EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Monday, February 7, 2022 OTTAWA, le lundi 7 février 2022 The Standing Senate Committee on Human Rights met with videoconference this day at 5 p.m. [ET] to study Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 17 heures (HE), avec vidéoconférence, pour étudier le projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Senator Salma Ataullahjan (Chair) in the chair. La sénatrice Salma Ataullahjan (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Good evening, honourable senators. I am Salma Ataullahjan, a senator from Toronto and chair of this committee. La présidente : Bonsoir, honorables sénateurs. Je suis Salma Ataullahjan, une sénatrice de Toronto et présidente de ce comité.

Today, we are holding the first meeting of 2022 of the Standing Senate Committee on Human Rights partially by video conference. Nous tenons aujourd’hui la première réunion de 2022 du Comité sénatorial permanent des droits de la personne en

partie par vidéoconférence. Before we begin, I’d like to share several helpful suggestions that we feel will assist you in having an efficient and productive meeting. Avant que nous entamions la réunion, j’aimerais vous faire part de quelques observations utiles qui nous permettront d’avoir une réunion efficace et productive. Participants are asked to have their microphones muted at all times, unless recognized by name by the chair, and will be responsible for turning their microphones on and off during the meeting.

Les participants doivent mettre leur microphone en sourdine en tout temps, à moins que la présidente leur donne la parole en nommant leur nom. Ils seront responsables d’allumer et d’éteindre leur microphone durant la réunion. Before speaking, please wait until you are recognized by name. I will ask senators to use the “raise hand” feature in order to be recognized. Once you have been recognized, please pause for a few seconds to let the audio signal catch up to you. Avant de parler, veuillez attendre qu’on vous donne la parole.

Je vais prier les sénateurs d’utiliser la fonction « main levée » pour demander la parole. Quand vous avez la parole, veuillez attendre quelques secondes pour laisser le signal audio vous capter. Should any technical challenges arise, particularly in relation to

interpretation, please signal this to the chair or the clerk and we will work to resolve the issue. If you experience other technical challenges, please contact the committee clerk with the technical assistance number provided. Please note that we may need to suspend during these times as we need to ensure that all members are able to participate fully.

En cas de problème technique, notamment du côté de l’interprétation, veuillez le signaler à la présidente ou au greffier et nous tâcherons de trouver une solution. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez communiquer avec le greffier du comité au numéro d’assistance technique fourni. Veuillez noter que nous devrons peut-être suspendre la séance dans ce cas, car nous devons veiller à ce que tous les membres puissent participer pleinement. Finally, I would like to remind all participants that Zoom screens should not be copied, recorded or photographed.

You may use and share official proceedings posted on the SenVu website for that purpose. Enfin, j’aimerais rappeler à tous les participants que les écrans Zoom ne doivent pas être copiés, enregistrés ou photographiés. Vous pouvez utiliser et partager les délibérations officielles affichées sur le site web SenVu. We are beginning our review of Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. Nous entamons notre étude du projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. 2-2-2022 Droits de la personne 2:1

I would like to introduce first witness: The Honourable Senator Julie Miville-Dechêne, sponsor of the bill. At this point, I invite Senator Miville-Dechêne to make her presentation. J’aimerais tout d’abord présenter le témoin : l’honorable sénatrice Julie Miville-Dechêne, qui parraine le projet de loi. J’invite maintenant la sénatrice Miville-Dechêne à faire son exposé. [Translation] [Français] Hon. Julie Miville-Dechêne, sponsor of the bill: Thank you, Madam Chair.

Thank you to the chair, Senator Salma Ataullahjan and committee members for undertaking the study of this important bill, which seeks to combat disgusting human rights violations at home and abroad. L’honorable Julie Miville-Dechêne, marraine du projet de loi : Merci, madame la présidente. Je remercie la présidente, la sénatrice Salma Ataullahjan, et les membres du comité d’avoir entrepris l’étude de ce projet de loi important, qui vise à lutter contre des violations révoltantes des droits de la personne, chez nous et à l’étranger.

This bill addresses the forced labour and many types of child labour that can be found in the supply chains of companies that do business in Canada. Je parle ici du travail forcé et de nombreuses formes de travail des enfants que l’on voit dans les chaînes d’approvisionnement de compagnies qui font affaire au Canada. Without realizing it, we regularly use products made, in whole or in part, by those who are known as “modern slaves.” An estimated 25 million adults and children are victims of forced labour around the world, while 152 million children are forced to work.

This forced labour harms their development, and, in half of cases, it is dangerous and represents the worst types of child labour. Sans le savoir, nous consommons régulièrement des produits issus, en totalité ou en partie, du travail de ceux qu’on appelle les « esclaves modernes ». On estime que 25 millions d’adultes et d’enfants sont victimes du travail forcé partout dans le monde, alors que 152 millions d’enfants sont obligés de travailler. Ce travail obligatoire nuit à leur développement et, dans la moitié des cas, il est dangereux et représente les pires formes de travail des enfants.

In recent years, there has been much talk about the allegations of forced labour in the internment camps for members of the Uighur minority in China. That situation is horrible, but the reality is that this scourge is also common elsewhere in the world. Furthermore, the pandemic and the economic shocks that it has triggered have caused child labour to increase for the first time in 20 years. Au cours des dernières années, on a beaucoup parlé des allégations de travail forcé dans les camps d’internement de la minorité ouïghoure en Chine.

Cette situation est odieuse, mais la réalité est que ce fléau est aussi répandu ailleurs sur la planète. La pandémie et les chocs économiques qu’elle a engendrés ont d’ailleurs fait croître le travail des enfants pour la première fois en 20 ans. In recent years, other countries have chosen to take action against this scourge, but no law exists here to force companies to do better. Through its inaction, Canada is complicit in these unacceptable practices. It is therefore time to shed light on the human cost of low prices.

Au cours des dernières années, d’autres pays ont choisi d’agir face à ce fléau, mais aucune loi n’existe ici pour obliger les entreprises à faire mieux. Par son inaction, le Canada se trouve à être complice de ces pratiques inacceptables. Il est donc temps de faire la lumière sur le coût humain des bas prix. Bill S-211 is the essential first step in the fight against forced labour. It will require large companies and roughly 100 federal institutions to publish an annual report on their efforts to prevent and decrease the risks of forced labour and child labour in their supply chains.

Le projet de loi S-211 est un premier pas essentiel dans la lutte au travail forcé. La loi obligerait les grandes entreprises et une centaine d’institutions fédérales à publier, une fois par an, un rapport sur leurs efforts pour prévenir et diminuer les risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. The companies in question must have assets worth at least $20 million, revenue of at least $40 million or a staff of at least 250 employees. Note that these criteria are the same as those set out in the Extractive Sector Transparency Measures Act.

Les entreprises visées doivent avoir des actifs d’au moins 20 millions de dollars, des revenus d’au moins 40 millions de dollars ou compter 250 employés et plus. Notez que ces seuils sont les mêmes que ceux qui sont prévus par la

Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. Under this legislation, companies are required to report on, not to eradicate, forced labour in their supply chains. In other words, for companies, the obligation is to achieve transparency, not En vertu de la loi, l’obligation est de faire rapport, et non d’éradiquer le travail forcé dans sa chaîne d’approvisionnement. Autrement dit, pour les entreprises, c’est une obligation de 2:2 Human Rights 2-2-2022

results. Sanctions are set out for entities that fail to report or that provide false or misleading information. In this respect, Bill S-211 is more binding than other laws seeking transparency on modern slavery in the United Kingdom and Australia. moyen, la transparence, et non de résultat. Des sanctions sont prévues pour les entités qui négligent de faire rapport ou qui donnent des informations fausses ou trompeuses. En ce sens, le projet de loi S-211 est plus contraignant que les autres lois qui touchent la transparence sur l’esclavage moderne au Royaume- Uni et en Australie.

Above and beyond fines, this bill’s strength is that it relies on the fact that the reputation of companies is at stake. Their reports will be made public and examined by government, investors, human rights advocates and consumers. Au-delà des amendes, la force de cette initiative est surtout que la réputation des entreprises est en jeu. Leurs rapports seront publics et examinés par le gouvernement, les investisseurs, les défenseurs des droits de la personne et les consommateurs. [English] [Traduction] I have consulted extensively on this bill, which was first introduced in the House of Commons in 2018.

Since then, I have made several significant improvements. The most important is probably the fact that the government — that is to say, federal departments and institutions — is now covered by the law and subject to the obligation to report. The Canadian government buys a lot of goods abroad and must have exemplary practices. We were reminded of this recently when the Canadian government signed contracts worth $220 million with a Malaysian company suspected of using forced labour to produce medical gloves.

J’ai tenu de vastes consultations sur ce projet de loi, qui a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes en 2018. Depuis, j’ai apporté plusieurs améliorations significatives. Le plus important, c’est probablement le fait que le gouvernement — à savoir les ministères et établissements fédéraux — est maintenant assujetti à la loi et à l’obligation de rendre des comptes. Le gouvernement canadien achète beaucoup de marchandises à l’étranger et doit avoir des pratiques exemplaires.

On nous l’a rappelé récemment lorsque le gouvernement canadien a signé des contrats d’une valeur de 220 millions de dollars avec une entreprise malaisienne soupçonnée d’avoir recours au travail forcé pour produire des gants médicaux. We have more clearly defined what constitutes child labour under the law, for example, by including work that prevents children from attending school. Nous avons défini clairement ce qui constitue le travail des enfants en vertu de la loi, par exemple, en incluant le travail qui empêche les enfants de fréquenter l’école.

Boards of directors now have an obligation to approve forced labour reports in the same way that they approve financial statements. Les conseils d’administration ont maintenant l’obligation d’approuver les rapports sur le travail forcé de la même manière qu’ils approuvent des rapports financiers. We have strengthened and harmonized the contents of the reports by requiring that due diligence processes and remediation plans be included. These adjustments better align Bill S-211 with the requirements in the U.K. and Australia in particular.

Nous avons renforcé et harmonisé le contenu des rapports en exigeant que des processus de diligence raisonnable et des plans de redressement soient inclus. Ces ajustements harmonisent mieux le projet de loi S-211 avec les exigences au Royaume-Uni et en Australie, plus particulièrement. The bill also bans the entry into Canada of goods made using child labour. Le projet de loi interdit également l’entrée au Canada de marchandises fabriquées en ayant recours au travail des enfants. The good news is that some Canadian companies are already at the forefront of responsible sourcing. Others have a longer way to go.

I’m aware of the difficulty of investigating multiple subcontractors and suppliers in different countries. La bonne nouvelle est que certaines entreprises canadiennes sont déjà à l’avant-plan de l’approvisionnement responsable. D’autres ont encore beaucoup de chemin à parcourir. Je suis consciente de la difficulté d’enquêter sur de multiples sous- traitants et fournisseurs dans différents pays. Faced with the issue of forced labour, countries such as France and Germany have chosen a more restrictive and punitive model, which notably gives victims the right to sue large companies that have not shown due diligence.

Devant le problème du travail forcé, des pays comme la France et l’Allemagne ont choisi un modèle plus restrictif et punitif, ce qui donne notamment aux victimes le droit de poursuivre de grandes entreprises qui n’ont pas fait preuve de diligence raisonnable. 2-2-2022 Droits de la personne 2:3

Like the British and Australian legislation, the bill I am proposing aims first for transparency. I believe Bill S-211 is a pragmatic and reasonable approach, a legislative compromise, that seeks to rally all stakeholders to finally move forward on this issue. Comme la loi britannique et australienne, le projet de loi que je propose vise tout d’abord la transparence. Je crois que le projet de loi S-211 est une approche pragmatique et raisonnable, un compromis législatif, qui vise à rallier tous les intervenants pour qu’ils aillent enfin de l’avant dans ce dossier.

It will soon be four years since a modern slavery bill was first introduced in Parliament. Considering the importance we give to human rights in official Canadian speeches, it is high time that our laws finally reflect our words. Cela fera bientôt quatre ans depuis qu’un projet de

loi sur l’esclavage moderne a été présenté pour la première fois au Parlement. Compte tenu de l’importance que nous accordons aux droits de la personne dans les discours canadiens officiels, il est grand temps que nos lois reflètent enfin nos paroles. I’m ready for your questions. Thank you. Je suis prête à répondre à vos questions. Merci. The Chair: Thank you, senator. We will now proceed to questions from senators. La présidente : Merci, madame la sénatrice. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.

