1 Gatineau, le 11 juin 2024 Comité de Sécurité nationale, défense et anciens combattants Le Sénat du Canada Ottawa, Ontario, K1A 0A4 +1-343-550-7470 secd@sen.parl.gc.ca Sujet : Préoccupations sur projet de loi C-70. Chers membres du Comité Permanent : Je porte l’honneur de m ’adresser à vous , pour partager mes profondes préoccupations par rapport à une ado ption rapide du projet de loi C-70 (projet de Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère), sans assez de temps pour réfléchir sur les possibles implications sur les droits et libertés des citoyens canadiens et autres personnes au Canada.

En particulier, je fais note r respectueusement le besoin d e maintenir l’indépendance des cours fédérales par rapport aux intérêts particuliers des gouvernements fédéraux en pouvoir, incluant les intérêts d u Service canadien d u renseignement de sécurité, et tout possible erreur de celui-ci.

Résident permanent du Canada depuis novembre 2008 et nouveau citoyen canadien depuis mars 2014, je me suis vu dans l’impossibilité de développer pleinement ma profession comme producteur et réalisateur de télévision et radio, docteur en Gatineau, June 11, 2024 National Security Committee, Defense and Veterans A:airs The Senate of Canada Ottawa, Ontario, K1A 0A4 +1-343-550-7470 secd@sen.parl.gc.ca Subject: Concerns about Bill C-70. Dear members of the Standing Committee: I have the honor to write you, to share my deep concerns regarding the rapid adoption of Bill C -70 (

An Act respecting countering foreign interference bill), without enough time to think on the possible implications for the rights and freedoms of Canadian citizens and other people in Canada. I respectfully observe the need to maintain the independence of the federal courts from the particular interests of the federal governments in power, including the interests of the Canadian Security Intelligence Service, and any possible error committed by this agency.

As a Canadian permanent resident since November 2008 and as a new Canadian citizen since March 2014, I found myself unable to fully develop my profession as a television and radio producer and director, doctor in social communications with specialization in television journalism, and candidate to the profession of

2 communication sociale avec spécialisation en journalisme pour télévision, et candidat à la profession d ’ingénieur en télécommunications après graduation. La gravité de cet empêchement avec des conséquences financières et morales dévastatrices, ainsi que des « coïncidences » inexplicables dans ma vie professionnelle, se trouve bien documentée déjà dans un dossier de demande d’accès aux renseignements personnels. Le 17 mai 2023 j ’ai fait précisément une demande d ’accès à l’information personnelle au Service canadien du renseignement de sécurité, qui a été refusée.

Ce refus a été confirmé le 6 février 2024 par le Commissariat à la vie privé du Canada . Le 14 mars 2024 j’ai ouvert le dossier T-547-24 dans la Cour fédérale, contre le Service canadie n du renseignement de s écurité, demandant l’accès à mes possibles renseignements personnels en possession de ce service, dans l e but de corriger des éventuels erreurs (articles 12[1] et 12 [2] de la

Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada ). Le Ministère de la Justice, dans la personne du Procureur général du Canada, a pris la défense de Service canadie n du renseignement de s écurité dans la cour fédérale. Depuis la première lecture parlementaire le 6 mai 2024, j ’ai été témoin, comme le reste des canadiens et canadiennes , du montage rapide des détails du projet de Loi C-70, avec l’argument qu’il faut prendre de mesures pour protéger le pays de l’influence étrangère.

Même si je suis personnellement d’accord avec tel principe de base te llement important pour la démocratie, il est nécessaire aussi d’examiner les possibles implications du projet de loi C -70 dans des autres aiaires , comme le journalisme, telecommunications engineer after graduation. The seriousness of this impediment with devastating financial and moral consequences, as well as some “coincidences” without explanation in my professional life, is already well documented in a request for access to personal information.

On May 17, 2023, I made a request for access to personal information to the Canadian Security Intelligence Service , which was refused. This refusal was confirmed on February 6, 2024 , by the OJice of the Privacy Commissioner of Canada . On March 14, 2024, I opened the file T-547-24 in the Federal Court, against the Canadian Security Intelligence Service , requesting access to my possible personal information in the possession of this service, in order to correct potential errors (sections 12[1] and 12[2] of the Personal Information Protection Act of Canada).

