EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, May 11, 2022 OTTAWA, le mercredi 11 mai 2022 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met, in public and then in camera, with videoconference this day at 6:32 p.m. [ET] to study the subject matter of those elements contained in

Part 10 of Bill S-6,

An Act respecting regulatory modernization. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 18 h 32 (HE), en séance publique, puis à huis clos, avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments de la

partie 10 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation. Senator Julie Miville-Dechêne (Deputy Chair) in the chair. La sénatrice Julie Miville-Dechêne (vice-présidente ) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Deputy Chair: I am Julie Miville-Dechêne, a senator from Quebec and the deputy chair of the committee. La vice-présidente : Je m’appelle Julie Miville-Dechêne, sénatrice du Québec et vice-présidente du comité.

I would like to introduce the members of the committee who are participating in this meeting: Senator Clement from Ontario; Senator Cormier from New Brunswick; Senator Busson from British Columbia; Senator Dawson from Quebec; Senator Gerba from Quebec; Senator Manning from Newfoundland and Labrador; Senator Quinn from New Brunswick; Senator Simons from Alberta; and Senator Sorensen from Alberta.

J’aimerais vous présenter les membres du comité qui participent à cette réunion : la sénatrice Clement, de l’Ontario; le sénateur Cormier, du Nouveau-Brunswick; la sénatrice Busson, de la Colombie-Britannique; le sénateur Dawson, du Québec; la sénatrice Gerba, du Québec; le sénateur Manning, de Terre- Neuve-et-Labrador; le sénateur Quinn, du Nouveau-Brunswick; la sénatrice Simons, de l’Alberta; la sénatrice Sorensen, de l’Alberta. Honourable senators, on April 28, the Senate Committee on Transportation and Communications was authorized to examine and report on the subject matter contained in

Part 10 of Bill S-6,

An Act respecting regulatory modernization. Chers collègues, le 28 avril 2022, le Comité sénatorial des transports et des communications a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la

partie 10 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, et d’en faire rapport. [English] [Traduction] Today, we begin our examination of this government legislation described as the Second Annual Regulatory Modernization Bill. We are pleased to welcome by video conference from Transport Canada, Christopher Hynes, Director, Connected Vehicle/Automated Vehicle Regulatory Policy; and Melanie Vanstone, Director General, Multimodal and Road Safety Programs.

From the Treasury Board of Canada Secretariat, we welcome James van Raalte, Executive Director, Regulatory Policy and Cooperation Directorate. Thank you all for joining us. Aujourd’hui, nous entreprenons l’examen de ce projet de loi du gouvernement décrit comme étant le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation. Nous avons le plaisir d’accueillir nos témoins par vidéoconférence : M.

Christopher Hynes, directeur, Politique de la réglementation sur les véhicules connectés/véhicules automatisés; et Mme Melanie Vanstone, directrice générale, Programmes de sécurité routière et multimodaux de Transports Canada. Nous accueillons aussi M. James van Raalte, directeur exécutif, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Merci de vous joindre à nous. We’ll begin with your opening remarks before we move to questions from senators. The floor is yours when you’re ready, Mr. Hynes.

Nous allons commencer par vos déclarations préliminaires, avant de passer aux questions des sénateurs et des sénatrices. La parole est à vous dès que vous êtes prêt, monsieur Hynes. Christopher Hynes, Director, Connected Vehicle/ Automated Vehicle Regulatory Policy, Transport Canada: Thank you, senator. I will turn the presentation over to my colleague Melanie Vanstone who has prepared and is ready to give the opening remarks on our behalf. Christopher Hynes, directeur, Politique de la réglementation sur les véhicules connectés/véhicules automatisés, Transports Canada : Merci, madame la sénatrice.

Je vais céder la parole à ma collègue, Melanie Vanstone, puisque c’est elle qui a préparé notre exposé et qui est prête à vous le présenter au nom de notre ministère. 11-5-2022 Transports et communications 8:1

Melanie Vanstone, Director General, Multimodal and Road Safety Programs, Transport Canada: Thank you very much, honourable senators and chair. It is a pleasure to be here this evening to speak to you about this legislation. Melanie Vanstone, directrice générale, Programmes de sécurité routière et multimodaux, Transports Canada : Merci beaucoup, honorables sénateurs et sénatrices et madame la présidente. C’est un plaisir d’être avec vous ce soir pour vous parler du projet de loi.

The government is proposing an amendment to the Canada Transportation Act to authorize interim orders to incorporate international transportation standards and obligations into law. Le gouvernement propose une modification de la

Loi sur les transports au Canada afin d’autoriser les ordonnances provisoires pour intégrer dans la loi les normes et obligations internationales en matière de transport. Currently, it can take a few years to update a regulation when a new or revised standard is approved. This can result in regulatory misalignment and cause unnecessary costs to businesses and impediments to economic growth. The proposed amendment would allow for a more efficient alignment of Canada’s transportation requirements with international best practices while longer-term regulatory solutions are pursued.

It would include a consultation and publication requirement to ensure transparency, accountability and accessibility. Actuellement, la mise à jour d’un règlement peut prendre quelques années lorsqu’une norme nouvelle ou révisée est approuvée. Il peut en résulter un mauvais alignement de la réglementation et des coûts inutiles pour les entreprises et des entraves à la croissance économique. La modification proposée permettrait d’aligner plus efficacement les exigences du Canada en matière de transport sur les pratiques exemplaires internationales, tout en recherchant des solutions réglementaires à plus long terme.

Elle comprendrait une obligation de consultation et de publication afin d’assurer la transparence, la responsabilité et l’accessibilité. The amendment would apply across Transport Canada’s legislative regime and not be specific to one mode of transportation or one industry sector. The objective is to provide a consistent and predictable multimodal framework via the Canada Transportation Act, benefiting the entire transportation industry. La modification s’appliquerait à l’ensemble du cadre législatif de Transports Canada, et ne serait pas spécifique à un mode ou à un secteur industriel.

L’objectif est de fournir un cadre multimodal cohérent et prévisible par l’entremise de la

Loi sur les transports au Canada, au bénéfice de l’ensemble de l’industrie des transports. The amendment responds to transportation stakeholders from all modes who have repeatedly called for the enhanced and timely use of trusted third-party standards in Transport Canada’s regulations, including during consultations for the second round of the government’s targeted regulatory reviews. Indeed, the amendment that is proposed supports the government’s regulatory modernization agenda and was one of the initiatives included in the Regulatory Roadmap on International Standards that was published last year.

La modification répond aux intervenants en transport de tous les modes qui ont demandé à plusieurs reprises l’utilisation accrue et opportune des normes de tiers de confiance dans la réglementation de Transports Canada, y compris lors des consultations pour la deuxième ronde des examens réglementaires ciblés du gouvernement. En effet, la modification soutient le programme de modernisation de la réglementation du gouvernement et était l’une des initiatives incluses dans la Feuille de route réglementaire sur les normes internationales, qui a été publiée l’année dernière.

According to Treasury Board’s targeted regulatory-reviewed Regulatory Roadmap on International Standards, the link between standardization, productivity and economic growth is clear. In Canada, evidence shows that standards contributed to nearly $5.9 billion of the $33.7 billion increase in Canada’s gross domestic product in 2019. It has also been estimated that standards and technical regulations influence up to 93% of global trade. For Canada, international trade accounts for more than 60% of our gross domestic product.

Selon la Feuille de route de l’examen réglementaire sur les normes internationales du Conseil du Trésor, le lien entre la normalisation, la productivité et la croissance économique est manifeste. Au Canada, les données révèlent que les normes ont contribué à près de 5,9 milliards de dollars de la hausse de 33,7 milliards de dollars du produit intérieur brut du Canada en 2019. On estime également que les normes et les règlements techniques ont un effet sur près de 93 % du commerce mondial. Pour le Canada, le commerce international représente plus de 60 % de son produit intérieur brut.

International standards are developed in broad, multi- stakeholder environments and reflect consensus among participating jurisdictions and technical experts. They are Les normes internationales sont élaborées dans le cadre de vastes environnements multipartites et sont le fruit d’un consensus entre les autorités législatives participantes et les 8:2 Transport and Communications 11-5-2022

regularly updated to maintain state-of-the-art safety and technical requirements, thereby improving health, safety and environmental outcomes for Canadians. experts techniques. Elles sont régulièrement mises à jour afin de maintenir les exigences techniques et de sécurité les plus pointues et ainsi d’améliorer les résultats en matière de santé, de sécurité et d’environnement pour les Canadiennes et les Canadiens.

For example, Transport Canada works with the international community to develop standards for automated and connected vehicles, setting performance and testing requirements for specific driver-assistance technologies. Transport Canada also participates in the United Nations Global Forum for Road Traffic Safety and the United Nations World Forum for Harmonization of Vehicle Regulations.

Par exemple, Transports Canada collabore avec la communauté internationale à l’élaboration de normes pour les véhicules automatisés et connectés, en établissant des exigences de rendement et d’essai pour les technologies spécifiques d’aide à la conduite. Transports Canada participe également au Forum mondial pour la sécurité routière des Nations unies et au Forum mondial des Nations unies pour l’harmonisation des réglementations sur les véhicules.

The proposed amendment would also help Canada’s regulatory regime keep pace with the rapidly evolving transportation sector by allowing for faster alignment with evolving standards due to new technology, innovation and emerging risks. The amendment would allow for a more efficient alignment of Canada’s transportation requirements with international standards and obligations to support supply chain efficiency; spur Canada’s economic growth and competitiveness; contribute to lower business costs; and improve safety, security and environmental protection outcomes for Canadians. Thank you.

La modification proposée aiderait également le régime de réglementation du Canada à suivre le rythme de l’évolution rapide du secteur des transports, en permettant un alignement plus rapide sur les normes en évolution en raison des nouvelles technologies, de l’innovation et des risques émergents.

La modification permettrait une harmonisation plus efficiente des exigences du Canada en matière de transport avec les normes et obligations internationales pour favoriser l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement, stimuler la croissance économique et la compétitivité du Canada, contribuer à réduire les coûts des entreprises et améliorer les résultats en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement pour les Canadiennes et les Canadiens. Merci. The Deputy Chair: Thank you very much. La vice-présidente : Merci beaucoup. Mr. van Raalte, the floor is yours.

Monsieur van Raalte, vous avez la parole. James van Raalte, Executive Director, Regulatory Policy and Cooperation Directorate, Treasury Board of Canada Secretariat: Thank you, Madam Chair and honourable senators, for again having us this evening. I’m pleased to be here today to provide you with an overview of Bill S-6 and answer any questions you may have on the broad context of the legislation.

James van Raalte, directeur exécutif, Direction de politiques et de coopération en matière de réglementation, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, madame la présidente et honorables sénateurs, de nous avoir invités ce soir. Je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour vous donner un aperçu du projet de loi S-6 et répondre à toutes vos questions sur le contexte de la législation. As the chair introduced, Bill S-6,

An Act respecting regulatory modernization, which is also referred to as the Second Annual Regulatory Modernization Bill, proposes to amend 29 pieces of legislation via 46 amendments. Amendments would help keep regulations relevant and up to date by reducing administrative burden for business; facilitating digital interactions with government; simplifying regulatory processes; making exemptions from certain regulatory requirements in order to test new products; and/or making cross-border trade easier through more consistent and coherent rules across governments.

Comme l’a dit la présidente, le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, aussi appelée le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, propose de modifier 29 textes législatifs par l’entremise de 46 modifications.

