EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, February 13, 2023 OTTAWA, le lundi 13 février 2023 The Standing Senate Committee on Human Rights met with videoconference this day at 4:06 p.m. [ET] to examine such issues as may arise from time to time relating to human rights generally. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, à 16 h 6 (HE), avec vidéoconférence, pour examiner les questions qui pourraient survenir concernant les droits de la personne en général. Senator Salma Ataullahjan (Chair) in the chair.

La sénatrice Salma Ataullahjan (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: I am Salma Ataullahjan, senator from Toronto and chair of this committee. Today, we are conducting a public hearing of the Standing Senate Committee on Human Rights. I will take this opportunity to introduce the members of the committee who are participating in this meeting. We have Senator Arnot from Saskatchewan, Senator Cordy from Nova Scotia, Senator Gerba from Quebec, Senator Manning from Newfoundland and Labrador and Senator Omidvar from Ontario.

La présidente : Je suis Salma Ataullahjan, sénatrice de Toronto et présidente du comité. Aujourd’hui, nous tenons une séance publique du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. J’en profite pour présenter les membres du comité qui participent à la réunion d’aujourd’hui : le sénateur Arnot, de la Saskatchewan; la sénatrice Cordy, de la Nouvelle-Écosse; la sénatrice Gerba, du Québec; le sénateur Manning, de Terre- Neuve-et-Labrador; et la sénatrice Omidvar de l’Ontario. Today, our committee will continue its study on Islamophobia in Canada under its general order of reference.

Our study will cover, among other matters, the role of Islamophobia with respect to online and off-line violence against Muslims, general discrimination and discrimination in employment, including Islamophobia in the federal public service. Our study will also examine the sources of Islamophobia, its impact on individuals, including mental health and physical safety, and possible solutions and government responses. Notre comité poursuit aujourd’hui son étude sur l’islamophobie au Canada, suivant l’ordre de renvoi général.

Dans le cadre de notre étude, nous aborderons entre autres le rôle de l’islamophobie dans la violence en ligne et hors ligne contre les musulmans, la discrimination générale et la discrimination dans le domaine de l’emploi et l’islamophobie dans la fonction publique. Nous examinerons aussi, aux fins de notre étude, les sources de l’islamophobie, ses conséquences sur les personnes, notamment en ce qui a trait à la santé mentale et la sécurité physique, ainsi que d’éventuelles solutions et interventions gouvernementales.

After having held two meetings in June of 2022 in Ottawa followed by public meetings and visits to mosques in September in Vancouver, Edmonton, Quebec City and Toronto, we continued our public hearings in Ottawa last fall and had our first meeting of the year on this topic last week. Nous avons tenu deux réunions en juin 2022 à Ottawa. Nous avons ensuite tenu des délibérations publiques et avons visité des mosquées en septembre à Vancouver, à Edmonton, à Québec et à Toronto.

Nous avons continué nos séances publiques à Ottawa à l’automne dernier, et nous avons tenu notre première réunion de l’année à ce sujet la semaine dernière. Let me provide some details about our meeting today. This afternoon, we shall have three panels. In each panel, we will hear from the witnesses and then the senators will have a question and answer session. Je vais vous donner quelques détails sur la réunion d’aujourd’hui. Cet après-midi, nous accueillons trois groupes de témoins. Les témoins de chaque groupe ont un exposé à nous présenter, puis nous passerons à la période de questions des sénateurs.

I shall introduce our first witness. Each witness has been asked to make an opening statement of five minutes. We shall hear from the witness and then turn to questions from the senators. I wish to welcome our first witness. Joining us by video conference today is Terrance S. Carter, who is a lawyer from Carters Professional Corporation. Je vais présenter notre premier témoin. Nous avons demandé à chaque témoin de présenter une déclaration préliminaire de cinq minutes. Après leur exposé, nous passerons à la période de questions des sénateurs.

Je souhaite la bienvenue à notre premier témoin, qui est avec nous par vidéoconférence aujourd’hui : Me Terrance S. Carter, avocat, de la Carters Professional Corporation. I now invite Mr. Carter to make his presentation. J’inviterais maintenant Me Carter à nous présenter son exposé. 13-2-2023 Droits de la personne 31:1

Terrance S. Carter, Lawyer, Carters Professional Corporation, as an individual: Honourable senators and members of the Standing Senate Committee on Human Rights, thank you for inviting me to speak today. I understand I have been asked to be a witness with regard to the audit of Muslim charities by the Canada Revenue Agency, or CRA. As such, it might be helpful for me to provide a brief explanation of my background. Me Terrance S. Carter, avocat, Carters Professional Corporation, à

titre personnel : Honorables sénateurs, sénatrices et membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, merci de m’avoir invité à m’adresser à vous aujourd’hui. Je crois savoir que j’ai été invité à témoigner au sujet des audits de l’Agence du revenu du Canada — l’ARC — ciblant des organismes de bienfaisance musulmans. Dans ce contexte, il vous sera peut-être utile d’avoir un bref aperçu de mon parcours professionnel. I’m a charity lawyer as well as managing partner of Carters, a law firm of 15 lawyers with a focus on charity law.

I’m also a past member of the Advisory Committee on the Charitable Sector, and I have appeared as a witness on anti-terrorism law and charities before the Air India inquiry and the House of Commons Standing Committee on Finance. Je suis avocat spécialisé en droit des organismes de bienfaisance ainsi qu’associé directeur de Carters, un cabinet de 15 avocats œuvrant dans le domaine du droit des organismes de bienfaisance.

J’ai aussi déjà siégé au Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance, et j’ai témoigné devant la Commission d’enquête sur l’affaire Air India et le Comité permanent des finances de la Chambre des communes au sujet de la loi antiterroriste et des organismes de bienfaisance. I have been involved in 10 charity audits by the CRA of Muslim charities over the past 13 years, which have resulted in five revocations, one of which included a suspension of receipting privileges, one financial penalty that was vacated on internal appeal, three compliance agreements and one audit still in progress.

Au cours des 13 dernières années, je suis intervenu dans le cadre de 10 audits de l’ARC visant des organismes de bienfaisance musulmans, qui ont mené à cinq révocations, dont l’une avec suspension du privilège de remettre des reçus, à une sanction financière qui a été annulée à la suite d’un appel interne et à trois accords d’observance. Il y a aussi un audit qui est toujours en cours. Since the legal work I do for clients is confidential and subject to solicitor-client privilege, I cannot discuss the details of any client files. However, I can provide high-level observations in my personal capacity.

Le travail juridique que j’accomplis pour mes clients est confidentiel et soumis au secret professionnel; je ne peux donc pas vous donner de détails sur les dossiers de mes clients, mais je peux tout de même formuler des observations générales à

titre personnel. From my experience, the CRA audits of Muslim charities are invariably undertaken by the Review and Analysis Division of the Canada Revenue Agency, or RAD, although not usually identified as such. These audits are unlike any other audits undertaken by the normal Compliance Division of the Charities Directorate, since the focus of RAD is to investigate and disrupt perceived involvement of charities with terrorist financing.

This means that RAD audits are extremely detailed and complex, producing audit reports that are voluminous in length, that analyze tens and sometimes hundreds of thousands of emails as well as the charity’s online presence. D’après mon expérience, les audits de l’ARC visant les organismes de bienfaisance musulmans sont invariablement menés par la Division de la revue et de l’examen de l’Agence du revenu du Canada — la DRE —, même si cela n’est toujours pas précisé.

Ces audits diffèrent des autres habituellement réalisés par la Division de l’observation de la Direction des organismes de bienfaisance, étant donné que la priorité de la DRE est d’enquêter sur le financement présumé du terrorisme par des organismes de bienfaisance et d’enrayer ces activités. Cela veut dire que les audits de la DRE sont extrêmement détaillés et complexes; elle produit des rapports d’audit volumineux en analysant des dizaines, sinon des centaines de milliers de courriels, en plus de la présence de l’organisme de bienfaisance sur Internet.

The audits can extend over lengthy periods of time, sometimes lasting up to five years or more. The audits are very difficult for the charity to respond to because registered charities have the obligation to refute every allegation raised in an audit, including disproving every suggestion and innuendo about alleged involvement with possible terrorist financing. In essence, the charity is presumed to be guilty until it can prove that all of the Les audits peuvent aussi durer très longtemps, parfois jusqu’à cinq ans ou plus.

Il est aussi très difficile pour les organismes de bienfaisance de contester ces audits, parce que les organismes de bienfaisance enregistrés doivent réfuter toutes les allégations soulevées dans l’audit, c’est-à-dire qu’ils doivent réfuter toutes les allusions et les insinuations au sujet d’une participation alléguée à un possible financement du terrorisme. 31:2 Human Rights 13-2-2023

allegations and suspicions raised by RAD are baseless, which is generally an impossible threshold to meet. Essentiellement, l’organisme est présumé coupable jusqu’à ce qu’il puisse démontrer que toutes les allégations et les soupçons formulés par la DRE sont infondés, mais de façon générale, c’est une exigence impossible à respecter. In addition, many Muslim charities are subject to allegations that I rarely see with audits of other faith groups, such as alleging that religious festivals as well as youth, sport and social programs are not sufficiently religious in content.

Beaucoup d’organismes de bienfaisance musulmans font aussi l’objet d’allégations que je vois rarement lors des audits ciblant d’autres groupes religieux, par exemple lorsqu’on soutient que les festivals religieux et les programmes jeunesse, sportifs et sociaux n’ont pas un contenu suffisamment religieux.

The reason I believe that these audits are problematic is because RAD is part of a whole-of-government national security approach that is driven by the requirements of the Financial Action Task Force — or FATF — recommendation 8, as reflected in Canada’s 2015 Assessment of Inherent Risks of Money Laundering and Terrorist Financing in Canada . This has, in turn, led to the implementation of a risk-based assessment model that has identified 11 groups that apparently pose the greatest threats of terrorist financing in Canada, 9 of which — 82% — are Muslim.

This list of 11 groups has not been updated since 2015 and does not reflect more recently listed organizations, such as domestic White supremacist groups, including the Proud Boys.

À mon avis, ces audits sont problématiques parce que la DRE s’inscrit dans une approche pangouvernementale en matière de sécurité nationale, qui est fondée sur les exigences énoncées à la recommandation 8 du Groupe d’action financière — le GAFI —, comme on peut le voir dans l’Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, publiée par le Canada en 2015, ce qui a alors conduit à la mise en œuvre d’un modèle d’évaluation axé sur les risques, lequel a cerné 11 groupes qui représentent supposément la menace la plus importante relativement au financement des activités terroristes au Canada.

Neuf de ces 11 groupes — 82 % — sont musulmans. Cette liste de 11 groupes n’a pas été mise à jour depuis 2015 et ne reflète pas les organismes inscrits plus récemment, comme les groupes locaux de suprémacistes blancs, par exemple les Proud Boys. If there were concerns that a Muslim charity was actually involved in terrorist financing, then RAD should be referring those matters to the RCMP to investigate and prosecute, since terrorist financing is a criminal offence outside the jurisdiction of RAD.

Instead, RAD deals with suspicions about terrorism financing by utilizing powerful enforcement tools available to it under the Income Tax Act through conducting a charity audit. By doing so, RAD does not need to utilize the more onerous provisions of deregistration under the Charities Registration (Security Information) Act.

Si la DRE avait vraiment des raisons de croire qu’un organisme de bienfaisance musulman participait au financement d’activités terroristes, alors elle devrait le signaler à la GRC, laquelle pourrait alors mener enquête et engager des poursuites, parce que le financement des activités terroristes est une infraction criminelle qui dépasse la compétence de la DRE.

Mais, plutôt, lorsqu’elle soupçonne qu’un organisme de bienfaisance finance des activités terroristes, la DRE va utiliser les vastes outils exécutoires dont elle dispose en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour soumettre l’organisme en question à un audit, et ainsi, elle n’a pas à employer les dispositions plus contraignantes qui sont prévues dans la

Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) pour révoquer l’enregistrement. Instead, RAD can achieve its objective of investigating and disrupting perceived involvement of Muslim charities with terrorist financing by simply relying on regular CRA compliance tools, such as the charity needing to maintain detailed books and records, as well as direction and control over operations, in addition to ensuring complete, correct and current information in their annual T3010 filings in order to justify revocation of charitable status.

This is done on the pretext that RAD is conducting a regular charity compliance audit, when in fact it is attempting to address purported terrorist-financing suspicions without having to prove any of those suspicions.

Non, la DRE peut accomplir son objectif qui est d’enquêter sur la participation présumée des organismes de bienfaisance musulmans au financement des activités terroristes et d’enrayer ce financement, simplement en utilisant les outils d’observation habituels de l’ARC pour justifier la révocation du statut d’organisme de bienfaisance, par exemple l’exigence que l’organisme de bienfaisance tienne des livres de comptes et des registres détaillés, qu’elle assure la direction et le contrôle de ses activités et qu’elle veille à ce que l’information dans son formulaire T3010 soit complète, exacte et actuelle.

