EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, February 16, 2023 OTTAWA, le jeudi 16 février 2023 The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs met with videoconference this day at 11:31 a.m. [ET] to study Bill S-212,

An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation, and to examine and report on the matter of self- induced intoxication, including self-induced extreme intoxication, in the context of criminal law, including in relation to

section 33.1 of the Criminal Code. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 11 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-212, Loi modifiant la

Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, et pour examiner, afin d’en faire rapport, la question de l’intoxication volontaire, y compris l’intoxication extrême volontaire, dans le contexte du droit pénal, notamment en ce qui concerne l’article 33.1 du Code criminel. Senator Brent Cotter (Chair) in the chair. Le sénateur Brent Cotter (président) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Let us begin the meeting. I would ask senators to introduce themselves starting at my left. Le président : Nous allons commencer la réunion maintenant.

J’aimerais demander aux sénateurs de se présenter, en commençant à ma gauche. Senator Dupuis: Renée Dupuis, independent senator from the senatorial division of The Laurentides, Quebec. La sénatrice Dupuis : Renée Dupuis, sénatrice indépendante de la division sénatoriale des Laurentides, au Québec. [English] [Traduction] Senator Klyne: Marty Klyne, senator from Saskatchewan, Treaty 4 territory. Le sénateur Klyne : Marty Klyne, sénateur de la Saskatchewan, territoire visé par le Traité n o 4. [Translation] [Français] Senator Dalphond: Pierre Dalphond from Lorimier, Quebec.

Le sénateur Dalphond : Pierre Dalphond, de Lorimier, au Québec. Senator Clement: Bernadette Clement from Ontario. La sénatrice Clement : Bernardette Clement, de l’Ontario. [English] [Traduction] Senator Pate: Kim Pate from here, the unceded unsurrendered territory of the Algonquin Anishinaabe. La sénatrice Pate : Kim Pate. Je viens d’ici, c’est-à-dire le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe. The Chair: I’m Brett Cotter, Chair of the committee and senator for Saskatchewan. This morning we continue our study of Bill S-212,

An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation. Le président : Je suis Brett Cotter, président du comité et sénateur de la Saskatchewan. Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude du projet de loi S-212, Loi modifiant la

Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement. We welcome three witnesses today. Joining us by video conference this morning we have, from the John Howard Society of Canada, Catherine Latimer, Executive Director; Samantha McAleese, Adjunct Research Professor and Instructor, Department of Sociology, Carleton University, as an individual; and, from the Canadian Civil Liberties Association, Laura Berger, Staff Lawyer. Aujourd’hui, nous accueillons trois témoins par vidéoconférence. De la Société John Howard du Canada, nous entendrons Catherine Latimer, directrice générale.

Nous accueillons également Samantha McAleese, professeure de recherche auxiliaire et instructrice, Département de sociologie de l’Université Carleton, à

titre personnel. Enfin, de l’Association canadienne des libertés civiles, nous accueillons Laura Berger, avocate-conseil à l’interne. 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:1

Senators we’ll spend approximately an hour in this dialogue and then turn to a discussion of the extreme intoxication legislation. For each of the witnesses, just a reminder that you have about five minutes to make your presentations and then we’ll hear from all three of you. That will be followed by a round or rounds of questions from the senators. Sénateurs, nous consacrerons environ une heure à cette discussion, puis nous aurons une discussion sur les mesures législatives sur l’intoxication extrême.

Je rappelle aux témoins qu’elles disposent d’environ cinq minutes chacune pour faire une déclaration préliminaire. Nous aurons ensuite une ou plusieurs séries de questions des sénateurs. I invite you to begin, Ms. Latimer. Madame Latimer, je vous invite à faire votre déclaration préliminaire. Catherine Latimer, Executive Director, John Howard Society of Canada: Thank you, Senator Cotter. It’s a pleasure to be here this morning. We’re grateful for the opportunity to share with you the perspective of the John Howard Society of Canada on Bill S-212.

Catherine Latimer, directrice générale, Société John Howard du Canada : Je vous remercie, sénateur Cotter. Je suis très heureuse d’être ici ce matin et je vous suis reconnaissante de me donner l’occasion de vous faire part du point de vue de la Société John Howard du Canada sur le projet de loi S-212. As you probably know, the John Howard Society is a charity committed to effective, just, and humane responses to the causes and consequences of crime in promoting public safety by supporting the safe reintegration of formerly incarcerated people into our communities.

We know the barriers posed by spent criminal records to those who are leading crime-free lives. Comme vous le savez probablement déjà, la Société John Howard du Canada est un organisme de bienfaisance qui se voue à l’élaboration d’interventions efficaces, justes et humaines face aux causes et aux conséquences de la criminalité en favorisant la sécurité publique par la réinsertion sécuritaire des anciens détenus dans nos collectivités. Nous savons que les casiers judiciaires expirés représentent un obstacle pour les personnes qui mènent une vie exempte de crime. We’ve done a lot of research on this.

We’ve received some funding from the Canadian Bar Association. Years ago we did some consultations for public safety, and we have some pretty strong ideas about how this could be fixed. We appreciate Senator Pate’s bill, which endeavours to reduce the act of discrimination in housing, employment and engagement in community experience by those who have fully discharged the sentences for their criminal acts and live for many years after as law-abiding members of our communities.

We agree that protecting people from this form of discrimination should be done through an operation of law without expensive fees, complicated application procedures and arbitrary results. Nous avons mené de nombreuses recherches sur ce sujet. Nous avons reçu des fonds de l’Association du Barreau canadien. Il y a quelques années, nous avons mené des consultations sur la sécurité publique, et nous avons de très bonnes idées sur la façon de régler ce problème.

Nous sommes reconnaissants à la sénatrice Pate d’avoir proposé ce projet de loi, car il vise à réduire les actes discriminatoires en matière de logement, d’emploi et d’engagement dans l’expérience communautaire auxquels font face les personnes qui ont entièrement purgé leur peine pour leurs actes criminels et qui vivent ensuite comme des membres respectueux de la loi dans nos collectivités pendant de nombreuses années.

Nous reconnaissons que la protection des personnes contre cette forme de discrimination devrait se faire par l’entremise d’une application de la loi sans frais élevés, sans processus de demande complexe et sans résultats arbitraires. We are very concerned about having an effective regime for the relief of criminal records. Once the records have been suspended, pardoned, or whatever term is used, then the Canadian Human Rights Act and human rights codes across the country provide relief from discrimination in key sectors.

There can be little doubt that it is the impoverished and marginalized who often meet the criteria for relief but don’t have the funds or the know-how to apply who loses out now. We hope Parliament’s collaboration on the federal framework to reduce recidivism will include removing unnecessary discrimination against those who have demonstrated the commitment to live crime-free. This law reform would also support the Indigenous and Black criminal justice strategies. Nous souhaitons ardemment la mise en place d’un régime efficace pour la suspension des casiers judiciaires.

Une fois que le casier judiciaire a été suspendu, gracié ou autre, la

Loi canadienne sur les droits de la personne et les codes des droits de la personne de tout le pays offrent une protection contre la discrimination dans des domaines importants. Il ne fait aucun doute que ce sont les personnes démunies et marginalisées qui répondent souvent aux critères de suspension du casier judiciaire, mais qui n’ont pas les fonds ou le savoir-faire nécessaires pour présenter une demande, qui sont laissées pour compte dans ce processus.

Nous espérons que la collaboration du Parlement au cadre fédéral de réduction de la récidive prévoira l’élimination de la discrimination inutile à l’encontre des personnes qui ont démontré leur engagement à vivre sans commettre d’acte criminel. Cette réforme législative soutiendrait 45:2 Legal and Constitutional Affairs 16-2-2023

également les stratégies en matière de justice pénale pour les Autochtones et les Noirs. Limiting access to criminal records through statutory processes has been successfully implemented as part of the youth justice system in Canada for decades. We have a precedent. We believe that some amendments to Bill S-212 could address concerns about efficient processes, resources and public safety. I’ve got four of those. Depuis des décennies, la restriction de l’accès au casier judiciaire par des processus législatifs est appliquée de manière efficace dans le cadre du système de justice pour les jeunes au Canada.

Nous pouvons donc nous appuyer sur ce précédent. Nous croyons que certains amendements au projet de loi S-212 pourraient répondre aux préoccupations liées à la gestion efficace des processus, des ressources et de la sécurité publique. J’aimerais donc proposer quatre amendements en ce sens. First, the RCMP, through the Canadian Police Information Centre, otherwise known as CPIC, should administer the criminal records regime. The statutory guidance should be clear on who has access to criminal records and for how long.

If a person commits a further crime prior to the expiry of the crime- free period, the file remains accessible until the new sentence and the new crime-free period have been completed. There is no need for a review by the Parole Board of Canada. If the person commits a sequence offence, then they’ve lost eligibility. Tout d’abord, la GRC, par l’entremise du Centre d’information de la police canadienne, aussi connue sous le nom de CIPC, devrait administrer le système des casiers judiciaires.

Les directives prévues par la loi devraient énoncer clairement qui a accès aux casiers judiciaires et pendant combien de temps. Si une personne commet un autre crime avant l’expiration de la période sans perpétration de crime, le casier judiciaire reste accessible jusqu’à ce que la nouvelle peine ait été purgée et que la nouvelle période sans perpétration de crime ait été respectée. Il n’est pas nécessaire de faire appel à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Si la personne commet une nouvelle infraction, elle perd son admissibilité.

Second, local police forces should be precluded from sharing criminal records for other than investigative purposes unless the crime has been registered with CPIC. Once a CPIC record, it can be shared for criminal record checks, employment purposes, et cetera, if it’s still an active criminal record according to CPIC. Deuxièmement, les services de police locaux ne devraient pas être autorisés à communiquer les casiers judiciaires à des fins autres que celles d’enquête, sauf si le crime a été enregistré auprès du CIPC.

Une fois qu’il devient un dossier du CIPC, le casier peut être consulté pour des vérifications du casier judiciaire, des vérifications à des fins d’emploi, et ainsi de suite, s’il s’agit d’un casier judiciaire actif selon le CIPC. Third, once the sentence is complete and the crime-free period has been reached, the record is closed and the police are prohibited from sharing any information about the criminal record, except for investigative and administration of justice purposes.

Troisièmement, une fois la peine purgée et la période sans perpétration de crime respectée, le dossier est fermé et il est interdit à la police de communiquer tout renseignement sur le casier judiciaire, sauf à des fins d’enquête et d’administration de la justice. Fourth, if the person commits a crime after the period has been closed, then it is reopened. It can only be closed again once the sentence has been completed and the subsequent crime-free period has been completed. This proposed record management regime does not change the vulnerable sector registry.

Quatrièmement, si la personne commet un crime après la fin de la période sans perpétration de crime, le dossier est rouvert. Il ne peut être refermé qu’une fois la peine purgée et la période subséquente sans perpétration de crime respectée. Ce régime de gestion des dossiers proposé ne modifie pas le registre du secteur vulnérable. In conclusion, the John Howard Society of Canada supports the direction of Bill S-212. For us, the primary objective is to relieve those who have completed their sentences and demonstrated a commitment to successful reintegration from the barriers posed by a spent criminal record.

A statute-based system that closes criminal records of those who qualify without an expensive and complex application process is a much fairer and efficient approach. Provisions could be made to the statute to ensure that access to criminal records for investigative and En conclusion, la Société John Howard du Canada appuie l’orientation du projet de loi S-212. L’objectif premier de notre organisme est de libérer des obstacles que représente un casier judiciaire suspendu les personnes qui ont purgé leur peine et qui ont démontré leur volonté de réintégrer la société.

Un système fondé sur la loi qui ferme les casiers judiciaires des personnes qui sont admissibles sans imposer un processus de demande coûteux et complexe représente une approche beaucoup plus équitable et efficace. Des dispositions pourraient être prises dans 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:3

legitimate justice purposes could be preserved. Thank you very much. la loi pour garantir que l’accès au casier judiciaire à des fins d’enquête et de justice légitime puisse être préservé. Je vous remercie beaucoup. The Chair: Thank you, Ms. Latimer. Ms. McAleese, please go ahead. Le président : Je vous remercie, madame Latimer. Madame McAleese, vous avez la parole. Samantha McAleese, Adjunct Research Professor and Instructor, Department of Sociology, Carleton University, as an individual: Hello, everyone, and thank you for inviting me here today.

