EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Tuesday, April 16, 2024 OTTAWA, le mardi 16 avril 2024 The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament met this day at 9:33 a.m. [ET], pursuant to rule 12-7(2)(a), to consider possible amendments to the Rules, and pursuant to rule 12-7(2)(c), to consider the orders and practices of the Senate and the privileges of Parliament. Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd’hui, à 9 h 33 (HE), conformément à l’article 12-7(2)

a) du Règlement, pour étudier des amendements possibles au Règlement et, conformément à l’article 12-7(2)

c) du Règlement, pour étudier des ordres et pratiques du Sénat et les privilèges parlementaires. Senator Diane Bellemare (Chair) in the chair. La sénatrice Diane Bellemare (présidente) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: Good morning. Welcome to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament. My name is Diane Bellemare, and I’m a senator from Quebec. I’m the chair of this committee. As usual, we’ll go around the table, starting to my right. La présidente : Bonjour. Bienvenue au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Je m’appelle Diane Bellemare et je suis une sénatrice du Québec. Je suis la présidente de ce comité. Nous allons commencer par faire le tour de table habituel, en commençant par ma droite. [English] [Traduction] Senator Cordy: I’m Jane Cordy. I’m a senator from Nova Scotia. La sénatrice Cordy : Je suis la sénatrice Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse. Senator Oh: Senator Oh from Ontario. Le sénateur Oh : Sénateur Oh, de l’Ontario. Senator Woo: Yuen Pau Woo, British Columbia.

Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie- Britannique. [Translation] [Français] Senator Saint-Germain: Raymonde Saint-Germain from Quebec. La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec. [English] [Traduction] Senator Black: Rob Black, Ontario. Le sénateur Black : Rob Black, de l’Ontario. Senator M. Deacon: Marty Deacon, Ontario, replacing Senator Busson. La sénatrice M. Deacon : Marty Deacon, de l’Ontario. Je remplace la sénatrice Busson. Senator Omidvar: Ratna Omidvar, Ontario. La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, de l’Ontario. Senator MacDonald: Michael MacDonald, Nova Scotia.

Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse. Senator Batters: Denise Batters, Saskatchewan, deputy chair of the committee. La sénatrice Batters : Denise Batters, de la Saskatchewan, vice-présidente du comité. [Translation] [Français] The Chair: Welcome, everyone. We’ll start with a few introductory remarks, but, if you don’t mind, given that we’re talking about the structure and mandates of committees, and given that we have the clerk responsible for that whole sector here with us, I’d like to invite her to sit at the table with us. If we have question, she can answer them.

Is everyone okay with that? La présidente : Bienvenue, tout le monde. Nous allons commencer par certains petits commentaires préalables, mais d’abord, si vous acceptez mon idée, comme nous allons parler de la structure et des mandats des comités et comme nous avons parmi nous la greffière responsable de tout ce secteur, j’aimerais l’inviter à s’asseoir autour de la table avec nous. Si nous avons 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:1

des questions, elle pourra y répondre. Est-ce que tout le monde est d’accord avec cette suggestion? Hon. Senators: Yes. Des voix : Oui. The Chair: I would invite Shaila Anwar to join us at the table. If we have questions, she can answer them. I’ll start by saying that we’re dealing with an important topic today, one that will likely require more than one meeting. We’re going to talk about rule 12-7, which describes all the Senate committees. We’ll be discussing the structure and mandate of those committees.

This is something we look at regularly, and, as you know, the structure and mandates of Senate committees have evolved organically over the years. Changes have been made, but those changes have been minor. Mostly, we’ve added committees. La présidente : J’invite Mme Shaila Anwar à venir s’asseoir avec nous; si nous avons des questions, elle pourra y répondre. En guise d’introduction, je voudrais d’abord dire que nous aborderons un sujet important aujourd’hui, qui nécessitera sûrement plus d’une réunion. Nous abordons en effet l’article 12-7 du Règlement, qui décrit l’ensemble des comités du Sénat.

Nous allons discuter des mandats et de la structure de ces comités. Cette question a été étudiée régulièrement et, comme vous le savez, les mandats et la structure des comités du Sénat ont évolué de façon organique au cours des années. Des changements ont été faits, mais ces changements étaient mineurs — on a surtout ajouté des comités. A lot of work has been done on this since 2000. In 2002, for example, the rules committee at the time, under the Hon. Jack Austin as chair and the Hon. Terry Stratton as vice-chair, undertook a large-scale study of committees and their structure.

It studied their size, their calendar and their mandates, but few of its recommendations were accepted, other than those about adding committees. The Rules as a whole were also revised between 2010 and 2012, but no changes were made to rule 12-7. In 2016 and 2017, when the Special Committee on Senate Modernization was active, a subcommittee analyzed the whole issue of committees. Again, no changes were made as a result of that committee’s work. Beaucoup de travaux ont été faits sur le sujet depuis l’an 2000.

En 2002, par exemple, le Comité du Règlement de l’époque, dont le président était l’honorable Jack Austin et le vice- président était l’honorable Terry Stratton, avait entrepris d’étudier toute la question des comités et de leur structure. Ils ont étudié la taille, le calendrier et les mandats, mais peu de recommandations ont été retenues, à l’exception de celles qui avaient trait à l’ajout de comités. Entre 2010 et 2012, il y a eu aussi une révision de l’ensemble du Règlement, mais pas de changements à l’article 12-7.

En 2016 et 2017, à l’époque du Comité spécial sur la modernisation du Sénat, un sous-comité a analysé la question des comités. Encore là, aucun changement n’a été apporté à la suite des travaux de ce comité. During the pandemic, somewhat informal discussions occurred among certain senators. These discussions were initiated by Senator Forest-Niesing, who’s no longer with us. The discussions resulted in a number of documents that we tabled in 2022. They’re in our shared documents. Lastly, in 2022, we examined rule 12-7 to make stylistic changes to the Rules.

We recently brought in a few witnesses to help us take certain elements into consideration in our study of committees’ mandates. Pendant la pandémie, des discussions plutôt informelles ont eu lieu entre certains sénateurs — elles avaient été lancées par la sénatrice Forest-Niesing, qui n’est plus avec nous maintenant. Ces discussions ont donné naissance à plusieurs documents que nous avons déposés en 2022 et qui font

partie de nos documents partagés. Enfin, en 2022, on a examiné l’article 12-7 pour faire des modifications stylistiques au Règlement. Enfin, nous avons entendu récemment quelques témoignages pour nous aider à prendre en considération certains éléments dans notre étude des mandats des différents comités. Before I go any further — Avant d’aller plus loin — [English] [Traduction] I would like to stress the fact that, as you know, our deliberations are televised; that is a novelty because usually all of the sessions done on the study of our Rules in the past were not. Now it is televised.

Even when boards or in enterprise they do those kinds of meetings, they usually do it behind closed doors, but we are open. J’aimerais insister sur le fait que, comme vous le savez, nos délibérations sont télévisées; c’est une nouveauté parce qu’habituellement, toutes les séances antérieures consacrées à l’étude de notre Règlement ne l’étaient pas. C’est maintenant télévisé. Même quand les conseils d’administration ou les entreprises tiennent ce genre de réunions, ils le font habituellement à huis clos, mais nous siégeons en public. 38:2 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

I invite each member of this committee to remember that. To this effect, because we are televised, sometimes our deliberations are not transcribed right away. Some journalists who may listen to us — because personally I speak French, I speak English, I go back and forth and sometimes it might be difficult to follow me — I would like to correct some impression that some journalists might have had from what I said at the last meeting. J’invite donc tous les membres du comité à ne pas oublier cela. À cet égard, comme nous sommes télévisés, il arrive que nos délibérations ne soient pas transcrites immédiatement.

Certains journalistes qui nous écoutent peut-être... parce que, personnellement, étant bilingue, je passe d’une langue à l’autre, et il peut parfois être difficile de me suivre. Bref, j’aimerais corriger une impression que certains journalistes ont peut-être eue à la suite de ce que j’ai dit lors de la dernière réunion. When we were speaking of the ideal size of committee, I did refer to scientific studies which analyzed the optimal size of management boards in enterprises and in central banking because I was looking at central banking.

These studies refer to the possibility in large groups of discouraging some members to prepare their file because in large groups — as you know — sometimes you cannot express yourselves and after some time you are discouraged by that. Lorsque nous parlions de la taille idéale des comités, j’ai fait référence à des études scientifiques ayant analysé la taille optimale des conseils de gestion dans les entreprises et les banques centrales parce que je me penchais sur le système bancaire central.

Ces études révèlent que, lorsqu’un groupe est trop grand, certains membres pourraient être dissuadés de préparer leur dossier parce que, dans les grands groupes — comme vous le savez —, il arrive parfois que les gens ne puissent pas s’exprimer, ce qui, après un certain temps, devient décourageant. An economist who did study the psychology — even though it is not their field — of members in committee stressed the fact that, in large numbers, some members do not participate. They call this phenomenon the free rider. Economists always like to do that kind of thing.

By saying that, I did not want to say that senators were free riders, even though some journalists may have interpreted it that way. I wanted to correct that. Un économiste qui a étudié la psychologie de gens qui siègent à des comités — même si ce n’est pas son domaine de spécialité — a souligné que certains membres ne participent pas lorsqu’il y a un trop grand de personnes. C’est qu’on appelle le phénomène du resquilleur. Les économistes aiment toujours faire ce genre de choses.

Or, en disant cela, je ne voulais pas insinuer que les sénateurs étaient des resquilleurs, même si certains journalistes l’ont peut-être interprété de cette façon. Je tenais donc à faire cette rectification. Senator Saint-Germain: Thank you, Madam Chair. La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie, madame la présidente. I always like, when a senator or a witness refers to a study, to have referral of the study. I would appreciate it if you would give us these references so we can consult the whole study and make our own appreciation.

Lorsqu’un sénateur ou un témoin évoque une étude, j’aime toujours qu’on nous donne la référence à l’étude en question. Je vous saurais gré de nous fournir ces références afin que nous puissions consulter l’ensemble de l’étude et nous faire notre propre idée. The Chair: I’m sorry? La présidente : Pardon? Senator Saint-Germain: You referred to some studies, and I would like to have the references to these studies. La sénatrice Saint-Germain : Vous avez parlé de certaines études, et j’aimerais avoir les références à ces études. The Chair: Perfect. Thank you. La présidente : Parfait. Je vous remercie.

Senator Batters: Just on that, that is something that I asked for, actually, last week in questioning it. It hasn’t been provided yet? La sénatrice Batters : À ce propos, c’est en fait quelque chose que j’ai demandé la semaine dernière, durant la période des questions. Rien n’a pas encore été fourni? The Chair: I can provide it right now if you want. May I do it when we have a break? I just forgot about it. La présidente : Je peux vous fournir l’information tout de suite, si vous le voulez. Puis-je le faire pendant la pause? C’est un simple oubli de ma part. Senator Batters: Sure.

La sénatrice Batters : Oui, bien sûr. 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:3

The Chair: I have it here, and I will forward it when we break. You will have it in the second part of the meeting. La présidente : J’ai la référence ici, et je vous la transmettrai durant la pause. Vous l’aurez au cours de la deuxième

partie de la réunion. [Translation] [Français] In closing, I just want to say that, even though our committee system works relatively well, there’s no reason not to try revising our rules. All institutions rethink how they operate. Our deliberations happen in committee. We spend a lot of time here, but some things have changed in recent years, as everyone is well aware. En terminant, j’aimerais dire que même si notre système de comités fonctionne plutôt bien, il est normal que l’on tente de réviser nos règles. Toutes les institutions revoient leur façon de faire.

Nous sommes dans un contexte où nos délibérations se font en comité. Nous y passons beaucoup de temps, mais certaines choses ont changé au cours des dernières années, et tout le monde en est bien conscient. For starters, the Senate has changed. It’s no longer bipartisan; it now has several groups. These structural changes can have repercussions on our work in committee, so it behooves us to adapt our rules accordingly. D’abord, le Sénat a changé. Il n’est plus bipartisan et il compte plusieurs groupes.

Ces changements au sein de notre propre structure peuvent avoir des répercussions sur nos travaux en comité, et il est intéressant d’adapter nos règles en conséquence. The economy has also changed a lot over the years. Our committee system has changed very little compared to the phenomenal changes that have taken place in our economy and the way we do things. Par ailleurs, l’économie a beaucoup changé au fil des années, alors que notre système de comités, lui, a peu changé, comparativement aux changements phénoménaux qui se sont produits dans notre économie et nos façons de faire.