Même si la DRE prétend qu’elle n’effectue qu’une vérification ordinaire 13-2-2023 Droits de la personne 31:3

de la conformité de l’organisme de bienfaisance, ce qu’elle fait en réalité, c’est tenter de donner suite à ces soupçons d’un supposé financement d’activités terroristes, sans pour autant être obligée de prouver ne serait-ce que l’un de ces soupçons. The reality is that no charity in Canada has been charged, let alone convicted, of terrorist financing, nor has the CRA, to my knowledge, ever used the Charities Registration (Security Information) Act to either deny or revoke charitable status of a charity.

La réalité, c’est qu’aucun organisme de bienfaisance au Canada n’a été accusé — et encore moins déclaré coupable — d’avoir financé des activités terroristes, et à ma connaissance, l’ARC n’a jamais utilisé la

Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) pour refuser ou révoquer le statut d’organisme de bienfaisance à un tel organisme. The solution to this systemic, whole-of-government problem does not lie simply with examining how the CRA carries out its audits of Muslim charities, although that is obviously a factor. Instead, it must involve the Department of Finance, since Finance is responsible for establishing and continuing the risk- based approach that is reflected in Canada’s national inherent risk assessment.

This assessment needs to be seriously reconsidered given the damage that it has done and continues to do by creating a presumption that the risk of terrorist financing is best addressed by focusing on Muslim charities in Canada. On ne peut pas régler ce problème systémique pangouvernemental simplement en examinant la façon dont l’ARC réalise ses audits lorsqu’il s’agit d’organismes de bienfaisance musulmans, même si cela est hors de tout doute un facteur.

Plutôt, le ministère des Finances doit intervenir, puisque c’est le ministère responsable de l’établissement et du maintien de l’approche axée sur les risques, comme cela a été reflété dans l’évaluation des risques inhérents au Canada. Il faut que cette évaluation soit profondément repensée, compte tenu des dégâts qu’elle a causés et qu’elle continue de causer en créant cette présomption que la meilleure façon de s’attaquer au risque du financement des activités terroristes est de cibler les organismes de bienfaisance musulmans au Canada.

In addition, the recently created National Security and Intelligence Review Agency should be asked to review the mandate, training and procedures of RAD within the CRA, in particular with regard to its selection and processing of CRA audits of Muslim charities, including both past and present audits, in order to determine whether RAD should continue to exist separate from the normal Compliance Division of the Charities Directorate.

De plus, il faudrait demander au nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement d’examiner le mandat de la DRE ainsi que la formation de ses agents et ses procédures au sein de l’ARC, particulièrement en ce qui concerne la sélection et le traitement des audits de l’ARC ciblant des organismes de bienfaisance musulmans, y compris les audits antérieurs et actuels. Cela permettrait de déterminer si la DRE devrait continuer d’être une entité distincte de la Division de l’observation de la Direction des organismes de bienfaisance.

In conclusion, I believe that Canada can and needs to do better in its treatment of Muslim charities. The Muslim community, like so many other vibrant minority groups in our country, is an essential part of the multicultural fabric of Canada and should be celebrated and respected rather than being undermined by our government. I sincerely hope that the work of this Senate committee will help in achieving this goal. Thank you. En conclusion, je crois que le Canada peut et doit mieux traiter les organismes de bienfaisance musulmans.

La communauté musulmane, comme tant d’autres groupes minoritaires dynamiques au pays, est une part essentielle de la mosaïque multiculturelle du Canada; elle devrait être célébrée et respectée, au lieu d’être minée par notre gouvernement. J’espère sincèrement que les travaux de votre comité sénatorial contribueront à atteindre ce but. Merci. The Chair: Thank you very much for your presentation, Mr. Carter. La présidente : Merci beaucoup de nous avoir présenté votre exposé, maître Carter.

Before asking and answering questions, I would like to ask committee members and witnesses in the room that for the duration of the meeting to please refrain from leaning in too close to the microphone, or remove your earpiece when doing so. This will avoid any sound feedback that could negatively impact the committee staff in the room. Avant de commencer la période de questions, j’aimerais demander aux membres du comité ou aux témoins dans la salle de bien vouloir, pour le reste de la réunion, s’abstenir de s’approcher trop près de leur micro, ou si vous devez le faire, de retirer votre oreillette.

Nous éviterons ainsi les réactions acoustiques qui pourraient nuire au travail du personnel du comité dans la salle. 31:4 Human Rights 13-2-2023

We will now proceed to questions from the senators. As is our previous practice, I would like to remind each senator that you have five minutes for your question and that includes the answer. Nous allons commencer la période de questions des sénateurs et des sénatrices. Comme c’est notre habitude, je rappelle aux sénateurs et aux sénatrices que vous disposez de cinq minutes pour poser votre question et écouter la réponse. Senator Omidvar: Thank you, Mr. Carter, for your presence and your testimony. La sénatrice Omidvar : Merci de votre présence et de votre témoignage, maître Carter.

We have heard from CRA officials who have told us that they follow the legislation and the protocols attached to it. We have heard from the tax ombudsman who was charged by the Minister of National Revenue to do a review of the procedures of the CRA to determine whether Islamophobia exists or not in the CRA. From him we heard that he is unable to do his job. He has to work with one hand tied behind his back because most of the information he receives from RAD and other officials is redacted. And now we hear from you that there is — what I’m hearing you say, I think, Mr.

Carter, and I would like you to help me understand if I’m correct, that this goes deeper that possibly Islamophobia; this is a construct of the security anxieties of our country, conflated by the FATF and by the Anti-terrorism Act, which hasn’t been reviewed for god knows how many years, and that CRA and the RAD in particular uses death by a thousand cuts, so to say, by all those compliance letters instead of simply revoking. Quand les agents de l’ARC sont venus témoigner, ils nous ont dit qu’ils suivaient la loi et les protocoles connexes.

Nous avons reçu l’ombudsman des contribuables, qui s’était vu confier par la ministre du Revenu national le mandat d’examiner les procédures de l’ARC pour déterminer s’il y a ou non de l’islamophobie au sein de l’ARC. D’après ce qu’il nous a dit, il n’est pas en mesure de faire son travail. Il doit travailler avec une main liée derrière le dos, parce que la majeure

partie de l’information qu’il reçoit de la DRE et des autres fonctionnaires est caviardée.

Maintenant, d’après ce que vous nous dites... d’après ce que je comprends de ce que vous dites, maître Carter, et je vous demanderais de m’aider à comprendre si j’ai raison, c’est que cela ne se limite pas à la possibilité d’islamophobie; il s’agit de toute une structure réunissant les angoisses du Canada en matière de sécurité, créée par la GAFI et la Loi antiterroriste, laquelle n’a d’ailleurs pas été examinée depuis Dieu sait combien d’années, et l’ARC et la DRE en particulier font mourir ces organismes à petit feu, pour dire les choses ainsi, en utilisant toutes ces lettres de conformité, au lieu de simplement révoquer leur statut.

I’m trying to find my way out of this, because it’s a fog, in a way. Is there a solution to removing the overwhelming burden that Muslim charities seem to carry under this security agenda? J’essaie de tout démêler, parce que c’est très opaque, si je peux dire. Y a-t-il une solution pour alléger l’incommensurable fardeau que les organismes musulmans semblent porter, au nom de nos objectifs de sécurité? Mr. Carter: Thank you, senator. I think to answer your question, we need to understand the problem.

To be fair to the Charities Directorate, they have already pointed out — I’m not sure whether they consider it to be the problem, but they pointed to the reason that Muslim charities are being audited — and it goes back to the testimony of the assistant commissioner, Mr. Geoff Trueman, as well as the Director General of the Charities Directorate, Ms. Sharmila Khare, explaining that the Canada Revenue Agency, particularly RAD, is focused on complying with the national inherent risk assessment, when it was put in place back in 2015.

They have made it clear that their choice of charities to audit has to reflect what is mandated in that particular assessment. Me Carter : Merci, sénatrice. Je pense que, pour répondre à votre question, nous devons comprendre le problème. Pour être juste envers la Direction des organismes de bienfaisance, elle a déjà signalé — je ne sais pas si elle considère que c’est un problème, mais elle a signalé la raison pour laquelle les organismes de bienfaisance musulmans font l’objet d’audits —, et cela recoupe le témoignage du commissaire adjoint, M.

Geoff Trueman, ainsi que celui de la directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance, Mme Sharmila Khare, qui ont expliqué que l’Agence du revenu du Canada, et en particulier la DRE, a comme priorité de se conformer à l’évaluation nationale des risques inhérents, qui remonte à 2015. Ils ont clairement dit que leur sélection d’organismes de bienfaisance à vérifier doit refléter le mandat en vertu de cette évaluation. When you go to the assessment — the 2015 national inherent risk assessment — you’ll see there that they focus on trying to create a matchup with the threats and the vulnerabilities.

In doing that and identifying the threats, as I mentioned in my opening statement, it really comes down to 11 groups, 9 of which are Muslim. As a result, what the Canada Revenue Agency is supposed to do is go out looking for groups that could be Si vous consultez l’évaluation — l’évaluation nationale des risques inhérents de 2015 —, vous verrez qu’une priorité est d’établir un rapprochement entre les menaces et les vulnérabilités. Mais pour faire cela et pour cerner les menaces, comme je l’ai dit dans ma déclaration préliminaire, on se retrouve au bout du compte avec onze groupes, dont neuf sont musulmans.

Donc, ce que l’Agence du revenu du Canada est 13-2-2023 Droits de la personne 31:5

vulnerable, even on a domestic basis, to an association with Muslim terrorist organizations. That seems to provide the rationale as to why Muslim charities are being selected. censée faire, c’est d’essayer de trouver des groupes qui pourraient être vulnérables, même localement, à une affiliation avec des organismes terroristes de musulmans. C’est ce raisonnement qui semble expliquer pourquoi les organismes de bienfaisance musulmans sont sélectionnés.

When we look at what the FATF has actually set out with regards to the work that should be done, they make it clear that charities that are being audited should be chosen in a way that reflects a careful, proportionate approach, and the actions should be commensurate.

There was a report, senator, that came from the FATF in October 2021, which pointed out some of the problems associated with countries that are too aggressive when it comes to imposing the FATF recommendation 8, and it says there are countries that incorrectly implement the standards and implement restrictive measures to non-profit organizations, or NPOs, in the name of FATF compliance, both intentionally, in some cases, and unintentionally in others.

They point out an example that there is “forced dissolution, de-registration or expulsion of NPOs.” The conclusion they arrive at is that: Si on regarde ce que le GAFI a véritablement prévu par rapport au travail qui devrait être accompli, il est clair que les organismes de bienfaisance qui font l’objet d’un audit devraient être choisis selon une approche prudente et proportionnelle, et les mesures prises doivent être équivalentes.

Le GAFI a publié un rapport en octobre 2021, dans lequel il soulignait certains des problèmes lorsque les pays imposaient trop agressivement la recommandation 8 du GAFI, et il est indiqué que certains mettent incorrectement en œuvre les normes et prennent des mesures restrictives à l’égard des organismes sans but lucratif, les OSBL, au nom de la conformité avec le GAFI, volontairement dans certains cas et involontairement dans d’autres. On donne l’exemple de la « dissolution forcée, de la révocation d’enregistrement ou de l’expulsion d’OSBL ».

Le GAFI arrive à la conclusion que : The stocktake’s analysis concludes that the undue targeting of NPOs in the context of purported or real AML/CFT implementation (both legitimate or otherwise) may be related in some cases to poor or negligent implementation of the FATF’s RBA.

L’analyse de la situation permet de conclure que des OSBL sont ciblés de façon injustifiée aux fins d’une mise en œuvre prétendue ou réelle des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et que cela peut être lié dans certains cas à une mise en œuvre incorrecte ou négligente de l’approche fondée sur les risques du GAFI. I think that’s what’s happening here in Canada. We have a security mentality that is focused on trying to restrict the spectrum of who they are looking at only to organizations that are tied into Muslim terrorist organizations. That’s not appropriate.

What that does is marginalizes the greater Muslim community in Canada, who otherwise are living in fear that they may come under the scrutiny of the security apparatus of the government, particularly as exercised by RAD within CRA. Je pense que c’est ce qui se passe ici au Canada. Dans notre mentalité en matière de sécurité, la priorité est d’essayer de restreindre l’éventail des entités qui devraient être examinées aux seules organisations qui ont des liens avec des organismes terroristes musulmans. Ce n’est pas correct.

Cela marginalise la communauté musulmane du Canada au grand complet, et elle vit dans la peur d’attirer l’attention de l’appareil de sécurité du gouvernement, en particulier dans le cadre des activités de la DRE de l’ARC. Senator Cordy: Thank you very much, Mr. Carter. I’m not a regular member of this committee, but I have picked a great day to be here. This is a fascinating discussion. La sénatrice Cordy : Merci beaucoup, maître Carter. Je ne suis pas membre régulière du comité, mais j’ai choisi une excellente journée pour y être. La discussion est fascinante.