As was our previous practice, I would like to remind each senator that you have five minutes for your question and that includes the answer. If you want to ask a question, please raise your hand as I see Senator Omidvar has already done. Once your question has been answered, please lower your hand. Comme nous le faisions dans le passé, j’aimerais rappeler à tous les sénateurs que vous disposez de cinq minutes pour vos questions et les réponses. Si vous voulez poser une question, veuillez lever la main, et je vois que la sénatrice Omidvar l’a déjà fait.

Une fois que vous avez obtenu réponse à votre question, veuillez baisser votre main. Senator Omidvar: Thank you, Senator Miville-Dechêne, for your persistence in bringing this bill forward for the third time. Many commendations to you. La sénatrice Omidvar : Merci, madame la sénatrice Miville- Dechêne, de la persistance dont vous avez fait preuve pour présenter ce projet de loi une troisième fois. Je vous en félicite grandement.

My question is about the stick in your bill, the penalty of $250,000, to be levied against those who don’t comply with the law based on their income, their asset level and the number of employees they have. Again, it is $250,000. My questions are as follows. How did you come to this number? Do you believe this number should be higher, given the fact that the limit you have set is the floor and not the ceiling? There are many companies who have assets of way more than $40 million that are encompassed in this law. How does this fine measure up against the fines levied by other like-minded jurisdictions?

Will we be ahead of the pack, in the middle of the pack or behind the pack? Ma question porte sur la mesure punitive dans votre projet de loi, la peine de 250 000 $ imposée à ceux qui ne se conforment pas à la loi en fonction de leur revenu, leur niveau d’actifs et le nombre d’employés qu’ils ont. Je répète que c’est 250 000 $. Mes questions sont les suivantes. Comment en êtes-vous arrivée à ce chiffre? Croyez-vous que ce chiffre devrait être plus élevé, compte tenu du fait que la limite que vous avez fixée est le montant minimal et non pas le maximum?

Il y a de nombreuses entreprises qui ont des actifs de plus de 40 millions de dollars qui sont visées par cette loi. Comment cette amende se compare- t-elle aux amendes imposées par d’autres pays aux vues similaires? Serons-nous dans le peloton de tête, au milieu du peloton ou fermerons-nous la marche? Senator Miville-Dechêne: We are well ahead of the pack if you compare our legislation to those in the U.K. and Australia, which are transparency legislations. In fact, in both of those jurisdictions, there are no fines. There are no consequences if the companies do not report, and this has been signalled as a flaw.

In the U.K. now, they’re thinking about amendments and about putting in some form of punishment. According to the research, the Clerk and everything I’ve consulted, this type of fine is in the range of fines that are levied in such bills. However, you’re right to say that it’s not such a high fine. La sénatrice Miville-Dechêne : Nous avons une bonne longueur d’avance si nous comparons notre mesure législative à celles au Royaume-Uni et en Australie, qui sont des mesures législatives sur la transparence. Aucune conséquence n’est prévue si les entreprises ne rendent pas des comptes, ce qui a été qualifié de faille.

Au Royaume-Uni à l’heure actuelle, on envisage d’apporter des amendements et de mettre en place une forme quelconque de punition. D’après les recherches, le greffier et les autres que j’ai consultés, ce type d’amende s’inscrit dans la gamme de sanctions qui sont imposées dans les projets de loi de 2:4 Human Rights 2-2-2022

la sorte. Toutefois, vous avez raison de dire que ce n’est pas une amende si élevée. I would say that the real power of this bill is reputation. Yes, if you have to go to court for a fine, it’s one thing. We also can fine the responsible people in charge of the particular company. People who lead the company, members of the board, could be responsible. This is another important feature of the bill because not only could we fine the company, we could go after a board member who would have provided false information. This is an important aspect of the bill.

Je dirais que le pouvoir réel de ce projet de loi est la réputation. En effet, si vous devez vous présenter en cour pour une amende, c’est une chose. Nous pouvons également imposer une amende aux responsables de l’entreprise particulière. Les dirigeants de l’entreprise, les membres du conseil d’administration, pourraient être responsables. C’est un autre aspect important du projet de loi car nous pourrions non seulement imposer une amende à l’entreprise, mais nous pourrions aussi poursuivre un membre du conseil d’administration qui aurait fourni de faux renseignements. C’est un aspect important du projet de loi.

Finally, one of the real strengths of this bill is that it goes after the reputation of the enterprise. If you go to court and you are fined, this doesn’t help your reputation. You have investors and consumers who look at that. Don’t forget, the groups who are defending human rights will go into those reports, will follow the proceedings and will denounce. Enfin, l’un des points forts de ce projet de loi, c’est qu’il s’attaque à la réputation de l’entreprise. Si vous allez en cour et que vous recevez une amende, cela n’aide pas à votre réputation.

Vous avez des investisseurs et des consommateurs qui regardent la situation. N’oubliez pas que les groupes qui défendent les droits de la personne examineront ces rapports, suivront ces procédures et dénonceront ces situations. To be more clear, I will say to you that some of the features of this bill come directly from the law on transparency in the extractive sector, and this particular fine was there. Some of the bill was really inspired from this other bill, which was passed by the government to fight corruption in the mining and oil sector.

You remember, probably like me, a few scandals abroad with our own Canadian mines. In that sense, the fines in Bill S-211 are the same. Je précise que certains aspects de ce projet de loi seront directement tirés de la

loi sur la transparence dans le secteur de l’extraction, et cette amende précise est prévue dans cette loi. Le projet de loi s’appuie en

partie sur cette autre mesure législative, qui a été adoptée par le gouvernement pour lutter contre la corruption dans le secteur minier et pétrolier. Vous vous rappellerez sans doute, tout comme moi, quelques scandales qui sont survenus à l’étranger avec nos propres mines canadiennes. À cet égard, les amendes prévues dans le projet de loi S-211 sont les mêmes. Senator Omidvar: Thank you very much. La sénatrice Omidvar : Merci beaucoup. Senator Griffin: Thank you, Senator Miville-Dechêne. La sénatrice Griffin : Merci, madame la sénatrice Miville- Dechêne. It’s great to see this bill back in this parliament.

I listened very intently to the speeches given in the chamber by yourself and other senators, such as our chair. I have also spoken to John McKay, MP about this, who had a previous iteration of this bill in the House of Commons. Je suis ravie de constater que ce projet de loi est de retour à cette législature. J’ai écouté très attentivement les discours prononcés à la Chambre par vous et d’autres sénateurs, notamment la présidente. J’ai discuté également avec le député John McKay, qui a présenté une version précédente de ce projet de loi à la Chambre des communes.

What is the main advantage or advance in your bill over what he would have proposed in his private member’s bill? What makes this one better? Quel est le principal avantage ou progrès qu’offre votre projet de loi par rapport à ce qui était proposé dans son projet de loi d’initiative parlementaire? Qu’est-ce qui rend celui-ci meilleur? Senator Miville-Dechêne: Well, I had a little bit more time than he did to rewrite some parts of it. La sénatrice Miville-Dechêne : Eh bien, j’ai eu un peu plus de temps que lui pour remanier certains passages. I would say two things.

First is the fact that we include government institutions, because I was consulting very broadly. Many enterprises were telling me, why would we have such a law for the companies and the government would not be Je dirais deux choses. Tout d’abord, les institutions gouvernementales sont incluses dans mon projet de loi parce que j’ai mené de vastes consultations. De nombreuses entreprises me demandaient pourquoi nous aurions une telle loi pour les 2-2-2022 Droits de la personne 2:5

subjected to it? We all know that the government has to show the example. The fact that the institutions of the government were not included was really a weakness. We have talked about it. We agreed that this was making the bill stronger. compagnies à laquelle le gouvernement pourrait se soustraire. Nous savons tous que le gouvernement doit donner l’exemple. L’absence des institutions gouvernementales dans la mouture précédente était une grande faiblesse. Nous en avons discuté. Nous avons convenu que leur inclusion améliorait le projet de loi.

I would also say that we’ve made the bill stronger in terms of responsibility of the board. The board has to approve the report. This is the highest form of approval. The form of approval is as important as it would be on financial matters. It brings those human rights to the same level of the board approving financial reports and, in that sense, I would say that that is really a strength. Je dirais aussi que le projet de loi est maintenant plus robuste par rapport à la responsabilité des conseils d’administration. Ils doivent approuver les rapports. Il s’agit du palier d’approbation le plus élevé.

Cette forme d’approbation est aussi importante qu’elle le serait pour des questions financières. Le changement accorde aux droits de la personne la même importance que l’approbation des rapports financiers au sein des conseils d’administration, ce qui, selon moi, représente une énorme force. We’ve also improved the definition of child labour. I don’t know if you can see it here. That’s quite important. I was not at ease at the beginning of the process with the

definitions that were put in the bill. Nous avons aussi amélioré la définition du travail des enfants. Je ne sais pas si vous pouvez la voir ici. C’est très important. Au début du processus, je n’étais pas à l’aise avec les définitions qui se trouvaient dans le projet de loi. In the case of child labour we have not only referred to the convention on the worst form of child labour, which is well known. Obviously, we don’t want any of this child labour in the supply chains of our companies. We’ve also added a very clear definition of what can constitute child labour.

Pour ce qui est du travail des enfants, nous ne nous sommes pas limités à faire référence à la convention pour nommer la pire forme de travail des enfants, qui est bien connue. Bien entendu, nous ne voulons pas du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de nos compagnies. Nous avons en outre ajouté une définition très claire de ce que constitue le travail des enfants. We all know that enterprise companies and their lawyers read the laws. This is a great indication of what to look for.

If I may, I will read it to you so you can see how clear it is: Nous savons tous que les entreprises et leurs avocats lisent les lois. C’est une bonne indication de ce qu’il faut chercher. Si vous me le permettez, je vais vous lire un extrait de la définition pour que vous constatiez à quel point elle est claire.

Le travail des enfants représente : . . . child labour means labour or services provided or offered to be provided by persons under the age of 18 years and that . . . . [...] un travail ou service qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui [...] We say here: On dit ici : (

c) interfere with their schooling by depriving them of the opportunity to attend school, obliging them to leave school prematurely or requiring them to attempt to combine school attendance with excessively long and heavy work . . . .

c) interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école, en les obligeant à quitter l’école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd [...] It’s a definition that doesn’t go only to the danger of working, but also to the absence of schooling, to the mental development of the children. Cette définition englobe non seulement le danger de travailler, mais aussi l’absence de scolarité et le développement mental des enfants. I can tell you a bit more about this definition.

We have tried to decolonize the first definition. We were a little bit too broad in telling the world that our way, our laws on children were the best and that everybody should — not “copy” them; this is not the way we were saying it, but it kind of gave this message. Now we Je peux vous donner plus de détails sur cette définition. Nous avons essayé de décoloniser la première définition. Nous disions un peu trop au reste du monde que notre façon de faire, que nos lois sur les enfants étaient les meilleures et que tout le monde devrait... pas les « copier », ce n’est pas le mot que nous 2:6 Human Rights 2-2-2022

came back to the principle that children have to be able to go to school and they cannot be in dangerous jobs also. employions, mais c’est le message que nous laissions entendre. Nous sommes depuis retournés au principe voulant d’une part que les enfants doivent pouvoir aller sur les bancs d’école et d’autre part qu’ils ne doivent pas occuper d’emplois dangereux. One last thing that we’ve made better is that we have rethought all the criteria that companies have to meet in their report, and we have harmonized them with what is demanded in the U.K. and in Australia.

That’s important because many of those big companies report in many different jurisdictions. We’re not only focusing on Canadian companies here. We’re focusing on all companies doing business in Canada. We have multinationals that can report in the U.K., Australia and in other countries. Un dernier élément que nous avons amélioré, ce sont les critères — que nous avons repensés — que les compagnies doivent respecter dans leurs rapports; nous les avons harmonisés avec ceux qui sont exigés au Royaume-Uni et en Australie. C’est important parce que bon nombre de ces compagnies sont présentes dans beaucoup de pays.

Nous ne visons pas seulement les compagnies canadiennes. Nous nous attardons à toutes les compagnies qui font des affaires au Canada, dont les multinationales qui sont aussi présentes au Royaume-Uni, en Australie et dans d’autres pays. I would say that those are the main differences. Je dirais que ce sont là les principales différences. Senator Griffin: Thank you very much for that fulsome answer. Thank you, chair. That’s all from me. La sénatrice Griffin : Merci beaucoup de cette réponse complète. Merci, madame la présidente. J’ai terminé. The Chair: Senator Hartling, you have your hand raised.

