Senate Committee — SOCI — Evidence — 85ev-56583

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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, February 8, 2024 OTTAWA, le jeudi 8 février 2024 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met this day with videoconference at 11:31 [ET] to consider Bill S-252,

An Act respecting Jury Duty Appreciation Week. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré. Senator Ratna Omidvar Chair in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: My name is Ratna Omidvar. I am a senator from Ontario and the Chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

La présidente : Je m’appelle Ratna Omidvar, je suis une sénatrice de l’Ontario et je suis la présidente de ce comité. [English] [Traduction] I would like to begin by welcoming members of the committee, witnesses and members of the public watching our proceedings. We should go around the table briefly and introduce ourselves to our audience starting with Senator Cordy on my left. J’aimerais pour commencer souhaiter la bienvenue aux membres du comité, aux témoins et aux membres du public qui regardent nos délibérations. Nous allons faire un tour de table rapidement afin de nous présenter.

J’invite d’abord la sénatrice Cordy à le faire. Senator Cordy: I’m Jane Cordy, senator from Nova Scotia and deputy chair of the committee. La sénatrice Cordy : Je suis Jane Cordy, sénatrice de la Nouvelle-Écosse et vice-présidente du comité. [Translation] [Français] Senator Cormier: René Cormier, from New Brunswick. Good morning. Le sénateur Cormier : René Cormier, du Nouveau- Brunswick. Bonjour. [English] [Traduction] Senator Burey: Sharon Burey from Ontario. La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario. Senator MacAdam: Senator Jane MacAdam from Prince Edward Island.

La sénatrice MacAdam : Je suis la sénatrice Jane MacAdam, de l’Île-du-Prince-Édouard. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Chantal Petitclerc, from Quebec. La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec. [English] [Traduction] Senator McBean: Senator Marnie McBean, Ontario. La sénatrice McBean : Je suis la sénatrice Marnie McBean, de l’Ontario. Senator Dasko: Senator Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. [Translation] [Français] Senator Seidman: Judith Seidman, from Quebec.

La sénatrice Seidman : Judith Seidman, du Québec. 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:1

[English] [Traduction] The Chair: Today, we begin our consideration of Bill S-252,

An Act respecting Jury Duty Appreciation Week. Joining us today for our first panel is our colleague Senator Lucie Moncion, from Ontario, who is the sponsor of this bill. Thank you for joining us today, Senator Moncion. We will begin with opening remarks by you followed by questions by members of this committee. You know how this works, the floor is yours. La présidente : Nous entreprenons aujourd’hui notre étude sur le projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré. Pour la première

partie de notre réunion, nous accueillons notre collègue, la sénatrice Lucie Moncion, de l’Ontario, qui est marraine du projet de loi. Nous vous remercions de vous joindre à nous aujourd’hui, sénatrice Moncion. Vous savez comment nous procédons. Vous avez la parole. Hon. Lucie Moncion, sponsor of the bill: Colleagues, thank you for the opportunity to address the committee today on Bill S-252,

An Act respecting Jury Duty Appreciation Week. L’honorable Lucie Moncion, marraine du projet de loi : Chers collègues, je vous remercie de me donner l’occasion de témoigner devant le comité aujourd’hui au sujet du projet de loi S-252, Loi instituant la Semaine d’appréciation de la fonction de juré. Every year, thousands of Canadians are called upon to fulfill jury duty. In 1989, I was one of them. I had been summoned and selected to serve as juror number one on a first degree murder trial. This experience had tremendous impacts on me and my family.

Chaque jour, des milliers de Canadiens sont appelés à s’acquitter de cette fonction. En 1989, j’ai été l’une d’entre eux. J’ai été assignée et choisie pour être jurée dans un procès pour meurtre au premier degré. Cette expérience a eu des conséquences très importantes sur moi et sur ma famille. While I felt isolated for a long time, I’ve come to realize over the past few years that numerous former jurors share a similar experience.

Alors que je me suis sentie isolée pendant longtemps, j’ai réalisé au cours des dernières années que de nombreux autres jurés avaient vécu une expérience semblable à la mienne. [Translation] [Français] Here are a few examples of the difficulties frequently encountered by jurors. Voici quelques exemples des difficultés fréquemment rencontrées par les jurés. Jury duty can be mentally taxing, even leading to symptoms of post-traumatic stress disorder, or PTSD. La fonction de juré peut être mentalement éprouvante, voire entraîner des symptômes du trouble de stress post-traumatique (TSPT).

Lack of financial support, particularly for those less well off, is a major stress factor and has a negative impact on jury representation and diversity. Le manque de soutien financier, en particulier pour les personnes les moins bien nanties, est un facteur de stress important et a un impact négatif sur la représentation et la diversité au sein des jurés. Employers often underestimate the challenges faced by employees summoned for jury duty, and the support they provide proves insufficient.

Les employeurs sous-estiment souvent les défis auxquels sont confrontés les employés convoqués pour être jurés, et le soutien qu’ils leur apportent s’avère insuffisant. Provincial and territorial compensation is inadequate and does not cover the lost income and expenses associated with jury duty. Les indemnisations accordées par les provinces et les territoires sont insuffisantes et ne couvrent pas les pertes de revenus et les dépenses qui sont associées à la fonction de juré.

After the trial, jurors are expected to resume a normal life as if a trial had not taken place, as if they had been paid for a vacation of several days or even weeks, without regard to their state of mind or mental health. Après le procès, on s’attend à ce que les jurés reprennent une vie normale comme si un procès n’avait pas eu lieu, comme si on leur avait payé des vacances de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines, sans égard à leur état d’esprit ou à leur santé mentale. 85:2 Social Affairs, Science and Technology 8-2-2024

[English] [Traduction] Colleagues, conversations about removing these barriers for a more inclusive and equitable jury system are imperative. Bill S-252 would serve as a foundation for the fostering of more supportive environments. Based on my experience, conversations with former jurors and stakeholders and the insights provided by the other place’s Standing Committee on Justice and Human Rights in their report entitled, Improving Support for Jurors in Canada, I have come to understand that leadership at a federal level and nationwide support for jurors is not only essential but also desperately needed.

Chers collègues, il est impératif de discuter de l’élimination de ces obstacles pour un système de jury plus inclusif et équitable. Le projet de loi S-252 servirait de base pour favoriser des environnements plus favorables.

En me fondant sur mon expérience, mes conversations avec d’anciens jurés et des intervenants, et sur les réflexions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l’autre endroit dans son rapport intitulé Mieux soutenir les jurés au Canada, j’en suis venu à comprendre que le leadership à l’échelle fédérale et à l’échelle nationale pour les jurés est non seulement essentiel, mais aussi absolument nécessaire. As senators, we have the privilege of introducing bills to proclaim a national week. Bill S-252 is the next important step to propel jury duty issues to the forefront once a year.

En tant que sénateurs, nous avons le privilège de présenter des projets de loi pour proclamer une semaine nationale. Le projet de loi S-252 représente une prochaine étape importante en vue de mettre de l’avant les questions relatives au devoir de juré une fois par année. Signalling federal leadership would encourage collaborative efforts of organizations, courts and provincial and territorial governments in implementing the recommendations outlined in the report, and would reflect the scope and significance of these citizens’ contribution to the Canadian justice system.

In a nutshell, Bill S-252 proposes that Jury Duty Appreciation Week be recognized annually in Canada during the second week of May. It’s a very simple and straightforward proposal. Le leadership fédéral encouragerait les organisations, les tribunaux et les gouvernements provinciaux et territoriaux à déployer des efforts concertés pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport et refléterait la portée et l’importance de la contribution de ces citoyens au système de justice canadien.

En gros, le projet de loi S-252 propose que la Semaine d’appréciation de la fonction de juré soit reconnue annuellement au Canada au cours de la deuxième semaine de mai. C’est une proposition très simple et directe. [Translation] [Français] The

preamble provides a context for understanding the purpose of this bill: it recognizes that thousands of Canadians serve as jurors every year, and that jury duty is a crucial part of our justice system and democracy. This recognition fosters a sense of value and importance that could help jurors feel recognized for their contributions. Le préambule offre un contexte permettant de comprendre l’objectif de ce projet de loi : il reconnaît que des milliers de Canadiens sont jurés chaque année et que la fonction de juré constitue un élément crucial de notre système de justice et de notre démocratie.

Cette reconnaissance favorise un sentiment de valeur et d’importance qui pourrait aider les jurés à se sentir reconnus pour leurs contributions. The

preamble also draws attention to the link between the well-being and mental health of jurors and the proper functioning of our justice system. Indeed, anyone charged with a criminal offence punishable by at least five years’ imprisonment has the right to be tried by a jury. Le préambule attire également l’attention sur le lien entre le bien-être et la santé mentale des jurés et le bon fonctionnement de notre système judiciaire. En effet, toute personne accusée d’une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans a le droit d’être jugée par un jury.

Finally, it states that the bill must serve to educate, inform and engage citizens, organizations, the justice system and provincial, territorial and federal governments, promoting awareness and understanding of the complexities associated with fulfilling this civic duty.

Enfin, il précise que le projet de loi doit servir à éduquer, informer et engager les citoyens, les organisations, le système judiciaire et les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéraux, en favorisant la prise de conscience et la compréhension des complexités associées à l’accomplissement de ce devoir civique. 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:3

[English] [Traduction] I will now briefly touch on the role of the federal government with respect to jury duty. Justice is a shared jurisdiction. The 2018 report Improving Support for Jurors in Canada envisions the federal government leading a coordinated, evidence-based approach to juror support. For this position, the Minister of Justice and federal government had the core of each recommendation aligning with the intent of Bill S-252. Je vais maintenant parler brièvement du rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne les fonctions de juré. La justice est une compétence partagée.

Le rapport de 2018 intitulé Mieux soutenir les jurés au Canada envisage que le gouvernement fédéral dirige une approche coordonnée et fondée sur des données probantes en matière de soutien aux jurés. Ainsi, le ministre de la Justice et le gouvernement fédéral sont au cœur de chacune des recommandations, ce qui correspond à l’intention du projet de loi S-252. To illustrate, the report recommends federal funding and the sharing of best practices with provinces and territories.

Moreover, it underscores the significance of raising awareness about the potential impact of legal proceedings on the mental health of jurors, proposing training programs for judges, coroners and judicial officials. À

titre d’exemple, le rapport recommande un financement fédéral et la mise en commun des pratiques exemplaires avec les provinces et les territoires. De plus, il souligne l’importance de la sensibilisation à l’égard des répercussions potentielles des procédures judiciaires sur la santé mentale des jurés en proposant des programmes de formation pour les juges, les coroners et les fonctionnaires judiciaires.

It is crucial for the federal government to fulfill its responsibilities concerning jury duty, and the bill provides an effective means to do so while respecting the administration of justice by provinces and territories. I trust this has provided a helpful introduction to the examination of legislation by the committee, and I would be pleased to answer any questions you may have. Thank you.

Il est essentiel que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités en ce qui concerne les fonctions de juré, et le projet de loi fournit un moyen efficace de le faire tout en respectant l’administration de la justice par les provinces et les territoires. J’espère vous avoir présenté une introduction utile en vue de l’examen du projet de loi par le comité, et serai heureuse de répondre à vos questions. Merci. The Chair: Thank you very much, Senator Moncion. We have heard you in the chamber a number of times on this issue, so we’re well aware of what you are proposing.

La présidente : Merci beaucoup, sénatrice Moncion. Nous vous avons entendue sur le sujet à plusieurs reprises; nous savons donc très bien ce que vous proposez. Let me kick off by asking you a question: Why a week? Why not a day? Why not a month, and why May? J’aimerais pour commencer vous poser une question : pourquoi une semaine? Pourquoi pas un mois, et pourquoi en mai? Senator Moncion: Why a week? Because in a day, you don’t have enough time. We find there isn’t enough time to bring the issues to the forefront of people being aware of what is happening within the jury system in Canada.

La sénatrice Moncion : Pourquoi une semaine? Parce qu’une journée n’est pas assez. Il n’y a pas assez de temps pour mettre les enjeux au premier plan afin que les gens soient au courant de ce qui se passe dans le système de jury au Canada. When you become a juror, you get to be on jury duty, you have no idea what you are getting yourself into. I remember I was 31 years old in 1989, and I was a mother of two small children at the time. I was called to go to court and be chosen or be picked for jury duty. I had absolutely no idea how it was done. I had no idea what it would entail.

My employer did not know what this would entail for consuming time and all this. Lorsqu’on devient juré, on n’a aucune idée de ce qui nous attend. J’avais 31 ans en 1989 et j’étais mère de deux jeunes enfants. J’ai été appelée à me présenter et j’ai été choisie pour faire

partie d’un jury. Je n’avais absolument aucune idée de la façon dont les choses se passaient. Je ne savais pas à quoi m’attendre. Mon employeur n’avait aucune idée de tout le temps que j’aurais à consacrer à cette tâche. Having a week gives time to look at all of these issues and bring them to the forefront with different advertisements and different items that can be used to bring awareness to what jury duty is.