The Department of Justice, in the person of the Attorney General of Canada , has taken the defence of the Canadian Security Intelligence Service in the federal court. Since the first parliamentary reading on May 6, 2024, I have witnessed, like the rest of Canadians, the fast creation of the details of Bill C-70, with the argument that measures must be taken to protect the country from foreign influence.

Even if I personally agree with such a basic principle important for our democracy, it is also necessary to examine the possible implications of Bill C-70 in other matters, like journalism, as well as the fundamental principles of justice and the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It is not enough to trust the analysis made by the Ministry of Justice in this sense.

3 comme les principes fondamentaux de la justice et la Charte canadienne des droits et libertés . Ce n ’est pas assez de faire confiance à l’analyse du Ministère de Justice dans ce sens. Je ne suis pas un avocat. Et au manque de représentation juridique, comme malheureusement il arrive à la plupart de s personnes qui ouvrent un dossier contre les possibles intérêts du Service canadien du renseignement de sécurité à la cour fédérale, j’ai démarré des enquêtes sur mes pénuries professionnelles tout seul dans le passé (par exemple, dossiers T-1944-22, T-2158-23, A- 223-23 et T-547-24 de la Cour fédérale).

Le 15 mai 2024 le Service canadien d u renseignement de sécurité , à travers le Procureur général du Canada, a introduit une requête à la cour fédérale pour solliciter de retirer le nom du Service canadien du renseignement de sécurité de ma demande T-547-24, que le dossier devient confidentiel et que moi ou un représentant n’ait pas d’accès aux arguments, preuves, et que le proc ès se dér oule dans mon absence. Sure de ne pas avoir commis de cr imes et d ’être une personne très honorable, je me suis o pposé à la demande de confidentialité.

Depuis le 4 juin 2024, j’attends une décision de la cour fédérale par rapport à cette requête. Si la décision de la Cour de première instance n’est pas favorable, comme citoyen responsable envers mes droits et libertés et celles des autres canadiens et canadiens, je porterai respectueusement en appel la décision.

Avec le projet de l oi C-70 analysé et potentiellement adopté de manière imminente, avec des débats et discussions minimales depuis sa présentation dans les derniers jours, si je comprends bien, les cours fédérales se verront limitées dans les renseignements qui pourront obtenir indépendamment I am not a lawyer.

And due to the lack of legal representation, as unfortunately it happens to most people who open a case against the possible interests of the Canadian Security Intelligence Service in the federal court s, I started inquiring about my professional lack of developm ent alone in the past (for example, Federal Court files T-1944-22, T-2158-23, A-223-23 and T-547-24).

On May 15, 2024, the Canadian Security Intelligence Service , through the Attorney General of Canada , filed a petition with the Federal Court to request that the name of the Canadian Security Intelligence Service be removed from my file T-547-24, that the file becomes confidential and that I or a ny personal attorney do not have access to the arguments, evidence, and that the trial takes place in my absence. Being sure of not having committed any crimes and sure of being an honorable person, I objected the request of confidentiality. Since June 4, 2024, I am awaiting a decision from the Federal Court on this matter.

If the decision of the Court of first instance is not favorable in the next days, as a responsible citizen towards my rights and freedoms and those of other Canadians, I will respectfully appeal the decision. With Bill C -70 analyzed and potentially adopted imminently, after minimal debate and discussions since its presentation in the last few days, if I understand correctly, the federal courts will be limited in the information that can be obtained independently during the appeals, in a case like mine.

In addition, the Attorney General of Canada , who is precisely the defendant of the Canadian Security Intelligence Service, will have exceptional powers to protect the interests of this service in the courts, to the detriment of individual freedoms and also the courts’

4 en appel dans un cas comme le mien. De plus , le Procureur Général du Canada , qui est justement le défendeur du Service canadien d u renseignement de sécurité , aura des pouvoirs exceptionnels pour protéger les intérêts de ce service dans les cours au détriment des libertés individuelles et la liberté d’action et de décisions bien informées des cours (indépendance des pouvoirs). Dans ce contexte, la

partie 3 du projet de loi C -70 (« Mesures relatives à la protection des renseignements »), devienne extrêmement délicate. Les éléments préoccupants auraient une incidence dans l’article 38 de

Loi sur la preuve au Canada . Cela nécessite une révision approfondie. En raison des expériences inexplicables que j’ai vécu pendant mes années au Canada depuis 2008, je suis certain que les causes ne peuvent pas être considérées « normales ». Donc, il est important que si le Service canadien du renseignement de sécurité a commis des e rreurs dans la mise en place de mes possible s renseignements personnels, ses analyses ou hypothèses, il faut que les Cours puissent agir indépendamment de tout intérêt du service, de son défendeur, le Procureur Général du Canada, ou les ministères impliqués.

