EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, June 11, 2024 OTTAWA, le mardi 11 juin 2024 The Standing Senate Committee on National Finance met this day at 9:01 a.m. [ET] to study Bill C-59,

An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui à 9 h 01 (HE), pour étudier le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 1er novembre 2023 et certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Senator Claude Carignan (Chair) in the chair.

Le sénateur Claude Carignan (président) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable, senators, before we begin, I would like to ask all senators and other in-person participants to consult the cards on the table for guidelines to prevent audio feedback incidents.

Le président : Honorables sénateurs, avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes placées sur leur table pour prendre connaissance des lignes directrices visant à prévenir les incidents liés au retour de son. [Translation] [Français] Please take note of the following preventative measures in place to protect the health and safety of all participants, including the interpreters. If possible, ensure that you are seated in a manner that increases the distance between microphones. Only use a black approved earpiece.

The former grey earpieces must no longer be used. Keep your earpiece away from all microphones at all times. When you are not using your earpiece, place it face down on the sticker placed on the table for this purpose. Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes, qui ont été mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris les interprètes. Dans la mesure du possible, veillez à vous asseoir de manière à augmenter la distance entre les microphones. N’utilisez qu’une oreillette noire homologuée. Les anciennes oreillettes grises ne doivent plus être utilisées.

Tenez votre oreillette éloignée de tous les microphones à tout moment. Lorsque vous n’utilisez pas votre oreillette, placez-la, face vers le bas, sur l’autocollant placé sur la table à cet effet. [English] [Traduction] Thank you all for your cooperation. Merci à tous pour votre coopération. I wish to welcome all of the senators as well as the viewers across the country who are watching us on sencanada.ca. Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs ainsi qu’aux téléspectateurs de tout le pays qui nous regardent sur sencanada.ca. [Translation] [Français] My name is Claude Carignan.

I’m a senator from Quebec and chair of the Senate Committee on National Finance. Now I’d like to ask my colleagues to introduce themselves, starting on my left. Je m’appelle Claude Carignan, sénateur du Québec et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant demander à mes collègues de se présenter, en commençant par ma gauche. Senator Forest: Good morning. Éric Forest from the Gulf senatorial division in Quebec. Le sénateur Forest : Bonjour. Éric Forest, de la division du Golfe, au Québec. Senator Gignac: Good morning.

Clément Gignac from the Kennebec senatorial division in Quebec. Le sénateur Gignac : Bonjour. Clément Gignac, de la division de Kennebec, au Québec. Senator Moncion: Hi. Lucie Moncion from Ontario. La sénatrice Moncion : Bonjour. Lucie Moncion, de l’Ontario. 11-7-2024 Finances nationales 111:1

Senator Dalphond: Hello. Pierre J. Dalphond, senatorial division of De Lorimier, Quebec. Le sénateur Dalphond : Bonjour. Pierre J. Dalphond, division De Lorimier, au Québec. Senator Loffreda: Hello and welcome. Tony Loffreda from Montreal, Quebec. Le sénateur Loffreda : Bonjour et bienvenue. Tony Loffreda, de Montréal, au Québec. [English] [Traduction] Senator Pate: Hi, my name is Kim Pate. Welcome. I live here in the unceded, unsurrendered territory of the Algonquin Anishinaabeg. La sénatrice Pate : Bonjour, je m’appelle Kim Pate. Je vous souhaite la bienvenue.

Je vis ici, sur le territoire non cédé des Algonquins Anishinaabeg. Senator MacAdam: Jane MacAdam, Prince Edward Island. La sénatrice MacAdam : Jane MacAdam, Île-du-Prince- Édouard. Senator Ross: Good morning, Krista Ross, New Brunswick. La sénatrice Ross : Bonjour, Krista Ross, Nouveau- Brunswick. Senator Marshall: Elizabeth Marshall, Newfoundland and Labrador. La sénatrice Marshall : Elizabeth Marshall, Terre-Neuve-et- Labrador. Senator Smith: Larry Smith, Quebec. Le sénateur Smith : Larry Smith, Québec. [Translation] [Français] The Chair: Honourable senators, today we begin our study of Bill C-59,

An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023. Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, nous entamons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

Although the committee has held several meetings on the subject matter of this bill since February 2024, we have now been referred the bill itself, which was recently amended by the House of Commons. To discuss these amendments, we’re pleased to have with us, from Finance Canada, Lindsay Gwyer, Director General, Legislation, Tax Legislation Division. Welcome.

From Innovation, Science and Economic Development Canada, we are joined by Samir Chhabra, Director General, Marketplace Framework Policy Branch, Martin Simard, Senior Director, Corporate, Insolvency and Competition Directorate, and Ian Disend, Senior Analyst, Corporate, Insolvency and Competition Directorate. Bien que le comité ait tenu plusieurs réunions sur la teneur de ce projet de loi depuis février 2024, nous sommes maintenant saisis du projet de loi lui-même, qui a été modifié par la Chambre des communes tout récemment.

Pour discuter de ces amendements, nous sommes heureux d’accueillir Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt, ministère des Finances Canada. Bienvenue. Nous accueillons également Samir Chhabra, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché, Martin Simard, directeur principal, Direction de l’entreprise, de la concurrence et de l’insolvabilité, et Ian Disend, analyste principal, Direction de l’entreprise, de la concurrence et de l’insolvabilité, Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Welcome and thank you for accepting our invitation. We’ll start with a brief introduction for five to seven minutes. Bienvenue et merci d’avoir accepté notre invitation. Nous allons commencer par une courte introduction de cinq à sept minutes. Lindsay Gwyer, Director General, Legislation, Tax Legislation Division, Department of Finance Canada: Thank you, Mr. Chair, and thank you for inviting me to speak to you today.

Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt, ministère des Finances Canada : Merci, monsieur le président, et merci de m’avoir invitée ici aujourd’hui. 111:2 National Finance 11-7-2024

[English] [Traduction] I am Director General, Legislation, Tax Legislation Division at the Department of Finance Canada, and I am here to answer questions on the amendment that was made in clause 28 of

Part 1 of the bill. This relates to the dividend received deduction. Je suis directrice générale, Législation, Division de la législation de l’impôt au ministère des Finances du Canada, et je suis ici pour répondre aux questions sur l’amendement apporté à l’article 28 de la

partie 1 du projet de loi relatif à la déduction des dividendes reçus. The dividend received deduction is a deduction in the Income Tax Act that generally allows corporations to deduct dividends received on shares of other Canadian corporations. In Budget 2023, the government announced the Income Tax Act would be amended to change the dividend received deduction so that it would not be available to financial institutions on dividends received on portfolio shares that they hold. Bill C-59 implements this amendment.

La déduction des dividendes reçus est une déduction prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu qui permet généralement aux sociétés de déduire les dividendes reçus sur les actions d’autres sociétés canadiennes. Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé que la Loi de l’impôt sur le revenu serait modifiée de façon à ce que les institutions financières ne puissent pas bénéficier de la déduction des dividendes reçus lorsque ces dividendes sont tirés d’actions de leur portefeuille. Le projet de loi C-59 met en œuvre cet amendement.

There was an amendment made in the House that would modify this measure to provide a broad exemption for insurance companies. Under the modified amendment, the dividend received deduction would not be denied in situations where the dividend is received by an insurance company on shares they hold directly or indirectly through a mutual fund trust if the shares or mutual fund trust units are held in the course of an insurance business. Un amendement a été déposé à la Chambre qui modifierait cette mesure afin de prévoir une large exemption pour les compagnies d’assurance.

Selon l’amendement modifié, la déduction des dividendes reçus ne serait pas refusée dans les cas où le dividende est reçu par une compagnie d’assurance sur des actions qu’elle détient directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une fiducie de fonds commun de placement, si les actions ou les unités de la fiducie de fonds commun de placement sont détenues dans le cadre d’une activité d’assurance. I would be happy to answer any more questions or to provide any more description on that amendment.

Je me ferai un plaisir de répondre à d’autres questions ou de fournir d’autres explications au sujet de cet amendement. [Translation] [Français] The Chair: Thank you. Le président : Merci. Samir Chhabra, Director General, Marketplace Framework Policy Branch, Innovation, Science and Economic Development Canada: Thank you, Mr. Chair.

Samir Chhabra, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci, monsieur le président. [English] [Traduction] I will speak on Bill C-59 Fall Economic Statement Implementation Act, 2023 with a focus on the important changes made to complete a significant reform of our competition law to encourage innovation and lower prices for Canadians. More specifically, I will speak to one of the changes made to the proposed legislation since your pre-study of the bill.

Je vais parler du projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, et mettre l’accent sur les changements importants qui ont été apportés pour mener à bien une réforme significative de notre droit de la concurrence afin d’encourager l’innovation et de faire baisser les prix pour les Canadiens.

Plus précisément, je parlerai de l’un des changements apportés au projet de loi depuis votre étude préalable du projet de loi. [Translation] [Français] During the deliberations on this bill at the finance committee, there was collective support for a number of adjustments, primarily aimed at responding to concerns raised by certain stakeholders and to recommendations from the Commissioner of Les délibérations sur ce projet de loi au sein du Comité des finances ont en effet été marquées par un soutien collectif à un certain nombre de modifications.

Celles-ci visaient essentiellement à répondre aux préoccupations soulevées par 11-7-2024 Finances nationales 111:3

Competition. The amendments adopted in committee have to do with merger review, consumer protection and greenwashing. certaines parties prenantes ainsi qu’à des recommandations formulées par le commissaire de la concurrence. Les amendements adoptés en comité portent notamment sur l’examen des fusions, la protection des consommateurs et l’écoblanchiment. [English] [Traduction] Let me start with the three adjustments made with respect to merger review, which is often referred to as the first line of defence in competition law.

J’aimerais d’abord parler des trois ajustements apportés à l’examen des fusions, qui est souvent considéré comme la première ligne de défense dans le droit de la concurrence. First, the court remedies for anti-competitive mergers have now been designed to eliminate all competitive harm rather than reversing the degree of harm that makes the lessening or prevention of competition substantial.

Premièrement, les mesures correctives prises par les tribunaux en cas de fusions anticoncurrentielles sont désormais conçues de manière à éliminer tout préjudice concurrentiel plutôt que d’inverser le degré de préjudice qui rend la diminution ou la prévention de la concurrence significative. Secondly, a new structural presumption has been created to treat mergers resulting in a significant increase in market concentration as anti-competitive unless proven otherwise. This will require the parties to such mergers to proactively justify why their proposed deal will not harm competition.

In essence, it reverses the burden of proof. Deuxièmement, une nouvelle présomption structurelle a été créée pour traiter les fusions entraînant une augmentation significative de la concentration du marché comme des fusions anticoncurrentielles, sauf preuve du contraire. Les parties à ces fusions devront donc prouver de manière proactive que l’entente proposée ne nuira pas à la concurrence. En substance, cette mesure renverse le fardeau de la preuve.

The third change completes this effort on merger review as the Competition Tribunal will now be able to consider changes in market share or concentration as relevant factors in the assessment of mergers and not only the effects of those changes. This will apply even if a merger does not trigger the new structural presumption. Le troisième changement complète cet examen des fusions. Le Tribunal de la concurrence pourra désormais examiner les changements apportés aux parts de marché ou à la concentration à

titre de facteurs pertinents de l’évaluation des fusions, et non seulement les effets de ces changements. Cette disposition s’appliquera même lorsqu’une fusion ne déclenchera pas la nouvelle présomption structurelle. [Translation] [Français] The committee members were also quite interested in strengthening protections for consumers. First, clarifications were made to ensure that in the Competition Act’s various provisions on drip pricing, the only amounts that can be excluded from the upfront price are those imposed by law directly on the purchaser of the product, such as sales tax.

Les membres du comité se sont également montrés très intéressés par le renforcement de la protection des consommateurs. Tout d’abord, des précisions ont été apportées aux différentes dispositions de la

Loi sur la concurrence relativement aux prix partiels, afin de garantir que seuls les montants imposés par la loi directement à l’acheteur du produit, comme les taxes sur les ventes, puissent être exclus du prix affiché initialement. Next, the committee decided that sellers advertising reduced prices should be able to prove that the regular price is genuine. In practical terms, this means that sellers advertising discounts will have to be ready to submit a list of past prices to the Competition Bureau upon request.

