EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Friday, February 25, 2022 OTTAWA, le vendredi 25 février 2022 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 2 p.m. [ET] to study Bill C-12,

An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement). Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 14 heures (HE), avec vidéoconférence, afin d’étudier le projet de loi C-12, Loi modifiant la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [English] [Traduction] The Chair: Honourable senators, my name is Ratna Omidvar, a senator from Ontario and chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology. Today we are beginning our review of Bill C-12,

An Act to amend the Old Age Security Act (Guaranteed Income Supplement). La présidente : Honorables sénateurs, je m’appelle Ratna Omidvar. Je suis sénatrice de l’Ontario, et je préside le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aujourd’hui, nous amorçons notre examen du projet de loi C-12, Loi modifiant la

Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti). I would like to introduce our first witnesses. We have with us today the Honourable Kamal Khera, Minister of Seniors. The minister is accompanied by officials from Employment and Social Development Canada, and they are Alexis Jonathan Conrad, Senior Assistant Deputy Minister, Income Security and Social Development; Cliff C. Groen, Senior Assistant Deputy Minister, Benefits and Integrated Services, Service Canada; and Annette Gibbons, Associate Deputy Minister. J’aimerais vous présenter nos premiers témoins.

Nous accueillons aujourd’hui l’honorable Kamal Khera, ministre des Aînés. La ministre est accompagnée de hauts fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada, notamment Alexis Jonathan Conrad, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social; Cliff C. Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés; et Annette Gibbons, sous-ministre déléguée. Thank you all for being with us today, and thank you, minister, for taking the time. I invite you now to make your presentation.

Merci à tous de vous être joints à nous aujourd’hui. Madame la ministre, je vous remercie également d’avoir pris le temps de comparaître devant nous. Je vous invite maintenant à faire votre exposé. Hon. Kamal Khera, P.C., M.P, Minister of Seniors: Madam Chair, thank you for this opportunity. It’s good to see you. L’honorable Kamal Khera, c.p., députée, ministre des Aînés : Madame la présidente, je vous remercie de l’occasion qui m’est donnée de m’entretenir avec vous. C’est un plaisir de vous voir.

Before I begin, I’d like to first acknowledge that I’m joining you from Brampton West, which is situated on the traditional territory of the Mississaugas of the New Credit. Avant de commencer, j’aimerais d’abord souligner que je me joins à vous depuis la circonscription de Brampton Ouest, qui est située sur le territoire traditionnel des Mississaugas de New Credit. Thank you for inviting me today to answer your questions on Bill C-12. I’m pleased to be joined by our extraordinary senior officials from our department, and thank you to the committee members for your study of this legislation.

I’m confident that your work today will help our government support some of the lowest-income vulnerable seniors in our society. I think we can all agree that the focus should be on those affected people who are having trouble making ends meet each month and how we can make a real difference for them. Madam Chair, I’ll use my time today to briefly explain why we tabled Bill C-12, what it would do and why it is so important to pass this legislation quickly. Je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui à répondre à vos questions concernant le projet de loi C-12.

Je suis heureuse d’être accompagnée par les extraordinaires hauts fonctionnaires de notre ministère, et je remercie les membres du comité d’étudier la mesure législative. Je suis convaincue que votre travail d’aujourd’hui aidera le gouvernement à soutenir certains des aînés vulnérables à faible revenu de notre société. Je pense que nous pouvons tous convenir que l’accent devrait être mis sur les personnes touchées qui ont du mal à joindre les deux bouts chaque mois et sur la façon dont nous pouvons avoir un effet bénéfique sur elles.

Madame la présidente, je vais utiliser le temps dont je dispose aujourd’hui pour expliquer brièvement la 25-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 6:1

raison pour laquelle nous avons déposé le projet de loi C-12, les changements qu’il apporterait et la raison pour laquelle il est très important de l’adopter rapidement. The last few years, as you know, have forced us to repeatedly adapt to a constantly changing reality. Bill C-12 is another example of this. As you know, our government introduced pandemic benefits to support people who lost jobs during the pandemic. The Canada Emergency Response Benefit, or CERB, and then the CRB, which is the Canada Recovery Benefit, helped millions of Canadians avoid catastrophic income loss.

Comme vous en avez conscience, les dernières années nous ont obligés à nous adapter sans cesse à une réalité en constante évolution. Le projet de loi C-12 en est un autre exemple. Comme vous le savez, le gouvernement a mis en place des prestations liées à la pandémie afin de soutenir les personnes qui ont perdu leur emploi pendant la pandémie. La Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, puis la PCRE, qui est l’acronyme pour la Prestation canadienne de la relance économique, ont aidé des millions de Canadiens à éviter une perte de revenu catastrophique.

However, in the longer term, emergency benefits also affected the financial security of some Guaranteed Income Supplement, or GIS or Allowance, recipients. The Income Tax Act defines pandemic relief benefits as taxable income. Every July, an individual’s entitlement for these income-tested benefits is reassessed based on individuals’ income, or the combined income of a couple, from the previous year. As a result, GIS and Allowance payments can increase, decrease or even cease according to the changes in personal annual net income.

Therefore, some GIS and Allowance recipients saw their benefit payments decreased or even stopped completely because of the income they received from these pandemic benefits. Toutefois, à plus long terme, les prestations d’urgence ont également nui à la sécurité financière de certains bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, ou SRG, ou de l’Allocation. La Loi de l’impôt sur le revenu définit les prestations d’urgence liées à la pandémie comme des revenus imposables.

Chaque année, en juillet, l’admissibilité d’un particulier aux prestations fondées sur le revenu est réévaluée en fonction de son revenu, ou du revenu combiné de son couple, de l’année précédente. Par conséquent, les versements du SRG et de l’Allocation peuvent augmenter, diminuer ou même être interrompus en fonction des fluctuations du revenu net annuel d’un particulier. Par conséquent, certains bénéficiaires du SRG et de l’Allocation ont vu leurs versements diminuer ou même s’arrêter complètement en raison des prestations liées à la pandémie qui leur ont été versées.

We recognized that some seniors were facing financial challenges as a result of this, and we needed to move quickly to rectify the situation. I can tell this committee, Madam Chair, we moved very quickly with our officials to look at all options available and worked very closely with the Minister of Finance to do just that. To correct the situation, our government proposed a two-step solution. Nous avons reconnu que certaines personnes âgées faisaient face à des difficultés financières en raison de cette situation. Nous devions donc agir rapidement afin de corriger la situation.

Madame la présidente, je peux dire à votre comité qu’avec l’aide de nos fonctionnaires, nous nous sommes employés très rapidement à examiner toutes les options disponibles et que nous avons travaillé en étroite collaboration avec la ministre des Finances afin d’y parvenir. Pour corriger la situation, le gouvernement a proposé une solution en deux étapes. First, we are providing up to $742.4 million for automatic tax- free one-time payments to compensate seniors for the full amount of their loss of GIS or Allowance.

This will help these low-income working seniors who relied on these pandemic benefits to get by, similar to how we were all struggling to navigate the pandemic and give them the full amount they otherwise would have received. These payments will be issuing in mid-April of this year, and my department is also working hard to issue a smaller number of payments in March 2022 to seniors who are experiencing severe financial hardship.

Premièrement, nous octroyons jusqu’à 742,4 millions de dollars pour que des paiements uniques automatiques non imposables soient versés aux personnes âgées afin de les indemniser pour la somme totale de la perte de leur SRG ou de leur allocation. Cela aidera ces aînés à faible revenu, qui travaillent et qui comptaient sur ces prestations liées à la pandémie pour s’en sortir, tout comme nous avons tous eu du mal à nous en sortir pendant la pandémie, en leur versant le plein montant qu’ils auraient reçu autrement.

Ces paiements seront effectués à la mi-avril de l’année courante, mais mon ministère travaille également d’arrache-pied pour qu’un plus petit nombre de paiements soient versés en mars 2022 aux aînés qui éprouvent de graves difficultés financières. 6:2 Social Affairs, Science and Technology 25-2-2022

Second, our government tabled Bill C-12 to make sure that this does not happen again. Through this, we want to make sure that seniors don’t face another loss or reduction in their GIS or Allowance benefits because they received pandemic benefits. Bill C-12 would simply modify the Old Age Security Act to permanently exempt federal pandemic benefits from the calculation of GIS or Allowance benefits beginning in July 2022.

This important legislative change will provide seniors peace of mind and certainty in knowing that they will not have to face any undue financial hardship if they continue to access these pandemic relief benefits. Deuxièmement, le gouvernement a déposé le projet de loi C-12 pour faire en sorte que cette situation ne se reproduise pas. Par l’intermédiaire de ce projet de loi, nous voulons nous assurer que les aînés ne subiront pas une autre perte ou réduction de leurs prestations du SRG ou de l’Allocation parce qu’ils ont reçu des prestations liées à la pandémie. Le projet de loi C-12 modifierait simplement la

Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exclure de façon permanente les prestations fédérales liées à la pandémie du calcul des prestations du SRG ou de l’Allocation, à compter de juillet 2022. Cette importante modification législative offrira aux aînés la tranquillité d’esprit et la certitude qu’ils n’auront pas à faire face à des difficultés financières indues, s’ils continuent de se prévaloir de ces prestations d’urgence liées à la pandémie.

As you may know, Madam Chair, GIS follows the annual July 1 to the end of June cycle that factors in tax information each year to assess eligibility, which is why this bill exempts starting at the end of June. It’s simply how the GIS cycle has long operated. Comme vous le savez peut-être, madame la présidente, le SRG suit le cycle annuel qui s’étend du 1er juillet à la fin du mois de juin et qui, chaque année, prend en compte des renseignements fiscaux afin d’évaluer l’admissibilité des demandeurs, ce qui explique la raison pour laquelle le projet de loi accorde une exemption à partir de la fin du mois de juin.