Today, we’re looking at rule 12-7, which covers committee structures and mandates. Initially, I intended to start with committee structure, but for the sake of efficiency, I think it would be better to start with committee mandates because the sixth report and the testimony we’ve heard from committee chairs and vice-chairs have more to do with committee mandates than their structure. Aujourd’hui, nous abordons l’article 12-7 du Règlement, qui porte sur les mandats et les structures des comités. Au début, je croyais qu’on commencerait par la structure des comités.

Cependant, par souci d’efficacité, j’en suis arrivée à la conclusion qu’il valait mieux commencer par les mandats des comités, puisque le sixième rapport et les témoignages que nous ont faits les différents présidents et vice-présidents des comités portaient surtout sur les mandats, et moins sur la structure des comités. We’ll start with that because we’ll go through each committee one by one, as described in rule 12-7. However, I think the main question we need to ask ourselves is this: Do our standing committees, particularly the thematic ones, all cover topics that are relevant right now?

Nous allons commencer par cet élément, puis nous examinerons les comités un à un, comme ils sont décrits à l’article 12-7. Toutefois, je crois que la grande question que nous devons nous poser est celle-ci : nos comités permanents, particulièrement les comités thématiques, couvrent-ils tous les thèmes importants actuellement? [English] [Traduction] In other words, are our thematic committees today broad enough to cover all the important topics for Canadians and for our parliamentary work?

We have different kinds of committees, but do they enable us to attack what concerns Canadians and the problems with respect to our own provinces and for minority groups? Autrement dit, nos comités thématiques sont-ils aujourd’hui suffisamment vastes pour couvrir tous les sujets qui revêtent une importance pour les Canadiens et pour nos travaux parlementaires? Nous avons différents types de comités, mais nous permettent-ils de nous attaquer aux préoccupations des Canadiens et aux problèmes qui touchent nos propres provinces et les groupes minoritaires?

This is the question we must keep in mind, even though we should maybe add some committees, and the proposition has been made many times in the Senate. For instance, a committee was requested on human capital, human resources and so forth. However, we are limited in our own time as senators, and we C’est la question que nous devons garder à l’esprit, même si nous devons peut-être ajouter des comités, et la proposition a été faite à maintes reprises au Sénat. Par exemple, on a demandé un comité sur le capital humain, les ressources humaines, etc.

Cependant, le temps dont nous disposons en tant que sénateurs 38:4 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

have to take into consideration the optimal tasks for us to do optimal work. est limité, et nous devons tenir compte des tâches optimales pour faire un travail optimal. With that in mind, I would take some questions. You have received or you have with you rule 12-7. We will go paragraph by paragraph to introduce the comments made by our witnesses in the previous weeks and months. Cela étant dit, je suis prête à entendre vos questions. Vous avez reçu ou vous avez avec vous l’article 12-7 du Règlement.

Nous allons procéder paragraphe par paragraphe pour présenter les observations formulées par nos témoins au cours des semaines et des mois précédents. Are there any comments on the big question? Do you think we cover everything? Do you have something to say right now? Y a-t-il des commentaires sur la grande question? Pensez-vous que nous couvrons tout? Avez-vous quelque chose à dire pour l’instant? If not, we will go to rule 12-7.

As you see the rule, the big title is, “Standing Committees of the Senate.” In the rule, as you read it, there is no paragraph explaining the category of committees we have; we list them all. Rule 12-7(1) refers to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.

This is more of a managerial committee; four of them are listed in a row in our Rules — Rule 12-7(2) shows the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament; rule 12-7(3) shows the Standing Committee on Ethics and Conflict of Interest for Senators; the fourth one, rule 12-7(4), refers to the Standing Committee on Audit and Oversight. Sinon, nous allons passer à l’article 12-7 du Règlement. Comme vous pouvez le voir dans le Règlement, le

titre principal est « Comités permanents du Sénat ». Le Règlement, dans sa version actuelle, ne contient pas de paragraphe expliquant la catégorie de comités que nous avons; nous ne faisons que les énumérer. L’article 12-7(1) porte sur le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration; il s’agit plutôt d’un comité de gestion.

Ainsi, quatre comités sont énumérés l’un après l’autre dans notre Règlement — l’article 12-7(2) mentionne le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement; l’article 12-7(3) indique le Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs; le quatrième, l’article 12-7(4), renvoie au Comité permanent de l’audit et de la surveillance. For these committees, we do not need to revise their mandates. They have been revised, and we did not hear from the chairs of those committees. It’s okay; some of them are new.

They changed through time to accommodate the questioning or our reality in the management of the Senate. Pour ces comités, nous n’avons pas besoin de réviser les mandats. Ils ont déjà été révisés, et les présidents de ces comités ne nous ont rien signalé. Il n’y a donc pas de problème; certains de ces comités sont nouveaux. Ils ont changé au fil du temps pour tenir compte des questions ou de notre réalité concernant la gestion du Sénat.

This brings us to the fifth paragraph, which is rule 12-7(5), which is the first permanent, thematic committee, the Standing Senate Committee on Official Languages, and it states, “. . . to which may be referred matters relating to official languages generally.” In our deliberations, there was nothing specific about this committee, so we will go to others.

Cela nous amène au cinquième paragraphe, soit l’article 12-7(5) du Règlement, qui porte sur le premier comité thématique permanent, à savoir le Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui, comme on peut le lire, « [...] peut être saisi de toute question concernant les langues officielles en général. » Dans nos délibérations, il n’y avait rien de précis au sujet de ce comité. Nous allons donc passer aux autres. We turn to rule 12-7(6), the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade.

In our deliberations, a letter was addressed to us from the chair of this committee, Senator Boehm. He asked us to change the title of this committee and to include “development.” The request was to have it read, “the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, International Trade and Development.” That is one thing. Second, others were questioning human rights at the international level as well. Some questions were asked about that. Nous en sommes à l’article 12-7(6) du Règlement, soit le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Au cours de nos délibérations, le président du comité, le sénateur Boehm, nous a adressé une lettre pour nous demander de changer le

titre de ce comité et d’y inclure le mot « développement ». Le

titre proposé se lirait donc comme suit : « le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, du commerce international et du développement ». Voilà pour le premier point. Deuxièmement, d’autres sénateurs se sont également demandé s’il fallait ajouter les droits de la personne à l’échelle internationale. Il y a eu des questions à ce sujet. 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:5

First, do you agree that we add the term “development” to this mandate? Tout d’abord, êtes-vous d’accord pour que nous ajoutions le terme « développement » à ce mandat? Some Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. Senator Batters: What is the main purpose of adding that? Isn’t that something that is generally considered to be within the scope of that committee anyway? Have they found that that is something that is — La sénatrice Batters : Quel est le but principal de cet ajout? N’est-ce pas une notion qui est généralement considérée comme faisant

partie du mandat de ce comité de toute façon? Ont-ils constaté que c’est quelque chose qui est... The Chair: He explained it. I don’t have the letter with me, but he came to the committee. They wanted to do have not only the relations but the idea of development. We have a department that does development. They go to some countries and have an exchange to help some countries to develop. La présidente : Le sénateur Boehm l’a expliqué. Je n’ai pas la lettre avec moi, mais il est venu témoigner devant nous.

Les membres de son comité voulaient que le mandat englobe non seulement les relations, mais aussi l’idée du développement. Nous avons un ministère qui s’occupe de développement. Ses représentants vont dans certains pays et discutent de la façon de contribuer à leur développement. Senator Batters: Sure, yes. But we have many departments. We do not necessarily have a committee dealing with every specific one of them set out. La sénatrice Batters : Oui, bien sûr, mais il y a beaucoup de ministères. Nous n’avons pas nécessairement un comité consacré à chacun d’eux. The Chair: It is to be more precise.

The chair is not with us here today. I cannot argue for the chair of this committee, but they were there. We questioned him. It was a demand that came from the whole Foreign Affairs and International Trade Committee. La présidente : C’est pour être plus précis. Le président de ce comité-là n’est pas avec nous aujourd’hui. Je ne peux pas parler pour lui, mais d’autres sénateurs étaient là. Nous l’avons interrogé. C’était une demande faite par l’ensemble du comité des affaires étrangères et du commerce international. Senator Woo: Yes, I am a member of the committee. He consulted with all of the committee members.

We agreed unanimously on this proposed change. Le sénateur Woo : Oui, je suis membre du comité. Le président a consulté tous les sénateurs qui y siègent. Nous nous sommes entendus à l’unanimité sur la modification proposée. It reflects a desire to give more emphasis to the issues of international development, somewhat in parallel with the merger of the Department of Foreign Affairs and International Trade with the Canadian International Development Agency, or CIDA, a number of years ago.

Ce changement témoigne de la volonté de mettre davantage l’accent sur les questions de développement international, un peu en parallèle avec la fusion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international avec l’Agence canadienne de développement international, ou ACDI, il y a quelques années. Senator Boehm, himself, of course, was a former deputy minister for development, so he brings that perspective and has, since his time as chair, introduced a greater attention to issues of development it is fair to say than may have been present under previous chairs.

It is not to criticize previous chairs but just to say that with different chairs there are different emphases that can be brought to the committee. Le sénateur Boehm, bien sûr, a lui-même été sous-ministre du Développement. Il apporte donc cette perspective et, depuis qu’il est président, il a accordé plus d’attention aux questions de développement que les présidents avant lui; on peut le dire sans se tromper. Il ne s’agit pas de critiquer les anciens présidents, mais simplement de reconnaître que chaque président peut mettre l’accent sur différents dossiers dans le cadre des travaux du comité.

By putting “development” explicitly into the name of the committee, it encourages all chairs of whatever backgrounds to remember that development is also part of the mandate of that committee. La mention explicite du mot « développement » dans le nom du comité encourage tous les présidents, peu importe leur parcours, à se rappeler que le développement fait également

partie du mandat du comité. Senator Batters: I have a question given what Senator Woo just said. La sénatrice Batters : J’ai une question à propos de ce que le sénateur Woo vient de mentionner. Did you say that the development agency is now part of the foreign affairs department? Avez-vous bien dit que l’agence de développement fait maintenant

partie du ministère des Affaires étrangères? 38:6 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

Senator Woo: Yes, they merged, CIDA. Le sénateur Woo : Oui, il y a eu une fusion avec l’ACDI. Senator Batters: It does not seem to prevent them from doing anything. La sénatrice Batters : Cela ne semble pas les empêcher de faire quoi que ce soit. Senator Woo: Correct. They call themselves Global Affairs Canada now rather than the Department of Foreign Affairs and International Trade and Development. We could well have made a proposal to change the committee to Global Affairs. We could quibble about language. Le sénateur Woo : C’est exact.

Le ministère s’appelle maintenant Affaires mondiales Canada, plutôt que le ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et du Développement. Nous aurions très bien pu proposer de remplacer le nom du comité par « affaires mondiales ». Nous pouvons toujours ergoter sur le choix des mots. All I would say is that this issue was discussed. There was an email poll of all committee members, and there was unanimous agreement. Tout ce que je peux dire, c’est que cette question a fait l’objet de discussions.

Il y a eu un sondage par courriel auprès de tous les membres du comité, et ils étaient tous d’accord. Senator Ringuette: With a view to looking forward and modernizing the title of our committee, I would agree that the title should be “Global Affairs,” and within that mandate you would have trade and development. It should also include human rights, which is a major issue. If we had “development,” which I agree with, it is also a parallel with human rights. I would support a committee on global affairs that would include trade, relations, development and human rights.

I find that would be more of a topic in today’s language and perspective of this group. La sénatrice Ringuette : Pour ce qui est de l’avenir et de la modernisation du

titre de notre comité, je suis d’accord pour dire que le nom devrait être « affaires mondiales » et que le commerce et le développement feraient

partie de ce mandat. Cela devrait aussi inclure les droits de la personne, ce qui est un enjeu majeur. Si nous ajoutions le mot « développement », ce sur quoi je suis d’accord, il y aurait aussi un parallèle avec les droits de la personne. Je serais en faveur d’un comité des affaires mondiales qui engloberait le commerce, les relations, le développement et les droits de la personne.