I want to extend appreciation to Senator Pate for her persistence in putting forward these much-needed reforms to the Criminal Records Act. Samantha McAleese, professeure de recherche auxiliaire et instructrice, Département de sociologie, Université Carleton, à

titre personnel : Bonjour. Je vous remercie de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui. Je tiens à remercier la sénatrice Pate de sa persévérance à présenter ces réformes indispensables à la

Loi sur le casier judiciaire. I’m joining you from the unceded, unsurrendered territory of the Algonquin Nation, and I voice this land acknowledgement not as a passing formality but as a way to pause and reflect on the historical and ongoing harms inflicted on Indigenous peoples and communities through the various institutions and processes that make up the criminal legal system in Canada.

Je me joins à vous depuis le territoire non cédé de la nation algonquine, et j’exprime cette reconnaissance territoriale non pas comme une formalité passagère, mais comme une façon de prendre un temps d’arrêt pour réfléchir aux préjudices historiques et actuels infligés aux peuples et aux communautés autochtones par les diverses institutions et les divers processus qui composent le système de justice pénale au Canada. I also want to acknowledge that we’re in the middle of Black History Month.

As we recognize and celebrate Black excellence and accomplishment, we must remain aware that Black people in communities are also disproportionately and deeply impacted by surveillance, policing, punishment, incarceration and criminalization. Je tiens également à souligner que nous sommes au milieu du Mois de l’histoire des Noirs.

Pendant que nous reconnaissons et célébrons l’excellence et les réalisations des Noirs, nous ne devons pas oublier que les Noirs dans les collectivités sont également touchés de façon disproportionnée et marquante par la surveillance, le maintien de l’ordre, les peines, l’incarcération et la criminalisation. Next, I want to tell you a bit about me. I recently completed my PhD in Sociology at Carleton University, where I was awarded a Senate medal for my research on the collateral consequences of punishment in Canada.

My dissertation examined how front-line workers in the non-profit sector strive and struggle to support people with criminal records in their community. That research was motivated by my own experiences working in the sector during a period in which many punitive policies were enacted by the federal government.

Within the dissertation, I reflect on a decade of advocacy around criminal records, which includes working with organizations like the John Howard Society of Canada; with legal professionals who have led successful constitutional challenges against the records suspension regime; and most recently, the Fresh Start Coalition, a group of more than 85 organizations and individuals from across Canada who support the implementation of an automatic spent record process. Maintenant, j’aimerais vous parler un peu de moi.

J’ai récemment terminé mon doctorat en sociologie à l’Université Carleton, où j’ai reçu une médaille du Sénat pour mes recherches sur les conséquences collatérales des stratégies correctionnelles au Canada. Dans ma thèse, j’ai examiné comment les travailleurs de première ligne du secteur sans but lucratif s’efforcent, parfois avec difficulté, de soutenir les personnes qui ont un casier judiciaire dans leur collectivité. Cette recherche a été motivée par mes propres expériences de travail dans le secteur pendant une période où de nombreuses politiques punitives ont été adoptées par le gouvernement fédéral.

Dans le cadre de ma thèse, je me penche sur une décennie de plaidoyers au sujet des casiers judiciaires, ce qui signifie que j’ai travaillé avec des organismes comme la Société John Howard du Canada, avec des professionnels du droit qui ont remporté des contestations constitutionnelles contre le régime de suspension des casiers judiciaires et, plus récemment, avec la Coalition Nouveau Départ, un groupe de plus de 85 organismes et particuliers de partout au Canada qui appuie la mise en œuvre d’un processus automatique de suspension des casiers judiciaires. I also come to this space as a board member of the St.

Leonard’s Society of Canada, a co-chair of Ottawa’s Community Adult Justice Network, an adjunct research professor and contract instructor at Carleton University, a part-time instructor at Saint Mary’s University and as an individual who Je suis également ici à

titre de membre du conseil d’administration de la Société Saint-Léonard du Canada, de coprésidente du Réseau communautaire de la justice pour adultes d’Ottawa, de professeure de recherche associée et d’instructrice contractuelle à l’Université Carleton, d’instructrice à temps 45:4 Legal and Constitutional Affairs 16-2-2023

continues to advocate for an overhaul to the Criminal Records Act. partiel à l’Université Saint Mary’s et à

titre de personne qui continue de militer pour une révision de la

Loi sur le casier judiciaire. With the rest of my time, I wish to bring into this space the words of those who have trusted me over the years to mobilize their experiences to the people who have the power to make change. Pendant le reste du temps qui m’est imparti, je souhaite apporter dans cet espace les paroles des personnes qui m’ont fait confiance, au fil des années, pour communiquer leurs expériences auprès des personnes qui ont le pouvoir de changer les choses. I’ll start with Sabrina. Je vais d’abord vous parler de Sabrina.

When I worked on the front line at the John Howard Society of Ottawa, Sabrina was the first person I supported in successfully receiving a pardon. She needed to have her record cleared to complete her field placement and finish her training to become a nurse. Sabrina felt lucky that she was able to receive her pardon before the changes were made to the Criminal Records Act in 2012.

In preparation for a public forum that I planned alongside other advocates, academics and people with lived experience in reaction to these changes, Sabrina wrote this: Lorsque j’étais travailleuse de première ligne à la Société John Howard du Canada, Sabrina a été la première personne que j’ai aidée à obtenir une réhabilitation. Elle devait obtenir la suspension de son casier judiciaire pour pouvoir faire son stage pratique et terminer sa formation d’infirmière. Sabrina estime qu’elle a été chanceuse d’obtenir sa réhabilitation avant que des changements soient apportés à la

Loi sur le casier judiciaire en 2012. En préparation d’un forum public en réaction à ces changements que j’avais planifié avec d’autres défenseurs des droits, universitaires et personnes ayant une expérience vécue, Sabrina a écrit ce qui suit: Past mistakes don’t determine who you are. We only live one life and sometimes make the wrong choices, but we shouldn’t be condemned forever because of them. Life is hard enough as it is, and when trying to build a better life, we should be supported instead of being thrown under the bus. Les erreurs du passé ne déterminent pas qui nous sommes.

Nous ne vivons qu’une seule vie et nous faisons parfois des mauvais choix, mais nous ne devrions pas en payer le prix pour toujours. La vie est déjà assez difficile comme ça, et lorsque nous tentons d’améliorer notre sort, on devrait nous fournir du soutien plutôt que de nous mettre des bâtons dans les roues. Sabrina’s words continue to resonate with me, as they capture the structural violence experienced by people with criminal records. The lingering burden of a criminal record is layered with the administrative burden of the record-suspension application process that prevents many from building a better life.

Les mots de Sabrina me touchent encore aujourd’hui, car ils reflètent la violence structurelle subie par les personnes qui ont un casier judiciaire. Le fardeau persistant d’un casier judiciaire s’ajoute au fardeau administratif du processus de demande de suspension du casier, qui empêche de nombreuses personnes d’améliorer leur sort.

In my interviews with other front-line workers, they detailed the very real impacts of the current system, using words and phrases like “discouraging,” “a slap in the face,” “depressed,” “hopelessness,” “demoralizing” and “just another knife in the wound.” There is a sense that people are being held hostage by their community and like they will never break free; they describe it as a nightmare.

Lorsque j’ai mené des entrevues avec d’autres travailleurs de première ligne, ils m’ont décrit en détail les impacts très réels du système actuel, en utilisant des mots et des expressions comme « décourageant », « une claque en pleine face », « déprimé », « désespoir », « démoralisant » et « retourner le couteau dans la plaie ». On a l’impression que les gens sont pris en otage par leur collectivité et qu’ils ne pourront jamais se libérer. Ils disent que c’est un cauchemar.

I talked to housing workers who can’t get people housed, employment workers who can’t find people jobs and crisis counsellors who are finding it harder and harder to lift people out of a state of struggle. For those reasons and so many others, I fully support the automatic process outlined in this bill and the opportunities it will provide to so many people to get out from under the bus.

J’ai parlé à des travailleurs des services de logement qui n’arrivent pas à trouver un logement pour ces gens, à des travailleurs du secteur de l’emploi qui n’arrivent pas à leur trouver des emplois et à des conseillers en intervention d’urgence qui ont de plus en plus de mal à sortir les gens de leur état de détresse. Pour ces raisons et bien d’autres, j’appuie pleinement le processus automatique décrit dans le projet de loi et les possibilités qu’il offrira à un grand nombre de personnes qui tentent de se sortir d’une mauvaise situation. 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:5

The current regime facilitates discrimination and exclusion, and this bill offers an important solution to this harmful reality. Le régime actuel favorise la discrimination et l’exclusion, et le projet de loi offre une solution importante à cette triste réalité. Thank you. Je vous remercie. The Chair: Thank you, Dr. McAleese. Le président : Je vous remercie, madame McAleese. Ms. Berger, please go ahead. Madame Berger, vous avez la parole. [Translation] [Français] Laura Berger, Staff Lawyer, Canadian Civil Liberties Association: Thank you, chair. Hello everyone.

Mme Laura Berger, avocate-conseil à l’interne, Association canadienne des libertés civiles : Merci monsieur le président. Bonjour à tous. My name is Laura Berger and I am a lawyer at the Canadian Civil Liberties Association. I am pleased to take

part in today’s discussions. The majority of my comments will be in English, but I will be happy to answer your questions in both official languages. Je m’appelle Laura Berger et je suis avocate au sein de l’Association canadienne des libertés civiles. Je suis heureuse de participer à ces discussions aujourd’hui. Je ferai la majorité de mes commentaires en anglais, mais je serai heureuse de répondre à vos questions dans les deux langues officielles.

The Canadian Civil Liberties Association is one of the founding members of the Fresh Start Coalition, which brings together over 85 groups across Canada to advocate for meaningful reforms to the Criminal Records Act. The coalition includes organizations that work on combatting poverty, mental illness, homelessness and gender-based violence. L’Association canadienne des libertés civiles est l’un des membres fondateurs de la coalition « Nouveau départ », qui regroupe plus de 85 organismes partout au Canada, afin de promouvoir des réformes importantes de la

Loi sur le casier judiciaire. La coalition inclut des organismes qui luttent contre la pauvreté, les troubles de santé mentale, l’itinérance et la violence basée sur le genre. [English] [Traduction] What all of these groups have seen firsthand is that our current approach to criminal records creates unjust and unnecessary barriers for the Canadians they work with. Tous ces groupes ont pu constater par eux-mêmes que notre approche actuelle en matière de casiers judiciaires crée des obstacles injustes et inutiles pour les Canadiens avec lesquels ils travaillent.

Let me say that I really believe this committee has a remarkable opportunity in considering Bill S-212. The Canadian Civil Liberties Association, otherwise known as the CCLA, believes that changing how Canada administers criminal records would have a transformative impact on individuals and communities. Introducing an automatic system for records expiry would immediately combat systemic discrimination within the justice system, labour market, housing market and beyond. Permettez-moi de dire que je crois réellement que l’examen du projet de loi S-212 représente une occasion en or pour votre comité.

L’Association canadienne des libertés civiles, ou l’ACLC, croit que le fait de changer la façon dont le Canada administre les casiers judiciaires pourrait avoir un effet transformateur sur les personnes et les collectivités. La mise en place d’un système automatique d’expiration des casiers judiciaires permettrait de lutter immédiatement contre la discrimination systémique au sein du système judiciaire, du marché du travail, du marché du logement et au-delà. I think everyone who comes to this issue can agree on the basic values that should animate our justice system.

When a person is found guilty of an offence, our system strives to deliver fair, proportionate sentences. Then, once individuals have completed their sentences, the key goals of the law governing criminal records should be to support effective reintegration, rehabilitation and community safety while combating systemic discrimination in the justice system. Je pense que tous ceux qui abordent cette question peuvent s’entendre sur les valeurs fondamentales qui devraient sous- tendre notre système judiciaire.

Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction, notre système s’efforce d’infliger des peines justes et appropriées. Ensuite, une fois que les personnes ont purgé leur peine, les objectifs principaux de la loi régissant les casiers judiciaires devraient être de favoriser la réinsertion efficace, la réhabilitation et la sécurité de la collectivité tout en luttant contre la discrimination systémique dans le système judiciaire. 45:6 Legal and Constitutional Affairs 16-2-2023

Based on a rigorous review of the social science evidence, there are four key elements that we believe should be central to any amendments to the Criminal Records Act. First, it should be an automated system. As you’ve heard, the application-based system is complex to navigate, and it is inaccessible to the most marginalized groups of people. Second, we would put the focus on a lack of new convictions as the eligibility criterion. Anybody who has finished their sentence and completed the waiting period without new convictions should be eligible for a record suspension.