C’est simplement la façon dont le cycle du SRG fonctionne depuis longtemps. To be clear, Madam Chair, the following benefits would be exempt: The Canada Emergency Response Benefit, including any CERB amounts paid under the Employment Insurance Act; the Canada Recovery Benefit; the Canada Recovery Sickness Benefit; the Canada Recovery Caregiving Benefit; and the Canada Worker Lockdown Benefit. That’s what Bill C-12 would do. It’s something all parties endorsed in the House of Commons unanimously, and you know how significant that is, Madam Chair.

Pour clarifier la situation, madame la présidente, je précise que les prestations suivantes seraient exemptées : la Prestation canadienne d’urgence, y compris toute PCU versée en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi; la Prestation canadienne de la relance économique; la Prestation canadienne de la maladie pour la relance économique; la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants; et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Voilà ce qu’accomplirait le projet de loi C-12. C’est une mesure que tous les partis ont approuvée à l’unanimité à la Chambre des communes, et vous savez à quel point cette approbation est significative, madame la présidente. It is extremely urgent to get this legislation through.

In order to exempt that income and to prevent lower benefit payments for some GIS and Allowance recipients because of the income they received from these pandemic benefits, as you know, this legislation has to be passed by early March. My officials will certainly lay this out a little bit further in our Q & A. Bill C-12 must receive Royal Assent by March 4 to guarantee that this takes effect as of July 1. Every year, every day thereafter causes immense challenges for the system and will have an impact on the seniors’ file. That’s why it’s important to pass this legislation quickly.

We recognize our duty as parliamentarians to do rigorous debate on pieces of legislation, but we often do that with complex bills. This one achieves a short, clear and significant goal that we all support — helping financially the lowest-income, vulnerable seniors. We have a very short window of opportunity at a very busy time of the year. I’m very fully aware that we do not want honourable senators to be on any timeline, but we can all agree on the noble goal of making this correction in time for July.

Low-income, working seniors Il est extrêmement urgent de faire adopter cette mesure législative et, comme vous le savez, elle doit l’être d’ici le début du mois de mars pour pouvoir exclure ces revenus et éviter que certains bénéficiaires du SRG et de l’Allocation ne voient leurs prestations réduites en raison des prestations liées à la pandémie qu’ils ont reçues. Les hauts fonctionnaires de mon ministère décriront certainement la mesure législative d’une façon un peu plus détaillée au cours des séries de questions.

Le projet de loi C-12 doit recevoir la sanction royale d’ici le 4 mars pour garantir son entrée en vigueur le 1er juillet. Chaque jour ou chaque année qui s’écoulera après cette date posera d’immenses défis au système et aura un effet négatif sur le dossier des personnes âgées. C’est la raison pour laquelle il est important d’adopter cette mesure législative rapidement. Nous, les parlementaires, reconnaissons qu’il est de notre devoir de débattre des projets de loi de façon rigoureuse, mais nous le faisons souvent quand nous sommes saisis de projets de loi complexes.

Le projet de loi qui nous occupe en ce moment nous permet d’atteindre un objectif limité, clair et important que nous 25-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 6:3

deserve the support from us and are relying on all of us to do that. It unanimously passed the House because everyone sees the urgency in getting it done, and I hope we can do that here too. soutenons tous, à savoir celui d’aider financièrement les personnes âgées vulnérables à faible revenu.

Nous disposons d’un créneau très court pendant une période très chargée de l’année, et je suis tout à fait consciente que nous ne souhaitons pas que les sénateurs soient assujettis à une quelconque échéance, mais nous pouvons tous nous entendre sur le noble objectif d’apporter cette correction à temps pour une mise en œuvre en juillet. Les personnes âgées à faible revenu qui travaillent méritent notre soutien et comptent sur nous tous pour faire adopter ce projet de loi.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité à la Chambre parce que tout le monde voit l’urgence de mettre en œuvre le projet de loi, et j’espère que nous pourrons faire de même ici. During the pandemic, the focus of our support was always on people, and as I already said, the last two years have forced us to continue to adapt to a constantly changing reality. Nothing about this pandemic has been normal, and I’d argue that neither should this be.

The simple yet significant piece of legislation can help better protect seniors’ finances and take away the worry that some seniors have as GIS renewals approach, and I want to certainly reiterate how appreciative I am of all the time and work that the committee is putting into this study for this legislation. I’m certainly happy to answer any questions and feedback and comments that you may have. Pendant la pandémie, notre soutien a toujours été axé sur les personnes et, comme je l’ai déjà dit, les deux dernières années nous ont forcés à continuer de nous adapter à une réalité en constante évolution.

Rien ne s’est déroulé normalement au cours de la pandémie, et je dirais que rien ne devrait se dérouler normalement dans le cas présent non plus. Cette mesure législative, simple mais importante, peut contribuer à mieux protéger les finances des aînés et à dissiper l’inquiétude que certains d’entre eux éprouvent à l’approche du renouvellement du SRG, et je tiens à mentionner de nouveau à quel point je vous suis reconnaissante du temps et de l’énergie que le comité consacre à l’étude de la mesure législative. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions et à vos commentaires.

Thank you very much for your time. Je vous remercie infiniment d’avoir pris le temps de m’écouter. The Chair: Thank you very much, minister. We will proceed to questions from senators. Senators, as is our previous practice, I would like to remind you that you each have five minutes, and that includes both the question and the answer. It always helps when you direct the question to a particular witness, if at all possible. If you wish to ask a question, please raise your hand, and I can already see all hands raised. The first question will go to our deputy chair, Senator Bovey, from Manitoba.

La présidente : Merci beaucoup, madame la ministre. Nous allons maintenant passer aux questions que les sénateurs souhaitent poser. Sénateurs, comme nous avons l’habitude de le faire, je voudrais vous rappeler que chacun de vous dispose de cinq minutes pour poser des questions et obtenir des réponses. Il est toujours utile d’adresser la question à un témoin particulier, dans la mesure du possible. Si vous souhaitez poser une question, veuillez lever la main. J’aperçois déjà toutes les mains levées. La première question sera posée par notre vice‑présidente, la sénatrice Bovey, qui représente le Manitoba.

Senator Bovey: Thank you, minister, for being with us today. La sénatrice Bovey : Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence parmi nous aujourd’hui. I’d like to start by saying I am in Winnipeg, located on Treaty 1 territory, the traditional lands of the Anishinaabe, Ojibway, Cree, Oji-Cree Dene and Dakota, and the birthplace of the Métis nation and the heart of the Métis nation homeland, and I think many of our residents will benefit from this bill.

J’aimerais commencer par dire que je suis à Winnipeg, qui se trouve sur le territoire visé par le Traité no 1, c’est-à-dire les terres traditionnelles des Anishinaabe, Ojibways, Cris, Oji-Cris, Dénés et Dakotas, ainsi que le lieu de naissance et le cœur de la patrie de la nation métisse, et je pense que bon nombre des résidants de ce territoire bénéficieront de ce projet de loi. Madam Minister, I’m sure you’re aware that those of us in the Senate have been increasingly concerned about the short time we often have to assess and properly study bills. We don’t have a lot of time for this one, as you’ve already said.

Madame la ministre, je suis sûre que vous savez que ceux d’entre nous qui siègent au Sénat sont de plus en plus préoccupés par le peu de temps dont ils disposent souvent pour évaluer et étudier correctement les projets de loi. Comme vous l’avez déjà 6:4 Social Affairs, Science and Technology 25-2-2022

déclaré, nous n’avons pas beaucoup de temps pour étudier le projet de loi qui nous occupe. I appreciate this bill is short, it’s a critically important step, and it is one I support. I think it’s important that money get into the hands of those who need it as soon as possible. I thank you for doing this. Je comprends que ce projet de loi est concis, mais il s’agit d’une mesure d’une importance cruciale, une mesure que j’appuie. Je crois qu’il est important que l’argent se retrouve entre les mains de ceux qui en ont besoin le plus rapidement possible. Je vous remercie donc d’avoir réalisé ce travail.

My first question is this: Did you look at other alternatives that might have been available to address the clawback of seniors’ benefits in this fiscal year if Bill C-12 didn’t happen to be passed by March? I’m increasingly concerned about clawbacks to the vulnerable in our society. If you can answer that for me, I have another question in a moment. Thank you.

Ma première question est la suivante : avez-vous examiné d’autres solutions qui pourraient permettre de régler la question de la récupération des prestations destinées aux aînés au cours du présent exercice financier, au cas où le projet de loi C-12 ne serait pas adopté d’ici mars? Je suis de plus en plus préoccupée par la récupération des prestations destinées aux membres vulnérables de notre société. Si vous pouviez répondre à ma question, j’en aurais une autre à vous poser dans un instant. Merci. Ms.

Khera: Thank you to the honourable senator for, first, certainly stating the urgency and knowing why this bill is so important and significant. Mme Khera : Je remercie l’honorable sénatrice d’avoir, tout d’abord, certainement souligné l’urgence d’adopter le projet de loi et d’avoir compris pourquoi le projet de loi est aussi important et significatif.

I can certainly say that when the pandemic first hit two years ago, as honourable senators know, we moved very quickly to provide rapid support to Canadians, from seniors to students, from workers to businesses, because we knew Canadians needed that support at that time. These programs were meant so that people could stay at home and stay safe, have a roof over their heads and put food on the table. Some working seniors were certainly part of a group that relied on these pandemic benefits to help them get through this crisis.

