EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, November 30, 2023 OTTAWA, le jeudi 30 novembre 2023 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 11:31 a.m. [ET] to study Bill S-244,

An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council). Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 31 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-244, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la

Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi). Senator Jane Cordy (Deputy Chair) in the chair. La sénatrice Jane Cordy (vice-présidente ) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Deputy Chair: My name is Jane Cordy, a senator from Nova Scotia, and I’m the Deputy Chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology. I would like to begin by welcoming members of our committee and the witnesses who are here this morning — a special welcome to you — as well as members of the public who are watching our proceedings this morning.

La vice-présidente : Je m’appelle Jane Cordy, sénatrice de la Nouvelle-Écosse et vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. J’aimerais tout d’abord souhaiter la bienvenue aux membres du comité et aux témoins qui sont ici ce matin — je vous souhaite tout spécialement la bienvenue —, de même qu’aux gens du public qui regardent la séance de ce matin. Before we begin, I would like to do a round table and have senators introduce themselves.

Avant d’aller plus loin, je demanderais aux sénateurs autour de la table de se présenter. [Translation] [Français] Senator Mégie: I am Marie-Françoise Mégie, a senator from Quebec. La sénatrice Mégie : Marie-Françoise Mégie, sénatrice du Québec. Senator Bellemare: I am Diane Bellemare, a senator from Quebec. La sénatrice Bellemare : Diane Bellemare, sénatrice du Québec. Senator Petitclerc: Thank you for being here. I am Chantal Petitclerc, a senator from Quebec. La sénatrice Petitclerc : Merci d’être là.

Chantal Petitclerc, sénatrice du Québec. [English] [Traduction] Senator Osler: Gigi Osler, senator for Manitoba. La sénatrice Osler : Gigi Osler, sénatrice du Manitoba. Senator Burey: Sharon Burey, senator for Ontario. La sénatrice Burey : Je m’appelle Sharon Burey, sénatrice de l’Ontario. Senator Dasko: Donna Dasko, senator for Ontario. La sénatrice Dasko : Sénatrice Donna Dasko, je représente l’Ontario. The Deputy Chair: Today, we continue our consideration of Bill S-244,

An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council). La vice-présidente : Aujourd’hui, nous poursuivons notre étude du projet de loi S-244, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la

Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi). Joining us for our first panel this morning, we welcome Diana Palmerin-Velasco. She is the Senior Director, Future of Work, with the Canadian Chamber of Commerce. Parmi notre premier groupe de témoins de ce matin, nous accueillons Diana Palmerin-Velasco, directrice principale, Avenir du travail, Chambre de commerce du Canada. 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:1

From the Canadian Federation of Independent Business, we also welcome Jasmin Guénette, Vice-President, National Affairs; and Christina Santini, Director, National Affairs. Nous accueillons aussi Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales, et Christina Santini, directrice des Affaires nationales de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante. I remind witnesses that you will have four minutes each for your opening statements, followed by questions from our members.

Je rappelle aux témoins qu’ils auront quatre minutes chacun pour présenter leur exposé et que les sénateurs leur poseront ensuite des questions. Ms. Palmerin-Velasco, you have the floor. Madame Palmerin-Velasco, vous avez la parole. Diana Palmerin-Velasco, Senior Director, Future of Work, Canadian Chamber of Commerce: Thank you. Good morning, deputy chair and committee members. Thank you for the opportunity to appear today as part of your examination of Bill S-244,

An Act to amend the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act (Employment Insurance Council). Diana Palmerin-Velasco, directrice principale, Avenir du travail, Chambre de commerce du Canada : Je vous remercie et vous souhaite le bonjour, madame la vice-présidente. Bonjour aux membres du comité. Je vous remercie de l’occasion de témoigner aujourd’hui dans le cadre de votre examen du projet de loi S-244, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la

Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi). The Canadian Chamber of Commerce represents some 200,000 Canadian businesses, through more than 450 local, provincial and territorial chambers, plus 100 association members. The Canadian Chamber of Commerce has played a leading role in the discussions resulting in this bill and has officially endorsed it.

Our President and CEO, the Honourable Perrin Beatty, has stated: La Chambre de commerce du Canada représente quelque 200 000 entreprises canadiennes, par l’intermédiaire de plus de 450 chambres de commerce locales, provinciales et territoriales, en plus de 100 associations membres. La Chambre de commerce du Canada a joué un rôle de premier plan dans les discussions qui ont abouti à ce projet de loi et elle l’appuie officiellement.

Notre président-directeur général, l’honorable Perrin Beatty, a déclaré : With the creation of an employment insurance advisory council, Senator Bellemare’s Bill S-244 will enshrine a true and meaningful tripartite approach between business, labour and government. This will ensure that the Employment Insurance program is sustainable, responsive, non-partisan, inclusive and relevant for current and future generations of Canadian employers and employees.

Avec la création d’un conseil consultatif de l’assurance- emploi, le projet de loi S-244 de la sénatrice Bellemare consacrera une approche tripartite véritable et significative entre le patronat, les syndicats et le gouvernement. Cela garantira que le programme d’assurance-emploi est durable, adapté, non partisan, inclusif et pertinent pour les générations actuelles et futures d’employeurs et d’employés canadiens. The Canadian economy faces multiple challenges, and the world of work is rapidly changing.

In the context of the post- pandemic recovery, an aging population, skills shortages and the transition to the digital and green economy, we need to create conditions for business, labour and government to work together as true partners. To achieve this, productive dialogue and the exchange of ideas and information among partners must continuously take place through an ongoing process of engagement designed to build mutual understanding. L’économie canadienne est confrontée à de multiples défis, et le monde du travail évolue rapidement.

Dans le contexte de la reprise post-pandémique, du vieillissement de la population, des pénuries de compétences et de la transition vers l’économie numérique et verte, nous devons créer les conditions permettant aux entreprises, aux syndicats et aux gouvernements de travailler ensemble en tant que véritables partenaires. Pour y parvenir, un dialogue productif et un échange d’idées et d’informations entre les partenaires doivent avoir lieu en permanence dans le cadre d’un processus d’engagement visant à renforcer la compréhension mutuelle.

One of the main purposes of Bill S-244 is to enhance social dialogue within the Canada Employment Insurance Commission. Since 1990, employers and workers have funded the Employment Insurance, or EI, system in its entirety. As a matter of principle, it’s only fair that business and labour have access to a tripartite institutionalized structure through the establishment of the Employment Insurance council. This council would allow L’un des principaux objectifs du projet de loi S-244 est de renforcer le dialogue social au sein de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Depuis 1990, les employeurs et les travailleurs financent entièrement le système d’assurance- emploi. Par principe, il est juste que les entreprises et les travailleurs aient accès à une structure institutionnelle tripartite grâce à la création du Conseil de l’assurance-emploi. Ce conseil 80:2 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

business and labour to provide advice and agree on mutually acceptable and beneficial recommendations regarding labour market policies — particularly, as they relate to Employment Insurance and skills development. permettrait aux entreprises et aux syndicats de fournir des conseils et de convenir de recommandations mutuellement acceptables et bénéfiques concernant les politiques du marché du travail — en particulier, en ce qui concerne l’assurance-emploi et le développement des compétences.

The International Labour Organization defines social dialogue as a tripartite process where there are: L’Organisation internationale du travail, l’OIT, définit le dialogue social comme un processus tripartite dans lequel ont lieu : . . . all types of negotiation, consultation or simply exchange of information between, or among, representatives of governments, employers and workers, on issues of common interest relating to economic and social policy. . . . tous les types de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, ou parmi eux, sur des questions d’intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.

Unlike consultation, social dialogue is not a short-lived, unilateral process. It is a proven governance tool that has worked well in several countries and across several international organizations. Successful social dialogue structures and processes have proven potential to resolve important economic and social issues. Contrairement à la consultation, le dialogue social n’est pas un processus unilatéral de courte durée. Il s’agit d’un outil de gouvernance éprouvé qui a bien fonctionné dans plusieurs pays et dans plusieurs organisations internationales.

Les structures et les processus de dialogue social réussis ont prouvé leur capacité à résoudre d’importantes questions économiques et sociales. The Canadian Chamber of Commerce supports the establishment of the Employment Insurance council to strengthen the work that — for almost 20 years — the Canada Employment Insurance Commission has done to facilitate business and labour input into employment policy in Canada.

Employers are invested in the viability of the EI program, and, as such, we want to be true partners in finding and implementing solutions to ensure a well-functioning system that meets the needs and expectations of Canadians. La Chambre de commerce du Canada soutient la création du Conseil de l’assurance-emploi afin de renforcer le travail accompli depuis près de 20 ans par la Commission de l’assurance-emploi pour faciliter la contribution des entreprises et des syndicats à la politique de l’emploi au Canada.

Les employeurs sont investis dans la viabilité du programme d’assurance-emploi et, à ce titre, nous voulons être de véritables partenaires dans la recherche et la mise en œuvre de solutions visant à assurer le bon fonctionnement d’un système qui réponde aux besoins et aux attentes des Canadiens. Thank you for providing me with this opportunity to appear, and I would be pleased to take any questions you might have. Thank you. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. The Deputy Chair: Thank you very much, Ms.

Palmerin- Velasco, for your remarks. La vice-présidente : Je vous remercie beaucoup de votre exposé, madame Palmerin-Velasco. Mr. Guénette, the floor is yours, and you also have four minutes. Monsieur Guénette, vous avez la parole, et vous avez aussi quatre minutes. Jasmin Guénette, Vice-President, National Affairs, Canadian Federation of Independent Business: Hello, everyone. I am here today with my colleague Christina Santini; she is the Director of National Affairs with the Canadian Federation of Independent Business, or CFIB.

Jasmin Guénette, vice-président, Affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : Bonjour à tous. Je suis ici avec ma collègue Christina Santini, directrice des Affaires nationales à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la FCEI. We represent 97,000 members across Canada and in all sectors of the economy. We would like to thank the committee for inviting us today. Nous représentons 97 000 membres qui viennent de partout au Canada et qui travaillent dans tous les secteurs de l’économie. Nous remercions le comité de nous avoir invités à témoigner aujourd’hui.

I will make some brief remarks, and my colleague and I will be available to answer any questions you may have. Je présenterai un bref exposé, après quoi ma collègue et moi serons disponibles pour répondre à vos questions. 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:3

CFIB is supportive of the spirit of Bill S-244, which would establish an Employment Insurance council to provide advice and make recommendations to the commission, on its own initiative or at the commission’s request, on any matter related to the powers, duties and functions of the commission. La FCEI appuie l’esprit du projet de loi S-244, qui établirait le Conseil de l’assurance-emploi pour fournir des conseils et faire des recommandations à la commission, de sa propre initiative ou à la demande de la commission, pour toute question relative aux pouvoirs, aux obligations et aux fonctions de la commission.

We understand that the commissioners would not be bound by those recommendations, and consensus may not always be easy to be reached, but may not necessarily be required. The council is meant to provide a forum for dialogue and a source of advice from both sides of the table at one table. Nous comprenons que les commissaires ne seraient pas tenus de suivre ses recommandations. Le consensus pourrait ne pas toujours être facile à atteindre, mais il ne serait pas forcément nécessaire. Le conseil servirait d’espace de dialogue et de source de conseils autant pour les employeurs que pour les employés.

As you have heard from the Commissioner for Employers from the Canada Employment Insurance Commission yesterday, Bill S-244 would provide a forum for employer groups and labour groups to discuss issues of mutual concern. We want to remind the committee that employers pay 1.4 times what employees pay on EI. Comme la commissaire des employeurs de la Commission de l’assurance-emploi du Canada vous l’a dit hier, le projet de loi S-244 prévoit la création d’un forum où les groupes d’employeurs et les groupes d’employés pourront discuter d’enjeux d’intérêt mutuel.

Nous rappelons au comité que les employeurs versent 1,4 fois ce que les employés versent à l’assurance-emploi. Our members value the EI program. They want to make sure that the EI program is financially viable over time and fair for small- and medium-sized enterprises, or SMEs. Our members want to be a part of shaping the EI program now and into the future. Nos membres accordent une grande importance au programme de l’assurance-emploi. Ils veulent s’assurer que ce programme soit viable financièrement au fil du temps et équitable pour les petites et moyennes entreprises, les PME.

