EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, February 13, 2024 OTTAWA, le mardi 13 février 2024 The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament met with videoconference this day at 9:32 a.m. [ET], pursuant to rule 12-7(2)(a), to consider possible amendments to the Rules, and pursuant to rule 12-7(2)(a), to consider possible amendments to the Rules. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 32 (HE), avec vidéoconférence, conformément à l’article 12-7(2)

a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement et, conformément à l’article 12-7(2)

a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement. Senator Diane Bellemare (Chair) in the chair. La sénatrice Diane Bellemare (présidente) occupe le fauteuil. The Chair: Good morning, everyone. Today is Tuesday, February 13, 2024, and we are continuing our work on reviewing the structure and mandate of committees. La présidente : Bonjour, tout le monde. Nous sommes le mardi 13 février 2024 et nous poursuivons nos travaux sur la révision des règles concernant le mandat et la structure des comités. My name is Diane Bellemare and I am a senator from Quebec.

Je m’appelle Diane Bellemare et je suis une sénatrice du Québec. Before we go on with our guest, I would invite the senators to introduce themselves, starting on my right. Avant de poursuivre avec notre invité, j’inviterais les sénateurs à s’identifier, en commençant par ma droite. Senator Mégie: Marie-Françoise Mégie from Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec. Senator Busson: My name is Bev Busson, and I’m a senator from British Columbia.

La sénatrice Busson : Je m’appelle Bev Busson et je suis sénatrice de la Colombie-Britannique. [Translation] [Français] Senator Saint-Germain: Raymonde Saint-Germain from Quebec. La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec. [English] [Traduction] Senator Petten: Iris Petten, senator from Newfoundland and Labrador. I’m filling in for Senator Woo today. La sénatrice Petten : Iris Petten, sénatrice de Terre-Neuve- et-Labrador. Je remplace le sénateur Woo, aujourd’hui. Senator Cordy: I’m Jane Cordy, senator from Nova Scotia.

La sénatrice Cordy : Je m’appelle Jane Cordy, sénatrice de la Nouvelle-Écosse. Senator Kutcher: Stan Kutcher from Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse. Senator Greene: Stephen Greene from Nova Scotia. Le sénateur Greene : Stephen Greene, de la Nouvelle- Écosse. [Translation] [Français] Senator Ringuette: Pierrette Ringuette from New Brunswick. La sénatrice Ringuette : Pierrette Ringuette, du Nouveau- Brunswick. [English] [Traduction] Senator Ataullahjan: Salma Ataullahjan from Ontario. La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, de l’Ontario.

Senator Wells: David Wells, Newfoundland and Labrador. Le sénateur Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et- Labrador. 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:1

[Translation] [Français] The Chair: Today we have a distinguished guest who will begin the discussion on rule 12-18; as you all know, this rule has to do with the committee meetings that were held on Tuesday and those that were held on the Monday following a period of adjournment that was longer than a week. La présidente : Aujourd’hui, nous avons un invité de marque qui va commencer la discussion sur l’article 12-18 du Règlement; cet

article concerne, comme vous le savez tous, les réunions des comités qui ont lieu le mardi et celles qui ont lieu le lundi après une période d’ajournement plus longue qu’une semaine. This rule was criticized by our witnesses, who told us all sorts of things. They would like to see this changed. Cet

article a été critiqué par plusieurs de nos témoins, qui nous ont dit toutes sortes de choses. Ils aimeraient voir cela changer. We heard from some leaders because this rule truly requires the participation of leaders. We need to hear their comments. Today, we welcome Senator Plett, who is the opposition leader in the Senate. Senator Plett, the floor is yours. Nous avons entendu certains leaders, parce que c’est vraiment un

article qui exige la participation des leaders. Nous avons besoin d’entendre leurs commentaires. Aujourd’hui, nous accueillons le sénateur Plett, qui est leader de l’opposition au Sénat. Sénateur Plett, la parole est à vous. [English] [Traduction] You can speak for around five minutes, and then there will be questions on the table. The period of the discussion will terminate in about an hour, at 10:30. Thank you. Vous pouvez parler pendant environ cinq minutes, après quoi nous passerons aux questions. La période de discussion se terminera dans environ une heure, à 10 h 30. Merci. Hon.

Donald Neil Plett (Leader of the Opposition): Thank you, Madam Chair, and good morning to all of you. We’re all probably somewhat tired after a late sitting yesterday. Some of us started at 6 in the morning wherever we were. It was a long day yesterday. Nevertheless, here we are. I want to thank the committee for the invitation, and the opportunity to share my views on issues related to

section 12-18 of the Rules of the Senate. L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Merci, madame la présidente, et bonjour à tous. Nous sommes probablement tous un peu fatigués après la séance tardive d’hier. Certains d’entre nous ont commencé à 6 heures du matin, selon l’endroit où ils étaient. La journée d’hier a été longue. Néanmoins, voilà où nous en sommes. Je tiens à remercier le comité de m’avoir invité et de me donner l’occasion de lui faire part de mon point de vue sur les questions liées à l’article 12-18 du Règlement du Sénat .

I saw that there was a draft report on your study that had already been circulated, and I hope that my testimony will nonetheless be taken into account in the final draft. I saw that both Senator Cordy and Senator Gold are testifying I think on this same issue after the break week, so I’m sure there will be a lot to be taken into account. J’ai vu qu’un rapport provisoire sur votre étude avait déjà été distribué, et j’espère que mon témoignage sera quand même pris en compte dans la version finale.

J’ai vu que la sénatrice Cordy et le sénateur Gold témoigneront sur la même question après la semaine de relâche, alors je suis certain qu’il y aura beaucoup de choses à prendre en considération. I want to just remind all honourable colleagues here that what I am saying today and my views are not necessarily the views of all of the members of my caucus. As you know, Conservative senators are as independent as any other senator here. In fact, we are not whipped. We do share, however, common values and political alignment when it comes to the Rules of the Senate and how this place should function.

We all have our own views on this. One thing we all truly believe in, though, is that the Senate is modelled after the Westminster system and that both the government and the opposition have specific roles to play and should have the tools necessary to allow them to play these roles. That being said, let me just go through the two main issues that we are discussing here today. Je tiens à rappeler à tous mes collègues que ce que je dis aujourd’hui et ce que je pense ne correspondent pas nécessairement à l’opinion de tous les membres de mon caucus.

Comme vous le savez, les sénateurs conservateurs sont aussi indépendants que n’importe quel autre sénateur ici. En fait, nous ne sommes pas soumis à la discipline de parti. Toutefois, nous avons en commun des valeurs et une orientation politique en ce qui concerne le Règlement du Sénat et la façon dont cet endroit devrait fonctionner. Nous avons tous notre propre point de vue sur ce sujet.

Une chose en laquelle nous croyons tous vraiment, par contre, c’est que le Sénat s’inspire du système de Westminster et que le gouvernement et l’opposition ont des rôles précis à jouer et devraient disposer des outils nécessaires pour le faire. Cela dit, permettez-moi de passer en revue les deux principaux enjeux que nous étudions aujourd’hui. 35:2 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 13-2-2024

Number one, no meetings while the Senate is sitting. The first issue is that committees may not sit while the Senate is sitting. Contrary to the members of the House, senators are expected, in my opinion, to attend all sittings and participate in all deliberations. This, in fact, is the essence of rule 12-18(1). I strongly support this rule. Attendance in the Senate is much better than what we can observe in the House of Commons, and this allows, I think, for more informed debates, as senators have a chance to hear the arguments made by their colleagues. Premièrement, pas de séances pendant que le Sénat siège.

Le premier enjeu concerne le fait que les comités ne peuvent pas siéger pendant que le Sénat siège. Contrairement aux députés de la Chambre, les sénateurs doivent, à mon avis, assister à toutes les séances et participer à toutes les délibérations. En fait, c’est l’essence même de l’article 12-18(1). J’appuie fortement cette règle. L’assiduité au Sénat est bien meilleure que celle que nous pouvons observer à la Chambre des communes, et elle permet, je pense, aux sénateurs de tenir des débats plus éclairés, puisqu’ils ont la possibilité d’entendre les arguments formulés par leurs collègues.

It is true that this rule, combined with the fact that we have an Order Paper unprecedented in its length, causes issues with the Tuesday evening committee meetings. That’s unfortunate. When the Senate sits beyond 6 p.m. on Tuesdays, committees are cancelled, which can result in considerable expense to witnesses and delay of the work at committees. We understand that. Il est vrai que cette règle, combinée au fait que nous avons un Feuilleton d’une longueur sans précédent, cause des problèmes relativement aux séances de comité du mardi soir. C’est malheureux.

Lorsque le Sénat siège après 18 heures le mardi, les séances de comité sont annulées, ce qui peut entraîner des dépenses considérables pour les témoins et retarder les travaux des comités. Nous comprenons cela. As Senator Tannas pointed out in his testimony, before the influx of the Trudeau-appointed senators — this government’s appointed senators — the Senate typically rose before 6 p.m. on Tuesdays and committees could regularly meet. I remember when I first came here, we typically rose at 5:30, and there were a lot of negotiations some days on trying to be finished by 5:30 so that committees could meet.

Our current problem is a result of 83 public bills on the Order Paper, over 176 motions and 18 inquiries. This is compared to an average of 30 to 40 public bills in previous sessions and even fewer than that only 10 years ago. Comme le sénateur Tannas l’a souligné dans son témoignage, avant l’arrivée des sénateurs nommés par le gouvernement Trudeau — les sénateurs nommés par le gouvernement —, l’ajournement du Sénat avait habituellement lieu avant 18 heures le mardi, et les comités pouvaient se réunir régulièrement.

Je me souviens de la première fois que je suis arrivé ici : nous avions l’habitude d’ajourner le Sénat à 17 h 30, et il y avait beaucoup de négociations, certains jours, pour que nous tentions de terminer avant 17 h 30 afin que les comités puissent se réunir. Notre problème actuel est le résultat de 83 projets de loi d’intérêt public inscrits au Feuilleton, de plus de 176 motions et de 18 interpellations. C’est comparativement à une moyenne de 30 à 40 projets de loi d’intérêt public présentés lors des sessions précédentes et à encore moins pas plus tard qu’il y a 10 ans.

The primary duty of senators is to debate and study government bills. The Senate is also well regarded for its comprehensive committee reports on issues of national interest. It is more and more difficult to do this in this Senate. Instead, we are log jamming the system with endless debate on special interest items that are important to a few. I think that any solution to this issue should only be temporary. Le premier devoir des sénateurs est de débattre des projets de loi du gouvernement et de les étudier. Le Sénat est également réputé pour ses rapports exhaustifs de comité sur des questions d’intérêt national.

Il est de plus en plus difficile de le faire au Sénat. Au lieu de cela, nous bloquons le système en tenant des débats interminables sur des questions d’intérêt spécial qui sont importantes pour quelques personnes. Je pense que toute solution à ce problème ne devrait être que temporaire. This inability for committees to sit on Tuesday evenings is a direct result of the new Senate created by Justin Trudeau when he decided to kick out senators from his caucus for fear they would be involved in scandals about their expenses. This problem may not exist in a few years.

When Justin Trudeau leaves this stage, and we know that will happen soon, there will be a realignment of caucuses and the Senate will return to a functioning that served Canada well for over 150 years, and something you will find in democratic Parliaments across the world. Cette incapacité des comités de siéger le mardi soir est le résultat direct du nouveau Sénat créé par Justin Trudeau, qui a décidé d’expulser les sénateurs de son caucus de crainte qu’ils ne soient mêlés à des scandales au sujet de leurs dépenses. Ce problème n’existera peut-être pas dans quelques années.

Lorsque Justin Trudeau quittera la scène, et nous savons que cela se produira bientôt, il y aura un réalignement des caucus, et le Sénat reprendra un fonctionnement qui a bien servi le Canada pendant plus de 150 ans et que l’on trouve dans les parlements démocratiques du monde entier. 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:3

Particularly, should senators insist on having Tuesday evening meetings, the only solution to this at this point would be a sessional order to adjourn Tuesdays at 6 p.m., similar to what we do on Wednesdays. Plus particulièrement, si les sénateurs insistent pour tenir des réunions le mardi soir, la seule solution pour l’instant serait un ordre sessionnel d’ajourner le mardi à 18 heures, un peu comme nous le faisons le mercredi. The second issue being discussed is the application of rule 12-18 which is no Monday meetings after an adjournment of more than one week.

It has been suggested that this rule should be abolished to allow committees to meet on Mondays. With all due respect, I beg to differ. I believe that if we simply delete rule 12-18(2) from the Rules it would make it more difficult to have committees meet on Mondays after a break week or during a longer break, such as the summer. I favour keeping the rule as is. It allows the government and the opposition to make sure that those Monday meetings are called at a time that allows their senators to be in Ottawa for the meeting.

Ensuring that both the government and the opposition are able to attend committee meetings is an essential part of the democratic process. Le deuxième enjeu à l’étude est l’application de l’article 12-18 du Règlement, qui prévoit qu’il n’y aura pas de séance le lundi après un ajournement de plus d’une semaine. On a laissé entendre qu’il faudrait abolir cette règle pour permettre aux comités de se réunir le lundi. En toute déférence, je ne suis pas d’accord.