Je peux certainement dire que, lorsque la pandémie a frappé il y a deux ans, nous sommes, comme les sénateurs le savent, intervenus très rapidement afin d’apporter promptement une aide aux Canadiens, qui allaient des aînés aux étudiants, en passant par les travailleurs et les propriétaires d’entreprises, parce que nous savions que les Canadiens avaient besoin de ce soutien à ce moment-là. Ces programmes avaient pour but de permettre aux gens de rester à la maison, de se protéger, d’avoir un toit au- dessus de leur tête et de se nourrir. Certains aînés qui travaillent faisaient certainement

partie d’un groupe de gens qui comptaient sur ces prestations liées à la pandémie pour les aider à traverser cette crise. To be clear, Madam Chair, every year, thousands of seniors get their GIS adjusted depending on the income that they received from the previous year. Since some working seniors received these pandemic benefits — they certainly needed them at the time — they had their GIS affected in 2021. I agree they shouldn’t be penalized for that because they needed that support at that time.

Pour être claire, madame la présidente, je précise que chaque année, des milliers de personnes âgées voient leur SRG être rajusté en fonction des revenus qu’elles ont touchés l’année précédente. Comme certaines personnes âgées qui travaillent ont reçu les prestations liées à la pandémie — elles en avaient certainement besoin à l’époque —, leur SRG a été modifié en 2021. Je suis d’accord pour dire qu’elles ne devraient pas être pénalisées pour autant, car elles avaient besoin de cette aide à ce moment-là.

I can assure the honourable senator that when I was first appointed to this role, this was the very first thing that we worked on. Indeed, it was the first thing that I was briefed on when I was appointed Minister of Seniors. I worked very closely with our officials and looked at all options possible to support these seniors. Of course, we worked with the Minister of Finance. Je peux assurer à l’honorable sénatrice que, lorsque j’ai été nommée au poste de ministre, c’est la toute première chose à laquelle nous avons travaillé.

En fait, c’est la première chose dont on m’a parlé lorsque j’ai été nommée ministre des Aînés. J’ai travaillé en étroite collaboration avec nos hauts fonctionnaires, et j’ai examiné toutes les options possibles pour soutenir ces aînés. Bien entendu, nous avons aussi travaillé avec la ministre des Finances. 25-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 6:5

As the honourable senator may know, we put in a major investment in the Economic and Fiscal Update in December to fully compensate those seniors who were affected by this last year. That work is already under way. This automatic one-time payment will support affected seniors by fully compensating them. We’re moving quickly on that. Comme l’honorable sénatrice le sait peut-être, nous avons intégré un investissement important dans la mise à jour économique et financière de décembre afin d’indemniser pleinement les personnes âgées qui ont été touchées par cette situation l’an dernier. Ce travail est déjà en cours.

Ce paiement unique automatique permettra de soutenir les aînés touchés en les indemnisant complètement. Nous agissons rapidement à cet égard. We want to ensure, Madam Chair — and this is a part of my mandate letter as well — that this does not happen again and to fulfill the commitment, as I mentioned, in my mandate letter to ensure that those seniors who took pandemic benefits last year know that they won’t have that impact again. Again, this is a very simple bill.

I can say this is, indeed, in collaboration with parliamentarians from all different parties because they all see the urgent need to get this through. We want to support those working, low-income seniors, and I want to make sure we emphasize that these are the lowest income, working, vulnerable seniors that need that support. I think we can all agree why it’s important to move quickly on this.

Madame la présidente, nous voulons nous assurer — et cela figure également dans ma lettre de mandat — que cela ne se reproduira pas et que je respecterai l’engagement, consigné dans ma lettre de mandat, comme je l’ai mentionné, qui consiste à veiller à ce que les personnes âgées qui ont reçu des prestations liées à la pandémie l’année dernière sachent qu’elles ne subiront plus ces répercussions. Je mentionne encore une fois qu’il s’agit d’un projet de loi très simple. Je peux dire qu’il a été présenté en collaboration avec des parlementaires de tous les partis, car ils voient tous l’urgence de le faire adopter.

Nous voulons soutenir les aînés qui travaillent et qui ont un faible revenu, et je tiens à souligner que ce sont les aînés les plus pauvres, qui travaillent et qui sont vulnérables, qui ont besoin de cette aide. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est important d’agir rapidement dans ce dossier. Senator Bovey: If I may, minister, I don’t debate any of what you’ve said at all. I just wondered if you looked at other options for dealing with the clawback. Did you address other barriers that these groups may face?

Are there other barriers that we may have to look at in the future with regard to seniors’ benefits? It’s one thing to deal with it once and, as you say, you don’t want to do it again but you’ve only mentioned the issues dealing with the pandemic. I wonder if you’ve done a bigger look, a bigger scope, as you’ve come to your decision. La sénatrice Bovey : Si je puis me permettre, madame la ministre, je ne conteste pas du tout ce que vous avez dit. Je me demandais simplement si vous aviez examiné d’autres solutions pour régler la question de la récupération.

Avez-vous cerné d’autres obstacles auxquels ces groupes peuvent se heurter? Y a‑t-il d’autres obstacles que nous devrons peut-être étudier à l’avenir en ce qui concerne les prestations aux aînés? C’est une chose de faire face à ce problème une fois, mais comme vous le dites, c’en est une autre d’y faire face à nouveau. Cependant, vous n’avez mentionné que les problèmes liés à la pandémie. Je me demande si vous avez procédé à un examen plus approfondi et étendu des solutions possibles, avant de prendre votre décision. Ms. Khera: Absolutely.

Let me say our government’s priority has, first, always been there to support those lowest-income, vulnerable seniors. That is why one of the very first things that we moved forward on was to restore the age of eligibility for OAS and GIS back to 65. We then enhanced the Guaranteed Income Supplement that has helped over 900,000 lowest-income seniors — I would say single seniors — and actually has lifted 45,000 poor seniors out of poverty, which has made a significant difference in those lives. Mme Khera : Absolument.

Permettez-moi de dire que la priorité du gouvernement a toujours été de soutenir les personnes âgées vulnérables à faible revenu. C’est la raison pour laquelle l’une des toutes premières mesures que nous avons prises a été de rétablir à 65 ans l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG. Nous avons ensuite amélioré le Supplément de revenu garanti, ce qui a aidé plus de 900 000 aînés à faible revenu — je dirais même des aînés célibataires — et ce qui a permis à 45 000 aînés pauvres d’échapper à la pauvreté. Cela a eu un effet très bénéfique sur leur vie. This particular bill does one thing.

I’m certainly looking forward to engaging with all senators on all things related to seniors, and certainly looking forward to engaging with the honourable senator on that. There is certainly an urgent need to get this bill through to avoid any reductions of GIS and Allowance because of pandemic benefits that these low-income Ce projet de loi n’accomplit qu’une seule chose. J’ai certainement hâte de discuter de l’ensemble des dimensions qui concernent les aînés avec tous les sénateurs, et j’ai certainement hâte d’aborder ce sujet avec l’honorable sénatrice.

Il est certainement urgent de faire adopter le projet de loi afin d’éviter toute réduction du SRG ou de l’Allocation attribuable aux 6:6 Social Affairs, Science and Technology 25-2-2022

seniors took. I think we all agree on that. As the honourable senator knows, it certainly got unanimous support from all different parties. Indeed, I’ve worked collaboratively with all parties on this bill together. This is precisely why we have it in front of us. This is something that is very important to get through quickly, and I hope we can get it through. Thank you. prestations liées à la pandémie dont ont bénéficié ces aînés à faible revenu. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Comme l’honorable sénatrice le sait, le projet de loi a assurément reçu l’appui unanime de tous les partis.

En fait, j’ai travaillé à l’élaboration de ce projet de loi en collaboration avec tous les partis. C’est précisément la raison pour laquelle il est devant nous en ce moment. Il est très important de l’adopter rapidement, et j’espère que nous pourrons le faire. Merci. Senator Bovey: Madam Chair, I’m going to suggest you move on to other members to give them the opportunity for their questions. La sénatrice Bovey : Madame la présidente, je vais vous suggérer de passer à d’autres membres du comité afin de leur donner l’occasion de poser leurs questions. Senator Patterson: Thank you, Madam Minister, for being here.

Your parliamentary secretary reached out to me, and I was also part of the all-senators briefing. Le sénateur Patterson : Je vous remercie, madame la ministre, de témoigner. Votre secrétaire parlementaire a communiqué avec moi, et j’ai également participé à la séance d’information offerte à tous les sénateurs. I want to make it clear, minister, absolutely we can all agree the focus should be on the vulnerable people who are in need and making sure that those much-needed payments are not clawed back. There’s no disagreement on that whatsoever on my part, and I’m sure on my colleagues’ part.

Je tiens à ce qu’il soit clair, madame la ministre, que nous pouvons certainement tous convenir qu’il faut mettre l’accent sur les personnes vulnérables qui sont dans le besoin et veiller à ce que les sommes dont elles ont tant besoin ne soient pas réduites. Il n’y a là aucun désaccord de ma part et, j’en suis certain, de la part de mes collègues. However, due to a significant drafting error, you don’t have current legal authority to exempt one-time payments from taxation, and that wasn’t caught in the Commons because there was no committee study.

It was deemed read, and undoubtedly that error would have been addressed had the Commons had time to study the bill. The Budget Implementation Act would have granted the authority to exempt, but because that reference in the act was clearly wrong, you have no current legal authority. The intention is understood. It’s a good intention. I agree with it. But your moving forward based on that intention is not in keeping with the rule of law.