Une semaine de sensibilisation nous donne le temps d’examiner toutes ces questions et de les mettre à l’avant-plan par l’entremise de publicités et d’autres mesures pour sensibiliser les gens à la fonction de juré. The other part of your question was “why May?” In some jurisdictions in the United States, that week is already recognized and has been for a number of years. In other states, they Vous m’avez aussi demandé pourquoi tenir la semaine en mai. Dans certaines administrations des États-Unis, cette semaine est déjà reconnue, et ce, depuis plusieurs années.

Dans d’autres 85:4 Social Affairs, Science and Technology 8-2-2024

recognize one day here, one day there. For us, it’s aligning with what is being done in other jurisdictions and comparing to the United States. États, on reconnaît une journée ici, une journée là. Pour nous, il s’agit de miser sur ce qui se fait dans d’autres pays et aux États- Unis. The last answer on this one would be that, often, like us in the Senate, we try to wrap up our files before the summer. It’s one of the situations with the courts where they try to end trials during the month of May.

So it brings all of these items together so that jury week could be a valuable time to bring awareness and to recognize that week in May. Ma dernière réponse à vos questions serait la suivante : tout comme le fait le Sénat avant l’été, les tribunaux tentent de clore les dossiers au mois de mai. C’est donc un moment important pour sensibiliser la population à la question et reconnaître le travail des jurés. The Chair: Thank you, Senator Moncion. I suspect each one of us around this table has been a juror. It’s an expression of citizenship.

It’s a valuable experience, and no doubt we’ll have lots of questions for you. La présidente : Merci, sénatrice Moncion. Je crois que tous les sénateurs autour de la table ont déjà été jurés. C’est une expression de la citoyenneté. C’est une expérience incomparable et je suis certaine que nous aurons beaucoup de questions à vous poser. Colleagues, as usual, you have five minutes for both question and answer. The first question goes to the deputy chair. Chers collègues, comme à l’habitude, vous disposez de cinq minutes pour poser vos questions et entendre les réponses.

Nous allons d’abord entendre la vice-présidente. Senator Cordy: I’ve never been on a jury. La sénatrice Cordy : Je n’ai jamais fait

partie d’un jury. Thank you very much for bringing this bill forward. When I first heard that you were bringing it forward, when you spoke and said you would be speaking on it two days hence, I thought, “That’s nice, but what does it really mean?” Then I heard your speech, and I started thinking about people I know who had served on juries. Some were certainly more challenging than others, hearing about things that you would never envision happen in our society, but they do. So thank you very much for doing that. Merci beaucoup d’avoir présenté ce projet de loi.

Lorsque j’ai appris que vous alliez le présenter, je me suis dit : « C’est bien beau, mais qu’est-ce que cela signifie vraiment? » Ensuite, j’ai entendu votre discours et j’ai pensé aux gens que je connais et qui ont dû s’acquitter de cette fonction. Certaines expériences étaient certainement plus difficiles que d’autres. On entend parfois parler de choses que l’on ne croyait pas possibles dans notre société, mais elles se produisent. Alors, merci beaucoup de l’avoir fait. What do you think having a week will mean to Canadians who have served on a jury and to Canadians who have not served on a jury?

What will that mean to Canadians overall — those who have and those who haven’t served on juries? How will it make things better? As a former teacher, perhaps I should ask this: How will it educate them about what is going to happen? Selon vous, que signifiera cette semaine pour les Canadiens qui ont fait

partie d’un jury et pour ceux qui n’en ont pas fait partie? Qu’est-ce que cela signifiera pour les Canadiens en général? En quoi cette semaine permettrait-elle d’améliorer les choses? En tant qu’ancienne professeure, je devrais peut-être poser la question suivante : quels enseignements pourrons-nous tirer de cette semaine? Senator Moncion: Thank you for the question. It’s an important one. La sénatrice Moncion : Je vous remercie de la question. Elle est importante. The first thing I will say is that the next panel you will have will be from the Canadian Juries Commission.

I had the privilege, at some point, of sitting on focus groups that they were doing with former jurors. A common thread among former jurors is that they have no way of expressing our concerns and feelings. We have to keep the secrecy rule. We were not, until recently, allowed to speak to a psychologist or psychotherapist because most of them did not want to handle our cases because of mistrials that could happen. La première chose que je dirai, c’est que la Commission des jurés canadiens fera

partie du prochain groupe de témoins. J’ai eu le privilège de participer à des groupes de discussion qu’elle a organisés avec d’anciens jurés. Nous avions tous une chose en commun : nous n’avions aucun moyen d’exprimer nos préoccupations et nos sentiments. Nous devons respecter la loi du secret. Jusqu’à récemment, nous n’étions pas autorisés à parler de notre expérience à un psychologue ou à un psychothérapeute parce que la plupart d’entre eux ne voulaient pas nous prendre en charge en raison de la possibilité d’en venir à un procès nul. 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:5

So for them, being on a jury and hearing the story from others brings a connection between us. We find that we’re not the only ones who feel like this and what we are feeling. It is different situations, like being afraid to go back to work, walk the streets or watch violent movies. To this day, I cannot watch violent movies. I find that the ease of killing that you see in movies is not associated — it’s a disconnect from when you see a real person. Anyways. These pictures stay with you. So that’s the first thing I would say to people who have been on jury duty: The pictures stay with you. Pour eux, le fait de faire

partie d’un jury et d’entendre l’histoire d’autres personnes crée un lien entre nous. Nous avons réalisé que nous ne sommes pas les seuls à ressentir ce que nous ressentons. Les situations peuvent varier. Certains ont peur de retourner au travail, de marcher dans la rue ou de regarder des films violents. Je suis toujours incapable de regarder de tels films à ce jour. Je trouve que la facilité de tuer dans les films n’est pas associée à des personnes réelles. Bref. Ces images restent gravées dans votre mémoire. C’est la première chose que je dirais à ceux qui ont fait

partie d’un jury : ces images restent gravées dans votre mémoire. For people who have not been on jury duty, they don’t know what it is. Employers don’t know what it entails. With providing information — and then once you become a juror, what is it going to mean in terms of time and cost? There are costs associated with the work that you’re going to do. We need to give information to people on mental health and access to justice. It’s also to promote our judicial system and how it works. People are not aware. Ceux qui n’ont jamais fait

partie d’un jury ne comprennent pas ce que c’est. Les employeurs ne savent pas ce que cela implique. Quels renseignements peut-on donner? Qu’en est-il du temps et des coûts associés à la fonction de juré une fois qu’on a été sélectionné? Il y a des coûts associés à ce travail. Il faut informer les gens sur la santé mentale et l’accès à la justice. Nous devons également promouvoir notre système judiciaire et son fonctionnement. Les gens ne sont pas au courant. If you are not a lawyer, a judge or not associated with a court, you don’t know how it works.

So there’s information for people who have never been jurors, and then there’s the information for people who have been jurors on jury duty as well as how they can share information among each other. I think that’s important. À moins d’être avocat, juge ou associé à un tribunal, vous ne savez pas comment cela fonctionne. Il y a l’enjeu des informations pour ceux qui n’ont jamais été jurés et l’enjeu des informations que les jurés peuvent échanger entre eux. Je pense que c’est important. Senator Cordy: I’m pleased. I remember when the change came through where people could at least speak to a medical professional.

Before that time, I can’t imagine what people were going through, not being able to talk about it to family or a professional. So that’s a positive thing. La sénatrice Cordy : Je suis heureuse de vous l’entendre dire. Je me souviens lorsque le changement est survenu, permettant au moins aux gens de parler à un professionnel de la santé. Je ne peux pas imaginer ce qu’ils vivaient avant cela. Ils ne pouvaient pas parler à leur famille ou à un professionnel. Il s’agit donc d’un point positif.

Do you think this will help us to go one step further so that people will have a better understanding that what they’re undergoing is actually a pretty normal process for anybody who has been on a certain type of jury? Pensez-vous que cela nous aidera à faire un pas de plus pour faire comprendre aux gens que ce qu’ils vivent est en fait tout à fait normal pour un ancien juré? Senator Moncion: Yes. La sénatrice Moncion : Oui.

First, the secrecy rule was just related to what was being discussed in deliberations once the jury was sequestered, but what was happening was that psychologists and psychotherapists would not want to deal with any former juror because of that secrecy rule. We could talk about everything except what happened in the deliberation room. But because they could not see the difference between how we were feeling and what the connection was, they were refusing, systematically, to meet with anyone who had been a former juror. That’s the first thing.

Je tiens tout d’abord à préciser que la règle du secret ne s’appliquait qu’aux délibérations des jurys séquestrés, mais les psychologues et les psychothérapeutes ne voulaient quand même pas avoir affaire à un ancien juré en raison de cette règle. Nous aurions pu parler de tout, sauf de ce qui s’était passé dans la salle de délibération, mais ils ne voyaient pas la différence. Ils ne comprenaient pas nos émotions ou le lien. Ils refusaient systématiquement de rencontrer toute personne ayant déjà été juré. Voilà pour le premier point. The second thing is awareness.

It’s bringing awareness to how it works in Canada and awareness to what it entails. For people who have been former jurors, it’s the awareness that they’re not the only ones who are suffering the way they are suffering. For Canadians who have not been there, you have to make a conscious decision to be a juror. You are not given that Vient ensuite l’enjeu de la sensibilisation. La population doit prendre conscience de la manière dont le système fonctionne au Canada et de ce qu’il implique. Les anciens jurés doivent réaliser qu’ils ne sont pas les seuls à souffrir comme ils souffrent.

Les Canadiens qui n’ont pas exercé ce rôle... Il faut pouvoir prendre la décision consciente d’être juré. Or, cette possibilité ne vous 85:6 Social Affairs, Science and Technology 8-2-2024

opportunity when you go to the courthouse and are selected. At 31 years old, I had led a sheltered life here in Ottawa. I had never been close to the police or anything judicial. I was a mother of two young children, and I was juror one, selected. I sat there and said, “Okay. What now?” It starts, and I can’t get out of it until the end of the trial. It was a six-week trial. For me, it was extremely long. est pas offerte lorsque vous vous rendez au palais de justice et que vous êtes sélectionné. J’avais 31 ans, et j’avais mené une vie protégée à Ottawa jusque là.

Je n’avais jamais été près du milieu policier ou judiciaire. J’étais mère de deux jeunes enfants et j’ai été la première jurée sélectionnée. Je me suis assise dans la salle et je me suis dit : « d’accord. Il se passe quoi maintenant? » Le procès a commencé, et je ne pouvais pas partir avant la fin. Il a duré six semaines, et j’ai trouvé cela extrêmement long. Senator Seidman: Thank you very much, Senator Moncion. I have not been a juror, but my mother was. I remember the trauma because she also led a sheltered life. She had three young kids, and she suddenly found herself in a murder trial that went on for weeks.

I remember how difficult it was. There’s no question about that. So this touches a bit of a nerve because it brings back those memories for me. La sénatrice Seidman : Merci beaucoup, sénatrice Moncion. Je n’ai jamais été jurée, mais ma mère l’a été. Je me souviens du traumatisme qu’elle a subi parce qu’elle aussi avait mené une vie protégée jusque-là. Elle avait trois jeunes enfants et s’est soudainement retrouvée dans un procès pour meurtre qui a duré des semaines. Je me souviens à quel point c’était difficile. Cela ne fait aucun doute. C’est pourquoi cette histoire me touche. Elle me rappelle des souvenirs.

If I understand correctly, this week would be a time for public awareness and education, not only to help people who have been jurors but also to make potential jurors more aware of what they’re about to face. It’s extremely valuable that somebody knows what they’re about to face if they become a juror, but in bringing those issues to the forefront, would it then also have unintended consequences such as in deterring people from becoming jurors? It might not necessarily be a bad thing, but it could potentially create undue worry on the part of people to take on that responsibility.

Si je comprends bien, cette semaine serait l’occasion de sensibiliser et d’éduquer la population, non seulement pour aider ceux qui ont été jurés, mais aussi pour sensibiliser les jurés potentiels à ce qu’ils affronteraient. Il serait extrêmement utile que les gens sachent à quoi s’attendre si jamais ils devenaient jurés. Cela dit, se pourrait-il que soulever ces questions génère des conséquences imprévues? Cela ne pourrait-il pas en dissuader certains d’être jurés, par exemple?

Cette idée n’est pas nécessairement mauvaise, mais cela pourrait créer des inquiétudes excessives chez certains à propos de cette responsabilité. Senator Moncion: Thank you for the question, and it’s a very good question. La sénatrice Moncion : Je vous remercie de la question. Elle est excellente. There are a lot of people who should not be jurors because of different reasons. Some don’t have the financial means to be jurors.

