EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, February 9, 2023 OTTAWA, le jeudi 9 février 2023 The Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans met with videoconference this day at 9:04 a.m. [ET] to study the federal government’s current and evolving policy framework for managing Canada’s fisheries and oceans including maritime safety.

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 9 h 4 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, incluant la sécurité maritime. Senator Fabian Manning (Chair) in the chair. Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Good morning.

My name is Fabian Manning, I’m a senator from Newfoundland and Labrador and I have the pleasure of chairing this meeting of the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans. Le président : Bonjour. Je m’appelle Fabien Manning, je suis un sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador et j’ai le plaisir de présider cette réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Should any technical challenges arise, particularly in relation to

interpretation, please signal this to me, as the chair, or to the clerk, and we will try our best to resolve the issue for you. Before we begin our meeting, I would ask the participating senators to introduce themselves. Si vous avez des difficultés techniques, surtout en ce qui concerne l’interprétation, veuillez les signaler au président ou à la greffière, et nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème. Avant de commencer la réunion, je demanderais aux sénateurs participants de se présenter. Senator Kutcher: Stan Kutcher from Nova Scotia. Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.

Senator Ravalia: Mohamed Ravalia from Newfoundland and Labrador. Le sénateur Ravalia : Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et- Labrador. Senator Boniface: Gwen Boniface from Ontario. La sénatrice Boniface : Gwen Boniface, de l’Ontario. Senator Cordy: Jane Cordy from Nova Scotia. La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse. Senator Francis: Brian Francis from Prince Edward Island. Le sénateur Francis : Brian Francis, de l’Île-du-Prince- Édouard. Senator Quinn: Jim Quinn from New Brunswick. Le sénateur Quinn : Jim Quinn, du Nouveau-Brunswick. The Chair: Thank you, senators.

Le président : Je vous remercie, sénateurs. Welcome, Senator Boniface, who is filling in for Senator Busson today. We know there is a long list of people trying to get into this committee, so this will give you an opportunity to see what it’s like. You never know. J’aimerais souhaiter la bienvenue à la sénatrice Boniface, qui remplace la sénatrice Busson aujourd’hui. Nous savons qu’il y a une longue liste d’attente pour faire

partie de notre comité, et vous avez donc l’occasion de voir si cela vous plaît. On ne sait jamais. On February 10, 2022, the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans was authorized to examine and report on issues related to the federal government’s current and evolving policy framework for managing Canada’s fisheries and oceans. Le 10 février 2022, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner les questions liées au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada et à en faire rapport.

Today, under this mandate, the committee will be hearing from the following representatives from the Prince Edward Island Fishermen’s Association: Molly Aylward, Executive Director, and Ian MacPherson, Senior Advisor. Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité entendra des représentants de l’Association des pêcheurs de l’Île-du- Prince-Édouard, à savoir Molly Aylward, directrice générale, et Ian MacPherson, conseiller principal. 9-2-2023 Pêches et océans 22:1

On behalf of the members of the committee, I would like to thank you for taking the time to join us here today. I understand that both our witnesses have some opening remarks. I will ask them to present those now, and then I’m sure our committee members will have some questions for them. Au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier d’avoir pris le temps de vous joindre à nous aujourd’hui. Je crois savoir que nos deux témoins feront une déclaration préliminaire. Je vais leur demander de la faire maintenant, et je suis sûr que les membres du comité auront ensuite des questions à leur poser. Ms.

Aylward, if you could begin, followed by Mr. MacPherson. Madame Aylward, si vous voulez bien commencer, vous serez suivie de M. MacPherson. Molly Aylward, Executive Director, Prince Edward Island Fishermen’s Association: Thank you, Mr. Chair, and thank you for the invitation to be here. Thank you to the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans for the opportunity for the Prince Edward Island Fishermen’s Association, or PEIFA, to present on the very important topics of owner- operator policy and the independence of commercial inshore fisheries.

Molly Aylward, directrice générale, Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard : Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie également le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans d’avoir donné à l’Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard l’occasion de faire une déclaration préliminaire sur les enjeux très importants que sont la politique relative au propriétaire exploitant et l’indépendance de la pêche côtière commerciale. Today, my colleague Ian MacPherson and I are representing not only 1,260 owner-operators, but also 1,260 small, independent businesses.

These businesses employ a minimum of two crew members each, which broadens their financial contributions to the Prince Edward Island economy even more. We are, in essence, a chamber of commerce for the inshore fleet. Aujourd’hui, mon collègue Ian MacPherson et moi-même représentons non seulement 1 260 propriétaires exploitants, mais aussi 1 260 petites entreprises indépendantes. Ces entreprises emploient au moins deux membres d’équipage chacune, ce qui élargit encore plus leur contribution financière à l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard.

Nous sommes essentiellement une chambre de commerce pour la flottille côtière. As with any chamber of commerce, it is our role to represent the interests and concerns of our members. There have been many positive developments over the past 10 years — which have resulted in increased lobster landings and expanded conservation and sustainability programs, as well as fairer and more equitable prices being paid to harvesters.

The change of owner-operator and fleet separation policies into legislation has also been a positive development; however, finalizing and fine- tuning regulations and consistent enforcement of these regulations are a must. Comme toute chambre de commerce, nous représentons les intérêts et les préoccupations de nos membres. De nombreux virages positifs se sont produits au cours des 10 dernières années, et ils ont entraîné une augmentation des débarquements de homard et l’élargissement de la portée des programmes de conservation et de durabilité, ainsi que des prix plus justes et équitables pour les exploitants.

La transposition dans la loi des politiques relatives au propriétaire exploitant et à la séparation des flottilles a également été un virage positif. Toutefois, il faut encore finaliser et peaufiner les règlements et les faire appliquer de manière cohérente. Numerous challenges remain, such as the over-dependency on several species, measures related to the preservation and protection of the North Atlantic right whale and a world economy that can quickly shift into a state of flux due to the pandemic, geopolitical events, inflation and other unforeseen events.

Il reste de nombreux défis à relever, comme la dépendance excessive à l’égard de plusieurs espèces, les mesures liées à la préservation et à la protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord et une économie mondiale qui peut rapidement basculer en raison de la pandémie, d’événements géopolitiques, de l’inflation et d’autres événements imprévus. Our sector is adaptable and resilient, as was proven at the onset of the COVID-19 pandemic. We were deemed an essential service by the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard.

We showed unprecedented industry cooperation, resulting in the commencement and completion of both spring and fall fishing seasons when many industries were shuttered. Our inshore fishery is consistently a top-three economic driver of the Island’s economy, and it is also one of the largest contributors, on a percentage basis, to the provincial gross domestic product versus other provinces in Canada. Notre secteur est adaptable et résilient, comme on a pu le constater au début de la pandémie de COVID-19.

La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a déclaré que notre secteur représentait un service essentiel. L’industrie a fait preuve d’une coopération sans précédent, ce qui a permis de commencer et de terminer les saisons de pêche du printemps et de l’automne même si de nombreuses autres industries étaient en suspens.

Notre pêche côtière est toujours l’un des trois principaux moteurs de l’économie de l’Île-du-Prince-Édouard, et elle est aussi l’un des plus grands contributeurs, en pourcentage, au produit intérieur brut provincial comparativement aux autres provinces du Canada. 22:2 Fisheries and Oceans 9-2-2023

I’ll turn it over to Mr. MacPherson now. Je vais maintenant céder la parole à M. MacPherson. Ian MacPherson, Senior Advisor, Prince Edward Island Fishermen’s Association: Thanks, Ms. Aylward. Ian MacPherson, conseiller principal, Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard : Je vous remercie, madame Aylward. Today, we are not here to strictly discuss financial contributions, but also the impacts that our captains and crew contribute to coastal communities. Local employment on boats and plants, the ability to keep rural businesses viable and volunteer activities are all contributions made by our members.

We are proud that some communities can claim five generations of fishers in their areas. Aujourd’hui, nous ne sommes pas ici pour discuter seulement des contributions financières, mais aussi des retombées que nos capitaines et nos équipages apportent aux collectivités côtières. L’emploi local sur les bateaux et dans les usines, la capacité de maintenir la viabilité des entreprises rurales et les activités de bénévolat sont autant de contributions apportées par nos membres. Nous sommes fiers que certaines collectivités puissent revendiquer cinq générations de pêcheurs dans leur région.

It is also important to note that our captains protect the Canadian food supply in terms of providing food security. As the world depletes our ocean resources in some areas, it is vital that our food sources be managed, caught and processed by Canadians. Many of our Eastern Canadian-based fishing organizations would like to see Canadian seafood designated as a “strategic asset” — much the same as some critical minerals have recently been designated by the Government of Canada.

Il est également important de souligner que nos capitaines protègent l’approvisionnement alimentaire canadien dans un contexte de sécurité alimentaire. Pendant qu’on épuise les ressources océaniques dans certaines régions du monde, il est essentiel que nos sources de nourriture soient gérées, capturées et transformées par des Canadiens. Bon nombre de nos organismes de pêche établis dans l’Est du Canada aimeraient que les produits de la mer canadiens soient désignés comme un « actif stratégique », un peu comme certains minéraux essentiels ont récemment été désignés par le gouvernement du Canada.

The value of seafood has increased significantly in the past 10 years, which has attracted venture capital firms and offshore interests in the industry. With a primary focus on shareholder return, we must ensure that our food sources remain under strict Canadian control and ownership. In addition, we are seeing a concentration of ownership develop, where large Canadian companies are buying up smaller regional processors. These transactions do not always meet the Competition Bureau thresholds for review, and must be monitored.

The recent public announcement that British Columbia-based Premium Brands has engaged in talks with Clearwater Seafoods on a possible buyout is an example of potential ownership concentration on both the East Coast and the West Coast. Proposed mergers such as this could lead to fewer buyers and less competition on the wharf. La valeur des produits de la mer a considérablement augmenté au cours des 10 dernières années, ce qui a attiré des sociétés de capital de risque et des intérêts étrangers dans l’industrie.