Regarding the right to repair, the committee added some clarifications to ensure that the scope of the provisions was broad enough to cover the main types of refusals encountered by repair providers. Ensuite, le comité a déterminé que les vendeurs annonçant des prix réduits devraient désormais prouver l’authenticité du prix régulier. Concrètement, cela signifie que les vendeurs offrant des rabais devront être prêts à présenter sur demande une liste de leurs prix passés au Bureau de la concurrence.

En ce qui concerne la réparation, le comité a apporté quelques précisions pour s’assurer que le champ d’application des dispositions était suffisamment large pour couvrir les principaux types de refus auxquels font face les réparateurs. 111:4 National Finance 11-7-2024

[English] [Traduction] Finally, on doubtful environmental claims or so-called greenwashing, the law will now require those who make environmental claims about their businesses or business activities — and not only about their products — to support their claims with adequate and proper substantiation in accordance with an internationally recognized methodology.

Enfin, en ce qui concerne les allégations environnementales douteuses, ce que l’on appelle l’écoblanchiment, la loi exigera désormais que les personnes qui formulent des allégations environnementales au sujet de leur entreprise ou de leurs activités commerciales — et pas seulement au sujet de leurs produits — étayent ces allégations au moyen d’une justification adéquate et appropriée, conformément à une méthodologie internationalement reconnue.

In conclusion, it is important to note that no changes were made to significant portions of the original bill, including frameworks for a review of collaborations between competitors, the new measures to facilitate private enforcement before the Competition Tribunal, as well as several other changes made to better empower the Commissioner of Competition to protect and promote competition.

En conclusion, il convient de noter qu’aucune modification n’a été apportée à des parties importantes du projet de loi initial, y compris les cadres proposés pour l’examen des collaborations entre concurrents, les nouvelles mesures visant à faciliter l’application par des parties privées devant le Tribunal de la concurrence, ainsi que plusieurs autres modifications visant à mieux habiliter le commissaire de la concurrence à préserver et à promouvoir la concurrence. My colleagues and I are happy to take any questions you may have. Thank you. Mes collègues et moi-même sommes prêts à répondre à vos questions. Merci.

The Chair: Thank you. Le président : Merci. Our first question will be from Senator Marshall. We will have four minutes each, because this panel will finish at 10 o’clock. La sénatrice Marshall va poser la première question. Nous disposerons de quatre minutes chacun, car la discussion avec ce groupe de témoins s’achèvera à 10 heures. Senator Marshall: I will start with Innovation, Science and Economic Development. Have you had any response from stakeholders? Because we have received a lot. I think one has been positive and everything else has been negative.

I want to know what kinds of responses you have had from stakeholders. La sénatrice Marshall : Je vais commencer par Innovation, Sciences et Développement économique. Avez-vous reçu des réponses des parties prenantes? Nous en avons reçu beaucoup, et je pense qu’une seule de ces réponses était positive et que toutes les autres étaient négatives. J’aimerais savoir quels types de réponses vous avez reçues de la part des parties prenantes. In regard to the consultation process, now that these changes were made unilaterally, sort of, how does it fit in the consultation process?

There is quite a lot of concern about the amendments. Maintenant que ces changements ont été apportés de façon unilatérale, comment s’intègrent-ils au processus de consultation? Les amendements suscitent de nombreuses inquiétudes. Mr. Chhabra: Thank you, senator, for the question. In the past several weeks, we have indeed heard from a number of industry stakeholders, in particular, who have expressed concerns about the greenwashing amendments that were adopted in the House committee. There is concern about the implementation of that approach, how it would shape up and what kind of impact it would have. M.

Chhabra : Merci, madame la sénatrice, pour cette question. Ces dernières semaines, un certain nombre de parties prenantes du secteur, en particulier des intervenants du secteur, ont effectivement exprimé des inquiétudes au sujet des amendements relatifs à l’écoblanchiment qui ont été adoptés au sein du comité de la Chambre. Ils s’inquiètent de la mise en œuvre de cette approche, de la manière dont elle se concrétiserait et du type de répercussions qu’elle aurait.

Our response to date has been to note that there will be a bureau guidance process, which is generally taken in consultation, that will help define things. As I mentioned in my opening remarks, “internationally recognized methodologies” is an undefined term, so I would expect that the bureau will take some time to engage on what they will interpret as internationally recognized methodology in this instance. Jusqu’à présent, nous avons répondu que le bureau mènera un processus d’orientation, qui comprend généralement des consultations, qui contribueront à définir les choses.

Comme je l’ai mentionné dans mes remarques préliminaires, nous ne disposons pas d’une définition exacte de ce qui constitue des méthodologies internationalement reconnues, et je m’attends donc à ce que le bureau prendra le temps de définir ce qu’il 11-7-2024 Finances nationales 111:5

jugera être une méthodologie internationalement reconnue dans ce contexte. In regard to consultation, the government did undertake significant consultations resulting in nearly 500 inputs from Canadians and companies over the course of about six months, with a number of national round tables undertaken across the country as well. The specific change undertaken by the committee in the House to adjust the greenwashing provisions on business activities was not an element that was specifically tested to a significant degree in that consultation.

En ce qui concerne la consultation, le gouvernement a entrepris d’importantes consultations dans le cadre desquelles il a recueilli la contribution de près de 500 Canadiens et entreprises sur une période d’environ six mois et tenu un certain nombre de tables rondes nationales dans tout le pays. La modification adoptée par le comité de la Chambre pour ajuster les dispositions relatives à l’écoblanchiment des activités commerciales n’a pas été étudiée de manière significative dans le cadre de cette consultation. Senator Marshall: Thank you very much. La sénatrice Marshall : Merci beaucoup.

I have a quick question for Ms. Gwyer. On the amendments made to the Income Tax Act — I expect some people are happy and some people aren’t happy, but what impact does it have on tax revenues? Is it significant? J’ai une brève question à poser à Mme Gwyer. En ce qui concerne les modifications apportées à la

Loi sur l’impôt sur le revenu... j’imagine que certaines personnes sont satisfaites et d’autres non, mais quelle est l’incidence de ces modifications sur les recettes fiscales? Est-elle significative? Ms. Gwyer: The amendment benefits insurance companies and, indirectly, people who buy insurance products. Insurance companies are, we expect, happy with the amendment. The revenue is about $100 million to $115 million per year, and that reflects in a reduction in the revenues that would have been derived from the measure as originally included in Bill C-59.

Mme Gwyer : L’amendement profite aux compagnies d’assurance et, indirectement, aux personnes qui achètent des produits d’assurance. Nous pensons que les compagnies d’assurance sont satisfaites de l’amendement. Les recettes sont de l’ordre de 100 à 115 millions de dollars par an, ce qui correspond à la réduction des recettes qui auraient été tirées de la mesure telle qu’elle figurait à l’origine dans le projet de loi C-59. Senator Marshall: Has there been any consultation with any of the stakeholders, given that the amendment is in favour of some but the initial legislation is still going to affect others?

There’s a perception that there is an unfairness there now. Has there been any consultation with the stakeholders that didn’t receive this benefit? La sénatrice Marshall : Les parties prenantes ont-elles été consultées, étant donné que l’amendement favorise certaines d’entre elles, mais que la législation initiale continuera d’en affecter d’autre? Il semble maintenant qu’il y a maintenant une injustice. Les parties prenantes qui ne bénéficieront pas de cet avantage ont-elles été consultées? Ms.

Gwyer: The change was announced in Budget 2023, and since then there has been significant consultation, primarily with stakeholders. It applies to financial institutions, so it is primarily banks and insurance companies. The department heard from them about their views on the measure.

This amendment is a decision of the government, but it reflects feedback received, from insurance companies in particular, over the course of the last year or so and the impact that they believe — Mme Gwyer : Le changement a été annoncé dans le budget de 2023 et, depuis lors, nous avons mené de nombreuses consultations, principalement auprès des parties prenantes. Ce changement s’applique aux institutions financières, c’est-à-dire principalement aux banques et aux compagnies d’assurance. Le ministère a recueilli leur avis au sujet de cette mesure.

Cet amendement est une décision du gouvernement, mais il reflète les commentaires reçus, en particulier de la part des compagnies d’assurance, au cours de l’année écoulée et les répercussions que... Senator Marshall: But not the banks? La sénatrice Marshall : Mais pas des banques? Ms. Gwyer: We have heard from the banks and they have, in the course of the consultation, provided their feedback, but the amendment does not address banks. Mme Gwyer : Nous avons entendu les banques et elles nous ont fait part de leurs commentaires dans le cadre de la consultation, mais l’amendement ne touche pas les banques.

Senator Marshall: Thank you. La sénatrice Marshall : Merci. 111:6 National Finance 11-7-2024

[Translation] [Français] Senator Forest: Thank you for being with us today. My first question is about the greenwashing amendment. A number of stakeholders have contacted us to point out that requiring a product’s environmental performance to be proved in accordance with internationally recognized methodology is an overly vague and ill-defined criterion. Le sénateur Forest : Merci de votre présence. Ma première question concerne l’amendement sur l’écoblanchiment.

Plusieurs intervenants ont communiqué avec nous pour nous indiquer que la nécessité de prouver la performance environnementale d’un produit sur la base d’une méthodologie internationalement reconnue est un critère trop flou et mal défini. Could the problem be solved with an

interpretation notice that would provide more certainty to industry players? That’s my first question. Est-il possible de régler le problème à l’aide d’un avis d’interprétation qui permettrait d’offrir plus de certitude aux acteurs de l’industrie? C’est ma première question. Martin Simard, Senior Director, Corporate, Insolvency and Competition Directorate, Innovation, Science and Economic Development Canada: Thank you for the question. I’ll just repeat what my colleague said. Typically, when a change is made to the Competition Act, new terms are introduced.

The Competition Bureau holds consultations and develops what we call guidelines. They explain how the bureau will interpret the new act and how it will enforce it. What you’re suggesting would typically be the next step. The consultations for defining the term will inform the Competition Bureau’s enforcement guidelines. Martin Simard, directeur principal, Direction de l’entreprise, de la concurrence et de l’insolvabilité, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Merci pour la question. J’aimerais répéter ce que mon collègue a dit. Typiquement, lorsqu’il y a un changement à la

Loi sur la concurrence, de nouveaux termes sont introduits. Le Bureau de la concurrence mène des consultations et développe ce qu’on appelle des lignes directrices. Ce que ça dit, c’est voici comment le bureau va interpréter la nouvelle loi et comment lui va la mettre en œuvre. C’est typiquement la prochaine étape, ce que vous suggérez. Les consultations en vue de définir le terme se retrouveront dans les lignes directrices de l’application de la loi du Bureau de la concurrence.

Senator Forest: Would taking out the phrase “internationally recognized methodology” be an acceptable compromise, or would it make the proposed amendment meaningless? Le sénateur Forest : Si on enlevait les mots « méthodologie internationalement reconnue », est-ce que cela pourrait être un compromis acceptable, ou est-ce que cela viderait de sens la proposition d’amendement? Mr. Simard: That was a choice of words that was made by the members of the House of Commons. We wouldn’t be comfortable putting ourselves in their shoes. But we were present in the room when they presented it.

As I understand it, they were looking for a compromise that would result in an appropriate level of proof. They settled on the phrase “internationally recognized methodology.” Does it go too far? Not far enough? That’s a question for legislators. The idea is to include robust standards in the act and define them through guidelines and in practice, because the Competition Tribunal will have to make rulings on this later on. Furthermore, in the event of an appeal, the case law will establish the scope of the new phrase. M. Simard : C’est un choix de mots qui a été fait par des députés de la Chambre des communes.

On se sent peut-être un peu mal placé pour se mettre dans leurs souliers. Nous étions présents dans la salle lorsqu’ils l’ont présenté. Selon ce que je comprends, ils cherchaient un compromis pour obtenir un bon niveau de preuves. Ils se sont entendus sur les mots « méthodologie reconnue internationalement ». Est-ce trop? Pas assez? Cette question revient aux législateurs. Le concept vise à inclure des normes solides dans la loi et à le définir par des lignes directrices et par la pratique, car le Tribunal de la concurrence devra se prononcer par la suite.

De plus, s’il y a appel, la jurisprudence établira le contour de ces nouveaux mots. Senator Forest: I’m not asking you to judge what legislators said, but since your expertise and your primary responsibility lie in helping legislators make informed decisions, in your opinion, would this be an acceptable compromise? Le sénateur Forest : Je ne vous demande pas de juger les propos du législateur, mais comme votre expertise et votre responsabilité première sont justement d’éclairer le législateur dans les prises de décisions, à votre point de vue, est-ce que ce pourrait être un compromis acceptable? Mr.

