlement qui sont entrés en vigueur en 2012 pour lui donner sa structure actuelle, changements qui étaient vraiment importants, on avait espéré à un moment donné que nous pourrions avoir des ordres alphabétiques pour les comités. Évidemment c’était impossible, compte tenu de la nature des deux langues, parce que si vous choisissiez l’ordre en anglais, l’ordre en français était subalterne; si vous choisissiez l’ordre en français, l’ordre en anglais était subalterne.

So there was a decision at that time to keep the ordering as it was at the time. Certainly, the original order — I have it now, as they were in the Rules before 2012. It was the joint committees. Then the only two committees at the time that could self-initiate their work, and then followed by the other committees. Il a donc été décidé à ce moment-là de maintenir l’ordre tel qu’il était à l’époque. L’ordre initial — je l’ai maintenant, ainsi qu’il figurait dans le Règlement avant 2012.

Il y avait les comités mixtes, puis les deux seuls comités qui avaient à l’époque le pouvoir de mener des travaux de leur propre initiative, et enfin les autres comités. Certainly, you might want to consider turning toward that logic. What has happened since then is that new committees are added to the bottom of the list. The two most recent are self- initiating committees. That would be the Standing Senate Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators, followed by the Standing Senate Committee on Audit and Vous pourriez certainement envisager de suivre cette logique.

Depuis, de nouveaux comités ont été ajoutés au bas de la liste. Les deux plus récents sont des comités ayant le pouvoir d’initiative. Il s’agit du Comité sénatorial permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, suivi du Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance. Il serait 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:19

Oversight. There might be a logic to returning to the historical pattern of having the self-initiating committees first, with the four of them there, followed by the other committees. peut-être logique de revenir au schéma ancien selon lequel les comités ayant le pouvoir d’initiative viendraient en premier, il y en a quatre, suivis des autres comités. I’m not overly concerned about the cross-referencing. Senator Lankin, thank you very much for thinking of that. We are not yet at the stage where we’re ready to publish one of the documents, so this would be the time to do it. There’s a bit of a window now.

We’re wrapping up the new edition of the Companion. It will be ready to publish soon, but it isn’t quite yet at that point. We could certainly make those changes first. Je ne suis pas trop préoccupé par les renvois croisés. Madame la sénatrice Lankin, merci beaucoup d’y avoir pensé. Nous n’en sommes pas encore au stade de publication de l’un des documents, alors ce serait le moment de le faire. Il y a une petite fenêtre maintenant. Nous terminons la nouvelle édition du document d’accompagnement. Il sera prêt à être publié bientôt, mais ce n’est pas encore prêt.

Nous pourrions tout à fait apporter ces changements d’abord. Historically there was a logic of having the self-initiators go first, followed by those that need orders of reference from the Senate. Thank you. Par le passé, il était logique de mettre en premier les comités ayant le pouvoir d’initiative puis ceux qui avaient besoin d’un ordre de renvoi du Sénat. Merci. Senator Ringuette: I would like to bring a specific mandate for the Committee of Selection to your attention, and that is the nomination of the Speaker pro tempore.

La sénatrice Ringuette : J’aimerais attirer votre attention sur un mandat précis du Comité de sélection, à savoir la nomination du Président intérimaire. In this Parliament and during the last one, we experienced the nomination of the Speaker pro tempore by election. I certainly would like for us to entertain the idea of new rules in regard to the “election” of the Speaker pro tempore. Au cours de la présente législature et de la dernière, nous avons connu la nomination du Président intérimaire par voie d’élection.

J’aimerais vraiment que nous envisagions de nouvelles règles concernant l’« élection » du Président intérimaire. I’m leaving this to your guidance as to when you would like for this to happen in our discussions, whether within this first phase or a new phase. Maybe members of our committee have comments regarding their preference. I’m just highlighting this issue. Je m’en remets à vous pour savoir quand vous aimeriez que nous abordions cette question dans le cadre de nos discussions, que ce soit au cours de la première phase ou d’une nouvelle phase.

Les membres du comité ont peut-être des remarques à faire pour indiquer leur préférence. Je ne fais que soulever la question. The Chair: Before turning to Senator Duncan, I would like to say that is an issue that the steering subcommittee has decided is a priority. We have asked the clerks to work on the wording. La présidente : Avant de donner la parole à la sénatrice Duncan, j’aimerais dire que c’est une question que le sous- comité de direction a jugée prioritaire. Nous avons demandé aux greffiers de travailler sur le libellé. The Selection Committee is not part of 12-7.

