EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, November 21, 2024 OTTAWA, le jeudi 21 novembre 2024 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 11:28 a.m. [ET] to consider Bill C-252,

An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children). Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 28 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi C-252, Loi modifiant la

Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants). Senator Rosemary Moodie (Chair) in the chair. La sénatrice Rosemary Moodie (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Good morning. I call to order this meeting of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology. My name is Rosemary Moodie. I’m a senator from Ontario and the chair of this committee. La présidente : Bonjour. Je déclare ouverte la séance du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

Je m’appelle Rosemary Moodie. Je suis une sénatrice représentant l’Ontario et je préside le comité. Before we begin, I would like to do a round table and have all senators introduce themselves. Avant de commencer, j’invite tous les sénateurs à se présenter à tour de rôle. Senator Bernard: Thank you, chair. I’m Wanda Thomas Bernard, senator from Nova Scotia, Mi’kmaq territory, and deputy chair of the committee. Welcome. La sénatrice Bernard : Merci, madame la présidente. Je m’appelle Wanda Thomas Bernard, sénatrice de la Nouvelle- Écosse, en territoire mi’kmaq, et vice-présidente du comité.

Soyez les bienvenus. [Translation] [Français] Senator Boudreau: Good morning. Victor Boudreau from New Brunswick. Le sénateur Boudreau : Bonjour. Victor Boudreau, du Nouveau-Brunswick. [English] [Traduction] Senator Osler: Flordeliz (Gigi) Osler, senator from Manitoba. La sénatrice Osler : Flordeliz (Gigi) Osler, sénatrice du Manitoba. Senator Burey: Good morning, everyone. Sharon Burey, senator for Ontario. La sénatrice Burey : Bonjour à tous. Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario. [Translation] [Français] Senator Cormier: Good morning. René Cormier from New Brunswick. Le sénateur Cormier : Bonjour.

René Cormier, du Nouveau- Brunswick. Senator Petitclerc: Good morning. Chantal Petitclerc from Quebec. La sénatrice Petitclerc : Bonjour. Chantal Petitclerc, du Québec. [English] [Traduction] Senator Seidman: Judith Seidman from Montreal, Quebec. Good morning. La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec. Bonjour. [Translation] [Français] Senator Mégie: Marie-Françoise Mégie from Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, du Québec. 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:1

[English] [Traduction] Senator Dasko: Donna Dasko, senator from Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, sénatrice de l’Ontario. The Chair: This morning, we are continuing our study on Bill C-252,

An Act to amend the Food and Drugs Act (prohibition of food and beverage marketing directed at children). La présidente : Ce matin, nous poursuivons l’étude du projet de loi C-252, Loi modifiant la

Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants). Joining us today for the first panel, we welcome the following witnesses. Joining us in person from the Food, Health and Consumer Products of Canada, Michi Furuya Chang, Executive Vice President; and Pierre Savoie, Lawyer and Partner, LJT Lawyers. Joining us by video conference, from the Canadian Beverage Association, Mark Dekker, Senior Director, Science and Regulatory Affairs. Thank you all for joining us today.

Dans le premier groupe de témoins, nous accueillons, en personne, de Produits alimentaires, de santé et de consommation Canada, Michi Furuya Chang, vice-présidente exécutive, et Pierre Savoie, avocat et associé, LJT Lawyers. Nous entendrons par vidéoconférence, de l’Association canadienne des boissons, Mark Dekker, directeur principal, Sciences et affaires réglementaires. Merci à tous de vous être joints à nous aujourd’hui. First we will begin with opening remarks from Ms. Furuya Chang followed by Mr. Dekker. You will each have five minutes for opening statements. Ms. Furuya Chang, the floor is yours.

Nous allons commencer par Mme Furuya Chang, qui sera suivie de M. Dekker. Vous aurez chacun cinq minutes pour faire un exposé liminaire. Madame Furuya Chang, vous avez la parole. Michi Furuya Chang, Executive Vice President, Food, Health and Consumer Products of Canada: Good morning, honourable senators. My name is Michi Furuya Chang. I am Executive Vice President of Public Policy and Regulatory Affairs of Food, Health and Consumer Products of Canada, or FHCP. I am also a registered dietician.

Michi Furuya Chang, vice-présidente exécutive, Produits alimentaires, de santé et de consommation Canada : Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Michi Furuya Chang. Je suis vice-présidente exécutive chargée des politiques publiques et des affaires réglementaires chez Produits alimentaires, de santé et de consommation Canada, ou PASC. Je suis aussi diététiste autorisée. Joining me today is Monsieur Pierre Savoie, Partner at LJT Avocats.

He is a Quebec lawyer who specializes in advertising law and acted as a consultant for the drafting of the code we will be speaking about because of his experience with the Quebec model. Je suis accompagnée de Me Pierre Savoie, associé chez LJT Avocats. Me Savoie est un avocat du Québec spécialisé en droit de la publicité qui, ayant l’expérience du modèle québécois, a été consultant pour la rédaction du code dont nous discuterons. We’re very grateful to be in front of you today as you study Bill C-252. Thank you.

Nous vous sommes très reconnaissants de bien vouloir nous accueillir pour participer à votre étude du projet de loi C-252. Merci. The Food, Health and Consumer Products of Canada, or FHCP, is the largest national industry association, representing Canada’s leading food, health and consumer product manufacturers. The FHCP helps the manufacturing sector protect the integrity and security of our product supply through evidence-based, growth-oriented policies that both support the growth of Canada’s economy, the sustainability of our health care system and the environment.

Produits alimentaires, de santé et de consommation Canada, ou PASC, est la plus importante association nationale de l’industrie, représentant les principaux fabricants d’aliments, de produits de santé et de produits de consommation du Canada. L’association aide le secteur manufacturier à protéger l’intégrité et la sécurité de notre approvisionnement en produits au moyen de politiques fondées sur des données probantes et axées sur la croissance qui appuient le développement de l’économie canadienne, la viabilité de notre système de soins de santé et la durabilité de l’environnement.

Let me first provide some background on how and why the Code for the Responsible Advertising of Food and Beverage Products to Children — which I will now refer to simply as “the code” — was developed. Permettez-moi d’abord de vous expliquer comment et pourquoi le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants — que j’appellerai simplement le « code » — a été élaboré. 126:2 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

While Bill C-252 may be well intentioned, FHCP strongly believes this legislation is not only unnecessary, but it focuses on a problem that has already been fixed. We do share a common objective with government in recognizing that children are a special audience for all advertising and have acted accordingly in developing the code because it was the right thing to do, though I do believe that we all agree that childhood obesity causes are complex and multi-factorial, as expressed by Dr. Sharma and Dr.

Aziz in their testimony before the House of Commons Standing Committee on Health and this committee, respectively. Le projet de loi C-252 part peut-être d’une bonne intention, mais PASC croit fermement que, à la fois, il est inutile et porte sur un problème déjà réglé.

Nous partageons un objectif commun avec le gouvernement, car, comme lui, nous reconnaissons que les enfants constituent un auditoire particulier pour toute la publicité et nous avons agi en conséquence en élaborant le code parce que c’était la bonne chose à faire, même si nous convenons tous que les causes de l’obésité juvénile sont complexes et multifactorielles, comme l’ont dit les Drs Sharma et Aziz dans leur témoignage devant le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes et ce comité-ci, respectivement.

When listening to the committee’s proceedings of November 7, it struck me that the code was characterized as the “industry’s code.” I would argue that this characterization does a disservice to everyone involved. The code was the product of five years of leadership from industry associations, including FHCP, the Association of Canadian Advertisers, the Canadian Beverage Association and Restaurants Canada. We sought out Health Canada, health professionals and not-for-profit organizations and asked them for their input and feedback, and we included all of that feedback.

En écoutant les délibérations du comité, le 7 novembre, j’ai été frappée de constater que le code était qualifié de « code de l’industrie ». Je dirais que cette description ne rend pas justice à toutes les parties concernées. En effet, il est le fruit de cinq années de leadership de la part d’associations de l’industrie, dont PASC, l’Association canadienne des annonceurs, l’Association canadienne des boissons et Restaurants Canada.

Nous avons demandé à Santé Canada, aux professionnels de la santé et aux organismes sans but lucratif de nous faire part de leurs observations, dont nous avons tenu compte dans leur intégralité. We have developed a code that covers advertising of foods that are high in sodium, sugar and saturated fat to children under 13 years of age. It represents a comprehensive and workable regime that applies to advertising in all media and meets or exceeds the guidelines in Health Canada’s very own 2018 guidance document and 2023 policy update.

Nous avons élaboré un code qui couvre la publicité sur les aliments à teneur élevée en sodium, en sucre et en gras saturés destinée aux enfants de moins de 13 ans. Il s’agit d’un régime complet et pratique qui s’applique à la publicité dans tous les médias et qui respecte ou dépasse les lignes directrices énoncées dans le document d’orientation de 2018 de Santé Canada et la mise à jour de la politique de 2023. The code is in action today. In 2023, we proceeded to implement the code, and it has been in action for 18 months.

The code meets or exceeds Health Canada’s targeted approach to broadcasting and digital media. For example, the code goes further than media to restrict advertising in settings such as schools up to Grade 8 as well. Le code est en vigueur aujourd’hui. En 2023, nous l’avons mis en place et il s’applique depuis 18 mois. Il respecte, voire surpasse l’approche ciblée de Santé Canada visant la radiodiffusion et les médias numériques. Par exemple, il ne se limite pas aux médias, mais restreint aussi la publicité dans des milieux comme les écoles jusqu’à la 8 e année.

The code also incorporates the Quebec model and the criteria of

Section 249 of Quebec’s Consumer Protection Act to determine whether an advertisement is primarily directed at children under 13 years of age. All criteria are evaluated by Ad Standards. Le code intègre également le modèle québécois et les critères de l’article 249 de la

Loi sur la protection du consommateur du Québec pour déterminer si une publicité s’adresse principalement à des enfants de moins de 13 ans. Tous les critères sont évalués par Normes de la publicité. In spite of what you heard yesterday, I must emphasize that the code is mandatory, not voluntary. There is no opt-out mechanism, and it applies to all food and beverage companies in Canada, regardless of whether they are members of any of the associations named.

Malgré ce que vous avez entendu hier, je dois souligner que le code est d’application obligatoire et non facultative. Il n’y a pas de mécanisme de retrait, et le code s’applique à toutes les entreprises du secteur des aliments et boissons au Canada, qu’elles soient membres ou non de l’une ou l’autre des associations énumérées. The code is administered by Ad Standards, an independent, not-for-profit organization that has a proven track record in dealing with ethical advertising, and is so trusted, that they review the Government of Canada’s own ads.

Ad Standards Canada has implemented a robust and responsive consumer and advertiser pre-clearance and compliance system through Le code est administré par Normes de la publicité, un organisme indépendant sans but lucratif qui a fait ses preuves en matière de publicité éthique et qui jouit d’une telle confiance qu’il est même chargé d’examiner les publicités du gouvernement du Canada. Normes de la publicité Canada a mis en œuvre un système robuste et adapté de préapprobation et de 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:3

reporting and administration of complaints and an enforcement regime. Pre-clearance provides certainty for advertisers and addresses concerns before they arise. None of this required government intervention, and none of the costs were passed on to taxpayers. vérification de la conformité pour les consommateurs et les annonceurs. Ce système reçoit des plaintes et a un régime d’application. La préapprobation offre une certitude aux annonceurs et répond à leurs préoccupations avant qu’elles ne surviennent.

Rien de tout cela n’a nécessité l’intervention du gouvernement et aucun des coûts n’a été refilé aux contribuables. Honourable senators, why not give the code a chance for the next five years? It is mandatory, targeted to the intended audience and applies to all media. The code is already in place, and it is already working. If this is not sufficient, then we invite honourable senators to give serious consideration to incorporation by reference of the code to Bill C-252. Thank you. Honorables sénateurs, pourquoi ne pas donner au code une chance pendant les cinq prochaines années?

Il est d’application obligatoire, cible l’auditoire en cause et s’applique à tous les médias. Il est déjà en place et fonctionne déjà. Si cela ne suffit pas, nous invitons les sénateurs à envisager sérieusement l’incorporation du code par renvoi au projet de loi C-252. Merci. The Chair: Thank you, Ms. Chang. Mr. Dekker, you have five minutes. La présidente : Merci, madame Chang. Monsieur Dekker, vous avez cinq minutes.

Mark Dekker, Senior Director, Science and Regulatory Affairs, Canadian Beverage Association: Thank you, Madam Chair, and thank you to the Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology members for the opportunity to contribute to this critical discussion. Mark Dekker, directeur principal, Sciences et affaires réglementaires, Association canadienne des boissons : Merci, madame la présidente, et merci aux membres du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie de me donner l’occasion de contribuer à une discussion cruciale.