Comme ces entités mettent l’accent sur les gains des actionnaires, nous devons nous assurer que nos sources alimentaires demeurent strictement sous le contrôle et la propriété du Canada. En outre, nous assistons à une concentration de la propriété, car de grandes entreprises canadiennes rachètent de petits transformateurs régionaux. Ces transactions n’atteignent pas toujours les seuils déclencheurs d’examen du Bureau de la concurrence et doivent donc être surveillées.

L’annonce publique récente selon laquelle la société Premium Brands, établie en Colombie-Britannique, a entamé des pourparlers avec Clearwater Seafoods en vue d’une éventuelle acquisition est un exemple de concentration potentielle de la propriété, tant sur la côte Est que sur la côte Ouest. Les fusions proposées comme celle-ci pourraient entraîner une diminution du nombre d’acheteurs et de la concurrence sur le quai.

As companies seek to secure supply, it is our concern that fleets are being financed through arrangements that resemble the very controlling agreements that the Owner-Operator and Fleet Separation legislation was meant to end. Recently, senior officials from the Department of Fisheries and Oceans Canada, or DFO, have noted that the financing arrangements for some licences — that are currently under review — can be very complex. One has to wonder about the complexity of financing for licences that are under strict federal government control.

Les entreprises cherchent à garantir leur approvisionnement, et nous sommes préoccupés par le fait que les flottilles sont financées par des arrangements qui ressemblent aux ententes de contrôle auxquelles les politiques de séparation de la flottille et du propriétaire exploitant étaient censées mettre fin. Récemment, de hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans du Canada ont remarqué que les mécanismes de financement de certains permis — qui sont en cours d’examen — peuvent être très complexes.

On peut s’interroger sur la complexité du financement des permis qui sont sous le contrôle strict du gouvernement fédéral. 9-2-2023 Pêches et océans 22:3

The relationship between harvesters, buyers and processors is a symbiotic one. The mix of independent owner-operators and diverse competition on the wharf, coupled with processing that contributes to the local coastal communities, is a healthy one. It is the primary goal of the Prince Edward Island Fishermen’s Association to protect this model, as independent owner- operators ensure that the best interests of Islanders and Canadians are maintained as stewards of our very vital Canadian seafood resource. La relation entre les exploitants, les acheteurs et les transformateurs est une relation symbiotique.

Le modèle qui combine des propriétaires exploitants indépendants et une concurrence diversifiée sur le quai, en plus des activités de transformation qui contribuent aux collectivités côtières locales, est un modèle judicieux. L’Association des pêcheurs de l’Île-du- Prince-Édouard a pour objectif principal de protéger ce modèle, car à

titre de gardiens de la ressource essentielle que sont les fruits de mer canadiens, les propriétaires exploitants indépendants veillent à préserver les intérêts des insulaires et des Canadiens. Thank you very much, Mr. Chair. Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. The Chair: Thank you, Ms. Aylward and Mr. MacPherson. Le président : Je vous remercie, madame Aylward et monsieur MacPherson. We’ll now proceed to questions from senators. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Senator Francis: Good morning to you both. It’s nice to see fellow Islanders, even if virtually.

Le sénateur Francis : Bonjour à vous deux. C’est agréable de voir des compatriotes de l’Île-du-Prince-Édouard, même si c’est virtuellement. Inshore commercial fishery licences are non-transferable; the licence holder must be present when the fishing activities, as prescribed in the fishing licence, are carried out, except in specific circumstances — and only approved by the DFO — in the case of illness or disability, for example. Les permis de pêche commerciale côtière ne sont pas transférables.

En effet, le titulaire du permis doit être présent lorsque les activités de pêche, comme prescrit dans le permis de pêche, sont effectuées, sauf dans des circonstances précises — et seulement approuvées par le ministère des Pêches et des Océans —, en cas de maladie ou d’invalidité, par exemple. Did enshrining elements of the fleet separation policy, the owner-operator policy and the policy on the issuance of licences to companies into regulations impact the legitimate use of the transfers — for example, in the case of illness or disability? I wonder if either, or both, of you could please explain that. Thank you.

Le fait d’inscrire dans les règlements des éléments de la politique de séparation des flottilles, de la politique sur les propriétaires exploitants et de la politique sur la délivrance de permis aux entreprises a-t-il eu une incidence sur l’utilisation légitime de transferts, par exemple en cas de maladie ou d’invalidité? J’aimerais que l’un d’entre vous ou les deux nous expliquent ce point. Je vous remercie. Mr. MacPherson: Thank you, Senator Francis. That’s a very good point. M. MacPherson : Je vous remercie, sénateur Francis. Vous soulevez une très bonne question.

It is an area that has been quite inconsistent throughout Atlantic Canada in terms of the requirements for captains to be on the boats. The DFO is currently reviewing that policy, and I would believe the targeted outcome is to tighten that up so that owner-operators are operating their boats, unless there are extenuating circumstances, like a medical condition or such. That’s the spirit of the legislation, and we’d like to see that maintained. Les exigences liées à la présence du capitaine sur le bateau ne sont pas vraiment uniformes à l’échelle du Canada atlantique.

Le ministère des Pêches et des Océans est en train de revoir cette politique, et je crois que le résultat visé est de resserrer les règles pour que les propriétaires exploitants mènent leur bateau, à moins qu’il y ait des circonstances atténuantes, comme une condition médicale ou autre. C’est l’esprit de la loi, et nous aimerions que cela soit maintenu. There are a few areas that definitely need to be tightened up in that regard, and the DFO is working on that. Quelques règles doivent certainement être resserrées, et le ministère y travaille. I will say that I feel that the DFO had a good process for that.

They’ve gone out several times to individual fishing organizations to seek input. It’s my understanding that a change might be forthcoming in the fairly near future. Thank you. À mon avis, le ministère a suivi un bon processus à cet égard. Il a sollicité l’avis d’organismes de pêche individuels à plusieurs reprises. Je crois comprendre qu’un changement pourrait survenir très bientôt. Je vous remercie. 22:4 Fisheries and Oceans 9-2-2023

Senator Francis: Thank you, Mr. MacPherson. Le sénateur Francis : Je vous remercie, monsieur MacPherson. Ms. Aylward: I concur with what Mr. MacPherson said in that, yes, the DFO has had consultations with the PEIFA around streamlining those processes so that they’re consistent across different jurisdictions, and not just for P.E.I. Thank you. Mme Aylward : Je suis d’accord avec ce que dit M.

MacPherson, en ce sens que le ministère des Pêches et des Océans a mené des consultations avec l’Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard au sujet de l’harmonisation de ces processus, afin qu’ils soient uniformes partout, et pas seulement à l’Île-du-Prince-Édouard. Je vous remercie. Senator Ravalia: Thank you to both of our witnesses. Le sénateur Ravalia : Je remercie nos deux témoins. Could you comment on regulatory changes pertaining to the inshore fisheries that we implemented in April 2021?

When I talk to fishers, they generally feel that they’re over-regulated and that there is an evolution of changing regulations — and that tends to impact their functionality and business. Would you care to comment on that? Thank you. Pourriez-vous formuler des commentaires au sujet des modifications aux règlements relatifs à la pêche côtière que nous avons mises en œuvre en avril 2021?

Lorsque je parle aux pêcheurs, ils me disent généralement qu’ils ont l’impression de faire l’objet d’une réglementation excessive en constante évolution, ce qui a tendance à avoir des répercussions sur le fonctionnement de leur exploitation. Pourriez-vous nous faire part de vos commentaires à ce sujet? Je vous remercie. Mr. MacPherson: Thank you, senator. That’s a very interesting question. M. MacPherson : Je vous remercie, sénateur. C’est une question très intéressante. Certainly, it is a very heavily regulated industry.

One of the frustrations that comes from industry is that, for example, if your boat breaks down, it can be quite an onerous process to borrow someone’s boat so that you can keep fishing. Il s’agit certainement d’une industrie fortement réglementée. L’une des choses qui frustrent l’industrie, par exemple, c’est que si un bateau tombe en panne, il peut être assez coûteux d’emprunter le bateau de quelqu’un d’autre pour pouvoir continuer à pêcher. Those are the kinds of things we continue to work with the DFO on, and hopefully we’re making some progress.

But, at the end of the day, there are definitely certain parts of the current regulations that wouldn’t apply in the agricultural sector, if the same types of challenges were faced on land. I think we’re trying to get comparable regulations in place if they’re needed — but regulations that are not too onerous and don’t impede how business operates. Thank you. C’est le genre de choses sur lesquelles nous continuons à travailler avec le ministère des Pêches et des Océans, et nous espérons faire des progrès.

Toutefois, au bout du compte, il y a certainement des parties de la réglementation actuelle qui ne s’appliqueraient pas au secteur agricole si les mêmes types de défis se posaient dans ce domaine. Je pense que nous tentons de mettre en place des règlements comparables lorsqu’ils sont nécessaires, mais des règlements qui ne sont pas trop coûteux et qui n’entravent pas le fonctionnement des entreprises. Je vous remercie. The Chair: Ms. Aylward, do you have anything to add? Le président : Madame Aylward, avez-vous quelque chose à ajouter? Ms. Aylward: No, thank you. Mme Aylward : Non, je vous remercie.

Senator Cordy: Thank you both for being here this morning. My first question is also related to regulations. La sénatrice Cordy : Je remercie les deux témoins d’être ici aujourd’hui. Ma première question concerne aussi les règlements. How much consultation is there when there are proposals for the regulations to change or be tweaked? Everybody always gets a little bit nervous when they hear regulations are going to be tweaked. How much consultation is there so that the regulations, if they are changed, are going to be practical and workable for the fishers in the industry?

