EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, June 16, 2022 OTTAWA, le jeudi 16 juin 2022 The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources met with videoconference this day at 9 a.m. [ET] to study Bill S-5, Strengthening Environmental Protection for a Healthier Canada Act. Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd’hui, à 9 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-5,

Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé. Senator Paul J. Massicotte (Chair) in the chair. Le sénateur Paul J. Massicotte (président) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: My name is Paul Massicotte. I am a senator from Quebec and the chair of this committee. Le président : Je m’appelle Paul Massicotte. Je suis un sénateur du Québec et je suis président du comité. Today, we are holding a hybrid meeting of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources.

Aujourd’hui, nous tenons une séance hybride du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

I would like to introduce the committee members who are participating in today’s meeting: Margaret Dawn Anderson from the Northwest Territories; Claude Carignan, P.C., from Quebec; Marc Gold, P.C., from Quebec; Rosa Galvez from Quebec; Stanley Kutcher from Nova Scotia; Mary Jane McCallum from Manitoba; Julie Miville-Dechêne from Quebec; Dennis Patterson from Nunavut; Don Plett from Manitoba; Raymonde Saint- Germain from Quebec; Judith Seidman from Quebec; Karen Sorensen from Alberta; Josée Verner, P.C., from Quebec.

J’aimerais présenter les membres du comité qui participent à la réunion aujourd’hui : Margaret Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest; Claude Carignan, c.p., du Québec; Marc Gold, c.p., du Québec; Rosa Galvez, du Québec; Stanley Kutcher, de la Nouvelle-Écosse; Mary Jane McCallum, du Manitoba; Julie Miville-Dechêne, du Québec; Dennis Patterson, du Nunavut; Don Plett, du Manitoba; Raymonde Saint-Germain, du Québec; Judith Seidman, du Québec; Karen Sorensen, de l’Alberta; Josée Verner, c.p., du Québec.

We have with us today representatives from Environment and Climate Change Canada: John Moffet, Assistant Deputy Minister, Environmental Protection Branch; Laura Farquharson, Director General, Legislative and Regulatory Affairs, Environmental Protection Branch; Jacqueline Gonçalves, Director General, Science and Risk Assessment, Science and Technology Branch; and Philippe Giguère, Manager, Legislative Policy, Environmental Protection Branch. We also have a representative from Health Canada, Greg Carreau, Director General, Safe Environments Directorate. Good morning, colleagues.

Nous accueillons aujourd’hui des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada : M. John Moffet, sous-ministre adjoint, Direction générale de la protection de l’environnement; Mme Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l’environnement; Mme Jacqueline Gonçalves; directrice générale, Sciences et évaluation des risques, Direction générale des sciences et de la technologie; M. Philippe Giguère, gestionnaire, Politique législative, Direction générale de la protection de l’environnement.

Nous accueillons également un représentant de Santé Canada, soit M. Greg Carreau, directeur général, Direction de la sécurité des milieux. Bonjour, chers collègues. As we have all learned, Senator Galvez, a member of our committee, participated in three meetings from abroad last week on the following dates: Tuesday, June 7, at 9 a.m. and 6:30 p.m., and Thursday, June 9, at 9 a.m.

Comme nous l’avons tous appris, la sénatrice Galvez, membre de notre comité, a participé à trois réunions depuis l’extérieur du pays la semaine dernière aux dates suivantes : le mardi 7 juin à 9 heures et à 18 h 30, ainsi que le jeudi 9 juin à 9 heures. Pursuant to the motion passed in the Senate on November 25, 2021, and extended on March 31, 2022, and May 5, 2022, senators are prohibited from participating in our meetings by video conference from outside Canada.

Conformément à la motion adoptée au Sénat le 25 novembre 2021 et prolongée le 31 mars 2022 et le 5 mai 2022, il est interdit aux sénateurs de participer à nos réunions par vidéoconférence depuis l’extérieur du Canada. 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:1

In order to avoid questions related to decisions made by the committee during these meetings, the Subcommittee on Agenda and Procedure met this week to come up with a plan to move forward with the conclusion of our report on Bill S-5 for presentation to the Senate. Afin d’éviter des questions liées aux décisions prises par le comité pendant ces réunions, le Sous-comité du programme et de la procédure s’est réuni cette semaine pour trouver un plan pour aller de l’avant avec la conclusion de notre rapport sur le projet de loi S-5 afin de le présenter au Sénat.

To assist committee members with this process, you have now received the transcripts of these three meetings, as well as the roadmap that shows the amendments in the order they were proposed to the committee. Pour aider les membres du comité avec ce processus, vous avez maintenant reçu les transcriptions de ces trois réunions, ainsi que la feuille de route qui indique les amendements dans l’ordre où ils ont été présentés au comité.

To avoid a point of order in the Senate with respect to these three meetings, it is suggested that the committee reconsider certain amendments, which is permitted under rule 10-5 of the Rules of the Senate . Afin d’éviter un rappel au Règlement au Sénat en ce qui concerne ces trois réunions, il est suggéré que le comité réexamine certains amendements, ce qui est permis, conformément à l’article 10-5 du Règlement du Sénat . Therefore, the Subcommittee on Agenda and Procedure recommends that the committee vote on each of the amendments and clauses adopted during the three meetings last week.

Le Sous-comité du programme et de la procédure recommande donc que le comité procède à un vote sur chacun des amendements et des articles adoptés au cours des trois réunions de la semaine dernière.

Therefore, to avoid any questions that may be raised with respect to Senator Galvez’s participation from abroad last week, and pursuant to rule 10-5 of the Rules of the Senat e, which states that any senator may move reconsideration of a clause of the bill that has already been approved and of a bill that is still under consideration, I propose that the committee proceed to reconsider each of the amendments and clauses adopted last week, with each clause to be introduced by the chair in the same order.

Par conséquent, pour éviter toute question qui pourrait être soulevée par rapport à la participation de la sénatrice Galvez depuis l’étranger la semaine dernière, et conformément à l’article 10-5 du Règlement du Sénat, qui stipule que tout sénateur peut proposer le réexamen d’un

article du projet de loi déjà approuvé et d’un projet de loi qui est toujours à l’étude, je propose que le comité procède au réexamen de chacun des amendements et des articles adoptés la semaine dernière, chaque

article devant être présenté par le président dans le même ordre. Is it the pleasure of honourable senators to adopt the motion? All those in favour of this motion must raise their hand. All those opposed to this motion must give a thumbs down. Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion? Tous ceux qui sont en faveur de cette motion doivent lever la main. Tous ceux qui sont contre cette motion doivent montrer le pouce. I note that all the senators voted in favour of the motion, so the motion is carried. Je note que tous les sénateurs se sont prononcés en faveur de la motion; la motion est donc adoptée.

I will describe how we should proceed this morning. Je vais décrire comment les choses devraient se passer ce matin. [English] [Traduction] As is quite standard, we will take one proposed amendment at a time. We will ask the sponsor of the amendment to briefly describe the purpose of the amendment and what it attempts to achieve. We’ll have a debate, and then we’ll have a vote. Comme c’est habituellement la norme, nous discuterons d’un amendement proposé à la fois. Nous inviterons le parrain de l’amendement à décrire brièvement l’objectif de l’amendement et ce qu’il cherche à réaliser.

Un débat s’ensuivra, puis nous passerons au vote. I remind all of you that we’ve had ample hours of debate on each item. Obviously, we voted and now we want to redo our steps. Please be considerate in your comments. It’s likely that not much use will come out of it, but we need to allow the debate. If you could be short, sweet and brief, that would be appreciated. Stick to the subject, please, or I’ll have to summon you, and I prefer not to do so. Je vous rappelle tous que nous avons tiré parti de nombreuses heures de débat sur chacun des sujets.

Bien entendu, nous avons voté et nous répétons maintenant les étapes. Demeurez courtois lors de vos interventions. Nous devons permettre les débats, même s’il est probable qu’ils s’avéreront peu utiles. Je vous serais reconnaissant de vous en tenir au strict minimum dans vos commentaires et d’être concis. Veuillez vous en tenir au sujet abordé, sinon je devrai vous rappeler à l’ordre, et je préférerais ne pas avoir à le faire. 20:2 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

Having said that, we’ll follow the same process: Those in agreement will put their hands up, and those not in agreement will show a thumbs down. Cela dit, nous allons suivre la même procédure : ceux qui approuvent un amendement lèveront la main, et ceux qui le rejettent pointeront leur pouce vers le bas. Let us proceed with the road map, and basically take it up where we left off a week and a half ago. We are at number 33 on the road map, which is basically our agenda; we had a proposed amendment by Senator Patterson.

Commençons par la feuille de route, pour essentiellement reprendre là où nous nous étions laissés il y a une semaine et demie. Nous étions rendus au numéro 33 de la feuille de route, qui nous sert en quelque sorte d’ordre du jour. Le sénateur Patterson avait proposé un amendement. Senator Patterson, I’ll throw you the ball. Could you briefly describe the amendment and its purpose? Obviously, we may have some questions. Don’t feel guilty if you don’t cover the same territory as you did last time. We have probably heard it all. Sénateur Patterson, je vous passe le relais.

Pouvez-vous brièvement décrire l’amendement et son objectif? Bien entendu, nous aurons peut-être des questions à vous poser. Ne vous sentez pas coupable si votre explication n’est pas aussi complète que la dernière fois. Nous avons probablement déjà tous entendu votre raisonnement. Senator Patterson: Thank you, Mr. Chair. I move: Le sénateur Patterson : Merci, monsieur le président. Je propose : That Bill S-5 be amended in clause 20, Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20 : (

a) on page 13, by deleting lines 25 to 34;

a) à la page 13, par suppression des lignes 23 à 33; (

b) on page 14, by deleting lines 1 to 8.

b) à la page 14, par suppression des lignes 1 à 7. Mr. Chair, we heard from industry witnesses that the watch list was somewhat redundant; the suggestion from industry was that the watch list was unnecessary. Monsieur le président, des représentants de l’industrie nous ont fait valoir que la liste de surveillance est en quelque sorte redondante; l’industrie suggère que cette liste n’est pas nécessaire. If the government wants to send a message to industry about the use of a substance and to warn against it, a Significant New Activity Notice accomplishes this task nicely.

We know that the Significant New Activity Notices, fondly described as SNAcs, and the process are working, according to our Chemistry Industry Association of Canada witnesses who have worked very closely with the department on this bill. Si le gouvernement veut envoyer un message à l’industrie pour la mettre en garde contre l’utilisation d’une substance, un avis de nouvelle activité peut très bien transmettre ce message.

Nous savons que les avis de nouvelle activité — aussi connus sous leur acronyme NAc — ainsi que le processus fonctionnent, selon les témoins de l’Association canadienne de l’industrie de la chimie qui ont travaillé de près avec le ministère sur ce projet de loi. Mr. Moffet, whom we all have relied on extensively in these hearings, did acknowledge that there is some duplication in the language regarding this watch list and

Schedule 1. He said there is some overlap in the language, so I found his answer about the bureaucratically involved process of clarifying why a substance goes on the watch list versus

Schedule 1 to be convoluted and time and resource intensive. That amendment aims to delete all of the proposed new lists of the government as being unnecessary and duplicative. M. Moffet, à qui nous nous sommes grandement fiés pendant les séances, a reconnu que le libellé sur cette liste de surveillance reprend dans une certaine mesure l’annexe 1. Il a affirmé que les formulations se recoupent à certains endroits.

Il a décrit le processus bureaucratique nécessaire pour préciser pourquoi une substance figure dans la liste de surveillance et non pas dans l’annexe 1; je qualifierais ce processus exigeant beaucoup de temps et de ressources d’alambiqué. Cet amendement vise à éliminer toutes les nouvelles listes proposées par le gouvernement puisqu’elles sont inutiles et redondantes. The Chair: Are there any questions? Le président : Y a-t-il des questions? Senator Kutcher: As before, the government opposes this amendment. We did hear testimony that was confusing.

I want to clarify that the watch list is an early warning system where Le sénateur Kutcher : Comme la dernière fois, le gouvernement s’oppose à cet amendement. Des témoins nous ont indiqué que le processus porte à confusion. Je veux préciser que 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:3

a substance may one day meet CEPA

definitions of toxicity. It’s not a regulatory list. It lets chemical users know they should avoid substances where possible, rather than face regulatory restrictions later. la liste de surveillance est un système d’avertissement précoce pour alerter l’industrie qu’une substance pourrait un jour correspondre aux définitions de toxicité de la LCPE. Ce n’est pas une liste réglementaire. Grâce à la liste, les utilisateurs de produits chimiques savent qu’ils devraient éviter certaines substances lorsque c’est possible, et ainsi éviter d’être visés par des restrictions réglementaires ultérieurement.