It’s not a perfect criterion, but we’re concerned that other possible considerations, such as requiring no police contact, would entrench systemic discrimination and have a disproportionate impact on individuals from communities already heavily surveilled and policed. Third, we absolutely support shortened wait times. We support lowering the time frames, and we also support ensuring that a failure to pay a fine or another minor administrative portion of a sentence does not reset the clock on the waiting period.

Un examen rigoureux des données probantes en sciences sociales dégage quatre éléments importants qui, selon nous, devraient se trouver au cœur de toute modification de la

Loi sur le casier judiciaire. Tout d’abord, il devrait s’agir d’un système automatisé. Comme vous l’avez entendu, le système fondé sur les demandes est complexe et inaccessible aux groupes de personnes les plus marginalisées. Deuxièmement, nous pensons qu’il faut mettre l’accent sur l’absence de nouvelles condamnations comme critère d’admissibilité. Toute personne qui a purgé sa peine et qui a respecté la période d’attente sans nouvelle condamnation devrait être admissible à une suspension du casier judiciaire.

Ce n’est pas un critère parfait, mais nous craignons que d’autres considérations possibles, comme l’absence de contacts avec la police, ne fassent que renforcer la discrimination systémique et n’aient un impact disproportionné sur les personnes issues de collectivités déjà fortement surveillées et patrouillées par la police. Troisièmement, nous soutenons certainement la réduction des temps d’attente. Nous sommes favorables au raccourcissement des délais, et nous croyons également qu’il faut s’assurer que le non-paiement d’une amende ou le non-respect d’une autre

partie administrative mineure de la peine ne remette pas le compteur à zéro pour la période d’attente. Finally, we support a legislative scheme where all categories and types of convictions would be eligible for an automatic record suspension. The evidence supports including all types of offences in an automatic system, and that’s because the evidence doesn’t suggest that any particular category of offence poses greater risks of recidivism. Enfin, nous appuyons un régime législatif où toutes les catégories et tous les types de condamnations seraient admissibles à une suspension automatique du casier judiciaire.

Les données probantes appuient l’inclusion de tous les types d’infractions dans un système automatique, car ces données ne laissent pas croire qu’une catégorie d’infractions ou une autre présente des risques plus élevés de récidive. I’m happy to provide more details about any of those individual items, but I thought it would be helpful to give an overview of the position taken by the Canadian Civil Liberties Association. I look forward to answering any questions the committee may have.

Je serais heureuse de fournir plus de détails sur chacun de ces points, mais j’ai pensé qu’il serait utile de donner un aperçu de la position adoptée par l’Association canadienne des libertés civiles. J’ai hâte de répondre aux questions du comité. The Chair: Thank you, Ms. Berger. We will now go to questions. Le président : Je vous remercie, madame Berger. Nous allons maintenant passer aux questions. Senator Pate: Thank you to all of our witnesses for appearing here and for your lifetimes of work in this area.

La sénatrice Pate : Je remercie tous nos témoins d’être ici et d’avoir travaillé toute leur vie dans ce domaine. If you have more information such as each of you have already provided that you haven’t provided to the committee, I would request respectfully that you send that in as soon as possible. That would be extremely helpful. Si vous avez d’autres renseignements que vous n’avez pas déjà communiqués au comité, je vous demanderais respectueusement de nous les faire parvenir le plus tôt possible, car ils nous seraient extrêmement utiles. My first question is for Ms. Latimer.

As someone who worked in the Department of Justice as a justice lawyer and helped lead the development of the Youth Criminal Justice Act, or the YCJA, I’m very interested to hear if you’ve actually crafted some legislative provisions around the recommendations that you made. If it’s possible, could you elaborate on those and also make them available to the committee? Ma première question s’adresse à Mme Latimer. Puisque vous avez travaillé comme avocate au ministère de la Justice et contribué à l’élaboration de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, j’aimerais beaucoup savoir si vous avez élaboré des dispositions législatives qui tiennent compte des recommandations que vous avez formulées. Si c’est possible, pourriez-vous nous parler plus en détail de ces dispositions et les fournir au comité? 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:7

Ms. Latimer: I’d be happy to do that, Senator Pate. Mme Latimer : Je le ferai avec plaisir, sénatrice Pate. The biggest change that I would want to see, to make the regime in your bill more effective, is to take the Parole Board out of play. Once the criteria are met, and it should be clear-cut, has there been a subsequent conviction?

We have found with the youth justice system that the managers of the CPIC system are very efficient at administering the regime and the access which, to me, is critical; who gets access to that criminal record is usually done through police forces who have significant access to CPIC. Selon moi, le plus grand changement qu’il faudrait apporter pour accroître l’efficacité du régime décrit dans votre projet de loi serait de retirer la commission de libération conditionnelle du processus.

Une fois les critères satisfaits — et ils devraient être clairement établis —, il faudrait vérifier s’il y a une condamnation ultérieure. Dans le cadre du système de justice pour les jeunes, nous avons observé que les gestionnaires du CIPC administraient très efficacement le régime et l’accès, ce qui représente un élément essentiel, à mon avis. Ce sont les forces policières qui ont un accès important au CIPC qui déterminent habituellement qui a accès à un casier judiciaire.

The real damage to people’s employment prospects and educational opportunities and whatnot is through criminal record checks administered by police. I think police are the right way to go, the CPIC managers at the RCMP, rather than the paroling authorities who are used to working within the administration of a sentence, or interfering with a judicial determination for the Royal Prerogative of Mercy. This is not the same thing. The person’s criminal accountability has already been discharged, and I think they have the wrong mindset to do this effectively.

Le véritable préjudice aux perspectives d’emploi, aux possibilités d’éducation des gens et à d’autres domaines est notamment causé par les vérifications de casier judiciaire administrées par la police. Je pense que la police est la bonne voie à suivre, c’est-à-dire les gestionnaires du CIPC à la GRC, plutôt que les autorités responsables des libérations conditionnelles qui ont l’habitude de travailler dans le cadre de l’administration d’une peine ou d’interférer avec une décision judiciaire pour la prérogative royale de clémence. Ce n’est pas la même chose.

La responsabilité pénale de la personne a déjà été acquittée, et je pense qu’ils ne sont pas dans l’état d’esprit approprié pour faire ce travail efficacement. Senator Pate: For my colleagues who may not be aware of the mechanics of how the YCJA works, can you elaborate on how you develop that? La sénatrice Pate : À l’intention de mes collègues qui ne connaissent peut-être pas la manière dont la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents fonctionne, pourriez-vous expliquer comment vous procédez? Ms. Latimer: It’s a more complicated system, because we try to protect the privacy rights of young people throughout. There’s a lot of definition throughout about who has access to records, and what constitutes a record. There are a lot of records. There are police records, court records, correctional records and you name it. It is more of an elaborate regime, but it controls access. What it does is it controls access. It’s essentially the same as yours.

Mme Latimer : C’est un régime plus complexe, car nous tentons de protéger les droits à la vie privée des adolescents. La loi contient de nombreuses définitions sur les personnes qui ont accès aux casiers judiciaires. Il existe une multitude de dossiers, notamment ceux de la police, du tribunal, des services correctionnels et j’en passe. Le régime est plus complexe, mais il permet de contrôler l’accès. Il fait essentiellement la même chose que le vôtre.

Once the crime-free period has been reached, after the sentence has been completed, basically, the criminal record is sequestered in the CPIC file and nobody has any more access to it. It can’t be used in a prejudicial way against the young person. If there is a subsequent offence, that record is opened again. It would be there for sentencing purposes, or whatever seems to be necessary if there’s a subsequent conviction.

Une fois la période sans crime terminée et la peine purgée, le casier judiciaire est essentiellement scellé dans le dossier du Centre d’information de la police canadienne, CIPC, et personne n’y a plus accès. Il ne peut être utilisé de manière préjudiciable pour le jeune. Si ce dernier commet une nouvelle infraction, le dossier sera rouvert. Il serait là pour les besoins du prononcé de la sentence ou pour toute autre fin jugée nécessaire en cas d’accusations subséquentes. Senator Pate: It probably will surprise no one that, in fact, this bill was modelled on that process.

It was the recommendations of the lawyers who were advising us that it go to the Parole Board, so I’m very interested to hear that. La sénatrice Pate : Personne ne s’étonnera que le projet de loi s’inspire de ce processus. Ce sont les avocats qui nous conseillaient qui nous ont recommandé de faire appel à la Commission des libérations conditionnelles. Je suis donc très intéressée d’entendre cela. 45:8 Legal and Constitutional Affairs 16-2-2023

I would be interested to hear from Dr. McAleese. Congratulations on your PhD, I haven’t seen you since you were awarded that, and for the medal as well. J’aimerais connaître l’opinion de Mme McAleese. Félicitations pour votre doctorat. Je ne vous ai pas vue depuis que vous l’avez obtenu. Je vous félicite également pour la médaille. Ms. McAleese: Thank you. Mme McAleese : Je vous remercie. Senator Pate: Also, to the CCLA, what are your thoughts on the proposal that Ms. Latimer made? La sénatrice Pate : Que pense l’Association canadienne des libertés civiles de la proposition de Mme Latimer? Ms. McAleese: Yes.

I can go first. Thank you for the question. Mme McAleese : Oui. Je peux intervenir en premier. Je vous remercie de la question. I agree with the position that the John Howard Society of Canada has put forward. J’appuie la proposition de la Société John Howard du Canada. I talked briefly in my comments about the impact of the administrative burden on people who have criminal records. Any way that we can reduce that administrative burden is welcome, and to streamline a process so that people, again, are able to move forward with their lives after their formal punishment has been served.

Pendant mon exposé, j’ai brièvement parlé des répercussions du fardeau administratif sur les personnes qui ont un casier judiciaire. Tout ce que nous pouvons faire pour alléger ce fardeau et simplifier le processus sera le bienvenu, car les gens pourront reprendre le cours de leur vie après avoir purgé leur peine officielle. A reminder, we’re talking about people who have served their punishment, so anything to reduce that friction, eliminate that friction actually, would be a welcome change to the bill. Je vous rappelle que nous parlons de personnes qui ont purgé leur peine.

Ainsi, tout changement dans le projet de loi qui aurait pour effet de réduire les irritants serait le bienvenu. The Chair: Ms. Berger, briefly, your response. Le président : Vous pouvez répondre brièvement, maître Berger. Ms. Berger: That’s not a proposal we’ve considered. Mme Berger : Ce n’est pas une proposition que nous avons envisagée. I would say our feeling is that opportunities for discretion within the system can lead to tangles for individuals. We support a system where the ceiling or the setting aside of the record is as automatic as possible.

Selon nous, toutes les possibilités de discrétion dans le régime pourraient causer des problèmes aux gens. Nous préconisons un régime où le seuil prévu pour l’expiration du casier judiciaire est aussi automatique que possible. The Chair: Thank you. Le président : Je vous remercie. Senator Dalphond: Thank you to the members of the panel. This is very interesting. Le sénateur Dalphond : Je remercie les membres du groupe de témoins. C’est très intéressant. My question would be addressed to Ms. Latimer. Can you elaborate more about the CPIC system that you referred to?

You said remove that away from the commission, because these people have a different task to fulfill and they are not properly aligned to understand the purpose of what we’re trying to achieve here; in addition to that, it’s cumbersome, complex, takes time and everything else. You propose to leave it to the RCMP essentially to monitor it. Ma question s’adresse à Mme Latimer. Pourriez-vous nous en dire davantage sur le système du CIPC auquel vous avez fait référence?

Vous nous avez conseillé de ne pas faire intervenir la Commission des libérations conditionnelles, car elle a une tâche différente à accomplir et n’est pas en mesure de comprendre ce que nous tentons de faire ici. En outre, le processus est lourd, complexe et long. Vous proposez essentiellement de laisser la GRC surveiller la situation. Could you explain more? Pouvez-vous nous fournir plus d’explications? Ms. Latimer: Sure. Mme Latimer : Bien sûr. 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:9

Senator Dalphond: What would be the result of it? Yesterday I was puzzled. I want to make a distinction between having access to proper lodging, employment, discrimination and all that, and police inquiry and police investigations. Le sénateur Dalphond : Quel résultat cette mesure aurait- elle? Hier, j’étais perplexe. Je veux faire une distinction entre l’accès à un logement et à un emploi convenables, la discrimination et tout cela, et les demandes d’information et les enquêtes de la police. For me, these are separate fields.