Les modifications aideraient à maintenir la réglementation pertinente et à jour : en réduisant le fardeau administratif pour les entreprises; en facilitant les interactions numériques avec le gouvernement; en simplifiant les processus réglementaires; en établissant des dérogations à certaines exigences réglementaires pour tester de nouveaux produits; et en facilitant le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes entre les gouvernements. Bill S-6 is the government’s second Annual Regulatory Modernization Bill, or as we call it, the ARMB.

Having been announced in 2018’s Fall Economic Statement, the ARMB is Le projet de loi S-6 est le deuxième projet de loi annuel de modernisation de la réglementation du gouvernement, ou comme nous l’appelons, le PLAMR. Annoncé dans l’Énoncé 11-5-2022 Transports et communications 8:3

intended to be a recurring legislative mechanism that enables the government to make common sense changes across many pieces of legislation at once in order to address overly complicated, inconsistent or outdated requirements raised by businesses and Canadians.

The ARMB is one part of the government’s agenda to improve Canada’s regulatory system while continuing to ensure the health, safety and security of Canadians and protection of the environment. économique de l’automne de 2018, le PLAMR est censé être un mécanisme législatif récurrent qui permet au gouvernement d’apporter des changements qui ont du bon sens à de nombreux textes législatifs à la fois pour répondre aux exigences trop compliquées, incohérentes ou obsolètes soulevées par les entreprises et les Canadiens.

Le PLAMR est un élément du programme du gouvernement visant à moderniser la réglementation, tout en préservant la santé et la sécurité, la sûreté et la protection de l’environnement. Taken individually, the amendments in Bill S-6 are modest in scope. Taken as a whole, they will make an impact and contribute to the government’s regulatory modernization agenda. Grouping relatively minor legislative changes in one bill is both time- and cost-efficient. The ARMB is designed specifically to propose multiple non-contentious legislative changes all at once.

These are fixes that the President of the Treasury Board can represent or sponsor on behalf of her cabinet colleagues. Anything above and beyond this threshold may be a great proposal for regulatory modernization, however, they should be brought forward by individual responsible ministers for parliamentary and public scrutiny. All of the 46 proposed amendments are either stakeholder driven — 33 — or in response to issues raised by Parliament’s Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations — 13.

Prises individuellement, les modifications présentées dans le projet de loi ont une portée modeste; ensemble, toutefois, elles auront une incidence et contribueront au programme de modernisation de la réglementation du gouvernement. Le regroupement de changements législatifs relativement mineurs dans un seul projet de loi est à la fois efficace sur le plan du temps et des coûts. Le PLAMR est conçu spécifiquement pour proposer plusieurs modifications législatives et non litigieuses à la fois.

Ce sont des correctifs que la présidente du Conseil du Trésor peut présenter ou parrainer au nom de ses collègues du Cabinet. Tout ce qui dépasse ce seuil peut en effet constituer une bonne proposition pour la modernisation de la réglementation, mais devrait être présenté par le ministre responsable, aux fins d’un examen parlementaire et public. Les 46 modifications proposées ont soit été cernées par les parties prenantes — pour 33 d’entre elles —, sont soitune réponse aux questions soulevées par le Comité mixte permanent du Parlement sur l’examen des règlements, c’est‑a‑dire pour 13 d’entre elles.

The Treasury Board of Canada Secretariat, or TBS, launched a public consultation via the Canada Gazette over the summer of 2019, inviting interested stakeholders to share their views on themes related to regulatory modernization more broadly — and these included proposed suggestions for the next ARMB — and 48 stakeholder submissions were referred to the ARMB. However, most of these responses were not within scope as they proposed changes to the regulations rather than the legislation. However, all feedback was shared with responsible regulatory departments and agencies.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada — aussi appelé le SCT — a lancé une consultation publique via la Gazette du Canada au cours de l’été 2019, invitant les parties prenantes intéressées à partager leurs points de vue sur les peines liées à la modernisation de la réglementation, y compris les suggestions pour le prochain PLAMR. Quarante-huit soumissions de parties prenantes ont été renvoyées au PLAMR. Cependant, la plupart de ces réponses n’entraient pas dans le champ d’application, car elles proposaient des changements du règlement plutôt que de la loi.

Malgré tout, tous les commentaires ont été partagés avec les ministères de réglementation responsables. Following this consultation, the What We Heard: Report on Regulatory Modernization was published in November 2020. Themes emerging from the consultation and covered in the report included reducing administrative burden, increasing regulatory flexibility and opportunities for experimentation, enabling harmonization with major trading partners and removing duplicative, redundant and unclear requirements.

À la suite de cette consultation, un rapport intitulé Synthèse des commentaires recueillis : Rapport sur la modernisation et de la réglementation a été publié en novembre 2020. Les principaux thèmes qui se sont dégagés lors de la consultation et qui ont été repris dans le rapport comprenaient la réduction du fardeau administratif, l’accroissement de la souplesse réglementaire et des possibilités d’expérimentation, l’harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux et l’élimination des exigences qui font double emploi, qui sont redondantes et qui manquent de clarté.

Similarly, a call-out to regulatory departments and agencies was initiated in August 2019. The result was 174 proposals submitted, impacting 72 acts submitted by 14 organizations. All proposals were reviewed extensively to ensure there was no Dans le même ordre d’idées, un appel aux ministères et organismes de réglementation a été lancé en août 2019. Il en a résulté 174 propositions, soumises par 14 organisations et touchant à 72 lois. Toutes les propositions ont été examinées en 8:4 Transport and Communications 11-5-2022

negative impact on the health, safety and security of Canadians and the protection of the environment. profondeur pour que l’on puisse s’assurer qu’elles n’ont pas d’impact négatif sur la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens ou pour la protection de l’environnement. Beyond what may be contained in Bill S-6, additional proposals were set aside for further consideration for a variety of reasons.

Some of these reasons include that the proposals were too broad in scope or deemed not a regulatory issue in nature, while others were not considered, for example, if they sought to alter service fees or the proposed additional activities actually contributed to increased administrative burden. Au-delà de ce qui est contenu dans le projet de loi S-6, des propositions supplémentaires ont été mises de côté pour un examen approfondi, pour diverses raisons.

Certaines ont été considérées comme ayant une portée trop large ou jugées de nature non réglementaire, tandis que d’autres n’ont pas été prises en considération, par exemple si elles cherchaient à modifier les frais de service ou si les activités supplémentaires proposées contribuaient à augmenter le fardeau administratif. The process to develop the third version of this bill is already under way based upon COVID lessons learned. The President of the Treasury Board has committed to introducing the third ARMB in spring of 2023.

Moving forward, the Treasury Board of Canada Secretariat will use its newly launched Let’s Talk Federal Regulations platform to seek input from Canadian businesses and individuals on ways we can improve Canada’s federal regulatory system. Consultations on the fourth ARMB are expected to be launched in fall of 2022. Le processus d’élaboration de la troisième version du projet de loi est déjà en cours, à la lumière des leçons que nous avons retenues sur la COVID. La présidente du Conseil du Trésor s’est engagée à présenter le troisième PLAMR au printemps 2023.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor utilisera sa nouvelle plateforme Parlons des règlements fédéraux pour solliciter des commentaires des entreprises et des Canadiens sur les moyens d’améliorer le système de réglementation fédéral du Canada. De plus, les consultations sur la quatrième version du PLAMR devraient être lancées à l’automne 2022. Thank you, senators. Merci, honorables sénateurs. The Deputy Chair: Before starting the question period, I want to clarify something with Mr. van Raalte.

You gave us an overview of Bill S-6, but we are here in the Transport and Communications Committee, so our interest is what it does in the transport section. Will you be able to answer questions specifically on that section, or should we rely on Ms. Melanie Vanstone? La vice-présidente : Avant de commencer la période de questions, j’aimerais vérifier quelque chose auprès de M. van Raalte. Vous nous avez donné un aperçu du projet de loi S-6, mais nous sommes le comité des transports et des communications, et nous nous intéressons donc à l’article qui touche aux transports.

Serez-vous en mesure de répondre à nos questions sur cet

article précisément, ou devrions-nous plutôt nous adresser à Mme Melanie Vanstone? Mr. van Raalte: Thank you, Madam Chair. I’m here to support my colleagues from Transport Canada. They are here to answer direct questions regarding

Part 10 of the bill. It has been our experience across the different standing committees that are reviewing individual parts of Bill S-6 that from time to time, broader questions related to regulatory modernization may come up, and I’m here to support you in responding to those. M. van Raalte : Merci, madame la vice-présidente. Je suis ici pour soutenir mes collègues de Transports Canada, et eux sont ici pour répondre à vos questions qui touchent directement la

partie 10 du projet de loi. D’expérience, nous savons que quand les divers comités permanents examinent des parties distinctes du projet de loi S-6, il arrive de temps en temps que des questions de nature plus générale surviennent à propos de la modernisation de la réglementation, et je suis ici pour vous aider en répondant à ces questions. The Deputy Chair: Thank you for that clarification. La vice-présidente : Merci de cette précision. Senator Dawson: That’s the awkward part of these studies. We overflow from what we’re supposed to be studying. Le sénateur Dawson : C’est une difficulté, avec ce genre d’études.

Nous dépassons du cadre que nous sommes censés étudier.

As you know, this committee, a few years ago, did a major study on automated vehicles, and one of the obvious recommendations was that we had to find a simpler way to modernize the regulations, because obviously technology — I’m not criticizing bureaucracy, because bureaucracy follows political decisions; I criticize politicians more — is going much Comme vous le savez, notre comité a réalisé, il y a quelques années, une grande étude sur les véhicules automatisés, et l’une des recommandations évidentes a été que nous devrions trouver une façon plus simple de moderniser la réglementation, parce que manifestement, la technologie — et ce n’est pas une critique de la bureaucratie, parce que celle-ci suit les décisions 11-5-2022 Transports et communications 8:5

faster than the regulations and much faster than the legislation. I’m quite happy that you are simplifying the modernization, because I think it was one of the cornerstones of that study. politiques; c’est plutôt une critique des politiciens — évolue beaucoup plus vite que la réglementation et beaucoup plus vite que les lois. Je suis très heureux que vous essayiez de simplifier la modernisation, parce que je crois que c’était l’un des piliers de cette étude.

Without having to go back to that premature study where we were trying to do studies on automated vehicles, we were faster than the market and certainly faster than the legislators, the reality is that a lot of issues were brought up during that debate about new security measures that are now in place as we lean toward purchasing automated vehicles. We found all kinds of security measures to protect drivers, cars, people and the other cars, but they’re not obligatory. When it was debated, we brought up the idea of seatbelts. Everybody has seatbelts; everybody has cushions. Why? Because we know it saves lives.

We know that some of the new technology — not only in the expensive modern cars — should be obligatory in all cars, since it has been proven through your studies that it saves lives. Sans vouloir revenir à cette étude prématurée, où nous avons essayé d’étudier les véhicules automatisés — et nous étions plus rapides que le marché et certainement plus rapides que les législateurs —, la vérité, c’est que de nombreuses questions que nous avons soulevées en débat à propos des nouvelles mesures de sécurité sont maintenant en place, à l’aube des véhicules automatisés.