Je trouve que cela correspondrait davantage au langage d’aujourd’hui et à la perspective actuelle de ce groupe. [Translation] [Français] The Chair: Before we go any further, I just want to make it clear that what we’re doing today is going over what we heard. Based on that, we’ll table a rewritten version of rule 12-7. I feel that’s how we should proceed. Today, we’re going over the information and listening, and then people can make suggestions. That’s how we’re going to proceed.

La présidente : J’aimerais préciser, avant d’aller plus loin, qu’aujourd’hui, nous faisons un tour de table sur ce que nous avons entendu. En fonction de ce tour de table, nous déposerons une réécriture de l’article 12-7. C’est comme cela que je crois que nous devrions procéder. Aujourd’hui, on fait un tour de table et on écoute, puis on fera des propositions. C’est de cette manière que nous progresserons. [English] [Traduction] Senator Yussuff: In regard to the recommendation, it is quite appropriate for many reasons, one, obviously the chair on behalf of the committee made the recommendation.

In the context of the Senate always trying to figure out where things go when they come to the Senate, this makes it explicit: It goes to this committee because it is in the mandate. Equally, adding international human rights is also in my view — because, quite often, there is a debate about who would hear that issue? Where would we send it if we were to take it up? Le sénateur Yussuff : En ce qui concerne la recommandation, elle est tout à fait appropriée pour de nombreuses raisons, la première étant, évidemment, que le président a fait la recommandation au nom du comité.

Dans le contexte du Sénat, où nous essayons toujours de déterminer à quel comité renvoyer un dossier qui arrive au Sénat, cette modification rend les choses explicites : telle ou telle question sera renvoyée à ce comité parce que cela fait

partie de son mandat. Dans le même ordre d’idées, l’ajout des droits internationaux de la personne est également, à mon avis... parce que, très souvent, il y a un débat sur la question de savoir qui se pencherait là-dessus. Où enverrions-nous ce dossier si nous devions nous en occuper? 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:7

The more we can make it explicit for committees in their mandate makes it easier for all of us to understand. Equally, when we sign up to serve on a committee, we also know what to expect in regard to the committee’s mandate. It also deals with the reality that we do not have to create new committees or other subcommittees to deal with issues if the committee has a broad enough mandate to fulfill those responsibilities. Plus nous pouvons rendre explicite le mandat des comités, plus il sera facile pour nous tous de le comprendre.

En outre, lorsque nous nous engageons à siéger à un comité, nous savons à quoi nous attendre en ce qui concerne le mandat du comité. Par ailleurs, cela nous évite d’avoir à créer de nouveaux comités ou d’autres sous-comités pour traiter de ces questions si le comité a un mandat suffisamment large pour s’acquitter de ces responsabilités.

At the end of the day, also when you look at the House and you look in our Senate — we are looking at other places as we try to understand how we can better structure our committees to perform the responsibilities of the Senate — there are a lot of questions we could probably resolve where we can do things better. It would also mean having to broaden or lessen the scope of the mandate the committee has.

Au bout du compte, quand vous regardez la Chambre et notre Sénat — nous examinons d’autres endroits pour essayer de comprendre comment nous pouvons mieux structurer nos comités pour qu’ils remplissent les responsabilités du Sénat —, il y a beaucoup de questions que nous pourrions probablement résoudre pour mieux faire les choses. Cela voudrait dire également qu’il faudrait élargir ou réduire la portée du mandat du comité. In my view, this is a thoughtful recommendation.

Equally, it would be a better way for the committee to clearly know those issues when they arise, whether it is through legislation or other recognition of a private member’s bill. They would go to the committee for deliberations and a recommendation for us to deal with coming out of the committee. It is appropriate in my view and makes a lot of political sense but, equally, a practical sense for us to function knowing clearly what the mandate is. À mon avis, il s’agit d’une recommandation judicieuse.

En même temps, ce serait une meilleure façon pour le comité de reconnaître clairement ces questions lorsqu’elles se présentent, que ce soit par l’entremise d’une mesure législative ou d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Ces questions seraient renvoyées au comité pour qu’il en débatte et nous présente une recommandation. Selon moi, il est tout à fait approprié que nous sachions quel est le mandat, et c’est logique non seulement sur le plan politique, mais aussi sur le plan pratique.

Senator Omidvar: I support changing the name of the committee from Foreign Affairs and International Trade and adding the word “development” because it is more precise. I am not keen on changing the name of the committee to “Global Affairs.” I am not keen on committees following the political inclinations of one government. The next government will come and make it something else; I would rather stick to unknitting. La sénatrice Omidvar : J’appuie l’idée de modifier le nom du comité des affaires étrangères et du commerce international en y ajoutant le mot « développement » parce que c’est plus précis.

Par contre, je ne suis pas prête à le rebaptiser « comité des affaires mondiales ». Je n’aime pas trop l’idée que les comités suivent les tendances politiques d’un gouvernement. Le prochain gouvernement qui entrera en fonction voudra, à son tour, faire autre chose; je préfère ne pas avoir à défaire ce qui a été fait. I am concerned about adding “human rights” for a simple reason. I believe that if you excavate international human rights from the Standing Senate Committee on Human Rights, it possibly spells the death knell of the committee because its mandate would be severely hampered.

What do we then do with human rights of Canadians? Would that then go to Social Affairs, burdening it further? We have to look at the implications of the workload before we make these decisions. Quant à l’ajout des mots « droits de la personne », j’ai des réserves pour une simple raison. À mon avis, si vous retirez les droits internationaux de la personne du mandat du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, cela risque de sonner le glas du comité parce que son mandat serait gravement entravé. Que faisons-nous alors des droits fondamentaux des Canadiens?

Est-ce le comité des affaires sociales qui en serait saisi, ce qui alourdirait encore plus son fardeau? Nous devons examiner les répercussions sur la charge de travail avant de prendre ces décisions. Senator Batters: Yes, I agree about the “Global Affairs.” Different governments change the title of departments all the time, and I don’t think that should be something that leads to a change in the name of Senate committees which may have existed for many decades for good reason. La sénatrice Batters : Oui, je suis d’accord au sujet des mots « affaires mondiales ».

Les gouvernements successifs changent constamment le

titre des ministères, et je ne pense pas que cela devrait mener à un changement du nom des comités sénatoriaux, qui existent peut-être depuis de nombreuses décennies pour de bonnes raisons. 38:8 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

Also, I echo those comments about human rights. In fact, when we did this study, we had significant pushback including from the chair of the Human Rights Committee who didn’t want there to be any idea — as I believe at least one member of the Foreign Affairs Committee had suggested — to potentially merge the mandate of the Human Rights Committee with the Foreign Affairs Committee. I am looking at page 13 of our report and it specifically states the pushback about that, and that would be something that would be detrimental to the Human Rights Committee itself.

If we were to add that into the actual title, that could lead to further pushback down that way. Thank you. De plus, je me fais l’écho des observations concernant les droits de la personne. En fait, lorsque nous avons effectué cette étude, nous avons constaté beaucoup de résistance, notamment de la part de la présidente du comité des droits de la personne, qui était tout à fait contre l’idée de fusionner le mandat du comité des droits de la personne avec celui du comité des affaires étrangères — comme l’avait suggéré, je crois, au moins un membre du comité des affaires étrangères.

Je regarde la page 13 de notre rapport, et on y mentionne précisément la résistance à cet égard; ce serait donc quelque chose qui nuirait au comité des droits de la personne lui-même. Si nous ajoutions ces mots au titre, il pourrait y avoir encore plus d’objections. Je vous remercie. Senator M. Deacon: Serving as a member on the Foreign Affairs Committee the last year or two, this was not a decision that was taken lightly. At the same time, we reviewed the foreign services machinery. We reviewed what we were doing and want to be doing. This was missing.

The development aspect was missing in the descriptor of our name. La sénatrice M. Deacon : En tant que membre du comité des affaires étrangères depuis un an ou deux, je peux dire que ce n’est pas une décision qui a été prise à la légère. En même temps, nous avons examiné le fonctionnement des services extérieurs. Nous avons passé en revue ce que nous faisions et ce que nous voulions faire. Cet aspect était un élément manquant. Rien dans le nom de notre comité ne faisait allusion au volet développement.

From the perspective of those who did a deep dive on the committee and the chair bringing it here, I would call it a combination of a few things happening at the same time. A freshening of what this committee means, the kinds of things we were dealing anyways or wishing to pursue, a variety of meaningful things to make this change. Du point de vue de ceux qui ont examiné à fond le comité et à la lumière de ce que le président a présenté ici, je dirais qu’il y a une combinaison de plusieurs choses qui se produisent en même temps.

Il s’agit de mettre à jour le mandat de ce comité, en tenant compte du genre de questions dont nous nous occupons déjà ou que nous souhaitons aborder. Il y a toutes sortes de raisons importantes qui justifient cette modification. [Translation] [Français] Senator Mégie: I agree with Senator Omidvar’s concerns about merging the human rights and foreign affairs committees. I think the human rights mandate should remain with the existing Senate committee. We shouldn’t split it up and strip that part of the committee’s role.

The committee members may talk about international human rights violations, but what if the subject of human rights violations in Canada or in our institutions comes up? That shouldn’t go to the Foreign Affairs Committee. It should go to the Human Rights Committee. La sénatrice Mégie : Je suis d’accord avec les préoccupations de la sénatrice Omidvar sur la fusion des comités des droits de la personne et des affaires étrangères.

Je pense que le mandat des droits de la personne devrait vraiment être circonscrit à ce comité sénatorial que l’on connaît déjà, sinon cela va diviser les choses et amputer le comité de son rôle. Les membres du comité vont peut-être parler de la violation des droits de la personne à l’échelle internationale, mais qu’arrivera- t-il si on parle d’atteinte aux droits de la personne au Canada ou dans nos institutions? Dans ce cas, cela ne devrait pas aller au Comité des affaires étrangères, mais plutôt au Comité des droits de la personne.

Senator Ringuette: The people at the table who have participated in parliamentary missions recognize that, if we add the word “development” — La sénatrice Ringuette : Les gens autour de la table qui ont participé à des missions parlementaires reconnaissent que si on ajoute le mot « développement » — [English] [Traduction] — it’s tied to human rights, democracy. It is also tied more and more to trade. ... c’est lié aux droits de la personne, à la démocratie. C’est aussi de plus en plus lié au commerce. 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:9

Notwithstanding when we come to the discussion of other committees, we have to be consistent and recognize the holistic role of a certain subject. When we talk about foreign affairs, we talk about relations, trade, development and human rights. It’s all complementary to the Canadian view of foreign affairs. This has nothing to do with the Human Rights Committee. Nonobstant les discussions d’autres comités, nous devons être cohérents et reconnaître le rôle global d’un certain sujet. Quand on parle d’affaires étrangères, on parle de relations, de commerce, de développement et de droits de la personne.

Tout cela est complémentaire à la vision canadienne des affaires étrangères. Cela n’a rien à voir avec le comité des droits de la personne. We want to do some spring cleaning and a refresher of our committee mandate. We will have to understand that maybe we will not always be in accordance, but at least we have to deal with what is happening in reality and put that reality into the sphere of our committee work. For me, yes, international development and human rights are part of the holistic approach with regard to foreign affairs.

Nous voulons faire un grand ménage du printemps et rafraîchir le mandat de notre comité. Il faut comprendre que nous ne serons peut-être pas toujours d’accord, mais nous devons à tout le moins tenir compte de ce qui se passe dans la réalité et l’intégrer dans le cadre des travaux de notre comité. Pour moi, oui, le développement international et les droits de la personne font

partie de l’approche globale en matière d’affaires étrangères. [Translation] [Français] The Chair: Our goal is to review our committees. We may therefore decide to merge committees or not. Time will tell. Right now, we’re examining the issue so we can look at how we want all of our committees to adapt to deal with specific issues, such as human rights. La présidente : Notre objectif est de revoir nos comités. Il est donc possible que l’on décide de fusionner des comités ou de ne pas le faire. On verra par la suite.

En ce moment, on fait le tour du sujet et cela nous permet de voir comment on fera évoluer l’ensemble de nos comités pour traiter de sujets précis, comme celui des droits de la personne. [English] [Traduction] Senator MacDonald: I’m on the Foreign Affairs Committee and the steering committee of Foreign Affairs. We’re getting off track here. It wasn’t a very controversial move. There was a consensus around the table that we add that. We should leave it at that for now. If there’s any other change, it will have to come back to the committee anyway.

