Senate Committee — SOCI — Evidence — 130ev-57122

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EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, December 5, 2024 OTTAWA, le jeudi 5 décembre 2024 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met this day at 11:34 a.m. [ET] to consider the subject matter of Bill C-71,

An Act to amend the Citizenship Act (2024); and, in camera, to consider a draft agenda (future business). Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 34 (HE), pour étudier la teneur du projet de loi C-71, Loi modifiant la

Loi sur la citoyenneté (2024), et à huis clos pour l’étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs). Senator Rosemary Moodie (Chair) in the chair. La sénatrice Rosemary Moodie (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Good morning, and welcome. My name is Rosemary Moodie, a senator from Ontario and the chair of this committee. La présidente : Bonjour et bienvenue à la réunion. Je m’appelle Rosemary Moodie et je suis une sénatrice de l’Ontario et présidente du comité. Before we begin, I would like to go around the table and have senators introduce themselves.

Avant de commencer, j’aimerais demander aux sénateurs de se présenter. Senator Arnot: Good morning, everyone. David Arnot, senator from Saskatchewan. Le sénateur Arnot : Bonjour, tout le monde. Je suis David Arnot, sénateur de la Saskatchewan. Senator Senior: Paulette Senior, senator from Ontario. La sénatrice Senior : Paulette Senior, sénatrice de l’Ontario. Senator Osler: Flordeliz “Gigi” Osler, Manitoba. La sénatrice Osler : Flordeliz « Gigi » Osler, du Manitoba. [Translation] [Français] Senator Cormier: Good morning, Minister. René Cormier from New Brunswick.

Le sénateur Cormier : Bonjour, monsieur le ministre. René Cormier, du Nouveau-Brunswick. [English] [Traduction] Senator Bernard: Welcome. I’m Wanda Thomas Bernard, senator from Mi’kma’ki, Nova Scotia. La sénatrice Bernard : Bienvenue au comité. Je suis Wanda Thomas Bernard, sénatrice de Mi’kma’ki, en Nouvelle-Écosse. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Good morning. Chantal Petitclerc from Quebec. La sénatrice Petitclerc : Bonjour. Chantal Petitclerc, du Québec. Senator Brazeau: Good morning, everyone. Patrick Brazeau from Quebec. Le sénateur Brazeau : Bonjour à vous tous.

Patrick Brazeau, du Québec. [English] [Traduction] Senator Seidman: Good morning. Judith Seidman, Montreal, Quebec. La sénatrice Seidman : Bonjour. Je suis Judith Seidman, de Montréal, au Québec. Senator Muggli: Tracy Muggli, Saskatchewan, Treaty 6 territory. La sénatrice Muggli : Tracy Muggli, du territoire visé par le Traité no 6, en Saskatchewan. [Translation] [Français] Senator Mégie: Marie-Françoise Mégie from Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec. Senator Youance: Suze Youance from Quebec.

La sénatrice Youance : Suze Youance, du Québec. 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:1

[English] [Traduction] Senator Dasko: Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. The Chair: Today, we are continuing our study of the subject matter of Bill C-71,

An Act to amend the Citizenship Act (2024). Joining us today for the first panel, we welcome the Honourable Marc Miller, P.C., M.P., Minister of Immigration, Refugees and Citizenship. Minister Miller is accompanied by the following officials from Immigration, Refugees and Citizenship Canada, or IRCC: Pemi Gill, Assistant Deputy Minister, Service Delivery; Uyen Hoang, Director General, Citizenship Policy and International Experience Canada Branch; Stephanie Jay-Tosh, Acting Senior Director, Legislation and Program Policy; and Erika Schneidereit, Counsel, Legal Services. La présidente : Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude de la teneur du projet de loi C-71, Loi modifiant la

Loi sur la citoyenneté (2024). Dans le premier groupe de témoins, nous accueillons l’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Le ministre est accompagné des représentants d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, suivants : Pemi Gill, sous‑ministre adjointe, Prestation des services, Uyen Hoang, directrice générale, Politique de citoyenneté et de l’expérience internationale Canada, Stephanie Jay-Tosh, directrice principale par intérim, Législation et politique du programme et Me Erika Schneidereit, avocate, Services juridiques.

Thank you all for joining us today. Merci à vous tous d’être ici aujourd’hui. We will begin with opening remarks from Mr. Miller, followed by questions from committee members. Minister, you have five minutes for opening remarks. The floor is yours. Nous entendrons d’abord le ministre, qui fera une déclaration préliminaire, et nous passerons ensuite aux questions des membres du comité. Monsieur le ministre, vous avez cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire. Vous avez la parole. Hon. Marc Miller, P.C., M.P., Minister of Immigration, Refugees and Citizenship: Thank you, chair and senators.

L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Je vous remercie, madame la présidente et sénateurs. To start with, I might get pulled away by my staff for a vote that is happening at some point in the next 30 minutes. You will see me doing what looks like a selfie, but it is actually a vote, as you know, and we’ll get back to business. Tout d’abord, il se peut que mon personnel me demande de m’absenter pour un vote qui aura lieu dans les 30 prochaines minutes.

Vous me verrez faire ce qui ressemble à un égoportrait, mais il s’agit en fait d’un vote, comme vous le savez, et nous reviendrons ensuite aux délibérations. I want to thank you and start by acknowledging that we’re meeting here today on the traditional, unceded territories of the Algonquin Anishinaabeg people. Je tiens à vous remercier et à reconnaître que nous sommes réunis ici aujourd’hui sur les territoires traditionnels et non cédés du peuple algonquin anishinaabeg. Thank you for this opportunity to discuss a crucial bill, Bill C-71, which a number of you are familiar with.

It introduces critical amendments to the Citizenship Act. Thank you for dedicating this time for a pre-study, which is important given the time constraints we’re facing with a court deadline looming. Je vous remercie de me donner l’occasion de discuter d’un projet de loi d’une importance cruciale, soit le projet de loi C-71, que plusieurs d’entre vous connaissent bien. Il apporte des modifications essentielles à la

Loi sur la citoyenneté. Je vous remercie de prendre le temps de mener une étude préliminaire, car c’est important compte tenu des contraintes de temps auxquelles nous faisons face en raison de l’imminence d’une échéance imposée par le tribunal.

The legislation provides a clear framework for citizenship by descent, with the immediate goal of restoring and conferring citizenship to “Lost Canadians.” Le projet de loi établit un cadre clair pour la citoyenneté par filiation, avec l’objectif immédiat de rétablir la citoyenneté des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ». [Translation] [Français] It builds on and, in my view, improves upon the work done in Bill S-245.

The amendments to the Citizenship Act in 2009 and 2015, it should be remembered, resolved the majority of former cases of lost Canadians by granting or restoring citizenship, and Il s’appuie sur le travail effectué dans le cadre du projet de loi S-245 et, selon moi, il l’améliore. Les modifications apportées à la

Loi sur la citoyenneté en 2009 et en 2015, il faut se le rappeler, ont permis de résoudre la majorité des anciens cas 130:2 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

exempting anyone from having to apply to retain citizenship before their 28 th birthday. de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté en leur accordant la citoyenneté ou en la rétablissant, et en dispensant toute personne de présenter une demande afin de conserver sa citoyenneté avant son 28e anniversaire. Since 2009, approximately 20,000 lost Canadians have come forward to reclaim their citizenship as a result of these legislative amendments.

However, a small cohort remains affected, namely those who were born abroad to Canadian parents and are part of the second or subsequent generations, especially between 1977 and 1981. These people lost their citizenship before the 2009 amendments came into force and have no clear way of restoring it. Depuis 2009, environ 20 000 Canadiens dépossédés de leur citoyenneté se sont manifestés pour réclamer leur citoyenneté grâce à ces modifications législatives. Toutefois, une petite cohorte demeure touchée, soit celle des personnes qui sont nées à l’étranger de parents canadiens et qui font

partie de la deuxième génération ou des générations subséquentes, particulièrement entre 1977 et 1981. Ces personnes ont perdu leur citoyenneté avant l’entrée en vigueur des modifications de 2009 et n’ont pas de moyen clair pour la rétablir. [English] [Traduction] Bill C-71 establishes a revised framework governing citizenship by descent and restores citizenship to “Lost Canadians” and their descendants. It also addresses issues raised by the recent Ontario Superior Court of Justice ruling by providing a pathway to citizenship for those born or adopted abroad beyond the first generation.

Le projet de loi C-71 établit un cadre révisé pour régir la citoyenneté par filiation et il rétablit la citoyenneté des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et de leurs descendants. Il aborde également des questions soulevées dans la récente décision d’un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en prévoyant une voie d’accès à la citoyenneté pour les personnes nées ou adoptées à l’étranger au-delà de la première génération.

This bill will expand access to citizenship by descent in a more comprehensive and inclusive way than before, and it will restore citizenship to the remaining category of people we call “Lost Canadians”. It also proposes that all individuals born outside of Canada to a Canadian parent before this legislation comes into force will be citizens by descent, including those previously excluded by the first-generation limit.

Le projet de loi élargira l’accès à la citoyenneté par filiation d’une manière plus complète et plus inclusive qu’auparavant, et il rétablira la citoyenneté de la catégorie des personnes que nous appelons les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ». Il propose également que toutes les personnes nées à l’étranger de parents canadiens avant l’entrée en vigueur de ce projet de loi deviennent citoyennes par filiation, y compris les personnes qui étaient auparavant exclues par la limite de la première génération.

After this legislation comes into force, children born or adopted abroad to Canadian parents who themselves were born outside Canada will be able to access citizenship if their parent can demonstrate a substantial connection to Canada, proven by having a cumulative total of three years here before the child’s birth or adoption as the case may be.

Après l’entrée en vigueur du projet de loi, les enfants nés ou adoptés à l’étranger de parents canadiens eux-mêmes nés à l’étranger pourront avoir accès à la citoyenneté si leur parent peut démontrer un lien substantiel avec le Canada, confirmé par le total cumulatif de trois années passées au pays avant la naissance ou l’adoption de l’enfant, selon le cas. [Translation] [Français] Bill C-71 also responds to the Ontario Superior Court of Justice’s decision that key provisions of the first-generation limit on citizenship by descent are considered unconstitutional and infringe on equality and mobility rights.

Le projet de loi C-71 donne également suite à la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, selon laquelle les principales dispositions de la restriction à la première génération applicable à la citoyenneté par filiation sont considérées comme inconstitutionnelles et portent atteinte aux droits à l’égalité et à la mobilité. The court agreed that the limit was too strict and failed to take into account the important connections that many descendants of Canadians have to Canada.

La cour a reconnu que cette restriction était trop sévère et qu’elle ne tenait pas compte des liens importants que de nombreux descendants de Canadiens entretiennent avec le Canada. 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:3

Through Bill C-71, we aim to address the court’s concerns by replacing the first-generation limit with the substantial connection test, to ensure that people with close ties to Canada can pass on their citizenship to future generations.

Dans le cadre du projet de loi C-71, nous visons à tenir compte des préoccupations de la cour en remplaçant la restriction à la première génération par le critère sur le lien manifeste, afin de veiller à ce que les personnes ayant des liens étroits avec le Canada puissent transmettre leur citoyenneté aux générations futures. [English] [Traduction] Another feature of this legislation is that it continues to minimize the differences between children born to or adopted by Canadian parents outside of Canada.

Once the law is in force, children adopted abroad in the second generation and beyond after the bill’s coming into force will have access to the direct grant of citizenship for adoptees provided, of course, their adoptive parent meets the same substantial connection test. Une autre caractéristique du projet de loi, c’est qu’il continue à minimiser les différences entre les enfants nés ou adoptés par des parents canadiens à l’étranger.

Une fois la loi en vigueur, les enfants adoptés à l’étranger au cours de la deuxième génération et au-delà après l’entrée en vigueur du projet de loi auront accès à l’attribution directe de la citoyenneté aux personnes adoptées, à condition, bien entendu, que leur parent adoptif puisse satisfaire au même critère de lien substantiel. Finally, Bill C-71 will offer access to the existing simplified renunciation process for individuals who automatically become citizens under the new rules but do not wish to hold it for a variety of reasons.

This is particularly important for those who are working in countries where dual citizenship is not permitted or where holding another citizenship could create legal or professional complications. Enfin, le projet de loi C-71 permettra aux personnes qui obtiennent automatiquement la citoyenneté en vertu des nouvelles règles, mais qui ne souhaitent pas la conserver pour diverses raisons, d’avoir accès au processus de renonciation simplifié déjà en place.

Cette disposition est particulièrement importante pour les personnes qui travaillent dans des pays où la double citoyenneté n’est pas autorisée ou où le fait de détenir une autre citoyenneté pourrait entraîner des complications juridiques ou professionnelles. [Translation] [Français] I am proud to have introduced Bill C-71. I believe the bill, in its current form, is inclusive and protects the value of Canadian citizenship. Je suis fier d’avoir présenté le projet de loi C-71.

