EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, March 29, 2022 OTTAWA, le mardi 29 mars 2022 The Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans met with videoconference this day at 9:02 a.m. [ET] to study the implementation of Indigenous rights-based fisheries across Canada. Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 9 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada. Senator Fabian Manning (Chair) in the chair.

Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, good morning. My name is Fabian Manning. I am a senator for Newfoundland and Labrador, and I have the pleasure to chair this meeting. Today, we are conducting a hybrid meeting of the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans. Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, bonjour. Je suis Fabian Manning, sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador, et j’ai le plaisir de présider la réunion.

Aujourd’hui, la réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se déroule sous forme hybride. I would like to remind senators and witnesses to please keep your microphones muted at all times unless recognized by name by the chair. Should any technical challenges arise, particularly in relation to

interpretation, please signal this to the chair or to the clerk, and we will work to resolve your issue. If you experience other technical challenges, please contact the ISD Service Desk with the technical assistance number which has been provided to you. Finally, I would like to remind all participants that Zoom screens should not be copied, recorded or photographed. You may use and share official proceedings posted on the SenVu website for that purpose. Je veux rappeler aux sénateurs et aux témoins de bien vouloir garder leur microphone en sourdine en tout temps, à moins d’être nommé par la présidence.

S’il y a des problèmes techniques, en particulier des problèmes d’interprétation, vous pouvez les signaler au président ou au greffier, et nous essaierons de résoudre le problème. Si vous avez d’autres problèmes techniques, veuillez communiquer avec le Centre de services de la DSI, au numéro d’assistance technique qui vous a été fourni. Enfin, je veux rappeler à tous les participants qu’il est interdit de copier, d’enregistrer ou de photographier vos écrans Zoom. Vous pouvez utiliser et partager les délibérations officielles diffusées sur le site Web SenVu pour cela.

I would like to take a few moments to introduce the members of the committee participating in today’s meeting: our deputy chair, Senator Busson from British Columbia; Senator Ataullahjan from Ontario; Senator Christmas from Nova Scotia; Senator Cordy from Nova Scotia; Senator Cormier from New Brunswick; Senator Francis from Prince Edward Island; Senator Kutcher from Nova Scotia; Senator McPhedran from Manitoba; Senator Quinn from New Brunswick; and Senator Ravalia from Newfoundland and Labrador.

Je veux prendre un moment pour présenter les membres du comité qui participent à la réunion d’aujourd’hui, en commençant par votre vice-présidente : la sénatrice Busson, de la Colombie-Britannique; la sénatrice Ataullahjan, de l’Ontario; le sénateur Christmas, de la Nouvelle-Écosse; la sénatrice Cordy, de la Nouvelle-Écosse; le sénateur Cormier, du Nouveau- Brunswick; le sénateur Francis, de l’Île-du-Prince-Édouard; le sénateur Kutcher, de la Nouvelle-Écosse; la sénatrice McPhedran, du Manitoba; le sénateur Quinn, du Nouveau- Brunswick; et le sénateur Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.

Today, the committee continues its study on Indigenous rights‑based fisheries. We have the pleasure to welcome Chief Allan Polchies Jr. from St. Mary’s First Nation in New Brunswick. We have Chief Wilbert Marshall from Potlotek First Nation in Nova Scotia. And on behalf of the Assembly of Nova Scotia Mi’kmaw Chiefs, Janice Maloney, Executive Director of the Kwilmu’kw Maw-klusuaqn Negotiation Office. Aujourd’hui, le comité poursuit son étude sur les pêches fondées sur les droits autochtones. Nous avons le plaisir d’accueillir le chef Allan Polchies, fils, de la Première Nation de St.

Mary’s, au Nouveau-Brunswick; le chef Wilbert Marshall, de la Première Nation Potlotek, en Nouvelle-Écosse; et Mme Janice Maloney, directrice générale, Bureau de négociation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn, représentant l’Assemblée des chefs mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse. On behalf of the committee, I welcome our witnesses here today. I understand you have some opening remarks. Following the presentations, members of our committee will have questions for you. Chief Polchies, you have the floor, sir. Au nom du comité, je souhaite la bienvenue aux témoins d’aujourd’hui.

Je sais que vous avez des déclarations préliminaires à nous présenter, et les membres du comité auront ensuite des questions à vous poser. Chef Polchies, vous avez la parole, monsieur. 29-3-2022 Pêches et océans 4:1

Mr. Michaud: Mr. Chair, I suggest that we go to Chief Marshall, and a technician will call Chief Polchies to resolve his problem. M. Michaud : Monsieur le président, je propose de donner plutôt la parole au chef Marshall. Un technicien va appeler le chef Polchies pour résoudre son problème. The Chair: We will get back to Chief Polchies. Chief Marshall, the floor is yours. Le président : Nous allons revenir au chef Polchies. Chef Marshall, vous avez la parole. Wilbert Marshall, Chief, Potlotek First Nation: My name is Wilbert Marshall, and I am the Chief of Potlotek, a Mi’kmaq community in Cape Breton.

Anyway, what did you want me to say? A little bit about our fishing? Wilbert Marshall, chef, Première Nation Potlotek : Mon nom est Wilbert Marshall, et je suis le chef de Potlotek, une collectivité micmaque du Cap-Breton. Bon, que voulez-vous savoir? Vous voulez que je vous parle un peu de nos pêches? The Chair: Yes, as you understand, we are conducting a study into the Indigenous rights-based fisheries. If you want to make comments on that, opening remarks, we will follow up with questions. Le président : Oui, comme vous le savez, nous réalisons une étude sur les pêches fondées sur les droits autochtones.

Si vous voulez faire des commentaires là-dessus, une déclaration préliminaire, nous aurons ensuite des questions à vous poser. Mr. Marshall: We were one of the first communities to implement moderate livelihood fishing in Nova Scotia. I don’t know how many years we were doing this until we actually started with the help of Kwilmu’kw Maw-klusuaqn, or KMK, and our staff. We’ve been doing this about maybe three years now. We’re looking at implementing the moderate livelihood fisheries and discussing with Fisheries and Oceans Canada, or DFO.

Although we have been working with DFO, we continue to struggle to gain access to the waters, but never ceded our resources. M. Marshall : Nous étions une des premières collectivités à mettre en œuvre la pêche à des fins de subsistance convenable en Nouvelle-Écosse. Je ne sais pas pendant combien d’années, jusqu’à ce que nous commencions réellement avec l’aide de Kwilmu’kw Maw-klusuaqn, ou KMK, et notre équipe. Nous faisons cela depuis peut-être trois ans maintenant. Nous envisageons de mettre en œuvre des pêches à des fins de subsistance convenable et de discuter avec Pêches et Océans Canada, le MPO.

Même si nous travaillons avec le MPO, nous continuons d’avoir de la difficulté à accéder à nos eaux, mais nous n’avons jamais cédé nos ressources. When the settlers arrived back in the day, the Mi’kmaq shared their resources. Now, it is the other way around, and it seems to us the settlers don’t want to share. It is causing a great strife between the non-Indigenous and the communities here, between the First Nations, the surrounding areas and DFO. It is causing havoc in our community. Quand les colons sont arrivés, il y a longtemps, les Micmacs ont partagé leurs ressources.

Maintenant, c’est le contraire, et nous avons l’impression que les colons ne veulent pas partager. Cela a créé énormément de conflits entre les non-Autochtones et les collectivités ici, entre les Premières Nations, les régions voisines et le MPO. Cela fait des ravages dans notre collectivité. Hopefully, this spring, we will be starting fishing again on May 1 with 70 traps. It has been a real fight. It was all over the news, the struggle we, Sipekne’katik and other communities face.

We are trying to put forward our fisheries with our community members, but there are not a lot of people fishing right now because they’re afraid to go. They have seen what’s been happening: the violence, getting threatened and DFO taking our catches and our gear. Mostly, the guys are on welfare or social security, and they don’t make much money. Au printemps, espérons-le, nous pourrons pêcher à nouveau, le 1er mai, avec 70 casiers. C’était une véritable lutte. C’était partout aux actualités, les épreuves que nous, la Première Nation Sipekne’katit et les autres collectivités traversons.

Nous essayons de valoriser nos pêches auprès des membres de notre communauté, mais il n’y a pas beaucoup de personnes qui pêchent présentement, parce qu’ils ont peur d’y aller. Ils voient ce qui se passe : la violence, les menaces et le MPO qui nous enlève nos prises et nos engins. La plupart des gens bénéficient de l’aide sociale ou de la sécurité sociale, et ils ne font pas beaucoup d’argent. Last year, when we started, we only had two weeks left in the fishing season. That didn’t give the guys much time. The way we had it set up, we wanted to fish in the spring and the fall, but DFO didn’t see it that way.

They wanted us just to fish in the spring. That’s why we had 70 traps per person. In the spring we fished 70 traps and in the fall we fished 70 traps. L’année dernière, quand nous avons commencé, il ne restait que deux semaines à la saison de pêche. C’est très peu de temps. De la façon dont nous nous étions organisés... nous voulions pêcher au printemps et à l’automne, mais le MPO ne voyait pas les choses de cette façon. Il voulait que nous pêchions seulement au printemps. C’est pourquoi nous avions 70 casiers par personne.

Au printemps, nous avons pêché en utilisant 70 casiers, et c’était la même chose à l’automne. 4:2 Fisheries and Oceans 29-3-2022

Another big thing that I have seen and my community has seen was the safety with the boats and all that. Our guys don’t have the money to buy these fancy boats. They are usually out on these little skiffs. They thought they were getting a good boat, but a few years ago two boats came back and they actually almost sank. I was there at the wharf when it happened. I don’t know what they hit, but we were buying sump pumps from them and everybody came together. Une autre chose importante que ma collectivité et moi-même avons constatée avait trait à la sécurité de nos bateaux et tout cela.

Nous n’avons pas l’argent nécessaire pour acheter de gros bateaux. Ceux qui pêchent le font habituellement en utilisant de petits skiffs. On pensait avoir obtenu un bon bateau, mais il y a quelques années, deux bateaux sont partis, et ils sont revenus parce qu’ils ont presque coulé. J’étais là, sur le quai, quand c’est arrivé. Je ne sais pas ce qu’ils ont frappé, mais nous avons acheté des pompes de puisard, et tout le monde a prêté main-forte. So we don’t want to see that happen. We want to have the proper gear and proper training. Some guys have the training, but some guys don’t.

They want to go fishing, they see other people making a decent living. They are tired of being poor. Donc, nous ne voulons pas que cela arrive. Ce que nous voulons, c’est avoir de bons engins et une bonne formation. Il y en a quelques-uns qui ont une formation, mais pas tous. Ils veulent pêcher, parce qu’ils voient d’autres personnes gagner bien leur vie. Ils en ont assez d’être pauvres. I’m trying to help them out with the Kwilmu’kw Maw‑klusuaqn staff. I was also talking to a few senators. Senator Dan Christmas and a few of them came to our community last year, and we had a chance to talk to them.

Community members were also there. J’essaie de les aider avec l’équipe de Kwilmu’kw Maw‑klusuaqn. J’ai aussi parlé à quelques sénateurs. Le sénateur Dan Christmas et quelques autres sont venus dans notre collectivité l’année dernière, et nous avons eu l’occasion de leur parler. Il y avait aussi les membres de la collectivité. The biggest factor is to get out there to start fishing and have our people be proud. This has been going on for many, many years. This is just the first time we ever practised moderate livelihood. Anyway, my guys came to me, and we had some girls and guys all fishing, which makes you proud.

Le facteur le plus important, c’est que nous puissions commencer à pêcher et que nos gens soient fiers. Cela dure depuis de très nombreuses années. C’est la première fois que nous pratiquons la pêche à des fins de subsistance convenable. De toute façon, on est venu me voir, et il y avait des hommes et des femmes, et ils pêchaient tous. Cela rend fier. Last year, Bernadette Jordan — I’m still not happy with it — she made a comment that our community had 3,000 traps out there. We didn’t have 3,000 traps. There were certainly other communities out there as well, not just us. We only had 747 traps out there.

But still, from this day, people still think we had 3,000 traps out there. And it wasn’t that. We didn’t have 3,000 traps. You can verify that. L’année dernière, Mme Bernadette Jordan — et je ne suis toujours pas content de cela — a dit que notre collectivité avait 3 000 casiers. Nous n’avions pas 3 000 casiers. Il y avait assurément d’autres collectivités qui pêchaient, pas seulement nous. Nous avions seulement 747 casiers. Mais, encore aujourd’hui, les gens pensent que nous avions 3 000 casiers. C’est faux. Nous n’avions pas 3 000 casiers. Vous pouvez le vérifier.

We had it all set up in a nice way and making sure everything was done properly and all the protocols were followed. It is just disgusting sometimes when you see people videotaping and threatening you. Nobody wants to get killed over lobster. We don’t. I always tell the guys, you still have a family to go back home to. You get the young guys who say they have no family. I say you have a family, a mom and a dad, uncles, friends and stuff. We all care about you. We are trying to take the high road. I hope you guys see it our way. We’re just trying to make a living. That’s all we’re trying to do.

It is safety first with our guys also. That’s the biggest factor, I would say. And making a half-decent living. Nous avions tout bien préparé, en nous assurant que les choses étaient faites dans les règles et que les protocoles étaient respectés. C’est tout simplement dégoûtant, quand il y a des gens qui vous filment et qui vous menacent. Personne ne veut être tué pour un homard. Pas nous en tout cas. Je dis toujours à mes gens, vous avez une famille qui vous attend. Il y a des jeunes qui disent qu’ils n’ont pas de famille, et je leur dis, vous avez une famille, une mère et un père, des oncles, des amis, etc.