Je crois que, si nous ne faisions que supprimer l’article 12-18(2) du Règlement, il serait plus difficile pour les comités de se réunir le lundi après une semaine de relâche ou pendant une pause plus longue, comme l’été. Je suis en faveur du maintien de la règle telle quelle. Cette disposition permet au gouvernement et à l’opposition de s’assurer que ces séances du lundi sont convoquées à un moment qui permet à leurs sénateurs d’être à Ottawa pour y participer.

Le fait de s’assurer que les membres du gouvernement et de l’opposition peuvent assister aux séances des comités est un élément essentiel du processus démocratique. I understand that even if the CPC caucus has never unduly used its powers under rule 12-18(2), the mere thought we could do so makes some senators fret. As a gesture of goodwill, I would suggest a solution that we could entertain and discuss. We could have a sessional order allowing committees to meet after a break during their regular time slots on Monday, Mondays that are not a statutory holiday, if they are studying government bills.

Je comprends que, même si le caucus du PCC n’a jamais utilisé indûment ses pouvoirs en vertu de l’article 12-18(2) du Règlement, la simple idée que nous puissions le faire fait mal à certains sénateurs. En signe de bonne volonté, je proposerais une solution que nous pourrions envisager et discuter. Nous pourrions avoir un ordre sessionnel permettant aux comités de se réunir après une pause pendant leurs périodes habituelles le lundi, les lundis qui ne sont pas des jours fériés, s’ils étudient des projets de loi du gouvernement.

In conclusion, colleagues, I think we should be careful before we change the Rules of the Senate, especially rules regarding the powers of the government and of the opposition. Pierre Poilievre will soon be elected as Prime Minister. He will have the daunting task of rebuilding the federal government after the years of rampage under this government. Of course, one institution that will need to be rebuilt is the Senate. We have, therefore, need to be cautious before we cause any further damage to the Senate. That is why I’m not in favour of making more than sessional orders to change rule 12-18.

En conclusion, chers collègues, je pense que nous devrions être prudents avant de modifier le Règlement du Sénat, surtout les règles concernant les pouvoirs du gouvernement et de l’opposition. Pierre Poilievre sera bientôt élu premier ministre. Il aura la lourde tâche de reconstruire le gouvernement fédéral après les années de saccage sous le gouvernement actuel. Bien sûr, le Sénat est une institution qui devra être reconstruite. Nous devons donc faire preuve de prudence avant de causer d’autres dommages au Sénat.

Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à l’idée de modifier l’article 12-18 dans une plus grande mesure que l’adoption des ordres sessionnels. Anytime you want to make changes such as this they should either be done through a sessional order or at the beginning of a Parliament, not in the sunset of a Parliament that will then push it on to the next Parliament. Chaque fois que vous voulez apporter des modifications comme celle-ci, vous devriez le faire au moyen d’un ordre sessionnel ou au début d’une législature, et non pas à la fin d’une législature qui va ensuite reporter le débat à la prochaine.

I’ll conclude my remarks with a thought. I find it very regrettable that this committee spent so much time and energy in the last five or six years trying to figure out how to reduce the powers of the Senate in general and the powers of the opposition in particular. What is so bad about having opposition voices in the Senate? Why shouldn’t 68% of Canadians who did not vote Je vais conclure mes observations par une réflexion.

Je trouve très regrettable que ce comité ait consacré autant de temps et d’énergie, au cours des cinq ou six dernières années, à essayer de déterminer comment réduire les pouvoirs du Sénat en général et ceux de l’opposition en particulier. Qu’y a-t-il de si mauvais au fait que des membres de l’opposition se font entendre au Sénat? 35:4 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 13-2-2024

for this government in the last election, be represented by an organized opposition here? Pourquoi les 68 % de Canadiens qui n’ont pas voté pour le gouvernement lors des dernières élections ne devraient-ils pas être représentés ici par une opposition organisée? I hope that the committee will now look into ways that the Senate, including senators who oppose the government, can do their job better. I see, as my last comment here, Madam Chair, that Senator Quinn is up after me on the issue of receiving answers to the questions we ask orally or in writing on a timely basis. This has not been happening.

I remind you that even Senator Gold has called upon this committee to act on this particular issue. I certainly hope that you look into that. J’espère que le comité se penchera maintenant sur les façons dont le Sénat, y compris les sénateurs qui s’opposent au gouvernement, pourra mieux faire son travail. Pour formuler un dernier commentaire, madame la présidente, je constate que le sénateur Quinn est après moi sur la question de la réception de réponses aux questions que nous posons de vive voix ou par écrit au moment opportun. Ce n’est pas ce qui se passe.

Je vous rappelle que même le sénateur Gold a demandé au comité d’agir dans ce dossier. J’espère que vous vous pencherez là-dessus. With that, Madam Chair, I am happy to entertain questions. Sur ce, madame la présidente, je serai heureux de répondre aux questions. The Chair: Thank you, Senator Plett. La présidente : Merci, sénateur Plett. Senator Batters: Thank you very much. Thank you, Senator Plett, for those opening remarks and for being here today to provide this important perspective on these different Senate rules. La sénatrice Batters : Merci beaucoup.

Sénateur Plett, je vous remercie de votre déclaration préliminaire et de votre présence aujourd’hui pour nous présenter cet important point de vue sur ces différents articles du Règlement du Sénat . First of all, I think you raised a very important point about the differences between the House of Commons and the Senate as far as the general attendance in the Senate chambers. Most parties I’m familiar with, certainly when the Conservatives were in government and in opposition, have a duty roster in the House of Commons, and Conservative MPs have used this in both government and opposition roles.

Basically, other than the times like Question Period when there is quite a full house, at many points the House of Commons chamber has probably only about a fifth of the members present, if that, for times of debate. Though they have lengthy debating hours and usually sit five days in the week, that’s the sort of attendance expected in House of Commons because of those duty rosters and the considerations there. Tout d’abord, je pense que vous avez soulevé un point très important au sujet des différences entre la Chambre des communes et le Sénat en ce qui a trait à l’assiduité générale dans les salles du Sénat.

La plupart des partis que je connais, en tout cas lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et à l’opposition, tiennent une liste d’assiduité à la Chambre des communes, et les députés conservateurs l’utilisent au gouvernement comme à l’opposition. Essentiellement, à l’exception des périodes comme celle des questions, où la Chambre des communes est bien remplie, à bien des moments, il n’y a probablement pas plus qu’environ le cinquième des députés présents lors des périodes de débat.

Même s’ils débattent pendant de longues heures et qu’ils siègent habituellement cinq jours par semaine, c’est le genre de présence attendue à la Chambre des communes en raison de ces listes d’assiduité et des considérations qui s’y rattachent. Is that your experience as well, as far as the likely attendance that we would kind of see in those two chambers? Est-ce que c’est aussi ce que vous avez constaté, en ce qui concerne la participation probable au sein de ces deux Chambres? Senator Plett: Thank you, Senator Batters.

Yes, I think I alluded to that, that certainly our attendance in the Senate is so much better than the House of Commons. We saw that last night. We had a full chamber at 11:00 in the evening. Granted, we were going to have a vote and we are going to have a vote and we don’t have hybrid voting. Le sénateur Plett : Merci, sénatrice Batters. Oui, je pense y avoir fait allusion : au Sénat, notre assiduité est certainement bien meilleure qu’à la Chambre des communes. Nous l’avons constaté hier soir. La salle était pleine à 23 heures.

Je vous l’accorde, nous allions voter, nous allons voter, et nous ne tenons pas de votes hybrides. But without question I think the Senate does a much better job of debating issues. I am a firm believer that we have a duty to be in the Senate Chamber when the Senate is sitting. We are debating important legislation, or we should be debating important legislation. The fact that we have had many single- Mais, selon moi, il ne fait aucun doute que le Sénat fait un bien meilleur travail pour ce qui est de débattre des dossiers. Je crois fermement que nous avons le devoir d’être au Sénat lorsqu’il siège.

Nous débattons d’un projet de loi important, ou bien nous devrions être en train de le faire. Le fait que de 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:5

interest issues arise has created the opportunity for many to say, “Well, I don’t need to be there for that debate.” That is a problem. Many times when I can’t sleep and need something to put me to sleep, I turn CPAC on and watch something in the House of Commons and see there are half a dozen people there, if that, listening to somebody go on. nombreuses questions d’intérêt unique ont été soulevées a donné l’occasion à de nombreuses personnes de dire : « Eh bien, je n’ai pas besoin d’être là pour ce débat. » C’est un problème.

Bien souvent, lorsque je n’arrive pas à dormir et que j’ai besoin de quelque chose pour m’endormir, j’allume CPAC et je regarde quelque chose à la Chambre des communes, et je ne vois pas plus qu’environ six personnes présentes, qui sont en train d’écouter quelqu’un qui n’arrête pas de parler. I fully support that we need to be in the chamber when the Senate is sitting and try to have full attendance when committees are sitting. I do not think they can happen at the same time.

Je souscris tout à fait à l’idée que nous devons être présents dans la salle lorsque le Sénat siège et essayer d’avoir une pleine participation lorsque les comités siègent. Je ne pense pas que les deux puissent avoir lieu en même temps. Senator Batters: Thank you. Regarding the topic of Mondays and committees sitting during adjournment periods, another aspect is that right now both the government and opposition leaders need to be in agreement that this happen.

But if we didn’t have that rule, could it, potentially, be used by the government to force through bills or study topics at a time when many opposing senators may not be available to do their job to oppose the government on those types of things?

It could also be used, potentially, tactically by the opposition if we didn’t have that rule that the government had to agree to it by the opposition to force through embarrassing study areas for the government during a period of time, perhaps even in a summer recess period, when a major issue comes up and then the government would have potentially no way to shut down that type of avenue, if it wasn’t proper? La sénatrice Batters : Merci.

Concernant le sujet du lundi et de la tenue de séances de comité pendant les périodes d’ajournement, un autre aspect est qu’à l’heure actuelle, les leaders du gouvernement et de l’opposition doivent s’entendre pour qu’elles aient lieu. Mais, si nous n’avions pas cette règle, le gouvernement pourrait-il s’en servir afin de forcer l’adoption de projets de loi ou l’étude de sujets à un moment où de nombreux sénateurs opposés ne seraient peut-être pas disponibles pour faire leur travail et s’opposer au gouvernement sur ce genre de choses?

L’opposition pourrait peut-être aussi s’en servir, tactiquement, si nous n’avions pas cette règle selon laquelle le gouvernement devait y consentir… l’opposition pourrait forcer le gouvernement à mener des études embarrassantes durant une certaine période, peut-être même pendant une période d’ajournement d’été, lorsqu’un problème majeur survient, et puis le gouvernement n’aurait peut-être aucun moyen d’arrêter ce genre de processus, s’il n’était pas approprié? Senator Plett: Again, good question, and I fully support that.

As long as we have a government and an opposition in the chamber, those two entities need to be involved in doing this. You are absolutely right that we as an opposition party have a sworn duty, as does the government. Le sénateur Plett : Encore une fois, c’est une bonne question, et je suis tout à fait favorable à cette règle. Tant qu’il y a un gouvernement et une opposition dans la salle, ces deux entités doivent participer. Vous avez tout à fait raison de dire qu’en tant que parti de l’opposition, nous avons un devoir sacré, tout comme le gouvernement.

Even now, we see too often, Senator Batters, where, let’s say, in the Senate, “Let’s defer that vote, because the numbers aren’t here today, and maybe we can get better numbers if we defer a vote until the next day.” That happens. That would certainly happen here as well. Même maintenant, nous voyons trop souvent, sénatrice Batters, des situations où, disons, au Sénat… « Reportons ce vote, parce que les chiffres ne sont pas accessibles aujourd’hui, et peut-être que nous pourrons obtenir de meilleurs chiffres si nous reportons le vote au lendemain ». Ces situations se produisent.

Elles se produiraient certainement ici aussi. In this particular case, not only does the government and the opposition have the responsibility to approve or reject these committee meetings, we also have the opportunity to attend as ex officio members. That is another reason why these two entities, these two people, need to have that authority. Dans ce cas particulier, non seulement le gouvernement et l’opposition ont la responsabilité d’approuver ou de rejeter ces séances de comité, mais nous avons aussi la possibilité d’y assister à

titre de membres d’office. C’est une autre raison pour laquelle ces deux entités, ces deux groupes de personnes, doivent avoir ce pouvoir. 35:6 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 13-2-2024

[Translation] [Français] Senator Saint-Germain: Let me say that I completely agree with you when you say that our primary responsibility is to be in the Senate, except in cases of force majeure. It is very important that that be the premise of our discussion. La sénatrice Saint-Germain : D’abord, je tiens à dire que je suis tout à fait d’accord avec vous lorsque vous dites que notre responsabilité première est d’être au Sénat, sauf dans des cas de force majeure. Il est très important que ce soit la prémisse de notre discussion.

