EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, February 12, 2024 OTTAWA, le lundi 12 février 2024 The Standing Senate Committee on Human Rights met with videoconference this day at 4:02 p.m. [ET] to study the government Response to the Fourth Report of the Standing Senate Committee on Human Rights entitled “Human Rights of Federally-Sentenced Persons”, tabled in the Senate on June 16, 2021, during the Second Session of the Forty-third Parliament.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, à 16 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, déposé au Sénat le 16 juin 2021 durant la deuxième session de la quarante-troisième législature. Senator Salma Ataullahjan (Chair) in the chair. La sénatrice Salma Ataullahjan (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Good afternoon.

I am Salma Ataullahjan, a senator from Toronto and chair of this committee. La présidente : Bonjour. Je m’appelle Salma Ataullahjan. Je suis sénatrice de Toronto et présidente du comité. Today we are conducting a public hearing of the Standing Senate Committee on Human Rights. I will take this opportunity to invite my honourable colleagues to introduce themselves. Nous tenons aujourd’hui une audience publique du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Je vais profiter de l’occasion pour demander à mes honorables collègues de se présenter. Senator Arnot: My name is David Arnot.

I’m a senator from Saskatchewan. I live in Treaty 6 territory. Le sénateur Arnot : Je m’appelle David Arnot. Je suis sénateur de la Saskatchewan. Je vis sur le territoire visé par le Traité no 6. [Translation] [Français] Senator Gerba: Amina Gerba, from Quebec. La sénatrice Gerba : Amina Gerba, du Québec. Senator Clement: Bernadette Clement, from Ontario. La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario. [English] [Traduction] Senator Cordy: I’m Jane Cordy. I’m a senator from Nova Scotia. I’m substituting today, but I was part of this study, so I’m glad to be back.

La sénatrice Cordy : Je m’appelle Jane Cordy. Je suis sénatrice de la Nouvelle-Écosse. Je remplace quelqu’un aujourd’hui, mais j’ai participé à cette étude. Je suis donc heureuse d’être de retour ici. The Chair: Welcome back, senators. This is the first time the Human Rights Committee is meeting. Happy new year to everyone. Welcome to all those who are following our deliberations. La présidente : Je vous souhaite un bon retour, sénateurs. C’est la première fois que le Comité des droits de la personne se réunit cette année. Je vous souhaite tous une bonne année.

Bienvenue à toutes les personnes qui suivent nos délibérations. For our first public hearing of the year, the committee will study the government response to its Human Rights of Federally‑Sentenced Persons report. This report was tabled on June 16, 2021, during the Second Session of the Forty-third Parliament, following an in-depth study launched in early 2017, which spanned three different parliaments. The committee visited 28 federal penitentiaries and held 30 public hearings in Ottawa. The report, which included 71 recommendations, was followed by a motion asking for a government response on June 23, 2021.

Pour notre première audience publique de l’année, le comité étudiera la réponse du gouvernement à son rapport intitulé Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral. Ce rapport a été déposé le 16 juin 2021 durant la deuxième session de la quarante-troisième législature, à la suite d’une étude approfondie lancée au début de 2017 et qui s’est poursuivie pendant trois législatures. Les membres du comité ont visité 28 pénitenciers fédéraux et ont tenu 30 audiences publiques à Ottawa.

Après le dépôt du rapport, qui comprenait 71 recommandations, une motion a été présentée le 23 juin 2021 pour demander une réponse du gouvernement. 12-2-2024 Droits de la personne 48:1

Then came the Canadian federal elections, September 20, 2021. Following the elections, no government response was then sent or tabled. Les élections fédérales canadiennes ont suivi, le 20 septembre. Après les élections, aucune réponse du gouvernement n’a été transmise ou déposée. On the committee’s decision, the motion asking for a government response was renewed on May 9, 2023, and the response was received from the Minister of Public Safety on October 4 of the same year. This is the response that our committee decided to study today.

Le comité a décidé de renouveler sa motion pour demander une réponse du gouvernement le 9 mai 2023, et il a reçu la réponse du ministre de la Sécurité publique le 4 octobre de la même année. C’est cette réponse que notre comité a décidé d’étudier aujourd’hui. This afternoon we shall have two panels. In each panel we shall hear from the witnesses and then the senators will have a question-and-answer session. Cet après-midi, nous allons entendre deux groupes de témoins. Pour chacun d’eux, nous allons d’abord entendre les témoins, et les sénateurs leur poseront ensuite des questions.

I will now introduce our first panel. Our witnesses have been asked to make a five-minute statement. With us in person at the table today, I wish to welcome, from Correctional Service Canada, Kathy Neil, Deputy Commissioner, Indigenous Corrections; France Gratton, Assistant Commissioner, Correctional Operations and Programs; Marie Doyle, Assistant Commissioner, Health Services. And from Public Safety Canada, Chad Westmacott, Director General, Community Safety, Corrections and Criminal Justice, Crime Prevention Branch. Je vais maintenant présenter notre premier groupe de témoins.

On leur a demandé de faire une déclaration de cinq minutes. Je souhaite la bienvenue à Kathy Neil, sous-commissaire, Services correctionnels pour Autochtones, à France Gratton, commissaire adjointe, Opérations et programmes correctionnels, et à Marie Doyle, commissaire adjointe, Services de santé, qui représentent le Service correctionnel du Canada. Et de Sécurité publique Canada, nous avons Chad Westmacott, directeur général, Sécurité communautaire des services correctionnels et de la justice pénale, Secteur de la prévention du crime. Les témoins comparaissent tous en personne. I now invite Ms.

Neil to give her opening remarks. J’invite maintenant Mme Neil à faire sa déclaration liminaire. Kathy Neil, Deputy Commissioner, Indigenous Corrections, Correctional Service Canada: Madam Chair and members of this committee, I want to thank you for the opportunity to be here today to discuss the numerous steps that the Correctional Service of Canada, also known as CSC, is taking to address the many issues and themes that were raised in your report on the human rights of federally sentenced persons.

Kathy Neil, sous-commissaire, Services correctionnels pour Autochtones, Service correctionnel Canada : Madame la présidente, distingués membres du comité, j’aimerais vous remercier de nous avoir donné l’occasion de prendre la parole aujourd’hui pour discuter des nombreuses mesures que prend le Service correctionnel du Canada afin d’aborder plusieurs des questions et des thèmes que vous avez soulevés dans votre rapport sur les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral.

I am Kathy Marie Neil, daughter of Mary Theresa Lanigan, who fought for fairness and justice; and granddaughter of Marie Laurette Delia Gagnon, whose kindness and generosity touched all who crossed her path. I am the great-granddaughter of Marie Rose Delima Ledoux, whose father and grandfathers fought in the Métis resistance of 1885. It is my grandmother’s strength and determination to survive the traumatic experiences of residential school that has been my inspiration. Je m’appelle Kathy Marie Neil.

Je suis la fille de Mary Theresa Lanigan, qui s’est battue pour la justice et l’équité, et la petite-fille de Marie Laurette Delia Gagnon, dont la gentillesse et la générosité ont marqué tous ceux qu’elle a connus. Je suis l’arrière-petite-fille de Marie Rose Delima Ledoux, dont le père et les grands-pères se sont battus dans la rébellion des Métis de 1885. Mon inspiration me vient de la force et de la détermination de mon arrière-grand-mère, qui a surmonté les expériences traumatisantes qu’elle a vécues dans les pensionnats autochtones.

I am the great-great-great-granddaughter of Cecile Desjarlais and Marie Brazzeau, women who were forced to leave Red River, unable to live peaceably in their homeland following the influx of Canadians from Ontario after the Métis resistance of 1869. Their values and strength are part of my blood memory, making me the person I am today.

Je suis l’arrière-arrière-arrière-petite-fille de Cecile Desjarlais et de Marie Brazzeau, des femmes qui ont été forcées de quitter la rivière Rouge, incapables de mener une vie pacifique dans leurs terres ancestrales en raison de l’afflux de Canadiens en provenance de l’Ontario à la suite de la rébellion des Métis de 1869. Leur force et leurs valeurs sont imprégnées dans la mémoire de mon sang, et font de moi celle que je suis aujourd’hui. 48:2 Human Rights 12-2-2024

I’m proud to be the first Deputy Commissioner for Indigenous Corrections at the Correctional Service Canada. Je suis fière d’être la première sous-commissaire des Services correctionnels pour Autochtones au Service correctionnel du Canada. In my role, I am responsible for working closely with the commissioner to take meaningful action to address the over‑representation of Indigenous peoples within the criminal justice system and within our federal penitentiaries.

Dans l’exercice de mes fonctions, je collabore étroitement avec la commissaire afin que soient prises des mesures concrètes pour remédier à la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale et de nos pénitenciers fédéraux. With regard to your report, I want to reiterate that human rights are essential to all that we do at CSC. Not only is a human-rights-based approach to corrections enshrined in the Corrections and Conditional Release Act, but it is also at the forefront of the development of policies, programs and practices that promote the safe and humane supervision of offenders.

This includes the development of policies and the delivery of programs for vulnerable and marginalized groups in our care. En ce qui concerne votre rapport, j’aimerais réitérer que les droits de la personne constituent un élément essentiel dans toutes les activités du Service correctionnel du Canada. Une approche fondée sur les droits de la personne est enchâssée dans la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle est aussi en avant-plan dans l’élaboration de politiques, de programmes et de pratiques qui favorisent la surveillance sécuritaire et humaine des délinquants. Cela comprend l’élaboration de politiques et la prestation de programmes à l’intention des groupes vulnérables et marginalisés dont nous avons la charge et la garde. These policies and programs take into consideration each offender’s complex and unique needs.

For example, new Commissioner’s Directives have been implemented, including one specifically designed to address the unique needs of gender‑diverse offenders. In addition, new initiatives have been taken, such as the Black Offender Strategy, which works to identify new opportunities to address the unique lived experiences and barriers faced by federally sentenced Black individuals. These are just two of the more recent measures taken by CSC to respond to the needs of our diverse population. Ces programmes et politiques tiennent compte des besoins particuliers et complexes de chaque délinquant.

Par exemple, parmi les nouvelles directives du commissaire ayant été mises en œuvre, l’une d’entre elles a été conçue spécialement pour répondre aux besoins particuliers des détenus de diverses identités de genre. De plus, on a entrepris de nouvelles initiatives telles que la stratégie visant les délinquants noirs, qui permet de faire ressortir les occasions d’aborder les expériences uniques des personnes noires purgeant une peine de ressort fédéral et les obstacles auxquels elles font face.

Ce ne sont là que deux des plus récentes mesures prises par le Service correctionnel du Canada pour répondre aux besoins de sa population diversifiée. It is vital that we fully support the rehabilitation of federally incarcerated persons. Fundamentally, most of them will be released back into our communities once they’ve completed their sentence. It’s in every Canadian’s best interest that offenders leave our institutions better equipped than when they entered them, able to live the rest of their lives as law-abiding citizens.

Il est essentiel que nous soutenions pleinement la réhabilitation de tous les délinquants sous responsabilité fédérale. Au fond, la plupart d’entre eux seront remis en liberté dans la collectivité une fois qu’ils auront purgé leur peine. Il est dans l’intérêt de toute la population canadienne que les délinquants quittent nos établissements en étant mieux outillés que lorsqu’ils y sont arrivés, et qu’ils puissent vivre le reste de leur vie en tant que citoyens respectueux des lois.

Since becoming the Deputy Commissioner for Indigenous Corrections over nine months ago, I’ve been working hard to address many of the issues that you have identified in your report. It’s my mandate and job to work with partners to find collaborative solutions in relation to the best mechanisms for CSC to ensure the implementation of the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls’ Calls to Justice and the Truth and Reconciliation Commission’s Calls to Action within our purview.

I will continue to support the implementation of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples. Depuis que je suis devenue sous-commissaire des Services correctionnels pour Autochtones il y a plus de neuf mois, je m’emploie activement à aborder un certain nombre d’enjeux que vous avez soulevés dans votre rapport.

Mon mandat et mon travail consistent à collaborer avec des partenaires pour trouver des solutions concertées sur les meilleurs moyens à la disposition du Service correctionnel du Canada de donner suite aux appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent de notre compétence. De plus, je continuerai d’appuyer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. 12-2-2024 Droits de la personne 48:3

Before turning it over to you for your questions, I would like to highlight a few areas in which we continue to make progress. Avant de vous céder la parole pour la période de questions, j’aimerais attirer votre attention sur certains domaines dans lesquels nous continuons à réaliser des progrès. Firstly, in your report you identified barriers for women in accessing the Mother-Child Program.

