Senate Standing Committee on National Finance (NFFN) Main Estimates September 24, 2024 QUESTION Senator Kingston: My question is for Public Safety Canada. I am particularly interested in your departmental plan on planning pan-Canadian flood resistance. It says that you are working with provinces and territories to enhance that resilience, including developing and implementing the 2003 commitments to set up a low-cost flood insurance program. You talk about federal reinsurance products and affordability subsidy aimed at protecting households at high risk of flooding.

I live near Fredericton, where flooding has gone on forever. However, as Mr. May pointed out, flooding seems to be increasing. I was very young in 1978, when there was a huge flood that reoccurred in 2009 and 2018. I am interested in this program, where it is at, how you’re developing it and what caused you to enter into this part of the business? Mr. May: It was the realization that individuals and households don’t have this insurance, and that it was backstopped by the federal government and by Disaster Financial Assistance Arrangements, or DFAA.

The best way, in terms of ensuring fairness and transparency with respect to insurance products, was to ensure that people had available and affordable insurance to them. But in certain high-risk areas, as you mentioned, this is not available. Working with insurance stakeholders, we are working toward the creation of a national flood insurance program specifically designed with those objectives in mind. Progress is being made.

I do not have any time lines — I apologize — for the implementation of such a program, but we are striving toward it and hope to put in place sooner rather than later, recognizing that many Canadians don’t have affordable flood insurance. Senator Kingston: Could I be provided with an update about your progress? For Fredericton, this would be a very welcome program, and although you have to work with the provinces, it would be interesting to know what the development has been thus far. Mr. May: Certainly.

We can provide that. ______________________________________________________________________________ ANSWER In 2020, the Government of Canada created an interdisciplinary Task Force on Flood Insurance and Relocation (Task Force) with the goal of establishing a set of viable options for a national flood insurance program in Canada and considerations for potential relocation of homes most at risk of repeat flooding. The Task Force, comprising of representatives from federal departments and agencies, provinces and territories, and the insurance industry met regularly between January 2021 and March 2022.

In August 2022, the Task Force published its report: Adapting to Rising Flood Risk: An Analysis of Insurance Solutions for Canadians. The report provides the evidence and information required to support decision- making and the way forward on a national flood insurance program. Budget 2023 announced $31.7 million in funding for Public Safety Canada and the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) to work with the Department of Finance Canada to stand-up a low-cost flood insurance program, aimed at protecting households at high risk of flooding and without access to adequate insurance.

This includes offering reinsurance through a federal Crown corporation and a separate insurance subsidy program. Budget 2024 affirmed the government's intention to establish a subsidiary of CMHC to deliver flood reinsurance and provided $15 million to CMHC in 2025-26 to advance implementation of a national flood insurance program by 2025. The Task Force on Flood Insurance and Risk Reduction (formerly Relocation) was reconvened in March 2024 to engage with provinces and territories, industry practitioners, and implicated federal government departments and agencies.

There were three working sessions held throughout April and May and a closing plenary was held in June. Engagement through this forum focused on the development and implementation of a low-cost flood insurance program, as well as the requirements for its long-term fiscal sustainability, including cost- sharing and risk mitigation. A report on the findings of the Task Force will be published once finalized. This is a priority file for the government. Additional details will be shared as more information becomes available.

Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) Budget supplémentaire 24 septembre 2024 QUESTION Sénatrice Kingston: Ma question s’adresse à Sécurité publique Canada. Je suis particulièrement intéressé par votre plan ministériel sur la planification pancanadienne de la résistance aux inondations. Il dit que vous travaillez avec les provinces et les territoires pour accroître cette résilience, notamment en élaborant et en mettant en œuvre les engagements de 2003 visant à établir un programme d'assurance contre les inondations à faible coût.