Nous nous soucions tous de vous. Nous essayons d’être magnanimes. J’espère que vous verrez les choses de notre point de vue. Nous essayons seulement de gagner notre vie. C’est tout ce que nous essayons de faire. Pour nos gens, c’est la sécurité avant tout. C’est le facteur le plus important, je dirais. Et aussi, gagner un salaire à peu près décent. We hired a guy here, a liaison worker, who is from my community. He talked about an association up here. Finally, we’re talking now. At least we’re talking. I said this years ago. I said, why can’t they give up some of their traps?

The Nous avons embauché quelqu’un, un agent de liaison, qui vient de ma collectivité. Il a parlé d’une association ici. Nous parlons enfin. Du moins, nous parlons. Je l’ai dit il y a des années. J’ai dit, pourquoi ne peuvent-ils pas renoncer à 29-3-2022 Pêches et océans 4:3

Department of Fisheries and Oceans tried to buy licences here, but nobody would give up their licences. We already told them that nobody is going to give up their licences. The only way it will happen is by trap reduction. They are making a half-decent living. Some of them are making millions of dollars. Especially now, the fishing is good now. quelques‑uns de leurs casiers? Le ministère des Pêches et des Océans a essayé d’acheter des permis ici, mais personne ne voulait renoncer au sien. Nous avons déjà dit au MPO que personne n’allait renoncer à son permis.

La seule chose qui peut arriver, c’est que le nombre de casiers soit réduit. Ils veulent gagner leur vie au moins convenablement. Il y en a qui font des millions de dollars. Surtout maintenant, puisque la pêche est bonne. I don’t know what happened the last 10, 15 years. The fishery has changed. I think the lobster fishery is migrating up here more. And they are making a half-decent living compared to Digby, Southwest Nova Biosphere. I guess that’s the gold mine of the lobster industry, but over here is the second-best lobster fishing grounds in Nova Scotia. Some places are better than other ones.

Je ne sais pas ce qui est arrivé dans les 10, 15 dernières années, mais la pêche a changé. Je crois que les homards, dans la pêche au homard, migrent davantage ici. Les gens gagnent leur vie à peu près décemment, en comparaison de Digby, dans la biosphère du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. J’imagine que c’est la mine d’or de l’industrie du homard, mais ici, il y a la deuxième pêche au homard en importance, en Nouvelle-Écosse. Il y a des endroits qui sont meilleurs que d’autres. They are having a hard time putting their boats in.

The wharf fishing, we can’t dock our boats anywhere safely without them getting vandalized or burnt on us or our guys getting assaulted. It should not be like that. I don’t know what our guys want to do, but I say please, no violence. We have seen enough violence already. Let’s take the high road. They just want to fish. That’s all they want to do. Ils ont de la difficulté à y accéder avec leurs bateaux. Il y a de la pêche sur le quai; nous ne pouvons accoster nulle part à un endroit sécuritaire, sans que nos bateaux se fassent vandaliser ou incendier ou que nos gens se fassent agresser.

Les choses ne devraient pas être ainsi. Je ne sais pas ce que nos gens veulent faire, mais je dis, pitié, pas de violence. Nous avons déjà vu assez de violence. Soyons magnanimes. Les gens veulent seulement pêcher. C’est tout ce qu’ils veulent faire. I think we have only seven people registered right now for fishing. There might be more. I won’t know until they start giving out the tags and stuff. We’ve been talking to DFO and it has been ongoing. We have another meeting with them pretty soon. Je crois qu’il n’y a que sept personnes qui sont inscrites pour pêcher présentement. Peut-être plus.

Je ne le saurai pas jusqu’à ce qu’on commence à me donner des étiquettes et tout le reste. Nous avons parlé au MPO, et les discussions sont en cours. Nous allons avoir une autre réunion avec le MPO très bientôt. Some of the guys are good. They see it our way. I don’t know who it is making decisions, but there is something between the guys on the ground and the guys higher up who are not listening to the guys on the ground. I thought we had a good relationship myself, but when it comes down to going fishing, nothing usually happens. That’s when the violence comes in and the boats start pushing.

Il y a de bonnes personnes qui voient les choses de notre point de vue. Je ne sais pas qui prend les décisions, mais il y a quelque chose entre les gens sur le terrain et les personnes haut placées qui n’écoutent pas les gens sur le terrain. Je croyais que nous avions une bonne relation, en ce qui me concerne, mais quand il est question de pêche, rien ne se passe, habituellement. C’est là qu’il y a de la violence, et que les bateaux commencent à se heurter. People think we want to fish everything, but we’re not like that. We trained some of our guys already.

Janice is on and she can speak to some of this later on. But we did train our guys. They have been taking courses. And we have our own scientist here, Shelley Denny, from my community. She lives in Eskasoni, and we have her on our plan as well. Every meeting we have, she is there. So we are not taking this lightly, especially with the stocks and the lobster and everything. Les gens croient que nous voulons tout pêcher. Ce n’est pas comme ça. Nous avons formé une

partie de nos gens, déjà. Mme Maloney est là et elle pourra vous en parler un peu plus tard. Mais nous avons formé nos gens. Ils ont suivi des cours. Et nous avons notre propre scientifique, Mme Shelley Denny, de ma collectivité. Elle vit à Eskasoni, et elle fait

partie de notre plan aussi. Elle participe à toutes nos réunions. Donc, nous ne prenons pas les choses à la légère, surtout en ce qui concerne les stocks et le homard et tout le reste. The Chair: Thank you very much. I’m sure some of our senators will have questions for you in a few minutes. Le président : Merci beaucoup. Je suis sûr que nos sénateurs auront des questions pour vous dans quelques minutes. Let’s go back to Chief Polchies and see if he has his technical issues worked out. Revenons au chef Polchies, et voyons voir s’il a réglé ses problèmes techniques. 4:4 Fisheries and Oceans 29-3-2022

Allan Polchies Jr., Chief, St. Mary’s First Nation: Thank you for your patience. Good morning, members of the committee. Thank you for inviting me here today to share our nation’s perspective to inform your study of the implementation of Indigenous rights-based fisheries. My name is Allan Polchies, and I am the Chief of St. Mary’s First Nation. We are members of the Wolastoqey Nation, whose lands and waters transcend the borders of New Brunswick, Quebec and the State of Maine. Our territory includes the beautiful and bountiful river which you may know by its colonial name of the Saint John River.

Our waters include the Bay of Fundy and the approach to the Gulf of Maine, where our ancestors fished and cared for from time immemorial. Allan Polchies, fils, chef, Première Nation de St. Mary’s : Merci de votre patience. Bonjour, mesdames et messieurs. Merci de m’avoir invité aujourd’hui à vous faire part du point de vue de notre nation afin d’éclairer votre étude sur la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones. Mon nom est Allan Polchies, et je suis le chef de la Première Nation de St. Mary’s.

Nous appartenons à la nation des Wolastoqey, dont les terres et les eaux transcendent les frontières du Nouveau-Brunswick, du Québec et de l’État du Maine. Notre territoire comprend le riche et magnifique fleuve que vous connaissez peut-être mieux sous son nom colonial : le fleuve Saint-Jean. Nos eaux comprennent la baie de Fundy et les abords du golfe du Maine; nos ancêtres ont pêché dans ces eaux et les protègent depuis des temps immémoriaux. Our nation is a member of the Wabanaki Confederacy, which includes our sister nations the Mi’kmaq and the Passamaquoddy with whom we have nation-to-nation relationships.

Notre nation appartient à la confédération Wabanaki, dont font aussi

partie nos nations sœurs des Micmacs et des Passamaquoddy, avec qui nous avons une relation de nation à nation. Our ancestors signed the Peace and Friendship Treaties with the Crown. We appreciate that Canada’s Supreme Court has affirmed and validated the 1752 treaty [Technical difficulties] Marshall 1999. Nos ancêtres ont signé les traités de paix et d’amitié avec la Couronne. Nous sommes reconnaissants à la Cour suprême du Canada d’avoir confirmé et validé le traité de 1752 [Difficultés techniques] Marshall de 1999. We remind Canada that our treaty relationship began with the Treaty of 1725.

Unlike any other treaties and moderate agreements in Canada, our nation-to-nation agreements are with the Crown and occurred before Canada came into confederation. Nous rappelons au Canada que cette relation fondée sur les traités a commencé avec le traité de 1725. Contrairement à tous les autres traités et ententes modernes au Canada, nos ententes de nation à nation ont été conclues avec la Couronne, avant même que le Canada devienne une confédération. As you are aware, the Wolastoqey First Nations have constitutionally protected inherent rights under

section 35 of the Canadian Constitution to be a self-governed nation, as do all First Nations in Canada. These treaties are nation-to-nation agreements between First Nations and the Crown. They do not cede title of lands or resources. They guarantee that the Wolastoqey have rights to hunt, fish and gather. Comme vous le savez, la Première Nation Wolastoqey a des droits inhérents protégés par la Constitution, plus précisément l’article 35 de la Constitution canadienne, dont le droit d’être une nation autonome, et cela s’applique à toutes les Premières Nations du Canada. Ces traités sont des ententes de nation à nation entre les Premières Nations et la Couronne. Elles ne cèdent aucun

titre de propriété des terres ni des ressources. Elles garantissent que les Wolastoqey ont le droit de chasse, de pêche et de cueillette. Where are we today? A very long way to go in rights implementation. Où en sont les choses, aujourd’hui? Il y a encore beaucoup de chemin à faire pour mettre en œuvre ces droits. DFO told the committee of all the progress it has made in rights implementation. However, when you start at zero, any improvement looks good by comparison. The reality is that Canada has made no meaningful progress in the last three decades toward implementation of our rights.

Le MPO a parlé au comité de tous les progrès qu’il avait réalisés quant à la mise en œuvre des droits, mais quand vous commencez à la case départ, n’importe quelle amélioration semble être une bonne chose, en comparaison. La réalité, c’est que le Canada n’a fait aucun progrès réel au cours des trois dernières décennies en vue de la mise en œuvre de nos droits. DFO officials cited the amount of money spent since 1999 on programs as evidence of progress and the implementation of our rights. But giving First Nations money so we can buy access to a tiny portion of our own right is not a measure of success.

It is a testament to Canada’s failure. Programs such as the Aboriginal Fisheries Strategy, or AFS, and the Atlantic Integrated Les fonctionnaires du MPO ont mentionné les fonds investis depuis 1999 dans des programmes pour montrer que des progrès avaient été réalisés au

chapitre de la mise en œuvre de nos droits. Mais on ne peut pas considérer comme une réussite le fait de donner de l’argent aux Premières Nations pour que nous puissions acheter une minuscule

partie de ce qui nous revient de 29-3-2022 Pêches et océans 4:5

Commercial Fisheries Initiative, or AICFI, were set up as interim measures to provide some access without prejudice to allow negotiations of the implementation of our rights to occur. droit. Cela témoigne plutôt de l’échec du Canada. Les programmes, comme la Stratégie des pêches autochtones, ou SPA, et l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, ou l’IPCIA, ont été mis en place en tant que mesures provisoires pour donner un certain accès, sous toute réserve, afin qu’il puisse y avoir des négociations sur la mise en œuvre de nos droits.

I want to talk to you today about two aspects of Canada’s failure in rights implementation: access for our Aboriginal right to food, social and ceremonial, or FSC, purposes and the Rights Reconciliation Agreements, or RRA, negotiations. Je veux vous parler aujourd’hui de deux aspects de l’échec du Canada quant à la mise en œuvre des droits : l’accès à nos droits ancestraux de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles et les négociations des accords de réconciliation des droits.

The Supreme Court of Canada ruled in the 1990 Sparrow decision that Aboriginal people in Canada have priority access to food, social and ceremonial fisheries which can only be infringed upon if there is a threat to conservation. This priority is supposed to supercede recreational and commercial fisheries. La Cour suprême du Canada a établi, en 1990, dans l’arrêt Sparrow que les peuples autochtones du Canada ont un accès prioritaire aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles, accès qui ne peut être violé que s'il met en péril la conservation.

Cette priorité est censée l’emporter sur les pêches récréatives et commerciales. Our right to priority access to FSC fisheries as recognized by Canada’s Supreme Court is a right to be enjoyed by every one of our nations’ members, even without the signed AFS agreement with DFO. However, despite the fact that AFS agreements ask us to suspend our right for access that is woefully inadequate, DFO responded to our refusal by stating that they intend to impose every restriction upon us without a signed agreement based on what they believe is our arbitrary share of the fisheries according to past AFS agreements.

Notre droit d’accès prioritaire aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles est reconnu par la Cour suprême du Canada; ce droit appartient à tous les membres de nos nations, et ce, même en l’absence d’un accord conclu avec le MPO dans le cadre de la SPA.

Cependant, même si les accords dans la SPA exigent que nous suspendions nos droits d’accès déjà tristement inadéquats, le MPO a répondu à notre refus en déclarant qu’il avait l’intention de nous imposer toutes les restrictions possibles, sans entente conclue, en se fondant sur ce qui, selon lui, est notre part des pêches, décidées arbitrairement dans les accords précédents de la SPA. The department also says that the fisheries by our members is a threat to conservation. However, DFO continues to fail to provide any substantive proof that our efforts affect the health of the fisheries.