I’m concerned it would prevent the police from doing their work properly because they don’t have access to some information anymore. Dans mon esprit, ce sont des domaines distincts. Je crains que cette mesure n’empêche la police de faire adéquatement son travail parce qu’elle n’a plus accès à certains renseignements. Ms. Latimer: Yes, that’s a legitimate concern. Mme Latimer : Oui, c’est une préoccupation légitime. The CPIC files are basically the fingerprint files. They identify people based on fingerprints. They’re an accurate record of criminal activity.

They can be easily updated and monitored if there are subsequent criminal convictions. Les dossiers du CIPC contiennent essentiellement des empreintes digitales et des renseignements justes sur l’activité criminelle. Ils peuvent aisément être mis à jour et surveillés en cas de condamnations criminelles subséquentes. A concern that local police forces will raise is that not all of the convictions are in the CPIC file. Des forces de police locales feront valoir que le dossier du CIPC ne contient pas toutes les condamnations.

My view is if the local police force wants to be able to share those criminal records for other than investigative and policing reasons, then they need to share them with CPIC. They need to send them to CPIC and get them in the bank. Je considère que si les forces de police locales veulent pouvoir transmettre des casiers judiciaires pour d’autres motifs que les enquêtes ou le maintien de la paix, elles doivent les communiquer au CIPC pour qu’il les mette en banque. Once they’re in the bank, there are strict rules about who can have access and for how long. These are professional record managers.

The RCMP, if nothing, are can-do people. They can do this. They will track. If there’s another conviction, then they will extend the necessary crime-free period, the sentence and the crime-free period. They will put a tag on the file as to when it can be closed with every iteration. Une fois qu’ils sont en banque, des règles strictes régissent l’identité des personnes qui y ont accès et la durée de cet accès. La GRC est fort compétente. Elle surveillera la situation. Si une autre condamnation est infligée, elle prolongera la période nécessaire sans perpétration de crime et la sentence.

Elle indiquera au dossier quand il pourra être fermé après chaque occurrence. To require the Parole Board to do an investigation, if there’s been a subsequent offence, doesn’t make a lot of sense to me. For some people, it takes a little while for them to get out of their crime cycles. Il ne me semble pas pertinent de demander à la Commission des libérations conditionnelles de vérifier si d’autres infractions ont été commises. Certains mettent du temps à s’extirper de leurs cycles de criminalité.

The problem with the Criminal Records Act, the way it is now, is it is damaging for those people who are leading crime-free lives. They have turned their lives around. They can’t get out from under this criminal record. Le problème avec la

Loi sur le casier judiciaire dans sa forme actuelle, c’est qu’elle porte préjudice aux personnes qui vivent une vie exempte de crime. Elles se sont reprises en main, mais ne peuvent se libérer du poids de leur casier judiciaire. The people who are criminally active, nobody wants other than there to be a just, fair and proportionate response to their criminal activity. You don’t want to necessarily conceal important information from police, or from the criminal justice system.

Pour ce qui est des personnes qui continuent de s’adonner au crime, on ne souhaite rien d’autre qu’une réaction juste, équitable et proportionnelle à l’activité criminelle. On ne veut pas nécessairement cacher des renseignements importants à la police ou au système de justice pénale.

The statutory regime that you can put in place could ensure that those legitimate purposes are protected, while at the same time ensuring that information that could affect future employment, educational opportunities or volunteering in your community are not shared and that people can get beyond their criminal record and continue to lead crime-free lives and be contributing members of our community.

Le régime législatif que vous pouvez instaurer pourrait protéger ces objectifs légitimes, tout en prévenant la divulgation de renseignements pouvant nuire aux futures occasions d’emploi, d’éducation ou de bénévolat et en permettant aux gens de se libérer du poids de leur casier judiciaire, de mener une vie exempte de crime et de contribuer à notre communauté. 45:10 Legal and Constitutional Affairs 16-2-2023

[Translation] [Français] Senator Boisvenu: I want to thank the three witnesses for being here. Le sénateur Boisvenu : Merci beaucoup aux trois témoins de leur présence. I would have liked to hear the three of you say a few words about the victims. In the debate we are having here, I think we have completely forgotten the victims who are behind all these people who were convicted. J’aurais aimé entendre un mot de la part de vous trois sur les victimes. Dans le débat que nous tenons ici, je pense qu’on oublie complètement les victimes qui sont derrière tous ces gens qui ont été condamnés. Ms.

Latimer, you know that Senator Pate’s bill would allow reoffending pedophiles to get their record suspended after a five- year waiting period. We know that pedophilia cannot be cured, only contained. Madame Latimer, vous savez que le projet de loi de la sénatrice Pate permettrait à des pédophiles récidivistes d’obtenir, après la période d’attente de cinq ans, une suspension de leur casier judiciaire. On sait que la pédophilie, cela ne se guérit pas; cela se contrôle. Do you not think that having pedophiles who reoffended more than once...

Pedophiles’ records could fall under the radar of the police because it is important to understand, as I explained yesterday, that when a person gets a pardon under the current system, as in the system Senator Pate is proposing, criminal records can no longer be accessed by patrol officers. The RCMP needs to get involved to authorize access to the records. If a crime is committed, Senator Pate’s approach would eliminate any preventive work done by the police. That is the first flaw. Ne croyez-vous pas que le fait d’avoir des pédophiles qui ont récidivé à quelques reprises...

Le casier judiciaire des pédophiles pourrait disparaître du radar des policiers, parce qu’il faut comprendre, comme je l’ai expliqué hier, que lorsqu’on obtient un pardon dans le régime actuel, comme dans le régime que propose la sénatrice Pate, les casiers judiciaires ne sont plus accessibles aux policiers patrouilleurs. Il faut faire appel à la GRC, qui autorisera l’accès aux dossiers. Si un crime est commis, l’approche de la sénatrice Pate viendrait éliminer toute forme de prévention dans le travail des policiers. C’est la première lacune.

In the case of criminals such as pedophiles, do you not think that applying this automatic pardon system after a period of three or five years will make that record disappear from the Canadian Police Information Centre, because it will become a confidential RCMP record, which will put children’s lives at risk? Dans le cas de criminels comme les pédophiles, ne croyez- vous pas que le fait d’appliquer ce système de pardon automatique après une période de trois ou cinq ans fait en sorte que ce dossier disparaîtra du Centre d’information de la police canadienne, parce qu’il fera désormais

partie des dossiers confidentiels de la Gendarmerie royale du Canada, ce qui mettra la vie des enfants en danger? [English] [Traduction] Ms. Latimer: I think we’re all concerned about the safety of children and ensuring they’re adequately protected. I think there is a lot of misinformation about the recidivism rates for sex offending, but I won’t go into that. I think the witness yesterday said it was a 7% recidivism rate, which is pretty low. The Correctional Service of Canada, otherwise referred to as CSC, has a 23% recidivism rate generally and often higher.

Mme Latimer : Je pense que nous nous préoccupons tous de la sécurité des enfants et voulons qu’ils soient adéquatement protégés. À mon avis, il y a beaucoup de fausses informations sur les taux de récidive pour les crimes sexuels, mais je ne m’embarquerai pas là-dedans. Je pense qu’un témoin a indiqué hier que le taux de récidive serait de 7 %, qui est très faible. Pour sa part, Service correctionnel Canada, ou SCC, évalue ce taux à 23 % et souvent plus. I think that there is a public safety element that should allow police officers to have information for investigative purposes easily accessible to them.

My concern is the police sharing information after the person has demonstrated a significant amount of crime-free behaviour in ways that will jeopardize their housing, their placement in a seniors’ home and a variety of other things. But I take your example yesterday if somebody complains that a car is continually being parked by a — Je pense que pour des raisons de sécurité publique, les agents de police devraient à avoir aisément accès aux renseignements dans le cadre de leurs enquêtes.

Ce qui me préoccupe, c’est qu’après qu’une personne se soit bien comportée pendant une longue période, la police puisse communiquer des renseignements pouvant nuire à son accès au logement, à son placement dans une résidence pour aînés ou à autre chose. Je prendrai votre exemple d’hier sur une personne qui se plaint qu’une automobile est continuellement stationnée à côté de... 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:11

[Translation] [Français] Senator Boisvenu: Ms. Latimer, I would like us to stick to police work. I understand that the housing situation, as Senator Dalphond said earlier, is problematic. I would like to talk about police work. Police officers currently have access to the pardon record if a crime has been committed. I am talking about prevention here. A police officer on patrol who sees a car lurking around an elementary school or a child care centre will take note of the licence plate number to try to see whether the individual has a criminal record.

If the individual obtained a pardon, the information will no longer be available to the police officer. Le sénateur Boisvenu : Madame Latimer, j’aimerais que l’on s’en tienne au travail des policiers. Je comprends que la situation du logement, comme l’a dit plus tôt le sénateur Dalphond, est problématique. J’aimerais parler du travail des policiers. Actuellement, les policiers ont accès au dossier de pardon si un crime a été commis. Je parle ici de prévention.

Un policier qui fait de la patrouille et voit une automobile rôder autour d’une école primaire ou autour d’une garderie tentera de voir, au moyen de la plaque d’immatriculation, si un individu a un dossier criminel. Si l’individu a obtenu un pardon, l’information ne sera plus disponible pour le policier. I will repeat the question: if that is the case in Senator Pate’s bill, do you not think that we should exclude sex offenders, pedophiles who have reoffended multiple times, from this measure?

Je repose ma question : si c’est le cas dans le projet de loi de la sénatrice Pate, ne croyez-vous pas qu’on devrait exclure de cette mesure les agresseurs sexuels, les pédophiles qui ont récidivé à de multiples reprises? [English] [Traduction] Ms. Latimer: I was proposing that files not be expunged but be held in a separate department in CPIC. My view is they should be held generally accessible to local police and others. The protection should be sharing that information with housing authorities and a variety of other things.

The function should be to limit the access to the information, but you can have a statutory regime that ensures the police continue to have access to the information that they need to provide effective crime- prevention services. Mme Latimer : Je ne proposais pas de supprimer les casiers, mais de les conserver dans un département distinct du CIPC. À mon avis, la police locale et d’autres forces policières devraient généralement avoir accès aux casiers judiciaires. Ce qu’il faut prévenir, c’est la communication de renseignements aux gestionnaires d’immeubles et à d’autres entités.

L’objectif devrait être de limiter l’accès à l’information, mais on peut avoir un régime législatif permettant à la police de continuer d’avoir accès aux renseignements dont elle a besoin pour offrir des services de prévention du crime efficaces. [Translation] [Français] Senator Boisvenu: In Quebec, there are 24 police forces. In anglophone provinces, there is one police force: the RCMP. We need to ensure that the information is available to police officers even if an offender obtained a pardon, at least in the case of serious crimes against children, don’t you think?

Le sénateur Boisvenu : Au Québec, il y a 24 corps policiers. Dans les provinces anglophones, il y a un corps policier : la Gendarmerie royale du Canada. Il faudrait s’assurer que l’information est disponible pour les policiers même si un délinquant a obtenu un pardon, au moins dans les cas de crimes graves contre les enfants, ne croyez-vous pas? [English] [Traduction] Ms. Latimer: I think that relevant information for investigative and justice purposes should be made available to law enforcement authorities but that there should be restrictions on whom they can share that with.

Mme Latimer : Je pense que les autorités d’exécution de la loi devraient avoir accès aux renseignements pertinents aux fins d’enquête ou de justice, mais qu’elles ne devraient pouvoir les communiquer qu’à un nombre restreint d’entités. Senator Klyne: Welcome to our guests and thank you for your opening remarks. My first question is for Dr. McAleese.

You stated to the media — and I paraphrase here — that Canada should move toward a free and automatic spent record model whereby criminal records should expire if individuals have successfully completed their sentence and lived in the community for years without new criminal convictions. Le sénateur Klyne : Je souhaite la bienvenue à nos invitées et je les remercie de leurs allocutions d’ouverture. Ma première question s’adresse à Mme McAleese.

Vous avez déclaré aux médias — et je paraphrase ici — que le Canada devrait adopter un modèle d’élimination automatique et gratuit des casiers judiciaires en vertu duquel ils expireraient si les personnes ont purgé leur peine et vivent dans la communauté depuis des années sans recevoir de nouvelles condamnations criminelles. 45:12 Legal and Constitutional Affairs 16-2-2023

You’re reported in the media discussing how free and automatic pardons are effective in jurisdictions like the United Kingdom and Canada’s youth justice system. During the second reading of this bill, Senator Pate made reference to automatic forms of record expiry in France, Germany and New Zealand, as well. Dr. McAleese, can you briefly reference studies, evidence and precedents from other countries on both the effectiveness and disadvantages of automatically expiring records?