It’s an elegant way to get rid of the toxics guide and avoid regrettable substitutions, and an SNAN, as Senator Patterson pointed out, is a regulatory instrument issued after assessing a substance. The officials clarified that for us. They don’t serve the same function as a watch list; the watch list identifies chemicals that may become toxic and tells the industry to watch out and to not use them. La liste permet d’éliminer adéquatement le guide sur les produits toxiques et d’éviter de malheureuses substitutions.

De son côté, comme le sénateur Patterson l’a expliqué, un avis de nouvelle activité est un instrument réglementaire émis après l’évaluation d’une substance. Les fonctionnaires nous l’ont précisé. Ces avis ne jouent pas le même rôle qu’une liste de surveillance : la liste de surveillance énumère les produits chimiques qui pourraient se retrouver dans la catégorie des substances toxiques et avise l’industrie de faire preuve de prudence et de s’abstenir de les utiliser. I would suggest we vote against this amendment. Je propose que nous votions contre cet amendement.

The Chair: Are there any other questions or comments? Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires? It was moved by Senator Patterson: Il est proposé par le sénateur Patterson : That Bill S-5 be amended in clause 20, Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20 : (

a) on page 13, by deleting lines 25 to 34;

a) à la page 13, par suppression des lignes 23 à 33; (

b) on page 14, by deleting lines 1 to 8.

b) à la page 14, par suppression des lignes 1 à 7. All those in favour of the proposed amendment, please raise your hand; all those against the motion, please raise your hand. The motion is defeated. Si vous êtes en faveur de l’amendement proposé, veuillez lever la main; si vous vous y opposez, veuillez lever la main. La motion est rejetée. Now, we will move on to the next item on our road map, which is number 34. Senator Patterson, you had proposed an amendment but withdrew it. Does that proposed amendment remain withdrawn? Nous allons maintenant passer au prochain point sur notre feuille de route, le numéro 34.

Sénateur Patterson, vous aviez présenté un amendement, mais vous l’avez retiré. Confirmez- vous que vous retirez cette proposition d’amendement? Senator Patterson: Mr. Chair, for the record, please, could you give the result of the vote on my previous amendment? What was the result of the vote? Le sénateur Patterson : Monsieur le président, aux fins du compte rendu, pourriez-vous annoncer le résultat du vote sur mon amendement précédent? Quel était le résultat?

The Chair: It was overwhelmingly negative, but we didn’t take note of the exact — Le président : Les votes contre l’amendement formaient une écrasante majorité, mais nous n’avons pas pris en note le résultat exact... Senator Patterson: I don’t need the numbers. Now that you say on the record that the motion is defeated, it makes my next proposed amendment — number 34 on the road map, which was related to the previous amendment — unnecessary, so I withdraw the motion listed as number 34. Le sénateur Patterson : Je n’ai pas besoin de connaître les chiffres.

Si vous dites aux fins du compte rendu que la motion est rejetée, ma prochaine proposition d’amendement — le numéro 34 sur la feuille de route, qui était lié à l’amendement précédent — devient inutile. Je retire donc la motion figurant au numéro 34. The Chair: Thank you, Senator Patterson. Le président : Merci, sénateur Patterson. 20:4 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

Now, we go on to item 35, an amendment proposed by Senator Kutcher in

article 20. Would you mind describing briefly the amendment, senator and why you proposed it? Nous passons maintenant au numéro 35, un amendement proposé par le sénateur Kutcher pour modifier l’article 20. Auriez-vous l’obligeance de brièvement décrire l’amendement et la raison pour laquelle vous le proposez? Senator Kutcher: Certainly. I move: Le sénateur Kutcher : Bien sûr. Je propose : That Bill S-5 be amended in clause 20, on page 14, Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14 : (

a) by adding the following after line 3:

a) par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit : “

(3) The Minister shall delete a substance from the List, as well as any information regarding the substance that is specified on the List, if an order is made under subsection 90(1) adding the substance to the list of toxic substances in

Schedule 1.”; «

(3) Le ministre radie de la liste une substance et les renseignements la concernant si un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1). »; (

b) by replacing line 4 with the following:

b) par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit : “

(4) The Minister shall publish the List and any amend-”; «

(4) Le ministre publie dans le Registre et de toute autre »; (

c) by replacing line 7 with the following:

c) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit : “

(5) The List is not a statutory instrument as defined in”. «

(5) La liste n’est pas un texte réglementaire au sens du ». Colleagues, this allows the government to remove substances. It’s a pathway off the list and would just clarify one way that a substance could come off the watch list. I would urge that we accept this amendment. Chers collègues, cet amendement permet au gouvernement de radier des substances de la liste. Il décrit et clarifie simplement un moyen de retirer une substance de la liste de surveillance. Je vous exhorte à appuyer cet amendement. The Chair: Are there any comments? If there are no questions or comments, I won’t reread the motion.

I think everyone was attentive to what he said. I ask all those in favour of the motion to please raise your hands; all those against the motion? Carried. Le président : Y a-t-il des commentaires? S’il n’y a ni questions ni commentaires, je ne relirai pas la motion. Je crois que tout le monde a écouté ce que le parrain a dit. Je demande à tous ceux qui appuient la motion de bien vouloir lever la main. Ceux qui s’y opposent? La motion est adoptée. Now we move on to the next item, which is item 36 on our road map. Senator Galvez recommended an amendment, so I’ll leave her to describe why.

Nous passons maintenant au numéro 36 de notre feuille de route. La sénatrice Galvez a recommandé un amendement, alors je la laisse nous expliquer son raisonnement. Senator Galvez: I move: La sénatrice Galvez : Je propose : That Bill S-5 be amended in clause 20, on page 14, Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14 : (

a) by replacing lines 14 to 16 with the following:

a) par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit : “Minister shall inform the person who filed the request whether the request is granted or denied and provide the reasons for that decision.”; « nistre informe le demandeur à savoir si elle est accordée ou refusée et lui transmet les motifs à l’appui de la décision. »; (

b) by adding the following after line 18:

b) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit : 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:5

“

(4) An assessment granted under subsection (2) must be «

(4) L’évaluation autorisée au

titre du paragraphe (2) : (

a) initiated no later than six months after the day on which the person who requested the assessment was informed of the decision; and

a) est amorcée au plus tard six mois après le jour où le demandeur a été informé de la décision; (

b) completed no later than two years after the day on which it was initiated.”.

b) est terminée au plus tard deux ans après le jour où elle a été amorcée. ». If you will recall, (

b) was taken out, so it is just like that, and this amendment aims to increase effectiveness and clarity with respect to the demands on information, the request to the minister to assess a substance, whether the request was granted or denied and providing the reasons for granting or denying the request. Si vous vous souvenez bien, l’alinéa b) a été retiré, alors le libellé est maintenant tel que je l’ai lu.

Cet amendement vise à accroître l’efficacité et la clarté entourant les demandes de renseignements; la demande au ministre d’évaluer une substance; l’approbation ou le refus de la demande; et la transmission des motifs pour approuver ou refuser la demande. The Chair: Senator Galvez, that was the principal motion, the principal amendment, correct? Le président : Sénatrice Galvez, c’était la motion principale — l’amendement principal —, n’est-ce pas? Senator Galvez: Yes. La sénatrice Galvez : Oui. The Chair: I forget who recommended the subamendment. Le président : J’oublie qui a proposé le sous-amendement.

Senator Galvez: I did. That’s why I only read (a). La sénatrice Galvez : C’était moi. C’est ce qui explique pourquoi j’ai seulement lu l’alinéa a). The Chair: So you subamended your own resolution? Le président : Vous avez donc amendé votre propre résolution? Senator Galvez: Yes. La sénatrice Galvez : Oui. Senator Kutcher: The government opposes this amendment on the grounds that it creates timelines that may be impossible to meet.

I’ll remind the committee of testimony we heard from John Moffet, Assistant Deputy Minister, Environmental Protection Branch, Environment and Climate Change Canada: Le sénateur Kutcher : Le gouvernement s’oppose à cet amendement au motif qu’il crée des échéances qui pourraient s’avérer impossibles à respecter. J’aimerais rappeler au comité le témoignage que nous avons entendu de la part de M.

John Moffet, sous-ministre adjoint de la Direction générale de la protection de l’environnement au sein d’Environnement et Changement climatique Canada : . . . the concern about completing an assessment, in most cases, two years seems like a reasonable timeline for an assessment, but in some cases assessments can take longer than that, and putting in a timeline could result in one of two consequences that would be undesirable.

The first is that we would have to defer assessments that might be of a higher priority — a higher significance for Canadians or their environment — and the second is that we would have to circumscribe the scope of the assessment in order to complete it within two years. [...] pour ce qui est de la préoccupation concernant l’achèvement d’une évaluation, dans la plupart des cas, deux ans semblent être un délai raisonnable pour une évaluation, mais dans certains cas, les évaluations peuvent prendre plus de temps que cela, et l’imposition d’un délai pourrait entraîner l’une de deux conséquences qui ne seraient pas souhaitables.

La première, c’est que nous devrions reporter des évaluations qui pourraient avoir une plus grande priorité et une plus grande importance pour les Canadiens ou leur environnement, et la deuxième, c’est qu’il nous faudrait circonscrire la portée de l’évaluation afin de la terminer dans les deux ans. Putting things off indefinitely is not what we desire. . . . however . . . they’re not always possible to meet. If they’re law, then they might require essentially cutting corners or displacing other priorities.

Le fait de repousser indéfiniment les choses n’est pas ce que nous souhaitons [...] cependant, il n’est pas toujours possible de respecter des délais particuliers. S’ils sont inscrits dans la loi, alors on peut parfois devoir prendre des raccourcis ou déplacer d’autres priorités. 20:6 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

I would urge senators to vote against the amendment. J’exhorte les sénateurs à voter contre l’amendement. The Chair: Are there any other comments or questions on this motion? Le président : Y a-t-il d’autres commentaires ou questions au sujet de cette motion? Senator Galvez: That was the explanation that Senator Kutcher gave, and that’s why I removed the part where we talk about the three years, so that

part is out now. La sénatrice Galvez : C’est l’explication qu’avait fournie le sénateur Kutcher, et c’est la raison pour laquelle j’ai enlevé la

partie mentionnant les trois ans. Ce passage n’est plus dans l’amendement. The Chair: Is that clear to everybody? Let us proceed to a vote on the subamendment, obviously. If I can ask Senator Galvez to read the subamendment. Le président : Est-ce clair pour tous? Votons — sur le sous- amendement, bien entendu. La sénatrice Galvez peut-elle lire le sous-amendement? Senator Galvez: The subamendment proposes: La sénatrice Galvez : Le sous-amendement propose : That the motion in amendment be amended by deleting the words “(

b) by adding the following after line 18:” and by deleting the subsequent proposed text. Que l’amendement soit modifié en supprimant les mots «

b) par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit : » et en supprimant le texte proposé qui suit. Senator Kutcher says two years is too short, so I removed that, so the subamendment says to take away line (b). Le sénateur Kutcher affirme qu’un délai de deux ans est trop court, alors j’ai supprimé ce passage, et le sous-amendement indique de retirer la ligne b). The Chair: Is that clear, Senator McCallum? Let’s vote on the subamendment. All those in favour of the subamendment, please raise your hands. We’re talking about the subamendment. All those against the subamendment, please raise your hands.

It is defeated. Le président : Est-ce clair, sénatrice Mcallum? Mettons le sous-amendement aux voix. Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement lèvent la main. Nous votons sur le sous- amendement. Que tous ceux qui s’opposent au sous-amendement lèvent la main. Le sous-amendement est rejeté. Let’s now vote on the amendment. Do you have any additional comments, Senator Galvez? If not, let’s proceed to vote directly on the amendment. Mettons maintenant l’amendement aux voix. Avez-vous d’autres commentaires, sénatrice Galvez? Sinon, votons immédiatement sur l’amendement.

All those in favour of the amendment, please raise your hands. And all those against the amendment, please raise your hands. It is defeated. Que tous ceux qui sont en faveur de l’amendement lèvent la main. Et que tous ceux qui s’y opposent lèvent la main. L’amendement est rejeté. Let’s go to item 37 on the road map. Again, Senator Galvez has a proposed amendment. Passons au numéro 37 de la feuille de route. La sénatrice Galvez a proposé un autre amendement. Senator Galvez: This concerns vulnerable ecosystems. I move: La sénatrice Galvez : Il porte sur les écosystèmes vulnérables.

Je propose : That Bill S-5 be amended in clause 20, on page 14, by replacing lines 31 and 32 with the following: Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 20, à la page 14, par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit : “any vulnerable population or environment in relation to the substance and on the cumulative effects on human health and the environment that may result from expo-”. « ponibles sur toute population ou tout écosystème vulnérable relativement à cette substance ainsi que sur les effets cumulatifs sur la santé humaine et l’environnement que ». This was for clarity.