It is unacceptable, for example, that a commercial lobster fishery is making record profits and is prioritized over our Aboriginal rights when our members are not even allowed enough access to feed themselves. There are well over 100,000 lobster traps fished by the commercial industry that is managed by DFO in southern New Brunswick. I have formally requested an increase of 20 traps to 500 traps for FSC purposes. Now keep in mind, I have a membership of 2,109 people and you are giving me 20 traps. I have asked for that increase of 500.

Well, this is still not even close to fulfilling our community’s food security needs, and DFO has yet to respond to this request. Le ministère soutient aussi que les pêches de nos membres constituent une menace pour la conservation. Toutefois, le MPO n’est toujours pas en mesure de présenter des preuves réelles que nos efforts ont des répercussions sur la santé des pêches.

C’est inacceptable, par exemple, qu’une pêche commerciale au homard fasse des profits records, et qu’on lui accorde la priorité sur nos droits autochtones, quand certains de nos membres n’ont même pas un accès suffisant pour se nourrir eux-mêmes. Il y a plus de 100 000 casiers à homard qui sont utilisés par l’industrie commerciale, gérée par le MPO dans le Sud du Nouveau- Brunswick. J’ai présenté une demande officielle en vue d’augmenter de 20 à 500 le nombre de casiers pour la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Gardez à l’esprit le fait que j’ai 2 109 membres, et qu’on ne me donne que 20 casiers. J’ai demandé une augmentation de 500, et c’est toujours très loin de pourvoir aux besoins de la collectivité en matière de sécurité alimentaire, et le MPO n’a toujours pas répondu à ma demande. Beginning five years ago, we entered into a formal rights and reconciliation process that was initiated by DFO.

Our hope at that time was that Canada was sincere in its efforts to finally pay respect by recognizing our rights related to fisheries mentioned specifically in our Peace and Friendship Treaties with the Crown and affirmed by the Supreme Court of Canada. However, of that Il y a cinq ans, nous avons entamé un processus officiel de reconnaissance des droits et de réconciliation, qui a été initié par le MPO.

Nous espérions, à l’époque, que le Canada faisait enfin un effort sincère pour honorer et reconnaître nos droits relatifs aux pêches, qui sont explicitement mentionnés dans nos traités de paix et d’amitié avec la Couronne et confirmés par la Cour 4:6 Fisheries and Oceans 29-3-2022

limited mandate given to the DFO, we’ve made little progress — and I say it again, little progress — over the past five years. Our disappointment stems from the fact that the federal fisheries negotiators have tabled an offer that would not or could not change any of the terms. So basically, we’ve been presented with a take-it-or-leave-it deal. suprême du Canada. Toutefois, même si le mandat du MPO était déjà limité, nous avons fait peu de progrès — j’insiste là-dessus, peu de progrès — au cours des cinq dernières années.

Nous avons été déçus de voir que les négociateurs représentant les pêches fédérales ont fait une offre qui n’allait et ne pouvait rien changer aux modalités. Donc, essentiellement, on nous a fait une offre à prendre ou à laisser. The agreement would require us to suspend our rights for the duration of the deal, which was initially a minimum of 10 years. This was changed to be a minimum of five years late last spring in an effort to entice us. Regardless, we will not sign any agreement with Canada that requires us to suspend our rights.

L’entente prévoit que nous suspendions nos droits durant la durée de l’accord, initialement un minimum de 10 ans. Cela a été remplacé par un minimum de cinq ans vers la fin du printemps dernier, pour nous inciter à accepter. Quoi qu’il en soit, nous ne signerons aucune entente avec le Canada qui nous obligerait à suspendre nos droits. As for the AFS agreement, we don’t understand why the DFO fisheries agreement requires us to suspend our rights. Additionally, the funds DFO has offered with this proposed agreement are also unacceptable.

En ce qui concerne l’accord de la SPA, nous ne comprenons pas pourquoi les accords sur les pêches avec le MPO nous obligent à suspendre nos droits. En outre, les fonds offerts par le MPO qui accompagnent cette entente sont inacceptables. The department has stated that any funds under an RRA must go toward buying access from the commercial fisheries licence holder in order to accommodate our rights.

The commercial industry is already benefiting from our communal, commercial and FSC fisheries as we do not have any infrastructure, processing capabilities, fishing supply businesses or any other value-added services or supply chain opportunities in the fisheries. Le ministère a déclaré que tous fonds distribués en vertu d’un accord de réconciliation des droits doivent être utilisés pour acheter l’accès à un titulaire de permis de pêche commerciale, de façon à exercer nos droits.

L’industrie commerciale tire déjà parti de nos pêches communautaires, commerciales et à des fins alimentaires, sociales et rituelles, puisque nous n’avons aucunement l’infrastructure, les capacités de transformation, les entreprises de fournitures de pêche ou tout autre service ou chaîne d’approvisionnement à valeur ajoutée dans nos pêches. Also, it is not acceptable to us that we are expected to buy access from wealthy commercial fisheries in order to accommodate the FSC or treaty protected rights.

The use of any federal funds must be controlled by us so that we can address our needs to build all the components necessary for us to govern our fisheries, which includes infrastructure, economic opportunities, science capacity and governing structure. Aussi, c’est inacceptable pour nous qu’on nous demande d’acheter l’accès à des pêches commerciales, qui sont déjà riches, pour faire pouvoir exercer nos droits à une pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles ou droits protégés par traité.

C’est nous qui devons décider de l’utilisation de tous fonds fédéraux, afin que nous puissions combler nos besoins et construire toutes les composantes essentielles qui nous permettront de gouverner nos pêches, y compris l’infrastructure, les possibilités économiques, les capacités scientifiques et la structure de gouvernance. We have nowhere near the resources we need for our internal capacity. DFO knows this and uses it as a means to strong-arm us into signing agreements to suspend our rights, which is not right.

Despite the claims by DFO officials who testified before this committee that they have a significant, sufficient mandate to negotiate, it is clear DFO’s narrow mandate is completely inadequate to implement and accommodate our rights to governance of our fisheries. Canada has consistently refused to take meaningful measures to implement our rights, which I am happy to say that I am here today to deliver that message. Thank you again for having me. Nous sommes très loin d’avoir les ressources dont nous avons besoin pour notre capacité interne.

Le MPO le sait, et utilise cela pour nous forcer la main et nous obliger à signer des ententes qui suspendent nos droits. C’est inacceptable. Même si les fonctionnaires du MPO qui ont témoigné devant votre comité ont dit qu’ils avaient un mandat vaste et suffisant pour négocier, il est clair que le mandat limité du MPO est tout à fait inadéquat pour mettre en œuvre et reconnaître nos droits de gouverner nos propres pêches. Le Canada a toujours refusé de prendre des mesures réelles pour mettre en œuvre nos droits, et je suis heureux de dire que je suis ici aujourd’hui pour déclarer cela.

Je vous remercie à nouveau de m’avoir invité. DFO’s approaches to the livelihood fisheries is a perfect example of how it fails to meet the most basic constitutional requirements in implementing our rights. Former Minister Jordan L’approche du MPO quant aux pêches à des fins de subsistance est un exemple parfait de la façon dont il n’arrive pas à respecter les exigences constitutionnelles les plus élémentaires 29-3-2022 Pêches et océans 4:7

released a new path statement on March 3, 2021, that dictated DFO’s policy to the livelihood fisheries. The Wolastoqey and other First Nations were informed by a letter, without any consultation, that DFO would impose the DFO’s

interpretation of moderate livelihood fisheries on us. In addition to the failure to consult us before this decision, DFO also refused to provide evidence to back up its claim, which is required for conservation purposes, even though we have asked for this evidence numerous times. pour la mise en œuvre de nos droits. L’ancienne ministre Jordan a fait une déclaration sur une nouvelle voie à suivre, le 3 mars 2021, sur la politique que doit suivre le MPO quant aux pêches à des fins de subsistance.

Les Wolastoqey et les autres Premières Nations ont été informés dans une lettre, sans consultation, que le MPO allait nous imposer sa propre interprétation des pêches à des fins de subsistance convenable. En plus de ne pas nous avoir consultés pour cette décision, le MPO a aussi refusé de nous communiquer l’information sur laquelle il s’est appuyé pour prendre cette décision — que ce serait à des fins de conservation —, et ce, même si nous lui avons demandé de nombreuses fois.

Instead of stating and ensuring that our treaty and Aboriginal rights are given priority as our treaties and the court tells Canada to do, Canada repeatedly takes the approach and practice of meeting the needs of non-Indigenous commercial and recreational fisheries first and then attempting to give us what is left over. They then justify their actions with unsupported claims about conservation.

Au lieu d’affirmer que nos droits ancestraux issus de traités allaient avoir la priorité et de veiller à ce que ce soit fait, comme l’exigent nos traités et les cours du Canada, le Canada continue, en approche et en pratique, de répondre aux besoins des pêches commerciales non autochtones et récréatives, puis il nous donne ce qui reste. Ensuite, il essaie de justifier sa conduite en déclarant sans fondement que c’est une question de conservation. Based on the promise made in our treaties, we should be receiving the full benefits of our fisheries, which is our birthright.

Instead, we are prevented by DFO from exercising our right, and the department has thus far refused to engage with us in a meaningful way. Conformément aux promesses faites dans nos traités, nous devrions recevoir tous les bénéfices de nos pêches; c’est notre droit inné. Mais au lieu de cela, le MPO nous empêche d’exercer notre droit, et le ministère a jusqu’ici refusé de réellement discuter avec nous.

In closing, in keeping with Canada’s commitment to reconciliation and to implementing the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, we will continue to work with Canada to help identify the appropriate venues where these nation-to-nation discussions can take place in the spirit of peace and friendship.

Pour conclure, nous allons continuer, pour donner suite à l’engagement du Canada envers la réconciliation et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, de travailler avec le Canada pour aider à cerner les tribunes appropriées où nous pouvons avoir des discussions de nation à nation, dans un esprit de paix et d’amitié. With that, I say wela’lin and I thank you very much for having me here today. I look forward to any questions. Sur ce, wela’lin, et merci beaucoup de m’avoir écouté aujourd’hui. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.

The Chair: Thank you, chief. I am going to Ms. Maloney. Do you have some opening remarks? Le président : Merci, chef. Je vais demander à Mme Maloney si elle a une déclaration préliminaire. Janice Maloney, Executive Director, Kwilmu’kw Maw- klusuaqn Negotiation Office, Assembly of Nova Scotia Mi’kmaw Chiefs: Weli Eksitpu’k, Mr. Chair, members of the Senate, sagamaws and honourable guests. Janice Maloney, directrice générale, Bureau de négociation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn, Assemblée des chefs Mi’kmaq de Nouvelle-Écosse : Weli Eksipu’k, monsieur le président, sénateurs et sénatrices, sagamaw et distingués invités.

My name is Janice Maloney, and I am the Executive Director of Kwilmu’kw Maw-klusuaqn, the negotiation, implementation table, consultation body and secretariat of the Assembly of Nova Scotia Mi’kmaw Chiefs. I have been working with the assembly for over 15 years. Mon nom est Janice Maloney, et je suis la directrice générale du Bureau de négociation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn de l’Assemblée des chefs Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse. Cela fait plus de 15 ans que je travaille pour l’assemblée.

In my time as a member of the rights implementation team, one thing has been clear: regardless of legal precedent, Supreme Court affirmation of the existence of Indigenous rights and a fiduciary responsibility of the Crown, Mi’kmaq people cannot practise their rights-based fisheries without being harassed.

We Une chose a été claire au cours de la période que j’ai passée dans l’équipe de mise en œuvre des droits : peu importe la jurisprudence, la confirmation par la Cour suprême de l’existence des droits ancestraux et de la responsabilité fiduciaire de la Couronne, les Micmacs ne peuvent pas exercer leurs droits 4:8 Fisheries and Oceans 29-3-2022

must still fight for the rights of the Mi’kmaq to be prioritized and implemented. de pêche sans être harcelés. Nous devons continuer de nous battre pour que les droits des Micmacs soient priorisés et mis en œuvre. Indigenous people have a special constitutional relationship with the Crown. The Government of Canada has stated its commitment to achieving reconciliation with Indigenous people through a renewed nation-to-nation relationship based on the recognition of rights, respect, cooperation and partnership as the foundation for change.

Les peuples autochtones ont une relation constitutionnelle spéciale avec la Couronne. Le gouvernement du Canada a déclaré qu’il s’engageait à se réconcilier avec les peuples autochtones, grâce à une nouvelle relation de nation à nation qui serait fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat, et que tout cela allait mener à du changement. It has been over 20 years since the Marshall decision, and the DFO mandate has not gone far enough to meet the needs of the Mi’kmaq people to successfully implement a rights-based fishery.

DFO’s mandate is not aligned with Canada’s fiduciary duty or the federal commitment to reconciliation. It is limited and only provides access through commercial licenses under the regulations of the Fisheries Act. The act was not made to accommodate a rights-based fishery. The system is broken. Plus de 20 ans se sont écoulés depuis l’arrêt Marshall, et le mandat du MPO ne va toujours pas assez loin pour lui permettre de répondre aux besoins des Micmacs en ce qui concerne la mise en œuvre réussie d’une pêche fondée sur les droits.