Cependant, une importante erreur de rédaction fait en sorte que vous ne disposez pas du pouvoir juridique d’exempter d’impôt les versements uniques, une erreur n’a pas été détectée à la Chambre des communes parce qu’aucun comité n’a étudié le projet de loi. Ce dernier a été réputé lu, et l’erreur aurait sans aucun doute été corrigée si la Chambre des communes avait eu le temps d’étudier le projet de loi. La Loi d’exécution du budget vous aurait accordé un pouvoir d’exemption, mais comme cette référence à la loi était manifestement erronée, vous n’avez actuellement aucun pouvoir juridique.

L’intention, qui est comprise, est louable. Je suis d’accord avec cette intention. Mais si vous agissez sur la foi de cette intention, cela ne respecte pas la primauté du droit. I hope you understand that we here in the Senate have a solemn duty. I’m a legislator and a lawyer. We have a solemn duty to correct errors in the law. It bothers me that we’re being pushed on the March 4 deadline, saying you need clear legislative authority to do that, but you don’t have clear legislative authority. This has been drawn to your attention many times well before this meeting.

You don’t have the legislative authority to move this forward. J’espère que vous comprenez que les sénateurs ont un devoir solennel. Je suis législateur et avocat. Nous avons le devoir solennel de corriger les erreurs dans la loi. Je n’aime pas qu’on nous presse en imposant un délai le 4 mars en faisant valoir que vous avez besoin d’un pouvoir législatif clair pour agir, car vous ne disposez pas d’un tel pouvoir. Le problème a été porté à votre attention à maintes reprises avant la présente séance. Vous ne possédez pas le pouvoir législatif nécessaire pour agir. There’s an easy fix.

I’d like to ask you if you agree with me that we should do this right. We should do this properly and make sure you and your officials have the proper legal authority to make these payments as is required by the rule of law. Il existe toutefois une solution facile. Je voudrais vous demander si vous convenez avec moi que nous devons agir dans les règles de l’art pour que vous et vos fonctionnaires disposiez du pouvoir législatif nécessaire pour effectuer ces versements dans le respect de la primauté du droit. Ms. Khera: Thank you, senator.

Mme Khera : Je vous remercie, sénateur. 25-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 6:7

Let me first say that I am, and indeed we all are, open to engaging with senators on all matters related to seniors. Permettez-moi d’abord de dire que je suis prête — en fait, nous sommes tous prêts — à collaborer avec les sénateurs concernant toutes les questions qui touchent les aînés. However, I would argue this bill is focused and is a direct solution to an issue raised on a very time-sensitive basis. We need to move quickly to enact it and to take away the worries held by those seniors who are about to file their taxes and are worried about the impact of pandemic benefits they took.

I would encourage and commit this committee to please discuss other productive things that we might do for seniors overall. But this issue needs to be dealt with urgently, as I mentioned, by early March as has been outlined. Low-income, vulnerable seniors deserve an immediate solution to this matter. That’s exactly what Bill C-12 does. Cependant, ce projet de loi est ciblé et constitue une solution directe dans un dossier qu’il est urgent de régler.

Nous devons agir rapidement pour édicter la loi et dissiper les préoccupations des aînés qui s’apprêtent à faire leurs déclarations de revenus et qui s’inquiètent des répercussions des prestations qu’ils ont reçues pendant la pandémie. J’encourage et j’exhorte le comité à discuter d’autres choses productives que nous pourrions faire pour les aînés en général, mais ce dossier doit se régler de manière urgente, d’ici le début de mars, comme je l’ai indiqué. Les aînés vulnérables à faible revenu méritent qu’on règle immédiatement ce problème, et c’est exactement ce que fait le projet de loi C-12.

I’m certainly happy to discuss other matters at appropriate junctures. Any amendment I would suggest, though, would certainly risk not passing it in time. I think we can’t risk those affected seniors, indeed, all seniors who have their files processed by the department. There are certainly pre-budget consultations and other junctures to make changes that the honourable senator has suggested. I would argue that this is something that we can move closely on. Je suis certainement disposée à discuter d’autres questions en temps opportun.

Tout amendement que je proposerais risquerait toutefois de ne pas être adopté à temps. Nous ne pouvons pas exposer à ce risque les aînés concernés et, de fait, tous les aînés dont le dossier est traité par le ministère. On peut certainement profiter des consultations prébudgétaires ou d’autres occasions pour apporter les modifications que l’honorable sénateur a proposées. C’est, selon moi, quelque chose qu’on peut suivre de près. I would, if I may, ask my officials if they had any comments on this as well.

Si vous me le permettez, je demanderais à mes fonctionnaires s’ils ont également des observations à formuler à ce sujet. Alexis Jonathan Conrad, Senior Assistant Deputy Minister, Income Security and Social Development, Employment and Social Development Canada: Senator, you are right. There is a drafting error in the budget implementation act. The drafting error was that the number was not changed after a clause was removed from the Budget Implementation Act. That was around a payment to OAS recipients who were 75 years and older. That does need to be fixed.

It does not have a bearing on this exemption that’s requested through this legislation, but we are aware of it. We have been working with the Department of Justice, which is aware of the drafting error, to see if the government will include it in a miscellaneous amendments act, which is the standard process for these kinds of repairs. I can assure you that we are aware of it, and my colleague Cliff can explain how operationally we ensure people are not negatively impacted as a result of this one-time payment, but that is a separate issue from what this bill is trying to accomplish.

I understand there’s a relationship between benefits provided to seniors, but that amendment will not impact the attempt here to exempt pandemic benefits from GIS calculations starting on July 1, 2022. Alexis Jonathan Conrad, sous-ministre adjoint principal, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada : Vous avez raison, sénateur : la Loi d’exécution du budget contient une erreur de rédaction. En effet, le chiffre n’a pas été modifié après le retrait d’une disposition de la Loi d’exécution du budget.

Cette erreur, qui touche les bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse âgés de 75 ans et plus, doit être corrigée. Elle ne concerne en rien l’exemption demandée dans ce projet de loi, mais nous savons qu’elle est là. Nous collaborons avec le ministère de la Justice, qui est au courant de cette erreur de rédaction, pour voir si le gouvernement la corrigera au moyen d’une loi correctrice, conformément au processus habituel pour ces genres de correctifs. Je peux vous assurer que nous sommes au fait du problème, et mon collègue, M.

Groen, peut expliquer comment nous procédons pour que le paiement unique n’ait pas de répercussions négatives sur les gens. Il s’agit toutefois d’une question distincte de celle que le projet de loi vise à résoudre. Je comprends qu’il existe un lien entre les prestations versées aux aînés, mais cet amendement n’aura aucune incidence sur la tentative d’exempter les prestations versées pendant la pandémie du calcul du Supplément de revenu garanti à compter du 1er juillet 2022. 6:8 Social Affairs, Science and Technology 25-2-2022

Senator Patterson: With all respect, if I may, the BIA was intended to exempt all of these kinds of payments, including the $500 one-time payment that was generously provided, all of those payments from taxation to seniors. The act is flawed in that it missed the full suite of payments, including the $500 one-time payment. Le sénateur Patterson : Je ferais respectueusement remarquer, si je le puis, que la Loi d’exécution du budget visait à exempter d’impôt tous ces genres de paiements faits aux aînés, y compris le paiement unique de 500 $ qui a été généreusement offert.

La loi est lacunaire, car elle omet tout l’éventail de paiements, y compris celui de 500 $. The miscellaneous statutes amendment act is not appropriate for this. This is not a comma or semicolon or a T or I not crossed or dotted. This is a legislative drafting error which, with respect, does not give you the authority. La loi correctrice n’est pas l’outil qui convient ici. Il ne s’agit par de corriger une virgule, un point-virgule, un t sans barre ou un i sans point, mais une erreur de rédaction qui, je ferais respectueusement remarquer, vous prive d’un pouvoir.

Frankly, Madam Minister, if we approve an amendment in committee or in the Senate next week, maybe it will take a week off the timetable that has been imposed or suggested be imposed on us, but the work will expand to fit the time allotted. À dire vrai, madame la ministre, si le comité ou le Sénat adopte un amendement la semaine prochaine, cela enlèvera peut‑être une semaine au temps qui nous a été accordé ou qu’on a proposé de nous accorder, mais le travail se prolongera pour occuper le temps accordé. I ask you to work with us to get this done right, and quickly, with goodwill on all sides.

I’m sure the House of Commons will be happy to accept the amendment and make sure that everybody has the proper legal authority to do this right. I’m asking if you would agree that we can work together to make this happen promptly, in a quick manner that would have the bill go through the Senate and back to the House of Commons in the proper form. There’s a simple amendment possible: instead of exempting A, B, C, D, we would exempt A, B, C, D, and E. That would fix it and let us all move forward together with goodwill to get this done right.

Je vous demande de collaborer avec nous pour rectifier la situation correctement et rapidement en faisant preuve de bonne volonté de toutes parts. Je suis certain que la Chambre des communes acceptera l’amendement avec joie et veillera à ce que tout le monde dispose du pouvoir juridique nécessaire pour procéder dans les règles. Je vous demande si vous convenez que nous devrions collaborer pour régler cette affaire rapidement, de sorte que le projet de loi soit adopté par le Sénat et renvoyé à la Chambre des communes dans les formes.

Il est possible d’apporter un simple amendement : au lieu d’exempter A, B, C, D, nous exempterions A, B, C, D et E. Cela résoudrait la question et nous permettrait d’aller tous de l’avant avec bonne volonté pour faire ce qu’il faut correctement. Ms. Khera: I would like to first thank the honourable senator.

I believe, as my official alluded to, there is an avenue for that to get done, but I would argue that we know the urgency in getting Bill C-12 passed quickly to make sure those seniors — the most vulnerable, the lowest-income seniors — can have surety and certainty that their pandemic benefits won’t be affected. Mme Khera : Je voudrais d’abord remercier l’honorable sénateur.