Vous avez fait valoir dans les médias que le pardon automatique et gratuit se révèle efficace dans le cas de pays comme le Royaume-Uni et de mécanismes comme le système de justice pour adolescents du Canada. Pendant la deuxième lecture du projet de loi, la sénatrice Pate a fait référence aux formes automatiques d’expiration du casier judiciaire qu’ont adoptée la France, l’Allemagne et la Nouvelle-Zélande. Madame McAleese, pouvez-vous brièvement énumérer des études, des données et des précédents d’autres pays sur l’efficacité et les inconvénients de l’expiration automatique des casiers judiciaires? Ms.

McAleese: What I can do is make a note to send you that information. It’s definitely information and research that is cited throughout my dissertation pointing to what work has been done in other jurisdictions. I’m happy to send you the information that I have about that. Mme McAleese : Je pourrais prendre note de vous envoyer ces informations. Il s’agit certainement de renseignements et de recherches cités dans ma dissertation au sujet de ce qui se fait dans d’autres pays. Je me ferai un plaisir de vous faire parvenir l’information dont je dispose à ce sujet. Senator Klyne: Sure.

If you could do that through the clerk, that would be great. Le sénateur Klyne : D’accord. Nous vous saurions gré de l’envoyer au greffier. This question is for Ms. Berger and the Canadian Civil Liberties Association. The CCLA called on the federal government to implement a spent regime that would automatically seal a person’s criminal record if they have successfully completed their sentence and lived in the community without further criminal convictions.

In a November 17, 2021, press release from the Fresh Start Coalition, the CCLA alluded to how this regime would promote reintegration and workforce participation and improve community safety. La prochaine question s’adresse à Me Berger et à l’Association canadienne des libertés civiles. Cette dernière a demandé au gouvernement fédéral d’instaurer un régime de suspension en vertu duquel le casier judiciaire d’une personne serait automatiquement scellé si elle a purgé sa peine et vit dans la communauté sans faire l’objet d’autres condamnations criminelles.

Dans un communiqué que la coalition Nouveau départ a publié le 17 novembre 2021, l’Association canadienne des libertés civiles a fait valoir qu’un tel régime favorise la réinsertion et la participation au marché du travail, et améliore la sécurité au sein de la communauté.

Schedule 1 of the Criminal Records Act lists very serious offences, including sexual offences involving children and human trafficking. In your view, should offenders who have completed offences for

schedule 1 offences and lived in the community without further criminal convictions still be entitled to have their criminal record expired or should they be subject to an alternate process for serious crimes? What research, evidence, precedents and policy considerations inform your view on this? L’annexe 1 de la

Loi sur le casier judiciaire énumère une série d’infractions très graves, notamment des crimes sexuels contre des enfants et la traite de personnes. À votre avis, les casiers judiciaires des contrevenants qui ont purgé leur peine après avoir commis de telles infractions devraient-ils expirer quand même ou faudrait-il prévoir un autre processus en cas de crimes graves? Sur quelles recherches, données et considérations stratégiques fondez-vous votre opinion? Ms. Berger: Thank you so much for those questions. Absolutely, in these discussions we often hear suggestions of a two-tier system where certain less serious offences would be subject to an automatic record suspension or expiry system,

whereas other offences would require an application. Mme Berger : Je vous remercie de ces questions. Lors des débats sur le sujet, on entend souvent proposer d’instaurer un régime à deux paliers dans le cadre duquel certaines infractions plus légères donneraient lieu à une suspension ou à une expiration automatique du casier judiciaire, alors qu’il faudrait présenter une demande pour d’autres infractions. Let me explain, briefly, why we feel that there should be one automatic system for all offences.

Permettez-moi d’expliquer brièvement pourquoi je considère qu’il faudrait qu’il y ait un seul régime automatique pour toutes les infractions. In Canada, at the point of sentencing we have an individualized sentencing regime that takes into account the blameworthiness of the individual and the circumstances of the offence. We know that many offences in the Criminal Code can capture an incredibly wide range of conduct.

That’s why Au Canada, au moment du prononcé de la sentence, c’est un régime individualisé qui s’applique afin de tenir compte de la culpabilité morale de l’accusé et des circonstances de l’infraction. Nous savons que les infractions qui figurent dans le Code criminel peuvent englober un large éventail de 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:13

mandatory minimum penalties are so problematic and are sometimes struck down by the courts because the same offence in the Criminal Code can capture situations that are relatively less serious and can run the gamut to much more serious, blameworthy, harmful conduct. comportements. Voilà pourquoi les peines minimales obligatoires sont si problématiques et sont parfois mises de côté par les tribunaux, car la même infraction peut être commise dans une situation qui la rend relativement moins grave ou plus sérieuse, condamnable ou préjudiciable.

At the point of sentencing, we have judges who determine how long or how serious a sentence needs to be and that is tailored to the individual. Once the individual has served their sentence, they have paid their debt to society and they’ve spent several years crime free in the community, we don’t think there is a justification for treating different offences differently because, again, that individualization has taken place at the point of sentencing. Lors du prononcé de la sentence, les juges déterminent la durée et la lourdeur de la peine en fonction de la personne.

Une fois que cette personne a purgé sa peine, qu’elle a payé sa dette envers la société et qu’elle a vécu plusieurs années dans la communauté sans commettre d’actes criminels, nous ne considérons pas qu’il soit justifié de traiter les diverses infractions différemment, car le traitement individualisé s’est déjà appliqué au moment du prononcé de la peine. It’s also really interesting to note that when we look at the social science evidence, there is no evidence that particular categories of offences or types of offences lead to more recidivism.

Across the board, it seems to be the case that, as time goes by, there’s less chance of reoffending. That is, there’s less chance that someone will commit a new substantive criminal offence. That’s true of all different categories. When we’ve spoken to criminologists and looked at the evidence, it’s not the case that, for instance, all violent offences have higher risks of recidivism.

Il est également intéressant de souligner que quand on examine les données en matière de science sociale, rien ne vient démontrer que le taux de récidive est plus élevé pour cette catégorie d’infractions ou d’autres genres d’infractions. De façon générale, il semble que le risque de récidive décroît au fil du temps. Autrement dit, la personne est moins susceptible de commettre une autre infraction criminelle grave. C’est vrai pour toutes les catégories.

Nous avons parlé à des criminologues et examiné les données, et constaté qu’il est faux que les risques de récidive sont plus élevés pour toutes les infractions violentes, par exemple. What we do know is that one of the strongest protective factors against reoffending is having a job, finding stable housing and having those pro-social contacts and connections in the community. Removing the barrier that a criminal record poses and supporting someone to reintegrate into the community, to find a way of supporting themselves, to foster those connections, is the best way to protect community safety.

The evidence does show that that’s how we can try to reduce crime and recidivism. Nous savons que l’un des facteurs de protection les plus efficaces contre la récidive, c’est d’occuper un emploi, de trouver un logement stable et de bénéficier de contacts prosociaux au sein de la communauté. Le meilleur moyen de protéger la sécurité de la communauté consiste à éliminer l’obstacle qui constitue un casier judiciaire et à aider les gens à réintégrer la société, à trouver un moyen de subvenir à leurs besoins et à établir des liens.

Les données montrent que c’est ainsi qu’on peut tenter de réduire la criminalité et la récidive. The Chair: Thank you, Ms. Berger. Le président : Je vous remercie, maître Berger. Senator Batters: My questions are to the Canadian Civil Liberties Association. First of all, our committee last week heard from Benjamin Roebuck, Federal Ombudsperson for Victims of Crime, and he stated: La sénatrice Batters : Mes questions s’adressent à l’Association canadienne des libertés civiles.

Sachez d’abord que la semaine dernière, notre comité a entendu Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, qui a déclaré ce qui suit : With

schedule 1 offences that might involve sexual crimes against children or where there is continued patterns of violent crime that have occurred, I feel like five years isn’t necessarily sufficient, particularly with crimes against children with multiple victims. Often we don’t know the full extent until more time has passed and we learn about more victims.

En ce qui concerne les infractions visées à l’annexe 1 comportant des crimes sexuels contre des enfants ou des crimes violents répétés, je pense que cinq ans, ce n’est pas nécessairement suffisant, surtout dans le cas de crimes contre des enfants ayant fait de multiples victimes. Souvent, nous n’en connaissons pas toute l’ampleur avant qu’un certain temps se soit écoulé et que nous apprenions qu’il y a eu d’autres victimes. How would you respond to those concerns? Comment réagiriez-vous à ces préoccupations? 45:14 Legal and Constitutional Affairs 16-2-2023

Ms. Berger: This is probably a point about which our organization would take a different position or a different perspective than Dr. Roebuck. I think that’s because, again, we feel that sentencing is the appropriate point at which you have a judge who is looking at someone’s entire situation. They’re looking at the evidence before the court, and they’re looking at the person’s criminal history. If there are cases of multiple victims or very serious behaviour, then that corresponds to a much longer sentence.

That’s the individualized moment where our justice system attempts to establish fair, proportionate sentences. Mme Berger : C’est probablement un point au sujet duquel notre organisation aurait une position ou un point de vue différents de ceux de M. Roebuck. En effet, nous considérons que c’est au moment du prononcé de la sentence qu’il convient d’agir, puisque le juge prend en compte l’ensemble de la situation de la personne concernée. Il examine la preuve déposée devant lui et les antécédents criminels de la personne.

Si elle a fait plusieurs victimes ou eu un comportement très grave, elle recevra une peine beaucoup plus longue. C’est à ce moment qu’une approche individualisée s’applique et que le système de justice tente d’imposer des peines équitables et proportionnelles. I think it is also really important to think about what purpose we think criminal records serve, right? Punishment and deterrence — that’s the role of the sentence.

When we get to the point where someone has finished serving their sentence, what is the role of a criminal record or potentially a criminal record check to be used in employment, insurance, housing and volunteerism? Really, people use it because they think it’s a risk- mitigation tool. We screen volunteers or prospective employees because we think it will help us identify bad people or people who might be violent or predatory. Unfortunately — or fortunately — what’s interesting is that the evidence shows that criminal record checks in employment and in those other standard purposes are really not useful tools.

They’re not a good way to predict who may cause problems in the future. Je pense qu’il est également très important de réfléchir à l’objectif des casiers judiciaires, n’est-ce pas? La peine a pour rôle de punir et de dissuader. Quand une personne a purgé sa peine, quel est le rôle du casier judiciaire ou de sa vérification potentielle dans un contexte d’emploi, d’assurance, de logement ou de bénévolat? De fait, les gens s’en servent parce qu’ils pensent que c’est un outil qui permet d’atténuer le risque.

Ils vérifient les antécédents des bénévoles ou des employés potentiels parce qu’ils pensent que cela leur permettra d’identifier les mauvais citoyens ou les gens qui ont peut-être un comportement violent ou prédateur. Malheureusement — ou heureusement —, les données montrent que les vérifications des casiers judiciaires aux fins d’emploi ou dans le cadre de procédures normalisées ne sont pas vraiment utiles, car ce ne sont pas de bons outils pour prédire qui pourrait causer des ennuis dans l’avenir.

That being said, I will note that my understanding is that this bill wouldn’t displace the Vulnerable Sector Check, which continues to exist and is a bit of an exception to our pardon or record suspension system. That’s when folks are applying for jobs where they’ll be in a position of trust or authority with young people. For instance, I recently had to go get a Vulnerable Sector Check because I volunteer on the weekends teaching skiing in an adaptive skiing program. That’s an appropriate situation where a Vulnerable Sector Check could kick in.

Cela étant dit, je crois comprendre que le projet de loi ne ferait pas disparaître la vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables, qui continuera d’exister et qui constitue une sorte d’exception dans notre régime de pardon ou de suspension du casier judiciaire. Ces vérifications s’effectuent quand les gens postulent un emploi qui leur conférerait une position d’autorité ou de confiance auprès des jeunes.

Par exemple, j’ai récemment fait l’objet d’une telle vérification parce que je travaille comme instructrice bénévole dans le cadre d’un programme de ski adapté les fins de semaine. C’est une situation dans le cadre de laquelle il conviendrait d’effectuer une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables. Senator Batters: You mentioned that sentencing is the point in time where these types of things should be considered. How about making sure, then, that these types of previous criminal convictions would actually be seen if someone has received a record suspension for it?