You expressed a reservation about changing the rule, but you are open to us agreeing on certain flexibilities through a sessional order. I will use the word flexibilities. You say that it is normal for all senators to be able to attend the debates of the Senate and that we should therefore not authorize committees to meet when the Senate is sitting. Vous exprimez une réserve pour ce qui est de modifier le Règlement, mais vous êtes ouvert à ce qu’on puisse s’entendre sur certains assouplissements au moyen d’un ordre sessionnel. Je vais utiliser le mot « assouplissements ».

Vous dites notamment que c’est normal que les sénateurs puissent tous assister aux débats du Sénat et qu’on ne devrait donc pas autoriser des comités à se réunir pendant que le Sénat siège. In reality, there have been some exceptions and we have seen you give your consent to the Standing Senate Committee on National Finance or the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs when there were bills that needed to be passed because of an approaching deadline or that needed to be studied more thoroughly.

Dans la réalité, il y a tout de même eu quelques exceptions, et on a vu que vous avez donné votre accord pour le Comité sénatorial permanent des finances nationales ou le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsqu’il y avait des projets de loi qu’il fallait adopter en raison d’une échéance prochaine ou qu’il fallait étudier de manière plus exhaustive. My question is the following.

Would you be open to the idea that, in this sessional order, we include this nuance for committees that need to meet to study a government bill, when there are serious reasons to intensify the study of that bill? Ma question est la suivante. Seriez-vous ouvert à l’idée que, dans cet ordre sessionnel, on fasse cette nuance pour les comités qui devraient siéger pour étudier un projet de loi émanant du gouvernement, lorsqu’il y a des raisons sérieuses d’intensifier l’étude de ce projet de loi? [English] [Traduction] Senator Plett: Thank you, senator.

I think where I said I would agree to a sessional order at the outset would be on the Monday sitting under certain conditions. It certainly would be government legislation and so on and so forth. Le sénateur Plett : Merci, sénatrice. Je pense que, le moment auquel j’ai dit, au début, que j’accepterais un ordre sessionnel, c’est le lundi, où il serait possible de siéger à certaines conditions. Ce serait certainement pour étudier un projet de loi du gouvernement, par exemple. On the committee sitting, you are absolutely right, Senator Saint-Germain.

Certainly, we have agreed on a case-by-case basis to allow the National Finance Committee to sit, and that has been there for many years that the Finance Committee could sit. Unfortunately, the budget bill and the economic statements always come to us at such a very late stage, which I think, quite frankly, is unacceptable. En ce qui concerne les comités qui ont siégé, vous avez tout à fait raison, sénatrice Saint-Germain. Nous avons convenu, au cas par cas, de permettre au Comité des finances nationales de siéger, et nous le faisons depuis de nombreuses années.

Malheureusement, le projet de loi d’exécution du budget et les énoncés économiques nous arrivent toujours à une étape très tardive, ce qui, selon moi, est franchement inacceptable. As much as I would like to blame this government for that, I really cannot, because that is something that has been there since I have been in the chamber, and there are others here that were appointed almost at the same time as I was — either a little bit before or after, and Senator Cordy, of course, before I was — and so we have governments that bring us those budgets very late. That shouldn’t be.

J’aimerais bien attribuer cette situation au gouvernement, mais je ne le peux vraiment pas, parce que c’est quelque chose qui existe depuis que je siège au Sénat, et d’autres sénateurs ici présents ont été nommés presque en même temps que moi — un peu avant ou après, et la sénatrice Cordy, bien sûr, avant qu’aie été… et alors les gouvernements nous présentent les budgets très tard. Il ne devrait pas en être ainsi. 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:7

Other bills, even bills at the Legal and Constitutional Affairs Committee, yes, we have agreed to that on occasion, but I find it unacceptable that we get the bills in such a way that we have to do that. D’autres projets de loi, même ceux présentés au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles… oui, nous l’avons accepté, à l’occasion, mais je trouve inacceptable que nous recevions les projets de loi de façon telle que nous devions faire cela. Would I agree, as we have in the past, on a case-by-case basis? Yes. Accepterais-je que nous procédions comme nous l’avons fait par le passé, au cas par cas? Oui.

A sessional order simply means that from then on, that is what is going to happen. On that particular issue, I would not be comfortable at this point with a sessional order. On the Monday sittings, given the parameters that I suggested, I personally might be. Un ordre sessionnel signifie simplement qu’à partir de ce moment-là, c’est ce qui va se passer. Sur cette question particulière, je ne serais pas à l’aise, à ce stade-ci, avec un ordre sessionnel. Concernant les séances du lundi, compte tenu des paramètres que j’ai suggérés, je pourrais l’être, personnellement.

Senator Cordy: Thank you very much, Senator Plett, for being here and adding to our dialogue. I’ve been taking notes as to what I can say the week after next. La sénatrice Cordy : Merci beaucoup, sénateur Plett, de votre présence et de votre contribution à notre dialogue. J’ai pris des notes sur ce que je pourrai dire la semaine après la prochaine. You talked about the number of public bills on the Order Paper — 83, I think you said — and the average used to be 30 to 40. Did you come up with any solutions, or were you just throwing that out there?

Vous avez parlé du nombre de projets de loi d’intérêt public inscrits au Feuilleton — 83, je crois que vous avez dit — et du fait que la moyenne était de 30 à 40. Avez-vous trouvé des solutions, ou bien ne faisiez-vous que lancer cette idée? Senator Plett: I think you and I have had this conversation in the past, Senator Cordy, and it’s a good question. It is a dilemma. Le sénateur Plett : Je crois que vous et moi avons déjà eu cette conversation par le passé, sénatrice Cordy, et c’est une bonne question. C’est un dilemme.

I have never been a real fan of all of the private members’ bills, and they have gotten worse. They may well have started under a previous government — they probably did. Je n’ai jamais vraiment aimé tous les projets de loi d’initiative parlementaire, et ils ont empiré. Ils pourraient bien avoir été présentés sous un gouvernement précédent… c’est probablement le cas.

You have heard me in the chamber speak about the Trudeau- appointed independent senators, but the fact of the matter is that the number of Senate appointments that have been made where senators are here and are completely independent has, for that reason, increased the private members’ bills. There is no question about it.

Vous m’avez entendu parler au Sénat des sénateurs indépendants nommés par Trudeau, mais le fait est que le nombre de nominations au Sénat qui ont été effectuées, où les sénateurs sont ici et sont complètement indépendants, a, pour cette raison, fait augmenter le nombre de projets de loi d’initiative parlementaire. Cela ne fait aucun doute.

Those of us that came here, and we were under the umbrella of a party, typically, for private members’ bills, we, at least, would lobby our own caucuses and find out that there was support for what we were doing in our own caucuses, so at least there was some anchor, if you will, some support that we would have.

Ceux d’entre nous qui sont venus ici — et nous étions sous l’égide d’un parti, généralement — pour étudier des projets de loi d’initiative parlementaire… nous, au moins, intervenions auprès de notre propre caucus et découvrions qu’il y avait au sein de celui-ci un appui à l’égard de ce que nous faisions, alors, au moins, il y avait un point d’ancrage, si on veut, un certain appui dont nous jouissions.

With what we have now, in fairness, if we have 105 caucuses, if you will — 105 senators, and they are all independent, and they are not all in any caucus — they can bring their bill forward with absolutely no support, and it has to be put on the Order Paper. Par souci d’équité, compte tenu de la situation actuelle, s’il y a 105 caucus, si on veut… 105 sénateurs et qu’ils sont tous indépendants, et ils ne font pas tous

partie d’un caucus… ils peuvent présenter leur projet de loi sans aucun appui, et il devra être inscrit au Feuilleton. 35:8 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 13-2-2024

This will bog this down, and then scroll has to decide, in this case, which ones are important. That’s the way things are negotiated; we have to give this in order to get that. Cela encombrera le système, puis le plumitif devra décider, dans ce cas-ci, lesquels sont importants. C’est ainsi que les choses sont négociées; nous devons donner ceci pour obtenir cela. We’re not getting our work done.

Unless we find a solution where we sit until midnight every night, or until nine o’clock or ten o’clock every night, and we make sure that senators do not go home on Thursdays at five o’clock, that they stay here until ten o’clock at night, this problem won’t get better; it will just get worse, and it has been getting worse. Nous ne faisons pas notre travail.

Si nous ne trouvions pas une solution consistant à ce que nous siégions jusqu’à minuit tous les soirs, ou jusqu’à 21 heures ou 22 heures tous les soirs, et à nous assurer que les sénateurs ne rentrent pas chez eux le jeudi à 17 heures, qu’ils restent ici jusqu’à 22 heures, le problème ne se réglera pas; il ne fera que s’aggraver, et la situation ne fait qu’empirer. We see that all the time. We even debated this yesterday in the chamber, where we dealt with an issue yesterday as opposed to Thursday, because certain senators might not be able to be here.

On Thursdays our numbers are down, because people are going home. Nous voyons cela tout le temps. Nous en avons même débattu hier au Sénat, où nous avons traité d’une question hier plutôt que jeudi, parce que certains sénateurs pourraient ne pas être présents. Le jeudi, nos chiffres sont à la baisse, parce que les gens rentrent chez eux. We have three of the leaders in this room. You know that members in your groups are saying, “Well, I’m sorry; I can’t be there after six o’clock on Thursday.” Trois des leaders sont présents dans la salle.

Vous savez que les membres de vos groupes disent : « Eh bien, je suis désolé, je ne pourrai pas rester après 18 heures jeudi. » Do I have a solution? My solution would be that we find a way of limiting the number of private members’ business that we are doing, that we very much limit that and maybe find a way of it getting a certain amount of support before it’s even entertained. Ai-je une solution?

Ma solution serait que nous trouvions une façon de limiter le nombre d’affaires d’initiative parlementaire que nous étudions, que nous les limitions beaucoup et que nous trouvions peut-être une façon d’obtenir un certain appui avant même de les envisager. The Chair: If I may, just to go into this questioning, should we limit them per senator, for instance? La présidente : Si vous me le permettez, simplement pour intervenir sur cette question, devrions-nous limiter leur nombre par sénateur, par exemple? Senator Plett: I don’t know that I have the answer.

My personal preference, Senator Bellemare, is that we limit the number first, because that’s where our biggest problem is. If it’s per session, then possibly, but we have to find a solution to that. We know the problem, and I think rather than focusing on, “Well, let’s allow committees to meet while the Senate is sitting,” that doesn’t reduce the numbers. That will only increase the numbers, in my opinion, because there is no reason not to throw more in there. Le sénateur Plett : Je ne sais pas si j’ai la réponse.

Ma préférence personnelle, sénatrice Bellemare, c’est que nous limitions d’abord le nombre, parce que c’est là que se situe notre plus gros problème. Si c’est par session, alors peut-être, mais il faut trouver une solution. Nous connaissons le problème, et je pense qu’au lieu de se concentrer sur le fait de permettre aux comités de se réunir pendant que le Sénat siège… cette solution ne réduira pas les chiffres. Elle ne fera que les faire augmenter, à mon avis, parce qu’il n’y aura aucune raison de ne pas en ajouter davantage. I think, first and foremost, we can’t do that. Then we need to work on this.

D’abord et avant tout, je pense que nous ne pouvons pas le faire. Alors, nous devons travailler là-dessus. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Senator Busson: Thank you, Senator Plett, for taking your valuable time to come here today. La sénatrice Busson : Je vous remercie, sénateur Plett, d’avoir pris le temps de venir comparaître aujourd’hui. It’s a bit of a nuanced question that I have for you, but it involves the Tuesday night committees that meet in the evening.

I sit on the Fisheries and Oceans Committee that meets at 6:30 p.m. on Tuesday, and I was wondering if you would offer J’ai une question un peu nuancée à vous poser, mais elle concerne les comités qui se réunissent le mardi soir. Je siège au Comité des pêches et des océans qui se réunit à 18 h 30 mardi, et je me demandais si vous pouviez nous donner votre avis d’expert 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:9

your expert opinion around the possibility of having permission for committees on Tuesday night to sit if the Speaker sees the clock? sur la possibilité que les comités puissent siéger le mardi soir si le Président tient compte de l’heure. Senator Plett: You mean for a dinner break. Is that what you’re suggesting? Le sénateur Plett : Vous voulez dire pour faire une pause repas. Est-ce là ce que vous proposez? Senator Busson: Yes. La sénatrice Busson : Oui. Senator Plett: Again, I find that problematic. I think we all need a dinner break, not just those who don’t have a committee meeting. We aren’t adjourned.

Le sénateur Plett : Encore une fois, je trouve cela problématique. Je pense que nous avons tous besoin d’une pause repas, pas seulement les personnes qui n’ont pas de réunion de comité. Le Sénat n’est pas ajourné. I have serious issues with that. My thinking, Senator Busson, is that we need to find a way of rising by 5:30 or six o’clock. That is what we need to focus on. We need to do our government business or six o’clock. If we rise at six o’clock, we have time for committees. J’ai de sérieuses réserves à ce sujet.