The deputy chair has joined us, Senator Bernard. I would go to Senator Bernard and then come to you. La présidente : Madame la sénatrice Hartling, votre main est levée. La vice-présidente, la sénatrice Bernard, s’est jointe à nous. Je propose d’écouter la sénatrice Bernard avant de vous donner la parole. Senator Bernard: Chair, please carry on. I will go on the end. La sénatrice Bernard : Je vous en prie, veuillez continuer madame la présidente. Je parlerai à la fin. The Chair: Senator Hartling, you have the floor. La présidente : Madame la sénatrice Hartling, vous avez la parole.

Senator Hartling: Good evening, everyone. La sénatrice Hartling : Bonsoir à tous. Thank you, Senator Miville-Dechêne, for your passion on this bill. I think you’ve been eating, living, sleeping, dreaming about this. You must be glad to be here tonight. I’m proud that you were so persistent. You have learned so much. The bill has changed and you have made it even better. Merci, sénatrice Miville-Dechêne, de votre passion pour ce projet de loi. Je pense que tout ce que vous faites — manger, vivre, dormir, rêver — est imprégné de ce sujet. Vous devez être contente d’être ici ce soir. Je suis fière de votre ténacité.

Vous avez appris tant de choses. Le projet de loi a changé, et vous l’avez encore plus amélioré. You started to talk a little bit about this. What have you learned from the implementation to similar legislation in other countries that informed your decision? Were there some takeaways where you said, okay, we must look at this and change this to make this better for Canada or make it different? Vous avez déjà glissé quelques mots sur cette question. Qu’est-ce que la mise en œuvre de lois similaires dans d’autres pays vous a appris qui a influencé votre décision?

Y a-t-il des faits clés qui vous ont fait dire : « D’accord, nous devons nous pencher là-dessus pour apporter un changement afin d’améliorer la situation au Canada ou la changer? » [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: We literally scoured the globe to see what other countries were doing legislation-wise. La sénatrice Miville-Dechêne : En effet, nous avons littéralement fait le tour du monde pour voir ce qui se faisait en matière de législation. I think this bill is a good compromise when you look at what’s out there.

Countries like France have regimes that are much more punitive than ours, but they target very few companies. The legislation covers just 300 or so companies, those having more Je crois que notre projet de loi est un bon compromis par rapport à ce qui se fait déjà. En effet, il y a des pays — comme la France, notamment — qui ont des lois beaucoup plus punitives que la nôtre, mais elles ne visent que très peu d’entreprises, soit 2-2-2022 Droits de la personne 2:7

than 5,000 employees. Can you believe it? Basically, only multinationals are covered. All that to say, yes, some countries have adopted a more punitive model, but it applies to very few companies. environ 300 entreprises qui comptent, imaginez-vous, plus de 5 000 employés. On parle ici carrément de multinationales. En conséquence, oui, c’est une loi qu’on pourrait qualifier de plus punitive, mais elle ne touche que très peu d’entreprises. As I see it, we are just beginning this process, and the point is to convince companies to be more vigilant and to start taking a close look at their supply chains.

Introducing less stringent legislation that gives companies time to adjust is the right thing to do, in my view. Given where the thresholds have been set, no doubt, the legislation will cover way more than 300 companies. It’s hard to estimate, but it may cover 8,000 to 10,000 companies. It will depend on how many entities meet the exact criteria. The legislation will help foster widespread awareness of this important issue throughout the corporate world.

Il me semble que nous sommes au début d’un processus et que l’idée est d’essayer de convaincre les entreprises de faire preuve de vigilance et de commencer à fouiller dans leurs chaînes d’approvisionnement. Le fait d’avoir une loi un peu moins contraignante et qui donne le temps aux entreprises de s’ajuster est la bonne chose à faire. Étant donné nos seuils, nous aurons sans doute beaucoup plus de 300 entreprises visées. Il est difficile de l’évaluer, mais nous en aurons peut-être entre 8 000 et 10 000. Cela dépendra des entreprises qui correspondront exactement aux critères.

Il sera donc possible d’avoir une prise de conscience plus généralisée dans le monde des affaires sur l’importance de ce fait. Examining other jurisdictions showed us the importance of something else: companies are in competition with one another. Obviously, when a Canadian company, say, does a good job of scrutinizing its supply chains, pays its employees a decent wage and does not use forced labour, it tends to have higher labour costs. That company has to compete with companies that are able to offer extremely low prices.

Elsewhere, you can buy a T-shirt for four dollars because some companies use underpaid workers, children or forced labour. It’s not black and white, but certainly, companies are under pressure. When one company is being vigilant and upholding human rights, but the other is merely looking to produce something at the lowest possible price, it’s a case of unfair competition. This legislation can also be useful to companies that do things right. I think that makes a good case for the bill.

Je crois que le fait d’examiner les autres juridictions nous a appris l’importance d’une autre chose : les entreprises sont en concurrence l’une contre l’autre. Évidemment, quand une entreprise canadienne, par exemple, fait bien son travail du côté de la vérification de ses chaînes d’approvisionnement, s’assure d’offrir des salaires décents et n’a pas recours au travail forcé, normalement, elle paie sa main-d’œuvre plus cher. Elle doit faire concurrence à des entreprises qui parviennent à atteindre des prix extrêmement bas.

À d’autres endroits, vous pouvez payer un t- shirt 4 $, parce que certaines entreprises utilisent de la main- d’œuvre sous-payée, des enfants ou du travail forcé. Tout n’est pas noir ou blanc, mais il est certain qu’il y a une pression. La concurrence devient donc déloyale entre cette entreprise qui fait preuve de vigilance et qui respecte les droits de la personne et l’autre entreprise qui cherche seulement à produire au plus bas prix possible. Cette loi peut aussi aider les entreprises qui font bien les choses. En ce sens, je pense que le concept est un bon vendeur.

We also learned that we needed to give companies time. The first report they submit, in year one, won’t be perfect. Companies will hire consultants and learn as they go. The important thing to understand about this bill is that it imposes a reporting obligation, not an obligation to clean up the supply chain in one year by getting rid of all unacceptable practices. It’s important to understand that. Down the road, in a few years’ time, it may prove necessary to change tack because the approach isn’t working; Canada can decide that it needs a more punitive model because companies are simply flouting the rules.

That is how we arrived at this compromise vis-à-vis the legislation in other jurisdictions. Nous avons aussi appris qu’il fallait donner du temps aux entreprises. Le premier rapport produit la première année ne sera pas formidable. Certains vont se doter de consultants, certains vont apprendre. Ce qu’il est important de comprendre de notre loi, c’est que l’obligation est de faire rapport, et non de « nettoyer » la chaîne d’approvisionnement en une année en éliminant toutes les pratiques de travail inacceptables. C’est important de le comprendre.

Cela veut peut-être dire qu’à un autre moment, dans quelques années, si nous voyons que cette façon de faire ne fonctionne pas, nous pourrons changer notre fusil d’épaule et le Canada dira que nous devons être plus punitifs, car certaines entreprises n’obéissent tout simplement 2:8 Human Rights 2-2-2022

pas. Voilà pourquoi nous en sommes arrivés à ce compromis comparativement à d’autres législations. [English] [Traduction] Senator Boyer: Thank you, senator, for your refreshing of this bill and bringing it back to us with your perseverance. La sénatrice Boyer : Merci, madame la sénatrice, d’avoir peaufiné ce projet de loi et de nous en saisir à nouveau grâce à votre persévérance. I want to ask a quick question about the comprehensive review that’s in Bill S-211. You’ve noted that the time period is five years.

We know that with the pandemic and other legislation that it has been difficult to get those comprehensive reviews done and done on time. Why did you pick five years as opposed to, say, three years that Australia has used? J’aimerais poser une brève question sur l’examen approfondi que prévoit le projet de loi S-211. Vous avez précisé que le délai est de cinq ans. En raison de la pandémie, nous avons vu avec d’autres textes de loi qu’il est difficile de mener ces examens approfondis et de les réaliser à temps. Pourquoi avez-vous choisi un délai de cinq ans plutôt que, disons, trois ans comme en Australie?

Senator Miville-Dechêne: I would have liked to take three years, to be frank. However, there are two things to consider. First, I think it would be very difficult to judge if the law is working after only three years based on what I have been told about the other countries, because it takes time for companies to turn around and do a good job of it. Five years is generally the time of reviews in Canada, when there are reviews. And exactly what you’re saying: it is really difficult to have a comprehensive review in five years.

So I thought this was reasonable, considering how many times I’ve seen those reviews pushed back. Three years was impossible, I think, considering the time it will take to implement that law. La sénatrice Miville-Dechêne : Bien honnêtement, j’aurais voulu choisir une période de trois ans. Il faut toutefois tenir compte de deux facteurs. Tout d’abord, selon ce que les autres pays m’ont dit, je crois qu’il serait difficile de juger si la loi fonctionne bien après seulement trois ans : en effet, les compagnies ont besoin de temps pour changer d’approche et bien respecter les exigences.

Au Canada, lorsque des examens sont prévus, ils sont généralement au terme de cinq ans. Et, comme vous l’avez dit, il est justement très difficile de réaliser un examen approfondi en cinq ans. Je me suis donc dit que ce délai serait raisonnable étant donné toutes les fois où j’ai eu connaissance d’examens qui ont dû être reportés. Je crois que trois ans représenteraient un délai impossible à respecter compte tenu du temps qu’il faudra pour mettre la loi en œuvre. Senator Boyer: Thank you. Would it be preferable to do a ministerial or an independent review rather than a comprehensive review?

Would that make it quicker? La sénatrice Boyer : Merci. Serait-ce préférable d’opter pour un examen ministériel ou indépendant plutôt que pour un examen approfondi? Est-ce que ce serait plus rapide? Senator Miville-Dechêne: Probably. I’m not exactly sure. You may know more than me about this. I know that a comprehensive review in the calendar and all that is probably difficult to organize. So it could be discussed. I’m not closed to it at all. La sénatrice Miville-Dechêne : Probablement. Je n’en suis pas tout à fait sûre. Vous vous y connaissez peut-être mieux que moi en la matière.

Je sais qu’il est probablement difficile d’organiser un examen approfondi et ce qui s’y rattache et qu’il est probablement difficile de trouver du temps pour ce processus. L’idée, à laquelle je ne suis pas fermée du tout, pourrait être débattue. Senator Boyer: Thank you very much. That’s all. La sénatrice Boyer : Merci beaucoup. C’est tout. Senator Bernard: Senator Miville-Dechêne, thank you very much for all of your work on this bill. I apologize for having to step off a bit earlier. La sénatrice Bernard : Sénatrice Miville-Dechêne, merci énormément pour tout votre travail sur ce projet de loi.

Je suis désolée de devoir partir un peu plus tôt. I just have one quick question. As we know, a lot of the children who are forced into this labour are racialized children. I’m wondering if you could share with us if there are any other ways that you decolonized this bill. In this iteration of the bill, were there other changes that accounted for the impact on racialized people? J’ai seulement une brève question. Comme nous le savons, bien des enfants qui sont forcés de travailler sont racialisés. J’aimerais savoir si vous pouvez nous énoncer d’autres façons dont vous avez décolonisé ce projet de loi.

Dans cette version du projet de loi, y a-t-il d’autres changements qui tiennent compte des effets sur les personnes racialisées? 2-2-2022 Droits de la personne 2:9

The Chair: Senator Miville-Dechêne, before you answer, I would like to let you know you have about three and a half minutes to answer this question. We have to switch to the next panel. Thank you. La présidente : Madame la sénatrice Miville-Dechêne, avant que vous ne preniez la parole, j’aimerais vous aviser qu’il vous reste environ trois minutes et demie pour répondre à cette question. Nous allons devoir passer au prochain groupe de témoins. Merci. Senator Miville-Dechêne: I know I was a bit long in my answers. I’m sorry. I’m so passionate about it.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je sais que mes réponses se sont un peu éternisées. Je suis navrée. Le sujet me passionne tellement. Senator, I don’t think there are other parts that we changed to decolonize the bill. If you see anything that strikes you as having to be amended, changed, please tell me. Obviously, you’re absolutely right to say, yes, there is forced labour and child labour in Canada somewhat. We know that this forced labour is mostly in agriculture.