Is there a difference between audits for organizations like Proud Boys or the GoFundMe sites that we saw last February in Ottawa and audits for Muslim charities? Y a-t-il une différence entre les audits ciblant des organisations comme les Proud Boys et les campagnes GoFundMe que nous avons vues en février dernier à Ottawa et les audits ciblant des organismes de bienfaisance musulmans? Mr. Carter: Thank you, senator. There is a difference. When the FATF defines a non-profit organization, they are speaking in broader terms about not only registered charities, but also non- profit organizations.

Those are organizations that are exempt from tax but don’t have the benefit of issuing charitable receipts for donations. They are not charities. When you talk about the Proud Boys, they would probably fit within the category of being Me Carter : Merci, sénatrice. Il y a une différence.

La définition d’un organisme sans but lucratif selon le GAFI englobe de façon générale non seulement les organismes de bienfaisance enregistrés, mais en plus, les organismes sans but lucratif. Ce sont des organismes qui sont exonérés d’impôt, mais qui n’ont pas l’avantage de pouvoir remettre des reçus pour dons de bienfaisance. Ce ne sont pas des organismes de bienfaisance. 31:6 Human Rights 13-2-2023

a non-profit organization. They would not be subject to audits by RAD. RAD only has the ability to audit registered charities. Quand vous parlez des Proud Boys, cette organisation s’inscrit probablement dans la catégorie des organismes sans but lucratif. L’organisation ne ferait pas l’objet d’un audit par la DRE. La DRE est seulement habilitée à vérifier les organismes de bienfaisance enregistrés. Muslim charities, like all charities in Canada, need the ability to raise funds and be able to issue donation receipts.

The focus of RAD is actually narrower than what the FATF has called for, and that was one of the reasons why Canada’s rating with the FATF in 2021 was demoted, because they were not taking a broad enough look. I think your example of the Proud Boys is a very good one. If we are really concerned about threats to Canada, it should have the full spectrum of listed organizations and not just Muslim charities. Les organismes de bienfaisance musulmans, comme tous les autres organismes de bienfaisance au Canada, doivent pouvoir recueillir des fonds et doivent pouvoir remettre des reçus de dons.

La DRE cible donc un champ plus restreint que ce que le GAFI demande, et c’est l’une des raisons pour lesquelles le GAFI a abaissé la notation du Canada en 2021, parce que son approche n’était pas assez vaste. Je pense que les Proud Boys, dont vous avez parlé, sont un excellent exemple. Si nous sommes vraiment préoccupés par les menaces contre le Canada, il devrait y avoir un éventail complet d’organismes inscrits, et pas seulement des organismes de bienfaisance musulmans. Senator Cordy: Thank you for that. That’s very interesting, and I thought that’s what you would answer. La sénatrice Cordy : Merci.

C’est très intéressant. J’ai pensé que vous répondriez en ce sens. You said that Canada must do a better job in dealing with how Muslim charities are dealt with, and you reiterated that in your answer to me. What’s the first step? What are some of the rules that we should immediately look at? Are they rules, or is it just a built-in bias? Sometimes you can change the rules but it’s not really going to change what happens. Is it changing the rules or looking at the bias, or is it a combination?

Vous avez dit que le Canada doit s’améliorer dans la façon dont il traite les organismes de bienfaisance musulmans, et vous l’avez réitéré dans votre réponse à ma question. Quelle serait la première étape? Quelles seraient certaines des règles que nous devrions tout de suite examiner? Est-ce même des règles, ou plutôt des préjugés qui sont intégrés au système? Parfois, même si les règles changent, cela n’a pas d’effet réel sur ce qui se fait. Faut-il changer les règles, s’attaquer aux préjugés, ou les deux? Mr. Carter: Yes, I think it’s the government structure issue.

This is much bigger than just Canada Revenue Agency, and in some ways just focusing on them as being the problem misses the point. This is a whole-of-government problem. That’s why I said in my recommendations that what we need to do is, first of all, look at the 2015 national inherent risk assessment. It’s out of date; it’s eight years old. Things have changed since then. The selection of 82% Muslim charities is not reflective of the real threats that Canada is facing. That’s number one. Me Carter : Oui, je pense que c’est un problème dans toute la structure gouvernementale.

Cela dépasse largement la seule Agence du revenu du Canada, et de certaines façons, on passe à côté de l’essentiel si on s’attarde uniquement à l’ARC. C’est un problème pangouvernemental. C’est pourquoi j’ai dit, dans mes recommandations, que ce que nous devons d’abord faire, c’est examiner l’évaluation nationale des risques inhérents de 2015. C’est désuet, cela date de huit ans. Les choses ont changé depuis. Le fait que 82 % des groupes désignés sont des organismes de bienfaisance musulmans ne reflète pas la réalité des menaces contre le Canada. Voilà le point numéro un.

Number two is that the involvement of RAD within Canada Revenue Agency as an extension of the whole-of-government security approach is providing RAD with tools that are conflating the Income Tax Act and national security. This is providing RAD with the ability to go after Muslim charities that they think or have a suspicion might be involved in terrorist activities, but they don’t have to prove that the charity was involved in terrorist activities. They don’t deal with criminal matters. They don’t have to worry about proving something beyond a reasonable doubt.

They don’t even have to prove on a civil standard basis of a balance of probabilities. They don’t have to prove anything, because a charity has tremendous benefits, and under the Income Tax Act, it’s the obligation of the charity to prove to the Minister of National Revenue that there is no Ensuite, les activités de la DRE au sein de l’Agence du revenu du Canada constituent un prolongement de l’approche de sécurité pangouvernementale, qui donne à la DRE des outils qui confondent la Loi de l’impôt sur le revenu et la Sécurité nationale.

Cela veut dire que la DRE peut s’en prendre aux organismes de bienfaisance musulmans si elle pense ou soupçonne que ces organismes sont impliqués dans des activités terroristes, mais elle n’a pas à démontrer que l’organisme de bienfaisance était impliqué dans des activités terroristes. La DRE ne s’occupe pas des aspects criminels. Elle n’a pas à se soucier de démontrer quoi que ce soit hors de tout doute raisonnable. Elle n’a même pas à démontrer quoi que ce soit selon la norme civile de la prépondérance des probabilités.

Elle n’a pas à démontrer quoi que ce soit, parce qu’un organisme de 13-2-2023 Droits de la personne 31:7

basis on which to revoke their charitable status. That’s very powerful. So when that is used by an extension of the security apparatus in Canada as being part of the charities directorate, it becomes an extremely powerful tool to which Muslim charities cannot adequately respond. They can’t. bienfaisance a des avantages énormes, et en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, il incombe à l’organisme de bienfaisance de démontrer à la ministre du Revenu national qu’il n’y a aucune raison de révoquer son statut d’organisme de bienfaisance. C’est un pouvoir énorme. Donc, quand ce pouvoir est utilisé par le prolongement de l’appareil de sécurité du Canada qui fait aussi

partie de la Direction des organismes de bienfaisance, cela donne un outil extrêmement puissant, contre lequel les organismes de bienfaisance musulmans n’ont pas de recours adéquats. Ils ne peuvent rien faire. Senator Cordy: Thank you very much. La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. [Translation] [Français] Senator Gerba: Thank you to our witnesses. Mr. Carter, as a lawyer and adviser to clients who have had to deal with this legislation, you tell us that the current procedures must be changed.

If you had a recommendation to make to us, where should we start if we want to change the rules and the criteria for classifying these organizations, which naturally make them fall into the category of at-risk organizations? La sénatrice Gerba : Merci à nos témoins. Maître Carter, vous qui êtes juriste et conseiller pour des clients qui ont eu à subir cette loi, vous nous dites que les procédures actuelles doivent être modifiées.

Si vous aviez une recommandation à nous faire, par où devrait-on commencer si l’on souhaite modifier les règles et les critères de classification de ces organismes qui font que, naturellement, ils tombent dans la catégorie des organismes à risque? [English] [Traduction] Mr. Carter: Thank you, senator. Let me try to respond by giving you a bit more detail about my recommendations. Me Carter : Merci, sénatrice. Si vous me le permettez, je vais répondre en vous donnant un peu plus de détails sur mes recommandations.

First of all, with regard to the review of the national inherent risk management assessment from 2015, one of the things that could be done is to expand the notion of what a non-profit organization is so that it isn’t just limited to registered charities, so if there are, in fact, organizations that are a problem or a threat to Canada, they can be taken into account in relation to the risk assessment.

D’abord et avant tout, en ce qui concerne l’examen de l’évaluation nationale de gestion des risques inhérents, qui date de 2015, l’une des choses qui pourraient être faites, c’est d’élargir la définition d’un organisme sans but lucratif, afin qu’elle ne se limite pas aux seuls organismes de bienfaisance enregistrés. Alors, s’il y a réellement des organismes qui constituent un problème ou une menace pour le Canada, ils pourront être ciblés dans l’évaluation des risques. Second, I’m not sure that there needs to be such a large apparatus within the charities directorate.

The last time I checked — or at least when I read some witness statements — there were over 40 employees in RAD, and they have tremendous resources available to them. Again, it’s focused on one particular segment of Canadian society. Ensuite, je ne suis pas certain qu’il est nécessaire d’avoir un appareil tellement vaste dans la Direction des organismes de bienfaisance. La dernière fois que j’ai regardé — ou du moins, que j’ai lu les déclarations de certains témoins —, la DRE comptait plus de 40 employés, qui disposaient d’énormément de ressources.

Encore, cela cible une tranche spécifique de la société canadienne. The reality is that we don’t have charities in Canada that are being charged with terrorist activities. In fact, I have got a document here put out by Revenue Canada that is called La réalité, c’est qu’aucun organisme de bienfaisance au Canada n’est accusé de se livrer à des activités terroristes. À dire vrai, j’ai un document ici, publié par Revenu Canada, intitulé 31:8 Human Rights 13-2-2023

“Checklist for charities on avoiding terrorist abuse.” It is current as of 2021, and it says: Liste de contrôle pour les organismes de bienfaisance sur des façons d’éviter l’abus à des fins terroristes. La dernière mise à jour date de 2021, et je cite : Fortunately, the experience in Canada and elsewhere suggests that terrorist abuse within the charitable sector is rare, but it does happen and there are vulnerabilities.

Heureusement, l’expérience canadienne et internationale démontre que l’abus à des fins terroristes au sein du secteur de la bienfaisance est rare, mais que c’est possible, et que la vulnérabilité est réelle. Well, if it’s so rare, what are we doing having such significant focus on it? When it comes to choosing which groups we’re going to focus on, in 2015 the Department of Finance focused on 9 out of 11 groups. If you take a look at the current list of entities — there are 77 of them — only 72% are Islamic-based, and 7 of them are now neo-Nazis, White supremacist groups, which are not mentioned at all.

Eh bien, si c’est tellement rare, pourquoi accordons-nous une si grande priorité à cela? Quand il était temps de choisir quels groupes cibler en priorité, en 2015, le ministère des Finances s’est attardé à neuf groupes parmi onze. Si vous regardez la liste actuelle des entités — il y en a 77 —, seulement 72 % sont islamiques. Il y en a sept qui sont maintenant néonazis, des groupes de la suprématie blanche, mais ils ne sont pas mentionnés du tout. There’s another list in Canada, the list under the Regulations Implementing the United Nations Resolutions on the Suppression of Terrorism.

There are 36 of them listed there — and it’s determined by the United Nations — and 6 of them are Irish. Il y a une autre liste au Canada, la liste dans le Règlement d’application des résolutions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme. Il y a 36 entités inscrites à cette liste — sélectionnées par les Nations unies —, et 6 d’entre elles sont irlandaises. I say that with some humour, I suppose, because I’m Irish. That’s my background. I happen to have dual citizenship because my grandmother was Irish, and I’m proud of it.

But if we’re going to start to be fair in what we’re doing, then we should be looking at groups other than just Muslims. The work that needs to be done is a strong statement to Finance that they can do better with regards to their outdated 2015 national inherent risk assessment. Je le dis avec un peu d’ironie, j’imagine, parce que je suis Irlandais. Ce sont mes racines. J’ai la double citoyenneté, parce que ma grand-mère était Irlandaise, et j’en suis fier.

Malgré tout, si nous voulons commencer à être justes dans ce que nous faisons, nous devrions commencer à cibler d’autres groupes que seulement les musulmans. Le travail qui doit être fait envoie un message fort au ministère des Finances, pour lui dire qu’il peut faire mieux par rapport à l’évaluation nationale des risques inhérents, qui est désuète parce qu’elle remonte à 2015. Senator Arnot: Thank you, Mr. Carter. Le sénateur Arnot : Merci, maître Carter.

According to a 2021 report by the International Civil Liberties Monitoring Group, Muslim charities in Canada represented less than half of 1% of charities in 2015, but from 2008 to 2015, 75% of all charities revoked by the RAD were charities that were Muslim. The unfairness of that statistic stands out.

Selon un rapport publié en 2021 par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, les organismes de bienfaisance musulmans au Canada représentaient moins de 0,5 % des organismes de bienfaisance en 2015, mais entre 2008 et 2015, 75 % de tous les organismes de bienfaisance qui ont vu leur statut révoqué par la DRE étaient musulmans. L’injustice saute aux yeux dans cette statistique. You said that charitable abuse is, in fact, relatively rare.