Dans quelle mesure mène-t-on des consultations lorsqu’on propose de modifier ou d’adapter des règlements? Les gens sont toujours un peu nerveux lorsqu’ils entendent dire que les règlements seront modifiés. Dans quelles mesures des consultations sont-elles menées pour que les règlements, s’ils sont modifiés, soient réalistes et applicables pour les pêcheurs de l’industrie? 9-2-2023 Pêches et océans 22:5

Mr. MacPherson: Mr. Chair, I wanted to explain to the committee that, previous to my current role, I was the executive director of the Prince Edward Island Fishermen’s Association — Ms. Aylward is in that chair now, but maybe I have a little more history on that. I’m not trying to suggest I know all the answers to the senators’ questions, but I will say that, regarding the consultation model that the DFO used, we want to give credit where credit is due: It was headed by a gentleman named Mark Waddell and his team.

It could probably stand as a benchmark for future consultations in that there was an extreme amount of back and forth in terms of what would work and what wouldn’t. M. MacPherson : Monsieur le président, j’aimerais préciser au comité qu’avant d’occuper mon rôle actuel, j’étais directeur général de l’Association des pêcheurs de l’Île-du-Prince- Édouard. Mme Aylward occupe maintenant ce poste, mais j’en sais peut-être un peu plus à cet égard.

Je n’essaie pas de laisser entendre que je connais toutes les réponses aux questions des sénateurs, mais je dirais que lorsqu’il s’agit du modèle de consultation utilisé par le ministère des Pêches et des Océans, il faut rendre à César ce qui appartient à César et préciser qu’il a été dirigé par M. Mark Waddell et son équipe. Ce modèle pourrait probablement servir de cadre de référence pour les consultations futures, car il y a eu énormément d’échanges pour déterminer ce qui fonctionnerait et ce qui ne fonctionnerait pas. The DFO had individual consultations with individual fishing organizations.

I believe they went out twice and held meetings. Then, a what-we-heard document was generated. From that, recommendations were made to change the legislation. We did have quite a bit of input on the regulations as well. Le ministère a mené des consultations individuelles avec des organismes de pêche individuels. Je crois que le ministère a organisé deux séries de réunions. Ensuite, un document sur les commentaires entendus a été produit. Sur le fondement de ce document, des recommandations ont été formulées pour modifier la loi.

On nous a également donné l’occasion de formuler des commentaires au sujet de ces règlements. I’m not saying it was all perfect, or that the harvesting sector got everything they were seeking. The sub-operator issue I just mentioned to Senator Francis — that was a piece that was left out of the regulations; that has not been finalized, so there is still discussion on that. Je ne dis pas que tout était parfait, et je ne dis pas que le secteur de la pêche a obtenu tout ce qu’il voulait.

La question des exploitants substituts que je viens de mentionner au sénateur Francis… C’est un élément qui a été laissé de côté dans les règlements. Rien n’a été finalisé à cet égard, et les discussions sur cet enjeu sont toujours en cours. There is one other area that I can’t recall right now. Il y a aussi un autre enjeu dont je ne me souviens pas pour l’instant. It was a little different in that the legislation went through, but the regulations were not in place.

I won’t profess to be a parliamentary procedure expert, but I understand that doesn’t always happen; generally, the regulations and the legislation are adopted at the same time. I believe it was about a year later when the majority of the regulations came in, except for those two areas. C’était un peu différent dans ce cas-ci, car la loi a été adoptée avant les règlements. Je ne prétends pas être un expert en matière de procédure parlementaire, mais je sais que ce n’est pas toujours comme cela que les choses se passent. En général, les règlements et la loi sont adoptés en même temps.

Dans ce cas-ci, je crois qu’il a fallu attendre environ un an pour l’adoption de la majorité des règlements, sauf dans ces deux domaines. One thing that we’re currently working with the DFO on is an ongoing issue that has taken quite a bit of time. There were a number of cases — for example, the owner-operator policy — where there was concern that “controlling agreements” could still be in place; that means someone else is receiving the benefits of owning that licence — and not the licence holder. We’ve been working with the DFO as recently as last week.

A group of us were in Ottawa to discuss the status — there are certain situations where it appears those agreements are still in place — and how the investigations are proceeding. Nous travaillons actuellement avec le ministère des Pêches et des Océans sur un enjeu qui n’est pas encore réglé, et ce travail prend beaucoup de temps.

Dans un certain nombre de cas — par exemple, la politique relative au propriétaire exploitant —, on s’inquiétait du fait que des « ententes de contrôle » puissent être encore en place, ce qui signifie que quelqu’un d’autre profite des avantages de la possession d’un permis, et non le titulaire du permis. Nous avons travaillé sur cet enjeu avec le ministère pas plus tard que la semaine dernière. Certains d’entre nous étaient à Ottawa pour discuter de la situation — il semble que certaines de ces ententes sont toujours en place — et du déroulement des enquêtes.

Lastly, I want to mention that we do understand that when legal proceedings are involved, the government has to be careful about what is divulged. However, it is frustrating for some of our Enfin, je tiens à mentionner que nous comprenons que le gouvernement doit faire attention à ce qu’il divulgue dans le cadre des procédures judiciaires. Cependant, c’est frustrant pour 22:6 Fisheries and Oceans 9-2-2023

members in that they’re feeling that the enforcement could be stronger. Thank you. certains de nos membres, car ils ont l’impression que la loi pourrait être appliquée de façon plus rigoureuse. Je vous remercie. Senator Cordy: Thank you very much. That was a very thorough answer, and much appreciated. La sénatrice Cordy : Je vous remercie beaucoup. C’était une réponse très complète, et je vous en suis très reconnaissante. I was also struck, Mr. MacPherson, when you said that income from fishers keeps rural area businesses viable.

Sometimes those of us who live in the city forget that if we’re going to have businesses and opportunities for those who live in rural areas, we need to have that income base where people can spend the money in the region. J’ai également été intriguée, monsieur MacPherson, lorsque vous avez dit que le revenu des pêcheurs permet aux entreprises des régions rurales de rester viables.

Parfois, lorsque nous vivons en ville, nous oublions que pour favoriser les entreprises et les possibilités économiques dans les régions rurales, la population doit gagner un revenu suffisant pour permettre aux gens de dépenser de l’argent dans la région. I was also interested when you said that the value of seafood has increased significantly, as well as your comment that the food source must stay under Canadian ownership.

I jotted down “conglomerates.” That wasn’t a word you used, but there is your fear that there would be ownership by a few businesses, or a few people, which would mean fewer choices for the buyers and for those who are selling the fish to the companies. J’ai aussi trouvé très intéressant que vous disiez que la valeur des fruits de mer a augmenté de façon importante, ainsi que votre commentaire selon lequel la source de nourriture doit rester la propriété du Canada. Le mot « conglomérat » m’est venu à l’esprit.

Ce n’est pas le mot que vous avez utilisé, mais vous craignez que seulement quelques entreprises ou quelques particuliers deviennent propriétaires, ce qui réduirait les choix pour les acheteurs et pour ceux qui vendent le poisson aux entreprises. Could you expand on that a bit? You mentioned Clearwater Seafoods possibly owning on the East Coast and West Coast. Could you expand a bit on the fears that the fishers may have, and also the positive parts of it? Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce sujet?

Vous avez dit que l’entreprise Clearwater Seafoods pourrait devenir propriétaire sur la côte Est et la côte Ouest. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les craintes que peuvent éprouver les pêcheurs, mais aussi sur les aspects positifs de la situation? Mr. MacPherson: I don’t have the exact statistics, or examples, in front of me right now, but I do know that colleagues in Newfoundland and Labrador are concerned about the influence of Greenland. They have been aggressive in buying up a number of operations — fairly substantial ones — over there. M.

MacPherson : Je n’ai pas les statistiques exactes ou des exemples sous les yeux en ce moment, mais je sais que mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador sont préoccupés par l’influence du Groenland. Ils ont été agressifs en achetant un certain nombre d’opérations assez importantes là-bas. It’s important to understand that this is an important food source, and when you trace back the ownership of some of these operations, there’s potential government influence or ownership involved in these companies. That can distort the marketplace in terms of what’s being paid for fleets and things like that.

Il est essentiel de comprendre qu’il s’agit d’une importante source de nourriture, et lorsque vous retrouvez la propriété de certaines de ces opérations, vous découvrez une influence ou une propriété potentielle du gouvernement dans ces entreprises. Cela peut fausser le marché en ce qui concerne le montant déboursé pour les flottilles et ainsi de suite. We have to be mindful that we’re in control of our seafood. Yes, we’re an exporting country. Our domestic consumption isn’t close to where a lot of other countries are in terms of seafood.

I’m not saying we shouldn’t be exporting, but we have to be clear: There appear to be many more complex ownership arrangements out there, and we need to make sure there are enough degrees of difference, and that they’re still under Canadian control. Il ne faut pas oublier que nous avons le contrôle de nos produits de la mer. Oui, nous sommes un pays exportateur. Notre consommation intérieure de produits de la mer n’est pas comparable à celle de beaucoup d’autres pays.

Je ne dis pas que nous ne devrions pas exporter, mais nous devons être clairs : il semble y avoir beaucoup plus d’ententes de propriété complexes, et nous devons nous assurer qu’il y a suffisamment de différences, et que ces ententes sont toujours gérées par le Canada. 9-2-2023 Pêches et océans 22:7

Senator Cordy: Is there a plan in place to increase consumption of seafood by Canadians? Back in the day, growing up, we had fish every Friday. That isn’t the case anymore. Are there programs in place? People seem to be getting more conscious about their diets, and seem to be recognizing that seafood is an important and integral part of a healthy diet. Are there programs such as that? La sénatrice Cordy : Y a-t-il un plan en place pour augmenter la consommation de produits de la mer par les Canadiens? À l’époque, quand j’étais enfant, on mangeait du poisson tous les vendredis. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Y a- t-il des programmes en place? Les gens semblent se préoccuper davantage de leur régime alimentaire et semblent reconnaître que les produits de la mer sont une

partie importante et intégrante d’une saine alimentation. Existe-t-il des programmes de ce type? Mr. MacPherson: A positive development is that, in the last few years, a fund has been launched called the Atlantic Fisheries Fund. For many years, we were under the agri-food designation, and didn’t have programs unique to the seafood industry. M. MacPherson : Le Fonds des pêches de l’Atlantique a été lancé au cours des dernières années. Il s’agit d’une avancée positive.