J’estime que le projet de loi, dans sa forme actuelle, est inclusif et protège la valeur de la citoyenneté canadienne. [English] [Traduction] Thank you. I want to note that there are some people who are touched by this law here today, including a very young gentleman and a less young gentleman behind me called Don Chapman, whom you have heard from before, who has been fighting for this for years and continues to fight for it. I simply wanted to welcome them here today, Madam Chair. Thank you. Je vous remercie.

Je tiens à souligner que certaines personnes qui sont touchées par le projet de loi sont présentes aujourd’hui, notamment un très jeune homme et un moins jeune homme qui se trouve juste derrière moi. Il s’agit de Don Chapman, que vous avez déjà entendu, car il se bat pour cette loi depuis des années. Je voulais simplement leur souhaiter la bienvenue ici aujourd’hui, madame la présidente. Je vous remercie. The Chair: Thank you, Minister Miller. La présidente : Je vous remercie, monsieur le ministre. We now will proceed to questions from committee members.

For this panel, senators, we will have four minutes for your questions and that includes the answer. Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité. Pour ce groupe de témoins, sénateurs, vous disposez de quatre minutes pour poser vos questions et entendre les réponses. The first question will be from Senator Bernard, deputy chair. La parole est d’abord à la sénatrice Bernard, la vice-présidente du comité. Senator Bernard: Thank you, minister and your officials, for being here with us today. I’m going to start with a very easy question.

I want to know if the government conducted a Gender‑based Analysis Plus, or GBA Plus, of this bill, and if so what were the main findings? La sénatrice Bernard : Je vous remercie, monsieur le ministre, et je remercie également vos fonctionnaires d’être avec nous aujourd’hui. J’aimerais d’abord vous poser une question très simple. Le gouvernement a-t-il effectué une analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS Plus, de ce projet de 130:4 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

loi et, le cas échéant, quelles sont les principales conclusions de cette analyse? Mr. Miller: It’s a very important question, Senator Bernard. As you know, in any submission we do to cabinet there is a GBA Plus analysis — I would say uneven-at-times quality — done on any proposal that we put forward to cabinet. M. Miller : C’est une question très importante, sénatrice Bernard. Comme vous le savez, toute proposition que nous présentons au Cabinet fait l’objet d’une ACS+, même si cette analyse est parfois, selon moi, de qualité inégale.

As was highlighted in the court case, the judge found that women in particular were unduly affected by the denial of this Charter right. This will be the first time in our history that we believe the Citizenship Act will be Charter compliant. I think that’s important. Comme il est souligné dans l’affaire judiciaire, le juge a estimé que les femmes, en particulier, étaient indûment touchées par le déni de ce droit garanti par la Charte. Nous croyons que pour la première fois de notre histoire, la

Loi sur la citoyenneté sera conforme à la Charte. Je pense que c’est important. But the inequality cuts in uneven ways, as you know. Indeed, the analysis that we did as part of the trip to cabinet to get this out and done included what I want to thank the department for in doing an analysis that confirmed that as well as what the court, indeed, found publicly, which is that women in particular are people who are unduly affected by the denial of this right that we are rectifying today with this legislation. Toutefois, comme vous le savez, l’inégalité frappe de façon inégale.

En effet, l’analyse que nous avons effectuée dans le cadre de la présentation au Cabinet pour faire adopter ce projet de loi contenait une chose pour laquelle je tiens à remercier le ministère, qui a effectué une analyse qui a confirmé les conclusions énoncées publiquement par le tribunal, c’est-à-dire que les femmes, en particulier, sont indûment touchées par le déni de ce droit, une situation que nous rectifions aujourd’hui grâce à ce projet de loi. Senator Bernard: Are you satisfied that this legislation will actually rectify that gender bias?

La sénatrice Bernard : Êtes-vous convaincu que le projet de loi permettra effectivement de rectifier ce préjugé sexiste? Mr. Miller: I certainly am. I think that it is one that finally cleans up the last piece of something that has been in a process of being cleaned up for well over a decade, so to the best of my knowledge, yes. M. Miller : Oui, je le suis certainement. Je pense que ce projet de loi représente la dernière étape d’un processus de rectification qui dure depuis plus d’une décennie. Donc, à ma connaissance, la réponse est oui.

Senator Bernard: You referenced Bill S-245 and how this bill is picking up from that. I’m wondering, though, if there are remaining groups of “Lost Canadians” that will not be remedied by this bill. La sénatrice Bernard : Vous avez parlé du projet de loi S-245 et du fait que le projet de loi actuel en est le prolongement. Je me demande toutefois s’il reste des groupes de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » pour lesquels ce projet de loi n’apportera pas de solution. Mr. Miller: Bill S-245 was less ambitious, presented by Senator Martin. I want to highlight the work she has done as a result of that.

We worked extensively in committees to expand the ambit of this bill. I think it was appropriate to have a government-sponsored bill as part of this. I believe this catches those who are entitled to become Canadian citizens. There will be some disagreement perhaps as to some people who feel that Canadian citizenship, regardless of your connection to Canada, should be passed on in perpetuity. This is about equality for categories that are substantially similar and comparable. M. Miller : Le projet de loi S-245, présenté par la sénatrice Martin, était moins ambitieux.

Je tiens à souligner le travail qu’elle a accompli par la suite. Nous avons travaillé très fort avec les comités pour élargir la portée de ce projet de loi. Je pense qu’il était approprié d’avoir un projet de loi d’initiative gouvernementale dans le cadre de ce projet. Je pense que le projet de loi vise les personnes ayant droit à la citoyenneté canadienne. Il y aura peut-être des désaccords avec les personnes qui estiment que la citoyenneté canadienne, quel que soit le lien avec le Canada, devrait être transmise à perpétuité.

Il s’agit d’une question d’égalité pour des catégories qui sont essentiellement semblables et comparables. I think it’s fair to put a restriction that establishes a substantial connection to Canada, which follows the Naturalization Act. You will certainly find people that disagree with me, but I believe that we are on the right site of this argument currently, Senator Bernard. Je pense qu’il est juste d’imposer une restriction selon laquelle il faut présenter un lien substantiel avec le Canada, conformément à la Loi de naturalisation.

Il y a certainement des gens qui ne sont pas d’accord avec moi, mais je crois que nous sommes sur la bonne voie en ce moment, sénatrice Bernard. 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:5

Senator Bernard: Minister Miller, yesterday we had a witness who raised concerns about Indigenous peoples of Canada who may be living in the United States or elsewhere who do not have Canadian citizenship despite having status. Has consideration been made during the House of Commons deliberations about how Bill C-71 impacts Indigenous children and families specifically? La sénatrice Bernard : Monsieur le ministre, hier, un témoin a soulevé des préoccupations au sujet des personnes autochtones du Canada qui vivent peut-être aux États-Unis ou ailleurs et qui n’ont pas la citoyenneté canadienne, malgré leur statut.

A-t-on tenu compte, dans le cadre des délibérations de la Chambre des communes, de l’impact du projet de loi C-71 sur les enfants et les familles autochtones en particulier? Mr. Miller: Naturally, they will be impacted by this, senator. We have, in the long torn history Canada has with Indigenous peoples, a debate as to what Canadian citizenship means for an Indigenous person. You will find groups that can balance the notion of, to mischaracterize it, dual citizenship between Indigenous and Canadian citizenship, and some that reject Canadian citizenship for their own identity.

So there are certainly some who would not want this even as a result of having it being superimposed on them. M. Miller : Ils seront naturellement touchés par ces dispositions, sénatrice. Les antécédents mouvementés du Canada avec les peuples autochtones soulèvent la question de savoir ce que signifie la citoyenneté canadienne pour une personne autochtone. Il y a des groupes qui parviennent à équilibrer la notion de double citoyenneté — même si ce n’est pas le terme exact — entre la citoyenneté autochtone et la citoyenneté canadienne, et d’autres qui rejettent la citoyenneté canadienne pour leur propre identité.

Il y a donc certainement des personnes qui ne voudraient pas de cette citoyenneté, même si elle se superposait aux autres. I don’t think it will rectify all concerns in and around identity and belonging that Indigenous peoples have and the fraught relationship that they would perhaps have with Canada. But certainly this is a step in the right direction. I’ve certainly spoken to people who are living abroad and want to be able to reclaim that citizenship or at least have the paper to demonstrate that they are from Canada. They are Indigenous, and they will be caught by this too.

Je ne pense pas que cela permettra de résoudre tous les problèmes liés à l’identité et à l’appartenance des peuples autochtones et à la relation tendue qu’ils entretiennent peut-être avec le Canada. Mais il s’agit certainement d’un pas dans la bonne direction. J’ai certainement parlé à des personnes qui vivent à l’étranger et qui souhaitent être en mesure de récupérer leur citoyenneté ou au moins d’avoir les documents nécessaires pour prouver qu’elles viennent du Canada. Ce sont des Autochtones qui seront également visés par cette mesure.

In this particular bill, I don’t think we can ever be satisfied with making sure that we are dealing properly with issues of identity and belonging with Indigenous peoples without having them present and speaking about it. But it is one that is always of concern in putting forward these bills. I think a more thorough analysis at times is also — Je ne pense pas que nous puissions garantir que nous traitons correctement, dans le cadre de ce projet de loi, les questions d’identité et d’appartenance liées aux peuples autochtones sans qu’ils soient présents pour nous en dire plus à ce sujet.

Mais il s’agit d’une question qui nous préoccupe toujours lorsque nous présentons ces projets de loi. Je pense qu’une analyse plus approfondie est parfois… The Chair: Thank you, minister. La présidente : Je vous remercie, monsieur le ministre. Senator Seidman: Thank you for being with us today, minister, and to your department officials. I have four questions. They are pretty quick, straightforward ones so I’m hoping we can get those answers. La sénatrice Seidman : Je vous remercie d’être avec nous aujourd’hui, monsieur le ministre, et je remercie également les représentants de votre ministère d’être ici.

J’aimerais vous poser quatre questions. Elles sont assez brèves et simples et j’espère donc que nous pourrons obtenir des réponses. The first one is: Yesterday, we established with virtually all our witnesses but one that there should be a substantial connection-to-Canada requirement, as there is in this bill, but there were questions around the 1,095 days criterion. My question is: Why that?

Ma première question concerne le fait que nous avons établi, hier, avec pratiquement tous nos témoins sauf un, qu’il devrait y avoir une exigence de lien substantiel avec le Canada, comme c’est le cas dans le projet de loi, mais le critère des 1 095 jours a soulevé certaines questions. J’aimerais donc savoir pourquoi ce nombre a été choisi. 130:6 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

Mr. Miller: Quite simply, it just follows the number of days that we currently have for people to become natural citizens of Canada — to be naturalized, rather. It tracks tightly the legislation we currently have in place, senator. M. Miller : Tout simplement parce qu’il correspond au nombre de jours qui est actuellement exigé pour qu’une personne devienne une citoyenne naturelle du Canada, ou plutôt pour qu’elle soit naturalisée. Cela suit de près la loi en vigueur, sénatrice. Senator Seidman: These are cumulative over a period of time. So it could be over 10 years or 20 years.

La sénatrice Seidman : Il s’agit d’un total cumulatif sur une période donnée. Elle pourrait donc être de 10 ou 20 ans. Mr. Miller: Yes, indeed. M. Miller : Oui, en effet. Senator Seidman: It’s not a five-year — La sénatrice Seidman : Ce n’est pas une période de cinq ans… Mr. Miller: That’s question number one so you probably have three more. Teasing into what your question probably is, I think if we were to restrict it to the five-year category, we would create another series of “Lost Canadians”. We felt that was fair in the context to have it as a broader number. M.

Miller : C’est votre première question, et vous en avez donc probablement trois autres. Si je déduis correctement l’objectif de votre question, je pense que si nous devions limiter cela à la période de cinq ans, nous risquerions de créer une autre série de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ». Nous avons donc estimé qu’il était juste, dans le contexte, de prévoir un nombre plus grand. Senator Seidman: That’s fair. We speculated. La sénatrice Seidman : D’accord, je comprends. Nous avons émis des hypothèses.

The next question is: How many individuals do you think will be covered by this piece of legislation? What can we expect in terms of numbers? Pour ma prochaine question, j’aimerais savoir combien de personnes seront visées par le projet de loi, selon vous. À quel nombre peut-on s’attendre? Mr. Miller: I don’t think I can give you a completely accurate number today. The true answer is we do not know. On the Don Chapman number and the IRCC number, there is a bit of a spectrum in between and we will probably not agree on everything. Currently, we have about 700 names in processing in the department.

The last wave of people under the last series of amendments amounted to about 20,000. On a yearly basis, that will increase, obviously, but it is well under 100 of the number of people we’ve been processing along these criteria. It’s sure to go up, but I don’t think there are these wild scenarios where we’ll have hundreds and thousands of people. M. Miller : Je ne pense pas pouvoir vous donner un chiffre exact aujourd’hui. La vraie réponse, c’est que nous ne le savons pas. Il y a un certain écart entre le chiffre de Don Chapman et celui d’IRCC, et nous ne serions probablement pas d’accord sur tout.