To ensure that the program is as inclusive as possible, we are revising the definition of “mother” to be further inclusive of culture and various family structures, intergenerational parenting and kinship supports, as well as developing an awareness campaign to encourage greater participation. Premièrement, vous avez soulevé dans votre rapport que les femmes se heurtaient à des obstacles quant à l’accès au Programme mère-enfant.

Pour veiller à ce que le programme soit le plus inclusif possible, nous revoyons entre autres la définition du mot « mère » afin qu’elle tienne compte des variétés de cultures et de structures familiales, de la parentalité intergénérationnelle et du soutien de la parenté. Nous élaborons également une campagne de sensibilisation visant à augmenter la participation. Secondly, as it pertains to

section 81 agreements, we continue to work with communities to ensure that federally sentenced Indigenous people have access to culturally relevant programming and supports for their safe return to the community. In fiscal year 2022-23, there was a 28.9% increase in the number of federally sentenced Indigenous people transferred to a healing lodge over the previous fiscal year, as well as a 10.5% increase in the number of successful transfers to lower security. These are promising signs which we hope to continue to build upon.

Deuxièmement, en ce qui concerne les accords visés à l’article 81, nous poursuivons notre travail auprès des collectivités pour nous assurer que les Autochtones purgeant une peine de ressort fédéral ont accès à des programmes et à des formes de soutien adaptés à leur culture pour leur permettre de retourner dans la collectivité en toute sécurité. Au cours de l’exercice 2022-2023, on a constaté une augmentation de 28,95 % du nombre de personnes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral qui ont été transférées vers un pavillon de ressourcement par rapport à l’exercice précédent.

On a aussi constaté une augmentation de 10,5 % du nombre de transfèrements réussis vers des établissements de niveau de sécurité inférieur. Ce sont des données prometteuses, et nous espérons poursuivre sur cette lancée. Thirdly, we agree that making investments in communities and working with local organizations furthers the goal of providing for the safe rehabilitation of offenders. Troisièmement, nous convenons que réaliser des investissements dans les collectivités et collaborer avec des organisations locales nous aidera à atteindre notre objectif d’assurer la réhabilitation en toute sécurité des délinquants.

I am proud of the important investments that we are making in the Indigenous Offender Reintegration Contribution Program. Backed by $5.5 million, this program works to distribute funds directly to community-based Indigenous partners to facilitate Indigenous offender reintegration support by strengthening community partners and enhancing community engagement. While CSC has made important progress on issues pertaining to the delivery of programming and efforts of over-representation, there is more that we can do. And I plan on playing my role to bring about continued and positive change.

Je suis fière des investissements importants que nous réalisons dans le cadre du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones. Appuyé par un financement de 5,5 millions de dollars, ce programme vise à allouer des fonds directement à des partenaires autochtones de la collectivité. L’objectif consiste à faciliter le soutien à la réinsertion sociale des délinquants autochtones en renforçant les partenariats communautaires et en améliorant la mobilisation de la collectivité. Senators, I thank you for what you’ve done to raise awareness of these important issues.

As the Deputy Commissioner for Indigenous Corrections, I look forward to working with you. Je vous remercie, cher sénateur et chères sénatrices, pour tout le travail de sensibilisation que vous avez accompli dans ces dossiers importants. En tant que sous-commissaire des services correctionnels pour Autochtones, je me réjouis à l’idée de collaborer avec vous. The Chair: Thank you, Ms. Neil, for your presentation. Before we go any further, we’ve been joined by two senators. I would like to ask them to introduce themselves. La présidente : Merci pour votre exposé, madame Neil.

Avant de poursuivre, je signale que deux sénateurs se sont joints à nous. J’aimerais leur demander de se présenter. Senator Omidvar: Ratna Omidvar, senator from Ontario. La sénatrice Omidvar : Ratna Omidvar, sénatrice de l’Ontario. 48:4 Human Rights 12-2-2024

Senator Jaffer: Mobina Jaffer from British Columbia. La sénatrice Jaffer : Mobina Jaffer, sénatrice de la Colombie-Britannique. The Chair: We will now proceed to questions from senators. Colleagues, you have five minutes for your questions and that includes the answer. La présidente : Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Chers collègues, vous avez cinq minutes pour poser vos questions et entendre les réponses. Senator Arnot: Thank you, witnesses, for coming today. I have a general question for all the witnesses. Le sénateur Arnot : Je remercie les témoins d’être parmi nous aujourd’hui.

J’ai une question d’ordre général pour tous les témoins. The report in 2021 provided recommendations around adequate mental health during incarceration, addressing the over- representation of Indigenous people and providing supports for the reintegration into the community post-incarceration. I just ask Ms. Doyle, Ms. Gratton and Mr. Westmacott, what has your organization done specifically to address those concerns?

En 2021, le rapport a donné des recommandations concernant une santé mentale adéquate pendant l’incarcération, en tenant compte de la surreprésentation des Autochtones et en offrant des mesures de soutien pour la réinsertion sociale. Je demande simplement à Mme Doyle, à Mme Gratton et à M. Westmacott ce que leur organisation a fait pour donner suite à ces préoccupations? Particularly with Ms. Neil, I have a question. The Prairie regions, which are Saskatchewan, Manitoba and Alberta, face significant challenges in relation to over-representation of Indigenous people.

You have a stated goal of creating a more equitable and culturally sensitive correction system. I’m wondering, what are your challenges in getting to that goal? How is it going so far? J’ai plus particulièrement une question pour Mme Neil. Les régions des Prairies, c’est-à-dire la Saskatchewan, le Manitoba et l’Alberta, font face à des défis importants en ce qui a trait à la surreprésentation des Autochtones. Vous avez l’objectif déclaré de créer un système correctionnel plus équitable et adapté aux réalités culturelles. Je me demande quels défis vous devez relever pour atteindre cet objectif.

Où en êtes-vous à présent? Ms. Neil: Do you want to start with me? Mme Neil : Voulez-vous commencer par moi? Senator Arnot: Yes. Le sénateur Arnot : Oui. Ms. Neil: You know what, the over-representation of Indigenous people is a significant challenge. I think it’s a significant challenge as a society, as well as all levels of government that we need to work collectively at. Some of the recommendations with regard to alternatives to corrections and investment at the front end are important factors when we’re looking at a 33% Indigenous admission rate with corrections.

Mme Neil : Vous savez que la surreprésentation des Autochtones présente un défi de taille. Je pense que c’est un défi de taille en tant que société, ainsi que pour tous les ordres de gouvernement avec lesquels nous devons travailler. Certaines des recommandations concernant les solutions de rechange aux services correctionnels et les investissements en amont sont des facteurs importants lorsque nous avons un taux d’admission des Autochtones de 33 % dans les services correctionnels.

Having said that, I think one of the key factors and areas that I look to enhance is really that community engagement and engaging those communities to be part of the answer. Staying in line with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, or UNDRIP, and the importance of that engagement takes time. Cela dit, je pense que l’un des principaux facteurs et domaines que je veux améliorer consiste vraiment à nouer un dialogue avec ces collectivités pour qu’elles fassent

partie de la solution. Il faut du temps pour se conformer à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et tenir compte de l’importance de ce dialogue. I think some of the things that CSC has done recently that I’m very proud of is the Indigenous Offender Reintegration Contribution Program, wherein we’re investing in those communities to provide some of those supports to offenders on release, as well as building capacity in those communities to contribute to their structured release plan, as well as providing the services when they are on release in the community.

Parmi les mesures prises récemment par le Service correctionnel du Canada, je pense que je suis notamment fière du Programme de contributions pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones, grâce auquel nous investissons dans ces collectivités pour fournir certaines de ces mesures de soutien aux délinquants en réinsertion, pour renforcer la capacité des collectivités et contribuer ainsi à leur plan de sortie structuré de même que pour offrir les services lorsque les délinquants sont en réinsertion sociale. 12-2-2024 Droits de la personne 48:5

Senator Arnot: The coroner’s jury in the James Smith incident recently made a number of recommendations. How do you propose to address those recommendations specifically when it comes to the challenge to the Correctional Service Canada? Le sénateur Arnot : Le jury du coroner dans l’affaire James Smith a récemment formulé un certain nombre de recommandations. Comment proposez-vous d’y donner suite précisément lorsqu’il est question du défi auquel le Service correctionnel du Canada fait face? Ms. Neil: First of all, I want to say our hearts go out to all the victims of that tragedy within Saskatchewan.

We are currently looking at the recommendations, and we will develop a response to that. Having said that, a few of those recommendations are in line with some of the work we’re already doing, specifically in relation to elders. Mme Neil : Tout d’abord, je tiens à dire que nous sommes de tout cœur avec toutes les victimes de ce drame en Saskatchewan. Nous examinons actuellement les recommandations, et nous allons élaborer une réponse. Cela dit, quelques-unes de ces recommandations correspondent à une

partie du travail que nous faisons déjà, surtout en ce qui concerne les aînés. We have recently completed an elders audit wherein we engaged with all of our elders to get their feedback in terms of how to support them better, how to increase their voice within CSC, get their input on how we address some of the recruitment and retention challenges we’re facing within CSC.

Nous avons terminé récemment un audit sur les aînés dans lequel nous avons dialogué avec tous nos aînés pour obtenir leurs commentaires quant à la façon de mieux les soutenir et de les entendre davantage au Service correctionnel du Canada, en recueillant leurs points de vue sur la manière de nous attaquer à certains problèmes de recrutement et de maintien en poste auxquels nous faisons face. We were fortunate enough that in October of 2023, we were able to gather approximately 120 of the 160 elders that we have working for CSC at the National Gathering of Elders in Edmonton.

In that, we were able to get their feedback in terms of what the key concerns are, how they think we can increase their voice and how can we support them in the very difficult work that they do. As a result of that, we have developed a national action plan, which includes, again, regular reporting and feedback to the elders.

It includes review and update of Commissioner’s Directive 702, which is the Indigenous interventions, wherein we will write into policy some of the direct engagement or reinforcement of that position of respect for the elders and things such as the responsibility to give protocol and who gives the protocol. En octobre 2023, nous avons eu la chance de rassembler environ 120 des 160 aînés avec qui nous travaillons au Service correctionnel du Canada à l’occasion du Rassemblement national des aînés à Edmonton.

En fait, nous avons ainsi pu obtenir leurs commentaires sur ce qu’ils estiment être les principales préoccupations, sur la façon pour nous de les entendre davantage et de les appuyer dans le travail très difficile qu’ils font. Par conséquent, nous avons élaboré un plan d’action national, qui comprend, encore une fois, la présentation régulière de rapports et une rétroaction auprès des aînés. Cela comprend l’examen et la mise à jour de la Directive du commissaire 702 sur les interventions auprès des Autochtones, dans laquelle nous allons inscrire dans une politique une

partie de la participation directe ou du renforcement direct de cette position de respect envers les aînés ainsi que des choses comme la responsabilité de donner un protocole et la personne qui en est responsable. In addition to that, we’re drafting a guideline of how to work with elders that really speaks to what ceremonies mean and the impact of those ceremonies so that we can inform our staff so they understand not necessarily what specifically happens in a Sun Dance but what is the impact of a Sun Dance? What are some of the teachings of the elders?

How do we engage and ask questions respectfully of the elders in order to garner that information? De plus, nous rédigeons une ligne directrice sur une façon de travailler avec les aînés qui parle vraiment de ce que les cérémonies signifient et de l’incidence de ces cérémonies pour pouvoir informer les membres de notre personnel afin de leur faire comprendre pas nécessairement ce qui se fait exactement à une danse du soleil, mais plutôt quelles sont les répercussions de l’activité. Quels sont certains des enseignements des aînés?

Comment pouvons-nous dialoguer et leur poser respectueusement des questions pour recueillir cette information? Senator Arnot: Thanks for that. Le sénateur Arnot : Merci pour votre réponse. Senator Jaffer: Thank you very much for your presence today and for your opening remarks. Sorry I missed some of it. La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup de votre présence ici aujourd’hui et de votre déclaration liminaire. Je suis désolée d’en avoir raté une partie. 48:6 Human Rights 12-2-2024

I have a few questions on the report, starting with the amount of daily pay and Recommendation 13 regarding the cost of living. Our study revealed that the most that can be earned is $6.90 a day, of which 30% is deducted for room and board and an additional 8% to access the telephone, which leaves them with little over $4. This is not nearly enough to cover their needs and certainly does not allow them to save up to build a better life once they leave. The recommendation is not specifically addressed in the government’s response.

J’ai quelques questions sur le rapport, en commençant par le taux de rémunération quotidien et la recommandation 13 sur le coût de la vie. Notre étude a révélé que le maximum qui peut être gagné par les détenus est 6,90 $ par jour, dont on retire 30 % pour le logement et les repas et 8 % supplémentaires pour avoir accès au téléphone, ce qui laisse un peu plus de 4 $. C’est loin d’être suffisant pour satisfaire à leurs besoins, et cela ne leur permet certainement pas d’épargner pour se bâtir une vie meilleure à leur sortie. La réponse du gouvernement n’aborde pas précisément la recommandation.