Nous avons trouvé toutes sortes de mesures de sécurité pour protéger les conducteurs, les voitures, les gens et les autres voitures, sans qu’elles soient obligatoires. En débat, nous avons soulevé l’idée des ceintures de sécurité. Tout le monde a des ceintures de sécurité, et tout le monde a des coussins gonflables. Pourquoi? Parce que nous savons que cela sauve des vies. Nous savons que certaines nouvelles technologies — et pas seulement dans les voitures modernes à haut prix — devraient être obligatoires dans toutes les voitures, puisqu’il a été démontré, dans vos études, qu’elles sauvent des vies.

How do we get into mechanisms by which we force the industry to make it obligatory? Sometimes it’s a $10 plug in a car that makes the car much safer because they built the car with the technology in mind, but they don’t put it in later because nobody wants to pay for it. They charge you a fortune to put it in. Anyway, I’m rambling. Comment pouvons-nous mettre en place des mécanismes pour forcer l’industrie à rendre ces technologies obligatoires?

Parfois, tout ce qu’il faut, c’est une prise à 10 $ dans une voiture pour la rendre beaucoup plus sécuritaire, parce que la voiture a été conçue avec cette technologie à l’esprit, mais finalement, la technologie n’est pas intégrée parce que personne ne veut payer pour cela. Finalement, vous devez payer une fortune pour l’avoir, mais bon, je radote... Is there a way we can start adopting these security measures faster so that we do save lives? I think it might be Mr. Hynes or Ms. Vanstone who will answer this. I’m sure it’s not a Treasury Board issue. I’m sorry to not keep you busy.

Y aurait-il une façon pour que nous puissions commencer à adopter ces mesures de sécurité plus rapidement, pour sauver des vies? Je crois que M. Hynes ou peut-être Mme Vanstone pourra répondre. Je doute que ce soit une question pour le Conseil du Trésor. Désolé de ne pas vous faire intervenir. Ms. Vanstone: I’m happy to respond to that question, and I may ask Mr. Hynes to add to my answer. Mme Vanstone : Je serai heureuse de répondre à la question, et peut-être que M. Hynes pourra ajouter quelque chose à ma réponse.

In addition to having responsibility at Transport Canada on the regulatory modernization file in general, I also am the director general responsible for road safety, and this is an important part of my work. En plus de m’occuper du dossier en général de la modernisation de la réglementation pour Transports Canada, je suis aussi la directrice générale de la sécurité routière, et cela constitue donc une

partie importante de mon travail. Overall, Transport Canada is taking a multi-pronged approach to addressing the very quickly evolving technology in the automotive sector. We work closely on an international level at United Nations forums in the development of technical standards to ensure those are developed in a timely manner to support the adoption of these technologies. We also have a robust engagement with our American counterparts in support of the North American market around automobiles.

Dans l’ensemble, Transports Canada a une approche à plusieurs volets en ce qui concerne l’évolution très rapide de la technologie dans le secteur automobile. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autres pays sur la scène internationale, dans le cadre des forums des Nations unies, pour nous assurer que les normes technologiques sont élaborées en temps opportun et pour soutenir l’adoption de ce genre de technologies. Nous avons aussi un engagement robuste avec nos 8:6 Transport and Communications 11-5-2022

homologues américains pour soutenir le marché nord-américain des automobiles. Where technologies are emerging and are not quite mature enough to be regulated, we have developed several pieces of guidance to support the industry in the adoption of new and innovative vehicle technologies, including guidance related to cybersecurity of connected and automated vehicles.

Lorsqu’il y a des technologies émergentes qui ne sont pas tout à fait assez au point pour être réglementées, nous avons mis au point plusieurs conseils pour aider l’industrie à adopter les technologies automobiles nouvelles et novatrices, par exemple des conseils sur la cybersécurité des véhicules connectés et automatisés. We are moving toward a regulatory approach for several technologies, for example, in the area of automatic emergency braking and advanced driver assistance programs. Some of these are already appearing on our regulatory agenda and should come forward within the next few years.

Nous allons adopter une approche de réglementation pour plusieurs technologies, par exemple en ce qui concerne le freinage d’urgence automatique et les systèmes avancés d’aide à la conduite. Certaines de ces technologies figurent déjà dans notre programme de réglementation et devraient être mises en œuvre au cours des prochaines années. It is important that we do follow, as technologies reach a point of maturity, where it is appropriate to adopt them into regulation. We are making an effort to move toward doing that as quickly as possible.

In these cases, we would use the traditional regulatory approach in terms of going through Canada Gazette,

Part I, and Canada Gazette ,

Part II, to bring in new regulations. Il est important que nous suivions, à mesure que les technologies atteignent une certaine maturité, le moment approprié pour les intégrer à la réglementation. Nous faisons des efforts pour que nous soyons en mesure de faire cela aussi rapidement que possible. Dans ce genre de cas, nous utiliserions l’approche traditionnelle en réglementation, c’est-à-dire que nous utiliserions les Parties I et II de la Gazette du Canada pour adopter une nouvelle réglementation.

However, once regulations are in place and if those regulations are relying on an international standard — there’s an international standard incorporated into those regulations — the amendment that’s being proposed today may be a tool that could be used as the technology evolves, as those standards continue to evolve to keep the regulatory regime quickly aligned to those evolving standards.

Cependant, une fois que les dispositions réglementaires sont en place, si elles suivent une norme internationale — une norme internationale est intégrée dans la réglementation —, alors l’amendement proposé aujourd’hui nous servirait d’outil à mesure que la technologie évolue, puisque ces normes vont continuer d’évoluer pour que le régime réglementaire continue d’être en harmonie avec les normes qui ont changé. I would invite Christopher to add anything more in particular on the current status of the regulatory agenda for connected and automated vehicles. J’inviterais M.

Hynes à ajouter d’autres commentaires sur l’état actuel du programme réglementaire en ce qui concerne les véhicules connectés et automatisés. Mr. Hynes: Thank you kindly, Melanie. I think that was a very fulsome response. We are very much engaged on several fronts, particularly at the international level, such as Working Party 29 at the UN where discussions include establishing standards for advanced driver assistance systems, for example, braking systems. As Melanie indicated, these are subject matter that on our regulatory agenda. It is something that we’re working towards.

It is, as you know, a dynamic environment, so it’s always a challenge to find the right moment to bring in regulations when things are evolving quickly. As Melanie indicated, we’ll put in place regulatory frameworks from which we’ll have greater flexibility ideally with this proposed power to continue to keep pace with the evolving technology. M. Hynes : Merci beaucoup, madame Vanstone. Je pense que c’est une réponse très complète. Nous déployons énormément d’efforts dans plusieurs dossiers en particulier sur la scène internationale, par exemple dans le cadre du groupe de travail «

article 29 » des Nations unies, où nous discutons, entre autres, de l’établissement des normes pour les systèmes avancés d’aide à la conduite, comme le système de freinage. Comme Mme Vanstone l’a dit, c’est le genre de dossiers qui font

partie de notre programme réglementaire. Nous travaillons pour atteindre ces objectifs. Comme vous le savez, notre environnement est dynamique, et c’est toujours un défi de trouver le moment opportun pour introduire une réglementation quand les choses évoluent rapidement. Comme l’a dit 11-5-2022 Transports et communications 8:7

Mme Vanstone, nous allons mettre en place des cadres réglementaires dans lesquels nous aurons idéalement plus de flexibilité, grâce au pouvoir proposé, pour continuer de suivre l’évolution de la technologie. [Translation] [Français] Senator Cormier: I will be asking my questions in French. I would ask the witnesses to forgive me if my questions seem simplistic, but I want to understand how this works, first and foremost. Le sénateur Cormier : Je vais poser mes questions en français. Vous m’excuserez, chers témoins, si mes questions semblent simplistes, mais j’ai besoin de comprendre d’abord.

Here is my question, along with a number of sub-questions. What is an interim order? What procedure must the minister follow to make an interim order? Why not do a proper update of the regulations, instead of making an interim order? How exactly will the order be made public? Can you give us examples of exceptional circumstances in which publication would be considered inappropriate? Was the transportation sector consulted? Why would the minister need the authority to not disclose certain information? After reading new subsection 49.1(8), in

Part 10 of the bill, which deals with unpublished orders, I wondered how someone contravening the order would know about the order if it was not published in the Canada Gazette . Voici ma question avec des sous-questions. Qu’est-ce qu’un arrêté provisoire? Quelle est la procédure par laquelle le ministre peut en adopter un? Pourquoi ne pas faire une mise à jour en bonne et due forme plutôt que de procéder à un arrêté provisoire? Comment, exactement, l’arrêté sera-t-il rendu public? Pouvez- vous nous donner des exemples de circonstances exceptionnelles en raison desquelles la publication serait jugée inappropriée?

Le secteur des transports a-t-il été consulté? Pourquoi le ministre serait-il habilité à ne pas révéler certaines informations? Quand j’examine l’article 8 de la

partie 10 du projet de

loi sur l’arrêté non publié, je me demande par quel moyen le contrevenant va prendre connaissance de l’arrêté s’il n’est pas publié dans la Gazette. While my questions may seem quite basic, I am really trying to understand why this is being proposed in the regulatory modernization bill, impacting as many as 34 Transport Canada regulations. This is not the standard process being proposed; rather, it is a measure allowing the minister to make decisions, in an almost secret manner, without informing the public. I would appreciate your explanation to help me understand the purpose of the bill.

En fait, mes questions semblent assez primaires, mais c’est pour bien comprendre pourquoi, dans la modernisation des règlements — cela touche jusqu’à 34 règlements de Transports Canada — ce qui est proposé n’est pas le processus habituel, mais plutôt une mesure qui fait que le ministre peut, de façon presque confidentielle, prendre des décisions sans que le public en soit informé. Merci de m’en informer afin que je comprenne bien l’objectif de ce projet de loi. [English] [Traduction] Ms. Vanstone: I will start with a response to those questions. Mme Vanstone : Je vais commencer par répondre à vos questions.

First of all, with respect to the process, the bill does lay out that the minister would consult with any parties with which the minister feels that it would be necessary to consult with before issuing an interim order. There is definitely an expectation that the minister will do this in a very public manner, in terms of issuing an interim order, and that it would be published. I do believe the legislation does have a provision that if for some reason, in very exceptional circumstances, it was not within the public interest for that to be published, there is some room.

But it is absolutely expected that the minister would both consult and publish the interim order for full transparency. D’abord, en ce qui concerne le processus, il est effectivement prévu dans le projet de loi que le ministre doit consulter toutes les parties qui, selon lui, devraient être consultées avant d’adopter un arrêté provisoire. On s’attend bien sûr à ce que le ministre fasse cela de façon très ouverte, pour ce qui est de l’adoption d’un arrêté provisoire, et que cet arrêté sera publié.

Je crois cependant qu’il y a une disposition dans la loi qui donne une certaine marge de manœuvre si, pour une raison ou une autre, dans les circonstances très exceptionnelles, cela irait contre l’intérêt du public de publier l’arrêté. Mais on s’attend tout à fait à ce que le ministre s’acquitte de son devoir de consultation et publie l’arrêté provisoire, pour être complètement transparent. Following my response, my colleague Christopher may be able to elaborate on the way the text is drafted in more detail and the reasoning for that. Pour donner suite à ma réponse, peut-être que mon collègue, M.