Je pense, comme mon fonctionnaire l’a souligné, qu’il existe un moyen de rectifier la situation, mais nous savons qu’il est urgent d’adopter le projet de loi C-12 rapidement pour que les aînés — les plus vulnérables et aux revenus les plus faibles — puissent être sûrs et certains que les prestations reçues pendant la pandémie ne seront pas touchées. As the honourable senator may know, both CRA and ESDC have a lot of work together in the months leading up to each July. We need to give them time to make sure this exemption is actually possible.

I think any time that we are limiting that factor, it will have a huge impact on those vulnerable seniors. I certainly don’t think anyone wants to do that. L’honorable sénateur saura peut-être que l’ARC et EDSC ont beaucoup de travail à accomplir ensemble dans les mois précédant le mois de juillet. Nous devons leur laisser le temps de faire en sorte que cette exemption soit possible. Je pense que chaque fois que nous limitons ce facteur, cela aura une incidence considérable sur les aînés vulnérables. Je suis certaine que personne ne veut cela.

As you know, this bill was put in in collaboration with all different parties, with many conversations that I’ve had with my honourable members from different parties and critics. Indeed, we’ve held MP and senator sessions on technical briefings and engaged with stakeholders on this. There is certainly a huge urgency to get it done right and to give those most vulnerable seniors that certainty that their pandemic benefits won’t have a negative impact in that situation. The folks that are on GIS are some of the most vulnerable, low-income seniors.

I think we can Comme vous le savez, ce projet de loi est le fruit de la collaboration entre tous les partis et des nombreux échanges que j’ai eus avec les honorables députés de tous les partis et les divers porte-paroles. En fait, nous avons offert aux députés et aux sénateurs des séances d’information techniques et collaboré avec les intervenants dans ce dossier. Il est certainement très urgent de faire ce qu’il faut pour garantir aux aînés vulnérables que les prestations reçues pendant la pandémie n’auront pas de répercussions négatives dans cette situation.

Les bénéficiaires du 25-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 6:9

all get together and get this done so we can have it in place so that seniors won’t be affected. Supplément de revenu garanti comptent parmi les aînés les plus vulnérables et aux revenus les plus faibles. Je pense que nous pouvons travailler main dans la main pour corriger la situation afin qu’ils ne pâtissent pas de la situation. The Chair: Thank you, minister. As we move to Senator Poirier, I will ask everyone, senators and witnesses, to try to compress the responses. Everyone has their hand raised, and I want to be fair to everyone. La présidente : Je vous remercie, madame la ministre.

Alors que nous passons à la sénatrice Poirier, je demanderais à tous les sénateurs et les témoins de tenter de comprimer les réponses. Tout le monde lève la main et je veux être équitable envers tous. Senator Poirier: Thank you, minister, and the other witnesses for being with us today. It is greatly appreciated. La sénatrice Poirier : Je remercie la ministre et les autres témoins de comparaître aujourd’hui. C’est fort gracieux de leur part. I know you talked a lot about the urgency of having all this done by March 4.

I also understand and realize that it was introduced in the House of Commons on February 8, and seven days later, on the 15th, we had the second reading. We’re here in a time crunch with very little time. Je sais que vous avez beaucoup parlé du fait qu’il est urgent d’adopter ce projet de loi d’ici le 4 mars. Je comprends également que cette mesure a été déposée à la Chambre des communes le 8 février et a fait l’objet d’une deuxième lecture sept jours plus tard, soit le 15. Le délai est donc très serré.

But I’m also aware, minister, that the former Minister of Seniors at the time knew about this problem as far back as May 12, 2020. I’d like to quote her comments at the time: Cependant, je sais aussi que l’ancienne ministre des Aînés connaissait ce problème dès le 12 mai 2020. Voici ce qu’elle avait déclaré à l’époque : The Canada Emergency Response Benefit is intended to replace income that has been lost due to COVID-19. It’s considered to be a taxable income and must be considered when determining entitlements to the Guaranteed Income Supplement (GIS) and the allowances.

This being said, this will not affect the Guaranteed Income Supplement and the Allowance for about a year. Income received from the Canada Emergency Response Benefit in 2020 will only affect the GIS and Allowance benefit amounts beginning in July 2021, as these benefits will be based on 2020 income. La PCU vise à remplacer les revenus perdus en raison de la COVID-19. Comme elle est considérée comme un revenu imposable, nous devons en tenir compte pour déterminer l’admissibilité au Supplément de revenu garanti (SRG) et aux Allocations.

Cela dit, la PCU n’aura aucune incidence sur le SRG et les Allocations pendant environ un an. Les revenus perçus en 2020 dans le cadre de la PCU n’auront une incidence sur les prestations du SRG et les Allocations qu’à partir de juillet 2021, car ces prestations seront établies en fonction des revenus de 2020. My question to you, minister, is this: Can you tell us why it took so long to do this — we’re now in the last days and in a time crunch to get this done by March 4 — if that problem was existing way back in 2020?

Je vous pose donc la question suivante, madame la ministre : pouvez-vous nous dire pourquoi vous avez mis autant de temps à agir si ce problème existait déjà en 2020? Nous en sommes aux derniers jours et le temps nous presse pour adopter ce projet de loi d’ici le 4 mars. Ms. Khera: Thank you, senator. The reality of the matter is we are still living under this pandemic.

I think it’s important to recognize that at the height of this pandemic, we moved very quickly to provide supports for people, whether it was seniors, workers, businesses or students, to make sure that Canadians knew that their government had their backs. We left no stone unturned to make sure they were supported. Mme Khera : Je vous remercie, sénatrice. Le fait est que nous sommes toujours aux prises avec la pandémie.

Je pense qu’il importe d’admettre qu’au plus fort de la pandémie, nous avons agi très rapidement pour fournir du soutien aux gens, qu’il s’agisse des aînés, des travailleurs, des entreprises ou des étudiants, pour que les Canadiens sachent que leur gouvernement est là pour les appuyer. Nous avons tout fait pour les aider. I can assure the honourable senator, when I was first appointed to this role, we moved very quickly.

Indeed, I would say this was the very first briefing I received, and we moved very quickly and looked at all the different options available with our extraordinary officials, and, of course, with the Minister of Finance, to quickly put in a major investment in the financial and Je peux assurer à l’honorable sénatrice que quand j’ai été nommée ministre, nous avons agi très rapidement.

En fait, je dirais que la toute première séance d’information que j’ai reçue portait sur cette question, et nous avons agi très rapidement et étudié les diverses solutions avec nos extraordinaires fonctionnaires et, bien entendu, la ministre des Finances pour 6:10 Social Affairs, Science and Technology 25-2-2022

economic update, which is going to fully compensate these seniors who were affected last year. effectuer rapidement un investissement substantiel dans la mise à jour financière et économique afin de dédommager entièrement les aînés qui ont été touchés l’an dernier. Of course we want to make sure that we move even further, and, of course, that work is under way to make sure that those seniors get the support they need. This is precisely why we introduced Bill C-12, to ensure that this does not happen again.

Give vulnerable seniors the security that GIS and allowance benefits won’t be impacted because of the pandemic benefits they took last year. I hope we can all work together on this. Bien entendu, nous voulons aller plus loin, et des travaux sont en cours pour que les aînés touchés obtiennent le soutien dont ils ont besoin. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons déposé le projet de loi C-12; nous voulons éviter que cette situation ne se reproduise.

Il faut garantir aux aînés vulnérables que les prestations reçues pendant la pandémie l’an dernier n’auront aucune incidence sur leurs prestations de Supplément de revenu garanti et de l’Allocation. J’espère que nous pouvons tous travailler ensemble dans ce dossier. This is something that unanimously passed the House of Commons. We worked with all different parties and stakeholders. We’ve had many conversations with senators, including in this committee, to make sure they understand the urgency and the technicalities that do exist.

But I really think we can certainly work together to ensure that these most vulnerable seniors can have that comfort moving forward. La Chambre des communes a adopté ce projet de loi à l’unanimité. Nous avons collaboré avec tous les partis et les intervenants, et eu de nombreux échanges avec les sénateurs, y compris au sein de votre comité, pour être certains qu’ils comprennent l’urgence de la situation et les subtilités du dossier. Je suis convaincue que nous pouvons certainement travailler ensemble pour que les aînés les plus vulnérables soient rassurés dans l’avenir.

Senator Poirier: Following a comment you just said about making sure this doesn’t happen again, out of the $742 million in payments, which would go to approximately 183,000 GIS recipients age 65 and older, and another 21,000 Allowance going to those 60 to 64, can you tell me if that $742 million includes the loss that the GIS recipients will experience for the remaining months of this current benefit year, or will another payment be necessary to cover that period? And if yes, what would that amount be?

La sénatrice Poirier : Pour faire suite à ce que vous venez de dire sur le fait que cette situation ne doit plus se reproduire, pouvez-vous me dire si les paiements de 742 millions de dollars qui seront versés à quelque 183 000 bénéficiaires du Supplément de revenu garanti âgés de 65 ans et plus et à environ 21 000 bénéficiaires de l’Allocation qui ont de 60 à 64 ans incluent la perte que les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti subiront pour les derniers mois de la présente année de prestations ou si un autre paiement sera nécessaire pour couvrir cette période? Si c’est le cas, quel serait le montant?

Ms. Khera: Thank you for that important question. Let me say, as I mentioned to the honourable senator, that we moved very quickly to provide and put in our financial and economic update a significant amount of money, which is going to fully compensate the seniors that lost their GIS. For example, an individual whose monthly GIS was reduced to $100 will receive a one-time $1,200 payment. So we’re moving this, as the honourable member may know, in April of this year, in the next two months.