Chhabra: Thank you again for the question. It’s hard to say whether it’s a reasonable compromise. Obviously, a lot of stakeholders from the systems, like the courts, have noted the importance of taking steps to fight greenwashing. The specific element in this case is the inclusion of branding. M. Chhabra : Merci encore pour la question. C’est difficile de dire si c’est un compromis raisonnable. C’est clair qu’il y a beaucoup de parties prenantes qui viennent des systèmes, des cours de justice, par exemple, et qui ont noté l’importance de prendre des mesures contre l’écoblanchiment.

L’élément 11-7-2024 Finances nationales 111:7

spécifique, ici, c’est l’inclusion des marques — en anglais, on dit « branding ». [English] [Traduction] Corporate brands. Big picture, rather than specific products. As soon as you get into the space of the brand exercise, you are immediately in a space that is more of a grey zone. That’s how I describe it. You are not talking about a specific product that you can undertake a specific test against, you are talking about broad environmental claims, broad branding claims, like “Canada’s favourite cereal.” When you get into a space like that, you are immediately in a grey zone. L’image de marque.

L’ensemble de la marque plutôt que des produits particuliers. Dès que l’on commence à parler d’image de marque, on se trouve immédiatement dans une zone grise, si je puis dire. Il ne s’agit pas d’un produit au sujet duquel on peut effectuer des tests particuliers, mais d’allégations environnementales générales, d’allégations générales relatives à la marque, comme lorsque l’on parle des « céréales préférées des Canadiens ». Lorsque l’on pénètre dans cet espace, on se trouve immédiatement dans une zone grise.

We feel that there is an understandable degree of concern from certain stakeholders on the industry side about what this will mean. We also understand that there was a very strong perspective from environmental groups noting that there may not be sufficient attention being paid to the nature of the claims being made on a broad basis by some firms about their brands and their activities. This is the grey zone in which we find ourselves. Nous pensons que certaines parties prenantes de l’industrie s’inquiètent à juste

titre de ce que cela signifiera. Nous savons également que les groupes de défense de l’environnement ont exprimé un point de vue très fort, et ont déclaré que l’on ne portait pas suffisamment d’attention à la nature des allégations faites de manière générale par certaines entreprises au sujet de leur marque et de leurs activités. C’est la zone grise dans laquelle nous nous trouvons.

As we pointed out earlier, part of the issue will be how the bureau goes about defining its guidance around this issue and how the first few cases through the system on the issue get treated by the tribunal, how that case law develops and shapes how we think about these things in a practical way.

Comme nous l’avons souligné plus tôt, nous devrons notamment voir quelles seront les lignes directrices du bureau sur cette question et comment le tribunal traitera les premières affaires au moyen de ce système, comment cette jurisprudence se développera et influera sur la manière dont nous pensons à ces choses de manière pratique. [Translation] [Français] Senator Forest: Thank you very much. Le sénateur Forest : Merci beaucoup. Senator Gignac: Welcome, witnesses. I’d like to continue the discussion that Senator Marshall started about the treatment of dividends. Could you please explain that aspect?

You’re familiar with this. Why weren’t insurance companies excluded from the start? They’re excluded now. I’ve worked for both banks and insurance companies in the past. This last-minute amendment is leaving an odd impression. Le sénateur Gignac : Bienvenue aux témoins. J’aimerais poursuivre la discussion qui a été commencée par la sénatrice Marshall sur le traitement des dividendes. Pourriez-vous expliquer cet élément? Vous connaissez cela. Pourquoi ne pas l’avoir exclu au départ des compagnies d’assurance? Là, c’est exclu. J’ai travaillé à la fois pour les banques et les compagnies d’assurance.

Cela laisse une drôle d’impression, cet amendement de dernière minute. Why didn’t you exclude insurance companies from the outset? I think it was a Liberal government MP who suggested it. I’m surprised they weren’t excluded all along. What was the rationale for all this? Why should we accept this amendment now? Qu’est-ce qui vous a amenés à ne pas exclure les compagnies d’assurance dès le départ? Je crois que c’est un député libéral membre du gouvernement qui l’a proposé. Je suis surpris de voir que cela n’avait pas été exclu au départ. Quel est le raisonnement derrière tout cela?

Pourquoi devrait-on accepter cet amendement maintenant? Ms. Gwyer: Thank you for the question. Mme Gwyer : Je vous remercie de la question. [English] [Traduction] It is correct that it was an amendment brought by the government. When the measure was introduced in Budget 2023, we received a large number of submissions from banks and Cet amendement a effectivement été présenté par le gouvernement. Lorsque la mesure a été introduite dans le budget de 2023, nous avons reçu un grand nombre de commentaires, en 111:8 National Finance 11-7-2024

insurance companies in particular. Over the course of that consultation, one of the changes made in Bill C-59 was to exclude taxable preferred shares. That was based on feedback received from banks and insurance companies that taxable preferred shares should not be subject to the measure.

That was expected to address some of the concerns related to insurance companies in particular, and the concerns that they raised related to life insurance products, and the fact that under several life insurance products the incremental tax that they would have to pay on those dividends would be expected to be directly passed on to customers. particulier de la part des banques et des compagnies d’assurance. Au cours de cette consultation, l’un des changements apportés au projet de loi C-59 a été d’exclure les actions privilégiées imposables.

Cette décision a été prise sur la base des commentaires reçus des banques et des compagnies d’assurance, qui estimaient que les actions privilégiées imposables ne devaient pas être soumises à cette mesure. Cette mesure était censée répondre à certaines des préoccupations des compagnies d’assurance en particulier, et aux inquiétudes qu’elles ont exprimées concernant les produits d’assurance-vie, et le fait que, pour plusieurs produits d’assurance-vie, l’impôt supplémentaire qu’elles auraient à payer sur ces dividendes se répercuterait directement sur les clients.

The feedback we heard was that this measure would increase the cost of life insurance products or reduce the return passed on to customers of life insurance products. After Bill C-59 was tabled, we heard the amendment made on taxable preferred shares would not sufficiently address those concerns. The government continued to consult, and ultimately it was a policy choice by the government to decide to exclude most dividends received by insurance companies. On nous a dit que cette mesure aurait pour effet d’augmenter le coût des produits d’assurance-vie ou de réduire leur rendement pour les clients.

Après le dépôt du projet de loi C-59, on nous a dit que l’amendement apporté aux actions privilégiées imposables n’apporterait pas une réponse suffisante à ces préoccupations. Le gouvernement a poursuivi ses consultations et a finalement décidé d’exclure la plupart des dividendes perçus par les compagnies d’assurance. Senator Gignac: Thank you. Since you are independent from politics, we find it is a compelling case to exclude, because it was not the case initially. Is it something that could happen because life insurance is related to contracts? Is it a compelling case from your point of view?

Le sénateur Gignac : Je vous remercie. Étant donné que vous êtes indépendante de la politique, vous estimez qu’il s’agit d’une exclusion à faire, car ce n’était pas le cas au départ. Est-ce quelque chose qui pourrait se produire parce que les assurances- vie sont liées à des contrats? Cette exclusion est-elle justifiée de votre point de vue? Ms.

Gwyer: It was a choice made ultimately by the government, so I can only speak to the considerations of the stakeholders, who provided a lot of information that led the government to conclude that there was a compelling reason to treat insurance companies differently from other financial institutions, and, for that reason, to introduce this amendment to exclude insurance companies.

Mme Gwyer : C’est un choix qui a été fait par le gouvernement, et je ne peux donc parler que des considérations des parties prenantes, qui ont fourni beaucoup de renseignements qui ont amené le gouvernement à conclure qu’il était justifié de traiter les compagnies d’assurances différemment des autres institutions financières et donc d’introduire cet amendement visant à les exclure. Senator Gignac: Thank you. Le sénateur Gignac : Merci. Senator Smith: I have a question for Innovation, Science and Economic Development Canada, or ISED.

The business community has asked for this amendment to be removed and for the government to undertake substantive consultation on the path forward or — at the very least — to extend the coming-into- force date until the international methodological standards have been approved. What’s the federal government’s position on this? Le sénateur Smith : J’ai une question à poser à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Le monde des affaires a demandé que cet amendement soit retiré et que le gouvernement entreprenne une consultation de fond sur la voie à suivre ou — à tout le moins — qu’il reporte la date d’entrée en vigueur jusqu’à ce que les normes méthodologiques internationales aient été approuvées. Quelle est la position du gouvernement fédéral à cet égard? Mr. Chhabra: Thank you for the question. As I noted earlier, a number of organizations have raised the overall practice of greenwashing and the need for Canada’s Competition Act to do more in that space.

While it is true that the specific amendment adopted by the House committee to extend this application to brands or broad claims of businesses or business activities and to make more specific representations regarding restoring environment and social and ecological causes of climate change, M. Chhabra : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai dit plus tôt, un certain nombre d’organismes ont mentionné la pratique générale de l’écoblanchiment et le fait que la

Loi sur la concurrence du Canada devait en faire plus dans ce domaine. S’il est vrai que l’amendement a été adopté par le comité de la Chambre pour étendre cette application aux marques ou aux allégations générales relatives aux entreprises ou aux activités commerciales et pour faire des déclarations plus précises sur la 11-7-2024 Finances nationales 111:9

it is true that those specific elements were not well or deeply treated in the previous engagements. restauration de l’environnement et les causes sociales et écologiques du changement climatique, il est vrai que ces éléments particuliers n’ont pas été bien traités ou traités en profondeur dans les engagements précédents. Directionally, it was clear that there was enough interest and evidence that there was not a great deal of strength or attention paid to the deceptive marketing elements of the Competition Act and how those would apply to environmental issues.

In saying that, I want to be clear that deceptive marketing — knowingly making false claims — has always been illegal under the Competition Act. On the criminal side, if you knowingly make a claim that’s untrue, that’s a criminal provision. On the civil side, it has been illegal on a civil basis to make such a claim without having prior knowledge of being offside. D’un point de vue directionnel, il y a eu clairement suffisamment d’intérêt et de preuves pour déterminer que l’on n’accorde pas beaucoup de force ou d’attention aux éléments liés à la commercialisation trompeuse de la

Loi sur la concurrence et à la manière dont ils s’appliqueraient aux questions environnementales. Cela dit, je tiens à préciser que la commercialisation trompeuse — le fait de formuler sciemment de fausses allégations — a toujours été illégale en vertu de la

Loi sur la concurrence. Sur le plan pénal, si vous faites sciemment une fausse allégation, il s’agit d’une disposition pénale. Sur le plan civil, il est illégal de faire une telle allégation sans savoir au préalable qu’elle est fausse. Having said that, it was clear that a number of organizations who pointed out that we were not doing enough to ensure that the marketplace was being fairly managed in ensuring that organizations were not able to get away with making claims that were not adequately substantiated or tested.

On the product side — as I pointed out earlier — that’s a simpler and more straightforward exercise to undertake on a brand-wide or business-wide basis. To undertake that approach has complexities associated with it. As I pointed out earlier, the government recognizes that some of the language could induce some uncertainty, but is also confident that there will be an opportunity to work that through with the Competition Bureau, its issue of guidance and then following court cases.

Cela dit, un certain nombre d’organisations ont clairement souligné que nous n’en faisions pas assez pour garantir une gestion équitable du marché en veillant à ce que les organisations ne puissent pas faire des allégations n’ayant pas été correctement justifiées ou testées. En ce qui concerne les produits — comme je l’ai souligné tout à l’heure — il s’agit d’un exercice plus simple et plus direct à entreprendre dans le cas d’une marque ou d’une entreprise. Cette approche est complexe.

Comme je l’ai souligné tout à l’heure, le gouvernement est conscient que certaines formulations pourraient créer une certaine incertitude, mais il est également convaincu que le Bureau de la concurrence pourra remédier à ce problème en publiant des orientations et grâce à la jurisprudence. Senator Smith: There is also concern about the aggressive coming-into-force date. As it’s written, companies wouldn’t have time to adjust or revise their claims once these provisions are passed. Why was there no delay in the coming-into-force date to allow companies to comply and adjust their claims?

Le sénateur Smith : La date d’entrée en vigueur hâtive suscite également des inquiétudes. Celle-ci ne donnera pas le temps aux entreprises d’ajuster ou de réviser leurs allégations une fois que ces dispositions auront été adoptées. Pourquoi la date d’entrée en vigueur n’a-t-elle pas été reportée pour permettre aux entreprises de se conformer aux exigences et d’ajuster leurs allégations? Mr. Simard: While that is true that this enters into force upon Royal Assent, there is a one-year entry-into-force date for private action, which was one of the causes of concern of businesses, because it is a new world for them.