Le sénateur MacDonald : Je siège au comité des affaires étrangères et à son comité directeur. Nous commençons à nous écarter du sujet. Ce n’était pas une mesure très controversée. Il y a eu consensus autour de la table pour l’ajout de ce mot. Nous devrions en rester là pour l’instant. S’il y a d’autres modifications, elles devront être renvoyées à notre comité de toute façon. The Chair: You agree to change it to “development”? La présidente : Vous êtes d’accord pour l’ajout du mot « développement »? Senator MacDonald: Sure.

Le sénateur MacDonald : Bien sûr. [Translation] [Français] Senator Saint-Germain: I’d like to add my point of view to the conversation, and it’s very close to Senator Yussuff’s. The connection between human rights and foreign affairs often surfaces in our foreign affairs policy. As a group, we have to decide if and when to intervene when human right violations occur in other countries. That’s all intrinsically linked. La sénatrice Saint-Germain : J’aimerais ajouter mon point de vue à la conversation, et il est très lié à celui du sénateur Yussuff.

Le lien entre les droits de la personne et les affaires étrangères, c’est très souvent dans notre politique en matière d’affaires étrangères. Il faut prendre une décision d’ensemble pour savoir si on intervient ou non, et à quel moment, face à une situation de violations des droits de la personne dans un autre pays. Tout cela est intrinsèquement lié. As for human rights in Canada, I feel that’s a transcendent theme that ties into several committees, such as legal and constitutional affairs, social affairs, agriculture, and national security and defence.

Par ailleurs, en ce qui a trait à la question des droits de la personne au Canada, à mon avis, c’est un thème transcendantal qui touche plusieurs comités, comme les affaires juridiques et constitutionnelles, les affaires sociales, l’agriculture et la défense nationale et la sécurité. 38:10 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

I’m not here to win a popularity contest, but I believe that having a single committee address all human rights issues in Canada would limit the impact of and consideration given to what I believe is an important issue. Je ne suis pas ici pour gagner un concours de popularité, mais je crois que le fait de circonscrire les questions touchant aux droits de la personne au Canada dans un seul comité, c’est limiter l’impact et la considération de cette question qui, à mon avis, est importante. Personally, that’s not a committee I would keep, but I know that’s a minority opinion.

Personnellement, ce n’est pas un comité que je conserverais, et je sais que c’est une opinion minoritaire. The Chair: If there are no further comments for now, I’ll take that all under advisement. At our next meeting, we’ll present a different name that I hope we can all agree on. La présidente : S’il n’y a pas d’autres commentaires pour le moment, je retiens tous nos propos. Nous présenterons, à une prochaine réunion, un libellé différent qui, je l’espère, fera consensus. Is there anything else to add on that? If not, we’ll move on to the National Finance Committee. Senator Woo?

Est-ce qu’il y a autre chose à ajouter à ce point? Sinon, on passe au Comité des finances nationales. Sénateur Woo? [English] [Traduction] Senator Woo: I totally support giving our chair the ability to propose alternatives, and I would encourage you to consult with Senator Boehm as well, share with him the conversation we had and see if he has any suggestions.

Le sénateur Woo : Je suis tout à fait en faveur de l’idée de donner à notre présidente la possibilité de proposer des solutions de rechange, et je vous encourage à consulter le sénateur Boehm également, à lui faire part de notre conversation et à voir s’il a des suggestions. The Chair: Thank you. La présidente : Je vous remercie. Senator Cordy: I agree. I think committee members have said that they’ve had a lot of discussion, and they would like “development” added. That makes sense to me. La sénatrice Cordy : Je suis d’accord.

Je pense que les membres du comité ont dit qu’ils ont eu beaucoup de discussions et qu’ils aimeraient que le mot « développement » soit ajouté. Cela me semble logique. I’m sure there are a lot of committees that will touch on human rights through parts of it, but that doesn’t mean you have to dismantle the Human Rights Committee, which deals with international and regional Canadian human rights.

Je suis sûre qu’il y a beaucoup de comités qui se pencheront sur les différents aspects des droits de la personne, mais cela ne signifie pas qu’il faut démanteler le comité des droits de la personne, lequel s’occupe des droits de la personne à l’échelle internationale et à l’échelle régionale, au Canada. [Translation] [Français] The Chair: We’re on rule 12-7 for the National Finance Committee. Yes, Senator Batters? La présidente : Nous en sommes à l’article 12-7 du Règlement, au sujet du Comité des finances nationales.

Oui, sénatrice Batters? [English] [Traduction] Senator Batters: With respect to that last point, if we could see, as steering committee, what — La sénatrice Batters : En ce qui concerne ce dernier point, si nous pouvions déterminer, au sein du comité directeur, ce que... The Chair: Absolutely, Senator Batters. La présidente : Absolument, sénatrice Batters. [Translation] [Français] Pursuant to rule 12-7(7), the Standing Senate Committee on National Finance may deal with matters relating to federal estimates generally, the public accounts and reports of the Auditor General, and government finance generally.

Conformément à l’article 12-7(7) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales peut être saisi de toute question concernant les prévisions budgétaires du gouvernement, les comptes publics, les rapports du vérificateur général et les questions de finances publiques en général. 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:11

[English] [Traduction] On this topic, we heard there is nothing to be changed on that. The comments that the chair made were more related to the fact that they had a lot of bills, a lot of work and he wanted the

schedule to take that into account. I suspect we’ll leave it this way. À ce sujet, nous avons entendu dire qu’il n’y a rien à changer. Les commentaires du président portaient davantage sur le fait que le comité avait beaucoup de projets de loi à étudier, beaucoup de travail à faire, et il voulait que le calendrier en tienne compte. Je pense que nous allons laisser le nom tel quel. This brings us to 12-7(8), the Standing Senate Committee on Transport and Communications, to which may be referred matters relating to transport and communications generally.

Cela nous amène à l’article 12-7(8), soit le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui peut être saisi de toute question concernant les transports et les communications en général. On this topic, if you remember, there was a lot of discussion. Even the chair of this committee said that they could have a bit more subject because it was very important when it was created — remember, it was one of the first committees created in the Senate. It was created around 1867. We had, at that time, a big transportation problem with the trains and everything, with opening Canada everywhere.

This committee is old. It transformed itself through time. It discussed electronic vehicles recently. Si vous vous souvenez bien, il y a eu beaucoup de discussions à ce propos. Même le président de ce comité a reconnu qu’on pourrait y étudier un peu plus de sujets parce que c’était un comité très important lors de sa création... N’oubliez pas que c’est l’un des premiers comités créés au Sénat. Il a été mis sur pied vers 1867. À l’époque, notre pays avait un gros problème de transport, avec les trains, l’ouverture du Canada et tout le reste. Il s’agit d’un vieux comité, qui s’est transformé avec le temps.

On y parlait récemment des véhicules électroniques. While revising our committee to be able to give some room to other kinds of subjects that were not there in 1867, we may consider changing this or taking one part of this committee and giving it to another one. We’re here to discuss that. Alors que nous révisons le mandat de notre comité pour être en mesure de faire de la place à d’autres types de sujets qui n’existaient pas en 1867, nous pourrions envisager de changer cela ou de confier une

partie de son mandat à un autre comité. Nous sommes ici pour en discuter. Senator Ringuette: First of all, I agree with the committee comments that they could deal with other issues. I think that in a broader perspective, the committee should be the standing Senate committee on infrastructure, which would take into consideration transportation and communications. I would also add technology. It should be “infrastructure and technology” because this is the basic physical aspect of building a country and moving forward. That’s my first off-the-cuff thought on this.

La sénatrice Ringuette : Tout d’abord, je souscris aux commentaires du comité : en effet, celui-ci pourrait s’occuper d’autres questions. Je pense que, dans une perspective plus large, le comité devrait s’appeler le Comité sénatorial permanent des infrastructures, qui tiendrait compte des transports et des communications. J’ajouterais aussi la technologie. Ce devrait être « infrastructures et technologies », parce que c’est l’aspect physique de base de l’édification d’un pays et de l’avenir. C’est la première chose qui me vient à l’esprit de manière spontanée. The Chair: Interesting, Senator Ringuette.

La présidente : C’est un point intéressant, sénatrice Ringuette. Senator Batters: First of all, chair, I was wondering who you were referring to when you said that the chair of this committee had indicated that they perhaps could use more work on their committee. I don’t believe it was Senator Housakos, who did not — La sénatrice Batters : Tout d’abord, madame la présidente, j’aimerais savoir à qui vous faisiez allusion lorsque vous avez dit que le président de ce comité avait indiqué qu’on pourrait s’occuper de plus de dossiers. Je ne crois pas que c’était le sénateur Housakos, qui n’a pas...

The Chair: No, Senator Dawson. We had two meetings on this topic. We had the first meeting when we started to discuss the stylistic change. There was a question of creating human capital. We had the Social Affairs, Science and Technology Committee, or SOCI, and Transport Committee visit us. After that, we heard testimony from everybody. La présidente : Non, je faisais allusion au sénateur Dawson. Nous avons eu deux réunions à ce sujet. Nous avons tenu la première réunion lorsque nous avons commencé à discuter du changement stylistique. Il a été question de créer un comité du capital humain.

Nous avons reçu des membres du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ou SOCI, et du comité des transports. Par la suite, nous avons entendu les témoignages de tout le monde. 38:12 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

Senator Batters: I just wanted to make it clear that it wasn’t the current chair. Frankly, over the last few years, that committee has actually been very busy with some very large bills that have taken a considerable amount of time. La sénatrice Batters : Je voulais simplement que l’on sache clairement que ce n’était pas le président actuel qui a dit cela. Franchement, au cours des dernières années, ce comité a été très occupé par des projets de loi très volumineux qui ont pris beaucoup de temps.

I also wanted to bring up that though it may not be at times the most elegant merger of the two, it does seem to provide some very good study on some important topics. There was certainly not in any way overall agreement that that committee should have parts stripped away or that it should have parts added. As I recall, there was quite a bit of debate about both of those things. Je tenais également à souligner que même si ce n’est peut-être pas toujours la fusion la plus élégante des deux, le comité semble produire de très bonnes études sur certains sujets importants.

Il n’y a certainement pas eu de consensus sur le retrait ou l’ajout de certains éléments du mandat de ce comité. Si je me souviens bien, il y a eu beaucoup de débats sur ces deux points. [Translation] [Français] Senator Saint-Germain: I’ll be very brief. The word “communications” in the committee’s title is really a problem. The word “transport” is important. I agree that the words “infrastructure and technology” would be good additions. However, the words “public transportation” are extremely important, and we could take away the word “communications”. La sénatrice Saint-Germain : Je serai très brève.

Le mot « communication » pose vraiment problème dans le

titre de ce comité. Par ailleurs, le mot « transport » est important. Je souscris au fait que les mots « infrastructures et technologies » seraient de bons ajouts. Cependant, le mot « transport public » serait extrêmement important, et on pourrait enlever le mot « communication ». [English] [Traduction] Senator Woo: I like “infrastructure and technology.” I think what it might mean, though, is that it might take the science out of SOCI. Le sénateur Woo : J’aime le nom « infrastructures et technologies ». Je pense toutefois que cela pourrait vouloir dire que les sciences ne relèveraient plus du comité SOCI.

The Chair: Yes, and that is great. La présidente : Oui, et c’est tant mieux. Senator Woo: Okay. That was easy. Le sénateur Woo : D’accord. Ce n’était pas compliqué. The Chair: We know that. We’ll come back to SOCI. La présidente : Nous savons cela. Nous reviendrons sur le comité SOCI. Senator Omidvar: I believe that adding “technology” to this committee will give it the space, given the evolution of technology, such as artificial intelligence. It is so huge. I can tell you — and you’ve heard me say — SOCI does not have the bandwidth, the time, to pay attention to these emerging factors that will play a greater

part in our lives. If human rights are crosscutting, then I would hope that committee pays attention to the issue of artificial intelligence and human rights. I don’t have much confidence in that, though. I would continue to harp on space for domestic human rights somewhere in our committee structure. La sénatrice Omidvar : Je crois que l’ajout du mot « technologies » à ce comité lui donnera la marge de manœuvre nécessaire, en raison de l’évolution technologique, comme dans le domaine de l’intelligence artificielle. C’est tellement énorme.