My question is: What is being done by the government to keep up with the cost of living? I think this amount, if I’m not mistaken, has been the same for quite a while. I may be wrong. You can correct me. But that’s my understanding. Thank you. If you can answer that question. Voici ma question : que fait le gouvernement pour tenir compte du coût de la vie. Sauf erreur, je pense que ce montant est demeuré inchangé depuis un bon moment. Je peux me tromper. Vous pouvez me corriger, mais c’est ce que je crois comprendre. Merci. Je vous prie de répondre.

France Gratton, Assistant Commissioner, Correctional Operations and Programs, Correctional Service Canada: Thank you for the question. Yes, the amount has been the same for a while, but terms of inmate money, we’ve made some significant changes since the report. After some consultation mainly with inmates, a decision was made to abolish the room and board fees and other fees that were for the telephone system, so inmates don’t have to pay for those specific fees. That allowed them to have, I would say, more money.

France Gratton, commissaire adjointe, Opérations et programmes correctionnels, Service correctionnel Canada : Merci de poser la question. Oui, le montant est le même depuis un moment, mais pour ce qui est de l’argent des détenus, nous avons apporté des changements considérables depuis le rapport. Après avoir mené des consultations, surtout auprès de détenus, on a décidé d’abolir les frais de logement et de repas ainsi que les autres frais pour le système téléphonique. Les détenus n’ont donc plus à les payer. Je dirais que cela leur permet d’avoir plus d’argent.

We’ve also made some changes around the mechanics of the inmate pay, but there is more flexibility now in terms of transfer so they can transfer more money. We’ve also added to our policy the requirement for inmates to save money in preparation for their release. Nous avons également apporté des changements aux mécanismes de la rémunération des détenus, y compris en leur permettant de transférer plus d’argent. Nous avons également ajouté à notre politique l’obligation pour les détenus d’épargner de l’argent afin de se préparer à leur libération. Those are specific actions that were taken in terms of inmate money.

In terms of cost of living, considering that there has been an increase in terms of costs in many things, there’s been some concrete initiatives in terms of inmate purchasing. One of them is that we’ve come to an agreement with different suppliers, so there’s more opportunity for offenders to buy goods, if needed, and this allows them to save a little more in terms of cost of living. Ce sont des mesures concrètes qui ont été prises concernant l’argent des détenus.

À propos du coût de la vie, puisque le coût de nombreuses choses a augmenté, d’autres mesures concrètes ont été prises relativement aux achats des détenus. Nous avons notamment conclu une entente avec différents fournisseurs, ce qui signifie que les délinquants ont plus de choix au moment d’acheter de la nourriture, au besoin, ce qui leur permet d’épargner un peu plus lorsqu’on tient compte du coût de la vie. Senator Jaffer: Thank you. Now, at the end of the day, each day, how much is a prisoner left with in their hands? Before it was $4. I couldn’t calculate as fast as you were speaking.

Now what would they be left with every day? La sénatrice Jaffer : Merci. Au bout du compte, chaque jour, combien reste-t-il d’argent aux prisonniers? Avant, c’était 4 $. Je n’ai pas pu calculer aussi rapidement que vous avez parlé. Que leur reste-t-il à la fin de la journée? Ms. Gratton: Me neither. I cannot calculate that. It would be more like in terms of period of pay. Mme Gratton : Moi non plus. Je ne peux pas le calculer. Ce serait plus en fonction de la période de rémunération. Senator Jaffer: I’m not trying to ask a trick question. Perhaps you can provide that to us.

La sénatrice Jaffer : Je n’essaie pas de vous poser une question piège. Vous pouvez peut-être nous fournir l’information. 12-2-2024 Droits de la personne 48:7

My question is, from my calculation the way I understood it, it was $4 a day they were left with. Now what would they be left with? You don’t need to calculate now. If you can kindly provide the answer to the clerk. Dans ma question, j’ai dit qu’il leur restait 4 $ par jour selon mes calculs et ce que j’en comprends. Que leur resterait-il alors? Vous n’avez pas besoin de faire le calcul maintenant, mais je vous saurais gré de fournir une réponse au greffier. I have a follow-up question. I was with other senators visiting many prisons. One of the biggest challenges Black people had was with their hair products.

People you contract with to sell things at the prison, the hair products always cost more than the products for other prisoners, for Black prisoners. Has there been a change in that? J’ai une question complémentaire. J’ai visité de nombreuses prisons avec d’autres sénateurs. Les produits capillaires figuraient parmi les articles les plus difficiles à obtenir pour les détenus noirs. Les produits capillaires que fournissent vos fournisseurs leur coûtent toujours plus cher que ceux des autres détenus. La situation a-t-elle changé? Ms. Gratton: Some work has been done towards that as well.

Part of the Black offender strategy that has been put in place — again, since the report — was to ensure that Black offenders get services. Mme Gratton : Des efforts ont également été déployés à cette fin. Entre autres choses, la stratégie visant les délinquants noirs qui a été mise en place — encore une fois, depuis le rapport — visait à leur garantir ces services. Based on the consultation that we had with our Black offenders, this is one of the concerns that was raised. Now, it’s in our policy that all sites can procure such products so they can make it available for offenders for them to purchase.

D’après les délinquants noirs que nous avons consultés, c’était une de leurs préoccupations. Notre politique indique que tous les établissements doivent fournir ces produits pour que les délinquants puissent se les procurer. Senator Jaffer: At a better price? La sénatrice Jaffer : À un meilleur prix? Ms. Gratton: Yes, the price on the market. At least now it’s available for Black offenders if they want to purchase. Mme Gratton : Oui, le prix sur le marché. Au moins, il est maintenant disponible pour les délinquants noirs qui souhaitent l’acheter.

Senator Jaffer: Can you kindly provide to the clerk exactly how much the cost is? Every prison I’ve gone to, Black offenders have said to me they always pay more than the market value of the product off-site. La sénatrice Jaffer : Auriez-vous l’obligeance de dire au greffier le coût exact? Dans toutes les prisons où je suis allée, les délinquants noirs m’ont dit qu’ils payaient toujours plus que la valeur marchande du produit hors site. Ms. Gratton: Okay. Mme Gratton : D’accord. Senator Cordy: Thank you.

I’d like to follow up on that, because I remember — particularly at the women’s prison in Truro that we visited — it was not only the cost of the Black hair products, but it was also the cost of everything because they had to order it out of a special catalogue. They couldn’t order it from Walmart. I understand if you’re ordering it from wherever, it’s going to be checked when it comes in. They felt it was significantly higher. La sénatrice Cordy : Je vous remercie.

J’aimerais revenir sur ce point, car je me souviens — plus particulièrement à la prison pour femmes de Truro que nous avons visitée — qu’il ne s’agissait pas seulement du coût des produits capillaires pour les Noirs, mais du coût de tout, parce qu’il fallait les commander dans un catalogue spécial. Ils ne pouvaient pas les commander chez Walmart. Je sais que si vous les commandez de n’importe quel endroit, ils seront contrôlés à leur arrivée. Ils ont estimé que le coût était nettement plus élevé. Has that changed in the past few years since we met with the prisoners at the women’s institute?

La situation a-t-elle changé au cours des dernières années, depuis que nous avons rencontré les prisonnières à l’institut des femmes? The Chair: Before you answer the question, I would like to add, Senator Cordy, one thing we heard was that if somebody got the wrong size, and not what they had asked for, there was no recourse for them to change or send back any of the products.

La présidente : Avant que vous répondiez à la question, j’aimerais ajouter, sénatrice Cordy, que nous avons entendu dire que si quelqu’un recevait la mauvaise taille, et pas ce qu’il avait demandé, il n’avait aucun recours pour changer ou retourner les produits. Senator Cordy: Yes. The quality was often very poor, whether it was a T-shirt or whatever; it was very poor quality. La sénatrice Cordy : Oui. La qualité est souvent très médiocre, qu’il s’agisse d’un t-shirt ou peu importe; la qualité était très mauvaise. 48:8 Human Rights 12-2-2024

Ms. Gratton: Now we have more than one supplier, which allows for more flexibility. We also came to an agreement with Amazon. This is one option that gives more opportunity, if it doesn’t fit or if there’s a need to return what was purchased. They can get exactly what was bought. Mme Gratton : Nous avons désormais plus d’un fournisseur, ce qui nous permet d’être plus flexibles. Nous avons également conclu un accord avec Amazon. C’est une option qui offre plus de possibilités, si le produit ne convient pas ou s’il faut retourner ce qui a été acheté. Ils peuvent obtenir exactement ce qu’ils ont acheté.

I would answer your question by saying there have been some changes since the report. Now, there’s not only one supplier, there’s more than one, which gives more flexibility and opportunities for offenders to buy products. Je répondrai à votre question en disant que des changements ont été apportés depuis le rapport. Aujourd’hui, il n’y a plus qu’un seul fournisseur; il y en a plusieurs, ce qui donne plus de flexibilité et de possibilités aux délinquants d’acheter des produits. Senator Cordy: I know in the report you sent back you clumped things together. Is there such a word?

You put things together rather than listing the recommendations and what you did. La sénatrice Cordy : Je sais que dans le rapport que vous avez renvoyé, vous avez fait des amalgames. Ce mot existe-t-il? Vous avez fait des regroupements plutôt que d’énumérer les recommandations et décrire ce que vous avez fait. I’m a list person. I like to tick yes, circle or X things that still have to be done. Is there a reason you did it that way? I found that made it more challenging to compare apples to apples. Je suis une adepte des listes. J’aime cocher oui, inscrire un X ou bien encercler les choses qui restent à faire.

Y a-t-il une raison pour laquelle vous avez procédé ainsi? J’ai trouvé qu’il était plus difficile de comparer des pommes avec des pommes. Chad Westmacott, Director General, Community Safety, Corrections and Criminal Justice, Crime Prevention Branch, Public Safety Canada: Thank you for that question. Chad Westmacott, directeur général, Sécurité communautaire des services correctionnels et de la justice pénale, Secteur de la prévention du crime, Sécurité publique Canada : Merci de cette question. Yes, there was a reason we did it that way.

In essence, it is because of the number of recommendations that were included therein. Oui, il y a une raison pour laquelle nous avons procédé de cette manière. En fait, c’est à cause du nombre de recommandations qui y sont incluses. Generally, a common practice among government responses to reports depends on the number of recommendations there. If it becomes too unwieldy, it becomes difficult for Canadians to read the response because it’s long. The idea with this one is we wanted to capture the broad themes and direction of the recommendations that were in there and respond to those.

En règle générale, les réponses des gouvernements aux rapports dépendent du nombre de recommandations qu’ils renferment. Si la réponse devient trop complexe, il devient difficile pour les Canadiens de la lire parce qu’elle est trop longue. Dans ce cas-ci, nous voulions saisir les grands thèmes et l’orientation des recommandations contenues dans le rapport et y répondre. The other issue is there were a number of recommendations that were cross-cutting.

The activities that were going on would respond to one or multiple of the recommendations, hence why we thought the most appropriate approach would be this thematic approach. L’autre problème est qu’un certain nombre de recommandations étaient transversales. Les activités en cours répondent à une ou plusieurs de ces recommandations, et c’est pourquoi nous avons pensé que l’approche la plus appropriée serait cette approche thématique. Senator Cordy: It made it more difficult. La sénatrice Cordy : Cela a compliqué les choses. My next question is based on access to community-based mental health services.

That, of course, was a recommendation that came out of Ashley Smith’s death. I know those of us who were on the committee stood in the cell where this young girl committed suicide with people watching. It was something I don’t think we will ever forget, a young person doing that, and the trauma. Ma prochaine question porte sur l’accès aux services communautaires de santé mentale. C’est, bien entendu, une recommandation qui a été formulée à la suite du décès d’Ashley Smith. Je sais que ceux d’entre nous qui faisaient

partie du comité se trouvaient dans la cellule où cette jeune fille s’est suicidée devant des gens. Je pense que nous n’oublierons jamais cet acte commis par une jeune personne et le traumatisme qu’il a provoqué. 12-2-2024 Droits de la personne 48:9

What is CSC doing since this report came out in terms of community-based settings for mental health assessments? When we travelled across this country and went to different prisons, I remember walking into a prison saying, these people should not be in a prison; they should be in a hospital or medical setting. Here we were having them in jail when it was medical help that they needed. What has been done in that field to make things better? Que fait le SCC depuis la publication de ce rapport concernant les environnements communautaires pour les évaluations de santé mentale?