It’s not a permanent standing committee, so it’s not there. However, this question of the election of the Speaker pro tempore is being addressed now and being worked on. After we go through 12-7, we’ll go into this issue in future meetings. Le Comité de sélection ne fait pas

partie de l'article 12-7. Ce n’est pas un comité permanent, alors il n’y figure pas. Cependant, la question de l’élection du Président intérimaire est à l’étude en ce moment. Lorsque nous aurons terminé l'article 12-7, nous nous pencherons sur cette question lors des prochaines réunions. Senator Duncan: I apologize. I need to go back to page 2, to the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade. We generally agreed quickly, I believe, to the change, “ . . . to which may be referred matters related to foreign or Commonwealth relations generally . . . .” La sénatrice Duncan : Je m’excuse.

Je voudrais revenir à la page 2, au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Nous sommes convenus rapidement, je crois, du changement suivant : « [...] qui peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et avec le Commonwealth en général [...] » I’m concerned about the focus on Commonwealth relations when our largest international trading partner, I believe, is due south of us.

I think it should be “relating to foreign or international relations” generally, rather than singling out the Je m’inquiète du fait que l’on mette l’accent sur les relations avec le Commonwealth alors que notre plus important partenaire commercial international, je crois, se trouve au sud du Canada. Je pense qu’il faudrait indiquer « concernant les relations 3:20 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

Commonwealth. This is not a political expression one way or another, but the Commonwealth is changing, and it doesn’t mean as much, perhaps, to the younger generation as the use of the word “international” would. étrangères ou internationales en général », plutôt que de mettre en avant le Commonwealth. Ce n’est pas une expression politique d’une façon ou d’une autre, mais le Commonwealth est en train de changer, et cela n’a peut-être pas autant de sens pour la jeune génération que l’utilisation du mot « internationales ». It’s just a comment.

I do have a concern, and I apologize for not getting that in earlier when we were discussing it. I wasn’t quite quick enough this morning. Thank you. Ce n’est qu’une remarque. Cela me pose problème, et je m’excuse de ne pas avoir soulevé cette question tout à l’heure lorsque nous en avons discuté. Je n’ai pas été assez rapide ce matin. Merci. The Chair: That is a good comment. I don’t know if Till has a comment on that, or Adam or Shaila. La présidente : C’est un bon commentaire. Je ne sais pas si Till Heyde, Adam Thomson ou Shaila Anwar ont quelque chose à dire à ce sujet. Mr.

Heyde: If I may, I believe it would date back, as Senator Duncan noted, to the time when it was very explicit in people’s minds that the Commonwealth was not foreign. Obviously, there has been a significant evolution in recent years. I’m just looking for some historical Rules here. M. Heyde : Si vous me le permettez, je crois que cela remonte, comme la sénatrice Duncan l’a fait remarquer, à l’époque où il était très clair dans l’esprit des gens que le Commonwealth n’était pas l’étranger. Évidemment, il y a eu une évolution importante au cours des dernières années.

Je regarde simplement les anciennes versions du Règlement. In 1969, it was the Senate Committee on Foreign Affairs, composed of 30 members. It mentions treaties and international agreements, external trade, foreign aid, defence immigration, territorial and offshore matters.

Then, there was a reference “ . . . to which may be referred messages, petitions inquiries, papers and other matters relating to foreign and Commonwealth relations generally including . . . .” and I believe in 1964, when I looked at that a few days ago — I can’t find the reference right now — it made reference to “external relations,” the old idea of the department of external affairs including both foreign and Commonwealth relations. However, there’s been a shift in that. That’s the historical roots of that.

Whether you wish to pursue the idea that Senator Duncan has expressed is certainly something for the committee to decide on. En 1969, c’était le Comité sénatorial des affaires étrangères, composé de 30 membres. Il y était question des traités et des accords internationaux, du commerce extérieur, de l’aide extérieure, de la défense, de l’immigration et des affaires territoriales et extracôtières.