Hynes, pourrait vous fournir plus de détails sur le libellé et sur les raisons qui expliquent cela. 8:8 Transport and Communications 11-5-2022

In terms of going back to the question about the purpose of this and why we cannot simply rely on the regulatory process, we’ve heard very clearly from stakeholders through our discussions that in some cases the regulatory process is moving too slowly. It does take a few years for a regulation to go through the process from development of a proposal, publication first in Canada Gazette ,

Part I and then Canada Gazette ,

Part II. Pour revenir à notre question sur le but de tout cela et la raison pour laquelle nous ne pouvons pas simplement nous fier au processus réglementaire, les intervenants nous ont dit très clairement, lors de nos discussions, qu’il arrive que le processus réglementaire soit trop lent. Cela prend quelques années pour le processus réglementaire, de l’élaboration à la proposition, à la publication d’abord dans la

Partie I de la Gazette du Canada, puis dans la

Partie II de la Gazette du Canada . A number of cases when it comes to international standards, they’re being developed in international fora where industry stakeholders have strong engagement. Canada is at the table building consensus around the standards. So by the time it’s actually completed, there’s a strong consensus around the value of that standard. Stakeholders don’t want Canada to be the last one to adopt. They want us to be adopting these standards, in part, because it supports trade. If Canada lags behind and they’re dealing with a different standard than perhaps their competitors in other countries.

There are also sometimes safety and health imperatives relating to the adoption of these standards in a timely manner. Pour ce qui est des normes internationales, il y a certains cas où on les élabore dans le cadre de forums internationaux, où il y a une forte mobilisation des intervenants de l’industrie. Le Canada est présent aux discussions visant à établir un consensus sur les normes. Les parties prenantes ne veulent pas que le Canada soit le dernier pays à adopter les normes. Les intervenants veulent que nous adoptions ces normes, en

partie parce que cela favorise le commerce. Si le Canada a du retard, peut-être que les membres de l’industrie auront des normes différentes de leurs concurrents dans d’autres pays. Il y a aussi parfois des obligations en matière de santé et de sécurité qui sont liées à l’adoption en temps opportun de normes. The intention is to give the minister another tool — where it’s appropriate, where a standard is trusted and there’s a strong sense of consensus — to be able to put that standard into place on an interim basis while we do the regulatory process.

The intention is this is helping that standard come into place on an interim basis, but for it to be adopted on a permanent basis we would still go through the regular regulatory process. Le but est de donner au ministre un autre outil — quand c’est approprié — quand il y a une norme digne de foi et qu’il y a un consensus solide — pour qu’il puisse mettre en place la norme de façon provisoire, le temps du processus réglementaire. Le but est d’aider à la mise en place provisoire de la norme, mais pour qu’elle soit adoptée de façon permanente, il faudra toujours passer par le processus réglementaire traditionnel.

I hope that helps to explain a little bit more the purpose. It’s not intended to be used in situations where an international standard would cause great expense to business, where there is not a strong support or there’s a definite need for much more detailed cost-benefit analysis on a provision. In those cases, it would be expected that we would continue to use the regular regulatory process, so it’s really intended where it’s trusted standards to which Canada typically adheres. J’espère que cela explique un peu mieux à quoi cela sert.

Ce n’est pas censé être utilisé dans des situations où une norme internationale coûterait très cher aux entreprises, où il n’y a pas énormément de soutien ou lorsqu’il y a un besoin évident de réaliser une analyse coûts-bénéfices plus détaillée sur une disposition. Dans ce genre de cas, il serait attendu de nous que nous continuions d’utiliser le processus réglementaire traditionnel; c’est donc vraiment prévu pour les normes dignes de foi que le Canada respecte habituellement.

To provide a couple of tangible examples, in the area of transportation of dangerous goods, Transport Canada currently undertakes a recurrent two-year cycle to harmonize the transportation of dangerous goods regulations with international standards and codes such as the UN Recommendations on the Transport of Dangerous Goods — Model Regulations. This authority could expedite this alignment. Under current circumstances, sometimes it’s taking up to five years for Canada to catch up with the latest cycle because of the delays that sometimes happen with the regulatory process.

Pour vous donner deux ou trois exemples concrets, dans le domaine du transport des marchandises dangereuses, nous avons actuellement un cycle récurrent de deux ans où Transports Canada harmonise la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses avec les normes et les codes internationaux tels que les recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses — Règlement type des Nations unies. Ce pouvoir pourrait servir à accélérer cette harmonisation.

Dans le contexte actuel, il faut parfois jusqu’à cinq ans pour que le Canada rattrape le dernier cycle, à cause des retards qui surviennent parfois dans le processus réglementaire.

Another example would be that we could use this authority to temporarily amend the Arctic Shipping Safety and Pollution Prevention Regulations to ensure Canada meets deadlines for implementing International Maritime Organization Convention Un autre exemple serait que nous pourrions utiliser ce pouvoir pour modifier temporairement le Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique pour nous assurer que le Canada respecte les délais de mise en œuvre 11-5-2022 Transports et communications 8:9

amendments. Again, there’s certainly a reputational risk to Canada when we’re slow in implementing some of those critical international obligations. des amendements à la Convention de l’Organisation maritime internationale. Encore une fois, on court certainement le risque de voir souffrir la réputation du Canada si nous tardons à mettre en œuvre certaines de ces obligations internationales essentielles. At this point, I will stop.

I’m going to turn it over to my colleague Christopher Hynes, who can speak in more detail about the provisions of the legislation and why it does provide in some circumstances some exceptions for the minister with respect to the publication provisions. Je vais m’arrêter là. Je vais céder la parole à mon collègue, M. Hynes, et il pourra vous fournir plus de détails sur les dispositions de la loi et les raisons pour lesquelles elles prévoient, dans certaines circonstances, des exceptions en ce qui concerne les publications du ministre. Mr. Hynes: Thank you, Melanie.

I would add to that answer that the way the proposal is drafted, it reflects language that we’ve seen in other modernized and contemporary statutes where publication requirements are not solely in the Canada Gazette. The intention there is to raise the level of disclosure, if you will, and publication through other means that may be more effective. M. Hynes : Merci, madame Vanstone. J’ajouterais à cette réponse que la proposition a été rédigée pour refléter le libellé des autres lois modernes et modernisées, dans lesquelles les exigences de publication ne passent pas seulement par la Gazette du Canada.

Le but est de hausser le niveau de communication, disons, et de publication en utilisant d’autres moyens qui pourraient s’avérer plus efficaces. To the point — excellent question, obviously — on where there may be restrictions on publication, several Transport Canada statutes contain a security mandate. In some instances where security requirements are made, there are restrictions on the publication of those requirements, but any stakeholder who was subject to those requirements is consulted.

It is absolutely obligatory that anyone subject to measures or regulations related to security would be consulted and would have the opportunity to comment and influence the development of those requirements. Pour répondre à la question — évidemment une excellente question — sur les restrictions éventuelles de publication, plusieurs lois de Transports Canada contiennent une obligation de sécurité.

Dans certains cas, lorsqu’il y a des exigences en matière de sécurité, des restrictions s’appliquent à la publication de ces exigences, mais tous les intervenants qui sont tenus de respecter ces exigences seront consultés. C’est une obligation absolue que toutes les personnes qui sont tenues de respecter les mesures ou la réglementation en matière de sécurité sont consultées et ont l’occasion de formuler des commentaires ou d’orienter l’élaboration des exigences. The threshold is very high.

The purpose of that provision is really just to address those particular limited circumstances where, for security reasons, publication is not public and in some cases it’s explicitly prohibited. We are trying to make the provision of the proposal as effective as possible by providing the widest scope of possible use. I hope that answers the question. Il y a un seuil très élevé. Le but de la disposition est vraiment uniquement de cibler ces circonstances limitées particulières où, pour des raisons de sécurité, la publication n’est pas rendue publique ou, dans certains cas, est explicitement interdite.

Nous voulons que la disposition relative à la proposition soit aussi efficace que possible, en lui donnant la plus grande latitude possible. J’espère que cela répond à votre question. [Translation] [Français] The Deputy Chair: Thank you for your clear and complete answers. La vice-présidente : Merci pour vos réponses complètes et claires. Senator Gerba: Usually, I would ask the Transport Canada officials this question, but I think Mr. van Raalte will be able to answer. I would just like to know what efficiencies Transport Canada hopes to gain through this legislation.

La sénatrice Gerba : Normalement, ma question devrait s’adresser aux fonctionnaires de Transports Canada, mais je pense que M. van Raalte peut y répondre. J’aimerais simplement savoir quels sont les gains d’efficacité que Transports Canada espère obtenir grâce à cette législation. [English] [Traduction] Ms. Vanstone: I can speak to the efficiencies that we are looking for in the transportation sector. We’re seeking efficiencies for regulated entities and businesses in the transportation sector.

They have explained to us that when the Canadian regime is lagging behind key international trusted Mme Vanstone : Je peux vous parler des gains d’efficacité que nous espérons obtenir, dans le secteur des transports. Nous espérons obtenir des gains d’efficacité pour les entités et les entreprises réglementées du secteur des transports, car elles nous ont expliqué que, quand il y a un décalage entre le régime 8:10 Transport and Communications 11-5-2022

standards that other countries have adopted, it creates inefficiencies in how they do their business because they have to follow a certain set of standards within Canada and then a second set of standards for their export business, for example; they may be working in an international context where they are subject to those international standards in one part of their business and subject to different standards in Canada.

Having that misalignment does create business inefficiencies for them and can impact from an export and trade perspective and an innovation perspective. canadien et les principales normes internationales dignes de confiance qui ont été adoptées par d’autres pays, cela entraîne des pertes d’efficacité dans leurs activités commerciales, parce qu’elles doivent d’abord respecter un ensemble de normes au Canada, puis un deuxième ensemble de normes pour les exportations.

Par exemple, l’entreprise peut être exploitée dans un contexte international, où elle doit respecter les normes internationales pour une part de ces activités, tout en respectant d’autres normes au Canada. Donc, ce manque d’harmonie entraîne effectivement des pertes d’efficacité pour ces entreprises et peut avoir des conséquences du point de vue des exportations et des échanges commerciaux ainsi que du point de vue de l’innovation. In terms of internal efficiencies, it’s not necessarily seeking internal efficiencies for the department. This is intended to support the regulated entities.

As a department, we would do the process of supporting the minister for the interim order and then subsequently there would be a regulatory process similar to what we would typically follow. Pour ce qui est des gains d’efficacité internes, nous ne cherchons pas nécessairement à obtenir des gains d’efficacité internes au ministère. Le but est de soutenir les entités réglementées, et le ministère va respecter le processus pour soutenir le ministre durant l’arrêté provisoire, et après nous allons suivre un processus réglementaire similaire à celui qu’on suivrait habituellement.

I hope I’ve been able to answer the intent of the question. Perhaps my colleague Mr. van Raalte from Treasury Board could talk a bit more generally about some of the efficiencies that the bill is looking to achieve. J’espère que j’ai pu vous dire ce que vous vouliez savoir. Peut- être que mon collègue, M. van Raalte du Conseil du Trésor pourra vous donner un peu plus d’information générale sur les gains d’efficacité qu’on espère obtenir grâce à ce projet de loi.

Mr. van Raalte: We’ve had testimony in front of other standing committees over the past week and a half, but, in general, the mix of amendments that are included in Bill S-6 is intended to address efficiencies by reducing administrative burden for businesses. They’re requirements, transactions or filings of reports that have become unnecessary over time because they are accomplished by other means. They are intended to possibly facilitate digital interactions with government.