Selon moi, sénatrice Busson, nous devons trouver une façon de lever la séance à 17 h 30 ou 18 heures. Voilà ce sur quoi nous devons nous concentrer. Nous devons passer aux affaires du gouvernement ou à 18 heures. Si nous ajournons le Sénat à 18 heures, il y aura du temps pour les comités. That has borne the test of time. We did that for a lot of years, and it worked fine. There were private members’ bills at that point, too, that we managed to get through. There were a lot less, but we did have some late sittings. Cette façon de faire a résisté à l’épreuve du temps.

Nous avons procédé ainsi pendant de nombreuses années, et cela a bien fonctionné. Nous avons aussi réussi à faire adopter des projets de loi d’initiative parlementaire à ce moment-là. Il y en avait beaucoup moins, mais certaines de nos séances finissaient tard. At this point, I don’t think that is the solution. I’m firmly of the opinion that everyone needs the dinner break. Pour l’instant, je ne pense pas que ce soit la solution. Je suis fermement d’avis que tout le monde a besoin de la pause repas.

Senator Busson: Clearly, we’re pressed for time trying to get a lot of important things done in a very short period. La sénatrice Busson : Il est évident que le temps nous presse et que nous essayons de faire beaucoup de choses importantes en une très courte période. When I first came to the Senate, there were sittings of the Senate that started at 1:30. Could you tell me your opinion on how that might be seen? Lorsque je suis arrivée au Sénat, il y avait des séances du Sénat qui commençaient à 13 h 30. Pourriez-vous me dire, à votre avis, comment cette possibilité pourrait être perçue?

Senator Plett: We have discussed that at leaders’ meetings, for sure. I have always been supportive of a 1:30 start. I’m not sure, but I think this started around the time of COVID. We used to be able to do that, but we have committee meetings now that are very close to 1:30, if not until 1:30 — 1:15 for sure — and it’s not allowing people time to get lunch, for example, if they have a committee meeting until 1:15. I would be very supportive a 1:30 start, for sure, if we could find a way of terminating our morning committee meetings, perhaps starting them earlier.

Le sénateur Plett : Nous en avons certainement discuté lors des réunions des leaders. J’ai toujours été favorable à ce qu’elles commencent à 13 h 30. Je n’en suis pas certain, mais je crois que cette pratique a commencé à l’époque de la COVID-19. Autrefois, nous pouvions le faire, mais nous avons maintenant des séances de comité qui sont très proches de 13 h 30, si elles ne durent pas jusqu’à 13 h 30 — 13 h 15, c’est certain —, et les gens n’ont pas le temps de dîner, par exemple, s’ils ont une séance de comité qui dure jusqu’à 13 h 15.

Je serais tout à fait favorable à ce que nous commencions à 13 h 30, c’est certain, si nous pouvions trouver un moyen de mettre fin à nos séances du matin, peut-être en les commençant plus tôt. Clearly, this is like a Jenga puzzle, if you will. As soon as you make one move, you have to make several others. Manifestement, c’est comme un casse-tête Jenga, si on veut. Dès qu’on déplace une pièce, il faut en déplacer plusieurs autres. If we could find a way of having our committee meetings adjourn earlier so that we could do a 1:30 start, I would certainly be supportive of that, yes.

Si nous pouvions trouver un moyen de lever la séance plus tôt pour que nous puissions commencer à 13 h 30, je serais certainement d’accord. 35:10 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 13-2-2024

Senator Busson: Thank you. La sénatrice Busson : Merci. Senator Ringuette: I certainly concur with the fact that when the chamber is sitting, senators should be in the chamber. That’s fundamental. La sénatrice Ringuette : Je souscris tout à fait à l’opinion selon laquelle, lorsque le Sénat siège, les sénateurs devraient être présents. C’est fondamental. One of the major problems is the committees that sit on Mondays. I believe that if the Senate is in a sitting week, we shouldn’t discriminate or disqualify these committees from sitting on Mondays.

We can argue that because of the quantity of committees, the only time slot to sit is on Mondays. L’un des grands problèmes, ce sont les comités qui siègent le lundi. Je crois que, s’il s’agit d’une semaine où le Sénat siège, nous ne devrions pas faire de discrimination ou empêcher ces comités de siéger le lundi. Nous pouvons faire valoir qu’en raison du nombre de comités, le seul moment où ils peuvent siéger est le lundi. Could you indicate to me why you find that it is not possible that when the Senate is in the sitting week, these Monday meetings are not considered?

I have a hard time with that, because, essentially, we are penalizing these committees when we don’t do that. Pourriez-vous me dire pourquoi vous trouvez qu’il n’est pas possible que, pendant la semaine où le Sénat siège, ces séances du lundi ne soient pas envisagées? J’ai de la difficulté avec cette idée, parce que, essentiellement, nous pénalisons ces comités lorsque nous ne le faisons pas. Senator Plett: Thank you for the question. I don’t like the term we’re “penalizing” the committees, because our calendar is set well in advance.

Committees can certainly adjust their committee meetings based on the calendar that they have. Le sénateur Plett : Je vous remercie de poser la question. Je n’aime pas le terme « pénaliser » les comités, parce que notre calendrier est établi bien à l’avance. Les comités peuvent certainement adapter leurs séances en fonction du calendrier dont ils disposent.

I did say in my remarks, Senator Ringuette, that, first of all, I am open to a sessional order that would allow these committees to sit in their time slots if they are dealing with government business and continue with the special permission that they now need for non-government business. I stand by that.

Sénatrice Ringuette, j’ai dit dans ma déclaration que, tout d’abord, je suis ouvert à un ordre sessionnel qui permettrait à ces comités de siéger durant leurs plages horaires s’ils traitent d’affaires émanant du gouvernement et de poursuivre avec la permission spéciale dont ils ont maintenant besoin pour les affaires qui n’émanent pas du gouvernement. Je m’en tiens à ce que j’ai dit. I am not in favour of changing a rule of this kind that takes away any of the powers of, quite frankly, the government or the opposition in the sunset of a Parliament.

If we do it with a sessional order, which means that when the next election is held the order is done, and we revisit that in the new Parliament and possibly make that permanent. That is why I do agree with you that we allow, in a sessional order, for these committees to sit when they are dealing with government business. Je ne suis pas en faveur d’une modification d’une règle de ce genre qui retirerait tout pouvoir au gouvernement ou à l’opposition à la fin d’une législature.

Si nous le faisons au moyen d’un ordre sessionnel, ce qui signifie que, lorsque les prochaines élections auront lieu, l’ordre sera terminé, et nous réexaminerons cela au cours de la nouvelle législature et nous rendrons peut-être cela permanent. C’est pourquoi je suis d’accord avec vous pour que nous permettions, au

titre d’un ordre sessionnel, à ces comités de siéger lorsqu’ils traitent d’affaires émanant du gouvernement. As I said, we have to remember that these calendars are set in advance. People adjust their calendars in advance. People book holidays in a two-week break in March, for example, or a five- week break in winter. Their holiday may be booked, so it’s inconvenient and very awkward for them to come back. The calendar is there, so they aren’t expecting to be sitting. That calendar is set up in such a way that those are the days that we’re sitting, not the weeks we are sitting. It’s set up that way.

Comme je l’ai dit, il ne faut pas oublier que ces calendriers sont établis à l’avance. Les gens adaptent leur calendrier à l’avance. Ils réservent des vacances en mars, lors d’un congé de deux semaines, par exemple, ou un congé de cinq semaines en hiver. Leurs vacances pourraient être réservées, alors c’est inopportun et très gênant pour eux de revenir. Le calendrier est adopté, alors ils ne s’attendent pas à siéger. Ce calendrier est fixé de telle sorte que ce sont les jours où nous siégeons, et non pas les semaines où nous siégeons.

Il est établi ainsi. 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:11

Certainly for government business I am quite prepared to take a look at that, but again, as I have said in my previous comments, I’m not that willing, personally, to change for private members’ issues. Certes, dans le cas des affaires émanant du gouvernement, je suis tout à fait disposé à l’envisager, mais, encore une fois, comme je l’ai dit dans mes observations précédentes, je ne suis pas tellement disposé, personnellement, à apporter des changements pour les affaires d’initiative parlementaire. The Chair: May I intervene and ask a question on this issue?

La présidente : Puis-je intervenir et poser une question à ce sujet? What would you do, then, for the committees that only sit on Mondays? For example, OLLO, Human Rights, they do their regular business. The rule says that they need permission to sit on Mondays for their regular business when we have a break longer than a week. Que feriez-vous alors pour les comités qui ne siègent que le lundi? Par exemple, OLLO, les droits de la personne… ils effectuent leurs travaux courants.

Selon la règle, ils ont besoin d’une permission pour siéger le lundi afin d’effectuer leurs travaux courants lorsque nous avons une pause de plus d’une semaine. Would you consider adjusting that rule? They wouldn’t meet at all, then, if they always need permission. If permission is not given, then they will be treated differently than all other committees. These committees only sit on Mondays. Envisageriez-vous de modifier cette règle? Ils ne se réuniraient donc pas du tout, dans ce cas, s’ils ont toujours besoin d’une permission.

S’ils ne l’obtiennent pas, ils seront traités différemment de tous les autres comités. Ces comités ne siègent que le lundi. Senator Plett: Fair enough, Senator Bellemare, but it is not as if we are penalizing someone because we’re not treating them equally. The penalty isn’t to the people if they adjust their

schedule accordingly. Le sénateur Plett : D’accord, sénatrice Bellemare, mais ce n’est pas comme si nous pénalisions quelqu’un parce que nous ne le traitons pas équitablement. Les gens ne seront pas pénalisés s’ils adaptent leur calendrier en conséquence. Again, I said that if it’s government business, yes. A committee looks at the calendar and says, “Instead of us being able to meet 27 times, we are able to meet 24 times or 22 times in one year,” and they adjust their entire work

schedule accordingly. Encore une fois, j’ai dit que, si ce sont des affaires émanant du gouvernement, oui. Un comité regarde le calendrier et dit : « Au lieu de nous réunir 27 fois, nous pouvons nous réunir 24 fois ou 22 fois en un an », et ils adaptent tout leur horaire de travail en conséquence. It’s not penalizing someone. You’re not taking anything away. You may not be giving someone something, but you haven’t taken something away. You determine which committees you would like to do this. Il ne s’agit pas de pénaliser quelqu’un. On n’enlève rien.

On ne donne peut-être rien à qui que ce soit, mais on n’enlève rien. On détermine quels comités on voudrait voir le faire. You’re using Official Languages. Another one is Defence. In our case, for both Official Languages and Defence, we have given permission now for the next, however, many weeks that, yes, they can sit on Mondays. Vous utilisez les langues officielles. Le Comité de la défense en est un autre. Dans notre cas, nous avons donné la permission aux comités des langues officielles et de la défense, pour les prochaines semaines, toutefois, de siéger le lundi.

Senator Ataullahjan: Five weeks for one committee and two weeks for the other. La sénatrice Ataullahjan : Cinq semaines pour un comité et deux semaines pour l’autre. Senator Plett: Five weeks for one committee and two weeks for another committee. Thank you, Senator Ataullahjan. Le sénateur Plett : Cinq semaines pour un comité et deux semaines pour un autre. Merci, sénatrice Ataullahjan. These things can be negotiated without taking away the powers of either the opposition or the government. Ces choses peuvent être négociées sans retirer de pouvoirs à l’opposition ou au gouvernement.

Again, if it’s government business — I’m repeating this — I’m okay for this session, personally. I need to get agreement from my caucus, but for this session, I personally would be willing, on a sessional order, to allow these committees without Encore une fois, s’il s’agit d’une affaire émanant du gouvernement — je le répète —, je n’y vois pas d’inconvénient pour la session en cours, personnellement. Je dois obtenir l’accord de mon caucus, mais, pour cette session-ci, je serais 35:12 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 13-2-2024

permission to sit Mondays if they are dealing with government legislation. personnellement disposé, au

titre d’un ordre sessionnel, à permettre à ces comités de siéger sans permission le lundi s’ils étudient des projets de loi émanant du gouvernement. Senator Ringuette: Senator Plett, you are an experienced parliamentarian. Usually when we have legislation, then we can expect regulations to follow. Do you agree with that principle that the regulation should follow the legislation and that it is actually a must? La sénatrice Ringuette : Sénateur Plett, vous êtes un parlementaire d’expérience. Habituellement, lorsque nous étudions un projet de loi, nous pouvons nous attendre à ce qu’un règlement suive.

Êtes-vous d’accord avec le principe selon lequel le règlement devrait suivre le projet de loi et pour dire que, en fait, c’est indispensable? Senator Plett: As you say, it’s a must, so whether I agree with it or not is somewhat irrelevant. Should it happen? Yes, I think it should happen. Le sénateur Plett : Comme vous le dites, c’est indispensable. Le fait que je sois d’accord ou non avec vous est sans pertinence. Est-ce que cela devrait se produire? Oui, je le pense. [Translation] [Français] Senator Mégie: My question was about the Monday meetings, but I think you completely addressed that.