We heard yesterday that maybe the Crown prosecutors are going to have to Google to see what they can find there. Wouldn’t you say that in determining a sentence, it’s an important thing to make sure there should be an accurate reflection of the criminal record, even if that’s been the subject of a record suspension? La sénatrice Batters : Vous avez indiqué que c’est au moment du prononcé de la sentence qu’il faudrait examiner ces facteurs. Comment s’assurer alors que les condamnations criminelles d’une personne soient vues si son casier judiciaire a été suspendu?

Nous avons entendu dire hier que les procureurs de la Couronne devront peut-être effectuer des recherches sur Google pour voir ce qu’ils peuvent y trouver. Ne convenez-vous pas que lors de la détermination de la peine, il importe de veiller à ce que la sentence tienne compte du casier judiciaire, même s’il a été suspendu? 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:15

Ms. Berger: Absolutely, and I would draw the same distinction that Ms. Latimer made. I think it’s absolutely possible to craft a statutory regime where records are available for internal justice system processes. Justice system actors like Crown prosecutors and judges can have access to those records and use them to inform their decision making. That doesn’t necessarily mean that those records also have to be available on a standard criminal record check that someone might have to fill out to try to apply for housing or to get an entry-level job.

I see no reason why this bill or statutory reform effort could not carve out that distinction and maintain those records to be available for justice system actors like Crown prosecutors. I absolutely think it would be appropriate to consider those records at the point of sentencing. Mme Berger : Certainement, et je ferais la même distinction que celle que Mme Latimer a faite. Je pense qu’il est assurément possible d’établir un régime législatif dans le cadre duquel les casiers judiciaires sont accessibles pour les processus internes du système de justice.

Les intervenants du système de justice comme les procureurs de la Couronne et les juges peuvent avoir accès aux casiers judiciaires et s’en servir pour prendre des décisions. Cela ne signifie pas nécessairement que les casiers judiciaires doivent également pouvoir faire l’objet d’une demande standard de vérification quand quelqu’un veut louer un logement ou obtenir un emploi de premier échelon.

Je ne vois pas pourquoi, dans ce projet de loi ou cet effort de réforme, on ne pourrait pas faire cette distinction et permettre aux intervenants du système de justice comme les procureurs de la Couronne d’avoir accès aux casiers judiciaires. Je considère certainement qu’il convient d’examiner les casiers judiciaires au moment du prononcé de la sentence. Senator Clement: Thank you to all three of you for testifying and for your careers. La sénatrice Clement : Je vous remercie toutes les trois d’être venues témoigner et je vous félicite pour vos carrières. Dr.

McAleese, thank you for your reference to Black History Month. As a Black Canadian, I appreciate that comment. There is a lot of emotional labour that takes place this month, and I appreciate your acknowledgement. Madame McAleese, je vous remercie de votre allusion au Mois de l’histoire des Noirs. J’y suis sensible, en ma qualité de Canadienne et de Noire. Ce mois coïncide avec beaucoup de travail émotionnel, et je suis sensible à votre reconnaissance. Ms. Latimer, thank you for laying out four very practical steps. I find your discussion around CPIC just fascinating in terms of seeing them as managers.

I was struggling with the witnesses yesterday to figure out why it is that requesting a pardon was also seen as part of the penalty. Madame Latimer, je vous remercie d’avoir exposé quatre étapes très pratiques. Je suis simplement fascinée par votre discussion sur le Centre d’information de la police canadienne, CIPC, pour le considérer comme gestionnaire. Hier, j’ai dû me colleter avec les témoins pour parvenir à comprendre pourquoi la demande de pardon était également considérée comme faisant

partie de la peine. [Translation] [Français] They did not serve their sentence. Ils n’ont pas purgé leur peine. [English] [Traduction] You used the word “mindset.” The Parole Board might not have the right mindset. Vous avez parlé de mentalité. Celle de la Commission des libérations conditionnelles n’est peut-être pas la bonne. You made a comment about the human rights commissions providing some protection against discrimination.

I would like you to comment further on that because my experience with human rights commissions is that the law is only as good as the commission’s resources to help people through that process. Could you comment on that? Vous avez fait une observation sur la protection contre la discrimination qu’accordent les commissions des droits de la personne. J’aimerais vous entendre en dire plus à ce sujet, parce que, d’après mon expérience personnelle de ces commissions, la loi est seulement aussi bonne que les ressources dont dispose la commission pour aider les personnes à aller au bout du processus.

Pourriez-vous formuler des observations à ce sujet? Dr. McAleese, could you comment on intersectionality? I have represented clients in the application process many times as a legal aid lawyer. My clients for the most part are also victims. I know we talk about centring the criminal justice system around victims. Well, my clients were all victims themselves. Could you comment on that and how this legislation speaks to that? Madame McAleese, pourriez-vous faire une observation sur l’intersectionnalité, l’action croisée des facteurs de discrimination?

J’ai souvent représenté des clients dans le processus de demande en ma qualité d’avocate de l’aide juridique. Mes clients, pour la plupart, étaient également des victimes. Je sais qu’il est beaucoup question de mettre le système 45:16 Legal and Constitutional Affairs 16-2-2023

de justice pénale au service des victimes. Eh bien, mes clients étaient tous eux-mêmes des victimes. Pourriez-vous formuler une observation à ce sujet et préciser comment le projet de loi y répond? Ms. Latimer: I think it’s very important to have a very fair and even-handed process for suspending sentences or closing sentences or whatever we want to call the end result of this automatic regime. That’s because it does trigger — whether it’s totally effective or not or whether there are resource implications — human rights protections under different codes.

Access to human rights protections shouldn’t depend on somebody’s cognitive capacity to fill out a complicated application form or whether they have the $680 or whatever the price — even $50 is a very significant underestimate of how much it actually costs to do that. Mme Latimer : Il importe beaucoup de disposer d’un processus très équitable et impartial pour suspendre ou fermer le casier, quel que soit le choix du terme décrivant le résultat final de ce régime automatique.

C’est que, en effet, ça déclenche — que ce soit entièrement efficace ou non ou qu’il y ait des conséquences pour les ressources — des mécanismes de protection des droits de la personne sous le régime de différents codes. L’accès aux mesures de protection des droits de la personne ne devrait pas dépendre de la capacité cognitive de la personne qui remplit un formulaire complexe de demande ni de sa possession des 680 $ ou quelque soit la somme — même 50 $ sont une sous-estimation très importante de ce qu’il en coûte réellement pour le faire.

I think it is extremely important to have a fair system that leads to these human rights protections. J’estime qu’il est extrêmement important d’avoir un système équitable qui conduise à ces mesures de protection des droits de la personne. Senator Clement: Thank you. La sénatrice Clement : Merci. Ms. McAleese: Thank you for your question and for opening the space to add nuance to this conversation about the victim- offender binary. I appreciate that. Mme McAleese : Merci de votre question et d’avoir fait de la place pour une discussion nuancée sur le binôme victime- délinquant.

To answer, I’ll speak to my experience when I volunteered for Circles of Support and Accountability, or CoSA. This is a volunteer-based program that operates in communities across the country to support people in the community who have conviction records with sexual offences on their records. What I saw during my time volunteering with CoSA is that people who were convicted for these offences had also been victims themselves earlier in their lives. They were living with the trauma of that violence and harm as well as the trauma and violence of the harm inflicted through the punishment process.

En réponse, je parlerai de mon expérience de bénévole pour les cercles de soutien et de responsabilité, un programme faisant appel au bénévolat qui a cours dans des communautés du pays, pour soutenir les membres de la communauté ayant un casier judiciaire pour des infractions sexuelles. J’ai constaté, à cette époque, que les coupables avaient également été des victimes dans leur jeunesse. Ils vivaient avec le traumatisme de cette violence et des préjudices subis ainsi qu’avec les traumatismes et la violence infligés à la faveur de la punition.

It’s rarely as clear-cut as we’d like it to be, and that’s what makes these conversations hard but important. It’s why I think the conversations need to shift away from processes that inflict more harm — we have to remember that punishment literally means the infliction of harm — and toward creating space for healing, which is part of what Bill S-212 contributes to as well. C’est rarement aussi net que nous le voudrions et c’est ce qui rend les discussions difficiles, mais importantes.

Voilà pourquoi j’estime que les discussions doivent s’éloigner des processus qui aggravent les torts — nous devons nous rappeler que punition signifie littéralement infliction d’une peine — et vise à créer un espace de guérison, ce à quoi le projet de loi S-212 contribue en partie, également. Thank you for that question. Merci pour votre question. The Chair: Thank you. I’m going to take the liberty as chair to pose a question myself. Le président : Merci. Je me prévaux de la prérogative de la présidence de poser une question.

We’ve heard a number of presentations in relation to the bill, and we’ve heard some concerns raised. Some ideas and potential solutions have been talked about here as well. I wanted to thank the three of you for your contribution to that dialogue. Nous avons entendu un certain nombre d’exposés et de sujets de préoccupation sur le projet de loi. Des idées et d’éventuelles solutions ont été lancées. Je tenais à remercier les trois témoins de leur apport à ce dialogue. 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:17

I would like to go at this from a first principles point of view, and it’s really a question initially for Dr. McAleese. You wrote in a piece about a year ago and described the criminal records process as a second punishment. That invites me to ask initially with you how we should think about the nature of sentencing and sentences and the preservation of sentences, because their very preservation and access within the system do constitute, let me call it, constraints on liberty in some way that amounts to a second punishment.

It seems to me in some respects we tolerate that as a society, but how should we think about that and its expungement or being brought to an end from the point of view of things like rehabilitation, deterrence, and the like? It seems to me to be part of your doctoral work, and I’m interested in your view on that. Partant des principes de base, je vous destine ma question à vous d’abord, madame McAleese. Vous avez rédigé un papier, il y a environ un an, dans lequel vous décriviez le processus des casiers judiciaires comme une deuxième punition.

Cela m’amène à vous demander d’abord comment nous devrions nous représenter la nature du prononcé de la peine et les peines ainsi que la « préservation » des peines, parce que ce mécanisme même et l’accès aux peines à l’intérieur du système constituent, permettez-moi de le dire ainsi, des contraintes pour la liberté qui, d’une certaine manière, équivalent à une deuxième punition. Il semble que, sous certains rapports, notre société le tolère, mais comment devrions-nous y réfléchir ou réfléchir à la façon d’y mettre fin pour les besoins de la réinsertion, de la dissuasion et de notions analogues?

Ça me semble faire

partie de votre travail de doctorat, et je suis désireux de connaître votre point de vue à ce sujet. Ms. McAleese: Thank you for the question and opening the space to talk about what people often refer to as secondary punishment or people refer to it as double jeopardy. It’s referred to in the academic literature as collateral consequences of punishment. More recently there’s been research specifically on the impact of criminalization and criminal records on families.

So it’s referred to in the literature as symbiotic harm, harm that extends beyond the person with the criminal record to those closest in their lives and the communities in which they live. Mme McAleese : Merci pour la question et merci de faire de la place à une discussion sur ce qui est souvent considéré comme une punition secondaire ou une double incrimination. Dans les publications universitaires, on l’assimile aux conséquences collatérales de la punition. Récemment, une recherche a précisément été consacrée aux conséquences de la criminalisation et des casiers judiciaires dans les familles.

C’est souvent qualifié, dans les publications, de préjudice symbiotique, qui se répand autour de la personne possédant le casier judiciaire, pour atteindre les êtres les plus proches dans sa vie et les communautés où ils vivent. When we’re talking about the ongoing impact of having a criminal record and the stigma that comes with that, we have to consider the implications that go beyond just the one person we’re talking about, and the harm it continues to pose and the difficulties and the discrimination people continue to experience.

Quand nous discutons des conséquences permanentes d’un casier judiciaire et de la honte que ce casier transporte, nous devons considérer les conséquences qui touchent plus que la personne dont il est question, le préjudice que ça continue d’exercer ainsi que les difficultés et la discrimination qui s’attachent aux gens. Again, that initial punishment that is given to someone at the time of sentencing is also an infliction of harm. The sentence is the sentence, but that doesn’t often get considered.

There is a report from the Canadian Bar Association that was published in 2017 that does ask legal professionals to consider the collateral consequences of punishment. I’m not quite sure what the uptake on that report has been by legal professionals, but I am a strong advocate that lawyers and judges and those involved at that front end of the system do really need to consider these long-term, persistent and pervasive forms of punishment that continue to impact people. Dans ce cas également, cette première punition infligée à quelqu’un au moment du prononcé de la peine est également l’infliction d’un préjudice.

La peine est la peine, mais ce n’est pas souvent pris en considération. En 2017, l’Association canadienne du Barreau a publié un rapport dans lequel elle demandait aux professionnels du droit de prendre en considération les conséquences collatérales de la punition.