My name is Mark Dekker, and I lead the scientific and regulatory affairs team at the Canadian Beverage Association. For those who may not know, the Canadian Beverage Association, also known as CBA, is the trusted and leading voice for Canada’s sustainable, collaborative, responsible and competitive non-alcoholic beverage sector. Together, we represent over 60 brands of non-alcoholic products, including soda, juices, water and more. Je m’appelle Mark Dekker et je dirige l’équipe des affaires scientifiques et réglementaires de l’Association canadienne des boissons.

Pour ceux qui ne le savent peut-être pas, cette association, aussi appelée ACB, est la voix de confiance et de premier plan du secteur des boissons non alcoolisées du Canada, un secteur durable, collaboratif, responsable et concurrentiel. Ensemble, nous représentons plus de 60 marques de produits non alcoolisés, dont des boissons gazeuses, des jus, de l’eau et plus encore. Our sector contributes over $5 billion to Canada’s GDP and over 50,000 full-time-equivalent jobs across Canada.

For every production dollar we earn, 88 cents is retained in the Canadian economy, supporting local businesses, hardworking families — the majority of which are middle class — and the communities where they live and work. CBA members are also committed to giving back by providing good-quality jobs, investing in sustainability initiatives and standing up for their neighbours with essential products in times of need. Notre secteur apporte plus de 5 milliards de dollars au PIB du Canada et fournit plus de 50 000 emplois équivalents temps plein répartis sur tout le territoire.

Sur chaque dollar de production que nous gagnons, 88 ¢ sont conservés dans l’économie canadienne, ce qui soutient les entreprises locales, les familles de travailleurs — dont la majorité font

partie de la classe moyenne — et les collectivités où ils vivent et travaillent. Les membres de l’ACB sont également déterminés à redonner à la collectivité en offrant des emplois de qualité, en investissant dans des initiatives de développement durable et en aidant leurs voisins par l’approvisionnement en produits essentiels en période de besoin. The CBA has a long-standing commitment to social responsibility, particularly in marketing their products.

Over the past five years, we have worked extensively with the government and a diverse group of stakeholders to develop and launch the Code for the Responsible Advertising of Food and Beverage Products to Children, also known as “the code” and “guide.” L’ACB a un engagement de longue date en matière de responsabilité sociale, particulièrement en ce qui concerne le marketing de ses produits.

Au cours des cinq dernières années, nous avons beaucoup travaillé avec le gouvernement et un groupe diversifié d’intervenants pour élaborer et lancer le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, qu’on appelle aussi le « code » et le « guide ». 126:4 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

The code and guide achieve the shared objective of a comprehensive and workable regime that applies to all advertising, including television and digital media. We believe that sector-wide adoption and compliance with the new code will reach the same policy outcomes that Bill C-252 and the presumed regulatory language to be proposed by Health Canada aim to achieve. These guidelines reflect the recognition of our unique responsibilities in the marketplace and our shared commitment to supporting children’s health and well-being.

Le code et le guide permettent d’atteindre l’objectif commun d’un régime complet et applicable à toute la publicité, y compris la télévision et les médias numériques. Nous croyons que l’adoption et le respect du nouveau code à l’échelle du secteur atteindront les mêmes résultats stratégiques que visent le projet de loi C-252 et le libellé présumé de la réglementation de Santé Canada. Ces lignes directrices témoignent de la reconnaissance de nos responsabilités uniques sur le marché et de notre engagement commun à soutenir la santé et le bien-être des enfants.

Our industry is also working to empower Canadians, including parents, with tools and information to make informed choices about the beverages they consume. CBA members were among the first to adopt clear and easy-to-interpret front-of-pack calorie labelling. CBA members have reduced calories across beverage portfolios and expanded options like low- and no-sugar drinks, and the CBA collaborates with partners in public health agencies and partner associations to align our practices with Canadians’ evolving needs.

Notre industrie travaille également à donner aux Canadiens, y compris aux parents, les outils et l’information dont ils ont besoin pour faire un choix de boissons éclairé. Les membres de l’ACB ont été parmi les premiers à adopter un étiquetage clair et facile à interpréter sur le devant des emballages. Ils ont réduit la teneur calorique de l’ensemble de leurs boissons et offert davantage de boissons à faible teneur en sucre et sans sucre, et l’ACB collabore avec des organismes de santé publique et des associations partenaires pour adapter ses pratiques aux besoins changeants des Canadiens.

While we share the intended goal of the bill to ensure advertising is not directed to children, overly broad or unclear legislation will only cause undue regulatory burdens. Bien que nous partagions l’objectif visé par le projet de loi, qui est d’éviter que la publicité ne s’adresse aux enfants, une loi imprécise et d’application trop large ne fera que créer un fardeau réglementaire indu. As of June 28, 2023, the code now delivers exactly what the government says it wants, a de facto mandatory requirement binding on all Canadian advertisers that will restrict child exposure to child-directed food advertising.

Ad Standards Canada, a neutral third party and dedicated public service agency with deep expertise in advertising regulations, is administering the code. Depuis le 28 juin 2023, le code apporte exactement ce que le gouvernement dit souhaiter, c’est-à-dire une obligation de facto pour tous les annonceurs canadiens de limiter l’exposition des enfants à la publicité alimentaire. Normes de la publicité Canada, une tierce

partie neutre et organisme de service public dévoué qui possède une grande expertise en matière de réglementation de la publicité, administre le code. CBA and its industry partners believe the code provides a comprehensive, mandatory and rigorous framework that achieves outcomes equivalent to the proposed regulatory amendments. At a time when food inflation continues to concern all Canadians, we respectfully urge the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology to give this bill the thorough and complete study it needs.

We hope you consider all aspects of this important area of concern before open-ended and unnecessary regulations are introduced. L’ACB et ses partenaires de l’industrie croient que le code fournit un cadre complet, d’application obligatoire et rigoureux qui permet d’obtenir des résultats équivalents aux modifications réglementaires proposées. À un moment où l’inflation alimentaire continue de préoccuper tous les Canadiens, nous exhortons respectueusement le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à faire une étude approfondie et exhaustive du projet de loi.

Nous espérons que vous tiendrez compte de tous les aspects de cet important sujet de préoccupation avant d’adopter des règlements illimités et inutiles. In conclusion, the Canadian Beverage Association and its members are committed to working constructively with the government to support the health and well-being of children in Canada. We believe a collaborative approach rooted in shared responsibility and innovation can deliver meaningful outcomes while safeguarding choice, competition and local economies.

En conclusion, l’Association canadienne des boissons et ses membres sont déterminés à travailler de façon constructive avec le gouvernement pour soutenir la santé et le bien-être des enfants au Canada. Nous croyons qu’une approche collaborative ancrée dans la responsabilité partagée et l’innovation peut produire des résultats significatifs tout en protégeant le choix, la concurrence et les économies locales. 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:5

I hope today’s proceedings and the associated submissions have shown that, through this collaboration, our industry can take proactive measures to protect children. J’espère que les délibérations d’aujourd’hui et les mémoires ont montré que, grâce à cette collaboration, notre industrie peut prendre des mesures proactives pour protéger les enfants. Thank you for your attention, and I look forward to answering your questions. Je vous remercie de votre attention et je serai heureux de répondre à vos questions. The Chair: Thank you, Mr. Dekker. Thank you all for your opening remarks.

We will now proceed to questions from committee members. For this panel, senators have four minutes for questions and the answers. Please indicate if your question is directed to a particular witness or witnesses and whom you would like to answer first. La présidente : Merci, monsieur Dekker. Je vous remercie tous de vos exposés liminaires. Nous allons maintenant passer aux questions des membres du comité. Les sénateurs ont quatre minutes pour les questions et les réponses.

Veuillez préciser si votre question s’adresse à un ou à plusieurs témoins en particulier et si vous souhaitez qu’un témoin ou l’autre réponde en premier. The first question will be from Senator Bernard, deputy chair. La première question sera posée par la vice-présidente, la sénatrice Bernard. Senator Bernard: Thank you both for your testimony and for being here. La sénatrice Bernard : Je vous remercie tous les deux de vos témoignages et de votre présence. I’m going to go right to the chase. As you know, we heard self-regulation isn’t working and the code isn’t working.

Two questions: One, were you consulted by the sponsor of this bill as it was being developed? Second, what is the evidence that you can present to our committee that the code is working the way you assert that it is? Je vais aller droit au but. Comme vous le savez, nous avons entendu dire que l’autoréglementation ne fonctionne pas et que le code ne donne rien. Deux questions : premièrement, le parrain du projet de loi vous a-t-il consultés pendant l’élaboration de sa mesure? Deuxièmement, quelles preuves pouvez-vous présenter au comité pour montrer que le code fonctionne comme vous le prétendez? Ms.

Furuya Chang: Happy to begin. Thank you for the question, senator. I need to clarify right from the beginning that this code is mandatory. There have been a number of dispositions that have asserted that it is loose, it is a leaky sieve. It is mandatory. It covers all advertising, all advertisers. Mme Furuya Chang : Je me ferai un plaisir de commencer. Je vous remercie de la question, sénatrice. Je dois préciser dès le départ que le code est d’application obligatoire. Selon un certain nombre de témoignages, il n’est pas rigoureux et n’est qu’une passoire. Il est d’application obligatoire.

Il s’applique à toute la publicité, à tous les annonceurs. If you actually look at the details of the code — and I would invite and encourage you to do so — it is actually based on Health Canada’s 2018 guidance document as well as their 2023 policy update. It includes the nutrition criteria that Health Canada themselves had put out. Si vous examinez les détails du code — et je vous invite et encourage à le faire —, vous constaterez qu’il est fondé sur le document d’orientation de 2018 de Santé Canada ainsi que sur la mise à jour de la politique de 2023.

Il reprend les critères nutritionnels établis par Santé Canada. We do have evidence. I will suggest that when we listen to today’s second panel, you will hear that Ad Standards, who has a long history in advertising clearance, has a long history and track record of doing so and clearing government’s own advertising. It is working. We have proven that when you look at the evidence — which we are happy to follow up with — we can say that it is working here, certainly in Canada. Nous avons des preuves.

Lorsque viendra le tour du deuxième groupe de témoins d’aujourd’hui, vous entendrez que Normes de la publicité, qui a une longue expérience en matière d’autorisation de publicité, s’en occupe depuis longtemps et a l’habitude d’autoriser les publicités du gouvernement. Cela fonctionne. Nous l’avons prouvé en examinant les données — et nous serons heureux d’en faire le suivi —, et nous pouvons affirmer que cela fonctionne certainement au Canada. Senator Bernard: Mr. Dekker? La sénatrice Bernard : Monsieur Dekker, quel est votre avis? 126:6 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

Mr. Dekker: I agree with the comments that my colleague has made. Your first question, were we consulted by the sponsor? I don’t know if I could answer that in the affirmative. I did not have any consultation with the sponsor of this bill. I’m not sure if others in the room may have. M. Dekker : Je suis d’accord avec ma collègue. Votre première question est la suivante : le parrain nous a-t-il consultés? Je ne sais pas si je peux répondre par l’affirmative. Je n’ai pas été consulté par le parrain du projet de loi. Je ne sais pas si d’autres dans la salle l’ont été. Senator Bernard: Ms.

Furuya Chang, were you consulted? La sénatrice Bernard : Madame Furuya Chang, avez-vous été consultée? Ms. Furuya Chang: No, we were not. We attempted to provide feedback, but no, we were not consulted. Mme Furuya Chang : Non. Nous avons tenté de fournir une rétroaction, mais non, nous n’avons pas été consultés. Senator Bernard: Thank you. La sénatrice Bernard : Merci. Senator Seidman: Thank you to our witnesses for being with us today and for presenting your testimony. La sénatrice Seidman : Je remercie les témoins d’être parmi nous aujourd’hui et de nous présenter leurs témoignages. You refer a lot to the code.

I would like to ask you some questions about the code, if I may. Perhaps either Mr. Dekker or Ms. Furuya Chang, feel free to jump in. Vous parlez beaucoup du code. J’ai quelques questions à vous poser à son sujet, si vous me le permettez. Monsieur Dekker ou madame Furuya Chang, n’hésitez pas à intervenir.

The code says on page 3, Advertising Subject to the Food and Beverage Advertising Code, on the third line: À la page 4, sous la rubrique Publicité soumise au Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons, on peut lire ceci à la quatrième ligne : For greater certainty, packaging, labels, wrappers containers and product shape are not considered advertising for purposes of this Food and Beverage Advertising Code .

Pour plus de certitude, les emballages, les étiquettes, les contenants et la forme des produits ne sont pas considérés comme de la publicité aux fins du Code en matière de publicité sur les aliments et les boissons . Well, we have talked a lot about what is advertising and what is marketing. I would like you to explain to me how you could make that kind of a statement? I’ll leave it at that. Nous avons beaucoup discuté de la différence entre publicité et marketing. Expliquez-moi comment vous avez pu arriver à ce genre d’énoncé. Je vais m’arrêter là. My second question has to do with the thresholds.