Je peux vous dire — et vous m’avez entendu le dire — que le comité SOCI n’a pas le temps ni les ressources nécessaires pour prêter attention à ces facteurs émergents qui joueront un plus grand rôle dans nos vies. Si les droits de la personne constituent un thème transversal, j’espère que le comité portera attention à la question de l’intelligence artificielle et des droits de la personne. Je n’en suis toutefois pas trop persuadée. Je continuerais quand même à insister sur la place des droits de la personne à l’échelle nationale dans notre structure de comités. The Chair: Thank you very much.

That’s a good point, Senator Omidvar. I think we will write something on this line and come back later on that. La présidente : Je vous remercie beaucoup. C’est un bon argument, sénatrice Omidvar. Je pense que nous allons rédiger quelque chose à ce sujet et y revenir plus tard. We’re now on 12-7(9), the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which may be referred matters relating to legal and constitutional matters generally.

Nous en sommes maintenant à l’article 12-7(9), soit le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui peut être saisi de toute question concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général. 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:13

We just heard that this committee has a lot of work to do. They don’t do much research because they’re more of a legislative nature. Most of their work is to study bills, and that’s really important. I’ll come back to that when we talk about the structure, but most of this committee’s work is on bills, so I think it can remain the same name. Nous venons d’entendre que ce comité a beaucoup de travail à faire. On n’y effectue pas beaucoup de recherches parce qu’il s’agit plutôt d’un comité de nature législative. La majeure

partie de son travail consiste à étudier des projets de loi, et c’est vraiment important. J’y reviendrai lorsque nous parlerons de la structure, mais la plupart des travaux de ce comité portent sur des projets de loi. Je crois que le nom peut rester le même. Senator Batters: Since I’ve been on the Legal Committee for 11 years and I’m currently the deputy chair, I wanted to just say that certainly we do studies when we have the time to do them. However, when you’re constantly flooded — as we are — with government bills and private members’ bills, those always have to take priority. La sénatrice Batters : Comme je fais

partie du Comité des affaires juridiques depuis 11 ans et que j’en suis la vice- présidente actuellement, je voulais simplement dire que nous effectuons des études lorsque nous avons le temps de le faire. Toutefois, quand on est constamment inondé — comme nous le sommes — de projets de loi du gouvernement et de projets de loi d’initiative parlementaire, il faut toujours leur donner la priorité. I just note that we did a very important study about six years ago about court delays and things that continue to come up even now. We were able to do that study.

It took us about 18 months, but there are very important parts of that study that the federal government should frankly be paying attention to right now because we have a crisis situation. Je tiens simplement à souligner que nous avons réalisé une étude très importante il y a environ six ans sur les délais dans le système judiciaire et sur des questions qui reviennent encore aujourd’hui. Nous avons pu faire cette étude.

Il nous a fallu environ 18 mois pour la faire, mais elle contient des éléments très importants auxquels le gouvernement fédéral devrait franchement prêter attention en ce moment, car nous sommes dans une situation de crise. The Chair: Thank you. The next committee — La présidente : Merci. Le prochain comité... Senator Saint-Germain: I just want to insist on my point regarding human rights. For me, human rights are of the utmost importance, both domestic and international.

I want to stress the fact that the Canadian Charter of Rights and Freedoms is also part of our Constitution, and the Legal Committee also has to care about human rights. La sénatrice Saint-Germain : Je voudrais juste insister sur le point que j’ai soulevé concernant les droits de la personne. Selon moi, les droits de la personne sont de la plus haute importance, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle internationale. Je tiens à souligner que la Charte canadienne des droits et libertés fait également

partie de la Constitution et que le comité des affaires juridiques doit aussi s’occuper de questions relatives aux droits de la personne. The Chair: Thank you for that precision. Next is 12-7(10), the Standing Senate Committee on Banking, Commerce and the Economy, to which may be referred matters relating to banking, trade, commerce and the economy generally. La présidente : Je vous remercie de la précision. Nous passons maintenant à l’article 12-7(10).

Il s’agit du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, qui peut être saisi de toute question concernant les banques, le commerce et l’économie en général. Senator Ringuette: It’s not per se for this committee, but I want to stress this because it has to be in our frame of mind when we look at rule 12-7. I’ve looked at the different documents that we were provided, and I believe we’re lacking in, of course, human capital — I’ve been saying this for four years.

La sénatrice Ringuette : Ce que je vais dire ne concerne pas en soi le comité en question, mais je tiens à le souligner parce que nous devons avoir cela à l’esprit en examinant l’article 12-7. J’ai regardé les différents documents qui nous ont été fournis et je pense qu’il nous manque, bien sûr, le capital humain — je le dis depuis quatre ans. I also believe that when we look at the economy, we have to realize that with the geography of our country, with urban and rural situations, that when the Banking Committee looks at the economy, it looks at it on a national basis.

But there is no specific attribution to the rural economy, which is really different. If we don’t have a vital rural economy in our country, the urban economy will go down the drain. Je crois également que lorsqu’il est question de l’économie, nous devons comprendre que, compte tenu de la géographie de notre pays, de situations en région urbaine et en région rurale, lorsque le comité des banques se penche sur l’économie, il le fait dans une perspective nationale. Or, il n’y a rien qui touche spécifiquement l’économie rurale, ce qui est vraiment différent.

Si nous ne disposons pas d’une économie rurale dynamique dans notre pays, l’économie urbaine s’effondrera. 38:14 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

I just want to stress to all of you that we need to have a very particular and focused view with regard to how we can develop rural economies, and that is not in the mandate of Banking. Je tiens à souligner à vous tous que nous devons avoir une vision très ciblée de la manière dont nous pouvons développer les économies rurales, ce qui ne fait pas

partie du mandat du comité des banques. The Chair: As you may recall, this committee was one of the first committees created when Confederation happened. At that time, in terms of currency, the Bank of Canada Act did not exist, and there were many currencies all over the place. It was very important for the banking system to be able to assure the development of the country. The focus on banking, financial institutions and trade was the main focus. La présidente : Comme vous vous en souvenez peut-être, ce comité a été l’un des premiers comités à avoir été constitué au moment de la Confédération. À l’époque, la

Loi sur la Banque du Canada n’existait pas et il y avait de nombreuses monnaies un peu partout. Il était très important que le système bancaire puisse assurer le développement du pays. L’accent a été mis sur les banques, les institutions financières et le commerce. Throughout time, as you know, economic problems became bigger than that. This committee thoroughly follows what the Bank of Canada does and the impact of monetary policy on Canada and on regions, but it’s not the specific committee at the moment that looks at regions. Maybe it should be.

Au fil du temps, comme vous le savez, les problèmes économiques ont pris de l’ampleur. Ce comité suit de près ce que fait la Banque du Canada et l’incidence qu’a la politique monétaire sur le Canada et les régions, mais il ne s’agit pas du comité qui se penche spécifiquement sur les régions à l’heure actuelle. Peut-être qu’il devrait l’être. You make a good comment. Maybe we can keep in mind the aspect of rurality because it could also be taken into account in the Agriculture Committee or other committees. Point well- taken. Vous avez fait une bonne remarque.

Nous pourrions peut-être garder à l’esprit l’aspect de la ruralité, car il pourrait également être pris en compte par le comité de l’agriculture ou d’autres comités. C’est pertinent. Senator Woo: I think the problem with this committee is that all three terms are obsolete. You’ve already described why the term “banking” is obsolete — it reflects a particular period in time when the committee was set up. Le sénateur Woo : Je pense que le problème qui se pose concernant ce comité, c’est que les trois termes sont dépassés.

Vous avez déjà expliqué pourquoi le terme « banques » ou « banking » est dépassé — il reflète une période particulière au cours de laquelle le comité a été créé. The word “trade” is not obsolete, but it’s confusing because “trade” shows up in the Foreign Affairs Committee. I think that both should be expunged. “Commerce” is an old-fashioned term for economic exchange in a particular style that we don’t really talk about today.

Today, there are different forms of economic exchange, including B companies and social innovation companies and so on, which are more broadly captured by the term “economy.” Le terme « trade » en anglais, soit « commerce » en français, n’est pas obsolète, mais il prête à confusion parce qu’il figure dans le nom du comité des affaires étrangères. Je pense que les deux devraient être supprimés. Le mot anglais « commerce » est un terme démodé pour désigner un échange économique dans un style particulier dont on ne parle plus vraiment aujourd’hui.

De nos jours, il existe différentes formes d’échanges économiques, ce qui inclut les entreprises d’innovation sociale, par exemple, qui sont couvertes de manière plus large par le terme « economy ». One suggestion is that we change the title of this committee to “Industry,” which is all-encompassing. Industry involves not just manufacturing but services. You understand that very well. “Industry and Economy” is what I would suggest. Une suggestion consisterait à changer le

titre de ce comité et y inclure le terme « industry », ou « industrie », qui englobe tout. Il ne comprend pas seulement l’industrie manufacturière, mais aussi les services. Vous le comprenez très bien. Je suggérerais donc « comité de l’industrie et de l’économie ». The Chair: It would include financial institutions because it’s an industry. It’s an industrial sector. La présidente : Cela inclurait les institutions financières, car il s’agit d’une industrie. C’est un secteur. Senator Batters: First of all, the word “trade” isn’t in the title anymore. That was changed a while ago.

For the longest time, that committee was called “Banking, Trade and Commerce” and La sénatrice Batters : Tout d’abord, le mot « trade » ne figure plus dans le

titre anglais. Le nom du comité a été modifié il y a un certain temps. Pendant longtemps, il s’est appelé 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:15

now it’s Banking, Commerce and the Economy. That takes that into account. « Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce » et maintenant il s’agit du « Standing Senate Committee on Banking, Commerce and the Economy ». Cela en tient compte. I agree with Senator Ringuette that the rural part of Canada plays an extremely important

part in the economy and, actually, it’s for that reason — and being from Saskatchewan — that I have to say that I never consider that the economy excludes rural Canada because, frankly, if we didn’t have rural Canada in a country like Canada where we’re so export dependent and natural resource-based, with all of the great things that people in rural Canada provide, we probably wouldn’t have a viable country at this point. I always think that “economy” very much encompasses rural Canada, and I see that every day in my province. Je suis d’accord avec la sénatrice Ringuette sur le fait que la

partie rurale du Canada joue un rôle extrêmement important dans l’économie. En fait, c’est pour cette raison — et je suis originaire de la Saskatchewan — que je ne considère jamais que l’économie exclut le Canada rural. C’est que franchement, si nous n’avions pas une

partie rurale dans un pays comme le Canada, qui dépend tellement des exportations et qui a une économie qui repose tant sur les ressources naturelles, avec toutes les grandes choses que les gens du Canada rural fournissent, nous n’aurions probablement pas un pays viable à l’heure actuelle. À mon avis, le terme « économie » englobe très bien le Canada rural et je le constate tous les jours dans ma province. Senator Yussuff: I support Senator Woo’s recommendation. I think it’s interesting, when you think of Senate committees, they are probably older than most around the table and they have a particular history.

We have evolved since as a society and a country, yet these references are still there. To a large extent, banking is a classic example. For most people, us in the Banking Committee, think you had to have been in the banking field as a prerequisite to being on the Banking Committee. It’s almost like a clutch. They go there to defend a particular perspective. Le sénateur Yussuff : J’appuie la recommandation du sénateur Woo. Je pense qu’il est intéressant de voir que les comités du Sénat sont probablement plus vieux que la plupart des gens autour de la table et qu’ils ont une histoire particulière.

Notre société et notre pays ont évolué depuis, mais ces références existent toujours. Dans une large mesure, le comité des banques en est un exemple classique. Pour la plupart des gens, on pense qu’il faut avoir travaillé dans le secteur bancaire pour pouvoir siéger au comité des banques. On y va pour défendre un point de vue particulier. I’m not a banker by any stretch of the imagination, but I fundamentally felt that I should be here because of the things they could or should be talking about. There are a variety of issues involving how the economy of this country functions to a large extent.

We tend to focus on that less so than we could. Je ne suis pas banquier, loin de là, mais je pensais vraiment que je devais être ici en raison des choses dont il pourrait ou devrait être question. Il existe toute une série de questions concernant le fonctionnement de l’économie de notre pays dans une large mesure. Nous avons tendance à nous y intéresser moins que nous le pourrions. I think that reversing the title would make a lot of sense because it would mean that the evolution of the committee should reflect the changing nature of Canada, but also the way we operate.