Le mandat du MPO n’est pas en harmonie avec la responsabilité judiciaire du Canada ni avec l’engagement du gouvernement fédéral envers la réconciliation. Son mandat est limité et donne seulement un accès aux titulaires de permis commerciaux, comme cela est prévu dans la

Loi sur les pêches. Cette loi n’a pas été conçue pour reconnaître les pêches fondées sur les droits. Le système est brisé. A DFO licence controlled by

an act built to govern commercial fisheries does not meet a rights-based fishery. That’s worth repeating. We continue to try to work with DFO to discuss the management of a successful rights-based fishery; however, requiring a commercial licence and not providing close to adequate access to implement rights is unreasonable. The mandate does not provide the foundation necessary for the Crown to meet its special constitutional relationship with Indigenous people.

Les permis du MPO, accordés sous le régime d’une loi censée gouverner les pêches commerciales, ne peuvent répondre aux besoins d’une pêche fondée sur les droits. Cela vaut la peine de le répéter. Nous continuons de travailler avec le MPO pour discuter de la gestion réussie d’une pêche fondée sur les droits; cependant, le fait d’exiger un permis commercial et de ne pas fournir un accès qui soit tant soit peu adéquat à la mise en œuvre des droits est déraisonnable.

Le mandat ne donne pas à la Couronne les bases dont elle a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la relation constitutionnelle spéciale qu’elle a avec les peuples autochtones. Since the Marshall decision, the Department of Fisheries and Oceans has continued to impose the Fisheries Act regulations on a rights-based fishery. They have provided a mandate that does not provide access in a “fully subscribed” — and I’m going to put that in quotes — fishery. We have been given, again like Chief Polchies said, a take-it-or-leave-it approach to the rights implementation. That’s not reconciliation.

This lack of progress to develop a structure and regulations specific to the rights-based fishery also fails to provide minimal infringement as provided under Sparrow. Depuis l’arrêt Marshall, le ministère des Pêches et des Océans a continué de faire appliquer les règlements de la

Loi sur les pêches aux pêches fondées sur les droits. Le mandat ne donne pas un accès à une pêche — entre guillemets entièrement utilisée. Ce qu’on nous donne, comme le chef Polchies l’a dit, c’est un choix à prendre ou à laisser quant à la mise en œuvre des droits. Ce n’est pas une réconciliation. Ce manque de progrès envers l’élaboration d’une structure et d’une réglementation propres aux pêches fondées sur les droits constitue aussi plus qu’une atteinte minimale, comme énoncé dans l’arrêt Sparrow . The regulations also impose incredible undue hardship on harvesters.

For over 20 years since our rights-based fisheries were affirmed by the Supreme Court, DFO has seized the asset of harvesters, given them hefty fines, all without finding solutions to get our harvesters on the waters to exercise their rights without this hardship. La réglementation impose aussi un fardeau indu incroyable aux pêcheurs.

Pendant plus de 20 ans, depuis que la Cour suprême a confirmé les pêches fondées sur les droits, le MPO a saisi les biens des pêcheurs, leur a imposé de lourdes amendes, et tout cela, sans trouver de solutions pour que nos pêcheurs puissent aller sur les eaux et exercer leurs droits, sans contraintes. 29-3-2022 Pêches et océans 4:9

As you know, in the Sparrow decision, the deciding justices stated that the

interpretation of Aboriginal rights must also be done in light of the “special relationship” between the federal government and the Aboriginal people, and in recognition of the fiduciary duty which is owed. In that relationship, the government must act as a trustee rather than an adversary towards Aboriginal people. Comme vous le savez, dans l’arrêt Sparrow, les juges ont déclaré que l’interprétation des droits ancestraux devait aussi se faire à la lumière des « rapports spéciaux » entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones, et en reconnaissance du devoir fiduciaire qui leur est dû.

Dans ces rapports, le gouvernement doit agir en tant que fiduciaire, et non comme un adversaire des peuples autochtones. The Mi’kmaq are incredibly patient. We have been working to implement our self-government in a dual-linked fisheries in a manner that is orderly, safe and, above all, values conservation. It’s time to implement our right that has been affirmed by the Supreme Court of Canada. Les Micmacs sont incroyablement patients.

Nous avons travaillé pour mettre en œuvre notre autonomie gouvernementale, pour des pêches liées à deux entités, d’une manière qui soit ordonnée et sécuritaire et qui, avant tout, accorde de l’importance à la conservation. Il est temps de mettre en œuvre notre droit qui a été confirmé par la Cour suprême du Canada. Reconciliation, a nation-to-nation approach towards the implementation of our rights, to return the honourable relationship as set out in the treaties. The restrictions under the mandate and the Fisheries Act continue a colonial approach to the implementation of the right to fish.

To move forward, we need a new mandate, a mandate that will respect the Mi’kmaq governance, the rights-based fishery including access, seasonality, compliance and science. La réconciliation est une approche de nation à nation pour la mise en œuvre de nos droits, qui vise à rétablir la relation honorable prévue dans nos traités. Les restrictions imposées en vertu du mandat et de la

Loi sur les pêches sont le prolongement d’une approche coloniale à la mise en œuvre de notre droit de pêche. Pour aller de l’avant, nous avons besoin d’un nouveau mandat, d’un mandat qui respecte la gouvernance micmaque et les pêches fondées sur les droits, y compris en matière d’accès, de saison, de conformité et de données scientifiques. Prioritization of the Mi’kmaq rights-based fisheries over a commercial-based fishery, a privilege-based fishery at that. Les pêches micmaques fondées sur les droits doivent avoir priorité sur les pêches commerciales, une pêche qui est fondée sur le privilège.

Reconciliation, constructive action on addressing ongoing legacies of colonialism that have impacted the Mi’kmaq people, and in a more equitable way, an inclusive fishery that recognizes and respects the Indigenous right — the Mi’kmaq right — to fish. La réconciliation, c’est des mesures constructives pour corriger le legs du colonialisme qui existe toujours et qui a eu des répercussions sur les Micmacs, pour faire les choses d’une façon plus équitable, la mise en place d’une pêche inclusive qui reconnaît et respecte les droits des Autochtones — les droits des Micmacs — de pêcher. Legislation.

Recognition legislation specific to the implementation and management of a rights-based fishery, which is collaborative with the Mi’kmaq and which recognizes Mi’kmaq governance and self-determination. La loi. Il faut une loi qui reconnaît précisément la mise en œuvre et la gestion des pêches fondées sur les droits, en collaboration avec les Micmacs, et qui reconnaît la gouvernance et l’autodétermination du peuple micmac. I want to thank you for inviting us here today. I do want to echo the words of Chief Marshall.

We have been working very hard with DFO to implement, through interim approaches, our rights-based fishery; however, there are a number of challenges specific to the mandate and the access. Also, I want to highlight Chief Polchies words because they were very well said. Je veux vous remercier de nous avoir invités ici aujourd’hui. Je veux me faire l’écho de ce qu’a dit le chef Marshall : nous avons travaillé très dur avec le MPO pour mettre en œuvre, par des approches provisoires, nos pêches fondées sur les droits, mais il demeure un certain nombre d’obstacles propres au mandat et à l’accès.

Aussi, je veux mettre en relief ce que le chef Polchies a dit, parce que c’était très bien exprimé. Thank you so much for the invitation today. Merci beaucoup de l’invitation aujourd’hui. The Chair: Thank you, Ms. Maloney and to our other witnesses. Le président : Merci, madame Maloney, et merci à nos autres témoins. 4:10 Fisheries and Oceans 29-3-2022

Senators, we have a long list already generated here. I am going to ask that we ask one question with a follow-up, and we try to keep our questions and answers as tight as possible so we get the opportunity for every senator to have a question. Hopefully, we’ll get to a second round and advise our witnesses of such also. Sénateurs et sénatrices, nous avons déjà une longue liste qui a été générée. Je vais vous demander de ne poser qu’une question, avec une question de suivi, et d’essayer de garder vos questions et vos réponses le plus courtes possible, pour que tous les sénateurs puissent poser une question.

Avec un peu de chance, nous pourrons avoir un deuxième tour, et cette consigne vaut aussi pour les témoins. We have to be cleared up by 11. I’m on Newfoundland and Labrador time. I’ll advise accordingly as we go along here. We are a half hour later here in Newfoundland. We can’t take advantage of that situation here. Nous devons avoir terminé à 11 heures. Je suis à l’heure de Terre-Neuve-et-Labrador. Je vais en tenir compte pour la suite. Nous avons une demi-heure de plus, ici à Terre-Neuve. Nous ne pouvons pas tirer parti de la situation, ici. Deputy chair, Senator Busson, to start our questions.

Senator Busson, the floor is yours. Notre vice-présidente, la sénatrice Busson, ouvrira le bal. Sénatrice Busson, vous avez la parole. Senator Busson: I was very taken by the testimony of all our witnesses here this morning, and it’s a pleasure to hear from each of you. La sénatrice Busson : J’ai été captivée par le témoignage de tous les témoins, ici ce matin. J’ai été heureuse de pouvoir vous écouter, chacun et chacune. My question is for Chief Polchies.

Last week, we had the opportunity and the benefit of testimony from constitutional experts who suggested that the moderate livelihood fishery in your area should be exempt from federal laws and regulations as they pertain to the modern livelihood fishery. In essence, they would exclude treaty-based fisheries from the federal regulatory regime. In essence, nation-to-nation consultations could begin and then a long-term fishery management agreement or agreements could be formed through negotiation. Ma question s’adresse au chef Polchies.

La semaine dernière, nous avons eu l’occasion et la chance d’écouter le témoignage de spécialistes de la Constitution, qui nous ont dit que la pêche à des fins de subsistance convenable, dans votre région, devrait être exemptée des lois et règlements fédéraux qui s’appliquent à la pêche à des fins de subsistance convenable. Essentiellement, les pêches en vertu d’un traité seraient exclues du régime réglementaire fédéral. Essentiellement, les consultations de nation à nation pourraient alors commencer, et une entente ou des ententes de gestion à long terme sur les pêches pourraient être conclues par négociation.

Do you agree that this is the suggested course of action to perhaps begin implementing your rights-based fishery, Chief Polchies? Seriez-vous d’accord pour dire que cette façon de procéder permettrait peut-être de commencer la mise en œuvre de vos pêches fondées sur les droits, chef Polchies? Mr. Polchies: Thank you for the question, senator. Certainly, as I stated in my testimony, in reference to the challenges that we do face here in Wolastoqey territory, we need to create a path forward that works best for livelihood fishermen.

I’m in an inland community where, as I mentioned, my members and I have to travel outside of our community, outside of our urban setting here in Fredericton — Sitansisk. Of course, to have an agreement in reference to the livelihood, it certainly is something we can consider and definitely look at. Does that answer your question? M. Polchies : Merci de la question, madame la sénatrice.

Comme je l’ai dit dans mon témoignage à propos des difficultés auxquelles nous sommes confrontés ici, sur le territoire des Wolastoqey, nous devons certainement créer la meilleure voie vers l’avant pour la subsistance de nos pêcheurs. Je me trouve dans une collectivité à l’intérieur des terres, où comme je l’ai mentionné, mes membres et moi-même devons nous déplacer à l’extérieur de la collectivité, à l’extérieur de la région urbaine, ici à Fredericton—Sitansisk. Bien sûr, la possibilité d’avoir une entente pour la subsistance, ce serait certainement quelque chose que nous étudierions et examinerions.

Est-ce que cela répond à votre question? Senator Busson: Yes, it does to a point. I have a quick follow-up. You also mentioned — and our other witnesses as well talked about — maybe not the overreach, but certainly one of the other priorities being conservation. Would that suggestion that perhaps a co-management regime might be something that you would consider? La sénatrice Busson : Oui, jusqu’à un certain point. J’ai une question complémentaire. Vous avez aussi mentionné — et nos autres témoins aussi —, sans vouloir aller trop loin, que l’une des priorités était bien sûr la conservation.

Est-ce que je comprends que vous seriez peut-être ouvert à un régime de cogestion? Mr. Polchies: Co-management regime — M. Polchies : Un régime de cogestion... 29-3-2022 Pêches et océans 4:11

Senator Busson: Co-management with DFO or whatever government regime is in place, that you co-manage with a view towards conservation. La sénatrice Busson : Un régime de cogestion avec le MPO ou n’importe quel autre régime gouvernemental en place, où il y aurait une cogestion axée sur la conservation. Mr. Polchies: Co-management with a view of conservation with DFO. M. Polchies : Une cogestion axée sur la conservation, avec le MPO. Of course, as we are stewards to the lands and the waters, that’s been taught to me. We pass it on to generations and respect the gifts of the Creator on conservation.

We want to be able to sit with DFO and have these frank conversations. To your question, senator, we want to do a co-governance around this. Bien sûr, nous sommes les intendants des terres et des eaux; c’est ce qui m’a été enseigné. Nous les transmettons aux générations futures, et respectons les dons du Créateur par la conservation. Nous voulons pouvoir nous asseoir avec le MPO et avoir ce genre de discussions franches. Pour répondre à votre question, madame la sénatrice, nous voulons une cogouvernance, sur ce dossier. Senator Busson: Thank you very much. La sénatrice Busson : Merci beaucoup.

Senator Kutcher: Thank you, witnesses, for being here and for sharing your time and knowledge. I’d like to give a special hello to Chief Marshall. It’s nice to see you again, sir. Le sénateur Kutcher : Merci aux témoins d’être ici et de partager avec nous votre temps et vos connaissances. Je tiens à saluer tout spécialement le chef Marshall. C’est bon de vous revoir, monsieur. A number of previous witnesses have raised concerns about systemic racism within DFO and its impact on a just resolution of the implementation of Indigenous rights-based fisheries.