Nos membres veulent contribuer à façonner ce programme dès maintenant et à l’avenir. CFIB supports initiatives based on tripartite values. An EI council with equal representation from employers and workers, engaging in discussions together about EI and its related programs, will provide a forum where the strengths and weaknesses of the program can be discussed with both sides at the same table. It would encourage and facilitate continued engagement and dialogue between all interested parties, including small businesses. La FCEI appuie les initiatives fondées sur les valeurs tripartites.

Un conseil de l’assurance-emploi composé d’une représentation égale des employeurs et des employés, qui tiendraient des discussions ensemble sur l’assurance-emploi et ses programmes connexes, fournirait une tribune où les deux parties seraient présentes à la même table pour parler des forces et des faiblesses du programme. Cela favoriserait l’engagement et le dialogue continus entre toutes les parties intéressées, y compris les petites entreprises. We encourage senators to vote in favour of this bill. Nous invitons les sénateurs à voter en faveur de ce projet de loi.

Thank you, and we are happy to answer your questions. Je vous remercie. Nous répondrons à vos questions avec plaisir. The Deputy Chair: Thank you very much, Mr. Guénette, for your comments as well. We’ll proceed to questions from senators. Senators, you will have four minutes for your question, and that also includes the answer from the witness. La vice-présidente : Je vous remercie également de votre exposé, monsieur Guénette. Nous passons maintenant aux questions des sénatrices, qui auront quatre minutes chacune pour poser leurs questions et entendre les réponses des témoins.

If you’re directing your question to a particular witness, please let them know as you’re speaking. If you want it answered by all three of the witnesses, or just two of the witnesses, please indicate that as well. Si votre question s’adresse à un témoin en particulier, veuillez le préciser. Si vous voulez les réponses des trois témoins ou juste de deux témoins, veuillez l’indiquer aussi. Senator Osler: Thank you to all the witnesses for your testimony today. My question is for the representatives from CFIB, and it is regarding the composition of the council.

La sénatrice Osler : Je remercie tous les témoins de leur témoignage aujourd’hui. Ma question s’adresse aux représentants de la FCEI et porte sur la composition du conseil. 80:4 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

One of CFIB’s recommendations to the federal government is to “Strengthen competition rules to ensure a level playing field between Canadian small businesses and multinational giants . . . .” Une de vos recommandations au gouvernement fédéral vise à « renforcer les règles sur la concurrence pour permettre aux PME canadiennes de se livrer à une concurrence équitable avec les multinationales ». In what ways can the council’s composition be structured to ensure a level playing field? De quelles façons peut-on structurer la composition du conseil pour s’assurer qu’il soit équitable?

Christina Santini, Director, National Affairs, Canadian Federation of Independent Business: By having a core representation from both employer and employee groups, we hope that the composition of the employer representatives will be wide-reaching, representing both big and small businesses. We believe that is how small business interests — and ensuring that they remain competitive — will be there and represented at that table.

Christina Santini, directrice, Affaires nationales, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante : Comme des représentants des groupes d’employeurs et des groupes d’employés en seront le noyau, nous espérons que le conseil comprendra des représentants d’employeurs d’horizons variés, de grandes et de petites entreprises. Nous croyons que les intérêts des petites entreprises seront ainsi pris en compte et représentés à la table, pour que ces entreprises demeurent concurrentielles. Mr.

Guénette: In addition, having a council where small businesses can be involved at the table — to share recommendations with other business stakeholder groups that may represent larger companies, and to discuss issues — is a good way to talk about the need to have a better level playing field, as you mentioned. We can have that discussion at one of the tables. M.

Guénette : De plus, si les petites entreprises peuvent participer aux travaux du conseil — c’est-à-dire y formuler leurs recommandations et discuter des enjeux aux côtés de groupes d’intervenants qui représentent les grandes entreprises —, ce sera une bonne façon de rappeler l’importance d’un meilleur équilibre des forces, comme vous l’avez mentionné. Nous pourrons en discuter à l’une des tables de concertation. Senator Osler: Other than the size of the business — small, medium-sized or larger businesses — would CFIB have any other recommendations on the composition of the council?

La sénatrice Osler : Mis à part sur la taille des entreprises — les petites, les moyennes et les grandes entreprises —, la FCEI a‑t-elle d’autres recommandations à faire sur la composition du conseil? Mr. Guénette: We want to make sure that the voice of small businesses is heard through the council. We don’t have an official position on whom the members should be. Obviously, having both the employer and employee representatives at the same table is a great opportunity to have the necessary dialogue on EI. However, we don’t have a recommendation on the composition of it.

We’d like to see small businesses represented at the table, but we don’t have a firm recommendation on whom the other representatives should be. M. Guénette : Nous voulons nous assurer que la voix des petites entreprises soit entendue au conseil. Nous n’avons pas de position officielle sur les membres que devrait comprendre le conseil. Évidemment, le fait qu’il y ait des représentants des employeurs et des employés autour de la même table est très favorable à la tenue de cette discussion nécessaire sur l’assurance-emploi. Cela dit, nous n’avons pas de recommandation sur la composition du conseil.

Nous aimerions que les petites entreprises y soient représentées, mais nous n’avons pas de recommandation ferme à faire sur les autres représentants. Senator Osler: Ms. Palmerin-Velasco, do you have any thoughts on the composition of the council and, in particular, your remarks about the council being inclusive and relevant? La sénatrice Osler : Madame Palmerin-Velasco, avez-vous des réflexions à nous communiquer sur la composition du conseil et, en particulier, sur le fait qu’il soit inclusif et pertinent? Ms.

Palmerin-Velasco: It’s not a specific recommendation: There are many ways to try to ensure that many voices are represented through committees and working groups. I think trying to achieve perfect representation is unlikely to happen, but perhaps it could be one of the principles for the council to always keep in mind — to try to incorporate as many voices as possible. Mme Palmerin-Velasco : Ce n’est pas une recommandation en tant que telle : il y a bien des façons d’essayer d’entendre de multiples voix dans les comités et les groupes de travail.

Je pense qu’il est improbable d’atteindre une représentation parfaite, mais un des principes à toujours garder en tête pourrait être d’y inclure le plus de groupes possible. Senator Osler: Thank you. La sénatrice Osler : Je vous remercie. 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:5

The Deputy Chair: Our next question is from Senator Bellemare, the sponsor of the bill. La vice-présidente : Les prochaines questions viendront de la sénatrice Bellemare, la marraine du projet de loi. Senator Bellemare: Thank you. I have the same question for all of you. La sénatrice Bellemare : Je vous remercie. Ma question s’adresse à vous tous. When the federal government introduced the Canada training credit, were you consulted and were you able to have input on this program? The Canada training credit was a fiscal measure, but there was also this position in relation to EI.

Have you been involved in the consultations for the measures that were announced just before COVID? Lorsque le gouvernement fédéral a introduit le Crédit canadien pour la formation, avez-vous été consultés et avez-vous pu donner votre opinion sur le programme? Le Crédit canadien pour la formation est une mesure fiscale, mais elle a aussi un lien avec l’assurance-emploi. Avez-vous participé aux consultations sur les mesures annoncées juste avant la COVID? [Translation] [Français] Mr. Guénette: We are actively involved in consultations related to the EI program, senator.

I can’t recall the exact consultations you’re referring to that took place before COVID — it’s as though COVID erased some things from our memories. Nevertheless, we participate in consultations frequently, as regularly as possible. The EI program is important to our members. SMEs employ a lot of workers. We often say that small businesses are labour-intensive. A lot of people work for SMEs, so it’s an issue that comes up time and again. We survey our members about EI all the time.

One of the reasons we support your bill is that we feel it’s important to have a tripartite council, where we can be part of the conversation. To answer your specific question, I don’t really remember. M. Guénette : Madame la sénatrice, nous participons activement aux consultations qui touchent le programme de l’assurance-emploi. Je ne me souviens pas exactement des consultations auxquelles vous faites référence avant la COVID; on dirait que la COVID a effacé des choses. Cependant, nous participons aux consultations le plus souvent et le plus régulièrement possible.

L’assurance-emploi, c’est un programme important pour nos membres. Les PME emploient beaucoup de gens. On dit souvent en anglais : « Small businesses are labour- intensive. » Il y a beaucoup de main-d’œuvre qui travaille pour les PME et c’est un enjeu qui revient régulièrement. On fait beaucoup de sondages sur l’assurance-emploi auprès de nos membres. Une des raisons pour lesquelles nous appuyons votre projet de loi, c’est qu’on trouve qu’il est important d’avoir un conseil tripartite où on peut être engagé dans les conversations. Pour répondre précisément à la question, je n’ai pas vraiment de souvenir. Ms.

Santini: I will just add that we did provide feedback after the announcement came out. Mme Santini : Je peux ajouter que nous avons fait part de nos commentaires après que cela a été annoncé. Senator Bellemare: I remember. Everyone had comments after. La sénatrice Bellemare : Je m’en souviens. Tout le monde a fait un commentaire après. [English] [Traduction] The Deputy Chair: Ms. Palmerin-Velasco, do you have anything to add? La vice-présidente : Madame Palmerin-Velasco, avez-vous quelque chose à ajouter? Ms.

Palmerin-Velasco: I’m not familiar with the Canadian Chamber of Commerce being involved in any consultation for the Canada training credit. Mme Palmerin-Velasco : Je ne sais pas si la Chambre de commerce du Canada a mené des consultations sur l’Allocation canadienne pour la formation. With consultations, the department does significant work to try to do that, but when we talk with members and with associations, they often don’t know that there was a consultation or an opportunity to present a submission.

I think the establishment of this council is an incredible opportunity to ensure more representation and to strengthen the work of the commission. We welcome this. Le ministère fait un travail important pour essayer de consulter, mais lorsque nous parlons avec des membres et des associations, ils nous disent souvent qu’ils n’étaient pas au courant qu’une consultation avait eu lieu ou qu’ils auraient pu présenter un mémoire. Je pense que la création de ce conseil est une occasion formidable d’accroître la représentation et de renforcer le travail de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Nous nous en réjouissons. 80:6 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

Senator Bellemare: The government says often — in public and in the international forum — that the FutureSkills Research Lab is their body of social dialogue. Are you members on the board of the FutureSkills Research Lab? La sénatrice Bellemare : Le gouvernement dit souvent — publiquement et sur la scène internationale — que le FutureSkills Research Lab est son organe de dialogue social. Siégez-vous au conseil d’administration du FutureSkills Research Lab? Mr. Guénette: No. M. Guénette : Non. Senator Bellemare: Thank you.

La sénatrice Bellemare : Merci. [Translation] [Français] Senator Mégie: Welcome to the witnesses. La sénatrice Mégie : Bienvenue à nos témoins aujourd’hui. I heard Ms. Palmerin-Velasco talk about new challenges, the post-pandemic recovery, the aging population and the labour shortage. As a layperson in this area, I noticed that the labour shortage caused another phenomenon: young people taking a job, not liking it and quitting. They get another job, they work and they quit, never accumulating the total number of hours they need to qualify for EI. That is something new since the pandemic ended.

Have you looked into that at all? To what extent could these changes to the EI regime help with that issue? I’m not sure whether Ms. Palmerin-Velasco… Mr. Guénette can jump in as well. J’ai entendu Mme Palmerin-Velasco parler de nouveaux défis, de la reprise postpandémique, du vieillissement de la population et de la pénurie de main-d’œuvre. Cependant, en tant que profane de la question, j’ai remarqué autre chose que la pénurie de main-d’œuvre a provoqué, et c’est que les jeunes viennent travailler, n’aiment pas cela et s’en vont.

Ils vont ailleurs, ils travaillent, puis s’en vont, sans jamais faire le nombre total d’heures suffisant pour être admissibles à l’assurance-emploi. C’est nouveau depuis la période postpandémique. Avez-vous déjà réfléchi à ce sujet? Dans quelle mesure les changements qu’on apporte ici aux lois sur l’assurance-emploi pourraient-ils remédier à cela? Je ne sais pas si Mme Palmerin-Velasco... M. Guénette pourrait répondre à la question aussi. [English] [Traduction] Ms. Palmerin-Velasco: Thank you, senator. Mme Palmerin-Velasco : Merci, sénatrice.

Yes, I think the establishment of the council would provide this permanent institutionalized forum for this dialogue in order to discuss challenges as they arise. I think that example of the pandemic is very fresh. The economy is changing rapidly. There are lots of labour, skills and challenges where we need this consistent engagement — this platform — to build trust and understanding between business, labour and government in order to work together to find solutions.