Puis, il a été fait mention du Commonwealth « [...] auquel sont renvoyés les messages, pétitions, interpellations, documents et d’autres questions concernant les relations étrangères et les relations avec le Commonwealth en général, y compris [...] » Je crois qu’en 1964 — j’ai regardé cela il y a quelques jours, mais je n’arrive pas à retrouver la référence pour l’instant — il était question de « relations extérieures », suivant l’ancienne idée selon laquelle le ministère des Affaires extérieures englobait à la fois les relations extérieures et les relations avec le Commonwealth.

Cependant, il y a eu un changement à cet égard. Voilà pour le fondement historique de tout ceci. Il appartient au comité de décider s’il veut donner suite à l’idée de la sénatrice Duncan. Senator Cordy: Thank you very much, Senator Duncan. When we read it, I thought the same thing, that Commonwealth would be a little bit more limiting and that the world has become a much smaller place since the 1960s — communications, transportation and all of those things. I think “international” would probably be a better fit. La sénatrice Cordy : Merci beaucoup madame la sénatrice Duncan.

Quand nous l’avons lu, j’ai pensé comme vous que le Commonwealth serait un peu limitatif et que le monde a rétréci depuis les années 1960 — les communications, les transports et toutes ces choses. Je pense que « internationales » conviendrait mieux. We look now at Ukraine, which would be an example of that in 2022. I like the word “international.” Nous parlons en ce moment de l’Ukraine, et c’en est un bon exemple, en 2022. J’aime le mot « internationales ». The Chair: Do you all agree with changing “Commonwealth” to “international?” Okay, we’ll do that. Thank you very much.

La présidente : Êtes-vous tous d’accord pour remplacer « Commonwealth » par « internationales »? D’accord, nous allons le faire. Merci beaucoup. 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:21

Senator Duncan: Excuse me, but if it reads “ . . . may be referred to matters relating to foreign or international . . .” that’s the same thing, is it not? La sénatrice Duncan : Excusez-moi, mais si c’est écrit « ... qui peut être saisi de toute question concernant les relations étrangères et internationales [...] » c’est la même chose, n’est-ce pas? The Chair: In the title, it’s Foreign Affairs and International Trade. La présidente : Dans le titre, c’est affaires étrangères et commerce international. Senator Duncan: I see. Thank you. La sénatrice Duncan : Je vois. Merci.

The Chair: To go back to climate change, if I may, I would like to make a suggestion to Senator Clement. La présidente : Pour revenir aux changements climatiques, si vous me le permettez, j’aimerais faire une suggestion à la sénatrice Clement. It’s interesting to have climate change in the full title, but having it twice in the title may signal its exclusivity to this committee when we don’t want to preclude other committees, like the Agriculture Committee, from studying climate change issues.

To spell it out in the items signals that, for climate change generally, the big issues go to this committee, but it’s not exclusive to this committee to study all climate change issues, because there might be issues relating to climate change that are specific to other committees. Il est intéressant que les changements climatiques figurent dans le nom complet, mais le fait qu’ils y figurent deux fois pourrait signifier que ce comité a l’exclusivité sur ce sujet, alors que nous ne voulons pas empêcher d’autres comités, comme le Comité de l’agriculture, d’étudier les questions liées aux changements climatiques.

Le fait de les intégrer à la liste indique que de façon générale les grands enjeux liés aux changements climatiques sont renvoyés à ce comité, mais qu’il n’a pas l’exclusivité sur ce sujet, parce qu’il pourrait y avoir des enjeux liés aux changements climatiques qui sont propres à d’autres comités. I hope that gives clarity as to why it should be there only once. I propose that if we have those words in the title, it would be too narrow and limit other committees from studying climate change issues.

This document will circulate among your groups, so some comments will arise at the next meeting, and we could make changes then. J’espère que cela explique clairement pourquoi cet énoncé ne devrait apparaître qu’une seule fois. À mon avis, si ces mots étaient inclus dans le titre, ce serait trop restrictif et cela empêcherait les autres comités d’étudier les questions liées aux changements climatiques. Ce document sera distribué à vos groupes, alors certains commentaires seront formulés à la prochaine réunion, et nous pourrons apporter des changements à ce moment-là.