Le ministère traite actuellement environ 700 noms. La dernière vague touchée par la dernière série de modifications comptait environ 20 000 personnes. Le nombre augmentera manifestement d’une année à l’autre, mais cela représentera moins d’une centaine de cas à traiter selon ces critères. Ce nombre va certainement augmenter, mais je ne pense pas que cela signifiera des centaines ou des milliers de cas supplémentaires. Senator Seidman: Thank you. The courts imposed a deadline of December 19 for the government to comply with its decision.

I’m asking, given the situation in the House, and we’re doing a pre-study, I wonder if the government has applied for an extension of the December 19 deadline. La sénatrice Seidman : Je vous remercie. Le tribunal a fixé au 19 décembre la date limite pour que le gouvernement se conforme à la décision qui a été rendue. Compte tenu de la situation à la Chambre et du fait que nous procédons à une étude préalable, j’aimerais savoir si le gouvernement a demandé une prolongation de la date limite du 19 décembre. Mr. Miller: We have. I believe it’s three months.

Recent submissions to the court, if they haven’t already been made, have been authorized to be made. We’ve asked for, at the very least, a three-month extension. M. Miller : Oui, nous l’avons fait. Je crois qu’il s’agit de trois mois. Les demandes récentes au tribunal, si elles n’ont pas déjà été présentées, ont été autorisées à être présentées. Nous avons demandé une prolongation d’au moins trois mois. Senator Seidman: When do you expect a reply? Do you know? La sénatrice Seidman : Quand vous attendez-vous à recevoir une réponse? Le savez-vous? Mr. Miller: I’m not sure. M.

Miller : Je n’en suis pas certain. 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:7

Senator Seidman: The coming into force date — there is no coming into force date, but it’s going to be fixed by an order‑in‑council. Could you elaborate on that? La sénatrice Seidman : La date d’entrée en vigueur… Il n’y a pas encore de date d’entrée en vigueur, mais elle sera fixée par décret. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Mr. Miller: I’m trying to recall the thinking behind this, and it’s a bit of mental torture, but there was a date at one point and we didn’t feel like we wanted to impose that constraint on the court.

There are some regulations to be put into place, but we would want to do it as expediently as possible. M. Miller : J’essaie de me rappeler le raisonnement sous‑jacent, ce qui est plutôt de la torture mentale, mais une date avait été déterminée à un moment donné, mais nous ne voulions pas imposer cette contrainte au tribunal. Il faut prendre certains règlements, mais nous voulons le faire le plus rapidement possible. Senator Seidman: Do you have an idea of how much time it would take? La sénatrice Seidman : Avez-vous une idée du temps que cela prendrait? Mr.

Miller: Not currently, but we could provide you with a written response. M. Miller : Non, pas pour le moment, mais nous pourrions vous fournir une réponse par écrit. Senator Seidman: Thank you. I have finished all my questions. La sénatrice Seidman : Je vous remercie. J’ai posé toutes mes questions. Senator Osler: Thank you to the minister and officials for being here today. Minister, I have two questions. La sénatrice Osler : Je remercie le ministre et les représentants d’être ici aujourd’hui. Monsieur le ministre, j’aimerais vous poser deux questions.

Will you commit to serious consideration of the witness testimony heard at this committee and make any necessary changes to Bill C-71 before it leaves the House of Commons? The bill is not yet before the Senate, and this committee is conducting a pre-study of Bill C-71. The bill is currently at second reading in the House, meaning the House has the opportunity to hear more witness testimony and the power to make changes. Minister, can we have your commitment?

Vous engagerez-vous à examiner sérieusement les témoignages entendus par notre comité et à apporter les changements nécessaires au projet de loi C-71 avant qu’il ne quitte la Chambre des communes? Le Sénat n’est pas encore saisi du projet de loi, et notre comité effectue une étude préalable du projet de loi C-71. Le projet de loi est actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre, ce qui signifie que la Chambre a la possibilité d’entendre d’autres témoignages et le pouvoir d’apporter des changements. Monsieur le ministre, pouvons-nous obtenir un engagement de votre part? Mr.

Miller: To the extent I agree with the witness testimony and I am convinced by it, I would absolutely ask my team to work on what those would look like in terms of amendments in front of the House. I think the Senate needs to make its own decision as to what amendments, if any, they put forward pursuant to its study. M. Miller : Dans la mesure où je suis d’accord avec les témoignages et qu’ils m’ont convaincu, je demanderais certainement à mon équipe de travailler sur la forme que prendraient certains amendements présentés à la Chambre.

Je pense que le Sénat doit prendre ses propres décisions quant aux amendements qu’il proposera, le cas échéant, à la suite de son étude. I understand the nature of a pre-study and thank the Senate for having done that. It is important. I give you the assurance that my team is paying very close attention to the testimony that we’re hearing. We find it valuable and insightful. We are hearing varying levels of testimony, some are contradictory, so I can’t undertake to do everything but we’re certainly considering it. Je comprends la nature d’une étude préalable et je remercie le Sénat de l’avoir entreprise.

C’est important. Je peux vous assurer que mon équipe et moi-même accordons une grande attention aux témoignages entendus, car nous les trouvons utiles et éclairés. Nous entendons différents niveaux de témoignages et certains d’entre eux sont contradictoires. Je ne peux donc pas m’engager à tout faire, mais nous tenons certainement compte de tout cela. Senator Osler: Thank you for that, minister. La sénatrice Osler : Merci de cette réponse, monsieur le ministre. My second question: Several witnesses highlighted concerns about how the Citizenship Act affects Indigenous families, adopted children and others.

What consultation has your ministry Ma deuxième question est la suivante : plusieurs témoins ont soulevé des craintes que la

Loi sur la citoyenneté cause du tort aux familles autochtones, aux enfants adoptés et à d’autres. 130:8 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

taken to ensure that these groups and their concerns are considered in the bill’s provisions? Quelles consultations votre ministère a-t-il menées pour s’assurer que ces groupes et leurs préoccupations soient pris en compte dans les dispositions du projet de loi? Mr. Miller: Currently, the work that is being done here is important to us. We’ve heard from them and their perspectives on this. We’re in a bit of a difficult situation of facing a court deadline. The momentum is not necessarily the government’s place to do whatever it wants with it, including extensive consultations.

We have been, over the course of the year, including the consideration that I took in not appealing the decision — I think that is important — considering many of the views that we heard from Indigenous groups, from families that have adopted children, from families and large numbers of Canadians looking to reclaim their citizenship and, by that, their identity. M. Miller : Présentement, le travail qui se fait ici nous importe. Nous avons entendu ces groupes et leurs points de vue. Nous faisons face à une situation un peu difficile, à cause du délai imposé par les tribunaux.

Les circonstances ne demandent pas nécessairement au gouvernement de faire ce qu’il veut, y compris de vastes consultations. Cette année, nous avons considéré, y compris dans ma réflexion qui m’a amené à ne pas interjeter appel de la décision — je pense que c’est important —, les nombreux points de vue que nous avons entendus de la part des groupes autochtones, des familles ayant des enfants adoptés, des familles et d’un grand nombre de Canadiens qui veulent réclamer leur citoyenneté et, ce faisant, leur identité.

I don’t want to leave the Senate committee with the impression that this hasn’t been done or has been done in a cavalier manner. It hasn’t, by any stretch of the imagination. Indeed, if there are any complaints, it is that we haven’t done this fast enough given that it is not compliant with the Charter. I don’t think this is a desktop operation here we’re doing here in considering witness statements and submissions. It’s something that we do have to consider in this part of your important role in the legislative process to put things forward that make sense to you.

The result is that the House of Commons may or may not agree with it, but that is the nature of our legislative system. Je ne veux pas vous laisser l’impression que cela n’a pas été fait ou que nous l’avons fait de manière cavalière. Ce n’est pas le cas, loin de là. En fait, s’il y a des plaintes, c’est que nous n’avons pas agi assez vite, étant donné que ce n’est pas conforme à la Charte. Je ne pense pas que notre examen des témoignages et des mémoires soit une opération toute simple. Il faut tenir compte de ces témoignages dans cette

partie importante de votre rôle dans le processus législatif pour proposer des amendements qui vous paraissent sensés. En définitive, la Chambre des communes pourrait ne pas être d’accord, mais c’est la nature de notre système législatif. Senator Osler: Thank you, minister. La sénatrice Osler : Merci, monsieur le ministre. [Translation] [Français] Senator Cormier: Minister, I welcome you and your staff. Thank you for taking the step forward to resolve this issue. I heard your answer to Senator Seidman about the 1,095 days.

Since that’s spread out over an eligibility period that is not defined, is there a risk that people will want to become Canadians of convenience, who could benefit from the advantages of citizenship without establishing a real lasting connection, since such a connection can be established over a long period of time? That’s my first question. Le sénateur Cormier : Bienvenue, monsieur le ministre, ainsi qu’à votre personnel. Merci de faire ce pas en avant pour régler cette question. J’ai bien entendu votre réponse à la sénatrice Seidman sur les 1 095 jours.

Puisque cela s’étale dans le temps sur une période d’admissibilité qui n’est pas définie, y a-t-il un risque que des gens veuillent accéder aux Canadiens de convenance, qui pourraient bénéficier des avantages de la citoyenneté sans établir de lien durable réel, puisqu’un tel lien peut s’établir sur une longue période? Voilà ma première question. Second, you chose the 1,095 days. In my opinion, there is a complexity; why didn’t you choose registration as an elector under the Canada Elections Act, which is easily identifiable? Why not choose that formula? Otherwise, why not?

It’s much simpler than having to prove those 1,095 days. So much for my first two-part question. Deuxièmement, vous avez choisi les 1 095 jours. À mon avis, il y a une complexité; pourquoi ne pas avoir choisi l’inscription à

titre d’électeur sous le régime de la Loi électorale du Canada, qui est facilement identifiable? Pourquoi ne pas avoir choisi cette formule-là? Sinon, pourquoi pas? C’est beaucoup plus simple que d’avoir à prouver ces 1 095 jours. Voilà pour ma première question à deux parties. Mr. Miller: These are very relevant and interesting questions. Why didn’t we select other criteria? We could debate that. I think it was fair and reasonable to establish a well-known criterion for naturalization, and not necessarily something confusing. Yes, it’s natural and consequential to become a M.

Miller : Ce sont des questions fort pertinentes et intéressantes. Pourquoi n’avons-nous pas choisi d’autres critères? On pourrait en débattre. Je crois que c’était juste et raisonnable d’établir un critère bien connu dans le domaine de la naturalisation, et pas nécessairement quelque chose qui se 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:9

Canadian citizen and to be able to vote, but with reference to a process that people who have access to Canadian citizenship must undergo — that is to say an indeterminate period, and not within a five-year period. Let me explain. confond. Oui, c’est naturel et conséquent de devenir citoyen canadien ou citoyenne canadienne et de pouvoir voter, mais en faisant référence à un processus auquel les gens qui ont accès à la citoyenneté canadienne doivent se soumettre, c’est-à-dire à une période indéterminée, et pas à l’intérieur d’une période de cinq ans. Je vais m’expliquer à ce titre.

Even if the period is staggered, let’s remember that a person who does not have this citizenship by right, when the bill becomes law, will have to prove that they have lived inside Canada for a fairly long period of three years and crumbs. That’s not nothing. Yes, in theory it could stretch over forty years, but we’re talking about one person. We’re not talking about the convenience of someone who has waited until the age of 60, suddenly discovering that they are Canadian and have the required weeks in Canada to prove it.

Même si la période s’étale, souvenons-nous qu’une personne qui n’a pas cette citoyenneté de droit, quand le projet de loi aura force de loi, devra prouver qu’elle a vécu à l’intérieur du Canada pendant une période quand même longue de trois ans et des miettes. Ce n’est pas rien. Oui, cela peut s’étaler en théorie sur une quarantaine d’années, mais on parle d’une personne. Ce n’est pas la convenance d’une personne qui a attendu jusqu’à l’âge de 60 ans, qui découvre soudainement qu’elle est Canadienne et qu’elle a les semaines requises au Canada pour le prouver.

That’s a lot of speculation about people who haven’t appeared before me. I can’t give you specific examples, but I think that even if we broaden the time criterion, you have to have established a fairly significant connection to Canada, apart from the fact that it doesn’t fall within a five-year period. There has been a lot of talk about this situation for people who have been in Lebanon. The former Harper government imposed a number of limits because of this reality. This has been proven to be unfair and unconstitutional.