Lorsque nous avons parcouru le pays et visité différentes prisons, je me souviens d’être entrée dans une prison en me disant que ces personnes ne devraient pas être en prison, mais plutôt dans un hôpital ou un établissement médical. Nous les gardions en prison alors qu’elles avaient besoin d’une aide médicale. Qu’a-t-on fait dans ce domaine pour améliorer la situation? Marie Doyle, Assistant Commissioner, Health Services, Correctional Service Canada: Thank you for the question. Marie Doyle, commissaire adjointe, Services de santé, Service correctionnel Canada : Merci de la question.

Since 2019, we’ve had the opportunity of an additional $74 million annually to support strength and care, including mental health care. Depuis 2019, nous avons eu l’occasion d’obtenir 74 millions de dollars supplémentaires par année pour soutenir la force et les soins, y compris les soins de santé mentale. In 2020, we implemented an evidence-based approach to suicide prevention. Part of the $74 million allowed us to connect with external psychiatric supports and services, approximately $9.2 million. En 2020, nous avons mis en œuvre une approche de prévention du suicide fondée sur des données probantes. Une

partie des 74 millions de dollars nous a permis de nous connecter à des soutiens et services psychiatriques externes, soit environ 9,2 millions de dollars. At the same time, we’ve also been able to augment our in‑house capacity in terms of clinical social workers and nurses to better address the whole person, including the mental health needs of offenders who are within our care.

Par ailleurs, nous avons également été en mesure d’accroître notre capacité interne en augmentant le nombre de travailleurs sociaux cliniques et d’infirmières afin de mieux prendre soin des gens, y compris les besoins en matière de santé mentale des délinquants dont nous avons la charge.

In terms of the partnership’s component, working very closely with thought leaders and experts in mental health services — the Centre for Addiction and Mental Health, or CAMH, The Royal Ottawa Hospital — in terms of our models and approaches; as well, looking to explore what might be available in terms of outside of CSC, opportunities for care.

En ce qui concerne le volet du partenariat, nous travaillons en étroite collaboration avec des leaders d’opinion et des experts en services de santé mentale — le Centre de toxicomanie et de santé mentale, ou CTSM, l’Hôpital Royal Ottawa — pour ce qui est de nos modèles et de nos approches. Nous cherchons également à explorer ce qui pourrait être disponible en dehors du Service correctionnel du Canada, ou SCC, en ce qui a trait aux possibilités de soins. We were able to extend the capacity at Pinel, a provincial facility, in terms of the number of beds.

We’re going to continue to work with provincial authorities to try and leverage available supports and services at their facilities. Nous avons pu accroître la capacité à Pinel, un établissement provincial, pour ce qui est du nombre de lits. Nous allons continuer à travailler avec les autorités provinciales pour essayer de tirer parti des soutiens et des services disponibles dans leurs établissements.

Our access to those facilities is entirely dependent on the clinical admission criteria of those hospitals, as well as patient willingness to participate in those programs, through continued work to expand what’s available outside of CSC but also bolstering what’s available within CSC, relying on external partners to inform those programs and services, has been some of the work that we’ve undertaken. Notre accès à ces établissements dépend entièrement des critères d’admission clinique de ces hôpitaux, ainsi que de la volonté des patients de participer à ces programmes.

Cela peut être fait grâce à un travail continu visant à élargir l’offre en dehors du SCC, mais aussi à renforcer l’offre au SCC, en comptant sur des partenaires externes pour informer ces programmes et ces services. Voilà une

partie du travail que nous avons entrepris. Senator Cordy: How many new beds are there? La sénatrice Cordy : Combien y a-t-il de lits? Ms. Doyle: In terms of external beds? Mme Doyle : Vous parlez de places à l’externe? Senator Cordy: Yes. La sénatrice Cordy : Oui. 48:10 Human Rights 12-2-2024

Ms. Doyle: Currently, at Pinel there are 16 beds in total, as well as some additional beds for women. Mme Doyle : Il y a actuellement 16 lits à Pinel en tout, ainsi que quelques lits additionnels pour des femmes. The numbers in terms of capacity does remain low. Again, we’re continuing to work to expand those institutions that might be willing to accept CSC patients in terms of care. Les chiffres concernant la capacité restent faibles. Encore une fois, nous continuons à travailler pour élargir les établissements qui pourraient accepter des patients du SCC afin de leur fournir des soins. Senator Cordy: Thank you.

La sénatrice Cordy : Je vous remercie. Senator Clement: Hello, colleagues. It’s good to be here. I want to expand on all of the questions that I’ve heard so far. La sénatrice Clement : Bonjour, chers collègues. Je suis ravie d’être ici. Je voudrais revenir sur toutes les questions que j’ai entendues jusqu’à présent. I don’t use the word “clumped,” I use “themed.” I understand exactly what you mean. Je n’utilise pas le terme « regroupé »; j’utilise le terme « thématique ». Je comprends exactement ce que vous voulez dire. I’d like to start by saying thank you, Ms. Neil, for your personal introduction.

It’s important to say these women’s names, so I appreciate that. Thank you. J’aimerais d’abord vous remercier, madame Neil, de votre présentation personnelle. Il est important de prononcer le nom de ces femmes, et je vous en suis reconnaissante. Je vous remercie. I am also waiting for the response to Senator Jaffer’s question around Black offenders and Black products. I have also visited institutions. My understanding now is that Black offenders have to put aside part of that $4 a day to contribute to a Black History Month celebration, for example.

It’s important to understand how much they have to be able to do those types of things that are important. J’attends également la réponse à la question de la sénatrice Jaffer concernant les délinquants noirs et les produits destinés aux Noirs. J’ai également visité des établissements. Je comprends maintenant que les délinquants noirs doivent mettre de côté une portion de ces 4 $ par jour pour contribuer à la célébration du Mois de l’histoire des Noirs, par exemple. Il est important de comprendre combien ils ont pour pouvoir faire ce genre de choses qui sont importantes.

Coming back to Senator Cordy’s question, in the past when there were studies — and I will use the example of the 2018 report of the House Standing Committee on the Status of Women in federal prisons that had 96 recommendations. There was a specific response to each one of them. What have you done to respond to each of those recommendations since the publishing the report in June 2021? When you have a themed response, it’s hard for us to keep track. I would like to come back to that question and ask you specifically what you have done since the publishing the report that would respond to those 71 recommendations.

Pour revenir à la question de la sénatrice Cordy, dans le passé, lorsqu’il y avait des études — et j’utiliserai l’exemple du rapport de 2018 du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre sur les prisons fédérales qui renfermait 96 recommandations. Il y avait une réponse précise à chacune d’entre elles. Qu’avez-vous fait pour répondre à chacune de ces recommandations depuis la publication du rapport en juin 2021? Lorsque vous avez une réponse thématique, nous avons du mal à suivre.

J’aimerais revenir sur cette question et vous demander précisément ce que vous avez fait depuis la publication du rapport pour répondre à ces 71 recommandations. I appreciate that the themes are appropriate, but each recommendation was the subject of study, debate and specificity. Je sais que les thèmes sont appropriés, mais chaque recommandation a fait l’objet d’une étude, d’un débat et de renseignements détaillés. Mr. Westmacott: Thank you for that.

A number of activities have occurred since the publication of the report — and, they were occurring even before the report — to address a number of recommendations specifically. I don’t have a list of this recommendation because we did it in a thematic approach. However, I can point out a number of activities that have occurred. My colleagues have already raised a number of them through the public safety side of things. For example, we have released the Federal Framework to Reduce Recidivism which has a significant activity in terms of the approach that the M. Westmacott : Merci de ces remarques.

Un certain nombre d’activités ont eu lieu depuis la publication du rapport — et elles avaient déjà lieu avant le rapport — pour répondre à un certain nombre de recommandations précises. Je n’ai pas de liste de ces recommandations, car nous avons adopté une approche thématique. Toutefois, je peux souligner un certain nombre d’activités qui ont eu lieu. Mes collègues ont déjà soulevé un certain nombre d’entre elles dans le cadre de la sécurité publique. Par exemple, nous avons publié le Cadre fédéral visant à réduire la récidive, qui présente une activité importante quant à 12-2-2024 Droits de la personne 48:11

government wants to take in terms of trying to ensure that individuals who have gone through the criminal justice system can get out of the criminal justice system and reintegrate into society while recognizing some of the key barriers, including access to housing, education, employment and those types of activities. This past November, we released an implementation plan on specific actions that can be done to support the Federal Framework to Reduce Recidivism.

That’s one example. l’approche que le gouvernement souhaite adopter pour essayer de garantir que les personnes qui ont été dans le système de justice criminelle puissent s’en sortir et réintégrer la société tout en reconnaissant certains des principaux obstacles, y compris l’accès au logement, à l’éducation, à l’emploi et à ce type d’activités. En novembre dernier, nous avons publié un plan de mise en œuvre concernant les mesures précises qui peuvent être adoptées pour soutenir le Cadre fédéral visant à réduire la récidive. C’est un exemple.

A number of activities have occurred to improve access to the Records Suspension Program which again allows for better reintegration and rehabilitation of individuals coming out of the criminal justice system. We have been giving greater access to record suspensions. Through the program, for example, $18 million was provided to 18 organizations to support individuals trying to access a record suspension.

Un certain nombre d’activités ont eu lieu pour améliorer l’accès au Programme de suspension du casier qui, une fois de plus, permet une meilleure réinsertion et réhabilitation des personnes qui sortent du système de justice criminelle. Nous avons élargi l’accès à la suspension du casier. Dans le cadre de ce programme, par exemple, 18 millions de dollars ont été alloués à 18 organisations pour aider les personnes qui essaient d’obtenir une suspension de leur casier. Senator Clement: You say that all of those initiatives have been since the publishing of the report. Could that list be provided to the committee?

La sénatrice Clement : Vous dites que toutes ces initiatives ont été prises depuis la publication du rapport. Cette liste pourrait-elle être fournie au comité? Mr. Westmacott: A number of initiatives have occurred that we could put together and provide. A lot of them are in the report, but other activities have occurred. As I said, we don’t have it down recommendation by recommendation. M. Westmacott : Il y a un certain nombre d’initiatives que nous pourrions présenter. Bon nombre d’entre elles figurent dans le rapport, mais d’autres activités ont eu lieu.

Comme je l’ai dit, nous n’avons pas les recommandations une à une. Senator Clement: I’m more interested in what is new since publishing the response to the report. What have you done in response to the report? I don’t necessarily need 71, but I’d like to see what you have done. If you could try to tie them to specific recommendations, that would be good. La sénatrice Clement : Je m’intéresse davantage aux nouvelles initiatives qui ont été prises depuis la publication de la réponse au rapport. Qu’avez-vous fait en réponse au rapport?

Je n’ai pas nécessairement besoin de 71 exemples, mais j’aimerais voir ce que vous avez fait. Si vous pouviez les associer à des recommandations précises, ce serait utile. I would like to return to Senator Arnot’s comments about sections 81 and 84 of the Corrections and Conditional Release Act, or CCRA. Is there a list there too in terms of how you’re addressing the increased need for access to those options? Can that also be part of that list? J’aimerais revenir aux observations du sénateur Arnot concernant les articles 81 et 84 de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions, ou LSCMLC. Existe-t-il également une liste des façons dont vous répondez au besoin accru d’accès à ces options? Cela peut-il également faire

partie de cette liste? Ms. Neil: We have a

section 81 action plan that we’re addressing in terms of our efforts to increase the utilization of

section 81 as well as to expand in under-resourced areas. We could share this

section 81 action plan with you. Mme Neil : Nous avons un plan d’action pour l’article 81 que nous mettons en œuvre afin d’augmenter le recours à l’article 81 et de l’étendre aux secteurs qui manquent de ressources. Nous pourrions vous faire part de ce plan d’action. Senator Clement: Is that since the report or before? La sénatrice Clement : Est-ce depuis ou avant le rapport? Ms. Neil: It was finalized since the report. It has recently been finalized, yes. That is something since then, and it is a significant area of focus for us. Mme Neil : Il a été achevé depuis le rapport. Il a été achevé récemment, oui.

C’est quelque chose qui s’est passé depuis, et c’est un secteur prioritaire important pour nous. As well, we have funding in place for urban transition support and home community reintegration supports. That funding was in place prior to the report, but we have placed quite a significant focus on it and believe that in 2024-25, we will exhaust all the Par ailleurs, nous avons du financement en place pour offrir du soutien à la transition urbaine et à la réintégration dans les communautés d’origine.