We’re saying we’re talking not only about vulnerable populations but also vulnerable environments such as, for example, the Arctic or some parts of the St. Lawrence, or coastal erosion areas. For clarity, I added the words, “vulnerable populations or environment.” Le but est de clarifier le libellé. Nous disons parler non seulement des populations vulnérables, mais aussi des environnements vulnérables tels que l’Arctique, certaines parties du fleuve Saint-Laurent ou les rives touchées par l’érosion.

Afin de clarifier le libellé, j’ai ajouté les mots « toute population ou tout écosystème. » 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:7

Senator Kutcher: I’m a bit confused. My memory was the initial amendment said “ecosystem” and that we would support it if it said “environment.” I couldn’t quite hear. I had the original. Le sénateur Kutcher : Je m’y perds. Dans mon souvenir, l’amendement initial disait « écosystème », et nous avions indiqué que nous l’appuierions s’il disait « environnement ». Je n’ai pas bien entendu. J’écoutais le parquet. Chantal Cardinal, Clerk of the Committee: That’s what she just read out.

There was the original, and then she had changed it to “environment” instead of “ecosystem.” Chantal Cardinal, greffière du comité : C’est ce qu’elle vient de lire. C’était l’amendement original, puis elle a remplacé « écosystème » par « environnement ». Senator Kutcher: I wanted to make sure it wasn’t the original one we were voting on. Le sénateur Kutcher : Je voulais m’assurer que nous ne voterons pas sur l’amendement initial. Ms. Cardinal: The amended one, yes. Mme Cardinal : Nous voterons sur l’amendement amendé. Senator Kutcher: The amended amendment. Good. Thank you.

Le sénateur Kutcher : L’amendement amendé. Bien. Merci. The Chair: Are there any other questions or comments? If that’s the case, let us vote on the amendment as proposed. Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires? S’il n’y en a pas, votons sur l’amendement tel que proposé. All those in favour, please raise your hands; all those against, thumbs down. Carried. Que tous ceux qui l’appuient lèvent la main; que tous ceux qui s’y opposent pointent le pouce vers le bas. Il est adopté. Next is item 38. Le prochain point est le numéro 38. Senator Galvez: That was Senator Kutcher’s; it was withdrawn.

La sénatrice Galvez : C’était celui du sénateur Kutcher, qui a été retiré. The Chair: That is correct. Are you still okay with the withdrawal of your earlier amendment, Senator Kutcher? Le président : C’est exact. Désirez-vous toujours retirer l’amendement que vous aviez proposé, sénateur Kutcher? Senator Kutcher: We’re not moving that, chair. Thank you. Le sénateur Kutcher : Nous ne proposerons pas cet amendement, monsieur le président. Merci. The Chair: Next up is item 39a. Are you withdrawing that one, Senator Galvez? Le président : Le prochain point est le numéro 39a.

Retirez- vous cet amendement, sénatrice Galvez? Senator Galvez: I am not moving that one, either. I have withdrawn it. La sénatrice Galvez : Je ne le proposerai pas non plus. Je l’ai retiré. The Chair: Okay, done. We’re at item 40. Senator Patterson, are you withdrawing this one? Le président : D’accord, c’est réglé. Nous sommes rendus au numéro 40. Sénateur Patterson, retirez-vous cet amendement? Senator Patterson: Yes, Mr. Chair. I withdraw number 40 because it was consequential to a defeated amendment. Thank you. Le sénateur Patterson : Oui, monsieur le président.

Je retire le numéro 40 parce qu’il se rattachait à un amendement qui a été rejeté. Merci. The Chair: Good enough. Le président : Je vois. Item number 41 is Senator Kutcher’s. Le numéro 41 est un amendement du sénateur Kutcher. 20:8 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

Senator Kutcher: Thank you very much, Mr. Chair. I move: Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup, monsieur le président. Je propose : That Bill S-5 be amended in clause 21, on page 16, (

a) by replacing line 6 with the following: “(

i) is inherently toxic to human beings or non-human organisms, as determined by laboratory or other studies, (ii) is persistent and bioaccumulative in accordance”; (

b) by replacing line 8 with the following: “(iii) is present in the environment primarily as a re-”; (

c) by replacing lines 10 to 16 with the following: “(iv) is not a naturally occurring radionuclide or a naturally occurring inorganic substance; (

b) the substance may constitute a danger in Canada to human life or health and is, in accordance with the regulations, carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction; or (

c) the substance is, in accordance with the regulations, a sub-”. Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 21, à la page 16 :

a) par substitution, aux lignes 5 et 6, de ce qui suit : « fet nocif sur l’environnement, qu’elle présente, d’après des études en laboratoire ou autres, une toxicité intrinsèque pour les êtres humains ou les organismes autres que les organismes humains, qu’elle est persistante et bioaccumulable au sens des règlements, que sa »;

b) par substitution, aux lignes 11 à 15, de ce qui suit : «

b) soit que la substance peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines et qu’elle est, au sens des règlements, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction;

c) soit que la substance est, au sens des règlements, une substance présentant le plus haut ni- ». I think it’s pretty self-evident. Je pense que l’amendement parle de lui-même. The Chair: Are there any questions or comments on Senator Kutcher’s proposed amendment? If that is the case, we’ll vote. Le président : Y a-t-il des questions ou des commentaires sur l’amendement que propose le sénateur Kutcher? S’il n’y en a pas, passons au vote. All in favour of the amendment, please raise your hands; all those against? Adopted. Que tous ceux qui l’appuient lèvent la main. Tous ceux qui s’y opposent? Il est adopté.

Items 42, 43, 44 and 45 are all from Senator Galvez. Do you withdraw those four, Senator Galvez? Les numéros 42, 43, 44 et 45 sont tous des amendements de la sénatrice Galvez. Les retirez-vous tous, sénatrice Galvez? Senator Galvez: Yes. La sénatrice Galvez : Oui. The Chair: So 42, 43, 44 and 45 in the road map are withdrawn? Le président : Les numéros 42, 43, 44 et 45 de la feuille de route sont donc retirés? Senator Galvez: Yes. La sénatrice Galvez : Oui. The Chair: In item number 46, Senator Kutcher has recommended an amendment.

Le président : Au numéro 46, le sénateur Kutcher a proposé un amendement. 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:9

Senator Kutcher: I move: Le sénateur Kutcher : Je propose : That Bill S-5 be amended in clause 29, on page 21, (

a) by replacing lines 15 to 17 with the following: “Schedule 1, the Ministers shall give priority to pollution prevention actions and, in particular, in the case of a substance specified in

Part 1 of the list of toxic substances in that Schedule, to the total, par-”; (

b) by replacing lines 20 to 26 with the following: “the environment.

(1.2) For the purposes of subsection (1.1), the Ministers shall, in respect of a substance specified in

Part 1 of the list of toxic substances in

Schedule 1, consider whether the activity or release can be un-”. Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 29, à la page 21 :

a) par substitution, aux lignes 16 à 18, de ce qui suit : « nistres donnent priorité aux mesures de prévention de la pollution et plus particulièrement, si la substance est inscrite à la

partie 1 de la liste des substances toxiques de cette annexe, à l’inter- »;

b) par substitution, aux lignes 21 à 27, de ce qui suit : « dans l’environnement.

(1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), les ministres considèrent, à l’égard d’une substance inscrite à la

partie 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1, si les activités ou rejets peuvent être en- »;

c) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit : « sur l’environnement ou la santé humaine, et s’il ». I think, senators, that this is self-evident as well. Je crois, chers collègues, que cet amendement parle lui aussi de lui-même. The Chair: Are there any comments or questions related to Senator Kutcher’s proposed amendment? If not, those in favour, please raise your hands; those against, thumbs down. So adopted. Le président : Y a-t-il des commentaires ou des questions au sujet de l’amendement que propose le sénateur Kutcher?

S’il n’y en a pas, veuillez lever la main si vous l’appuyez; si vous vous y opposez, veuillez pointer un pouce vers le bas. Il est adopté. In item number 47, Senator Patterson had recommended a motion. Au numéro 47, le sénateur Patterson a proposé une motion. Senator Patterson: Thank you, Mr. Chair. I can’t put my finger on the amendment. Could the clerk kindly read out the amendment? Then I’ll briefly explain the rationale. Le sénateur Patterson : Merci, monsieur le président. Je ne retrouve pas l’amendement. La greffière pourrait-elle le lire? J’expliquerai ensuite le raisonnement. The Chair: Sure.

Le président : Certainement. Ms. Cardinal: It was moved by the Honourable Senator Patterson: Mme Cardinal : Il est proposé par l’honorable sénateur Patterson : That Bill S-5 be amended on page 28 by adding the following after line 14: “39.1 (1) Subsection 106(1) of the Act is amended by striking out “and“ after paragraph (

a) and by adding the following after that paragraph: (a.1) where the living organism is an animal having a wild counterpart, the information provided shows a demonstrable need for the living organism and that the living organism is not toxic or capable of becoming toxic; and Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 28, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit : « 39.1

(1) Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 106

(1) Il est interdit de fabriquer ou d’importer un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure sans avoir fourni au ministre les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — au plus tard à la date réglementaire et tant que le délai d’évaluation prévu à 20:10 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

(2) Subsection 106(4) of the Act is amended by striking out “and“ after paragraph (

a) and by adding the following after that paragraph: (a.1) where the living organism is an animal having a wild counterpart, the information provided shows a demonstrable need for the significant new activity involving the living organism and that the significant new activity does not render the living organism toxic or capable of becoming toxic; and

(3) Section 106 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):

(8.1) Despite subsection (8), if the living organism is an animal having a wild counterpart, the Ministers must provide (

a) a public notice of the request for a waiver; and (

b) opportunities for members of the public to participate in the assessment.”. l’article 108 n’est pas expiré. Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis montrent qu’il existe un besoin démontrable pour l’organisme vivant et que celui-ci n’est pas effectivement ou potentiellement toxique.

(2) Le paragraphe 106(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) En ce qui touche un organisme vivant non inscrit sur la liste intérieure mais pour lequel le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis l’assujettissant au présent paragraphe, il est interdit de l’utiliser dans le cadre d’une nouvelle activité prévue par l’avis sans avoir fourni au ministre, au plus tard à la date réglementaire ou à celle que le ministre précise, les renseignements réglementaires — accompagnés des droits réglementaires — et tant que le délai d’évaluation prévu à l’article 108 ou précisé par le ministre n’est pas expiré.

Si l’organisme vivant est un animal qui a un équivalent sauvage, les renseignements fournis montrent qu’il existe un besoin démontrable pour la nouvelle activité liée à l’organisme vivant et que celle-ci ne le rend pas effectivement ou potentiellement toxique.

(3) L’article 106 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

(8.1) Malgré le paragraphe (8), si l’organisme vivant a un équivalent sauvage, le ministre publie un avis de la demande d’exemption et donne aux membres du public des occasions de participer à l’évaluation. ». The Chair: Senator Patterson, do you want to explain why you’re recommending this amendment? Le président : Sénateur Patterson, voulez-vous expliquer pourquoi vous recommandez cet amendement? Senator Patterson: Yes, thank you, Mr. Chair.

This amendment requires the minister to provide increased opportunities for public participation and was subamended to change “opportunity” to the plural “opportunities.” It also aligned better with the French version. Le sénateur Patterson : Oui, merci, monsieur le président. Cet amendement exige du ministre de fournir un plus grand nombre d’occasions aux membres du public de participer à l’évaluation. L’amendement a été amendé pour remplacer « opportunity » par « opportunities » au pluriel. Cette version s’harmonise également mieux à la version française.

I think we’re all aware of the story of the witnesses from Nature Canada about genetically engineered salmon species being released into the wild without anyone being aware of it. I was gratified that the committee supported the amendment when we considered it on June 7. Thank you. Je crois que nous avons tous entendu le témoignage des représentants de Nature Canada sur les espèces de saumons génétiquement modifiées qui ont été relâchées dans la nature sans que personne soit au courant. J’étais ravi que le comité appuie cet amendement lorsque nous l’avons étudié le 7 juin. Merci.