It is not only the government or the Competition Bureau public enforcer that would go, but they were worried about a private actor that might act strategically. That

part is delayed from one year, so it should give time for the guidance to come. M. Simard : S’il est vrai que cette disposition entrera en vigueur dès l’approbation royale, la date d’entrée en vigueur pour les recours privés est fixée à un an, ce qui constitue l’une des préoccupations des entreprises, car il s’agit d’un monde nouveau pour elles. Ce n’est pas seulement le gouvernement ou l’organisme public chargé de l’application de la loi, le Bureau de la concurrence, mais un acteur privé pourrait agir de manière stratégique. Cette

partie est reportée d’un an, ce qui devrait laisser du temps pour la mise en place de lignes directrices. Until we get to that point, the Competition Bureau is in the driving seat. The Competition Bureau is a public office that should act in the public interest. It is not a “gotcha” company. Its mandate is compliance. In fact, it has an arm that is about educating businesses and making sure that they run into Dans l’intervalle, c’est le Bureau de la concurrence qui est aux commandes. Il s’agit d’un organisme public qui doit agir dans l’intérêt du public.

Il ne s’agit pas d’une entreprise qui cherche à nuire à d’autres. Son but est d’assurer la conformité. Il dispose d’ailleurs d’un service chargé d’éduquer les entreprises et de 111:10 National Finance 11-7-2024

compliance. The lawsuits and legal proceedings are only the fallback to make sure the law is followed. veiller à ce qu’elles respectent la loi. Les poursuites et les procédures judiciaires ne sont qu’une solution de dernier recours visant à garantir le respect de la loi. For the first year, the bureau is in the driving seat. There were also concerns that even though it is one year before private action kicks in, perhaps someone could try to do a retroactive action. There, there is another safeguard in the proposed bill, which is a public interest leaf test.

Again, we would have a public office — the tribunal — that has to decide if the case has merit. If the case is retroactive and “gotcha,” it is a high bar to say that this is in the public interest to go do this “gotcha” proceeding. Pendant la première année, c’est le Bureau qui sera aux commandes. On s’est également inquiété du fait que, même si les recours privés n’entreront en vigueur qu’un an plus tard, quelqu’un pourrait essayer d’intenter une action rétroactive. Le projet de loi propose une autre mesure de protection, à savoir un test lié à l’intérêt public.

Là encore, un organisme public — le tribunal — déterminerait si l’affaire est fondée. S’il s’agit d’une affaire rétroactive et d’une procédure visant à nuire à une entreprise, la barre est haute pour dire qu’il est dans l’intérêt public d’engager cette procédure. Senator Kingston: My question is for Ms. Gwyer. It is something that I didn’t get a chance to ask last time regarding vaping. How much money will be recovered from the vaping industries in particular, and will this amount cover the costs that you have put forward, $66 million, I believe?

That’s for tobacco and vaping, but I’m more interested in the vaping piece. La sénatrice Kingston : Ma question s’adresse à Mme Gwyer. C’est une question que je n’ai pas eu l’occasion de poser la dernière fois et qui concerne le vapotage. Combien d’argent sera récupéré auprès des industries du vapotage en particulier, et ce montant couvrira-t-il les coûts que vous avez engagés? Je crois qu’il s’agissait de 66 millions de dollars. Cette question concerne le tabac et le vapotage, mais je m’intéresse davantage à la

partie liée au vapotage. Ms. Gwyer: Sorry, senator, I can’t speak to that measure. That would be one of my colleagues, but I can check if we can get that information for you. Mme Gwyer : Désolée, sénatrice, je ne peux pas parler de cette mesure. Il serait préférable de poser cette question à l’un de mes collègues, mais je vais vérifier si nous pouvons vous transmettre ces renseignements. Senator Kingston: Thank you. I will pass then. La sénatrice Kingston : Je vous remercie. Je vais donc passer mon tour. Senator Ross: Thank you and good morning.

As Senator Marshall mentioned, we have received a lot of communication from various business associations. I want to read a couple of sentences that struck me and get your take on them: La sénatrice Ross : Merci et bonjour. Comme l’a mentionné la sénatrice Marshall, nous avons reçu de nombreuses communications de la part de diverses associations d’entreprises. J’aimerais vous lire quelques phrases qui m’ont frappée et vous demander votre avis à leur sujet : . . . these most recent amendments to C-59 would mark a radical departure from traditional competition policy and international best practices.

Notably, one amendment seeks to codify structural presumptions in merger reviews by transplanting language from the 2023 U.S. merger guidelines — guidelines which have been widely criticized, have not been adopted by any court, and thus are not part of current U.S. law. Canada is going beyond the U.S.’s approach by adding presumptions to its competition statute.

Instead of judging mergers based on a rigorous analysis of their likely effects on competition, this change will allow mergers to be blocked based solely on simplistic rules of thumb, even if a more economically sophisticated review were to suggest they would increase competition to benefit consumers and the economy. Ces derniers amendements au projet de loi C-59 marqueraient un changement radical par rapport à la politique de concurrence traditionnelle et aux pratiques exemplaires internationales.

Il convient de souligner qu’un amendement vise à codifier les présomptions structurelles dans les examens de fusions en reprenant le libellé des lignes directrices américaines de 2023 sur les fusions, lignes directrices qui ont été largement critiquées, qui n’ont pas été adoptées par un tribunal et qui ne font donc pas

partie de la législation américaine actuelle. Le Canada va plus loin que l’approche américaine en ajoutant des présomptions à sa

loi sur la concurrence. Au lieu de juger les fusions en fonction d’une analyse rigoureuse de leurs effets probables sur la concurrence, ce changement permettra de bloquer les fusions en se fondant uniquement sur des règles empiriques simplistes, même si un examen plus sophistiqué sur le plan économique donnait à penser qu’il accroîtrait la concurrence au profit des consommateurs et de l’économie. 11-7-2024 Finances nationales 111:11

I’m looking for some feedback on that statement. J’aimerais savoir ce que vous pensez de cette affirmation. Mr. Chhabra: Thank you, senator, for that question. To properly answer that question, we have to look at where Canada has been over the last several years, and where the international best practice has been. By all accounts, Canada has slipped far behind the best practices in this space over a number of years. Canada’s approach was one in which the tribunal was even barred from considering market shares in its assessment of whether a merger could likely present harm to competition.

The government moved under the original Bill C-59 to reverse that scenario and allow for the tribunal to undertake an understanding of these issues on the basis of market shares. The company sought to move a step further and adopted some language from the U.S. merger guidelines based on the Herfindahl–Hirschman Index, which measures degrees of concentration and puts in place a structural presumption. M. Chhabra : Merci pour cette question, sénatrice. Pour bien y répondre, nous devons examiner la situation du Canada au cours des dernières années, ainsi que les pratiques exemplaires internationales.

De l’avis général, le Canada a pris beaucoup de retard par rapport aux pratiques exemplaires dans ce domaine au cours des dernières années. L’approche du Canada faisait que le tribunal ne pouvait même pas tenir compte des parts de marché pour déterminer si une fusion était susceptible de nuire à la concurrence. Le gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi C-59, d’inverser cette situation et de permettre au tribunal d’entreprendre une analyse de ces questions sur la base des parts de marché.

Le comité a voulu aller plus loin et a adopté certains libellés des lignes directrices américaines sur les fusions basées sur l’indice Herfindahl-Hirschman, qui mesure le degré de concentration et établit une présomption structurelle. In the paragraph that you read, it noted a merger could be blocked simply on the basis of this index or the degree of concentration. The way the structural presumption works is it reverses the burden of proof or reverses the onus.

So instead of the competition bureau having to prove there would be anti- competitive effects undertaken by a merger, the approach now will be such as when there’s a significant degree of concentration indicated by the merger, the burden of proof reverses. It now has to be the firms who are seeking to merge who need to convince the government or tribunal of the appropriateness of the potential positive effects and the potential benefits to consumers. Dans le paragraphe que vous avez lu, il est indiqué qu’une fusion pourrait être bloquée simplement sur la base de cet indice ou du degré de concentration.

La présomption structurelle a pour effet d’inverser le fardeau de la preuve. Ainsi, au lieu que le Bureau de la concurrence doive prouver qu’une fusion aurait des effets anticoncurrentiels, le fardeau de la preuve sera inversé si l’on détermine que la fusion génèrerait un degré important de concentration. Ce sont maintenant les entreprises qui cherchent à réaliser la fusion qui doivent convaincre le gouvernement ou le tribunal de la pertinence des effets positifs potentiels et des avantages potentiels pour les consommateurs.

Of course, there are scenarios in which two firms could merge to a rather significant degree of concentration, say 40%, but if they’re competing against a larger firm and they’re now going to be better primed to compete in that space and offer more innovative services and to have a lower cost base that they could then pass down to consumers, it could actually be pro- competitive. It depends on the overall market dynamics at play and the existing size and concentration of players who are involved. In a way, the point you’ve raised and the paragraph that you’ve read is quite right.

It’s a dynamic analysis that needs to understand a number of factors that are happening in the economy or in that specific market. But the issue here is not one of outright banning. It’s about the reversal of proof.

Bien sûr, il existe des scénarios dans lesquels deux entreprises pourraient fusionner pour atteindre un degré de concentration assez important, disons 40 %, mais si elles sont en concurrence avec une entreprise de plus grande taille et qu’elles seront désormais mieux armées pour rivaliser dans cet espace, offrir des services plus innovants et disposer d’une base de coûts plus faible qu’elles pourront ensuite répercuter sur les consommateurs, cela pourrait en fait être favorable à la concurrence. Cela dépend de la dynamique globale du marché, de la taille et de la concentration des acteurs concernés.

D’une certaine manière, le point que vous avez soulevé et ce qui est dit dans le paragraphe que vous avez lu sont tout à fait exacts. Nous devons effectuer une analyse dynamique qui doit comprendre un certain nombre de facteurs de l’économie ou de ce marché particulier. Mais le but ici n’est pas d’imposer une interdiction pure et simple, mais d’inverser le fardeau de la preuve. Senator Ross: I appreciate that distinction. A lot of these business groups are telling us that this change will have a chilling effect on deal-making. What’s your comment on that? La sénatrice Ross : Je comprends cette distinction.

Beaucoup de ces groupes d’entreprises nous disent que ce changement aura un effet dissuasif sur la conclusion d’accords. Qu’en pensez- vous? Mr. Chhabra: That’s a somewhat reasonable argument to make. The counterargument would be that perhaps Canada, by international measures, has been too lax on enforcing competition policy for decades and has allowed the M. Chhabra : C’est un argument assez raisonnable.

Le contre-argument serait que le Canada, selon les mesures internationales, est trop laxiste dans l’application de ses règles anticoncurrence depuis des décennies et a permis une 111:12 National Finance 11-7-2024

concentration into oligopoly in a number of sectors that have potentially reduced our competition and competitiveness and has been seen by some experts and readers to have a negative impact on our productivity as well. So I certainly agree.

I don’t think it would be unfair to call the changes contained in Bill C-56 — which received Royal Assent in December of 2023 — and then Bill C-59, taken together, a generational change in our competition laws. concentration en oligopoles dans un certain nombre de secteurs qui ont réduit la concurrence et notre compétitivité, et dont certains experts et lecteurs jugent qu’ils ont également une incidence négative sur notre productivité. Je suis donc tout à fait d’accord.

Je pense que l’on peut qualifier les changements figurant dans le projet de loi C-56 — qui a reçu la sanction royale en décembre 2023 — et dans le projet de loi C-59, de changement générationnel pour nos lois sur la concurrence. The question is whether a generational change was needed. I believe most experts, and most Canadians who wrote into our consultation and participated, certainly seemed to indicate that significant change was required. La question est de savoir si un changement générationnel était nécessaire.

Je pense que la plupart des experts, et la plupart des Canadiens qui ont participé à notre consultation, semblaient indiquer qu’un changement significatif était nécessaire. Senator Ross: Thank you very much. La sénatrice Ross : Merci beaucoup. Senator Pate: Thank you to our witnesses. My first questions are for you, Ms. Gwyer. Thank you for pointing out that it was between $100 million and $115 million in tax that will be foregone by the amendment that was made. La sénatrice Pate : Merci à nos témoins. Mes premières questions s’adressent à vous, madame Gwyer.