DFO officials have told us that they felt they were taking steps to address systemic racism; in particular, they were doing anti-bias training and diversity training. Un certain nombre de témoins précédents ont soulevé des préoccupations à l’égard du racisme systémique au MPO et de ses répercussions sur la résolution équitable de la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones. Les représentants du MPO nous ont dit que, selon eux, des mesures étaient prises pour lutter contre le racisme systémique; notamment grâce à des formations contre les préjugés et des formations sur la diversité.

We know those types of interventions are problematic at best in terms of having robust outcomes, but they do give people a chance to tick a box and say, “I’ve done something.” Nous savons tous que ce genre d’interventions sont, au mieux, problématiques, pour ce qui est d’obtenir des résultats solides; et ce qu’elles font, c’est permettre aux gens de cocher une case et dire « J’ai fait quelque chose. »

Have you seen any change in the community interactions with DFO staff and officials over the last couple of years that would show that the anti-bias and diversity training are having an impact on their interactions with the Indigenous fisheries? Avez-vous constaté des changements, peu importe lesquels, dans les interactions entre votre collectivité et l’équipe et les fonctionnaires du MPO, au cours des dernières années, qui montreraient que la formation contre les préjugés et sur la diversité ont une incidence sur leur façon d’interagir avec les pêches autochtones? Ms.

Maloney: Is that question for Chief Marshall? Mme Maloney : La question s’adresse-t-elle au chef Marshall? Senator Kutcher: Anyone, please. Le sénateur Kutcher : Tout le monde peut répondre, s’il vous plaît. Mr. Marshall: Ever since the change of minister, it’s started to get a little bit better. You still have the same staff there. They are slowly changing the staff around, but it’s like changing your taxi driver. You might change the company, but you still have the same taxi driver driving it. It doesn’t make a difference.

It would be nice if they started changing some people around, but you’ve still got the same mentality. M. Marshall : Depuis l’arrivée de la nouvelle ministre, les choses semblent s’être un peu améliorées. C’est toujours la même équipe, et même si on change lentement le personnel, c’est seulement comme si on changeait de chauffeur de taxi. Même si vous changez d’entreprise, c’est toujours le même chauffeur de taxi derrière le volant. Cela ne fait aucune différence.

Ce serait une bonne chose si on commençait à remplacer quelques personnes, mais le fait est que la même mentalité demeure. 4:12 Fisheries and Oceans 29-3-2022

DFO has the final say, but this is a rights-based fishery. Our rights supercede privileges. In Maine right now, I think when the licence expires, they go back to their version of DFO and they can’t sell them. Over here, we can’t — they are trying to buy licences here, but you can’t, nobody wants to sell them. Le MPO a le dernier mot, mais il s’agit tout de même d’une pêche fondée sur les droits. Nos droits l’emportent sur les privilèges. Dans l’État du Maine, présentement, je crois que quand un permis expire, il est récupéré par leur version du MPO, et il ne peut pas le vendre.

Ici, nous ne pouvons pas... ici, on essaie d’acheter des permis, mais c’est impossible, parce que personne ne veut les vendre. But that is a hard question because it’s not like DFO does it, but they still have the same staff, though. They’re not changing around. It’s very seldom you see anybody different. If it’s somebody different, it’s still them in the house; they just changed them around. The only thing that changed was the minister. C’est tout de même une question difficile, parce que ce n’est pas comme si c’était le MPO qui faisait cela, mais il a toujours le même personnel, malgré tout.

Les gens ne sont pas remplacés. C’est très rare que vous voyez quelqu’un de nouveau. Quand vous voyez un nouveau visage, il vient tout de même du même endroit, on les a juste interchangés. La seule personne qui a été remplacée, c’est la ministre. I’m still waiting for an apology from the minister. It never happened. J’attends toujours de recevoir des excuses de la part de la ministre, mais je n’en ai jamais reçu. Senator Kutcher: Thank you for that. Le sénateur Kutcher : Merci. Ms. Maloney: I agree with Chief Marshall.

I don’t want to focus on the people situation because there are some good people who work for DFO, I’m sure, and they are trying. Mme Maloney : Je suis d’accord avec le chef Marshall. Je ne veux pas trop insister sur les gens, parce qu’il y a de bonnes personnes qui travaillent au MPO, et je suis sûre qu’elles font des efforts. If you’re looking at systemic discrimination, it’s not only a people issue. Like Chief Marshall said, it’s the vehicle; it is the act itself and the government. It is how everything works with Indigenous people.

Si vous voulez parler de discrimination systémique, ce n’est pas seulement la faute des gens. Comme le chef Marshall l’a dit, c’est le véhicule : c’est la loi elle-même et le gouvernement. C’est la façon dont tout fonctionne avec les peuples autochtones. You can absolutely do training with people — and given some of the interactions with the people on the face of it, some of them are trying — but you can’t come to the table with your hands tied, and they are coming to the table with their hands tied. They have a narrow mandate.

Vous pouvez absolument offrir des formations aux gens — et d’après les interactions avec certaines personnes aux premières lignes, il y en a qui font des efforts —, mais vous ne pouvez pas vous asseoir à la table avec les mains liées, et c’est ce qu’ils ont, les mains liées. Leur mandat est trop restreint. That’s where your systemic discrimination comes in. Your systemic discrimination comes in on the mandate and the federal legislation — the DFO legislation; the fisheries legislation — and the regulations that go along with it. That has to be changed. C’est de là que vient la discrimination systémique.

Votre discrimination systémique vient du mandat et de la loi fédérale — la

loi sur le MPO; la

loi sur les pêches — et leurs règlements. Il faut que cela soit changé. The training is good. It’s people-based, but like I said, you can’t come to the table without the tools. They are coming to the table without the tools to actually implement the rights-based fishery. La formation, c’est une bonne chose. C’est axé sur les gens, mais comme je l’ai dit, vous ne pouvez pas vous présenter aux discussions sans outils, et c’est ce qu’ils font, ils viennent discuter sans avoir les outils pour véritablement mettre en œuvre les pêches fondées sur les droits. Is that helpful? Est-ce que cela vous aide? The Chair: Yes.

Le président : Oui. Senator Kutcher: Very much so. Le sénateur Kutcher : Énormément. I am wondering if Chief Polchies would like to comment on that. Je me demandais si le chef Polchies voulait faire un commentaire. Mr. Polchies: Yes. Thank you very much. M. Polchies : Oui. Merci beaucoup. 29-3-2022 Pêches et océans 4:13

As you know, systemic racism is happening, unfortunately, across the board. We’re in the 21st century, and I signed up to be a leader to help make changes in my First Nation community to do better for our people here in Wabanaki territory. Comme vous le savez, il y a malheureusement du racisme systémique partout. Nous sommes au XXIe siècle, et j’ai voulu être chef pour aider à apporter des changements dans ma collectivité des Premières Nations, pour améliorer la situation des gens ici, sur le territoire de Wabanaki. As Ms.

Maloney mentioned, there are some great people who are in our government bodies that need to do the job that they do. But it all comes down to understanding and educating around the Indigenous rights, especially when it comes to fisheries. For example, in the summer of 2021, I had an individual who was on the waters and they were consistently surrounded by DFO folks who were harassing our fishers. Then, of course, once they get on the boat, they are handcuffing them and putting their hands behind them. The other guys are still taking the boats — the DFO guys. There is a major risk factor here.

Comme l’a dit Mme Maloney, il y a des gens exceptionnels qui travaillent pour nos organismes gouvernementaux, et ils doivent faire le travail qu’ils ont à faire. Mais, essentiellement, il faut qu’ils comprennent nos droits ancestraux et qu’ils y soient sensibilisés, surtout en ce qui concerne les pêches. Par exemple, à l’été 2021, il y avait une personne sur les eaux, et cette personne était constamment entourée de gens du MPO, qui harcelaient nos pêcheurs. Puis, bien sûr, quand ils ont embarqué sur le bateau, ils les ont menottés les mains derrière le dos.

Ils continuent de prendre leurs bateaux, les gens du MPO. C’est un énorme facteur de risque. It’s one thing to try to implement rules and regulations, but abuses of power and harassment are other issues entirely. This is where it becomes very questionable about who is giving the direction and what paper or policies are being followed. C’est une chose de vouloir mettre en œuvre des règles et des règlements, mais l’abus du pouvoir et le harcèlement sont des problèmes tout à fait distincts. Lorsque cela arrive, on se demande vraiment qui donne les ordres et quels documents ou politiques sont suivis.

It needs to be looked at, and it needs to be done in a fair way in a nation-to-nation relationship. Thank you. Il faut examiner tout cela, et le faire d’une façon équitable, dans une relation de nation à nation. Merci. The Chair: Thank you, chief. Senator Kutcher, do you have a quick follow-up? Le président : Merci, chef. Sénateur Kutcher, avez-vous rapidement une question complémentaire? Senator Kutcher: Thank you, chair. I’ll cede my time to our colleagues. Le sénateur Kutcher : Merci, monsieur le président. Je vais céder mon temps à mes collègues. Senator Quinn: Thank you, panellists.

This is really interesting commentary. Le sénateur Quinn : Merci, aux témoins. Vos commentaires sont très intéressants. My question is around co-management, which was raised by Chief Polchies, I think. There are a number of folks who have shared views during these hearings about co-management. What does co-management look like for each of you folks? Is it tied to allowable catch? Is it tied to enforcement? What does it look like for you? Ma question porte sur la cogestion qu’a mentionnée, je crois, le chef Polchies. Un certain nombre de personnes ont formulé des commentaires sur la cogestion lors des réunions.

À quoi ressemblerait cette cogestion pour chacun d’entre vous? Est-ce que c’est lié aux prises autorisées? Est-ce que c’est lié à l’application de la loi? Qu’est-ce que c’est, pour vous? Mr. Polchies: Thank you, Senator Quinn. Are you directing the question to me? M. Polchies : Merci, sénateur Quinn. Me posez-vous la question? Senator Quinn: Any of the panellists. Please go ahead. Le sénateur Quinn : Je la pose à tous les témoins. Allez-y. Mr. Polchies: Thank you. Just to understand your question, are you asking what co-management roles look like to our nation? Is that the question? M. Polchies : Merci.

Juste pour comprendre la question, me demandez-vous ce que seraient les rôles de cogestion pour nos nations? Est-ce bien la question? Senator Quinn: Yes, how would it work? What would it look like to you in practical terms? Le sénateur Quinn : Oui, comment est-ce que cela fonctionnerait? À quoi est-ce que cela ressemblerait, en pratique? 4:14 Fisheries and Oceans 29-3-2022

Mr. Polchies: First of all, it’s being at the table. As I stated in my opening remarks, we haven’t been at that negotiation table for quite some time. They have been controlled by DFO, and co‑management seems to be a one-way conversation. All the other chiefs and I here in Wabanaki territory are trying to collaborate and come to an agreement, but it has been a one‑sided conversation, Senator Quinn. Thank you. M. Polchies : Avant tout, c’est pouvoir négocier. Comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, cela fait un bon moment que nous n’avons pas négocié.

Les négociations sont contrôlées par le MPO, et la cogestion semble être une discussion à sens unique. Tous les chefs ainsi que moi-même sur le territoire de Wabanaki essayons de collaborer et de conclure une entente, mais la discussion a été unilatérale, sénateur Quinn. Merci. Senator Quinn: I will just follow up on that, if I may, chief. In the past, witnesses have described co-management with respect to DFO being the sole role they have: to ensure the protection of the Aboriginal fishers. I am wondering if you see it as having a broader meaning than that.

Le sénateur Quinn : Je veux juste donner suite à ce que vous venez de dire, si vous me le permettez, chef Polchies. Dans le passé, les témoins ont décrit la cogestion, par rapport au MPO, comme étant son seul rôle : garantir la protection des pêcheurs autochtones. Je me demandais si ce rôle devrait être plus large, selon vous. Mr. Polchies: Certainly, we want to be able to broaden that responsibility, but give us the opportunity. M. Polchies : Certainement, nous voulons pouvoir élargir cette responsabilité, mais il faut nous donner la possibilité. Chief Marshall, Ms.

Maloney and I have come to you folks today for you to hear our side. This is collaborating. We’re getting information from one another, so let’s definitely broaden those opportunities and those conversations in order to have meaningful conversations under co-management. Le chef Marshall, Mme Maloney et moi-même sommes venus témoigner aujourd’hui pour que vous puissiez connaître notre point de vue. C’est ça, de la collaboration. Nous échangeons de l’information, alors, oui, élargissons les possibilités et les discussions afin d’avoir des discussions utiles de cogestion. Senator Francis: Weli Eksitpu’k.

Good morning, I’m joining you today from my office located in the unceded territory of the Algonquin Anishinaabe people. As a former chief, it’s nice to see some former colleagues. Thank you all for taking the time to join us today. Le sénateur Francis : Weli Eksitpu’k. Bonjour, je vous parle aujourd’hui depuis mon bureau, situé sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinaabe. En tant qu’ancien chef, je suis heureux de voir certains de mes anciens collègues. Merci à vous tous d’avoir pris le temps d’être avec nous aujourd’hui. This question is for all three witnesses.