En conclusion, il y a beaucoup de place pour mesurer l’impact que le projet de loi C-70 p ourrait avoir sur les articles 7 (liberté) et 8 (fouilles, perquisitions ou saisies abusives) de la Charte canadienne des droits et libertés. freedom of action and to take informed decisions (independence of powers). In this context,

part 3 of Bill C-70 (“Measures relating to the protection of informatio n”) becomes extremely delicate. The elements of concern would have an impact in

section 38 of the Canada Evidence Act. This requires a thorough review. Due to the experiences I had during all my years in Canada since 2008, without any possible first sight explanation, I am sure that the causes cannot be considered “normal” . Therefore, it is important that if the Canadian Security Intelligence Service has eventually made mistakes in the creation of my possible personal information, its analyzes or hypotheses, the Courts must be able to act independently of any interest of the service, its defendant, the Attorney General of Canada, or the ministries involved.

In conclusion, there is plenty of room to measure the impact that Bill C-70 could have on sections 7 (liberty) and 8 (unreasonable searches or seizures) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. For more details, you can get access to my Federal Court’s file T-547-24 which, at the time of writing this letter, is a public record. I produced the following link with the documents involved:

5 Pour plus de détails, vous pouvez consulter mon dossier T-547-24 de la Cour fédérale que, au moment d’écrire cette lettre, est un dossier public. J’ai produit le lien suivant avec les documents impliqués : Je vous invite à réfléchir sur ces éléments, s’il vous plaît. Et je reste à votre disposition si vous voudriez m’entendre en p ersonne à Ottawa. Je suis au cou rant qu ’il y a des autres organi sations qui vous demandent aussi de prendre p lus de temps pour a nalyser les enjeux des libertés individuelles du projet de loi C-70.

Cela inclut l’Association cana diennes des libertés civiles , par rapport aux parties 2 et 4 du projet. Comme vous voyez, il y a des observations à faire par la société. Les enjeux si sérieux comme les droits et libertés individuelles ne peuvent pas être pris à la légère. À mon avis, il est important de prêter attention à ces observations avant que la même constitutionalité de la loi puisse être contesté dans les tribunaux, ou elle entraine des injustices temporelles ou inadmissibles dans la société.

Je vous prie de recevoir en avance mon remerciement pour entendre mes préoccupations, ce que je partage en toute honnête et ouverture avec vous. Dans l’attente d’une réponse favorable, je I invite you to think about these elements , please . And I make myself available if you would like to hear me in person in Ottawa. I am aware that there are other organizations that are also asking you to take more time to analyze the individual freedom issues of Bill C-70. This includes the Canadian Civil Liberties Association, in relation to parts 2 and 4 of the project.

As you can see, there are observations to be made by the society. Serious issues like individual rights freedoms cannot be taken lightly. In my opinion, it is important to pay attention to these observations before the very constitutionality of the law can be challenged in the courts, or it results in temporal or unacceptable injustices in the society. Please receive my gratitude in advance for hearing my concerns, which I share honestly and openly with you. Pending a favorable response, please accept, dear members of the Committee, the expression of my deep respect.

Sincerely, Darío César Luzuriaga Sorribes (B.Eng, B.A., Ph.D.)

6 vous prie d'agréer, chers membres du Comité, l'expression de mon profond respect. Sincèrement, Darío César Luzuriaga Sorribes (B.Eng, B.A., Ph.D.) Copie à / Copy to : Tony.Dean@sen.parl.gc.ca; jean-guy.dagenais@sen.parl.gc.ca; MargaretDawn.Anderson@sen.parl.gc.ca; Peter.Boehm@sen.parl.gc.ca; Andrew.Cardozo@sen.parl.gc.ca; claude.carignan@sen.parl.gc.ca; Marty.Deacon@sen.parl.gc.ca; Stanley.Kutcher@sen.parl.gc.ca; Rebecca.Patterson@sen.parl.gc.ca; David.Richards@sen.parl.gc.ca; YuenPau.Woo@sen.parl.gc.ca; H. Yussui@sen.parl.gc.ca