For individuals who are in extremely precarious financial situations, we’ll also be able to provide them with their payments even earlier than that. We moved very quickly on that, and I will turn to my officials to give a little bit more breakdown on the numbers you provided. Mme Khera : Je vous remercie de cette importante question.

Permettez-moi de dire que, comme je l’ai indiqué à l’honorable sénatrice, nous avons agi très rapidement pour fournir, dans le cadre de la mise à jour financière et économique, un montant d’argent substantiel pour dédommager entièrement les aînés qui ont perdu leur Supplément de revenu garanti. Par exemple, une personne dont les prestations ont diminué à 100 $ recevra un paiement unique de 1 200 $. Nous agissons donc dans ce dossier, comme l’honorable sénatrice le saura, pour effectuer les paiements en avril et au cours des deux prochains mois.

Pour les personnes en situation financière extrêmement précaire, nous pourrons faire ces versements encore plus tôt. Nous avons agi rapidement à cet égard, et je laisserai maintenant mes fonctionnaires vous en dire un peu plus sur les chiffres que vous avez énoncés. Annette Gibbons, Associate Deputy Minister, Employment and Social Development Canada: I think you covered it well, minister. We are fully compensating people for the loss for July 2021 to the July 2022 GIS period.

Annette Gibbons, sous-ministre déléguée, Emploi et Développement social Canada : Je pense que vous avez bien fait le tour de la question, madame la ministre. Nous dédommageons entièrement les gens pour la perte encourue pendant la période de prestations du Supplément de revenu garanti allant de juillet 2021 à juillet 2022. 25-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 6:11

The Chair: We will move now to the sponsor of the bill in the Senate, Senator Cordy. La présidente : Nous accordons maintenant la parole à la marraine du projet de loi au Sénat : la sénatrice Cordy. Senator Cordy: It’s great to be back at the Social Affairs Committee. I spent many years on it. As usual, the questions from senators are terrific. La sénatrice Cordy : Quelle joie de revenir au sein du Comité des affaires sociales, dont j’ai été membre pendant de nombreuses années. Les sénateurs ont posé d’excellentes questions, comme d’habitude. I am speaking to you today from the unceded land of the Mi’kmaq people.

Je vous parle aujourd’hui du territoire non cédé du peuple mi’kmaq. I would like to go back to Senator Patterson’s concern. The amendment he suggested would indeed not be to Bill C-12. The amendment would be to change the drafting concern from a totally different piece of legislation. We’ve heard that this drafting issue could be fixed. All the materials that I’ve read over the past couple of weeks said it could be fixed as part of a miscellaneous statute law amendment act or another piece of legislation. You also mentioned that today, minister. Je voudrais revenir à la préoccupation du sénateur Patterson.

L’amendement qu’il propose ne figurerait effectivement pas dans le projet de loi C-12. Il corrigerait une erreur de rédaction dans un tout autre projet de loi. Nous avons entendu que cette erreur peut être rectifiée. Tous les documents que j’ai lus au cours des dernières semaines indiquent qu’il pourrait l’être au moyen d’une loi correctrice ou d’une autre mesure législative. C’est également ce que vous avez affirmé aujourd’hui, madame la ministre. First, has the numbering resulted in any material impacts on benefits and services for seniors to date?

D’abord, le numérotage a-t-il eu des conséquences tangibles sur les prestations et les services destinés aux aînés jusqu’à présent? Second, I know that you talked about the effect that the proposed amendment would have on seniors. Could you be specific? De plus, je sais que vous avez traité de l’effet que l’amendement proposé aurait sur les aînés. Pourriez-vous être plus précise? Third, the March 3 deadline is so important. Anything that I’ve read talks about the March 3 deadline. What happens if that’s not reached? Mr. Groen — a compliment to you — I read your response to this in the House of Commons.

Minister, if you wouldn’t mind either explaining it or handing it off to Mr. Groen. Thank you. Enfin, l'échéance du 3 mars est très importante. Tout ce que j’ai lu parle du délai du 3 mars. Que se passera-t-il s’il n’est pas respecté? Monsieur Groen, j’ai lu ce que vous avez répondu à cette question à la Chambre des communes, et je vous en félicite. Madame la ministre, auriez-vous l’amabilité d’expliquer ce point ou de laisser M. Groen s’en charger? Je vous remercie. Ms. Khera: Absolutely. I will certainly turn to Mr. Groen to explain.

I think there is a significant urgent need to get it through, and those seniors are certainly looking at all of us who worked together. Senator, as you very well know, we worked in collaboration with all different parties, and you all will appreciate how hard it is to get every single party on board to do something. But this is something everyone got behind because they understood, and they heard from their constituents and those very vulnerable seniors why it was so important to do just that. Mme Khera : Nous répondrons volontiers. Je laisserai certainement M. Groen fournir des explications.

Je pense qu’il est extrêmement urgent de résoudre ce problème et que les aînés nous observent certainement alors que nous travaillons tous ensemble. Sénatrice, comme vous le savez fort bien, nous collaborons avec tous les partis, et vous comprendrez à quel point il est difficile d’obtenir l’adhésion de chaque parti pour faire quelque chose. Tous les partis ont accepté, car ils ont entendu les doléances des aînés et de leurs électeurs et comprennent pourquoi il est extrêmement important de régler ce problème. I will turn to Cliff.

If you can talk a little bit about why the tight timeline is so important and crucial. Je céderai la parole à M. Groen, qui pourra vous expliquer brièvement pourquoi le délai serré est si important et si crucial. Cliff C. Groen, Senior Assistant Deputy Minister, Benefits and Integrated Services Branch, Service Canada, Employment and Social Development Canada: Thank you, chair, and minister, and thank you, senator for the question. Cliff C.

Groen, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des prestations et des services intégrés, Service Canada, Emploi et Développement social Canada : Je vous remercie beaucoup, madame la présidente et madame la ministre. Je remercie également la sénatrice de sa question. 6:12 Social Affairs, Science and Technology 25-2-2022

I would like to be very clear. March 4 is a very hard deadline, and the reason is that is the root of how the program is designed and administered. We receive throughout the year a data feed from CRA with income information. From the middle of March to the following February, the income information is based on the previous tax year. So up until early February this year, we were receiving income information from CRA for the 2020 tax year, the most recent tax year that has been completed.

That information is used to determine people’s eligibility for the benefit, both existing beneficiaries as well as new applicants. Je tiens à être très clair. L'échéance du 4 mars est très ferme en raison de la manière fondamentale dont le programme est conçu et géré. Tout au long de l’année, nous recevons de l’ARC un flux de données fiscales. Du milieu de mars jusqu’au mois de février suivant, les renseignements fiscaux se fondent sur l’exercice précédent. Ainsi, jusqu’au début de février de cette année, l’ARC nous a envoyé des données fiscales pour l’exercice 2020, soit le dernier exercice terminé.

Ces renseignements sont utilisés pour établir l’admissibilité des gens aux prestations, et ce, tant pour les bénéficiaires existants que pour les nouveaux. Every year, from the middle of February to early March, that income feed is put on hold as there is a shift and a system change both at CRA and Service Canada to change over the income tax year. Right now, we’re in the midst of that change from the 2020 tax year to the 2021 tax year. Chaque année, de la mi-février au début de mars, ce flux de données est suspendu quand l’ARC et Service Canada passent à l’exercice suivant dans leurs systèmes.

Nous sommes actuellement au milieu de ce changement alors que les systèmes passent de l’exercice 2020 à l’exercice 2021. The hard deadline of next Friday, March 4, is in order for CRA to determine how that income feed will come to us. Will it be based on this new legislation, therefore exempting 2021 pandemic benefits from the GIS calculation, which would be what this legislation would provide, or will it revert to the existing prior to this legislation and therefore it would be counted as income?

Si l'échéance ferme est fixée à vendredi prochain, soit le 4 mars, c’est pour que l’ARC détermine comment ces données fiscales nous parviendront. Tiendra-t-elle compte de la nouvelle loi, excluant les prestations reçues en 2021 en raison de la pandémie du calcul du Supplément de revenu garanti, conformément à la nouvelle loi, ou reviendra-t-elle à la méthode qui existait avant la loi et considérera ainsi que ces prestations constituent un revenu? If we do not have Royal Assent by then, we would not be able to proceed with the implementation of this legislation.

It is not that we could not do it for a week — we would not be able to implement it because we need to turn that income feed back on in order for us to continue to pay Canadians their OAS and GIS benefits. If someone had applied for GIS and OAS in January of this year and we’re in the midst of processing it, right now that application is on hold because we do not have that income information because we’re shifting over from one year to the next.

After March 4, that income feed resumes, and we need to know whether we have Royal Assent to be able to operate under the new legislation and, therefore, exempt these benefits. Si nous n’avons pas la sanction royale d’ici là, nous ne pourrons pas mettre la loi en application. Ce n’est pas que nous ne pourrions pas le faire pendant une semaine — nous ne serions pas en mesure de le faire parce que nous avons besoin de réactiver la transmission des données sur le revenu pour pouvoir continuer à verser aux Canadiens leurs prestations de SV et de SRG.

Si une personne a présenté une demande de SRG et de SV en janvier de cette année et que nous sommes en train de la traiter, cette demande est actuellement en suspens parce que nous n’avons pas les renseignements sur le revenu, en raison du passage d’une année à l’autre. Après le 4 mars, la transmission des renseignements sur le revenu reprend, et nous devons savoir si nous avons la sanction royale pour pouvoir fonctionner selon la nouvelle loi et, par conséquent, exempter ces prestations. Every week, tens of thousands of GIS recipients are processed.