Pendant de nombreuses années, nous étions sous la désignation agroalimentaire, et nous n’avions pas de programme propre à l’industrie des produits de la mer. The Atlantic Fisheries Fund is a good program. It touches on four different areas. I can’t recall them all, but technology is certainly one — and to encourage innovation and those types of things. Le Fonds des pêches de l’Atlantique est un bon programme. Il touche à quatre domaines différents. Je ne me souviens pas de tous ces domaines, mais la technologie en est certainement un. Un autre domaine vise à encourager l’innovation et ce genre de choses.

The fourth pillar — which came into effect, I believe, three years ago — was, specifically, to market Canadian seafood more effectively, both domestically and internationally. Le quatrième pilier — qui est entré en vigueur il y a trois ans, je crois — visait, plus précisément, à commercialiser plus efficacement les produits de la mer canadiens, tant au pays qu’à l’étranger. I can’t speak to how successful that’s been, or what the access to those monies has been. As we all know, advertising and promotion are very expensive, irrespective of where you are, especially in some of the countries we export to.

It’s my hope that this fund has been taken advantage of, and that we are starting to see more of that. I know the Lobster Council of Canada has accessed some of that funding, and tried to broaden the scope of promotion of Canadian lobster. Je ne peux pas parler de la réussite de cette initiative ni de l’accès à ces fonds. Comme nous le savons tous, la publicité et la promotion coûtent très cher, où que vous soyez, surtout dans certains des pays vers lesquels nous exportons. J’espère que l’on a profité de ce fonds et que l’on commence à en voir davantage. Je sais que le Conseil canadien pour le homard a obtenu une

partie de ce financement, et a essayé d’élargir la portée de la promotion du homard canadien. I agree, senator. I don’t know that we focus on our own Canadian market as much as we could. Je suis d’accord, sénatrice. Je ne sais pas si nous nous concentrons sur notre propre marché canadien autant que nous le pourrions. Senator Cordy: Thank you so much. La sénatrice Cordy : Merci beaucoup. Senator Kutcher: Thank you very much to the witnesses, both of whom are with us. Le sénateur Kutcher : Je remercie les deux témoins de leur présence. Both of you mentioned enforcement of regulations.

I would like to follow up with some questions around that. Vous avez tous deux parlé de l’application des règlements. J’aimerais vous poser quelques questions à ce sujet. The first question concerns the monitoring of non-compliance and then responsible enforcement of non-compliance with the regulations. Are there any specific concerns that your organization has around this particular issue? Ma première question concerne la surveillance de la non- conformité, puis l’application responsable de la loi en cas de non-respect des règlements.

Votre organisme a-t-il des préoccupations précises par rapport à cette question? Second, what is the relationship between fish harvesters in P.E.I. and the Conservation and Protection branch of the DFO? Deuxièmement, quelle est la relation entre les pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard et la Direction de la conservation et de la protection du MPO? 22:8 Fisheries and Oceans 9-2-2023

Mr. MacPherson: I’d say the relationship, by and large, Senator Kutcher, is a strong one between Island harvesters and the Conservation and Protection branch. One of the cornerstones is that harvesters are always looking for a level playing field, and that, if there are infractions, they’re treated seriously and are actual deterrents. M. MacPherson : Sénateur Kutcher, je dirais que dans l’ensemble, la relation entre les pêcheurs de l’île et la Direction de la conservation et de la protection est solide.

L’une des pierres angulaires de cette relation est que les pêcheurs recherchent toujours des règles du jeu équitables. De plus, ils veulent que les infractions soient traitées avec sérieux et qu’il y ait de réelles mesures de dissuasion. I’ll share something: I don’t know if other fishing organizations do this, but we have written impact statements in numerous cases on how a potential stock can be negatively impacted if there has been some illegal activity. That’s how seriously we take it.

Je vais vous dire quelque chose : dans de nombreux cas, nous avons rédigé des déclarations sur les répercussions négatives d’une activité illégale sur un stock potentiel. Je ne sais pas si d’autres organisations de pêche le font. C’est dire à quel point nous prenons cette situation au sérieux. In terms of non-compliance, that’s a little more complicated. The DFO is receiving more resources for that. The report — that our group received last week — indicated that they’re going to need a lot more forensic accountants in terms of checking into some of these arrangements and whether they are controlling agreements.

Sur le plan de la non-conformité, c’est un peu plus compliqué. Le MPO reçoit plus de ressources pour cela. Le rapport — que notre groupe a reçu la semaine dernière — indique que le ministère aura besoin de beaucoup plus de juricomptables pour vérifier certains de ces arrangements et savoir s’il s’agit d’ententes de contrôle. What we have seen in Prince Edward Island, New Brunswick, Nova Scotia and Newfoundland is a rapid escalation in the price of licences.

We know of cases in small communities where someone doesn’t have significant financial means and then all of a sudden they’re borrowing $2 million or $3 million. How does that all work? Nous avons observé une escalade rapide du prix des permis à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle- Écosse et à Terre-Neuve. Nous sommes au courant de cas, dans de petites collectivités, où une personne qui n’a pas beaucoup d’argent a dû, tout à coup, emprunter 2 ou 3 millions de dollars. Comment tout cela fonctionne-t-il? I know it’s a well-used phrase, but to “follow the money” is critical.

As the DFO investigates some of these arrangements, they’re finding that they’re complicated. That goes back to a comment in our opening remarks. It’s a licence that’s owned and heavily regulated by the people of Canada. Why are we seeing such complicated financing arrangements? Je sais que c’est une expression bien connue, mais il est essentiel de « suivre l’argent ». Lorsque le MPO mène une enquête sur certains de ces arrangements, il constate qu’ils sont compliqués. Cela nous ramène à un commentaire que nous avons fait dans notre déclaration préliminaire.

Il s’agit d’un permis qui appartient à la population du Canada et qui est fortement réglementé par elle. Pourquoi existe-t-il des arrangements de financement aussi compliqués? Senator Kutcher: Thank you very much, Mr. MacPherson. In your opinion, does the Conservation and Protection branch of the DFO have the capacity to actually do the required monitoring that you were just discussing? Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup, monsieur MacPherson. À votre avis, la Direction de la conservation et de la protection du MPO a-t-elle la capacité d’effectuer la vérification requise dont vous venez de parler? Mr.

MacPherson: That question would probably be better asked to some of the DFO people who are involved in this. My understanding is that they’re seeking funds to expand that. They work with the Department of Justice in terms of trying to make sure that, if a case does come forward, it’s going to be one that can be prosecuted and dealt with. M. MacPherson : Il serait probablement préférable de poser cette question aux gens du MPO qui participent à ces efforts. Je crois savoir qu’ils cherchent des fonds pour bonifier ce programme.

Ils travaillent avec le ministère de la Justice pour s’assurer que, si un cas se présente, il pourra faire l’objet de poursuites et être traité. There was the Elson case in Newfoundland where, I believe, the federal government won not only the original judgment, but also the appeal. In that particular case, it was proven that the licence was controlled by someone else other than the licence holder. Il y a eu l’affaire Elson à Terre-Neuve où, je crois, le gouvernement fédéral a gagné non seulement le jugement initial, mais aussi l’appel.

Dans ce cas précis, il a été prouvé que le permis était contrôlé par quelqu’un d’autre que le titulaire du permis. 9-2-2023 Pêches et océans 22:9

Other than a few other cases, it seems to be a slow process, but I think we all know that forensic accounting is a specialty, and that you have to get those people in place. But we’re hoping that we’ll see more situations resolved. À part quelques autres cas, le processus semble lent, mais nous savons tous que la comptabilité judiciaire est une spécialité, et qu’il faut nommer des gens à ces postes. Nous espérons que davantage de cas seront résolus. Senator Kutcher, there was one quick point I was going to make: Getting out of controlling agreements goes back a few ministers to former minister Gail Shea.

When former Minister Shea said, “We have 7 years to get our agreements into compliance,” that was probably 10 or 12 years ago — maybe more. I guess that’s the question from industry: Do we have sufficient resources devoted to what appears to be pretty complex financing arrangements out there? Sénateur Kutcher, j’aimerais faire un bref commentaire. Les mesures qui ont été prises pour sortir des ententes de contrôle remontent à quelques ministres, à l’ancienne ministre Gail Shea.

Lorsque l’ancienne ministre Shea a déclaré : « Nous avons sept ans pour assurer la conformité de nos ententes », c’était probablement il y a 10 ou 12 ans ou peut-être plus. Je suppose que la question que se pose l’industrie est la suivante : consacrons-nous suffisamment de ressources à ce qui semble être des ententes de financement assez complexes? Senator Kutcher: Thank you very much for that. To follow up on something else you said, I would ask you — through the chair — if we could get a copy of the report that you did on illegal harvesting.

That’s not the first time this issue has come up in discussion with fish harvesters. Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup de votre réponse. Pour faire suite à une autre de vos remarques, je vous demanderais — par l’entremise du président — si nous pourrions obtenir une copie du rapport que vous avez rédigé sur la pêche illégale. Ce n’est pas la première fois que cette question est soulevée lors de discussions avec les pêcheurs. What’s your thought on the scope of the problem in P.E.I.? I know more about the stories I hear in Nova Scotia.