M. van Raalte : Nous avons témoigné devant d’autres comités permanents durant la dernière semaine et demie, mais de façon générale, je dirais que l’ensemble des modifications dans le projet de loi S-6 ont pour but de créer des gains d’efficacité en réduisant le fardeau administratif des entreprises. Il y a des exigences, des transactions ou des rapports qui sont devenus inutiles au fil du temps, parce qu’ils ont été remplacés par d’autres moyens. Les modifications ont pour but de possiblement faciliter les interactions numériques avec le gouvernement. Can we improve our digital service delivery to business?

We need the authorities for that interaction. It’s not in this bill, but you might be surprised to learn that there are some pieces of legislation that actually say you must send something to the government by fax machine. How many of us still have a fax machine these days? That’s a simple, easy example, but that still can exist. We’re still finding those and trying to get them out of the system. Est-ce que nous pouvons améliorer la prestation de services numériques pour les entreprises? Nous avons besoin des pouvoirs pertinents pour ce genre d’interaction.

Ce n’est pas dans ce projet de loi, mais vous serez peut-être surpris d’apprendre qu’il y a certains textes de loi où il est écrit, vraiment, que vous devez envoyer un document au gouvernement par télécopieur. Combien de gens ont encore un télécopieur à notre époque? Voilà donc un exemple simple et facile, mais cela existe encore. Nous en trouvons encore, et nous essayons de les retirer du système. It may be an opportunity to facilitate, through legislation and regulations, bringing new products to market.

There are opportunities, through modernization efforts, to set aside existing regulations and build temporary regulations under some sort of innovation framework that says you want to test out this new product. We want to build all the right rules and we want to make it fair to all the players. That, again, is an opportunity for C’est peut-être une occasion de faciliter, grâce aux lois et à la réglementation, l’entrée de nouveaux produits sur le marché.

Les efforts de modernisation offrent des possibilités de mettre de côté la réglementation existante et d’élaborer une réglementation temporaire, disons dans le contexte d’un cadre stratégique sur l’innovation, pour la mise à l’essai d’un nouveau produit. Nous voulons élaborer toutes les bonnes règles et nous assurer que les 11-5-2022 Transports et communications 8:11

those efficiencies so that we can support those emerging markets and make Canada more competitive. choses sont équitables pour tous les intervenants. Encore une fois, cela offre des occasions d’obtenir des gains d’efficacité et de soutenir ces marchés émergents et ainsi rendre le Canada plus compétitif. Finally, it’s about making cross-border trade easier through more consistent and coherent rules. Again, other committees have heard about opportunities, especially under the Customs Act, for improving how we implement free trade agreements when they come into force.

Enfin, le but est aussi de faciliter le commerce transfrontalier, par l’intermédiaire de règles plus uniformes et plus cohérentes. Encore une fois, nous avons parlé aux autres comités de ce genre d’occasions, en particulier dans la

Loi sur les douanes, pour ce qui est d’améliorer la mise en œuvre des accords de libre- échange, quand ils entrent en vigueur. Senator Quinn: I’m excited by this. I think this is great. As somebody who worked in the system for some time, it was always too slow to modernize change, regulatory processes and whatnot. Le sénateur Quinn : Je suis heureux de l’entendre. Je pense que c’est génial. J’ai travaillé dans ce système un certain temps, et cela prenait toujours trop de temps pour moderniser les changements, le processus réglementaire et tout le reste. This is an outstanding initiative.

This is important to our economy. It’s important for the environment. You mentioned the Arctic Waters Pollution Prevention Act, something that needs to be done and be done effectively. How do we ensure that we’re responsive to the ongoing changes that will occur and continue to occur in a more rapid fashion as we go forward? C’est une initiative exceptionnelle, importante pour l’économie et pour l’environnement. Vous avez mentionné la

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. On doit le faire, et on doit le faire efficacement. Comment pouvons-nous nous assurer que nous pouvons réagir aux changements qui vont continuer de survenir, et ce, encore plus rapidement dans l’avenir? How do we ensure that we are responsive? Quand pouvons-nous nous assurer d’être réactif? Ms. Vanstone: That’s an excellent question. Obviously, this is intended to be one tool to improve that responsiveness of the system.

Once a standard has been completed and there’s a strong consensus behind it, the minister can say it meets a public interest test for Canada. Mme Vanstone : C’est une excellente question. Bien sûr, il s’agit d’un outil censé améliorer la réactivité du système. Dès qu’une norme est achevée et qu’il y a un consensus robuste à son sujet, le ministre peut dire qu’elle satisfait au critère de l’intérêt public pour le Canada.

With respect to other activities, from the Transport Canada perspective, we are seeking to ensure that we are participating actively and effectively in a number of international fora where technical standards are being developed. As I mentioned before, I have somewhat of a focus on road safety in my capacities at Transport Canada. We engage very actively in the UNECE fora related to the creation of technical standards. Our counterparts at Transport Canada are involved in similar international fora where the development of international standards happens on an ongoing basis.

Pour ce qui est des autres activités, en ce qui concerne Transports Canada, nous voulons nous assurer que nous participons activement et efficacement à un certain nombre de tribunes internationales où sont élaborées les normes techniques. Comme je l’ai dit plus tôt, mon rôle à Transports Canada est plus ou moins axé sur la sécurité routière. Nous participons de façon très active, au sein de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, à l’élaboration de normes techniques.

Nos homologues à Transports Canada participent à des tribunes internationales similaires, où on élabore continuellement des normes internationales. An important piece of the overall picture is that for Canada to have confidence in these standards, we must have a seat at the table and bring our expertise to bear in the development of those standards. Une pièce importante du casse-tête est que, si nous voulons que le Canada ait confiance en ces normes, nous devons participer aux discussions et apporter notre expertise pour avoir notre mot à dire dans l’élaboration des normes.

Senator Quinn: I’ll come back on it just a little bit. Again, all the right initiatives and having our expertise at those international tables is so vitally important, but what more do departments need to have the nimbleness to put in place those things that we’ve agreed to internationally with all of the experts? Quite frankly, the expertise resides in those people that Le sénateur Quinn : Je vais y revenir dans un petit moment.

Oui, c’est extrêmement important d’avoir toutes les bonnes initiatives et que nos experts participent à ces discussions internationales, mais de quoi les ministères auraient-ils besoin afin d’avoir la souplesse requise pour adopter ce que nous avons convenu de mettre en place, avec tous les experts internationaux? 8:12 Transport and Communications 11-5-2022

come back to Canada and say these are the things that need to be changed to allow us to maintain our competitive position. Sincèrement, quand les experts reviennent au Canada, ils nous disent : voici ce qui doit changer pour que nous puissions rester compétitifs. What more do departments need to have that nimbleness? De quoi les ministères ont-ils besoin pour avoir cette agilité? Ms. Vanstone: I think we’re looking at various ways to ensure that we’re being nimble. We do a good job of consulting with our industry stakeholders during the development process so that they are very tuned in to that as it happens.

That helps to ensure we are anticipating and addressing any issues that may be coming up through the standards development process, and I think that helps with the nimbleness. Mme Vanstone : Je pense que nous examinons divers moyens de garantir que nous sommes agiles. Nous faisons un excellent travail au moment de consulter les intervenants de l’industrie pendant le processus d’élaboration, afin qu’ils soient très au courant de ce qui se passe.

Cela nous aide à nous assurer que nous anticipons et que nous traitons tous les problèmes qui pourraient survenir durant le processus d’élaboration des normes, et je crois que cela contribue à l’agilité. We’re always looking internally at our own capacity to be able to participate in these things. Our department and others are working closely with one another to look at ideas around how we continue to modernize as regulators. That includes some things that we may be able to do with the regulatory process, in terms of technology and use of better digital tools and how we move through the regulatory process.

That’s an excellent question. Nous surveillons constamment nos capacités internes pour que nous puissions participer à ce genre de choses. Notre ministère et les autres travaillent en étroite collaboration pour trouver des idées afin que nous puissions poursuivre la modernisation, en tant qu’organismes de réglementation. Cela peut comprendre certaines choses que nous pouvions faire avec le processus réglementaire, relativement à la technologie, à l’utilisation de meilleurs outils numériques ou à la façon dont nous suivons le processus réglementaire. Vous avez posé une excellente question.

The Deputy Chair: Mr. van Raalte, you had your hand up. So, briefly, how can we be better? La vice-présidente : Monsieur van Raalte, vous avez levé la main. Donc, rapidement, comment pouvons-nous faire mieux? Mr. van Raalte: More broadly, Madam Chair and senators, it’s also about how we design legislative frameworks and regulatory frameworks. M. van Raalte : De façon plus générale, madame la présidente et mesdames et messieurs les sénateurs, il faut aussi réfléchir à la façon dont les cadres législatifs et les cadres réglementaires sont conçus.

We often talk about future-proofing legislation and regulations, not just to solve yesterday’s problems but anticipate the problems of the future. You’ll hear terms like, “we need to be designing for outcomes and not for outputs,” or not designing how we’re going to do things but what we want to accomplish, and provide a greater amount of flexibility for departments to work with stakeholders on achieving those outcomes through consultations on the “how.” On parle souvent de la pérennité des lois et des règlements; il ne faut pas seulement régler les problèmes d’hier; il faut aussi prévoir les problèmes futurs.

Les gens disent : « Il faut concevoir en fonction des résultats, et pas de la production », c’est-à-dire que la conception doit s’attacher non pas à la façon dont nous allons faire les choses, mais plutôt à ce qu’on veut accomplir, et ainsi fournir davantage de flexibilité aux ministères pour qu’ils puissent travailler avec les intervenants sur la façon d’obtenir les résultats souhaités, en les consultant pour leur demander « comment procéder ».

My answer is a bit more philosophical, but that is what we are all working towards — not locking ourselves in by overprescribing in detail, in regulations, and adding words like “fax machines.” That was a practice in the 1980s. A terrible practice. Again, I make fun of it, but we have to make sure that we don’t do that so there is the manoeuvrability for those needs or international standards, whatever they may be, in bringing them forward.

Ma réponse est un peu philosophique, mais c’est notre but commun, de ne pas nous contraindre parce que nous avons fait des règlements excessivement détaillés, en utilisant des mots comme « télécopieurs ». C’est ce qui se faisait dans les années 1980, et c’était une pratique terrible. J’en ris aujourd’hui, mais nous devons nous assurer de ne pas refaire l’erreur afin que nous ayons une marge de manœuvre pour répondre aux besoins et aux normes internationales, peu importe la forme que cela pourrait prendre, et les adopter. 11-5-2022 Transports et communications 8:13

[Translation] [Français] The Deputy Chair: Thank you. La vice-présidente : Merci. [English] [Traduction] Senator Simons: I have two fairly simple questions, so I will try to ask them quickly. This is supposed to be a legislative change that deals with interim orders, but as I read the legislation, it says that the interim order may be in place for up to three years. La sénatrice Simons : Mes deux questions sont assez simples, alors je vais essayer de les poser rapidement.

Cette modification législative est censée toucher aux arrêtés provisoires, mais après lecture du projet de loi, on constate qu’il est écrit que la durée maximale d’un arrêté provisoire est de trois ans. What guarantees or certainties do we have that it’s not going to be abused, that we won’t be interim orders papering over larger problems and staying in place? Three years does not seem interim to me. Quelles garanties ou quelles certitudes avons-nous qu’il n’y a aura pas d’abus, que les arrêtés provisoires ne seront pas utilisés pour dissimuler pendant longtemps des problèmes plus importants?