Would you agree that, for the moment, we keep it only once as was suggested and agreed on? Seriez-vous d’accord pour que, pour le moment, on ne garde qu’une seule occurrence, comme cela a été suggéré et comme nous en étions convenus? Senator Clement: Well, I would like to pursue the conversation, and I understand that I would have to talk about it within my group. I just have a different view of what a title says, and I see it more as a signal and not as an exclusion that will then send a signal to other committees that they’re not to deal with it. I don’t quite see it the same way, Madam Chair.

La sénatrice Clement : Eh bien, j’aimerais poursuivre la conversation, et je comprends qu’il faudrait que j’en parle au sein de mon groupe. J’ai simplement une vision différente de ce que dit un nom, et je le vois davantage comme un signal que comme une exclusion indiquant aux autres comités qu’ils ne doivent pas aborder ce sujet. Je ne vois pas tout à fait les choses de la même façon, madame la présidente. [Translation] [Français] The Chair: Perfect. For now, maybe we can keep a single copy and pass it around, and we can discuss the comments you will gather at our next meeting to come up with a report.

For now, it’s about doing an initial review of this document. We will do a second review as we consult each of the committees. The document will then come back to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament. After that, the suggested changes will be analyzed and the document may be La présidente : Parfait. Pour l’instant, on peut peut-être le faire circuler en l’ayant une fois et les commentaires que vous aurez recueillis pourront être discutés lors de notre prochaine rencontre pour proposer un rapport. L’idée, pour l’instant, est de faire une première révision de ce document.

Une deuxième révision sera faite dans le cadre des consultations dans chacun des comités. Le document reviendra ensuite au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du 3:22 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

used for a report, our first report, to the Senate, which will be step one. Further changes may come thereafter, with respect to step two of our review. Parlement. Après quoi, une analyse des aménagements suggérés sera faite et le document pourra faire l’objet d’un rapport, notre premier rapport, qui sera envoyé au Sénat, qui sera la première étape. D’autres changements pourraient survenir par la suite, relativement à la deuxième étape de notre révision. Senator Clement: Thank you.

La sénatrice Clement : Merci. [English] [Traduction] The Chair: The aim is to have a report with those stylistic changes at some point in time in this session. We will start now with rule 12-7. If you are in agreement, we can have a general discussion about the step two proposition. I’m sure we’ll have to come back to step two before going to a consultation, but having that on the table at least starts the debate at the more general level. La présidente : L’objectif de la présente session est d’aboutir à un rapport qui intègre ces changements de formulation.

Nous allons maintenant commencer par l’article 12-7 du Règlement. Si vous êtes d’accord, nous pouvons avoir une discussion générale sur la proposition au sujet de la deuxième étape. Je suis certaine qu’il nous faudra revenir à la deuxième étape avant de procéder à une consultation, mais au moins le fait de mettre cela sur la table permet de lancer le débat à un niveau plus général. Senator Wells: I’m going to be dropping off the call now. It is unavoidable for me. I didn’t want to disappear before saying thank you for chairing this meeting and to my colleagues for their good work.

Le sénateur Wells : Je vais maintenant quitter l’appel. J’ai un impératif. Je ne voulais pas partir sans vous remercier d’avoir présidé cette réunion et remercier à mes collègues pour leur bon travail. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. We can start with step two. You have it in your document. Nous pouvons commencer par la deuxième étape. Vous l’avez dans votre document. Step two proposes the addition of two committees. If those two committees are accepted, then some correlative changes have to be made to other items under rule 12-7. La deuxième étape propose l’ajout de deux comités.

Si ces deux comités sont acceptés, certains changements corrélatifs doivent être apportés à d’autres points en vertu de l’article 12-7 du Règlement. To be clear, I will read what we have as a proposition for the two new committees. One would be the standing Senate committee on communications, science and technology, “to which may be referred matters relating to science, technology and communications generally . . .” which comes from the informal group that was thinking about committees. They took a part of the Transportation and Communications Committee.

Since communications now takes up a lot of space in our lives, and as technology and science are related to communications, the idea was to join those into a new committee. Pour que ce soit clair, je vais lire ce que nous avons proposé pour les deux nouveaux comités. Le premier serait le Comité sénatorial permanent des communications, sciences et de la technologie, « qui peut être saisi de toute question concernant les sciences, la technologie et les communications en général; ». La proposition émane du groupe informel de réflexion sur les comités. Il s’agit de prendre une

partie du mandat du Comité des transports et des communications. Étant donné que les communications occupent maintenant beaucoup de place dans nos vies et que la technologie et la science sont liées aux communications, l’idée était de les associer dans le cadre d’un nouveau comité. Senator Cordy and Senator Busson were part of the debate on those issues, so I will let them explain the purpose of this new committee. La sénatrice Cordy et la sénatrice Busson ont participé au débat sur ces questions, alors je vais les laisser expliquer l’objet de ce nouveau comité.