Oui, je pense que la mise sur pied du conseil fournirait ce forum institutionnalisé permanent pour discuter des problèmes à mesure qu’ils se présentent. Je pense que l’exemple de la pandémie est très frais dans notre esprit. L’économie change rapidement. Beaucoup de difficultés liées à la main-d’œuvre et aux compétences nécessitent cet engagement constant — cette plateforme — pour favoriser la confiance et la compréhension entre les entreprises, la main-d’œuvre et le gouvernement afin qu’ils cherchent des solutions ensemble. Ms. Santini: That’s exactly along the lines of what I was going to say.

It provides an opportunity for information exchange and dialogue. The two parties can flesh out discussions on the impacts on either the youth or the employers who have to deal with this retention problem because they also invest quite a bit in training and recruitment. Mme Santini : Cela va exactement dans le même sens que ce que j’allais dire. C’est l’occasion d’échanger de l’information et de dialoguer.

Les deux parties peuvent étoffer les discussions sur les conséquences pour les jeunes ou pour les employeurs qui doivent gérer ce problème de maintien en poste parce qu’ils investissent également un peu dans la formation et le recrutement. [Translation] [Français] Mr. Guénette: When we ask our members what has the biggest impact on their ability to increase sales and grow their business, the labour shortage is at the top of the list. Right now, in fact, it is the second-biggest factor affecting their ability to grow and sell their products and services. M.

Guénette : Quand on demande à nos membres ce qui a le plus d’impact sur leur habileté à faire des ventes et à faire croître leur entreprise, la pénurie de main-d’œuvre est en haut de la liste. Actuellement, c’est le deuxième élément qui a le plus d’impact sur leur possibilité de croître et de faire des ventes. 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:7

Any additional mechanisms to identify labour solutions, to help SMEs recruit, train and keep the workers they need, to take a long view… Any body fostering that type of support is something we need, of course. It’s necessary. I think the council proposed in the bill will certainly be beneficial in ensuring that workers, workers’ representatives and employers are all part of the conversation. That, in turn, will help to curb the phenomenon you described, so it’s something fewer businesses face.

Tout ce qu’on peut avoir comme mécanismes pour trouver des solutions sur les façons d’avoir les travailleurs dont on a besoin dans nos PME, pour s’assurer qu’ils y restent plus longtemps, pour les former, pour développer une vision à long terme... Toute institution qui encourage cela, c’est un besoin, bien sûr, c’est nécessaire.

Je pense que le conseil qui est proposé dans le projet de loi serait assurément un atout pour assurer que les conversations aient lieu entre les travailleurs, les représentants des travailleurs et les employeurs, pour s’assurer que ces phénomènes que vous avez décrits se voient moins souvent et dans moins d’entreprises. Senator Mégie: Thank you. La sénatrice Mégie : Merci. Senator Petitclerc: My question has been answered somewhat, but I am going to give you a chance to dig a bit deeper. I’m trying to get a sense of the problem this bill is endeavouring to solve.

What problem, challenge or barrier would this bill overcome? La sénatrice Petitclerc : J’ai l’impression qu’on a un peu répondu à ma question, mais je vais quand même vous donner l’occasion de creuser un peu. J’essaie d’avoir une perspective sur le problème que l’on essaie de résoudre. Ce projet de loi serait une solution à quel problème, quel défi ou quelle barrière? Yesterday, and again today, we heard support for the bill and the makeup of the council, and the ability to access people as needed. I’m just trying to take a step back. What problem is this bill solving? What do you want it to do?

How will this change the dynamics? Hier, et encore aujourd’hui, on a entendu qu’il y a un appui au projet de loi et à la composition du conseil, et aussi à la capacité d’avoir des gens que l’on peut aller chercher au besoin. Je veux juste avoir ce recul. Ce projet de loi est la solution à quel problème? Que souhaite-t-on qu’il soit? Qu’est-ce que cela va changer comme dynamique? Mr. Guénette: One thing that helps is having conversations before decisions are made. For SMEs, it often feels as though they have to live with the decisions the government makes.

If a council is established and those conversations take place before a decision is made, that alone is a clear benefit. A tripartite approach helps because it brings everyone to the table. We represent employers and workers have their representatives, and we can all sit down together. We can say, here’s the vision we have. They can tell us their vision. The idea is to find common ground that will satisfy both sides. Keep in mind that employers pay 1.4 times what workers pay. There has to be a place, a forum, where the stakeholders can discuss their views before decisions are made.

That’s one of the benefits this council would have. M. Guénette : Une chose qui peut aider, c’est d’avoir des conversations avant que les décisions soient prises. Souvent, la communauté des PME a l’impression que les décisions sont prises et qu’elles doivent vivre avec et faire face à ces décisions. Si un conseil est mis en place et qu’on peut avoir ces conversations avant que la décision soit prise, c’est déjà un net avantage. L’avantage d’une approche tripartite, c’est qu’on peut s’asseoir ensemble.

Nous représentons les employeurs et il y a des gens qui représentent les travailleurs, et on peut s’asseoir ensemble. De notre côté, on a cette vision. De votre côté, vous avez cette vision. On essaie de trouver un terrain d’entente qui satisfera les deux parties. Je vous rappelle que les employeurs paient 1,4 fois ce que paient les travailleurs. Il faut s’assurer qu’il y ait une place, une table, pour que les points de vue puissent être discutés avant que les décisions soient prises. Ce serait l’un des avantages de ce conseil. Senator Petitclerc: Thank you. That’s very helpful. What about you, Ms.

Palmerin-Velasco? La sénatrice Petitclerc : Merci; cela m’éclaire beaucoup. Madame Palmerin-Velasco? [English] [Traduction] Ms. Palmerin-Velasco: Regarding the comments, I would say that it’s going to take time if this council is established. Mme Palmerin-Velasco : À propos de ce qui a été dit, je dirais qu’il faudra du temps si le conseil est mis sur pied. From my perspective, the main value is the relationship building and the understanding of different perspectives.

Employment Insurance, skills training and workforce development are huge issues — I think this council would be very helpful in addressing those issues. Thank you. De mon point de vue, l’utilité première est l’établissement de relations et la compréhension de différents points de vue. L’assurance-emploi, la formation professionnelle et le développement de la main-d’œuvre posent d’énormes problèmes. Je pense que ce conseil serait utile pour s’y attaquer. Merci. 80:8 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

The Deputy Chair: Thank you. We will likely have time for a second round. La vice-présidente : Merci. Nous aurons probablement le temps de faire un deuxième tour. Senator Burey: Welcome to all of our witnesses today. I was interested in your comments. I want to dig a little bit deeper into some of the questions that we asked regarding recognizing the importance of social dialogue and having this tripartite council. La sénatrice Burey : Bienvenue à tous nos témoins. J’ai trouvé vos commentaires intéressants.

Je veux approfondir un peu certaines questions que nous avons posées à propos de reconnaître l’importance du dialogue social et d’avoir ce conseil tripartite. Ms. Palmerin-Velasco, you spoke about what worked in other countries. You talked about it being well researched; we heard that as well. But do you have any more specific information regarding some of the outcomes, such as improved labour relations, decreases in labour actions, increased worker benefits, underemployed groups, represented groups and retention of workers?

Do you have any kind of information about where this has been used in other countries, as well as what the benefits have been and what Canada could look to? Madame Palmerin-Velasco, vous avez parlé de ce qui a fonctionné dans d’autres pays. Vous avez dit que c’était bien documenté, et nous l’avons également entendu.

Avez-vous toutefois d’autres précisions concernant certains des résultats, comme l’amélioration des relations de travail, la diminution des conflits de travail, le nombre accru d’avantages pour les travailleurs ainsi que les répercussions sur les groupes sous- employés, les groupes représentés et le maintien en poste? Avez- vous ce genre de renseignements pour les autres pays qui ont procédé ainsi? Pouvez-vous parler des avantages obtenus et de ce que le Canada pourrait faire à son tour? Ms. Palmerin-Velasco: That’s why we have Senator Bellemare. She is the expert. I am nowhere close to that.

Mme Palmerin-Velasco : C’est pourquoi nous avons la sénatrice Bellemare. C’est l’experte. Je ne lui arrive pas à la cheville. As part of my role, I am involved with international forums, such as the Organisation for Economic Co-operation and Development, or OECD, and the G20. I often hear from other countries, and they talk about this social dialogue. Of course, it’s different; it’s dependent upon the specificities of each context. Dans le cadre de mes fonctions, j’ai des échanges avec les forums internationaux, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou l’OCDE, et le G20.

J’entends souvent des personnes d’autres pays, et elles parlent de ce dialogue social. Bien entendu, c’est différent; cela dépend des particularités de chaque contexte. In some cases, it might not always happen, but the idea of consensus is that it doesn’t happen right away. It is regular engagement and consistently building trust and relationships. Could you imagine if we could get to that point? My understanding is that here in Canada — and Quebec — there are some successful examples of social dialogue.

Dans certains cas, ce n’est pas toujours possible, mais l’idée d’un consensus est que cela ne se produit pas tout de suite. Il faut un engagement régulier et chercher constamment à établir un climat de confiance et des relations. Imaginez si nous pouvions en arriver là. À ma connaissance, au Canada — et au Québec —, il y a de bons exemples de dialogue social. Senator Burey: Thank you. La sénatrice Burey : Merci. Would the other witnesses have something else to add? Les autres témoins ont-ils quelque chose à ajouter? [Translation] [Français] Mr.

Guénette: I don’t have anything to add regarding outcomes in other countries. M. Guénette : Sur les expériences étrangères, je n’ai rien à ajouter. [English] [Traduction] Senator Burey: Thank you. La sénatrice Burey : Merci. Senator Moodie: Thank you to the witnesses for being here today. La sénatrice Moodie : Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui. So far, we’ve been hearing remarkable consensus on this bill. Kudos to Senator Bellemare. But I want to focus on the bill just a little bit more, if you will.

Are you happy with the legislation, as Jusqu’à maintenant, nous observons un consensus remarquable à propos du projet de loi. Félicitations à la sénatrice Bellemare. Je veux toutefois mettre encore un peu plus l’accent sur le projet 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:9

it’s written, for its application here in Canada? We look outward — internationally — but, for Canada, is this bill the way it should be? Do you have any remaining concerns — that we haven’t addressed so far — that you would like to elaborate upon? de loi, si vous voulez. La mesure législative, dans sa forme actuelle, est-elle suffisamment bonne selon vous pour que nous puissions l’appliquer ici au Canada? Nous regardons ailleurs — à l’étranger —, mais, pour le Canada, ce projet de loi est-il comme il devrait l’être?

Avez-vous encore des préoccupations — que nous n’avons pas encore abordées — dont vous aimeriez parler? Ms. Santini: In viewing the bill, there is nothing that we would stand against. We are in support of the spirit of the bill overall. Would we propose any amendments? Not at this time. Mme Santini : Nous avons examiné le projet de loi, et nous ne nous opposons à rien. Nous appuyons l’esprit de la mesure législative de façon générale. Nous n’avons pas d’amendements à proposer pour l’instant. Ms. Palmerin-Velasco: It is the same for us. This bill was developed in consultation with business and labour.

As I mentioned in my remarks, the Canadian Chamber of Commerce was heavily involved. So it is the same for us: It’s the spirit, and there is nothing that we would recommend changing at this point. Mme Palmerin-Velasco : C’est la même chose pour nous. Ce projet de loi a été élaboré en consultant le milieu des affaires et les travailleurs. Comme je l’ai dit dans mes observations, la Chambre de commerce du Canada a participé activement.

C’est donc la même chose pour nous : c’est l’esprit du projet de loi, et nous n’avons aucun changement à recommander à ce stade-ci. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: I have a straightforward question. It’s positive to see that the council is going to provide advice and recommendations. The comment we heard yesterday was obviously that the council’s input is not binding. It fits into the social dialogue, at least that’s what I understand. Even though the council’s input is not binding, are you convinced that, in the spirit of social dialogue, it will lead to greater accountability, say?