It is my understanding that over the years, DFO negotiators told First Nations that past interim agreements, including RRAs, were without prejudice, meaning that signing on to them would not define how their rights would be practised and limited. However, just a few weeks ago, Senior Assistant Deputy Minister Jean-Guy Forgeron told this committee that these interim agreements have helped to advance the implementation of the treaty right. Ma question s’adresse aux trois témoins.

Je crois comprendre que, au fil des ans, les négociateurs du MPO ont dit aux Premières Nations que les ententes provisoires précédentes, y compris les accords de réconciliation des droits, étaient sous toute réserve, ce qui veut dire que si elles étaient signées, elles ne définiraient pas la façon dont les droits étaient exercés et limités. Cependant, il y a quelques semaines, le sous-ministre adjoint principal, M. Jean-Guy Forgeron, a dit à notre comité que ces ententes provisoires avaient aidé à faire avancer la mise en œuvre du droit issu de traités.

In your experience, since Marshall in 1999, has the Department of Fisheries and Oceans made false or misleading representations to First Nations regarding the impact of the interim agreements on the implementation of their treaty rights? If so, could you provide examples? D’après votre expérience, depuis l’arrêt Marshall en 1999, le ministère des Pêches et des Océans a-t-il fait des déclarations fausses ou trompeuses aux Premières Nations quant à l’impact des ententes provisoires sur la mise en œuvre des droits issus de traités? Si tel est le cas, pourriez-vous nous donner des exemples? Ms.

Maloney: I’m going to start with the Marshall initiative agreements — that’s where the communal commercial fisheries came from. When the negotiations happened with those, when the community signed the Marshall initiative agreements, the discussion was that it was without prejudice. That is one example. Later on, fast forward 10 or 15 years, we hear at the table that it all counts. It was a response to the implementation of rights. The negotiators at the time were told very clearly that it Mme Maloney : Je vais commencer par parler des ententes de l’Initiative Marshall.

C’est de là que viennent les pêches commerciales communautaires. Quand celles-ci ont été négociées, quand la collectivité a signé les ententes de l’Initiative Marshall, il a été dit que cela serait sous toute réserve. C’est un exemple. Plus tard, après 10 ou 15 ans, on nous dit, à la table de négociation, que tout cela s’appliquait. C’était en réaction à la mise en œuvre de nos droits. Les négociateurs, à 29-3-2022 Pêches et océans 4:15

was without prejudice. It was to provide something. Now that’s communal, commercial access. That’s not a livelihood fishery. l’époque, ont dit très clairement que c’était sous toute réserve. C’était pour fournir quelque chose. C’est maintenant un accès commercial communautaire, ce n’est pas une pêche à des fins de subsistance.

Fast forward to today with respect to the Rights Reconciliation Agreements, we did and do have the DFO negotiators come to the table and say, “Well, here it is, this is all we can do under our existing mandates.” We heard Chief Polchies early on saying that you need to pause your rights because this is an impact. You have to fish only under these agreements. That, in and of itself, is an impact to rights.

Aujourd’hui, en ce qui concerne les ententes de réconciliation des droits, des négociateurs se sont présentés et se présentent encore à la table de négociation en disant : « Voici, c’est tout ce que nous pouvons faire, compte tenu de notre mandat actuel. » Le chef Polchies a dit plus tôt qu’on demandait de suspendre nos droits, parce qu’il y a des répercussions. Vous pouvez seulement pêcher dans le cadre de ces ententes. Cela, intrinsèquement, a des répercussions sur les droits.

Those are a couple of very clear examples where we’re at the negotiation table with good hearts and good minds to look for meaningful implementation for Mi’kmaq and Indigenous people, and you have DFO with their mandates and their legislation to say, “It must fit under, yes it all counts, look at us, we’re doing such a great job to ‘allow you’ to go fish,” when we have a constitutional right that was affirmed by the Supreme Court of Canada.

Ce ne sont que quelques exemples très clairs pour montrer que nous allons de bonne foi et l’esprit ouvert à la table de négociation, pour discuter de la mise en œuvre réelle pour les Micmacs et les peuples autochtones, puis il y a le MPO, avec ses mandats et sa loi qui nous dit : « Il faut respecter le cadre, oui, tout s’applique, regardez-nous, nous faisons un excellent travail pour vous « permettre » de pêcher », alors que nous avons un droit constitutionnel, confirmé par la Cour suprême du Canada.

To your question, absolutely, there have been some mixed messages and some very clear messages that there are impacts. There are definitely impacts in the Marshall agreements, and it’s the same thing with the food, social and ceremonial agreements. I know we’re not talking FSC today, but those must be fished under the agreements as outlined by DFO. That’s not a rights‑based fishery either. That’s an agreement fishery. Thank you for that question. Pour répondre à votre question, il y a assurément des messages contradictoires, ainsi que des messages très clairs selon lesquels il y a des répercussions.

Les ententes Marshall ont indubitablement des répercussions, et c’est la même chose pour les ententes sur les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Je sais que ce n’est pas le sujet de l’étude aujourd’hui, mais les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles doivent respecter les ententes, tel que défini par le MPO. Ce n’est pas une pêche fondée sur les droits non plus. C’est une pêche fondée sur une entente. Merci de la question. Mr. Polchies: Thank you for the question, senator. We did not sign any agreements, and when we were required to fish, it was all under DFO rules.

We were limited — as Ms. Maloney stated, back in 1999 — as we are today and here we are in 2021 having this conversation. We want to govern ourselves. We want to be able to control how we participate in fisheries because we want to be able to make sure that is a fair process. It’s one thing for us to deal with this at a chief level, but then we have to filter it down within our community members for expectations, ceremonial purposes and livelihood. That’s a challenge all on its own.

We experience our own challenges within our own nations, within our own communities and with the respective citizens of our territories. M. Polchies : Merci de la question, monsieur le sénateur. Nous n’avons signé aucune entente, et quand nous devions pêcher, nous devions respecter les règles du MPO. Nous étions limités — comme Mme Maloney l’a dit, en 1999 — comme nous le sommes aujourd’hui, et maintenant, nous avons cette discussion en 2021. Nous voulons nous gouverner nous-mêmes.

Nous voulons pouvoir décider de la façon dont nous participons aux pêches, parce que nous voulons pouvoir nous assurer que le processus est équitable. C’est une chose de s’occuper de tout cela en tant que chef, mais il faut ensuite que nous transmettions le message aux membres de nos collectivités, par rapport aux attentes, aux fins rituelles et à la subsistance. C’est tout un défi en soi. Nous avons nos propres difficultés dans nos nations, dans nos propres collectivités et avec les citoyens de nos territoires respectifs. The Chair: Thank you, Mr. Polchies. Le président : Merci, monsieur Polchies.

Senator Cormier: Thank you to the witnesses. Thank you for your dedication to your people. I will ask my first question to Ms. Maloney. Le sénateur Cormier : Merci aux témoins. Merci de votre dévouement envers votre peuple. Je vais poser ma première question à Mme Maloney. 4:16 Fisheries and Oceans 29-3-2022

While appearing before the committee on March 1, 2022, Fisheries and Oceans Canada officials explained that Fisheries and Oceans Canada sees the implementation of moderate livelihood fisheries as an evergreen process. The department recognizes it has a living treaty with ongoing implementation as communities and needs change over time. My question for you is, do you agree with this vision? If you do, what processes should be put in place to ensure that moderate livelihood fisheries are examined in perpetuity and adjusted as needed?

Les représentants de Pêches et Océans Canada qui ont témoigné devant le comité le 1er mars 2022 ont expliqué que, pour le MPO, la mise en œuvre des pêches à des fins de subsistance convenable est un processus qui sera en perpétuelle transformation. Le ministère reconnaît qu’il s’agit d’un traité vivant, et que la mise en œuvre doit se poursuivre à mesure que les collectivités et les besoins changent au fil du temps. La question que je vous pose est, êtes-vous d’accord avec ce point de vue?

Le cas échéant, quels processus mettriez-vous en place pour veiller à ce que les pêches à des fins de subsistance convenable soient examinées à perpétuité et modifiées au besoin? Ms. Maloney: Thank you for that. Yes, I agree that our treaties are living treaties. Our treaties are sacred. We are not looking at adding any new treaties. We’re not looking at changing them. We are looking at the evergreen implementation. What will be done today will probably be changed as things evolve because our population will change and the resource will change.

The commercial fisheries would change and, hopefully, the legislation, regulations and mandates will change. It is definitely an evergreen process. Mme Maloney : Merci. Oui, je suis d’accord pour dire que nos traités sont des traités vivants. Nos traités sont sacrés. Nous ne voulons pas ajouter de nouveaux traités. Nous ne voulons pas les modifier. Nous voulons une mise en œuvre en perpétuelle transformation. Ce que nous faisons aujourd’hui va probablement être modifié à mesure que les choses évoluent, parce que notre population va changer, tout comme nos ressources.

Les pêches commerciales changeront aussi et, avec un peu de chance, la loi, les règlements et les mandats vont changer. C’est hors de tout doute un processus de transformation perpétuelle. I do agree that the implementation tables are one place to start, but I also think that you need to make changes with respect to the federal legislation and the regulations to recognize a moderate livelihood. I think that’s absolutely key. We know

section 35 gives us that right. We know that our treaties give us that right and

section 35 affirms it. We need a federal mechanism that will say, “Yes, you have the right.” DFO needs to come to the table and say, “You have a priority right.” Would that be by constantly bringing back priority access for our people to fish? Yes, absolutely. How do they do that? You heard from the chiefs that a buyback program hasn’t been successful. Je suis effectivement d’accord pour dire qu’on peut commencer par discuter de la mise en œuvre, mais je crois aussi qu’il faut modifier les lois et règlements fédéraux pour reconnaître la subsistance convenable. Je crois que c’est absolument essentiel.

Nous savons que l’article 35 nous donne ce droit. Nous savons que nos traités nous donnent ce droit, et que l’article 35 le confirme. Nous avons besoin d’un mécanisme fédéral qui dit : « Oui, vous avez ce droit. » Le MPO doit s’asseoir à la table de discussion et dire : « Vous avez un droit prioritaire. » Est-ce que cela suppose de constamment redonner un accès prioritaire aux poissons à notre peuple? Oui, absolument. Et comment faire cela? Les chefs vous ont parlé de l’échec du programme de rachat.

Maybe at this point Canada and DFO have to be more aggressive in taking back access for the Mi’kmaq people and Indigenous people. The buyback program is not working. We have over 20,000 Mi’kmaq people here in Nova Scotia, and Chief Marshall talked about four going fishing. We have 70 over here. We have 13 communities, all who want to go fishing. Although we don’t represent all 13, these 13 communities want to go fishing. So there has to be a mechanism developed, and that’s through both the co-governance and co-management — which is different than co-governance.

Co-governance is really the way to go, so we have to sit at the table with DFO with an equal voice, nation to nation. Our sagamaws, our chiefs, our leadership has to be there and talk about resource management, conservation, protection, safety and enforcement. All of those things come together, but it comes together with co-governance. However, there is no mechanism. Peut-être que l’heure est venue pour le Canada et le MPO d’être plus ambitieux au moment de redonner l’accès aux Micmacs et aux Autochtones. Le programme de rachat ne fonctionne pas.

Il y a plus de 20 000 Micmacs qui vivent ici en Nouvelle-Écosse, et le chef Marshall a dit qu’il y en avait quatre qui allaient pêcher. Nous en avons 70 ici. Nous avons 13 collectivités, et tout le monde veut pêcher. Même si nous ne représentons pas les 13, ces 13 collectivités veulent pêcher. Donc, il faut élaborer un mécanisme, et cela se fera grâce à la cogouvernance et à la cogestion, un principe qu’il faut distinguer de la cogouvernance. La cogouvernance est vraiment la façon dont il faut procéder, alors il faut que nous puissions discuter avec le MPO d’égal à égal, de nation à nation.

Nos sagamaw, nos chefs, nos dirigeants doivent être là et discuter de la gestion des ressources, de la conservation, de la protection, de la sécurité et de l’application de la loi. Il faut que tous ces éléments soient 29-3-2022 Pêches et océans 4:17

réunis, mais il faut la cogouvernance pour les réunir. Cependant, ce mécanisme n’existe pas. Yes, it is a living tree and there are mechanisms that need to be developed, whether it’s at negotiation or implementation tables, but the federal government needs to make some very strong and specific changes to allow for that. Thank you for the question. I appreciate it. Oui, c’est comme un arbre vivant, et il y a des mécanismes qui doivent être élaborés, que ce soit à la table de négociation ou de mise en œuvre, mais le gouvernement fédéral doit faire quelques changements fermes et ciblés pour que cela soit possible.

Merci de la question. Je vous en suis reconnaissante. Senator Cormier: Thank you so much. Le sénateur Cormier : Merci beaucoup. Chief Marshall, if you hear me, in your presentation you spoke about the need for training for the livelihood fishers, so I’m wondering if you can expand on this. What are the impacts of that lack of training, and what do you expect from DFO concerning training? Chef Marshall, si vous pouvez m’entendre, vous avez parlé dans votre exposé de la nécessité de former les pêcheurs à des fins de subsistance, et je me demandais si vous pouviez approfondir cela.