Trois ans, cela ne me semble pas provisoire. My other concern relates to the question raised by Senator Cormier. If you’re going to have secret interim orders for reasons of national security, will there be any parliamentary oversight or something akin to what the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians does for CSIS? Because I am uneasy at the thought of secret interim orders that could last up to three years. Mon autre préoccupation rejoint la question du sénateur Cormier.

S’il y a des arrêtés provisoires secrets pour des raisons de sécurité nationale, va-t-il y avoir une surveillance du Parlement ou quelque chose comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement fait pour le SCRS? Je suis mal à l’aise à l’idée que des arrêtés provisoires secrets pourraient être appliqués pendant trois ans ou plus. Ms. Vanstone: Thank you for the question.

In terms of the three-year time frame that’s included in the interim order, it’s intended to provide sufficient time for a full regulatory process to be completed that would bring the interim order into the regulations on a permanent basis. Mme Vanstone : Merci de la question. En ce qui concerne la durée de trois ans qui est prévue pour l’arrêté provisoire, c’est pour qu’il y ait suffisamment de temps pour tout le processus réglementaire, afin que l’arrêté provisoire soit intégré à la réglementation de façon permanente.

When you look at the time frame that’s involved in bringing a regulation through the full process, it often takes two to three years because it starts with developing the regulatory analysis, Canada Gazette

Part I, there’s a comment period, Canada Gazette

Part II, and final publication. It’s intended, by design, that you would want to avoid having that interim order run out. The idea is you put the regulation in place. You would use that three-year time frame to put the regulation in place. In the meantime, business would be able to benefit immediately from that standard being in place. Si vous regardez le temps qu’exige tout le processus de mise en place d’un règlement, il faut souvent deux à trois ans, parce qu’il y a d’abord l’analyse réglementaire, la

Partie I de la Gazette du Canada, la période de commentaires, la

Partie II de la Gazette du Canada, puis la publication définitive. C’est donc conçu dans le but d’éviter que l’arrêté provisoire n’arrive à échéance. L’idée est de mettre en place la réglementation. Vous avez un délai de trois ans pour changer la réglementation. Entre-temps, les entreprises pourront tirer parti immédiatement de l’adoption de la norme. Senator Simons: Do you ever foresee a time when you might have to renew? Is there an option in this legislation to renew an interim order for a second round? La sénatrice Simons : Croyez-vous qu’il arrivera qu’un arrêté devra être renouvelé?

Est-ce que ce projet de loi laisse la possibilité de reconduire un arrêté provisoire pour une deuxième période? Ms. Vanstone: There’s no renewal authority in the legislation. In the event that you reached the three-year period and, essentially, the order would end, the same type of order could be put in place following that three-year period, but it would have to go through the same process of consultation and publication. It would be a new order, essentially. Mme Vanstone : Le projet de loi ne prévoit pas de pouvoir de reconduction.

Dans l’éventualité où l’arrêté arrive à échéance après trois ans, alors essentiellement, l’arrêté prend fin, et même si le même type d’arrêté pouvait être mis en place pour une autre période de trois ans, il faudrait passer par le même processus de consultation et de publication. Ce serait pour ainsi dire un nouvel arrêté. 8:14 Transport and Communications 11-5-2022

So there’s no renewal authority, and that is purposeful in that the intention here is really to provide that single, one-time window for businesses to have the benefit of the update of that regulation or for Canada to have the benefit of aligning to that international obligation while a regulatory process is completed.

Donc, pas de pouvoir de reconduction, et c’est tout à fait délibéré, parce que le but ici est surtout de donner aux entreprises une unique période limitée où elles pourront tirer parti de la mise à jour de la réglementation ou au Canada pour qu’il puisse tirer parti de l’harmonisation avec une obligation internationale, le temps que le processus réglementaire soit achevé. In terms of the oversight, again, we initially do feel it’s very exceptional that you would have a situation where that would come into play in terms of the security side of things.

The bill is talking about not the creation of a regulation but the adoption of a standard or an international order within the framework of a regulation. In that case, it’s fairly narrow in terms of the subject matter that we’re speaking of with regard to the scope of the bill. Pour ce qui est de la surveillance, encore une fois, nous croyons, au début, que ce sera des situations très exceptionnelles où il faudra tenir compte d’aspects sécuritaires. Le projet de loi concerne non pas la création d’un règlement, mais l’adoption d’une norme ou d’une ordonnance internationale dans le cadre de la réglementation.

Dans cette optique, l’objet dont il est question, dans le cadre du projet de loi, est plutôt restreint. On the question of parliamentary oversight, I will pause there and ask my colleague Christopher Hynes if he has anything to add with respect to that particular part of the question. Au sujet de la surveillance parlementaire, je vais m’arrêter ici et demander à mon collègue, M. Hynes, s’il a quoi que ce soit à ajouter sur cette question en particulier. Mr. Hynes: Thank you very much for the question. I would just underscore one point before I address specifics.

Anything dealing with security would not necessarily be secret as we all may understand it. Transport Canada’s mandate relating to security would still require the typical regulatory process in terms of consultation. M. Hynes : Merci beaucoup de la question. Il y a juste un point que j’aimerais souligner, avant de parler des détails. Ce n’est pas parce que quelque chose touche la sécurité que ce serait nécessairement secret, selon la façon dont on l’entend. L’obligation de Transports Canada en matière de sécurité devrait tout de même suivre le processus habituel de réglementation, relativement à la consultation.

Any stakeholders that are subject to the legislation would be consulted and have access to the proposal. There are just certain restrictions on how broadly you would consult and how broadly you would publish and disclose the contents of the proposal. That would be subject to the legislative scheme under which the authority is being exercised. Tous les intervenants concernés par les dispositions législatives seraient consultés et auraient accès à la proposition. Il y aurait seulement certaines restrictions liées à la portée de la consultation et à la portée de ce qui serait publié et du contenu divulgué.

Cela dépendrait du régime législatif encadrant l’exercice du pouvoir. As my colleague Melanie mentioned in her opening remarks, the authority resides in the CTA. We tried to streamline many of our modernization objectives and proposals, and by putting it there, all programs have access to the authority. But when it’s exercised, the requirements that they would be putting in place would reflect the particular legislation under which they are operating. So if it’s aeronautics, it would be the Aeronautics Act.

If it was marine security, it would be the Marine Transportation Security Act, and those have requirements in terms of oversight and what must be disclosed and what must be reviewed. Comme ma collègue, Mme Vanstone, l’a dit dans sa déclaration préliminaire, le pouvoir en question est inscrit dans la

Loi sur les transports au Canada. Nous avons essayé de rationaliser un grand nombre de nos objectifs et de nos propositions en matière de modernisation, et en faisant les choses ainsi, tous les programmes auront accès à ce pouvoir, mais s’ils l’exercent, les exigences qui seront mises en place devront refléter la loi particulière qui s’applique. Par exemple, si on parle d’aéronautique, ce serait la

Loi sur l’aéronautique. Si on parle de sécurité maritime, ce serait la

Loi sur la sûreté du transport maritime, et ces lois ont des exigences en matière de surveillance, de divulgation et d’examen. Those types of requirements don’t reside in this particular suite of amendments, but they do reside in respective acts that actually govern the subject matter under which any sort of interim order would be made. I hope that addresses the question. Les exigences de cette nature ne se trouvent pas dans cette série d’amendements; elles se trouvent plutôt dans les lois respectives qui régissent la teneur des arrêtés en question.

J’espère que cela répond à votre question. [Translation] [Français] The Deputy Chair: Yes, thank you. La vice-présidente : Oui, merci beaucoup. 11-5-2022 Transports et communications 8:15

[English] [Traduction] Senator Clement: Thank you to the witnesses. This was described as dealing with legislative irritants. I guess I want to understand how we got to this particular iteration. La sénatrice Clement : Merci aux témoins. Ce projet de loi a été décrit comme éliminant les irritants législatifs. Je crois que ce que je veux savoir, c’est comment nous en sommes arrivés à cette version en particulier. My question is for Mr. van Raalte.

You referenced a What We Heard report, so I imagine that’s what you heard back from stakeholders, and you talked about them wanting more flexibility and more capacity to experiment. If you could delve into that a little bit more and help me with some more context as to how we got here with this particular version. Ma question s’adresse à M. van Raalte. Vous avez parlé du rapport Ce que nous avons entendu, alors j’imagine que cela concerne ce que les intervenants vous ont dit, et vous avez dit qu’ils demandaient plus de flexibilité et une plus grande capacité d’expérimentation.

J’aimerais que vous nous fournissiez un peu plus de détails à ce sujet et que vous m’aidiez à situer un peu mieux le contexte, pour que je puisse comprendre comment nous en sommes arrivés à cette version. Mr. van Raalte: Thank you for the question. M. van Raalte : Merci de la question. Senator Clement: And I have a fax machine, Mr. van Raalte, so go easy. Take it slow. La sénatrice Clement : Et j’ai aussi un télécopieur, monsieur van Raalte, alors allez-y doucement. N’allez pas trop vite. Mr. van Raalte: Congratulations.

In terms of input that inform the development of Bill S-6, as I briefly provided in an overview in my opening remarks, there were two streams of input. Treasury Board Secretariat, on behalf of all the departments and agencies, led a public consultation process through the Canada Gazette over the summer of 2019 on regulatory modernization broadly and included themes around regulatory cooperation with other jurisdictions. It included issues around competitiveness, and one of the themes was legislative irritants that have a downstream negative impact on regulations. M. van Raalte : Félicitations.

Au sujet des commentaires qui ont servi à l’élaboration du projet de loi S-6, comme je l’ai mentionné, en survol, dans ma déclaration préliminaire, il y avait deux volets de participation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, au nom de tous les ministères et organismes, a dirigé un processus de consultation public, via la Gazette du Canada durant l’été 2019 sur la modernisation de la réglementation, de façon générale, ainsi que sur certains thèmes concernant la coopération réglementaire avec les autres administrations.

Nous avons examiné certains problèmes en matière de concurrence, et l’un des thèmes était les irritants législatifs qui ont des conséquences défavorables en aval sur la réglementation. The What We Heard report — and I’m happy to share the link to that with the committee so that you can have a look at it yourself — speaks at a

summary level to the different issues that we heard under the different themes of consultation, including, again, what went into the legislation. That was public driven. Tell us where your irritants are. Le rapport Ce que nous avons entendu — et je serai heureux d’envoyer le lien à votre comité pour que vous puissiez le consulter vous-même — résume les différents enjeux qui ont été abordés dans le cadre des divers thèmes de consultation, y compris, je le redis, ce qu’il y a dans le projet de loi. C’était une consultation axée sur le public, pour que les intervenants nous disent quels étaient leurs irritants.

Departments and agencies have a depth of relationship with their stakeholders and their public constituents that know their issues better than anybody else, and they also know from a regulatory modernization perspective what’s working for them and what’s not working. Les ministères et les organismes ont une relation très profonde avec les intervenants et les électeurs; ceux-ci savent mieux que quiconque quels sont leurs problèmes, et ils savent aussi ce qui fonctionne pour eux et ce qui ne fonctionne pas relativement à la modernisation de la réglementation.