How does that affect this issue of licences and the price for the catch at the wharf? Quel est votre avis sur l’ampleur du problème à l’Île-du- Prince-Édouard? Je connais mieux ce qui se passe en Nouvelle- Écosse. Comment cette situation affecte-t-elle cette question des permis et du prix de la prise au quai? Mr. MacPherson: Maybe I will take that question, too, Ms. Aylward. I don’t mean to go on here, but, again, some of this is historical.

Senator Kutcher, it appears that this particular issue is maybe a little more developed, or more prominent, in other jurisdictions; I would say Nova Scotia is probably one of them. But that doesn’t mean that everything is lily-white in P.E.I. M. MacPherson : Je peux aussi répondre à cette question, madame Aylward. Je ne veux pas m’éterniser, mais, encore une fois, certains de ces éléments sont historiques. Sénateur Kutcher, il semble que ce problème précis soit peut-être un peu plus présent, ou plus important, dans d’autres provinces; je dirais que la Nouvelle-Écosse est probablement l’une d’entre elles.

Mais cela ne veut pas dire que tout est blanc comme neige à l’Île-du- Prince-Édouard. Because we are a small population, people generally know each other on the wharves, and know the families and things like that. I would say the majority of harvesters finance through several institutions on the Island. If there were concerns, I think people would be bringing those forward. There is a number that people can call to report anonymously if they feel that a situation isn’t upfront. Comme nous avons une petite population, en général, les gens sur les quais se connaissent et connaissent les familles.

Je dirais que la majorité des pêcheurs se financent par le biais de plusieurs établissements sur l’île. S’il y avait des préoccupations, je pense qu’elles seraient soulevées. Les gens peuvent composer un numéro pour signaler, de façon anonyme, une situation qui n’est pas honnête à leur avis. As I alluded to earlier, a problem can be created where, sometimes, a price might be paid — for a licence or a particular quota — that doesn’t make economic sense. How do the numbers work? I guess that’s part of it.

Comme j’y ai fait allusion plus tôt, un problème peut survenir lorsque, parfois, un prix est payé — pour un permis ou un quota précis — et que ce prix n’est pas logique en termes économiques. Comment les chiffres fonctionnent-ils? Je suppose que c’est une

partie du problème. The other thing is that we want young people to be able to get into the industry. That is why it’s a concern. We all know that inflation is out there, and the cost of everything is going up, so it makes sense that the prices of fleets and licences are escalating. Having said that, it needs to be a long-term business case to make sense. Ensuite, nous voulons que les jeunes puissent travailler dans l’industrie. Voilà pourquoi c’est une préoccupation. Nous savons tous que l’inflation existe, et que les prix augmentent. Il est donc logique que les prix des flottilles et des permis augmentent.

Cela dit, il faut qu’il y ait une analyse de rentabilité à long terme pour montrer que cette augmentation a du sens. 22:10 Fisheries and Oceans 9-2-2023

One other area that the DFO might be looking at a little more is this: What’s the business plan? Also, if there is a business plan and a significant amount of debt, what is the basis for the price of the main product? Is it based on a high price? Is it based on a medium price over the last 10 years? These are areas that we — as an association — are not involved with directly, but they all come into the mix. Un autre domaine que le MPO pourrait examiner un peu plus est le plan d’affaires. De plus, s’il existe un plan d’affaires et une dette importante, sur quoi se base le prix du produit principal?

Est-il basé sur un prix élevé? Est-il basé sur le prix moyen des 10 dernières années? Ce sont des domaines sur lesquels nous — en tant qu’association — ne nous penchons pas directement, mais tous ces domaines doivent être pris en compte. Senator Kutcher: Thank you. I raised that issue because we are fortunate to have four grandkids on P.E.I., so we have a little place on the North Shore. When I walk along the beach, I often find traps — some have tags, and some don’t — so I was wondering about that. Le sénateur Kutcher : Merci.

J’ai soulevé cette question parce que nous avons la chance d’avoir quatre petits-enfants à l’Île-du-Prince-Édouard, et nous avons une petite résidence sur la rive nord. Quand je me promène le long de la plage, je trouve souvent des pièges et certains ont des étiquettes, d’autres non. Je me posais des questions à ce sujet. That brings me to my last two questions. We’ve heard concerns about ghost gear, particularly lobster traps. Is there a difference between how corporate organizations and owner- operator organizations deal with the issue of ghost gear?

Are there particular programs in place where corporate groups or owner-operator groups can participate as part of the necessity to clean up this ghost gear? Cela m’amène à mes deux dernières questions. Nous avons entendu des préoccupations à propos des engins fantômes, en particulier les casiers à homards. Y a-t-il une différence entre la façon dont les entreprises et les propriétaires exploitants traitent la question des engins fantômes?

Y a-t-il des programmes particuliers en place auxquels les groupes d’entreprises ou les groupes de propriétaires exploitants peuvent participer pour éliminer ces engins fantômes, ce qui est nécessaire? Ms. Aylward: I can speak to some of that. Thank you for the questions. Through the PEIFA — our organization — we have been, over the last year, heavily involved in ghost gear cleanup — through a sweep prior to the season in lobster fishing area, or LFA, 25, and then a ghost gear retrieval in the LFA 25 post-season.

Hurricane Fiona did have a bit of an impact on that, I would say, but we were very successful in removing a large number of traps out of the water and, therefore, decreasing the amount of gear that continues to fish in the water. We are indefinitely involved, and we’re looking at plans for next year as well to engage in more activity around ghost gear cleanup. Mme Aylward : Je peux répondre à certaines de ces questions. Merci de les avoir posées. Par le biais de la PEIFA — notre organisation —, nous avons été, au cours de la dernière année, fortement impliqués dans l’opération de ramassage des engins fantômes.

Nous avons fait un ramassage avant le début de la saison dans la zone de pêche au homard, ou la ZPH, 25, puis nous avons procédé à la récupération des engins fantômes dans la ZPH 25 à la fin de la saison. L’ouragan Fiona a eu une petite incidence sur cette opération, mais nous avons réussi à retirer un grand nombre de casiers de l’eau et, par conséquent, à réduire la quantité d’engins qui continuent à être utilisés pour pêcher dans l’eau.

Nous sommes engagés à faire ce travail indéfiniment, et nous nous penchons sur notre planification pour l’année prochaine afin de participer à plus d’activités de ramassage d’engins fantômes. Senator Kutcher: Thank you for that. Is there a difference — that you know of — between owner-operator activities and corporate activities in cleaning up ghost gear? Le sénateur Kutcher : Merci. Êtes-vous au courant d’une différence entre les activités des propriétaires exploitants et celles des entreprises en matière de ramassage des engins fantômes? Ms.

Aylward: From an owner-operator perspective, I guess, there are many volunteers — this fall, we had about 45 volunteers who helped remove gear out of the water. Those are all owner-operators who live and fish in our coastal communities. Maybe Mr. MacPherson can speak from the corporate perspective? Mme Aylward : Chez les propriétaires exploitants, je pourrais vous dire qu’il y a beaucoup de bénévoles. Cet automne, environ 45 bénévoles nous ont aidés à retirer les engins de pêche de l’eau. Ce sont tous des propriétaires exploitants qui vivent et qui pêchent dans nos collectivités côtières. Peut-être que M.

MacPherson peut parler des entreprises? Mr. MacPherson: There were several situations a few years ago where, I believe, Clearwater Seafoods was fined twice due to their offshore fleets leaving traps out after the fishing season. We haven’t seen a recurrence of that, I believe, in the last number of years. Things like that are a concern, but we don’t like to see any M. MacPherson : Il y a quelques années, Clearwater Seafoods a reçu deux amendes parce que ses flottilles hauturières laissaient des pièges dans l’eau après la saison de pêche. Je crois que cela ne s’est pas reproduit au cours des dernières années.

Ce genre de situation nous inquiète. Nous n’aimons pas que des 9-2-2023 Pêches et océans 22:11

traps left in the water. I think, senator, it’s getting a renewed focus, and I think you’ll see more programs developed. The federal government’s offered up a number of programs to help with those costs because, obviously, there are operating costs when boats are out there pulling traps. pièges soient laissés dans l’eau. Je pense, sénateur, que l’on s’intéresse de nouveau à cette question, et je pense que davantage de programmes seront élaborés. Le gouvernement fédéral a offert un certain nombre de programmes pour financer ces opérations.

Évidemment, lorsque les bateaux retirent les pièges, il y a des coûts d’exploitation. There is another thing we are trying to work on with the DFO, but there’s a bit of a snag that you may not be aware of: When ghost gear is spotted, basically, under most arrangements, only the DFO can go out and retrieve it — using the coordinates. We feel that there may be other options. The DFO waived that provision post-Hurricane Fiona — I believe that’s correct, Ms. Aylward? The DFO was on the wharf when the traps came in, and were able to document that.

Nous tentons de travailler avec le MPO sur un autre aspect, mais il existe un petit accroc dont vous n’êtes peut-être pas au courant. Lorsque des engins fantômes sont repérés, dans la plupart des cas, seul le MPO peut aller les récupérer, en utilisant les coordonnées fournies. Nous pensons qu’il existe d’autres solutions. Le MPO a renoncé à cette disposition après l’ouragan Fiona. Est-ce exact, madame Aylward? Le MPO était sur le quai lorsque les casiers sont arrivés, et il a pu tout documenter.

As more groups get involved with this on a wider scale, and also from an enforcement standpoint, there may be a better way to get more gear out of the water without putting it all on the DFO. Thank you. À mesure que davantage de groupes participeront à ces efforts à plus grande échelle — et il faut penser à l’application de la loi —, il y aura peut-être une meilleure façon de retirer plus d’engins de pêche de l’eau sans tout imposer au MPO. Merci. Senator Kutcher: Thank you very much for that. Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup de votre réponse. The Chair: Senator Kutcher, did you ask Mr.