Ce financement était en place avant la publication du rapport, mais nous y avons accordé une attention 48:12 Human Rights 12-2-2024

funds available for those supports with community Indigenous organizations where historically we haven’t used them all. toute particulière et pensons qu’en 2024-2025, nous aurons épuisé tous les fonds disponibles pour ces soutiens auprès des organisations communautaires autochtones, alors qu’historiquement, nous ne les avons pas tous utilisés. So again, progress in areas that may have already been there, but progress since the report has come out. Encore une fois, il y a eu des progrès dans des secteurs qui étaient peut-être déjà là, mais aussi des progrès depuis que le rapport a été rendu public.

Senator Clement: Thank you. La sénatrice Clement : Je vous remercie. [Translation] [Français] Senator Gerba: I believe that we are still awaiting a response with respect to the specific number of products. If time allows, I will come back to the recommendations. La sénatrice Gerba : Je crois que nous attendons tous la réponse quant au chiffre précis concernant les produits. Si le temps me le permet, je reviendrai sur les recommandations.

In the response that was sent to us, on page 20 of the French version and page 16 of the English version, it is indicated that the Engagement and Intervention Model for resolving potential institutional incidents that might jeopardize the safety of individuals in your institutions was evaluated during the years 2020 and 2021.

Dans la réponse qui nous a été transmise, à la page 20 de la version française et à la page 16 de la version anglaise, il est indiqué que le Modèle d’engagement et d’intervention pour régler des situations qui pourraient menacer la sécurité des personnes dans vos établissements a été évalué au cours des années 2020 et 2021. You mentioned an action plan. What meaningful action has been taken so far and what meaningful results have been obtained? Vous avez parlé d’un plan d’action. Quelles actions concrètes ont été prises et, à ce jour, quels résultats concrets ont été obtenus? Ms.

Gratton: Thank you for your question; I can answer it. Mme Gratton : Je vous remercie de votre question; je peux y répondre. The Engagement and Intervention Model was official introduced in 2018. Following its introduction, several measures were taken to review the model to ensure that it was effective. As you know, this model is focused on the individual and is built on principles. One of these principles is to always evaluate the situation to ensure that we are using the appropriate intervention. Le Modèle d’engagement et d’intervention a été mis en œuvre officiellement en 2018.

Par suite de sa mise en œuvre, plusieurs mesures ont été prises afin de revoir le modèle pour s’assurer que c’était le bon. Comme vous le savez, ce modèle est axé sur la personne et il repose sur des principes. L’un de ces principes, c’est de toujours évaluer la situation pour s’assurer que nous utilisons l’intervention appropriée. The introduction of the EIM was followed by a lot of training for the staff and an initial review and an evaluation.

These steps helped to determine that the model was appropriate and that we needed to continue to do a follow-up with every use of force, to ensure that the EIM is being used properly and that any concerns are communicated so that measures are taken. Depuis la mise en œuvre, beaucoup de formation a été donnée au personnel. Par la suite, il y a eu une première révision ainsi qu’une évaluation.

Ces étapes ont permis de montrer que le modèle était approprié et qu’il fallait continuer de faire un suivi de chaque recours à la force, pour s’assurer que le Modèle d’engagement et d’intervention est bien appliqué et que, s’il y a des préoccupations, elles soient communiquées afin que des mesures soient prises. Based on the results of the evaluation, we continue to provide training. Different scenarios were created and are used for training purposes, to help the different populations who have specific needs.

This allows correctional officers to take ongoing training based on real scenarios and situations that are likely to arise. Sur la base des résultats de l’évaluation, on continue de donner de la formation. On a développé différents scénarios qui sont utilisés dans le cadre de la formation, pour aider les différentes populations qui ont des besoins particuliers. Cela permet aux agents correctionnels de suivre une formation continue fondée sur des scénarios réels et des situations susceptibles de survenir.

More recently, a call for research was made to look specifically at cases of use of force on racialized individuals. Based on the results of that research, we have already engaged Plus récemment, on a réclamé une recherche pour examiner plus spécifiquement les cas d’usage de la force sur les personnes racialisées. Sur la base des résultats de cette recherche, on a déjà 12-2-2024 Droits de la personne 48:13

our National Ethnocultural Advisory Committee to hold discussions on the results of this research. We also hope to get advice from the committee on how to make any necessary adjustments. engagé notre Comité consultatif national ethnoculturel pour qu’il tienne des discussions sur les résultats de cette recherche; nous souhaitons également obtenir des avis et des conseils de sa part, ce qui nous permettra de faire les ajustements s’ils sont nécessaires. Senator Gerba: We have also noted that recommendation No. 30 is not specifically addressed in the government’s response.

It recommends that Correctional Service Canada cancel its policy that allows correctional officers to use inflammatory agents and provide training. La sénatrice Gerba : Nous avons aussi noté que la recommandation no 30 n’est pas abordée de manière spécifique dans la réponse du gouvernement. Elle recommande à Service correctionnel Canada d’annuler sa politique permettant aux agents correctionnels de porter sur eux des agents inflammatoires et d’offrir de la formation. You talked about training, but is there a reason this recommendation is not specifically addressed in the government’s response?

Vous avez parlé de la formation, mais est-ce qu’il y a une raison pour laquelle cette recommandation n’est pas abordée de façon spécifique dans la réponse du gouvernement? Ms. Gratton: First, I think this is not specifically addressed because the response is broken down in themes. What is more, when it comes more specifically to the issue of inflammatory agents that correctional officers carry on them, this is a piece of equipment that is used when necessary. As I explained earlier, this tool is used in accordance with the Engagement and Intervention Model.

It is not used in a context other than for managing incidents that require its specific use. Mme Gratton : Je pense en premier lieu que cet élément n’est pas abordé de façon spécifique, parce que la réponse est donnée par thèmes. Par ailleurs, pour ce qui est plus précisément de la question des agents inflammatoires que les agents correctionnels portent sur eux, il s’agit d’une pièce d’équipement utilisée lorsque c’est nécessaire. Comme je l’ai expliqué plus tôt, cet outil est utilisé sur la base du Modèle d’engagement et d’intervention.

Il n’est pas utilisé autrement que dans un contexte de gestion d’incidents qui requiert son utilisation de manière spécifique. Senator Gerba: Thank you very much. La sénatrice Gerba : Merci beaucoup. [English] [Traduction] Senator Omidvar: So many questions, so little time. Thank you for being here with us. I tend to agree with Senator Clement that whilst our report was so very granular and specific, your themed response is like looking for straw in the wind. So let me try to get specific, particularly in terms of gender and federally sentenced women.

La sénatrice Omidvar : Tant de questions, mais si peu de temps. Je vous remercie d’être ici avec nous. Je suis portée à être d’accord avec la sénatrice pour dire qu’alors que notre rapport est très détaillé et précis, votre réponse thématique revient à chercher de la paille dans le vent. Permettez-moi donc d’essayer d’être plus précise, en particulier en ce qui concerne le genre et les femmes condamnées à une peine fédérale. We made a rather specific recommendation — Recommendation 6 — to classify all federally sentenced women as minimum security. That particular recommendation is not addressed in your report.

Can you comment? Nous avons formulé une recommandation assez précise — la recommandation 6 — visant à classifier toutes les femmes condamnées à une peine fédérale au niveau de sécurité minimale. Pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez? Ms. Neil: I can comment with regard to the classification of federally sentenced women. The recommendation to classify all women as minimum security really doesn’t follow the legislative requirement of keeping safety and security of the institution and the offenders and staff at the forefront of all our decisions.

Mme Neil : Je peux me prononcer sur la classification des femmes condamnées à une peine fédérale. La recommandation de classer toutes les femmes au niveau de sécurité minimale ne respecte pas l’exigence législative de garder la sécurité de l’institution, des délinquants et du personnel au premier plan de toutes nos décisions. Having said that, we do use evidence-based tools to assign a security classification to offenders within our care that has recently been validated for Indigenous women as well as Indigenous men.

That evidence-based tool — the Custody Rating Scale — is a tool that assesses the risk and is then combined with Cela dit, nous utilisons des outils fondés sur des preuves pour attribuer une classification de sécurité aux délinquants dont nous avons la charge, qui a récemment été validée pour les femmes et les hommes autochtones. Cet outil fondé sur des données probantes — l’Échelle de classement par niveau de sécurité — 48:14 Human Rights 12-2-2024

the professional judgment of our staff with an outcome of a security rating that is based on the institutional adjustment, public safety as well as escape risk. permet d’évaluer le risque et est ensuite combiné au jugement professionnel de notre personnel pour donner lieu à un classement de sécurité fondé sur l’adaptation institutionnelle, la sécurité publique et le risque d’évasion. Senator Omidvar: So you have a tool, and you are in operations, so you must know the answer to this question.

Based on this new tool, could you give me a sense of the percentage of women who are classified as maximum or minimum security? La sénatrice Omidvar : Vous avez donc un outil, et vous êtes dans les opérations, alors vous devez connaître la réponse à cette question. En vous appuyant sur ce nouvel outil, pourriez‑vous me donner une idée du pourcentage de femmes qui sont classées au niveau de sécurité maximale ou minimale? Ms. Neil: I don’t have the numbers in front of me. Mme Neil : Je n’ai pas les chiffres devant moi. Senator Omidvar: Do you see a trend line? La sénatrice Omidvar : Voyez-vous une tendance? Ms.

Neil: We do watch the trends. You know what? I don’t know actually, off the top of my head, for women, the amount classified as maximum security. The bulk of women are classified in the medium security range. Then we apply professional judgment to make sure that we’re taking into consideration all the dynamic factors, including Indigenous social history, to make the best decision based on the information in front of us. Mme Neil : Nous surveillons les tendances. Mais vous savez quoi? Je ne connais pas le nombre de femmes classées au niveau de sécurité maximale.

La plupart des femmes sont classées au niveau de sécurité moyenne. Nous exerçons ensuite notre jugement professionnel pour nous assurer que nous prenons en considération tous les facteurs dynamiques, y compris l’histoire sociale des Autochtones, afin de prendre la meilleure décision possible à partir des renseignements à notre disposition. The staff are also trained and have to be certified before they apply that tool and make those security classification recommendations to the warden.

Le personnel est également formé et doit être certifié avant d’appliquer cet outil et de formuler des recommandations de classification de sécurité au directeur de l’établissement. Senator Omidvar: Can I assume that all federally sentenced women have been subject to this new assessment tool, or is it a work in progress? La sénatrice Omidvar : Puis-je supposer que toutes les femmes condamnées à une peine fédérale ont été assujetties à ce nouvel outil d’évaluation, ou est-ce un travail en cours? Ms. Neil: The tool is applied to all women who have gone through the intake assessment process.

After we compile all the information, then all women serving a federal sentence of over two years or more would have that tool applied. Mme Neil : L’outil est appliqué à toutes les femmes qui sont passées par le processus d’évaluation initiale. Une fois que nous aurons compilé tous les renseignements, cet outil sera appliqué à toutes les femmes qui purgent une peine fédérale de plus de deux ans. Senator Omidvar: And you’re implying that most women are in the medium security? La sénatrice Omidvar : Laissez-vous entendre que la plupart des femmes sont classées au niveau de sécurité moyenne? Ms.

Neil: That’s my understanding. Mme Neil : C’est ce que je crois. Senator Omidvar: Your understanding. Okay. Thank you. La sénatrice Omidvar : C’est ce que vous croyez. D’accord. Merci. The Chair: Thank you. I have a question. Recommendation 55 of the report called for Correctional Service Canada, or CSC, to cease the use of routine strip searches of federally sentenced women. This recommendation was noted but not addressed. Does that mean that CSC has eliminated or reduced the use of strip searches? La présidente : Je vous remercie. J’ai une question.

La recommandation 55 du rapport a demandé que le Service correctionnel du Canada, ou SCC, mette fin aux fouilles à nu systématiques des femmes condamnées à une peine fédérale. Cette recommandation a été notée, mais on n’y a pas donné suite. Cela signifie-t-il que le SCC a éliminé ou réduit le recours aux fouilles à nu? Can you give us data on the number of strip searches that have taken place in the past five years? Pouvez-vous nous fournir des données sur le nombre de fouilles à nu qui ont été faites au cours des cinq dernières années? 12-2-2024 Droits de la personne 48:15

Ms. Gratton: Thank you for the question. We use strip searches when required and based on information or risk. Searches are conducted in the most discreet, humane and sensitive manner. Searches are conducted by trained staff and in women institutions by the same sex as the offender. Mme Gratton : Merci de votre question. Nous procédons à des fouilles à nu lorsque cela est nécessaire et en fonction des renseignements que nous avons et des risques. Les fouilles sont effectuées de la manière la plus discrète, la plus humaine et la plus sensible possible.

Elles sont effectuées par du personnel formé du même sexe dans des établissements pour femmes. One thing that has changed since the report is that we have been piloting body scanners in two institutions: the Bath Institution, which is a men’s institution in Ontario, and one at the Edmonton Institution for Women. One of the goals with piloting the body scanners and eventually to procure some is to reduce the number of strip searches when applicable. Again, this is part of the initiatives that are being put into place.