On page 7, you list thresholds for fat, sodium and sugars. I would like to know how you determined those thresholds. They are different from what we have heard before. What is the scientific evidence for these particular thresholds which you say are mandatory? Thank you. Ma deuxième question porte sur les seuils. À la page 8, vous énumérez les seuils pour les matières grasses, le sodium et les sucres. Comment avez-vous établi ces seuils? Ils sont différents de ce qu’on nous a déjà présenté. Quelles sont les assises scientifiques de ces seuils dont vous dites qu’ils sont d’application obligatoire? Merci. Ms.

Furuya Chang: To start with your first question about packaging and labelling and then the difference between advertising and marketing, again, in the discourse over the last several months, marketing and advertising, it should be clear that they are not interchangeable. Advertising is a subset of marketing and what we have included in the code goes by the same definition as Health Canada in the Food and Drugs Act and regulations define as advertising. To be consistent with the government, and their act and regulation, we have defined advertising in the same manner.

Mme Furuya Chang : Commençons par votre première question au sujet de l’emballage et de l’étiquetage et de la différence entre la publicité et le marketing. Dans les échanges qui ont eu cours ces derniers mois au sujet du marketing et de la publicité, il devrait être clair que les deux notions ne sont pas interchangeables. La publicité est un sous-ensemble du marketing, et ce que nous avons inclus dans le code correspond à la définition que Santé Canada donne de la publicité dans la

Loi sur les aliments et drogues. Pour être cohérents avec le gouvernement, sa loi et ses règlements, nous avons défini la publicité de la même façon. Packaging and labelling are distinct in the food and drug regulations, and they are not included and considered advertising. That’s the first part of your question. L’emballage et l’étiquetage sont distincts dans le Règlement sur les aliments et drogues, et ils ne sont pas inclus et considérés comme de la publicité. Voilà pour la première

partie de votre question. 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:7

In terms of the thresholds that we chose to use, again, we chose the same thresholds that Health Canada had contemplated and actually incorporated in their 2018 guidance document. This is the low in nutrient claims criteria. On average, it’s about 5% of the daily value, and in this case, 5% of daily value of the nutrients of concern. So if any product by serving exceeded those levels of 5% or low in, they would be ineligible and not permitted to be advertised to children.

Quant aux seuils que nous avons choisis d’utiliser, ce sont ceux que Santé Canada avait envisagés et a intégrés dans son document d’orientation de 2018. C’est le critère des allégations nutritionnelles faibles. En moyenne, c’est environ 5 % de la valeur quotidienne recommandée, et dans ce cas-ci, 5 % de la valeur quotidienne des nutriments préoccupants. Donc, si un produit donné dépassait les 5 % ou restait en deçà des valeurs recommandées, il ne pourrait faire l’objet d’une publicité destinée aux enfants.

Senator Seidman: You are saying that the thresholds on page 7 — it doesn’t sort of cohere with what you just said. If I look at your thresholds of saturated fat, sodium and sugars, it says a total of over 2 grams saturated fatty acids, or SFA, per reference amount, or RA, or serving or stated size, whichever is greater, and over 15% of energy from the SFA. Help us understand what that means. La sénatrice Seidman : Vous dites que les seuils de la page 8... Cela ne cadre pas avec ce que vous venez de dire.

Si je regarde vos seuils de gras saturés, de sodium et de sucres, il s’agit d’un total de plus de 2 grammes d’acides gras saturés, ou AGS, par quantité de référence, ou QR, ou par portion indiquée, selon la valeur la plus élevée, et de plus de 15 % d’énergie provenant des AGS. Aidez-nous à comprendre ce que cela signifie. Ms. Furuya Chang: That is the low in nutrient content claims criteria set out in the regulations that equates to roughly 5%. It won’t be 5% for every single product.

Products are different by nature of their recipes and makeup and their product ingredient matrix, but the criteria that you see laid out there is the Government of Canada, Health Canada low in criteria that equates to the 5% daily value that we have included. Mme Furuya Chang : Il s’agit des critères de faible teneur en éléments nutritifs énoncés dans le règlement qui équivalent à environ 5 %. Ce ne sera pas 5 % pour chaque produit.

Les produits sont différents en raison de leur recette, de leur composition et de la matrice des ingrédients, mais les critères que vous voyez là sont ceux du gouvernement du Canada, de Santé Canada, dont les critères sont faibles et qui correspondent à la valeur quotidienne de 5 % que nous avons incluse. We have actually lifted everything that comes straight out of the food and drug regulations into our code. We haven’t adjusted any of it. Nous avons en fait intégré dans notre code tout ce qui vient directement du Règlement sur les aliments et drogues. Nous n’avons apporté aucun rajustement.

Senator Seidman: Okay, that’s helpful. If I could just go back to marketing and advertising. The bill refers to marketing in the title and the

preamble but then it refers to advertising in the text. We were informed yesterday that is inconformity with the way it’s defined currently. La sénatrice Seidman : D’accord, voilà qui est utile. Je reviens au marketing et à la publicité. Dans le texte en anglais du projet de loi, on parle de « marketing » dans le

titre et dans le préambule, mais on parle d’« advertising » dans le texte. On nous a dit hier qu’il y avait un écart par rapport à la définition actuelle. The one other thing that you didn’t refer to that is here is that product shape isn’t considered advertising either according to your code. Vous n’avez pas parlé non plus du fait que la forme du produit n’est pas considérée comme de la publicité selon votre code. Ms. Furuya Chang: Again, when you look at advertising, just because a shape of something might be appealing, that doesn’t mean advertising.

So the shape of a product — Mme Furuya Chang : À propos de la notion de publicité, disons que ce n’est pas parce qu’une forme est attrayante qu’il s’agit de publicité. La forme d’un produit... Senator Seidman: That is marketing. It is the bigger concept of marketing. If you’re going to put a teddy bear-shaped cereal in front of a child as opposed to a circle, obviously that is marketing because the child will be tempted to try the teddy bear-shaped. La sénatrice Seidman : C’est du marketing. La notion de marketing est plus étendue.

Si on présente à un enfant une céréale en forme d’ourson plutôt que de cercle, c’est évidemment du marketing parce que l’enfant sera tenté d’essayer la céréale en forme d’ourson. Ms.

Furuya Chang: Again I will say two things: One is, because we weren’t consulted on the bill, it’s unfortunate that we weren’t able to make that distinction and clarity around the use of the word “marketing” and “advertising.” They were used Mme Furuya Chang : Je dirai deux choses : premièrement, comme nous n’avons pas été consultés au sujet du projet de loi, il est regrettable que nous n’ayons pas été en mesure de faire cette distinction et de préciser l’utilisation des termes 126:8 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

interchangeably. That is problematic in the bill. That is one thing we would be happy to help and contribute to, making sure that is correct. « marketing » et « publicité ». Ils ont été utilisés l’un pour l’autre. Dans le projet de loi, cela fait problème. Sur ce point, nous pourrions apporter notre aide et nous assurer de l’exactitude de la terminologie. And then again, I go back to just because something is appealing, that is not advertising. We are talking about advertising. This is an advertising code, not a marketing code.

Je le redis, ce n’est pas parce que quelque chose est attrayant que c’est de la publicité. Nous parlons quant à nous de la publicité. Le code porte sur la publicité, pas sur le marketing. Senator Seidman: Thank you. La sénatrice Seidman : Merci. Senator Osler: Thank you to all the witnesses for being here today. La sénatrice Osler : Merci à tous les témoins d’être là. I’m going to follow up on a statement by Ms. Chang saying that the code is mandatory and already working. My question is for both associations.

Je reviens sur l’affirmation de Mme Chang selon qui le code est d’application obligatoire et est déjà en vigueur. Ma question s’adresse aux deux associations. For the Canadian Beverage Association, thank you for your brief. You did say it’s a complaints-based mechanism that is administered by Ad Standards. So for Food, Health and Consumer Products, again, is it a complaints-based mechanism, and is it, for your organization, administered by Ad Standards? Je remercie l’Association canadienne des boissons de son mémoire.

Vous avez dit que c’est un mécanisme fondé sur les plaintes administré par Normes de la publicité. Donc, dans le cas de Produits alimentaires, de santé et de consommation Canada, s’agit-il d’un mécanisme fondé sur les plaintes, et est-il administré par Normes de la publicité? For both organizations, how has the public been made aware of the code and complaint mechanism? Do you know, for each organization, how many complaints against your members have been received? Can you share with the committee what is the enforcement mechanism for your members? Is it tied to licensing? Is it a financial penalty?

If complaints have been received, do you know if subsequent behaviour has then changed? Pour les deux organisations, comment le public a-t-il été informé du code et du mécanisme de plainte? Savez-vous, dans chaque organisation, combien de plaintes contre vos membres ont été reçues? Pouvez-vous dire au comité quel est le mécanisme d’application pour vos membres? Est-ce lié à l’octroi de licences? S’agit-il d’une sanction financière? Si des plaintes ont été reçues, savez-vous si le comportement a ensuite changé? Perhaps we’ll start with the Beverage Association.

Nous pourrions peut-être commencer par l’Association canadienne des boissons. Mr. Dekker: Thank you for your question. In terms of how the code is administered, there are two aspects to it. There is that complaints mechanism as you talked about, that those who would see an ad that they might feel is violating the code, that they could issue a complaint or notify Ad Standards for their review and adjudication. M. Dekker : Je vous remercie de votre question. La façon dont le code est administré comporte deux aspects.

Il y a le mécanisme de plaintes dont vous avez parlé, c’est-à-dire que ceux qui voient une annonce qui, à leur avis, contrevient au code, peuvent déposer une plainte ou aviser Normes de la publicité aux fins d’examen et d’arbitrage. Another element of the code is the robust pre-clearance mechanism that is involved. Advertisements that are in certain situations, they will be submitted to Ad Standards for their review beforehand so that they have the assurance that it meets the guidelines of the code. Un autre élément du code est le solide mécanisme de préapprobation.

Dans certaines situations, les publicités sont soumises à un examen préalable de Normes de la publicité. Il s’agit de veiller à ce qu’elles respectent les lignes directrices du code. Those are the two really important parts of the enforcement, both pre-clearance and then the complaints-based mechanism, which, on the complaints side, seems to also be the proposed mechanism of enforcing any of the regulations associated with this bill.

Ce sont les deux éléments vraiment importants de l’application, à la fois la préapprobation et le mécanisme fondé sur les plaintes, qui, pour ce qui est des plaintes, semble également être le mécanisme proposé pour l’application des règlements associés au projet de loi. 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:9

The second part, I cannot comment on. I’m not privy to the complaints against our specific members. That would be something between themselves and Ad Standards. I can’t answer that kind of a question. Je ne peux pas commenter la deuxième partie. Je ne suis pas au courant des plaintes portées contre nos membres. Ce doit être une information échangée entre les annonceurs et Normes de la publicité. Je ne peux pas répondre à ce genre de question. Senator Osler: You’re not aware. La sénatrice Osler : Vous n’êtes pas au courant. Mr. Dekker: Right. M. Dekker : Exact. Senator Osler: Health and Consumer Products?

La sénatrice Osler : Produits alimentaires, de santé et de consommation Canada? Ms. Furuya Chang: I won’t necessarily repeat what my colleague Mark Dekker had said about the complaints-based and pre-clearance. That is clear. That is in the code. That is what Ad Standards do today. It is also what Health Canada has suggested in their remarks on November 7, that they are contemplating a complaints-based mechanism, and that they are considering referring to Ad Standards for those insights.

Mme Furuya Chang : Je ne répéterai pas nécessairement ce que mon collègue Mark Dekker a dit au sujet des plaintes et de la préapprobation. C’est clair. C’est dans le code. C’est ce que fait aujourd’hui Normes de la publicité. C’est aussi ce que Santé Canada a laissé entendre dans ses observations du 7 novembre, à savoir qu’il envisage un mécanisme fondé sur les plaintes et qu’il songe à faire appel à Normes de la publicité pour obtenir ces renseignements. In terms of public education, we are fully supportive and would promote further education and widespread knowledge and understanding of this.

We are, in fact, doing a webinar next week together with the Association of Canadian Advertisers, as well as Ad Standards, to make sure that consumers, advertisers, everyone understands the obligations of the industry and our commitments. Quant à la sensibilisation du public, nous sommes tout à fait d’accord et nous voulons promouvoir la sensibilisation et la compréhension.

En fait, nous organiserons un webinaire la semaine prochaine avec l’Association canadienne des annonceurs, ainsi qu’avec Normes de la publicité pour nous assurer que les consommateurs, les annonceurs et tout le monde comprennent les obligations de l’industrie et nos engagements. Then from an enforcement perspective, you were asking what kind of penalties. Again, I will defer to the Ad Standards experts. I don’t know which specific ads have been, but my understanding is any problematic ads have been taken down. In the 60-year history, I think there have only been a handful. Ensuite, l’application du code.