MacPherson for a copy of the report? Le président : Sénateur Kutcher, avez-vous demandé à M. MacPherson de vous envoyer une copie du rapport? Senator Kutcher: Yes, I was under the impression that he said they had done a negative-impact study on illegal fishing. Le sénateur Kutcher : Oui, je pensais qu’il avait dit qu’ils avaient mené une étude sur les répercussions négatives de la pêche illégale. Mr. MacPherson: Thank you, Mr. Chair, for clarifying that. I was going to get back to the senator on that topic.

Senator Kutcher, on a number of occasions — let’s say there’s a charge pending — the enforcement officers have asked for an impact statement on that illegal activity. It’s not a report; it’s on an as- required basis. At the end of the day, our board at the PEIFA has supported this, and we provide it on a regular basis. M. MacPherson : Merci, monsieur le président, d’avoir apporté cette précision. J’allais répondre au sénateur à ce sujet.

Sénateur Kutcher, à plusieurs reprises — comme dans le cas d’une accusation en instance —, les agents d’application de la loi ont demandé la production d’une déclaration des répercussions liées à l’activité illégale. Il ne s’agit pas d’un rapport, mais plutôt d’une demande ponctuelle. Notre conseil d’administration à la PEIFA a appuyé cette démarche, et nous fournissons ces déclarations régulièrement. I will give you an example: If someone is charged with fishing lobsters that are too short, then we’ll generally provide a scientific impact statement on the negative impacts that could have on the resource.

That’s used in the actual proceedings. Hopefully that clarifies things a little more. Je vais vous donner un exemple. Si une personne est accusée de pêcher des homards trop petits, nous fournissons généralement une déclaration de répercussions scientifique sur l’incidence négative que cette activité pourrait avoir sur la ressource. Ce document est utilisé dans le cadre du procès. J’espère que cela précise un peu plus les choses. Senator Kutcher: Thank you very much. My apologies; I was mistaken. Thanks for the clarification. Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup. Toutes mes excuses, je m’étais trompé.

Merci de cette précision. Senator Boniface: Good morning to both witnesses, and welcome to the committee. La sénatrice Boniface : Bonjour aux deux témoins, et bienvenue au comité. My question follows up on Senator Ravalia’s and Senator Cordy’s questions around the new inshore regulations from April 2021. Ma question fait suite aux questions des sénateurs Ravalia et Cordy concernant les nouveaux règlements côtiers mis en vigueur en avril 2021. 22:12 Fisheries and Oceans 9-2-2023

The DFO created online infographic content to effectively communicate and summarize the regulatory changes. I’m curious whether you think the communication to fishers was effective. Was the campaign effective overall, and is it well understood? Le MPO a créé un contenu infographique en ligne pour communiquer et résumer efficacement les changements réglementaires. J’aimerais savoir si vous pensez que la communication aux pêcheurs a été efficace. La campagne a-t-elle été efficace dans l’ensemble, et est-elle bien comprise? Ms. Aylward: I will defer to Mr. MacPherson, as he was in this role at that particular time.

Mme Aylward : Je vais m’en remettre à M. MacPherson, puisqu’il s’occupait de ce dossier à ce moment-là. Mr. MacPherson: That’s a very good question, senator. M. MacPherson : C’est une très bonne question, sénatrice. There were pros and cons, as I alluded to earlier. There were a lot of changes. The other thing that was disappointing — and a lot of time and effort went into it — was everything got pushed through in an omnibus bill. We were led to believe — I’m not saying this is what we were told, but the assumption was that it would be a stand-alone piece.

You can say, “Well, that’s just part of an omnibus,” but it was a bit of a surprise. The fact that we didn’t have the regulations developed yet was a bit of a concern. Comme j’y ai fait allusion plus tôt, le projet de loi a présenté des avantages et des inconvénients. Beaucoup de changements y ont été apportés. Ce qui est également décevant, c’est que toutes les dispositions — et beaucoup de temps et d’efforts avaient été consacrés à leur élaboration — ont été intégrées dans un projet de loi omnibus.

Nous avons été amenés à croire — et je ne prétends pas que c’est ce que l’on nous a dit, mais c’est ce que nous avons supposé — que la mesure législative serait un projet de loi distinct. Vous pouvez dire, « Eh bien, les dispositions font simplement

partie d’un projet de loi omnibus », mais c’était un peu surprenant. Le fait que le Règlement n’était pas encore élaboré était légèrement préoccupant. But, by and large, it was a real education on the process of how legislation moves through the House. We were part of it. Mais, dans l’ensemble, cela a été une véritable éducation sur le processus d’adoption d’une mesure législative par la Chambre. Nous avons participé à ce processus. I will say, though, that there were some very tight timelines — that really put pressure on organizations.

One thing that sometimes gets missed in the discourse with some of the government departments is that it’s not Ian MacPherson; Molly Aylward; or our president, Bobby Jenkins, who can make decisions on this; we have committees — like you do — that study either particular species or particular sectors. For instance, we have an ad hoc committee on whales. Je dois cependant dire que certains délais étaient très serrés — ce qui a vraiment exercé des pressions sur les organisations.

Ce qui échappe parfois aux gens lorsqu’ils discutent avec certains ministères, c’est que ce ne sont pas Ian MacPherson, Molly Aylward et notre président, Bobby Jenkins, qui peuvent prendre des décisions à ce sujet; nous avons des comités — comme vous — qui étudient des espèces ou des secteurs particuliers. Par exemple, nous avons un comité spécial sur les baleines. That takes time. People are busy. Especially if it’s within the summer months, it is extremely hard to get people engaged, get them in and get enough people there to get a sense.

Generally, our committees are structured to try to have representation from all over the Island. Cela prend du temps. Les gens sont occupés. Surtout pendant les mois d’été, il est extrêmement difficile de faire participer les gens ou de réunir suffisamment de personnes pour se faire une idée de leur opinion. En général, nos comités sont structurés de manière à ce que la totalité de l’île soit représentée. I definitely recall that, near the end, some of the deadlines were very tight for us to gather the kind of feedback we would have liked to because there was such a suite of changes.

Je me souviens très bien que, vers la fin, certains délais étaient très courts afin que nous puissions recueillir le genre de rétroaction que nous souhaitions, car il y avait une telle série de changements à examiner. Senator Boniface: Mr. MacPherson, you indicated this in your comments: seafood designated as a strategic asset. Can you expand on that so I have a better understanding of it? La sénatrice Boniface : Monsieur MacPherson, vous avez indiqué dans vos commentaires que vous aimeriez que ce qui suit se produise : que les fruits de mer désignés comme un actif stratégique.

Pouvez-vous développer ce point afin que je le comprenne mieux? 9-2-2023 Pêches et océans 22:13

Mr. MacPherson: It will be a little more of a [Technical difficulties]. Our Canadian seafood is highly valued worldwide because of our processing safety — and all those types of things. M. MacPherson : Ce sera un peu plus [Difficultés techniques]. Nos produits de la mer canadiens sont très appréciés dans le monde entier en raison de la salubrité de notre transformation, et de tous les facteurs de ce genre. We see it as being all interconnected in that we need to ensure that it remains under Canadian control.

If we don’t ensure there are enough checks and balances there, it could actually lead to a situation where someone has quotas. I understand Mr. Jim Pattison controls a number of licences out on the West Coast. He’s a good Canadian, but, at the end of the day, what happens if he wants to pass on those licences, and to whom does the control of the licences go? Nous considérons que tout cela est interrelié et que nous devons nous assurer que cela reste sous contrôle canadien.

Si nous ne veillons pas à ce qu’il y ait suffisamment de freins et de contrepoids, cela pourrait mener à une situation où des quotas seraient imposés. Je crois comprendre que M. Jim Pattison contrôle un certain nombre de permis sur la côte Ouest. C’est un bon Canadien, mais, en fin de compte, que se passera-t-il s’il souhaite les transférer et à qui appartiendra le contrôle de ces permis? So, much like the recent critical mineral designations on some of the minerals in Canada, I think we should have something similar for seafood.

We’re very mindful that, as demand goes up, we’re not only maintaining our stocks, but also ensuring that seafood remains strictly under Canadian control. Donc, tout comme certains minéraux canadiens ont été désignés comme des minéraux critiques, je pense que nous devrions avoir une désignation semblable pour les produits de la mer. Nous faisons très attention à ce qu’à mesure que la demande augmente, nous ne nous contentions pas de maintenir nos stocks, mais veillions aussi à ce que les produits de la mer restent strictement sous contrôle canadien. Senator Boniface: Thank you. La sénatrice Boniface : Merci.

Senator Quinn: Thank you witnesses for being here this morning. This is continuing an interesting piece of committee work. Le sénateur Quinn : Je remercie les témoins d’être présents ce matin. Les travaux du comité se poursuivent de manière intéressante. I would like to return to the point about coastal communities, and link some of the things we talked about with previous witnesses and their discussion around the importance of coastal communities in terms of the fisheries, feeding the economy and the ongoing cultural presence there.

J’aimerais revenir sur le point concernant les communautés côtières et relier certaines des choses dont nous avons parlé avec les témoins précédents et leur discussion concernant l’importance des communautés côtières du point de vue des pêches, de l’alimentation de l’économie et du maintien de la présence culturelle là-bas. I’m trying to picture it in relation to P.E.I. — and we hear about good things in P.E.I., such as economic growth, increasing population and things of that nature.

There was discussion around fear for the future, and getting young people to come into the business and pick up from their predecessors. But there are problems, as young people don’t seem to have an interest in the things we have previously heard about. We also heard about the prohibitive costs. You have referred to that as well. J’essaie d’imaginer ces considérations par rapport à l’Île-du- Prince-Édouard... et nous entendons parler de bonnes choses qui se produisent à l’Île-du-Prince-Édouard, comme la croissance économique, l’augmentation de la population et des résultats de cette nature.