The Chair: Senator Patterson, as you certainly recollect, we amended your original motion. Did you propose the subamendment? Le président : Sénateur Patterson, comme vous vous en souvenez sans doute, nous avons amendé votre motion initiale. Avez-vous proposé le sous-amendement? Senator Patterson: Yes. I believe it was carried as amended. Le sénateur Patterson : Oui, je crois que l’amendement a été adopté tel qu’amendé. 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:11

The Chair: I’m being told it was actually Senator Galvez who proposed the subamendment. Le président : On me dit que c’est en fait la sénatrice Galvez qui a proposé le sous-amendement. Senator Galvez: Yes. I supported the global idea because of — never mind. That is another one, okay. La sénatrice Galvez : Oui. J’ai appuyé l’idée générale parce que... oubliez ce que j’ai dit. Je pensais à un autre amendement. The Chair: So, the subamendment was proposed by whom? Le président : Alors qui a proposé le sous-amendement? Ms. Cardinal: It’s not on this one, it’s the next one.

Mme Cardinal : Ce n’est pas pour cet amendement, c’est pour le prochain. The Chair: Are there any questions from anyone? Le président : Est-ce que quelqu’un veut poser une question? Senator Kutcher: Although we recognize the importance of this issue, the government opposes this motion. The committee heard insufficient testimony to allow us to study this very important issue. I would submit that although it is very important, we did not have an opportunity to delve into the science or the other important aspects of this particular issue. We also didn’t learn about what else was going on with government.

As I said before, we just learned that Environment and Climate Change Canada and Health Canada have now initiated a comprehensive review of New Substances Notification Regulations related to organisms, which are part of the regulations that implement

part 6 of CEPA. Le sénateur Kutcher : Bien que nous reconnaissions l’importance de cet enjeu, le gouvernement est contre la motion. Le comité a entendu trop peu de témoignages pour nous permettre d’étudier cette question de taille. Je dirai que, même si l’enjeu est crucial, nous n’avons pas eu l’occasion d’approfondir la science ou les autres aspects centraux de l’enjeu. De plus, nous n’avons pas obtenu de renseignements sur les autres efforts en cours au sein du gouvernement.

Comme je l’ai dit auparavant, nous venons d’apprendre qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada ont entamé un examen complet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles relativement aux organismes, ce qui fait

partie du Règlement mettant en œuvre la

partie 6 de la LCPE. As such, changes to these regulations will be examined closely during that review and it would be premature to propose amendments to this part of the act before those in-depth consultations and subsequent regulatory modernization initiatives have been thoroughly studied and run their course. I would ask officials, as I did last time, if they could comment on this particular issue again, please. Ainsi, des changements au Règlement seront examinés en détail pendant cet examen; il est donc trop tôt pour proposer des amendements à cette

partie de la Loi si les consultations et les initiatives ultérieures de modernisation de la réglementation n’ont pas été examinées en détail et n’ont pas encore eu lieu. J’aimerais, comme je l’ai fait la dernière fois, demander aux fonctionnaires s’ils pourraient se prononcer à nouveau sur cet enjeu précis. Laura Farquharson, Director General, Legislative and Regulatory Affairs, Environment and Climate Change Canada: As Senator Kutcher has said, there are three things in here: transparency, participation and evaluating a substance for need.

I think the consultations that will happen on the regulations that are made under this part to deal with regulating living organisms will address at least some of these issues, and then there will be an opportunity to get input. Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Environnement et Changement climatique Canada : Comme l’a dit le sénateur Kutcher, il y a trois éléments ici : la transparence, la participation et l’évaluation du besoin associé à la substance.

Je crois que les consultations sur la réglementation relative aux organismes vivants aborderont au moins certaines de ces questions, et nous pourrons entendre les points de vue à ce sujet. In terms of evaluating the need, I suppose we’ve been thinking about the implications of that, and it’s hard to know what a need is. This is a risk-based system and we’re not aware of other jurisdictions that have that kind of an evaluation in the regulatory process. I’ll turn to Ms. Gonçalves to see if she has more to add.

En ce qui a trait à l’évaluation du besoin, je crois que nous avons réfléchi aux conséquences et qu’il est difficile de savoir ce qu’est un besoin. Nous avons en place un système fondé sur le risque et nous ne connaissons aucune autre administration qui procède à ce type d’évaluation dans le cadre du processus réglementaire. Mme Gonçalves souhaite peut-être ajouter quelque chose à ce sujet. 20:12 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

Jacqueline Gonçalves, Director General, Science and Risk Assessment, Environment and Climate Change Canada: Thank you, Laura. I think you’ve covered off the issue quite well. Just to reiterate, the current regulatory system focuses on assessing risk of any new organisms. That is the basis of the current system. As Laura mentioned, there is work under way to proceed with an extensive review and also to conduct public consultations on this issue. That will be happening in the very near future.

Jacqueline Gonçalves, directrice générale, Sciences et évaluation des risques, Environnement et Changement climatique Canada : Merci, madame Farquharson. Je crois que vous avez bien répondu à la question. Je réitérerais simplement que le système réglementaire actuel se centre sur l’évaluation des risques associés aux nouveaux organismes. C’est le fondement du système actuel. Comme l’a fait valoir Mme Farquharson, des travaux sont en cours pour procéder à un examen exhaustif et pour tenir des consultations publiques sur le sujet, dans un avenir rapproché.

Senator Galvez: Thank you, Senator Kutcher, for saying this is a very important issue and for saying that we didn’t hear enough about it. La sénatrice Galvez : Merci, sénateur Kutcher, de dire qu’il s’agit d’un enjeu important et que nous n’en avons pas assez entendu parler. Genetically modified organisms are now everywhere in agriculture, such as on farms, in corn, for example. Now we are moving into genetically modified fish and aquaculture in open oceans where the risk of impacting the wild species is there. This has been known for a while. It has not been quantified or even qualified, but it’s there.

It’s not completely true that there are not jurisdictions that are not doing this because, for example, two important jurisdictions that are moving with this are Mexico — which is studying the impact of genetically modified corn on wild corn — and India, which has forbidden some genetically modified seeds because of the impacts on the natural rice that they have. Les organismes génétiquement modifiés sont maintenant partout en agriculture, notamment pour la production du maïs.

Nous en sommes maintenant aux poissons génétiquement modifiés et à l’aquaculture en haute mer, et on risque de nuire aux espèces sauvages qui s’y trouvent. Nous le savons depuis un bon moment. Ces conséquences n’ont pas été quantifiées ou même qualifiées, mais elles sont bel et bien présentes.

Ce n’est pas tout à fait juste de dire qu’aucune administration ne réalise ce type d’évaluation, parce que deux pays importants le font : le Mexique — qui étudie l’incidence du maïs génétiquement modifié sur le maïs sauvage — et l’Inde, qui a interdit certaines semences génétiquement modifiées en raison de leur incidence sur le riz qui y pousse naturellement. What I want to say is that the last time this amendment carried — I understand that today there are people who were not there during the last vote, and so we don’t know what’s going to happen with this amendment.

But if it is defeated, I strongly recommend Senator Patterson put in an observation on this very important topic. La dernière fois que cet amendement a été adopté... Je comprends que certaines personnes qui sont ici aujourd’hui n’étaient pas là lors du dernier vote, alors nous ne savons pas ce qui va se passer avec cet amendement. S’il est rejeté, je recommande fortement au sénateur Patterson de faire une observation sur ce sujet très important. Senator Patterson: Look, the system is not working now.

A genetically engineered salmon species was developed and allowed to be placed in a salmon farm on Prince Edward Island, and no one in the environmental community knew about it. The senior adviser with Nature Canada spoke of the risk to wild salmon and the implications for Indigenous peoples’ rights that such a species could have. The officials said that it would be a new concept of demonstrating need. Le sénateur Patterson : Écoutez, le système actuel ne fonctionne pas.

On a développé une espèce de saumon génétiquement modifiée, qui a pu être introduite dans une ferme d’élevage du saumon à l’Île-du-Prince-Édouard, et aucun membre de la communauté environnementale n’était au courant. Le conseiller principal de Nature Canada a parlé du risque pour le saumon sauvage et des conséquences d’une telle espèce sur les droits des Autochtones. Les représentants ont fait valoir qu’il s’agirait d’un nouveau concept de justification des besoins.

Let me be very clear: The amendment simply proposes — and this was a recommendation from Nature Canada — that a proponent must demonstrate that a living organism that has a wild counterpart can be used safely; otherwise, its development, manufacture, import or use is prohibited. The amendment simply proposes that the proponent should have to demonstrate that the new living organism is needed when there is a wild counterpart.

Je tiens à être très clair : l’amendement ne fait que proposer — et c’était une recommandation de Nature Canada — que le promoteur doive démontrer qu’un organisme vivant ayant un équivalent sauvage peut être utilisé de manière sécuritaire; s’il ne peut le faire, alors le développement, la fabrication, l’importation ou l’utilisation de cet organisme sont interdits. L’amendement ne fait que proposer d’exiger que le promoteur démontre la nécessité d’utiliser le nouvel organisme vivant alors qu’un équivalent sauvage existe. 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:13

I was gratified to receive support from the committee when we last considered this. I know the officials are saying, “Trust us, we’re going to study this and we’re going to consult.” I think the fact that this genetically engineered version of an iconic species, namely Atlantic salmon, has been allowed to be produced. Its existence in an Atlantic fish farm shows that we need to act urgently to address this. That’s why the amendment was put forward. Thank you. J’ai eu la chance d’obtenir le soutien du comité lorsque nous avons étudié cette question la dernière fois.

Je sais que les représentants nous disent de leur faire confiance, qu’ils vont procéder à une étude et qu’ils tiendront des consultations. Puisqu’une version génétiquement modifiée d’une espèce emblématique — le saumon de l’Atlantique — a pu être produite et se retrouve maintenant dans une ferme piscicole de l’Atlantique, je crois que nous devons agir immédiatement pour aborder la situation. C’est pourquoi j’ai présenté l’amendement. Merci. Senator Kutcher: With all due respect, while I think this is a very important issue, we did not study genetically modified organisms. I would like to read into the record Mr.

Moffet’s comment from last time. Le sénateur Kutcher : En tout respect, bien que je croie qu’il s’agit d’un enjeu très important, nous n’avons pas étudié les organismes génétiquement modifiés. J’aimerais lire, aux fins du compte rendu, le commentaire qu’avait fait M. Moffet la dernière fois. This amendment would inject one particular rule without the benefit of articulating an overall approach to the management of living organisms. Cette modification ajouterait une règle spécifique, sans que nous ayons l’avantage de formuler une approche globale pour la gestion des organismes vivants.

I think that we may inadvertently do things that we would regret later, and I would urge us all to vote against this amendment. Je crois que nous pourrions, par inadvertance, prendre des décisions que nous regretterions plus tard, et j’exhorte tous les membres du comité à voter contre cet amendement. The Chair: Are there any other questions or comments before we go to a vote? Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires avant que nous passions au vote? Senator Galvez: It’s true that we could have heard more, but we received briefings. I confirmed that we received a briefing from Mr.

Butler of — La sénatrice Galvez : Il est vrai que nous aurions pu en entendre plus, mais nous avons reçu les mémoires. J’ai confirmé que nous avons reçu un mémoire de M. Butler de... Senator Patterson: Nature Canada. Le sénateur Patterson : Nature Canada. Senator Galvez: Nature Canada. It’s in the papers that we received. La sénatrice Galvez : Nature Canada. Il se trouve dans la documentation que nous avons reçue. The Chair: All those in favour of the motion, please raise your hands; all those against, thumbs down. It is defeated.

Le président : Que tous ceux qui sont pour l’adoption de la motion lèvent la main; que tous ceux qui sont contre la motion tournent le pouce vers le bas. La motion est rejetée. Now we’re going to item 47a. Nous passons au point 47a. Senator Galvez: That one was withdrawn. La sénatrice Galvez : Il a été retiré. The Chair: Okay. Senator Patterson, you had a motion last time dealing with 39.2. Le président : D’accord. Sénateur Patterson, la dernière fois, vous aviez présenté une motion sur l’article 39.2. Senator Patterson: Yes, Mr. Chair. Le sénateur Patterson : Oui, monsieur le président.

The Chair: Do you want to describe why and its purpose? Le président : Voulez-vous nous dire pourquoi et nous expliquer son objectif? 20:14 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

Senator Patterson: I move: Le sénateur Patterson : Je propose : That Bill S-5 be amended on page 28 by adding the following before line 15: “39.2 Subsection 108(1) of the Act is replaced by the following: 108

(1) Subject to subsection (4), the Ministers shall, within the prescribed assessment period, assess information provided under subsection 106(1), (3) or (4) or paragraph 109(1)(

c) or otherwise available to them in respect of a living organism in order to determine whether (

a) it is toxic or capable of becoming toxic; and (

b) it shows a demonstrable need for the living organism.

(1.1) The Ministers shall ensure that the public is provided with an opportunity to participate meaningfully in the Ministers’ assessment.