The other stream was we did a call-out letter to departments and agencies later that summer while we were doing the public consultation piece and said, “Bring forward your issues that could go into a legislative package like this.” En ce qui concerne l’autre volet, nous avons envoyé des lettres de convocation aux ministères et aux organismes vers la fin de l’été, pendant le processus de consultation, pour leur dire : « Dites-nous quels sont les enjeux qui devraient être pris en considération dans cet ensemble de mesures législatives. »

One special stream that’s linked to that is that, again, the Treasury Board of Canada Secretariat also facilitates what we call “targeted regulatory reviews,” and these are facilitated Un volet particulier, et connexe, tient aussi au fait que, encore une fois, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est aussi responsable de ce qu’on appelle des « examens ciblés de la 8:16 Transport and Communications 11-5-2022

initiatives for departments and agencies to take a look back at their existing stock of regulations, their regulatory processes, and as well look at potential novel practices or — I don’t want to use the word “innovative” because that can get overused — is there anything new that you want to try in terms of modernizing regulations. réglementation ».

Ce sont des initiatives qui sont menées auprès des ministères et des organismes pour examiner leurs ensembles de règlements en vigueur, leurs processus réglementaires et aussi pour examiner de nouvelles pratiques qui pourraient être utilisées — j’évite le mot « novatrices », parce que c’est surutilisé — ou on leur demande s’il y a quoi que ce soit de nouveau qu’ils voudraient essayer par rapport à la modernisation de la réglementation. We’ve now facilitated two rounds of those regulatory reviews.

They had a huge stakeholder input segment to those as well, and so this particular amendment was part of that regulatory review process that got it into Bill S-6. Again, I’m happy to share links with the committee on the roadmaps that have been published in round one and round two of our regulatory reviews. Nous avons tenu deux séries de ces examens réglementaires. Cela a aussi compris une énorme consultation des intervenants. D’ailleurs, cette modification en particulier dans le projet de loi S-6 vient de ce processus d’examen réglementaire.

Encore une fois, je serai heureux d’envoyer les liens au comité pour que vous puissiez consulter les feuilles de route qui ont été publiées lors des première et deuxième séries de nos examens réglementaires. [Translation] [Français] The Deputy Chair: What I have found surprising since this conversation began is that it seems as though we are putting a Band-Aid on a gaping wound, that wound being our regulatory system — one that is so slow that we have to find ways around it just to be able to function.

La vice-présidente : Ce qui m’étonne, depuis le début de cette conversation, c’est que c’est comme si on mettait un pansement sur une blessure immense, la blessure immense étant notre système de réglementation qui est tellement lent qu’il faut qu’on le contourne pour arriver à fonctionner. Here’s something of an obvious question. Isn’t it a good idea to clean up our regulatory system?

I’m not trying to be simplistic, but it seems to me that ways could be found to streamline and shorten the process, so it wouldn’t be necessary to rely on interim orders to modify regulations ahead of the process that determines whether the change makes sense. What’s more, since the beginning of the conversation, you have talked about consulting the business community, car manufacturers, transportation companies and the like, but you don’t seem to consult other people even when health, safety and other considerations are involved.

La question un peu évidente c’est : il faudrait peut-être améliorer notre système de réglementation? Je ne veux pas être simpliste, mais il y a probablement des façons de l’améliorer pour qu’il soit plus court et qu’on n’ait pas à faire des arrêtés qui permettent de faire le changement avant d’avoir le processus pour savoir si le changement a du bon sens.

D’autant plus que, depuis le début de la conversation, vous nous parlez de consultations auprès du monde des affaires, auprès de ceux qui font les automobiles, ceux qui font le transport, mais on dirait qu’on ne fait pas de consultation auprès d’autres personnes, même s’il peut y avoir des questions de santé, de sécurité et tout. I see a lot of paradoxes in all this. I’m not sure whether anyone would care to venture an answer. Je trouve qu’il y a beaucoup de paradoxes dans tout cela. Je ne sais pas si quelqu’un veut essayer de répondre. [English] [Traduction] Mr. van Raalte: Thank you, Madam Chair.

That’s probably for me in terms of the big system. The regulatory development cycle is governed by the Cabinet Directive on Regulation. Again, I’m happy to share that link with the committee. That cabinet directive is informed by OECD good regulatory practices. M. van Raalte : Merci, madame la présidente. Cette question est probablement pour moi, puisqu’on parle du système en général. Le cycle d’élaboration de la réglementation est régi par la Directive du Cabinet sur la réglementation. Encore une fois, je serai heureux d’envoyer le lien au comité.

La directive du Cabinet s’appuie sur les principes de gestion de la réglementation proposés par l’OCDE. The cycle of regulatory development is meant to ensure quality stakeholder engagement and quality regulatory analysis, in terms of the impact that the regulations will have on stakeholders, on the public, on health and safety, et cetera.

Le but du cycle d’élaboration de la réglementation est de veiller à la qualité de la participation des intervenants ainsi qu’à la qualité de l’analyse réglementaire, en ce qui concerne les conséquences de la réglementation sur les intervenants, sur le public, sur la santé et la sécurité, et cetera. 11-5-2022 Transports et communications 8:17

It includes cost-benefit analysis. It includes a small business lens. It includes gender-based analysis plus, and then it requires a cycle back; after we’ve had the formal consultation, we may need to make tweaks to those published draft regulations, in terms of then bringing them forward to bringing them into force. In general, that process takes 18 to 24 months. Cela comprend l’analyse de rentabilité. On regarde tout cela, entre autres, au travers de la lentille des petites entreprises.

Cela comprend une analyse comparative entre les sexes plus, puis on revient sur ce que nous venons de faire : après les consultations officielles, peut-être qu’il y aura des petites modifications à apporter au projet de règlement qui a été publié, pour la mise en œuvre et pour l’entrée en vigueur. Ce processus prend généralement entre 18 et 24 mois.

The more complex the problem is, where there’s no silver bullet about exactly what the answer may be in terms of the differing views between stakeholders, in terms of attempting to find a consensus or balancing that public interest and getting that right, which can extend the process. Quand un problème est très complexe, lorsqu’il n’y a aucune solution miracle et que les intervenants ont des opinions différentes quant à la solution, quand on essaie d’obtenir un consensus ou de trouver la bonne solution en tenant compte de l’intérêt du public, cela peut allonger le processus.

The complexity of analysis required for that regulatory impact analysis that must be published and can be challenged by industry, by anybody about getting the analysis wrong; that’s not going to be the burden. The burden is going to be more on us, and we want to have a discussion about that. That’s all part of the democratic process that is built into the Cabinet Directive on Regulation for the development of any and all regulations.

Une analyse complexe doit être faite dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation; il faut qu’elle soit publiée, et elle peut être contestée par l’industrie ou par quiconque croit que l’analyse est erronée, mais ce ne sera pas un fardeau pour le processus. Ce sera davantage un fardeau pour nous, et nous voulons pouvoir en discuter. Tout cela fait

partie du processus démocratique prescrit dans la Directive du Cabinet sur la réglementation, pour l’élaboration de toute nouvelle réglementation. Can we attempt to streamline that? We do from time to time. There is permission to exempt publication in Canada Gazette,

Part I. That means we think that the stakeholder consensus is so strong, we don’t need to publish and we can move things faster, or the issue is so important that we’re going to actually manage the stakeholder issue, but we need to get it through faster because the public interest of getting the regulations in place trumps the stakeholder consultation side of the equation. Cela peut-il être rationalisé? Cela arrive de temps en temps. Il y a une permission pour recevoir une exemption de publication de la

Partie I de la Gazette du Canada. Cela arrive quand nous croyons que le consensus est si fort parmi les intervenants que ce ne serait pas utile de faire une publication, et cela permet de faire bouger les choses plus rapidement ou alors c’est que l’enjeu est si important que nous allons devoir régler cela pour les intervenants, mais nous devons faire cela à toute vitesse, parce qu’il est dans l’intérêt du public de mettre en œuvre la réglementation et que cela l’emporte sur la consultation avec les intervenants.

However, the oversight role of the Treasury Board, as a cabinet committee, is that regulatory development process to ensure stakeholder consultation, the appropriate engagement, to ensure that rigour and analysis in terms of the impact that it will have, and then in terms of, again, following through on making sure that we’ve heard and attempted to address when stakeholders see the final draft text of the regulations and start to work through what it really could mean, following through on that.

Malgré tout, le Conseil du Trésor, à

titre de comité du Cabinet, a un rôle de surveillance à jouer dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation pour veiller à ce que les intervenants soient consultés, à ce qu’il y ait une participation appropriée et pour veiller à la rigueur de l’analyse sur les conséquences de la réglementation.

Ensuite, il faut aussi que nous nous assurions que nous avons entendu les commentaires et tenté de régler les problèmes quand les intervenants voient le projet de règlement final, puis nous devons examiner ce que cela suppose sur le terrain, et faire le suivi. [Translation] [Français] The Deputy Chair: Thank you for answering my question. La vice-présidente : Merci d’avoir répondu à ma question. We have a second round, so I would ask everyone to keep their answers a bit shorter. Senator Dawson, please keep it brief. On a une deuxième ronde. Je vous demanderais de répondre un peu plus brièvement.

Sénateur Dawson, soyez bref. 8:18 Transport and Communications 11-5-2022

Senator Dawson: You mentioned consulting the international community, especially the Americans. Closer to home, however, one of the issues of concern that came up when we were studying vehicles is that roads are under provincial jurisdiction while cars are under federal jurisdiction. What is your relationship or cooperation like with the provinces? I’m referring to regulations that may apply to the use of certain smart car components. How does that work on a province-by-province basis?

Le sénateur Dawson : Vous avez parlé de consultation internationale auprès des Américains, mais parmi les sujets qui nous préoccupaient dans l’étude sur les véhicules, les routes sont de responsabilité provinciale et les automobiles sont de responsabilité nationale. Quelles sont vos relations, quelle est votre collaboration avec les provinces pour ce qui est de la réglementation qui peut concerner l’utilisation de certaines parties d’une auto intelligente? De quelle façon cela s’applique-t- il, province par province? [English] [Traduction] Ms. Vanstone: Thank you very much for the question.

In fact, we’re working very closely with our provincial and territorial counterparts with respect to the development of the infrastructure that is required for connected and automated vehicles. Mme Vanstone : Merci beaucoup de la question. À dire vrai, nous travaillons en très étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux pour développer l’infrastructure nécessaire aux véhicules connectés et automatisés.

In terms of testing these technologies with new technologies emerging, there’s importance to work very closely to ensure that both provincial and federal requirements are met around the innovation, research and testing of new technologies, and we cooperate very closely on an ongoing basis around vehicle technologies as well as road safety.

Pour ce qui est de mettre ces technologies à l’épreuve, avec les nouvelles technologies émergentes, il est important que nous travaillions en très étroite collaboration pour veiller à ce que les exigences, tant provinciales que fédérales, soient respectées en ce qui concerne l’innovation, la recherche et la mise à l’essai des nouvelles technologies; c’est important que nous travaillions de façon continue en étroite coopération sur les technologies automobiles et sur la sécurité routière. A lot of these things go together.

These new vehicle technologies have a tremendous amount of potential to reduce fatalities among vulnerable road users, so that collaboration is an essential part of our program. Il y a beaucoup de ces aspects qui vont main dans la main. Les nouvelles technologies de véhicule ont un potentiel énorme pour ce qui est de réduire les accidents mortels chez les usagers vulnérables de la route, et la collaboration est donc une

partie essentielle de notre programme. Senator Quinn: I want to say thanks to the folks who are here tonight and applaud taking this step to do things in a more efficient way, but I want to come back to how we can learn, the nimble theme, just briefly. Le sénateur Quinn : Je veux remercier les gens qui sont avec nous ce soir et vous applaudir, parce que vous avez pris des mesures pour faire les choses de façon plus efficace, mais j’aimerais qu’on revienne sur les leçons que nous pouvons retenir, sur le thème de l’agilité, rapidement. We’ve had different initiatives in the past.