Je vous remercie d’avoir souligné que l’amendement apporté entraînera une perte d’impôts de 100 à 115 millions de dollars. I’m curious as to what other potential courses of action were examined beyond this amendment by the department, and in particular whether any steps were taken to evaluate, and how you can still hold accountable the affected insurance companies to pay their fair share while preventing them from passing the cost of these tax measures on to their clients or on to policyholders, rather than simply exempting the insurance companies?

J’aimerais savoir quelles autres mesures le ministère a envisagées, outre cet amendement, et en particulier si des mesures ont été prises pour effectuer des évaluations, et déterminer comment nous pourrions encore obliger les compagnies d’assurances concernées à payer leur juste part tout en les empêchant de répercuter le coût de ces mesures fiscales sur leurs clients ou sur les assurés, plutôt que de simplement exonérer les compagnies d’assurances? Ms. Gwyer: We did consider different options, and ultimately this was a decision of the government. We considered different options and provided different advice.

Mme Gwyer : Nous avons effectivement envisagé différentes options et, en fin de compte, c’est le gouvernement qui a pris cette décision. Nous avons envisagé différentes possibilités et fourni différents conseils. We looked at different ways that you could provide more targeted exemptions. It does become difficult to do that given the nature of the structure of insurance companies and products. This was determined to be an appropriate exemption. It does require that the shares be held in connection with an insurance business, so that does effectively provide an anti-avoidance rule.

Nous avons examiné différentes façons dont vous pourriez accorder des exemptions plus ciblées, ce qui est difficile à accomplir étant donné la façon dont les compagnies d’assurances et les produits sont structurés. Cette exemption a été jugée appropriée. Elle exige que les actions soient détenues dans le cadre d’une activité d’assurance, ce qui constitue une règle anti- évitement.

In the context of a corporate group, it would prevent shares from being held purposely by an insurance company that are unrelated to the activities of that insurance business, so that is intended to provide some safeguards around the exemption. Dans le contexte d’un groupe de sociétés, cela empêcherait une compagnie d’assurances de détenir délibérément des actions qui ne sont pas liées aux activités de cette entreprise d’assurances. Cette règle est destinée à doter cette exemption de certaines garanties.

There are also a number of other specific anti-avoidance rules in the Income Tax Act that do deal with the dividend received deduction. There was an amendment that was made, I believe, in the first Budget Implementation Act in 2023 to deal with certain hedging transactions. There was an additional amendment that was announced in Budget 2024 that deals with certain other types of synthetic transactions. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit également un certain nombre d’autres règles anti-évitement particulières qui traitent de la déduction pour les dividendes reçus.

Dans la première loi d’exécution du budget de 2023, je crois, une modification a été apportée pour gérer certaines transactions de couverture. Dans le budget de 2024, un autre amendement a été annoncé pour gérer certains autres types de transactions synthétiques. 11-7-2024 Finances nationales 111:13

Those amendments are intended to and do apply equally to insurance companies. Those are intended to try to put safeguards around the dividend-received deduction and ensure that it cannot be abused. This amendment was a broader change that dealt specifically with financial institutions, but those safeguards do still exist and, as announced in Budget 2024, is something that is staying in place, and something that we’re continuing to expand, so insurance companies would be subject to those. Ces modifications s’appliquent également aux compagnies d’assurances.

Ils visent à mettre en place des garanties relatives à la déduction pour les dividendes reçus et à faire en sorte que cette déduction ne puisse pas être utilisée de façon abusive. Cet amendement constituait une modification plus générale qui concernait précisément les institutions financières, mais ces garanties existent toujours et, comme cela a été annoncé dans le budget de 2024, ces garanties restent en place et continueront d’être élargies afin que les compagnies d’assurances y soient assujetties. Senator Pate: Thank you for that.

You mentioned in response to a colleague’s question an example of life insurance policy, and the cost being passed on to the policy holders. I’m curious as to whether there was any thought to clearly articulating that this cannot be done. Thank you for pointing out some of the other measures that could be, but to be clearer in that and ensuring that policyholders know that protection is going to be in place for them. La sénatrice Pate : Je vous remercie de votre réponse. Pour répondre à la question d’un collègue, vous avez cité l’exemple de coûts refilés aux titulaires d’une police d’assurance-vie.

Je suis curieuse de savoir si vous avez envisagé d’expliquer clairement que cela n’est pas autorisé. Je vous remercie d’avoir signalé d’autres mesures qui pourraient être prises, mais il faut être plus clair à ce sujet et veiller à ce que les assurés sachent qu’une mesure sera prise pour les protéger. Ms. Gwyer: In the course of making these amendments, we do think about those types of possibilities.

I’m not an expert in terms of all of the specific types of products, but my understanding is that at least some of them, what is called a “dividend” is paid to the holders of the policies and that does reflect after-tax profits related to the policies. I think it’s built into those contracts that they just receive after-tax profit. Mme Gwyer : Au cours de l’élaboration de ces amendements, nous réfléchissons aux possibilités de ce genre.

Je ne suis pas une experte en ce qui concerne tous les types de produits particuliers qui existent, mais je crois savoir qu’au moins pour certains d’entre eux, ce que l’on appelle un « dividende » est versé aux titulaires de polices et que ce dividende rend compte des profits après impôts liés aux polices. Je pense qu’il est prévu dans ces contrats qu’ils reçoivent simplement des profits après impôts. In some other cases, it’s built into the pricing and then there would be ordinary competition, potentially restrictions, that would determine whether a company would be able to build that into the pricing.

But it is a hard thing from a tax perspective to try to restrict a company from passing on tax costs to customers when it’s built into their pricing. It is not really something that would be feasible to do through the Income Tax Act. Dans d’autres cas, ces profits sont intégrés dans les cotisations, et c’est la concurrence ordinaire et éventuellement les restrictions qui déterminent si une entreprise peut les intégrer dans ses cotisations. Mais d’un point de vue fiscal, il est difficile d’empêcher une entreprise de refiler ses coûts fiscaux à ses clients lorsqu’ils sont intégrés dans ses cotisations.

Ce n’est pas vraiment une mesure qu’il serait possible de prendre par l’intermédiaire de la Loi de l’impôt sur le revenu. [Translation] [Français] The Chair: The next question is from Senator Moncion, the bill’s sponsor. Le président : La prochaine question vient de la marraine du projet de loi, la sénatrice Moncion. Senator Moncion: I would like to change the subject and talk about clause 244, concerning the refusal to deal. I would like you to explain how consumers will benefit from this amendment. I will read it.

La sénatrice Moncion : J’aimerais changer de sujet et vous amener à l’article 244, qui concerne le refus de vendre. J’aimerais que vous nous expliquiez comment les consommateurs vont bénéficier de cet amendement. Je vais le lire en anglais. [English] [Traduction] The amendment in C-59 broadens the Competition Act’s refusal to deal provision in

section 75, to include refusal to provide means of a diagnosis or repair, other than trade secrets. It also introduced an additional remedial order available to private applicants, namely monetary payments L’amendement C-59 élargit la disposition de l’article 75 de la

Loi sur la concurrence qui concerne le refus de vendre, afin d’y inclure le refus de fournir des moyens de diagnostic ou de réparation, à l’exception des secrets commerciaux. Il prévoit également une ordonnance corrective 111:14 National Finance 11-7-2024

to those affected by conduct dealt within the

section and sets out terms that the tribunal may consider in making a payment order. supplémentaire dont les demandeurs privés peuvent se prévaloir, à savoir le versement d’une somme d’argent aux personnes touchées par le comportement visé par l’article, et définit les conditions que le tribunal peut prendre en considération avant de rendre une ordonnance de paiement. This amendment was proposed by the Automotive Industry Associations of Canada and LKQ. They argued that

section 75(1) remedial order could be too narrow to include the automotive after market since it could only allow the courts to force the acceptance of a person as a customer. This amendment would clarify that the tribunal can require the manufacturer to give access to any person instead. Cet amendement a été proposé par l’Association des industries de l’automobile du Canada et l’entreprise LKQ.

Ils ont fait valoir que l’ordonnance corrective prévue au paragraphe 75(1) pourrait être trop restrictive pour inclure le marché des pièces de rechange, puisqu’elle pourrait seulement permettre aux tribunaux de forcer un fabricant à accepter une personne comme client. Cet amendement préciserait que le tribunal peut obliger le fabricant à donner cet accès à n’importe quelle personne. This change is not likely to have an impact.

The provision, as drafted, is only activated when the person to be accepted as a customer has been substantially affected in his business or is precluded from carrying on business due to the refusal, a test which is undergoing slight modification in Bill C-59 but continues to relate to effect on business. It is clear that customers in this instance is another business, not an end customer. Nevertheless, further clarity in the text is not harmful.

Cette modification n’est pas susceptible de donner des résultats, car la disposition, dans sa forme actuelle, n’est déclenchée que lorsque le refus a considérablement touché les activités de la personne à accepter comme client ou l’a empêchée d’exercer ses activités, un critère qui subit une légère modification dans le projet de loi C-59, mais qui continue à se rapporter aux effets sur les activités. Il est clair que, dans ce cas, le client est une autre entreprise et non un client final. Néanmoins, il n’est pas préjudiciable de clarifier davantage le texte de loi.

I would like to understand the effects that this is going to have on the customers and on the companies who want to have access to your remedials. J’aimerais comprendre les effets que cet amendement aura sur les clients et sur les entreprises qui veulent avoir accès à vos moyens de réparation. Mr. Chhabra: Thank you for the question again. M. Chhabra : Je vous remercie de nouveau de votre question. Your assessment, as you read it out, is quite accurate from our perspective. The customer in this case is actually the secondary repair shop, for example.

The adjustments that were made are clarifying in nature rather than substantive in terms of changing the overall frame. The right-to-repair issue is one that is a significant issue in a number of different zones in Canada these days, including two private members’ bills that are with the Senate now, Bill C-244 and Bill C-294 that seek to make changes to the Copyright Act to ensure that Canadians have the ability to seek repairs for their devices in a manner that’s not blocked by the Copyright Act. Votre évaluation de la situation, tel que vous l’avez lue, est tout à fait exacte selon notre point de vue.

Dans le cas présent, le client est en fait l’atelier de réparation secondaire, par exemple. Les modifications apportées à la disposition sont de nature à clarifier les choses plutôt qu’à modifier substantiellement le cadre général. L’enjeu du droit à la réparation est une question importante dans un certain nombre de différents contextes au Canada ces jours-ci, y compris dans le cadre de deux projets de loi d’initiative parlementaire dont le Sénat est saisi à l’heure actuelle, c’est-à-dire les projets de loi C-244 et C-294, qui cherchent à apporter des modifications à la

Loi sur le droit d’auteur pour faire en sorte que les Canadiens aient la possibilité de faire réparer leurs appareils d’une manière qui n’est pas bloquée par la

Loi sur le droit d’auteur. Similarly, this is an issue that has found its way into the conversation and the Competition Act, specifically in the refusal- to-deal provisions, to ensure there is the appropriate degree of encouragement to ensure companies are not, in an anti- competitive manner, refusing to work with, for example, a repair shop that is outside of its dealer network, would be one common example that is used. De même, il s’agit d’un enjeu qui a fait son entrée dans les conversations et dans la

Loi sur la concurrence, en particulier dans les dispositions relatives au refus de vendre, pour garantir que les entreprises sont adéquatement incitées à ne pas refuser, de manière anticoncurrentielle, de travailler avec un atelier de réparation qui ne fait pas

partie de leur réseau de concessionnaires, par exemple. Voilà un exemple qui serait évoqué couramment. 11-7-2024 Finances nationales 111:15

The changes proposed in Bill C-59 clarify and ensure there is adequate incentive and guard against the ability of companies to self-preference a narrow network of service providers and, instead, would be obligated to provide an open opportunity for other organizations, firms and small repair shops to step up and provide those services. Les changements proposés dans le projet de loi C-59 apportent des précisions et garantissent une incitation adéquate et une protection contre la capacité des entreprises à privilégier un réseau étroit de fournisseurs de services.

Au lieu de cela, les entreprises seraient obligées d’offrir à d’autres organisations, entreprises et petits ateliers de réparation la possibilité d’intervenir et de fournir ces services. Senator Moncion: If they’re not made available freely, then it’s going to become a court matter for the small repair shops who want access to the information to get it from larger dealers who won’t want to give the information.

La sénatrice Moncion : Si ces informations ne sont pas offertes gratuitement, il faudra que les petits ateliers de réparation qui souhaitent y avoir accès s’adressent aux tribunaux pour les obtenir auprès de concessionnaires plus importants qui ne voudront pas les divulguer. Mr. Chhabra: The language clarified it to ensure the remedial order is to make the means of diagnosis or repair available within a specified period of time, or the conditions the tribunal would impose. M.