We know that they come mainly from South America, Mexico, so there is also there a form of racialization—the mines in Africa, the clothes in South Asia. Probably most of the forced labour and child labour is towards racialized workers, considering that most of the problem is in Africa and Southeast Asia. Madame la sénatrice, je ne pense pas que nous avons changé d’autres passages pour décoloniser le projet de loi. Si vous remarquez d’autres éléments qui, à votre avis, devraient être amendés ou modifiés, veuillez m’en faire part.

Bien évidemment, vous avez tout à fait raison de dire que, oui, il y a en quelque sorte du travail forcé et du travail d’enfants au Canada. Nous savons que ce travail forcé existe surtout en agriculture. Nous savons que les travailleurs viennent surtout d’Amérique du Sud et du Mexique, alors il y a là également une forme de racialisation — les mines en Afrique, les vêtements en Asie du Sud. Ce sont probablement des travailleurs racialisés qui subissent la majorité du travail forcé et du travail des enfants puisque la plus grande

partie du problème se trouve en Afrique et en Asie du Sud-Est. So you’re absolutely right to point that out. If you think there is anything in the bill that could speak to that, please tell me. Vous avez donc absolument raison de faire cette observation. Si vous voyez quoi que ce soit qui pourrait refléter la situation, veuillez me le dire. The Chair: Senator Bernard, do you have a follow-up question? La présidente : Sénatrice Bernard, avez-vous une question de suivi? Senator Bernard: Not at this moment. La sénatrice Bernard : Pas pour l’instant.

The Chair: I would like to thank you, Senator Miville- Dechêne, for your testimony and your passion that came through the screen, too. I could feel how passionate you are about this, and I’m so happy to have been the critic on this bill. Your assistance with this study is much appreciated. La présidente : Sénatrice Miville-Dechêne, j’aimerais vous remercier de votre témoignage et de votre passion qui transperçait l’écran. Votre passion sur le sujet était palpable, et je suis tellement heureuse d’avoir été la porte-parole pour ce projet de loi. Nous apprécions grandement votre aide pour mener cette étude.

Our next witnesses are from Employment and Social Development Canada. We have Mr. Andrew Brown, Assistant Deputy Minister, Labour Program, and accompanying him is Rakesh Patry, Director General, International and Intergovernmental Labour Affairs, Labour Program. I understand, Mr. Patry, that you will be making the presentation, so the floor is yours. Nos prochains témoins représentent Emploi et Développement social Canada. Nous avons parmi nous M.

Andrew Brown, sous- ministre adjoint du Programme du travail qui, est accompagné de Rakesh Patry, directeur général des Affaires internationales et intergouvernementales du travail pour le Programme du travail. Je crois comprendre, monsieur Patry, que vous ferez l’exposé, alors vous avez la parole. [Translation] [Français] Rakesh Patry, Director General, International and Intergovernmental Labour Affairs, Labour Program, Employment and Social Development Canada: Thank you, Madam Chair.

Thank you for the opportunity to address the Rakesh Patry, directeur général, Affaires internationales et intergouvernementales du travail, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada : Merci, madame la présidente. Je vous remercie de me donner l’occasion de 2:10 Human Rights 2-2-2022

Standing Senate Committee on Human Rights on issues of forced labour and child labour in supply chains. m’adresser au Comité sénatorial permanent des droits de la personne sur les enjeux du travail forcé et du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. I would like to begin by acknowledging that I am participating in this briefing from the traditional unceded territory of the Algonquin Anishinaabe People. I would like to recognize the dedication of senators and the All Party Parliamentary Group to End Modern Slavery and Human Trafficking.

J’aimerais d’abord reconnaître que je participe à la présente séance d’information à partir du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. J’aimerais ensuite souligner le dévouement des sénateurs et du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes. [English] [Traduction] Supply chains are complex, with multiple tiers, companies, suppliers and subcontractors spread across the world and increasingly extended to the informal economy.

This limits transparency and makes it difficult to trace the origins of products and the robustness of labour and human rights protections at each stage of the production process. With increased global awareness on the issue, civil society organizations, unions and international organizations continue to call for governments to act. Les chaînes d’approvisionnement sont complexes; elles sont constituées de multiples niveaux, entreprises, fournisseurs et sous-traitants répartis dans le monde entier et s’étendent de plus en plus à l’économie informelle.

Ce contexte limite la transparence et rend difficiles le traçage de l’origine des produits et la vérification de la robustesse des protections de la main- d’œuvre et des droits de la personne à chaque étape du processus de production. Comme le monde entier est de plus en plus sensible à cet enjeu, les organismes de la société civile, les syndicats et les organisations internationales continuent d’exiger des gouvernements qu’ils prennent des mesures.

This issue is also a key area of focus in a variety of multilateral fora, including in the United Nations, the International Labour Organization, the Organisation for Economic Co-operation and Development and the G7. Cet enjeu est également un domaine d’intérêt clé dans divers forums multilatéraux, notamment l’Organisation des Nations unies, l’Organisation internationale du travail, l’Organisation de coopération et de développement économiques et le G7. In addition, many countries have introduced or announced planned measures to address labour exploitation and human rights abuses in supply chains.

The Government of Canada has advanced a range of initiatives to address forced labour and supply chain exploitation in recent years. De plus, de nombreux pays ont mis en place ou annoncé leur intention d’adopter des mesures visant à lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre et les violations des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement. Le gouvernement du Canada a fait progresser au courant des dernières années un éventail d’initiatives visant à lutter contre le travail forcé et l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement.

Following the 2018 House of Commons report by the Subcommittee on International Human Rights, the government conducted public consultations in 2019 with a diverse range of stakeholders on possible measures to address labour exploitation in supply chains. While stakeholders had differing views on how to tackle this issue, they all agreed that Canada should take further action.

À la suite du rapport de 2018 du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes, le gouvernement a mené en 2019 des consultations publiques auprès d’un éventail d’intervenants sur les mesures pouvant être prises pour lutter contre l’exploitation des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement. Bien que les intervenants aient des opinions divergentes sur la façon de s’attaquer à cet enjeu, ils ont tous convenu que le Canada devait en faire plus.

Examples of some initiatives undertaken since that time include implementation of the National Strategy to Combat Human Trafficking, a multi-departmental horizontal initiative focused on sex and labour trafficking led by Public Safety Canada. Parmi les exemples d’initiatives entreprises depuis ce temps, on compte la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, une initiative horizontale pluriministérielle axée sur l’exploitation sexuelle et la traite de personnes dirigée par Sécurité publique. 2-2-2022 Droits de la personne 2:11

This is important work contributing to federal action on forced labour, as it was estimated in 2018 that forced labour-related trafficking accounted for nearly 40% of global trafficking cases. Il s’agit d’un travail important qui contribue aux mesures fédérales sur le travail forcé, car on estimait en 2018 que la traite reliée au travail forcé représentait près de 40 % des cas de traite mondiaux. The government also introduced the prohibition on the importation of goods produced in whole or in part by forced labour, which came into force under the Canadian Customs Tariff on July 1, 2020.

The Canada Border Services Agency, CBSA, enforces the Customs Tariff, and the Labour Program, within the Employment and Social Development Canada portfolio, provides support to CBSA by conducting research and analysis on the risk of forced labour for specific complaints or allegations. Le gouvernement a également adopté une interdiction visant l’importation de marchandises produites en tout ou en

partie par du travail forcé, une disposition du Tarif des douanes entrée en vigueur le 1er juillet 2020. L’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, assure la mise en application du Tarif de douanes. Le Programme du travail, qui fait

partie du portefeuille d’Emploi et Développement social Canada, appuie l’ASFC en effectuant des recherches et des analyses sur le risque de travail forcé dans le cadre de certaines plaintes ou allégations. Public Services and Procurement Canada is strengthening the federal contracting regime, having updated its Code of Conduct for Procurement to include expectations for suppliers and subcontractors on human and labour rights. Canada is also party to a number of conventions aimed at addressing situations of child labour and forced labour.

In addition, the government continues to negotiate enforceable obligations to address child and forced labour into Canada’s free trade agreements. Canada also funds capacity-building projects to assist countries in respecting these labour obligations. Services publics et Approvisionnement Canada renforce le régime fédéral de passation de marchés; il a notamment mis à jour son Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’y inclure les attentes à l’égard des fournisseurs et des sous-traitants en matière de droits de la personne et de droit du travail.

Le Canada est aussi signataire de conventions visant à remédier aux situations de travail des enfants et de travail forcé. En outre, le gouvernement continue de négocier afin que les accords de libre- échange du Canada contiennent des obligations exécutoires en matière de travail des enfants et de travail forcé. Le Canada finance également des projets de renforcement des capacités pour aider les pays à respecter ces obligations en matière de main-d’œuvre.

The government also promotes responsible business conduct, and Global Affairs Canada is developing an enhanced and expanded Responsible Business Conduct strategy for Canadian companies that will include, amongst other items, tools and measures to support Canadian companies in mitigating supply chain risks in their international operations.

Le gouvernement fait également la promotion d’une conduite responsable des affaires et Affaires mondiales Canada élabore une stratégie améliorée et élargie de conduite responsable des entreprises canadiennes qui comprendra, entre autres, des outils et des mesures visant à aider les entreprises canadiennes à atténuer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement dans leurs activités internationales. While there has been good progress on these issues, more work clearly remains. Bien que des progrès aient été réalisés sur ces questions, il reste encore du travail à faire.

The government is committed to addressing this issue in a comprehensive manner, and the mandate letters issued to four ministers reflects this priority. Policy work is under way to examine legislative elements appropriate for the Canadian context and that can complement initiatives already in place. It is also important to consider international standards and good practices in other jurisdictions in moving forward. Le gouvernement est déterminé à s’attaquer à cette question de façon exhaustive, et les lettres de mandat envoyées à quatre ministres reflètent cette priorité.

Des travaux de politiques sont en cours pour examiner les éléments législatifs qui conviennent au contexte canadien et qui peuvent compléter les initiatives déjà en place. À l’avenir, il sera également important de tenir compte des normes internationales et des pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays. We recognize the invaluable role of civil society organizations and experts on this issue and the important perspectives of industry stakeholders. We thank them for sharing their knowledge, skills, expertise and, particularly, their awareness- raising efforts.

Nous reconnaissons le rôle inestimable que jouent les organisations et les experts de la société civile dans ce dossier, ainsi que les perspectives importantes des intervenants de l’industrie. Nous les remercions de nous avoir permis de profiter de leurs connaissances, de leurs compétences et de leur expertise 2:12 Human Rights 2-2-2022

et, plus particulièrement, d’avoir partagé leurs efforts de sensibilisation avec nous. The Labour Program will continue to work with other government departments and stakeholders to determine the best approach to address these issues in a manner appropriate to the Canadian context. We look forward to hearing the remarks from others in the committee. Thank you, chair. Le Programme du travail continuera de travailler avec d’autres ministères et intervenants afin de déterminer la meilleure approche pour traiter de ces questions d’une manière adaptée au contexte canadien.

Nous avons hâte d’entendre les observations des membres du comité. Merci, madame la présidente. The Chair: Thank you for your presentation. Now we will proceed to questions from senators. I see that Senator Miville- Dechêne has her hand up, so as the sponsor of the bill, senator, you can ask the first question. La présidente : Je vous remercie de votre déclaration liminaire. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs. Je vois que la sénatrice Miville-Dechêne a levé la main. En tant que marraine du projet de loi, madame la sénatrice, vous pouvez poser la première question.

Senator Miville-Dechêne: Thank you very much for permitting me to ask a question. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci beaucoup de me permettre de poser une question. Thank you, Mr. Patry, for being here. However, you obviously know that one of the reasons why there is a private member’s bill on this particular issue is that the government has not acted in the past four years. There was this great report on child labour, and yes, there was consultation. Yes, there were a lot of words, but the government did not act. I know there is a promise to act, but we are here because of those two things.

Merci, monsieur Patry, d’être parmi nous. Toutefois, vous savez de toute évidence qu’un projet de loi d’initiative parlementaire a été déposé sur le sujet en

partie parce que le gouvernement n’a pas agi au cours des quatre dernières années. Un formidable rapport a été rédigé sur le travail des enfants et, oui, il y a eu une consultation. Il est vrai que des mots ont été prononcés à profusion, mais le gouvernement n’est pas passé à l’action. Je sais qu’il a promis d’agir, mais nous sommes ici à cause de ces deux raisons. First of all, you’ve probably read the bill. Do you know who could be the “designated person”? Does it always have to be a person or an organization? Tout d’abord, vous avez probablement lu le projet de loi.