We’re trying to rectify a problem that was created precisely because criteria were imposed that were artificial and unconstitutional. C’est beaucoup de spéculation sur des personnes qui ne se sont pas présentées devant moi. Je ne peux pas vous donner des exemples précis là-dessus, mais je pense que même si l’on élargit le critère du temps, il faut avoir établi un lien assez important au Canada, mis à

part le fait que cela ne s’inscrit pas à l’intérieur d’une période de cinq ans. On a beaucoup parlé de cette situation en ce qui concerne les gens qui ont été au Liban. Plusieurs restrictions de l’ancien gouvernement Harper sont survenues à cause de cette réalité. Cela a été prouvé comme étant injuste et inconstitutionnel. On essaie de rectifier un problème créé justement parce qu’on a imposé des critères qui étaient artificiels et inconstitutionnels. [English] [Traduction] The Chair: You are out of time, I’m sorry. It was a fulsome response. La présidente : Votre temps est écoulé, je suis désolée.

C’était une réponse complète. In view of the time we have lost, I’m going to switch your time to three minutes per question. Compte tenu du temps que nous avons perdu, je vais vous accorder trois minutes par question. [Translation] [Français] Senator Brazeau: Minister, this bill was introduced on May 23 of this year. To my knowledge, there were speeches in the House of Commons on September 16 and 17 of this year. Can you explain why the House of Commons has not studied this bill and the Senate is being asked to study the bill before it arrives?

Le sénateur Brazeau : Monsieur le ministre, ce projet de loi a été présenté le 23 mai de cette année. À ma connaissance, il y a eu des discours à la Chambre des communes les 16 et 17 septembre de cette année. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi la Chambre des communes n’a pas étudié ce projet de loi et qu’on demande au Sénat de faire une étude préalable du projet de loi avant son arrivée? I know there is a court order and deadlines to meet, but why hasn’t the House of Commons considered this bill?

Je sais qu’il y a une ordonnance de la cour et des délais à respecter, mais pourquoi la Chambre des communes n’a-t-elle pas étudié ce projet de loi? Mr. Miller: You are no doubt aware of what is happening in the House of Commons. Were it not for that, the House of Commons would be holding a committee debate. Right now, there is paralysis, with privilege motions being invoked and M. Miller : Vous êtes sans doute au courant de ce qui se passe à la Chambre des communes. N’eût été cela, la Chambre des communes tiendrait un débat en comité.

Pour l’instant, c’est la sclérose, avec les motions de privilège qui sont invoquées et 130:10 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

debated to no end. We’re trying to speed things up, especially with the court deadline hanging over our heads. débattues à outrance. On essaie d’accélérer les choses, surtout avec l’échéance de la date de la cour qui nous plane au-dessus de la tête. That’s why I’m grateful that you’re doing this preliminary study. We’re trying to convince the court that we’re using all the necessary means to pass a very important bill that will give structure to something as important as citizenship and rectify the shortcomings in the Canadian Charter of Rights and Freedoms. I am grateful for your flexibility.

In reality, in the House of Commons, it is impossible to do anything at the moment without putting an end to the debate on privilege, with rare exceptions. We may have to make decisions in three months if we don’t have the extra time granted by the court. The main reason for all this is the House of Commons being paralyzed. C’est la raison pour laquelle je suis reconnaissant que vous fassiez cette étude préalable.

On essaie de convaincre la cour qu’on utilise tous les moyens nécessaires pour adopter un projet de loi très important et structurant pour quelque chose d’aussi important que la citoyenneté et de rectifier des lacunes dans la Charte canadienne des droits et libertés. Je suis reconnaissant de votre flexibilité. En réalité, à la Chambre des communes, il est impossible de faire quoi que ce soit actuellement sans mettre fin au débat sur le privilège, à de rares exceptions. Il se peut qu’on doive prendre des décisions dans trois mois si on n’a pas le délai supplémentaire accordé par la cour.

La raison principale de tout cela, c’est parce qu’on est dans une situation de sclérose à la Chambre des communes. Senator Brazeau: It’s important to have that in writing. My second question is simple. Yesterday, we heard from witnesses who said that there are children who have First Nations status but who do not have Canadian citizenship. In Canada, the reverse is also true: There are people who have Canadian citizenship but who do not have First Nations status. How will the bill address these long-standing problems in Canada? Le sénateur Brazeau : Il est important d’avoir cela pour les écrits.

Ma deuxième question est simple : on a entendu hier des témoins qui ont dit qu’il y a des enfants qui ont le statut de membres de Premières Nations, mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne. Au Canada, l’inverse est aussi vrai : il y a des gens qui ont la citoyenneté canadienne, mais qui n’ont pas le statut de membres des Premières Nations. Comment le projet de loi va-t-il répondre à ces situations problématiques qui existent depuis longtemps au Canada? Mr. Miller: I would say that there is a certain hypocrisy, as you can have status as defined by the Indian Act and not be a Canadian citizen at the same time.

I know a lot of people in Akwesasne, with the border running alongside the community, who have this challenge. Unfortunately, I don’t think this bill will rectify all the cases that exist in relation to this reality, but it will rectify many by band, because of the notion of the first generation and the loophole that currently exists in the legislation. M. Miller : Je dirais qu’il y a une certaine hypocrisie, car on peut avoir le statut avec la définition de la

Loi sur les Indiens et ne pas être citoyen canadien en même temps. Je connais beaucoup de gens à Akwesasne, avec la frontière qui longe la communauté, qui ont ce défi. Malheureusement, je pense que ce projet de loi ne va pas rectifier tous les cas qui existent par rapport à cette réalité, mais elle va en rectifier plusieurs par la bande, en raison de la notion de la première génération et de la lacune qui existe présentement dans la loi.

This is all something to keep an eye on; it’s natural to think that someone who would have First Nation status under the Indian Act should automatically have Canadian citizenship. It’s ridiculous. Tout cela est à suivre; c’est naturel de penser que quelqu’un qui aurait le statut de membre de Première Nation en vertu de la

Loi sur les Indiens devrait automatiquement avoir la citoyenneté canadienne. C’est ridicule. I know a chief out west who has the same challenge. He was born in North Carolina; he’s the Chief of the Siksika Nation and he has status, but he’s not yet Canadian. You’d practically have to make an exception for him to be Canadian. Je connais un chef dans l’Ouest qui a le même défi. Il est né en Caroline du Nord; il est le chef de la nation Siksika et il a le statut, mais il n’est pas encore Canadien. Il faudrait quasiment faire une exception pour qu’il soit Canadien. Senator Brazeau: There are a few. Thank you.

Le sénateur Brazeau : Il y en a quelques-uns. Merci. Senator Mégie: Thank you, Minister, for joining us with your officials, as I have a question for them. I’ll start with you. Do you know what it costs a citizen to apply for Canadian citizenship, per person? What I’m trying to explain to you is that if it costs the citizen a lot of money, it may be difficult for them La sénatrice Mégie : Merci, monsieur le ministre, d’être avec nous avec vos fonctionnaires, parce que j’ai une question pour eux. Je commence par vous. Savez-vous ce que cela coûte à un citoyen de demander la nationalité canadienne, par personne?

Ce que j’essaie de vous expliquer, c’est que si cela coûte très cher 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:11

to apply. Sometimes time goes by, the children haven’t applied and they’ve forgotten. au citoyen, ce sera peut-être difficile pour lui de la demander. Cela arrive que le temps passe, les enfants n’ont pas fait la demande et ils ont oublié. Mr. Miller: Could you clarify whether you are referring to the fees associated with proof of citizenship or the citizenship application? M. Miller : Pourriez-vous préciser si vous parlez des frais associés à la preuve de citoyenneté ou à la demande de citoyenneté? Senator Mégie: I’m talking about the fees for the process.

La sénatrice Mégie : Je parle des frais pour le processus. Mr. Miller: It can be expensive to apply, obviously. It costs $75 for proof of citizenship. However, for the process, if you hire a lawyer, it can be expensive, but it’s $530 for someone applying for Canadian citizenship. M. Miller : Cela peut être cher de faire la demande, évidemment. C’est 75 $ pour la preuve de citoyenneté. Cependant, pour le processus, si on engage un avocat, cela peut coûter cher, mais c’est 530 $ pour une personne qui demande la citoyenneté canadienne. Senator Mégie: That may vary depending on the person’s situation.

La sénatrice Mégie : Cela peut varier selon la situation de la personne. Mr. Miller: Yes; if the person is automatically entitled to citizenship, when they go to get their cards and proof, it’s $75. The application for someone who is a permanent resident costs $530, plus associated additional fees, but that doesn’t go back to the government. M. Miller : Oui; si la personne a automatiquement droit à la citoyenneté, quand elle va chercher ses cartes et les preuves, c’est 75 $.

La demande pour une personne qui est résidente permanente, c’est 530 $, en plus des frais supplémentaires associés, mais cela ne revient pas au gouvernement. Senator Mégie: We discussed this yesterday with other witnesses. Given how difficult it is for a citizen to navigate the Immigration, Refugees and Citizenship Canada website, wouldn’t there be a need for an ombudsman or someone to help navigate the system, since it’s more difficult for them? La sénatrice Mégie : On en a discuté hier avec d’autres témoins.

Étant donné la difficulté pour un citoyen de naviguer sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, est-ce qu’il n’y aurait pas lieu d’avoir un ombudsman ou quelqu’un qui aide à la navigation sur le système, parce que c’est plus difficile pour eux? Mr. Miller: That is something we could consider. It’s not something we’re doing right now. I know that there are a lot of pitfalls in the current context to determine that they are eligible for Canadian citizenship; it’s not something we’ve thought about proactively. We’ve been reactive so far.

The bill is proof that we are in proactive mode, with the suspension of the legal process to go on the attack and rectify a Charter loophole that exists in the Citizenship Act. M. Miller : C’est quelque chose qu’on pourrait étudier. Ce n’est pas quelque chose que l’on fait présentement. Je sais qu’il y a beaucoup d’embûches dans le contexte actuel de savoir qu’ils sont admissibles à la citoyenneté canadienne; ce n’est pas quelque chose à quoi l’on a réfléchi de façon proactive. Nous avons été réactifs jusqu’à présent.

Le projet de loi est une preuve du fait que nous sommes en mode proactif, avec la suspension du procès juridique pour passer à l’attaque et pour rectifier une lacune relative à la Charte qui existe dans la

Loi sur la citoyenneté. Senator Mégie: Thank you. Witnesses yesterday suggested establishing a registry, as is done in Germany. It would be a registry of names that would enable the person to register for citizenship; among other things, it could enable them to indicate an X date that would be asked of them. Perhaps it would be easier to see the number of days the person has been in Canada? Could I have a written answer later, Madam Chair? Do I have time for a second question? Perhaps in the second round. La sénatrice Mégie : Merci.

Des témoins ont suggéré hier d’établir un registre, comme cela se fait en Allemagne. Ce serait un registre de noms qui permettrait que la personne s’inscrive pour avoir le statut de citoyen; cela pourrait notamment permettre d’indiquer une date X qui lui serait demandée. Ce serait peut-être plus facile de voir le nombre de jours où la personne est restée au Canada? Pourrais-je avoir une réponse écrite plus tard, madame la présidente? Est-ce que j’ai du temps pour une deuxième question? Peut-être au deuxième tour. Mr. Miller: We can follow up, Senator. M.

Miller : Nous pourrons faire un suivi, madame la sénatrice. 130:12 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

[English] [Traduction] Senator Senior: I think my question is related somewhat to where Senator Mégie left off, which is: What is the plan to make sure that folks in different parts of the world, near and far, are aware of Bill C-71 once it comes into play? What measures are you looking at to inform people that they would be impacted by this? La sénatrice Senior : Je pense que ma question est en quelque sorte liée à ce dont la sénatrice Mégie parlait en dernier.

Quel est votre plan pour vous assurer que les gens dans différentes régions du monde, d’ici ou d’ailleurs, connaissent le projet de loi C-71 lorsqu’il entrera en vigueur? Quelles mesures allez-vous prendre pour informer les gens que ce projet de loi pourrait les toucher? Mr. Miller: Other than the guy behind me, who has been quite vocal on this. M. Miller : Mis à

part le gars derrière moi, qui en a parlé haut et fort. Senator Senior: Yes, he is. La sénatrice Senior : Oui, c’est vrai. Mr. Miller: As I mentioned to Senator Mégie, we’ve been in reactive mode up to now in terms of reacting to court decisions. My department and my team are moving to the next gear, which is being proactive about this and making sure we are rectifying something that is a Charter violation, which is much more than any other breach of the law. It is serious and people have rights. M.

Miller : Comme je l’ai dit à la sénatrice Mégie, nous étions jusqu’ici en mode réactif face aux décisions des tribunaux. Mon ministère et mon équipe accélèrent la cadence et sont proactifs. Nous voulons nous assurer de rectifier le tir concernant cette violation de la Charte, qui constitue une infraction bien plus grave que toute autre atteinte à la loi. La situation est grave, et les gens ont des droits. There is a significant contingent of people that know about this, that have been fighting for ages for this, so it’s a big day for them.

But understanding and fully appreciating who is completely touched by this is the next step. Il y a beaucoup de monde qui est au courant, qui lutte depuis de nombreuses années. C’est donc un jour important pour ces gens. Mais la prochaine étape, c’est de bien comprendre qui est touché. And in a world where people are increasingly mobile, increasingly less connected to a home country, I think it is important, one, to have parameters and criteria as to what citizenship means to people but also the ability to claim it once you have and know you are entitled to it.