Once you are a juror, even though your employer has responsibilities toward the employee who is being called for jury duty, some might be impacted in their work environment in many different ways. That’s one thing. For people who don’t have the financial means, this could make their situation even worse. De nombreuses personnes ne devraient pas être jurées pour diverses raisons. Certains n’ont pas les moyens financiers d’être jurés.

Quand vous devenez juré, votre employeur a des responsabilités à votre égard, mais cela ne veut pas dire pour autant que votre environnement de travail ne sera pas perturbé de diverses façons. C’est une chose. Ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’être jurés pourraient voir leur situation s’aggraver. People with prevailing mental issues could be impacted even more by jury duty. At some point, you need to be able — and the system doesn’t give you this opportunity — to make a conscious decision. Ceux qui souffrent de troubles mentaux importants pourraient être encore plus affectés par le travail de juré.

Il faut pouvoir prendre une décision consciente. Or, le système ne nous permet pas de le faire. When I went to the courthouse the first day, I think there was about 35 people.

Before I was chosen — and I was the first one to be chosen — there were about 30 people — men, women, doctors and what not — who were getting up to the microphone and saying things like, “I can’t be selected because I’m going hunting for a week; I can’t be selected because my work environment doesn’t permit it.” All kinds of excuses were provided, and the judge would say to them — to the hunter, for example — “Sit down.” To the one who said their professional situation didn’t permit it, he would say, “Sit down.” For family Lorsque je me suis rendue au palais de justice le premier jour, je pense qu’il y avait environ 35 personnes.

Avant que je ne sois choisie — et j’ai été la première à l’être —, il y avait une trentaine de personnes — hommes, femmes, médecins et autres — qui prenaient le micro et disaient des choses comme : « je ne peux pas être choisi parce que je vais à la chasse pendant une semaine; je ne peux pas être choisi parce que mon environnement de travail ne le permet pas ». J’ai entendu toutes sortes d’excuses. Le juge a dit au chasseur de s’asseoir. Idem pour la personne qui avait dit que sa situation professionnelle ne 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:7

issues, like me — and I didn’t get up to provide any excuse — you were getting a, “Sit down.” Whatever your situation, you were being told to sit down. But what that did was that when the lawyers were choosing the jurors, they were not choosing the people who had gone up and given an excuse. Then when I was chosen, I said to myself, I should have given the excuse of being a mother of two small children. But I didn’t. lui permettait pas d’être jurée. Il a dit la même chose à ceux qui avaient évoqué des problèmes familiaux. J’en avais aussi, mais je ne me suis pas levée pour donner cette excuse.

Peu importe leur situation, les jurés potentiels se sont fait dire de s’asseoir. Or, les avocats n’ont pas choisi ceux qui s’étaient levés pour donner une excuse lors de la sélection des jurés. Lorsque j’ai été choisie, je me suis dit que j’aurais dû donner l’excuse d’être mère de deux jeunes enfants. Mais je ne l’ai pas fait. Being on jury duty was a tremendous experience. Although there was post-traumatic stress disorder, or PTSD, just by being a juror, you get to understand the judicial system at a level that I would never have had the opportunity to learn because I did not study law.

There are good things about being on jury duty, but there are also consequences. Mon expérience de jurée a été extraordinaire.

Malgré le syndrome de stress post-traumatique, le simple fait d’être jurée m’a permis de comprendre le système judiciaire à un niveau qui m’aurait été inaccessible autrement puisque je n’ai pas fait d’études en droit. Il y a des avantages à être juré, donc, mais il y a aussi des conséquences. What happened over time is that the system has created victims because if you suffer from PTSD — and PTSD doesn’t appear the first day, it appears within a few months of you finishing the work. You become a victim of the system.

I think that our judicial system doesn’t want to do that, but it’s been doing that for years and years. Le système a créé des victimes au fil du temps. Si vous développez un syndrome de stress post-traumatique — qui n’apparaît pas dès le jour un, mais plutôt dans les mois suivant la fin du procès —, vous devenez une victime du système. Je ne crois pas que ce soit l’objectif du système judiciaire, mais c’est ce qu’il fait depuis des années. I think there is a point where we have to understand how the system works and how it affects different people. I’ll give you another example.

Judges, lawyers and clerks all have access to mental health professionals in their work environment. Jurors were the only ones who didn’t. We had to live with all of these items. Awareness and unintended consequences; there’s quite a list. Je pense qu’il serait important de comprendre comment le système fonctionne et comment il affecte différentes personnes à un certain point. Je vais vous donner un autre exemple. Les juges, les avocats et les greffiers ont tous accès à des professionnels de la santé mentale dans leur milieu de travail. Les jurés sont les seuls à ne pas y avoir accès.

Or, nous voyons et entendons les mêmes choses. On parle de sensibilisation et de conséquences imprévues, mais la liste d’enjeux est longue. Senator Seidman: Thank you. That in itself was an educational experience for all of us, so thank you for that. La sénatrice Seidman : Merci. Vous nous avez appris des choses, et je vous en remercie. When you talk about financial consequences — and I think it’s important. You can imagine someone having to leave their work for six weeks on an important trial and not have their salary. The point I want to make is that there are provincial discrepancies around this.

I know that jurors in Quebec receive $103 for every day or half-day of service. In Ontario, it’s different, the first ten days are unpaid. Jurors in B.C. receive $20 a day for the first — just to show that there are very big discrepancies. Would this piece of legislation somehow attempt to deal with that? I’m not sure how if you just have an awareness week. Vous avez parlé de conséquences financières, et je trouve cela important. Quelqu’un pourrait devoir s’absenter de son travail pendant six semaines pour un procès important et ne pas toucher son salaire pendant ce temps.

J’en viens aux différences entre les provinces. Je sais que les jurés du Québec reçoivent 103 $ pour chaque journée ou demi-journée de service. En Ontario, c’est différent. Les 10 premiers jours ne sont pas rémunérés. En Colombie-Britannique, les jurés reçoivent 20 $ par jour pour les premiers jours. La situation varie énormément d’une province à l’autre. Tenteriez-vous d’y remédier avec ce projet de loi? Je ne sais pas comment on pourrait remédier à la situation si l’on se contente d’organiser une semaine de sensibilisation. Senator Moncion: I think it would bring awareness to it.

Just so you know, when I was on jury duty in 1989, the Ontario amounts that were provided then are still the same amount today. For the first ten days, you received nothing, you got $40 a day after 39 days of sitting and then you were receiving $142 after that. I was lucky enough to have an employer who had provisions for jury duty, but the money that I received, I had to pay back to my employer. The expenses that I had, I had to pay out of my own pocket. Getting to the courthouse, babysitting La sénatrice Moncion : Je pense que cela permettrait de sensibiliser la population à cette question.

Vous savez, lorsque j’étais jurée en 1989, les montants versés en Ontario étaient les mêmes. On ne recevait rien pendant les 10 premiers jours, puis on recevait 40 $ par jour après 39 jours de service et 142 $ par la suite. J’ai eu la chance d’avoir un employeur qui avait prévu des dispositions pour les fonctions de juré, mais j’ai dû rembourser l’argent que je recevais à mon employeur. J’ai engagé des dépenses que j’ai payées de ma poche. J’ai dû payer mes frais de 85:8 Social Affairs, Science and Technology 8-2-2024

fees, whatever I had to pay, that came out of my own pocket. That is, what, 35 years old now? For the past 35 years — and maybe longer — this hasn’t changed very much in Ontario. déplacement jusqu’au palais de justice, les frais de gardiennage, etc. Cela fait quoi, 35 ans, maintenant? Peu de choses ont changé depuis 35 ans — et peut-être même plus — en Ontario. Having provinces compare and understanding that there’s a cost associated to people who become jurors is important.

I find that $40 a day for someone who doesn’t have the means is — and I’m not saying that we should be getting paid a lot of money to be on jury duty, but we have to fine the right balance and it should be about the same across the country. Il est important de comparer les provinces et de comprendre qu’il y a un coût associé au rôle de juré. Je trouve que 40 $ par jour pour quelqu’un qui n’a pas les moyens d’être juré, c’est... Bon, je ne dis pas que nous devrions être payés grassement pour être jurés, mais il faudrait trouver un équilibre afin que la situation soit à peu près la même partout au pays.

Senator Seidman: Again, it’s eye opening to listen to this. Hopefully, if we’re being educated just in one meeting sitting here with you, this kind of approach would be a huge opportunity to educate the public and maybe have some kind of advocacy, in fact, for people who are going to become jurors. Thank you, it’s important. I appreciate it. La sénatrice Seidman : Je me répète, mais vous nous en apprenez beaucoup.

Si nous en apprenons autant aujourd’hui au cours d’une seule réunion avec vous, j’espère que cela signifie que ce type d’approche serait une excellente occasion d’éduquer la population et peut-être aussi de défendre les intérêts des futurs jurés. Merci, c’est important. Je vous suis reconnaissante de votre présence et de votre témoignage. [Translation] [Français] Senator Cormier: Thank you, Senator Moncion, for such an important bill. I’d like to begin by saying that you’ve shown how our personal experiences can serve all Canadian citizens.

I find it a learning experience both for us as senators and for all citizens, and I thank you already for that. Le sénateur Cormier : Merci, sénatrice Moncion, pour ce projet de loi si important. Je dirais en introduction que vous montrez bien comment nos expériences personnelles peuvent servir l’ensemble des citoyens canadiens. Je trouve que c’est un apprentissage à la fois pour nous en tant que sénateurs et sénatrices et pour l’ensemble des citoyens, et je vous remercie déjà pour cela. Of course, this awareness week is extremely important.

Indeed, what we’ve been hearing since the beginning of our conversation, and what we heard at the second reading stage and in your presentation, is that there is an awareness and education objective. There’s also an objective of training and funding, so it’s important to work with federal and provincial responsibilities. In fact, you said the following in your speech at second reading: Évidemment, cette semaine de sensibilisation est extrêmement importante.

En effet, ce qu’on entend depuis le début de notre conversation et ce qu’on a entendu à l’étape de la deuxième lecture et dans votre présentation, c’est qu’il y a un objectif de sensibilisation et d’éducation. Il y a aussi un objectif de formation et de financement, et il importe donc de travailler avec les responsabilités fédérales et provinciales.

Vous avez d’ailleurs dit ce qui suit dans votre discours à l’étape de la deuxième lecture : The annual recognition of jury duty would help encourage and promote ongoing and timely conversations between the federal government, the provinces and territories and the various stakeholders about the importance of improving support for jurors across Canada.

La reconnaissance annuelle des fonctions de juré contribuerait à favoriser et à promouvoir des conversations continues et opportunes entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires et divers intervenants au sujet de l’importance d’améliorer le soutien aux jurés partout au Canada. Here’s my question, which is fairly broad: on the day this week becomes official, what will be the priority work to be done, who should do it and how should it be done, knowing that you’re a very organized senator?

I’ll say this: we often oppose awareness days or national days to recognize one thing or another, but the real challenge is: who will take charge of this, where will the funding come from, and how will the federal government act in relation to this awareness week? If you had a Voici ma question, qui est assez large : le jour où cette semaine sera officielle, quel sera le travail prioritaire à faire, qui devrait le faire et comment devrait-il être fait, sachant que vous êtes une sénatrice très organisée?

Je dirai ceci : on s’oppose souvent aux journées de sensibilisation ou aux journées nationales pour reconnaître une chose ou une autre, mais le défi réel est le suivant : qui prendra cela en charge, d’où viendra le financement et comment le gouvernement fédéral agira-t-il par 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:9

work plan to table, what would it be, in a nutshell, to take into account all the issues that have been raised by your bill? rapport à cette semaine de sensibilisation? Si vous aviez un plan de travail à déposer, quel serait-il, en résumé, pour tenir compte de l’ensemble des enjeux qui ont été soulevés par votre projet de loi? Senator Moncion: Thank you so much for your question. Senator Cormier, we’re not waiting. The work has already been underway for several years. We started working on this file about five years ago. The first step was the recognition that jurors could talk to a health professional.

La sénatrice Moncion : Je vous remercie tellement pour votre question. Sénateur Cormier, on n’attend pas. Le travail est déjà commencé depuis plusieurs années. On a commencé à travailler sur ce dossier il y a environ cinq ans. La première étape était la reconnaissance du fait que les jurés pouvaient parler à un professionnel de la santé. The next group of witnesses you’re going to meet will be people who are part of the Canadian Juries Commission, which has a comprehensive training program. These people are already working with the Department of Justice.

