EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, November 27, 2024 OTTAWA, le mercredi 27 novembre 2024 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met this day at 4:17 p.m. [ET] for clause-by- clause consideration of Bill C-252,

An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children); and, in camera, to discuss observations. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 17 (HE), pour l’étude

article par

article du projet de loi C-252, Loi modifiant la

Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants); et à huis clos, pour se pencher sur des observations. Senator Rosemary Moodie (Chair) in the chair. La sénatrice Rosemary Moodie (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Senators, I call to order this meeting of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology. My name is Rosemary Moodie, a senator from Ontario and the chair of this committee.

La présidente : Honorables sénateurs, bienvenue à la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je m’appelle Rosemary Moodie. Je suis une sénatrice de l’Ontario et présidente du comité. Before we begin, I would like to do a round table and have senators introduce themselves. Avant de commencer les délibérations, j’aimerais demander aux sénateurs et aux sénatrices de se présenter. Senator Senior: Paulette Senior, Ontario. La sénatrice Senior : Paulette Senior, de l’Ontario. Senator McBean: Marnie McBean, Ontario. I am visiting this committee today.

La sénatrice McBean : Marnie McBean, de l’Ontario. Je suis en visite au sein du comité aujourd’hui. Senator Muggli: Tracy Muggli, Saskatchewan, Treaty 6 territory and homeland of the Métis. This is officially my first time at this committee. La sénatrice Muggli : Tracy Muggli, du territoire du Traité no 6 et de la patrie du peuple des Métis, en Saskatchewan. C’est la première fois que je participe officiellement au comité. [Translation] [Français] Senator Boudreau: Good afternoon. Victor Boudreau from New Brunswick. Le sénateur Boudreau : Bonjour. Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick.

Senator Cormier: Good afternoon. René Cormier from New Brunswick. Le sénateur Cormier : Bonjour. René Cormier, du Nouveau- Brunswick. [English] [Traduction] Senator Burey: Sharon Burey, Ontario. La sénatrice Burey : Sharon Burey, de l’Ontario. Senator Osler: Gigi Osler, Manitoba. La sénatrice Osler : Gigi Osler, du Manitoba. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Good afternoon. Chantal Petitclerc from Quebec. La sénatrice Petitclerc : Bonjour. Chantal Petitclerc, du Québec. Senator Brazeau: Good afternoon. Patrick Brazeau from Quebec. Le sénateur Brazeau : Bonjour.

Patrick Brazeau, du Québec. [English] [Traduction] Senator Seidman: Judith Seidman, Quebec. La sénatrice Seidman : Judith Seidman, du Québec. Senator Dasko: Donna Dasko, Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario. 27-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 127:1 [Translation] [Français] Senator Mégie: Marie-Françoise Mégie from Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec. Senator Youance: Suze Youance from Quebec. La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec. [English] [Traduction] The Chair: Thank you. La présidente : Je vous remercie.

Today, we are proceeding to clause-by-clause consideration of Bill C-252,

An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children). Aujourd’hui, nous procédons à l’étude

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article du projet de loi C-252, Loi modifiant la

Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants). I would like to welcome back officials from Health Canada, who are with us in the room, Dr. Joyce Boye, Director General, Food and Nutrition Directorate, Health Products and Food Branch; Dr. Alfred Aziz, Director, Bureau of Nutritional Sciences, Food and Nutrition Directorate, Health Products and Food Branch; and Mr. David Lee, Chief Regulatory Officer, Health Products and Food Branch. J’aimerais souhaiter la bienvenue aux représentants de Santé Canada, qui comparaissent en personne aujourd’hui.

Nous accueillions Mme Joyce Boye, directrice générale de la Direction des aliments et de la nutrition, Direction générale des produits de santé et des aliments, M. Alfred Aziz, directeur, Bureau des sciences de la nutrition, Direction des aliments et de la nutrition, Direction générale des produits de santé et des aliments, et M. David Lee, dirigeant principal de la réglementation, Direction générale des produits de santé et des aliments. Before we begin, I would like to remind senators of a number of points. First, if at any point a senator is not clear where we are in the process, please ask for clarification.

I want to ensure that, at all times, we all have the same understanding of where we are in the process. Avant de commencer, j’aimerais faire quelques rappels à l’intention des sénateurs. Tout d’abord, si un sénateur n’est pas sûr de savoir où nous en sommes dans le processus, il peut demander des éclaircissements. Je tiens à m’assurer à ce qu’à tout moment, nous avons tous la même compréhension de l’état d’avancement du processus. In terms of the mechanics of the process, when more than one amendment is proposed to be moved in a clause, amendments should be proposed in order of the lines of the clause.