You also indicated that, as far as you’re aware, no criminal charges were laid for any organization being involved in terrorism and connected to a Muslim charity. Vous avez dit que l’abus par des organismes de bienfaisance était, en réalité, relativement rare. Vous avez aussi dit que, à votre connaissance, qu’aucun organisme n’avait été accusé au criminel d’avoir contribué à des activités terroristes, y compris d’avoir les liens avec un organisme de bienfaisance musulman.

You’ve talked about the criminal standard of proof beyond a reasonable doubt, which is a very high standard, and the civil standard of balance of probabilities. You’ve indicated the audits that RAD is doing almost have a reverse onus where it’s assumed or presumed that you’re guilty unless you are able to prove something otherwise. Vous avez parlé de la norme de preuve en matière criminelle, qui est celle de la preuve hors de tout doute raisonnable, une norme très élevée, et aussi de la norme civile de la prépondérance des probabilités.

Vous avez dit que, dans les audits menés par la DRE, le fardeau de la preuve est pour ainsi dire inversé, parce que la culpabilité est tenue pour acquise ou présumée, s’il n’y a pas de preuve du contraire. 13-2-2023 Droits de la personne 31:9

Should we be doing something about that reverse onus in this model that is currently being used? I understand your recommendation to start by a review of the 2015 national inherent risk assessment, which might be the foundation for some of this apparent unfairness. Devrions-nous intervenir pour corriger ce fardeau inversé dans le modèle qui est actuellement en place? Je comprends que vous avez recommandé de commencer par examiner l’évaluation nationale inhérente des risques de 2015, parce qu’il s’agit possiblement du fondement, du moins en partie, de cette injustice manifeste. Mr. Carter: Thank you, senator.

Regarding the reverse onus that I referred to, first, that’s my comment on it. I see it as a reverse onus, but it’s based on the Income Tax Act, specifically paragraph 230(2)(a). In essence, it says that every registered charity has an obligation to maintain books and records in Canada containing: Me Carter : Merci, sénateur. Quand j’ai parlé d’un fardeau inversé de la preuve, tout d’abord, c’est mon opinion. Je vois cela comme un fardeau inversé, mais c’est ce qui est prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu, plus précisément à l’alinéa 230(2)a).

Essentiellement, il est écrit que tous les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada ont l’obligation de tenir des livres de comptes et des registres contenant : . . . information in such form as will enable the Minister to determine whether there are any grounds for the revocation of its registration under this Act. [...] des renseignements sous une forme qui permet au ministre de déterminer s’il existe des motifs de révocation de l’enregistrement de l’organisme ou de l’association en vertu de la présente loi.

As a result, whether it be a Muslim charity or a non-Muslim charity, when the Canada Revenue Agency comes in to do an audit, they’ll point out the areas of non-compliance that they see, and they’ll send what is called an administrative fairness letter and provide the charity with the opportunity to respond. In that response, it’s then up to the charity to prove that it is compliant with the obligation under the Income Tax Act.

Cela veut dire que quand l’Agence du revenu du Canada réalise un audit, qu’il s’agisse d’un organisme de bienfaisance musulman ou non, l’ARC va signaler les problèmes de conformité qu’elle détecte, puis elle va envoyer ce qu’on appelle une lettre d’équité administrative pour donner à l’organisme de bienfaisance l’occasion de répondre, et dans cette réponse, il incombe à l’organisme de bienfaisance de démontrer qu’il s’est conformé à l’obligation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. What are those obligations? You’ve got to maintain very detailed books and records. That’s a starting point.

You’ve got to make sure that you’re filing your T3010 correctly. You have to be able to exercise direction and control over your operations. There are a number of obligations that take place. De quelles obligations s’agit-il? Vous devez tenir des livres de comptes et des registres très détaillés. C’est le début. Vous devez vous être assuré d’avoir rempli correctement votre rapport T3010. Vous devez être en mesure de diriger et de contrôler vos activités. Il y a un certain nombre d’obligations à respecter.

Often, charities will be given a second chance and will be able to enter into a compliance agreement with the Canada Revenue Agency. I have had many successful resolutions to matters, but I don’t find that as much with Muslim charities. I can’t do a comparison. I tried to look at our records, but it wasn’t possible to do that. However, out of the ten audits of Muslim charities, one of them is ongoing — so now we’re looking at nine — and five of the nine are revocations.

We got compliance agreements on three of them, so we’re happy about that; and one had a financial penalty, which we were successful in reversing on an internal appeal. Souvent, on va donner aux organismes de bienfaisance une deuxième chance, et ils vont pouvoir conclure à un accord d’observance avec l’Agence du revenu du Canada. J’ai moi- même réussi à régler de nombreux cas de manière satisfaisante, mais les choses sont plus difficiles quand il s’agit d’organismes de bienfaisance musulmans. Je ne peux pas faire de comparaison, j’ai essayé de consulter nos registres, mais c’était impossible.

Malgré tout, sur les dix audits ciblant des organismes de bienfaisance musulmans, il y en a un qui est toujours en cours — donc, nous savons le résultat des neuf autres —, et l’issue de cinq de ces neuf audits a été une révocation. Un accord d’observance a été conclu pour trois d’entre eux, et nous en sommes bien contents; et une sanction financière a été imposée pour une autre, mais nous avons réussi à l’annuler à la suite d’un appel interne. Five out of nine?

When I look at the statements that come from the Canada Revenue Agency concerning the approach that they take, I go back to the evidence that was provided back in 2015 and 2016 by the former director general of the Canada Mais cinq sur neuf? Quand je regarde les déclarations de l’Agence du revenu du Canada sur son approche, je retourne voir le témoignage en 2015 et en 2016 de l’ancienne directrice générale de l’Agence du revenu du Canada — je peux le citer, si 31:10 Human Rights 13-2-2023

Revenue Agency — and I can quote it if you would like me to do so. Basically, when RAD finds an organization that they’re concerned about because they may have some proximity to some type of activity that they consider may be supporting terrorist financing, then they can use the requirements under the Income Tax Act that really pushes charities to be as compliant as they possibly can. They can use those non-compliant matters as a basis to deregister the charity and get rid of the problem without ever having to prove that support of terrorism financing that is taking place. That’s not right. vous le voulez.

Essentiellement, quand la DRE a des préoccupations au sujet d’une organisation, parce qu’elle a peut- être une certaine proximité avec un certain type d’activité qui, à son avis, pourrait contribuer au financement d’activités terroristes, elle peut invoquer les exigences prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour vraiment forcer les organismes de bienfaisance à se conformer autant que possible, puis elle peut utiliser l’inobservation pour révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance et donc éliminer le problème sans jamais avoir à prouver que l’organisme participe au financement d’activités terroristes, dans les faits.

Ce n’est pas correct. The Chair: I’m sorry to interrupt, but I have senators who want to ask you questions on the second round. La présidente : Je suis désolée de vous interrompre, mais d’autres sénateurs aimeraient que nous fassions un deuxième tour pour vous poser des questions. Mr. Carter: No problem. Thank you. Me Carter : Aucun problème. Merci. Senator Omidvar: Mr.

Carter, outside your recommendation that Finance should do a better job in its national inherent risk assessment work, it seems to me that RAD, in and of itself in the CRA, is something we need to understand better because it has been mentioned time and time again. At the National Summit on Islamophobia, the top ask was to deal with Islamophobia in the CRA. The witnesses knew. We all heard about how RAD operates. La sénatrice Omidvar : Maître Carter, mis à

part votre recommandation que le ministère des Finances fasse un meilleur travail relativement à l’évaluation nationale des risques inhérents, il me semble que nous avons besoin de mieux comprendre la DRE, et donc l’ARC elle-même, parce que c’est quelque chose qui a été mentionné encore et encore. Lors du Sommet national sur l’islamophobie, la chose qui était le plus demandée était de régler le problème de l’islamophobie à l’ARC. Les témoins savaient. Nous vous avons tous entendu parler de la façon dont agit la DRE.

It seems like RAD is like an elite group of 40 individuals with little oversight and accountability — at least in the way I look at it. Do you think a solution could be to have independent civilian oversight of RAD so that charities are not issued onerous compliance letters, or revoked and/or that the tax ombudsman who currently reports to the minister of the CRA be truly an independent ombudsman? I’m giving you two proposals, kind of mixed up, all to do with independent civilian oversight.

C’est comme si la DRE était un groupe d’élite de 40 personnes, sans supervision ni comptes à rendre — du moins, c’est mon point de vue. Selon vous, une solution pourrait-elle être d’avoir un organisme civil indépendant pour surveiller la DRE, afin que les organismes de bienfaisance ne continuent pas à recevoir des lettres de conformité excessivement rigoureuses ou de se faire révoquer leur statut, et de veiller à ce que l’ombudsman des contribuables, qui relève actuellement de la ministre de l’Agence du revenu du Canada, ait une véritable indépendance?

Ce sont mes deux propositions, que j’ai un peu mélangées, mais elles reviennent toutes les deux à une surveillance civile indépendante. Mr. Carter: Thank you, senator. I think those are good suggestions. I’m just going to focus on a couple of things that you mentioned. Me Carter : Merci, sénatrice. Je pense que vos propositions sont bonnes. Seulement, je vais m’attarder à deux ou trois choses que vous avez dites. There’s no question that RAD is a very elite group. When they go in to do an audit — and, this is the testimony that Mr.

Alistair Bland gave back in 2016 — they have a number of different individuals that go in to do specialized work, whether it be with regards to security, intelligence or in relation to IT. It’s a very elite group that goes in to do those audits. Il est très clair que la DRE est vraiment un groupe d’élite. Quand elle effectue un audit — comme M. Alistair Bland l’avait déclaré en 2016 — elle a diverses personnes qui interviennent pour faire un travail spécialisé, que ce soit à l’égard de la sécurité, du renseignement ou de la TI. C’est vraiment un groupe d’élite qui intervient pour réaliser ces audits.

The overview should be done by the National Security and Intelligence Review Agency. That was the agency that was formed in 2019 because there was not one body that had oversight over the whole intelligence apparatus in Canada, and La surveillance devrait être faite par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. C’est un organisme qui a été formé en 2019, parce qu’il n’y avait personne qui assurait une surveillance 13-2-2023 Droits de la personne 31:11

there was a real concern about that. There had been a request to have that type of oversight for many years. That would be the body that should be doing the review. They have oversight over Canada Revenue Agency as part of the security apparatus that is in place, and that’s why one of my recommendations is to have them go in to do an investigation of RAD to see how RAD is selecting and processing Muslim charities and then determine whether we need RAD.

Can we maybe deal with the compliance issues of Muslim charities like any other group within the charitable sector, through their regular compliance division? globale de l’appareil de renseignement au Canada, et cela soulevait de réelles préoccupations. On réclamait depuis des années ce genre de surveillance; c’est l’organisme qui devrait être chargé d’examiner cela.

L’office surveille l’Agence du revenu du Canada, dans l’ensemble de l’appareil de sécurité, et c’est pourquoi l’une de mes recommandations est de lui demander de lancer une enquête sur la DRE pour voir comment la DRE sélectionne et traite les organismes de bienfaisance musulmans, puis ensuite pour décider si nous avons besoin de la DRE. Peut-être que nous pourrions traiter les organismes de bienfaisance musulmans qui ont des problèmes de conformité comme n’importe quel autre groupe du secteur de la bienfaisance, en passant comme cela se fait normalement par la Division de l’observation de l’ARC.

So work needs to be done by the National Security Intelligence Review Agency. I think that’s the body that the Senate should recommend becoming involved. Donc, l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement devrait faire le travail. Je pense que le Sénat devrait recommander que cet organisme intervienne. Senator Omidvar: What do you think about the Taxpayers’ Ombudsman, who is currently appointed by the Minister of the CRA but who is not independent as he’s within the system?

La sénatrice Omidvar : Que pensez-vous de l’ombudsman des contribuables, qui, présentement, est nommé par la ministre de l’ARC, mais qui n’est pas indépendant, étant donné qu’il fait

partie du système? Mr. Carter: He made the recommendation that there should be the involvement of the National Security Intelligence Review Agency. He recommended that in the testimony he gave to your committee. He recognized that he didn’t have the authority to have the oversight. No one has authority on security matters other than the National Security Intelligence Review Agency. Thank goodness we have it in place. That’s whom we should be calling upon. Me Carter : Il a recommandé que l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement intervienne.

Il a fait cette recommandation quand il a témoigné devant votre comité. Il a reconnu qu’il n’était pas habilité à effectuer ce genre de surveillance. Personne n’a ce pouvoir, lorsqu’il s’agit de sécurité, mis à

part l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Dieu merci, cet organisme existe, et c’est à lui que nous devrions demander de l’aide. Senator Omidvar: Thank you. They are coming as a witness, soon, so that’s a good heads-up. La sénatrice Omidvar : Merci. Ses représentants vont témoigner bientôt, alors cela nous aide à bien nous préparer. Senator Arnot: Mr. Carter, you were involved with 5 revocations out of 10 situations. You seem to be offended by some of the unfairness. It’s almost as if those that are charged, in effect, can’t really defend themselves.