Senator Cordy: We looked at how communications have changed dramatically since the 1960s, 1970s, 1980s, 1990s and 2000s, and when we looked at the mandate for the Transportation and Communications Committee, it was a pretty broad field. I think I’ve told you this before, but part of the mandate for that committee was the telegraph. Communications have certainly come a long way since then.

We get very little La sénatrice Cordy : Nous avons examiné l’évolution spectaculaire des communications depuis les années 1960, 1970, 1980, 1990 et 2000, et lorsque nous avons examiné le mandat du Comité des transports et des communications, il couvrait un domaine assez vaste. Je crois vous l’avoir déjà dit, mais le télégraphe en faisait partie. Il est certain que les communications ont beaucoup évolué depuis. Nous ne trouvons pas grand-chose 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:23

when we go to pick up our mail in our little mailboxes. It tends to be mainly flyers because we get most things through the internet and through email. That was our rationale for doing it. lorsque nous allons chercher notre courrier dans nos petites boîtes aux lettres. Il s’agit surtout de prospectus parce que nous recevons l’essentiel par Internet et par courriel. C’est la raison pour laquelle nous avons fait cette proposition. Science and technology was part of the Social Affairs Committee.

I’ve been on that committee for a very long time, and it was very rare that we did anything — maybe occasionally, particularly when we had a scientist, Dr. Ogilvie, who was the chair of the committee. Other than that, it was mainly dealing with social issues at the Social Affairs Committee. We felt with the changes coming so quickly in communications that it should be a stand-alone committee. Les sciences et la technologie faisaient

partie du Comité des affaires sociales. Je siège à ce comité depuis très longtemps, et il était très rare que nous fassions quoi que ce soit dans ces domaines — peut-être à l’occasion, surtout lorsque nous avions un scientifique, M. Ogilvie, qui présidait le comité. À

part cela, dans ce comité, nous traitions surtout de questions sociales. Nous estimions que les changements se produisaient si rapidement dans les communications qu’il faudrait un comité autonome. I’ll deal with that one for now, then we can look at the other one. Je vais répondre à cette question pour l’instant, puis nous pourrons examiner l’autre. Senator Lankin: I would defer to Senator Busson first. I had a more general comment, if Senator Busson wants to add to those comments of Senator Cordy. La sénatrice Lankin : Je cède d’abord la parole à la sénatrice Busson.

J’aurais un commentaire plus général à faire, si la sénatrice Busson veut ajouter quelque chose à ce qu’a dit la sénatrice Cordy. Senator Busson: Thank you, Senator Lankin. La sénatrice Busson : Merci, madame la sénatrice Lankin. I don’t have much to add except the fact that we talk about standardization and modernization. That committee certainly needs to be tuned up to show that we are clearly addressing the 21st century. I think Senator Cordy did a very good job of explaining why. That’s my addition to those comments.

Je n’ai pas grand-chose à ajouter, sauf pour dire qu’il s’agit de normalisation et de modernisation. Ce comité doit être mis au point pour montrer que nous travaillons clairement au XXIe siècle. Je pense que la sénatrice Cordy en a très bien expliqué les raisons. Voilà ce que j’avais à ajouter. Senator Lankin: I generally support this proposal. I want to make a comment that the agenda at the Social Affairs Committee is regularly backed up with bills, let alone studies being referred to it. So there is a logic in terms of workload and workflow as well.

La sénatrice Lankin : J’appuie cette proposition pour l’essentiel. Je tiens à dire que l’ordre du jour du Comité des affaires sociales est régulièrement suivi de projets de loi, sans parler des études qui lui sont renvoyées. Il y a donc une logique en ce qui concerne la charge et le flux de travail. I think the last science and technology-related study that committee did was when Senator Ogilvie was still in the Senate. It was related to artificial intelligence, if I recall. It’s a few years back now.