The commission’s situation is still predicated on the funds needed to set up programs and do comprehensive work. So the work has already begun. The people who are doing this work are doing an exceptional job. They’re also going to tell you about their situation, because they too have been jury members. There are programs already in place in British Columbia. Other programs are in the process of being established with the Canadian provinces. These are training programs available online. Le prochain groupe de témoins que vous allez rencontrer sera constitué de gens qui font

partie de la Commission canadienne des jurés, qui a un programme complet de formation. Ces gens travaillent déjà avec le ministère de la Justice. La situation de la commission est toujours associée aux fonds nécessaires pour mettre sur pied des programmes et faire un travail exhaustif. Le travail est donc déjà commencé. Les gens qui font ce travail font un boulot exceptionnel. Ils vont aussi vous parler de leur situation, parce qu’ils ont été membres de jury eux aussi. Il y a des programmes qui sont déjà en place en Colombie-Britannique.

D’autres programmes sont en voie d’être établis avec les provinces canadiennes. Ce sont des programmes de formation accessibles en ligne. We worked with the Department of Justice to fund the inception of these programs. The awareness week has been running informally for two years now. We’ve already started to raise awareness. The tools are increasingly specialized. The publicity surrounding the work done by the commission has also been heard in Europe, and there are European countries that are asking for an overview of the program and what is being put in place.

On a travaillé avec le ministère de la Justice pour financer le début de ces programmes. Cela fait quand même deux ans que la semaine de sensibilisation existe de façon informelle. Il y a déjà de la sensibilisation qu’on a commencé à faire. Les outils sont de plus en plus spécialisés. La publicité qui se fait autour du travail accompli par la commission a aussi été entendue en Europe, et il y a des pays européens qui demandent d’avoir un aperçu du programme et de ce qui est mis en place. As far as the program is concerned, there is a component for jurors when they are called for jury duty.

There’s also a component for commissioners. When you’re in court, jury members are looked after by commissioners, so commissioners also have training, to know how to help jurors understand the environment they’re in, and to have indicators and tools if a juror doesn’t seem to be doing well. A whole program is being developed and continues to progress. En ce qui a trait au programme, il y a une composante pour les jurés lorsqu’ils sont appelés à devenir jurés. Il y a aussi une composante pour les commissaires.

Lorsque vous êtes à la cour, les membres de jury sont pris en charge par des commissaires; les commissaires ont donc aussi une formation, pour savoir comment aider les jurés à comprendre l’environnement dans lequel ils se trouvent et pour avoir des indicateurs et des outils si un juré ne semble pas aller bien. Tout un programme est en élaboration et continue de progresser. In terms of a work plan, I’d say these people will be able to tell you where they’re at. Rather, their biggest challenge is associated with funding their initiatives and the public relations work they’re doing all over the provinces.

En fait de plan de travail, je vous dirais que ces gens pourront vous dire où ils en sont. Leur plus grand défi est plutôt associé au financement de leurs initiatives et au travail de relations publiques qu’ils sont en train de faire partout dans les provinces. Senator Cormier: Thank you very much for this information. What is the position of the Canadian Bar? In your speech at second reading, you said that Jury Duty Appreciation Week is already recognized in Canada by various stakeholders and the federal government. Could you tell us more about these stakeholders?

Like the American Bar Association, does the Canadian Bar Association formally recognize this week? Le sénateur Cormier : Merci beaucoup pour cette information. Quelle est la situation du Barreau canadien? Dans votre discours à l’étape de la deuxième lecture, vous avez dit que la Semaine d’appréciation de la fonction de juré est déjà reconnue au Canada par diverses parties prenantes et par le gouvernement fédéral. Pourriez-vous préciser quelles sont ces parties prenantes? À l’instar de l’Association du barreau 85:10 Social Affairs, Science and Technology 8-2-2024

américain, est-ce que l’Association du Barreau canadien reconnaît formellement cette semaine? Senator Moncion: That’s a good question. I don’t want to mislead you. I think the Canadian Bar Association is aware… I know they’re aware of the problems associated with jurors leaving courtrooms and not being well. I couldn’t tell you how much knowledge there is within the bar. I invite you to ask your question of the next group, who will be much more knowledgeable, as they work directly with the bar to implement this part on the recognition front. La sénatrice Moncion : C’est une bonne question.

Je ne veux pas vous induire en erreur. Je crois que l’Association du Barreau canadien est au courant... Je sais qu’ils sont au courant des problèmes associés aux jurés qui quittent les salles d’audience et qui ne sont pas bien. Je ne pourrais pas vous dire à quel point les connaissances au sein du barreau. Je vous invite à poser votre question au prochain groupe qui sera beaucoup plus au courant, car il travaille directement de concert avec le barreau pour mettre en place cette

partie sur le plan de la reconnaissance. Senator Cormier: Thank you. I have one last question for you, as a member of an official language minority community. Are you confident that, with this awareness week, jurors from official language minority communities will have access in both languages? You know the challenges we face in the justice system. Le sénateur Cormier : Merci. J’ai une dernière question pour vous, qui faites

partie des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Êtes-vous persuadée que, avec cette semaine de sensibilisation, les jurés faisant

partie des communautés de langue officielle en situation minoritaire auront un accès dans les deux langues? Vous connaissez les défis que l’on rencontre dans le système de justice. Senator Moncion: This is part of the funding conditions and everything associated with the documents that were developed. La sénatrice Moncion : Cela fait

partie des conditions du financement et de tout ce qui est associé aux documents élaborés. Senator Cormier: Very well, thank you. Le sénateur Cormier : D’accord, merci. Senator Petitclerc: A huge thank you, Senator Moncion, for all the work you do. I’m not going to repeat what my colleagues have said, but thank you very much. La sénatrice Petitclerc : Un énorme merci, sénatrice Moncion, pour tout le travail que vous faites. Je ne vais pas répéter ce que mes collègues ont dit, mais merci beaucoup. When we think of this bill, we think of an educational aspect, raising awareness.

I sense that we also want it to have very concrete and quantitative impacts. Are we sufficiently aware of the potential impact on jurors at present? For example, do we know what kind of stress, anxiety and mental health challenges they face? It’s hard to quantify. Do we have a basic picture? If not, could this week help find all those tools that, I expect, can then justify the creation of programs that are essential? Quand on pense à ce projet de loi, on pense à un côté éducatif, à la sensibilisation. Je sens qu’on veut aussi qu’il ait des impacts très concrets et quantitatifs.

Sommes-nous assez au courant des impacts potentiels sur les jurés présentement? Par exemple, sait- on quelle sorte de stress, d’angoisse et de défis de santé mentale ils doivent affronter? C’est difficile à quantifier. Est-ce qu’on a un portrait de base? Sinon, est-ce que cette semaine pourrait aider à trouver tous ces outils qui — j’imagine — peuvent ensuite justifier la création de programmes qui sont essentiels? Senator Moncion: The basic picture, concretely, if you ask me for numbers and all that… We don’t have that information, because it’s never been calculated or retained by the courts.

When you get to court, you become a juror, then you leave the court, and the last thing the judge tells you is not to talk about it. If you do, you can be found guilty of disclosing confidential information. That’s the last message we get. We jurors don’t even know if they kept data on how many men or women were on the jury. I never called the court back to say that I was feeling off balance, so I was never questioned. That was 35 years ago. Is it still like that today? Some trials have received a lot of media coverage. I don’t think this information was quantified.

La sénatrice Moncion : Le portrait de base, concrètement, si vous me demandez des nombres et tout cela... On n’a pas cette information, parce qu’elle n’a jamais été calculée ou retenue par les cours. Quand on arrive à la cour, on devient juré, puis on quitte la cour, et la dernière chose que le juge vous dit, c’est de ne pas parler de cela. Si vous parlez de cela, vous pouvez être reconnu coupable d’avoir divulgué de l’information confidentielle. C’est le dernier message que l’on a. Nous, les jurés, on ne sait même pas s’ils ont gardé des données sur le nombre d’hommes ou de femmes qui faisaient

partie du jury. Je n’ai jamais rappelé la cour pour dire que j’avais des problèmes d’équilibre, donc je n’ai jamais été questionnée. C’était il y a 35 ans. Est-ce que c’est encore ainsi aujourd’hui? Certains procès ont été très médiatisés. Je ne pense pas que cette information ait été calculée. 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:11

When we started talking about the deliberative secrecy rule, little voices piped up all over Canada, and people started saying: me, me, me. When the commission was created, many of the professionals on the board, like psychologists, weren’t interested in treating people with post-traumatic stress that was associated with jury duty, and they didn’t have any statistics to provide either. Quand on a commencé à parler de la règle du secret du délibéré, de petits champignons ont poussé un peu partout au Canada, et les gens ont commencé à dire : moi, moi, moi. Quand la commission a été créée, beaucoup de professionnels faisant

partie du conseil d’administration, comme les psychologues, n’étaient pas intéressés à traiter des gens souffrant de stress post‑traumatique qui était associé à la fonction de juré et ils n’avaient pas de statistiques à donner non plus. Your question is excellent, because we need to have a basic picture of how many Canadians may have been affected. The first basic picture we could draw up would involve going back 50 years to find the number of Canadians who served as jurors in Canada, to know how many people we’re talking about… I think we’re talking about millions of Canadians.

We might not be talking about 35 million Canadians, but we might be talking about 1 million or 2 million Canadians. Votre question est excellente, parce qu’on a besoin d’avoir un portrait de base du nombre de Canadiens qui peuvent avoir été affectés. Le premier portrait de base qu’on pourrait avoir, ce serait de retourner il y a 50 ans et de trouver le nombre de Canadiens qui ont siégé comme jurés au Canada, pour savoir de combien de personnes on parle... Je pense qu’on parle de millions de Canadiens.

On ne parle peut-être pas de 35 millions de Canadiens, mais on peut peut-être parler de 1 million ou de 2 millions de Canadiens. There have been a lot of trials over the last 50 years. Each time, there is an impact on 12 people. If you do the math, that’s twelve people a year for 50 years… We could try to obtain some statistics to be able to identify those who suffered from post‑traumatic stress or… Some will finish a trial and have no problems, but we can’t say. There were 12 of us at the trial I was on as a juror and I can’t tell you if the single mother was affected by that.

I don’t know if the government employee who was there was affected either. I only know my own situation. Il y a eu beaucoup de procès au cours des 50 dernières années. Chaque fois, il y a un impact sur 12 personnes. Si on fait le calcul, une dizaine de personnes par année pendant 50 ans... On pourrait essayer d’obtenir certaines statistiques pour être en mesure d’identifier ceux qui ont souffert de stress post‑traumatique ou... Certains vont terminer un procès et n’auront aucun problème, mais on ne peut pas le dire.

Nous étions 12 au procès auquel j’ai participé comme jurée et je ne peux pas vous dire si la mère de famille monoparentale a été affectée par cela. Je ne sais pas si l’employé du gouvernement qui était là aussi a été affecté. Je ne connais que ma situation. Senator Petitclerc: Can we go so far as to say that if we had a little more data like this, it would be a key tool? When we go to a government to say we need money for this program… We need to be able to quantify certain aspects to establish programs, have treatment and simply check up on people.

La sénatrice Petitclerc : Est-ce qu’on peut aller jusqu’à dire que si on avait un peu plus de données comme celles-là, ce serait un outil important? Quand on se présente devant un gouvernement pour dire qu’on a besoin d’argent pour ce programme... Il faut pouvoir quantifier certains éléments pour créer des programmes et avoir des soins et un minimum de suivi. Senator Moncion: Your question is extremely important. Awareness is growing, and the courts have been aware for a long time.

At the federal and provincial levels, people in the justice system are well aware of the problems this system creates for Canadians who are not defendants. La sénatrice Moncion : Votre question est extrêmement importante. Il y a une prise de conscience, et elle existe depuis longtemps au sein des cours. Que ce soit à l’échelle provinciale ou fédérale, les gens du système de justice sont bien conscients des problèmes que ce système crée pour les Canadiens qui ne sont pas des accusés. They’re well aware of it, because when asked about training tools, they say they want and need them.

Now that the tools are or will be available, we could count how many people use these tools to determine that our system is really being used. When I talk about the people using them, I don’t just mean jurors, former jurors, commissioners, those being trained to serve. We could collect a lot of statistical data from the moment people start using the system. When someone is called for jury duty, or when they fill out the form, they could go and see and that would give us a better idea of how many Canadians are affected or using the tools. It would be proactive, not reactive.

Ils en sont bien conscients, parce que lorsqu’on leur parle de fournir des outils de formation, ils en veulent et ils en ont besoin. Le calcul qu’on pourrait faire, maintenant que les outils seront ou sont accessibles, c’est de comptabiliser le nombre de personnes qui utilisent ces outils pour déterminer que notre système est réellement utilisé. Quand on parle de personnes qui les utilisent, je parle non seulement des jurés, des anciens jurés, des commissaires, de ceux qu’on forme pour servir...