Dans un monde où les gens sont de plus en plus mobiles et de moins en moins liés à leur pays, je pense qu’il importe d’avoir des paramètres et des critères sur ce que la citoyenneté signifie pour les gens, mais on doit aussi avoir la capacité de la demander quand on sait qu’on y a droit. My kids were all born abroad, and their kids would have been, had the law stayed the same and we had stayed abroad, not been eligible. I think these connections are important in establishing identity. And it doesn’t hit too far from home for a lot of us in a country that is increasingly mobile.

Mes enfants sont tous nés à l’étranger, et leurs enfants l’auraient été aussi, si la loi était demeurée inchangée et que nous étions restés là-bas, n’étant pas admissibles. Je pense que ces liens sont importants pour établir l’identité. Et cela nous touche de près dans bien des cas dans un pays qui est toujours plus mobile. But those parameters are important to have. I think the role of the Canadian government in communicating that is important but also limited, just in its capacity to put this into operation.

We will be looking at a number of solutions to make sure people know their rights once this law is passed. Mais ces paramètres sont importants. Je pense que le rôle du gouvernement du Canada dans cette communication est important, mais limité dans sa capacité d’application. Nous allons examiner des solutions pour nous assurer que les gens connaissent leurs droits lorsque le projet de loi aura été adopté. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: I have two questions and I’ll try to be specific to get some answers.

La sénatrice Petitclerc : J’ai deux questions et je vais tenter de les concentrer pour réussir à obtenir certaines réponses. Yesterday, we heard testimony and questions about a difference in treatment of natural children as opposed to adopted children. We tried to unravel this scenario and came to the conclusion that, as I understand it, there would be different treatment for an adopted child who in turn has a child. There is a difficulty there. Hier, on a entendu plusieurs témoignages et questions sur une différence de traitement pour les enfants naturels par opposition aux enfants adoptés.

On a donc essayé de décortiquer ce scénario pour en arriver à la conclusion que, selon ma compréhension, il y aurait un traitement différent pour un enfant adopté qui aurait à son tour un enfant. Il y a là une difficulté. 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:13

I wanted to get your view on that. If that is the case, I’d also like to understand the logic behind that policy choice. Je voulais avoir votre point de vue là-dessus. Si c’est le cas, j’aimerais aussi comprendre la logique derrière ce choix de politique. Mr. Miller: I suspect that this is also Senator Arnot’s question. M. Miller : Je soupçonne que c’est également la question du sénateur Arnot. Senator Petitclerc: Possibly. La sénatrice Petitclerc : Possiblement. Mr.

Miller: I have pointed this out and I have said it very clearly: If I am told of a situation that proves potential discrimination, I am prepared to rectify it in the bill. M. Miller : Je l’ai signalé et je l’ai dit très clairement : si l’on me fait part d’une situation qui prouve une discrimination potentielle, je suis prêt à la rectifier dans le projet de loi. Through the bill, some people who would be considered Canadian citizens once the legislation comes into force, whether they are adopted or not.

After the legislation is passed, the situation of a person who would be adopted by a family has less to do with the person themselves than the ability of that person’s parent to prove that they were a Canadian citizen. La façon dont fonctionne le projet de loi, c’est qu’il y a des gens qui, dès la mise en vigueur de la loi, seraient dès lors considérés comme des citoyens canadiens, qu’ils soient adoptés ou non.

Après l’adoption de la loi, la situation d’une personne qui serait adoptée par une famille a moins rapport avec la personne elle-même que la capacité du parent de cette personne à prouver qu’il ou elle était un citoyen ou une citoyenne canadienne. In my mind, people are treated equally and fairly in the bill. However, if there are any examples that can be presented to me, I’d be happy to hear them, and I’m trying, too.

I don’t think this issue is settled here, but we are flexible enough to examine whether there are any amendments that could create new situations of discrimination or that could rectify potential ones. Dans mon esprit, cela traite les gens de façon égale et équitable. Cependant, s’il y a des exemples qui peuvent m’être présentés, je suis preneur, et j’essaie aussi. Je ne crois pas que cette question soit réglée ici, mais nous sommes assez flexibles pour examiner s’il n’y a pas d’amendements qui pourraient créer de nouvelles situations de discrimination ou qui pourraient en rectifier de potentielles.

Senator Petitclerc: Thank you. La sénatrice Petitclerc : Merci. I would like to know whether, with regard to the evidence that will be required in the documents, potential difficulties have been considered. For example, if we go from three years to several years, and if certain life situations arise…. Where should all those documents be kept? Is there any flexibility in this request for documents to prove their physical presence? Would that be realistic? J’étais curieuse de savoir si, en ce qui concerne les preuves que l’on va exiger dans les documents, on a considéré les difficultés possibles.

Par exemple, si l’on passe de trois ans et si cela s’étend sur plusieurs années, et s’il se produit certaines situations de vie... Où conserver tous ces documents? En fait, est-ce qu’il y a une certaine flexibilité dans cette demande de documents pour justifier leur présence physique? Est-ce qu’on sent que ce sera réaliste? Mr. Miller: That’s the important thing. I think we’re running out of time, so we’ll send you a written reply, but we can already say that stamps on passports won’t be getting checked. M. Miller : C’est ça, l’important.

Je pense que l’on manque de temps, alors on va vous envoyer une réponse écrite, mais nous pouvons déjà dire qu’il ne sera pas question de vérifier les cachets sur les passeports. [English] [Traduction] The Chair: That would be very helpful, minister, because we have run out of time. La présidente : Ce serait très utile, monsieur le ministre, parce que le temps est écoulé. Senator Arnot: Minister, you talked about the testimony that we’re hearing today. I can say there is a flaw because there are some constituent stakeholders that will not be able to give testimony.

I want to say that I met with constituents in my office in Saskatchewan and have seen tears of heartfelt anguish by parents who think that they will not be helped by this bill. Le sénateur Arnot : Monsieur le ministre, vous avez parlé des témoignages que nous entendons aujourd’hui. Je peux vous dire qu’il y a une lacune, parce que des intervenants dans ma circonscription ne pourront pas témoigner. Je tiens à dire que j’ai rencontré des électeurs dans mon bureau en Saskatchewan et que j’ai vu l’angoisse de parents qui pleuraient sincèrement.

Ils pensent que ce projet de loi ne les aidera pas. 130:14 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

And I made an intemperate remark yesterday, and I’m going to apologize later to my colleagues here, based on my anger at the thought these witnesses would not be heard. I say that just to say that I’ve met with you a number of times. You know Kat Lanteigne, you know that she represents roughly 4,000 Canadians. I believe this bill, in its current form, treats children who are given citizenship by grant as born abroad and, therefore, not equal to Canadian adopted children, or to Canadian children who are naturalized or sponsored — this legislation, I believe, singles those children out.

J’ai fait une remarque excessive hier, et je vais m’excuser auprès de mes collègues plus tard ici. J’étais en colère à l’idée que l’on n’entende pas ces gens. Je le dis simplement pour préciser que je vous ai rencontré un certain nombre de fois. Vous connaissez Kat Lanteigne, qui représente environ 4 000 Canadiens. Je pense que ce projet de loi dans sa forme actuelle traite les enfants à qui on accorde la citoyenneté comme étant nés à l’étranger. Par conséquent, ils ne sont pas considérés comme égaux face aux enfants adoptés canadiens ou aux enfants canadiens naturalisés ou parrainés.

Je crois que ce projet de loi les place à l’écart. Treating adoption by direct grant with the other category has the potential for violating an adopted child’s Charter rights. I feel very strongly about this, as I know that there are other concerns by others — the Canadian Bar Association — about Charter rights’ violations that need to be cleaned up here as well. En traitant l’adoption par octroi direct avec l’autre catégorie, on risque de violer les droits issus de la Charte de l’enfant adopté.

J’en suis convaincu, et d’autres ont aussi exprimé des inquiétudes — comme l’Association du Barreau canadien — quant aux violations des droits conférés par la Charte pour lesquelles il faut aussi faire le ménage. An adoptive parent cannot be compared to a biological mother as they have no legal dominion over the child in the parent-child relationship until the courts or government grant the adoptive parents parental rights and citizenship rights.

That’s a very detailed, burdensome process to take a child from another country, go through the court system there and then come into Canada and go through the court system again. I see that as being redundant and, in fact, insulting to parents in that situation. On ne peut pas comparer un parent adoptif à une mère biologique, car il n’a aucune responsabilité juridique envers l’enfant dans cette relation parent-enfant jusqu’à ce que les tribunaux ou le gouvernement n’accordent aux parents adoptifs des droits parentaux et des droits de citoyenneté.

C’est un processus très détaillé et fastidieux d’adopter un enfant d’un autre pays, de passer par le système de justice là-bas, avant de passer par celui au Canada. Cela me semble redondant et, en fait, insultant pour les parents dans cette situation.

So I will be putting forward an amendment, unless you would undertake to put forward this amendment yourself in the House before it gets back to the Senate, that children who receive citizenship after adoption is complete are exempt from the substantial connection test because the testing they go through by the courts in the two countries that are involved are rigorous, and it’s redundant. Je vais donc présenter un amendement, à moins que vous ne le fassiez vous-même à la Chambre avant que le projet de loi ne revienne au Sénat.

Il faut exempter les enfants qui reçoivent la citoyenneté après que l’adoption est terminée en ce qui a trait au critère de lien substantiel, parce que l’examen que réalisent les tribunaux dans les deux pays est rigoureux. C’est donc redondant. So I make that comment and I wonder if you’re able to agree with me now? I don’t want to make it an amendment if it is going to — Alors que je fais ce commentaire, je me demande si vous pourriez me donner votre accord. Je ne veux pas en faire un amendement s’il va... Mr. Miller: I think it’s a question of figuring out exactly what we’re talking about.

The way you presented it, senator, and I have to look at the details, but you said if someone receives citizenship after adoption, then they wouldn’t be touched by this bill in the first place because they’re already citizens. So I’m just trying to understand that in the first place. M. Miller : Je pense qu’il convient de savoir exactement de quoi nous parlons. Selon la façon dont vous présentez les choses, sénateur, et je dois examiner le détail... Vous avez dit que si quelqu’un recevait la citoyenneté après son adoption, il ne serait même pas concerné par ce projet de loi, parce qu’il est déjà citoyen.

J’essaie donc de comprendre de quoi il en retourne. I want to get a better sense of what we’re actually talking about here. In all cases, whether you’re a naturalized citizen or, like me, lucky enough to have been given citizenship, you’re equal before the law. The law, as currently contemplated by this committee, and hopefully passed by the Senate, will create people that will become Canadian citizens whether they’re adopted or not by operation of law prior to coming into force. Je veux mieux comprendre de quoi nous parlons ici.

Dans tous les cas, qu’on soit citoyen naturalisé ou, comme moi, qu’on ait la chance d’avoir reçu la citoyenneté, on est égaux devant la loi. Ce projet de loi, tel qu’étudié par ce comité et qui, je l’espère, sera adopté par le Sénat, permettra aux gens de devenir citoyens canadiens qu’ils soient adoptés ou non par application du projet de loi avant son entrée en vigueur. 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:15

And then afterwards, there will be the substantive connection test focusing on the parent and not so much the adoptee. I don’t know how that inequality is created in this. Puis, il y a le critère du lien substantiel axé sur le parent, et pas tant sur la personne adoptée. Je ne sais pas comment on crée cette inégalité.

At the same time, I recognize and it is important for you to get the points of view of your constituents on the record, but we have to consider what is being put forward further and do a proper analysis of this so as not to create an indirect discrimination against other people who may come back and say, “If it is automatic for a number of people, then how come other people have to do a substantive connection test?” Cela dit, je le reconnais, et c’est important pour vous d’entendre le point de vue des gens de votre région, mais nous devons considérer plus avant ce qui est présenté et réaliser une analyse en bonne et due forme, pour éviter de causer de la discrimination indirecte contre ceux qui vont demander pourquoi, si l’on accorde la citoyenneté automatiquement pour certaines gens, d’autres doivent répondre au critère du lien substantiel.

Hopefully, we are not talking about apples and oranges here and we are comparing two comparable categories. We are willing to look at it. I’m not trying to discourage you from putting forward your amendment is what I am saying. J’espère que nous ne parlons pas de pommes et d’oranges ici et que nous comparons deux catégories comparables. Nous sommes prêts à examiner votre proposition. Je ne cherche pas à vous décourager de présenter votre amendement, voilà ce que je dis. The Chair: I’m going to ask Senator McPhedran to pose her question. La présidente : Je demanderais à la sénatrice McPhedran de poser sa question.