Is it fair to think that the council will help things in that regard? La sénatrice Petitclerc : J’ai une question simple. C’est quand même intéressant de voir que ce conseil va fournir des avis et des recommandations. Ce qu’on a entendu hier, c’est qu’évidemment, ce n’est pas nécessairement contraignant. C’est dans l’esprit du dialogue social, enfin c’est ce que je comprends. Êtes-vous persuadé que, malgré le fait que cela ne soit pas contraignant, dans l’esprit de ce dialogue social, cela force davantage une certaine reddition de comptes, par exemple? Peut‑on penser que cela va aider la situation à ce niveau-là?

Mr. Guénette: I think so. The council is a forum to discuss EI-related issues that impact workers and employers in advance of decision making. As I said earlier, having the opportunity to hear the perspectives of the key players beforehand is important. If those conversations take place amongst the players — workers, government representatives, other employer groups — the hope is obviously that the resulting EI legislation will reflect those conversations. M. Guénette : Je pense que oui.

Ce sera un endroit où on pourra discuter en amont des enjeux qui sont liés à l’assurance- emploi et à ce qui touche les travailleurs et les employeurs. Comme je le disais plus tôt, c’est important d’avoir la possibilité d’entendre les intervenants importants en amont. Si on a ces conversations avec les joueurs, les travailleurs, les représentants du gouvernement et d’autres groupes d’employeurs, évidemment, on souhaite que ce qui va résulter de cela, ce soit des lois qui touchent l’assurance-emploi qui seront le reflet des conversations qu’on a eues. That is basically the idea.

If legislation is passed without taking into account the conversations that took place beforehand, then, yes, it may be possible after the fact, in certain cases, to raise questions, to ask why and to try to find the reason. I think this will bring more transparency and accountability. It will have multiple benefits. C’est un peu cela, l’objectif. Oui, peut-être dans une certaine mesure, dans certains cas, si une loi est adoptée sans tenir compte des conversations qu’on a eues au préalable, après coup, on peut poser des questions, se demander pourquoi et essayer de trouver la raison.

Je pense que oui, cela va amener davantage de transparence et de reddition de comptes. Cela aura plusieurs avantages. Again, the meetings have to take place and the framework has to be set up. I think it will definitely help the situation. Encore faut-il que ces réunions aient lieu et il y a une structure à établir autour de cela. Je pense que cela va certainement aider la situation. Senator Petitclerc: Thank you. It’s an additional tool if things aren’t going quite right. La sénatrice Petitclerc : Merci.

Cela devient un outil supplémentaire si les choses ne vont pas parfaitement bien. 80:10 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

Mr. Guénette: It’s a forum for discussion, a place we can come back to afterwards to ask those questions. It’s a tripartite body where conversations take place. Sometimes, a consensus will emerge, but obviously not on every issue. Let’s be realistic. Nevertheless, if the government brings in a measure that does not reflect the consensus on a particular issue, the council provides an opportunity to ask why. The council serves as a conduit for questions and possibly changes that reflect the conversations that took place beforehand. M.

Guénette : Cela peut être un endroit où on a eu des conversations et on peut y retourner et poser des questions. Il y a une table tripartite, des conversations ont eu lieu, parfois il y a un consensus. Évidemment, il n’y aura pas de consensus sur tous les enjeux. Il faut être réaliste. Par contre, disons qu’un consensus émane sur un enjeu et que quelque chose est adopté, mais n’est pas le reflet de cela, pourquoi? Cela devient justement une courroie de transmission pour poser des questions et voir éventuellement des changements adoptés qui sont le reflet des conversations qui ont eu lieu au préalable.

Senator Petitclerc: Thank you. La sénatrice Petitclerc : Merci. [English] [Traduction] Senator Dasko: Thank you to our witnesses for being here today. La sénatrice Dasko : Merci aux témoins d’être ici aujourd’hui. The Canada Employment Insurance Commission has four members, one of whom is the Commissioner for Employers to represent employers. All three of you are representing employers here today. Can you tell me about the kind of interaction that you have with the commissioner? The commissioner was here yesterday testifying on this bill.

La Commission de l’assurance-emploi du Canada a quatre membres, y compris la commissaire des employeurs pour représenter les employeurs. Vous représentez tous les trois les employeurs aujourd’hui. Pouvez-vous me parler du genre d’échanges que vous avez avec la commissaire? Elle est venue témoigner sur ce projet de loi hier. Do you have input? Is that commissioner a channel for you, as business people, into the process of the commission? Have you had adequate access? Have you had influence? I am trying to understand why this might be needed since there already is a Commissioner for Employers.

Avez-vous des commentaires? La commissaire vous permet- elle, en tant que personnes d’affaires, de participer au processus de la commission? Exercez-vous une influence? J’essaie de comprendre pourquoi cette mesure législative pourrait être nécessaire puisque vous avez déjà une commissaire des employeurs. Can you describe the interaction you have had and the way that you deal with the Commissioner for Employers, as it is now? That is the status quo, of course. There are other means of influencing public policy, but that would be the main one because that is the way the structure is set up right now.

Pouvez-vous décrire vos échanges et la façon dont vous travaillez actuellement avec la commissaire? Je parle évidemment de la situation actuelle. Il existe d’autres moyens d’influencer la politique publique, mais ce serait le plus important puisque c’est structuré de cette façon en ce moment. Ms. Palmerin-Velasco: I can start. I would say that the interaction with the Commissioner for Employers is strong. It is really good. She does a really good job of consulting and keeping us informed. Mme Palmerin-Velasco : Je peux commencer. Je dirais que nos échanges avec la commissaire des employeurs sont solides.

C’est très bien. Elle s’y prend très bien pour nous consulter et nous tenir informés. With the council, the difference is being at the same table. It would strengthen the great work that is already happening through the commissioners. This would be like another layer. Having equal representation from business and from labour and being at the same table are what would make it different. Ce qui sera différent avec le conseil, c’est que nous serons à la même table. Cela va renforcer l’excellent travail qui se fait déjà grâce aux commissaires. Ce serait l’équivalent d’une couche supplémentaire.

Ce qui serait différent, ce serait la représentation équitable du milieu des affaires et des travailleurs et le fait d’être à la même table. Right now, we don’t interact, for example, with the Commissioner for Workers. Our interaction is only through the Commissioner for Employers. À l’heure actuelle, nous n’interagissons pas, par exemple, avec le commissaire des travailleurs et travailleuses. Nous échangeons seulement avec la commissaire des employeurs. 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:11

Ms. Santini: To add to that, the council would be a tool for the commissioners. It would be an advisory body, but it would also be an area where they would get to hear the views from both sides at once. Both commissioners would get to hear the same thing from their parties. Mme Santini : J’ajoute que le conseil serait un outil pour les commissaires. Ce serait un organisme consultatif, mais aussi un endroit pour entendre les points de vue des deux côtés en même temps. Les deux commissaires pourraient entendre les mêmes choses de leurs groupes.

Ultimately, we see the committee not only as a forum for dialogue, but also as an additional resourcing tool for the commissioners to do their job. From our perspective, the Commissioner for Employers is doing all she can to represent employers’ interests, and that is very much appreciated. She opens dialogue, welcomes emails and is very representative. It is just a question of creating another forum where views can be exchanged from both sides.

Au bout du compte, nous voyons le comité non seulement comme une tribune où dialoguer, mais aussi comme une ressource supplémentaire pour aider les commissaires à faire leur travail. De notre point de vue, la commissaire des employeurs fait tout ce qu’elle peut pour défendre les intérêts des employeurs, et nous en sommes très reconnaissants. Elle engage le dialogue, elle est heureuse de recevoir des courriels et elle nous représente très bien. L’idée est tout simplement de créer un autre forum où les points de vue des deux côtés peuvent être présentés.

Senator Dasko: Can you describe the interaction that you have now with the commissioner? Is it routinized or regular? What topics do you discuss? La sénatrice Dasko : Comment décririez-vous les échanges que vous avez actuellement avec la commissaire? Est-ce routinier ou régulier? De quels sujets discutez-vous? Mr. Guénette: Yes, we have regularly scheduled meetings with her, where she goes over different files of interest regarding EI. It is booked well in advance — a series of meetings. There are different working groups under the Commissioner for Employers. We also have ad hoc conversations when needed. M.

Guénette : Oui, nous avons régulièrement des réunions où elle passe en revue différents dossiers d’intérêts concernant l’assurance-emploi. Différents groupes de travail relèvent de la commissaire des employeurs. Nous avons aussi des discussions ponctuelles au besoin. I want to say in front of this committee that Nancy Healey is doing a very good job. She represents the interests of employers with a lot of energy. We have regular communication with her. The Commissioner for Employers supports this bill because she also believes that it would help her in our work and strengthen the voice of employers within EI.

I do not see any contradiction, and I believe that it would add to the value of the Commissioner for Employers, and it would benefit employers. It would also benefit employee representatives. It would be another place where government could share information and could speak to those who are paying for this program. Je veux dire devant le comité que Nancy Healey fait un très bon travail. Elle représente les intérêts des employeurs avec beaucoup d’énergie. Nous communiquons régulièrement avec elle.

La commissaire des employeurs appuie ce projet de loi parce qu’elle croit aussi qu’il l’aidera dans notre travail en renforçant la voix des employeurs relativement à l’assurance- emploi. Je ne vois pas de contradiction, et je crois que cela ajouterait de la valeur à la commissaire des employeurs, et que ce serait avantageux pour les employeurs. Ce serait également bon pour les représentants des employés. Ce serait un autre endroit où le gouvernement pourrait communiquer de l’information et parler aux personnes qui payent pour ce programme. The EI program is paid for by employees and employers.

It is important to keep in mind that decisions that are made for EI should be decisions where employers and employees may not always agree, but they can have a channel of conversation and communication and share their interests. It is important to remember that EI is paid for by employers and employees, and we need to ensure that the voice of employers is heard regularly and as loud as possible. Les employés et les employeurs financent le programme d’assurance-emploi.

Il est important de garder en tête que les décisions prises au sujet de l’assurance-emploi sont des décisions pour lesquelles les employeurs et les employés ne sont peut-être pas toujours d’accord, mais ils peuvent avoir une tribune pour discuter, communiquer et faire part de leurs intérêts. Il est important de ne pas oublier que l’assurance-emploi est financée par les employeurs et les employés, et nous devons veiller à ce que la voix des employeurs soit régulièrement entendue, et ce, le plus fort possible. Senator Dasko: Thank you.

La sénatrice Dasko : Merci. 80:12 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

[Translation] [Français] Senator Bellemare: I forgot to thank you earlier. I am very glad you’re here today. La sénatrice Bellemare : J’ai oublié de vous remercier un peu plus tôt. Je suis très heureuse que vous soyez là aujourd’hui. This is primarily for Mr. Guénette, probably because he is most familiar with the situation in Quebec. The CFIB is involved in the Commission des partenaires du marché du travail. In my day, it was involved, and I believe it still is. How does it work, if it falls under your responsibility?

Perhaps this falls under someone else’s responsibility, as far as Quebec is concerned, but how do you work with other employer associations like the Quebec federation of chambers of commerce? It has a seat at the table, as do the unions and the organizations. They all work together to more or less oversee

Part II of the Employment Insurance Act. I’d like you to comment on that very practical role of the tripartite process in Quebec. Je voudrais entendre surtout M. Guénette, peut-être parce qu’il a entendu plus souvent comment cela se passe au Québec. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante participe à la Commission des partenaires du marché du travail. Dans mon temps, elle y participait, et je pense que c’est encore le cas. Comment fonctionnez-vous si c’est votre dossier? Peut-être est- ce le dossier de quelqu’un d’autre pour le Québec, mais comment travaillez-vous avec les autres associations patronales, comme la Fédération des chambres de commerce du Québec, qui est

partie prenante à la table, avec les syndicats qui sont parties prenantes et avec les institutions? On y gère passablement la

partie II de la

Loi sur l’assurance-emploi. Je voulais vous entendre un peu sur cette activité très concrète de tripartisme au Québec. Mr. Guénette: My answer may leave you wanting, since I’m not as involved on the Quebec side. My colleague François Vincent, our vice-president for Quebec, is involved in all those discussion tables and could give you more information on how it works.

Obviously, the CFIB, along with other employer groups such as the Conseil du patronat du Québec, the Chamber of Commerce of Metropolitan Montreal and the Quebec federation of chambers of commerce, and many other stakeholders are all at the same discussion tables with the big unions and government officials to talk about training, occupational health and safety, compensation and other challenges. It’s a long-standing model in Quebec, often seen as unique in Canada. All of these discussion tables set Quebec apart. M.