Vous avez demandé quelles sont les sanctions. Je m’en remets aux experts de Normes de la publicité. Je ne sais pas quelles publicités ont pu être visées, mais je crois savoir que des publicités qui faisaient problème ont été retirées. En 60 ans d’histoire, il n’y en a eu qu’une poignée. In terms of penalties, right now we don’t have the authority to issue monetary penalties. That’s why it’s not in there. Pour ce qui est des sanctions, à l’heure actuelle, nous n’avons pas le pouvoir de les imposer. C’est pourquoi il n’en est pas question dans le code.

The other thing I would note is that with penalties, please make no mistake that it’s not monetary penalties alone that we as an industry are concerned with. It is reputational risk. We don’t want that for any one of us as an industry. It doesn’t need the force of monetary penalties is what we’re trying to say. Autre chose à signaler à propos des sanctions. Il ne faut pas s’y tromper : ce ne sont pas seulement les sanctions pécuniaires qui préoccupent l’industrie. C’est aussi le risque pour la réputation. Elle ne veut ni les sanctions ni le risque pour la réputation.

Ce que nous essayons de dire, c’est qu’il n’est pas nécessaire d’imposer des sanctions pécuniaires. Senator Osler: Thank you. La sénatrice Osler : Merci. The Chair: With the understanding of my colleagues, I would like to interject a question for clarification. La présidente : Si mes collègues sont d’accord, je voudrais demander une précision. I want to know how you know this code is working if you have no knowledge of the data around complaints. How can you say it’s working? Comment savez-vous que le code fonctionne si vous ne connaissez pas les données sur les plaintes.

Comment pouvez- vous dire que cela fonctionne? 126:10 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

Second, without knowledge of data or authority for penalties, how do you think you are capable of enforcing it? Deuxièmement, en l’absence de données ou de sanctions, comment pensez-vous être en mesure de faire respecter le code? If you could answer those two questions, then we could move on. Si vous pouviez répondre à ces deux questions, nous pourrions ensuite passer à autre chose. Ms. Furuya Chang: Yes. I can begin, certainly. How do we know it’s working? I think Ad Standards have a more than 60‑year proven track record that advertising clearance and pre‑clearance are working.

I will defer to them and their testimony to provide the actual data, the number of complaints and the number of ads that they have ever had to pull down. Therein lies the data. Mme Furuya Chang : Oui. Je peux certainement commencer. Comment savons-nous que cela fonctionne? Normes de la publicité a montré pendant plus de 60 ans que l’autorisation de publicité et la préapprobation fonctionnent. Je vais m’en remettre à eux et à leur témoignage pour fournir les données réelles, le nombre de plaintes et le nombre de publicités qu’il a fallu retirer. C’est là que se trouvent les données.

The other piece, I think in terms of the code working, we are 18 months into the burn on the code. Again, I don’t want to speak for what Ad Standards is seeing, but to our knowledge, we have received no complaints and have not seen anything that is offside. Pour ce qui est de l’application du code, je crois que 18 mois ont passé depuis son déploiement. Je ne peux rien dire de ce que Normes de la publicité observe, mais à notre connaissance, nous n’avons reçu aucune plainte et nous n’avons rien vu d’irrégulier. [Translation] [Français] Senator Cormier: I welcome our witnesses. I will ask my questions in French.

I have a question for each of you. Ms. Furuya Chang, you say that the code is mandatory. I want to talk about the paragraph on the advertiser’s refusal to follow the procedure or comply with a decision. It says that, if the advertiser refuses to comply with a decision of Advertising Standards Canada or the decision of the appeal panel, they “may” notify host media that the advertiser is refusing to cooperate, they “may” make a public statement, using whatever means they deem most appropriate, to ensure that the advertiser is found to be non-compliant. Le sénateur Cormier : Bienvenue à nos témoins.

Je vais poser mes questions en français. J’ai une question pour chacun d’entre vous. Madame Furuya Chang, vous dites que le code est obligatoire. Je parle ici du paragraphe qui parle du refus par l’annonceur de suivre la procédure ou de respecter une décision.

On indique que si l’annonceur refuse de se conformer à une décision des Normes canadiennes de la publicité ou à la décision du comité d’appel, celles-ci « peuvent » aviser le média qui diffuse la publicité que l’annonceur refuse de collaborer, celles‑ci « peuvent » déclarer publiquement, en utilisant les moyens qu’elles jugent le plus appropriés, donc, pour faire en sorte que l’annonceur soit jugé comme contrevenant. I’d like some clarification on that because “may” isn’t very strong. “May” means that you do it if you want to, and you don’t do it if you don’t want to. I’d like some clarification on that.

J’aimerais des précisions là-dessus parce que « peuvent » n’est pas très fort. « Peuvent » veut dire qu’on le fait si l’on en a envie, et on ne le fait pas si l’on n’en a pas envie. J’aimerais des précisions là-dessus. Mr. Dekker, in your brief you state that you support the following: Monsieur Dekker, dans votre mémoire vous affirmez soutenir ce qui suit : Compared to the code, Health Canada’s proposed regulatory changes have minimal additional benefits.

Health Canada’s draft policy relies on outdated, inaccurate and clearly overbroad data to significantly exaggerate the degree to which children are exposed to food advertisements. Comparativement au code, les modifications à la réglementation proposée par Santé Canada présentent des avantages supplémentaires minimes. Le projet de politique de Santé Canada repose sur des données périmées, inexactes et d’une portée manifestement excessive afin d’exagérer de façon considérable le degré d’exposition des enfants à des publicités d’aliments. That’s quite a strong statement, actually.

If Health Canada can’t be trusted, I have a problem. Could you comment on that so we can better understand the statement? C’est une déclaration assez forte, en fait. Si l’on ne peut pas se fier à Santé Canada, j’ai un problème. Pourriez-vous faire des commentaires à ce sujet pour que l’on comprenne mieux cette affirmation? Ms. Furuya Chang: Thank you very much, Senator Cormier. Mme Furuya Chang : Merci beaucoup, sénateur Cormier. 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:11

[English] [Traduction] In terms of the advertisers’ adherence to the code, it is mandatory. It applies to everybody. It is not something that an advertiser can decide they are going to opt out. It still applies to them. Quant au respect du code par les annonceurs, son application est obligatoire. Cela s’applique à tout le monde. Ce n’est pas quelque chose qu’un annonceur peut décider de refuser. Il s’applique de toute façon. In terms of it actually getting to the air, if we could use that as an example, it does have to go through the Canadian Association of Broadcasters.

Again, I don’t want to speak for them, but they require the understanding that that has been cleared and, if it is directed to children, that it adheres to the requirements of the code. À propos de la diffusion des publicités, si nous pouvons utiliser cet exemple, il faut passer par l’Association canadienne des radiodiffuseurs. Je ne veux pas parler en leur nom, mais ils doivent comprendre que la publicité a été autorisée et que, si elle s’adresse aux enfants, elle respecte les exigences du code. Senator Cormier: If they don’t do so, what is happening? Le sénateur Cormier :

En cas de dérogation, que se passe-t- il? Ms. Furuya Chang: It’s taken down. It doesn’t hit the air or it is taken down. Mme Furuya Chang : La publicité est retirée. Elle n’est pas du tout diffusée ou elle est retirée. Senator Cormier: Okay. Le sénateur Cormier : D’accord. Ms. Furuya Chang: It cannot proceed. Mme Furuya Chang : Elle ne peut pas être utilisée. Senator Cormier: Thank you. Mr. Dekker? Le sénateur Cormier : Merci. Monsieur Dekker, à vous. Mr. Dekker: Thank you for your question.

A couple of the points that I wanted to review, on the focus of the nutrients to target, the code and the proposed regulation, whether it’s previous versions of proposed regulation or the proposed policy, or even the brief mention within the bill itself, the nutrients to limit, if you will, are the same, and are targeting in the same level, the same amount, as my colleague has demonstrated. So from products that would fall under the guise, they are similar. M. Dekker : Je vous remercie de votre question. Il y a deux ou trois points que je voulais passer en revue.

Au sujet des éléments nutritifs à cibler, le code et le projet de règlement, qu’il s’agisse de versions antérieures du projet de règlement ou de la politique proposée, ou même de la brève mention dans le projet de loi, ceux qu’il faut limiter, si on veut, le niveau ou la quantité sont les mêmes, comme ma collègue l’a montré. Donc, pour ce qui est des produits qui seraient visés, ils sont semblables.

In terms of outdated policy and data, this perhaps is referring more to previous work that has been before that really wasn’t necessarily considered here or in the HESA Committee of some of the developments within media. Quant aux politiques et aux données désuètes, il s’agit peut‑être davantage de travaux antérieurs qui n’ont pas nécessairement été pris en compte ici ou par le Comité de la santé des Communes au sujet d’une certaine évolution dans les médias. I would also encourage you to maybe ask this question to the following panel on their technicalities and their understanding of the advertising landscape.

As you can appreciate, in the last five or so years, there has been a shift in how advertising may be applied in Canada, including social media, et cetera. It’s important to have all of those realities. Je vous encourage également à poser cette question au groupe de témoins suivant au sujet de leurs détails techniques et de leur compréhension du paysage publicitaire. Comme vous pouvez le constater, au cours des cinq dernières années environ, il y a eu un changement dans la façon dont la publicité peut se faire au Canada, y compris dans les médias sociaux, et ainsi de suite.

Il est important de tenir compte de toutes ces réalités. [Translation] [Français] Senator Mégie: In Quebec, the Consumer Protection Act prohibits advertising to children under the age of 13, while the code for advertising to children defines a child as being under the age of 12. Is there a reason for this age difference, or is this the way it was intended? On what basis did you change the age from 13 to 12? I can put that question to Mr. Savoie. La sénatrice Mégie : Au Québec, la

Loi sur la protection du consommateur interdit la publicité ciblant les enfants de moins de 13 ans, tandis que le code de la publicité destiné aux enfants définit l’enfant comme étant âgé de moins de 12 ans. Y a-t-il une raison pour cette différence d’âge ou est-ce prévu comme cela? Sur quoi vous êtes-vous basé pour passer de 13 à 12 ans? Je peux poser la question à M. Savoie. 126:12 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

Pierre Savoie, Lawyer and Partner, LJT Lawyers, Food, Health and Consumer Products of Canada: The Consumer Protection Act provides for children aged 13 and under and the code provides for advertising primarily directed to persons under the age of 13. We have adopted the same criterion. Pierre Savoie, avocat et associé, LJT Avocats, Produits alimentaires, de santé et de consommation Canada : La

Loi sur la protection du consommateur prévoit 13 ans et moins et le code prévoit la publicité principalement destinée aux personnes de moins de 13 ans. Nous avons adopté le même critère. Senator Mégie: It seems that it’s 12 years of age. So, it’s fine. La sénatrice Mégie : On a l’impression que c’est 12 ans. Donc, ça va. Mr. Savoie: The reason for adopting this criterion is that it was tested by the courts in the Irwin decision, with which you are all familiar, which came to rule that the restriction that was placed on freedom of expression was justifiable for a vulnerable public up to the age of 13.

Beyond the age of 13, the courts did not consider it appropriate to affect freedom of expression and introduce a restriction that went beyond that age. M. Savoie : La raison pour laquelle on a adopté ce critère, c’est qu’il a été testé par les tribunaux dans l’arrêt Irwin, que vous connaissez tous, qui est venu décréter que la restriction qui était apportée à la liberté d’expression était justifiable pour un public vulnérable jusqu’à l’âge de 13 ans.

Au-delà de 13 ans, les tribunaux ne considéraient pas qu’il y avait lieu d’affecter la liberté d’expression et d’instaurer une restriction qui allait au‑delà de cet âge. Senator Mégie: Thank you. Are there advantages and disadvantages to legislating on this subject? Some say the code is good, others say that Quebec already had the Consumer Protection Act. Do you think that legislating would bring advantages or, rather, disadvantages? La sénatrice Mégie : Merci. Y a-t-il des avantages et des inconvénients à légiférer sur ce sujet? Certains disent que le code est bon, d’autres disent qu’au Québec il y avait déjà la

Loi sur la protection du consommateur. Est-ce que vous pensez que légiférer apporterait des avantages ou, plutôt, aurait des inconvénients? Mr. Savoie: You have heard testimony indicating that the Quebec legislation achieves the bill’s desired objective. Ms. Lattanzio herself said so, and yesterday we heard a quote from Ms. Wolff to the same effect. The code was developed based on something that had been tested and that worked. The cornerstone of the code is based on how the analysis works to determine whether advertising is aimed at children. M.

Savoie : Vous avez entendu les témoignages qui ont indiqué que la loi québécoise atteint l’objectif souhaité par le projet de loi. Mme Lattanzio en a elle-même témoigné, et hier on entendait une citation de Mme Wolff au même effet. Lorsque le code a été développé, il a été développé en fonction de quelque chose qui a été testé et qui fonctionnait. La pierre angulaire du code repose sur le fonctionnement de l’analyse que l’on fait pour déterminer si on est en présence d’une publicité destinée aux enfants.