Il y a eu une discussion au sujet des craintes face à l’avenir et de la nécessité d’inciter les jeunes à se joindre à l’industrie et à prendre la relève de leurs prédécesseurs. Mais cela pose des problèmes, car les jeunes ne semblent pas manifester d’intérêt à l’égard des enjeux dont nous avons entendu parler précédemment. Nous avons également entendu parler des coûts prohibitifs. Vous y avez aussi fait allusion. What’s the situation in P.E.I.? Are the coastal communities experiencing the same — the perception I have is that P.E.I. is doing well. Are they doing well? Are they thriving communities?

Do they have a younger worker base that is ready to step in? What are your feelings around those things? Quelle est la situation à l’Île-du-Prince-Édouard? Les communautés côtières vivent-elles la même chose? La perception que j’ai, c’est que l’Île-du-Prince-Édouard se porte bien. Les gens vont-ils bien? Les communautés sont-elles prospères? Ont-elles un bassin de travailleurs plus jeunes qui sont prêts à prendre la relève? Quels sont vos sentiments à ce sujet? Mr. MacPherson: Those are good questions, senator. M. MacPherson : Ce sont d’excellentes questions, sénateur. 22:14 Fisheries and Oceans 9-2-2023

There have been some success stories. First of all, generally, licences are being bought up as they become available. We have a new entrant program that helps. It’s a three-year program that helps set our future captains up for success. It covers a number of things. Il y a eu quelques exemples de réussite. Premièrement, en général, les permis sont achetés à mesure qu’ils se libèrent. Nous mettons en œuvre un programme pour les nouveaux venus qui améliore la situation. Il s’agit d’un programme de trois ans qui contribue à préparer nos futurs capitaines à réussir. Il couvre un certain nombre de sujets.

That cohort goes up and down, but there have been years where we have had 25 new people. That’s an encouraging sign. Cette cohorte connaît des hauts et des bas, mais il y a des années où nous avons accueilli 25 nouveaux travailleurs. C’est un signe encourageant. If we look at the west end of the Island in the Tignish area, yes, maybe the plants aren’t being staffed like they were with local people, but I know at Royal Star, for example, the co- operative up there has done a great job in bringing foreign workers in.

The goal is that they stay and live in the community, and that’s turned out to be a really positive model for them — not shuttling back and forth. Si nous examinons la situation dans l’Ouest de l’île, dans la région de Tignish, oui, les usines ne sont peut-être pas dotées de personnel local comme elles l’étaient auparavant, mais je sais qu’en ce qui concerne l’entreprise Royal Star, par exemple, la coopérative là-bas a fait un excellent travail en faisant venir des travailleurs étrangers.

L’objectif est que ces travailleurs restent à l’Île-du-Prince-Édouard et intègrent la communauté, et cela s’est avéré être un modèle vraiment productif pour eux qui élimine les va-et-vient. With COVID, I think a lot of rural Atlantic Canada and Quebec have seen a resurgence in people moving to rural areas, and we want to capitalize upon that. En raison de la pandémie de COVID-19, je pense qu’une grande

partie des régions rurales du Canada atlantique et du Québec ont connu un accroissement du nombre de personnes s’installant dans les zones rurales, et nous voulons tirer parti de cette situation. We’re still a long way from having things fully automated, but I think we could see a day — for example, on some of the processing side — where, maybe, there are fewer people, but they are in highly skilled technical jobs to keep that specialized equipment going. We’re in a transitional period now.

Nous sommes encore loin d’une automatisation totale de l’industrie, mais je pense qu’un jour, nous pourrions voir — par exemple, dans le domaine de la transformation — peut-être moins de travailleurs, mais des travailleurs qui occuperaient des emplois techniques hautement spécialisés visant à faire fonctionner ces équipements spécialisés. Nous vivons actuellement une période de transition. But, as I said earlier, when you’re buying a fleet, you have to ensure it makes economic sense.

Unfortunately, we’re challenged in New Brunswick to a large degree, too, in that we get iced in during the winter, and we have two seasons. We are very dependent on two or three species, and we have a limited amount of time to harvest those fish. Toutefois, comme je l’ai indiqué plus tôt, lorsque vous achetez une flotte, vous devez vous assurer que cette décision est sensée d’un point de vue économique. Malheureusement, le Nouveau- Brunswick fait également face à un défi de taille, car il est recouvert de glace pendant l’hiver, et il n’a que deux saisons.

Nous dépendons grandement de deux ou trois espèces, et nous disposons de très peu de temps pour pêcher ces poissons. That’s a challenge, too, because the payments are the payments, and they need to be made. We’re really hoping there is more understanding in terms of having licences that are valued appropriately and set people up for long-term success. C’est aussi une situation difficile parce que les paiements sont les paiements, et ils doivent être effectués.

Nous espérons vraiment que le ministère fera preuve de plus de compréhension afin que la valeur des permis soit fixée correctement et que cela prépare les gens à réussir à long terme. Senator Quinn: Would it be fair to say, in

summary, that if you had to grade the coastal communities to Prince Edward Island — are they strong? Are they doing okay? Or are there economic concerns with those coastal communities who depend on the fishery? Le sénateur Quinn : En résumé, si vous deviez classer les communautés côtières de l’Île-du-Prince-Édouard, serait-il juste de dire... sont-elles fortes? Est-ce qu’elles se portent bien? Ou les communautés côtières qui dépendent de la pêche ont-elles des problèmes économiques? 9-2-2023 Pêches et océans 22:15

Mr. MacPherson: I think the biggest thing — Ms. Aylward, you may have more current information on this — is that pre- COVID we were seeing a significant slide to a lot of the rural communities. That has been either slowed significantly, stopped or, in some communities, reversed, which is a really positive sign. It doesn’t mean that everyone coming in there will be involved with the fishery, but it keeps the schools open and the hardware stores and supply stores going. M.

MacPherson : Je pense que l’aspect le plus important — madame Aylward, vous avez peut-être des informations plus récentes à ce sujet... c’est qu’avant la pandémie de COVID-19, nous observions un recul important dans un grand nombre de communautés rurales. Ce phénomène a été considérablement ralenti, arrêté ou, dans certaines communautés, inversé, ce qui est un signe très positif. Cela ne veut pas dire que tous ceux qui arrivent participeront à la pêche, mais cela permet aux écoles de rester ouvertes et aux quincailleries et magasins de fournitures de fonctionner. Ms.

Aylward, you might have more current information on that, but I think that’s been the trend post-COVID. Madame Aylward, vous disposez peut-être de renseignements plus récents à ce sujet, mais je pense que c’est la tendance que l’on observe après la COVID-19. Ms. Aylward: In terms of immigration, you mean? Mme Aylward : Voulez-vous dire du point de vue de l’immigration? Mr. MacPherson: Yes, immigration and stabilizing the population. For example, eastern P.E.I. was declining rapidly prior to COVID, and I think a lot of that has been stemmed. M. MacPherson : Oui, l’immigration et la stabilisation de la population.

Par exemple, l’Est de l’Île-du-Prince-Édouard connaissait un déclin rapide avant la COVID-19, mais je pense qu’une grande

partie de ce déclin a été réprimée. Ms. Aylward: I would agree that things have stabilized since COVID. Mme Aylward : Je suis d’accord pour dire que les choses se sont stabilisées depuis la COVID-19. I want to echo what Mr. MacPherson mentioned, namely that coastal communities are the lifeblood of the province here in P.E.I.; they’re crucial — not just to our sector in fisheries, but even for tourism. People come here to experience our culture, and that is definitely part of our culture. Je veux me faire l’écho de ce que M.

MacPherson a mentionné, à savoir que les communautés côtières sont le moteur de la province, à l’Île-du-Prince-Édouard; elles sont cruciales non seulement pour notre secteur des pêches, mais aussi pour le tourisme. Les gens viennent ici pour découvrir notre culture, et cela fait assurément

partie de notre culture. It’s important to ensure that people who want to get into the industry — the new entrants — have an opportunity to do that. As Mr. MacPherson has said, we do have some supports through a new entrants program, as well as supports through the provincial government in terms of financing. Those are key. For fishing fleets that succeed from one member of the family to the next, it’s important that they have an opportunity to access capital to be able to do what they love to do.

Il est important de veiller à ce que les personnes qui veulent entrer dans l’industrie — les nouveaux venus — aient la possibilité de le faire. Comme l’a déclaré M. MacPherson, nous offrons certains services de soutien par l’intermédiaire d’un programme pour les nouveaux venus, et une aide financière est offerte par le gouvernement provincial. Ces mesures sont essentielles. En ce qui concerne les flottes de pêche qui passent d’un membre de la famille à l’autre, il est important que ces membres de la famille puissent avoir accès au capital dont ils ont besoin pour pouvoir exercer les activités qu’ils aiment.

Senator Quinn: I want to return to the enforcement question. Previous witnesses have talked about their concern of not enough on-water, on-dock presence of enforcement — and maybe, I would say, a stronger concentration of resources in regional offices, or in the headquarters in Ottawa, but not enough resources out in the field. Le sénateur Quinn : J’aimerais revenir à la question de l’application de la loi. Précédemment, des témoins nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la présence insuffisante d’agents d’application de la

loi sur l’eau ou sur les quais, et peut- être, je dirais, au sujet d’une plus forte concentration des ressources dans les bureaux régionaux ou l’administration centrale d’Ottawa, comparativement au manque de ressources sur le terrain. You mentioned that enforcement could be stronger. To pursue that — in the case of P.E.I. — is there a regular presence, an adequate presence, on the dock, on the water, to enforce the policies and regulations that are being discussed here in this Vous avez mentionné que l’application de la loi pourrait être plus rigoureuse.