If a senator is opposed to an entire clause, the proper process is not to move a motion to delete the entire clause but rather to vote against the clause as standing as part of the bill. Some amendments moved may have consequential effects on other parts of the bill. It is therefore useful to this process if a senator moving an amendment were to identify for the committee other clauses in the bill where the amendment could have an effect. Otherwise, it would be very difficult for members of the committee to remain consistent in their decision-making.

En ce qui concerne le déroulement du processus, lorsque plus d’un amendement est proposé pour un article, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes de l’article. Si un sénateur s’oppose à l’intégralité d’un article, la procédure appropriée ne consiste pas à proposer une motion visant à supprimer l’intégralité de l’article, mais plutôt à voter contre l’inclusion de l’article dans le projet de loi. Certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi.

Il est donc utile pour le processus qu’un sénateur qui propose un amendement précise au comité les autres articles du projet de

loi sur lesquels l’amendement pourrait avoir un effet. Dans le cas contraire, il pourrait être très difficile pour les membres du comité de rester cohérents dans la prise de décision. Because no notice is required to move amendments, there can, of course, have been no preliminary analysis of the amendments to establish which one may be of consequence to others and which may be contradictory. If committee members ever have questions about the process or about the priority of anything occurring, they can certainly raise a point of order.

As chair, I will listen to the arguments, decide when there has been sufficient discussion of a matter or an order and then make a ruling. The committee is the ultimate master of its business within the bounds established by the Senate. A ruling can be Étant donné qu’aucun avis n’est requis pour déposer des amendements, aucune analyse préliminaire des amendements n’a pu être réalisée pour établir s’ils peuvent avoir des conséquences sur les autres ou être contradictoires.

Si les membres du comité s’interrogent sur le processus ou sur le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent certainement invoquer le Règlement. À

titre de présidente, j’écouterai les arguments, je déterminerai si on a suffisamment discuté d’une question ou d’un rappel au Règlement et je prendrai une décision. Le comité est maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et ses membres 127:2 Social Affairs, Science and Technology 27-11-2024 appealed to the full committee by asking whether the ruling should be sustained. peuvent en appeler d’une décision de la présidence devant le comité plénier.

I wish to remind honourable senators that if there is ever any uncertainty as to the results of a voice vote or a show of hands, the most effective route is to request a roll-call vote, which provides unambiguous results. Je tiens à rappeler aux honorables sénateurs qu’en cas d’incertitude quant au résultat d’un vote par oui ou non ou d’un vote à main levée, le plus simple est de demander un vote par appel nominal qui donnera des résultats clairs et sans équivoque. Finally, senators are aware that any tied vote negates the motion in question.

Enfin, les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée. I hope there are no questions on the above. Seeing none, I will proceed. We are going into clause by clause. J’espère qu’il n’y a pas de questions sur ce qui précède. Puisqu’il n’y en a aucune, nous allons commencer. Nous entamons l’étude

article par article. Is it agreed that the committee proceeds to clause-by- clause consideration of Bill C-252,

An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children)? Est-il convenu que le comité procède à l’étude

article par

article du projet de loi C-252, Loi modifiant la

Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants)? Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. The Chair: Shall the title stand postponed? La présidente : Est-il convenu de reporter l’étude du titre? Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. The Chair: Shall the

preamble stand postponed? La présidente : Est-il convenu de reporter l’étude du préambule? Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. The Chair: Shall clause 1, which contains the

short title, stand postponed? La présidente : Est-il convenu de reporter l’étude de l’article 1, qui contient le

titre abrégé? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall clause 2 carry? La présidente : L’article 2 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall clause 3 carry? La présidente : L’article 3 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall clause 4 carry? La présidente : L’article 4 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall clause 1, which contains the

short title, carry? La présidente : L’article 1, qui contient le

titre abrégé, est-il adopté? Hon. Senators: Agree. Des voix : D’accord. The Chair: Shall the

preamble carry? Shall the title carry? La présidente : Le préambule est-il adopté? Le

titre est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Shall the title carry? La présidente : Le

titre est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. 27-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 127:3 The Chair: Shall the bill carry? La présidente : Le projet de loi est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Colleagues, we will now go in camera for a discussion about observations. I will ask officials and any members of the public present to please leave the room. La présidente : Chers collègues, nous nous réunissons maintenant à huis clos pour nous pencher sur les observations.

Je demanderais aux représentants et aux membres du public présents de bien vouloir quitter la salle. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) 127:4 Social Affairs, Science and Technology 27-11-2024