So if we delay this, that puts in jeopardy those tens of thousands and puts at risk the overall delivery of the program. Thank you. Chaque semaine, les dossiers de dizaines de milliers de bénéficiaires du SRG sont traités. Donc, un retard va porter préjudice à ces dizaines de milliers de personnes et à la mise en œuvre du programme dans son ensemble. Merci. Ms.

Khera: If I may, just to answer your first question around the drafting error, because I think we went to your last question first, the drafting error has no impact on any seniors, and I commit to this committee that this is something we can certainly look at and work with you in dealing with it in an appropriate legislative vehicle, but it does not have an impact on this particular bill, Bill C-12.

It’s important to recognize that, and, as Mme Khera : Si vous le permettez, je vais répondre à votre première question concernant l’erreur de rédaction, car je pense que nous avons d’abord répondu à votre dernière question. L’erreur de rédaction n’a aucune incidence sur les aînés, et je m’engage auprès du comité à examiner cette question et à collaborer avec vous pour la traiter au moyen de l’outil législatif approprié, mais elle n’a pas d’incidence sur ce projet de loi 25-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 6:13

Cliff mentioned, recognize the timeliness in making this happen for those most vulnerable seniors to ensure they’re supported. Thank you. particulier, le projet de loi C-12. Il est important de le reconnaître et, comme M. Groen l’a mentionné, de reconnaître la nécessité d’agir en temps opportun pour les aînés les plus vulnérables afin de leur assurer un soutien. Merci. Senator Moodie: Thank you to the minister and to your senior leaders for joining us today. La sénatrice Moodie : Je remercie la ministre et les hauts dirigeants de se joindre à nous aujourd’hui. My question is in two parts.

The first is: How was the figure of the automatic one-time payment decided upon? How do we know that it is sufficient? Tell us in that answer a little more about the analysis that you performed on GBA+ considerations here and how this financial hardship might affect people of colour, people of Indigenous background and vulnerable groups. Ma question comporte deux parties. La première est la suivante. Comment a-t-on décidé du montant du paiement unique automatique? Comment savons-nous qu’il est suffisant?

En répondant à cela, veuillez nous en dire un peu plus sur l’ACS+ que vous avez réalisée et sur la façon dont les difficultés financières peuvent affecter les personnes de couleur, les personnes d’origine autochtone et les groupes vulnérables. The second part of my question has to do with the current international context, which reminds us that our economy is quite volatile at times and the price of essential goods can and will fluctuate as it is doing now.

Do you believe, minister, that the approach to GIS and other supports for seniors is robust enough in calculating what the supports need to be to handle the various pressures they face and will face in their budgets? La deuxième

partie de ma question concerne le contexte international actuel, qui nous rappelle que notre économie est parfois assez volatile et que le prix des biens essentiels peut et va fluctuer comme c’est le cas actuellement. Madame la ministre, estimez-vous que l’approche relative au SRG et aux autres mesures de soutien aux personnes âgées est assez ferme quand il s’agit de calculer le soutien nécessaire pour leur permettre de faire face aux diverses pressions actuelles et futures sur leur budget? Ms. Khera: Thank you for your important question.

The amount that was proposed in the Fall Economic Statement was based on the number of seniors. I will turn to my officials to tell you why we came to this number, but this is to fully compensate them for the losses they have had. Mme Khera : Je vous remercie de cette importante question. Le montant qui a été proposé dans l’énoncé économique de l’automne était fondé sur le nombre de personnes âgées. Je vais demander à mes fonctionnaires de vous expliquer pourquoi nous sommes arrivés à ce montant, mais le but est de les indemniser pleinement pour les pertes qu’elles ont subies.

Certainly, we talked about GBA+, and I think it’s so important. In everything, especially the budgetary work that we do, we have a GBA+, and it’s important to look at that intersectionality, whether it is racialized seniors, seniors within minority groups, seniors in the Indigenous community or seniors who are disabled and to have that intersectionality in everything that we do as a government. I absolutely agree with you, and that’s the work that I’m committed to do. Bien sûr, nous avons parlé de l’ACS+, et je pense que c’est très important.

Dans tout ce que nous faisons, particulièrement en matière de budget, nous réalisons une ACS+, et il est important d’examiner l’intersectionnalité, qu’il soit question d’aînés appartenant à des groupes raciaux ou à des groupes minoritaires, ou d’aînés autochtones ou handicapés, et d’intégrer cette intersectionnalité dans tout ce que nous faisons en tant que gouvernement. Je suis tout à fait d’accord avec vous, et c’est le travail que je suis déterminée à faire.

On your second question about the work we are doing to help seniors, when it comes to strengthening their financial security, this is the biggest priority for me as the Minister of Seniors. This is something that we’ve heard loud and clear from seniors across Canada; this is something that is needed. En ce qui concerne votre deuxième question sur le travail que nous faisons pour aider les aînés, renforcer leur sécurité financière est la plus grande priorité pour moi en tant que ministre des Aînés. Les aînés de partout au Canada nous l’ont dit haut et fort : c’est une nécessité.

I will first state that OAS and GIS benefits are indexed quarterly based on the Consumer Price Index, so they have increases depending on the cost of living. Seniors can rest assured that, by law, OAS benefits amounts cannot decrease. They stay at the same level even when there is a decrease in the cost of living, so they’re indexed. Je tiens d’abord à préciser que les prestations de la SV et du SRG sont indexées trimestriellement en fonction de l’indice des prix à la consommation, de sorte qu’elles augmentent en fonction du coût de la vie.

Les aînés peuvent être sûrs que, conformément à la loi, le montant des prestations de la SV ne peut pas diminuer. Il ne diminue pas même si le coût de la vie diminue. La prestation est donc indexée. 6:14 Social Affairs, Science and Technology 25-2-2022

Strengthening financial security for seniors is the biggest priority for me. As the honourable senator may know, one of the very first things that we did as a government was to restore the age of eligibility for OAS and GIS back to 65 from 67. We then moved forward and enhanced the Guaranteed Income Supplement that has helped over 900,000 low-income, single seniors and has lifted over 45,000 seniors out of poverty. Renforcer la sécurité financière des personnes âgées est ma principale priorité.

Comme l’honorable sénatrice le sait peut- être, l’une des toutes premières choses que nous avons faites en tant que gouvernement a été de ramener de 67 à 65 ans l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG. Nous avons ensuite amélioré le Supplément de revenu garanti, ce qui a aidé plus de 900 000 aînés vivant seuls à faible revenu et a permis à plus de 45 000 aînés de se sortir de la pauvreté. Of course we need to be doing more. There is the work we are doing in terms of enhancing the CPP or QPP or the work we’re doing, as the honourable senator may know, by the permanent increase of 10% of OAS for those 75 and older.

Of course I have a very ambitious agenda in my mandate letter. One of my biggest priorities in my mandate letter is around increasing the Guaranteed Income Supplement by $500 for single seniors and $750 for couples. This is a big priority for me, and we are going to continue to make sure that we support seniors, but particularly those most vulnerable seniors in Canada. Bien sûr, nous devons en faire plus. Nous travaillons à l’amélioration du RPC ou du RRQ ou, comme la sénatrice le sait peut-être, à l’augmentation permanente de 10 % de la SV pour les personnes âgées de 75 ans et plus.

Ma lettre de mandat renferme un programme très ambitieux. L’une des plus grandes priorités de ma lettre de mandat concerne l’augmentation du Supplément de revenu garanti de 500 $ pour les personnes âgées seules et de 750 $ pour les couples. C’est une grande priorité pour moi, et nous allons continuer de veiller à soutenir les personnes âgées, mais surtout les plus vulnérables d’entre elles au Canada. I will certainly turn to my officials to answer your first question around where that exact number in the Fall Economic Statement came from.

Maybe I’ll turn to Cliff or — Je vais inviter mes fonctionnaires à répondre à votre première question, à savoir d’où vient le chiffre exact de l’énoncé économique de l’automne. Je vais peut-être me tourner vers M. Groen ou... Ms. Gibbons: I can take it. Basically, we knew the individuals who had lost some or all GIS due to receipt of pandemic benefits. We knew that number, and we knew the amounts that they had lost, so it was a very simple calculation to make them whole. Mme Gibbons : Je peux répondre. En gros, nous savions quelles étaient les personnes qui avaient perdu une

partie ou la totalité du SRG parce qu’elles avaient reçu des prestations liées à la pandémie. Nous en connaissions le nombre, et nous étions au courant des montants qu’elles avaient perdus, alors il s’agissait d’un calcul très simple pour leur rendre leur dû. Senator Lankin: I have three quick questions. The first one is just a question about data. You showed us how many women, greater percentage of women, greater percentage of Indigenous, Black, people of colour, and we know that relates to the economic status of those groups in our country, which is another issue for us to address at some time.

I’m wondering if you have any data that gives us analysis of regional breakdown on these numbers on a proportional basis to the population of the provinces or territories. It would just be of interest. If you don’t have that today, that’s fine. Could you forward that to us? I think it’s something of general interests for us to know. That’s my first question. La sénatrice Lankin : J’ai trois questions rapides. La première porte simplement sur les données.

Vous nous avez montré le nombre de femmes, les pourcentages plus élevés de femmes, d’Autochtones, de Noirs, de personnes de couleur, et nous savons que cela est lié au statut économique de ces groupes dans notre pays, ce qui est une autre question que nous devrons aborder à un moment donné. Je me demande si vous avez des données qui nous permettent d’avoir une ventilation par région de ces chiffres sur une base proportionnelle à la population des provinces ou des territoires. Ce serait intéressant. Si vous ne les avez pas aujourd’hui, ce n’est pas grave. Pourriez-vous nous faire parvenir cette information?