(1.2) The Ministers shall, within the prescribed assessment period, solicit public comments in respect of the testing of all evidence and may request additional evidence from any individual.”. Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 28, par adjonction, avant la ligne 14, de ce qui suit : « 39.2 Le paragraphe 108(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 108

(1) Sous réserve du paragraphe (4), les ministres évaluent, dans le délai réglementaire, les renseignements disponibles sur un organisme vivant, notamment en application des paragraphes 106(1), (3) ou (4) ou de l’alinéa 109(1)c), afin de déterminer s’il est effectivement ou potentiellement toxique et s’il existe un besoin démontrable pour l’organisme vivant.

(1.1) Les ministres veillent à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative à l’évaluation qu’ils mènent.

(1.2) Les ministres sollicitent, dans le délai d’évaluation réglementaire, les observations du public concernant l’examen de la preuve et peuvent demander à toute personne des preuves supplémentaires. ». Colleagues, this is also related to advice given in the brief from Nature Canada. We heard evidence that a genetically modified species of Atlantic salmon was allowed to be cultivated and employed in an aquatic farm in Atlantic Canada without any participation from or even notice to the public. Chers collègues, la motion vise aussi à suivre les conseils du mémoire de Nature Canada.

Nous savons qu’une espèce de saumon de l’Atlantique génétiquement modifiée a pu être cultivée et utilisée dans une ferme piscicole du Canada atlantique sans aucune participation du public sans même qu’il ne soit avisé. This amendment seeks to set up clear timelines to solicit public participation during the prescribed assessment period and enshrines in law a transparent process for the consideration of applications for new living organisms.

Cet amendement vise à établir des échéances claires en vue de solliciter la participation du public au cours de la période d’évaluation prescrite et inscrit dans la loi un processus transparent pour la prise en compte des demandes relatives aux nouveaux organismes vivants. All this happened in the dark, Mr. Chair. We heard evidence that it took a lawsuit from environmental organizations — I think it was Ecology Action Centre in Nova Scotia — who had to file a lawsuit and wait at least a year before getting any information from the government about this in-the-dark process.

Tout cela s’est passé dans le noir, monsieur le président. Il a fallu une poursuite des organisations environnementales — je crois qu’il s’agissait du Centre d’action écologique de la Nouvelle-Écosse — et une attente d’au moins un an pour obtenir de l’information de la part du gouvernement au sujet de ce processus obscur. This simply puts into law a transparent process for the consideration of applications for new living organisms. I trust we would all agree, on such a sensitive matter, that there should be an opportunity for transparency and public participation.

La motion vise uniquement à inscrire dans la loi un processus transparent pour l’étude des demandes relatives aux nouveaux organismes vivants. Je crois que nous devons tous convenir, étant donné le caractère sensible du sujet, que la transparence et la participation du public sont essentielles. Thank you, Mr. Chair. Merci, monsieur le président. The Chair: I noticed on the last occasion there was a subamendment proposed by Senator Galvez; if you can comment on that, please.

Le président : J’ai remarqué que la sénatrice avait proposé un amendement à ce sujet; voulez-vous nous en parler? 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:15

Senator Galvez: This speaks in the same sense about being transparent on what is happening with the engineered organisms or genetically modified organisms. This is just for transparency. I move: La sénatrice Galvez : Il va dans le même sens et vise la transparence quant à ce qui se passe avec les organismes génétiquement modifiés. L’objectif est la transparence. Je propose : That the motion in amendment be amended in the English version by replacing the words “an opportunity” with the word “opportunities”.

Que l’amendement soit modifié dans la version anglaise par substitution des mots « an opportunity » avec le mot « opportunities ». Instead of putting “an opportunity,” I made it plural to give people several “opportunities to participate meaningfully in the minister’s assessment.” That was my subamendment, to change singular for plural in “opportunities.” Plutôt que d’évoquer une seule possibilité, j’ai parlé de plusieurs « possibilités de participer de façon significative à l’évaluation » que mènent les ministres. C’était le but de mon sous-amendement : passer du singulier au pluriel pour le mot « possibilité ».

Senator Patterson: Which I accept. Le sénateur Patterson : Ce que j’accepte. Senator Galvez: Thank you. La sénatrice Galvez : Merci. The Chair: Are there any other questions or comments from our colleagues? Le président : Y a-t-il d’autres questions ou commentaires de la part de nos collègues? Senator Kutcher: The government opposes this amendment on the basis that it follows on from the previous amendment we just defeated. Le sénateur Kutcher : Le gouvernement s’oppose à cet amendement puisqu’il fait suite à l’amendement précédent, que nous venons de rejeter.

We have learned that Environment and Climate Change Canada and Health Canada have already initiated a comprehensive review of New Substances Notification Regulations for organisms. The transparency and public participation will be a major focus of that review and all the consultations. It would be premature to promote amendments to this act before these consultations and subsequent regulatory modernization initiatives have run their course.

Nous avons appris qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada avaient déjà entrepris un examen exhaustif du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles applicable aux organismes. La transparence et la participation du public seront au cœur de cet examen et de toutes les consultations. Il serait prématuré de promouvoir des amendements à la loi avant que les consultations aient eu lieu et que les initiatives de modernisation réglementaire subséquentes suivent leur cours. I think we need to be careful not to do something we have not fully studied.

There is ongoing work on this. There may be unanticipated consequences. Je crois que nous devons éviter de prendre des mesures sur un sujet que nous n’avons pas pleinement étudié. Il y a des travaux en cours sur ce sujet. Les amendements pourraient entraîner des conséquences inattendues. The Chair: Are there any other questions or comments? Le président : Avez-vous d’autres questions ou commentaires? Senator Patterson: Mr. Chair, on something so important, we can’t wait for more consultations.

Le sénateur Patterson : Monsieur le président, nous ne pouvons attendre la fin d’autres consultations sur un sujet aussi important. This is simply putting in place what Senator Kutcher says will be an important priority going forward to allow public input and participation. Let’s put it in the act now and not wait, perhaps for years, for the slow government machine to move and recognize this urgent issue. Nous ne faisons que mettre en place ce qui sera une priorité selon le sénateur Kutcher, pour permettre au public de participer au processus et de se prononcer.

Nous devons mettre cette mesure en place aujourd’hui et ne pas attendre, encore des années peut-être, que la lente machine gouvernementale reconnaisse cette question urgente. The Chair: Thank you very much. Le président : Merci beaucoup. Let’s proceed to the vote. Passons au vote. 20:16 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

Let’s first deal with the subamendment as proposed by Senator Galvez. Those in favour of the subamendment, please raise your hands; all those against it, thumbs down. The subamendment is carried. Nous allons d’abord nous prononcer sur le sous-amendement proposé par la sénatrice Galvez. Que ceux qui sont pour le sous- amendement lèvent la main; que ceux qui sont contre tournent le pouce vers le bas. Le sous-amendement est adopté. Now, let’s go to the principal amendment as proposed by Senator Patterson.

All those in favour of the proposed amendment, please raise your hands; all those against the amendment, please raise your hands. And Senator Patterson’s amendment is also carried. Nous passons maintenant à l’amendement principal proposé par le sénateur Patterson. Que tous ceux qui sont pour l’amendement proposé lèvent la main; que tous ceux qui sont contre l’amendement lèvent la main. L’amendement du sénateur Patterson est lui aussi adopté. Senator Patterson, do you have another amendment? Sénateur Patterson, avez-vous un autre amendement à proposer? Senator Patterson: Yes. Thank you, Mr. Chair.

Could I ask the clerk to read the new clause 44.1 on page 31? Le sénateur Patterson : Oui, merci, monsieur le président. Est-ce que je peux demander à la greffière de lire le nouvel

article 44.1, à la page 31? The Chair: Of course you can. Le président : Bien sûr. Ms.

Cardinal: It is moved by the Honourable Senator Patterson: Mme Cardinal : Le sénateur Patterson propose : That Bill S-5 be amended on page 31 by adding the following after line 18: Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 31, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit : “44.1 Subsection 114(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g): « 44.1 Le paragraphe 114(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : (g.1) prescribing processes for meaningful public participation in g.1) déterminer des processus de participation significative du public dans : (

i) an assessment under

section 108, and (

i) les évaluations visées à l’article 108, (ii) the determination of whether to grant a waiver requested under subsection 106(8);”. (ii) la décision d’accorder ou non une dérogation demandée en vertu du paragraphe 106(8); ». The Chair: Would you like to explain this amendment, Senator Patterson? Le président : Souhaitez-vous expliquer cet amendement, sénateur Patterson? Senator Patterson: This amendment was also recommended by Nature Canada. It would create the legislative authority for the government to create regulations that further allow for public participation in various processes under this act.

Le sénateur Patterson : Cet amendement a aussi été recommandé par Nature Canada. Il conférerait l’autorité législative au gouvernement afin de créer des règlements qui permettraient la participation du public à divers processus en vertu de la loi. In answering my questions, Mr. Hugh Benevides, legislative adviser for Nature Canada, was quite clear, as is the organization in their brief, that this legislative authority is required before we can regulate the processes that would result in meaningful public participation as contemplated in my previous amendment. En réponse à mes questions, M.

Hugh Benevides, le conseiller législatif de Nature Canada, a été assez clair, tout comme son organisation dans son mémoire : l’autorité législative est requise si nous voulons réglementer les processus qui donneraient lieu à une participation significative du public comme le veut mon amendement précédent. I would respectfully recommend to the committee that, having approved the previous amendment, this is the consequential amendment which should also be supported. Thank you.

Je recommanderais donc en tout respect au comité d’appuyer ce deuxième amendement, puisqu’il va de pair avec celui que nous venons d’adopter. The Chair: Are there any other questions or comments from our colleagues? Le président : Est-ce que nos collègues ont d’autres questions ou commentaires? 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:17

That being the case, I propose the vote. All those in favour of the amendment as proposed by Senator Patterson, please raise your hands; all those against the motion, please raise your hands. The motion is carried. Je propose donc que nous passions au vote. Que tous ceux qui sont pour l’amendement tel que proposé par le sénateur Patterson lèvent la main; que tous ceux qui sont contre la motion lèvent la main. La motion est adoptée. Senator Miville-Dechêne will present the next item on our road map. La sénatrice Miville-Dechêne présentera le prochain point de notre feuille de route.

Senator Miville-Dechêne: Thank you, Mr. Chair. I move: La sénatrice Miville-Dechêne : Merci, monsieur le président. Je propose : That Bill S-5 be amended in clause 50, on page 35, by deleting lines 10 to 13. Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 50, à la page 35, par suppression des lignes 10 à 13.

I will read it to you so you understand the sentence I want to remove from Bill S-5: Je vais vous lire la phrase que je souhaite retirer du projet de loi S-5 : In the case of information provided under a regulation, order or notice, reasons for a request for confidentiality are not required if the regulation, order or notice so specifies.

S’agissant de renseignements fournis en application d’un règlement, d’un arrêté ou d’un avis, la demande de confidentialité n’a toutefois pas à être motivée si le texte en cause le précise. [Translation] [Français] I will provide some context for you in case you have forgotten what happened, as it was pretty complex. Je vais vous remettre les choses en contexte, au cas où vous auriez oublié ce qui s’est passé, parce que c’était quand même assez complexe.

I remind you that, when Minister Guilbeault came to speak to us, I asked him what the purpose was of this extremely broad opportunity to grant confidentiality to any document. He could not answer me and directed me to his office. We went back and forth several times trying to figure out why this clause was added to the bill. It gives infinite powers to the authorities to make a document confidential,

whereas — I remind you — companies that want to avail themselves of confidentiality, when they make representations to the government on chemical products, can do so, provided that the request is justified. This is the new element that has been added to the bill, and this is what we like. Je vous rappelle que, lorsque le ministre Guilbeault est venu nous parler, je lui ai demandé quel était l’objectif de cette possibilité extrêmement grande d’accorder la confidentialité à n’importe quel document. Il n’a pas pu me répondre et il m’a dirigée vers son cabinet. Nous avons fait plusieurs allers-retours pour essayer de comprendre pourquoi cet

article avait été ajouté au projet de loi. Il donne en effet des pouvoirs infinis aux autorités pour rendre un document confidentiel, alors que — je vous le rappelle — les compagnies qui veulent se prévaloir de la confidentialité, quand elles font des démarches au gouvernement sur les produits chimiques, peuvent le faire, à condition que leur demande soit motivée. C’est le nouvel élément qui a été ajouté au projet de loi, et c’est ce qui nous plaît.

So we felt that this clause was inappropriate, and since we have not received any explanation as to its usefulness, I thought it was important to remove it from the bill, so that we could limit undue confidentiality on all sorts of public interest documents. There you have it. Cet

article nous semblait donc inopportun, et comme nous n’avons pas reçu d’explications pour ce qui est de son utilité, je jugeais important de l’éliminer du projet de loi pour que l’on puisse limiter une confidentialité indue sur toutes sortes de documents d’intérêt public. Voilà. The Chair: Just for clarification, Senator Miville-Dechêne, as you know, there was a reference to amendment JMD- S5-50-35-10, which became amendment JMD-S5-50-35-10a, which we are focusing on now. Is that correct?