Savez-vous qui pourrait être la « personne désignée »? Faut-il toujours que ce soit une personne ou une organisation? [Translation] [Français] An organization or agency is necessary to enforce the act. According to the bill, a private bill, that organization will be designated by the minister. You are quite familiar with the sector, so do you know which authority would be able to enforce the legislation? Which authority could be designated to examine the reports and set up the repository for the reports? The government will have to designate a single repository for all the reports.

What do you think the enforcement piece will look like? Il faut une organisation ou un organisme pour mettre la loi en œuvre. Il est indiqué dans le projet de loi, qui est un projet de loi d’intérêt privé, que le ministre va nommer cet organisme. Vous connaissez bien ce secteur. Savez-vous quel organisme pourrait assurer la mise en œuvre de cette loi, qui pourrait examiner les rapports et organiser le réceptacle de ces rapports? Il devrait y avoir un réceptacle commun pour tous ces rapports que le gouvernement mettrait sur pied. Comment voyez-vous la mise en œuvre de cette loi? [English] [Traduction] Mr.

Patry: Thank you for the question, senator, and thank you again for your efforts and the work you have undertaken on this important issue. M. Patry : Je vous remercie de la question, sénatrice, et merci encore de vos efforts et de votre travail dans ce dossier important. I would say two things. First, yes, we recognize that the government has not moved forward to date on supply chain legislation. The consultations were held, as we noted, in 2019, and a report has been produced on that.

There is a clear commitment from the government reflected in the form of mandate letters to the Minister of Labour as well as three other Je dirais deux choses. D’abord, oui, nous reconnaissons que le gouvernement n’a pas réalisé de progrès jusqu’ici en vue d’une mesure législative sur les chaînes d’approvisionnement. Des consultations ont eu lieu, comme nous l’avons dit, en 2019, et un rapport a été produit à ce sujet. Comme en témoignent les lettres de mandat adressées au ministre du Travail ainsi qu’à trois autres 2-2-2022 Droits de la personne 2:13

ministers to move forward and develop legislation on this front and, therefore, a commitment from the government to do so. ministres, le gouvernement se montre fermement résolu à aller de l’avant pour élaborer un projet de loi dans ce dossier. Cela montre donc que le gouvernement est déterminé à le faire. In terms of your specific question around responsibility, I think this is one of the things that would need to be determined and ascertained in terms of any legislation.

I don’t know if I would be in a position to comment specifically on which government entity should have the responsibility for this, but what I would say is that when we look at other countries that have developed legislation as well, this has certainly been one of the key areas that they have tried to determine within their context. Pour ce qui est de votre question sur la responsabilité, je pense que c’est l’un des points qu’il faudrait déterminer et vérifier dans le cadre de tout projet de loi.

Quant à savoir quelle entité gouvernementale devrait assumer cette responsabilité, je ne sais pas si je serais en mesure de me prononcer là-dessus, mais je me contenterai de dire que, dans les autres pays qui ont également élaboré une telle mesure législative, c’était assurément l’une des questions que nos homologues ont essayé de trancher en fonction de leur contexte. This is probably one of four major areas that need to be ascertained or determined when developing legislation. There’s a question of whether, as you’ve noted, you adopt transparency or due diligence legislation, which is really the first step.

Il s’agit probablement de l’un des quatre principaux sujets qui doivent être vérifiés ou déterminés lors de l’élaboration d’une mesure législative. Comme vous l’avez souligné, la question est de savoir si l’on adopte une mesure législative sur la transparence ou la diligence raisonnable. C’est, au fond, la première étape. The second piece is around what the scope of potential legislation should cover, and other countries have wrestled with this as well. Do you limit it to forced labour, to child labour? Do you broaden it to human rights or environmental considerations?

There is a question of whom it applies to, the entities that need to be determined. Le deuxième élément concerne la portée des lois éventuelles, et d’autres pays se sont également interrogés là-dessus. Faut-il limiter la portée au travail forcé, au travail des enfants? Faut-il plutôt l’élargir pour y inclure les droits de la personne ou des considérations environnementales? Il s’agit de savoir à qui s’applique la loi et quelles sont les entités qui doivent être établies. The final point really is that big one around what enforcement looks like. Who has the authority to conduct that enforcement?

But I think that there are legal constitutional questions that would need to be determined to figure out which ministers have the authority to do this. It depends on whether you’re looking at fines or whether you’re looking at something along the lines of administrative or monetary penalties. Fines have an implication of criminal law attached to them as opposed to administrative and monetary penalties, which could provide additional flexibility for government in terms of who imposes that. Enfin, il y a la grande question de savoir à quoi ressemblerait l’application de la loi. Qui a le pouvoir de s’en occuper?

À mon avis, il faut trancher des questions juridiques et constitutionnelles pour savoir quels ministres ont le pouvoir de le faire. Tout dépend de la question de savoir si l’on envisage des amendes ou quelque chose comme des sanctions administratives ou pécuniaires. Les amendes relèvent du droit pénal, contrairement aux sanctions administratives et pécuniaires, qui pourraient donner plus de souplesse au gouvernement quant au choix de l’entité qui les imposera.

I apologize that I don’t have a specific answer for you as to which entity in government would ideally be the lead on that, but it certainly is one of the major issues that would need to be determined. Thank you. Je suis désolé de ne pas pouvoir vous donner de réponse précise quant à l’entité gouvernementale qui devrait idéalement s’en occuper, mais c’est certainement l’une des grandes questions qu’il faudra trancher. Je vous remercie. Senator Miville-Dechêne: Thank you. La sénatrice Miville-Dechêne : Merci à vous. The Chair: Thank you, Mr. Patry.

Would it be possible for you to find out which government entity we could reach out to? Is that some information you could find out for us and share with the committee later on? La présidente : Merci, monsieur Patry. Vous serait-il possible de vous renseigner pour savoir à quelle entité gouvernementale nous pourrions nous adresser? Pourriez-vous trouver cette information et nous la faire parvenir plus tard? Mr. Patry: Thank you, chair.

I would think that this would be a question that the Department of Justice and likely its constitutional division would need to ascertain to figure out where the powers would likely lie for a bill like this. But I think it would depend on the provisions of the bill, what powers were M. Patry : Merci, madame la présidente. Je pense que c’est une question que le ministère de la Justice et, selon toute vraisemblance, sa division du droit constitutionnel devraient vérifier pour savoir de qui relèverait éventuellement un projet de loi comme celui-ci. Mais je crois que cela dépendrait des 2:14 Human Rights 2-2-2022

being given to the government or the minister. If it is Bill S-211 as an example, I would think that the Department of Justice would need to weigh in or the Privy Council Office through its machinery of government operations. dispositions du projet de loi et des pouvoirs conférés au gouvernement ou au ministre. Dans le cas du projet de loi S-211, par exemple, je pense que la question devrait être tranchée par le ministère de la Justice ou encore le Bureau du Conseil privé au moyen des mécanismes de l’appareil gouvernemental. The Chair: Thank you. La présidente : Je vous remercie.

Senator Bernard: Thank you for your presentation, Mr. Patry. I want to pick up on that question around progress or the lack of progress. In your presentation, you highlighted a number of initiatives but alluded to the fact that not much progress has been made. Can you help us to understand what some of the barriers to progress are and what your sense is in the terms of the capacity of this bill to help address those barriers? La sénatrice Bernard : Merci de votre exposé, monsieur Patry. J’aimerais revenir sur la question des progrès accomplis ou, plutôt, de l’absence de progrès.

Dans votre exposé, vous avez souligné un certain nombre d’initiatives, mais vous avez laissé entendre qu’il n’y avait pas eu beaucoup de progrès. Pouvez- vous nous aider à comprendre quels sont certains des obstacles aux progrès et dans quelle mesure, d’après vous, le projet de loi en question pourra nous aider à les surmonter? Mr. Patry: Thank you for your question, senator. I would say a couple of things about that. The first is when you note that progress may not have been made, I think that is specific to the issue of supply chain legislation.

It is important to note that a great deal of progress has been made on other fronts in tackling issues around forced and child labour around the world. M. Patry : Je vous remercie de votre question, sénatrice. J’aimerais dire deux ou trois choses à ce sujet. Tout d’abord, lorsque vous évoquez l’absence possible de progrès, je crois que ce constat vaut seulement pour la question de l’adoption d’une mesure législative sur les chaînes d’approvisionnement.

Il est important de souligner que de nombreux progrès ont été réalisés sur d’autres fronts dans la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants, et ce, aux quatre coins de la planète. The issue of forced and child labour is a multifaceted one, and you cannot have solely one tool to try to address it. I believe supply chain legislation, as we’re seeing happening around the world, is increasingly an important tool in addressing that. But what I would also say is that it requires a variety of tools.

Even if we bring in supply chain legislation in Canada, as other countries have done, it requires multiple elements to tackle it. Le problème du travail forcé et du travail des enfants revêt plusieurs dimensions, d’où l’impossibilité de le résoudre au moyen d’un seul outil. Je suis d’avis que les lois sur les chaînes d’approvisionnement, comme celles que nous observons un peu partout dans le monde, constituent un outil de plus en plus important à cet égard. J’ajouterai toutefois qu’il faut une variété d’outils. Même si nous adoptons une

loi sur la chaîne d’approvisionnement au Canada, à l’instar d’autres pays, il faut une multitude d’éléments pour s’attaquer au problème. As an example, we have introduced a ban on importation of goods produced with forced labour, as we noted, and Canada is only the second country in the world to do this, after the United States. We’re increasingly seeing other countries looking at this as a complementary model, even countries that have supply chain legislation.

Par exemple, nous avons interdit l’importation de biens produits par le travail forcé, comme on l’a dit, et le Canada est seulement le deuxième pays au monde à le faire, après les États- Unis. De plus en plus, d’autres pays envisagent de suivre ce modèle en guise de mesure complémentaire — même les pays déjà dotés d’une

loi sur les chaînes d’approvisionnement. Perhaps one of the most effective tools we have is the work we do within our free trade agreements. We require our partner countries in free trade agreements to have enforceable labour provisions that require them to introduce laws to address child and forced labour and to enforce those laws, and we have the potential penalty of sanctions against those countries if they fail to do so. This really allows you to tackle the issue at source within those partner countries in giving them the tools and encouraging them to use the tools to address this.

Les accords de libre-échange constituent sans doute l’un des outils les plus efficaces dont nous disposons. Aux termes de ces accords, nous exigeons que nos pays partenaires adoptent des dispositions exécutoires en matière de travail, c’est-à-dire des dispositions qui les obligent à instaurer et à appliquer des lois pour lutter contre le travail des enfants et le travail forcé, à défaut de quoi nous pouvons leur imposer des sanctions.

Ainsi, on peut vraiment s’attaquer à la source du problème dans les pays partenaires en leur donnant les outils nécessaires et en les encourageant à s’en servir pour corriger la situation. I outlined a number of other initiatives that are ready that we have introduced, but I should particularly point out the work that our colleagues at Global Affairs Canada are doing around J’ai parlé d’un certain nombre d’autres initiatives que nous avons déjà lancées, mais je dois souligner en particulier le travail effectué par nos collègues d’Affaires mondiales Canada au 2-2-2022 Droits de la personne 2:15

responsible business conduct strategies for Canadian companies operating overseas.

chapitre des stratégies relatives à la conduite responsable des affaires pour les entreprises canadiennes exerçant des activités à l’étranger. It’s really a suite of tools to try to address in this. Supply chain legislation will prove to be an additional important tool in addressing it, but I wouldn’t want to leave you with the impression that nothing is being done on this front. There is a great deal happening both within Canada and in multilateral fora, and this would be an important addition to those elements. Thank you. Il s’agit vraiment d’une gamme d’outils pour tenter de régler ce problème. Le projet de

loi sur les chaînes d’approvisionnement s’avérera un outil supplémentaire important, mais je ne voudrais pas vous donner l’impression que rien n’est fait à cet égard. Il se passe beaucoup de choses, tant au Canada que sur les tribunes multilatérales, et cette mesure serait un ajout important à ce qui existe déjà. Je vous remercie. Senator Boyer: Thank you very much for your presentation, Mr. Patry. I am interested in the report that you mentioned and the stakeholder consultation from 2019.