Une chose a changé depuis le rapport : nous avons mis à l’essai des détecteurs à balayage corporel dans deux établissements : l’Établissement de Bath, qui est un établissement pour hommes en Ontario, et l’Établissement d’Edmonton pour femmes. L’un des objectifs de la mise à l’essai de détecteurs à balayage corporel et de l’acquisition éventuelle de certains d’entre eux est de réduire le nombre de fouilles à nu, le cas échéant. Là encore, cela fait

partie des initiatives mises en place. The Chair: You said the strip searches are done in a discreet manner. What does that mean? What is discreet about a strip search? La présidente : Vous avez dit que les fouilles à nu sont effectuées de manière discrète. Qu’est-ce que cela signifie? Qu’y a-t-il de discret dans une fouille à nu? Ms. Gratton: Well, depending on the situation that we are faced with, we would ensure that it’s conducted in a way and in a space where there is as much privacy as possible. We would ensure that we conduct searches in those manners. Like I said, staff are trained.

We have a specific way of doing those searches, and staff are trained to do that when they have to do a strip search or any other type of searches. Mme Gratton : En fonction de la situation à laquelle nous sommes confrontés, nous veillerons à ce que la fouille soit effectuée d’une manière et dans un espace où l’on protège le plus possible la vie privée. Nous veillons à ce que les fouilles se déroulent de cette manière. Comme je l’ai dit, le personnel est formé.

Nous avons une manière précise de procéder à ces fouilles, et le personnel est formé lorsqu’il doit procéder à une fouille à nu ou à tout autre type de fouille. The Chair: Why wasn’t this recommendation addressed? Recommendation 55 was not specifically addressed. What was the reason? La présidente : Pourquoi cette recommandation n’a-t-elle pas été prise en compte? La recommandation 55 n’a pas été traitée de manière précise. Quelle en est la raison? Ms. Gratton: In the response? Mme Gratton : Dans la réponse? The Chair: Yes. La présidente : Oui. Mr.

Westmacott: I’m not sure if there was any specific reason on why one recommendation was addressed or not. As I mentioned, it was more thematic, so it wasn’t going through and saying this recommendation or that recommendation. M. Westmacott : Je ne suis pas sûr qu’il y ait une raison précise pour laquelle une recommandation a été prise en compte ou non. Comme je l’ai mentionné, il s’agissait d’une approche plus thématique, qui ne consistait pas à dire telle ou telle recommandation. I don’t have a specific recollection on why information about that specific one did not make it into the response.

Je n’ai pas de souvenir précis de la raison pour laquelle les renseignements concernant cette recommandation précise n’ont pas été inclus dans la réponse. The Chair: Thank you. La présidente : Je vous remercie. Senator Jaffer: May I ask — following Senator Omidvar’s question — if you can provide us as to exactly how many women are in different classifications because you were — I felt — guessing. Chair, I don’t know how the rest of the members feel, but when preparing for this questioning today, it has been extremely hard.

We spent so much time on this report — ad infinitum — if I may say so, and we meticulously worked this out. Then you, Mr. Westmacott, and your team, just decided to La sénatrice Jaffer : Pour faire suite à la question de la sénatrice Omidvar, puis-je vous demander si pouvez nous dire exactement combien de femmes appartiennent à des catégories différentes, étant donné que vous étiez — à mon avis — en train de deviner. Madame la présidente, je ne sais pas ce qu’en pensent les autres membres du comité, mais il a été extrêmement difficile de se préparer en vue d’interroger les témoins aujourd’hui.

Nous avons passé infiniment de temps sur ce 48:16 Human Rights 12-2-2024

theme it. I don’t know if we can, chair, but I would like you and steering to consider if we can ask them to answer the questions again as we set them out because it is very difficult to ask questions when it’s oranges and apples. I think we need to revisit this because we spent hours on this report. We are not receiving the answers that way. rapport — si je peux me permettre cette remarque — et nous avons méticuleusement préparé nos questions. Et voilà que vous, monsieur Westmacott, et votre équipe avez décidé d’établir des thèmes.

Je ne sais pas si c’est possible, madame la présidente, mais j’aimerais que vous et le comité directeur vous demandiez si nous pouvons leur demander de répondre de nouveau aux questions comme nous les avons préparées, car il est très difficile de poser des questions quand on parle d’oranges et de pommes. Je pense que nous devrons revenir là-dessus parce que nous avons passé des heures sur ce rapport. Nous ne recevons pas les réponses dans l’ordre. I leave that with steering to think about.

I have one question: In all the prisons that I visited, one of the greatest challenges was from Muslim offenders — women and men — that first of all, in their food, not eating pork was often not respected. I’m not going to repeat what they were told when they asked, but I was shocked by the answers they were getting. So faith is not respected. More often than not, we were told that their rugs were either cut up — by whom, they couldn’t tell — or thrown away by the cleaners. That’s what they told me. The cutting of the rugs was not done by the cleaners. Very rarely were they given a chance to worship together.

You may not have answers to this now, Mr. Westmacott, but I can tell you that in every prison we visited, we found it very challenging to hear from Muslim offenders — men and women — that their faith was not respected. Je laisse au comité directeur le soin d’en décider. J’ai une question à poser. Dans toutes les prisons que j’ai visitées, l’une des plus grandes difficultés touchait les délinquants musulmans, tant les femmes que les hommes. Tout d’abord, le fait qu’ils ne consomment pas de porc n’était souvent pas respecté.

Je ne répéterai pas ce qu’on leur répondait quand ils posaient des questions à ce sujet, mais j’ai été choquée par les réponses qu’ils recevaient. La foi n’est donc pas respectée. On nous a souvent affirmé que leurs tapis étaient soit découpés — par qui, ils ne pouvaient pas dire — soit jetés par les préposés à l’entretien. C’est ce que les délinquants m’ont indiqué. Ce ne sont pas les préposés à l’entretien qui découpaient les tapis. Les musulmans avaient très rarement l’occasion de prier ensemble.

Vous n’avez peut-être pas de réponse à cette question maintenant, monsieur Westmacott, mais je peux vous dire que dans chaque prison que nous avons visitée, nous avons trouvé très difficile d’entendre des délinquants musulmans — hommes et femmes — dire que leur foi n’était pas respectée. This was not in the report but was something we found out when we were visiting the prisons because of this report. Can you expand on that, or will you provide an answer? Ce n’était pas dans le rapport, mais c’est un fait que nous avons découvert lorsque nous avons visité les prisons à cause de ce rapport.

Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ou nous fournirez-vous une réponse? The Chair: Just to clarify, the rug Senator Jaffer is referring to is the prayer rug. We heard from some of the Sikhs that they had a hard time getting some of the religious books too. La présidente : Je tiens à préciser que le tapis dont parle la sénatrice Jaffer est le tapis de prière. Certains sikhs nous ont également dit qu’ils éprouvaient de la difficulté à obtenir des livres religieux. Senator Jaffer: Yes. La sénatrice Jaffer : Oui. Mr. Westmacott: Thank you for that. I’ll turn to my CSC colleagues to reply to that. M.

Westmacott : Je vous remercie de cette précision. Je laisserai mes collègues du SCC répondre à cette question. Ms. Gratton: I can speak to a couple of things. In terms of diet and menu, you were probably told during your visit that an offender can ask for a specific diet, and that would go through an established process. I don’t know if you were told that. I don’t know if there were some exceptions, but there are possibilities for offenders to ask for a specific diet that is based either on health concerns or religious or spiritual reasons. That procedure is already in place.

That would be for the first part of the question. Mme Gratton : Je peux traiter d’un ou deux points. En ce qui concerne le régime alimentaire et le menu, on vous a probablement indiqué au cours de votre visite qu’un délinquant peut demander un régime alimentaire précis et que sa demande passe par un processus établi. Je ne sais pas si on vous en a informée. J’ignore s’il y a eu des exceptions, mais les délinquants ont la possibilité de demander un régime alimentaire précis pour des questions de santé ou des motifs religieux ou spirituels. Cette procédure est déjà en place. Cela répond à la première

partie de la question. 12-2-2024 Droits de la personne 48:17

For the second part of the question — Pour la deuxième

partie de la question... Senator Jaffer: With the greatest of respect, Ms. Gratton, I do not see it as a diet thing. I think it’s a religious thing. Where the offender comes in and they say they are Muslims, they shouldn’t be requesting a special diet. That’s what they eat, okay? That’s number one. La sénatrice Jaffer : Avec tout le respect que je vous dois, madame Gratton, je ne vois pas cela comme une affaire de régime alimentaire, mais comme une question de religion. Lorsque le délinquant se présente et dit qu’il est musulman, il ne devrait pas avoir à demander un régime alimentaire spécial.

C’est ainsi que mangent les musulmans, d’accord? Voilà pour le premier point. Number two, if they are requested, when will they get it? Can you inquire please and let this committee know whether religious dietary norms are followed, or what happens with prayer rugs, with a room to pray together? Pour le deuxième point, si les délinquants ont demandé un régime spécial, quand l’obtiendront-ils? Pouvez-vous vous renseigner et dire au comité si les normes alimentaires religieuses sont respectées, ou ce qui se passe avec les tapis de prière et les salles pour prier ensemble?

Now I do understand there are security reasons. When we went to visit some prisons, people were not in specific cells. They were not in isolation. They were in open — I forget the word. We were often told that there were great restrictions in practising faith, both for Muslims and Sikhs. If you can kindly find out and let the clerk know. Je comprends qu’il y a des raisons de sécurité. Lorsque nous sommes allés visiter certaines prisons, les gens n’étaient pas dans des cellules prévues à cette fin. Ils n’étaient pas isolés. Ils étaient dans un espace ouvert, dont le nom m’échappe.

On nous a souvent dit qu’il y avait d’importantes restrictions au

chapitre de la pratique de la foi, et ce, tant pour les musulmans que pour les sikhs. Veuillez vous renseigner et en informer le greffier. Senator Cordy: Getting back to the 16 beds for mental health services community beds, where are they? Are they all in one spot or are they spread out? La sénatrice Cordy : Pour revenir aux 16 places pour les services de santé mentale communautaires, où se trouvent-elles? Sont-elles toutes au même endroit ou sont-elles réparties un peu partout? Ms. Doyle: Thanks. I want to correct that it’s 15 beds for men and 5 for women, so 20 in total.

Currently the beds are all located in L’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, the forensic psychiatric facility; but as I mentioned, we are continuing to explore the willingness of other hospitals and institutions to enter into MOUs with us, which is the means by which we can secure care for offenders in outside facilities. Mme Doyle : Merci. Je tiens à rectifier les faits : il y a 15 places pour hommes et 5 places pour femmes, soit 20 au total.

À l’heure actuelle, ces places sont toutes situées à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, l’établissement psychiatrique médico-légal, mais comme je l’ai indiqué, nous continuons d’évaluer la volonté d’autres hôpitaux et établissements de santé de conclure des protocoles d’entente avec nous. C’est ainsi que nous pouvons obtenir des soins pour les délinquants à l’extérieur des établissements carcéraux. As I mentioned, the challenge is that it is entirely dependent on those institutions’ clinical admission criteria and the willingness, of course, of the patient to participate in those.

It’s definitely an area we will continue to explore as we look to strengthen. Comme je l’ai souligné, le problème vient du fait que tout dépend des critères d’admission clinique des établissements et, bien entendu, de la volonté du patient de participer. C’est certainement un domaine que nous continuerons d’explorer alors que nous cherchons à renforcer nos services.

As I said, we were able to augment our capacity within CSC but at the same time wanting to make sure that we’re doing everything we can to augment what is available outside, but we don’t control the willingness of those external institutions in terms of being willing to partner with us. It’s an area of ongoing priority, absolutely. Comme je l’ai dit, nous avons été en mesure d’augmenter la capacité au sein du SCC.

Nous voulons en même temps nous assurer de faire tout ce que nous pouvons pour accroître les services offerts à l’extérieur, mais nous ne contrôlons pas la volonté des établissements externes de s’associer à nous. C’est certainement un domaine de priorité permanent. Senator Cordy: Thank you. One of the things we heard a lot about when we travelled was racism and sexism. We heard it certainly about prisoners who were treated poorly because of La sénatrice Cordy : Je vous remercie. Au cours de nos périples, nous avons beaucoup entendu parler de racisme et de sexisme.

Nous avons certainement eu vent de prisonniers et de 48:18 Human Rights 12-2-2024

their race or because they were females. That’s not even talking about transgender, which was very challenging for them. prisonnières mal traités en raison de leur race ou de leur genre féminin. Et c’est sans parler des transgenres, pour qui la situation est très difficile. When we travelled, we also heard, which surprised me, staff asking us if we could meet them in private, and it was about racism and sexism. We heard this across the country, people saying, “Could I meet with your committee this evening?” and we actually took them off site and met with them.