Le président : À des fins de précision, sénatrice Miville- Dechêne, comme vous le savez, il y avait une référence à l’amendement JMD-S5-50-35-10, qui est devenu l’amendement JMD-S5-50-35-10a, sur lequel nous nous concentrons actuellement; c’est exact? 20:18 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

Senator Miville-Dechêne: Yes, that’s correct. That is amendment JMD-S5-50-35-10 and all the consequential amendments. It was a more ambitious amendment. I concluded, after the rather lengthy discussions we had, that I preferred to withdraw that more ambitious amendment and just eliminate the specific provision that says that any request for confidentiality can be granted. La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, c’est exact, c’est l’amendement JMD-S5-50-35-10 et tous les amendements corrélatifs; il s’agissait d’un amendement plus ambitieux.

J’ai conclu, après les discussions assez longues que nous avons eues, que je préférais retirer cette proposition d’amendement plus ambitieuse pour me limiter à éliminer l’article précis qui dit que toute demande de confidentialité peut être acceptée. The clause is too general. I actually seem to recall that the sponsor of the bill supported this amendment. C’est un

article trop général. Je me rappelle, d’ailleurs, me semble-t-il, que le parrain du projet de loi avait appuyé cet amendement. The Chair: I think you are the sponsor of this bill. Le président : Je pense que c’est vous qui parrainez ce projet de loi. Senator Miville-Dechêne: It’s Senator Kutcher. La sénatrice Miville-Dechêne : C’est le sénateur Kutcher. [English] [Traduction] Senator Kutcher: The government supports this amendment and we should move on. Le sénateur Kutcher : Le gouvernement appuie l’amendement; nous devrions passer à un autre point. The Chair: Excellent, short and sweet.

All in favour of the amendment, please raise your hands; all those against, thumbs down. The motion is carried. Le président : Excellent, court et efficace. Que tous ceux qui sont pour l’amendement lèvent la main; que tous ceux qui sont contre tournent le pouce vers le bas. La motion est adoptée. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne, in the order of the roadmap, for items number 52a, 52, 53, 54, 55, 56 and 57, these are amendments that you had proposed. If I understand correctly, they are all withdrawn?

Sénatrice Miville-Dechêne, dans l’ordre de la feuille de route, pour les articles nos 52a, 52, 53, 54, 55, 56 et 57, il s’agit là d’amendements que vous aviez proposés; si je comprends bien, on les retire tous? Senator Miville-Dechêne: Yes, they were consequential amendments to the amendment that I rejected. I remind you that the legal counsel told us that there was still a consequential amendment to be added to the one that was just adopted, and I will let the legal counsel explain that to you. So I withdraw all these amendments.

La sénatrice Miville-Dechêne : Oui, il s’agissait d’amendements corrélatifs à l’amendement que j’ai rejeté. Je vous rappelle que le conseiller juridique nous a dit qu’il y avait tout de même un amendement corrélatif à ajouter à celui qui vient d’être adopté; je laisserai le conseiller juridique vous l’expliquer. Je retire donc toutes ces propositions d’amendement. The Chair: Okay. Le président : D’accord. We are now on item number 58 of our roadmap. Senator Galvez has the floor. Nous en sommes maintenant à l’article no 58 de notre feuille de route. La sénatrice Galvez a la parole.

Senator Galvez: I withdraw this amendment. La sénatrice Galvez : Je retire cette proposition d’amendement. The Chair: Okay. We are now on item number 59 of our roadmap. Senator Patterson has the floor. Le président : D’accord. Nous en sommes maintenant à l’article n o 59 de notre feuille de route. Le sénateur Patterson a la parole. 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:19

[English] [Traduction] Senator Patterson: Thank you, Mr. Chair. This amendment is about emergency authorizations. I move: Le sénateur Patterson : Merci, monsieur le président. L’amendement vise les autorisations en cas d’urgence. Je propose : That Bill S-5 be amended on page 37 by adding the following after line 39: Que le projet de loi S-5 soit modifié à la page 37, par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit : “55.1 The Act is amended by adding the following after

section 331: « 55.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 331, de ce qui suit : 331.1

(1) The Minister may issue an emergency certificate authorizing any activity that does not comply with this Act if the Minister is satisfied that the activity is necessary to deal with an emergency in which there is danger to public safety. 331.1

(1) Le ministre peut délivrer un certificat d’urgence autorisant toute activité qui n’est pas conforme à la présente loi s’il est convaincu que l’activité est nécessaire pour qu’il soit remédié à une situation d’urgence comportant une menace pour la sécurité publique.

(2) An emergency certificate is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act , and the contents of an emergency certificate may be issued orally, but the emergency certificate shall be issued in writing as soon as possible and the writing is conclusive proof of its content.

(2) Un certificat d’urgence n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la

Loi sur les textes réglementaires ; la teneur d’un certificat d’urgence peut être communiquée verbalement, mais le certificat doit être établi par écrit dès que possible, l’écrit faisant dès lors foi de son contenu.

(3) An emergency certificate may include terms and conditions governing the authorized activity, and if any of the terms or conditions are not complied with in the course of carrying on the activity, the Act and regulations apply to the activity as though the certificate did not exist.

(3) Un certificat d’urgence peut être assorti de conditions régissant l’activité autorisée, auquel cas l’inobservation de l’une d’entre elles entraîne à l’égard de cette activité l’application des dispositions de la loi et des règlements comme si le certificat n’existait pas.

(4) An emergency certificate may specify the persons who may carry on the activity.

(4) Un certificat d’urgence peut préciser les personnes qui peuvent exercer l’activité autorisée.

(5) The Minister may revoke an emergency certificate as the Minister considers appropriate.”

(5) S’il l’estime indiqué, le ministre peut révoquer le certificat d’urgence. ». Mr. Chair, this amendment would provide the Governor-in- Council the right to suspend the application of certain provisions of the act during times of emergency or exceptional circumstances. We heard evidence that there was a vacuum of authority recently during the pandemic. This provision is present in other critical federal acts and regulations.

However, when industry asked for flexibility from the government to suspend these requirements during the COVID-19 pandemic, the government could not provide anything other than compliance flexibility. Monsieur le président, l’amendement donnerait le droit au gouverneur en conseil de suspendre l’application de certaines dispositions de la loi en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. Selon les témoignages que nous avons entendus, il y a eu une absence de pouvoirs pendant la pandémie. Cette disposition se retrouve dans d’autres lois et règlements fédéraux essentiels.

Toutefois, lorsque l’industrie a demandé une certaine souplesse au gouvernement afin de suspendre ces exigences pendant la pandémie de COVID-19, celui-ci n’a pas pu offrir autre chose qu’une certaine souplesse en matière de conformité. Colleagues, the bureaucratic term “compliance flexibility” actually means casting a blind eye to activity that is questionable or not permitted or has not been properly authorized. This is an unacceptable situation. Chers collègues, le terme bureaucratique « souplesse en matière de conformité » signifie de fermer les yeux à des activités douteuses, non permises ou non autorisées.

C’est une situation inacceptable. It’s important to note here that the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992, has a similar provision. While no one wants another pandemic, this would provide the government with the ability to issue emergency certificates in a variety of manners, allowing for the seamless continuation of business, and Il est important de souligner que la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses comporte une disposition semblable.

Bien que personne ne veuille une autre pandémie, cette disposition permettrait au gouvernement d’émettre des certificats d’urgence de diverses façons, afin 20:20 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

it could be easily revoked. It would also grant the government the ability to revoke those emergency certificates once the public emergency is over. d’assurer la continuité des activités, et elle pourrait être facilement révoquée. Je permettrais aussi au gouvernement de révoquer ces certificats d’urgence lorsque la situation serait rétablie. It is structured in such a way that it is meant to continue to ensure accountability, transparency and oversight while recognizing that sometimes things beyond our control make it impossible to operate business as usual.

Elle est structurée de manière à assurer la reddition de comptes, la transparence et la surveillance tout en reconnaissant que parfois, certains éléments hors de notre contrôle rendent impossible le maintien des activités habituelles. This is an amendment that came out of a recent extraordinary situation, namely the pandemic, to avoid a regulatory and legislative vacuum or the invidious practice of officials casting a blind eye to unauthorized activity through bureaucratic weasel words like “compliance flexibility.” That’s the reason for the amendment, Mr. Chair. Thank you.

L’amendement émane d’une récente situation extraordinaire, la pandémie, et vise à éviter le vide réglementaire et législatif ou la pratique inacceptable voulant que les représentants ferment les yeux sur des activités non autorisées par l’entremise de mots ambigus comme « souplesse en matière de conformité ». C’est le motif derrière l’amendement, monsieur le président. Merci. Senator Kutcher: The government opposes the amendment, and in the interest of time, I’ll simply read into the record some of the comments I made before and some of the comments Mr. Moffet, the official, made on this issue.

This is my comment: Le sénateur Kutcher : Le gouvernement s’oppose à cet amendement et par souci de concision, j’aimerais lire certains des commentaires que j’ai déjà faits de même que certains commentaires de M. Moffet, le représentant, sur ce sujet aux fins du compte rendu.

Voici mon commentaire : Before taking enforcement action, ECCC considers aggravating factors such as emergencies; and, second, Environment and Climate Change Canada’s laws protect the environment, human health and conservation — Avant de prendre des mesures, Environnement et Changement climatique Canada tient compte de facteurs aggravants comme les urgences; deuxièmement, les lois environnementales protègent le milieu, la santé humaine et la conservation [...] — this is such an important point — ... Ce point est tellement important... — and, therefore, it is vital that they remain in effect at all times.

Environmental standards should not be weakened due to a crisis, including the COVID-19 pandemic. [...] et, par conséquent, il est essentiel qu’elles restent en vigueur en tout temps. Les normes environnementales ne doivent pas être assouplies en raison d’une crise, y compris la pandémie de COVID-19.

Then, John Moffet told us: Ensuite, John Moffet nous a dit : . . . when the pandemic started, all departments reviewed their statutes and regulations and had to decide how to deal with the issue . . . . [...] au début de la pandémie, tous les ministères ont passé en revue leurs lois et leurs règlements et ont dû trancher la question [...] . . . we concluded with the minister that we did not need to make any changes to our legislation.

We did not need to stand down our regulations . . . because of the defence of due diligence. [...] nous avons conclu avec le ministre que nous n’avions pas besoin d’apporter des changements à nos lois. Nous n’avions pas besoin de suspendre l’application de nos règlements, justement à cause de la défense fondée sur la diligence raisonnable.

So if a company that is subject to a regulation does everything reasonable in its powers to comply, but cannot . . . because of an emergency that has arisen — whether it’s for 24 hours or two years — then, first of all, there would be no need to take enforcement action and, secondly, if we did, there would be the defence of due diligence.

Si une entreprise assujettie à un règlement fait tout ce qui est en son pouvoir raisonnable pour s’y conformer, mais qu’elle ne peut prendre certaines mesures en raison d’une urgence qui est survenue — qu’elle dure 24 heures ou 2 ans —, alors, pour commencer, il n’y aurait pas lieu de prendre des mesures et, deuxièmement, si nous le faisions, l’entreprise pourrait se défendre en invoquant la diligence raisonnable. 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:21

We’re . . . concerned that if we put in place an amendment like this, that we would then have to immediately issue such emergency certificates and, on a case-by-case basis, remove them in a timely way. Nous craignons également, advenant l’adoption d’un amendement comme celui-ci, de devoir délivrer immédiatement de tels certificats d’urgence et, au cas par cas, les retirer en temps opportun. We concluded that the more appropriate thing to do would be to leave all environmental requirements in place and rely on the obligation of due diligence.

Nous avons conclu que la meilleure chose à faire serait de laisser en place toutes les exigences environnementales et de nous en remettre à l’obligation de diligence raisonnable. So we cannot support this amendment. Nous ne pouvons donc pas appuyer l’amendement. The Chair: Are there any questions or comments on the proposed amendments? Le président : Avez-vous des questions ou des commentaires sur les amendements proposés? Senator McCallum: I have to ask Senator Patterson and the officials how this emergency certificate would affect Indigenous people.

Sometimes, emergency situations can overpower the ability of First Nations to address concerns that they have, so how would they be protected? La sénatrice McCallum : Je dois demander au sénateur Patterson et aux représentants comment ce certificat affecterait les Autochtones. Parfois, dans les situations d’urgence, les Premières Nations perdent l’autorité requise pour aborder leurs préoccupations; comment les Premières Nations seraient-elles protégées? The Chair: You’re referring to our previous meeting, I gather? Le président : Vous faites référence à notre dernière réunion, je présume? Senator McCallum: Yes.