Je ne suis pas trop certaine des échos que le rapport a suscités, mais je suis une partisane convaincue de la nécessité, pour les avocats, les magistrats et les agents qui interviennent au début du processus, dans le système, à prendre en considération ces formes persistantes et très courantes de punition à long terme qui continuent de frapper des personnes. The Chair: Thank you. Le président : Merci. Could I invite Ms. Latimer and Ms. Berger to offer maybe a minute on this question how we should think of the punishment dimension of records of sentences being preserved?

Puis-je vous inviter, madame Latimer et maître Berger, à bien vouloir consacrer une minute à cette question, c’est-à-dire comment réfléchir à la dimension assimilable à une punition de la préservation des casiers judiciaires? 45:18 Legal and Constitutional Affairs 16-2-2023

Ms. Latimer: Sure. I would just say very bluntly that until there is a suspension, there is no protection for people from discrimination in employment. So it’s open season in terms of being able to discriminate against people who are living crime- free lives and making a contribution. Until we have a criminal record system which is fairer and doesn’t leave the marginalized behind, we’re going to continue to have a discriminatory system. Mme Latimer : Bien sûr. Je me contenterai de seulement dire carrément que tant qu’il n’y aura pas de suspension, personne n’est à l’abri de la discrimination à l’emploi.

On peut donc toujours s’en prendre, de façon discriminatoire, aux personnes qui n’ont jamais commis de crimes et dont l’apport à la société est positif. Tant que nous n’aurons pas un système de casiers judiciaires plus équitable et qui ménage les personnes marginalisées, notre système continuera d’être discriminatoire. The Chair: Thanks. Ms. Berger? Le président : Merci. Et vous, maître Berger? Ms. Berger: Yes, I would agree. Sentencing is the point at which our society thinks about punishment, thinks about deterrence and denunciation of the offence.

That’s up to the sentencing judge to extend that punishment beyond the time when a person has served that sentence to me is inconsistent with the fundamental rights and freedoms embedded in our justice system and at the point where someone has served their sentence, paid their debt to society and is now moving forward with their lives, I think we need to focus instead on the community and public safety. What the evidence shows is that supporting those folks to find employment and reintegrate is what serves community safety. Mme Berger : Oui, je serais d’accord.

C’est au moment de la détermination de la peine que notre société réfléchit à la punition, à la dissuasion et à la dénonciation de l’infraction. Que ce soit laissé à la discrétion du juge chargé d’imposer la peine de prolonger la punition au-delà du temps pendant lequel le prisonnier a purgé sa peine, ça me semble enfreindre les libertés et les droits fondamentaux inscrits dans notre système de justice. Quand quelqu’un a purgé sa peine, a remboursé sa dette à la société et qu’il refait sa vie, j’estime que nous devons plutôt nous focaliser sur la communauté et la sécurité du public.

Les faits montrent qu’aider ces gens à trouver de l’emploi et à se réinsérer est ce qui favorise la sécurité collective. The Chair: Thank you very much. Le président : Merci beaucoup. I’m going to now invite Senator Dupuis, but we will carve out a little bit of time for a second round. We can go a little bit longer today. I have four names on the list, and I’m going to ask you to limit to two minutes. Senator Dupuis, you have your full five minutes. Avant d’inviter la sénatrice Dupuis à intervenir, je tiens à préciser que nous trouverons un peu de temps pour un deuxième tour.

Nous pouvons prolonger un peu la réunion. Quatre noms figurent sur ma liste, et je demande à ces sénateurs de bien vouloir limiter à deux minutes la durée de leurs interventions. La sénatrice Dupuis a droit aux cinq minutes prévues. [Translation] [Français] Senator Dupuis: Thank you to the three witnesses here this morning. I would like to pick up from the chair’s question. My question is for the three witnesses. La sénatrice Dupuis : Merci aux trois témoins d’être ici ce matin. J’aimerais poursuivre à partir de la question du président. Ma question s’adresse aux trois témoins. With Ms.

Latimer’s position, a clear distinction has been made between the sentencing stage, the serving of the sentence and so forth. Avec la position élaborée par Mme Latimer, on fait bien ressortir la distinction entre l’étape de la sentence, l’accomplissement de la peine, et ainsi de suite. Does the current Criminal Records Act not represent a type of systemic discrimination against every individual who has fully served their sentence?

Not only are these people likely to face discrimination when it comes to employment and housing, but is it not hypocritical of us to establish another form of underlying discrimination by requiring what is currently required under the Criminal Records Act? Le fait même d’avoir la

Loi sur le casier judiciaire, comme elle est rédigée à l’heure actuelle, ne représente-t-il pas une forme de discrimination systémique à l’endroit de toutes les personnes qui ont fini de purger leur peine? Non seulement ces personnes sont susceptibles de faire l’objet de discrimination en matière d’emploi et de logement, mais n’y a-t-il pas une forme d’hypocrisie dans le fait qu’on établit une autre forme de discrimination plus sous-jacente au fait même d’exiger ce que l’on exige à l’heure actuelle conformément à la

Loi sur le casier judiciaire? 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:19

[English] [Traduction] Ms. Latimer: I’m not sure I fully understood the question, but I will say that the way the Criminal Records Act regime is working now is absolutely discriminatory. I have been in many consultations, and I’m sure Samantha McAleese has been in them as well, where Indigenous people are saying our people are not applying. They’ve often led disorganized lives. They have criminal records at different courthouses and they can’t get it together to collect everything and put the application together, nor do they have the money to actually do that. So that’s a problem. Mme Latimer : Je ne suis pas certaine d’avoir bien compris la question, mais je dirai que la

Loi sur le casier judiciaire fonctionne de façon absolument discriminatoire. J’ai participé à de nombreuses consultations — et je suis sûre que Mme McAleese en a fait autant — auxquelles les Autochtones disent ne pas s’inscrire. Ils mènent souvent des vies désorganisées. Ils ont un casier judiciaire dans différentes juridictions et ils ne peuvent pas le rassembler en un dossier unique et cohérent ou, encore, ils n’ont pas l’argent pour le faire. C’est donc un problème. I also sat on a panel with a Black prisoner who met all the criteria and he was just frankly denied. There is a tendency, maybe Ms.

McAleese can back me up, if the person committed a violent offence, they will initially refuse to go with a record suspension on the basis it would bring the administration of justice into disrepute, which is very strange. J’ai aussi fait

partie d’un comité pour un prisonnier noir qui satisfaisait à tous les critères mais dont on a carrément rejeté la demande. Il existe une tendance — peut-être que Mme McAleese pourra le confirmer — qui est, si la personne a commis une infraction accompagnée de violence, de d’abord refuser la suspension du casier sous le prétexte très étrange que ça jetterait le discrédit sur l’administration de la justice. The way the system works now is extremely discriminatory.

The senators here have a wonderful opportunity to make some adjustments to this bill and do something that would help eliminate active discrimination in this country. I really hope you take that opportunity. Actuellement, le système fonctionne de manière extrêmement discriminatoire. Voici que se présente aux sénateurs l’occasion merveilleuse d’apporter des retouches au projet de loi et de contribuer à supprimer la discrimination active dans notre pays. J’espère vraiment qu’ils la saisiront. Ms.

McAleese: I’ll pick up on a specific part of the current application process that facilitates that discrimination, especially for people who maybe don’t have the access to resources to fill out that application process. It’s called the measurable benefit form. It’s basically the essay question portion of the application that requires people to recall what happened at the time of the offence or the offences and requires them to kind of relive the entire situation. For some people, again, we’re talking about traumatic instances.

We’re talking about people who have criminal records because they were involved in a domestic violence situation, we’re talking about people who live with mental illness, who live with addiction, who have to sit and recall and relive a lot of this trauma through this application process. That is often a reason why people decide not to go through with this process because they don’t want to relive that trauma. Mme McAleese : Je me focaliserai sur une

partie précise du processus actuel de demande qui facilite cette discrimination, particulièrement aux dépens de personnes qui, peut-être, n’ont pas accès aux ressources qui leur permettraient de remplir cette demande. Il s’agit du formulaire « Bénéfice mesurable », plus précisément le genre de dissertation exigée du demandeur, qui doit se rappeler les événements concomitants de l’infraction ou des infractions et qu’il revive toute la situation. Ces événements sont traumatisants pour certains : personnes qui ont un casier judiciaire pour violence familiale; personnes souffrant de maladie mentale; toxicomanes. On leur demande de revivre là une grande

partie du traumatisme. C’est souvent un motif d’abandon de la demande, pour éviter de le revivre. [Translation] [Français] Ms. Berger: Yes, absolutely. I would just add that having a criminal record opens the door to discrimination from individuals or organizations who may have good intentions, but do not understand how our justice system works. When they receive a document from police services indicating that the person has a criminal record, they believe that means the person is unreliable or violent and that the police officers are providing this information because it is important.

Discrimination comes from employers or organizations who have good intentions, but do not understand our justice system nor how important it is to allow individuals with a criminal record to reintegrate. Mme Berger : Oui, absolument. J’ajouterais tout simplement que le casier judiciaire ouvre la porte à une discrimination exercée par des individus ou des organismes qui ont peut-être de bonnes intentions, mais qui ne comprennent pas comment notre système de justice fonctionne.

Lorsqu’ils reçoivent un document des services policiers qui indique que la personne a un casier judiciaire, ils croient que cela veut dire que la personne n’est pas fiable ou qu’elle est violente, et que les policiers donnent cette information parce que c’est important. La discrimination est exercée par des employeurs ou des organismes qui ont de bonnes intentions, mais qui ne comprennent pas notre système de justice 45:20 Legal and Constitutional Affairs 16-2-2023

ni à quel point il est important de permettre à des individus qui ont un casier judiciaire de se réintégrer. [English] [Traduction] The Chair: Thank you, Ms. Berger. Le président : Merci, madame Berger. We’re going to go now to the second round. Entamons maintenant le deuxième tour. Senator Pate: Thank you again to all of you for your testimony and the breadth and depth of your knowledge on these issues. La sénatrice Pate : Merci encore à vous toutes pour vos témoignages et pour l’étendue ainsi que la profondeur de vos connaissances. I’m coming back to you, Ms.

Latimer, because one of the issues when the former public safety minister Goodale appeared on a previous bill — and we talked about this kind of automatic process — he stressed the challenges of having the federal- provincial-territorial schemes actually work together. Madame Latimer, je reviens à la charge, en raison de l’un des problèmes soulevés par l’ancien ministre Goodale, de la Sécurité publique, à sa comparution sur un projet de loi antérieur — nous avions alors discuté de cette sorte de processus automatique.

Il avait mis en relief les difficultés d’harmoniser les façons de faire des territoires, des provinces et des services fédéraux. Recently, Minister Mendocino, the current Minister of Public Safety has been quoted as saying he may be interested in a more automatic process. How did you deal with the federal-provincial- territorial issues when you were drafting the provisions for the YCJA? Récemment, on a appris que M. Mendocino, l’actuel ministre de la Sécurité publique, aurait dit qu’il était à la recherche d’un processus plus automatisé.

Quelle a été votre stratégie contre les incompatibilités entre les trois systèmes pendant la rédaction des dispositions de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents? Ms. Latimer: Thank you for the question, Senator Pate. We had many long discussions with record holders in the provincial system, from police, court administrators, you name it. We worked through the challenges, and we developed a workable solution. Frankly, nobody has been really complaining about the record management system in the Youth Criminal Justice Act, and it’s been in effect for 20 years now. It’s probably a decent precedent that Minister Mendocino and others could take a look at to bring the provinces on side.

I think it could be done relatively simply. Mme Latimer : Merci pour la question. Nous avons eu de nombreuses et longues discussions avec des gardiens de casiers judiciaires dans les provinces, avec la police, des administrateurs de tribunaux, etc. Nous avons aplani les difficultés et trouvé une solution efficace. Franchement, personne, vraiment, ne s’est plaint du système de gestion des dossiers sous le régime de cette loi qui est en vigueur depuis maintenant 20 ans. Le ministre et d’autres pourraient examiner ce précédent peut-être correct pour obtenir l’accord des provinces. Ce devrait être assez facile.

À bien des égards, ça protège les polices locales contre les erreurs de non-communication de l’information. Ça clarifie les règles, ce qui n’est pas de refus pour elles. In many ways, it protects the local police forces from making errors about not sharing information when they shouldn’t. It creates some clear rules, which I think they would welcome. À bien des égards, ça protège les polices locales contre les erreurs de non-communication de l’information. Ça clarifie les règles, ce qui n’est pas de refus pour elles. Senator Klyne: Ms.