The only thing left is the following. Is it only the opposition leader who can make this type of decision, or do these analyses made on a case-by-case basis require an agreement between the different leaders? La sénatrice Mégie : Ma question tournait autour des réunions du lundi, et je pense que vous avez épuisé toute la question. La seule qu’il me reste est la suivante.

Ce genre de décision, est-ce seulement le leader de l’opposition qui peut la prendre, ou ces analyses au cas par cas nécessitent-elles une entente entre les différents leaders? [English] [Traduction] Senator Plett: No, at this point, Senator Mégie, it’s the prerogative of the Leader of the Opposition and the Leader of the Government, so it’s not just the Leader of the Opposition. Le sénateur Plett : Non, à ce moment-ci, sénatrice Mégie, c’est la prérogative du leader de l’opposition et du leader du gouvernement. Ce n’est donc pas seulement le leader de l’opposition. [Translation] [Français] Senator Mégie: Okay.

Thank you. La sénatrice Mégie : D’accord. Merci. [English] [Traduction] Senator Kutcher: Thank you, Senator Plett. I think many of us certainly would share your concerns about people being in the chamber, particularly Thursdays, big concern. Le sénateur Kutcher : Merci, sénateur Plett. Je pense que bon nombre d’entre nous partagent assurément vos préoccupations au sujet de la présence des gens aux séances du Sénat, surtout les jeudis. C’est très préoccupant. I’m just trying to understand — you’ve been here much longer than me — why a particular rule might be in place.

You may not have the answer but I’m trying to understand it because rules are usually created to serve a purpose. I’m interested in the Monday rule. What is the purpose of having that rule? I understand where you shared with us about opposition and government, but I’m trying to understand what the purpose of that rule might actually be. Do you have any thoughts on that? J’essaie simplement de comprendre — vous êtes ici depuis beaucoup plus longtemps que moi — pourquoi une règle particulière serait en place.

Vous n’avez peut-être pas la réponse, mais j’essaie de comprendre cela, car une règle est habituellement créée dans un but précis. Je m’intéresse à la règle du lundi. Quel est le but de cette règle? Je comprends ce que vous nous avez dit au sujet de l’opposition et du gouvernement, mais j’essaie de comprendre quel pourrait être le but de cette règle. Avez-vous quelque chose à dire là-dessus? Senator Plett: The rule initially, of course, Senator Kutcher, was created when we primarily had two caucuses. The two leaders needed to determine that.

Clearly, they were ex officio members as well, and they needed to make sure that they had their people at the committees. Le sénateur Plett : À l’origine, sénateur Kutcher, lorsque la règle a été créée, il y avait essentiellement deux caucus. Les deux leaders devaient déterminer cela. De toute évidence, ils étaient également membres d’office, et ils devaient s’assurer que leurs gens étaient présents aux séances des comités. 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:13

It was a break until that point. The Senate only started sitting on Tuesdays, so people were coming in specially for a committee meeting. It was established that the two caucuses would decide. Clearly, we now have a different Senate — I understand that — which is why, again, I’m willing to consider that we have a different Senate now with the independents. I guess for all intents and purposes, we have five caucuses or groups or whatever and that needs to be considered, which is why I’m saying again that I think we, in part, solve the problem by allowing a sessional order.

This may turn into something permanent, Senator Kutcher. I guess I’m saying that at the end of a Parliament, for us to change a rule permanently — whether or not I agree with the rule doesn’t even really matter in this case. To change a rule at the end of a Parliament, to make a permanent change, I just simply do not support that. As I said at the outset, it takes away something from the opposition, and I don’t support that because it would really mean, if we took that away, in essence the government alone would be making decisions especially on government legislation.

They would be making decisions as to whether or not something would happen. I don’t support that. C’était un jour de pause jusqu’à ce moment-là. Le Sénat ne commençait à siéger que le mardi, de sorte que les gens venaient expressément pour une réunion de comité. Il a été établi que les deux caucus décideraient. De toute évidence, le Sénat a changé. Je comprends cela. C’est pourquoi, là encore, je suis disposé à tenir compte du fait que nous avons maintenant affaire à un Sénat différent, qui compte des sénateurs indépendants.

Je suppose que, en pratique, nous avons cinq caucus ou groupes, peu importe comment on veut appeler cela, et cela doit être pris en considération. Voilà pourquoi je répète que, selon moi, nous pourrions régler en

partie le problème en adoptant un ordre sessionnel. Cela pourrait devenir quelque chose de permanent, sénateur Kutcher. Ce que j’essaie de dire, c’est que, à la fin d’une législature, le fait de changer une règle de façon permanente — que je sois d’accord ou non avec la règle n’a pas vraiment d’importance dans ce cas-ci —, le fait de changer une règle à la fin d’une législature, d’apporter un changement permanent, c’est quelque chose que je n’approuve tout simplement pas.

Comme je l’ai dit d’entrée de jeu, cela enlève quelque chose à l’opposition, et je ne suis pas d’accord avec cela, car cela signifierait en fait, si nous enlevions cela, que, pour l’essentiel, seul le gouvernement prendrait des décisions, surtout quant aux projets de loi d’initiative ministérielle. Ce serait lui qui déciderait si quelque chose va se produire ou non. Je n’approuve pas cela. Let’s at least work on it on a temporary basis. We would be willing, I think, to entertain that. It really solves a large part of the problem. We are getting closer and closer to a summer break here.

Which means we’re getting a lot closer to an election. That’s not a partisan political comment; that’s simply a fact of life. So there will be either a continuation of this government or a change in government. Let’s make that decision when that happens. Travaillons là-dessus au moins temporairement. Je pense que nous serions prêts à envisager cela. Cela règle vraiment une grande

partie du problème. Nous nous rapprochons de plus en plus de la pause estivale. Cela signifie que nous nous rapprochons beaucoup d’une élection. Ce n’est pas un commentaire politique partisan; c’est simplement une réalité de la vie. Ainsi, soit le gouvernement sera réélu, soit il y aura un changement de gouvernement. Prenons cette décision à ce moment-là. Senator Ataullahjan: Senator Plett, in your opinion, do committees need to meet twice a week? Some of the committees meet once a week, and I’m talking specifically about RIDR and we seem to be doing all our work and we have done a lot of comprehensive studies.

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Plett, à votre avis, les comités doivent-ils se réunir deux fois par semaine? Certains comités se réunissent une fois par semaine, et je parle plus particulièrement du comité des droits de la personne. Il semble que nous faisons tout notre travail, et nous avons mené beaucoup d’études approfondies. Senator Plett: Thank you, Senator Ataullahjan. I’m not sure. I really question why certain committees do only meet once and other committees meet twice.

I would consider the Defence Committee — personally, this is a personal preference — I would consider that one of the most important committees we have here, my feeling. Maybe it’s because I’m partisan towards that committee. I sat on it for many years. I sat on the Transport Committee for many years, and we met twice a week. I always thought it was important that we did meet twice a week. Le sénateur Plett : Merci, sénatrice Ataullahjan. Je ne sais pas exactement. Je me demande vraiment pourquoi certains comités ne se réunissent qu’une fois et d’autres, deux fois.

Je considère que le comité de la défense — c’est une préférence personnelle — est l’un des plus importants que nous ayons ici. C’est mon avis. Peut-être que j’ai un parti pris pour ce comité. J’y ai siégé pendant de nombreuses années. J’ai siégé au comité des transports pendant bon nombre d’années, et nous nous réunissions deux fois par semaine. J’ai toujours pensé qu’il était important que nous nous réunissions deux fois par semaine. 35:14 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 13-2-2024

Why a committee, like the Defence Committee, would meet only once a week, I’m not familiar with the Official Languages only because I’ve never been a member of the Official Languages Committee. Pourquoi un comité comme celui de la défense ne se réunirait- il qu’une fois par semaine? Je ne connais pas le comité des langues officielles, tout simplement parce que je n’en ai jamais été membre. I think this is at least to some extent the purview of the people on that committee how often. You are the chair of a committee. Your opinion on that should be valued. Human Rights, should they meet twice a week?

I would say that would solve one of our problems, if every committee met only once a week, for sure. I’m not sure what the genesis is of some of these committees meeting only once a week and some meeting two. I can’t answer that. Je pense que, du moins dans une certaine mesure, c’est aux membres d’un comité qu’il revient de décider de la fréquence. Vous êtes présidente d’un comité. Votre opinion à ce sujet devrait compter. Le comité des droits de la personne devrait-il se réunir deux fois par semaine?

Je dirais que, si chaque comité se réunissait seulement une fois par semaine, cela réglerait un de nos problèmes, à coup sûr. Je ne suis pas certain de savoir pourquoi certains comités ne se réunissent qu’une fois par semaine et d’autres, deux fois. Je ne peux pas répondre à cette question. Senator Ataullahjan: Senator Plett, at the Human Rights Committee, because I’m chair of this committee, so I’m specifically talking about that, we have the ability to meet for four hours but steering sits and decides, so sometimes we do take the four hours, sometimes it’s three hours, sometimes it’s two hours.

For our committee, steering decides through consensus how many hours are needed. Maybe that’s something that all the other committees need to look at if it’s such a problem, because I also feel that for us to be in the chamber is our first order of business. La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Plett, au sein du comité des droits de la personne — j’en suis la présidente, donc je parle de ce comité en particulier — nous avons la possibilité de nous réunir pendant quatre heures, mais le comité de direction siège et décide, de sorte que nous utilisons parfois les quatre heures, parfois trois et parfois deux.

Dans le cas de notre comité, c’est le comité directeur qui décide par consensus du nombre d’heures nécessaires. C’est peut-être quelque chose que tous les autres comités doivent envisager si cela pose tant problème, car je suis également d’avis que notre présence aux séances du Sénat est notre priorité. Senator Plett: First of all, I would support that notion, Senator Ataullahjan. The problem I see with that is if on a regular or irregular basis, the steering committee decides how many hours you meet that unfortunately doesn’t solve the problem of other committees being able to pick up what you don’t use.

Because it would be kind of impossible for a committee, Transport, OLLO or somebody to say, well, Human Rights is only meeting for two hours this week, let’s grab that time slot. I’m not sure how well that would work. I’m not sure that is what you are suggesting. Le sénateur Plett : Tout d’abord, j’appuie cette idée, sénatrice Ataullahjan.

Le problème que je vois avec cela, c’est que, si le comité de direction décide, régulièrement ou non, de la durée de vos réunions, cela ne règle malheureusement pas le problème de la capacité des autres comités de récupérer les heures que vous n’utilisez pas, car il serait en quelque sorte impossible pour un comité — celui des transports, celui des langues officielles ou n’importe quel autre — de dire, eh bien, le comité des droits de la personne se réunit pendant seulement deux heures cette semaine, emparons-nous de ce créneau horaire. Je ne sais pas dans quelle mesure cela fonctionnerait.

Je ne suis pas certain que ce soit ce que vous suggérez. Senator Ataullahjan: No. La sénatrice Ataullahjan : Non. Senator Plett: I am certainly suggesting if we adjust the time slots of the committees, that might give us more committee time. Le sénateur Plett : À coup sûr, ce que je suis en train de dire, c’est que si nous ajustons les plages horaires des comités, cela pourrait nous donner plus de temps en comité. Senator Ataullahjan: What I’m suggesting is we are allotted four hours.

The committee decides, looking at the study we are doing and the witnesses we have and also taking into consideration sometimes certain senators have a problem trying to get here for a 4 o’clock meeting, which would mean them coming a day earlier to accommodate them, we still can meet from 5 to 8. Is that flexibility that committees could exercise? La sénatrice Ataullahjan : Ce que je dis, c’est que nous disposons de quatre heures.

Le comité prend une décision, eu égard à l’étude que nous menons et aux témoins que nous recevons, et aussi en tenant compte du fait que certains sénateurs ont parfois de la difficulté à venir ici pour une réunion à 16 heures, ce qui impliquerait qu’ils arrivent une journée plus tôt pour se plier à l’exigence. Nous pouvons toujours nous réunir de 17 heures à 20 heures. Est-ce que les comités peuvent faire preuve de cette souplesse? 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:15

Senator Plett: You’re right. Speaking of not getting here, when I was on the Defence Committee that was one of the problems that I struggled with, because they met on Mondays forever. Now, as a leader, I try to get here early on Mondays. Before I was in leadership, my flights many times were late and then as we changed chairs of committees, the time slot also changed. When I was on Defence Committee at the start, I think we met at 8 o’clock in the evening, then it became 6, then it became 4, and that makes it more difficult for people to travel. Le sénateur Plett : Vous avez raison.

Parlant de ne pas venir ici, lorsque je siégeais au comité de la défense, c’était l’une des choses qui me causaient des problèmes, car il se réunit les lundis depuis toujours. Maintenant, en tant que leader, j’essaie d’arriver tôt le lundi. Avant que j’assume la fonction de leader, mes vols étaient souvent en retard et, au gré des changements de président de comité, le créneau horaire changeait aussi. Lorsque je siégeais au comité de la défense, au début, je crois que nous nous réunissions à 20 heures, et ensuite c’était à 18 heures, puis à 16 heures. Cela rend les déplacements plus difficiles.