Je crois que la dernière étude du comité portant sur les sciences et la technologie remonte à l’époque où le sénateur Ogilvie était encore au Sénat. Elle portait sur l’intelligence artificielle, si je me souviens bien. C’était il y a quelques années. I think it would also help us, Madam Chair, if you could explain — or perhaps Senator Cordy or Senator Busson, along with Senator Forest-Niesing, who did some of the background work on this — what conversations were held with the chairs of these particular committees so we have a sense of whether there was any discussion and general agreement there.

I recognize we’re going to take this back in consultation and we’ll discuss it in our groups, but I think that some of the cross-chair and deputy chair discussion would be helpful too. We may not have all of that within any one group to hear those opinions of people who have been playing a leadership role in those committees. Je pense que cela nous aiderait également, madame la présidente, si vous pouviez dire — ou peut-être la sénatrice Cordy ou la sénatrice Busson, qui ont fait une

partie du travail de fond à ce sujet, avec la sénatrice Forest-Niesing — quelles conversations ont eu lieu avec les présidents de ces comités particuliers pour que nous sachions s’il y a eu des discussions et une entente générale. Je sais que nous allons reprendre la consultation et que nous en discuterons en groupe, mais je pense qu’un aperçu des discussions entre les présidents et les vice- présidents serait également utile. Chaque groupe n’aura peut-être pas la possibilité d’entendre les opinions des gens qui ont joué un rôle de leadership au sein de ces comités. 3:24 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 28-2-2022

Could you also expand on what the consultation process has been or will be on this, so that we know that people who are the closest to it have given it a blessing? Pourriez-vous également nous en dire davantage sur le processus de consultation qui a eu lieu ou qui aura lieu à ce sujet, afin que nous sachions que les gens qui sont les plus proches de ce dossier ont donné leur bénédiction? Senator Cordy: The challenge, Senator Lankin, is that we were a sub-working group of a working group on modernization. Senator Griffin was also a member of that working group.

We didn’t have the authority to call in witnesses as you would with a committee. We just had a lot of discussions and informal conversations with people within our groups or people who might have been on the committees that we were looking at. La sénatrice Cordy : Le défi, madame la sénatrice Lankin, tient à ce que nous étions un sous-groupe de travail d’un groupe de travail sur la modernisation. La sénatrice Griffin était également membre de ce groupe de travail. Nous n’avions pas le pouvoir de convoquer des témoins comme le ferait un comité.

Nous avons simplement eu de nombreuses discussions informelles avec des membres de nos groupes ou des membres des comités que nous examinions. In terms of having documents related to people appearing before us, we were a sub-working group of a working group, if there is even such a thing as a sub-working group of a working group. Pour ce qui est d’avoir des documents concernant les personnes qui comparaissent devant nous, nous étions un sous- groupe de travail d’un groupe de travail, si une telle chose existe. Senator Busson: I wanted to add a small comment.

The work of looking at these mandates was a very seriously followed project of Senator Forest-Niesing. I know from conversations with her — and, of course, we can’t check with her now — that she did reach out to numerous committees, committee members and chairs. She did her work to build the groundswell and foundation of moving forward with committees. As Senator Cordy said, there were no formal records that were placed before anyone from witnesses, et cetera. La sénatrice Busson : Je voulais ajouter un petit commentaire. Le travail d’examen de ces mandats a été suivi de très près par la sénatrice Forest-Niesing.

Je sais, d’après les conversations que j’ai eues avec elle — et, bien sûr, nous ne pouvons plus vérifier auprès d’elle désormais —, qu’elle a communiqué avec de nombreux comités, membres de comités et présidents. Elle a fait son travail pour jeter les bases de la création de nouveaux comités. Comme la sénatrice Cordy l’a dit, il n’y a aucun compte rendu officiel de témoignages, et ainsi de suite. The Chair: So it is certain that, when we proceed further in our discussions, we will need witnesses on those issues. Today, we have an experience of the zest of the issue that we are dealing with here.

La présidente : Il est donc certain que lorsque nous poursuivrons nos discussions, nous aurons besoin de témoins sur ces questions. Aujourd’hui, nous avons l’expérience de la question qui nous occupe. Senator Batters: My comments on this are general in nature. La sénatrice Batters : Mes commentaires à ce sujet sont de nature générale. First of all, I am curious to hear what the thoughts of different people who have chair positions and who have served on those committees for a long time would be, like Senator Housakos, who is normally part of this committee.