Il y aurait beaucoup de données statistiques qu’on pourrait récolter à partir du moment où les gens commencent à utiliser le système. Quand quelqu’un est appelé à servir comme juré ou quand il remplit le 85:12 Social Affairs, Science and Technology 8-2-2024

formulaire, il pourrait aller voir et on aurait une meilleure idée du nombre de Canadiens qui sont affectés ou qui utilisent les outils. Ce serait prospectif, et non rétroactif. Senator Petitclerc: Thank you. La sénatrice Petitclerc : Merci. Senator Mégie: Thank you, Senator Moncion. I think this is extraordinary work, because it’s an area that’s never been addressed in general. I think it’s really great. La sénatrice Mégie : Merci, sénatrice Moncion. Je trouve ce travail extraordinaire, parce que c’est un chantier qui n’avait jamais été abordé en général. Je trouve cela vraiment bien.

I saw the best practices you had found, that the whole team had found for training Canadians. At first, I thought about the question the senator asked you: won’t there be a deterrent effect afterwards? Then I told myself it’s a good thing that people will get this training. However, have you planned to count the jurors based on those who have received the training, or is everyone eligible to receive the training because anyone can be summoned for jury duty? Je voyais les pratiques exemplaires que vous étiez allée chercher, que toute l’équipe est allée chercher pour la formation des Canadiens.

Au début, j’ai pensé à la question que la sénatrice vous a posée : n’y aura-t-il pas un effet dissuasif après? Puis, je me suis dit que quand les personnes vont recevoir cette formation, c’est bien qu’elles y aillent. Cependant, dans vos projets, avez-vous prévu de recenser ces jurés à partir de ceux qui ont eu la formation, ou tout le monde a-t-il le droit d’avoir la formation, parce que n’importe qui peut être appelé à servir comme juré? Isn’t the fact that someone has received the training likely going to have a somewhat positive effect on things? Are judges or lawyers likely to select them when they go in?

Do you feel that could have an impact? Le fait que la personne ait eu la formation ne risque-t-il pas d’influencer quelque peu positivement les choses? Les juges ou les avocats risquent-ils de choisir ceux-là lorsqu’ils vont se présenter? Pensez-vous que cela pourrait avoir un impact? Senator Moncion: Thank you for your question. It can have an impact. I’m going to make a distinction. There are “training” components and “information” components. The “information” components are available to all Canadians. The “training” components are available to a specific group. La sénatrice Moncion : Merci de votre question.

Cela peut avoir un impact. Je vais faire une nuance. Il y a des composantes « formation » et il y a des composantes « information ». Les composantes « information » sont accessibles à tous les Canadiens; les composantes « formation » sont accessibles à un groupe précis. So you wouldn’t necessarily have — if you go to the website, you have access to everything. If you are called for jury duty, then you would receive information about — Vous n’auriez donc pas nécessairement... Vous allez sur le site et vous avez accès à tout.

Si vous êtes appelé à devenir juré, il y aurait de l’information qui vous serait donnée à ce moment-là et qui parle de... If I’m not mistaken and like I said earlier, that’s a good question for next group of witnesses. I’ve been told there will be a QR code. You scan the QR code to access the tools available in a database. Si je ne me trompe pas et comme je vous le disais encore tout à l’heure, c’est une bonne question pour le prochain groupe de témoins. On me parlait d’un code QR. Vous numérisez le code QR et vous êtes en mesure de voir les outils accessibles sur une base d’information.

Once jurors complete their duty, they would receive a QR code giving them access to training. So you would have access to information when you are summoned for jury duty, and when you finish serving on a jury you would have access to training modules. I’m saying this, but the next group will be able to tell you about it with greater certainty, because they worked on the modules. Pour les jurés, une fois que leur travail est terminé, il y aurait un autre code QR donnant accès à la formation.

Donc, vous auriez accès à de l’information lorsque vous êtes appelé à être juré et, à la fin de votre travail comme juré, vous auriez accès à des modules de formation. Je vous donne cette information, mais le prochain groupe pourra vous en parler avec plus de certitude, parce que ce sont eux qui ont travaillé sur les modules. When you’re called for jury duty, even before you’re called, you know that they use the electoral lists to establish who will receive a letter. You’re given a form to fill out where you are asked various questions, and you have to send that back in.

On the form itself, it says you are required by law to fill out the form Quand vous êtes appelé à être juré, avant même d’être appelé, vous savez qu’ils utilisent les listes électorales pour établir à qui on va envoyer une petite lettre. Vous avez un dépliant à remplir où l’on vous pose différentes questions, puis vous devez le renvoyer. Même sur le dépliant, il est indiqué que si vous ne le 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:13

and if you don’t send it in by a certain date, it’s a violation and you can be charged for it. So there are many legal constraints associated with that first step. remplissez pas, vous commettez une infraction, ou si vous ne le renvoyez pas avant telle date, il s’agit d’une infraction et on peut déposer des accusations contre vous. Il y a donc beaucoup de contraintes juridiques qui sont associées à cette première étape. Then, when you are called, they send you a letter — that’s how it was for me back then, but they may do it differently today — and they say you must come to the courthouse on a certain date.

It doesn’t matter if you are having surgery that day or you have something else planned, you’re told you must show up on a certain date at a certain time. You go and you wait. Thirty-five years ago, I walked into the room, I was there with 300 people, we were all sitting together, we didn’t know each other, and we waited for the people there to start the selection process. You will receive that information in your letter. The next step is training for a category of jurors, and then there’s another category for commissioners and another for other groups with a job to do in court.

Ensuite, lorsqu’on reçoit l’appel, on vous envoie une lettre — dans mon temps, c’était comme cela, aujourd’hui c’est peut-être différent —, et on vous dit que vous devez vous présenter à la cour à telle date. Peu importe que vous ayez une intervention chirurgicale prévue ou quoi que ce soit d’autre, on vous indique que vous devez vous présenter à telle date et à telle heure. Vous y allez et vous attendez. Il y a 35 ans, j’arrive dans la salle, je suis là avec 300 personnes, on est tous assis l’un à côté de l’autre, personne ne se connaît et on attend que les gens qui sont là commencent leur exercice de sélection.

Ce sont des renseignements qui seraient donnés quand vous recevez cette lettre. L’étape suivante, c’est la formation pour une catégorie de jurés et ensuite, vous en avez une autre pour les commissaires et une autre pour d’autres groupes qui ont un travail à faire au sein de la cour. Senator Mégie: I’ve heard that some people’s mental health has been affected; when you come out of the trial, the judge tells you that you mustn’t talk about it.

La sénatrice Mégie : J’ai entendu parler de gens qui ont eu des conséquences sur leur santé mentale; quand vous sortez d’un procès, le juge vous dit qu’il ne faut pas en parler. What kind of feedback did you get from those people? If you have mental health problems, you go see a doctor, and they ask you questions to find out where it came from, when it started. If you tell them it’s been since you were a juror and say nothing more because you aren’t allowed to say more, what happens then? What’s the best way to lift the veil of secrecy? Do we need a law or a motion?

Qu’est-ce que vous avez eu comme rétroaction de la part de ces personnes? Si vous souffrez d’un problème de santé mentale, vous allez dans un bureau de médecin, et il va vous poser des questions pour savoir d’où cela vient, quand cela a commencé. Si vous dites que cela a commencé depuis que vous avez été juré et ensuite, vous vous taisez, car vous ne pouvez plus rien dire, qu’est-ce qui se passe? Quelle est la bonne façon de lever ce volet secret? Faut-il une loi ou une motion? Senator Moncion: I’ll start with the last part of your question, then I will come back to the first part.

La sénatrice Moncion : Je vais commencer par la dernière

partie de votre question, puis je vais revenir à la première. With respect to lifting the veil, the bill has been approved by the Senate and the other chamber to lift the veil of secrecy over deliberations. Pour ce qui est de lever le voile, il y a le projet de loi qui a été approuvé au Sénat et à l’autre endroit pour lever le secret du délibéré. Now, some people who suffered from post-traumatic stress disorder have found various ways to cope with their stress or found a healing process.

Maintenant, parmi les personnes qui ont souffert d’un trouble du stress post-traumatique, certains ont trouvé différentes façons de vivre avec leur stress ou de trouver un processus de guérison. I’ll tell you my story to let you know how far it all went and how I dealt with the issue, because it ties in with your question. Je vais vous raconter mon histoire pour vous dire jusqu’où tout cela est allé et comment j’ai réglé le problème, car cela a un lien avec votre question. The trial ended on a Saturday morning.

I remember, I walked into the courthouse, and I had a three-year-old and five-year-old, and those kids had not seen me for five days. I had no contact with my children or my husband. All communication with my husband had to go through the commissioner. I arrived on a Saturday morning, I had just walked out of the courtroom, the judge had just told me that I couldn’t talk about the trial. My kids arrived and ran towards me and hugged me, and I started J’ai terminé le procès un samedi matin.

Je me souviens, j’arrive à la cour et j’ai un enfant de 3 ans et un autre de 5 ans, et ces enfants ne m’ont pas vue depuis cinq jours. Je n’avais aucune communication avec mes enfants ni avec mon conjoint. Les communications se faisaient entre le commissaire et mon conjoint. J’arrive le samedi matin, je viens de sortir de la salle d’audience, je viens de me faire dire par le juge que je ne peux pas parler de cela. Mes enfants arrivent, ils courent vers moi, 85:14 Social Affairs, Science and Technology 8-2-2024

crying. We left all together as a family. That Monday, I flew out to northern Ontario. I went back to my professional life. Two days later on a Monday, I had to travel to another city, as if nothing had happened. ils m’embrassent et je fonds en larmes. On part en famille. Le lundi, je prends l’avion pour aller dans le Nord de l’Ontario. Je retourne à ma vie professionnelle. Le lundi suivant, je dois me rendre dans une autre ville et travailler comme si rien ne s’était passé. I arrived there and I was there all week, then I went back home on the weekend.

I got home, I had all of that inside me and I couldn’t talk about it. It was right before Christmas. I had all these bad feelings and on Christmas day, let me just say that the volcano erupted and my husband told me, “You’re insufferable, I’m leaving.” On Christmas Day. I said, “No, you’re not the one with the problem, I am.” J’arrive là-bas et je suis là toute la semaine, puis je retourne chez moi la fin de semaine. J’arrive chez moi, j’ai tout cela à l’intérieur de moi et je ne peux pas en parler. C’est comme cela pendant trois semaines. On est juste avant Noël.

Je suis pleine d’émotions négatives et la journée de Noël, je vous dirais que le volcan éclate et mon mari me dit : « Tu n’es pas endurable, je m’en vais. » La journée de Noël. J’ai dit : « Non, ce n’est pas toi qui as un problème, c’est moi. » So I realized that I had a problem to address, but I didn’t know where to go for help. Many jurors have gone through that, but no one knows it. My husband and I resolved our issues; we’ve been married for 40 years and he’s managed to put up with me all those years. Je me rends donc compte que j’ai ce problème à régler, mais je ne sais pas où aller pour trouver de l’aide.

Il y a plein de jurés qui ont vécu cela, mais les gens ne le savent pas. Mon mari et moi avons réglé notre problème; cela fait 40 ans que nous sommes mariés et il a été capable de m’endurer tout ce temps. Then — about a decade down the line — I realized I was having trouble managing one part of it. I had this rage inside me, and that anger can surface at any moment and be uncontrollable. My husband told me that I needed to go for treatment. So I met with a psychologist and he said he couldn’t help me because the situation was related to my role as a juror.

Par la suite — on parle d’une dizaine d’années plus tard —, je réalise que j’ai de la difficulté à gérer une partie... J’ai une rage à l’intérieur de moi, et cette colère peut se manifester tout d’un coup et être incontrôlable. Mon mari m’a dit qu’il fallait que j’aille me faire soigner. J’ai donc consulté un psychologue qui m’a dit qu’il ne pouvait pas m’aider, parce que la situation était liée à mon rôle de jurée. So I went on from there, thinking I had to find a solution. I did a program and became a psychotherapist. When you become a psychotherapist, you do your own psychoanalysis.

I never let on that I was a psychotherapist; I won’t start analyzing everyone, but I completed the program, and that’s how I came to understand how it all started and fixed the issue. That’s why when I got here, the fact that I had gone through all of that made it possible today to — first, the anger is gone; I guarantee you, it’s left me. I’m talking about feeling enraged. I can get angry, but the other, more violent side related to the rage, that

part is gone. I dealt with that and many other things. Donc, je repars de là et je me dis qu’il faut que je trouve une solution. J’ai suivi une formation et je suis devenue psychothérapeute. En devenant psychothérapeute, on fait notre propre psychanalyse. Je n’ai jamais affiché le fait que j’étais psychothérapeute; je ne commencerai pas à faire de la psychothérapie avec personne, mais j’ai cette formation, et c’est comme cela que j’ai pu comprendre l’origine de la situation et que j’ai pu régler ce problème.