Chhabra : La formulation a été clarifiée afin de garantir que l’ordonnance corrective consiste à mettre à leur disposition les moyens de diagnostic ou de réparation dans un délai déterminé, ou de préciser les conditions que le tribunal imposerait. We saw the definition of the means of diagnosis or repair was broadened to include maintenance and calibration; this is about ensuring there was not an inadvertent absence or loophole that was not appropriately covering off the range of reasons why you might need to have access to certain diagnostics or materials.

That’s essentially what is being put forward in the bill now. Nous avons vu que la définition des moyens de diagnostic ou de réparation avait été élargie afin d’inclure l’entretien et l’étalonnage; cette modification a été apportée pour faire en sorte qu’il n’y ait pas d’omission ou de lacune involontaire qui limiterait de manière inappropriée l’éventail des raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin d’avoir accès à certains moyens de diagnostic ou documents. C’est essentiellement ce qui est proposé dans le projet de loi actuel.

Senator Moncion: A refusal from some providers will have to be dealt with through the courts, unless I’m not getting this. La sénatrice Moncion : Un refus de la part de certains fournisseurs devra être géré par les tribunaux, à moins que je ne comprenne pas la mesure législative. Mr. Simard: Yes. It’s in the Competition Act. The Competition Act enforcement framework applies. M. Simard : Oui, cela figure dans la

Loi sur la concurrence. Le cadre d’application de la

Loi sur la concurrence s’applique. The first call would be to the Competition Bureau. Do you want to take this case? Maybe the Competition Bureau calling will see a change in business practice. Le premier appel serait adressé au Bureau de la concurrence. Voulez-vous vous charger de cette affaire? Peut-être que le fait d’appeler le Bureau de la concurrence entraînera un changement dans les pratiques commerciales. There is also a review by large companies.

When a new Competition Act is put in place, all the lawyers go through the licensing deals, agreements and make recommendations to their clients as to how to comply. That’s the first step. Les grandes entreprises examinent également le projet de loi. Lorsqu’une nouvelle version de la

Loi sur la concurrence est mise en place, tous les avocats passent en revue les contrats de licence ou les accords et recommandent à leurs clients les mesures qu’ils doivent prendre pour se conformer à la loi. C’est là la première étape du processus. Then there is a call to the Competition Bureau who may decide to take the case. There is private action now as well. Ultimate recourse is the repair shop, maybe in conjunction with others, taking the matter up. Ensuite, quelqu’un appelle le Bureau de la concurrence, qui peut décider de se saisir de l’affaire.

De plus, il est maintenant possible d’intenter des poursuites privées. En dernier recours, l’atelier de réparation, peut-être en collaboration avec d’autres propriétaires d’entreprises, prend l’affaire en main. 111:16 National Finance 11-7-2024

The law will be clearer, so it should affect behaviour. Then we have a public enforcer, the Competition Bureau, then there is also private access now. La loi sera plus claire, ce qui devrait influer sur les comportements. Nous disposons d’un organisme public chargé de faire respecter la loi, c’est-à-dire le Bureau de la concurrence, et il est maintenant possible d’intenter des poursuites privées. [Translation] [Français] Senator Moncion: That could take years. For example, a car dealership that has its own diagnostic systems would not necessarily want to give that away.

La sénatrice Moncion : Cela peut prendre des années; par exemple, un concessionnaire automobile qui a ses propres systèmes de diagnostic ne voudra pas nécessairement donner cela. Mr. Simard: They have an association. M. Simard : Ils ont une association. Senator Moncion: I understand the process. La sénatrice Moncion : Je comprends le processus. Mr. Simard: There are industry standards. I think that there is a debate going on right now within the industry, and the industry has a code of conduct. Does the code of conduct need to be modernized?

That would be part of the conversation that we need to have to find solutions together. M. Simard : Il y a des normes dans l’industrie. Je pense qu’il y a un débat actuellement dans l’industrie, et ils ont un code de conduite. Est-ce que le code doit être modernisé? Cela fera

partie des conversations pour en arriver à des solutions d’ensemble. Senator Moncion: Thank you. La sénatrice Moncion : Merci. Senator Dalphond: I want to come back to greenwashing. A lot of companies wrote to members of the Standing Senate Committee on National Finance to express their concern about that. Le sénateur Dalphond : Je vais revenir sur l’écoblanchiment; c’est un sujet qui préoccupe beaucoup d’entreprises qui ont écrit aux membres du Comité sénatorial permanent des finances. I’m right to be concerned because, as you mentioned earlier, there was no prior consultation.

This amendment was tabled by an MP in committee and it was adopted, so there was no prior consultation. What is proposed is that we use an internationally recognized methodology. One of the concerns that was raised is this: Is that not a threat to creativity and innovation? The first ones out of the gate will not be complying with an international standard. They will be the first to do something that has never been done before.

Vous avez mentionné plus tôt — cela justifie ma préoccupation — qu’il n’y a pas eu de consultation préalable; c’est un amendement qui a été déposé par un député au comité et qui a été adopté, donc il n’y a pas eu de consultation préalable. Ce qui est proposé, c’est qu’on utilise une méthode internationalement reconnue. Une des préoccupations qui ont été soulevées est la suivante : n’est-ce pas un danger pour la créativité et l’innovation? En effet, ceux qui seront les premiers ne seront pas conformes à une norme internationale; ils seront les premiers à faire quelque chose qui n’avait pas été fait avant.

I am thinking in particular of aluminum plants in Quebec and the Elysis project. The Government of Quebec, the Government of Canada, Rio Tinto and Alcoa invested $200 million in that project to manufacture aluminum without producing greenhouse gas emissions or to at least significantly reduce them. The companies involved will use and market that technology. They invested in this project. Why would they need to comply with non-existent international standards? They came up with something new, and it is a project that was approved and subsidized by the Government of Canada and the Government of Quebec.

Je pense surtout aux alumineries au Québec et au projet ELYSIS, dans lequel près de 200 millions de dollars ont été investis par le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada, Rio Tinto et Alcoa pour faire de la production d’aluminium sans émettre de gaz à effet de serre, ou du moins en réduisant considérablement les émissions. Les compagnies impliquées vont utiliser cette technologie et faire du marketing; elles ont investi dans ce projet. Pourquoi faudrait-il qu’on soit conforme à des normes internationales qui n’existent pas?

On arrive avec quelque chose de nouveau, et en plus, il s’agit d’un projet qui est approuvé et subventionné par le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec. Mr. Simard: That’s an excellent question. Thank you for asking it. I think that goes right to the very heart of the companies’ concerns. M. Simard : C’est une excellente question; merci de l’avoir posée. Je pense que cela va au cœur des préoccupations des entreprises. 11-7-2024 Finances nationales 111:17

The term “internationally recognized methodology” is new, and that is how we understand it. If we look at the history of this provision, there are precedents. When a company makes a claim about a product’s performance, for example, “This soap gets whites whiter,” under the Competition Act, the company has to do tests and must be prepared to give the Commissioner of Competition proof of that claim if he comes knocking on the company’s door to find how the company is able to claim that the product meets that performance objective. That has been the case for a long time now.

Companies have had to conduct tests on products for a long time now and there is case law in that regard. A good test can be reproduced, and there are science- based, peer-reviewed standards. There is a whole body of literature to explain what reliable testing involves. Ce sont de nouveaux termes, « méthodologie reconnue internationalement »; c’est vraiment de cette façon qu’on le comprend. Si on regarde l’histoire de cette disposition, il y a des précédents. Quand on fait une affirmation sur la performance d’un produit, on dit par exemple : « Mon savon lave plus blanc »; cela fait longtemps, conformément à la

Loi sur la concurrence, qu’on doit faire des tests, et on doit être prêt à donner des preuves au commissaire de la concurrence s’il vient frapper à la porte pour nous demander ce qui nous permet d’affirmer que le produit atteint tel objectif de performance. Cela fait longtemps qu’on doit faire des tests pour les produits et il y a une jurisprudence. Un bon test peut être reproduit et il y a des normes basées sur la science et révisées par les pairs. Il y a tout un corpus qui existe pour expliquer ce qu’est un test solide. Now, testing is turning into something more general, providing evidence.

If a company claims to be a green company, then we are getting away from the product and something that can be tested in a lab and moving toward something more generic. We went from using the word “test” to using the word “evidence.” Quite a lot of work will need to be done to determine what constitutes sufficient evidence. The provision has to do with greenwashing, so we are talking about sufficient evidence and an appropriate methodology to combat greenwashing. That is how the Commissioner of Competition and the Competition Tribunal are going to think.

If we have innovative companies that can prove, through testing…. When I talk about internationally recognized methodology, some have used science to prove that there are environmental benefits, so I think it will be really hard to say that greenwashing is occurring. There is evidence. Maintenant, on fait évoluer le test pour une notion plus générale, qui est d’offrir des preuves. C’est une entreprise verte, là on s’éloigne du produit et de quelque chose qui peut être testé en laboratoire pour quelque chose de plus générique. Donc, on passe du mot « test » au mot « preuve ».

Il y a tout un travail pour déterminer ce que sera une preuve adéquate. La disposition traite de l’écoblanchiment; une preuve adéquate avec une méthodologie adéquate, c’est donc dans le contexte de combattre l’écoblanchiment. Le commissaire de la concurrence et le tribunal, c’est comme cela qu’ils vont penser. Si on a des entreprises innovantes qui peuvent prouver grâce à des tests... Quand je parle de méthodologie reconnue internationalement, certains ont utilisé la science pour prouver qu’il y a des bénéfices environnementaux, donc je pense que ce sera très difficile de dire qu’il s’agit d’écoblanchiment.

Il y a des preuves. Senator Dalphond: Even if there is no internationally recognized methodology? Le sénateur Dalphond : Même s’il n’y a pas de méthodologie internationale? Mr. Simard: It depends on how you interpret “internationally recognized methodology.” Are we talking only about generally recognized best practices to support a claim or are we talking about a very textual

interpretation and saying that an ISO 999 is required? It depends on what direction we take — M. Simard : Cela dépend de la manière dont on interprète l’expression « méthodologie internationale ». Est-ce qu’on parle seulement des pratiques exemplaires généralement reconnues pour justifier une affirmation, ou est-ce qu’on en fait une interprétation très textuelle si on dit que cela prend une ISO 999? Cela dépend du sens où l’on va... Senator Dalphond: I’m sorry to interrupt you, but my time is running out. Le sénateur Dalphond : Je m’excuse de vous interrompre, mais le temps file.

To guide companies, are we going to ensure that the ground rules are clarified and that the Competition Bureau issues guidelines, consults and puts everything in place within the next year, which is the period during which legal action cannot be taken, but there is a reverse onus? Can all that be done in a year? Can the government guarantee that all that will be done or will the Competition Bureau be able to do all of this at its own pace?

Pour guider les entreprises, est-ce qu’on va s’assurer que, d’ici un an — qui est la période où on ne peut pas être poursuivi, mais on a un renversement du fardeau de la preuve —, les règles du jeu seront assez claires, que le Bureau de la concurrence publiera un projet de directives, consultera et mettra tout cela en place à l’intérieur d’une année? Est-ce que le gouvernement peut s’assurer que ce sera fait, ou le Bureau de la concurrence peut-il faire cela à son rythme? Mr. Simard: The Competition Bureau is independent.

I cannot make any commitments on behalf of the bureau, but I will tell you what has happened in the past. The last time that M. Simard : Le bureau est indépendant; je ne peux pas m’engager au nom du bureau. Je peux me baser sur le passé. La dernière fois qu’on a fait des changements à la

Loi sur la 111:18 National Finance 11-7-2024

changes were made to the Competition Act was through Bill C-19 in 2022, and the bureau completed the process within a year. It was able to produce a draft and hold consultations on the draft a month before the provisions took effect. The last time, the Competition Bureau was able to do that. The changes had to do with wage-fixing and the provisions were to take effect after one year, and the Competition Bureau was able to complete the process. concurrence, c’était avec le projet de loi C-19 en 2022, et ils ont complété le processus à l’intérieur d’un an.