À cet égard, y a-t-il, dans le cas de l’Île-du- Prince-Édouard, une présence régulière, et adéquate sur les quais ou sur l’eau, pour faire respecter les politiques et les règlements 22:16 Fisheries and Oceans 9-2-2023

committee? I know it could be stronger, but I’m looking for more clarity. Could it be stronger — or is it better to say that it’s inadequate, and this is why it’s inadequate, and this is where it needs to be strengthened? Are there specific areas we could learn from? dont notre comité discute en ce moment? Je sais que cette présence pourrait être plus importante, mais je cherche à obtenir plus de précisions. Pourrait-elle être plus importante? Ou est-il préférable de dire qu’elle est inadéquate, et voici pourquoi elle est inadéquate et où elle doit être renforcée?

Y a-t-il des secteurs particuliers dont nous pourrions tirer des enseignements? Mr. MacPherson: Some historical information might be helpful here, senator. We have advocated — for many years — to have more resources on Prince Edward Island. We understand that in some of the larger provinces, like New Brunswick and Nova Scotia, you can’t just do a population-based formula that this many harvesters equals this many DFO personnel. For example, in New Brunswick, we know that the recreational fishery is quite a large part of the overall fishery, so there will be resources devoted to that fishery. M.

MacPherson : En ce moment, il serait peut-être utile de vous fournir quelques informations historiques, sénateur. Pendant de nombreuses années, nous avons préconisé la présence d’un plus grand nombre de ressources à l’Île-du-Prince-Édouard. Nous comprenons que dans certaines des plus grandes provinces, comme le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, il n’est pas possible d’utiliser une formule fondée sur la population, selon laquelle tel nombre de pêcheurs équivaudrait à tel nombre d’employés du MPO.

Par exemple, au Nouveau-Brunswick, nous savons que la pêche récréative représente une part assez importante de l’ensemble des pêches, alors des ressources seront consacrées à cette pêche. That being said, for a number of years, we have been advocating for more resources on the water on Prince Edward Island. The DFO replied a few years ago that they were devoting more resources to undercover operations. We’re trying to beef up that side of the business. Cela dit, depuis un certain nombre d’années, nous préconisons une augmentation des ressources sur l’eau à l’Île-du-Prince- Édouard.

Il y a quelques années, le MPO a répondu qu’il consacrait plus de ressources aux opérations d’infiltration. Nous essayons de renforcer ce secteur des activités. Perhaps your committee can see if that is, in fact, the case over the last 5 to 10 years in terms of whether there is the focus and enough people on the water to regulate the industry like it needs to be regulated.

Votre comité pourrait peut-être vérifier si cela a effectivement été le cas au cours des 5 à 10 dernières années, si le MPO s’est suffisamment soucié de ce qui se passe sur l’eau et s’il a posté suffisamment de personnes sur l’eau pour réglementer l’industrie comme elle doit l’être. Senator Quinn: Thank you. Le sénateur Quinn : Merci. The Chair: I have a follow-up to some earlier discussion: I live in a small fishing community in Newfoundland and Labrador. Every chance I get to go home, I go down to the wharf and talk to the lads.

Many tell me they are inundated with paperwork, and that they’re concerned about the costs of operating. One fisherman said to me, “I’d rather be out on the water fishing than at the kitchen table filling out papers for the DFO.” Le président : J’aimerais donner suite à une discussion antérieure. Je vis dans une petite collectivité de pêcheurs à Terre- Neuve-et-Labrador. Chaque fois que j’ai l’occasion de rentrer chez moi, je me rends sur les quais, et je parle aux pêcheurs. Bon nombre d’entre eux me disent qu’ils sont submergés de paperasse et qu’ils sont préoccupés par les coûts d’exploitation.

Un pêcheur m’a dit : « Je préfère pêcher sur l’eau qu’être assis à la table de cuisine pour remplir des formulaires destinés au MPO. » In July 2019, in the Canada Gazette, the DFO noted in the Regulatory Impact Analysis Statement that education and outreach will be required to ensure that licence holders understand how to craft agreements and arrangements, such as supply agreements and vessel charters — which you talked about earlier — in the manner that allows them to retain the rights and privileges of the licence.

En juillet 2019, dans la Gazette du Canada, le MPO a indiqué dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation que des activités d’éducation et de sensibilisation seront nécessaires pour s’assurer que les titulaires de permis comprennent comment rédiger des accords et des arrangements, tels que des accords d’approvisionnement et des affrètements de navires — dont vous avez parlé plus tôt —, pour pouvoir continuer de jouir des droits et privilèges associés à leur permis. 9-2-2023 Pêches et océans 22:17

To your knowledge, has the DFO undertaken the work since the regulatory changes were implemented in April 2021? Where does that stand with regard to what they said they were going to do versus what is actually happening on the ground? À votre connaissance, le MPO a-t-il entrepris ce travail depuis la mise en œuvre des changements qui ont été apportés à la réglementation en avril 2021? Où en sont-ils en ce qui concerne ce qu’ils ont dit qu’ils feraient, comparativement à ce qui se passe réellement sur le terrain? Mr. MacPherson: Mr.

Chair, it would be interesting to know the working definition of “outreach,” and what that encompasses. M. MacPherson : Monsieur le président, il serait intéressant de connaître la définition ad hoc du terme « sensibilisation » et de savoir ce qu’il englobe. We had an interesting conversation last week with some senior DFO people in terms of the degree to which a licence should be brought into compliance, and how active the DFO should be involved with that.

La semaine dernière, nous avons eu une conversation intéressante avec de hauts fonctionnaires du MPO au sujet de la mesure dans laquelle la conformité au permis devrait être assurée et du rôle actif que le MPO devrait jouer à cet égard. When people are getting their licence, there is a declaration whereby the fisher confirms that they are in compliance. Once an investigation commences, it’s my understanding that, certainly, more things are revealed. Lorsque les gens obtiennent leur permis, ils remplissent une déclaration par laquelle ils confirment qu’ils se conforment au permis.

Une fois qu’une enquête est amorcée, je crois comprendre que d’autres éléments sont révélés. In terms of outreach, a lot has been put on the various associations. Not only do we issue trap and net tags, but we also do licensing for a lot of our members that maybe aren’t as computer proficient as others; we’re doing a lot more in terms of contract work; a lot of the science has been downloaded to the local organizations. In terms of the people you talk to, it is correct that there is still a lot of bureaucracy involved. En ce qui concerne la sensibilisation, on a beaucoup misé sur les diverses associations.

Non seulement nous délivrons des étiquettes pour les casiers et les filets, mais nous délivrons également des permis à un grand nombre de nos membres qui ne sont peut-être pas aussi compétents en informatique que d’autres. Nous réalisons beaucoup plus de travaux contractuels; une grande

partie des données scientifiques ont été transmises aux organisations locales. En ce qui concerne les personnes à qui vous parlez, il est vrai qu’il y a encore beaucoup de formalités administratives. In 2024, electronic logs are supposed to be coming in. That has been delayed for a few years, which may reduce some of the paperwork on the boat, record-keeping and things like that. There are concerns around data because it’s vital data that will be electronically stored. We need to make sure that’s protected as much as it can be — because we’re talking about people’s livelihoods.

That would be very valuable data to a lot of people. En 2024, les journaux de bord électroniques sont censés entrer en vigueur. Cela a été retardé de quelques années, mais cela pourrait réduire une

partie des formalités administratives à remplir sur le bateau, de la tenue de registres et d’autres tâches de ce genre. Ce processus suscite des inquiétudes, car ces données sont vitales, et elles seront stockées sur des supports numériques. Nous devons donc nous assurer qu’elles seront protégées dans la mesure du possible, car nous parlons du gagne- pain des gens. Ce sont des données très précieuses pour beaucoup de gens. Ms.

Aylward, I can’t think of a time when there has been specific outreach to individual members in order to help with any of these things that have come down the pipe in the last five or six years. Madame Aylward, je ne peux pas penser à un moment où le MPO s’est porté précisément à la rencontre de membres particuliers afin de les aider à gérer l’un ou l’autre des changements qui ont été mis en œuvre au cours des cinq ou six dernières années. Ms. Aylward: Certainly, since I have been with the organization, I can’t think of any opportunity where they had provided that outreach either, to be honest.

Mme Aylward : Pour être honnête, depuis que je fais

partie de l’organisation, je ne me souviens pas non plus d’une occasion où ils ont assuré cette sensibilisation. The Chair: I want to thank our witnesses for their time this morning, and thank the senators. You have contributed greatly to our discussions. Le président : Je tiens à remercier nos témoins du temps qu’ils nous ont consacré ce matin et à remercier les sénateurs de leur participation. Vous avez grandement contribué à nos discussions. 22:18 Fisheries and Oceans 9-2-2023

It’s a touchy issue in a lot of corners of the country — and certainly trying to deal with it, as Mr. MacPherson touched upon earlier, in relation to former Minister Shea. I was in the House of Commons in 2007, under former Minister Hearn at the time, when discussions were ongoing about the seven-year span. That was more than 15 years ago. Maybe it’s one for two; one year equals two years. Maybe we’ll get something next year. Who knows? Il s’agit d’une question délicate dans de nombreux coins du pays, et il est certainement délicat d’essayer de la régler, comme M.

MacPherson l’a évoqué plus tôt, en ce qui concerne l’ancienne ministre Shea. J’étais à la Chambre des communes en 2007, sous l’autorité de M. Hearn qui était ministre à l’époque, pendant que se déroulaient des discussions au sujet de la période de sept ans. C’était il y a plus de 15 ans. Un compte peut-être pour deux, et un an égale deux ans. Nous aurons peut-être des nouvelles l’année prochaine. Qui sait? On behalf of the committee, thank you for taking the time to join us this morning, and assist us with our work. Your contribution is greatly appreciated.

Au nom du comité, je vous remercie d’avoir pris le temps de vous joindre à nous ce matin et de nous aider dans notre travail. Nous vous sommes très reconnaissants de votre contribution. (The committee adjourned.) (La séance est levée.) 9-2-2023 Pêches et océans 22:19