I also really have a problem with the fact that certain senators cannot be on a committee because that committee meets at the wrong time. I’m of the mindset that we should all be here at any given time, and that should not necessarily be from 8:00 in the morning on Monday, but I do struggle a little bit with the Defence Committee meeting starting at 4 o’clock, because that pretty much eliminates many senators from coming here on a Monday and sitting on that committee. You are right, they have to come in then. Certainly, senators travelling from the West have to come in on Sunday in order to sit on that committee.

I also have a problem with that, because we have senators that would be good on that committee who, for those reasons, are not on there. De plus, le fait que certains sénateurs ne puissent pas faire

partie d’un comité parce qu’il se réunit à un mauvais moment me pose vraiment problème. Je suis d’avis que nous devrions tous être ici à un moment donné, et pas nécessairement à partir de 8 heures le lundi matin, mais j’ai un peu de difficulté avec le fait que la réunion du comité de la défense commence à 16 heures, car cela empêche pas mal de sénateurs de venir ici le lundi et de siéger à ce comité. Vous avez raison, ils doivent venir, et il est certain que les sénateurs en provenance de l’Ouest doivent venir le dimanche pour pouvoir siéger à ce comité.

Cela me pose également un problème parce qu’il y a des sénateurs qui feraient un bon travail au sein de ce comité et qui, pour ces raisons, n’y siègent pas. The Chair: Thank you for your comments. La présidente : Merci de vos commentaires. Senator Saint-Germain: Thank you for your comments, Senator Plett. I share your concern that we need to be more efficient and find time to work on the right business at the right time. What do you think about the two potential elements that could be in a sessional order? The first one would be that we get a one-hour dinner break.

We have a cafeteria onsite, and that would give us an additional hour to work every sitting day. That’s the first one. La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie de vos observations, sénateur Plett. Je suis d’accord avec vous pour dire que nous devons être plus efficaces et trouver du temps pour nous occuper des bonnes affaires au bon moment. Que pensez- vous des deux éléments qui pourraient faire

partie d’un ordre sessionnel? Le premier serait une pause repas d’une heure. Nous avons une cafétéria sur place, ce qui nous donnerait une heure de plus pour travailler chaque jour de séance. C’est le premier élément. The second one would be that we work to find a way to screen or filter from the beginning the non-government bills — I don’t mean private members’ bills, I mean Senate public bills — so that we are sure that the bills tabled and studied will have a chance to be referred, eventually, to the other place rather than, as many of them that have had this fate, die on the Order Paper.

On this, I want to insist on the fact — and you didn’t say to the contrary — these bills are coming from all groups. Proportionally, your caucus — and this is not a criticism — has more of the bills than other caucuses. Why don’t we work on finding a way to make sure that these bills, when tabled, will have a chance to be scrutinized, and if they are adopted, to go to the other place in a timely manner?

Le second consisterait à tenter de trouver une façon de repérer d’emblée les projets de loi n’émanant pas du gouvernement — je ne parle pas des projets de loi d’initiative parlementaire, mais des projets de loi d’intérêt public du Sénat — afin d’avoir la certitude que les projets de loi déposés et étudiés auront la chance d’être renvoyés, éventuellement, à l’autre endroit plutôt que de mourir au Feuilleton, comme cela a été le cas pour beaucoup d’entre eux. À ce sujet, j’insiste sur le fait — et vous n’avez pas dit le contraire — que ces projets de loi proviennent de tous les groupes.

Votre caucus — et ce n’est pas une critique — a proportionnellement plus de projets de loi que les autres caucus. Pourquoi ne pas trouver une façon de s’assurer que ces projets de loi, une fois déposés, auront la chance d’être examinés et, s’ils sont adoptés, d’être renvoyés à l’autre endroit en temps opportun? Senator Plett: I think there were three questions in there. On your last point, you are right. A lot of them came from our caucus. The majority of them are around a similar issue. To a Le sénateur Plett : Je crois qu’il y a trois questions ici. En ce qui concerne votre dernier point, vous avez raison.

Bon nombre d’entre eux provenaient de notre caucus. La plupart portent sur 35:16 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 13-2-2024

large extent, even though they were brought in by a specific member, they were, as I said at the outset, probably run through our caucus, maybe even nationally, to try to determine the support for it. une même question. Dans une large mesure, même s’ils ont été présentés par un député en particulier, ils ont probablement, comme je l’ai dit au début, fait l’objet de discussions au sein de notre caucus, peut-être même à l’échelle nationale, en vue de déterminer l’appui dont ils bénéficient. That being said, that doesn’t change my view on how many private members’ bills there should be.

That has been there for a long time. That was there when there were two parties in the Senate. As I said at the outset, that was my personal opinion, not necessarily shared by everyone in my caucus. Cela dit, cela ne change rien à mon opinion quant au nombre de projets de loi d’initiative parlementaire qu’il devrait y avoir. Cela existe depuis longtemps. C’était le cas lorsqu’il y avait deux partis au Sénat. Comme je l’ai dit d’entrée de jeu, c’est mon opinion, pas nécessairement celle de tous les membres de mon caucus.

To the question second question, yes, I think we should find a system that allows bills that are presented some sort of assurance that they will be voted on at some point. I do not disagree with that. The system we have now, with people coming in here, with all respect, and they have their — I want to be careful how I phrase this, because somebody that has a passion for something might take exception to me saying “pet peeve,” but this is their issue. It’s not necessarily shared by many; this is their issue. They come in and present that, and then we do as we do at scroll.

I’m not on scroll, but scroll negotiates priorities. We see people coming to me — and I’m sure to you, Senator Saint-Germain — from other groups. I’ll have a senator come to me and say, “Senator Plett, I hear you are slowing down this bill, what can I do to make this bill move?” My answer is always the same: “What caucus or group are you in?” If it’s the Independent Senate Group, or ISG, go to Senator Clement or Senator Saint- Germain, because they have to prioritize your bill. It’s negotiated at scroll. Every senator is trying to somehow get theirs through the mix.

Pour ce qui est de la deuxième question, oui, je pense que nous devrions trouver un système qui permette de faire en sorte que les projets de loi qui sont présentés fassent l’objet d’un vote à un moment donné. Je ne suis pas en désaccord avec cela. Dans le cadre du système actuel, sauf leur respect, les gens se présentent ici — et je tiens à faire attention aux mots que j’emploie, car cela pourrait offusquer quelqu’un qui se passionne pour quelque chose — avec leur « marotte ». Ils ont une cause. Elle n’est pas nécessairement partagée par beaucoup de gens, mais c’est leur cause.

Ils viennent et présentent cela, puis nous faisons ce que nous faisons lors des réunions préparatoires. Je n’y participe pas, mais c’est à ce moment qu’on négocie pour établir l’ordre des priorités. Il y a des gens d’autres groupes qui viennent me voir, et je suis sûr que c’est la même chose pour vous, sénatrice Saint- Germain. Un sénateur peut venir me voir et me dire : « Sénateur Plett, j’entends dire que vous ralentissez l’étude de ce projet de loi. Que puis-je faire pour faire avancer les choses? » Ma réponse est toujours la même : « À quel caucus ou à quel groupe appartenez-vous? »

Si c’est le Groupe des sénateurs indépendants, ou GSI, je leur dis d’aller voir la sénatrice Clement ou la sénatrice Saint-Germain, car elles doivent établir l’ordre de priorité de leur projet de loi. C’est négocié durant les réunions préparatoires. Tous les sénateurs essaient de plaider la cause de leur projet de loi. We have to find a better system, Senator Saint-Germain. I cannot tell you that I have the answer to it. The first answer is less. That’s the first answer. It would have to be a lot less before the problem goes away, and we probably aren’t going to get there.

Nous devons trouver un meilleur système, sénatrice Saint- Germain. Je ne peux pas vous dire que j’ai la réponse. La première réponse, c’est « moins ». Voilà la première réponse. Il faudrait que ce soit beaucoup pour que le problème disparaisse, et nous n’y arriverons probablement pas. There was a third question there, Senator Saint-Germain, on a one-hour dinner break. I would be open to entertain that and to look at that, yes. That has not been mentioned very often.

At the outset, thinking about it very quickly, I would like to suggest that if we have that — and I’m not agreeing to it yet — that the dinner break should be from 7 o’clock to 8 o’clock as opposed to 6 o’clock to 7 o’clock, because that may end our session before the dinner break. If we do have that one-hour dinner break, it would be a later one, not the early one. Il y avait une troisième question, sénatrice Saint-Germain, à propos d’une pause d’une heure. Je serais prêt à examiner cette question, oui. Cela n’a pas été mentionné très souvent.

D’emblée, en y réfléchissant très rapidement, je proposerais que si nous avons cela — et je ne suis pas encore d’accord —, la pause repas devrait être de 19 heures à 20 heures plutôt que de 18 heures à 19 heures, car cela pourrait mettre fin à notre séance avant la pause. Si nous avons cette pause d’une heure, ce devrait être à l’heure plus tardive plutôt qu’à l’autre. 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:17

Senator Ringuette: Senator Plett, I know that this was not part of the intention of this committee, but this committee is also looking at the mandates of committees and also the quantities. I am certainly sympathetic to the fact that members of your caucus need to be on every committee and do the work that they need to do. I would like to have your opinion in regard to the quantity of committees that we have right now. La sénatrice Ringuette : Sénateur Plett, je sais que cela n’était pas l’une de ses intentions, mais le comité se penche également sur les mandats des comités et sur leur nombre. Je suis bien entendu sensible au fait que les membres de votre caucus doivent faire

partie de tous les comités et faire le travail qu’ils ont à faire. J’aimerais avoir votre opinion sur le nombre de comités que nous avons actuellement. Senator Plett: That has been something, Senator Ringuette that — and you have been here longer than I have — we have, over the years, separated committees and then we have put them together again, and we have tried to amalgamate some committees. There is always a lot of pushback.

Le sénateur Plett : C’est quelque chose, sénatrice Ringuette, que… Vous êtes ici depuis plus longtemps que moi, et au fil des ans, nous avons scindé des comités, puis nous les avons regroupés de nouveau. Nous avons essayé de fusionner certains comités. Il y a toujours beaucoup de résistance. Yes, I would support fewer committees. I’m not sure how we would find a way to do that. There were some suggestions made that Agriculture and Fisheries could be together. I find that difficult, because I think they are two very different committees.

The argument was that one week we would deal with fisheries and the next we would deal with agriculture. Then why wouldn’t we just have a Fisheries Committee and Agriculture Committee and they could meet every second week? That would do the same thing. Oui, je serais favorable à une réduction du nombre de comités. Je ne sais pas comment nous pourrions faire cela. On a suggéré de regrouper le comité de l’agriculture et celui des pêches. Je trouve cela délicat parce que je pense que ce sont deux comités très différents.

L’argument était qu’une semaine, nous traiterions des pêches et que la semaine suivante, nous traiterions de l’agriculture. Dans ce cas, pourquoi ne pas simplement avoir un comité des pêches et un comité de l’agriculture qui se réuniraient toutes les deux semaines? Cela reviendrait au même. Yes, as our numbers have gotten smaller, it’s become more difficult. Again, I see a light at the end of the tunnel, but you are absolutely right. It’s a problem for the smaller caucuses to put people on every committee. I would be open to finding a solution for that, yes.

Oui, à mesure que le nombre a diminué, c’est devenu plus difficile. Là encore, je vois la lumière au bout du tunnel, mais vous avez tout à fait raison. Il est difficile pour les petits caucus d’être représentés au sein de chaque comité. Je serais disposé à trouver une solution à cela, oui. Senator Ringuette: Thank you. La sénatrice Ringuette : Merci. Senator Batters: Thank you very much. I would like to go on longer on this. Particularly, I wanted to ask about the number of senators on committees and which ones are named to committees.

With Senator Gold not here today, perhaps that is something that we can discuss that at a future meeting. La sénatrice Batters : Merci beaucoup. J’aimerais poursuivre sur le même sujet. Plus particulièrement, je voulais poser une question sur le nombre de sénateurs qui siègent aux comités et sur ceux qui y sont nommés. Comme le sénateur Gold n’est pas ici aujourd’hui, nous pourrons peut-être en discuter lors d’une prochaine réunion.

One thing I wanted to raise, first of all, is dealing with the private members’ bills and Senator Saint-Germain’s proposal that there be some sort of filter or something like that for private members’ bills. First of all, our national Conservative caucus has, as you were alluding to, quite an elaborate system of ensuring that bills are correct and have appropriate support, and that starts with advisory committees with all MPs and senators in the Conservative caucus, as well as going to the full caucus for discussion with our colleagues over in the House of Commons. We do have that sort of system.

Pour commencer, j’aimerais une chose à propos des projets de loi d’initiative parlementaire et de la proposition de la sénatrice Saint-Germain selon laquelle il devrait y avoir une sorte de filtre ou quelque chose du genre pour ces projets de loi. Tout d’abord, comme vous l’avez mentionné, notre caucus conservateur national dispose d’un système très complexe pour s’assurer que les projets de loi sont judicieux et qu’ils bénéficient de l’appui voulu.