Ils ont été capables de proposer une ébauche, de consulter sur l’ébauche, et c’est arrivé un mois avant l’entrée en vigueur des dispositions. La dernière fois, ils ont été capables de le faire. C’était au sujet de la fixation des salaires, les dispositions devaient entrer en vigueur au bout d’un an et ils ont été capables de compléter le processus. Senator Dalphond: Thank you. Le sénateur Dalphond : Merci. [English] [Traduction] Senator MacAdam: My question is on

Part 1, clause 28. There have been a number of questions around this amendment but, to confirm, is it only insurance companies who offer life insurance policies that are impacted by that amendment? La sénatrice MacAdam : Ma question porte sur l’article 28 de la

partie 1. Cet amendement a suscité un certain nombre de questions, mais juste pour confirmer la situation, est-ce que seules les compagnies d’assurances qui proposent des polices d’assurance-vie sont visées par cet amendement? Ms. Gwyer: It is all insurance companies. Mme Gwyer : Toutes les compagnies d’assurances sont visées. Senator MacAdam: All insurance companies, okay. La sénatrice MacAdam : D’accord. Toutes les compagnies d’assurances sont visées. My next question is on drip pricing in clause 234.

What are the practical effects of removing the clause “the purchaser of the product referred to in subsection 1 to 3” in the drip pricing section? What are the practical effects of that amendment? Ma question suivante porte sur l’indication de prix partiel qui est abordée à l’article 234. Quels sont les effets pratiques de la suppression des mots « à l’acquéreur du produit visé aux paragraphes (1) à (3) » dans la

section relative à l’indication de prix partiel? Quels sont les effets pratiques de cet amendement? Mr. Chhabra: Thank you very much for the question. The clarification made regarding drip pricing was to ensure that we’re aligning both the provisions on standard and electronic commerce, and it was to clarify the amounts that can be excluded from the upfront price for those imposed on the purchaser of a product by federal or provincial law — in essence, ensuring that the regime was consistent across the board for purchases made online versus purchases made in a bricks-and-mortar shop. M.

Chhabra : Je vous remercie beaucoup de cette question. L’éclaircissement apporté au sujet de l’indication de prix partiel visait à garantir l’harmonisation entre les dispositions relatives au commerce standard et les dispositions relatives au commerce électronique, et à préciser les montants qui peuvent être exclus du prix initial, c’est-à-dire ceux qui sont imposés à l’acheteur d’un produit en vertu du droit fédéral ou du droit provincial. L’harmonisation vise, essentiellement, à garantir que le régime est uniforme pour les achats effectués en ligne et les achats effectués en magasin.

This is a relatively minor amendment, more in the order of housekeeping or technical changes. We don’t expect it to have a major impact. It does clarify against the potential for some businesses to attempt to layer in additional fees. Il s’agit d’un amendement relativement mineur, qui appartient davantage à la catégorie des amendements de régie interne ou des modifications techniques. Nous ne nous attendons pas à ce que la modification ait une incidence majeure. Elle apporte des précisions pour éviter que certaines entreprises ne tentent d’imposer des frais supplémentaires.

For example, a government policy decision was taken that has increased the prices that I pay for goods coming across the border. I’m going to keep my price at a certain level and then apply that additional surcharge in a way that would be, perhaps, deceptive to the customer or client. Par exemple, le gouvernement a pris une décision politique qui a haussé les prix que je paie pour les marchandises qui traversent la frontière. Je vais maintenir mon prix à un certain niveau et appliquer ce supplément d’une manière qui pourrait être trompeuse pour le client. 11-7-2024 Finances nationales 111:19

This attempts to clarify that it’s only the charges imposed by a government at the point of sale. For example, taxes or eco-fees imposed in Ontario when you buy an electronic device could be held at the register instead of being built into the initial price. Cette approche tente de préciser qu’il s’agit uniquement de frais imposés par un gouvernement au point de vente. Par exemple, les taxes ou les frais de recyclage imposés en Ontario dans le cadre de l’achat d’un appareil électronique pourraient être imposés à la caisse au lieu d’être intégrés dans le prix initial. Senator MacAdam: Thank you.

La sénatrice MacAdam : Je vous remercie de votre réponse. Senator Loffreda: Nice to see you all here again. Welcome. Le sénateur Loffreda : C’est bon de vous revoir tous à nouveau. Soyez les bienvenus. My question is on the amendment to clause 236 of Bill C-59. Ma question porte sur l’amendement à l’article 236 du projet de loi C-59. Could you elaborate on the specific changes introduced by the amendment to clause 236 of Bill C-59 to the Competition Act? More specifically, how do these changes impact the definition of “misrepresentations” to the public and the criteria for a Competition Tribunal review?

Pourriez-vous nous en dire davantage à propos des changements particuliers qui sont proposés par l’amendement à l’article 236 du projet de loi C-59 à la

Loi sur la concurrence? Plus précisément, quelle est l’incidence de ces modifications sur la définition des « indications trompeuses » pour le public et sur les critères d’examen du Tribunal de la concurrence? If we have time, can you provide examples of misrepresentations to the public that may lead to a review by the Competition Tribunal under the modified paragraph 74.01(1) (b.1) and the new paragraph 74.01(1)(b.2)? If we have time, could you further elaborate as to why you feel these amendments were necessary?

Si nous en avons le temps, pourriez-vous donner des exemples d’indications trompeuses pour le public qui pourraient donner lieu à un examen par le Tribunal de la concurrence en vertu de l’alinéa 74.01(1)b.1) modifié ou du nouvel alinéa 74.01(1)b.2)? Si nous en avons le temps, pourriez-vous expliquer plus en détail pourquoi vous estimez que ces modifications étaient nécessaires? Mr. Chhabra: Thank you, senator, for the question.

In terms of greenwashing, the requirements have been updated and adjusted such that the requirement for products would be that they must have been adequately tested before making claims about their environmental benefits. These were expanded to include restoring the environment and mitigating environmental, social and ecological causes, not only the effects of climate change. M. Chhabra : Je vous remercie de cette question, sénateur.

En ce qui concerne l’écoblanchiment, les exigences ont été mises à jour et rajustées de telle sorte que les produits doivent avoir été mis à l’épreuve de manière adéquate avant de pouvoir faire des déclarations concernant leurs avantages environnementaux. Ces avantages ont été élargis afin d’inclure la restauration de l’environnement et l’atténuation des effets environnementaux, sociaux et écologiques, au lieu de la seule atténuation des effets des changements climatiques.

In addition, as we’ve talked about in a couple of different rounds here, persons making a claim about environmental benefits of a business, or business activities more broadly, must also have adequate and proper substantiation to do so, which must conform to internationally recognized methodology.

En outre, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, les personnes qui font des déclarations sur les avantages environnementaux d’une entreprise ou de ses activités, de façon plus générale, doivent également disposer de justifications adéquates et appropriées pour le faire, des justifications doivent respecter une méthodologie reconnue à l’échelle internationale.

As I pointed out earlier, a number of recommendations were received by the government through consultation with a number of environmental organizations pointing out that notwithstanding the fact that there existed provisions in the Competition Act against misleading information or against greenwashing claims in general, it may not be specific enough or targeted enough to support the bureau in undertaking action on this basis.

So these adjustments were made, and then, of course, followed up on by a committee to further press the point, particularly with regard to the broader claims around business or business activities. Comme je l’ai souligné précédemment, le gouvernement a reçu un certain nombre de recommandations à la suite de consultations avec un certain nombre d’organisations environnementales, lesquelles ont souligné que, même si la

Loi sur la concurrence prévoit des dispositions pour contrer les indications trompeuses ou les allégations d’écoblanchiment en général, elles ne sont peut-être pas assez précises ou ciblées pour permettre au bureau d’intenter des poursuites en se fondant sur ces dispositions. Ces rajustements ont donc été apportés, et ils ont, bien sûr, fait l’objet d’un suivi effectué par un comité qui a 111:20 National Finance 11-7-2024

insisté sur ce point, en particulier en ce qui concerne les allégations plus générales concernant les entreprises ou les activités commerciales. I’ll ask my colleague to jump in with more specifics about these issues as well. Je demanderai à mon collègue d’intervenir également pour apporter plus de précisions à propos de ces questions. Mr. Simard: Maybe a follow-up question would help us. M. Simard : Une question complémentaire pourrait peut-être nous aider. Senator Loffreda: Do you have an example where misrepresentations to the public may lead to a review by the Competition Tribunal?

Le sénateur Loffreda : Pourriez-vous nous donner un exemple de cas où des indications trompeuses pour le public pourraient amener le Tribunal de la concurrence à procéder à un examen? Ian Disend, Senior Analyst, Corporate, Insolvency and Competition Directorate, Innovation, Science and Economic Development Canada: The substance of what is false or misleading representation is not being touched by these amendments. For example, if a person were to claim that their product is beneficial to the environment, when that’s not true, that is already reviewable.

That can be brought by the Commissioner of Competition either to the Competition Tribunal or to regular courts for a corrective order, which could be something like issuing a notice saying that that was not true or to pay an administrative monetary penalty. Ian Disend, analyste principal, Direction de l’entreprise, de la concurrence et de l’insolvabilité, Innovation, Sciences et Développement économique Canada : Ces amendements ne modifient pas la nature de ce qui constitue une indication fausse ou trompeuse.

Par exemple, si une personne prétend que son produit est bénéfique pour l’environnement, alors que ce n’est pas vrai, cela peut déjà faire l’objet d’un examen. Le commissaire à la concurrence peut saisir le Tribunal de la concurrence ou des tribunaux ordinaires de l’affaire pour obtenir une ordonnance corrective, qui pourrait consister à émettre un avis indiquant que cette allégation n’est pas vraie ou à payer une sanction administrative pécuniaire. These amendments would require an additional step having been taken before making an environmental representation at all.

If it is found, for example, that a person did not do that — they made an environmental representation, it was challenged and they’re unable to provide evidence that they did attempt to substantiate it in advance, that would engage the same court procedure. Once again, that would be brought before the Competition Tribunal or the court system; and if it was found that they had not undertaken that testing or substantiation work, the same sort of corrective order could be issued. Ces amendements exigeraient qu’une étape supplémentaire soit franchie avant de pouvoir faire une déclaration environnementale.

S’il s’avère, par exemple, qu’une personne n’a pas franchi cette étape — elle a fait une déclaration environnementale, qui a été contestée, et elle n’est pas en mesure de fournir la preuve qu’elle a tenté de la justifier à l’avance —, la même procédure judiciaire s’appliquerait. Là encore, l’affaire serait portée devant le Tribunal de la concurrence ou le système judiciaire et, s’il s’avérait que la personne n’avait pas entrepris ce travail de mise à l’épreuve ou de justification, une ordonnance corrective du même genre pourrait être rendue. Senator Loffreda: Thank you.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. [Translation] [Français] The Chair: I would like some clarification about the matter of dividends for insurance companies when it comes to investment funds. Many people use trust funds or insurance policies to invest. This is not just an insurance vehicle but an investment tool as well.

Does the fact that we are giving so-called preferential treatment to trusts issued by insurance companies under an insurance policy and not to loyalty or other such investment funds not create a special advantage that these other trust or investment fund vehicles are not able to access? Le président : Je voudrais être clair sur la question des dividendes pour les compagnies d’assurance pour les fonds de placement. Beaucoup de personnes vont utiliser le véhicule de la fiducie ou de la police d’assurance pour faire de l’investissement. Ce n’est pas juste un véhicule d’assurance, mais aussi un véhicule de placement.

Le fait qu’on donne un privilège, entre guillemets, aux fiducies émises dans le cadre d’une police d’assurance par une compagnie d’assurance par opposition à un fonds de placement fidélité ou autre de ce monde ne crée-t-il pas un avantage particulier, comparativement aux autres fiducies ou aux autres véhicules de fonds de placement? 11-7-2024 Finances nationales 111:21

[English] [Traduction] Ms. Gwyer: The existing rule applies to dividends received by corporations only, so it’s only relevant to corporations. The amendment would stop the prohibition on corporations deducting the dividend; it would stop that from applying to insurance companies if they received the dividend in the course of their business. Mme Gwyer : La règle actuelle ne s’applique qu’aux dividendes reçus par des sociétés, et ne concerne donc que les sociétés.

L’amendement mettrait fin à l’interdiction de déduire les dividendes à laquelle les sociétés sont assujetties; il empêcherait cette interdiction de s’appliquer aux compagnies d’assurances si elles ont reçu les dividendes dans le cadre de leurs activités. They do have to hold the shares directly. There is a rule in the amendment that says they can receive the dividend through a mutual fund trust. Les compagnies doivent détenir les actions directement. Une règle de l’amendement stipule qu’elles peuvent recevoir les dividendes par l’intermédiaire d’une fiducie de fonds communs de placement.