Guénette : Vous allez rester un peu sur votre faim, parce que je suis moins impliqué du côté du Québec. Un de mes collègues, François Vincent, qui est notre vice-président pour le Québec, participe à toutes ces tables et pourrait vous donner davantage d’information et partager avec vous comment cela se passe.

Évidemment, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante comme d’autres groupes d’employeurs, comme le Conseil du patronat du Québec (CPQ), la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, la Fédération des chambres de commerce du Québec et beaucoup d’acteurs sont aux mêmes tables que les grandes centrales syndicales et les représentants du gouvernement pour discuter des enjeux liés à la formation, à la santé et à la sécurité au travail et aux indemnisations. C’est un modèle qui existe quand même depuis fort longtemps au Québec.

C’est souvent considéré comme un aspect assez unique au Canada quand on voit toutes ces tables de concertation au Québec. How does it work day to day? Unfortunately, senator, I can’t answer that. Comment cela s’articule-t-il au quotidien? Je ne suis pas en mesure de répondre, madame la sénatrice, malheureusement. It’s a structure that Quebec has had in place for a long time now, and I think it’s highly valuable. It gives employer groups an opportunity to sit down with labour representatives, the unions, and talk about issues in advance, so they can agree on guiding principles for future measures.

Évidemment, c’est quelque chose qui existe au Québec depuis longtemps et je pense qu’il y a une très grande valeur à cela. Cela permet notamment aux groupes d’employeurs de s’asseoir avec ceux qui représentent les travailleurs, avec les centrales syndicales, d’avoir des conversations en amont et de s’entendre sur certains principes pouvant guider des actions à l’avenir. As I said earlier, it’s not possible to agree on everything. It’s unrealistic to think we would agree on everything, but a council like the one proposed in your bill would foster better communication and a stronger relationship.

Comme je le disais plus tôt, ce n’est pas possible de s’entendre sur tout. C’est utopique de croire qu’on peut s’entendre sur tout, mais un conseil comme celui qui est proposé dans votre projet de loi améliore les communications et les relations. Senator Bellemare: Thank you very much. La sénatrice Bellemare : Merci beaucoup. 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:13

[English] [Traduction] Senator Moodie: In anticipation of your arrival, I was going to ask you a question. So far, we spent a lot of time during this committee meeting trying to understand the concept and the value of social dialogue. La sénatrice Moodie : Sachant que vous veniez, j’avais préparé une question. Jusqu’à maintenant, au cours de cette séance du comité, nous avons consacré beaucoup de temps à essayer de comprendre le concept de dialogue social et la valeur du dialogue social. I would like to shift to trying to understand how we measure success.

We have heard before that it is somewhat difficult in this area or, perhaps, impossible. J’aimerais maintenant essayer de comprendre comment mesurer le succès. Nous avons entendu que c’est quelque chose qui est difficile, voire impossible, dans ce domaine. I hope that you may be familiar with some areas, perhaps globally, where there are examples that we can look at and apply to measure success and understand the effectiveness of the council, should it be put in place.

J’espère que vous connaissez certains endroits, peut-être à l’échelle mondiale, où l’on trouve des exemples que nous pouvons étudier et reprendre pour mesurer le succès et comprendre l’efficacité du conseil, s’il était mis en place. Can you tell us if you are aware of any jurisdictions where there might be some examples that Canada could apply? Connaissez-vous des endroits où il existe des exemples que le Canada pourrait mettre en œuvre? Ms.

Palmerin-Velasco: That would be, perhaps, a part of the initial conversation — something that would need to be determined by the members of this council, together with the commissioners. Mme Palmerin-Velasco : Ce serait, peut-être, une

partie de la discussion initiale, un aspect qui devrait être déterminé par les membres du conseil, avec les commissaires. For me, mainly it is around this ideal: Through building understanding, perhaps you’re reaching consensus when it comes to skills training and all of these things, as well as effective collaboration. That would be a measure of success. Pour moi, c’est essentiellement lié à l’idéal suivant : accroître la compréhension pourrait vous permettre d’obtenir un consensus sur la formation professionnelle, notamment, et une collaboration efficace. Ce serait une mesure du succès.

On specific issues, I am not sure that I can answer that. That would need to be a part of the conversation for the members of the council. Quant aux questions précises, je ne suis pas certaine de pouvoir répondre à cela. Cela devrait faire

partie de la conversation des membres du conseil. Ms. Santini: We do not have any performance indicators or measures of success to suggest. The Quebec example that was referenced is a forum of dialogue. It could be interesting to see how Quebec has measured success in the past. We cannot speak to or propose specific measures. Mme Santini : Nous n’avons pas d’indicateurs de rendement ou de mesures d’évaluation de la réussite à proposer. L’exemple du Québec qui a été mentionné est un forum de dialogue. Il pourrait être intéressant de voir comment le Québec a mesuré le succès dans le passé.

Nous ne pouvons pas parler ou proposer de mesures précises. Senator Moodie: That’s great. Thank you. From where I sit — as a medical person — sometimes it is not that clear how to apply a performance indicator. Sometimes you need to use surrogates. It could be numbers of successful agreements that are reached, and then compare it over time. La sénatrice Moodie : Très bien. Merci. De mon point de vue — en tant que médecin — la manière d’appliquer un indicateur de rendement n’est pas toujours très claire.

Il faut parfois utiliser des substituts, par exemple en examinant le nombre d’accords conclus et en faisant une comparaison au fil du temps. Have we ever, in this area, thought about this so that we can track more effectively if it works, and it becomes something that we can apply, generalize and scale up more effectively? Dans ce domaine, avons-nous déjà réfléchi à cet aspect pour faire un meilleur suivi si cela fonctionne et si cela devient quelque chose qui peut être appliqué, généralisé et mis à l’échelle plus efficacement? Mr. Guénette: That is a very good comment.

CFIB has been recommending for many years that we improve transparency and implement more best practices. M. Guénette : C’est un très bon commentaire. La FCEI recommande depuis de nombreuses années d’améliorer la transparence et de mettre en œuvre davantage de pratiques exemplaires. 80:14 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

For example, through the Employment Insurance program, there is a lot of money that is sent to the provinces for training purposes. It is not clear what the success is of those training programs. It is unclear how the money spent is actually used on the ground. It can be quite opaque and difficult to find the information. Par exemple, dans le cadre du programme d’assurance-emploi, les provinces reçoivent beaucoup d’argent pour la formation, mais le succès de ces programmes de formation n’est pas clair. On ignore comment l’argent dépensé est réellement utilisé sur le terrain.

Trouver l’information peut être assez opaque et laborieux. Maybe one of the values of the council would be to have a space where you can have those conversations, as well as talk about the needs that specific provinces may have on training, create a structure where you can discuss this in subsequent meetings and follow up on things. L’un des avantages du conseil pourrait être de constituer un espace où avoir ce genre de conversations et discuter des besoins en matière de formation propres à chaque province, et de créer une structure permettant la tenue de discussions ultérieures pour faire un suivi.

Right now, there is no such place, or, if it exists, I am not aware of it. Actuellement, ce genre de lieu n’existe pas, du moins pas à ma connaissance. [Translation] [Français] Senator Mégie: I’m going to follow up on the phenomenon I talked about earlier, employee turnover, which is really hurting small businesses. I heard you say that small businesses should be on the same footing as large businesses, that the social dialogue should include understanding and so forth.

You may have to look into your crystal ball — I’m not sure — but do you think this could even lead to more flexible EI eligibility criteria or, the opposite, more stringent criteria? What do you think? La sénatrice Mégie : Je reviens encore au phénomène que je vous ai décrit tout à l’heure, soit le roulement des employés qui pénalise beaucoup les petites entreprises. Comme je vous ai entendu dire que les petites entreprises devraient être mises sur le même pied que les grandes et qu’il devrait y avoir de l’empathie dans le dialogue social et tout cela...

Pensez-vous — peut-être que vous pouvez faire une prédiction, je ne sais pas — que cela pourrait même aller jusqu’à l’assouplissement des critères d’admissibilité à l’assurance-emploi? Ou à l’inverse, que cela pourrait les renforcer? Qu’est-ce que vous en pensez? Mr. Guénette: I would say that, if there is a discussion table, a council with government, worker and employer representation that discusses changes to the EI system, it could definitely give rise to a variety of changes. Would those changes benefit solely one side over the other? I can’t predict the future. Who knows?

I will say, though, that the government did conduct fairly significant consultations nearly two years ago, if I’m not mistaken, with a view to modernizing EI. Round tables met, reports were produced, a number of measures were put in place to discuss EI in its current form and ways it needed to change. The government referred to modernizing the EI system. M. Guénette : Je pense que s’il y a une table, un conseil avec des représentants du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, et qu’il y a des changements qui sont discutés à l’assurance-emploi, cela pourrait effectivement mener à différents changements.

Est-ce que ce serait des changements qui seraient seulement au bénéfice d’un côté ou de l’autre? On se projette dans l’avenir; on ne le sait pas. Par contre, je pense qu’il y a eu des consultations assez importantes il y a déjà presque deux ans dans le but de ce que le gouvernement avait appelé la « modernisation de l’assurance-emploi ». Il y a eu des tables rondes, des rapports, un ensemble de choses ont été mises en place pour discuter de l’assurance-emploi telle qu’elle existe aujourd’hui et de ce qui devait être changé. Le gouvernement a parlé de « moderniser ».

A council like this is more than just a body the government can consult with to find out what others think, take notes and go on its way. Personally, I see it as a place where everyone has an equal voice to discuss what’s coming ahead of time. As I see it, this is really a beneficial component. Un conseil comme celui-là est un endroit où le gouvernement ne fait pas que consulter et demander ce que les autres pensent, prendre des notes et partir avec. Personnellement, je vois cela comme un endroit où tout le monde est assis avec des voix égales et où on peut discuter en amont de ce qui s’en vient.

C’est vraiment un aspect qui, à mon avis, est bénéfique. Clearly, it could lead to changes in how the program is structured. It’s too soon to tell what those changes might be, but that is definitely one of the things that makes the council meaningful. Évidemment, cela pourrait amener des changements dans la structure du programme. C’est trop tôt pour savoir quels seraient ces changements, mais c’est certainement une des valeurs du conseil. 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:15

As far as consultations go, the government tells us that it is going to consult with us, as representatives of SMEs. When the day comes, we make our submission or provide our feedback. However, when bills are introduced or regulations are amended, we realize that they don’t contain our recommendations. That’s how it feels sometimes. Maybe a body like this one will ensure that our voice carries more weight. Pour les consultations, les représentants des PME ont parfois l’impression que le gouvernement dit qu’il va nous consulter, puis il y a une journée où on envoie des notes et où on fait part de certaines choses.

Par contre, quand des projets de loi sont présentés ou quand on change une réglementation, on se rend compte que ce que nous avions proposé n’y apparaît pas. Peut- être qu’une table comme celle-là ferait en sorte que notre voix se ferait davantage entendre. Senator Mégie: Thank you. La sénatrice Mégie : Merci. [English] [Traduction] The Deputy Chair: Senators, this brings us to the end of the panel. I would like to thank the witnesses very much for the time, testimony and detailed answers that you were able to provide to us today. It was very good.

La vice-présidente : Chers collègues, c’est là-dessus que se termine cette

partie avec le premier groupe de témoins. Je tiens à remercier chaleureusement les témoins du temps qu’ils nous ont consacré, de leurs témoignages et des réponses détaillées qu’ils nous ont données aujourd’hui. C’était très bien.

Joining us for our second panel today, we welcome, from Employment and Social Development Canada, Mona Nandy, Director General, Employment Insurance Policy, Skills and Employment Branch; Steven Coté, Executive Director, Employment Insurance Modernization Policy and Planning, Skills and Employment Branch; and Angelina Barrados, Executive Director, Employment Insurance Horizontal Policy Coordination, Skills and Employment Branch. Notre deuxième groupe de témoins d’aujourd’hui nous vient d’Emploi et Développement social Canada.

Nous accueillons Mme Mona Nandy, directrice générale, Politiques d’assurance- emploi, à la Direction générale des compétences et de l’emploi; M. Steven Coté, directeur exécutif, Politique et planification de la modernisation de l’assurance-emploi, à la Direction générale des compétences et de l’emploi; Mme Angelina Barrados, directrice exécutive, Coordination des politiques horizontales de l’assurance-emploi, à la Direction générale des compétences et de l’emploi. Thank you so much for joining us here today.