Vous parlez de produits de réassurance fédéraux et de subventions abordables visant à protéger les ménages exposés à un risque élevé d'inondation. J'habite près de Fredericton, où les inondations durent depuis toujours. Toutefois, comme M May a souligné, les inondations semblent se multiplier. J'étais très jeune en 1978, lorsqu'il y a eu une énorme inondation qui s'est reproduite en 2009 et 2018. Je m'intéresse à ce programme, où il en est, comment vous le développez et ce qui vous a poussé à vous lancer dans cette

partie de l'entreprise? M. May: C’étais la réalisation que les individus et les ménages n’on pas de cette assurance et qu’elle était soutenue par le gouvernement fédéral et par les Accords d’aide financière en cas de catastrophe, ou AAFCC. La meilleure façon de garantir l’équité et la transparence en ce qui concerne les produits d’assurance était de garantir que les gens disposaient d’une assurance disponible et abordable. Mais dans certaines zones à haut risque, comme vous l’avez mentionné, cela n’est pas disponible.

En collaboration avec les acteurs de l'assurance, nous travaillons à la création d'un programme national d'assurance contre les inondations spécifiquement conçu avec ces objectifs à l'esprit. Des progrès sont réalisés. Je n’ai pas de délais — je m’excuse — pour la mise en œuvre d’un tel programme, mais nous nous efforçons d’y parvenir et espérons le mettre en place le plus tôt possible, reconnaissant que de nombreux Canadiens n’ont pas d’assurance abordable contre les inondations. Sénatrice Kingston: Pourrais-je recevoir une mise à jour sur vos progrès ?

Pour Fredericton, ce serait un programme très bienvenu, et même s'il faut travailler avec les provinces, il serait intéressant de savoir où en est l'évolution jusqu'à présent. M. May: Certainement.

Nous pouvons le fournir. ______________________________________________________________________________ RÉPONSE En 2020, le gouvernement du Canada a créé un Groupe de travail sur l'assurance contre les inondations et la relocalisation (Groupe de travail) dans le but d’établir un ensemble d’options viables pour un programme national d’assurance contre les inondations au Canada et de prendre en compte la relocalisation potentielle des maisons les plus à risque d’inondations répétées.

Le groupe de travail, composé de représentants des ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires, ainsi que du secteur des assurances, s'est réuni régulièrement entre janvier 2021 et mars 2022. En août 2022, le Groupe de travail a publié son rapport : S'adapter à la hausse des risque d’inondation : une analyse des solutions d'assurance pour le Canada L e rapport fournit les preuves et les informations n écessaires pour soutenir la prise de décision et la voie à suivre en matière de programme national d'assurance contre les inondations.

Le budget 2023 a annoncé un financement de 31,7 $ millions de dollars pour Sécurité publique Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour travailler avec le Ministère des Finances Canada afin de mettre en place un programme d'assurance contre les inondations à faible coût, visant à protéger les ménages à haut risque d'inondation et sans accès à une assurance adéquate. Cela inclut l'offre de réassurance par l'intermédiaire d'une société d'État fédérale et d'un programme distinct de subvention d'assurance.

Le budget 2024 a affirmé l'intention du gouvernement de créer une filiale de la SCHL pour offrir de la réassurance contre les inondations et a fourni 15 $ millions de dollars à la SCHL en 2025-2026 pour faire progresser la mise en œuvre d'un programme national d'assurance contre les inondations d'ici 2025. Le Groupe de travail sur l'assurance contre les inondations et la réduction des risques (anciennement sur la relocalisation) a été convoqué de nouveau en mars 2024 pour collaborer avec les provinces et les territoires, les praticiens de l'industrie et les ministères et organismes fédéraux concernés.

Trois séances de travail ont eu lieu en avril et en mai et une plénière de clôture s'est tenue en juin. L'engagement à travers ce forum s'est concentré sur le développement et la mise en œuvre d'un programme d'assurance contre les inondations à faible coût, ainsi que sur les exigences relatives à sa viabilité budgétaire à long terme, y compris le partage des coûts et l'atténuation des risques. Un rapport sur les conclusions du Groupe de travail sera publié une fois finalisé. Il s'agit d'un dossier prioritaire pour le gouvernement.

Des détails supplémentaires seront partagés au fur et à mesure que de plus informations seront disponibles.