I’m not sure if that partially addresses your question. In general, the dividend received deduction is only relevant in the corporate context, to start. Je ne suis pas sûre que cela répond partiellement à votre question. En général, la déduction des dividendes reçus n’est pertinente que dans le contexte des sociétés, pour commencer. [Translation] [Français] The Chair: My other question is a bit technical. It comes from the Canadian Bar Association, which is somewhat opposed to the definition of the term “concentration index” set out in subclause 249(4).

They are recommending that we review it because the meaning given does not really have any practical applications, and we are moving away from what is being done in the United States. Could you explain your position as opposed to that of the Canadian Bar Association? Le président : Mon autre question est un peu technique. Elle vient de l’Association du Barreau canadien, qui en a un peu contre la définition du terme « indice de concentration » prévu au paragraphe 249(4).

On nous recommande de la réviser, car le sens qui est donné n’a pas réellement d’application pratique et on s’éloigne de ce qui se passe aux États-Unis. Pouvez-vous nous expliquer votre position par opposition à celle de l’Association du Barreau canadien? Mr. Simard: Yes, I can answer that. They contacted us as well. I think that this is a matter of legal drafting. The bill talks about both upstream and downstream markets. The wording is a bit different than in the U.S., where they do not make that distinction, but our

interpretation is that the meaning is the same. There can be a monopoly or a monopsony. This is written out in full in Bill C-59, as amended,

whereas the American guidelines are more abbreviated. M. Simard : Oui, je peux répondre à cela. Ils nous ont contactés aussi. Je pense que c’est une question de rédaction juridique. Dans le texte de loi, on parle à la fois des marchés en amont et en aval, si vous voulez. Dans la formulation, c’est un peu différent des États-Unis où ils ne font pas cette précision, mais notre interprétation, c’est que la signification est la même. On peut avoir un monopole d’un côté ou un monopsone de l’autre.

C’est écrit au long dans le projet de loi C-59 tel qu’il a été modifié, alors que dans les lignes directrices aux États-Unis, c’est écrit de façon courte. Our understanding and the general understanding in all parliamentary debates is that this was proposed by the Commissioner of Competition. It is his wording, and he wrote it in the style of Canadian law. Obviously, his intention was to imitate the U.S. guidelines, and he was transparent about that. In our opinion, the legislator’s intention is quite clear. It involves doing things the same way as the United States.

It is just written differently because our law is drafted differently. Notre compréhension et la compréhension générale dans tous les débats parlementaires, c’est que cela a été proposé par le commissaire de la concurrence; c’est sa propre formulation et il l’a écrite dans le style de la

loi canadienne. Il est clair que son intention — il a été transparent à ce sujet — était d’imiter les lignes directrices aux États-Unis. Selon nous, l’intention du législateur est assez claire : il s’agit de faire comme aux États- Unis. C’est juste écrit différemment parce que notre loi est écrite différemment. The Chair: The courts can read your statement when interpreting this. Thank you. Le président : Donc, les tribunaux pourront lire votre affirmation dans le cadre de l’interprétation. Merci.

Senator Gignac: In 2022, an expert panel produced a road map outlining the steps that to need to be followed to publish a taxonomy. We are still waiting for that, and the Minister of Le sénateur Gignac : En 2022, un groupe d’experts a produit une feuille de route traitant des étapes pour une publication de taxonomie. On attend toujours après cela et le ministre de 111:22 National Finance 11-7-2024

Environment has yet to release anything. The benefits will include the fact that emitting companies will be required to commit to publishing a plan and targets and to making sure to disclose information related to the climate and the credible, green transition. The problem with this last-minute amendment is that many companies will think twice before disclosing anything. As Senator Dalphond mentioned, the point may even be this: l’Environnement n’a toujours rien dévoilé.

Parmi les avantages, il y aura celui d’exiger des sociétés émettrices à s’engager à publier un plan et des cibles et à s’assurer de divulguer l’information liée au climat et à la transition crédible et verte. Le problème, avec cet amendement ajouté à la dernière minute, c’est qu’il y a bien des compagnies qui vont y penser à deux fois avant de dévoiler quoi que ce soit.

Comme le sénateur Dalphond l’a mentionné, le point peut même être le suivant, et je vais le dire en anglais. [English] [Traduction] This concern is exacerbated with the additional proposed amendment to expand private rights of action to include actions under

section 74. Cette préoccupation est exacerbée par l’amendement supplémentaire qui a été proposé en vue d’élargir les droits privés d’action aux actions en vertu de l’article 74. [Translation] [Français] We are the chamber of sober second thought, so perhaps we need to think twice before adding this element. Nous sommes la Chambre du second examen attentif, donc il y aurait peut-être lieu d’y penser à deux fois avant d’ajouter cet élément. Mr. Simard, would we not be putting the cart before the horse by doing that at this stage, when we are still waiting for the taxonomy guidelines?

Monsieur Simard, est-ce qu’on ne mettrait pas la charrue devant les bœufs en faisant cela à ce stade-ci, alors qu’on attend encore les lignes directrices sur la taxonomie? Mr. Simard: I think that your question is about taxonomy. There are other initiatives, like the recycling logo, for example, and the time when we can use the recycling robot. There is an initiative pertaining to what we call the disclosure of climate- related financial information for businesses regarding the volume of greenhouse gas emissions. All of that is constantly changing.

There were initiatives in the past and there will be others in the future. M. Simard : Je crois que votre question est au sujet de la taxonomie. Il y a d’autres initiatives, comme sur le logo du recyclage, par exemple, et sur le moment où l’on peut utiliser le robot du recyclage. Il y a une initiative par rapport à ce qu’on appelle la divulgation d’informations financières liées au climat pour les entreprises sur le volume des émissions de gaz à effet de serre. Tout cela est constamment en mouvement. Il y a eu des initiatives par le passé et il y en aura d’autres à l’avenir.

I think that the Competition Act is a principles-based marketplace framework law. This is all constantly evolving, so what the Competition Bureau and the courts will consider to be sufficient evidence will change over time. I think that there was a world before the taxonomy guidelines and what we considered sufficient before the taxonomy guidelines, and when the taxonomy guidelines are ready, then they will help with what is considered recognized and sufficient. Je crois que la

Loi sur la concurrence est une loi-cadre sur le marché qui est basée sur des principes; tout cela est évolutif. Donc, ce que le Bureau de la concurrence et les tribunaux vont considérer comme étant une preuve adéquate évoluera dans le temps. Je crois qu’il existait un monde avant la taxonomie et ce que l’on considérait comme adéquat avant la taxonomie. Quand la taxonomie arrive, cela contribue à savoir ce qui est considéré comme reconnu et adéquat. There will always be new standards, so I don’t know whether we really have to wait for this one element in particular before amending the Competition Act.

I think that the most important thing is to ensure that we take into consideration what constitutes sufficient evidence and the fact that this is an evolving concept. Il y aura toujours de nouvelles normes, alors je ne sais pas si c’est une question d’attendre cet élément en particulier avant de modifier la

Loi sur la concurrence. Je pense qu’il faut surtout s’assurer que ce qui est adéquat comme preuve est pris en considération et que c’est un concept évolutif. The Chair: Thank you very much for answering our questions. Ms. Gwyer, I think that you told Senator Kingston that you would give her more information. I don’t want to inconvenience you or ask the impossible, but we have to proceed with clause-by-clause consideration tomorrow. Le président : Merci beaucoup d’avoir répondu à nos questions. Madame Gwyer, je pense que vous avez un engagement envers la sénatrice Kingston pour produire certains détails. Sans vouloir vous bousculer, on doit faire l’étude

article par

article demain, donc je ne vous demanderai pas l’impossible. 11-7-2024 Finances nationales 111:23

Ms. Gwyer: I’m not sure, but I can ask my colleagues to give you an answer. Mme Gwyer : Je ne suis pas sûre, mais je peux demander à mes collègues de vous donner une réponse. The Chair: Thank you very much. We would appreciate it if you could do that before clause-by-clause consideration. Le président : Merci beaucoup; ce serait apprécié que vous le fassiez avant qu’on procède à l’étude

article par article. We will resume our study on Bill C-59,

An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023. Nous poursuivons notre étude sur le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.

To discuss the amendments adopted in the House of Commons, we are pleased to welcome with us today representatives from the Canadian Chamber of Commerce: Bryan Detchou, Senior Director, Natural Resources, Environment and Sustainability, and Liam MacDonald, Director, Policy and Government Relations.

Pour discuter des amendements adoptés à la Chambre des communes, nous sommes heureux d’accueillir parmi nous aujourd’hui des représentants de la Chambre de commerce du Canada, soit Bryan Detchou, directeur principal, Ressources naturelles, environnement et durabilité, et Liam MacDonald, directeur, Politiques et relations gouvernementales. I understand that you’re going to share your comments. You have four or five minutes to do so and then there will be questions from senators. Thank you. Je crois comprendre que vous allez partager vos remarques.

Vous avez de quatre à cinq minutes pour le faire et par la suite, vous répondrez aux questions des sénateurs. Merci. Bryan Detchou, Senior Director, Natural Resources, Environment and Sustainability, Canadian Chamber of Commerce: Thank you, honourable senators.

Bryan Detchou, directeur principal, Ressources naturelles, environnement et durabilité, Chambre de commerce du Canada : Merci, honorables sénateurs. [English] [Traduction] Honourable senators, on behalf of the Canadian Chamber of Commerce, our 400 chambers and boards of trade and approximately 200,000 businesses across the country, thank you for the opportunity to participate in today’s discussion as this committee reviews the amended version of Bill C-59.

Honorables sénateurs, au nom de la Chambre de commerce du Canada, de nos 400 chambres de commerce et d’environ 200 000 entreprises des quatre coins du pays, je vous remercie de nous avoir donné l’occasion de participer à la discussion d’aujourd’hui, pendant que le comité examine la version modifiée du projet de loi C-59. We were pleased to present our views before the Senate Committee on National Finance on March 20 and the House of Commons Finance Committee on April 11 as they studied Bill C-59.

Nous avons eu le plaisir de présenter nos points de vue au Comité sénatorial des finances nationales le 20 mars et au comité des finances de la Chambre des communes le 11 avril, pendant qu’ils étudiaient le projet de loi C-59. As you know, we raised concerns at that time about the retroactive nature of the proposed digital services tax, as well as significant changes being introduced to the Competition Act.

However, on Tuesday, April 30, during the House of Commons Standing Committee on Finance’s clause-by-clause review of Bill C-59, we were surprised and disappointed to see significant new amendments to the Competition Act adopted without prior warning and without consulting businesses of all sizes that will be affected. Comme vous le savez, nous avions alors exprimé des inquiétudes quant à la nature rétroactive de la taxe sur les services numériques proposée, ainsi qu’aux changements importants apportés à la

Loi sur la concurrence. Cependant, le mardi 30 avril, au cours de l’étude

article par

article du projet de loi C-59 menée par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, nous avons été surpris et déçus de constater que de nouvelles modifications importantes de la

Loi sur la concurrence avaient été adoptées sans avertissement préalable et sans consulter les entreprises de toutes tailles qui seront touchées par ces modifications. We believe these proposed changes will have a long-term negative impact on the economy and must be thoroughly studied and debated by parliament, and carefully reviewed by officials Nous pensons que les changements proposés auront un effet négatif à long terme sur l’économie et qu’ils doivent être étudiés et débattus à fond par le Parlement, et examinés attentivement 111:24 National Finance 11-7-2024

and legal experts inside the government. A clear understanding of the bill’s unintended consequences is essential. par les fonctionnaires et les juristes du gouvernement. Il est essentiel de bien comprendre les conséquences imprévues du projet de loi. Liam MacDonald, Director, Policy and Government Relations, Canadian Chamber of Commerce: Bill C-59 is the second piece of legislation in only a few months that will amend the Competition Act.

It also contains the second set of proposals that were introduced without warning, substantially amended at the last minute, and then moved through parliament with hardly any debate. This piecemeal and ad hoc approach to reforming our competition laws means poor public policy choices that will negatively affect Canadians. After all, the Competition Act applies to all Canadian businesses and is one of Canada’s most important marketplace framework policies.

Liam MacDonald, directeur, Politiques et relations gouvernementales, Chambre de commerce du Canada : Le projet de loi C-59 est le deuxième texte législatif en quelques mois qui modifiera la

Loi sur la concurrence. Il contient également la deuxième série de propositions qui ont été introduites sans avertissement, modifiées de manière substantielle à la dernière minute, et qui ont ensuite été