Senator McPhedran: Welcome, minister and officials. Thank you for being here. La sénatrice McPhedran : Bienvenue, monsieur le ministre, mesdames les fonctionnaires. Merci de votre présence. I wish to build on the question raised by Senator Bernard to ask whether, in the Gender-based Analysis that was done, you looked specifically at

section 28 of the Charter, the sex equality guarantee? Je veux renchérir sur la question soulevée par la sénatrice Bernard. Dans l’analyse comparative des sexes que vous avez réalisée, vous êtes-vous penchés précisément sur l’article 28 de la Charte, la garantie de l’égalité des sexes? Mr. Miller: I would have to look again at the GBA analysis. The analysis and the Charter compliance of documents and legislation we put together are thorough. It considers the entirety of the Charter. So the answer is yes. M. Miller : Je devrai examiner à nouveau cette analyse.

L’analyse et la conformité à la Charte des documents et du projet de loi sont rigoureuses. L’analyse porte sur l’entièreté de la Charte. Donc, la réponse est oui. I would have to reread the text of the GBA analysis again to see if there was a specific consideration of that. The opinions we get from the Department of Justice and the work we do in creating the cabinet documents include that review. Je devrai relire l’ACS pour voir si l’on tient compte de ces données en particulier. Les avis que nous obtenons du ministère de la Justice et notre travail pour présenter des documents au Cabinet incluent cet examen.

Senator McPhedran: Thank you. La sénatrice McPhedran : Merci. [Translation] [Français] Senator Cormier: In a 2008 report, the committee recommended that the government make it a priority in the near future to completely replace the current Citizenship Act with a new citizenship legislation that would be clearer and simpler. Some described the current Citizenship Act as a hodgepodge of technical measures and felt that people in general should be able to understand the Citizenship Act, understand the system and determine whether they are citizens.

Le sénateur Cormier : Dans un rapport de 2008, le comité recommandait que le gouvernement accorde, dans un proche avenir, la priorité au remplacement complet de l’actuelle

Loi sur la citoyenneté par une nouvelle

loi sur la citoyenneté qui serait plus claire et simple. Certains qualifiaient la

Loi sur la citoyenneté actuelle de ramassis de mesures techniques et estimaient que les gens en général devraient pouvoir comprendre la

Loi sur la citoyenneté, comprendre le système et déterminer s’ils sont des citoyens. To what extent have the amendments in Bill C-71 been drafted in a way that is simple and easy to understand for those affected, especially those without a lawyer? What does your department intend to do to reform the Citizenship Act to make it clearer and Dans quelle mesure les modifications prévues dans le projet de loi C-71 ont-elles été rédigées de manière à être simples et faciles à comprendre pour les personnes concernées, particulièrement celles qui n’ont pas d’avocat? Que compte faire 130:16 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

simpler, in line with the recommendations the committee made in 2008? votre ministère pour remanier la

Loi sur la citoyenneté de manière à ce qu’elle soit plus claire et simple, conformément aux recommandations que le comité avait faites en 2008? Mr. Miller: I think we can always accuse our legislative drafters of not being clear, especially in the resulting legislation. It’s a constant effort. M. Miller : Je pense qu’on peut toujours accuser nos légistes de ne pas être clairs, surtout dans la législation qui en résulte. C’est un effort constant. In a bill that intends to remedy a court decision that asks us to quickly amend the Citizenship Act, there is no need for a complete revision, a total overhaul.

That’s obvious. I think it’s a good idea. In the context of a government that has, at most, a year and very important priorities in terms of immigration, I would tell you that this is not my department’s top priority. Dans un projet de loi qui compte remédier à une décision de la cour qui nous demande de façon précipitée de modifier la

Loi sur la citoyenneté, il n’y a pas lieu de faire une révision complète, une refonte totale. C’est l’évidence même. Je pense que c’est une bonne idée. Dans le contexte d’un gouvernement qui a, tout au plus, un an et des priorités très importantes en matière d’immigration, je vous dirais que ce n’est pas la priorité n° 1 de mon ministère. Senator Cormier: If you had that latitude, do you feel you would still have to — Le sénateur Cormier : Si vous aviez cette latitude, jugez- vous qu’il faudrait quand même — Mr. Miller: Absolutely. Obviously, we’ve seen it with the people who have gone to court to challenge it.

There are a lot of inaccuracies and things in the Citizenship Act that go against the charter. I think it’s important to rectify them. I think a complete overhaul is in order at some point in the best of all possible worlds. As you know, we’re not in the best of all possible worlds right now. M. Miller : Absolument. Évidemment, on l’a vu avec les personnes qui se sont présentées en cour pour le contester. Il y a beaucoup d’inexactitudes et de choses dans la

Loi sur la citoyenneté qui vont à l’encontre de la Charte. Je crois qu’il est important de les rectifier. Je crois qu’une révision complète s’impose à un moment donné dans le meilleur des mondes. Comme vous le savez, on ne se retrouve pas dans le meilleur des mondes à ce moment-ci. Senator Cormier: Thank you. Le sénateur Cormier : Merci. [English] [Traduction] The Chair: Minister, I know you have agreed to stay beyond time. I thank you for that. Do you have time for five more minutes? We will ask the next two senators to limit their questions to two and a half minutes each.

La présidente : Monsieur le ministre, je sais que vous avez accepté de dépasser le temps. Je vous en remercie. Avons-nous cinq minutes de plus? Nous allons demander aux deux prochains sénateurs de limiter leurs questions à deux minutes et demie chacun. Mr. Miller: Most ministers don’t control their schedules to a great extent anyway, but we have five minutes. M. Miller : La plupart des ministres ne contrôlent pas leur horaire dans une large mesure de toute façon, mais nous avons cinq minutes. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Senator Arnot: Thank you, minister.

Le sénateur Arnot : Merci, monsieur le ministre. I wish to reiterate that this bill in its current form has a risk of violating

section 15 of the Charter. I hope the constituents I know will not be forced to take litigation to the Supreme Court of Canada to cure this problem. Je répète que la version actuelle du projet de loi risque de violer l’article 15 de la Charte. J’espère qu’on ne va pas forcer les électeurs que je connais à intenter une poursuite devant la Cour suprême du Canada pour régler ce problème. The amendment I proposed — I proposed it in a question in the Senate Chamber — will protect adopted children from the potential harms of the bill and further regulatory changes to immigration law in the future.

L’amendement que j’ai proposé dans une question à la Chambre du Sénat va protéger les enfants adoptés contre les torts potentiels du projet de loi et d’autres changements réglementaires au droit de l’immigration à l’avenir. 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:17

You know Ms. Kat Lanteigne. You have heard her arguments. This is who I’m speaking for now because she cannot be here to speak for herself. Vous connaissez Mme Kat Lanteigne. Vous avez entendu ses arguments. Je parle en son nom présentement, parce qu’elle ne peut pas être ici et parler en son propre nom. Will you work with her to assure her that what she believes are the current anomalies or gaps in this bill can be cured if necessary in some way before it leaves the House of Commons?

Allez-vous travailler avec elle pour garantir que l’on va régler d’une façon ou d’une autre les anomalies ou les lacunes qu’elle voit dans le projet de loi actuellement si nécessaire, avant que le projet de loi ne quitte la Chambre des communes? Mr. Miller: I think it is safe to say our team is more than glad to reach out and talk to her about what this bill is intended to do and address her concerns. M. Miller : Je pense pouvoir dire sans me tromper que notre équipe sera très heureuse de lui parler de ce que prévoit ce projet de loi et de répondre à ses préoccupations.

I cannot commit to a specific form of amendment without reading and considering it. Je ne peux pas m’engager à appuyer un amendement particulier sans le lire et l’examiner. Senator Arnot: The last time I met with you I believe you directed Ms. Gill to produce a document that would assuage my concerns. I haven’t seen that document yet. We are under tight timelines. Le sénateur Arnot : La dernière fois que je vous ai rencontré, je crois que vous demandiez à Mme Gill de produire un document qui apaiserait mes craintes. Je n’ai toujours pas vu ce document. Nous devons respecter des délais serrés. Mr.

Miller: We can get you what you need to hear. I don’t know if it will completely deal with your concerns, but you should at least get a written response, as we promised. M. Miller : Nous pouvons vous remettre ce que vous devez entendre. Je ne sais pas si cela va complètement apaiser vos craintes, mais vous devriez au moins recevoir une réponse écrite, comme nous l’avons promis. Senator Arnot: Thank you. Le sénateur Arnot : Merci. Senator Dasko: Minister, you said you had 700 names under processing right now. Senator Seidman asked you questions about numbers. I wish to pursue that.

La sénatrice Dasko : Monsieur le ministre, vous avez dit que vous traitiez 700 noms à l’heure actuelle. La sénatrice Seidman vous a posé des questions sur les chiffres. Je veux poursuivre sur cette lancée. Seven hundred names in processing, then going forward you were not sure about the numbers. Which countries are affected? Which countries are you anticipating current processing as well as future expectations with respect to the countries involved. Il y a 700 noms en traitement, puis vous n’étiez pas certain des chiffres à venir. Quels sont les pays touchés?

Quels sont les pays pour lesquels vous prévoyez le traitement actuel, et quelles sont vos attentes à venir pour les pays concernés? Mr. Miller: I would have to give you thoughts off the top of my head based on my knowledge of Canadians abroad. First, there are people in Canada. There are people in the U.S. There are people in Lebanon. We all know the genesis of some of the silliness that went around, the violation of the rights of people there in the first place that led to this, at least the mediatization of it and the public fury over it. M.

Miller : Je vais devoir vous répondre de mémoire d’après mes connaissances sur les Canadiens à l’étranger. Tout d’abord, il y a des gens au Canada, aux États-Unis, au Liban. Nous sommes tous au courant de la genèse de l’absurdité qu’il y avait, de la violation des droits des gens qui a mené à la présente situation, ou au moins de la médiatisation de cette situation et de la fureur de la population. I would suspect as well there are probably a wide swath of people around different countries in Europe. I wouldn’t exclude Hong Kong at the same time.

Je présume qu’il y a toutes sortes de gens venant de différents pays d’Europe. Je n’exclurais pas Hong Kong non plus. Increasingly, if you look at the diaspora of people coming into Canada, I wouldn’t exclude India or China for that matter at this point, or the Philippines eventually. That’s wildly speculative at this point. We would have to give you a coherent response. We could probably give you a sense of that in writing. De plus en plus, si l’on examine la diaspora de gens venant au Canada, je n’exclurais pas l’Inde ou la Chine à ce moment-ci, ou peut-être les Philippines.

Mais ce n’est que de la spéculation pour l’instant. Nous devrons vous donner une réponse cohérente. Nous pourrions sans doute vous en donner une idée par écrit. Senator Dasko: About the 700 names currently under processing. La sénatrice Dasko : Concernant les 700 noms actuellement traités. 130:18 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

Mr. Miller: I don’t know their nationalities. M. Miller : Je ne connais pas leurs nationalités. Senator Dasko: You don’t? La sénatrice Dasko : Ah non? Mr. Miller: I don’t. I suspect they would vary. They may not track what I said. I don’t know if we are tracking for current nationality as opposed to their right to become Canadians. M. Miller : Non. Je présume qu’elles varient. On ne suit peut‑être pas cette variable. Je ne sais pas si nous faisons le suivi des nationalités actuelles, par rapport aux droits des gens de devenir canadiens. Senator Dasko: Yes. La sénatrice Dasko : Oui. Mr.

Miller: We can say they are all Canadians for that matter, at least the ones who are eligible. M. Miller : Nous pouvons dire qu’ils sont tous canadiens, au moins ceux qui sont admissibles. Senator Dasko: Thank you. La sénatrice Dasko : Merci. The Chair: Thank you, minister. La présidente : Merci, monsieur le ministre. Senators, this brings us to the end of this panel. I wish to thank the minister for his testimony today. The officials will remain in the room to answer questions during the second half of this meeting. Sénateurs, cela nous amène à la fin de ce témoignage.

Je tiens à remercier le ministre de son témoignage aujourd’hui. Les fonctionnaires demeureront dans la salle pour répondre à nos questions durant la seconde moitié de cette réunion. I thank the officials for being here to answer further questions. Senators, we’ll have four minutes for your question and that includes the answer. The first question will be from Senator Seidman. Je remercie les fonctionnaires d’être ici pour répondre à nos autres questions. Sénateurs, nous vous donnerons quatre minutes par question, ce qui inclut la réponse. La première question viendra de la sénatrice Seidman.

Senator Seidman: Thank you very much for trying to answer some of the questions in a little more detail, if that’s possible. I do want to go back to the 1,095 days accumulation. I want to try to understand, again, why exactly we’ve chosen that and how challenging you think it’s going to be for applicants to prove that 1,095-day accumulation. La sénatrice Seidman : Merci beaucoup d’essayer de répondre un peu plus en détail à certaines questions, si possible. Je veux reparler du cumul de 1 095 jours.

J’essaie encore de comprendre pourquoi nous avons fait ce choix et à quel point vous pensez qu’il sera difficile pour les candidats de prouver ce cumul de 1 095 jours. I know one of the senators suggested what we heard yesterday had to do with the registry and that has its own complications, but to track 1,095 days over maybe 30 years, let’s face it, it’s accumulation, so there is no time limit. I would like to hear you more on this whole issue.