I’m wondering if there was an opportunity for any Indigenous consultation or for racialized Canadian communities to have input in that. If you can comment on that, I would appreciate that. La sénatrice Boyer : Merci beaucoup de votre exposé, monsieur Patry. J’aimerais en savoir plus sur le rapport que vous avez mentionné et les consultations qui ont été menées en 2019 auprès des intervenants. Je me demande si les Autochtones ou les communautés canadiennes racialisées ont eu l’occasion d’y participer. Si vous pouviez nous dire quelques mots à ce sujet, je vous en saurais gré. Mr.

Patry: Thank you very much for the question, senator. During the consultations in 2019, there was not specific outreach to racialized groups or to Indigenous communities. I think that that is an important element that we would have to factor into future efforts, and certainly if the government were to move forward on supply chain legislation, that would be a critical component from which to ensure that we have feedback.

We do have regular engagement in different fora with Indigenous communities, and I think the opportunity certainly exists to reach out more to Indigenous and racialized communities, particularly on this issue. M. Patry : Merci beaucoup de votre question, sénatrice. Lors des consultations de 2019, il n’y a pas eu d’activités ciblées auprès des groupes racialisés ou des communautés autochtones. C’est, selon moi, un élément important dont nous devrions tenir compte dans le cadre de nos efforts futurs.

Chose certaine, si le gouvernement décidait d’adopter une mesure législative sur les chaînes d’approvisionnement, ce serait un moyen essentiel d’obtenir des commentaires. Nous dialoguons régulièrement avec les communautés autochtones dans le cadre de différentes tribunes, et j’estime qu’il y a certainement lieu d’entendre davantage de communautés autochtones et racialisées, en particulier sur cette question. Senator Boyer: Thank you. I look forward to seeing that actually happen. La sénatrice Boyer : Merci. J’espère bien que ce sera le cas. Senator Omidvar: Thank you, Mr. Brown, for being with us.

I want to ask you about implementation, which is not what we normally do in studies, but this bill has a series of moving parts with different ministries and stakeholders. There is a reporting obligation. There are fines. There’s a three-year review. La sénatrice Omidvar : Je vous remercie, monsieur Brown, d’être des nôtres. J’aimerais vous poser une question sur la mise en œuvre, ce que nous ne faisons pas habituellement dans le cadre de nos études, mais ce projet de loi fait intervenir plusieurs variables, notamment différents ministères et intervenants.

Il y a aussi l’obligation de faire rapport, l’application d’amendes et l’exigence de mener un examen triennal. Can you comment on the relative difficulty or ease, from your view as a public servant, in bringing this bill to implementation? Pouvez-vous nous expliquer, de votre point de vue de fonctionnaire, à quel point il sera facile ou difficile de mettre en œuvre un tel projet de loi? Mr. Patry: Thank you, senator. We have consulted closely with many other countries that have introduced this type of legislation and spoken to government officials in those countries.

All of them say that this is an incredibly complex piece of legislation with, as you noted, senator, many moving parts. I think certainly one of the greatest challenges it has faced is that the issue of forced labour is not like many other violations, particularly in production of goods where it’s black and white, whether you’re violating certain provisions or not. It is a M. Patry : Merci, madame la sénatrice. Nous avons consulté étroitement de nombreux autres pays qui ont adopté ce type de mesure législative et nous avons parlé à certains de leurs représentants gouvernementaux.

Tous disent qu’il s’agit d’un texte de loi incroyablement complexe qui présente, comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, de nombreuses variables. À mon avis, une des plus grandes difficultés qui se manifestent, c’est que la question du travail forcé ne ressemble pas à beaucoup d’autres infractions, en particulier dans le contexte de 2:16 Human Rights 2-2-2022

complex issue to ascertain whether forced labour or child labour is being used in the production chain. We know that companies face challenges in seeing deep down into further levels or tiers of their supply chains, so work has to be done in assisting companies to be able to do this kind of investigation and ensure that they have that line of sight into their supply chains. la production de biens où l’on sait clairement lorsqu’une personne enfreint des dispositions.

Par contre, les choses se corsent quand vient le temps d’établir si le travail forcé ou le travail des enfants est utilisé dans la chaîne de production. Nous savons que les entreprises ont du mal à analyser plus en profondeur les divers niveaux ou échelons de leurs chaînes d’approvisionnement. Il faut donc aider les entreprises à mener ce genre d’enquête et à s’assurer qu’elles adoptent une telle vision dans leurs chaînes d’approvisionnement.

But you have hit on one of the key problems for most of the countries that have introduced this legislation, and I think it’s part of the reason why we have yet to see reports coming out on the efficacy of these types of legislation. Cela dit, vous avez mis le doigt sur l’un des principaux problèmes de la plupart des pays qui ont adopté cette mesure législative, et je pense que c’est en

partie la raison pour laquelle nous n’avons pas encore vu de rapports sur l’efficacité de ce type de loi. I have no doubt that in time this will prove to be an incredibly effective tool, and maybe it already is. But I think the challenge that many are facing is it is a complex reporting piece with multiple moving parts, and depending on the structure of your government, depending on authorities given to different ministries, departments and ministers, it can be difficult to figure out who should have the responsibility for what.

I think this goes to the piece I touched on earlier, those four critical components of any legislation, and ensuring that you get those four pieces right and figure out which ministers and which departments are best equipped to deal with that. Je ne doute pas qu’avec le temps, cela s’avérera un outil incroyablement efficace, et peut-être l’est-il déjà. Mais, à mon avis, la difficulté qui se présente dans bien des cas, c’est l’obligation complexe en matière de rapport qui comporte de multiples variables.

Selon la structure du gouvernement, selon les pouvoirs conférés aux différents ministères et ministres, il peut être difficile d’établir qui devrait être responsable de quoi. Je pense que cela nous ramène à ce que j’ai dit tout à l’heure concernant les quatre éléments essentiels de toute mesure législative. Ainsi, il faut s’assurer de bien instaurer ces quatre éléments, puis décider quels ministres et ministères sont les mieux équipés pour les gérer. In some countries, we have seen the creation of independent agencies or ombudspersons or commissioners to handle these reports and to receive the reporting of it.

I think the feedback we’ve gotten from other countries is an approach like that is probably required to ensure that implementation is strong. Dans certains pays, nous avons assisté à la création d’organismes indépendants, de postes d’ombudsman ou de commissariats chargés de s’occuper de ces rapports et de recevoir les déclarations. D’après les commentaires que nous avons reçus en provenance d’autres pays, je crois qu’il faut probablement une approche de ce genre pour assurer une mise en œuvre solide. Senator Omidvar: Thank you. La sénatrice Omidvar : Je vous remercie. Mr. Patry: Thank you. M. Patry : Merci.

The Chair: Before we go to second round, I will turn to one of our new members. Senator Gerba, it is a pleasure to have you on this committee. You have the floor. La présidente : Avant de passer au deuxième tour, je vais donner la parole à l’une de nos nouvelles collègues. Sénatrice Gerba, c’est un plaisir de vous accueillir parmi nous. Vous avez la parole. Senator Gerba: Thank you, Madam Chair. La sénatrice Gerba : Merci, madame la présidente. [Translation] [Français] Mr. Patry, I gather transparency is a central issue, with companies having to submit reports.

Do you think the reports they submit under this legislation will need to be validated or reviewed by an outside body or authority, similar to how independent auditors validate the information in a company’s financial statements? Do you think it will be necessary for an outside body of some sort to review and validate the information Monsieur Patry, je comprends qu’on parle beaucoup de transparence, et on fait allusion aux rapports que les entreprises doivent fournir.

Pensez-vous que les rapports que les entreprises prépareront dans le cadre de ce projet de loi auront besoin d’être validés ou supervisés par une autorité autre que l’entreprise qui fournit le rapport? Par exemple, on sait qu’il y a des auditeurs externes qui doivent valider les états financiers d’une entreprise. 2-2-2022 Droits de la personne 2:17

to ensure companies are being honest and transparent in their reporting? Above all, the idea would be to ensure that the information was validated in terms of what’s happening in those countries, what’s happening here and what’s being reported. Pensez-vous qu’on pourrait s’assurer qu’il y ait une autorité autre qui puisse valider, vérifier et faire en sorte que les rapports qui seront présentés soient honnêtes, transparents, mais surtout, qu’ils iront dans le sens de la validation de ce qui est fait dans ces pays, de ce qui est fait ici et de ce qui est rapporté? Mr. Patry: Thank you for your question, senator.

M. Patry : Merci de votre question, sénatrice. [English] [Traduction] I think this is one of the major issues that all governments that have introduced this type of legislation are facing and trying to cope with, namely, validation of the reports that come in. This goes back again to the question of transparency versus due diligence legislation and what you’re asking companies to report on. But once you do receive the reports, there is a major challenge in terms of trying to determine whether the companies have effectively reported and how to validate the information they have provided.

This is a major struggle, I think, for every government that has introduced this type of legislation. Je crois que la validation des rapports est l’un des principaux problèmes auxquels font face tous les gouvernements qui ont adopté ce type de mesure législative. Cela nous ramène encore une fois à la question de savoir s’il faut une loi axée sur la transparence ou plutôt sur la diligence raisonnable. L’autre question est de savoir ce que les entreprises devront déclarer.

Par ailleurs, une fois que l’on reçoit les rapports, il faut relever un défi de taille, car on doit établir si les entreprises ont produit des rapports efficaces et déterminer la façon de valider les renseignements qu’elles ont fournis. Je crois que cet aspect donne du fil à retordre à tous les gouvernements qui ont instauré ce genre de mesure législative. We’re seeing in many countries a bit of a cottage industry of advisers cropping up that assist companies in preparing these reports, validating them and providing the information.

But I think governments are going to face a similar challenge in terms of allocating the proper resources that would be required to ensure that you go through each of these reports, ensure they are authentic, and validate the information in them, particularly if you’re going to be levying fines on companies for either failure to report or failure to do something within their supply chains. Nous assistons, dans de nombreux pays, à l’émergence d’une industrie artisanale de conseillers qui aident les entreprises à préparer de tels rapports, à les valider et à fournir les renseignements nécessaires.

Toutefois, selon moi, les gouvernements devront composer avec un défi similaire sur le plan de la distribution des ressources nécessaires pour s’assurer d’examiner chacun des rapports, d’en vérifier l’authenticité et de valider les renseignements qu’ils contiennent, surtout si l’on prévoit d’imposer des amendes aux entreprises qui ne présentent pas de rapport ou qui ne prennent pas les mesures nécessaires dans leurs chaînes d’approvisionnement. Senator, you’ve hit on an important issue that other governments are wrestling with as well.

Since this is a fairly new form of legislation that we’re seeing around the world, there will be some growing pains as governments try to work through this and wrestle with what is the best format by which to validate reports. Madame la sénatrice, vous avez abordé une question importante qui taraude d’autres gouvernements aussi. Puisqu’il s’agit d’une mesure législative relativement nouvelle à l’échelle mondiale, il y aura quelques tâtonnements au début à mesure que les gouvernements essaieront d’établir quel est le meilleur format pour valider les rapports. Senator Gerba: Thank you. La sénatrice Gerba : Merci.

The Chair: We’ll start our second round of questions. We have the sponsor of the bill, Senator Miville-Dechêne. The floor is yours. La présidente : Nous allons passer à notre deuxième série de questions, en commençant par la marraine du projet de loi, la sénatrice Miville-Dechêne. La parole est à vous. [Translation] [Français] Senator Miville-Dechêne: Mr. Patry, I’ll be asking my question in French, and it has to do with the border. La sénatrice Miville-Dechêne : Monsieur Patry, je vais poser ma question en français. J’aimerais revenir sur la question de la frontière.

As you know, my bill seeks to broaden the range of products that would not be allowed to be imported by adding goods produced with child labour. Comme vous le savez, mon projet de loi propose d’élargir aux produits issus du travail des enfants les marchandises que l’on n’acceptera plus dans notre pays. 2:18 Human Rights 2-2-2022

My question is simple. I have been following the situation for months and noticed that, unlike the U.S. government, the Government of Canada has not put out a clear explanation as to what constitutes forced labour or a list of countries with which it is difficult or dangerous for companies to do business. Ma question est assez simple.

Je suis la situation depuis des mois et je constate que le gouvernement du Canada, contrairement au gouvernement américain, ne publie pas d’explication claire sur ce que constitue le travail forcé ni de liste de pays avec lesquels il est difficile et dangereux de faire affaire pour les entreprises. I know it was done in China’s case, but you don’t have the same regime of transparency that the Americans do. I bring it up because that, too, represents transparency in relation to practices that are considered risks, whether it be in Mexico or elsewhere.