C’est pour cela que quand je suis arrivée ici, le fait d’avoir connu tout cela a fait en sorte que je suis en mesure aujourd’hui... Tout d’abord, la colère n’est plus là; je vous le garantis, elle a disparu. Je parle du fait d’être enragée. Je peux être fâchée, mais l’autre côté plus violent associé au fait d’être enragé, je ne l’ai plus. J’ai réglé cela et beaucoup d’autres choses. I assume that many jurors are dealing with situations like mine and were part of trials that were far more horrific than what I experienced. People need to talk about all of that. My kids were too young to remember it.

That’s how those types of situations play out. Je tiens pour acquis qu’il y a beaucoup de jurés qui vivent avec des situations comme la mienne et qui ont participé à des procès qui étaient beaucoup plus atroces que celui que j’ai vécu. Ce dialogue doit être entendu. Les gens ont besoin d’exprimer tout cela. Mes enfants étaient trop jeunes pour se rappeler tout cela. C’est toute l’évolution qu’on voit dans des situations comme celle-là.

When we get to talking about awareness… When you haven’t been allowed to talk about it and you can talk about it today and explain how you dealt with your problem or how you haven’t been able to deal with your problem. All in all, the problem is that it’s your problem, not the Canadian justice system’s. Quand on arrive à parler de sensibilisation... Quand tu n’as pas pu en parler et que tu peux en parler aujourd’hui et expliquer comment tu as réglé ton problème ou comment tu n’as pas été en mesure de régler ton problème...

En résumé, le problème, c’est toi qui l’as, ce n’est pas le système de justice canadien. 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:15

Senator Mégie: Thank you, Senator Moncion. La sénatrice Mégie : Merci, sénatrice Moncion. [English] [Traduction] Senator Dasko: Thank you, senator, for sharing these thoughts. It’s an incredible experience you had. It sort of raises questions for me about other people in the criminal justice system. The courts, the justices must have this too, but that’s not my question. La sénatrice Dasko : Je vous remercie de nous faire part de ces réflexions, sénatrice. Vous avez vécu une expérience incroyable. Cela m’amène à me poser des questions sur d’autres personnes dans le système de justice pénale.

Cela doit également concerner les tribunaux et les juges, mais ce n’est pas ma question. Senator Moncion: They have access to help from their employer. La sénatrice Moncion : Ils ont accès à une aide de leur employeur. Senator Dasko: Oh, so they have that. That’s obviously a different situation. La sénatrice Dasko : Ah d’accord, alors leur situation est différente, de toute évidence. My question is going in a completely different direction. Now for something completely different. Je change de sujet complètement.

I just recently learned that it’s possible to achieve these days of recognition through motions in the federal Parliament. I’m not sure if that is possible to achieve that in a motion in the Senate, but then there is the route of taking a bill, which you have done. J’ai appris récemment qu’il était possible d’obtenir ces jours de reconnaissance par le biais de motions au sein du Parlement fédéral. Je ne sais pas s’il est possible de le faire par le biais d’une motion au Sénat, mais il y a également la possibilité de déposer un projet de loi, ce que vous avez fait. Now, I just want to go back.

I was looking at the chart that we got that tells us about days of recognition. Black History Month, which is February, was achieved through a motion in the House of Commons in 1995 and a motion in the Senate in 2008, which raises the question: Why did it take this chamber 13 more years to recognize that? Let’s set that aside. J’aimerais revenir en arrière. Je regardais le tableau que nous avons reçu sur les jours de reconnaissance.

Le Mois de l’histoire des Noirs, qui est célébré en février, a été institué par une motion de la Chambre des communes en 1995 et par une motion du Sénat en 2008, ce qui soulève la question suivante : pourquoi a‑t‑il fallu attendre 13 ans de plus pour que le Sénat reconnaisse cet événement? Bon, mettons cela de côté. You’ve chosen to take the route of a bill, which takes longer, obviously, because you have to present it to the Senate and then you have to take it to the other place, and then there is the potential of motion. Is the outcome different?

Are days recognized in a different way if they go through the different procedures? Why did you decide to go this route when perhaps another one might have been possible? I want to throw that out there for you. Vous avez choisi de déposer un projet de loi, ce qui prend plus de temps, évidemment, puisqu’il faut le déposer au Sénat puis à l’autre endroit. Il serait également possible de déposer une motion. Le résultat est-il différent? Les jours sont-ils reconnus différemment dépendamment de la procédure choisie? Pourquoi avez-vous décidé de suivre cette voie alors qu’il aurait été possible d’en choisir une autre?

Voilà la question que j’aimerais vous poser. Senator Moncion: Thank you for the question. Taking the route of a bill brings it permanency. Taking the route of a motion doesn’t guarantee permanency. That’s the difference, I would say, between a motion and using a bill. To change this recognized week, you would need to bring another bill and to say that we no longer recognize it.

Because some of these items are extremely important for the well-being of Canada as a country in recognizing Black History Month, reconciliation and all of these things, motions are fine and can be used, but we’re looking at more permanency here because this could very easily be kicked out. La sénatrice Moncion : Je vous remercie de la question. Un projet de loi confère un caractère permanent. Ce n’est pas le cas d’une motion. Voilà la différence entre les deux, selon moi. Si quelqu’un voulait mettre fin à cette semaine de reconnaissance, il serait forcé de déposer un autre projet de loi pour ce faire.

Certains enjeux revêtent une grande importance pour le bien-être du Canada, tels que le Mois de l’histoire des Noirs, la réconciliation, etc. Les motions, c’est très bien. Nous pouvons y avoir recours, mais dans ce cas-ci, nous recherchons une plus grande permanence, faute de quoi cette initiative pourrait être très facilement révoquée. The other reason is because it would be recognized by legislation, there is also funding associated with doing the work this way. This is one area where I think it’s also important.

The Le fait d’avoir un projet de loi permet également d’obtenir du financement pour ce type d’initiative. C’est important, selon moi. La Commission a eu de la difficulté à obtenir du 85:16 Social Affairs, Science and Technology 8-2-2024

challenges that the commission has had so far is with funding because of the federal, provincial and territorial jurisdictions. Who’s going to finance this? Who’s going to pay? Who’s going to help? With the permanency of this bill, we hope that there is going to be funding that is available for this to move forward. The judicial system hits Canadians no matter where you live, the province or the territory, whether federal or provincial. financement par le passé en raison des compétences fédérales, provinciales et territoriales. Qui va financer cela? Qui va payer? Qui va aider?

Nous espérons que la permanence de ce projet de loi permettra d’avoir des fonds disponibles pour faire avancer les choses. Le système judiciaire affecte les Canadiens partout au pays, peu importe si le champ de compétence est fédéral, provincial ou territorial. Senator Dasko: I think that answers my question. Is it possible to proceed via a motion just in the Senate? Do you know if that’s possible? La sénatrice Dasko : Je crois que cela répond à ma question. Est-il possible de n’avoir qu’une motion au Sénat? Savez-vous si c’est possible? Senator Moncion: It would be possible.

If I’m not mistaken — and this is from memory — I think we did have the motion go through a couple of years ago. That’s why we’ve been recognizing the week for a couple of years, but now we’re looking at permanency. La sénatrice Moncion : Oui, c’est possible. Si je ne m’abuse — et j’y vais de mémoire —, je pense que le Sénat a adopté une motion à ce sujet il y a quelques années. C’est pourquoi nous reconnaissons cette semaine depuis quelques années, mais nous sommes maintenant à la recherche de quelque chose de plus permanent. Senator Dasko: I see. So you’ve actually taken that as a step.

La sénatrice Dasko : Je vois. Vous l’avez déjà fait, donc. Senator Moncion: Yes. La sénatrice Moncion : Oui. Senator Dasko: Thank you. La sénatrice Dasko : Merci. Senator Burey: Thank you so much, Senator Moncion, for sharing this so deeply and in such a moving way. It brought me to tears. La sénatrice Burey : Je vous remercie de votre témoignage si profond et émouvant, sénatrice Moncion. Vous m’avez fait pleurer. Senator Moncion: It was unintended. La sénatrice Moncion : Ce n’était pas mon intention. Senator Burey: That is the point of it. This is what serving on a jury does. This is a very important bill.

I foolishly walked in thinking this is just a jury duty bill, but I’m brought to tears. La sénatrice Burey : C’est l’essence de la tâche. C’est ce que représente la fonction de juré. C’est un projet de loi très important. J’ai naïvement cru qu’il s’agissait d’un simple projet de

loi sur la fonction de juré, mais j’ai les larmes aux yeux. I have a couple of comments and a question. Having been involved in awareness campaigns during my career for weeks and months, I really salute you because I know the value. This will change the narrative. It will change policies, and when we change policies, we change outcomes. For me, this is an opportunity for a whole-of-society ownership of democracy. I salute you for that. J’ai quelques commentaires et une question.

J’ai participé à des campagnes de sensibilisation pendant des semaines et des mois au cours de ma carrière, alors je vous salue vraiment parce que je connais l’importance de ces campagnes. Cette campagne va changer la vision. Elle modifiera les politiques, et lorsque les politiques changent, les résultats changent. Pour moi, c’est l’occasion pour l’ensemble de la société de s’approprier la démocratie. Je vous en félicite. The next comment is something we’ve been talking about — of course, coming from pediatrics and behavioural health — trauma-informed care.

This has permeated the medical field now, and it is so interesting and so wonderful to see now that we’re having a whole-of-society approach to trauma-informed cultural justice so that we can have a more just justice. I think this is really important. Mon prochain commentaire porte sur un enjeu dont nous parlons souvent : les soins tenant compte des traumatismes. Bien entendu, je m’y intéresse étant donné mon expérience en pédiatrie et en santé comportementale.

Ces questions sont maintenant omniprésentes dans le domaine médical, et il est vraiment intéressant et merveilleux de voir que nous adoptons maintenant une approche pansociétale pour une justice culturelle tenant compte des traumatismes, afin d’avoir une justice plus juste. Je pense que c’est vraiment important. Those were my comments, but the question is about the bill paving the way for further legislative changes.

You did briefly speak about financial changes and financial consequences of Ce sont là mes commentaires, mais la question porte sur les autres changements législatifs que le projet de loi rendra possibles. Vous avez brièvement parlé des changements 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:17

serving on a jury, like the secrecy prohibition previously, which was changed legislatively. Could there be other legislative changes that could potentially impact the financial strain on jurors? Is there anything that you think now because of raising the awareness, showing the value, all the things I’ve said, could there be any legislative financial impact of this? Not for the bill, but looking further down the road. financiers et des conséquences financières de la participation à un jury, comme le secret qui devait auparavant être tenu et qui a été modifié par voie législative.

D’autres modifications législatives pourraient-elles alléger les contraintes financières pesant sur les jurés? Y a-t-il quelque chose qui, selon vous — en raison de la sensibilisation, de l’importance accordée au rôle, de tout ce que j’ai dit —, pourrait avoir des répercussions financières par la voie législative? Je ne pense pas à votre projet de loi; je nous projette plus loin dans le temps. Senator Moncion: First and foremost, thank you for the comments you made. That was a great conclusion. La sénatrice Moncion : Tout d’abord, merci pour vos commentaires. C’était une excellente conclusion.

Second, yes, but I would say when you’re looking at financial changes, it is difficult for us as legislators to go that route because of the provincial aspect of the judicial system. En second lieu, oui, mais je dirais qu’il est difficile pour nous, les législateurs, d’envisager des changements financiers, étant donné la compétence provinciale dans le système judiciaire. A bill like this brings awareness. People start talking about this. People who are called as jurors might find ways of getting out of the system because of financial barriers and all kinds of situations.

Un projet de loi comme celui-ci sensibilise la population, chez qui il suscite des discussions. Les personnes qui sont appelées à être des jurés peuvent trouver des moyens d’échapper au système en raison d’obstacles financiers et de toutes sortes de situations. So yes, there could be changes in other aspects of the legislative system. I’m not sure, though, about the financial aspect. What we are looking for is to bring this awareness and have provincial and federal governments look into putting more money into these kinds of programs. Thank you very much.

Alors oui, il pourrait y avoir des changements dans d’autres aspects du système législatif. Je ne suis pas certaine, cependant, de l’aspect financier. Ce que nous voulons, c’est faire de la sensibilisation et pousser les provinces et le gouvernement fédéral à envisager de consacrer plus d’argent à ce type de programmes. Merci beaucoup. The Chair: Colleagues, this brings us to the end of this panel. Let me congratulate you, Senator Moncion, for your commitment to this issue and for your testimony.