Un sénateur a indiqué que ce que nous avons entendu hier concernait le registre et que cela entraîne ses propres complications, mais soyons réalistes, on parle de comptabiliser 1 095 jours sur 30 ans, donc il n’y a pas de limite de temps. J’aimerais vous entendre davantage sur tout cet enjeu. Pemi Gill, Assistant Deputy Minister, Service Delivery, Immigration, Refugees and Citizenship Canada: Definitely. Thank you. I’ll talk about the 1,095 days as two distinct aspects just to ensure there is clarity.

Pemi Gill, sous-ministre adjointe, Prestation des services, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Bien sûr. Je vous remercie. Je parlerai de deux éléments distincts se rapportant aux 1 095 jours, par souci de clarté. For any citizens by descent who predate the coming into force, the substantial connection test of the 1,095 days does not apply, so it is going forward only as of the coming into force. Pour les citoyens par filiation antérieurs à l’entrée en vigueur, le critère des 1 095 jours de lien substantiel ne s’applique pas, de sorte qu’il ne s’applique qu’à partir de l’entrée en vigueur.

As of that date, if a parent would like to pass on citizenship to the next generation, anyone in the second generation or beyond, that is where this 1,095 day substantial connection comes into play. The intent of it is for establishing the relationship of the parent to Canada and not the child. À partir de cette date, si un parent souhaite transmettre sa citoyenneté à la génération suivante — à quiconque appartenant à la deuxième génération ou à celles d’après —, le critère du lien substantiel de 1 095 jours s’appliquera. L’objectif est d’établir la relation du parent, et non de l’enfant, avec le Canada.

So, in fact, it is time-boxed because it would predate the birth of the child as well as, in the case of an adoption, predate the date of adoption. So it would not be over 40 years. It would be, En fait, il s’agit d’une période limitée dans le temps, car elle est antérieure à la naissance de l’enfant et, dans le cas d’une adoption, antérieure à la date d’adoption. La période ne 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:19

in effect — potentially it could be if you were at that moment — but it is really for the parent establishing their connection. s’échelonnerait donc pas sur 40 ans. Cela serait — cela pourrait être le cas si quelqu’un... L’objectif est vraiment d’établir le lien entre le parent et le Canada. We have similar requirements for presence in Canada for naturalization. For getting citizenship through a grant, it is the same requirement but over a five-year period. Again, people provide documentation. We accept multiple different types of documents.

For example, in the permanent resident card, for people who are permanent residents of Canada who are receiving their document for entry and exit to Canada, they are also meeting a test of so many days physical presence. Nous avons des exigences similaires en ce qui concerne la présence au Canada pour la naturalisation. Pour l’obtention de la citoyenneté par attribution, les exigences sont les mêmes, mais sur une période de cinq ans. Là encore, les demandeurs doivent fournir des documents. Nous acceptons différents types de documents.

Par exemple, pour la carte de résident permanent, les personnes qui sont des résidents permanents du Canada et qui reçoivent leur document d’entrée et de sortie du Canada doivent également satisfaire à un critère de présence physique d’un certain nombre de jours. Again, documents like previous passports with stamps, school records, employment records, explanations with photos; there are various documents which can be provided to demonstrate the time needed.

Là encore, des passeports antérieurs tamponnés, des dossiers scolaires, des dossiers d’emploi et des explications appuyées par des photos sont autant de documents qui peuvent être fournis pour démontrer la présence nécessaire dans le temps. Senator Seidman: I will just ask, to be clear, why the decision was made for no timeline, sort of an unlimited period for accumulation of 1,095 days as opposed to, say, five years? La sénatrice Seidman : Je voudrais juste demander, pour que je comprenne bien, pourquoi la décision a été prise de ne pas fixer de délai.

La période est en quelque sorte illimitée pour l’accumulation de 1 095 jours alors qu’on aurait pu la limiter à, disons, cinq ans. Ms. Gill: It is intended to be facilitative so that people who are Canadian citizens can pass on citizenship to their descendants. People could have cumulative, for example, they come to Canada to study every summer or visit their grandparents so they have built up that connection to Canada over many years and not in a short time frame. Mme Gill : La mesure vise à faciliter la transmission de la citoyenneté canadienne aux descendants des citoyens canadiens.

Ces personnes peuvent avoir cumulé, par exemple, des séjours d’études au Canada chaque été ou des visites à leurs grands‑parents, de sorte qu’elles ont tissé un lien avec le Canada sur de nombreuses années et non pas sur une courte période. In addition, because it is a connection of the parent to Canada, it predates the birth or adoption date and therefore that accumulation is being a little more flexible rather than knowing I’m going to be having this life event at that moment. En outre, comme on recherche un lien entre le parent et le Canada, la période est antérieure à la date de naissance ou d’adoption.

Par conséquent, la période d’accumulation est un peu plus souple; on ne demande pas d’événements marquants à un moment précis. Senator Osler: Thank you, witnesses, for being here. We heard the minister talking about the government being reactive versus being proactive. Yesterday, I had asked witnesses about steps the federal government should take to effectively inform individuals about their eligibility for citizenship both now and after Bill C-71 should it pass. Among the suggestions we heard were ensuring transparency such as updating the IRCC website and appointing a dedicated citizenship ombudsman.

La sénatrice Osler : Je remercie les témoins de leur présence. Le ministre nous a dit que le gouvernement est en mode réactif plutôt que proactif. Hier, j’ai demandé aux témoins quelles mesures le gouvernement fédéral devrait prendre pour informer efficacement les personnes de leur admissibilité à la citoyenneté, maintenant et après l’adoption éventuelle du projet de loi C-71. On nous a entre autres suggéré d’assurer la transparence en mettant à jour le site Web d’IRCC et en nommant un ombudsman pour les questions de citoyenneté. Does the government have a proactive plan to inform individuals?

Le gouvernement dispose-t-il d’un plan proactif pour informer les personnes concernées? Ms. Gill: Thank you. I’ll speak first to what is available right now on the website and then plans at the time of coming into force. Mme Gill : Je vous remercie. Je parlerai d’abord de ce qui est déjà accessible sur le site Web et ensuite des plans au moment de l’entrée en vigueur. 130:20 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

We have posted on our website information for the public in terms of the first generation limit, the court decision. In addition, if you Google “am I Canadian,” you will actually get our website first, which includes information on the interim measures. Nous avons publié sur notre site Web des informations destinées au public concernant la limite de la première génération, c’est-à-dire la décision du tribunal. En outre, si vous tapez « Suis-je Canadien? » sur Google, le premier résultat sera notre site Web, qui contient des renseignements sur les mesures provisoires.

So persons who are currently impacted by the first generation limit, as the minister referenced, we have 700 applications. These are persons who would be eligible for citizenship by descent but right now are not due to the first generation limit. Ainsi, les personnes qui sont actuellement touchées par la limite de la première génération, comme l’a mentionné le ministre, ont déposé 700 demandes. Il s’agit de personnes qui pourraient prétendre à la citoyenneté par filiation, mais qui, pour l’instant, n’y ont pas droit en raison de la limite de la première génération.

On our website, there is actually a little wizard you can go through that helps identify if you have an urgent circumstance or humanitarian or compassionate need immediately linked to the first generation limit, and that does allow for an interim approach as well. In addition, if not, we’re holding those applications so that those clients become citizens by descent once the bill is passed. That information is readily available. It’s all on the website.

Sur notre site Web, un petit assistant vous permet de déterminer si vous avez une circonstance urgente ou une raison d’ordre humanitaire directement liée à la limite de la première génération, ce qui donne également droit à une approche provisoire. En outre, si les circonstances ne sont pas urgentes, nous conservons ces demandes afin que ces clients deviennent des citoyens par filiation après l’adoption du projet de loi. Ces informations sont facilement accessibles. Elles se retrouvent toutes sur le site Web.

Second, in terms of planning for coming into force, the department is very committed to being proactive as well as a fast implementation. Work is already under way in terms of changes to the application forms, laying out documents that can be submitted in support of the requirements. Deuxièmement, en ce qui concerne la planification de l’entrée en vigueur, le ministère s’est engagé à être proactif et à assurer une mise en œuvre rapide. Le travail est déjà en cours pour modifier les formulaires de demande et pour dresser la liste des documents pouvant être soumis pour satisfaire aux exigences.

We’ve done a fair bit of outreach to stakeholders and such, and we’ll have that type of a proactive plan when we come into force as well. Nous avons beaucoup communiqué avec les parties prenantes, entre autres, et nous aurons un plan proactif lorsque le projet de loi entrera en vigueur. Senator Bernard: Thank you all. The first question I want to ask follows up from Senator Osler’s question about the website. We have heard from some witnesses that the website is very difficult to navigate, which in itself could be a barrier for people. Have you heard that about your website?

If so, are there some plans under way to make the website a bit more user-friendly for those who may need to use it? La sénatrice Bernard : Je vous remercie toutes. La première question que je souhaite poser fait suite à celle de la sénatrice Osler sur le site Web. Certains témoins nous ont dit qu’il était très difficile de naviguer sur le site, ce qui en soi pourrait constituer un obstacle pour les utilisateurs. Avez-vous entendu de tels commentaires sur votre site Web? Dans l’affirmative, des projets sont-ils en cours pour rendre le site un peu plus convivial pour ceux qui pourraient en avoir besoin?

I have to admit, I haven’t personally gone to the website, but we’ve heard witness testimony that it’s complicated. Je dois admettre que je n’ai pas moi-même consulté le site Web, mais des témoins nous ont dit qu’il est compliqué. Ms. Gill: Yes, I can relate to that as well. One thing I would note is what I have laid out in response to the previous senator’s question about the information that is available, we had received that feedback in terms of understanding what interim measures or solutions could be available to people who are impacted by the first generation limit.

We did make changes to the website in the summer. We made sure there were banners put on multiple parts of the website where we talk about citizenship. Mme Gill : Oui, je peux également comprendre ce commentaire. Je soulignerais ce que j’ai expliqué en réponse à la question de la sénatrice précédente sur les informations accessibles. Nous avons reçu ces commentaires au sujet des mesures ou solutions provisoires qui pourraient être à la disposition des personnes touchées par la limite de la première génération.

Nous avons apporté des modifications au site Web au cours de l’été pour qu’elles soient plus faciles à comprendre. Nous avons veillé à ce que des bandeaux soient placés à plusieurs endroits du site Web où il est question de citoyenneté. 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:21

In addition, adding that wizard so we’re helping to guide the client through the questions to determine whether or not they would meet the requirements for an interim measure. That was really done to try to facilitate understanding the implications of the decision from the court as well as Bill C-71. En outre, nous avons ajouté cet assistant pour aider les clients à répondre aux questions déterminant s’ils répondent ou non aux exigences d’une mesure provisoire. L’outil a été ajouté pour faciliter la compréhension des implications de la décision du tribunal et du projet de loi C-71.

Senator Bernard: I’d like to ask about demographic characteristics of Canadian citizens in the first and second generations. La sénatrice Bernard : J’aimerais poser une question sur le profil démographique des citoyens canadiens de la première et de la deuxième génération. Do you have information on who they are, those who are born abroad, and do you have information on what countries they’re most likely to be born in? Avez-vous des informations sur l’identité des personnes nées à l’étranger et sur les pays où elles sont les plus susceptibles d’être nées? Ms.

Gill: At this time, the Government of Canada doesn’t track births abroad. Therefore, to be able to indicate how many Canadians have been born abroad is not a data point that we would have. Mme Gill : À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada ne recense pas les naissances à l’étranger. Par conséquent, nous ne connaissons pas le nombre de Canadiens nés à l’étranger. I believe we have previously shared what has been confirmed, which is how many Canadian citizens overseas have applied for passports. These would be Canadian citizens who are residing abroad who are applying for a passport.

Now, they would all effectively be first generation because they would be eligible for Canadian citizenship under an existing provision or they would be naturalized Canadians. Therefore, it’s kind of comparing apples to oranges in that sense because if you are entitled to a Canadian passport it’s because you are a Canadian citizen but through the multiple means of being a Canadian citizen. There are three ways: birth on soil, citizenship by descent, which is what Bill C-71 focuses on, and the naturalization pathway.

Je crois que nous avons déjà communiqué le nombre qui a été confirmé, à savoir le nombre de citoyens canadiens à l’étranger qui demandent un passeport. Il s’agit des citoyens canadiens résidant à l’étranger qui demandent un passeport. Ils font tous

partie de la première génération, car ils sont admissibles à la citoyenneté canadienne en vertu d’une disposition existante, ou car ils sont des Canadiens naturalisés. Par conséquent, c’est un peu comme si on comparait des pommes et des oranges, car si vous avez droit à un passeport canadien, c’est parce que vous êtes un citoyen canadien, par le biais d’un des moyens donnant la citoyenneté canadienne. Il en existe trois : la naissance en sol canadien, la citoyenneté par filiation, sur laquelle porte le projet de loi C-71, et la voie de la naturalisation. Senator Bernard: Thank you.