The problem with Bill S-228 and Bill C-252 is that there is no reference to or definition of what advertising to children is. No parameters are provided, unlike in the Quebec model, on which the legislator is supposed to have drawn inspiration. That leads to a major problem, as we must remember that we are in the process of making amendments to a fundamental piece of legislation in Canada — the Food and Drugs Act, which protects the health of Canadians. Le problème avec le projet de loi S-228 et avec le projet de loi C-252, c’est qu’il n’y a aucune référence ou définition de ce qu’est la publicité aux enfants.

Aucun paramètre n’est donné, contrairement au modèle québécois, sur lequel le législateur est censé s’être inspiré, ce qui cause un problème majeur, parce qu’il faut se rappeler que nous sommes en train de faire des modifications à une loi fondamentale au Canada qui est la

Loi sur les aliments et drogues qui protège la santé des Canadiens. In addition, we are in a context where we are in the process of establishing a restriction on freedom of expression. These two things raise a red flag that requires us to be much more vigilant to ensure that the restriction you are about to impose is viable. I submit to you that it is not because it is totally unclear, just like Bill S-228. De plus, nous sommes dans un contexte où on est en train d’établir une restriction à la liberté d’expression.

Ces deux choses allument une lumière rouge qui nous oblige à être beaucoup plus vigilants pour s’assurer que la restriction que vous vous apprêtez à imposer est viable. Je vous soumets qu’elle ne l’est pas parce qu’elle est totalement imprécise, tout comme pour le projet de loi S-228. The industry was actually being accused yesterday of virtually killing Bill S-228, but it’s the very wording of the bill that is problematic.

D’ailleurs, l’industrie se faisait accuser hier d’avoir quasiment mis à mort le projet de loi S-228, mais c’est la rédaction même du projet de loi qui est problématique. 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:13

[English] [Traduction] Senator Petitclerc: Thank you all for being here today. I have a question for you, Mr. Dekker. I think we’re all struggling to understand this mandatory, not voluntary, that we keep hearing about. La sénatrice Petitclerc : Merci à tous d’être ici aujourd’hui. J’ai une question pour vous, monsieur Dekker. Je pense que nous avons tous du mal à comprendre que ce soit obligatoire, et non pas volontaire comme nous l’entendons dire constamment. Mr. Dekker, I’m trying to make sense of this. You say it’s mandatory, as we hear.

Then I go to the Canadian Beverage Association website, I go under guidelines that incorporate the code, and the first sentence says, “These guidelines for use by its members on a voluntary basis.” When you open the link to the guidelines, it has all the different sections. It has the scope, CBA members, voluntary commit, TV, radio, print, and so on. Help me. Monsieur Dekker, j’essaie de comprendre. Vous dites que c’est obligatoire, semble-t-il.

Je me rends sur le site Web de l’Association canadienne des boissons, où je consulte les directives qui incorporent le code, et la première phrase dit qu’elle a publié ces directives à des fins de consultation volontaire par ses membres. Lorsque vous ouvrez le lien vers les lignes directrices, il y a là les différentes sections. Il y a la portée, l’engagement des membres de l’ACB, la publicité télévisée, la publicité radiophonique, la publicité imprimée, etc. Aidez-moi. Mr. Dekker: Thank you for the question.

Some of the materials that are on our website are some of the commitments our members have made that go above and beyond the code and guidelines, and they may have interacted or intersected with other areas, including some of the previous work on energy drinks, et cetera. There are some additional commitments our members have made that are different or separate from the code and guide. M. Dekker : Je vous remercie de la question. Certains des documents qui se trouvent sur notre site Web sont des engagements que nos membres ont pris et qui vont au-delà du code et des lignes directrices.

Ils ont pu interagir ou se croiser avec d’autres éléments, comme certains des travaux antérieurs sur les boissons énergisantes, etc. Nos membres ont pris d’autres engagements qui sont différents ou distincts du code et du guide. The mandatory nature is that all advertising in Canada for our members that are making food products, which is all of them, they have to follow this code and guide now. It is the way that our industry is moving forward.

La nature obligatoire, c’est que toute la publicité au Canada pour nos membres qui fabriquent des produits alimentaires, c’est-à-dire la totalité de nos membres, doit maintenant respecter ce code et ce guide. C’est la voie que notre industrie a choisi de suivre à l’avenir. Senator Petitclerc: It’s very puzzling, but I will move on from that. I have a very specific question, and maybe the next panel will be able to help me with it. La sénatrice Petitclerc : C’est très curieux, mais je vais passer à autre chose. J’ai une question très précise, et peut-être que le prochain groupe pourra m’aider.

I’m concerned with a lot of the wording in the code, especially after the witnesses we had yesterday. Every word is a choice, like Senator Cormier said. Some of the wording in the code — you mentioned it in your opening remarks, Ms. Furuya Chang — is that children are a “special audience.” You mentioned the Irwin decision in Quebec that children are vulnerable. That’s what we hear in law. That’s what we hear at UNICEF and at the World Health Organization, and yet you chose the term “special audience.” Je m’inquiète du libellé du code, surtout après les témoignages que nous avons entendus hier.

Chaque mot est un choix, comme l’a dit le sénateur Cormier. Il est mentionné dans le code — vous l’avez dit dans votre déclaration préliminaire, madame Furuya Chang — que les enfants sont un « auditoire particulier ». Vous avez mentionné la décision Irwin, au Québec, selon laquelle les enfants sont vulnérables. C’est ce qu’on entend dans la loi. C’est ce que nous entendons à l’UNICEF et à l’Organisation mondiale de la santé, et pourtant vous avez choisi l’expression « auditoire particulier ». Why don’t you actually properly name children as a “vulnerable audience”?

Pourquoi ne pas désigner correctement les enfants comme un « auditoire vulnérable »? Ms. Furuya Chang: I’m happy to respond to that. Thank you for the question. Mme Furuya Chang : Je me ferai un plaisir de répondre à cette question. Je vous remercie de la poser. Senator Petitclerc: What does “special” mean? La sénatrice Petitclerc : Que signifie « particulier »? 126:14 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

Ms. Furuya Chang: We’re open to having that changed. I have no disagreement with it being referred to as “vulnerable audience.” Absolutely. We are all consumers. Many of us are parents. I’m a mother of two. Absolutely. Mme Furuya Chang : Nous sommes disposés à changer cela. Je n’ai pas d’objection à ce que nous parlions d’un « auditoire vulnérable ». Absolument. Nous sommes tous des consommateurs. Bon nombre d’entre nous sont des parents. Je suis mère de deux enfants. Absolument. Senator Petitclerc: Okay. Thank you. What about monitoring?

It seems to me, when you say that everybody falls under the code, so all advertising, but every time one does not respect the code, they get put down. That’s what I understand. There’s the complaint mechanism, which I’m not sure how proactive consumers or parents are at complaining. I would like to see the data on that. La sénatrice Petitclerc : D’accord. Merci. Qu’en est-il de la surveillance? Quand vous dites que le code s’applique à tous, donc à toute la publicité, chaque fois qu’un annonceur y contrevient, il est fustigé. C’est ce que je comprends.

Il y a le mécanisme de plainte, mais je ne sais pas à quel point les consommateurs ou les parents sont proactifs pour se plaindre. J’aimerais voir les données à ce sujet. Apart from that, are you doing any sampling or monitoring? It seems like a lot of work. Is the code organization being proactive in monitoring what’s happening? À

part cela, faites-vous de l’échantillonnage ou de la surveillance? Cela semble exiger beaucoup de travail. L’organisation du code surveille-t-elle de façon proactive ce qui se passe? Ms. Furuya Chang: Great question. I will say that monitoring through a complaints-based mechanism is meant to mirror, for example, the Canadian Food Inspection Agency, which does not actually review every single label before it hits the market. It is a complaints-based system. We are suggesting that it would be very similarly executed through a complaints- based monitoring system. Mme Furuya Chang : Excellente question.

Je dirais que la surveillance au moyen d’un mécanisme fondé sur les plaintes vise à refléter, par exemple, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui n’examine pas tous les produits avant qu’ils ne soient mis en marché. C’est un système fondé sur les plaintes. Nous proposons de mettre le code en œuvre d’une façon très semblable, au moyen d’un système de surveillance fondé sur les plaintes. Senator Burey: Thank you so much for being here. You’ve been listening to the earlier testimony, so that’s good. La sénatrice Burey : Merci beaucoup d’être ici.

Vous avez écouté les témoignages précédents, alors c’est bien. I want to zero in on your arguments that this code is better than the bill, that we don’t need the bill because this code is in place. I will ask you the same question I asked Health Canada. In that question, I mentioned that I was looking at child influencers because this is a rapidly changing landscape. We have to know that. We are way behind when it comes to the effects on our children and our children’s health, and that’s what this is about.

J’aimerais me concentrer sur vos arguments selon lesquels ce code est meilleur que le projet de loi, et que nous n’avons pas besoin du projet de loi parce que ce code est en place. Je vais vous poser la même question que j’ai posée à Santé Canada. Dans cette question, j’ai mentionné que je m’intéressais aux influenceurs qui s’adressent aux enfants parce que le paysage change rapidement. Nous devons savoir ce qu’il en est. Nous sommes très en retard en ce qui concerne les effets sur nos enfants et leur santé, et c’est de cela qu’il s’agit. We have these child influencers who have product placement, and it’s huge.

I will not get into the numbers; it’s in their testimony. Will your code do anything about that? Nous avons des influenceurs qui font du placement de produits, et c’est énorme. Je n’entrerai pas dans les chiffres; c’est dans leur témoignage. Votre code fera-t-il quelque chose à ce sujet? Mr. Savoie: If I can answer, first, about the code being better, the code actually, as I was saying, abides by or reflects what the Quebec model entails. Just in that sense, it allows the advertiser to know how the advertisement will be treated and reviewed and analyzed. M.

Savoie : Si vous me permettez de répondre, tout d’abord, au sujet de l’amélioration du code, en fait, comme je l’ai dit, le code respecte ou reflète ce que le modèle québécois implique. En ce sens, cela permet à l’annonceur de savoir comment la publicité sera traitée, examinée et analysée. The bill doesn’t do that. The bill is absolutely vague as to what is required by the advertiser, what he needs to do. In that sense, it’s very vulnerable to Charter challenges, as is the case for

section 7.2, where we say we will allow — Ce n’est pas ce que fait le projet de loi. Le projet de loi est totalement vague quant à ce que l’annonceur doit faire. En ce sens, il est très exposé aux contestations fondées sur la Charte, comme c’est le cas pour l’article 7.2, où nous disons que nous allons permettre... 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:15

Senator Burey: I do want to get to the issue because my time is limited, and the chair is very strict. I really want to get to the influencers because that’s where kids are spending so much time. Will your code do anything about that? La sénatrice Burey : Je veux en venir à la question parce que mon temps est limité et que la présidente est très stricte. Je veux vraiment parler des influenceurs, car c’est là que les enfants passent beaucoup de temps. Votre code fera-t-il quelque chose à ce sujet? Mr. Savoie: Yes, it does. It specifically addresses influencers, as it does many other aspects.

You can look at the list of all the media at the end of the code, in the guide. That will be reviewed, as will any other ads, as long as it’s an influencer with a relationship between an advertiser and an influencer. They become an extension of the advertiser themselves, and they’re submitted to the same rules. M. Savoie : Oui. Il s’adresse spécifiquement aux influenceurs, comme à bien d’autres aspects. Vous pouvez consulter la liste de tous les médias à la fin du code, dans le guide. Cela sera examiné, comme toute autre publicité, dans la mesure où il s’agit d’influenceurs en relation avec un annonceur.

Ils deviennent un prolongement de l’annonceur lui-même, et ils sont soumis aux mêmes règles. Senator Burey: Health Canada did say that will be part of their regulations, and that is what will be there. La sénatrice Burey : Santé Canada a dit que cela ferait

partie de ses règlements, et c’est ce qui sera prévu. Mr. Savoie: It’s already a part of ours. M. Savoie : Cela fait déjà

partie des nôtres. Senator Burey: I didn’t see it. I will move on to my last question which is about Quebec. One of the other issues is that the regulation would be a financial burden, on the industry, I’m presuming. But looking at data from Quebec, Quebec’s advertising ban since 1980 demonstrates measurable success in reducing fast-food purchases without stifling broader economic activity. La sénatrice Burey : Je ne l’ai pas vu. Je vais passer à ma dernière question, qui porte sur le Québec. L’un des autres problèmes, c’est que la réglementation serait un fardeau financier pour l’industrie, je suppose.

Mais si on regarde les données du Québec, l’interdiction de la publicité au Québec depuis 1980 démontre un succès mesurable dans la réduction des achats de restauration rapide sans étouffer l’activité économique en général. Did you do any kind of cost-benefit analysis on this bill? Is that what you’re concerned about? Avez-vous fait une analyse coûts-avantages de ce projet de loi? Est-ce ce qui vous préoccupe? Mr. Savoie: I’m not on the financial part of it. M. Savoie : Je ne m’occupe pas de l’aspect financier. Ms. Furuya Chang: Maybe I can ask you to cite the statement.