Le sénateur Arnot : Maître Carter, dans les 10 cas auxquels vous avez participé, 5 ont abouti à une révocation. Vous semblez trouver offensante, d’une certaine façon, cette injustice. Pour ainsi dire, ceux qui sont accusés, concrètement, ne peuvent pas se défendre. You were giving a detailed explanation of that. Could you amplify that or carry on with the explanation you were giving earlier to my first question? Vous nous expliquiez cela en détail. Pourriez-vous nous en fournir davantage, ou poursuivre l’explication que vous donniez plus tôt, en réponse à la première question? Mr. Carter: Thank you, senator.

I don’t think it’s so much that I’m offended; I’m concerned as a Canadian. Me Carter : Merci, sénateur. Je ne pense pas que je trouve cela vraiment offensant, c’est plutôt que la situation me préoccupe, en tant que Canadien.

Our country is based upon the concept of the rule of law, and when we have procedures that can have a significant impact, particularly upon a vulnerable segment of our society — and that’s the Muslim community — that is all based upon discretion — Notre pays est fondé sur l’idée de la primauté du droit, et quand il y a des procédures qui peuvent avoir des conséquences considérables, en particulier sur une tranche vulnérable de notre société — et c’est la communauté musulmane — qui découlent toutes d’un pouvoir discrétionnaire... 31:12 Human Rights 13-2-2023

We know a problem when we see it. We know a terrorist when we see one. We know there’s a problem, and then we can bring to bear some tools that can be used with Muslim charities differently than with other charities. That’s a problem. On reconnaît qu’il y a un problème quand on le voit. On reconnaît un terroriste quand on en voit un. Nous savons qu’il y a un problème, et on peut invoquer des mécanismes qui peuvent être utilisés différemment pour les organismes de bienfaisance musulmans, en comparaison des autres organismes de bienfaisance. C’est un problème. There are many people I know in CRA.

They all try, and I recognize that. But they’re driven by this national inherent risk assessment. They’re probably trying to do their job; they probably think that they’re protecting Canada. But we’ve got the FATF saying that there are countries — they don’t name Canada — but there are countries that are going too far. Je connais beaucoup de personnes qui travaillent pour l’ARC. Elles font leur possible, je le reconnais, mais elles suivent l’évaluation nationale des risques inhérents.

Elles essaient probablement de faire leur travail, et elles pensent probablement qu’elles protègent le Canada, mais il demeure que le GAFI a déclaré qu’il y a des pays — sans nommer le Canada —, mais qu’il y a des pays qui vont trop loin. Last week, I was speaking at the American Bar Association about updates in Canada. I mentioned I was going to appear today as a witness. The lawyers whom I’ve talked to were absolutely incredulous. “What are you doing talking about the threats from Muslim charities?

That’s 15 years ago.” The topics they were talking about were, for example, whether you can make mitigation of climate change into a charitable purpose. That’s a topic they’re looking at. La semaine dernière, je me suis adressé à l’Association du Barreau américain pour lui donner une mise à jour de la situation au Canada. J’ai mentionné que j’allais comparaître aujourd’hui comme témoin. Les avocats à qui j’ai parlé n’en croyaient pas leurs oreilles. « Pourquoi nous parlez-vous de menaces venant des organismes de bienfaisance musulmans? C’est dépassé de 15 ans. »

Les sujets qu’on abordait étaient, par exemple, est-ce que l’atténuation des changements climatiques peut être une activité de bienfaisance. Voilà un sujet qui les intéresse. That’s the existential risk to all of us. It’s not Muslim charities. That’s way behind. They’re just very surprised that this continues to be a topic of discussion. Voilà un risque existentiel qui nous concerne tous, au lieu des organismes de bienfaisance musulmans. C’est de l’histoire ancienne. Ils étaient tout simplement très surpris que nous continuions d’en discuter. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Mr.

Carter, I will ask the final question. Our committee has heard about different types of structural biases that are or might be present in CRA, including the bias that it casts Muslims as outsiders and foreigners. Maître Carter, je vais poser la dernière question. Au comité, nous avons entendu parler de divers types de préjugés organisationnels qui existent ou qui pourraient exister au sein de l’ARC, par exemple le préjugé selon lequel les musulmans ne sont pas des nôtres, qu’ils sont des étrangers.

To what extent do you feel the structural bias against Muslims is present in the CRA, and what can the federal government do about it? Selon vous, dans quelle mesure ce préjugé organisationnel contre les musulmans existe-t-il au sein de l’ARC, et comment le gouvernement fédéral pourrait-il régler le problème? Mr. Carter: It’s there. The witnesses you’ve had before your committee have said as much. Specifically, when the Director General of the Charities Directorate appeared, she said on November 28: Me Carter : Il existe. Les gens qui ont témoigné devant votre comité l’ont confirmé.

Je pense plus précisément à la directrice générale de la Direction des organismes de bienfaisance, qui a déclaré, le 28 novembre : . . . When we are looking at risk, it all goes back to the national inherent risk assessment, which is the responsibility of the Department of Finance. [...] Au moment d’examiner le risque, tout tient à l’Évaluation nationale des risques inhérents, qui relève du ministère des Finances. If you look at the list of threat actors, whether we like it or not, the threats may or seem to appear in particular racialized communities.

Si vous jetez un coup d’œil sur la liste des acteurs de menaces, que cela nous plaise ou non, les menaces peuvent apparaître ou semblent apparaître dans des communautés racisées en particulier. 13-2-2023 Droits de la personne 31:13

So they’ve recognized there’s an issue. They’re saying they’re driven because they’re trying to live up to the national inherent risk assessment, to which I would respond that we then have to do something completely different. Finance needs to step up to the plate to say, “This is not 2001. This is not even 2015. This is 2023. We need to do things better and differently.” They need to take the lead in changing the security mentality within the Canadian government so we’re not focused just on Muslim charities. It’s not right, and it’s not fair. Donc, elle reconnaît qu’il y a un problème.

Ce qu’elle dit, c’est qu’ils agissent ainsi parce qu’ils essaient de respecter l’évaluation nationale des risques inhérents, et à cela, je répondrais que nous devrions donc faire quelque chose de tout à fait différent. Le ministère des Finances doit prendre ses responsabilités et dire : « Nous ne sommes pas en 2001. Nous ne sommes même pas en 2015. Nous sommes en 2023. Nous devons faire les choses mieux et différemment. » Le ministère doit donner l’exemple pour changer la mentalité de sécurité du gouvernement canadien, pour cesser de cibler uniquement les organismes de bienfaisance musulmans.

Ce n’est pas correct, et ce n’est pas juste. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Senator Jaffer: Mr. Carter, I’m sorry I arrived late. But from what I’ve heard, I want to ask you to expand upon what you were saying when you were speaking to people in the States and they thought that this was really backward or whatever your words were. Can you expand upon exactly what kinds of things they were saying? What should Canada be doing?

La sénatrice Jaffer : Maître Carter, excusez mon retard, mais d’après ce que j’ai entendu, je voulais vous demander d’approfondir ce que vous disiez, par rapport à votre discussion avec les États-Unis, où les gens pensaient que tout cela était vraiment rétrograde, ou quelle que soit la formulation que vous avez employée. Pouvez-vous nous dire exactement ce que les gens disaient? Qu’est-ce que le Canada devrait faire? Mr. Carter: The focus of discussion was how tax-exempt organizations down in the States can become involved in investing in the mitigation of climate change in order to improve our whole world.

That was the focus. Me Carter : La discussion était surtout axée sur la façon dont les organismes exonérés d’impôt aux États-Unis peuvent investir dans la lutte contre les changements climatiques afin d’améliorer le monde entier. C’était le sujet de la discussion. When I gave the update about Canada and talked to a number of lawyers on a personal basis, they just shook their heads. They didn’t understand it. Quand je leur ai donné une mise à jour sur la situation au Canada et que j’ai parlé à certains avocats personnellement, ils ont simplement secoué la tête. Ils ne comprenaient pas. The U.S.

Department of the Treasury came out with a risk matrix back in 2002 and 2007. They haven’t really focused on it since then, for almost 15 years. In Canada, risk is now a very major focus for the Canada Revenue Agency. I’ll give you an example. They’ve come up with new draft guidance dealing with qualifying disbursements. Instead of trying to make it easier for charities to be able to work with non-registered charities, this guidance has a focus on risk. Risk is the major concern, and they’ve actually come out with a risk matrix that’s similar to the U.S. Treasury.

Le département du Trésor des États-Unis a publié une matrice de risque en 2002 et en 2007, puis n’y a plus vraiment porté attention depuis presque 15 ans. Au Canada, le risque est devenu une préoccupation très majeure pour l’Agence du revenu du Canada. Laissez-moi vous donner un exemple : l’ARC a élaboré une nouvelle ébauche de lignes directrices pour les versements admissibles. Au lieu d’essayer de simplifier la tâche aux organismes de bienfaisance qui veulent travailler avec des organismes de bienfaisance non enregistrés, ces lignes directrices mettent l’accent sur le risque.

Le risque est une préoccupation majeure, et l’ARC a même fini par publier une matrice de risque qui ressemble à celle du Trésor des États-Unis. I give that as an example, senator, that the Canada Revenue Agency seems to be stuck in an approach that the rest of the world has moved on from, and the CRA is still there. They’re back 15 years. We have bigger threats and problems in Canada than to focus on a minority group within our country.

Si je donne cet exemple, sénatrice, c’est que l’Agence du revenu du Canada semble être figée dans cette approche, alors que le reste du monde est passé à autre chose, mais pas l’ARC. Elle est figée 15 ans en arrière. Nous avons des menaces et des problèmes plus importants au Canada que de cibler un groupe minoritaire dans notre pays. Senator Jaffer: Mr. Carter, I’m going to read the whole transcript of what you said, but we focus on the officials and on the Canada Revenue Agency, but there is a minister. Doesn’t a lot of the fault lie with the government and the minister for the leadership they are showing?

Shouldn’t some of that blame be on La sénatrice Jaffer : Maître Carter, je vais lire la transcription complète de ce que vous avez dit, mais même si on met l’accent sur les fonctionnaires et sur l’Agence du revenu du Canada, il y a aussi la ministre. Le blâme ne revient-il pas en grande

partie au gouvernement et à la ministre, à l’exemple 31:14 Human Rights 13-2-2023

the minister and the government? The government is talking about inclusivity and diversity, and then in the Muslim community, there is such anger. They can’t understand why the charities are pointed at separately. What do you think? Shouldn’t the minister and the Prime Minister be playing a better role? qu’ils donnent? Ne devrions-nous pas blâmer, jusqu’à un certain point, la ministre et le gouvernement? Le gouvernement parle d’inclusivité et de diversité, mais dans la communauté musulmane, il y a une réelle colère. La communauté musulmane ne comprend pas pourquoi ses organismes de bienfaisance sont mis à part.

Qu’en pensez-vous? La ministre et le premier ministre ne devraient-ils pas jouer un rôle meilleur? Mr. Carter: The government could, can and should be stepping up to the plate to do something. We saw this in 2015. When the current government was elected, there was concern about the Canada Revenue Agency having a focus on auditing environmental charities. I don’t know whether you recall that. At that time, the government then imposed a suspension of any further audits of environmental charities because it was considered to be problematic.

So if this government — particularly in dealing with Finance, which seems to be in charge of the risk assessment — wants to do something, they can do something, and they need to do something because I don’t think they’re in sync with the rest of the world. I think FATF is moving on and they’re not, and they’re still focused on something that goes back many years. Me Carter : Le gouvernement pourrait, peut et doit prendre ses responsabilités et intervenir. Nous l’avons vu en 2015.

Quand le gouvernement actuel a été élu, la préoccupation était que l’Agence du revenu du Canada priorisait les organismes de bienfaisance environnementaux pour ses audits. Je ne sais pas si vous vous en souvenez. À l’époque, le gouvernement a alors suspendu tous les audits futurs concernant les organismes de bienfaisance environnementaux, parce que cela était considéré comme étant problématique.

Donc, si le gouvernement — et en particulier le ministère des Finances, qui semble être responsable de l’évaluation des risques — veut intervenir, il peut le faire, et il doit le faire, parce que je pense qu’il y a un décalage entre le gouvernement et le reste du monde. Je pense que le GAFI va de l’avant, mais pas notre gouvernement, parce qu’il continue d’insister sur quelque chose qui remonte à de nombreuses années. To answer your question, the government can and should step up to the plate. Pour répondre à votre question, le gouvernement peut et devrait prendre ses responsabilités.

Senator Jaffer: I’ve run out of time. Because we’re trying to prepare a report, may I impose on you to tell us what recommendations you think the government should be looking at? I’m going to have to ask you to send them in writing if you can, please. La sénatrice Jaffer : Mon temps est écoulé. Nous essayons de préparer un rapport, alors puis-je vous demander de nous donner vos recommandations sur ce que le gouvernement devrait envisager? Je vais vous demander de nous répondre par écrit, si vous le pouvez, s’il vous plaît. Mr. Carter: They’re in the transcript, senator. I’ve already given those.