I know he had the same sort of Zoom technology issues that I did this morning; I think that’s why he’s not able to be with us, because he could not get them resolved. It took me a while too. Given that he’s the chair of the Transport and Communications Committee now, I would be interested to hear his remarks and the remarks of others. Tout d’abord, je suis curieuse de savoir ce que pensent les personnes qui occupent des postes de président et qui siègent à ces comités depuis longtemps, comme le sénateur Housakos, qui fait normalement

partie de ce comité. Je sais qu’il a eu les mêmes problèmes que moi ce matin avec la technologie Zoom; je pense qu’il n’a pas pu les résoudre et que c’est la raison pour laquelle il n’est pas parmi nous. Il m’a moi-même fallu du temps pour y parvenir. Étant donné qu’il est maintenant président du Comité des transports et des communications, j’aimerais entendre ses observations et celles des autres. Transport and Communications is a committee I’ve occasionally subbed in on during the last nine years that I have been in the Senate; Social Affairs, maybe rarely, maybe not at all.

I don’t have as much experience with that committee. Le Comité des transports et des communications est un comité pour lequel j’ai à l’occasion effectué des remplacements au cours de ces neuf dernières années passées au Sénat; les affaires sociales, peut-être rarement, peut-être pas du tout. Je n’ai pas autant d’expérience avec ce comité. 28-2-2022 Règlement, procédure et droits du Parlement 3:25

I was a little surprised to hear Senator Cordy’s comments that she didn’t recall too many times when science or technology issues come before that committee. I thought there were more times. To me, it seemed like a good fit to have those particular topics together. Transport and communications, yes, that’s probably a little bit of a days-gone-by pairing, but sometimes it seems to make sense at that particular committee. J’ai été un peu surprise d’entendre la sénatrice Cordy dire que dans son souvenir il était rare que des questions de sciences ou de technologie soient soumises à ce comité.

Je pensais qu’il y en avait un certain nombre. Il me semblait que c’était une bonne idée de regrouper ces sujets particuliers. Les transports et les communications, oui, c’est probablement une association d’un autre âge, mais parfois cela semble logique pour ce comité particulier. I’m not generally in favour of expanding the number of committees we have. I think we already have a substantial number of committees. What we see when we have more, first of all, is we don’t have an extremely large group of senators to draw from.

The more committees you have, the more people who will have to serve on three and potentially four committees in order to have enough senators to populate those committees. De façon générale, je ne suis pas en faveur d’augmenter le nombre de comités. Je pense que nous avons déjà beaucoup de comités. Lorsque nous en avons davantage, nous constatons rapidement que l’effectif de sénateurs à qui nous pouvons faire appel est réduit. Plus il y aura de comités, plus il y aura de gens qui devront siéger à trois et peut-être même quatre comités pour qu’il y ait suffisamment de sénateurs dans chaque.

Also, as we’ve seen throughout the situation with Zoom, there are limited time slots that you can have, especially when you’re doing it with Zoom. We have to always worry about the resources that are being used and sharing them with the House of Commons. Unfortunately, we get the short end of the stick on that sort of thing. De plus, et c’est encore plus vrai depuis que nous utilisons Zoom, les plages horaires sont limitées. Nous devons toujours nous préoccuper des ressources qui sont utilisées et les partager avec la Chambre des communes. Malheureusement, nous sommes désavantagés dans ce genre de situation.

There is the potential expense of it, having more committees, when maybe there’s not necessarily the reason to expand it. There’s all of these different things that we need to consider in that particular equation. Il y a les coûts potentiels liés au fait d’avoir plus de comités, alors qu’il n’y a peut-être pas nécessairement de raison d’en créer de nouveaux. Il y a tous ces paramètres de l’équation dont nous devons tenir compte. Thanks. Merci. The Chair: Thank you for your comments. La présidente : Je vous remercie de vos commentaires. Senator Ringuette: I heard Senator Cordy and Senator Busson.

I would like to say that, at least for me, I make a distinction between science and technology. When I talk about science, in my mind it is mostly related to health issues, health research, biotechnology

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	RPRD / Evidence / 03ev-55393
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 03ev-55393
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	c494d34ff6d17c65b5d894d50e929523b5cc974f

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