I can go back to the cost-benefit analysis that we did in April of last year. Mme Furuya Chang : Je peux peut-être vous demander de citer ces données. Je pourrais revenir à l’analyse coûts-avantages que nous avons faite en avril de l’année dernière. Senator Burey: In Quebec, it didn’t show that it stifled economic activity. Are you aware of that? La sénatrice Burey : Au Québec, cela n’a pas semblé étouffer l’activité économique. Êtes-vous au courant de cela? Ms. Furuya Chang: Yes, but I’m trying to understand — we didn’t make a statement that it’s stifling economic activity.

Mme Furuya Chang : Oui, mais j’essaie de comprendre — nous n’avons pas déclaré que cela étoufferait l’activité économique. Senator Burey: No, but did you do a cost-benefit analysis on this bill, whether or not you think it would stifle economic activity? La sénatrice Burey : Non, mais avez-vous fait une analyse coûts-avantages de ce projet de loi, quant à savoir si cela nuirait, selon vous, à l’activité économique? Ms. Furuya Chang: We responded to the government’s cost- benefit analysis that was meant to either support or not support the bill.

Mme Furuya Chang : Nous avons répondu à l’analyse coûts- avantages du gouvernement qui visait à appuyer ou non le projet de loi. Senator Burey: And? La sénatrice Burey : Et? 126:16 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

Ms. Furuya Chang: We found that the amount of advertising pre-implementation of our code and post-implementation of our code was the same. There was no child-directed advertising. I can get you the specific numbers, but there was very minimal change. Mme Furuya Chang : Nous avons constaté que la quantité de publicité avant et après la mise en œuvre de notre code était la même. Il n’y avait pas de publicité destinée aux enfants. Je peux vous fournir les chiffres précis, mais il y a eu très peu de changements. Senator Burey: That would be very helpful. Thank you. La sénatrice Burey : Ce serait très utile.

Merci. [Translation] [Français] Senator Boudreau: I thank the witnesses for being here today. You may have noticed that you are rowing upstream. This is a subject that affects many of us. Le sénateur Boudreau : Merci aux témoins d’être ici aujourd’hui. Vous avez peut-être remarqué que vous ramez à contre-courant. C’est un sujet qui touche bon nombre d’entre nous. You have mentioned many times that the code is mandatory, that the code works, that the code has been in place for more than 60 years.

You even say in your brief that, for more than 60 years, virtually all advertising in Canada has been subject to the Canadian Code of Advertising Standards. Vous avez mentionné à maintes reprises que le code est obligatoire, que le code fonctionne, que le code est en place depuis plus de 60 ans. Vous dites même dans votre mémoire que depuis plus de 60 ans, la quasi-totalité de la publicité au Canada est soumise au Code canadien des normes de la publicité.

I wasn’t here at the time, but in 2016, this Senate committee conducted a study according to which the number of obese children in Canada had tripled since 1980. Over a 35-year period, from 1980 to 2016, obesity among children tripled. Je n’étais pas ici à ce moment-là, mais en 2016, ce comité sénatorial avait mené une étude indiquant que le nombre d’enfants obèses au Canada a triplé depuis 1980. Sur une période de 35 ans, soit de 1980 à 2016, l’obésité chez les enfants a triplé. How can you say that the code works in light of such statistics?

Comment pouvez-vous affirmer que le code fonctionne devant de telles statistiques? Mr. Savoie: There are two codes. There’s the Canadian Code of Advertising Standards, which sets out the broad principles to which all advertisers are bound, regardless of the type of advertising we’re talking about. The code we are discussing today, and which we are asking you to incorporate into the bill, is a code specific to advertising aimed at children.

The person who represents Advertising Standards Canada will be able to explain it better than I can, but the Canadian code we’re talking about, which has been in force for 60 years, applies to all advertising to ensure that it is not false or misleading. It includes provisions for children, but they relate to the message, which must not be misleading in terms of their level of understanding. However, this code was not aimed at obesity in any way. M. Savoie : Il y a deux codes.

Il y a le Code canadien des normes de la publicité qui établit les grands principes auxquels sont astreints tous les annonceurs, peu importe le genre de publicité dont on parle. Le code dont on parle aujourd’hui, et qu’on vous demande d’incorporer au projet de loi, est un code spécifique à la publicité destinée aux enfants. La personne qui représente les Normes canadiennes de la publicité pourra l’expliquer mieux que moi, mais le code canadien dont on parle et qui est en vigueur depuis 60 ans est pour l’ensemble de la publicité afin qu’elle ne soit pas fausse ni trompeuse.

Il y a des dispositions en ce qui concerne les enfants, mais c’est par rapport au message qui ne doit pas être trompeur quant à leur degré de compréhension des choses. Cependant, ce code ne visait pas l’obésité de près ou de loin. Senator Boudreau: I may have mixed up the two codes, but the most striking statistic is that obesity has tripled over a 35‑year period, from 1980 to 2016. Your code has been in place for…. Le sénateur Boudreau : J’ai peut-être mélangé les deux codes, mais la statistique la plus frappante, c’est que l’obésité a triplé sur une période de 35 ans, soit de 1980 à 2016.

Votre code est en place depuis... Mr. Savoie: Six months. M. Savoie : Six mois. Senator Boudreau: There was a code before that, too. You revised it in 2023, if I understand correctly. There was a code that existed before that. Le sénateur Boudreau : Il y avait un code avant cela aussi. Vous l’avez révisé en 2023, si je comprends bien. Il y avait un code qui existait avant. Mr. Savoie: I will let Ms. Furuya Chang continue. M. Savoie : Je vais laisser Mme Furuya Chang poursuivre. 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:17

[English] [Traduction] Ms. Furuya Chang: I would have to go back to and use dieticians as an example. I think we’ve all agreed, and I think Dr. Sharma, Dr. Aziz and Dr. Boye said this very clearly in their deputations a couple of weeks ago, that obesity and chronic disease are multi-factorial. It’s not a one-to-one direct cause and effect. It is far broader than that. Mme Furuya Chang : Il faudrait que j’utilise l’exemple des diététistes. Je pense que nous sommes tous d’accord, et je pense que la Dre Sharma, M.

Aziz et Mme Boye ont dit très clairement dans leurs exposés, il y a quelques semaines, que l’obésité et les maladies chroniques sont des maladies multifactorielles. Il ne s’agit pas d’une relation directe de cause à effet. C’est beaucoup plus large que cela. It’s unfair to say that obesity rates and the numbers that you quoted are a direct result of advertising. I will cite something else that was — Il est injuste de dire que les taux d’obésité et les chiffres que vous avez cités découlent directement de la publicité. Je vais citer autre chose qui était... Senator Boudreau: I never said it was a direct cause.

I simply pointed out the fact that obesity among youth has tripled since 1980. Obviously, what we’ve been doing for the last 35 years isn’t working. Maybe that’s why we need to push the envelope a little further. Le sénateur Boudreau : Je n’ai jamais dit que c’était une cause directe. J’ai simplement souligné le fait que l’obésité chez les jeunes a triplé depuis 1980. De toute évidence, ce que nous faisons depuis 35 ans ne fonctionne pas. C’est peut-être la raison pour laquelle nous devons aller un peu plus loin. Ms. Furuya Chang: Yes. I would say again, we agree.

That is why we went forward with creating something based in Health Canada regulations and incorporates all the science that we know as well. Mme Furuya Chang : Oui. Je le répète, nous sommes d’accord. C’est pourquoi nous sommes allés de l’avant en créant quelque chose qui s’appuie sur les règlements de Santé Canada et qui intègre toutes les données scientifiques que nous connaissons également. I want to go back to the Chilean reference yesterday. Pre‑implementation and post-implementation, there were some citations that it was working.

The obesity rates in Chile were up to 16% in 2009 and have gone up to 26% in 2022, even with a ban in place. Again, I put that out there as a question to all of us. We need to be very careful about the lines that — J’aimerais revenir au Chili dont il a été question hier. Avant et après la mise en œuvre des restrictions, on a laissé entendre que cela fonctionnait. Le taux d’obésité au Chili était de 16 % en 2009 et est passé à 26 % en 2022, même avec une interdiction en place. Encore une fois, je soumets la question à chacun d’entre nous. Nous devons faire très attention aux discours qui...

The Chair: Thank you very much. La présidente : Merci beaucoup. Senator Dasko: Witnesses, thank you for being here today. I want to start, as you did, with the objectives. I maintain that your objectives are not the same as Health Canada’s. The bill itself that we’re examining would name the act as “the child health protection act.” It has a lens of children’s health and obesity, but there’s not a single mention of children’s health in your code. This is not an objective of the code that you’ve done. I think we have to start from the fundamental and understand that this is not your objective.

You do not have a common objective with the bill that we are studying today. I want to make that perfectly clear. La sénatrice Dasko : Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui. Je veux commencer, comme vous l’avez fait, par les objectifs. Je maintiens que vos objectifs ne sont pas les mêmes que ceux de Santé Canada. Le projet de loi que nous examinons désignerait la loi comme la «

Loi sur la protection de la santé des enfants ». Il porte sur la santé des enfants et l’obésité juvénile, mais il n’y a aucune mention de la santé des enfants dans votre code. Ce n’est pas un objectif du code que vous avez établi. Je pense qu’il faut partir de l’essentiel et comprendre que ce n’est pas votre objectif. Vous n’avez pas d’objectif commun avec le projet de loi que nous étudions aujourd’hui. Je veux que ce soit parfaitement clair. There are so many things here. There’s the nutritional guidelines.

It has been pointed out yesterday by many of our witnesses that your nutritional guidelines, thresholds, are less. We’re talking about the guidelines that Health Canada has put together, the new one, not 2018. That’s now history. Your thresholds are much lower, and it’s particularly the case in cereals. Il y a tellement de choses ici. Il y a les lignes directrices nutritionnelles. Un grand nombre de nos témoins ont souligné hier que vos lignes directrices en matière de nutrition, vos seuils, sont moins élevés.

Nous parlons des lignes directrices élaborées par Santé Canada, les nouvelles, et non pas celles de 2018. C’est maintenant de l’histoire ancienne. Vos seuils sont beaucoup plus bas, et c’est particulièrement le cas pour les céréales. 126:18 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

We heard names of all kinds of cereals that would be permitted under your guidelines, but not under Health Canada. There’s Lucky Charms and you name it. There are a whole bunch of them that are not covered but are permitted to be advertised under your code but not be given Health Canada’s nutritional guidelines. Let’s be clear about that. Yours are more lenient, unless you’re going to say that everything that was said by our witnesses yesterday is wrong. Nous avons entendu des noms de toutes sortes de céréales qui seraient permises en vertu de vos lignes directrices, mais pas de celles de Santé Canada.

Il y a Lucky Charms et bien d’autres. Il y en a tout plein d’autres qui peuvent faire l’objet d’annonces publicitaires en vertu de votre code, mais pas selon les lignes directrices de Santé Canada en matière de nutrition. Soyons clairs à ce sujet. Vous êtes plus indulgents, à moins que vous ne disiez que tout ce que nos témoins ont dit hier est faux. The voluntary language in the code is pervasive. You talked with some pride about the pre-clearance. Let’s just look at the language you’ve got, “All advertising for food and beverages may be submitted to Ad Standards for pre-clearance.” Maybe that’s voluntary.

We talk about what is voluntary in the code. It’s viewed with voluntary language. Le caractère volontaire de vote code est omniprésent. Vous avez parlé avec fierté de la préapprobation. Regardons simplement son libellé : « Toute publicité sur les aliments et sur les boissons peut être soumise à la préapprobation de Normes de la publicité. » Elle « peut » y être soumise, et c’est donc facultatif. Le code parle de ce que l’on peut faire. C’est considéré comme un acte volontaire. I’m particularly unhappy with your comments about there’s a monitoring complaint process.

Monitoring and complaints are completely different processes. You don’t have a monitoring process. Health Canada, under the act with these amendments and the regulations, will have a monitoring. They will monitor the environment. You do not monitor the environment. Je suis particulièrement mécontente de ce que vous avez dit au sujet du processus de surveillance des plaintes. La surveillance et les plaintes sont des processus complètement différents. Vous n’avez pas de processus de surveillance. Santé Canada exercera un contrôle, en vertu de la loi avec ces modifications et les règlements.

Le ministère surveillera l’environnement. Vous ne surveillez pas l’environnement. The Chair: Is there a question? La présidente : Y a-t-il une question? Senator Dasko: Well, where do I start? In any case, I haven’t finished my observations, but Madam Chair is after me now. La sénatrice Dasko : Eh bien, par où commencer? Quoi qu’il en soit, je n’ai pas terminé mes observations, mais madame la présidente s’en prend à moi maintenant. Anyway, these are just a few of the things. I could pick up on questions from every one of my colleagues because I think they’re relevant here. In any case, I just put that out.