We did Beyond the Border about 12 years ago. That was to get efficiencies in operations for all modes of transportation between the United States and Canada. I don’t know where that ended up. Nous avons essayé différentes initiatives, dans le passé. Il y a eu le plan d’action Par-delà la frontière, il y a environ 12 ans. Le but était d’obtenir des gains d’efficacité dans l’exploitation de tous les modes de transport entre les États-Unis et le Canada, mais je ne sais pas ce que cela a donné.

But I do know that one of the things in regulatory development is the internal processes of government, interdepartmental, the back and forth with central agencies. That’s a very time- consuming process. How do we streamline that? Mais je sais que l’un des aspects de l’élaboration de la réglementation, ce sont les processus internes du gouvernement, les processus interministériels, le va-et-vient entre les organismes centraux. C’est un processus qui prend énormément de temps. Comment pouvons-nous le rationaliser? Mr. van Raalte: Thank you for the question. I’m going to try my best, Melanie.

M. van Raalte : Merci de la question. Je ferai de mon mieux pour répondre, madame Vanstone. Complex problems lead to complex discussions. The more upfront work that a sponsoring department can do in terms of their analysis, their coordination of alignment in discussions with Les problèmes complexes mènent à des discussions complexes. Plus le ministère responsable peut faire le travail en amont, c’est-à-dire l’analyse, la coordination de l’harmonisation 11-5-2022 Transports et communications 8:19

international and domestic — provincial and territorial — partners and in terms of where their regulations may butt up against the authorities and mandates of other departments and agencies, the faster things can move.

What we will see, in terms of the regulatory development cycle, is that the more that can be invested up front in that early policy-development work that informs the development of the regulations — what we call either early consultations or pre-consultations — the chances are that the reg package then moves much faster through the system, because it’s basically the ethic of no surprises. dans les discussions avec les partenaires internationaux et nationaux — et provinciaux et territoriaux — et cerner les points de friction entre sa réglementation et les pouvoirs et mandats des autres ministères et organismes, plus les choses pourront bouger rapidement.

Ce qu’on va constater, par rapport au cycle d’élaboration de la réglementation, c’est que plus on peut investir en amont pour le travail préalable d’élaboration des politiques qui éclairent l’élaboration de la réglementation — ce qu’on appelle les consultations préliminaires ou préalables —, plus il est probable que cet ensemble de mesures réglementaires cheminent rapidement dans le système, parce qu’il n’y aura essentiellement aucune surprise. But in a complex world, we can’t guarantee, senator, that it happens all the time. It is a best practice. We try to encourage it as much as possible.

Then there is the challenge function that is required. The system needs to make sure that everything is aligned so that we avoid little irritants that show up in legislation and regulations down the road or we avoid regulations that come forward where somebody very important out of some corner goes, “Whoa, whoa.” That really slows things down. Mais nous vivons dans un monde complexe, et je ne peux pas vous garantir, monsieur le sénateur, que cela arrive tout le temps comme cela. C’est une pratique exemplaire, et nous essayons d’encourager cela autant que possible.

Aussi, il y a une fonction de contestation qui est nécessaire. Le système doit faire en sorte que tout soit en harmonie, pour éviter les petits irritants qui finissent par survenir dans les lois et les règlements et pour éviter d’avoir une réglementation où soudainement, quelqu’un de très important sort de nulle part pour dire « Une minute ». C’est le genre de choses qui retardent vraiment le processus. The more that can be done up front under that no-surprises ethic, the faster — ideally — things can move through the formal process.

Again, it’s more of a theoretical response, senator, but we have seen that as a best practice. Plus on peut faire de choses en amont, pour éliminer toutes les surprises, plus les choses — idéalement — peuvent bouger rapidement dans le processus réglementaire. Encore une fois, c’est une réponse un peu plus théorique, monsieur le sénateur, mais c’est une pratique exemplaire que nous avons observée. Senator Quinn: Thank you. I recognize it’s theoretical. Le sénateur Quinn : Merci.

Je comprends que c’est théorique. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: Thank you for your answer on opportunities for improvement. That gives us some hope. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci. En effet, cela nous donne un peu d’espoir, cette réponse sur les possibilités d’amélioration. Senator Cormier: Quickly, I’d like to follow up on transparency. What I am wondering is how we can make things more efficient while being as transparent as possible. The perception of a lack of transparency makes lawmakers like us nervous. New

section 49.1 provided for in the bill includes the following provision: Le sénateur Cormier : Rapidement, je vous ramène à la question de la transparence. Ma question va dans le sens suivant : comment être plus efficace tout en demeurant le plus transparent possible? Les législateurs comme nous sont nerveux lorsqu’il y a une impression de manque de transparence. Dans le nouveau paragraphe 49.1 proposé par le projet de loi, on dit ce qui suit : The Statutory Instruments Act does not apply to an interim order.

However, the order must be made publicly available unless, in the opinion of the Minister, its publication is inappropriate due to exceptional circumstances, such as if the publication compromises public safety. La

Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté provisoire. Toutefois, cet arrêté doit être accessible au public, sauf si le ministre estime que sa publication est inappropriée en raison de circonstances exceptionnelles, notamment si elle compromet la sécurité publique. You talked about security issues. My question is not about the exact number, but how many times have exceptional circumstances been cited to prevent the publication of an order? Vous avez parlé de questions de sécurité, par exemple. Ma question n’est pas relative au nombre, mais combien de fois ce type de circonstances exceptionnelles sont-elles invoquées pour 8:20 Transport and Communications 11-5-2022

Is it a provision that is used frequently? I would like to hear more about that. empêcher la publication d’un arrêté? Est-ce que c’est un procédé qu’on utilise fréquemment? J’aimerais vous entendre davantage là-dessus. [English] [Traduction] Ms. Vanstone: Thank you for the question. Mme Vanstone : Merci de la question. This is a new authority that we’re seeking to implement. We are anticipating it is something that would be used periodically but not necessarily frequently. It’s difficult right now to quantify exactly how many cases may come up in a security context.

I think a lot of the stakeholder push for this is really more in an economic context, such as for those international standards that relate to technology or, as I mentioned, international obligations like the Arctic shipping obligation or the Transportation of Dangerous Goods Regulations. Il s’agit d’un nouveau pouvoir que nous voulons mettre en œuvre. Nous nous attendons à ce qu’il soit utilisé périodiquement, mais pas nécessairement fréquemment. On peut difficilement quantifier actuellement combien de cas il pourrait y avoir, dans un contexte relatif à la sécurité.

Je crois que si beaucoup d’intervenants demandent cela, c’est surtout dans un contexte économique, par exemple pour les normes internationales concernant la technologie ou, comme je l’ai mentionné, les obligations internationales comme l’obligation relative à la navigation dans l’Arctique ou la

Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Typically, in the areas where we’ve heard stakeholders ask for this, it would not be in the context of a security piece. Because the legislation is being drafted to apply across a broad number of pieces of legislation, it’s written in a way to account for that possibility, but we would anticipate that to be very exceptional. Habituellement, les intervenants des secteurs qui demandent cela ne le font pas relativement à la sécurité.

Étant donné que le projet de loi est rédigé de façon à s’appliquer à un grand nombre de textes législatifs, il est rédigé de manière à tenir compte de cette possibilité, mais nous nous attendons à ce que ce soit très exceptionnel. We certainly don’t see this as being the method that would always be used in the case of an international standard or obligation.

It really would need to meet that public-interest test and there would need to be a strong supporting consensus around the standard for the minister to go forward and use this interim order versus using the regular regulatory process that will, of course, continue to be in place. Nous ne nous attendons certainement pas à ce que ce soit utilisé chaque fois lorsqu’il y a une norme ou une obligation internationale.

Il va vraiment falloir que le critère de l’intérêt public soit respecté et qu’il y ait un fort consensus au sujet de la norme pour que le ministre décide d’utiliser un arrêté réglementaire plutôt que le processus réglementaire habituel, qui va bien sûr continuer de s’appliquer de toute façon. [Translation] [Français] Senator Gerba: I’m going to come back to a concern that was raised: finding temporary solutions to permanent problems. My question is for Mr. van Raalte.

Do you think that, by giving the Minister of Transport the authority to issue emergency orders, the bill will allow you to be more nimble in responding to the transportation industry’s concerns? La sénatrice Gerba : Je reviens sur la préoccupation soulevée par la présidente, concernant le fait qu’on cherche à trouver des solutions temporaires aux problèmes permanents. Je pose la question à M. van Raalte.

Pensez-vous qu’en donnant au ministre des Transports le pouvoir d’émettre des arrêtés d’urgence, vous serez en mesure de répondre plus rapidement aux préoccupations de l’industrie du transport? [English] [Traduction] Mr. van Raalte: Thank you for the question. M. van Raalte : Merci de la question.

It’s striking that right balance between rigour of analysis and rigour of lining up everything in the system to make sure we aren’t tripping over other departments’ or other ministers’ authorities, or wading into a jurisdictional issue, versus offering up the flexibility in terms of responding to an international consensus in the publication of the international standard.

Le but est d’atteindre le juste équilibre entre, d’une part, une analyse rigoureuse et une harmonisation rigoureuse de l’ensemble du système, pour éviter d’empiéter sur les pouvoirs des autres ministères ou des autres ministres, pour éviter d’empiéter sur les compétences d’autres administrations, et, d’autre part, avoir la flexibilité nécessaire pour réagir lorsqu’il 11-5-2022 Transports et communications 8:21

y a un consensus international sur la publication d’une norme internationale. This particular amendment to the Canada Transportation Act is that balancing act. It’s recognizing the need to respect the Cabinet Directive on Regulation, providing interim authorities to the minister to be agile and responsive to those changes — as my colleague from Transport Canada said — of credible, trusted, international standard-setting bodies. It’s not an interim authority where somebody out there in another country has published some great idea. The international standard-setting process is well understood and trusted.

Canada is at the table for many of those standard-setting bodies. Avec cette modification particulière de la

Loi sur les transports au Canada, on cherche à atteindre cet équilibre. On reconnaît qu’il est nécessaire de respecter la Directive du Cabinet sur la réglementation, mais aussi de donner des pouvoirs provisoires au ministre pour qu’il puisse être agile et réagir aux changements venant — comme ma collègue de Transports Canada l’a dit — d’organismes de normalisation internationaux, crédibles et dignes de foi. Ce pouvoir provisoire n’est pas censé être utilisé lorsque quelqu’un dans un autre pays publie une idée géniale.

Le processus des organismes de normalisation internationaux est quelque chose que nous comprenons et à quoi nous faisons confiance. Le Canada participe d’ailleurs à beaucoup de ces organismes de normalisation. Again, it offers that balance and agility, in this case to the Minister of Transport. Encore une fois, cette modification nous permet d’atteindre cet équilibre et donne cette agilité au ministre des Transports. The Deputy Chair: Thank you very much, witnesses, for all your answers and your patience.

La vice-présidente : Merci beaucoup aux témoins de toutes vos réponses et de votre patience. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) 8:22 Transport and Communications 11-5-2022