This could really help companies, as well as what goes on at the border. You can say that the situation in Canada marks an improvement, but the fact remains that only a single vessel has been intercepted since the legislation came into effect over a year ago — just one, in Quebec. The U.S. is doing a whole lot more. Obviously, more information is flowing, and the Americans are intercepting more shipments when they suspect violations. The owner of the shipment then has to show otherwise.

Je sais que cela a été fait dans le cas de la Chine, mais vous n’avez pas le même système que les Américains, qui ont un système de transparence. Je veux le dire, parce que là aussi, c’est de la transparence par rapport à ce qui est considéré comme risqué, que ce soit au Mexique ou dans d’autres pays. Cela pourrait aider beaucoup les entreprises, mais aussi ce qui se passe à la frontière. Vous avez beau dire que la situation actuelle au Canada constitue une amélioration, il n’y a eu qu’une seule arrestation de bateau au Québec, une seule depuis que la loi a été adoptée, il y a plus d’un an.

De leur côté, les États-Unis en font beaucoup plus en ce moment parce qu’évidemment, il y a plus d’information qui circule et qu’ils arrêtent davantage sur la base de soupçons, et ensuite, le propriétaire de la cargaison doit s’expliquer. [English] [Traduction] Mr. Patry: Thank you for the comments, senator. I appreciate that. M. Patry : Je vous remercie de vos observations, madame la sénatrice. Je vous en suis reconnaissant.

It’s important to note, as I said at the outset, that Canada is only the second country in the world, after the United States, to introduce a ban on importation of goods produced with forced labour. There are important distinctions and differences between the way the United States has approached this ban and the way Canada is currently addressing it. Il importe de souligner, comme je l’ai dit au début, que le Canada est seulement le deuxième pays au monde, après les États-Unis, à interdire l’importation de produits issus du travail forcé.

Il existe des distinctions et des différences importantes entre la façon dont les États-Unis ont abordé cette interdiction et la façon dont le Canada s’y prend à l’heure actuelle. First, the United States has a long head start. They brought in this ban in 1930, so they have been implementing it for 90 years. Over the last decade, they have ramped up their interdictions more noticeably, particularly over the last five or six years. Premièrement, les États-Unis ont une bonne longueur d’avance. Ils ont adopté cette interdiction en 1930, ce qui signifie qu’ils l’appliquent depuis 90 ans.

Au cours de la dernière décennie, surtout depuis cinq ou six ans, ils ont intensifié leurs interdictions de manière plus notable. The evidentiary threshold that the United States uses is considerably different than Canada’s. It’s important to note that what the United States now has in place is essentially a two- tiered system. Le seuil de preuve utilisé par les États-Unis est considérablement différent de celui du Canada. Il convient de signaler que les États-Unis ont mis en place, en somme, un système à deux paliers.

The first — and what you often see reported in the media and which gets a great deal of publicity — is not actually a ban on the goods but something called a withhold release order. This basically allows U.S. Customs and Border Protection to say to an importer, “We suspect that these goods are produced by forced labour.

You need to prove to us that they are not; otherwise, you won’t be able to bring them in.” La première étape — et c’est ce que l’on voit souvent dans les médias et qui reçoit une attention considérable — ne constitue pas une interdiction de produits, mais ce que l’on appelle une ordonnance de refus de mainlevée. Cette mesure permet au Service des douanes et de la protection des frontières des États- Unis de dire à un importateur : « Nous soupçonnons que ces produits sont issus du travail forcé. Vous devez nous prouver que 2-2-2022 Droits de la personne 2:19

ce n’est pas le cas, faute de quoi vous ne pourrez pas les faire entrer au pays. » This is very different than a finding, which is essentially the ban that actually seizes the goods or stops them completely. In the case of findings, I believe the U.S. has only issued two. It’s a withhold release order with a lower evidentiary threshold that allows them to do this. C’est très différent d’une conclusion, qui est essentiellement l’interdiction donnant lieu à la saisie ou à l’interception de produits. Si je ne me trompe pas, les États-Unis n’ont rendu que deux conclusions en ce sens.

Il s’agit d’une ordonnance de refus de mainlevée, assortie d’un seuil de preuve moins élevé. Voilà comment les États-Unis s’y prennent. The Canada Border Services Agency is the group with the responsibility for interdicting goods and enforcing the ban as it currently stands. But the CBSA operates on a shipment-based approach as opposed to a region-wide, sector-wide, countrywide kind of approach for these shipments. The evidentiary threshold for ascertaining whether or not a specific good is produced with forced labour can be difficult for Border Services officers.

As I said, unlike other goods that we interdict, it’s not a weapon or drug, where it’s clearly indicated or marked that it’s prohibited. Forced labour can be a bit more challenging. Therefore, you have to conduct extensive research in terms of ascertaining whether or not that particular shipment or good was produced with forced labour. Chez nous, c’est l’Agence des services frontaliers du Canada qui est chargée d’empêcher l’importation de certains produits et de faire respecter l’interdiction dans sa forme actuelle.

Toutefois, l’ASFC fonctionne selon une approche axée sur les expéditions, plutôt qu’une approche ciblant une région, un secteur ou un pays. Le seuil de preuve permettant d’établir si un produit particulier est issu ou non du travail forcé peut s’avérer difficile pour les agents des services frontaliers. Je le répète, contrairement à d’autres produits que nous interdisons, comme des armes ou de la drogue, dont l’interdiction est clairement énoncée, le travail forcé peut présenter un peu plus de difficultés.

Il faut donc effectuer des recherches approfondies pour savoir si une cargaison ou une marchandise est issue du travail forcé. We are working closely with the Canada Border Services Agency in increasing and improving the operationalization and implementation of the ban. However, it does take considerable research to look into these specific goods. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour accroître et améliorer l’opérationnalisation et la mise en œuvre de l’interdiction. Cependant, la vérification de ces produits exige beaucoup de recherches.

Senator Miville-Dechêne: This is exactly my question. Maybe our threshold or our system is not the right one for forced labour, which is so difficult to find. It’s not something that can be seen from far away on a ship. We’ll see how it turns out. La sénatrice Miville-Dechêne : C’est exactement ce que je voulais savoir. Peut-être que notre seuil ou notre système ne conviennent pas en matière de travail forcé, qui est si difficile à déceler. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut apercevoir de très loin sur un bateau.

Nous verrons bien quelle forme cela prendra. [Translation] [Français] Senator Gerba: I’m not sure whether Mr. Patry will be able to answer my question. According to a UNICEF report, sub- Saharan Africa is the region with the greatest number of children being subjected to forced labour, with 72% of children working directly to support their families in some way. I am African, and I have lived that reality. I worked to help my family. La sénatrice Gerba : Je ne sais pas si M. Patry est celui qui peut répondre à ma question.

Un rapport de l’UNICEF mentionnait que l’Afrique subsaharienne est la région où le nombre d’enfants astreints au travail forcé est le plus élevé; en effet, 72 % de ces enfants travaillent directement pour appuyer les activités des familles ou pour leur venir en aide. Je suis moi- même Africaine. J’ai vécu cela. J’ai travaillé pour aider ma famille. Through this bill, is it possible to introduce mechanisms to support families with no alternatives, families who expect children to work? Regardless, school isn’t an option for these children.

Y a-t-il des mécanismes à mettre en place dans le cadre de ce projet de loi afin d’accompagner les familles qui n’ont rien d’autre, qui sont là à attendre que les enfants aillent travailler? Ces enfants n’ont, de toute façon, pas les moyens d’aller à l’école. 2:20 Human Rights 2-2-2022

Can the bill be leveraged to encourage companies to assume more social responsibility? For instance, companies could be rewarded somehow for actively working to address the problem at the source. Est-ce qu’on peut amener les entreprises à en faire un peu plus sur le plan de la responsabilité sociale, par exemple, récompenser d’une quelconque façon les entreprises qui s’impliquent davantage pour aider à résoudre ce problème à la source? [English] [Traduction] Mr. Patry: Thank you for the question, senator.

There is a great deal that is under way across government and through international organizations in trying to address issues of child labour around the world, including in sub-Saharan Africa. M. Patry : Merci de votre question, sénatrice. À l’échelle du gouvernement et au sein des organisations internationales, énormément d’efforts sont actuellement déployés pour tenter d’éliminer le travail des enfants dans le monde, y compris en Afrique subsaharienne. The pandemic has exacerbated the situation.

In the last couple of decades, we have seen reductions happening and progress being made on issues in tackling child labour. The most recent report that has come out from UNICEF and ILO has shown that, for the first time in many decades, we have regrettably seen an increase in numbers. The numbers as of, I believe, 2017 were approximately 152 million children around the world trapped in child labour. That number has now increased to 160 million. It’s a regrettable increase that we are seeing.

However, efforts are under way through international organizations, and Canada supports many of these development initiatives to try to address this work. La pandémie a exacerbé la situation. Depuis une vingtaine d’années, nous constatons une baisse du travail des enfants de même que des progrès dans la lutte contre celui-ci. Malheureusement, le dernier rapport de l’UNICEF et de l’Organisation internationale du travail indique que, pour la première fois depuis de nombreuses décennies, les chiffres sont en hausse.

Si je ne m’abuse, les chiffres pour 2017 étaient d’environ 152 millions d’enfants astreints au travail forcé dans le monde. On en compte maintenant 160 millions. Nous constatons donc une hausse regrettable. Toutefois, par l’intermédiaire d’organisations internationales, des efforts sont en cours pour lutter contre cette tendance, et le Canada appuie bon nombre de ces initiatives de développement. In terms of what corporations can do on this front, I don’t know if this is something you can bring into supply chain legislation.

What I would say is that government, international organizations and industry need to work together in tackling many of these issues. There are tremendous efforts under way in many organizations to tackle this. Quant à savoir ce que les entreprises peuvent faire à cet égard, je ne sais pas si cet aspect peut être inclus dans une

loi sur les chaînes d’approvisionnement. Je vous dirais que le gouvernement, les organisations internationales et l’industrie doivent lutter ensemble contre beaucoup de ces problèmes. Des efforts colossaux sont actuellement déployés à cet effet dans beaucoup d’organisations. I’ll point to one example of an initiative through the ILO and International Finance Corporation that the Government of Canada funds and supports.

It is called the Better Work program, where we work with the garment sector to try to ensure that the production of these goods is fair; that labour rights and minimum age of employment, as well as freedom of association and collective bargaining, are respected; that a decent salary is paid; and that industry participates in these initiatives with the government, the ILO and the IFC. Efforts like Better Work could be a cooperative way of working together, but I’m not sure this is something you can weave into supply chain legislation.

Prenons l’exemple d’une initiative de l’Organisation internationale du travail et de la Société financière internationale qui est financée et soutenue par le gouvernement canadien.

Appelée Better Work, cette initiative nous permet de travailler avec le secteur du vêtement pour tenter d’assurer une production équitable; le respect des droits des travailleurs, de l’âge minimum d’emploi et du droit de libre association et de négociation collective; le versement d’un salaire décent; et la participation du secteur à de telles initiatives de pair avec le gouvernement, l’Organisation internationale du travail et la Société financière internationale.

Des efforts comme l’initiative Better Work peuvent s’avérer une avenue de collaboration, mais je ne suis pas certain que nous puissions l’intégrer dans une

loi sur les chaînes d’approvisionnement. Senator Gerba: Maybe we can add an incentive so the companies can see the advantage of making reports, in becoming more transparent and letting us know what is happening there in their companies. La sénatrice Gerba : Peut-être pourrions-nous ajouter un incitatif afin que les entreprises voient l’avantage de déposer des rapports, de faire preuve d’une plus grande transparence et de nous dire ce qui s’y passe. 2-2-2022 Droits de la personne 2:21

Mr. Patry: I would add, if I could, that Global Affairs Canada does have responsible-business-conduct strategies in place. Global Affairs also works with Canadian companies operating overseas to promote principles of responsible business conduct, as does Export Development Canada. There are efforts to work cooperatively with these Canadian companies overseas to show them how they can support the communities they work in and how to source ethically and responsibly. M. Patry : Si vous me le permettez, j’ajouterais qu’Affaires mondiales Canada dispose déjà de stratégies de conduite responsable des affaires.