That is the question I had asked about this. La sénatrice McCallum : Oui. C’est la question que j’avais posée à ce sujet. The Chair: Did you get an answer? Le président : Avez-vous obtenu une réponse? Senator McCallum: Yes. La sénatrice McCallum : Oui. The Chair: And are you satisfied with the answer? Le président : Et êtes-vous satisfaite de la réponse? Senator McCallum: Yes. La sénatrice McCallum : Oui. The Chair: Then I suggest we proceed. Are there any other questions or comments on the proposed amendment? Le président : Alors, je propose que nous poursuivions.

Y a- t-il d’autres questions ou observations sur l’amendement proposé? That being the case, let’s go to a vote. All those in favour of the amendment, please raise your hands; all those against the amendment, hands up, please. The motion is defeated. Comme il n’y en a pas, passons au vote. Que tous ceux qui sont pour l’amendement lèvent la main; que tous ceux qui sont contre l’amendement lèvent la main. La motion est rejetée. The next amendment is Senator Patterson’s. Le prochain amendement est celui du sénateur Patterson. Senator Patterson: Thank you Mr. Chair.

I move: Le sénateur Patterson : Merci, monsieur le président. Je propose : That Bill S-5 be amended in clause 56, on page 38, Que le projet de loi S-5 soit modifié à l’article 56, à la page 38 : (

a) by replacing line 1 with the following:

a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit : “56 (1) Subsections 332(1) and (2) of the Act are re-; « 56

(1) Les paragraphes 332(1) et (2) de la même loi »; 20:22 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

(

b) by adding the following after line 21:

b) par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit : “

(2) Section 332 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): «

(2) L’article 332 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) In addition to any other requirement of this Act, a notice under this Act, a notice of any consultation to be held in relation to a matter under this Act and any decision made under this Act for which a notice is not otherwise required under this Act must be made public to the greatest extent possible, including by being published

(4) En sus des autres obligations imposées par la présente loi, l’avis prévu par la présente loi, l’avis relatif à la tenue d’une consultation sur une question prévue par la présente loi et toute décision rendue sous le régime de la présente loi pour laquelle un avis n’est pas requis en application de la présente loi seront publiés, dans toute la mesure du possible : (

a) by the Minister on their departmental website;

a) sur le site Web du ministère, par le ministre; (

b) in a newspaper or other periodical that, in the Minister’s opinion, has a large circulation; and

b) dans un journal ou un périodique que le ministre considère à grande diffusion; (

c) in the Environmental Registry and in the Canada Gazette.

c) dans le Registre et la Gazette du Canada .

(5) A notice published in accordance with paragraphs 4(

a) to (

c) must include an indication of any opportunities for public participation that may be available in relation to the content of the notice.

(5) L’avis publié conformément aux alinéas (4)

a) à

c) doit inclure les possibilités de participation du public en lien avec le contenu de l’avis.

(6) In addition to any other requirements of this Act, a notice of a public consultation is to be published in accordance with paragraphs (4)(

a) to (

c) at least 60 days before the consultation is to occur.”.

(6) En sus des autres obligations imposées par la présente loi, un avis sera publié conformément aux alinéas (4)

a) à

c) au moins soixante jours avant la tenue d’une consultation publique. ». Mr. Chair, Karen Wristen of the Living Oceans Society told us the story of AquaBounty. As a lawyer prominent in the environmental, non-governmental organization space, she should not have been taken by surprise that a new species of salmon had been introduced into Canada. Ms.

Wristen told our committee that, in the complete absence of any public information in Canada regarding the risk assessment or the status of AquaBounty’s application, the Living Oceans Society and Ecology Action Centre filed for judicial review of the decision to permit the manufacture and export of this genetically modified species. It would be a year before the government produced its record of decision and longer until we were finally permitted to see the risk assessment. Monsieur le président, Karen Wristen, de la Living Oceans Society, nous a raconté l’histoire d’AquaBounty.

En tant qu’avocate bien connue dans le monde des organisations non gouvernementales à vocation environnementale, elle n’aurait pas dû apprendre par surprise qu’une nouvelle espèce de saumon avait fait son apparition au Canada. Mme Wristen a dit à notre comité que, puisque le public canadien ne disposait d’aucune information sur l’évaluation des risques en cours ou sur la demande présentée par Aquabounty, la Living Oceans Society et l’Ecology Action Centre ont demandé que la décision autorisant la fabrication et l’exportation de cette nouvelle espèce génétiquement modifiée fasse l’objet d’un contrôle judiciaire.

Il a fallu plus d’un an pour que le gouvernement produise son rapport de décision et plus longtemps encore avant que nous puissions enfin consulter l’évaluation des risques. I was discomfited to hear about the details of the lawsuit, and I believe that we have an opportunity with this amendment to ensure that government decisions and all relevant information are released to the public in a transparent and timely manner. This amendment would see the disclosure of documents done expeditiously after a decision has been rendered, as well as a 60‑day notice period prior to the start of public consultation.

J’ai été déconcerté d’entendre le récit de la poursuite, et je crois que cet amendement nous donne l’occasion de veiller à ce que les décisions du gouvernement et tous les renseignements pertinents soient rendus publics en temps utile et en toute transparence. Il exigerait la prompte communication des documents après qu’une décision a été rendue, ainsi qu’un préavis de 60 jours avant le début d’une consultation publique. 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:23

Mr. Chair, this amendment was subamended to remove “to the greatest extent possible,” and I am fine with that subamendment, which was approved by the committee. The subamendment would be: Monsieur le président, cet amendement a été modifié par suppression des mots « dans toute la mesure du possible », et je n’ai pas d’objection à ce sous-amendement, qui a été approuvé par le comité.

En voici le libellé : That the motion in amendment be amended by deleting the words “to the greatest extent possible”, by deleting in the English version the word “and” after the words “large circulation;” and by replacing paragraph “(c)” with the following: Que l’amendement soit modifié en supprimant les mots « , dans toute la mesure du possible », et en remplaçant le paragraphe « c) » de ce qui suit : “(

c) in the Environmental Registry; and «

c) dans le Registre; (

d) in the Canada Gazette .”.

d) dans la Gazette du Canada. » .

As amended, the motion would read like this: La motion modifiée se lirait comme suit : (4)In addition to any other requirement of this Act, a notice under this Act, a notice of any consultation to be held in relation to a matter under this Act and any decision made under this Act for which a notice is not otherwise required under this Act must be made public, including by being published . . . (4)En sus des autres obligations imposées par la présente loi, l’avis prévu par la présente loi, l’avis relatif à la tenue d’une consultation sur une question prévue par la présente loi et toute décision rendue sous le régime de la présente loi pour laquelle un avis n’est pas requis en application de la présente loi seront publiés [...] So the subamendment would delete the words “to the greatest extent possible,” and I’m fine with that.

Le sous-amendement supprimerait donc les mots « dans toute la mesure du possible », ce qui ne me dérange pas. Perhaps, with your permission, Mr.

Chair, since I have an opportunity now to reintroduce this amendment, I will ask that the record show that my amendment excludes the words “to the greatest extent possible.” That was a modification that the committee made when we last considered this, so with your leave, I’ll read the amendment without those words: “to the greatest extent possible.” Si vous me le permettez, monsieur le président, comme j’ai maintenant l’occasion de présenter à nouveau cet amendement, je demanderai que le procès-verbal indique que mon amendement exclut les mots « dans toute la mesure du possible ».

Il s’agit d’une modification que le comité a apportée la dernière fois que nous nous sommes penchés là-dessus. Bref, avec votre permission, je lirai l’amendement sans les mots « dans toute la mesure du possible ». Senator Kutcher: With due respect to the senator’s motion, the government opposes it on the basis that it would be redundant and duplicative. We feel that the act already provides publication requirements to the greatest extent possible. For example, the environmental registry scope as determined in

Part 2 in the act is widely available. I will simply read into the record additional information that we received from the officials on this issue. Le sénateur Kutcher :

Malgré tout le respect que m’inspire la motion du sénateur, le gouvernement s’y oppose parce qu’elle serait redondante et ferait double emploi. Nous estimons que la loi prévoit déjà des exigences de publication dans toute la mesure du possible. Par exemple, il y a toute la portée du Registre de la protection de l’environnement, comme le prévoit la

partie 2 de la loi. Je voudrais simplement lire, aux fins du compte rendu, quelques renseignements supplémentaires que les fonctionnaires nous ont fournis sur cette question. Ms. Farquharson said: Mme Farquharson a déclaré : Yes, CEPA provides extensive opportunities for transparency and also public participation. I think there was a point that these different parts applying to different parts of the act in terms of what gets published, but the registry applies to the whole act and so does this 332 section. La LCPE offre de nombreuses possibilités de transparence et de participation du public.

Quelqu’un a fait valoir, je crois, que l’exigence de publication s’appliquait à des parties différentes de la Loi, mais en fait le Registre s’applique à l’ensemble de la Loi, tout comme l’article 332. . . . there are requirements to publish all orders and regulations for comment or notice of objection and then made available to all stakeholders and Canadians through the Canada Gazette and CEPA registry as well.

In fact, [...] il est obligatoire de publier tous les décrets et règlements pour qu’ils soient commentés ou contestés, puis de les mettre à la disposition de tous les intéressés et de tous les Canadiens dans la Gazette du Canada et le registre de la 20:24 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

I think more prescription is problematic, especially at this time when people are moving to electronic consultation, and I think the Canada Gazette is imminently at that stage where things will become even more accessible. LCPE. En fait, je pense qu’il est problématique de prescrire davantage, surtout à notre époque où les gens passent à la consultation électronique, et la Gazette du Canada m’apparaît s’imposer maintenant que les choses deviennent encore plus accessibles. This actually says including by being published on all those three things. So it is redundant.

Cet amendement dit « notamment par la publication » dans chacune de ces trois choses. Alors, c’est redondant. Mr. Moffet continued: M. Moffet a ajouté : I guess the main point that I would like to urge senators to consider is that there are many areas in which practice and policy can be improved. Legislating yet another requirement may not be the right way to fix this problem. We already have an obligation to publish on the registry. We already have an obligation to publish many things in the Canada Gazette. Having a third obligation to publish won’t necessarily lead to increased accessibility.

Ce que je voudrais surtout que vous reteniez, c’est qu’il y a de nombreux domaines où la pratique et la politique peuvent être améliorées. Imposer par la loi une exigence de plus n’est peut-être pas la bonne façon de régler le problème. Nous avons déjà l’obligation de publier dans le Registre. Nous avons déjà l’obligation de publier beaucoup de choses dans la Gazette du Canada . Ajouter une troisième obligation de publication n’amènera pas nécessairement une plus grande accessibilité. The Chair: Thank you very much. Le président : Merci beaucoup.

Senator Galvez: I remember that I did subamend this amendment by Senator Patterson by saying that I considered that it was important. I proposed that in the amendment, where it says, “(

c) in the Environmental Registry and in the Canada Gazette,” it was to split the two differently. This was important because we have to give opportunities for people to get to know what is happening. Sometimes it’s better to post it in several places and not just in one place because of today’s media and the vast choice of places where we can pick up our information or misinformation. It’s better that the government takes control of the information and puts it in a clear way in different outlets.

La sénatrice Galvez : Je me souviens d’avoir présenté un sous-amendement à cet amendement du sénateur Patterson en faisant valoir un point qui me semblait important. J’avais proposé de diviser en deux la disposition de l’amendement qui dit «

c) dans le Registre et la Gazette du Canada ». C’était important parce que nous devons donner aux gens l’occasion de savoir ce qui se passe. Parfois, il est préférable de publier l’information à plusieurs endroits, plutôt qu’à un seul, en raison de l’univers actuel des médias et du vaste choix de sources d’information ou de désinformation. Il vaut mieux que le gouvernement prenne le contrôle de l’information et la diffuse de façon claire dans différents médias. The Chair: If there are no other question or comments, we’ll go to a vote.

Le président : S’il n’y a pas d’autres questions ou observations, nous allons passer au vote. Senator Patterson: I have one last comment, if I may. The government is telling us, through Senator Kutcher, that “everything is okay, trust us, we already are transparent, there’s no need for reinforcing this in this amendment.” However, we had very clear evidence, and it wasn’t just a minor matter. This was an introduction of a new species of Atlantic salmon. We clearly have evidence that the transparency and accountability that the government says is already part of their practice did not work.