I remind officials that you will have five minutes allocated for opening statement, followed by questions from our members. I know that you were all observing earlier. You probably have appeared before many committees as well. Nous vous remercions de votre présence aujourd’hui. Je rappelle aux fonctionnaires que vous avez cinq minutes pour votre déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions des membres du comité. Je sais que vous avez tous observé la

partie précédente. Vous avez probablement déjà comparu devant de nombreux comités. Ms. Nandy, I understand that you will deliver the opening remarks. The floor is yours. Madame Nandy, je crois comprendre que c’est vous qui ferez la déclaration. La parole est à vous. [Translation] [Français] Mona Nandy, Director General, Employment Insurance Policy, Skills and Employment Branch, Employment and Social Development Canada: Thank you to the deputy chair and members of this committee for having me and my colleagues here today.

Mona Nandy, directrice générale, Politiques d’assurance- emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, Emploi et Développement social Canada : Merci. Je remercie la vice-présidente et les membres du comité de m’accueillir ainsi que mes collègues aujourd’hui. My name is Mona Nandy, and I am the Director General of Employment Insurance Policy, in the Skills and Employment Branch at Employment and Social Development Canada. Je m’appelle Mona Nandy et je suis directrice générale, Politiques d’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, à Emploi et Développement social Canada.

I would like to begin by acknowledging that we are gathered on the ancestral territories of the First Nations, the Inuit, and the Métis Nation. The place from which I am joining you today is located on the unceded territory of the Algonquin, Anishinabe and Omàmiwinini nations. J’aimerais tout d’abord souligner que nous sommes réunis aujourd’hui sur les territoires ancestraux des Premières Nations, des Inuits et des Métis. L’endroit d’où je me joins à vous aujourd’hui est situé sur le territoire non cédé des nations algonquine, anishinabe et omàmiwinini. 80:16 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

Members of the committee, our understanding of Bill S-244 is that it proposes amendments to the Department of Employment and Social Development Act and to the Employment Insurance Act, to create a new Employment Insurance Council that could provide advice and make recommendations to the Canada Employment Insurance Commission on any matters relating to its powers, duties and functions, subject to any limits that the commission may establish. Mesdames et messieurs les membres du comité, nous comprenons que le projet de loi S-244 propose des modifications à la Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la

Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi), afin de créer un nouveau Conseil de l’assurance-emploi qui pourrait pour fournir des conseils à la Commission de l’assurance-emploi du Canada et lui faire des recommandations sur toute question relative à ses pouvoirs, ses devoirs et ses fonctions, sous réserve des limites que la commission pourrait établir.

While I cannot speak to the government’s position on this bill and its proposals, I will take this opportunity to provide some background on the EI program, its governance, and the different ways in which stakeholders are currently engaged and can provide input about the program.

Bien que nous, comme fonctionnaires, ne puissions pas nous prononcer sur la position du gouvernement sur ce projet de loi et les amendements législatifs proposés, je profite de cette occasion aujourd’hui pour présenter un historique du régime de l’assurance-emploi, de sa gouvernance et des différents moyens grâce auxquels les intervenants sont actuellement mobilisés et peuvent donner leur avis. The EI program is Canada’s largest income support program and a critical feature of our social safety net.

Premièrement, le régime d’assurance-emploi représente le plus grand programme de soutien du revenu du pays et est un élément essentiel de son filet de sécurité sociale. In a typical year, about two million Canadian workers rely on the EI program for temporary income support when they lose their jobs through no fault of their own, or they need to step away from work due to specific life events, such as illness, pregnancy, childbirth, or caring for a newborn child, adopted child or other loved one.

Au cours d’une année normale, environ 2 millions de travailleurs canadiens comptent sur l’assurance-emploi pour obtenir un soutien de revenu temporaire lorsqu’ils perdent leur emploi sans en être responsables ou lorsqu’ils doivent s’absenter du travail en raison d’événements particuliers de la vie, comme la maladie, la grossesse, un accouchement ou la prestation de soins à un nouveau-né, un enfant adopté ou un autre être cher. The Canadian Employment Insurance Commission plays a key role in overseeing the EI program.

The commission is a tripartite organization, representing the interests of labour and businesses through the appointments of an EI commissioner for workers and an EI commissioner for employers. La Commission de l’assurance-emploi du Canada joue un rôle clé dans la supervision du régime. Cette organisation tripartite représente les intérêts des travailleurs et des entreprises au moyen de la nomination d’un commissaire des travailleurs et travailleuses et d’un commissaire des employeurs.

It also includes the Deputy Minister of Employment and Social Development Canada and the Senior Associate Deputy Minister and Chief Operating Officer of Service Canada, as chair and vice-chair respectively of the commission and representing the interests of the Government of Canada. Le sous-ministre de l’Emploi et du Développement social et le sous-ministre délégué principal de l’Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation pour Service Canada sont respectivement président et vice-président de la commission.

Ils représentent les intérêts du gouvernement du Canada. [English] [Traduction] Ensuring tripartite representation in the oversight of EI is rooted in historical practice; it dates back to 1940 when the program was first created, along with the Unemployment Insurance Commission. Cette représentation tripartite dans le contrôle de l’assurance- emploi est ancrée dans l’histoire du régime. Elle remonte à 1940, lorsque le programme a été créé en même temps que la Commission de l’assurance-chômage.

While there have been many changes to the program and its governance since then, the principle of supporting tripartite engagement in EI has remained constant for over 80 years. The governance structure of the program specifies the roles and responsibilities of the commission and the minister related to the EI program. In particular, the responsibility for policy-making Bien que de nombreux changements aient été apportés au régime et à sa gouvernance depuis lors, le principe du soutien à l’engagement tripartite à l’assurance-emploi a été maintenu pendant plus de 80 ans.

La structure de gouvernance du programme précise les rôles et les responsabilités de la commission et du ministre en ce qui concerne le programme de 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:17

related to EI rests with the minister to ensure that the program reflects government priorities, including the impact on the fiscal framework. l’assurance-emploi. En particulier, l’élaboration des politiques relatives au programme d’assurance-emploi relève de la compétence du ministre pour s’assurer que le programme reflète les priorités du gouvernement, y compris l’impact sur le cadre fiscal. In addition, the commission has responsibilities with respect to the administration and delivery of the program, as set out in the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act.

En outre, la commission exerce des responsabilités quant à l’administration et la prestation du programme en vertu de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et de la

Loi sur l’assurance-emploi. The main statutory function of the commission is to administer the EI program, as it is described in the Employment Insurance Act and its associated regulations. The commission also has a role in reviewing and approving policies related to program administration and delivery, and can make EI regulations with the approval of the Governor-in-Council. La principale fonction statutaire de la commission est d’administrer le programme d’assurance-emploi tel qu’il est défini dans la

Loi sur l’assurance-emploi et ses règlements d’application. La commission a également pour rôle d’examiner et d’approuver les politiques liées à l’administration et à la mise en œuvre du programme et peut adopter des règlements sur l’assurance-emploi avec l’approbation du gouverneur en conseil. This regulation-making authority is enshrined in the Employment Insurance Act. Ce pouvoir réglementaire est inscrit dans la

Loi sur l’assurance-emploi. The commission also plays a key role in providing advice on certain appeals before proceeding to the federal courts or to the Supreme Court of Canada. La commission joue également un rôle clé en fournissant des conseils sur certains appels avant qu’ils ne soient soumis à la Cour fédérale ou à la Cour suprême du Canada. While the commission maintains administrative oversight of EI, it has delegated the day-to-day implementation and delivery of the program to Service Canada and the Department of Employment and Social Development Canada.

It has also delegated the collection of EI premiums to the Canada Revenue Agency. Bien que la commission continue d’assurer la surveillance administrative du régime d’assurance-emploi, elle a délégué sa mise en œuvre et son exécution quotidiennes à Service Canada et au ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada. Elle a également confié la perception des cotisations à l’Agence du revenu du Canada.

The commission has an important role under the Employment Insurance Act to monitor the program’s effectiveness through the development and publication each year of an annual Employment Insurance Monitoring and Assessment Report, which is also tabled in Parliament. La commission joue un rôle important dans le cadre de la

Loi sur l’assurance-emploi en contrôlant l’efficacité du programme par l’élaboration et la publication chaque année d’un rapport annuel de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, qui est également présenté au Parlement. In keeping with this responsibility, the commission oversees a robust research agenda with the department for this monitoring and assessment report on issues related to the impact and effectiveness of employment benefits and support measures.

Conformément à cette responsabilité, la commission supervise un programme de recherche robuste avec le ministère pour le rapport de contrôle et d’évaluation sur les questions liées à l’impact et à l’efficacité des prestations d’emploi et des mesures de soutien. The commission also has a critical function in ensuring transparency and stability in the annual EI premium rate-setting process. Each year, it commissions the EI premium report from the senior actuary, which is tabled in Parliament, and sets the annual EI premium rate according to the projections of the senior actuary.

Through this same process, the commission also sets the annual maximum insurable earnings threshold for the EI program according to the legislative requirement. La commission exerce également une fonction essentielle en garantissant la transparence et la stabilité du processus de fixation du taux de cotisation annuel à l’assurance-emploi. Chaque année, elle demande à l’actuaire principal de produire un rapport sur les cotisations, qui est déposé au Parlement, et fixe le taux annuel en fonction des projections de ce dernier.

Dans le cadre de ce même processus, la commission détermine également le maximum de rémunération annuelle assurable pour le régime, conformément à l’exigence établie par la loi. 80:18 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

As noted earlier, responsibility for policy-making related to EI rests with the minister, which is aligned with government priorities, including the impact on the fiscal framework. In addition to all of these functions, the EI Commissioner for Workers and Commissioner for Employers have clear roles and responsibilities to consult with employer and labour groups — the very same that they represent. Comme indiqué précédemment, la responsabilité de l’élaboration des politiques relatives à l’assurance-emploi incombe au ministre, en fonction des priorités du gouvernement, y compris de l’impact sur le cadre fiscal.

En plus de toutes ces responsabilités, les commissaires de l’assurance-emploi pour les travailleurs et les employeurs ont des rôles et des responsabilités clairs en matière de consultation des groupes d’employeurs et de travailleurs qu’ils représentent. Both commissioners are able to provide valuable insights on stakeholder views about the EI program, its rules, its administration and its delivery to inform policy work and advice to the minister.

They do this through ongoing engagement with their established stakeholder networks, with non-governmental organizations and with individuals who are EI premium payers and clients. Les deux commissaires sont ainsi en mesure de fournir au ministre de précieux renseignements et conseils sur les points de vue de ces derniers concernant le régime, ses règles, son administration et sa mise en œuvre. Pour ce faire, ils consultent régulièrement leurs réseaux d’intervenants, les organisations non gouvernementales concernées et les personnes qui cotisent à l’assurance-emploi ou qui en sont clientes.

The importance of the stakeholder engagement function by the commissioners and the commission is regularly demonstrated, but a key example would be the recent consultations on the EI program.

L’importance de cette fonction de mobilisation des intervenants est régulièrement mise en évidence, et les récentes consultations sur le régime en sont un exemple clé As CFIB just mentioned, these comprehensive consultations were held in 2021-22, with over 35 national and regional round tables that were led jointly by the then-Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion with both the Commissioner for Workers and the Commissioner for Employers.

Comme la FCEI l’a indiqué, ces consultations se sont déroulées en 2021 et 2022, sous la forme de plus de 35 tables rondes nationales et régionales dirigées conjointement par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Intégration des personnes en situation de handicap de l’époque et par les commissaires de l’assurance-emploi pour les travailleurs et les employeurs.

The tripartite approach to these consultations helped ensure that there was active participation from over 200 stakeholders, including labour and employer groups, community organizations, sector groups, self-employed and gig worker associations, parent and family associations and academics.

L’approche tripartite de ces consultations a permis de garantir la participation active de plus de 200 intervenants, y compris des groupes d’employeurs et de travailleurs, des organisations communautaires, des groupes sectoriels, des associations de travailleurs indépendants et à la demande, des associations de parents et de familles, et des universitaires. [Translation] [Français] The reports on what we heard during these consultations are publicly available on the department’s website and will inform work that is under way on targeted improvements to the program.