Le ministère, tout comme Exportation et développement Canada, collabore en outre avec des sociétés canadiennes actives à l’étranger à la promotion d’une conduite responsable des affaires. On s’efforce de collaborer avec ces sociétés canadiennes actives à l’étranger pour leur montrer les façons dont elles peuvent soutenir leurs collectivités d’accueil et s’approvisionner de façon éthique et responsable. The Chair: We’ve gone over our time with these witnesses. However, Senator Omidvar, I’m going to let you ask your question, because I think it’s important. You have the floor.

La présidente : Nous avons dépassé le temps prévu pour ce groupe de témoins. Toutefois, sénatrice Omidvar, je vais vous laisser poser votre question, car je crois que c’est important. Vous avez la parole. Senator Omidvar: I want to pursue Senator Gerba’s line of questioning regarding the big stick in this legislation, which is the monetary fine, but I’m interested in carrots. La sénatrice Omidvar : Je souhaite poursuivre dans la même veine que la sénatrice Gerba sur l’importante sanction dans cette mesure législative, c’est-à-dire une amende, sauf que je m’intéresse aux récompenses.

I wonder, in your experience, Mr. Patry or Mr. Brown, whether products that pass the test can be given positive branding, like with fair trade coffee. Are you aware of other product lines that fall under other pieces of legislation that have positive branding because they have passed the test and are in compliance with the law, because that speaks to their reputation? Reputation is at the heart of this legislation. Je me demande, messieurs Patry ou Brown, si, d’après votre expérience, il est possible de présenter favorablement les produits qui répondent aux critères, comme c’est le cas pour le café équitable.

Connaissez-vous d’autres gammes de produits régies par d’autres textes législatifs qui ont une image de marque positive parce qu’elles répondent aux critères et sont conformes à la loi, ce qui confirme leur réputation? La réputation est au cœur de cette mesure législative. Mr. Patry: Thank you for the question, senator. You raise an excellent point and one that has been discussed among various governments and international organizations. M. Patry : Merci de votre question, sénatrice.

Vous soulevez un excellent point, qui fait d’ailleurs l’objet de discussions entre divers gouvernements et organisations internationales. The challenge that governments have goes back to the previous question around certification of the reports themselves. Given the challenges we could potentially face around certifying or validating the information in the reports, the issue is the complexity. If a government is certifying a product as being free of forced labour or child labour, the degree of effort and complexity that would have to go into ensuring that that really is the case would prove to be challenging.

La difficulté éprouvée par les gouvernements est associée à la question précédente sur la certification des rapports. Vu la difficulté qu’il pourrait y avoir à certifier ou à confirmer le contenu des rapports, c’est la complexité qui pose problème. Si un gouvernement certifie un produit exempt de travail forcé ou des enfants, il pourrait s’avérer difficile d’investir le degré d’effort et de complexité nécessaire pour confirmer que c’est bel et bien le cas. I’m not aware of any other jurisdiction that has brought in something like this as of yet.

I think they have looked at it and considered it, but I think the complexity has proven challenging. Je ne connais aucune autre autorité qui a proposé quelque chose du genre. Je crois que cela a été étudié et envisagé, mais que la complexité de son application pose problème. Senator Omidvar: Thank you for taking my question, sir. La sénatrice Omidvar : Merci d’avoir répondu à ma question, monsieur. The Chair: Thank you, Mr. Patry and Mr. Brown, for answering our questions. La présidente : Merci d’avoir répondu à nos questions, messieurs Patry et Brown.

Colleagues, we’re going to be hearing from our last panel for today on Bill S-211,

An Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff. Chères collègues, nous allons entendre le dernier groupe de témoins de la journée sur le projet de loi S-211, Loi édictant la

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. 2:22 Human Rights 2-2-2022

Our witnesses are Michael Harvey, who is the Vice-President, Policy and International, of the Canadian Chamber of Commerce; Ben Chalmers, who is the Senior Vice President of the Mining Association of Canada; and Geoff Smith who is the Vice President, Government Relations, also from the Mining Association of Canada. Ces témoins sont Michael Harvey, vice-président, Politiques et international, de la Chambre de commerce du Canada; Ben Chalmers, vice-président principal, de l’Association minière du Canada; et Geoff Smith, vice-président, Relations gouvernementales, lui aussi de l’Association minière du Canada.

Michael Harvey, Vice-President, Canadian Chamber of Commerce: The Canadian Chamber of Commerce is Canada’s largest business association representing companies of all sizes and in all sectors of the economy. Michael Harvey, vice-président, Chambre de commerce du Canada : La Chambre de commerce du Canada est la plus grande association d’affaires au pays; elle représente des entreprises de toutes les tailles dans tous les secteurs de l’économie. Ensuring Canadian businesses’ supply chains are not propagating forced labour or child labour globally is a goal strongly supported by our members.

The chamber applauds the efforts of Senator Miville-Dechêne in championing these issues. Veiller à ce que les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes ne contribuent pas au travail forcé ou des enfants à l’échelle du globe est un objectif que nos membres appuient avec conviction. La chambre salue les efforts de la sénatrice Miville-Dechêne qui porte ce dossier. The chamber has made a written submission with a number of suggestions made by our members. Today, I would like to concentrate on two broad points.

As committee members know, the awareness of potential forced labour and other human rights violations across the supply chain is driving companies to ensure they can clearly demonstrate that they have implemented effective polices and procedures to mitigate this risk. This change in the business environment is occurring quickly due to societal expectations that are being expressed through demands by consumers, investors and regulators. La chambre vous a remis un document comportant diverses suggestions de nos membres. Aujourd’hui, j’aimerais mettre l’accent sur deux grands points.

Comme les membres du comité le savent, la sensibilisation aux risques de travail forcé ou d’autres violations des droits de la personne au sein de la chaîne d’approvisionnement pousse les entreprises à s’assurer qu’elles peuvent clairement montrer leur adoption de politiques et de procédures efficaces pour atténuer un tel risque. Cette évolution dans le milieu des affaires est rapide en raison des attentes sociétales qui prennent la forme de demandes de consommateurs, d’investisseurs et de décideurs. The first point I would like to underline is the need for clear government guidance in this shifting context.

As Mr. Patry mentioned, Canada and the United States are the only countries in the world that have instituted a legal ban on the importation of goods made in whole or in part with forced labour. This ban is a product of the provisions of the Canada–United States–Mexico Agreement, or CUSMA. La nécessité d’un encadrement gouvernemental clair dans ce contexte en mouvance est le premier point sur lequel je veux insister. Comme l’a mentionné M. Patry, le Canada et les États- Unis sont les seuls pays au monde à avoir interdit l’importation de biens issus en tout ou en

partie du travail forcé. Cette interdiction découle de dispositions de l’Accord Canada—États- Unis—Mexique ou ACEUM. Two years later, we are just coming to an understanding of how the federal government will enforce the prohibition on the importation of goods produced by forced labour. It was only on January 20 this year that the Canada Border Services Agency, or CBSA, updated its guidance to importers about the evidence they will be expected to produce if their goods are detained because the CBSA suspects that the goods were produced by forced labour.

Deux ans plus tard, nous commençons tout juste à comprendre de quelle façon le gouvernement fédéral exécutera l’interdiction d’importer des biens issus du travail forcé. Ce n’est que le 20 janvier dernier que l’Agence des services frontaliers du Canada ou ASFC a mis à jour ses directives aux importateurs à propos des preuves qu’ils doivent fournir si elle retient leurs marchandises parce qu’elle soupçonne qu’elles sont le fruit du travail forcé. We are therefore looking at new legislative requirements since recent major legislative change has not been clearly implemented.

Nous souhaitons donc qu’il y ait de nouvelles exigences législatives puisque le dernier changement majeur n’a pas été mis en œuvre de façon cohérente. Please note that in this context, Canadian companies, particularly small and mid-sized enterprises, or SMEs, do not have the same resources as government officials to be able to accurately assess international suppliers’ risk levels.

Government officials have unique resources, such as policing and intelligence Veuillez noter que, dans ce contexte, les entreprises canadiennes, et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises ou PME, ne disposent pas des mêmes ressources que les fonctionnaires pour évaluer avec exactitude les risques que posent les fournisseurs internationaux. Les fonctionnaires ont des 2-2-2022 Droits de la personne 2:23

sources, as well as in-market knowledge from Canadian diplomatic missions abroad. This information needs to be leveraged to support companies so they know where risks exist. ressources uniques, comme les forces policières et les services du renseignement, de même qu’une connaissance du marché intérieur que leur assurent les missions diplomatiques canadiennes à l’étranger. Il faut utiliser ces renseignements de façon à soutenir les entreprises de sorte qu’elles sachent où sont les risques.

The chamber therefore recommends that this legislation have a provision added to require the minister to maintain a public registry of overseas suppliers known to be using forced or child labour. The legislation should include clear criteria for what would cause a supplier to be named in this registry, as well as redress mechanisms if a supplier feels it has been wrongly listed. La chambre recommande donc d’ajouter une disposition à cette mesure législative pour exiger que le ministre tienne un registre public des fournisseurs étrangers connus pour leur recours au travail forcé ou des enfants.

Elle doit clairement établir les critères selon lesquels un fournisseur peut être inscrit au registre, de même que les mécanismes de recours si un fournisseur estime y avoir été inscrit par erreur. The second broad point is that we believe the goal of the bill — which is to ensure companies are transparent about the measures they are taking to prevent and reduce the risk that forced labour is present in their supply chain — would be better served by a “name and shame” approach than by the creation of criminal liability, including personal liability, as currently contained in the bill.

L’autre point est le suivant : le but du projet de loi est de veiller à ce que les entreprises fassent preuve de transparence par rapport aux mesures de prévention et de réduction des risques de travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement. Pour ce faire, nous estimons qu’une approche de « mise au pilori » serait plus efficace que l’instauration d’une responsabilité criminelle, y compris une responsabilité personnelle, comme le prévoit actuellement le projet de loi. Leading companies are currently producing robust and transparent supply chain transparency reports.

The risk is that the fear of potential criminal liability will lead them to produce narrower and less transparent reports than they currently do. We understand there is a push for the legislation to “have teeth.” We respectfully submit that transparently calling out companies for not reporting properly would cause sufficient reputational damage that these companies would want to avoid. The creation of a

summary conviction offence with significant fines is not necessary in a context where businesses are already aware of the risks should they be unable to explain the origin of their goods and where government still needs to improve its guidance to companies to ensure they avoid difficulties. Des entreprises de premier plan publient déjà des rapports fiables et limpides sur la transparence de leur chaîne d’approvisionnement. La peur d’une possible responsabilité criminelle risque toutefois de les amener à publier des rapports plus ciblés et opaques.

Nous savons que certains demandent une mesure législative assortie de sanctions. Toutefois, nous faisons respectueusement valoir que la dénonciation publique des entreprises qui ne rapportent pas adéquatement leurs activités serait si dommageable pour leur réputation qu’elles éviteront de s’y exposer. La création d’une infraction punissable par voie de déclaration

sommaire de culpabilité assortie d’amendes importantes n’est pas nécessaire dans un contexte où les entreprises sont déjà au courant des risques qu’elles courent si elles ne peuvent pas expliquer l’origine de leurs produits. Le gouvernement doit d’ailleurs améliorer l’encadrement des entreprises à cet égard afin qu’elles évitent ces problèmes. To sum up, the chamber supports the goal of greater transparency around the elimination of the risk of forced labour in supply chains.

Our request is that government understand the inherent difficulties and do its part to provide clarity and predictability to the enforcement regime as we work together towards this shared goal. Bref, la chambre appuie l’objectif d’une transparence accrue visant l’élimination des risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Elle demande toutefois que le gouvernement tienne compte des difficultés inhérentes, clarifie le régime d’application et le rende plus prévisible tandis que nous œuvrons ensemble à la concrétisation de cet objectif commun.

Thank you for receiving the Canadian Chamber of Commerce as a witness. Merci d’avoir accepté d’entendre la Chambre de commerce du Canada dans ce dossier. The Chair: Thank you, Mr. Harvey. La présidente : Merci, monsieur Harvey. Mr. Smith, you have the floor. Monsieur Smith, vous avez la parole. 2:24 Human Rights 2-2-2022

Geoff Smith, Vice-President, Government Relations, Mining Association of Canada: Thank you for the opportunity to be here today. I’m Geoff Smith, the Mining Association of Canada’s Vice-President, Government Relations, and joining me is our Senior Vice-President, Ben Chalmers. Geoff Smith, vice-président, Relations gouvernementales, Association minière du Canada : Merci de me recevoir aujourd’hui. Je m’appelle Geoff Smith et je suis le vice-président des relations gouvernementales