If you look back on the history of this committee, like a lot of committees in the Senate, political reality shaped most of the development of them and, of course, the forces at the time determined they would have a space to talk about their issue. Of course, we didn’t really change much, we just added onto in the committee. Je pense que changer le

titre aurait beaucoup de sens, car cela signifierait que la façon dont évolue le comité doit refléter la nature changeante du Canada, mais aussi la façon dont nous fonctionnons. Si l’on se penche sur l’histoire de ce comité, comme sur celle de nombreux autres comités du Sénat, la réalité politique a façonné son développement en majeure

partie et, bien sûr, les forces en présence à l’époque ont décidé qu’elles disposeraient d’un espace pour parler de leurs questions. Bien sûr, nous n’avons pas vraiment changé grand-chose, nous avons simplement fait des ajouts au comité. I think the internal part of the economy, which is fundamental to internal trade, doesn’t get a lot of attention. It is a critical part of how commerce happens between provinces and the rest of the country, yet we don’t talk about that enough. The same could be said about the Transport Committee.

It is a legacy of the history of when the railroad dominated transportation in this country. It’s no longer the reality, but they have a place in the Senate and the House of Commons. There is a room in the House of Je pense que le volet « intérieur » de l’économie, ce qui est fondamental pour le commerce intérieur, ne reçoit pas beaucoup d’attention. Il s’agit d’un élément essentiel du commerce entre les provinces et le reste du pays, mais nous n’en parlons pas assez. On pourrait dire la même chose au sujet du comité des transports.

On parle d’un héritage de l’époque où le chemin de fer dominait le secteur du transport au pays. Ce n’est plus la réalité, mais cela a sa place au Sénat et à la Chambre des 38:16 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

Commons named after transport. You can go there and see the paintings on the wall that reflect that. communes. Le nom d’une salle, à la Chambre des communes, est inspiré des transports. On peut s’y rendre et voir les tableaux qui l’illustrent. I think it’s important in the context of updating and modernization. This makes sense. I think it would help the committee in its effort to focus on other things, not just on banking. Je pense que c’est important dans le contexte de la mise à jour et de la modernisation. C’est logique.

Je pense que cela aiderait le comité dans les efforts qu’il déploie pour se consacrer à d’autres choses qu’aux banques. The Chair: I want to make a specific comment about what we did study in Banking because I have sat on that committee for a long time. We did study, many times, interprovincial trade and the term “trade.” Because International Affairs was looking at international trade; we were looking at the commerce between the provinces. La présidente : Je voudrais faire un commentaire sur ce que nous avons étudié au sein du comité des banques, car j’y siège depuis longtemps.

Nous nous sommes penchés à de nombreuses reprises sur le commerce interprovincial et le terme « commerce », « trade ». En effet, le comité des affaires internationales s’intéressait au commerce international, tandis que nous nous intéressions au commerce entre les provinces. Senator Cordy: I like the idea of the changing the name. Thank you for your comments and suggestions. “Industry and Economy” sounds fine. If it’s sort of close to that, that’s fine with me. La sénatrice Cordy : J’aime l’idée de changer le nom du comité. Je vous remercie pour vos commentaires et vos suggestions.

Les termes « industrie » et « économie » me semblent pertinents. Si c’est à peu près cela, je n’y vois pas d’inconvénient. We just have to ask ourselves, when was the last time you were in a bank? It was a long time ago. How things have changed and how people just send — even cheque writing, you e-transfer money now. Things have changed so significantly over the past number of years, and I think the title has to reflect that, so that members of the committee have a bit more — and I know that people sort of twist the title to fit the issue that they want to talk about, but let’s make it a reality.

Nous devons simplement nous demander à quand remonte la dernière fois que nous sommes allés dans une banque. C’était il y a longtemps. Les choses ont changé et les gens envoient simplement... Même lorsqu’il s’agit des chèques, on transfère de l’argent par voie électronique maintenant. Les choses ont tellement changé ces dernières années et je pense que le

titre doit l’illustrer afin que les membres du comité aient un peu plus... Et je sais que les gens changent un peu le

titre pour l’adapter à la question dont ils veulent parler, mais faisons en sorte que le tout se concrétise. The Chair: Thank you. Good comment. La présidente : Merci. C’est une bonne observation. We will take that into consideration. Nous en tiendrons compte. Senator Omidvar has to go for a couple of minutes. She will come back. She wanted to be here when we talk about SOCI, so we will revert to 12-7(11). Let’s now do 12-7(12), which is the Standing Senate Committee on Agriculture and Forestry, to which may be referred matters relating to agriculture and forestry generally.

La sénatrice Omidvar doit partir pour quelques minutes. Elle reviendra. Puisqu’elle veut être présente lorsque nous parlerons du comité SOCI, nous reviendrons plus tard à l’article 12-7(11). Passons maintenant à l’article 12-7(12). Il s’agit du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, qui peut être saisi de toute question concernant l’agriculture et les forêts en général. We have the chair here. If you recall, one of the demands was to add “Natural Resources” to the title. Maybe I’ll let you express the comment you made, Senator Black. Le président du comité est ici.

Si vous vous en souvenez bien, l’une des demandes consistait à ajouter « ressources naturelles » au titre. Je vais peut-être vous laisser dire ce que vous aviez dit à ce sujet, sénateur Black. Senator Black: I think it was a suggestion. I wouldn’t call it a demand, and I don’t think it came from me. I think we’re open. I haven’t polled our committee, but I would suggest we’re open. Le sénateur Black : Je pense qu’il s’agissait d’une suggestion. Je ne dirais pas que c’était une demande et je ne pense pas qu’elle venait de moi. Je pense que nous sommes ouverts.

Je n’ai pas sondé notre comité, mais je dirais que nous sommes ouverts. 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:17

I think we have a hard enough time dealing with forestry, and we are trying to do our best to cover forestry issues when we can. To add another component would be difficult. I’m not averse to considering it. Je pense que nous avons déjà assez de mal à nous occuper des questions relatives aux forêts, et nous essayons de faire de notre mieux pour en couvrir lorsque nous le pouvons. Il serait difficile d’ajouter une autre composante. Je ne suis pas opposé à l’idée de l’envisager.

I think one of my colleagues — it was the chair of the Fisheries Committee, maybe — I think fisheries was also suggested to go under Agriculture. It was; that was opposed by the chair of Fisheries. Those are my comments. Thank you. Je pense que l’un de mes collègues... Il s’agissait peut-être du président du comité des pêches... Je pense qu’on a également proposé de rattacher les pêches au comité de l’agriculture. Oui. Le président du comité des pêches s’est opposé à l’idée. Voilà pour mes observations. Merci. Senator Yussuff: I look at this and I’m scratching my head from many perspectives.

I see fisheries and oceans, and I know we are territorial around this space, but it begs the question in the broader — I think thinking about why fisheries aren’t part of agriculture, and oceans, for that matter. Le sénateur Yussuff : Je regarde cela et je suis perplexe à bien des égards. Je vois le comité des pêches et des océans, et je sais que nous défendons tous notre territoire, mais on peut se demander, plus généralement... Je me demande pourquoi les pêches ne font pas

partie de l’agriculture, de même que les océans d’ailleurs. At the same time, natural resources, if you look at it, we have forestry and agriculture, and I would argue forestry is also a natural resource in its own way. There’s some logic and no logic at the same time. It may be a question of just giving the committee a bit of a mandate rather than trying to figure out how we fix some of these things. En même temps, pour ce qui est des ressources naturelles, nous avons le comité des forêts et de l’agriculture, et je dirais que les forêts sont aussi une ressource naturelle.

Il y a à la fois une certaine logique et un manque de logique. Il s’agit peut-être de donner un mandat au comité en quelque sorte plutôt que d’essayer de trouver une solution à certaines de ces choses. I think if we are going to attempt to remedy some issues, it may require a bit — because I think there are a lot of contradictions in these three or four committees that needs to be probably thought through, in my view, looking at it and trying to understand it. Not right now, but sometimes natural resources can take up a committee’s entire mandate.

As we know, the expansion of the pipeline has been a big issue and, of course, it took a lot of time. Je pense que si nous voulons tenter de remédier à certains problèmes, il faudra peut-être un peu... C’est que je pense qu’il y a beaucoup de contradictions dans ces trois ou quatre comités qui nécessitent probablement une réflexion, à mon avis. On doit les examiner et essayer de comprendre. Ce n’est pas le cas actuellement, mais il arrive que les ressources naturelles occupent la totalité du mandat d’un comité.

Comme nous le savons, l’expansion du pipeline a été un gros dossier et, bien sûr, il a fallu y consacrer beaucoup de temps. I could argue that, similarly, is it appropriate for natural resources to be under environment? I would probably raise some challenging questions as to whether that makes any sense at all. Again, that’s just my thinking, looking at how these things have been put together. It may require a bit more effort than I think we want to put into it. De la même manière, est-il approprié que les ressources naturelles soient regroupées avec l’environnement?

Je soulèverais probablement des questions quant à la logique. Encore une fois, ce n’est que le fruit de ma réflexion quant à la manière dont les choses ont été organisées. Il se peut que cela requière un peu plus de travail par rapport à ce que nous voulons y consacrer, à mon avis. Senator Black: Just to confirm, I think it was a previous chair of Agriculture that suggested natural resources could go under this. Le sénateur Black : Je voudrais juste confirmer que c’est un ancien président du comité de l’agriculture qui a proposé d’y inclure les ressources naturelles.

Senator Woo: I’ll share how I think about this issue. We’ve already talked about how “Industry and Economy” would or could encompass all industries. Of course, agriculture, forestry and fisheries are industries. Le sénateur Woo : Je vais vous donner mon avis sur la question. Nous avons déjà indiqué qu’un comité de l’industrie et de l’économie pourrait englober toutes les industries. Bien sûr, l’agriculture, les forêts et les pêches sont des industries. So how do you solve that problem?

The way I think about it is that the “Industry and Economy” committee would deal with all industries from the sense of how these industries organize themselves and the problems that they face as industries within Comment résoudre le problème? Selon moi, d’une part, un comité de l’industrie et de l’économie examinerait les questions relatives à la façon dont les industries, quelles qu’elles soient, s’organisent ainsi que les problèmes auxquels elles sont 38:18 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

an economy,

whereas a committee that looks at agriculture and/or forestry and/or fisheries, in some combination, looks at the husbandry and management of the resource, the cultivation of the resource — the soil study, for example. A good example of that, or fish stock management or reforestation. confrontées au sein d’une économie. D’autre part, un comité qui se pencherait sur l’agriculture ou les forêts ou les pêches, dans une combinaison quelconque, se pencherait sur la gestion de la ressource, la culture de la ressource — comme l’étude sur les sols.

C’est un bon exemple, tout comme la gestion des stocks de poissons ou la reforestation. I know these are economic issues, too, but they are different categories of economic issues, if you understand what I mean. If that is a helpful way of thinking about how we organize ourselves, I put that out there for you to consider. Je sais qu’il s’agit également de questions économiques, mais ce sont différentes catégories de questions économiques, si vous comprenez ce que je veux dire. C’est ce que je dirais, si cela peut nous aider à réfléchir à la manière dont nous pouvons nous organiser.

Senator Ringuette: I have no recommendation. I need to reflect. La sénatrice Ringuette : Je n’ai pas de recommandation. J’ai besoin d’y réfléchir. I want to stress that here lies the basis of rural economics. We are the agriculture, forestry and fisheries. All of those happen in rural Canada. I am highlighting that for our reflection. Je tiens à souligner que c’est là la base de l’économie rurale. Nous sommes l’agriculture, la foresterie et les pêches. Tout cela se passe dans le Canada rural. Je le souligne pour que nous en tenions compte dans notre réflexion.

Senator Batters: With that taken into account, we also need to remember that an important function of what we do in the Senate is to represent our regions. If we do things like potentially merge the Agriculture Committee into a committee that basically makes it one out of four topics — or the Fisheries Committee, same sort of thing — that will substantially impact different regions of Canada. Not having a committee where agriculture takes a primary role will impact a region like mine. Not having a committee where the primary subject is fisheries would impact an area like Senator MacDonald’s.

La sénatrice Batters : Tout en tenant compte de cela, nous ne devons pas oublier que l’une de nos fonctions importantes au Sénat consiste à représenter nos régions. Si, par exemple, nous intégrons le comité de l’agriculture dans un comité qui fait de l’agriculture l’un de ses quatre sujets — ou si nous procédons ainsi pour le comité des pêches —, cela aura des effets considérables sur différentes régions du Canada. Le fait de ne pas avoir de comité dans lequel l’agriculture occupe une place centrale aura des répercussions sur une région comme la mienne.