Quand nous avons voyagé, des membres du personnel nous ont également demandé si nous pouvions les rencontrer en privé, ce qui m’a étonnée. Ils voulaient parler de racisme et de sexisme. Partout au pays, nous avons entendu des gens nous demander s’ils pouvaient rencontrer le comité le soir, et nous les avons amenés ailleurs pour les rencontrer. This is not all employees, certainly, but all it takes is one or two or three to make life very difficult for other colleagues who work with them or for prisoners. Do you have statistics on this? Are you aware of this? What is happening?

Certes, ce ne sont pas tous les employés qui étaient visés, mais il suffit d’un, deux ou trois pour rendre la vie très difficile aux collègues qui travaillent avec eux ou aux prisonniers. Avez-vous des statistiques à ce sujet? Êtes-vous au courant du problème? Que se passe-t-il? Ms. Gratton: I don’t have the specific statistics. I don’t have them with me, but we regularly do a public service employee survey. We would be able to extract information from the results of the survey. Mme Gratton : Je n’ai pas de statistiques précises.

Je n’en ai pas avec moi, mais nous réalisons régulièrement un sondage auprès des fonctionnaires. Nous pourrions extraire des renseignements des résultats du sondage. Senator Cordy: Are these surveys confidential? They certainly didn’t want to speak publicly with us. As I said, we met them off site. La sénatrice Cordy : Ces sondages sont-ils confidentiels ? Les gens ne voulaient certainement pas parler publiquement avec nous. Comme je l’ai dit, nous les avons rencontrés ailleurs. Ms. Gratton: They are confidential.

We recently conducted a survey within CSC based on the audit of culture, so the result following that survey will inform us and will help us identify actions. Mme Gratton : Ils sont confidentiels. Nous avons récemment mené un sondage au sein du SCC dans la foulée de la vérification sur la culture. Les résultats de ce sondage nous éclaireront et nous aideront à établir les mesures à prendre. Maybe I could speak to actions that were taken since the report, and it’s the development of the anti-racism framework. CSC takes this very seriously.

CSC created a new directorate, built out an anti-racism framework, engaged with all of the Excom members on the different actions. As of now, we are working with our audit and evaluation sector to develop performance measurements to then have concrete actions and indicators. Je pourrais peut-être parler des mesures qui ont été prises depuis la publication du rapport, comme l’élaboration du cadre de lutte contre le racisme. Le SCC prend la question très au sérieux.

Il a instauré une nouvelle direction, élaboré un cadre de lutte contre le racisme et consulté tous les membres du comité de direction au sujet des différentes mesures. À l’heure actuelle, nous travaillons avec notre secteur de la vérification et de l’évaluation pour élaborer des mesures du rendement afin de disposer de mesures et d’indicateurs concrets. This is based on consultation that took place with offenders. Since the report, there has been training given to staff. There has been some training on unconscious bias and anti-racism training.

Ces démarches font suite à la consultation réalisée auprès des délinquants. Depuis le rapport, des formations ont été offertes au personnel, notamment sur les préjugés inconscients et la lutte contre le racisme. The Chair: Thank you. We are running out of time. Maybe you could send us a written response to Senator Cordy’s question. I think we would all be interested. We are hearing about training, and we would like to know what is being done and how successful that training has been. La présidente : Je vous remercie.

Comme le temps file, vous pourriez peut-être nous faire parvenir une réponse écrite à la question de la sénatrice Cordy. Je pense que cela nous intéresserait tous. Nous entendons parler de formation, et nous aimerions savoir ce qui se fait à ce

chapitre et dans quelle mesure cette formation est efficace. Senator Clement: I fully endorse the request for additional and more specific information, especially what new initiatives there have been since the publishing of the report. La sénatrice Clement : Je soutiens sans réserve la demande d’informations supplémentaires et plus précises, en particulier sur les nouvelles initiatives lancées depuis la publication du rapport. 12-2-2024 Droits de la personne 48:19

Ms. Neil, in your opening comment you said something about the increase of Indigenous persons being transferred to healing lodges. I want to reference the following from the most recent Correctional Investigator report. Madame Neil, dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de l’augmentation du nombre de personnes autochtones transférées dans des pavillons de ressourcement. Je veux citer des données tirées du plus récent rapport de l’enquêteur correctionnel. Releases via

Section 81 from 2012 to 2013 were 72 using 84% of

Section 81 beds.

Section 81 releases in 2022-23 were 92 using 66% of

Section 81 beds. En 2012-2013, il y a eu 72 mises en liberté en vertu de l’article 81, pour un taux d’occupation de 84 %. En 2022-2023, il y a eu 92 mises en liberté, le taux d’occupation étant de 66 %. So 92 for 2022-23 out of more than 4,000 Indigenous people in prison. Can you speak to that? It doesn’t seem like things are getting better. Things are in place, but the decarceration is not happening for Indigenous people. Il y a donc eu 92 mises en liberté en 2022-2023 alors qu’il y a plus de 4 000 Autochtones en prison. Pouvez-vous traiter de la question? Les choses ne semblent pas s’améliorer.

Les mesures sont en place, mais la désincarcération des Autochtones ne s’effectue pas. Ms. Neil: I can speak to the focus that we have right now on the

Section 81 beds as well as the utilization of the

Section 81 beds and the healing lodge beds. We have approximately 450 beds, and right now I believe we’re at a 75% utilization. I watch these numbers quite regularly and have created a quarterly results report which reports the utilization of those beds to all of the regional deputy commissioners on a quarterly basis. Should we see them begin to decline, I will engage with those regional deputy commissioners in order to increase those as well.

Mme Neil : Je peux parler de l’attention que nous portons actuellement aux placements effectués en vertu de l’article 81 et à l’utilisation des places et des pavillons de ressourcement en vertu de l’article 81. Il existe environ 450 places et, à l’heure actuelle, je crois que le taux d’occupation est de 75 %. J’examine ces chiffres assez régulièrement et j’ai créé un rapport trimestriel sur les résultats qui fait état de l’utilisation de ces places à tous les sous-commissaires régionaux tous les trimestres.

Si les chiffres commencent à diminuer, je m’entretiendrai avec les sous-commissaires régionaux afin de les faire augmenter. I am pleased to say that there has been a 28% increase in the use of those beds. I believe that part of that increase is as a result of pilot structure in the Indigenous initiatives division in the Prairie region wherein enhanced resources have been allocated which focus specifically on the utilization of

Section 81 beds. J’ai le plaisir de dire que l’utilisation de ces places a augmenté de 28 %. Je crois que cette augmentation est en

partie attribuable à la structure pilote de la division des initiatives autochtones dans la région des Prairies, où des ressources améliorées ont été affectées pour mettre exclusivement l’accent sur l’utilisation des places en vertu de l’article 81. Senator Clement: And those quarterly reports are public? You release them? La sénatrice Clement : Et ces rapports trimestriels sont publics? Vous les publiez? Ms. Neil: They are not public. We do have the Indigenous Corrections Accountability Framework, which is a public document that is released annually. It’s going to be published at the end of this year.

We were behind in them, but we will be all caught up by the end of this fiscal year. Mme Neil : Ils ne sont pas publics. Nous publions un rapport annuel sur le Cadre de responsabilisation des services correctionnels pour Autochtones, un document public diffusé chaque année. Il sera publié à la fin de l’année. Nous accusons du retard à cet égard, mais nous nous serons entièrement rattrapés d’ici la fin de l’exercice. Senator Clement: You’ll understand we need to see more information and more response to the report.

La sénatrice Clement : Vous comprendrez que nous avons besoin d’obtenir plus d’information et de réponses en ce qui concerne le rapport. Ms. Neil: I do understand. Thank you. Mme Neil : Je comprends. Je vous remercie. The Chair: I would like to thank the witnesses for agreeing to participate in this study. Your assistance with our study is greatly appreciated. La présidente : Je voudrais remercier les témoins d’avoir accepté de participer à cette étude. Votre aide dans le cadre de notre étude est grandement appréciée. Honourable senators, I shall now introduce our second panel.

Each of the witnesses have been asked to make an opening statement of five minutes. We shall hear from the witnesses and then turn to questions from the senators. Honorables sénateurs, je vous présenterai maintenant notre deuxième groupe de témoins. Chacune des témoins a été invitée à faire une déclaration préliminaire de cinq minutes. Nous les entendrons, puis nous passerons aux questions des sénateurs. 48:20 Human Rights 12-2-2024

With us at the table, please welcome Catherine Latimer, Executive Director, John Howard Society of Canada; and Nyki Kish, Associate Executive Director, Canadian Association of Elizabeth Fry Societies. I now invite Ms. Latimer to make her presentation, followed by Ms. Kish. Je souhaite la bienvenue à Catherine Latimer, directrice générale de la Société John Howard du Canada, et à Nyki Kish, directrice générale associée de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. J’invite maintenant Mme Latimer à faire sa déclaration, suivie de Mme Kish.

Catherine Latimer, Executive Director, John Howard Society of Canada: Thank you very much, senators. It’s great to be here. The John Howard Society of Canada is grateful for the opportunity to comment on the government’s response to the important report made by the Senate, Human Rights of Federally-Sentenced Persons . I would first like to thank senators for the efforts made to consult so broadly, including with prisoners, for this particular study. Catherine Latimer, directrice générale, Société John Howard du Canada : Merci beaucoup, honorables sénateurs. C’est un plaisir de témoigner.

La Société John Howard du Canada est reconnaissante de pouvoir commenter la réponse du gouvernement à l’important rapport du Sénat intitulé Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral . Je tiens d’abord à remercier les sénateurs des efforts qu’ils ont déployés pour consulter un large éventail de parties prenantes, y compris des prisonniers, dans le cadre de cette étude. The response from the government is characteristic of responses to recommendations proposing changes to correctional practices — a thematic approach rather than a recommendation by recommendation assessment.

The response is general, with a heavy dose of what is already being done, and a focus on what laws and policies intend or are meant to achieve rather than on the actual metrics and results. There is a vague agreement to all the recommendations but no commitment as to when they might be implemented. La réponse du gouvernement est caractéristique des réactions aux recommandations proposant des changements aux pratiques correctionnelles. Il s’agit d’une approche thématique plutôt que d’une évaluation par recommandation. La réponse est générale, l’accent étant largement mis sur ce qui est déjà fait.

On s’attarde lourdement sur l’intention ou le résultat escompté des lois et des politiques au lieu de traiter des mesures et des résultats concrets. Le gouvernement se dit vaguement d’accord avec toutes les recommandations, mais ne prend aucun engagement quant au moment où elles pourraient être mises en œuvre. There is an increasing frustration by those making recommendations about CSC’s failure to implement them. Both the Correctional Investigator and the Auditor General appeared before a parliamentary committee and complained that they are forced to repeat the same recommendations and they are not implemented.

Just last week, the coroner’s inquest into the death of Terry Baker noted CSC’s failure to implement recommendations made three years prior to Ms. Baker’s death by a coroner’s inquest into the death of Ashley Smith, who died in the same cell in similar circumstances as Ms. Baker. The coroner’s jury into Terry Baker’s death recommended that 27 of the earlier recommendations be implemented more than a decade after they were made. Les personnes qui formulent des recommandations sont de plus en plus frustrées de voir que le SCC ne met pas ces recommandations en œuvre.

L’enquêteur correctionnel et la vérificatrice générale ont tous deux comparu devant un comité parlementaire et se sont plaints qu’ils étaient forcés de répéter les mêmes recommandations et qu’elles n’étaient pas mises en œuvre. Pas plus tard que la semaine dernière, l’enquête de la coroner sur le décès de Terry Baker a révélé que le SCC n’avait pas donné suite aux recommandations formulées trois ans avant le décès de Mme Baker dans le cadre d’une enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith, qui est décédée dans la même cellule dans des circonstances semblables à celles de Mme Baker.

Le jury du coroner sur le décès de Terry Baker a recommandé que 27 des recommandations antérieures soient mises en œuvre plus de 10 ans après leur dépôt. This resistance to change is a frustration shared by those of us seeking to ensure that the rights of prisoners are respected. While there are many important recommendations in the Senate report, I would like to draw your attention to abusive solitary confinement, which was touched on in the Senate report in recommendations 33 and 34.

Cette résistance au changement est une source de frustration pour ceux d’entre nous qui cherchent à garantir le respect des droits des prisonniers. Même si le rapport du Sénat contient quantité de recommandations importantes, j’aimerais attirer votre attention sur l’isolement cellulaire abusif, dont il est question dans les recommandations 33 et 34 de ce rapport.