Cela commence par des comités consultatifs composés de tous les députés et sénateurs du caucus conservateur, et nous consultons aussi l’ensemble du caucus en vue de discussions avec nos collègues de la Chambre des communes. Nous avons ce genre de système. One thing I wanted to get your comment on, Senator Plett, before we wrap up as a potential solution to this issue of the opposition’s inability to say no to Monday or break-time committee hearings. Some propose to have all group leaders needing to agree to that, not just government and opposition.

J’aimerais entendre vos commentaires, sénateur Plett, avant de clore cette discussion, sur l’éventuelle solution au problème de l’incapacité de l’opposition de dire non aux séances de comité tenues le lundi ou durant la pause. Certains proposent qu’il y ait consentement des leaders de tous les groupes, pas seulement de 35:18 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 13-2-2024

Some have said that agreement needs to be unanimous, and some have said that it needs to be just a majority of Senate leaders who need to agree. Right now there are five leaders, and with a Senate group only needing nine members, we could have even more than that. Can you just comment about how unwieldy that sort of a system could be if you have to, all of a sudden, obtain the agreement of that many different people? ceux du gouvernement et de l’opposition. Certains ont dit que le consentement doit être unanime, et d’autres qu’il ne faut qu’un consentement d’une majorité des leaders au Sénat.

À l’heure actuelle, il y a cinq leaders, et comme un groupe du Sénat n’a besoin que de neuf membres, nous pourrions en avoir encore plus. Pouvez-vous nous dire à quel point ce genre de système pourrait être lourd si, tout à coup, il fallait obtenir l’accord d’un si grand nombre de personnes différentes? Senator Plett: First of all, thank you, Senator Batters. I would not agree with the majority three out of four, whatever. One of the reasons — and probably the biggest one — in my opinion, it would dilute the opposition’s role.

Right now, the Conservative Party — the opposition in the Senate — is the only caucus that is basically opposed to government legislation, most government legislation. Last night, we found a piece of government legislation that actually we unanimously supported, but that is rare. Le sénateur Plett : Tout d’abord, merci, sénatrice Batters. Je ne suis pas d’accord avec la majorité des trois quarts ou je ne sais quoi. L’une des raisons, et sans doute la plus importante, c’est que, selon moi, cela diluerait le rôle de l’opposition.

À l’heure actuelle, le Parti conservateur — l’opposition au Sénat — est le seul caucus foncièrement opposé aux projets de loi du gouvernement, à la plupart d’entre eux. Hier soir, nous avons trouvé un projet de loi d’initiative ministérielle que nous avons appuyé à l’unanimité, mais c’est rare. Such a rule would mean, in my opinion — because we are the only opposition — that the government alone decides whether or not to do this because, basically, if you are not in opposition, then that means a lot of the time, if not most of the time — and we can check the voting records — vote with the government.

À mon avis, comme nous sommes la seule opposition, une telle règle voudrait dire que le gouvernement seul décide de faire cela ou non, car, pour l’essentiel, ne pas être dans l’opposition, cela signifie souvent, si ce n’est la plupart du temps — et nous pouvons vérifier les votes antérieurs — voter avec le gouvernement. Again, with all respect, I have shared this with other leaders, Senator Cordy and Senator Saint-Germain and Senator Tannas, when we have discussed this.

In my opinion, even though they have separated their caucuses and groups for whatever reasons they have, I look at it and say that we have two caucuses. We have an opposition caucus and we have those that are not in an opposition caucus. To me, that would mean that we would give three votes to one caucus and one vote to another caucus. That’s the way I would look at that. Là encore, sauf votre respect que je vous dois, j’en ai parlé à d’autres leaders, la sénatrice Cordy, la sénatrice Saint-Germain et le sénateur Tannas, lors d’une discussion à ce sujet.

À mes yeux, même s’ils ont scindé leurs caucus et leurs groupes pour quelque raison que ce soit, il y a deux caucus. Il y a le caucus de l’opposition, et il y a ceux qui ne font pas

partie du caucus de l’opposition. Selon moi, cela voudrait dire que nous donnerions trois votes à un caucus, et un vote à un autre caucus. C’est ainsi que je vois les choses. I think Senator Batters you would probably agree with that. That, to me, is a real sticking point in doing this. Understanding the issues that we have is why I say, “Why don’t we do a sessional order,” because we have already agreed. I have already agreed, Senator Ataullahjan said one committee two weeks and the other one five, and I think she is correct. That’s only because that’s the request I got.

Je pense que la sénatrice Batters sera probablement d’accord avec cela. À mon avis, c’est une véritable pierre d’achoppement. Je comprends les problèmes que nous avons, et c’est pourquoi je dis que nous devrions adopter un ordre sessionnel, car nous nous sommes déjà entendus. J’ai déjà donné mon accord. La sénatrice Ataullahjan a parlé de deux semaines pour un comité et de cinq pour l’autre, et je crois qu’elle a raison. C’est seulement parce que c’est la demande que j’ai reçue.

Senator Dean came to me and said, “This is our agenda, this is what we would like to do: Our committee would like to meet on these Mondays. Would you agree or do I have to ask every time?” I said, “No, let’s make a deal. We will do this.” I did the same thing with Senator Cormier, under the condition that if something happens, I reserve the right — and by the Rules I do reserve the right — to withdraw that. But let’s try to make life easy and let’s cooperate. It is not a rule I want to use unfairly just because I want to wield a stick.

Le sénateur Dean est venu me voir et m’a dit : « Voici notre programme, voici ce que nous aimerions faire. Notre comité aimerait se réunir ces lundis. Êtes-vous d’accord ou dois-je le demander chaque fois? » J’ai répondu : « Non, concluons un marché. Nous allons faire cela. » J’ai fait la même chose avec le sénateur Cormier, à la condition que, si quelque chose se produit, je me réserve le droit, en vertu du Règlement, de retirer cela. Mais essayons de faciliter les choses et collaborons.

Ce n’est pas une règle que je veux utiliser injustement simplement parce que je veux brandir un bâton. 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:19

In my opinion, there are two caucuses, and so, no, I would not support that. À mon avis, il y a deux caucus, alors non, je n’appuierais pas cela. [Translation] [Français] The Chair: The time we have for the first panel of witnesses is up. La présidente : Le temps alloué à notre premier groupe de témoins est écoulé. Thank you, Senator Plett. That was very instructive and I thank you on behalf of everyone. I hope that you are open to meeting us again on other topics. Je vous remercie, sénateur Plett. C’était très instructif, et je vous remercie au nom de tout le monde.

J’espère que vous êtes ouvert à venir nous rencontrer une autre fois sur d’autres sujets. [English] [Traduction] Senator Plett: Good luck with Senator Quinn. I encourage you strongly to support what he is going to come out here and ask you for. Le sénateur Plett : Bonne chance avec le sénateur Quinn. Je vous encourage fortement à appuyer ce qu’il va venir vous demander ici. [Translation] [Français] The Chair: We will continue with the second part of our meeting. La présidente : Nous continuons avec la deuxième

partie de notre réunion. We welcome Senator Quinn on a very important issue that has to do with the delays in getting government answers to senators’ written and oral questions. Nous accueillons le sénateur Quinn sur une question fort importante qui est en lien avec les délais aux réponses du gouvernement aux questions écrites et orales des sénateurs. This invitation is tied to a letter you received from Senator Jim Quinn on May 17, 2023, about rule 4-10. Cette invitation est liée à une lettre que vous avez reçue de la part du sénateur Jim Quinn, le 17 mai 2023, concernant l’article 4-10 du Règlement.

I give the floor to Senator Quinn. Je cède immédiatement la parole au sénateur Quinn. [English] [Traduction] You can take around six, seven, eight minutes and then we’ll go to questioning. Thank you. Vous avez six, sept ou huit minutes, après quoi nous passerons aux questions. Merci. Hon. Jim Quinn: Thank you, chair. I am not a very wordy person, and I know you are suppressing that laughter. First off, thank you for allowing me to appear before the committee. It’s an honour to be here. It’s a little intimidating. Last time I sat in this kind of a chair with so many people around was when I was applying for a job.

Hopefully, this will go better than that. L’hon. Jim Quinn : Merci, madame la présidente. Je ne suis pas très loquace, et je sais que vous vous retenez de rire. Tout d’abord, je vous remercie de me permettre de comparaître devant le comité. C’est un honneur d’être ici. C’est un peu intimidant. La dernière fois que je me suis retrouvé assis comme cela au milieu d’autant de gens, c’était lorsque je postulais un emploi. J’espère que cela se passera mieux cette fois-ci. Quite frankly, it is coming on three years since I was appointed as a senator.

The first part of that was when we were doing virtual sittings and hearings and the rest of the time in the chamber.

The thing that struck me, as a former senior public servant, was the question of — when it came to questions and responses to questions — and I can only relate to my experience in the public sector, which I left in 2010 to go down and take the role of CEO at the Port of Saint John, that when questions came in to the areas I worked in, whether it was in the Privy Council Office, or in the department as a junior or senior official, and when questions came in either from members of Parliament from the House of Commons or from the Senate, they were treated seriously.

It became a priority to get the information back up the Bien franchement, j’ai été nommé sénateur il y a près de trois ans. Pendant la première

partie de cette période, nous tenions des séances et des audiences virtuelles, et le reste du temps au Sénat.

Ce qui m’a frappé, en tant qu’ancien haut fonctionnaire, en ce qui concerne les questions et les réponses aux questions — et je ne peux que me reporter à mon expérience dans le secteur public, que j’ai quitté en 2010 pour occuper le poste de PDG du port de Saint John —, c’est que, quand les questions arrivaient, que ce soit au Bureau du Conseil privé ou au ministère où je travaillais comme fonctionnaire subalterne ou haut fonctionnaire, ces questions provenant de députés de la Chambre des communes ou du Sénat étaient traitées avec sérieux.

Il devenait prioritaire de trouver l’information et de la 35:20 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 13-2-2024

line, through to the deputy and back over to the Privy Council Office. transmettre, par l’entremise du sous-ministre, au Bureau du Conseil privé. The thing that makes me take particular attention on this particular question I have raised in the letter is that I know in the House of Commons, that rigour remains, but not so much in the Senate. That kind of tweaked me a little bit, because we are all members of Parliament and we all deserve that same respect in responding to questions raised by members of Parliament, and I decided that I would raise it.

I spoke with Senator Bellemare, and the suggestion was to put the letter forward. I put the letter forward as succinctly as I could. Ce qui m’a amené à porter une attention particulière à la question que je soulève dans la lettre, c’est que je sais que cette rigueur est toujours présente à la Chambre des communes, mais pas tellement au Sénat. Cela m’a un peu surpris, car nous sommes tous des parlementaires et que nous méritons tous le même respect en ce qui a trait aux réponses à des questions posées par des parlementaires, et j’ai décidé de soulever ce point.

J’ai parlé à la sénatrice Bellemare, et il m’a été suggéré de présenter cette lettre. J’ai fait en sorte qu’elle soit aussi brève que possible. In essence, that is the background as to why I think it’s important that we have that same recognition of the important work we do, because oftentimes the questions being asked are directly tied to work that senators are involved with.

En gros, c’est la raison pour laquelle je pense qu’il est important qu’on nous témoigne la même reconnaissance pour l’important travail que nous faisons, car bien souvent, les questions posées sont directement liées au travail des sénateurs. I must admit I have said to Senator Gold three or four times that I feel for him, because the government is big, and the questions from us are sometimes complex, and he can’t have possibly information at his disposal at all times.

It would be unrealistic to expect that, and it’s respectful of us to allow him to have that opportunity to go back, and I recognize that when he goes back, he doesn’t have total control of forcing the information to come forward. Je dois admettre avoir dit trois ou quatre fois au sénateur Gold que je compatis avec lui, car le gouvernement est gros, que les questions que nous posons sont parfois complexes et qu’il ne peut pas avoir l’information à sa disposition en tout temps. Il serait irréaliste de s’attendre à cela.

C’est respectueux de notre part de lui permettre de se renseigner, et je reconnais que lorsqu’il le fait, il n’a pas entièrement le pouvoir d’exiger que l’information soit communiquée. It is worth a discussion, and there are things that we can do to cause a little more rigour in the system to help us do our job and, quite frankly, help Senator Gold do his job as the Government Representative in the Senate.

Cela vaut la peine d’en discuter, et il y a des choses que nous pouvons faire pour insuffler un peu plus de rigueur dans le système afin de nous aider à faire notre travail et, bien franchement, afin d’aider le sénateur Gold à faire son travail de représentant du gouvernement au Sénat. [Translation] [Français] The Chair: That is a very good point. We can now to proceed to questions. La présidente : C’est un très bon point. On peut maintenant procéder aux questions. [English] [Traduction] Senator Ringuette: Looking at rule 4-10, contrary to the other place, we don’t have a deadline for written questions.