Ne pas avoir un comité dont le sujet principal est la pêche aura des répercussions sur une région comme celle du sénateur MacDonald. We need to take that into account. That is one of our primary roles here. We cannot make all of these committees not take that into account. Nous devons en tenir compte. C’est l’un de nos rôles principaux ici. Nous ne pouvons pas faire en sorte qu’aucun de ces comités n’en tienne compte.

The Chair: That is one of the reasons why the Fisheries and Oceans Committee was created: It is not a whole committee, even though the fisheries and the oceans are very important concerns from the start of Confederation. It was amalgamated with agriculture for a long time. They were separated — I do not remember when — around the year 2000 or during the 1990s. La présidente : C’est l’une des raisons pour lesquelles le comité des pêches et des océans a été créé : il ne s’agit pas d’un vieux comité, même si les pêches et les océans sont des dossiers très importants depuis le début de la Confédération.

Ils ont été regroupés avec l’agriculture pendant longtemps. Ils ont été séparés — je ne sais plus quand — vers l’an 2000 ou dans les années 1990. We have enough consideration for the next step on those — agriculture, forestry and fisheries committee. Nous avons suffisamment d’éléments pour passer à l’étape suivante — pour ce qui est des comités de l’agriculture et des forêts et des pêches. That brings us to environment — 12-7(14) — the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources. That is a big committee. It is very important in our consideration of climate change.

When that was created, we were not talking about climate change; we were talking about environment in more specific terms of taking care of our C’est ce qui nous amène à l’environnement — l’article 12-7(14) —, au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. C’est un gros comité. Il est très important pour notre réflexion sur les changements climatiques. Lorsqu’il a été créé, nous ne parlions pas de changements climatiques, mais d’environnement, plus 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:19

resources. That is why we had “energy” with “environment” and “natural resources.” précisément de la protection de nos ressources. C’est pourquoi les thèmes « énergie », « environnement » et « ressources naturelles » ont été regroupés. Now, it is different. The approach is more holistic with environment and very day-to-day for Canadians who have to take care of the climate changing and gas emissions. Aujourd’hui, c’est différent.

L’approche est plus holistique en ce qui concerne l’environnement et c’est une question qui touche quotidiennement les Canadiens quand on pense aux changements climatiques et aux émissions de gaz. What are your thoughts about that? Qu’en pensez-vous? Senator Ringuette: I have been a member of this committee, and either you were studying environmental issues or you were studying energy issues. I cannot remember that we studied any issues with regard to natural resources, honestly.

La sénatrice Ringuette : J’ai déjà été membre de ce comité, et soit on y étudie les questions environnementales, soit on y étudie les questions énergétiques. Je ne me souviens pas d’y avoir étudié des questions relatives aux ressources naturelles, honnêtement. Senator MacDonald, you were there at the same time I was. Maybe you have other comments, but it seems to me that the energy item and the environmental item are a lot of work if a committee wants to entertain legislation or a study. Sénateur MacDonald, vous y avez siégé en même temps que moi.

Vous avez peut-être d’autres commentaires à faire, mais il me semble que les questions énergétiques et environnementales représentent déjà beaucoup de travail quand un comité veut se pencher sur un projet de loi ou une étude. The Chair: If I understand you, you would drop the “natural resources” from this committee and focus on “environment” and “energy” for the moment. La présidente : Si je vous comprends bien, vous voudriez laisser tomber l’aspect « ressources naturelles » à ce comité, vous le laisseriez se concentrer sur « l’environnement » et « l’énergie » pour le moment.

Senator MacDonald: I have been a member of that committee for a long time. We always discussed energy and environment; we really did not ever have a discussion about natural resources. The name was there, but it was never a topic of study that I can recall. Le sénateur MacDonald : J’ai longtemps été membre de ce comité. Nous y avons toujours discuté de l’énergie et de l’environnement; nous n’y avons jamais vraiment discuté des ressources naturelles. C’était dans le nom du comité, mais cela n’a jamais été le sujet d’une étude, à ce que je me souvienne.

The Chair: We will take that into consideration while reworking Agriculture and Fisheries. La présidente : Nous en tiendrons compte lors du remaniement des comités de l’agriculture et des pêches. Senator Batters: Then where does “natural resources” go? That is a very important part of Canada’s economy as a whole. It cannot just be given short shrift in a committee that has all of these other industries also noted. La sénatrice Batters : Alors où iraient les « ressources naturelles »? Il s’agit d’un aspect très important de l’économie canadienne dans son ensemble.

Ce ne peut pas être qu’un petit élément secondaire au sein d’un comité qui s’occupe également de tous ces autres secteurs. I have occasionally sat on that committee for the purposes of studies. There have been times where natural resources have come up. That is a key component and employs millions of people in Canada. We have to ensure it has an appropriate place. Il m’est arrivé occasionnellement de siéger à ce comité pour certaines études. Les ressources naturelles y étaient parfois évoquées. Il s’agit d’un secteur clé qui emploie des millions de personnes au Canada.

Nous devons veiller à y accorder l’attention appropriée. The Chair: But it is also included in Agriculture and Forestry because those are natural resources, as well as in Fisheries and Oceans with the oil industry. So what remains of “natural resources” is the mining sector. Maybe we will be more specific. Instead of talking in terms of natural resources, we will specify energy or mines. I do not know.

La présidente : Mais il en est également question au comité de l’agriculture et des forêts, parce qu’il s’agit de ressources naturelles, ainsi qu’à celui des Pêches et Océans, pour tout ce qui concerne l’industrie pétrolière. Bref, ce qui reste des « ressources naturelles », c’est le secteur minier. Nous pourrions peut-être être plus précis. Au lieu de parler des ressources naturelles, nous pourrions parler de l’énergie ou des mines. Je ne sais pas. 38:20 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

The point is that natural resources are in those three committees, and we used the term “natural resources” in the title of that last one. But it is a very inclusive word, so maybe we should be more specific. Le fait est qu’on parle des ressources naturelles à ces trois comités et qu’on a intégré le terme « ressources naturelles » au

titre du dernier, mais c’est un terme très inclusif, alors peut-être devrions-nous être plus précis. Senator Batters: Maybe the clerk could tell us what else might be encompassed in “natural resources” that we would need to find an appropriate place for. La sénatrice Batters : Le greffier pourrait peut-être nous dire ce que le terme « ressources naturelles » englobe d’autre, afin que nous trouvions l’endroit approprié pour les divers éléments. Senator Woo: I am keen to have environment as a stand- alone. I see the logic of having energy, mining and natural resources in one bucket. That makes sense to me.

Forestry would be a part of natural resources. You wouldn’t need to single it out. Le sénateur Woo : Je crois que l’environnement devrait faire l’objet d’un comité à part entière. Je trouverais logique de regrouper l’énergie, les mines et les ressources naturelles. Cela me semblerait naturel. Les forêts relèveraient du comité des ressources naturelles. Il ne serait pas nécessaire d’en faire des comités séparés. To put environment in there with mining and energy is going to create conflicts. It has all of the time, yes.

Par contre, l’idée de regrouper l’environnement avec les mines et l’énergie va créer des conflits. C’est ce qui se passe tout le temps, oui. Senator Yussuff: If you are going to separate, just on the question of environment, you might want to put environment and climate change. There is an evolution of thinking about that, and it would be appropriate to reflect that reality. Le sénateur Yussuff : Si l’on veut créer un comité séparé sur la question de l’environnement, on pourrait l’appeler « environnement et changements climatiques ».

Il y a une évolution de la pensée à ce sujet, et il serait bon d’en tenir compte. The point Senator Woo made around energy, natural resources and possibly forestry — they group nicely together. There are common issues. It is hard to argue that forestry is not a natural resource. For that matter, energy is not a natural resource, as it is when you talk about mining. In a broad sense, they have the ability to focus people’s minds. Pour revenir à la remarque du sénateur Woo concernant l’énergie, les ressources naturelles et peut-être les forêts, c’est vrai que ces thèmes vont bien ensemble.

Ce sont des enjeux connexes. Il serait difficile de prétendre que les forêts ne constituent pas une ressource naturelle. Par contre, l’énergie en soi n’est pas une ressource naturelle, comme les mines. De manière générale, ces questions sont toutefois liées dans l’esprit des gens. I believe there is a conflict right now on Environment dealing with these other issues because they are sometimes on the opposite end of what people’s thinking is. It needs to be thought through in the context of how we do our work.

Je pense qu’il y a actuellement un conflit quand le comité de l’environnement doit se pencher sur ces autres enjeux parce qu’ils se situent parfois à l’opposé de ce que les gens pensent. Il faut y réfléchir dans le contexte de l’organisation de notre travail. The Chair: Does anyone else wish to speak? La présidente : Quelqu’un d’autre souhaite-t-il prendre la parole? Senator MacDonald: I have one comment. We are discovering something here. We are trying to take terms from one committee and graft them onto another or take some off. Le sénateur MacDonald : J’ai un commentaire à faire.

Nous sommes en train de découvrir quelque chose. Nous essayons d’enlever des termes d’un comité pour les greffer à un autre. It would have been made easier if we had taken the approach that we are dealing with a blank slate. If it were 2023-24, and we were creating all new committees for the first time, we would find this to be a much easier exercise. Cela aurait été plus facile de partir d’une page blanche. Si en 2023-2024, nous avions décidé de créer tous les nouveaux comités pour la première fois, l’exercice serait beaucoup plus facile.

This is very difficult to do because many of the arguments that are made in terms of removing certain subjects are legitimate. On the other hand, as you said with natural resources, where do you C’est très difficile parce que bon nombre des arguments avancés pour retirer certains thèmes de certains comités sont légitimes. D’un autre côté, comme vous l’avez dit concernant les 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:21

put the other ones? It seems like it is Whac-a-Mole, right? You hit one and then something else pops up. ressources naturelles, où mettre les autres éléments? C’est un peu comme dans le jeu de la taupe, Whac-a-Mole, voyez-vous? On en tape une, puis une autre apparaît. I do not know how we will resolve this, but it would be nice if we had an opportunity to start from scratch. It would make a big difference. Je ne sais bien pas comment nous allons résoudre ce problème, mais ce serait bien si nous avions la possibilité de repartir de zéro.

Cela ferait une grande différence. [Translation] [Français] The Chair: That’s a very interesting comment, Senator MacDonald. La présidente : C’est un commentaire très intéressant, sénateur MacDonald. [English] [Traduction] When you look at our history, because it was organically grown, it is difficult to manœuvre. When we talk about the structure, maybe there is some hope to unveil or perhaps think outside the box for the matters of our themes. I understand your concern. Quand on regarde l’histoire des comités parlementaires, qui s’est développée de manière organique, c’est difficile d’y manœuvrer.

On parle de structure, mais il y aurait peut-être espoir de sortir un peu des sentiers battus en ce qui concerne les thèmes ciblés. Je comprends votre préoccupation. Senator MacDonald: It would be nice if we all came in with our slate of what we think it should be. Le sénateur MacDonald : Ce serait bien si nous arrivions tous avec notre propre proposition de structure pour les comités. The Chair: It is very hard to make a dress in 2024 or in the future with a dress that was made in 1867 or at the start of the last century. I understand. It is a remodelling. It may be hard.

La présidente : Il est très difficile de confectionner une robe en 2024, une robe moderne, à partir d’une robe confectionnée en 1867 ou au début du siècle dernier. Je comprends. C’est tout un remodelage. Ce peut être difficile. Senator MacDonald: Yes. Le sénateur MacDonald : En effet. The Chair: Have I received all comments? La présidente : Ai-je entendu tous les commentaires? Senator Batters: With respect to the suggestion that was made by Senator Woo to have Environment be its own stand- alone committee, that would be potentially adding a committee and not necessarily merging things.

La sénatrice Batters : En ce qui concerne la suggestion du sénateur Woo de faire de l’environnement un comité à part entière, il s’agirait potentiellement d’ajouter un comité, pas nécessairement d’en fusionner plusieurs. As well, when the comment was made about maybe at times there can be some conflict between energy and environment — some have said that — at the same time, we have had a number of bills, very important legislation that has come before Parliament in the last five years or more, that have involved both of those aspects directly.