Les rapports sur ce que nous avons entendu au cours de ces consultations sont accessibles au public sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada et ils orienteront les travaux en cours sur les améliorations à apporter au régime. With that, I will conclude my opening remarks today. I trust that it has provided some helpful context on the EI program, its governance, and the different ways in which stakeholders are currently engaged and can provide input on EI. Thank you. We would be happy to answer the committee’s questions. C’est ainsi que je conclurai mon intervention aujourd’hui.

J’espère vous avoir donné un aperçu utile sur le régime d’assurance-emploi, sa gouvernance et les différentes façons dont les intervenants sont actuellement mobilisés et peuvent y apporter leur contribution. Je vous remercie. Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions. 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:19

[English] [Traduction] The Deputy Chair: Thank you very much, Ms. Nandy. We will now proceed to questions from senators. I have in my notes that it’s four minutes for the question and answer, but it is likely that we will have a second round. La vice-présidente : Merci beaucoup, madame Nandy. Nous passons maintenant aux questions des membres du comité. Selon mes notes, les interventions seront de quatre minutes, questions et réponses incluses, mais il est probable que nous puissions faire un deuxième tour. Senator Osler: Thank you to the witnesses for being here today.

My question is on the monitoring, the assessment and the reporting of the council. Ms. Nandy, you had referenced that in terms of the work that you do. Currently, Bill S-244 does not contain specific reporting mandates for the council, apart from the commission reporting annually. Do you believe it would be beneficial to include performance indicators for the council and reporting requirements? La sénatrice Osler : Je remercie les témoins de leur présence aujourd’hui. Ma question porte sur le suivi, l’évaluation et la production de rapports du conseil. Madame Nandy, vous en avez parlé par rapport à votre travail.

La version actuelle du projet de loi S-244 ne prévoit aucune exigence précise en matière de rapports pour le conseil, sauf un rapport annuel à la commission. Selon vous, serait-il utile d’inclure des indicateurs de rendement et des exigences en matière de rapports pour le conseil? Ms. Nandy: Thank you for the question, senator. I would have to refer back to Bill S-244, but my understanding is that it did have a reference to a reporting role for the council. Mme Nandy : Je vous remercie de votre question, sénatrice.

Il faudrait que je me reporte au projet de loi S-244, mais je crois comprendre qu’on y mentionne un rôle de production de rapports pour le conseil. In terms of indicators of performance, again, I cannot speak to the government’s position on the council. That being said, as I described, the commission already has a significant reporting role, as per the requirement to develop and report out on the impact and effectiveness of the EI program on an annual basis. Concernant les indicateurs de rendement, encore une fois, je ne peux pas parler de la position du gouvernement au sujet du conseil.

Cela dit, comme je l’ai décrit, la commission a déjà un rôle important en matière de rapports, puisqu’elle est tenue de préparer et de présenter un rapport annuel sur l’incidence et l’efficacité du programme d’assurance-emploi. Senator Osler: Does anyone else from Employment and Social Development Canada have anything to add to the comments? Okay. I’ll leave it at that. Thank you. La sénatrice Osler : Est-ce qu’un autre représentant d’Emploi et Développement social Canada a un commentaire à ajouter? D’accord, je vais en rester là. Je vous remercie. Senator Seidman: Thank you for the presentation.

I’ll just get right to the point here, Ms. Nandy. Clause 2 of Bill S-244 amends the Department of Employment and Social Development Act following

section 24(1) to provide specific powers, duties and functions of the commission. I’d like to know if you have any concerns about this part of the bill, and if this clause may have any unintended consequences. For that matter, do you see any unintended consequences overall from this bill? La sénatrice Seidman : Je vous remercie de votre présentation. J’irai droit au but, madame Nandy. L’article 2 du projet de loi S-244 modifie la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, après le paragraphe 24(1), pour prévoir les pouvoirs, attributions et fonctions précis de la commission. J’aimerais savoir si cette

partie du projet de loi vous préoccupe et si cet

article peut avoir des conséquences imprévues. Par ailleurs, y a-t-il selon vous des conséquences imprévues associées à ce projet de loi en général? Ms. Nandy: I’ll start, and then I’ll turn it over to my colleagues to see if they have any additional views. Mme Nandy : Je vais commencer, puis je céderai la parole à mes collègues pour voir s’ils ont d’autres observations.

While we cannot speak to the government’s position on the bill, our understanding of the bill, as it is currently drafted, is that the creation of the Employment Insurance council, as proposed, presents a potential formalization of the commission’s existing consultative function, and that function is outlined, as I said, under the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act.

In that regard, establishing an EI council, as proposed in Bill S-244, could be seen as extending the existing engagement function of the commission onto an additional formal consultative body, as was described, bringing together employer and labour groups Bien que nous ne puissions pas nous prononcer sur la position du gouvernement concernant le projet de loi, notre compréhension du projet de loi, selon le libellé actuel, c’est que la création du Conseil de l’assurance-emploi, tel que proposé, représente une possible officialisation de la fonction consultative existante de la commission, et cette fonction est décrite, comme je l’ai dit, dans la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la

Loi sur l’assurance-emploi. À cet égard, la création d’un conseil de l’assurance-emploi, comme proposé dans le projet de loi S-244, pourrait être considérée comme l’élargissement de la fonction de consultation existante 80:20 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

into one joint structure. That doesn’t currently exist. As you may have heard from the previous panel members, but I will reiterate, the current stakeholder engagement — which takes place by the commission and the commissioners — takes place bilaterally between each commissioner and the constituents that they represent. de la commission à un organe consultatif officiel supplémentaire, comme cela a été décrit, regroupant dans une structure conjointe les groupes d’employeurs et de travailleurs. Cela n’existe pas actuellement.

Comme d’autres témoins l’ont peut-être indiqué, mais je le répète, l’engagement actuel de la commission et des commissaires auprès des intervenants est un exercice bilatéral entre chaque commissaire et les gens qu’ils représentent. When the bill makes reference to the broad advisory and the reporting roles and functions of the new EI council — and various provisions of the bill were drafted — this might have unintended results on the existing governance of the program.

That governance, which is also set out in the Department of Employment and Social Development Act and the Employment Insurance Act, leaves the policy-making related to the EI program under the purview of the Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages. It is the role of the tripartite Canada Employment Insurance Commission to have statutory responsibilities for the administrative oversight, but policy-making rests with the minister, including the impact on the fiscal framework.

La référence aux fonctions et attributions consultatives et hiérarchiques du nouveau conseil de l’assurance-emploi dans le projet de loi — et diverses dispositions du projet de loi ont été rédigées — pourrait avoir des conséquences inattendues sur la gouvernance actuelle du programme. Cette gouvernance, qui est également définie dans la

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et dans la

Loi sur l’assurance-emploi, laisse l’élaboration des politiques liées au programme d’assurance-emploi sous la compétence du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles. La commission tripartite de l’assurance-emploi du Canada a la responsabilité statutaire d’assurer la surveillance administrative, mais l’élaboration des politiques relève du ministre, ce qui comprend l’incidence sur le cadre fiscal.

A key consideration, senator, in answering your question about unintended consequences, is how a new EI council would interact with the existing roles and responsibilities of both the commission and the minister. En réponse à votre question sur les conséquences imprévues, sénatrice, il est essentiel de savoir quelle serait l’interaction entre un nouveau conseil de l’assurance-emploi et les fonctions et attributions actuelles de la commission et du ministre. Senator Seidman: I just want to be clear, because you’re saying this could have an impact on the overall governance.

La sénatrice Seidman : Je veux juste que ce soit clair, parce que vous dites que cela pourrait avoir une incidence sur la gouvernance dans son ensemble. Ms. Nandy: I think we would need more details on how the council could be established — its role and its mandate — but, as currently drafted in the bill, there is a possibility that there could be unintended consequences on the governance structure, as it currently exists, for the EI program and in terms of the policy- making role of the minister with regard to the EI program.

Mme Nandy : Je pense qu’il nous faudrait plus de détails sur la façon dont le conseil pourrait être établi — son rôle et son mandat —, mais selon le libellé actuel du projet de loi, il pourrait y avoir des conséquences imprévues sur la structure de gouvernance, dans sa forme actuelle, tant pour le programme d’assurance-emploi que pour le rôle d’élaboration des politiques du ministre concernant le programme d’assurance-emploi. Senator Seidman: Is that because the advisory council provides advice in a policy about policy? Is that what is the issue here?

There is policy advice coming from elsewhere that could impact the minister. La sénatrice Seidman : Est-ce parce que le conseil consultatif fournirait des conseils dans le cadre d’une politique relative aux politiques? Le problème est-il là? Des conseils en matière de politiques viendraient d’ailleurs et pourraient avoir une incidence sur le ministre. Ms. Nandy: That’s right. Again, I’m not an expert; we didn’t draft this particular bill, so I can’t say that I have expertise on its policy intent.

On read, there is a potential, without further clarity and determination, that the advisory role and the reporting functions of the new broad advisory council could have unintended results on the existing governance of the program. Mme Nandy : C’est exact. Encore une fois, je ne suis pas une spécialiste. Ce n’est pas nous qui avons rédigé ce projet de loi précis. Je ne peux donc pas dire que j’ai une certaine expertise de la politique qui le sous-tend.

À la lecture, il est possible — en l’absence de plus de clarté et de précisions — que le rôle consultatif et les fonctions de rapport du nouveau conseil consultatif élargi aient des conséquences inattendues sur la gouvernance actuelle du programme. Senator Seidman: Okay. Thank you. La sénatrice Seidman : Très bien. Merci. 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:21

[Translation] [Français] Senator Bellemare: Thank you for being here. You said the bill could have unintended consequences for the governance structure, since the minister makes the decisions about the EI program. La sénatrice Bellemare : Merci d’être là. Vous dites que ce projet de loi pourrait avoir des conséquences inattendues sur la structure de gouvernance, parce que c’est le ministre qui décide du programme d’assurance-emploi. Isn’t it true that Canada has signed International Labour Organization agreements as well as other agreements, and adheres to many international standards in the EI arena?

Specifically, the governance structure for unemployment insurance programs, as they are known elsewhere, or the EI program, as we call it here, must include a tripartite approach, since the programs are contribution-based. You are saying that the existing governance structure does not include a tripartite process, since the minister makes the decisions. Could you please confirm whether I heard correctly? I have a follow-up question after that.

N’est-il pas vrai que le Canada a signé des conventions de l’Organisation internationale du travail et d’autres conventions et qu’il observe beaucoup de normes internationales liées au fait que les programmes d’assurance-chômage ailleurs ou le programme d’assurance-emploi ici doivent avoir dans leur gouvernance une vision tripartite des choses, étant entendu que ce sont des programmes contributifs? Vous nous dites qu’actuellement, dans la structure de gouvernance, il n’y a pas de vision tripartite, parce que c’est le ministre qui décide.

Je voudrais confirmer ce que je viens d’entendre et j’aurai une question de suivi par la suite. Ms. Nandy: Thank you for your question, senator. I have a lot of notes. I’m not familiar with the agreements you mentioned, but I can tell you that the EI program has a history of tripartite engagement. I can give you more information if you give me a moment. I may be able to explain it better in English, if you don’t mind. Mme Nandy : Merci pour la question, sénatrice. J’ai beaucoup de notes. Je ne suis pas au courant des ententes que vous avez mentionnées.

Par contre, il y a une pratique historique pour ce qui est d’avoir des engagements tripartites dans le programme de l’assurance-emploi. Je crois que je pourrais vous donner plus de détails. Donnez-moi un instant. C’est peut-être plus facile pour moi de vous l’expliquer en anglais, si c’est possible. [English] [Traduction] As I said, I’m not familiar with those particular agreements, so I can’t speak to those.

What I can say is that there is a long and well-established history in the EI program — in fact, in its predecessor, the unemployment insurance program — of having tripartite advisory committees to provide advice regarding EI issues. As I mentioned in my opening remarks, that principal tripartite engagement still continues to exist in the EI program through the commission. Comme je l’ai dit, je ne connais pas ces conventions précises, alors je ne peux pas en parler.