It is always very interesting when a personal experience finds its way into legislation that will likely affect, as you said, 1 million Canadians. Thank you very much. La présidente : Chers collègues, voilà qui clôt la discussion avec ce témoin. Permettez-moi de vous féliciter, sénatrice Moncion, pour votre engagement sur cette question et pour votre témoignage. Il est toujours très intéressant qu’une expérience personnelle se fraie un chemin dans un projet de loi qui touchera probablement, comme vous l’avez dit, un million de Canadiens. Merci beaucoup.

For our second panel, we have in person Mark Farrant, Founder and Chief Executive Officer of the Canadian Juries Commission; and by video conference Tina Daenzer, Chief Financial Officer and Chief Operating Officer of the Canadian Juries Commission. Also online is the Honourable Patrick LeSage, former chief justice of the Ontario Superior Court of Justice. Welcome to all of you, and thank you for joining us in person and online.

Dans notre deuxième groupe de témoins, nous accueillons les représentants de la Commission canadienne des jurés : Mark Farrant, le fondateur et président-directeur général, comparaît devant nous en personne; Tina Daenzer, la directrice des finances et cheffe de l’exploitation, se joint à nous par vidéoconférence. Nous recevons également l’honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui est lui aussi en ligne. Bienvenue à tous et merci de vous joindre à nous en personne et en ligne. We’ll begin with opening remarks from Mr. Farrant to be followed by Ms.

Daenzer and the Honourable Mr. LeSage. Everyone has five minutes. Try as best as you can to limit your remarks to that because we will have lots of questions for you subsequently. Mr. Farrant, the floor is yours. Nous commencerons par la déclaration liminaire de M. Farrant, qui sera suivie de celles de Mme Daenzer et de l’honorable M. LeSage. Chacun dispose de cinq minutes. Essayez autant que possible de vous limiter à cette durée, car nous aurons beaucoup de questions à vous poser par la suite. Monsieur Farrant, vous avez la parole. 85:18 Social Affairs, Science and Technology 8-2-2024

Mark Farrant, Founder and Chief Executive Officer, Canadian Juries Commission: It is a pleasure to be here with you here today to support Bill S-252. My thanks to Senator Moncion for sponsoring this bill and for her continued commitment to supporting the mental health of Canadians on jury duty and at coroners’ inquests. Mark Farrant, fondateur et président-directeur général, Commission canadienne des jurés : C’est un plaisir d’être ici avec vous aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-252. Je remercie la sénatrice Moncion de parrainer ce projet de loi et de son engagement continu à soutenir la santé mentale des Canadiens qui font

partie d’un jury ou qui participent à une enquête de coroner. The Canadian Juries Commission is a national not-for-profit organization representing and supporting jurors across Canada. In 2014, I served as a juror on a graphic first degree murder trial that changed me and changed the course of my life. La Commission canadienne des jurés est un organisme national sans but lucratif qui représente et soutient les jurés partout au Canada. En 2014, j’ai été juré dans un procès pour meurtre au premier degré très brutal qui m’a changé et qui a changé le cours de ma vie.

As I’m sure you’re aware, our calendars are marked with a number of special events and occasions honouring the professions and front-line service providers working so hard to keep us safe, healthy and protected. It’s important to recognize their contributions and sacrifices by marking an occasion in their honour and shining a spotlight on their achievements and service, and to ensure these men and women are adequately supported in turn.

Jury duty appreciation week would be an opportunity to say “thank you” to jurors past and present for their enormous service to the community and their important contribution to the justice system. Without jurors, there would be no justice. A week designated to thank and honour jurors is long overdue in Canada. Comme vous le savez certainement, nos calendriers sont marqués par un certain nombre d’événements spéciaux et d’occasions d’honorer les professions et les fournisseurs de services de première ligne qui travaillent si fort pour garantir notre sécurité, notre santé et notre protection.

Il est important de reconnaître leurs contributions et leurs sacrifices en soulignant un événement en leur honneur et en mettant en lumière leurs réalisations et leur service; nous veillerons ainsi à ce que ces hommes et ces femmes soient adéquatement soutenus à leur tour. La Semaine d’appréciation de la fonction de juré serait l’occasion de remercier les jurés d’hier et d’aujourd’hui pour l’énorme service rendu à la communauté et pour leur importante contribution au système judiciaire. Sans jurés, il n’y aurait pas de justice.

Une semaine destinée à remercier et à honorer les jurés aurait dû être instaurée il y a longtemps au Canada. Each year, thousands of jurors step away from their jobs, families and daily life to assume one of the most important civic duties remaining in our democracy: observing evidence in a criminal or civil trial or on a coroner’s inquest and determining a verdict. Jury duty is one of the core responsibilities of citizenship, and the right to be tried by a jury of one’s peers is enshrined in our Charter of Rights and Freedoms and the Criminal Code.

Chaque année, des milliers de jurés quittent leur travail, leur famille et leur vie quotidienne pour assumer l’une des fonctions civiques les plus importantes qui subsistent dans notre démocratie : l’observation des preuves dans un procès pénal ou civil ou lors d’une enquête de coroner, et la détermination d’un verdict. La fonction de juré est l’une des responsabilités fondamentales de la citoyenneté, et le droit d’être jugé par un jury de pairs est inscrit dans notre Charte des droits et libertés et dans le Code criminel.

Jury duty appreciation week is an opportunity to recognize the sacrifices jurors make to support the justice system and their communities, and to say thank you, but it’s also a time to remind Canadians of the importance of jury service and raise the profile of this important civic responsibility. La semaine d’appréciation de la fonction de juré est l’occasion de reconnaître les sacrifices que font les jurés pour soutenir le système de justice et leurs communautés, et de leur dire merci.

En outre, c’est aussi le moment de rappeler aux Canadiens l’importance du travail de juré et d’améliorer l’image de cette importante responsabilité civique. The Canadian Juries Commission has been tracking the support for jury duty over the past four years, and the results are troubling. Only 19% of Canadians are willing to serve on a jury. That’s lower than willingness to donate blood or volunteer in the community.

Worse, only 9% of Canadians are actually familiar with and understand what jury duty actually is, with very few understanding the duties of criminal or civil juries and even fewer understanding a coroner’s inquest jury. La Commission canadienne des jurés suit l’évolution du soutien à la fonction de juré depuis quatre ans, et les résultats sont troublants. Seulement 19 % des Canadiens sont prêts à faire

partie d’un jury. C’est moins que la volonté de donner du sang ou de faire du bénévolat dans la communauté. Pire encore, seulement 9 % des Canadiens connaissent la fonction de juré et comprennent en quoi elle consiste; très peu d’entre eux comprennent les fonctions d’un jury pénal ou civil, et encore 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:19

moins de Canadiens comprennent celles d’un jury pour une enquête de coroner. We have not invested in jury duty directly in decades, and it shows in the low opinion data and low willingness to serve. While jurors perform an enormous service to our community and justice system, we’ve not done our best to support them during and after their jury service. Far too often, we hear stories of employees being mistreated in the workplace because of their jury service or employers believing that jury duty is something like time away from work or a vacation rather than understanding the importance and value of jury service.

Employees have talked about reprisals in the workplace, open hostility and lack of support from managers and office staff. Duty to the office over jury duty is entirely the wrong message to send to employees. Jury duty appreciation week is an opportunity to remind us all of our civic responsibility and our duty to uphold this important pillar of our democracy. Nous n’avons pas investi directement dans la fonction de juré depuis des décennies, et cela se voit dans les données qui démontrent une faible opinion de la fonction et une faible volonté d’être juré.

Alors que les jurés rendent d’énormes services à notre communauté et à notre système judiciaire, nous n’avons pas fait de notre mieux pour les soutenir pendant et après leur mandat. Bien trop souvent, nous entendons des récits d’employés maltraités au travail en raison de leur fonction de juré, ou d’employeurs qui pensent que cette fonction s’apparente à un congé ou à des vacances sans en comprendre l’importance et la valeur. Des employés nous ont confié être victimes de représailles en milieu de travail, d’hostilité flagrante et d’un manque de soutien de la part des gestionnaires et du personnel de bureau.

Il est tout à fait mal avisé de dire aux employés qu’il faut faire passer le devoir du travail avant le devoir de juré. La Semaine d’appréciation de la fonction de juré est l’occasion de nous rappeler à nous tous notre responsabilité civique et notre responsabilité de défendre cet important pilier de notre démocratie. Juror mental health is at the core of the Canadian Juries Commission’s mandate. For many, jury duty is an extremely rewarding experience with jurors acknowledging their positive contribution to the justice system and their community, but we recognize that jury duty is not easy for everyone.

It can be an extremely stressful experience. For some, it can be life-altering, impacting one’s mental health, resulting in depression, anxiety, PTSD and worse. La santé mentale des jurés est au cœur du mandat de la Commission canadienne des jurés. Pour beaucoup, la fonction de juré est une expérience extrêmement gratifiante, et les jurés reconnaissent leur contribution positive au système judiciaire et à leur communauté. Or, nous reconnaissons que la fonction de juré n’est pas facile pour tous. L’expérience peut s’avérer extrêmement stressante.

Pour certains, elle peut changer leur vie, avoir des répercussions sur leur santé mentale et entraîner une dépression, de l’anxiété, un syndrome de stress post-traumatique, voire pire. Ten years ago, jury duty mental health was barely a concept, something that was not talked about and it was even discouraged. Today, juror mental health is a priority for many provinces and territories, and the commission is proud to be delivering programs and services to support jurors directly, such as our pilot project in British Columbia. Il y a 10 ans, la santé mentale des jurés était à peine un concept.

C’était quelque chose dont on ne parlait pas et qu’on décourageait même d’aborder. Aujourd’hui, la santé mentale des jurés est une priorité pour de nombreux territoires et provinces, et la commission est fière d’offrir des programmes et des services qui soutiennent directement les jurés, comme notre projet pilote en Colombie-Britannique. Jury duty appreciation week is also an opportunity to remind jurors about mental health, to acknowledge their lived experiences and to offer hope and support.

Jury duty appreciation week must be added to our calendar of special events and occasions and be held high among the other front-line services and professions we already acknowledge and celebrate. La Semaine d’appréciation de la fonction de juré est aussi l’occasion de rappeler aux jurés de penser à leur santé mentale, de reconnaître leurs expériences vécues et de leur offrir espoir et soutien.

La Semaine d’appréciation de la fonction de juré doit être ajoutée à notre calendrier d’occasions et d’événements spéciaux et occuper une place importante parmi les autres services et professions de première ligne que nous reconnaissons et célébrons déjà. Thank you for inviting me here today to support Bill S-252. Je vous remercie de m’avoir invité ici aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-252. The Chair: Thank you very much, Mr. Farrant. La présidente : Merci beaucoup, monsieur Farrant. 85:20 Social Affairs, Science and Technology 8-2-2024

Tina Daenzer, Chief Financial Officer and Chief Operating Officer Canadian, Juries Commission: Thank you, honourable senators, for inviting me here to take

part in this discussion today in support of Bill S-252. First, I’d also like to thank Senator Moncion for sponsoring this bill. Tina Daenzer, directrice des finances et cheffe de l’exploitation, Commission canadienne des jurés : Merci, honorables sénateurs, de m’avoir invitée à participer à cette discussion aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-252. Tout d’abord, j’aimerais également remercier la sénatrice Moncion de parrainer ce projet de loi. My name is Tina Daenzer, and I’m currently the Chief Financial Officer and Chief Operating Officer of the Canadian Juries Commission.

I’m also a past juror who served on one of Canada’s most horrific murder trials, which left me forever changed. Many of you, like most Canadians, probably are unaware of how doing your duty can affect your life and your mental health, so today I want to explain why the simple act of showing appreciation and the passing of this bill is so important. Je m’appelle Tina Daenzer et je suis actuellement directrice des finances et cheffe de l’exploitation de la Commission canadienne des jurés.

Je suis également une ancienne jurée qui a participé à l’un des plus horribles procès pour meurtre au Canada, qui m’a marquée à jamais. Bon nombre d’entre vous, comme la plupart des Canadiens, ne sont probablement pas conscients des répercussions que l’accomplissement de votre devoir peut avoir sur votre vie et votre santé mentale. Je veux donc expliquer pourquoi le simple fait de montrer sa reconnaissance et d’adopter ce projet de loi importe tant. One of the biggest issues surrounding jury duty is the fact that most Canadians are highly unaware of how the process actually works. How would you?

Unlike Americans, once the trial is over, Canadians never speak about it. We’re sworn to secrecy. Unless you’re part of the legal community or have been summoned, most Canadians put very little thought into serving on a jury. In fact, I’m pretty sure that the first reaction most people have when they get a summons is, “How do I get out of this?” L’un des plus grands problèmes entourant la fonction de juré est le fait que la plupart des Canadiens ne savent pas comment le processus fonctionne réellement. Comment pourrait-on le savoir?