Quelles sont les répercussions du manque de formation, et qu’attendez-vous du MPO en matière de formation? Mr. Marshall: For the lack of training, it’s the safety training for our guys to be out on a boat. In talking to DFO, we have been trying to collaboratively work with them, but it’s taking so long. Right now, it’s always at the last hour. This should have been done months ago instead of trying to put everything all together at once. It’s the worst thing you could do. The guys have to get their traps ready and get their boats ready, but most of the time it’s just falling on deaf ears.

All of a sudden now — like Ms. Maloney was saying — even with practising their right, it was just a lack of regard really. Trying the buyback program, all that stuff, it’s not working. M. Marshall : Par rapport à l’absence de formation, je parle de la formation de sécurité pour nos gens sur les bateaux. Nous parlons au MPO, et nous essayons de collaborer avec lui, mais c’est tellement long. Actuellement, c’est toujours à la dernière minute. C’est quelque chose qu’il aurait fallu faire il y a des mois, au lieu d’essayer de tout mettre sur pied ensemble en même temps. C’est la pire chose à faire.

Les gens doivent préparer leurs casiers et leurs bateaux, mais la plupart du temps, cela tombe dans l’oreille d’un sourd. Puis, tout à coup — comme le disait Mme Maloney —, même en ce qui concerne l’exercice de leur droit, il y avait vraiment un manque d’égard. On a essayé le programme de rachat, et tout le reste, mais cela ne fonctionne pas. But the training is the number one thing, I would say, for our guys. You don’t want anyone getting hurt out there, especially with their boats and how they have to be registered. We are new at this game.

We do have a commercial side as well, we have been doing it many years with the other side. The community wants to fish, but there are not enough licenses for the community to employ everybody. We have 23 fishermen here, but with the lack of training — we want to be the best. We want our guys to be prepared. I don’t want anybody falling overboard. Even their boats are in disrepair, and they are still taking a chance going out there. Mais la formation, c’est la priorité numéro un pour nos gens, selon moi. Je ne veux pas que quiconque se blesse sur les eaux, surtout avec leurs bateaux, et ils doivent être inscrits.

C’est nouveau pour nous. Nous avons une industrie commerciale aussi, et nous travaillons depuis de nombreuses années avec l’autre côté. La collectivité veut pêcher, mais il n’y a pas assez de permis pour que tout le monde dans la collectivité ait un travail. Nous avons 23 pêcheurs, et ils ne sont pas formés; nous voulons être les meilleurs. Nous voulons que nos gens soient préparés. Nous voulons éviter que quiconque tombe à l’eau. Même si leurs bateaux sont délabrés, les gens prennent quand même le risque d’aller sur l’eau. The non-natives have a loan board for their boats and all that.

We’re talking, but it takes so long. We have been saying this, we have been repeating ourselves. It’s just like we’re shooting ourselves in the foot right now, and nobody is — hopefully this goes somewhere today. Les non-Autochtones ont une commission des prêts pour leurs bateaux et tout cela. Nous parlons, mais cela prend réellement du temps. Nous l’avons dit, nous nous sommes répétés. C’est comme si on se tirait une balle dans le pied en ce moment, et personne n’est... Espérons que cela débouche sur quelque chose aujourd’hui. Senator Cormier: Thank you, Chief Marshall.

Le sénateur Cormier : Merci, chef Marshall. Senator Cordy: Thank you very much to our witnesses. It’s great to have the practical, what-is-happening-on-the-ground information for us if we’re going to be making recommendations La sénatrice Cordy : Merci beaucoup à nos témoins. C’est formidable d’avoir des renseignements pratiques sur ce qui se passe sur le terrain, pour nous permettre de présenter des 4:18 Fisheries and Oceans 29-3-2022

and a report, so thank you all. You have all been very forthright in explaining what is going on, which is somewhat different than what you read about, so again thank you. recommandations et un rapport, alors merci à tous. Vous avez tous été très francs en expliquant ce qui se passe, ce qui est quelque peu différent de ce qu’on lit, alors encore une fois, merci. It’s my understand that Canada has a legal obligation to present actual evidence to support limiting the exercising of what is a treaty right.

Has the Department of Fisheries and Oceans presented any evidence to justify continuing to impose seasonal limits? In other words, have you personally seen any evidence that the livelihood fisheries present a legitimate conservation or sustainability concern on lobster stocks? Je crois savoir que le Canada a l’obligation légale de présenter des données probantes factuelles pour justifier la limitation de l’exercice de ce qui est un droit issu d’un traité. Le ministère des Pêches et des Océans a-t-il présenté des données probantes pour justifier le maintien des limites saisonnières?

Autrement dit, avez-vous personnellement vu des données probantes montrant que les pêches à des fins de subsistance posent un problème légitime de conservation ou de durabilité pour les stocks de homard? It’s one thing to say it. It’s another thing to have the information — or the evidence, I guess it would be — so I guess that’s open to any of you who would like to comment on that. C’est une chose de le dire. C’en est une autre de disposer des renseignements — ou des données probantes, je suppose — alors je crois que n’importe qui d’entre vous le souhaite peut s’exprimer à ce sujet. Mr.

Marshall: What they have been saying to us is that they are afraid of their constituents. Really that’s what it comes down to. We have the science to back our fisheries up at home over here. We have been working closely with Shelley Denny at the Unama’ki Institute of Natural Resources. We have a science link in this. We are all part of the Mi’kma’ki here in Cape Breton and we have our own research, but it really boils down to who gets voted in. That’s what it is. They are scared of their constituents and afraid that they will look bad. M.

Marshall : Ce qu’ils nous ont dit, c’est qu’ils ont peur de leurs électeurs. C’est vraiment de cela qu’il s’agit. Nous disposons de données scientifiques pour étayer nos pêcheries, ici, chez nous. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec Shelley Denny de l’Unama’ki Institute of Natural Resources. Nous avons un lien scientifique dans cette affaire. Nous faisons tous

partie des Micmacs ici, au Cap-Breton, et nous disposons de nos propres recherches, mais cela se résume vraiment à qui est élu. Voilà de quoi il s’agit. Ils ont peur de leurs électeurs et peur de mal paraître. Our people are doing a good job looking at the stocks and everything. We did all that stuff and we continue do so. You have to continue doing the studies, and we’re always doing that. We take count of our lobster. Our guys are well documented. I think we go even a step further than what DFO is also saying. Notre personnel fait du bon travail pour examiner les stocks et tout le reste.

Nous avons fait toutes ces choses et nous continuons de les faire. Il faut continuer de mener les études, et c’est ce que nous faisons constamment. Nous faisons le décompte de nos homards. Nos gens sont bien documentés. Je pense que nous allons même un peu plus loin que ce que le MPO dit également. Senator Francis mentioned something earlier, but I couldn’t unmute myself in time. I’m talking about how DFO has to change their regulations. We had a hard time with our guardians going on their boats to monitor our fishers.

DFO has to change their policies so that they would let a guardian aboard their boats to enable co-guardianship. The only thing wrong is we get our money from AFS. DFO holds everything for us. It’s up to them how they change, but it’s always when they want to do something. They hold the golden ticket really. They have all the say, and at the end of the day, you have to rely on DFO. We don’t want to. Le sénateur Francis a mentionné quelque chose plus tôt, mais je n’ai pas pu activer mon micro à temps. Je parle de la façon dont le MPO doit modifier ses règlements.

Nous avons eu de la difficulté avec nos gardes-pêche qui sont allés sur leurs bateaux pour surveiller nos pêcheurs. Le MPO doit changer ses politiques afin de permettre à un garde-pêche de monter à bord de leurs bateaux pour permettre la cogestion. La seule chose qui ne va pas, c’est que nous recevons notre argent de la Stratégie relative aux pêches autochtones. Le MPO gère tout pour nous. C’est à lui de décider comment il veut changer, mais c’est toujours quand il veut faire quelque chose. Il détient vraiment une occasion en or.

Il peut dire tout ce qu’il veut, et, au bout du compte, vous devez vous en remettre au MPO. Nous ne voulons pas cela. Like Chief Polchies was saying, we want our own fishery. We want to govern our own, but we do want to work with DFO. However, it’s always after the fact. After they meet, then they come back to us. We should be in the same room together when Comme le chef Polchies le disait, nous voulons notre propre pêche. Nous voulons nous gouverner nous-mêmes, mais nous voulons travailler avec le MPO. Toutefois, c’est toujours après coup. Après leurs rencontres, ils reviennent nous voir.

Nous 29-3-2022 Pêches et océans 4:19

we’re talking about rights and stuff. So that’s where it hurts most of the time. It’s always after the fact, and they give us these rules. We said, “No, it doesn’t work that way. We want to be in the same room when you guys are talking.” It’s never like that, though. They always miss the mark on that. devrions être dans la même pièce lorsque nous parlons des droits et de choses de ce genre. C’est donc là que le bât blesse la plupart du temps. C’est toujours après coup, et ils nous imposent ces règles. Nous avons dit : « Non, cela ne fonctionne pas comme ça.

Nous voulons être dans la même pièce lorsque vous parlez. » Mais cela ne se passe jamais comme ça. Ils ratent toujours la cible. The Chair: Chief Polchies, would you like to make a comment there? Le président : Monsieur Polchies, aimeriez-vous faire un commentaire? Mr. Polchies: Most definitely. Thank you, senator, for that question. It’s an interesting question. I’m glad you’re asking the question because Indigenous people are stewards, as I mentioned previously, to the lands and to the waters. We talk about conservation. We asked for evidence about conservation with no reply from DFO.

A prime example is 100,000 traps versus 20 that my community receives, so where is the balance here and who is providing the evidence? M. Polchies : Certainement. Merci, monsieur le sénateur, de poser cette question. C’est une question intéressante. Je suis heureux que vous la posiez, parce que les Autochtones sont les gardiens, comme je l’ai dit précédemment, des terres et des eaux. Nous parlons de conservation. Nous avons demandé des données probantes sur la conservation, mais le MPO n’a pas répondu.

Un excellent exemple est celui des 100 000 pièges contre les 20 que ma collectivité reçoit, alors où est l’équilibre dans tout cela, et qui fournit les données probantes? To your question, we definitely see that there is a conservation in evidence, and we’re not receiving it from DFO. In order to make the management plan work, we need to be able to have that evidence as well, which we’re not receiving. Pour répondre à votre question, nous voyons assurément la preuve d’une conservation, et nous ne la recevons pas du MPO.

Pour que le plan de gestion fonctionne, nous devons pouvoir détenir ces données probantes également, ce que nous ne recevons pas. The Chair: Ms. Maloney, would you like to comment? Le président : Madame Maloney, avez-vous quelque chose à dire? Ms. Maloney: I would, thank you. There are two tables, if you recall. There is the implementation table slash negotiation — the implementation of our rights — and there is consultation.

With respect to formal consultation with the Crown and DFO who sit at the table — they do bring their science people — the question is asked: Why are you talking about conservation with respect to lobster when all the evidence and everything we hear is that there is no conservation issue on lobster? Mme Maloney : Oui, je vous remercie. Il y a deux tables, si vous vous souvenez. Il y a la table de mise en œuvre ou de négociation — la mise en œuvre de nos droits — et il y a la consultation.

En ce qui concerne la consultation officielle avec la Couronne et le MPO qui est assis à la table — il amène son personnel scientifique — on pose la question : Pourquoi parlez‑vous de conservation du homard alors que toutes les données probantes et tout ce que nous entendons montrent qu’il n’y a pas de problème de conservation du homard? As Chief Marshall said, we have Dr. Shelley Denny who does research on this, and she is telling us something completely different. It is, number one, a matter of trust. Do they come to the table with some information? They do come to the table with some science.

We are not necessarily feeling we have everything that we need if they are looking to justify a limitation on a rights- based fishery based on conservation. Comme le chef Marshall l’a dit, Shelley Denny, qui fait des recherches sur ce sujet, nous dit quelque chose de complètement différent. C’est, premièrement, une question de confiance. Arrivent-ils à la table avec des renseignements? Ils viennent à la table avec des données scientifiques.

Nous n’avons pas nécessairement l’impression d’avoir tout ce dont nous avons besoin s’ils cherchent à justifier une limite imposée à la pêche fondée sur les droits en s’appuyant sur la conservation. However, I do want to put this forward to you. Because the commercial fishery is the avenue that has fully subscribed the lobster fisheries, and if they have — whether we agree or not — an issue with respect to lobster fisheries, then it is time to take back some of the access from the commercial fisheries and provide it to the rights-based fisheries.

The commercial access is Cependant, je veux quand même vous faire part de ceci. Étant donné que la pêche commerciale est la voie qui a permis à la pêche au homard d’être pratiquée complètement, et si la pêche au homard pose un problème — que nous soyons ou non d’accord —, il est temps de reprendre une

partie de l’accès réservé aux pêches commerciales et de l’attribuer aux pêches 4:20 Fisheries and Oceans 29-3-2022

a privilege-based fishery. We are not saying take back all of the fisheries. fondées sur les droits. L’accès commercial est une pêche fondée sur un privilège. Nous ne disons pas qu’il faut reprendre toutes les pêches. One of the things Dr. Denny had mentioned to our group, if you take only — I can’t remember the precise number — five or ten traps from each fisher who is out there, then you would have enough and you could go back and look at co-management and co-governance on the science issue and the conservation issue.

Une des choses que Mme Denny avait mentionnées à notre groupe, c’est que si vous preniez seulement — je ne me rappelle pas le chiffre précis — cinq ou dix pièges de chaque pêcheur qui est là, alors vous en auriez assez et pourriez examiner la cogestion et la cogouvernance sur la question scientifique et la question de la conservation. What do you do while you are talking about the justifying with respect to conservation? We have to build that. We have to build that together. But until we build that together, you need to provide access. Que faites-vous pendant que vous parlez de justifier la conservation?