Quoi qu’il en soit, ce ne sont là que quelques exemples. Je pourrais reprendre les questions de chacun de mes collègues parce que je pense qu’elles sont pertinentes ici. Quoi qu’il en soit, voilà ce que je tiens à souligner. The Chair: Would you agree? La présidente : Êtes-vous d’accord? Mr. Savoie: Can we reply? M. Savoie : Pouvons-nous répondre? The Chair: Yes. La présidente : Oui. Mr. Savoie: As far as the monitoring aspect of it, that’s another problem of the bill that is presented.

Not only does it not have any relation to the age group that’s concerned by the restriction, because the monitoring will be to assess the impact, not on the kids that are 13 and under, but for another age group that is not covered by the restrictions. M. Savoie : Pour ce qui est de la surveillance, c’est un autre problème que pose le projet de loi. Non seulement cela n’a aucun rapport avec le groupe d’âge visé par les restrictions, parce que la surveillance visera à évaluer l’impact, non pas sur les enfants de 13 ans et moins, mais sur un autre groupe d’âge qui n’est pas visé par les restrictions.

Senator Dasko: They will monitor the environment for advertising to children to see how it’s working. In addition, you’re right about the older age group because there is a concern that there will be a displacement of the advertising that used to go to kids will now go to adolescents, who are also terribly vulnerable but who are, unfortunately, not covered by this bill. La sénatrice Dasko : Santé Canada surveillera l’environnement pour la publicité destinée aux enfants afin de voir comment cela fonctionne.

De plus, vous avez raison en ce qui concerne les enfants plus âgés, car on craint que la publicité destinée aux enfants ne soit déplacée vers les adolescents, qui sont aussi terriblement vulnérables, mais qui, malheureusement, ne sont pas couverts par ce projet de loi. 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:19

The Chair: I’m going to go to the second round with Senator Bernard before we run out of time. La présidente : Je vais passer au deuxième tour avec la sénatrice Bernard avant que nous ne manquions de temps. Senator Bernard: I’ve been enjoying this. I’m going to cede my time. I’d like you to finish that off. La sénatrice Bernard : J’ai aimé suivre la discussion. Je vais céder mon temps de parole. J’aimerais que vous terminiez. The Chair: Senator Dasko, please continue. La présidente : Sénatrice Dasko, veuillez continuer.

Senator Dasko: Back to the monitoring, we heard from the witnesses yesterday that the monitoring of the adolescent group is extremely important because we know they’re vulnerable, yet they’re not covered by the bill. They’re not covered by your code either. They’re not covered. So, in fact, the advertising to teens could increase. It’s important to monitor that group. La sénatrice Dasko : Pour en revenir à la surveillance, les témoins d’hier nous ont dit que la surveillance des adolescents est extrêmement importante parce que nous savons qu’ils sont vulnérables, mais ils ne sont pas couverts par le projet de loi.

Ils ne sont pas couverts par votre code non plus. Ils ne sont pas couverts. Donc, en fait, la publicité destinée aux adolescents pourrait augmenter. Il est important de surveiller ce groupe. That is why we have this provision in the bill to monitor those groups. But as I said, there will be a monitoring process in place. What monitoring will show us is, for example, some of the things that we learned yesterday with regard to the companies who were supposedly covered by your code versus those who weren’t.

Some of them who were covered by your code were actually worse perpetrators of showing ads that were unhealthy foods to kids. We saw this from Professor Potvin Kent. She has done voluminous research. This is why your code is not effective, because they’re simply ignored, whether you’re covered by them or not, it doesn’t matter. They’re ignored. C’est pourquoi nous avons une disposition dans le projet de loi pour surveiller ces groupes. Mais comme je l’ai dit, un processus de surveillance sera en place.

La surveillance nous montrera, par exemple, certaines des choses que nous avons apprises hier concernant les entreprises qui étaient censées être visées par votre code par rapport à celles qui ne l’étaient pas. Certaines d’entre elles, que votre code était censé couvrir, étaient en fait davantage coupables de montrer aux enfants des publicités pour des aliments nocifs pour la santé. Nous l’avons vu avec Mme Potvin Kent. Elle a fait de nombreuses recherches. C’est la raison pour laquelle votre code n’est pas efficace, parce qu’on n’en tient tout simplement pas compte, qu’il s’applique à vous ou non, peu importe.

On n’en tient pas compte. And if you have no monitoring and no compliance, there are no sanctions. You break the code, it doesn’t matter. Et s’il n’y a ni surveillance ni conformité, il n’y a pas de sanctions. Peu importe si vous enfreignez le code. The Chair: Is there a question, Senator Dasko? La présidente : Avez-vous une question, sénatrice Dasko? Senator Dasko: In any case, I’ve made several statements. La sénatrice Dasko : Quoi qu’il en soit, j’ai fait plusieurs déclarations. The Chair: Would anybody like to comment? La présidente : Quelqu’un veut-il intervenir? Ms.

Furuya Chang: With your first comment, we do have the same objective. As I said, I am a regulated health professional. I am, first and foremost, a dietician. Mme Furuya Chang : Pour ce qui est de votre premier commentaire, nous avons le même objectif. Comme je l’ai dit, je suis une professionnelle de la santé réglementée. Je suis, d’abord et avant tout, une diététicienne. Senator Dasko: There’s nothing in the bill about children’s health. La sénatrice Dasko : Il n’y a rien dans le projet de loi au sujet de la santé des enfants. Ms. Furuya Chang: It is the reason why we’re doing it.

Part of the healthy eating strategy. Our support and commitment for the shared objective to protect the vulnerable population, that is at the essence and core of why we’ve done that. Mme Furuya Chang : C’est la raison pour laquelle nous le faisons. Cela fait

partie de la Stratégie en matière de saine alimentation. Notre appui et notre engagement à l’égard de l’objectif commun de protéger la population vulnérable sont au cœur de notre démarche. Senator Dasko: You’ve done that code to try to get ahead and short circuit what Health Canada is doing. La sénatrice Dasko : Vous avez créé ce code pour essayer de devancer et de court-circuiter ce que fait Santé Canada. 126:20 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

Ms. Furuya Chang: That’s the irony of it. I know this is an interesting conversation. The irony of all of this, everything that Health Canada has actually articulated in their 2023 policy update that they intend to do we’ve already done. Mme Furuya Chang : C’est l’ironie de la chose. Je sais que c’est une conversation intéressante. L’ironie de tout cela, c’est que tout ce que Santé Canada a réellement énoncé dans sa mise à jour de la politique de 2023 et qu’il a l’intention de faire, nous l’avons déjà fait. Senator Dasko: That’s not correct. La sénatrice Dasko : Ce n’est pas exact. Ms.

Furuya Chang: Everything they’ve put into our 2018 guidance document is here. I would respectfully request you to show us the data because it is a lift and lock of the regulations as they exist today in the Food and Drug Regulations and how we incorporate it into the code. It is not something that was pulled out of thin air. We used the government’s existing regulations to set out the criteria. Mme Furuya Chang : Tout ce qui se trouve dans notre document d’orientation de 2018 est là.

Je vous demanderais respectueusement de nous montrer les données, car notre code s’arrime à la réglementation telle qu’elle existe aujourd’hui dans le Règlement sur les aliments et drogues, et c’est ce que nous y avons incorporé. Ce n’est pas sorti de nulle part. Nous avons utilisé les règlements existants du gouvernement pour établir les critères. The Chair: Thank you very much. Senators, that brings us to the end of this first panel. I’d like to thank the witnesses for their testimony today. La présidente : Merci beaucoup. Honorables sénateurs, cela met fin à ce premier groupe de témoins.

Je remercie les témoins de leur témoignage d’aujourd’hui. For the next panel, we welcome the following witnesses joining us in person. From the Association of Canadian Advertisers, Andrea Hunt, President and Chief Executive Officer; and Judy Davey, Vice President, Media Policy and Marketing Capabilities. From the Canadian Association of Broadcasters, Kevin Desjardins, President; and from Advertising Standards Canada, Catherine Bate, President and Chief Executive Officer. Thank you for joining us today. Pour le prochain groupe de témoins, nous souhaitons la bienvenue aux témoins suivants.

De l’Association canadienne des annonceurs, Andrea Hunt, présidente et cheffe de la direction, et Judy Davey, vice-présidente, Politiques médias et ressources marketing. Kevin Desjardins, président de l’Association canadienne des radiodiffuseurs, et Catherine Bate, présidente et cheffe de la direction de Normes canadiennes de la publicité. Merci de vous joindre à nous aujourd’hui. We will begin with opening remarks from Ms. Hunt, followed by Mr. Desjardins and Ms. Bate. You will each have five minutes for your opening statements. Ms. Hunt, the floor is yours.

Nous allons commencer par Mme Hunt, qui sera suivie de M. Desjardins et de Mme Bate. Vous disposerez chacun de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire. Madame Hunt, vous avez la parole. Andrea Hunt, President and Chief Executive Officer, Association of Canadian Advertisers: Good morning, honourable senators. My name is Andrea Hunt, and I am speaking to you today as the President and CEO of the Association of Canadian Advertisers, the ACA. Joining me today is Ms. Judy Davey, Vice President, Media Policy and Marketing Capabilities.

Andrea Hunt, présidente et cheffe de la direction, Association canadienne des annonceurs : Bonjour, honorables sénateurs. Je m’appelle Andrea Hunt et je m’adresse à vous aujourd’hui à

titre de présidente et cheffe de la direction de l’Association canadienne des annonceurs, l’ACA. Je suis accompagnée aujourd’hui de Mme Judy Davey, vice-présidente, Politiques médias et ressources marketing. We are grateful to be here with you today, and I am particularly honoured to do so as I have only recently taken on this role. We want to reaffirm from the onset that we are completely aligned on the need to ensure the well-being of our children and understand the honourable intentions of Bill C-252.

While we understand the intent, we have significant concerns about unintended consequences and duplicative regulation coming from a bill that has not had the benefit of scrutiny, examination and a public consultation process. Nous sommes reconnaissants d’être ici avec vous aujourd’hui, et j’en suis particulièrement honorée, car ce n’est que récemment que j’ai accepté ce rôle. Nous voulons réaffirmer dès le départ que nous sommes tout à fait d’accord sur la nécessité d’assurer le bien-être de nos enfants, et que nous comprenons les intentions honorables qu’affiche le projet de loi C-252.

Bien que nous comprenions ces intentions, nous sommes très préoccupés par les conséquences imprévues et le dédoublement de la réglementation découlant d’un projet de loi qui n’a pas fait l’objet d’un examen et d’un processus de consultation publique. First a few words of introduction. Since 1914, the ACA has represented the collective voice of Canada’s advertising industry. Our members, over 300 companies and divisions, have collective Tout d’abord, quelques mots d’introduction. Depuis 1914, l’ACA représente la voix collective de l’industrie canadienne de la publicité.

Nos membres, plus de 300 entreprises et divisions, 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:21

annual sales exceeding $300 billion and employ well over half a million Canadians. The ACA is not only a key advocate for the marketing and advertising industry, we also work collaboratively with government, regulatory bodies and industry partners to ensure that Canadian advertising upholds the highest standards of fairness, truthfulness and respect of Canadian values. ont des ventes annuelles collectives de plus de 300 milliards de dollars et emploient plus d’un demi-million de Canadiens.

L’ACA est non seulement un défenseur clé de l’industrie du marketing et de la publicité, mais nous travaillons également en collaboration avec le gouvernement, les organismes de réglementation et les partenaires de l’industrie pour veiller à ce que la publicité canadienne respecte les normes les plus élevées d’équité, de véracité et de respect des valeurs canadiennes. In 2016, thanks to this committee’s study on child obesity and discussions on Bill S-228, the ACA recognized the need to acknowledge children as a special audience.

Through convocation, the ACA proactively and collaboratively created a coalition with their industry partners. This work was no less than five years in the making and culminated in the development of the code and its application guide, receiving the support of over 10 key industry associations. En 2016, grâce à l’étude du comité sur l’obésité juvénile et aux discussions sur le projet de loi S-228, l’ACA a reconnu la nécessité de reconnaître les enfants comme un auditoire particulier.

Par le biais de la convocation, l’ACA a créé de manière proactive et collaborative une coalition avec ses partenaires de l’industrie. Ces travaux ont duré pas moins de cinq ans et ont abouti à l’élaboration du code et de son guide d’application, avec l’appui de plus de 10 associations industrielles clés. Honourable senators, not only is the resulting code comprehensive in its supporters, but contrary perhaps to what you heard yesterday, it is thoroughly comprehensive in its application.

Honorables sénateurs, ce code a une vaste portée non seulement auprès de ses adhérents, mais également dans son application, contrairement à ce que vous avez peut-être entendu hier. The code in effect today restricts the advertising for foods and beverages in all media to children under 13 that do not meet Health Canada’s nutrition standards.

The code exceeds Health Canada’s targeted approach to broadcasting and digital media to include bans on advertising in school through Grade 8 and product placement and product integration in any entertainment or editorial content on any medium primarily directed to children for the purpose of promoting the sale of such a product. Le code en vigueur aujourd’hui limite, dans tous les médias, la publicité s’adressant aux enfants de moins de 13 ans, sur les aliments et les boissons qui ne respectent pas les normes de nutrition de Santé Canada.