Me Carter : C’est dans la transcription, sénatrice. J’ai déjà donné mes recommandations. Senator Omidvar: I have a very brief question, since you’ve raised the United States, one of the most security risk-conscious countries in the world. They don’t do this. They don’t do what we do with a sort of elite department that goes around almost playing hide-and-seek, so to speak, from what I’ve heard. They investigate through their investigative arms as opposed to through a division within their charities directorate, whatever they may do. We’re quite unique in that way. Is that right?

La sénatrice Omidvar : J’ai une question très brève, parce que vous avez parlé des États-Unis, l’un des pays qui accorde le plus d’importance au risque au monde. Pourtant, les États-Unis ne font pas cela. Ils n’ont pas une sorte d’organisme d’élite qui, disons, travaille dans l’ombre, d’après ce que j’ai entendu. Leurs enquêtes sont menées par des organismes d’enquête, et non pas par une division de leur direction des organismes de bienfaisance, ou peu importe ce qu’ils ont. C’est une situation unique au Canada, n’est-ce pas? Mr. Carter: We’re quite unique. Absolutely. Me Carter : C’est très unique, absolument.

The Chair: Thank you, Mr. Carter. I would like to thank you sincerely for appearing before us today. Your assistance with our study is greatly appreciated. La présidente : Merci, maître Carter. Je tiens à vous remercier sincèrement d’avoir témoigné aujourd’hui. Nous vous sommes très reconnaissants de votre aide dans le cadre de notre étude. I shall now introduce our second panel. Our witnesses have been asked to make an opening statement of five minutes. We shall hear from the witnesses and then turn to questions from the Je vais maintenant présenter notre deuxième groupe de témoins.

Nous leur avons demandé de présenter une déclaration préliminaire de cinq minutes. Les témoins vont nous présenter 13-2-2023 Droits de la personne 31:15

senators. Senators, I just want to remind you that this shall be a one-hour panel. leurs exposés, puis nous passerons à la période des questions des sénateurs. Chers collègues, je veux seulement vous rappeler que nous avons une heure avec ces témoins. We have the pleasure to welcome in person at the table, Iqra Khalid, Member of Parliament for Mississauga-Erin Mills, Sameer Zuberi, Member of Parliament for Pierrefonds-Dollard and Naheed Nenshi, former mayor of Calgary. Welcome to all of you. Nous avons le plaisir d’accueillir en personne, à la table, Mme Iqra Khalid, députée de Mississauga—Erin Mills; M.

Sameer Zuberi, député de Pierrefonds—Dollard; et M. Naheed Nenshi, ancien maire de Calgary. Bienvenue à tous. I invite MP Khalid to make a presentation. Je vais inviter Mme Khalid à nous présenter son exposé. Iqra Khalid, Member of Parliament for Mississauga—Erin Mills: Thank you very much, Madam Chair, and thank you to the senators for having me here today. I’ll start first and foremost by acknowledging that we are gathered on the traditional and unceded territories of the Anishinaabe Algonquin, who have travelled and inhabited these lands for millennia.

We acknowledge the enduring presence of all First Nations, Métis and Inuit people on these lands. I would also like to recognize the presence of my colleague MP Sameer Zuberi, and I look forward to hearing your important perspectives on today’s study. Iqra Khalid, députée, Mississauga—Erin Mills : Merci beaucoup, madame la présidente, et merci aux sénateurs et sénatrices de m’accueillir ici aujourd’hui.

Je commencerai tout d’abord par souligner que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire ancestral et non cédé du peuple algonquin anishinabe, qui a parcouru ces terres et y a habité pendant des millénaires. Nous reconnaissons la présence durable de toutes les Premières Nations, des Métis et des Inuits sur ces terres. Je tiens aussi à souligner la présence de mon collègue, M. Sameer Zuberi. Je suis impatiente d’écouter vos opinions importantes dans le cadre de l’étude d’aujourd’hui.

Canada has and continues to see an alarming increase in racism and hate crimes that target all communities, but especially the Muslim community, in our country. According to Statistics Canada, police-reported hate crimes targeting Muslims were up by 71% in 2021. Il y a eu une montée alarmante du racisme et des crimes haineux au Canada, montée qui se poursuit, contre toutes les communautés, mais en particulier contre la communauté musulmane de notre pays. Selon Statistique Canada, les crimes haineux signalés à la police contre des musulmans ont augmenté de 71 % en 2021.

Now we can all refer to history and understand that there have been so many deaths in Canada. There have been so many instances of hatred directed towards the Muslim community through active Islamophobia, the Jewish community through acts of anti-Semitism, the Asian community through anti-Asian racism, the Black community through anti-Black racism and so much more. Nous n’avons tous qu’à regarder en arrière pour savoir qu’il y a eu énormément de morts au Canada.

Il y a eu tant d’incidents de haine dirigée contre la communauté musulmane, activement à cause de l’islamophobie; contre la communauté juive par des actes d’antisémitisme; contre la communauté asiatique par le racisme anti-asiatique; contre la communauté noire par le racisme anti-noir, et tellement plus. Today, I’m hoping that I can give you a bit of insight into my world. In December of 2016, I tabled motion number 103 in the House of Commons that tried to combat systemic racism and religious discrimination, including Islamophobia, in our country.

It was based on an e-petition, e-411, that had been circulated across the country and had garnered about 70,000 signatures, asking our government to combat Islamophobia. Its premise was that Muslims are not terrorists. That really struck me in my heart. Aujourd’hui, j’espère pouvoir vous donner un bref aperçu de mon monde. En décembre 2016, j’ai déposé la motion numéro 103 devant la Chambre des communes pour tenter de lutter contre le racisme systémique et la discrimination religieuse, y compris contre l’islamophobie, dans notre pays.

La motion était fondée sur une pétition électronique, la pétition e-411, qui avait été diffusée à l’échelle du pays et qui avait récolté environ 70 000 signatures, pour demander à notre gouvernement de lutter contre l’islamophobie. La prémisse était que les musulmans ne sont pas des terroristes. Cela m’a touchée droit au cœur. In addition, I had done a lot of research.

The Globe and Mail had done research that talked about the racism that exists in Canada, how it impacts people and the alarming numbers of people that were impacted from all corners of life — newcomers, people that looked different, people that loved different. All of J’ai aussi fait énormément de recherches. Le Globe and Mail a fait des recherches sur le racisme qui existe au Canada, sur ses conséquences pour les gens de tous les horizons et sur le nombre alarmant de personnes qui en subissent les répercussions — les nouveaux arrivants, et les gens qui se distinguent par leur 31:16 Human Rights 13-2-2023

it really impacted who we are as Canadians and our equality of opportunity. apparence ou par leur amour. Tout cela a vraiment un impact sur qui nous sommes en tant que Canadiens et sur l’égalité des chances. In December 2016, when I tabled motion 103, I talked about my own experiences as a young Muslim woman, being a newcomer in Canada, having to go through high school with a hijab and having to deal with what my life circumstances were. But in January of 2017, I was shocked and dismayed when six Muslims were gunned down in a masjid in Quebec.

I had thought at that time that with my motion, this would be a kumbaya moment for the country to say, “This is hatred. This is something that we should be combatting.” But the reality was far from that. The reality was that I became a target for Islamophobia — the exact thing that I was trying to combat. For months and months I received tens and thousands of emails filled with hatred and death threats. My community, my sisters who wore the hijab, young people, felt targeted and victimized.

En décembre 2016, quand j’ai déposé la motion 103, j’ai parlé de mes propres expériences en tant que jeune femme musulmane, en tant que nouvelle arrivante au Canada, qui a dû faire l’école secondaire en portant un hidjab et qui devait faire face à ses circonstances de vie. Mais, en janvier 2017, j’ai été choquée et désemparée quand six musulmans ont été abattus dans une mosquée à Québec. À l’époque, je pensais que ma motion allait être un moment de rapprochement, où le pays dirait : « Voici la haine, voici ce que nous devrions combattre. » Mais la réalité a été tout autre.

La réalité, c’est que je suis devenue une cible pour l’islamophobie... ce que j’essayais justement de combattre. Pendant des mois et des mois, j’ai reçu des dizaines de milliers de courriels remplis de haine et de menaces de mort. Ma communauté, mes sœurs qui portent le hidjab, les jeunes, se sont sentis ciblés et victimisés.

Motion 103, which called for a study into the issue of systemic racism and religious discrimination in our country, including Islamophobia, called for a study in the Heritage Committee to look into how we could develop a whole-of-government approach to combat this disease within us, how we could work together to ensure that each and every one of us felt included and protected but, most importantly, had the equality of opportunity to succeed within our country.

La motion 103 réclamait une étude sur le problème du racisme systémique et de la discrimination religieuse dans notre pays, y compris l’islamophobie, une étude réalisée par le Comité du patrimoine afin d’examiner des façons d’élaborer une approche pangouvernementale pour combattre ce mal qui nous habite, des façons de travailler ensemble pour veiller à ce que chacun d’entre nous se sente inclus et protégé, et fait plus important encore, ait une chance égale de réussir dans notre pays. The motion did pass with a majority vote in the House of Commons in March of 2017, I believe. It’s been six years now.

Since then, our government has taken a serious approach as to how we combat Islamophobia and all types of systemic racism and religious discrimination. I am happy to talk about it in our question and answer session, but I just want to highlight the importance of that equality of opportunity. La motion a été adoptée par un vote majoritaire à la Chambre des communes en mars 2017, je crois. Cela fait six ans maintenant. Depuis, notre gouvernement a adopté une approche sérieuse dans la façon dont nous luttons contre l’islamophobie et contre tous les types de racisme systémique et de discrimination religieuse.

Je serai heureuse d’en parler pendant la période de questions, mais je voulais simplement souligner l’importance de l’égalité des chances.

Whether it is through our anti-racism strategy, through the Islamophobia summit, through appointing a special representative for Islamophobia and anti-Semitism, through providing $23 million to ensure that vulnerable communities are able to build capacity, ultimately the objective of our government and the objective of this study should be about how we can provide equality of opportunity for each and every Canadian, regardless of whom they worship, what they look like, what colour their skin is or who they love. I think that is the ultimate goal of any government: to ensure that we are all treated as equal.

Que ce soit grâce à notre stratégie contre le racisme, grâce au sommet sur l’islamophobie, grâce à la nomination d’une représentante spéciale chargée de la lutte contre l’islamophobie et l’antisémitisme, grâce aux 23 millions de dollars pour faire en sorte que les communautés vulnérables ont ce qu’il faut pour renforcer leurs capacités, l’objectif de notre gouvernement et l’objectif de votre étude devraient, en définitive, être de savoir comment nous pouvons assurer l’égalité des chances pour chaque Canadien et Canadienne, peu importe sa religion, son apparence, la couleur de sa peau ou qui il et elle aime.

Je pense que le but ultime de tout gouvernement est de veiller à ce que tous et toutes soient traités équitablement. We all know that there is an economic benefit when we include minorities, when we include women and when we include each and every person who has merit in our economy. We actually do better. We increase our GDP. Most importantly, Nous savons tous qu’il y a des avantages économiques à inclure les minorités, les femmes et tout le monde qui le mérite dans notre économie. C’est ainsi que nous nous améliorons. C’est ainsi que nous rehaussons notre PIB.

Fait plus important 13-2-2023 Droits de la personne 31:17

we raise strong kids for our future. We raise a strong group that is going to lead our country in the future. encore, nous élevons des enfants forts pour notre avenir. Nous élevons un groupe fort qui va diriger notre pays dans l’avenir. With that, Madam Chair, I’ll say thank you for having me here today and I look forward to your questions. Sur ce, madame la présidente, je veux vous remercier de m’avoir accueillie ici aujourd’hui, et je suis impatiente de répondre à vos questions. The Chair: Thank you, MP Khalid. I will now turn to MP Zuberi for his statement. La présidente : Merci, madame Khalid.

La parole va maintenant à M. Zuberi, pour sa déclaration. [Translation] [Français] Sameer Zuberi, Member of Parliament for Pierrefonds— Dollard: Thank you all for being here for this important study and for giving us the opportunity to speak with you today. Sameer Zuberi, député, Pierrefonds—Dollard : Merci à tous et à toutes d’être ici pour cette importante étude et de nous donner l’occasion de parler avec vous aujourd’hui. [English] [Traduction] This study around Islamophobia is extremely important. It’s a lived reality for many Canadians.

It’s something that we, as a society, are seeking to tackle, but we must continue to address. It’s something, as my colleague Iqra Khalid mentioned, that leads to under-representation, underemployment and the lack of full attainment of human potential. It’s something that we, as I said, must address. Votre étude sur l’islamophobie est extrêmement importante. C’est une réalité que vivent de nombreux Canadiens et de nombreuses Canadiennes. C’est quelque chose que nous, en tant que société, voulons régler, mais nous devons continuer de nous y attaquer.

C’est quelque chose qui, comme ma collègue Mme Khalid l’a mentionné, mène à la sous-représentation et au sous-emploi et qui empêche les gens d’atteindre leur plein potentiel en tant qu’humain. Comme je l’ai dit, c’est un problème que nous devons corriger. [Translation] [Français] I would like to share with you a bit of my background and history. I was born in Montreal. J’aimerais partager avec vous un peu de mon parcours et de mon histoire. Je suis né à Montréal. [English] [Traduction] My dad immigrated here in the seventies from Pakistan. My mom is from Brockville, Ontario.