Contrairement aux Américains, une fois le procès terminé, les Canadiens n’en parlent jamais. Les jurés sont tenus au secret sous la foi du serment. À moins de faire

partie de la communauté juridique ou d’avoir été convoqués à participer à un jury, la plupart des Canadiens pensent très peu aux réalités des jurys. En fait, je suis presque certaine que la première réaction de la plupart des gens qui reçoivent une convocation est de se demander comment ils peuvent esquiver la responsabilité. That summons can set off a firestorm of stressful thoughts. Do I have to take time off work? What will my boss say if I get selected? Can I be fired? Will my company continue to pay me? What about child or elder care? Who will pay for my transportation and parking?

How long will this take — weeks or months? The questions are endless, and the anxiety is very real. Cette convocation peut déclencher un torrent de pensées stressantes. Devrai-je m’absenter du travail? Que dira mon patron si je suis sélectionné? Pourrais-je être licencié? Mon entreprise continuera-t-elle à me payer? Qu’en est-il de la garde des enfants ou des personnes âgées? Qui paiera mes frais de transport et de stationnement? Combien de temps le procès durera-t-il — des semaines ou des mois? Les questions sont innombrables, et l’anxiété, bien réelle. If you are selected, it’s not like on TV.

The process is unlike anything you’ve experienced before, and it can be extremely stressful. Even if the trial doesn’t present graphic or disturbing evidence like the one I took

part in, emotions still run high as you’re holding a person’s life in your hands. Think about those who have been found guilty only to be exonerated years later. Imagine the guilt a juror must feel for that decision, even though it was based on the evidence presented. Si vous êtes sélectionné, votre expérience n’est pas digne d’une émission de télévision. La procédure ne ressemble à rien de ce que vous avez connu auparavant et peut être extrêmement stressante.

Même si des preuves explicites ou troublantes ne sont pas présentées comme au procès auquel j’ai participé, les émotions restent vives, car vous tenez la vie d’une personne entre vos mains. Pensez aux accusés qui ont été déclarés coupables et qui ont été disculpés des années plus tard. Imaginez la culpabilité qu’un juré doit ressentir pour cette décision, même si elle était fondée sur les preuves présentées. Jury pay is still woefully inadequate in order to ensure a truly well-balanced jury panel. In fact, in Ontario, it has not changed since I sat on the Bernardo trial in 1995.

The initial ten days are unpaid until the tenth day, when you receive $40 per day. Millions of Canadians work in minimum wage jobs or in the gig community, which means that they are financially unable to La rémunération des jurés est encore nettement insuffisante pour former un jury vraiment équilibré. À vrai dire, en Ontario, les montants n’ont pas changé depuis ma participation au procès de Paul Bernardo en 1995. Les 10 premiers jours ne sont pas rémunérés, puis on commence à toucher 40 $ par jour.

Des millions de Canadiens occupent des emplois au salaire minimum 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:21

participate in the jury process. If we truly want a jury of our peers, then we need to ensure that every Canadian can participate. ou sont des travailleurs indépendants, ce qui signifie qu’ils sont financièrement incapables de faire

partie d’un jury. Si nous voulons vraiment former des jurys de pairs, nous devons veiller à ce que chaque Canadien puisse en faire partie. Mental health support for jurors is still non-existent in some provinces, leaving those who take

part left to pay out of pocket if they’re seeking counselling. We should not be asking our citizens to do their duty at the expense of their mental health without support. Le soutien en santé mentale pour les jurés n’est toujours pas offert dans certaines provinces; ceux qui y participent doivent donc payer leurs thérapies de leur poche s’ils désirent en suivre. Nous ne devrions pas demander à nos citoyens de s’acquitter de leur devoir sans soutien et au détriment de leur santé mentale. We have seen some improvements in those areas over the past couple of years.

Since its inception, the Canadian Juries Commission has worked hard on behalf of citizens to improve the jury duty process through working directly with the Department of Justice and the various provinces across the country, but there is still so much work to be done. Nous avons constaté certaines améliorations à ces égards au cours des deux ou trois dernières années.

Depuis sa création, la Commission canadienne des jurés travaille d’arrache-pied au nom des citoyens pour améliorer la fonction de juré en collaborant directement avec le ministère de la Justice et les diverses provinces, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. If the job of sitting on a jury is so important to our entire legal system, why are the people selected so underappreciated in both adequate pay and mental health support? Many studies have shown that recognition in the workplace boosts engagement, attracts better employees, helps employees find meaning and reinforces the positive.

As a country, we should all want that not just for employees but also for those who are chosen as jurors. We must ensure they feel supported and appreciated, and at the end of the trial, they can walk away feeling like it was a rewarding and enriching experience. Si la fonction de juré est si importante pour l’ensemble de notre système juridique, pourquoi les personnes sélectionnées souffrent-elles d’un tel manque de reconnaissance, tant sur le plan de la rémunération que sur celui de la santé mentale?

De nombreuses études ont montré que la reconnaissance en milieu de travail stimule l’engagement, attire de meilleurs employés, aide le personnel à trouver un sens à son travail et renforce les aspects positifs. Dans notre pays, nous devrions tous souhaiter ces bienfaits, non seulement pour les employés, mais aussi pour les personnes choisies comme jurés. Nous devons veiller à ce qu’ils se sentent soutenus et valorisés et que, à la fin du procès, ils puissent repartir avec le sentiment d’avoir vécu une expérience gratifiante et enrichissante. Thank you for your time.

I truly appreciate it, and I hope you’ll help get this bill passed. Merci pour votre temps. Je vous en suis grandement reconnaissante et j’espère que vous contribuerez à l’adoption de ce projet de loi. The Chair: Thank you very much, Ms. Daenzer. La présidente : Merci beaucoup, madame Daenzer. Hon. Patrick J. LeSage, former Chief Justice of the Ontario Superior Court of Justice, as an individual: It’s an honour to be invited to attend here today. As far as an opening statement, I think anything I had to say has already been articulately expressed by the two preceding speakers.

I think I have very little to add other than to perhaps reiterate one small part, and that is that our justice system is or should be really based on community values. The jury is that connector that our justice system has — a very direct connector — to community

interpretations and views. They are not their personal views, but their application of the laws in our country. L’hon. Patrick J. LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à

titre personnel : C’est un honneur d’être invité ici aujourd’hui. Pour ce qui est de ma déclaration liminaire, je pense que tout ce que j’avais à dire a déjà été exprimé avec éloquence par les deux orateurs précédents. Je pense que je n’ai pas grand-chose à ajouter, sinon de répéter un petit élément, à savoir que notre système judiciaire est ou devrait être réellement basé sur les valeurs de la communauté. Le jury constitue le lien que notre système judiciaire a — un lien très direct — avec les interprétations et les points de vue de la communauté.

Les jurés n’incarnent pas leurs opinions, mais plutôt leur application des lois de notre pays. I’m a big fan of jurors. I have dealt with hundreds of jurors and hundreds of jury trials, both as a prosecutor and as a judge, over a period going back 60 years. I’m not current on very recent changes that have occurred, but I am current with the Je raffole des jurés. J’ai travaillé avec des centaines de jurés et à des centaines de procès avec jury, à la fois en tant que procureur et en tant que juge, sur une période qui remonte à 60 ans.

Je ne suis pas au fait des changements très récents qui 85:22 Social Affairs, Science and Technology 8-2-2024

experiences that the two preceding speakers have mentioned, and I agree with everything that they have said. se sont produits, mais je suis au courant des expériences que les deux orateurs précédents ont mentionnées, et je suis entièrement d’accord avec eux. That’s my opening statement, thank you. Voilà qui termine ma déclaration liminaire. Merci. The Chair: Thank you very much to our witnesses. We will now proceed to questions from senators. Senators will have roughly four minutes for your questions, and that includes the answer from the witnesses.

It is helpful if you could identify who you are directing your questions to and whom you would like to answer first in case you want all witnesses to respond. I will also request my fellow committee members to ensure that you speak clearly and slowly during this panel when asking your questions. La présidente : Merci beaucoup à nos témoins. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Les sénateurs disposeront d’environ quatre minutes pour poser leurs questions, ce qui inclut les réponses des témoins.

Il serait utile que vous indiquiez à qui vous adressez vos questions et, si vous voulez que tous les témoins répondent, quelle réponse vous souhaiteriez entendre en premier. Je demanderai également à mes collègues les membres du comité de parler clairement et lentement lorsqu’ils poseront leurs questions. Senator Seidman: Thank you to all our witnesses for being with us today and presenting information that is clearly new for all of us and eye opening to a great extent. And that’s troubling, actually.

La sénatrice Seidman : Merci à tous nos témoins d’être avec nous aujourd’hui et de nous présenter des informations qui sont manifestement nouvelles pour nous tous et qui nous ouvrent les yeux dans une large mesure. La réalité est troublante, à vrai dire. I’m going to address my question to you, Mr. Farrant, and the thing I find troubling is that there is no data, and, in fact, you are presenting to us now the beginning of some data collection, which is reassuring. Je vais vous adresser ma question, monsieur Farrant. Ce que je trouve troublant, c’est qu’il n’y a pas de données.

Vous nous présentez le début d’une collecte de données, ce qui est rassurant. What I would like to know is are you aware of any projects going on right now where there is an attempt to collect data on the effects and the outcomes on jurors because that would be extremely helpful in future programming, advocacy work and financial help. J’aimerais savoir si vous avez connaissance de projets en cours où l’on tente de recueillir des données sur les répercussions sur les jurés. De telles données seraient extrêmement utiles pour de futurs programmes, les efforts de sensibilisation et l’aide financière.

I’d like to know if there is anything ongoing now that, perhaps, there is some recognition that the work needs to be done. J’aimerais savoir si une initiative est en cours maintenant qu’on semble reconnaître qu’il faut agir. Mr. Farrant: Thank you for the question. M. Farrant : Je vous remercie de la question. It’s extremely challenging to conduct research with jurors because of lack of access to jury members because of the structure of the court. So researchers, academics and health practitioners are not permitted to interact with jury members. You can’t approach them.

The media are not allowed to approach jury members. They’re anonymous and sworn to secrecy, and their identities are secret. That’s an important provision. That’s an extremely important provision in our justice system. Il est extrêmement difficile de mener des recherches avec des jurés, car la structure de l’appareil judiciaire empêche l’accès aux jurés. Par conséquent, les chercheurs, les universitaires et les professionnels de la santé ne sont pas autorisés à interagir avec les membres d’un jury. On ne peut pas les approcher. Les médias ne sont pas autorisés à approcher les membres d’un jury.

Ils sont anonymes, leur identité est secrète et ils sont tenus au secret, sous serment. C’est une disposition importante, voire extrêmement importante, de notre système judiciaire. Sadly, we’ve heard of cases where individuals leaving the courthouse are followed to their cars by members in the gallery. Jurors have talked about their safety and security — real fears. This isn’t fiction.

This is, “I have been followed to my car; I’ve been followed to the bus stop; somebody is following me home in their car.” It’s really important that we maintain that level of security and secrecy, but that proves a challenge for academic purposes to launch studies. Nous avons malheureusement entendu parler de cas où des jurés, à leur sortie du palais de justice, ont été suivis jusqu’à leur voiture par des personnes qui étaient à la tribune. Des jurés ont exprimé des craintes réelles pour leur sécurité. Ce n’est pas de la fiction, mais la réalité.

Ils disent avoir été suivis jusqu’à leur voiture ou l’arrêt d’autobus. Ils disent qu’on les a suivis, en voiture, jusqu’à leur domicile. Il est primordial de maintenir ce degré de sécurité et de secret, mais cela nuit à la tenue de recherches à des fins éducatives. 8-2-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 85:23

There’s an attempt in the United Kingdom now to undertake such a study, but they’re in the same position as we are with the lack of access and lack of contact. Des chercheurs tentent actuellement d’entreprendre une telle étude au Royaume-Uni, mais se butent aux mêmes difficultés que nous pour ce qui est du manque d’accès et de contact. We’ve conducted a lot of research with past jurors. It’s focus group driven, which is very rich and has revealed very cogent data, but, again, it’s not quantitative; it’s qualitative.

Nous avons fait beaucoup de recherches, sous forme de groupes de discussion, auprès d’anciens jurés. Cela a été très enrichissant et nous a permis d’obtenir des données très pertinentes qui, encore une fois, ne sont pas quantitatives, mais qualitatives. Senator Seidman: I think Senator Moncion talked about this, and you alluded to programming modules and things that you are doing, which gives you access to jurors, and they’re no longer anonymous, presumably. La sénatrice Seidman : Je crois que la sénatrice Moncion a parlé d’un sujet auquel vous avez fait a

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	SOCI / Evidence / 85ev-56583
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 85ev-56583
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	c609f9f47d92ceb94d35eaa7602192bbe66d6d0d

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