Berger, when you were answering my question, you touched on reintegration, which is often given to those to prepare them for re-entry following their release. Any comment on rehabilitation while they’re in prison, and if that’s effective? Do they even get offered good rehab programs and take them up? Le sénateur Klyne : Madame Berger, dans votre réponse à ma question, vous avez abordé la réinsertion, dont on offre souvent des programmes aux détenus pour se préparer à leur retour dans la société après leur libération. Avez-vous des observations à faire sur l’éventuelle efficacité de ces programmes?

Leur en offre-t-on même de bons et s’y mettent- ils? Ms. Berger: That’s a great question. Often that depends on where someone is incarcerated. Access to programming is always difficult, particularly when we think of folks who are serving shorter sentences, because remember, in provincial and territorial jails which are incredibly overcrowded and people tend to serve shorter sentences for less serious convictions, they Mme Berger : Excellente question! Ça dépend souvent de l’établissement.

L’accès aux programmes est toujours difficile, particulièrement pour des détenus dont la peine est courte, parce qu’il faut se rappeler que, dans les établissements provinciaux et territoriaux, incroyablement bondés, les détenus purgent de courtes peines pour des infractions moins graves, ils peuvent ne 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:21

may not have access to programming, so the system spits them back out. That’s part of the picture. pas avoir accès aux programmes, ce qui fait que le système les recrache. C’est une

partie du problème. But when you talk to organizations that do that incredibly important work when folks have been released, the criminal record is a major barrier, as the service providers that Dr. McAleese has worked with indicated again and again. Mais, d’après les organismes qui s’occupent de ce travail incroyablement important, après la libération, c’est le casier judiciaire qui constitue un obstacle majeur, comme l’ont répété à maintes reprises les fournisseurs de services avec qui Mme McAleese a travaillé. Senator Klyne: Thank you.

Le sénateur Klyne : Merci. [Translation] [Français] Senator Boisvenu: My question is for Ms. Latimer. Le sénateur Boisvenu : Ma question s’adresse à Mme Latimer. Under the current legislation, if an offender reoffends after the suspension period, the suspension is rescinded and when the offender appears in court, his criminal offence is considered recidivism if it is a

Schedule 1 offence. Conformément à la loi actuelle, si un délinquant récidive après la période de suspension, la suspension est annulée et lorsqu’il se présentera devant la cour, son acte criminel sera considéré comme une récidive s’il appartient à la catégorie des premiers crimes. Under Senator Pate’s bill, even if a crime is committed after the suspension, the criminal record would still be suspended. If a criminal appears in court for a crime he committed, the court will not consider him a recidivist. There will be no aggravating factors.

Le projet de loi de la sénatrice Pate ferait en sorte que même si un crime est commis après la suspension, le casier judiciaire serait toujours suspendu. Si un criminel se présente devant la cour pour un crime qu’il a commis, la cour ne le considérera pas comme un récidiviste. Il n’y aura pas de facteurs aggravants. Do you agree with that principle? Êtes-vous d’accord sur ce principe? [English] [Traduction] Ms. Latimer: As I mentioned earlier, there are some legitimate criminal justice and investigatory reasons to make sentences available or records available.

My understanding is that if somebody reoffends, then that record is open again. So there shouldn’t be any problem at the point of sentencing to get a look at somebody’s complete criminal history in order to make sure that the sentence is proportionate to the degree of responsibility that the perpetrator exhibited. Mme Latimer : Comme je l’ai dit, il existe des motifs légitimes pour la justice pénale et les enquêteurs de rendre consultables les casiers judiciaires ou les dossiers des peines. Si j’ai bien compris, une récidive permet de nouveau de consulter le casier.

Il ne devrait donc pas être difficile, au moment du prononcé de la peine, d’obtenir un aperçu de tout le casier criminel du délinquant pour s’assurer que la peine sera proportionnée au degré de responsabilité qu’il aura démontré. The Chair: Thank you. Le président : Merci. Senator Batters: Ms. Latimer, I certainly challenge your assertion that very few Canadians have disagreed with the YCJA record provisions. I frequently heard that’s a big bone of contention.

La sénatrice Batters : Madame Latimer, je conteste votre affirmation selon laquelle très peu de Canadiens se sont inscrits en faux contre les dispositions de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. J’ai souvent entendu dire que c’était une pomme de discorde. My last question is to Ms. Berger. It’s been raised previously that the application process for the record suspension is onerous and costly, yet we heard yesterday from a former parole board member that there is merit in the application process. Senator Dalphond also raised in yesterday’s meeting that, perhaps, there should be a requirement to apply for a record suspension in cases that were serious enough to warrant indictable offences. Je pose ma dernière question à Me Berger.

On a déjà fait remarquer que le processus de demande de suspension du casier est lourd et coûteux. Pourtant, hier, un ancien membre de la Commission des libérations conditionnelles est venu nous dire que le processus de demande avait du bon. Le sénateur Dalphond a également lancé l’idée, dans la réunion d’hier, que, peut-être, il faudrait demander la suspension du casier dans les cas suffisamment graves pour être qualifiés d’actes criminels. 45:22 Legal and Constitutional Affairs 16-2-2023

If the process of the record suspension were simplified and the cost either reduced or eliminated, would you agree there is some merit in a vetting process or an application for the most serious criminal convictions? Si la demande de suspension de dossier était simplifiée et que les coûts étaient soit réduits, soit supprimés, seriez-vous d’accord pour dire qu’il y a du bon dans un processus de vérification ou une demande concernant les condamnations les plus graves au criminel? Ms. Berger: No.

As we’ve said, we think it makes sense to have an automatic system for all convictions, once, of course, that sentence has been served and the person has lived crime-free in the community for that period of five years for indictable offences. Mme Berger : Non. Comme nous l’avons indiqué, nous estimons logique d’avoir un système automatisé pour toutes les condamnations, une fois, bien sûr, que la peine a été purgée et que l’individu trouvé coupable d’une infraction criminelle a vécu cinq ans dans la collectivité sans commettre de crime.

Again, the most serious offences in our system, folks receive life sentences or indeterminate sentences or very long sentences. Assuming that somebody has finished serving their sentences and has lived crime-free in the community, we don’t see a necessity for the person to apply, because again, that criminal record, when it’s going to be used for housing, when it’s going to be used in employment, in insurance, for instance, it’s not a useful tool in terms of protecting community safety moving forward.

Je rappelle que les infractions les plus graves sont assorties de peines à perpétuité ou d’une durée indéterminée souvent très longue. En présumant qu’un individu a purgé la totalité de sa peine et vécu sans commettre de crime au sein de la collectivité, nous ne voyons pas la nécessité qu’il fasse une demande étant donné que, lorsqu’utilisé aux fins d’un logement, d’un emploi ou d’une police d’assurance, par exemple, le casier judiciaire n’est pas un outil permettant de garantir la sécurité à venir au sein de la collectivité. The Chair: Thank you, Ms. Berger.

At this point, I want to take a moment to thank each of the three witnesses and my colleague senators for insightful questions and your insightful answers. We appreciate you taking the time to share with us your thoughts on this important bill. Le président : Merci, madame Berger. Le moment est venu pour moi de remercier nos trois témoins pour leurs réponses très éclairantes ainsi que mes collègues sénateurs pour leurs questions mûrement réfléchies. Nous vous sommes reconnaissants d’avoir bien voulu nous consacrer du temps pour nous faire bénéficier de vos points de vue concernant cet important projet de loi.

At this point, we will return ourselves to examining the dialogue around Bill C-28. Sur ce, nous allons reprendre nos échanges au sujet du projet de loi C-28. We will now have a discussion about the shape of the report that we will develop in relation to Bill C-28. You will recall that this is a somewhat neural process since the bill passed both houses of Parliament and is now in force. In a way, we’re doing a retroactive review. Notwithstanding that, the other place has completed its work, and we’re able to turn our minds to concluding our responsibilities here.

Nous allons maintenant discuter de la forme que prendra le rapport que nous allons produire concernant le projet de loi C-28. Vous vous souviendrez que c’est un processus quelque peu inhabituel étant donné que ce projet de loi a été adopté par les deux chambres du Parlement et que les nouvelles dispositions législatives qu’il renferme sont d’ores et déjà en vigueur. Nous effectuons en quelque sorte un examen rétrospectif. Disons simplement que l’autre chambre a terminé son travail et que nous pouvons maintenant nous employer à conclure le nôtre.

First, I want to have a discussion about whether you’re comfortable continuing in this public forum or if your preference would be to go in camera. I don’t know the extensive history and culture of this committee, but our pattern has been to do this in the public forum. Senator Batters just reminded me that we did the first part of this dialogue in the public forum and there’s a leaning toward continuing if that fashion, unless there’s some objection or concern that we should think about.

D’abord et avant tout, je voudrais que nous déterminions si cela vous convient de poursuivre la discussion en séance publique ou si vous préféreriez que nous passions à huis clos. Je ne suis pas au fait de l’historique et de la culture du comité en la matière, mais je sais que nous optons généralement pour les délibérations publiques. La sénatrice Batters vient d’ailleurs tout juste de me rappeler que la première

partie de cet échange a eu lieu en séance publique et qu’on semble vouloir continuer dans la même veine, à moins bien sûr que quelqu’un s’y oppose ou ait une préoccupation à nous soumettre à cet égard. 16-2-2023 Affaires juridiques et constitutionnelles 45:23

[Translation] [Français] Senator Boisvenu: This is a very important bill that was passed. We need to be as transparent as possible. I would prefer to stay in the public forum. Le sénateur Boisvenu : C’est une loi très importante qui a été adoptée. Il faut montrer le plus de transparence possible. Je préférerais rester en séance publique. Senator Dupuis: I do not have any objections to remaining in the public forum. I have also noticed that things that are presented as practices of the Senate vary.

For some time, we thought that things were being done in the public forum when really, sometimes, they were being done in camera. I really appreciate having the opportunity to give our opinion every time as to whether we want to stay in the public forum. La sénatrice Dupuis : Je n’ai pas d’objection à ce qu’on le fasse en séance publique. J’observe, par ailleurs, que selon ce que l’on présente comme les pratiques du Sénat, cela varie. On a considéré que, pendant un certain temps, on faisait les choses en public, mais parfois, les choses se faisaient en privé.

J’apprécie beaucoup qu’on ait l’occasion de se prononcer chaque fois sur notre volonté de faire les choses en public ou non. [English] [Traduction] The Chair: Thank you, colleagues. We might begin this discussion. At this point, you will have received an outline prepared by the support team for the committee. I think it’s about two pages long. I might invite you to just introduce it, ever so briefly, and then we can dive into the discussion. It will give you a sense of the shape of it, as a thinking piece for getting started. Le président : Merci pour ces observations.

Nous pouvons donc entreprendre notre discussion. Vous devriez avoir reçu un plan général préparé par l’équipe de soutien du comité. Je pense que c’est un document de deux pages. J’inviterais notre analyste à nous le présenter brièvement pour que nous puissions ensuite en débattre. Nous aurons ainsi une idée de la forme que pourrait prendre notre rapport, question de guider notre réflexion. Julian Walker, Analyst, Parliamentary Information and Research Services, Library of Parliament: Good afternoon. I’ll take a minute to introduce the document you received.

We knew we wouldn’t have time to prepare a draft in the time that we had for the original order of reference, but we wanted to provide a bilingual document that you can reference that provides a

summary of the themes that were discussed. Julian Walker, analyste, Services d’information et de recherches parlementaires, Bibliothèque du Parlement : Bonjour à tous. Je vais prendre une minute pour vous présenter le document que vous avez reçu. Vu le délai fixé dans l’ordre de renvoi initial, nous savions que nous n’avions pas le temps de rédiger une ébauche à proprement parler. Nous voulions tout de même vous soumettre un document bilingue pour vous donner un aperçu des sujets qui ont été abordés. In the past, a common format for committee reports has been to have a

summary of what we heard in committee, followed by observations and recommendations. We have not at this time received that drafting instruction to do that, but what you have in front of you is meant to cover the themes that we identified. Obviously, some smaller ones may not have fit in here, but it can serve as a memory aid and a possible structure for what we could do. But I repeat: We have not received any instructions from you. At this time, we’ve been working to prepare for this, but we’ll follow your instructions for what you would like to see in the report.

La pratique habituelle pour les rapports de comité consiste à présenter un résumé des témoignages entendus, suivi d’observations et de recommandat