Ce code va au-delà de l’approche ciblée de Santé Canada à l’égard de la radiodiffusion et des médias numériques pour inclure l’interdiction de la publicité à l’école jusqu’à la 8e année, de même que le placement et l’intégration de produits dans tout contenu de divertissement ou éditorial sur tout support principalement destiné aux enfants dans le but de promouvoir la vente d’un tel produit. The code has been built on an existing knowledge base and legal precedent. The code adopts the Quebec model and the criteria of

Section 249 in Quebec’s Consumer Protection Act. Le code repose sur une base de connaissances et des précédents juridiques. Il adopte le modèle québécois et les critères de l’article 249 de la

Loi sur la protection du consommateur du Québec. The code is mandatory. It governs all companies that do business in Canada, and contrary to other previous initiatives — specifically the children’s advertising initiative — it is not voluntary. It is enforced by Ad Standards, the independent compliance partner of the federal government’s own non‑partisan advertising review process. Le code est obligatoire. Il régit toutes les entreprises qui font des affaires au Canada et, contrairement à d’autres initiatives antérieures — notamment l’initiative de publicité pour les enfants —, il n’est pas volontaire.

Il est appliqué par Normes de la publicité, le partenaire indépendant de conformité du processus d’examen non partisan de la publicité du gouvernement fédéral. Not only is it comprehensive, there are consequences to non‑compliance that are significant and have the same effect as fines and penalties would have under the law. The assertion that over $1 billion is spent annually on child-directed food and beverage marketing in Canada is simply false. One billion dollars is not spent on food and beverage advertising against all audiences.

In fact, many forms of advertising like TV are in Non seulement le projet de loi est exhaustif, mais il prévoit des conséquences importantes en cas de non-conformité, qui ont le même effet que les amendes et les peines prévues par la loi. L’affirmation selon laquelle plus d’un milliard de dollars sont consacrés chaque année à la commercialisation d’aliments et de boissons destinés aux enfants au Canada est tout simplement fausse. Un milliard de dollars ne sont pas consacrés à la publicité 126:22 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

decline, and child-directed advertising content represents only 0.13% of current TV viewership. Digital is growing but our code addresses this, and these platforms also have restrictions, like age gates, which is not true of conventional television. sur les aliments et les boissons s’adressant à tous les auditoires. En fait, de nombreuses plateformes de publicité comme la télévision sont en déclin, et le contenu publicitaire destiné aux enfants ne représente que 0,13 % des téléspectateurs actuels.

Le numérique est en croissance, mais notre code le couvre également, et ces plateformes ont également des restrictions, comme les seuils d’âge, ce qui n’est pas le cas de la télévision conventionnelle. While we agree it is important to restrict already modest levels of advertising to children, we do not believe that advertising is the single culprit for childhood obesity, nor have we seen evidence that shows it is a compelling factor.

Même si nous convenons qu’il est important de limiter les niveaux déjà modestes de publicité destinée aux enfants, nous ne croyons pas que la publicité soit le seul coupable de l’obésité juvénile, et nous n’avons pas vu non plus de preuves qui montrent que c’est un facteur convaincant. Bill C-252, as drafted, not only raises Charter concerns, but it would also duplicate the intentions of the code at significant resource investment and brings risks of significant unintended consequences for the sector. We cannot overstate the risk of passing a bill this vague. It is significant.

Le projet de loi C-252, dans sa forme actuelle, soulève non seulement des préoccupations au sujet de la Charte, mais il ferait également double emploi avec les objectifs du code et exigerait d’importantes ressources. Il pourrait aussi avoir des conséquences imprévues importantes pour le secteur. On ne saurait exagérer le risque d’adopter un projet de loi aussi vague. C’est important.

Burdened by unnecessary duplicative layers of regulation, this bill will almost certainly have an economic impact and affect the support for media, talent and creativity, as well as impose unwieldly governance and financial consequences more broadly for both government and industry. The policy intervention is disproportionate to the intended objectives.

Alourdi par des niveaux de réglementation redondants inutiles, ce projet de loi aura presque certainement des répercussions économiques et affectera le soutien aux médias, au talent et à la créativité, en plus d’imposer des conséquences administratives et financières lourdes de façon plus générale, tant pour le gouvernement que pour l’industrie. L’intervention stratégique est disproportionnée par rapport aux objectifs visés. While we believe the code is working, we reiterate our willingness to work with the government on improvements.

Should you believe this is insufficient, we invite you to consider incorporating the code by reference to Bill C-252, as it provides certainty and offers a turnkey solution. Même si nous croyons que le code fonctionne bien, nous réitérons notre volonté de travailler avec le gouvernement pour l’améliorer. Si vous croyez que ce n’est pas suffisant, nous vous invitons à envisager d’incorporer le code par renvoi au projet de loi C-252, car il offre des certitudes et une solution clé en main. I began by applauding the intentions of the bill.

Why set aside five years of progress and significant investment at taxpayers’ expense when there is an exceptional solution already in place? J’ai commencé par applaudir les objectifs du projet de loi. Pourquoi mettre de côté cinq années de progrès et d’investissements importants aux frais des contribuables alors qu’une solution exceptionnelle est déjà en place? We respectfully submit that the industry code is the best, fastest and most effective way for the Government of Canada to achieve its policy objective. It is already in force, and its effectiveness has been demonstrated. Let’s give the code a chance.

Nous soutenons respectueusement que le code de l’industrie est le moyen le meilleur, le plus rapide et le plus efficace pour le gouvernement du Canada d’atteindre son objectif stratégique. Il est déjà en vigueur et son efficacité a été démontrée. Donnons une chance à ce code. Thank you again for the invitation to appear today. We would now be pleased to answer any questions. Merci encore de m’avoir invitée à comparaître aujourd’hui. Nous serons maintenant heureux de répondre à vos questions. The Chair: Thank you, Ms. Hunt. La présidente : Merci, madame Hunt. Mr. Desjardins, please proceed. The floor is yours.

Monsieur Desjardins, vous avez la parole. La parole est à vous. 21-11-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 126:23

Kevin Desjardins, President, Canadian Association of Broadcaster: Thank you, Madam Chair and members of the committee. Kevin Desjardins, président, Association canadienne des radiodiffuseurs : Merci, madame la présidente et membres du comité. [Translation] [Français] Thank you for the opportunity to appear before this committee to participate in this important discussion. We represent over 700 private stations and services that make up the Canadian Association of Broadcasters.

Merci de nous donner l’occasion de comparaître devant ce comité, dans cette discussion importante; nous représentons plus de 700 stations et services privés qui composent l’Association canadienne des radiodiffuseurs. [English] [Traduction] We appreciate the opportunity to present the point of view of Canada’s private broadcasters on this legislation and the committee’s work to ensure that this bill receives an appropriate review and discussion from all stakeholders.

Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de présenter le point de vue des radiodiffuseurs privés du Canada sur ce projet de loi et sur les travaux du comité pour veiller à ce que ce projet de loi fasse l’objet d’un examen et d’une discussion appropriés de la part de tous les intervenants. This proposed legislation is well intended, and, in general, we would support the goals of nutritious eating and good health for Canadian children. But let me be very clear at the outset: This legislation will not achieve the goals set out by its proponents.

Le projet de loi part de bonnes intentions et, en général, nous appuyons les objectifs d’une alimentation nutritive et d’une bonne santé pour les enfants canadiens. Mais permettez-moi d’être très clair dès le départ : ce projet de loi n’atteindra pas les objectifs fixés par ses promoteurs. Unfortunately, the legislation before us is vague, imprecise and, in places, simply incorrect. It provides broad powers to a government department in areas where they do not have the appropriate competencies or knowledge. It takes a complex and multi-factorial problem and reduces it to a simple solution.

And yet, even officials from Health Canada will not say that the actions envisioned in this legislation will provide measurable beneficial outcomes to children’s health. Malheureusement, le projet de loi dont nous sommes saisis est vague, imprécis et, à certains endroits, tout simplement inexact. Il confère de vastes pouvoirs à un ministère dans des domaines où il n’a pas les compétences ou les connaissances requises. Il prend un problème complexe et multifactoriel et le réduit à une solution simple.

Et pourtant, même les fonctionnaires de Santé Canada ne disent pas que les mesures envisagées dans ce projet de loi donneront des résultats bénéfiques mesurables pour la santé des enfants. If the goal is to ensure that advertising for certain products is not targeted to young children, we believe that there are other means that achieve this. Si l’objectif est de s’assurer que la publicité de certains produits ne vise pas les jeunes enfants, nous croyons qu’il y a d’autres moyens d’y parvenir.

The Code for the Responsible Advertising of Food and Beverage Products to Children is a solution that we believe would achieve everything that this legislation proposes. It would also provide support from those with knowledge of the advertising and media industries, and would not require Health Canada to undertake new and additional activities that are outside of its capacity and expertise. Le Code pour la publicité responsable des aliments et des boissons s’adressant aux enfants est une solution qui, à notre avis, permettrait d’atteindre tous les objectifs visés par ce projet de loi.

Il fournirait également un soutien à ceux qui connaissent l’industrie de la publicité et des médias, et n’obligerait pas Santé Canada à entreprendre des activités nouvelles et supplémentaires qui dépassent sa capacité et son expertise. Beyond the code, we believe that there is an important discussion to be had on how this legislation would actually function from the point of view of the Canadian-owned media companies, including Canadian broadcasters, who will pay the most significant price.

Au-delà du code, nous croyons qu’il y a une discussion importante à avoir sur le fonctionnement de cette loi du point de vue des entreprises médiatiques canadiennes, y compris les radiodiffuseurs canadiens, qui paieront le prix le plus élevé. When this bill passed through the other place, the Standing Committee only heard from the bill’s sponsor and Health Canada. The rationale was that a similar bill had been proposed five years ago, and it had been studied appropriately then.

Yet, Lorsque ce projet de loi a été adopté à l’autre endroit, le comité permanent n’a entendu que le parrain du projet de loi et Santé Canada. Le raisonnement était qu’un projet de loi semblable avait été proposé il y a cinq ans, et qu’il avait été 126:24 Social Affairs, Science and Technology 21-11-2024

this legislation contains a glaring factual error within its

preamble, stating that the Broadcast Code for Advertising to Children is a “voluntary measure.” étudié de façon appropriée à ce moment-là. Pourtant, le projet de loi contient une erreur de fait flagrante dans son préambule, qui dit que le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants est une « mesure volontaire ». To be clear, this code is a condition of licence for Canadian broadcasters, and it is not voluntary. Pour être clair, ce code est une condition de licence pour les radiodiffuseurs canadiens, et il n’est pas volontaire.

While it is debatable whether the science supporting public health rationales for this legislation went unchanged over the past five years, it is absolutely inarguable that the media landscape in Canada has not shifted fundamentally. In 2012, digital advertising accounted for approximately 22% of the Canadian market. Now, that figure is over 70%, the majority of which is on foreign-owned platforms.

Bien qu’il soit discutable que les données scientifiques à l’appui des justifications en matière de santé publique pour ce projet de loi soient demeurées inchangées au cours des cinq dernières années, il est absolument indéniable que le paysage médiatique a fondamentalement changé au Canada. En 2012, la publicité numérique représentait environ 22 % du marché canadien. Maintenant, ce chiffre est de plus de 70 %, dont la majeure

partie est diffusée sur des plateformes étrangères. What we have yet to hear from anyone in this discussion is how Health Canada intends to address advertising through digital platforms and social media. We know that they can exert their power on Canadian-owned media, but we also know from experience that in today’s digital age, an abundance of advertising can reach Canadians outside of this domestically regulated media. Ce que nous n’avons pas encore entendu dans cette discussion, c’est la façon dont Santé Canada compte aborder la publicité diffusée par des plateformes numériques et des médias sociaux.

Nous savons que le gouvernement peut exercer son pouvoir sur les médias canadiens, mais nous savons aussi, par expérience, qu’à l’ère numérique d’aujourd’hui, une abondance de publicité peut atteindre les Canadiens en dehors des médias réglementés au pays. Whether that is advertising reaching Canadians through American channels through their cable packages or multinational corporations advertising on global digital and social media platforms, this regime will not address those media impressions. This matters because advertising remains the lifeblood of the Canadian media industry.

Que la publicité passe par des chaînes américaines liées à nos forfaits de câblodistribution ou par des multinationales liées aux plateformes mondiales de médias numériques et de réseaux sociaux, ces impressions d’audience échapperont à la réglementation. C’est important parce que la publicité demeure l’élément vital du secteur canadien des médias. When the ability to advertise with Canadian companies is constrained, it directly impacts the ability for broadcasters to support essential democratic activities within their newsrooms and their ability to support the creation of Canadian stories.

We understand that the original intent of the legislation may have been narrow and noble, but the language within the legislation creates great uncertainty for advertisers as to what products they can advertise and where and when. Quand la possibilité de faire de la publicité est limitée, c’est la capacité des radiodiffuseurs à finan