Senate Committee — TRCM — Evidence — 98ev-56934

TRCM / Evidence / 98ev-56934

Senate Committees

EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, October 2, 2024 OTTAWA, le mercredi 2 octobre 2024 The Standing Senate Committee on Transport and Communications met with videoconference this day at 6:45 p.m. [ET] for a clause-by-clause consideration of Bill S-269,

An Act respecting a national framework on advertising for sports betting; and, in camera, for the consideration of a draft agenda (future business). Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 18 h 45 (HE), pour procéder à l’étude

article par

article du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs; et à huis clos, pour l’étude d’un projet d’ordre du jour (travaux futurs). Senator Julie Miville-Dechêne (Deputy Chair) ) in the chair. La sénatrice Julie Miville-Dechêne (vice-présidente ) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Deputy Chair: Good evening. I am Julie Miville- Dechêne, senator from Quebec and deputy chair of this committee. La vice-présidente : Bonsoir.

Je m’appelle Julie Miville- Dechêne, sénatrice du Québec et vice-présidente de ce comité. [English] [Traduction] I would now invite my colleagues to introduce themselves, starting with you, senator. J’invite maintenant mes collègues à se présenter, en commençant par vous, sénatrice. Senator Simons: I am Senator Paula Simons. I come from Alberta, and I come from Treaty 6 territory. La sénatrice Simons : Je suis la sénatrice Paula Simons. Je viens de l’Alberta et du territoire visé par le Traité n° 6. Senator Cuzner: Rodger Cuzner from Nova Scotia Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse Senator M.

Deacon: Thank you. Marty Deacon, Ontario. La sénatrice M. Deacon : Merci. Marty Deacon, de l’Ontario. Senator Clement: Bernadette Clement, Ontario. La sénatrice Clement : Bernadette Clement, de l’Ontario. Senator Dasko: Donna Dasko, Ontario. La sénatrice Dasko : Donna Dasko, de l’Ontario. The Deputy Chair: This evening we will proceed with clause-by-clause consideration of Bill S-269,

An Act respecting a national framework on advertising for sports betting. La vice-présidente : Ce soir, nous procéderons à l’étude

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article du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs. [Translation] [Français] To assist us and answer any technical questions we might have about the text of the bill, we are joined by officials from Canadian Heritage. Nous sommes rejoints ce soir par des fonctionnaires de Patrimoine canadien, qui sont ici pour nous aider et pour répondre aux questions techniques quant au texte du projet de loi.

From Canadian Heritage, we welcome Amy Awad, director general, Digital and Creative Marketplace Frameworks, who is well known to our committee, and Jaimie Earley, deputy director general, Sport Canada. De Patrimoine canadien, nous accueillons Amy Awad, directrice générale, Cadres de politiques pour les marchés numériques et créatifs, que nous connaissons bien à ce comité, et Jaimie Earley, directrice générale associée, Sport Canada. Welcome to you both. Bienvenue à toutes les deux. [English] [Traduction] Before we begin, colleagues, I would like to remind senators of a number of points.

If at any point a senator is not clear where we are in the process, what we are doing, why we are in this Avant de commencer, chers collègues, je voudrais rappeler aux sénateurs un certain nombre de choses. Si, à un moment donné, un sénateur ne sait plus trop où nous en sommes dans le 2-10-2024 Transports et communications 98:1 room, please ask for clarification. I want to ensure that at all times we all have the same understanding of where we are in the process. processus, ce que nous faisons, pourquoi nous sommes dans cette salle, n’hésitez pas à demander des éclaircissements.

Je veux m’assurer qu’à tout moment, nous savons tous où nous en sommes dans le processus. In terms of the mechanics of the process, when more than one amendment is proposed to be moved in a clause, amendments should be proposed in the order of the lines of a clause.

En ce qui concerne la procédure, lorsque plus d’un amendement est proposé pour un même article, les amendements doivent être proposés dans l’ordre des lignes de l’article. [Translation] [Français] If a senator is opposed to an entire clause, the proper process is not to move a motion to delete the entire clause but, rather, to vote against the clause as standing as part of the bill. Si un sénateur s’oppose à un

article en entier, la procédure normale n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre l’article en question. Some amendments that are moved may have consequential effect on other parts of the bill. It is therefore useful to this process if a senator moving an amendment identified to the committee other clauses in this bill where this amendment could have an effect. Otherwise, it would be very difficult for members of the committee to remain consistent in their decision-making.

Certains amendements proposés peuvent avoir des conséquences sur d’autres parties du projet de loi. Il serait très utile qu’un sénateur qui propose un amendement indique au comité quels sont les autres articles du projet de

loi sur lesquels son amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de demeurer cohérent dans ses décisions. [English] [Traduction] Because no notice is required to move amendments, there may, of course, have been no preliminary analysis of the amendments to establish which ones may be of consequence to others and which may be contradictory.