We had non-governmental organizations, no doubt with limited funds, having to sue to get information about the introduction of a new wild species, with full approvals by the government, and it took them a year before the government even produced its record of decision. Le sénateur Patterson : J’ai une dernière observation à faire, si je peux me permettre. Le gouvernement nous dit, par l’entremise du sénateur Kutcher, que « tout va bien, faites-nous confiance, nous sommes déjà transparents, nul besoin de renforcer cela dans cet amendement ».

Pourtant, nous avions des preuves très claires, et ce n’était pas une affaire sans importance. Il s’agissait de l’introduction d’une nouvelle espèce de saumon de l’Atlantique. Nous avons clairement la preuve que la transparence et la reddition de comptes n’ont pas fonctionné, même si le gouvernement prétend en tenir compte dans ses pratiques.

Des organisations non gouvernementales, disposant sans doute de fonds limités, ont dû intenter des poursuites pour obtenir des renseignements sur l’introduction d’une nouvelle espèce sauvage, chose qui avait été entièrement approuvée par le gouvernement, et elles ont dû attendre un an avant que le gouvernement ne produise son rapport de décision. 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:25

With the greatest of respect, public transparency isn’t working. We had a clear and dramatic example of that. Yes, we may be erring on the side of caution in reinforcing the importance of public accountability, but the government says it’s already doing it. Let’s reinforce this with this amendment, which I was gratified the committee supported when it was last presented to you on June 7. Avec tout le respect que je vous dois, la transparence envers le public laisse à désirer. Nous en avons eu un exemple concret et flagrant.

Oui, nous péchons peut-être par excès de prudence en renforçant l’importance de l’obligation de rendre des comptes au public, mais le gouvernement affirme qu’il le fait déjà. Tâchons de renforcer cette obligation grâce à cet amendement, que le comité a appuyé, à ma grande joie, lorsqu’il en a été saisi la dernière fois, le 7 juin. The Chair: Thank you very much. I do not see any other comments, so let’s proceed to a vote. Le président : Merci beaucoup. Comme il n’y a pas d’autres observations, nous allons passer au vote. I think Senator Galvez made it very clear that she proposed a subamendment to the amendment.

For the vote, we will start with Senator Galvez’s recommendation. Je pense que la sénatrice Galvez a bien précisé qu’elle avait proposé un sous-amendement à l’amendement. Pour le vote, nous allons commencer par la recommandation de la sénatrice Galvez. Is the subamendment as proposed by Senator Galvez acceptable? All those in favour of the subamendment, raise your hands; all those against the subamendment, raise your hands. The subamendment is carried. Le sous-amendement proposé par la sénatrice Galvez est-il acceptable?

Que tous ceux qui sont pour le sous-amendement lèvent la main; que tous ceux qui sont contre le sous- amendement lèvent la main. Le sous-amendement est adopté. Now let’s go to the principal amendment as proposed by Senator Patterson. All those in favour of his amendment, please raise your hands; those against, thumbs down. The motion is carried. On to Senator Arnot’s amendment. Passons maintenant à l’amendement principal proposé par le sénateur Patterson. Que tous ceux qui l’appuient lèvent la main; que tous ceux qui s’y opposent pointent le pouce vers le bas. La motion est adoptée.

Passons à l’amendement du sénateur Arnot. Senator Arnot, did you want Senator Sorenson to move your amendment? Sénateur Arnot, vouliez-vous que la sénatrice Sorenson propose votre amendement? Senator Arnot: Correct. Le sénateur Arnot : Oui. Senator Sorensen: I will allow Senator Arnot to speak to it. La sénatrice Sorensen : Je vais laisser le sénateur Arnot en parler. Senator Arnot: Thank you, senators, good morning, and thank you, Senator Sorensen, for introducing this amendment this morning. I’m beseeching my colleagues to give due consideration to this amendment.

I think it has the potential to make a statement by the Senate on a very important issue and one that must be addressed. Le sénateur Arnot : Bonjour, et merci, honorables sénateurs, et merci à vous, sénatrice Sorensen, d’avoir présenté cet amendement ce matin. J’implore mes collègues d’accorder toute l’attention voulue à cet amendement. Je pense que le Sénat pourra ainsi se prononcer sur une question très importante qui doit être abordée.

As the Senate committee knows, Senator McCallum has spoken about pollution issues and environmental issues, particularly as they affect First Nations peoples on their lands and reserve lands. She’s made these comments at every meeting of this committee from its inception, has brought forward evidence to support those arguments and given evidence herself through her own knowledge, which has been very instructive.

This is an important consideration because the Constitution and the four principles outlined in this amendment have been overlooked, ignored and gone unaddressed for the 40 years since our Constitution was repatriated. Comme le sait le comité sénatorial, la sénatrice McCallum a parlé des problèmes de pollution et d’environnement, en particulier de leurs répercussions sur les Premières Nations, leurs territoires et leurs terres de réserve.

Elle en a parlé à chaque réunion du comité depuis sa création, elle a présenté des preuves à l’appui de ses arguments et elle a témoigné elle-même de ce qu’elle savait, ce qui a été très instructif. Il s’agit d’un point important, car la Constitution et les quatre principes énoncés dans cet amendement ont été négligés, ignorés et laissés de côté pendant les 40 années qui ont suivi le rapatriement de notre Constitution. I would remind senators that the last time this matter was dealt with it was passed unanimously, as the chair and the clerk confirmed on June 7. I’m saying that the addition of

section 57.1 is a remedy to this problem. It compels the minister every Je rappelle aux sénateurs que la dernière fois que cette question a été traitée, la motion en la matière a été adoptée à l’unanimité, comme l’ont confirmé le président et la greffière le 7 juin. Selon moi, l’ajout de l’article 57.1 est un remède à ce 20:26 Energy, the Environment and Natural Resources 16-6-2022

five years, after the coming into force of this

section and every fifth year thereafter, to prepare a report regarding the operation of this act in respect to Aboriginal peoples of Canada during the preceding five years. problème. Il oblige le ministre à établir, tous les cinq ans après l’entrée en vigueur de cet

article et tous les cinq ans par la suite, un rapport sur l’application de la loi en ce qui concerne les peuples autochtones du Canada au cours des cinq années précédentes. As the amendment states, the report referred to must include details on the consultations with Aboriginal peoples and Aboriginal governments in relation to the matters under the act, measures implemented to ensure that the act is administered in a way that complies with

section 35 of the Constitution Act, 1982, the principle of the honour of the Crown, Canada’s treaty relationships and its fiduciary obligations to Aboriginal peoples of Canada, and any evaluation completed in respect of the effectiveness of the implementation of the measures described in paragraph (b), any findings or recommendations in respect of the administration of this act in respect to the Aboriginal peoples of Canada, and the minister must cause the report to be laid before each house of Parliament no later than six months after the conclusion of the five-year period to which the report refers.

Comme le précise l’amendement, le rapport doit contenir des détails sur les éléments suivants : les consultations auprès des peuples et des gouvernements autochtones relativement aux questions relevant de la loi; les mesures mises en œuvre pour faire en sorte que la loi soit exécutée conformément à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, au principe de l’honneur de la Couronne, aux relations fondées sur les traités que le Canada entretient avec les peuples autochtones du Canada et ses obligations fiduciaires à l’égard de ceux-ci; toute évaluation effectuée en ce qui concerne l’efficacité de la mise en œuvre des mesures visées à l’alinéa b); toute conclusion ou recommandation en ce qui concerne l’exécution de la loi relativement aux peuples autochtones du Canada.

Enfin, le ministre doit faire déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement au plus tard six mois après la fin de la période de cinq ans qui y est prévue. The fundamental principle here is that these four principles —

section 35 of the Constitution Act, the principle of the honour of the Crown, the principle of the treaty relationships and the rights and obligations thereunder, and the fiduciary duty — have been breached because they have not been focused on. The purpose of this amendment is to make policy-makers focus on each one of these four principles because they’ve overlooked this in the past, which has caused considerable harm to Aboriginal peoples and the lands of Aboriginal peoples in Canada, which has been presented to this committee.

Fondamentalement, les quatre principes évoqués — c’est-à- dire l’article 35 de la Loi constitutionnelle, le principe de l’honneur de la Couronne, le principe des relations fondées sur les traités et les droits et obligations qui en découlent, et le devoir fiduciaire — ont été brimés parce qu’on n’a pas mis l’accent là-dessus. L’objectif de cet amendement est d’obliger les décideurs à se concentrer sur chacun de ces quatre principes, car ils ont négligé de le faire dans le passé, ce qui a causé beaucoup de tort aux peuples autochtones du Canada et à leurs terres. Voilà ce qui a été présenté au comité.

The fundamental premise is that if something isn’t measured, then no one will focus on it. We need to have ministers and policy-makers focus on these principles. I’ve mentioned in the past that one of the important considerations here is that when Canadian statespersons describe

section 35 as being an empty vessel, this is a vessel that could be filled up with litigated cases, which it has. Government always goes to that litigation default as opposed to being proactive and working with Aboriginal peoples and Aboriginal governments to proactively implement actions by the First Nations and the government working in concert to fulfill those constitutional principles. La prémisse fondamentale est la suivante : si on néglige de mesurer quelque chose, alors personne ne s’y intéressera. Nous devons faire en sorte que les ministres et les décideurs se concentrent sur ces principes.

Comme je l’ai mentionné par le passé, et c’est un des points importants, lorsque des hommes d’État canadiens décrivent l’article 35 comme étant un vase ouvert, il s’agit d’un vase qui pourrait être rempli de litiges, ce qui a été le cas. Le gouvernement a toujours recours aux litiges par défaut, au lieu d’agir en amont et de travailler avec les peuples et les gouvernements autochtones pour mettre en œuvre des mesures proactives, de concert avec les Premières Nations, afin de respecter ces principes constitutionnels.

The last time I spoke to this, I reminded everyone that Chief Justice Lamer, one of our most revered Chief Justices of Canada — in the 1991 case of Delgamuukw, some nine years after the Constitution was repatriated — said very clearly that the courts would deal with these issues if they have to, but they don’t have the tools. Litigation does not provide the courts with the tools to solve a political problem. It’s a political process that’s required to solve a political problem, and that process has not been implemented.

La dernière fois que j’ai abordé ce sujet, j’ai rappelé à tous que le juge en chef Lamer, l’un des plus respectés au Canada, a dit très clairement — dans l’affaire Delgamuukw en 1991, près de neuf ans après le rapatriement de la Constitution — que les tribunaux s’occuperaient de ces questions s’il le fallait, mais qu’ils n’avaient pas les outils nécessaires. Les litiges ne donnent pas aux juges les outils qui s’imposent pour résoudre un problème politique.

Il faut un processus politique pour régler un problème politique, et ce processus n’a pas été mis en œuvre. 16-6-2022 Énergie, environnement et ressources naturelles 20:27

So this is about upstream thinking. It’s about working proactively. It’s about avoiding litigation, because litigation is fundamentally an admission of failure. The purpose of this amendment is to have the executive branch of government be accountable and address these issues in a proactive way going forward so that we don’t have to wait another 40 years, as we have so far, to see these principles acted upon pursuant to the spirit and intent of those principles. Il s’agit donc de réfléchir en amont, de travailler de manière proactive et d’éviter les litiges, qui constituent, au fond, un aveu d’échec.

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le pouvoir exécutif rende des comptes et qu’il aborde ces questions de manière proactive à l’avenir, afin que nous n’ayons pas à attendre encore 40 ans, comme nous l’avons fait jusqu’ici, pour voir ces principes mis en œuvre conformément à leur esprit et à leur intention. Fundamentally, this amendment would complement the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act, which requires an action plan; this, in fact, would be that action plan, or a template for that action plan. En gros, cet amendement viendrait compléter la

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui exige un plan d’action; en fait, c’est ce qui constituerait le plan d’action ou un modèle de plan d’action. I’m asking the senators to make a statement here to avoid a future that continues to overlook these fundamental constitutional principles in the way that is intended, and to avoid the problems that have been so well articulated by Senator McCallum, as well as other senators on this committee, as they affect Aboriginal peoples and Aboriginal governments in Canada.

Je demande aux sénateurs de prendre position afin d’éviter un avenir où l’on continuera à négliger ces principes constitutionnels fondamentaux, et afin d’éviter les problèmes qui ont été si bien exposés par la sénatrice McCallum, ainsi que par d’autres membres du comité, car ils touchent les peuples et les gouvernements autochtones du Canada. I’m asking and beseeching my colleagues in the Senate to make this important amendment and see it as a remedy to the mistakes that have been made in the past by ignoring these principles and causing damage which has been well articulated by our colleague Senator McCallum.

Thank you. J’implore mes collègues du Sénat d’adopter cet amendement important et de le considérer comme un remède aux erreurs qui ont été commises dans le passé, car on a fait fi de ces principes et causé des dommages, comme l’a si