De même, lorsqu’on dit qu’il peut parfois y avoir un conflit entre l’énergie et l’environnement — certains l’ont dit — en même temps, il y a eu un certain nombre de projets de loi, des projets de lois très importants qui ont été présentés au Parlement au cours des cinq dernières années ou plus, qui concernaient directement ces deux aspects. If you did not have a committee that dealt with both of them, what would you do then? Would they be sent to each committee for study? If you only sent it to one, it would not bring in the very important aspects of the other.

That is life in Canada, actually, to have that mix between energy and environment and to try to find solutions that work as best we can for both of them and not to try to segment it off. S’il n’y avait pas eu un même comité qui s’occupait de ces deux aspects, qu’aurions-nous fait? Ces projets de loi auraient-ils été renvoyés à chacun de ces comités pour être étudiés? Si on les avait renvoyés à un seul des deux, on n’aurait pas tenu compte des aspects très importants de l’autre. C’est le propre de la vie au Canada, en fait, ce mélange entre l’énergie et l’environnement.

Il faut essayer de trouver des solutions qui fonctionnent le mieux possible pour les deux, sans tenter de les segmenter. We have very real-life problems that we have to find solutions for. That is where I think that committee can work really well when dealing with that. Nous avons des problèmes très concrets, auxquels nous devons trouver des solutions. C’est pourquoi je pense que ce comité peut être très efficace dans ce genre de situation. 38:22 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

With respect to the term “climate change,” it was discussed at length in this committee a few years ago when we were dealing with titles and mandates of committees, and rather than add that to the title, it was decided to simply put it into the descriptor for that. En ce qui concerne le terme « changements climatiques », on en a longuement discuté au sein de ce comité il y a quelques années, dans une étude sur les titres et les mandats des comités, et plutôt que de l’ajouter au

titre du comité, il avait été décidé de l’ajouter simplement à la description de son mandat. The Chair: Thank you. That is a useful comment. We will see later on when we debate and discuss our legislative work versus our thematic studies what kind of option we may want to look at. La présidente : Merci. C’est un commentaire utile. Nous verrons plus tard, lorsque nous débattrons de notre travail législatif plutôt que des études thématiques, quelles seraient les options à envisager. The Standing Senate Committee on Indigenous Peoples, rule 12-7(15).

This says, “the Standing Senate Committee on Indigenous Peoples, to which may be referred matters relating to the Indigenous peoples of Canada.” We have changed the name at the request of the committee. It is broad in nature, and at the moment we have not had any comment necessitating a change in this paragraph. Nous en sommes à l’article 12-7(15) du Règlement, sur le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. « Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a le mandat d’étudier toute question relative aux peuples autochtones du Canada. » Nous en avons changé le nom à la demande du comité.

Il est de nature générale et pour l’instant, nous n’avons reçu aucun commentaire nécessitant une modification à ce paragraphe. Senator Batters: Since that name change was made to the committee, a few years ago I believe, the acronym for the committee has continued to be referred to as APPA, which is no longer reflective of the title of the committee. I don’t know how many people refer to it as acronyms ever, really, but at the same time the acronym should accurately reflect what the committee actually is, so I suggest that should be changed.

La sénatrice Batters : Depuis que ce changement de nom a été apporté au comité, il y a quelques années je crois, l’acronyme du comité est demeuré APPA, qui ne correspond plus au

titre du comité. Je ne sais pas combien de personnes utilisent toujours les acronymes pour désigner les comités, en fait, mais en même temps, l’acronyme devrait refléter avec réalisme la nature réelle du comité. Je proposerais donc de changer celui-ci. The Chair: That’s a good point. La présidente : C’est un bon point. Rule 12-7(16), which is the Human Rights Committee.

It says, “the Standing Senate Committee on Human Rights, to which may be referred matters relating to human rights generally.” « Conformément à l’article 12-7(16) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a pour mandat d’examiner les questions relatives aux droits de la personne en général. » As we know, this committee was created recently, compared to banking and others; and for the moment, as we know, the workload is more on studies than on legislative work.

Comme nous le savons tous, ce comité a été créé récemment, contrairement à d’autres comités comme celui sur les banques; et pour l’instant, comme nous le savons, ses travaux se composent davantage d’études que de travail législatif. Senator Woo: There are two considerations here. The first we have already discussed, which is that international human rights issues rightly belong to the Foreign Affairs Committee, whatever name we come up with. That takes care of the international part. Le sénateur Woo : Il faut tenir compte de deux choses dans ce cas-ci.

Nous avons déjà discuté de la première, soit que les questions internationales relatives aux droits de la personne relèvent à juste

titre du comité des affaires étrangères, quel que soit le nom qu’on lui donne. Cela règle donc la question du volet international. However, Senator Omidvar and others have pointed out that there are important domestic human rights issues that they need to consider as well. But Senator Saint-Germain made a very important point that the core of human rights is the Charter of Rights and Freedoms. It is a constitutional and legal issue, which would suggest that it belongs in Legal and Constitutional Affairs.

Cependant, la sénatrice Omidvar et d’autres ont souligné qu’il y a d’importantes questions nationales en matière de droits de la personne sur lesquelles il faut également se pencher. Toutefois, la sénatrice Saint-Germain a soulevé un point très important, à savoir que la question des droits de la personne repose sur la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit donc d’une question constitutionnelle et juridique, ce qui semble indiquer qu’elle relève du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. 16-4-2024 Règlement, procédure et droits du Parlement 38:23

We all know that the Legal Committee has a huge workload. Logically and analytically, I think that is where human rights belong, perhaps as a subcommittee or as a group that can focus more on human rights issues within the ambit of legal and constitutional affairs. To take it out of that larger framework I think is a category error. Nous savons tous que ce comité a déjà une charge de travail énorme.

Cependant, de façon logique et analytique, je pense que c’est le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui devrait s’occuper des questions liées aux droits de la personne, peut-être en formant un sous-comité ou un groupe dont les membres pourraient se concentrer davantage sur les questions relatives aux droits de la personne dans un cadre juridique et constitutionnel. À mon avis, si on sortait cette question de ce cadre élargi, on la sortirait de sa catégorie légitime. The Chair: Thank you. La présidente : Je vous remercie.

Senator Batters: I will point again to our committee study that we did about that topic, and that others — including the current chair of human rights and other panellists for that committee — were very strong on the fact that they did not believe that their mandate was confined to domestic. They believed that they do have a definite role in potentially, when it warrants, looking at international human rights issues. I point to what it says in the report. It says the Human Rights Committee has a heavy workload and produces impactful studies that require a full committee.

They do not want it merged with another committee or to make it a subcommittee of Foreign Affairs, and now I hear the possible solution voiced that maybe this would be well served to be a subcommittee of the Legal Committee. That would mean that some Legal Committee members — it is a very busy committee — would also need to serve on this subcommittee that involves human rights.

La sénatrice Batters : Je rappelle encore une fois l’étude que notre comité a menée sur cette question, et je vous rappelle que d’autres — y compris l’actuel président du Comité permanent des droits de la personne et d’autres participants à ce comité — ont insisté sur le fait que selon eux, leur mandat ne se limite pas aux questions nationales. Ils estiment qu’ils doivent certainement examiner, lorsque les circonstances le justifient, des questions internationales relatives aux droits de la personne.

J’aimerais attirer votre attention sur ce qui est indiqué dans le rapport, soit que le Comité permanent des droits de la personne a une charge de travail importante et qu’il produit des études pertinentes qui requièrent l’attention d’un comité dévoué à cette question. Les membres de ce comité ne veulent pas que leur comité soit fusionné avec un autre comité ou qu’il devienne un sous-comité du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, mais j’entends maintenant qu’on propose d’en faire un sous-comité du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Cela signifierait que certains membres du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — qui sont très occupés — devraient également faire

partie de ce sous-comité qui s’occuperait des droits de la personne. Also, I believe even making human rights a subcommittee diminishes the importance of it. I don’t care for that or think that solves the problem because Legal is already a very busy committee. It would really make the workload of that difficult plus it would take away from the time we would be able to spend on that. De plus, je pense que le fait même de créer un sous-comité des droits de la personne diminue l’importance de cette question.

Je n’aime pas cela et je ne pense même pas que cela permettrait de résoudre le problème, car le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est déjà très occupé. Cela compliquerait la charge de travail et nous priverait du temps que nous pourrions consacrer à cette question. The Chair: Thank you. Senator Yussuff and then Senator Ringuette, and then we will go to others because I want some time to discuss the structure of rule 12-7. La présidente : Je vous remercie. La parole est au sénateur Yussuff, puis à la sénatrice Ringuette.

Nous passerons ensuite à autre chose, car je veux avoir le temps de discuter de la structure de l’article 12-7. Senator Yussuff: The committee has done — we need to appreciate — really important work. Work on Islamophobia was timely and needed, as well as the work on racism that they have done and continue to do. These issues will not diminish in any way in the near future of our country given the diversity of it. You need to at least have an ability to focus that, wherever the work will get done. Le sénateur Yussuff : Le comité a accompli — nous devons le reconnaître — des choses très importantes.

L’étude sur l’islamophobie était à propos et nécessaire, tout comme l’étude sur le racisme, qui se poursuit. Compte tenu de la diversité de notre pays, l’importance de ces questions n’est pas sur le point de diminuer. Il faut au moins avoir la capacité de se concentrer sur ces questions, peu importe le comité qui sera chargé de les traiter. 38:24 Rules, Procedures and the Rights of Parliament 16-4-2024

If you read through all of this — and I will raise it because it seems to only hit me in the face — women are about half of the population, and nowhere in this Senate structure do I see women or gender issues being focused upon as an issue and how the Senate deals with women’s issues. It goes all over the place.

Lorsque je lis tout cela — je vais soulever la question parce qu’elle me saute aux yeux — et que je pense au fait que les femmes représentent environ la moitié de la population, je me rends compte qu’il n’y a rien, dans la structure du Sénat, qui vise précisément les questions liées aux femmes ou les questions sexospécifiques et qu’on ne sait pas comment le Sénat traite les questions relatives aux femmes. Ces questions sont abordées un peu partout, ici et là. In the context of needs, it raises some questions. I hear the broader question of the constitutionality of human rights.

That is true, but as you know, there is also an ethos of the provincial Human Rights Code, a national obligation. Wherever we decide to think about this, we need to recognize the good work that has been done by the committee in the studies they have produced, and the attention that they have brought to these issues has been very timely for the Senate. Equally, it is something we should think about because, as I think about women’s issues, I do not know where we deal with it in the Senate committees as a whole even though I would argue that this is a very important issue in terms of gender.

Dans le contexte des besoins, cela soulève quelques questions. J’entends la question plus générale du caractère constitutionnel des droits de la personne. C’est vrai, mais comme vous le savez, il y a aussi des codes provinciaux sur les droits de la personne et une obligation nationale à cet égard. Peu importe le comité auquel nous décidons de confier le traitement de cette question, nous devons reconnaître les études pertinentes qui ont été produites par le comité sur la question. De plus, il a attiré l’attention sur ces questions à un moment très opportun pour le Sénat.

De même, il s’agit d’une question à laquelle nous devrions réfléchir, car je ne sais pas quel comité du Sénat se consacre à l’étude des enjeux liés aux femmes, même si, selon moi, il s’agit d’une question très importante pour l’égalité entre les sexes. Senator Ringuette: I’m voicing this out loud probably to foster reflection: From my perspective, when I think of human rights, yes, I see it in parts of our Charter rights, but I also look at it from the perspective of Maslow with regard to basic rights, which are to have food, housing and decent work. That is part of the Maslow triangle.

La sénatrice Ringuette : J’exprime ce qui suit à voix haute, probablement pour favoriser la réflexion. De mon point de vue, lorsque je pense aux droits de la personne, oui, je les vois dans certaines parties des droits garantis par la Charte, mais je les vois aussi du point de vue de la théorie des droits fondamentaux de Maslow, qui sont l’accès à la nourriture, au logement et à un travail décent. Ils font tous

partie du triangle de Maslow. I am just putting this out there for your reflection with regard to this committee issue of human rights. There is more to it than maybe what we consider being human rights per se with regard to Islamophobia and so forth. There is more to this, and I hope we will reflect on this. There is more to human rights than identity. Je soumets simplement ces éléments à votre réflexion sur la question des droits de la personne au sein des comités. La question des droits de la personne est plus vaste que ce que nous considérons dans ce domaine, comme l’islamophobie, etc.

La question est plus vaste, et j’espère que nous y réfléchirons. Les droits de la personne ne se limitent pas à