There is nothing in the other place in regard to oral questions. With regard to written questions, what would be your suggestion for a deadline to answer these questions? La sénatrice Ringuette : Selon l’article 4-10 du Règlement, contrairement à l’autre endroit, nous n’avons pas de délai pour les questions écrites. À l’autre endroit, il n’y a rien en ce qui a trait aux questions orales. Quel délai de réponse proposeriez- vous pour ce qui est des réponses aux questions écrites?

Senator Quinn: I suggest that both, if I may, for written and oral questions, that when we table those or discuss those, present them in session, I think from that day forward, there should be a 45-day response period time required. There should be — I’ll put it this way — an incentive, if you will, for people to respond, and if there is no answer coming within that 45-day period, there is a request for an extension and that the extension be defined.

After that — and even perhaps after the 45 days, if the deputy head — we refer the question to the appropriate committee, and the appropriate committee deals with it, brings the officials in, Le sénateur Quinn : En ce qui concerne les questions tant écrites qu’orales, je propose, si je peux me permettre, qu’à partir du moment où nous les déposons, où nous en discutons et où nous les présentons au cours d’une séance, qu’à compter de ce jour-là, le délai de réponse soit de 45 jours.

Il devrait y avoir — si je peux m’exprimer ainsi — quelque chose qui incite, si vous voulez, les gens à répondre, et s’il n’y a pas de réponse dans ce délai de 45 jours, il y a une demande de prolongation, et cette prolongation doit être définie. Après cela — et peut-être même après les 45 jours, si l’administrateur général… Nous renvoyons 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:21

determines the answer. At the end of the day, it’s the deputy head who is responsible for the operations in the department, and they may need to appear before that committee to briefly explain why the answer is not forthcoming or explain what the answer is. la question au comité pertinent, et ce comité s’en occupe, convoque les fonctionnaires et détermine la réponse.

Au bout du compte, c’est l’administrateur général qui est responsable des opérations au sein du ministère, et il se peut qu’il doive comparaître devant le comité afin d’expliquer brièvement pourquoi la réponse n’est pas fournie ou pour expliquer la réponse. There needs to be that kind of rigour; otherwise, we’ll be in the situation where — I think this week we saw a question that was asked in 2021, and it’s not unusual to see questions not being answered for a year or longer.

That’s the kind of thing that the Rules Committee may want to consider in debate in terms of setting it up in a way that gives us the respect as parliamentarians trying to do our job and yet provides recognition that sometimes it does take time to get answers. But there has to be a time frame; otherwise, it will dwell, and the issue of the day may disappear into the — and the information not available to senators who are then not in the best position to do the job that we have been asked to do. Il faut qu’il y ait ce genre de rigueur, sinon, nous nous retrouverons dans une situation où...

Je crois que cette semaine, nous avons vu une question qui avait été posée en 2021, et il n’est pas rare que des questions demeurent sans réponse pendant un an ou plus. C’est le genre de chose que le Comité du Règlement voudra peut-être examiner dans le cadre du débat : organiser cela de manière à ce que nous puissions être respectés en tant que parlementaires qui tentent de faire leur travail, tout en reconnaissant qu’il faut parfois du temps pour obtenir des réponses. Mais il faut qu’il y ait un délai.

Autrement, les choses s’éternisent, et la question de l’heure risque de disparaître dans… et n’ayant pas accès à l’information, les sénateurs ne sont pas dans la meilleure position pour faire le travail qu’on leur a demandé de faire. The Chair: Just in line with Senator Ringuette, do you have statistics about how long it takes in the other house to get the written question usually, on average? Is it lower than 45 days? La présidente : Pour poursuivre sur la lancée de la sénatrice Ringuette, avez-vous des statistiques sur le délai de réponse moyen aux questions écrites à l’autre endroit? Est-ce moins que 45 jours?

Senator Quinn: I don’t have that statistic, but I believe the 45 days is — Le sénateur Quinn : Je n’ai pas cette statistique, mais je crois que 45 jours est… The Chair: It’s the rule? Okay. La présidente : C’est la règle? D’accord. Senator Quinn: — the required turnaround. Le sénateur Quinn : … le délai requis. Senator Batters: Thank you very much, and thanks for bringing this forward, Senator Quinn, because, yes, we have been seeing this more and more.

It is actually ridiculous how many times we hear recently the government deputy leader providing us answers which, frankly, the fullness of those answers is considerably questionable, often. But we hear these answers which — yes, just the other week, we were hearing May 2021, September 2021, and when you see some of the answers provided, you wonder why it possibly took that long. I appreciate you bringing this to a head, and, in fact, Senator Gold has occasionally been asking our committee to study this.

This is a welcome proposal, but it actually shouldn’t be required as this is the purview of the Privy Council Office, or PCO, to be providing Senator Gold, and the Senate through him, these answers. La sénatrice Batters : Merci beaucoup, et merci d’avoir soulevé cette question, sénateur Quinn, car, oui, nous voyons cela de plus en plus souvent. En fait, le nombre de fois où, dernièrement, le leader adjoint du gouvernement nous a donné des réponses dont la teneur — pour être franche — souvent très douteuse est ridiculement élevée.

Mais nous entendons ces réponses qui… Oui, pas plus tard que l’autre semaine, nous entendions mai 2021, septembre 2021, et quand vous voyez certaines des réponses fournies, vous vous demandez comment cela a pu prendre autant de temps. Je vous remercie d’avoir soulevé cette question et, en fait, le sénateur Gold a demandé de temps à autre à notre comité de se pencher là-dessus. Cette proposition est la bienvenue, mais elle ne devrait pas être nécessaire, car il incombe au Bureau du Conseil privé, ou BCP, de fournir ces réponses au sénateur Gold et, par son entremise, au Sénat.

Wouldn’t it generally be that it’s the Government of Canada that’s deciding what kind of priority to put on this, and clearly this is at the bottom of the barrel right now in their priority level? Pourrait-on dire, d’une manière générale, que c’est le gouvernement du Canada qui décide du degré de priorité à accorder à cette question et que, de toute évidence, elle figure au bas de sa liste de priorités à ce moment-ci? 35:22 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 13-2-2024

Senator Quinn: I think that’s an interesting way to frame it, and maybe I’ll take the liberty of framing it slightly differently. I have heard so many comments along the way about how the Senate is the ruler of its destiny. We decide how we’re going to conduct our business and whatnot. We could debate whether PCO is doing its job or not doing its job or what have you, but we need to come up with a regime, a framework, that outlines how it’s going to be and that ensures that we have that mechanism of having a deputy head called before our committee if that mechanism is not followed.

Le sénateur Quinn : Je pense que c’est une façon intéressante de présenter les choses, et je me permettrai peut-être de les présenter de façon légèrement différente. J’ai entendu tellement de commentaires sur le fait que le Sénat est maître de sa destinée, que nous décidons de la façon dont nous menons nos activités, ce genre de chose.

Nous pourrions débattre de la question de savoir si le BCP fait son travail ou non, etc., mais nous devons mettre en place un régime, un cadre qui précise comment les choses vont se passer et qui nous permet de convoquer un administrateur général devant notre comité si ce mécanisme n’est pas respecté. It’s easy to look back and say, “This isn’t working, and who is at fault” versus ”Let’s put something in place to make it work.” At the end of the day, I’ll repeat, I believe that we’re all members of Parliament. We are not the elected members of Parliament, but we have an important legislative role to play.

A vital role, I would suggest. Therefore, we need to have the accordance of all of the privileges of other parliamentarians to enable us to do our job in a more precise way. Il est facile de dire rétrospectivement que quelque chose ne fonctionne pas et de chercher un coupable. Il faut plutôt mettre quelque chose en place et faire en sorte que cela fonctionne. Au bout du compte, je le répète, je crois que nous sommes tous des parlementaires. Nous ne sommes pas des députés élus, mais nous avons un rôle législatif important à jouer. Un rôle vital, à mon avis.

Par conséquent, il faut qu’on nous accorde tous les privilèges dont jouissent les autres parlementaires de manière à ce que nous puissions faire notre travail de façon plus méticuleuse. Senator Batters: Absolutely. La sénatrice Batters : Tout à fait. Yes, that is a good idea to bring the head of PCO here to hear what their process is and what priority they are putting on it and those types of things. That could be very interesting. Oui, c’est une bonne idée de convoquer le chef du BCP pour qu’il nous explique son processus, le degré de priorité qu’il y accorde et ce genre de chose.

Cela pourrait être très intéressant. I also remember that when Senator Carignan was the government leader, I recall him generally providing — Senator Cordy may beg to differ — answers in Question Period and took less time to refer something to “I will get back to you on that,” “I will have an answer provided to you on that,” and, therefore, maybe there were fewer questions that were getting referred to PCO for these types of written answers.

I recall Senator Carignan saying that he actually tried to provide an answer rather than just putting it off because he knew that sometimes that could take a very lengthy period of time. Je me souviens également que, lorsque le sénateur Carignan était leader du gouvernement, en général — la sénatrice Cordy ne sera peut-être pas d’accord avec cela —, il donnait des réponses pendant la période des questions, et il prenait moins de temps pour répondre : « Je vais vous revenir là-dessus » ou « Je vais demander qu’on vous transmette la réponse ».

Par conséquent, il y avait peut-être moins de questions transmises au BCP en vue de ce genre de réponses écrites. Je me souviens d’avoir entendu le sénateur Carignan dire qu’il avait essayé de fournir une réponse au lieu de simplement la différer parce qu’il savait que le délai de réponse peut parfois être très long. I also wanted to get your comment on, if you could, the substance of some of these written answers that we’re receiving. I’ll give you an example that I had last year.

When, in Saskatchewan, my home province, we had the horrific murders at the James Smith Cree Nation, I asked a question in the Senate Question Period to Senator Gold about that and what the government was going to do to make sure that something like this never happened again, and he gave me a small answer on it, but then he said, “I will make inquiries,” as he so often says. J’aimerais aussi savoir, si possible, ce que vous pensez de la teneur de certaines des réponses écrites que nous recevons. Je vais vous donner un exemple qui remonte à l’an dernier.

Après que des meurtres horribles ont été commis au sein de la Nation crie de James Smith en Saskatchewan, ma province d’origine, j’ai posé une question à ce sujet au sénateur Gold pendant la période des questions au Sénat afin de savoir ce que le gouvernement allait faire pour faire en sorte qu’une telle situation ne se reproduise plus jamais. Il m’a donné une courte réponse et, comme il le fait si souvent, il a dit : « Je vais me renseigner. »

What happened on that is the RCMP — because of additional media that I did and additional questions that had been raised by many in the public about what the RCMP was doing and what the government was doing — finally had a press conference Ce qui s’est passé à ce sujet, c’est que la GRC — en raison de mes activités médiatiques supplémentaires et des questions supplémentaires qui ont été soulevées par de nombreux membres du public quant à savoir ce que faisait la GRC et ce que faisait le 13-2-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 35:23

about 10 days later, where they provided a number of answers. But I still didn’t receive this delayed answer. When I received the delayed answer — I believe it was in May, something like six months later — it consisted of, basically, just a few of the answers that the RCMP had given in their press conference in October, and the letter was signed by the parliamentary secretary, not even a minister. What value is a written answer that provides that kind of information?

Would you also propose that there be some sort of mechanism if the delayed answer is not appropriate? gouvernement — a finalement tenu une conférence de presse une dizaine de jours plus tard, au cours de laquelle elle a fourni un certain nombre de réponses. Cependant, je n’avais toujours pas reçu cette réponse différée. Lorsque je l’ai reçue — je crois que c’était en mai, quelque six mois plus tard —, il s’agissait essentiellement de quelques-unes des réponses que la GRC avait données lors de leur conférence de presse en octobre, et la lettre était signée par le secrétaire parlementaire, même pas par un ministre.

Quelle est la valeur d’une réponse écrite qui fournit ce genre d’information? Proposeriez-vous également qu’une sorte de mécanisme soit mis en place pour les cas où la réponse différée n’est pas appropriée? When I brought this to Senator Gold’s attention, he said, “Oh, write me a letter and I’ll see what more information I can get you.” I did that right away, within that week. I still haven’t gotten an answer and it’s how many months after May 2023? Lorsque j’ai porté cela à l’attention du sénateur Gold, il m’a dit : « Oh, écrivez-moi une lettre et je verrai quels autres renseignements je pourrais vous obtenir. »

Je l’ai fait tout de suite, dans la même semaine. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse, et combien de mois s’est-il écoulé depuis mai 2023? Senator Quinn: Thank you, Senator Batters. A clarification — I’ll pick up on your suggestion, which I think is a good one — is to have the clerk come and talk about the process they have at PCO. Who is responsible in PCO? Is it the machinery of government, for example? Have those folks come and talk about that process so there is a better understanding. My suggestion was, after we understand that process, you have to get it closer to the front end.

I am talking to the deputy head of the department. Le sénateur Quinn : Merci, sénatrice Batters. Pour éclaircir les choses — je vais reprendre votre suggestion, qui me semble bonne —, il faudrait que le greffier vienne nous parler du processus en place au BCP. Qui est responsable au BCP? Est-ce l’appareil gouvernemental, par exempl