Étant donné qu’aucun préavis n’est requis pour proposer des amendements, il se peut, bien entendu, qu’il n’y ait pas eu d’analyse préliminaire des amendements afin de déterminer ceux qui pourraient avoir des répercussions sur d’autres et ceux qui pourraient être contradictoires. If committee members ever have any questions about the process or about the propriety of anything occurring, they can certainly raise a point of order. As chair, I will listen to arguments, decide when there has been sufficient discussion of a matter or order, and make a ruling.

Si les membres du comité se posent des questions sur la procédure ou sur le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent tout à fait invoquer le Règlement. En tant que présidente, j’écouterai les arguments, déciderai du moment où nous aurons assez discuté de la question ou du rappel au Règlement et rendrai une décision. [Translation] [Français] The committee is the ultimate master of its business within the bounds established by the Senate and a ruling can be appealed to the full committee by asking whether the ruling shall be sustained.

Le comité est maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat et un sénateur peut interjeter appel d’une décision de la présidence devant le comité en demandant si la décision doit être maintenue. I wish to remind honourable senators that if there is ever any uncertainty as to the results of a voice vote or a show of hands, the most effective route is to request a roll call vote which, obviously, provides unambiguous results. Finally, senators are aware that any tied vote negates the motion in question.

Je tiens à rappeler aux sénateurs que, s’ils ont le moindre doute quant aux résultats d’un vote de vive voix ou d’un vote à main levée, la façon la plus harmonieuse d’intervenir, c’est de demander un vote par appel nominal, qui aboutira à des résultats clairs. Finalement, les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée. [English] [Traduction] Are there any questions on any of the above? If not, we can now proceed. Y a-t-il des questions sur l’un ou l’autre de ces points?

Si non, nous pouvons commencer. 98:2 Transport and Communications 2-10-2024 Is it agreed that the committee proceeds to clause-by- clause consideration of Bill S-269,

An Act respecting a national framework on advertising for sports betting? Êtes-vous d’accord pour que le comité procède à l’étude

article par

article du projet de loi S-269, Loi concernant un cadre national sur la publicité sur les paris sportifs? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Deputy Chair: Shall the title stand postponed? La vice-présidente : Le

titre est-il réservé? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Deputy Chair: Shall the

preamble stand postponed? La vice-présidente : Le préambule est-il réservé? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Deputy Chair: Shall clause 1, which contains the

short title, stand postponed? La vice-présidente : L’article 1, qui contient le

titre abrégé, est-il réservé? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. [Translation] [Français] The Deputy Chair: Shall clause 2 carry? La vice-présidente : L’article 2 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Deputy Chair: Shall clause 3 carry? La vice-présidente : L’article 3 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Deputy Chair: Shall clause 4 carry? La vice-présidente : L’article 4 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. [English] [Traduction] The Deputy Chair: Shall clause 5 carry? La vice-présidente : L’article 5 est-il adopté ? Hon.

Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Deputy Chair: Shall clause 6 carry? La vice-présidente : L’article 6 est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Deputy Chair: Shall clause 1, which contains the

short title, carry? La vice-présidente : L’article 1, qui contient le

titre abrégé, est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Deputy Chair: Shall the

preamble carry? La vice-présidente : Le préambule est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. [Translation] [Français] The Deputy Chair: Shall the title carry? La vice-présidente : Le

titre est-il adopté? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. [English] [Traduction] The Deputy Chair: Shall the bill carry? La vice-présidente : Le projet de loi est-il adopté? 2-10-2024 Transports et communications 98:3 Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Deputy Chair: Does the committee wish to consider appending observations to the report? La vice-présidente : Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport? An Hon. Senator: No. Une voix : Non. Senator Simons: I considered it, but no. La sénatrice Simons : J’y ai songé, mais non. An Hon. Senator: Tell me more.

Une voix : Dites-m’en plus. The Deputy Chair: Well, it is a good segue to say that we are now going to proceed in camera to discuss — no, we are not discussing the text of the observation because there is no observation. La vice-présidente : Eh bien, c’est une bonne transition pour dire que nous allons maintenant procéder à huis clos pour discuter... non, nous ne discutons pas du texte de l’observation parce qu’il n’y a pas d’observation. Is it agreed that I report this bill, or the chair, Senator Housakos, to the Senate in both official languages?

Êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport, ou que le président, le sénateur Housakos, fasse rapport du projet de loi au Sénat dans les deux langues officielles? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. [Translation] [Français] The Deputy Chair: We will now go in camera for a few minutes. La vice-présidente : Nous allons maintenant passer à huis clos pour quelques minutes. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) 98:4 Transport and Communications 2-10-2024

Document details

Collection	Senate Committees
Citation	TRCM / Evidence / 98ev-56934
Type	committee
Volume / chapter	441 / Evidence / 98ev-56934
Language	en
Format	pdf
Source	COMM_SEN
Identifier	eddda9a5f293179d4b2bd6fa84bb84506cc2c048

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