C’est quelque chose que nous devons établir. Nous devons le faire ensemble. Mais d’ici là, vous devez fournir un accès. The Chair: Thank you, Ms. Maloney. Le président : Merci, madame Maloney. Senator Cordy: Certainly, what you are saying — as Chief Marshall said — it is not nation to nation if you are getting there after the decisions have all been made, so thank you very much for all of your comments.

La sénatrice Cordy : Certainement, ce que vous dites — comme l’a dit le chef Marshall — c’est qu’on ne traite pas de nation à nation si vous arrivez dans le décor une fois que toutes les décisions ont été prises... merci beaucoup de tous vos commentaires. It has been 22 years since the Marshall decision, I am from Nova Scotia and I remember the decision well. Yet Indigenous people are still not included in the decision-making, as you have all said throughout your presentations, and so the plan of nation- to-nation discussion is clearly not happening. Quelque 22 ans se sont écoulés depuis la décision Marshall.

Je viens de la Nouvelle-Écosse et je me souviens bien de cette décision. Pourtant, les peuples autochtones ne sont toujours pas inclus dans le processus décisionnel, comme vous l’avez tous dit dans vos exposés, et le plan d’une discussion de nation à nation n’a de toute évidence pas été concrétisé. I guess I’ve got a couple of questions that I will ask at the same time. How do First Nations come to the table against a bureaucracy that is better funded and so on? How do you plan? You clearly haven’t been invited for nation-to-nation discussions; it is after the fact.

How do you deal with what would be a vast bureaucracy? And if Canada is serious, and one has to ask that about recognizing Indigenous rights and fisheries, because it is a right — Ms. Maloney, I think you said it’s a right, not a permission that’s needed — and you spoke about the government coming to the table without the tools. You said some are very well-meaning who come, but they don’t have the tools. So I wonder if you could tell us what tools they should have available for you to be aware of in these discussions. Je suppose que j’ai deux questions que je vais poser en même temps.

Comment les Premières Nations arrivent-elles à la table devant une bureaucratie qui est mieux financée et ainsi de suite? Comment faites-vous votre planification? Vous n’avez manifestement pas été invités à des discussions de nation à nation; on vous informe après coup. Comment faites-vous face à ce qui serait une vaste bureaucratie?

Et si le Canada est sérieux, et il faut s’interroger sur la reconnaissance des droits des Autochtones et de la pêche, parce que c’est un droit; madame Maloney, je pense que vous avez dit que c’est un droit, et non pas une permission qui est nécessaire... et vous avez parlé du fait que le gouvernement se présente à la table sans les outils. Vous avez dit que certains sont très bien intentionnés, mais qu’ils n’ont pas les outils nécessaires. Je me demande donc si vous pourriez nous dire quels outils ils devraient avoir pour que vous puissiez être au courant dans le cadre de ces discussions. Ms.

Maloney: Thank you for that, Senator Cordy. There are two questions. The first question was how do you come to the table with a mechanism like DFO and Canada that is so large? They’ve been doing science forever. They’ve been doing enforcement forever. They’ve been doing all of those things for a very long time. There is some funding that’s provided under the implementation table. It is completely inadequate, so we do have some interim funding. Mme Maloney : Je vous remercie, madame Cordy. Il y a deux questions.

La première était de savoir comment se présenter à la table face à un intervenant comme le MPO — et le Canada — qui est si grand? Il s’occupe depuis toujours de recherche scientifique et d’application de la loi. Il fait toutes ces choses depuis très longtemps. Il y a un certain financement qui est fourni dans le cadre de la table de mise en œuvre. Il est complètement inadéquat, donc nous avons un financement provisoire. 29-3-2022 Pêches et océans 4:21

I have to say, for the most part, we have a lot of very passionate people. We have passionate community members, and we do use our science organizations here in Nova Scotia — the Unama’ki Institute of Natural Resources and the Mi’kmaw Conservation Group. They come to the table, and there is nothing to support their activity. There are a lot of people on our side who are coming to the table because our rights are — and I’m going to say it this way — innate to our DNA. Je dois dire que, pour l’essentiel, nous comptons sur beaucoup de gens très passionnés.

Nous avons des membres de la communauté qui sont passionnés, et nous utilisons nos organisations scientifiques ici, en Nouvelle-Écosse: l’Unama’ki Institute of Natural Resources et le Mi’kmaw Conservation Group. Ils viennent à la table, il n’y a rien pour soutenir leurs activités. De notre côté, il y a beaucoup de gens qui viennent à la table, parce que nos droits font — et je vais le dire comme cela —

partie de notre ADN. When we talk about fisheries, if you talk about Mi’kmaq, if you talk about an Indigenous person in the Atlantic, our rights are just everything to us, so a lot of people come to the table because they are passionate about it. Lorsque nous parlons de pêche, si vous parlez des Micmacs, si vous parlez d’un Autochtone dans l’Atlantique, nos droits sont tout simplement tout pour nous, alors beaucoup de gens viennent à la table parce que cela les passionne. We don’t have the proper resources to fight. It is like David and Goliath.

Here you have the big, old government and big, old DFO, and our communities are doing the best we can in the situation, even to get people out there fishing. We heard Sagamaw Polchies and Sagamaw Marshall both say, “Can people who want to go fishing go out safely?” Do they have the boats? Do they have the safety equipment? Do they have access to funds to actually do that in a manner that would be accessible for everybody? Do they have the ability to get loans? No. Many of them do not. Again, going back to the systemic discrimination, it is throughout the whole process.

Nous n’avons pas les ressources nécessaires pour nous battre. C’est comme David et Goliath. Ici, vous avez le gros et vieux gouvernement, le gros et vieux MPO, et nos collectivités font du mieux qu’elles peuvent dans cette situation, même pour que les gens aillent pêcher. Nous avons entendu Sagamaw Polchies et Sagamaw Marshall dire tous les deux : « Est-ce que les gens qui veulent aller pêcher peuvent le faire en toute sécurité? » Ont-ils les bateaux? Ont-ils l’équipement de sécurité? Ont-ils accès aux fonds pour le faire d’une manière qui soit accessible à tous? Ont‑ils la possibilité d’obtenir des prêts? Non.

Un grand nombre d’entre eux n’en ont pas. Encore une fois, pour revenir à la discrimination systémique, elle est présente tout au long du processus. The second question is with respect to the tools of Canada. I did like what you said. We are at the table, and we talked at the implementation and the consultation. It is definitely not nation to nation. We have DFO looking for a new mandate to replace their very narrow five-year mandate — this is just as an example — and it is done in secrecy. La deuxième question concerne les outils du Canada. J’ai fait ce que vous avez dit.

Nous sommes à la table, et nous avons parlé de la mise en œuvre et de la consultation. Cela ne se fait certainement pas de nation à nation. Nous avons le MPO qui cherche un nouveau mandat pour remplacer son mandat quinquennal très étroit — ce n’est qu’un exemple — et cela se fait dans le secret. DFO hears us at the table, and they run away and say, “Hey, let’s build a mandate.” They make their recommendation, it goes to cabinet and it is all cabinet privacy. I understand that, and that’s fine and dandy, but what goes forward is not done together.

We have no idea what’s in that mandate, so that mandate is a part of the tools. If that new mandate that comes out is again increasingly narrow and again does not meet the needs or the parameters that we need to speak about, then we are no further ahead. Le MPO nous entend à la table, et il s’enfuit en disant : « Hé, établissons un mandat. » Il fait sa recommandation, celle-ci est présentée au Cabinet, et tout cela fait

partie des documents confidentiels du Cabinet. Je comprends cela, et c’est très bien, mais ce qui va de l’avant n’est pas fait en collaboration. Nous n’avons aucune idée de ce que contient ce mandat, donc ce mandat fait

partie des outils. Si ce nouveau mandat est, encore une fois, de plus en plus étroit et qu’il ne répond pas aux besoins ou aux paramètres dont nous devons parler, alors nous ne sommes pas plus avancés. I think I was here last year or the year before in the Senate when our issues were still access, seasonality and geographic location of fishers. We still have, a couple of years later, the same issues. If the mandate comes out very narrow in mind, then we will be here again next year and the year after because the people who come to the table won’t have the tools.

They will be stuck within the mandate that we, as chiefs — the sagamaws — Je crois que j’étais ici au Sénat, l’année dernière ou l’année précédente, lorsque nos problèmes tenaient encore à l’accès, à la saisonnalité et à l’emplacement géographique des pêcheurs. Nous avons toujours, quelques années plus tard, les mêmes problèmes. Si le mandat est conçu dans un esprit très étroit, alors nous serons de nouveau ici l’an prochain et l’année suivante, parce que les personnes qui viendront à la table n’auront pas les 4:22 Fisheries and Oceans 29-3-2022

had no real meaningful government-to-government input in, nation to nation. outils nécessaires. Elles seront coincées dans le mandat auquel nous, en tant que chefs — les sagamaw — n’avons apporté aucune réelle contribution importante de gouvernement à gouvernement, de nation à nation. Does that answer your question? Thank you. Cela répond-il à votre question? Merci. Senator Cordy: Yes. Thank you. La sénatrice Cordy : Oui, merci. Senator Christmas: Great to see you again, Chief Marshall. Ms. Maloney, always great to see you anywhere. I would like to ask my question to Chief Polchies.

Le sénateur Christmas : Je suis heureux de vous revoir, monsieur Marshall. Madame Maloney, je suis toujours ravi de vous voir quelque part. J’aimerais poser ma question au chef Polchies. I understand that none of the six Wolastoqey First Nations of New Brunswick have signed any agreement with DFO when it comes to a moderate livelihood fishery. This is my understanding, and correct me any time it doesn’t ring right, but it seems that the implementation of moderate livelihood fishing rights depends upon the sale of commercial licences by non‑Indigenous fishers.

So if a non-Indigenous fisher does not want to sell their licence, then we, as Indigenous people, can’t implement the right. I’ll just park that one. Je crois comprendre qu’aucune des six Premières Nations Wolastoqey du Nouveau-Brunswick n’a signé d’entente avec le MPO en ce qui concerne une pêche à des fins de subsistance convenable. C’est ce que j’ai compris, et corrigez-moi si cela ne sonne pas juste, mais il semble que la mise en œuvre des droits de pêche à des fins de subsistance convenable dépend de la vente de permis commerciaux par des pêcheurs non autochtones.

Si un pêcheur non autochtone ne veut pas vendre son permis, alors nous, en tant qu’Autochtones, ne pouvons pas mettre en œuvre ce droit. Je vais laisser ce point de côté. You had mentioned that in your so-called “negotiations” — and I will put that in quotes — that DFO offered you an agreement to provide you dollars so DFO can buyback commercial licences from non-Indigenous fishers.

It strikes me that the so-called negotiations, as you mentioned, are very one‑sided; that they are meant to benefit non-Indigenous fishers first and foremost before Indigenous people can even begin to implement their constitutionally-based and court-confirmed rights. Vous aviez mentionné que dans vos soi-disant « négociations » — et je le dis entre guillemets — que le MPO vous a proposé une entente pour vous fournir du financement, afin qu’il puisse racheter les permis commerciaux des pêcheurs non autochtones.

Ce qui me frappe, c’est que les soi-disant négociations, comme vous l’avez dit, sont très unilatérales; qu’elles sont destinées à profiter d’abord et avant tout aux pêcheurs non autochtones avant que les Autochtones puissent même commencer à faire valoir leurs droits fondés sur la Constitution et confirmés par les tribunaux. Chief Polchies, what I just outlined, is that how you see things, or am I being too skeptical? Monsieur Polchies, ce que je viens d’exposer, est-ce ainsi que vous voyez les choses, ou suis-je trop sceptique? Mr.

Polchies: Thank you for the question, Senator Christmas, and always nice to see you as well. M. Polchies : Je vous remercie de poser la question, monsieur Christmas, et je suis toujours heureux de vous revoir moi aussi. To your question, with respect to the six Wolastoqey communities here in our Wolastoqey Nation, the negotiations have come to a halt. There have been many times that we’ve been at the table and the negotiator that was representing DFO was not hearing the voices of the chiefs.

Pour répondre à votre question, en ce qui concerne les six collectivités Wolastoqey ici, dans notre nation Wolastoqey, les négociations sont au point mort. À plusieurs reprises, nous nous sommes présentés à la table, et le négociateur qui représentait le MPO n’entendait pas la voix des chefs. I was elected in 2018 and, therefore, these conversations and negotiations were happening prior to me, and here it is now, 2022. As I stated in my opening comments, we are always challenged by DFO’s strategy, if you will.

J’ai été élu en 2018, et, par conséquent, ces conversations et ces négociations avaient lieu avant mon arrivée, et nous voici maintenant en 2022. Comme je l’ai dit dans ma déclaration liminaire, nous sommes toujours en butte à la stratégie du MPO, si vous voulez. To your question, to give us some dollars and then go out and buy the non-Indigenous licence so we can go out and fish ourselves. The way I look at it, we would be given some dollars to purchase non-Indigenous licences.

Therefore, we are taking Pour répondre à votre question, nous donner quelques dollars et ensuite aller acheter le permis non autochtone pour que nous puissions aller pêcher nous-mêmes... De mon point de vue, on nous don