Her families have been here for several generations. She is mixed Italian-Scottish heritage. I’m the eldest of six children. I was born in 1979, and I came of age after 2001, when I was in my undergrad in university. Up until that point, I was just a normal math student. I wasn’t involved in our work around humanities and social sciences. I was focused on theories, numbers and abstract concepts. Mon père a immigré ici dans les années 1970 depuis le Pakistan. Ma mère vient de Brockville, en Ontario. Sa famille est ici depuis plusieurs générations. Elle est d’origine italienne et écossaise.

Je suis l’aîné de six enfants. Je suis né en 1979, mais je peux dire que je suis devenu adulte après 2001. À l’époque, j’étais étudiant de premier cycle à l’université. Jusque-là, j’étais un simple étudiant en mathématiques. Je ne contribuais pas à notre travail en sciences humaines et sociales. Je me concentrais sur les théories, les chiffres et les concepts abstraits. Two things propelled me to do what I do today, 20 years on. One was a series of events that led to me being involved within student life.

The second was the context in which we found ourselves after 2001, when discrimination became pronounced and acute towards anybody who is perceived to be Muslim and people who are Muslim. Both those who are perceived to be and were Muslim were on the receiving end of a crystallized form of opinion that led to a lot of misunderstanding and false impressions. I’ll share one example. Deux choses m’ont poussé à faire ce que je fais aujourd’hui, 20 ans plus tard. Premièrement, il y a eu une série d’événements qui m’ont poussé à m’impliquer dans la vie étudiante.

Deuxièmement, il y a eu le contexte dans lequel nous nous sommes retrouvés après 2001, lorsque la discrimination contre les gens qui étaient présumés être musulmans ou qui l’étaient réellement était très prononcée et très forte. L’opinion s’est cristallisée contre les musulmans et ceux qui étaient présumés l’être, et cela a mené à énormément de malentendus et de fausses impressions. Je vais vous donner un exemple. 31:18 Human Rights 13-2-2023

I was in CEGEP. In Quebec, we have two years of CEGEP after Grade 11, which leads us to university for three years. I had a close friend in CEGEP — I say “close” because we had several intimate conversations. For me, that is close. When you open up and have an intimate conversation, you are close. We didn’t see each other for about a year or two. A few months after 2001, he greeted me with — and I have small facial hair; I might have had none at the time — “Osama bin Sameer.” That was the first thing that came to his mind. This was somebody that I had shared intimate conversation with.

Yes, it might have been a bit of a maladroit remark, but it was on his mind, and it just came out. In some ways, I am happy that it did, because we in Canada are polite, but we also think things. What he said was just something that he thought. He didn’t think I was a nefarious individual, but that thought did cross his mind. J’étais au cégep. Au Québec, les étudiants vont au cégep après la 11e année, puis à l’université pendant trois ans. J’avais un ami proche au cégep... je dis « proche », parce que nous avons eu plusieurs discussions personnelles. Pour moi, c’est ça, un ami proche.

Quand vous vous ouvrez et que vous avez une discussion personnelle, vous êtes proche. Nous ne nous sommes pas vus pendant un an ou deux. Quelques mois après 2001, il m’a salué en disant — et j’ai un peu de barbe, mais je n’en avais peut-être pas à l’époque — « Osama bin Sameer ». C’est la première chose qui lui est venue à l’esprit. C’était une personne avec qui j’avais eu des discussions personnelles. D’accord, c’était peut- être juste un commentaire maladroit, mais il y a pensé, et il l’a dit.

D’une certaine façon, je suis content qu’il l’ait fait, parce qu’au Canada, nous sommes polis, mais nous pensons, aussi. Ce qu’il a dit, c’est simplement ce qu’il a pensé. Je ne pense pas que c’était une mauvaise personne, mais cette pensée lui a effleuré l’esprit. Fast forward to today. I have been involved in community work for the last 20 years in Montreal, touching Ontario, Ottawa, Toronto and other parts of the country.

A lot of my work has focused on anti-discrimination in the post-2001 context, addressing issues like the Maher Arar inquiry and the Iacobucci inquiry, where Canadians were rendered to torture because of false notes by our security agencies on them. I worked on those files. I also worked on the files of women who were being discriminated against because of what they wore or people who wanted to practise their faith quietly, but practise their faith still. Aujourd’hui, cela fait 20 ans que je m’implique dans la communauté de Montréal, ainsi qu’un peu en Ontario, à Ottawa, à Toronto et dans d’autres régions du pays.

Une grande

partie de mon travail est axée sur la lutte contre la discrimination, dans le contexte de l’après-2001, par exemple les enquêtes concernant Maher Arar et Iacobucci, où des Canadiens ont été remis à des tortionnaires, à cause de fausses notes que nos organismes de sécurité avaient à leur sujet. J’ai travaillé sur ces dossiers. J’ai aussi travaillé sur les dossiers de femmes victimes de discrimination en raison de ce qu’elles portaient ou de gens qui voulaient pratiquer leur religion paisiblement, mais tout de même la pratiquer.

I want to highlight, while I have the microphone, a few important accomplishments of our government since 2015. I want to remind those who are watching the context immediately before 2015 that at the time we were having a national conversation around barbaric cultural practices and snitch lines to call on our neighbours because they are a little bit, in our minds, questionable. Fast forward to today. Our government has listed neo-Nazi organizations. We have allocated $85 million over four years to an anti-racism strategy.

We have committed almost $90 million over five years to address the targeting of terrorist financing within the CRA. We have committed to creating an oversight body for the Canada Border Services Agency. We have also recently named a special representative to combat Islamophobia, allocating $5.6 million over six years. We have created an archival database of who Muslims are from confederation to today, 4 million over four years.

Importantly, we have also said that we will intervene in Bill 21 when it goes to the Supreme Court, and we have also stood firm on Charter rights, saying that the pre-emptive use of the notwithstanding clause is deeply troubling. Je veux souligner, pendant que j’ai la parole, quelques-uns des accomplissements importants de notre gouvernement depuis 2015.

Je veux rappeler à ceux et celles qui nous regardent le contexte dans lequel nous étions tout de suite après 2015 : nous avions une discussion nationale sur les pratiques culturelles barbares et des lignes de dénonciation si on voulait dénoncer nos voisins parce qu’ils étaient, dans notre esprit, louches. Aujourd’hui, notre gouvernement a une liste d’organisations néonazies. Il a consacré 85 millions de dollars sur quatre ans à une stratégie de lutte contre le racisme. Nous nous sommes engagés à fournir près de 90 millions sur cinq ans pour corriger la lutte menée par l’ARC au financement du terrorisme.

Nous nous sommes engagés à créer un organisme de surveillance pour l’Agence des services frontaliers du Canada. Nous avons aussi récemment nommé une représentante spéciale de la lutte contre l’islamophobie, initiative à laquelle nous avons consacré 5,6 millions de dollars sur six ans. Nous avons créé une base de données d’archives sur les musulmans, depuis la Confédération jusqu’à aujourd’hui, et y avons consacré 4 millions de dollars sur quatre ans.

Fait plus important encore, nous avons dit que nous interviendrons contre le projet de loi 21 lorsque l’affaire sera portée devant la Cour suprême, et nous continuons d’être d’ardents défenseurs des droits protégés par la Charte; nous avons souligné que nous trouvons troublant que la clause nonobstant soit utilisée de façon préventive. 13-2-2023 Droits de la personne 31:19

I would like to share one last thing. My heart was warmed in a way by the solidarity after the Quebec City attack, and I was asked to be a spokesperson in the immediate aftermath of that in Montreal. I remember the day after that tragic event occurred, when six men lost their lives, it was bitterly cold in Montreal — almost -30 degrees — and we gathered, as Montrealers, in a public square. As we were standing on the stage, I looked out into the crowd, and I saw the vast majority of people who were there, present in that bitter cold to stand in solidarity with the community, were not part of that community.

They were from the majority of society, saying that we, as Quebecers, reject what happened. That was a beautiful moment, and I ask that we think about that, think about those moments, and try to harness that important enthusiasm for goodwill and understanding. Thank you. J’aimerais dire une dernière chose. Cela m’a fait chaud au cœur, pour ainsi dire, de voir la solidarité qu’il y a eu après l’attaque à Québec, et on m’a demandé d’être porte-parole à Montréal, immédiatement après l’événement. Je me rappelle le jour après la tragédie où six hommes ont perdu la vie.

Il faisait très froid à Montréal — presque -30 —, et nous nous sommes réunis, Montréalais, sur la place publique. Nous étions sur la scène, et j’ai regardé la foule, et j’ai vu qu’une grande majorité des personnes présentes, présentes dans le froid mordant pour être solidaires de la communauté, ne faisaient pas

partie de cette communauté. C’était des gens de la société majoritaire, qui disaient que nous, en tant que Québécois, rejetons ce qui était arrivé. C’était un très beau moment, et j’aimerais que nous y pensions, que nous réfléchissions à ces moments, pour essayer d’avoir le même enthousiasme important, plein de bonne volonté et de compréhension. Merci. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. [Translation] [Français] Naheed Nenshi, Former Mayor of Calgary, as an indivual: Good morning, everyone. I am very happy to be here today to discuss this very important subject.

I am going to do most of my speech in English today, because we have learned — especially in the last few weeks — how important it is to be very precise in our language when discussing such important things. Naheed Nenshi, ancien maire de Calgary, à

titre personnel : Bonjour, tout le monde. Je suis très heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour discuter de ce sujet fort important.

Je vais faire la majorité de mon discours en anglais aujourd’hui, parce qu’on a bien appris — particulièrement au cours des dernières semaines — à quel point il est important d’être très précis dans notre langue lorsqu’on discute de choses aussi importantes. [English] [Traduction] I’m joining you today from my fully equipped home studio — which is also my dining room because people still aren’t coming over for dinner — here on very ancient land in the shadows of the Rocky Mountains. This place that the Blackfoot have called Moh-kíns-tsis has drawn people since time immemorial.

They are drawn here by those waters, the two rivers that come together. Moh-kíns-tsis means “the elbow,” the place where the rivers come together. The original inhabitants of this land were Niitsítapi, just meaning “the people.” We call them the people of the Blackfoot confederacy now, the Siksika, the Piikani and the Kainai First Nations. They are joined here by the mountain people, the Îyârhe Nakodabi people, the Chiniki, Wesley and Bearspaw First Nations. By the beaver people, whom we call the Tsuut’ina people, whose land is adjacent to the city of Calgary. Métis people came here very quickly.

Je m’adresse à vous aujourd’hui depuis mon studio maison à la fine pointe de la technologie — qui est aussi ma salle à manger parce que je n’ai toujours pas recommencé à avoir de la visite —, ici, sur les terres très anciennes tout près des Rocheuses. Les Pieds-Noirs appellent cet endroit Moh-kíns-tsis; il attire les gens depuis des temps immémoriaux. Ce qui attire les gens, ce sont les eaux, les deux rivières qui se rejoignent. Moh- kíns-tsis veut dire « le coude », l’endroit où les rivières se réunissent. Les premiers habitants de cette terre étaient les Nittsítapi, ce qui veut simplement dire « le peuple ».

Aujourd’hui, nous les appelons le peuple de la Confédération des Pieds-Noirs, les Premières Nations Siksika, Piikani et Kainai. Ils sont ici avec le peuple des montagnes, les Premières Nations Îyârhe Nakodabi, Chiniki, Wesley et Bearspaw. Nous sommes aussi près des Danezaa, que nous appelons aussi les Tsuut’ina, dont les terres sont adjacentes à la ville de Calgary. Les Métis sont très rapidement venus ici.

For the last 150 years or so, this place where those rivers come together has been a place of welcoming, of refuge, safety, prosperity, opportunity and freedom for people from every corner of this broken earth. Here in Alberta, we have a very long Muslim history. Some say that the first Muslims to arrive in Canada actually came here, where they formed trading relationships with Indigenous peoples.

We know that the first Au cours des 150 dernières années ou environ, cet endroit où les rivières se réunissent a été un lieu accueillant, de refuge, de sécurité, de prospérité, de possibilité et de liberté pour des gens de tous les horizons de notre terre brisée. Ici, en Alberta, il y a une très longue histoire musulmane. On dit que les premiers musulmans qui sont arrivés au Canada sont venus ici, où ils ont formé des relations commerciales avec les Autochtones. Nous 31:20 Human Rights 13-2-2023

mosque in Canada, the Al Rashid mosque, was built in Edmonton in 1938 by Ukrainian tradespeople, largely, to serve the Muslim population of this area. The first elected cabinet minister of Muslim descent in Canada, Larry Shaben, was an Albertan. We currently have the first Muslim Lieutenant Governor anywhere in the Commonwealth, I believe, here. savons que la première mosquée du Canada, la mosquée Al Rashid, a été construite à Edmonton en 1938 par des commerçants ukrainiens, surtout pour servir la population musulmane de la région.