La sénatrice Bernard : Merci. [Translation] [Français] Senator Cormier: I’ll ask the minister again: why didn’t you use voter registration under the Canada Elections Act, for example, as a determinant? We know you’re a busy department. I imagine that managing the 1,095-day identification, all the documentation and the provision of this entire process requires a great deal of follow-up on your part. Why didn’t you simply choose registration as an elector under the Canada Elections Act? Why wasn’t this option chosen?

Le sénateur Cormier : Je vais reposer la question que j’ai posée au ministre : pourquoi ne pas avoir pris comme déterminant, par exemple, l’inscription à

titre d’électeur sous le régime de la Loi électorale du Canada? Nous savons que vous êtes un ministère occupé. J’imagine que la gestion de l’identification des 1 095 jours, de toute la documentation et de la fourniture de toute cette démarche demande énormément de suivi de votre part. Pourquoi ne pas avoir simplement pris l’inscription à

titre d’électeur sous le régime de la Loi électorale du Canada? Pourquoi cette option n’a-t-elle pas été choisie? [English] [Traduction] Ms. Gill: Thank you. We’ll take that one back. We’ll have to look at what Elections Canada has, and we’re happy to provide a response in writing. Mme Gill : Je vous remercie. Nous étudierons cette question après la réunion. Nous devrons examiner les renseignements que détient Élections Canada, et nous serons heureux de fournir une réponse par écrit. Senator Muggli: Thank you for being with us today. I want to carry on with Senator Arnot’s concerns around adopted children.

I, too, have been contacted by folks who are very concerned La sénatrice Muggli : Je vous remercie d’être parmi nous aujourd’hui. Je voudrais revenir sur les préoccupations du sénateur Arnot concernant les enfants adoptés. Des personnes 130:22 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

about the impact this may have on them. I’m looking for a commitment that you’ll consult with the relevant stakeholders and legal officials to address the possibility of a

section 15 Charter violation as it relates to adopted children. très inquiètes de l’incidence que le projet de loi pourrait avoir sur elles ont également communiqué avec moi. J’aimerais que vous vous engagiez à consulter les parties prenantes et les responsables juridiques concernés afin d’examiner la possibilité d’une violation de l’article 15 de la Charte en ce qui concerne les enfants adoptés. Ms. Gill: What I can say is that we built on what was in Bill S-245. Once the bill was tabled, we met with many stakeholders, some of whom were mentioned today, and took on board that information.

I could walk through how the adoption would be structured under Bill C-71 if that would be helpful. Mme Gill : Ce que je peux dire, c’est que nous nous sommes appuyés sur le projet de loi S-245. Quand le projet de loi a été déposé, nous avons rencontré de nombreuses parties prenantes, dont certaines ont été mentionnées aujourd’hui, et nous avons pris en compte l’information. Si c’est utile, je pourrais expliquer les mécanismes entourant l’adoption dans le projet de loi C-71. For adoption, there are two aspects to it. I’ll talk about it as persons who are already adopted before the coming-into-force date.

For any children who were adopted before the coming-into- force date and they are second generation or later, so, of course, anyone whose parent is a Canadian citizen right now and they’re adopting abroad, they would proceed through the direct adoption pathway that is already in place today. Pour l’adoption, il y a deux aspects. Je parlerai des circonstances pour les personnes qui ont été adoptées avant la date d’entrée en vigueur. Pour les enfants qui ont été adoptés avant la date d’entrée en vigueur et qui font

partie de la deuxième génération ou d’une génération ultérieure — c’est‑à‑dire, bien sûr, toute personne dont le parent est actuellement citoyen canadien et adopte un enfant à l’étranger —, la procédure d’adoption directe déjà en place aujourd’hui s’appliquera. Once this legislation comes forward, anyone who is adopted in the second generation overseas would have access to that direct adoption grant that’s for citizenship. That is what we have available today for people who are first generation. We will expand that access to anyone in the second generation.

Should that child who is adopted in Canada and has their own child born in Canada, they are effectively back at generation zero, so to speak. So it is very much based on the parent and where the parent is. That applies equally if you were adopted in Canada as well. Because if you were not, you don’t have the parents’ nationality at that moment even if you’re physically in Canada. So from that perspective, there is an equity to it as well. Lorsque ce projet de loi sera adopté, toute personne adoptée dans la deuxième génération à l’étranger aura accès à l’attribution d’adoption directe pour la citoyenneté.

C’est ce qui est offert aujourd’hui aux personnes de la première génération. Cette possibilité sera également offerte à toute personne de la deuxième génération. Un enfant adopté au Canada qui a son propre enfant né au Canada remettra le compteur des générations à zéro, pour ainsi dire. Tout dépend donc du parent et de l’endroit où il se trouve. Cela s’applique également si vous avez été adopté au Canada. Dans le cas contraire, vous n’avez pas la nationalité de vos parents à ce moment-là, même si vous vous trouvez physiquement au Canada. De ce point de vue, le traitement est équitable.

If it is after the coming-into-force date, that is where the substantial connection test comes in, and it is a substantial connection test of the parents’ connection to Canada, and it predates the adoption. Si l’adoption a lieu après la date d’entrée en vigueur, c’est là que le critère du lien substantiel entre les parents et le Canada entre en jeu, et ce lien est antérieur à l’adoption. Senator Muggli: Why is that necessary for these folks? La sénatrice Muggli : Pourquoi est-ce nécessaire pour ce groupe? Ms. Gill: It would be the same for whether you’re adopted abroad or born abroad in a second generation.

Perhaps I’ll use an example. It sometimes becomes a little easier. I will make sure I use the right names and don’t get it mixed up. Mme Gill : L’exigence est la même pour les personnes adoptées à l’étranger ou nées à l’étranger dans une deuxième génération. Je pourrais prendre un exemple, ce qui aide parfois à clarifier les exigences. Je veillerai à utiliser les bons noms et à ne pas tout mélanger.

For example, if Ali is born in Spain in 2014 and he is adopted in 2015 by Canadians parents who were also born abroad, under the current legislation, Ali is unable to apply for citizenship because neither of his Canadian parents can pass on citizenship Par exemple, Ali est né en Espagne en 2014 et il est adopté en 2015 par des parents canadiens également nés à l’étranger. En vertu de la loi actuelle, Ali ne peut pas demander la citoyenneté, car aucun de ses parents canadiens ne peut lui transmettre la 5-12-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 130:23

to him because the parents were born abroad and then they adopted Ali abroad. citoyenneté : les parents sont nés à l’étranger et ils ont ensuite adopté Ali à l’étranger. However, once Bill C-71 comes into play, Ali would be eligible to apply for the direct citizenship grant, which is currently available to anyone whose parents were born in Canada, so it allows for an equity from that perspective. In addition, today, if let’s say Ali is born in 2014 in Spain and his parents are Canadian citizen parents, he’s a Canadian citizen because he’s first generation.

However, if his parents were born abroad, he would not be eligible, so even though he is a child born to a Canadian citizen because that Canadian citizen was born abroad, they also have to meet the substantial connection test. Cependant, lorsque le projet de loi C-71 entrera en vigueur, Ali pourra demander l’attribution directe de la citoyenneté, qui est actuellement offerte à toute personne dont les parents sont nés au Canada. Le traitement sera donc équitable de ce point de vue.

De plus, à l’heure actuelle, si Ali est né en 2014 en Espagne et que ses parents sont citoyens canadiens, il est citoyen canadien parce qu’il est de la première génération. Par contre, si ses parents étaient nés à l’étranger, il ne serait pas admissible. Par conséquent, même s’il est un enfant né d’un citoyen canadien, parce que ce citoyen canadien est né à l’étranger, il faut satisfaire au test du lien substantiel.

By rendering the substantial connection test as a proxy of the relationship of the parent to Canada, it is applied for both those who are born abroad as well as those who are adopted abroad in the second generation or later. En faisant du critère du lien substantiel une indication de la relation du parent avec le Canada, on l’applique à la fois aux personnes nées à l’étranger et à celles qui sont adoptées à l’étranger dans la deuxième génération ou dans une génération ultérieure. [Translation] [Français] Senator Youance: My question is related to the previous question and your answer.

It means that once Bill C-71 is implemented, there will be two categories. Let me put it this way. One category of people will have citizenship by descent. Automatically, they become generation zero again, and they won’t have to prove the substantial link test. On the other hand, there is a second category of people who will be granted citizenship. They will go through a naturalization process. What does this mean for their lives? La sénatrice Youance : Ma question est liée à la question précédente et à votre réponse.

Cela veut dire qu’une fois que le projet de loi C-71 sera mis en vigueur, il y aura deux catégories. Permettez-moi de le dire comme cela. Une catégorie de personnes aura la citoyenneté par filiation. Automatiquement, elles redeviennent la génération zéro et elles n’auront pas à prouver le test de lien substantiel. Par contre, il y a une deuxième catégorie de personnes à qui l’on octroiera la citoyenneté. Elles passeront par un processus de naturalisation. Quelles sont les conséquences pour leurs vies?

Those who are citizens by descent have automatic return of citizenship, while others become citizens from the moment the application is accepted. What are the consequences for those who are granted citizenship, for example, on their insurance scheme, or who may undergo a citizenship revocation process? Are the criteria different? For people who are granted citizenship, it’s linked to the naturalization process, like permanent residents. Will the criteria for loss of citizenship be the same for people in this second category? I hope that’s clear enough.

Ceux qui sont citoyens par filiation ont un retour de citoyenneté automatique, alors que les autres deviennent citoyens à partir du moment où la demande est acceptée. Quelles sont les conséquences pour ceux qui ont l’octroi de citoyenneté, par exemple, sur leur régime d’assurance ou qui subissent éventuellement un processus de révocation de citoyenneté? Est‑ce que les critères sont différents? Pour les personnes à qui l’on octroie la citoyenneté, c’est lié au processus de naturalisation, comme les résidents permanents. Est-ce que les critères de perte de citoyenneté seront les mêmes pour les personnes qui font

partie de cette deuxième catégorie? J’espère que c’est assez clair. Ms. Gill: I hope I’ve understood all the questions. Mme Gill : J’espère que j’ai bien compris toutes les questions. [English] [Traduction] The granting of citizenship is the pathway of a naturalized Canadian, and there are provisions in the Citizenship Act for revocation when a person misrepresents information or provides false representation of information. In that circumstance, under the Citizenship Act, we could pursue revocation of citizenship at L’attribution de la citoyenneté est la voie d’un Canadien naturalisé, et la

Loi sur la citoyenneté prévoit des dispositions pour révoquer la citoyenneté lorsqu’une personne fait une fausse déclaration ou fournit de fausses informations. Dans ce cas, en vertu de la

Loi sur la citoyenneté, nous pourrions demander la 130:24 Social Affairs, Science and Technology 5-12-2024

which time the person reverts to their previous status. For example, if they were a permanent resident or a foreign national. révocation de la citoyenneté, et la personne reprendrait alors son statut antérieur. Par exemple, la personne redeviendrait un résident permanent ou un ressortissant étranger. For those in Bill C-71, it is citizenship by descent.

Under the Citizenship Act, there are three ways that a person has legal status of citizenship: One is birth in Canada; one is naturalization, so the grant of citizenship which has the revocation; and the third is citizen by descent, which means that you are a Canadian citizen as a result of your parents giving you status. Therefore, you are a Canadian citizen from the time of the adoption or the time of birth. In those circumstances, the revocation would not come into play. Pour les personnes visées par le projet de loi C-71, il s’agit de la citoyenneté par filiation. Conformément à la

Loi sur la citoyenneté, il existe trois façons d’obtenir le statut légal de citoyen : la naissance au Canada; la naturalisation, c’est-à-dire l’attribution de la citoyenneté qui peut être révoquée; et la citoyenneté par filiation, qui signifie que vous êtes citoyen canadien parce que vos parents vous ont donné ce statut. Par conséquent, vous êtes citoyen canadien à partir de l’adoption ou de la naissance. Dans ces circonstances, la révocation n’est pas possible. [Translation] [Français] Senator Youance: That’s clear. Thank you. La sénatrice Youance : C’est clair.

Je vous remercie. [English] [Traduction] Senator Senior: I think the minister mentioned — if I understood correctly — that the cost to each person was about $75 to each person for their application. If it’s $75 per person, do you have a sense of how many people that would be annually in terms of setting a budget for the applications that would come your way? La sénatrice Senior : Je pense que le ministre a mentionné — si j’ai bien compris — que le coût d’une demande s’élève à environ 75 $ par personne.

S’il s’agit de 75 $ par personne, avez-vous une idée du nombre de personnes qu’il faudrait comptabiliser annuellement pour établir un budget pour les demandes vous parvenant? Ms. Gill: Yes. There are different citizenship applications that have different fees associated with them. As the minister said, if you’re a

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	SOCI / Evidence / 130ev-57122
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 130ev-57122
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	dd7bdb623e8e7b7231c4557e54fb42ca868d5aa8

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