Courts of appeal found that administrative segregation provisions of the Corrections and Conditional Release Act violated prisoners’ Charter rights not to be subjected to cruel punishment and to have principles of fundamental justice respected when they are placed in isolated confinement. The Des cours d’appel ont conclu que les dispositions relatives à l’isolement préventif de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition violaient les droits que la Charte confère aux prisonniers de ne pas être soumis à des peines cruelles et de bénéficier du respect des principes de justice 12-2-2024 Droits de la personne 48:21

court also cautioned against placing those with pre-existing mental health conditions in administrative segregation. fondamentale lorsqu’ils sont placés en isolement. Les tribunaux ont également fait une mise en garde contre le placement en isolement préventif des personnes atteintes de troubles de santé mentale préexistants. We have shared with the committee a research report published last August indicating that the Charter deficiencies of administrative segregation have not been corrected by the Structured Intervention Units, or SIUs.

Charter violations relate to cruelty — a prolonged solitary confinement — which is prohibited by the United Nations as a form of torture and was capped by the Court of Appeal for Ontario’s decision at 15 days, and the independent external decision makers’ failure to safeguard principles of fundamental justice in placement decisions. Nous avons transmis au comité un rapport de recherche publié en août dernier indiquant que les lacunes en matière d’isolement préventif par rapport à la Charte n’ont pas été corrigées par les unités d’intervention structurée, ou UIS.

Les violations de la Charte ont trait à la cruauté de l’isolement prolongé, lequel est interdit par les Nations unies qui le considèrent comme une forme de torture et qui a été limité à 15 jours par la Cour d’appel de l’Ontario, et à l’incapacité des décideurs externes indépendants de préserver les principes de justice fondamentale dans les décisions de placement. Given the concerns that were raised about the implementation of the legislative reforms, a very robust parliamentary review provision was included. In Bill C-83,

section 40 requires that Parliament conduct a comprehensive review of the bill at the beginning of the fifth year after the review clause was proclaimed in force, which was June 21, 2019, and the bill requires a report recommending any needed legislative reforms within a year. The review should have begun last June, and a report should be forthcoming in about four months. Compte tenu des préoccupations soulevées au sujet de la mise en œuvre des réformes législatives, une très solide disposition d’examen parlementaire a été instaurée.

Dans le projet de loi C-83, l’article 40 exige que le Parlement effectue un examen approfondi du projet de loi au début de la cinquième année suivant la proclamation de la disposition d’examen, qui a eu lieu le 21 juin 2019. Le projet de loi exige en outre le dépôt d’un rapport recommandant toutes les réformes législatives jugées nécessaires dans un délai d’un an. L’examen aurait dû commencer en juin dernier, et un rapport devrait être publié dans environ quatre mois.

In conclusion, when recommendations touch on non- compliance with law or Charter protections, then a different standard of oversight and accountability is required. After acknowledging findings of abuse in the Structured Intervention Units, neither the Minister of Public Safety nor the Minister of Justice, who has a statutory duty to ensure that public administration is in compliance with the law, chose to act. Parliament also has not acted on its statutory requirement to begin the comprehensive review of Bill C-83, which should have started in June 2023.

En conclusion, lorsque des recommandations portent sur le non-respect de la loi ou des mesures de protection de la Charte, une norme différente de surveillance et de responsabilisation s’impose. Après avoir admis qu’ils avaient constaté des abus dans les unités d’intervention structurée, ni le ministre de la Sécurité publique ni le ministre de la Justice, qui a l’obligation législative de veiller à ce que l’administration publique se conforme à la loi, n’ont décidé d’agir.

Le Parlement n’a pas non plus donné suite à son obligation législative d’entreprendre l’examen approfondi du projet de loi C-83, qui aurait dû commencer en juin 2023. Admittedly, respecting the rights of prisons is like not winning politics. That is why we are so grateful to the Senate for taking on the difficult challenge of promoting the rule of law and ensuring that prisoners’ rights are respected. An agency of the state should not be allowed to ignore the Charter and laws, particularly when that results in an erosion of mental health and cruelty, even torture, of our fellow citizens.

Certes, respecter les droits des prisonniers, c’est comme ne pas gagner en politique. C’est pourquoi nous sommes extrêmement reconnaissants envers le Sénat de relever le difficile défi de promouvoir la primauté du droit et de veiller au respect des droits des prisonniers. Un organisme de l’État ne devrait pas être autorisé à faire fi de de la Charte et des lois, surtout lorsque cela entraîne une détérioration de la santé mentale de nos concitoyens et les expose à de la cruauté, voire à de la torture.

The John Howard Society hopes the Senate will demand better responses to some of the recommendations it made in its report, with commitments to timelines, deliverables and metrics. The John Howard Society of Canada also hopes that senators will continue their important oversight work through visiting prisons. La Société John Howard espère que le Sénat exigera de meilleures réponses à certaines des recommandations qu’il a formulées dans son rapport, avec des engagements par rapport aux délais, aux résultats et aux paramètres.

La Société John Howard du Canada espère également que les sénateurs poursuivront leur important travail de surveillance en visitant les prisons. 48:22 Human Rights 12-2-2024

I really want to thank senators for their excellent work in that regard, and I look forward to any questions you might have for me. Je tiens vraiment à remercier les sénateurs de leur excellent travail à cet égard. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions. Nyki Kish, Associate Executive Director, Canadian Association of Elizabeth Fry Societies: Thank you for having me here today. Nyki Kish, directrice générale associée, Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry : Merci de m’avoir invitée à témoigner aujourd’hui.

The Canadian Association of Elizabeth Fry Societies, or CAEFS, monitor conditions in penitentiaries designated for women and supports 22 organizations nationally that provide vital services to criminalized people pre-, during and post‑incarceration. L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, ou ACSEF, surveille les conditions dans les pénitenciers désignés pour les femmes et appuie 22 organismes nationaux qui offrent des services essentiels aux personnes criminalisées avant, pendant et après leur incarcération. Every day, we work to address the very real problems outlined in the senators’ report.

Calls from our organization are in chorus with your excellent recommendations and, indeed, with a host of reports and oversight bodies all saying that many things are going wrong on the ground in penitentiaries and that a great deal of human suffering and loss are the result. Chaque jour, nous travaillons à résoudre les problèmes très réels décrits dans le rapport des sénateurs.

Les appels de notre organisation cadrent avec vos excellentes recommandations et, en fait, avec une panoplie de rapports et d’organismes de surveillance qui affirment tous que bien des choses vont mal sur le terrain dans les pénitenciers et que cela entraîne beaucoup de souffrances et de pertes humaines. Unfortunately, the government’s response misses a real opportunity to address the important concerns and recommendations raised. Instead, the government describes what it’s doing right.

Malheureusement, dans sa réponse, le gouvernement manque une occasion réelle de répondre aux importantes préoccupations et recommandations qui ont été formulées. Le gouvernement décrit plutôt ce qu’il fait de bon. I do not want to minimize or negate positive efforts. We appreciate the government’s continued commitments. However, the response does not represent the realities in penitentiaries where, today, human and legal right violations continue to be rampant and have many rippling effects into communities that worsen public safety outcomes for everyone. Je ne veux pas sous-estimer ou nier les efforts positifs.

Nous apprécions les engagements continus du gouvernement. Cependant, la réponse ne tient pas compte de la réalité dans les pénitenciers où les violations des droits de la personne et de la loi continuent d’être monnaie courante et ont dans les communautés de nombreux effets cascade qui aggravent la situation sur le plan de la sécurité publique pour tout le monde. The reason the programs and initiatives listed in the government’s response haven’t and aren’t capable of resolving the problems they speak to is because they are not fundamentally addressing the very needed and long-called-for changes.

Si les programmes et initiatives énumérés dans la réponse du gouvernement n’ont pas réglé les problèmes dont il parle et ne sont pas capables de les résoudre, c’est parce que, fondamentalement, ils ne permettent pas d’apporter les changements dont on a tant besoin et qui sont réclamés depuis des lustres. We have penitentiaries filled with people who don’t need to be incarcerated. They are there via poverty, mental health, discrimination and addiction. We subject people to long periods of incarceration, with virtually no access to technology.

Les pénitenciers sont remplis de détenus qui n’ont pas besoin d’être incarcérés. S’ils sont là, c’est en raison de la pauvreté, de problèmes de santé mentale, de la discrimination et de la toxicomanie. Nous imposons à des gens de longues peines d’emprisonnement, pratiquement sans accès à la technologie. Few programs adequately prepare people to be employed in the community.

The good programs listed in the government’s response reach but a handful of the total incarcerated population; yet every incarcerated person is subject to incredibly expensive and barrier-laden processes to maintain contact with their families. So while programs designed to encourage strong family bonds will be helpful to some, programming is not the needed systemic solution; affordable phone rates, accessible visits and decarceration are. Peu de programmes préparent adéquatement les gens à travailler. Les bons programmes cités par le gouvernement dans sa réponse ne bénéficient qu’à une infime

partie de la population carcérale. Pourtant, toute personne incarcérée doit se conformer à des processus extrêmement coûteux et semés d’embûches pour demeurer en contact avec sa famille. Donc, même si les programmes conçus pour inciter des liens familiaux forts seront utiles à certaines personnes incarcérées, la création de programmes ne constitue pas la solution systématique dans le cas 12-2-2024 Droits de la personne 48:23

présent. C’est vers des tarifs téléphoniques abordables, des visites accessibles et la remise en liberté qu’il faut se tourner. Visiting rooms in prisons designated for women are notoriously mostly empty, and it’s not because people do not have families and communities that love them. It is because of the many barriers to visiting people in prison. Les parloirs des pénitenciers pour femmes sont pour la plupart vides, c’est connu, et ce n’est pas parce que ces femmes n’ont pas de famille ou de proches qui les aiment, mais bien parce qu’il y a de nombreux obstacles à une visite.

Women and gender-diverse people are being involuntarily transferred across the country at alarming rates, being taken to prisons thousands of kilometres from their family, community and culture, especially from the Prairies, which the Senate report addresses. Les femmes et les personnes de diverses identités de genre sont involontairement transférées d’un bout à l’autre du pays à un taux alarmant, incarcérées à des milliers de kilomètres de leur famille, de leur collectivité, de leur culture, surtout dans les Prairies, ce qui est signalé dans le rapport du Sénat.

But as a marker of success, the government responds by listing the Private Family Visits program. I agree that it is essential. However, in practice, people are incarcerated far from their families, there aren’t enough visiting units for everyone and during the pandemic they were closed and turned into isolation units. Today, the Edmonton Institution for Women still doesn’t have an operational private family visiting unit. Le gouvernement réagit toutefois en citant le Programme de visites familiales privées comme exemple de réussite. Je suis d’accord qu’il s’agit d’un programme essentiel.

Toutefois, en pratique, les personnes incarcérées sont gardées loin de leur famille, il n’y a pas assez d’espaces spécialement aménagés ou construits pour les visites familiales privées pour tous et, durant la pandémie, ils étaient tous utilisés comme espaces d’isolement. Aujourd’hui, l’Établissement d’Edmonton pour femmes n’a toujours pas d’espace opérationnel pour les visites familiales privées.

The government’s listed solution to marginalized people being in prison is to understand risk and integrate that more intersectionally into correctional planning, but this will do little if it is blind to the punitive conditions, by design, that engulf it. Poor nutrition, isolation, lockdowns, intensely restricted movement, menial work for dollars a day while people have families to support in the community — those are the foundational problems keeping people who want to lead good lives marginalized, vulnerable and in cycles of incarceration. It works against reintegrated goals.

Selon le gouvernement, la solution, dans le cas des personnes marginalisées en pénitencier, serait de comprendre les risques et d’intégrer une plus grande intersectionnalité dans la planification carcérale, ce qui ne changera pas grand-chose si on fait fi des conditions punitives qui, par essence, les englobent.

La malnutrition, l’isolement, les confinements, l’intense restriction de mouvement, le travail manuel pour quelques dollars par jour versés à des soutiens de famille, voilà des problèmes fondamentaux quand on marginalise des personnes qui veulent mener une bonne vie, des personnes vulnérables qui vivent un cycle d’incarcération. C’est contraire aux objectifs de réinsertion. The response doesn’t mention many recommendations, including 38, which speaks to the very broken grievance system.

People in prison don’t know how to use it; they are fearful to use it; and many times when they do use it at its lower levels, the staff responding do not have a strong grasp of law and policy. Yet this is their only mechanism to address rights violations, such as health care, another area that desperately needs authentic attention. La réponse du gouvernement cite peu de recommandations, y compris la recommandation 38, qui traite du système de plaintes tout à fait dysfonctionnel. Les personnes incarcérées ne savent pas comment s’en