Le premier ministre élu d’ascendance musulmane au Canada, Larry Shaben, était un Albertain. Nous avons ici aussi la première lieutenante-gouverneure musulmane de tout le Commonwealth, je crois. And then there’s me. When I was elected, on October 18, 2010, the very next day, I suddenly found myself extremely famous. I was on CNN; I was in Time magazine; I was interviewed by Al Jazeera. I wasn’t being interviewed because of my exceptionally brilliant campaign, my thoughts on urbanism or public transit or because of my incredible good looks.

Interestingly, I wasn’t even being interviewed because of the colour of my skin — I was the first non-White mayor of any major city in Canada. All people cared about was my faith. The first Muslim mayor in the Western world. I was a bit surprised that people were so interested in this all over the world. In fact, national media like The Globe and Mail took years to call me just the mayor of Calgary and not the “Muslim” mayor of Calgary. Puis, il y a moi. Quand j’ai été élu, le 18 octobre 2010, pas plus tard que le lendemain, je suis soudainement devenu très célèbre.

Je passais à CNN, j’étais dans le Time; j’ai été interviewé par Al Jazeera. Mais on ne m’interviewait pas parce que j’avais mené une campagne exceptionnellement réussie, pour connaître mon opinion sur l’urbanisme ni même pour ma grande prestance. C’est intéressant que je n’étais même pas interviewé à cause de la couleur de ma peau, car j’étais tout de même le premier maire de couleur de n’importe quelle grande ville au Canada. Tout ce qui intéressait les gens, c’était ma religion. J’étais le premier maire musulman en Occident.

Cela m’a un peu surpris de savoir que les gens trouvaient cela si intéressant, partout dans le monde. À dire vrai, cela a pris des années pour qu’un média national comme le Globe and Mail m’appelle simplement le maire de Calgary et non pas le maire « musulman » de Calgary. At this point, I had a choice to make. Did I want to talk about my Muslim faith? After all, I’m not an imam or Muslim scholar, and I didn’t want to be defined as that Muslim guy. I even hesitated coming here today to talk about Islamophobia. But at that time in 2010, I also felt that things were changing, and not necessarily for the better.

We had situations where people around the world were talking about increasing anti-Muslim sentiment, and I thought, you know what? Here’s an opportunity for us to tell the world about a place where pluralism works, where multiculturalism works and where diversity works. Canada — Alberta — Calgary. If I have the ability to play a tiny part, if I had been given that chance, then perhaps I should do that.

One of the lines that I always used was that, growing up in Calgary, I never for a moment thought that there was any job in the community, except maybe priest or rabbi, that was unavailable to me because of my faith. À ce moment-là, je devais faire un choix. Est-ce que je voulais parler de ma foi musulmane? Après tout, je ne suis pas un imam ni même un érudit musulman, et je ne voulais pas qu’être musulman soit ce qui me définisse. J’ai même hésité à m’adresser à vous aujourd’hui pour parler d’islamophobie.

Mais, en 2010, j’avais aussi l’impression que les choses étaient en train de changer, et pas nécessairement pour le mieux. Il y avait des situations où des gens de partout dans le monde parlaient de la montée du sentiment antimusulman, et je me suis dit : pourquoi pas? C’est une occasion pour nous de parler au monde d’un endroit où le pluralisme fonctionne, où le multiculturalisme fonctionne et où la diversité fonctionne. Au Canada, en Alberta, à Calgary. Si je peux jouer même un minuscule rôle, si on me donne cette chance, alors peut-être que je devrais le faire.

Une réplique que j’utilisais toujours, c’était que, en grandissant à Calgary, je n’ai jamais pensé qu’il y avait un emploi dans la collectivité, à part peut-être prêtre ou rabbin, que je n’aurais pas pu occuper à cause de ma religion. Things got worse. In 2015, things changed in a very significant way. Do I believe that the government of that day in its barbaric cultural practices act and the niqab ban was particularly Islamophobic or that those people were Islamophobic? No. Do I believe they saw political benefit in a cost-benefit analysis by targeting Muslims? Yes, I do. La situation s’est dégradée.

En 2015, les choses ont grandement changé. Si vous vous demandez si je crois que le gouvernement de l’époque, avec sa

loi sur les pratiques culturelles barbares et son interdiction du niqab était particulièrement islamophobe ou que ces gens étaient islamophobes, je répondrais non. Mais est-ce que je crois qu’ils ont perçu un avantage politique, en pesant le pour et le contre, s’ils ciblaient les musulmans? Oui, je le crois. I saw the response to MP Khalid’s motion 103, which frankly — and apologize for saying this — just said, “We don’t like bad stuff.” Yet all of the response that happened — all the J’ai vu la réponse à la motion 103 de Mme Khalid qui, franchement — et je m’excuse de dire ceci — énonçait simplement : « Nous n’aimons pas les mauvaises choses. » 13-2-2023 Droits de la personne 31:21

vitriol and the hatred came out, and frankly, the difficulty that our political and media class had in responding to that strongly bothered me deeply. Pourtant, toute la réaction qui s’est produite, tout le vitriol et toute la haine sont sortis, et franchement, le mal que notre classe politique et médiatique a eu à répondre à cela m’ont profondément dérangé.

For the last many years, people across the country and I have spoken out against that law in Quebec — the only law in the entire Western hemisphere that actually says that there are certain jobs you cannot have, no matter how smart you are, based entirely upon your faith. I have been shocked at the silence of our political class in terms of dealing with all of this.

Depuis de nombreuses années, des gens de partout au pays et moi-même dénonçons cette loi au Québec, la seule loi de tout l’hémisphère occidental qui dit que vous ne pouvez pas exercer certains emplois, peu importe votre intelligence, entièrement en fonction de votre foi. J’ai été choqué par le silence de notre classe politique face à tout cela. I have been extraordinarily vexed in the last few weeks by the response of our political class and our media class, by the shock and the pearl-clutching that we have seen, that someone we hired to fight Islamophobia might actually have something to say about Islamophobia.

The fact that the special representative has been browbeaten, harangued, lectured to, forced to take meetings with people who are not interested in listening to her but are interested in using her to score political points, to me, really highlights a very serious problem in our country. We can say the right things. We can set aside cash to do things. Here in Alberta, we can give mosques extra money in order to have security and close-circuit cameras outside of their mosques to fight vandalism.

J’ai été extrêmement contrarié au cours des dernières semaines par la réaction de notre classe politique et de notre communauté médiatique, par le choc et les protestations ostentatoires que nous avons vues, du fait que quelqu’un que nous avons engagé pour lutter contre l’islamophobie pourrait avoir quelque chose à dire au sujet de l’islamophobie.

Le fait que la représentante spéciale ait été intimidée, haranguée, qu’elle se soit fait faire la leçon et qu’elle ait été forcée de rencontrer des gens qui ne souhaitent pas l’écouter, mais qui souhaitent l’instrumentaliser pour se faire du capital politique, à mon avis, fait vraiment ressortir un problème très grave dans notre pays. Nous pouvons dire les bonnes choses. Nous pouvons mettre de l’argent de côté pour faire des choses.

Ici, en Alberta, nous pouvons donner plus d’argent aux mosquées pour qu’elles aient des caméras de sécurité, des caméras en circuit fermé à l’extérieur de leurs installations pour lutter contre le vandalisme. But where do we find the political courage to truly say, as Ms. Khalid was just saying — and I think she was quoting me — that the single most important thing about our community — the promise of our community — is very easy one: Regardless of where you come from, how you worship or whom you love, you belong here and you deserve a life of dignity here? It does not take courage to do that. It is not

an act of great political bravery to simply stand up for the dignity of people. Mais où trouver le courage politique de dire vraiment, comme Mme Khalid vient de le dire — et je pense qu’elle me citait —, que la chose la plus importante de notre communauté — la promesse de notre communauté — est très simple : peu importe d’où vous venez, à qui vous vouez un culte ou qui vous aimez, vous avez votre place ici et méritez une vie digne ici? Il ne faut pas de courage pour faire cela. Ce n’est pas un acte d’une grande bravoure politique que de simplement défendre la dignité des gens.

We have to be able to get that through our establishment. I really thank you all for doing the hard work of understanding where we are as a community. I hope your report will pull no punches, because, again, it’s not courage; it’s just the right thing to do. Nous devons être capables de faire passer cela par notre établissement. Je vous remercie vraiment tous d’avoir fait le dur travail de comprendre où nous en sommes en tant que communauté. J’espère que votre rapport n’y ira pas de main morte, parce que, encore une fois, ce n’est pas du courage; c’est simplement la bonne chose à faire.

The Chair: Thank you for your presentations. We will now proceed to questions from senators. La présidente : Merci de vos exposés. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. As is our practice, I would like to remind each senator that you have five minutes, which includes the questions and the answers. Comme à notre habitude, j’aimerais rappeler à chaque sénateur que vous avez cinq minutes, ce qui comprend les questions et les réponses. Senator Manning: Thank you to the witnesses for a very interesting conversation.

Le sénateur Manning : Merci aux témoins pour une conversation très intéressante. 31:22 Human Rights 13-2-2023

I’ll put my first question to Ms. Khalid. Over the course of the study, several witnesses have told our committee about the significance of M-103, and the resulting report from the House of Commons Standing Committee on Canadian Heritage, which included recommendations related to the Federal Anti-Racism Secretariat and the use of Gender-based Analysis Plus as a positive tool in the federal public service. Je vais poser ma première question à Mme Khalid.

Dans le cadre de l’étude, plusieurs témoins ont parlé à notre comité de l’importance de la motion M-103, ainsi que du rapport du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes qui en a résulté, lequel comprenait des recommandations relatives au Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme et à l’utilisation de l’analyse comparative entre les sexes plus comme outil positif dans la fonction publique fédérale. Other witnesses have discussed how the backlash to M-103 demonstrated a concerning level of anti-Muslim hate in Canada.

D’autres témoins ont discuté de la façon dont les contrecoups qu’a suscités la motion M-103 a démontré un niveau inquiétant de haine contre les musulmans au Canada. Why do you think there was so much backlash to M-103, and how can that response be avoided in future to combat anti- Muslim hate? Are there outstanding recommendations from the Heritage Committee report that you believe are important to address? Pourquoi pensez-vous qu’il y ait eu autant de réactions à la motion M-103, et comment peut-on éviter cette réaction à l’avenir pour lutter contre la haine envers les musulmans?

Y a-t- il des recommandations du rapport du Comité du patrimoine auxquelles il serait important de donner suite? Ms. Khalid: Thank you so much for those questions. Mme Khalid : Merci beaucoup de poser ces questions. I really spent a lot of time thinking about why there was so much backlash to M-103, especially when we were just looking to provide comfort, support and equality of opportunity to those who are struggling to make it.

J’ai vraiment passé beaucoup de temps à réfléchir aux raisons pour lesquelles il y a eu autant de réactions négatives à la motion M-103, surtout lorsque nous cherchions simplement à offrir du réconfort, du soutien et l’égalité des chances à ceux qui ont du mal à s’en sortir. Ultimately, there were a lot of different factors that contributed to that hate.

We saw that there was a Conservative leadership race that was happening, and a lot of the rhetoric that was being spewed and being spread around, and a lot of misinformation and disinformation about what M-103 was about, and what Islam and Muslims were really about, was being used to raise money. This is all on record. Au final, il y a eu beaucoup de facteurs différents qui ont contribué à cette haine. Nous avons vu qu’il y avait une course à la direction du Parti conservateur, et que beaucoup de discours dégueulasses diffusés, au même

titre que beaucoup de désinformation propagée sur ce qu’était la motion M-103, et sur ce qu’étaient réellement l’islam et les musulmans, servaient à recueillir des fonds. Tout cela est consigné. That was very unfortunate. C’était très malheureux. Also, there is a significant lack of understanding. I don’t want to use the word “ignorance,” but I will say that we just don’t know who our neighbours are anymore. That also really led to what happened with the rhetoric and the vitriol that I received as a result of M-103. De plus, il y a un manque important de compréhension.

Je ne veux pas utiliser le mot « ignorance », mais je dirais que nous ne savons tout simplement plus qui sont nos voisins. C’est ce qui a conduit aux discours vitrioliques dont j’ai été la cible à la suite de la motion M-103. We can do better. What I really appreciate about that whole experience was that we went through a national conversation about what our rights are, where one person’s rights begin and another’s rights end, and how rights complement each other. Where does a person’s right to practise their religion interfere with another person’s right to safety and security of the person? And so on.

Nous pouvons faire mieux. Ce que j’aime vraiment dans toute cette expérience, c’est que nous avons eu une conversation nationale sur ce que sont nos droits, où commencent les droits d’une personne et où finissent ceux d’une autre, et comment les droits se complètent. Où le droit d’une personne de pratiquer sa religion interfère-t-il avec le droit d’une autre personne à la sûreté et à la sécurité? Et ainsi de suite.

The report that came out of M-103 was an important one, and the work that has been done over the past number of years with respect to combatting not just Islamophobia but anti-Semitism and all forms of systemic racism and religious discrimination has been important. Le rapport découlant de la motion M-103 était important, et le travail qui