Ce que je peux dire, c’est que le programme d’assurance-emploi — en fait, son prédécesseur, le programme d’assurance-chômage — comprend depuis longtemps des comités consultatifs tripartites chargés de fournir des conseils sur les questions liées à l’assurance-emploi. Comme je l’ai indiqué dans ma déclaration préliminaire, cet engagement tripartite principal subsiste dans le programme d’assurance- emploi par l’intermédiaire de la commission. Would it be helpful if I gave you some examples of what has existed in the past — under the unemployment insurance program — from 1940 to 1977?

Vous serait-il utile que je donne des exemples de ce qui existait dans le passé, dans le cadre du programme d’assurance- chômage, de 1940 à 1977? Senator Bellemare: It’s a concrete question for today. La sénatrice Bellemare : C’est une question concrète pour aujourd’hui. [Translation] [Français] When the EI program began, well-organized tripartite consultations were held, but over time, they were eliminated. The

preamble to the bill references conventions that the government signed. Au début de l’assurance-emploi, il y avait des consultations tripartites bien organisées qui ont été dissoutes avec les années. Dans le préambule, on parle des conventions que le gouvernement a signées. 80:22 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

[English] [Traduction]

Whereas the Government of Canada supports the practice and recognizes the importance of social dialogue through its international undertakings, such as the Employment Service Convention, 1948 (No. 88) and the Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) . . . . que le gouvernement du Canada soutient la pratique et reconnaît l’importance du dialogue social par ses engagements internationaux, tels que dans la Convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948 et la Convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 [...] You can read that.

My direct question is this: What is the budget that the commissioners — on their own — have in order to organize their meetings and consultation with all the social partners? Could both commissioners decide to invite representative groups to the table to discuss — not in silos, but within themselves? Do they have a discretionary budget and do they have a personal budget, or do they have to ask the deputy minister to pay the bill? Do they have the autonomy of acting to do their job? C’est ce qu’on peut lire.

Ma question directe est la suivante : quel est le budget dont disposent les commissaires, respectivement, pour organiser leurs réunions et consultations avec l’ensemble des partenaires sociaux? Les deux commissaires pourraient-ils décider d’inviter des groupes représentatifs à la table pour discuter, non pas en silos, mais entre eux? Ont-ils un budget discrétionnaire et un budget qui leur est propre, ou doivent-ils demander au sous-ministre de payer la facture? Ont- ils l’autonomie nécessaire pour faire leur travail? Ms.

Nandy: I cannot speak to the intricacies of the specific budgets for the individual commissioners. That being said, it is their mandate to consult with their respective constituents, labour groups and employer groups but also, as I said, non- governmental organizations, Canadians and other associations that might be interested in the issues. The form in which they choose to consult with their constituents — to my understanding — is to their discretion. They do hold annual forums currently, at the very least, with each of their stakeholder groups.

At times, there may be additional regular meetings, as I think has been described, but, in regard to their choices of who is at those meetings, my understanding is that would be to their discretion, and I can’t speak to the budget. Mme Nandy : Je ne peux pas parler des subtilités des budgets propres à chaque commissaire. Cela dit, les commissaires ont pour mandat de consulter leurs parties prenantes, syndicats et groupes d’employeurs respectifs, mais aussi, comme je l’ai dit, les organismes non gouvernementaux, les Canadiens et d’autres associations susceptibles d’avoir de l’intérêt pour ces questions.

À ma connaissance, ils sont libres de déterminer sous quelle forme mener ces consultations auprès des parties intéressées. Actuellement, ils organisent à tout les moins des forums annuels avec leurs groupes d’intervenants respectifs. Comme indiqué, je crois, il peut y avoir d’autres réunions régulières, mais je crois savoir que le choix des participants à ces réunions est à leur discrétion, et je ne peux pas parler du budget. Senator Burey: Thank you for being here, and for sharing your briefing with us.

We met the commissioners yesterday, and today we met with the Canadian Chamber of Commerce and the Canadian Federation of Independent Business, and the concern that they voiced was that there was not enough engagement, and they felt that they were — not the word “consulted” — not in dialogue with all of the groups together, not just individually. The worker is with one and the employer is with one, but they needed to be in the room together for this dialogue. Does the government have other ways of consulting where everyone is in the same room? That’s the first question.

La sénatrice Burey : Je vous remercie de votre présence et de votre exposé. Nous avons rencontré les commissaires hier. Aujourd’hui, nous avons rencontré des représentants de la Chambre de commerce du Canada et de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et ils nous ont fait part de leur inquiétude quant au manque de mobilisation. Ils ont eu l’impression de ne pas faire

partie de la discussion. J’avais pensé au mot « consultés », mais ce n’est pas cela. Ils ont eu l’impression que la communication était déficiente avec les divers groupes, pas seulement avec eux. Les travailleurs sont représentés par une organisation, et les employeurs par une autre, mais ils avaient besoin de se réunir pour discuter. Le gouvernement dispose-t-il d’autres moyens de consultation où tout le monde se trouve dans la même pièce? Voilà ma première question. Then, I would like you to expand on the unintended consequences with regard to the creation of the council.

Dialogue doesn’t mean you’re going to make policy or the physical framework. You’re just having more consultation or social dialogue. Do I need to repeat it? J’aimerais ensuite vous entendre davantage sur les conséquences imprévues de la création du conseil. Un dialogue ne mène pas nécessairement à des politiques ou à un cadre concret. Cela veut simplement dire qu’il y a plus de discussions, de consultations. Ai-je besoin de le répéter? Ms. Nandy: No. Mme Nandy : Non. 30-11-2023 Affaires sociales, sciences et technologie 80:23

Senator Burey: I’m sorry. I may have needed it for myself. Okay. Go ahead. La sénatrice Burey : Je suis désolée. C’est peut-être moi qui en avais besoin. D’accord, allez-y. Ms. Nandy: Thank you, senator, for the questions. In terms of the first question, if I understood correctly, are there opportunities in which the government or the commission brings together a wide group of stakeholders to discuss issues related to EI — that’s the question, right? Mme Nandy : Je vous remercie de vos questions, sénatrice.

Pour répondre à la première question, si je l’ai bien comprise, vous demandez s’il arrive que le gouvernement ou la commission réunisse un large groupe d’intervenants pour traiter d’enjeux liés à l’assurance-emploi, c’est bien cela? Senator Burey: I wanted to specifically say that you have employers and workers in the same room, and not just with their separate constituents. La sénatrice Burey : Je parle précisément d’employeurs et de travailleurs qui se trouvent dans la même pièce, et pas seulement avec leur propre groupe. Ms.

Nandy: The example that I spoke about during my opening remarks is but one of those examples where, in recent days, there have been consultations led by the government — co- led, actually, by both commissioners — where that exactly happened: Employer groups, labour groups, community associations, parent and family associations and other experts on EI all got together. It was during the pandemic, so it wasn’t in person — they weren’t in the same room — but there were national and regional virtual round tables. There were targeted workshops. There were multiple opportunities over a period of two years.

There were 35 national and regional round tables with over 200 stakeholders providing diverse perspectives on EI — they all met together and spoke about the issues that were of importance to them during these consultations. Mme Nandy : Dans mes remarques liminaires, je vous ai donné un exemple des récentes consultations menées par le gouvernement — codirigées, en fait, par les deux commissaires — où c’est exactement ce qui s’est produit.

Des groupes d’employeurs, des groupes de travailleurs, des associations communautaires, des associations de parents et de familles et d’autres experts de l’assurance-emploi se sont réunis. C’était pendant la pandémie, donc ce n’était pas en personne — ils n’étaient pas dans la même pièce — mais il y a eu des tables rondes virtuelles nationales et régionales. On a organisé des ateliers ciblés. Les activités se sont multipliées pendant deux ans. Il y a eu 35 tables rondes nationales et régionales avec plus de 200 parties prenantes offrant divers points de vue sur l’assurance-emploi.

Ces parties prenantes se sont réunies pour traiter des enjeux qui étaient importants pour elles pendant ces consultations. Yes, there are opportunities for multiple constituents — those who are interested in EI issues and labour market issues — to come together to provide their perspectives on EI. Oui, il existe des occasions pour que de multiples acteurs — ceux qui s’intéressent aux questions d’assurance-emploi et aux enjeux relatifs au marché du travail — se réunissent pour donner leur point de vue sur l’assurance-emploi. Senator Burey: Could I probe a little before we move on?

We heard yesterday, however, that these engagements are time- limited, and this legislation would enshrine this continuing framework and collaboration in order to hear on a continuous basis — not a one-off basis. Could you expand or comment on that? La sénatrice Burey : Puis-je pousser un peu la chose avant de passer à un autre appel? Hier, nous avons entendu que ces engagements étaient limités dans le temps, et que ce projet de loi consacrerait ce cadre et cette collaboration continus afin de mener des consultations régulièrement et non de façon ponctuelle. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Ms.

Nandy: It’s accurate to say that there is currently no joint employer-labour group that meets on a regular basis to discuss EI. I think that is an accurate statement. Mme Nandy : En effet, il n’existe présentement aucun groupe mixte patronal-syndical qui se réunisse régulièrement pour discuter de l’assurance-emploi. Je crois que cette affirmation est exacte. Senator Burey: Are there any other comments? I also wanted a response for the unintended consequences. What was your expansion on that? La sénatrice Burey : Avez-vous quelque chose à ajouter?

Je cherchais également à vous entendre sur les conséquences imprévues. Qu’avez-vous à dire à ce sujet? Ms. Nandy: In terms of the unintended consequences, again, it would require more detail as to the policy intent of some of the proposed legislative amendments, and we cannot speak in detail about that today.

On the face of it, and on the read of it, there is a reporting function that is — in legislation — the responsibility of the minister to make policy improvements and policy changes Mme Nandy : En ce qui concerne les conséquences imprévues, là encore, il faudrait plus de détails quant à l’intention politique de certains des amendements législatifs proposés. Nous ne pouvons pas en parler en détail aujourd’hui. À première vue, et à la lecture du projet de loi, on semble prévoir une fonction de rapport. Il est question de la responsabilité du 80:24 Social Affairs, Science and Technology 30-11-2023

with regard to EI, and to report out on those policy changes. If, as described in the draft legislation, the council were also to have a role with regard to issuing advice or public opinions or reporting, there could be some perceived conflict. ministre à propos des améliorations et des changements politiques apportés au programme d’assurance-emploi. Le ministre devrait rendre compte de ces changements politiques. Si, comme le décrit le projet de loi, le conseil devait également participer à l’émission de conseils, d’avis publics ou de rapports, il pourrait y avoir une perception de conflit.

Senator Burey: Thank you so much. La sénatrice Burey : Merci beaucoup. Senator Dasko: Thank you for being here today, everyone. La sénatrice Dasko : Je remercie tous les témoins d’être des nôtres aujourd’hui. My question builds on Senator Burey’s comments, and you spoke about the history of tripartite consultation that the department or commission — whatever structure — has undertaken, even though you don’t have a current structure that does that. However, you clearly have the ability to set up almost any consultation process that you wish to do.

My understanding is that, under regulations or through other mechanisms, you’re able to do this. Ma question va dans la même veine que les commentaires de la sénatrice Burey. Vous avez parlé de l’historique de consultations tripartites du ministère ou de la commission — quelle que soit la structure —, même si vous ne disposez pas de structure qui en mène présentement. Cela dit, vous avez assurément la capacité de mettre en place presque n’importe quel processus de consultation que vous souhaitez. Si j’ai bien compris, vous pouvez le faire dans le cadre de réglementations ou d’autres mécanismes.

Why would there be a need for legislation? Why would this have to go into legislation? You have the ability to do this — to set up almost anything — under your current regulations and powers. That’s correct, is it not? Pourquoi serait-il nécessaire de légiférer? Pourquoi cela devrait-il faire l’objet d’une mesure législative? Votre réglementation et vos pouvoirs actuels vous permettent de le faire, de mettre en place presque n’importe quoi. N’est-ce pas le cas? Ms.

Nandy: Regulation-making authority for the EI program, as I described in my opening remarks, rests with the commission on the approval of the Governor-in-Council. That is just to clarify how regulations are made with regard to EI. Mme Nandy : Comme je l’ai dit dans mes remarques liminaires, le pouvoir réglementaire pour le programme d’assurance-emploi revient à la commission, avec l’approbation du gouverneur en conseil. Je tiens seulement à clarifier la manière dont on élabore la réglementation sur l’assurance- emploi.

As one point of clarification, senator, in the current and existing EI program, there is tripartite representation. It is through the commission itself. Je