Je pense que c’est de l’information d’intérêt général que nous devrions avoir. C’est ma première question. Ms. Khera: Thank you. Alexis, do you have that data to share? Mme Khera : Merci. Monsieur Conrad, avez-vous de telles données à fournir? Mr. Conrad: Yes, minister. Chair, I can walk through the provincial numbers. Also, we would be happy to share them with the committee after. I will go through each one, if that helps. I’m focused here on not the allowance ones but the GIS. M. Conrad : Oui, madame la ministre. Madame la présidente, je peux vous présenter les données provinciales.

Nous serons également heureux de les transmettre au comité par la suite. Je vais les parcourir toutes, si cela peut vous être utile. Je vais me concentrer non pas sur les prestations, mais sur le SRG. 25-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 6:15

Senator Lankin: I would be fine, Madam Chair, with it being sent. La sénatrice Lankin : Madame la présidente, je serais d’accord pour que l’information soit simplement transmise au comité. Mr. Conrad: That’s perfect. We have a nice chart we can share with you. M. Conrad : C’est parfait. Nous avons un beau tableau que nous pouvons vous envoyer. Senator Lankin: Thank you very much. La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. The GIS for low-income seniors and the child benefit for low‑income families are certainly a base floor that we accept as a society that’s necessary.

I wonder why the government’s approach separates out those two groups and why we don’t so that across the entire low-income population — to give it a name that might turn you against it right away, but a basic-income approach. To me, during CERB, it was a perfect opportunity that the government didn’t take. They recognized the need, and that could have been generalized. Do you have any comment — it’s really to you, minister, not to the officials — on that from a government perspective?

Le SRG pour les aînés à faible revenu et la prestation pour enfants pour les familles à faible revenu constituent certainement un minimum vital que nous acceptons en tant que société. Je me demande pourquoi l’approche du gouvernement sépare ces deux groupes et pourquoi nous n’optons pas pour une solution applicable à l’ensemble de la population à faible revenu — soit le principe du revenu de base, dont le simple nom pourrait vous rebuter d’emblée. Pour moi, pendant que la PCU avait cours, le gouvernement a manqué une occasion parfaite. Ils ont reconnu le besoin, et cela aurait pu être généralisé.

Avez-vous des observations à formuler à ce sujet — je m’adresse vraiment à vous, madame la ministre, et non aux fonctionnaires —, du point de vue du gouvernement? Ms. Khera: Thank you for that important question, senator. Mme Khera : Je vous remercie de cette importante question, sénatrice. As you may know, our government is certainly committed to ensuring that no Canadian ever needs to make the impossible choice between the reality around paying their rent or putting food on their table.

We know Canadians have different needs that require different levels of support, and that is why, in addition to the CERB, we also introduced the new caregiver benefits and the new Canada Recovery Benefit, which will help sustain our economic recovery and ensure that no one falls through the cracks. Comme vous le savez peut-être, notre gouvernement s’est engagé à faire en sorte qu’aucun Canadien n’ait jamais à faire le choix impossible entre payer son loyer et mettre de la nourriture sur sa table. Nous savons que les Canadiens ont des besoins différents qui exigent des degrés de soutien différents.

C’est la raison pour laquelle, en plus de la PCU, nous avons mis en place les nouvelles Prestations pour proches aidants et la nouvelle Prestation canadienne de la relance économique, qui contribueront à soutenir notre reprise économique et à faire en sorte que personne ne tombe entre les mailles du filet.

We’re also ensuring that we have Canadians’ backs every step of the way, whether it is, as you mentioned, the Canada Child Benefit, which I know has helped nine out of ten families in my own communities, which is one of the youngest communities in the country, or the work we’re doing by enhancing the Guaranteed Income Supplement and the OAS, which we’ve done, as I mentioned earlier, that has actually helped 900,000 low-income seniors and has lifted over 45,000 seniors out of poverty. Of course, as I mentioned, we have an ambitious agenda.

This summer we will be increasing the Old Age Security for those 75 and over because we know as they age so do their needs.

Nous veillons au soutien des Canadiens à toutes les étapes de leur vie, qu’il s’agisse, comme vous l’avez mentionné, de l’Allocation canadienne pour enfants, dont je sais qu’elle a aidé 9 familles sur 10 dans ma propre collectivité — l’une des plus jeunes du pays — ou des améliorations que nous avons apportées au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse et qui, comme je l’ai dit plus tôt, ont aidé 900 000 aînés à faible revenu et sorti plus de 45 000 aînés de la pauvreté. Bien sûr, comme je l’ai mentionné, nous avons un programme ambitieux.

Cet été, nous augmenterons la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans et plus, car nous savons que leurs besoins augmentent avec l’âge. Of course, in my mandate letter, my biggest commitment is to increase the Guaranteed Income Supplement certainly $500 for single seniors and $750 for a couple. We’re committed to doing more. This is a priority for me, and we’re going to continue to do that work. Thank you. Bien sûr, dans ma lettre de mandat, mon plus grand engagement est d’augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ pour les personnes âgées seules et de 750 $ pour un couple.

Nous nous sommes engagés à en faire plus. C’est une priorité pour moi, et nous allons continuer de faire ce travail. Je vous remercie. 6:16 Social Affairs, Science and Technology 25-2-2022

Senator Lankin: My final question goes back to Senator Patterson and Senator Poirier and the comment about the drafting error that needs to be corrected. La sénatrice Lankin : Ma dernière question concerne les propos des sénateurs Patterson et Poirier au sujet de l’erreur de rédaction qui doit être corrigée. I fully understand what Mr. Groen and others and you, minister, have said about the deadline and the timeline. I’m prepared to accept that and work with what we have in front of us.

You’re catching the backlash, which is a growing sentiment around the whole chamber in the Senate of the impossible timelines that are given, not on this specific bill but in general. That’s why some of these drafting errors don’t get caught, because we’re not given enough time to do our jobs properly, let alone what the House of Commons has done. Je comprends parfaitement ce que M. Groen, d’autres personnes et vous-même avez dit, madame la ministre, au sujet de la date limite et de l’échéancier. Je suis prête à accepter cela et à travailler avec ce que nous avons sous les yeux.

Vous comprenez les réactions de plus en plus négatives au Sénat, à cause des délais impossibles qui sont imposés, non pas pour ce projet de loi en particulier, mais en général. C’est la raison pour laquelle certaines erreurs de rédaction ne sont pas repérées; on ne nous donne pas assez de temps pour faire notre travail correctement, et c’est sans parler de ce que la Chambre des communes a fait. There is a way without waiting. It’s been years since there has been a miscellaneous statutes amendment brought forward.

There is also the budget implementation act, but you could also have a very straight, short, easy bill to correct this, that you have the government draft and introduce in the Senate, and it could probably be done as quickly as we’ll get this bill done, but I leave that with you. Do you have any comments on it? Il existe un moyen de ne pas attendre. Il y a des années qu’aucune loi corrective n’a été présentée. Il y a aussi la loi d’exécution du budget, mais on pourrait aussi avoir un projet de loi très direct et court qui corrigerait cela, que le gouvernement rédigerait et déposerait au Sénat.

Cela pourrait se faire aussi rapidement que le projet de loi que nous étudions actuellement, mais je vous laisse y réfléchir. Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet? Ms. Khera: Thank you, senator. I will say as the new Minister of Seniors that I will certainly — and I commit to you working with all of you, particularly in this committee — find ways and make that correction. Certainly in different legislative agendas and with the BIA you mentioned and others, I commit to you in working with you in finding a way forward on that for sure. Mme Khera : Merci, sénatrice.

En tant que nouvelle ministre des Aînés, je vais assurément trouver des moyens d’apporter cette correction — et je m’engage à travailler avec vous tous, en particulier au sein de ce comité. Je m’engage à collaborer avec vous pour trouver un moyen d’aller de l’avant dans le cadre de différents programmes législatifs et avec la loi d’exécution du budget que vous avez mentionnée, entre autres. I will say when it comes to Bill C-12, I think you have all seen the urgent need to get this through because of the timelines you are aware of, and we need to move forward on that for sure.

But I will also say I certainly recognize the important work that all of you do and the tight timelines that you have been working with, and I certainly recognize the importance of Parliament taking time to consider legislation. I will say in this particular bill we’ve held MP sessions, senators’ sessions, worked proactively with many of you to make sure we are proactive in working towards this, but I will assure you that there’s an urgency to get this done, and that is why we’re in this urgent situation, but I will certainly work with you on other legislation moving forward.

En ce qui concerne le projet de loi C-12, je pense que vous avez tous constaté l’urgence de son adoption en raison des délais que vous connaissez, et il est certain que nous devons aller de l’avant. Mais je dirai aussi que je reconnais l’importance du travail que vous faites tous et les délais serrés que vous avez dû respecter, et je reconnais l’importance pour le Parlement de prendre le temps d’étudier les projets de loi.

Dans le cas de ce projet de loi particulier, nous avons tenu des séances avec les députés et les sénateurs, et nous avons travaillé de façon proactive avec beaucoup d’entre vous pour faire progresser notre travail, mais je vous assure qu’il y a urgence. C’est ce qui explique que nous nous trouvions dans cette situation. J’ai bien l’intention de travailler avec vous à d’autres projets de loi à l’avenir. The Chair: Thank you, minister. We’re desperately running out of time. I want to give everyone heads up that we will likely go over time so that I can be fair to all senators.

I would like our witnesses to respond to the questions in a tighter framework, if they possibly can. La présidente : Merci, madame la ministre. Nous manquons désespérément de temps. Je tiens à prévenir tout le monde que nous allons probablement dépasser le temps imparti afin d’être juste envers tous les sénateurs. J’aimerais que nos témoins fournissent des réponses plus concises s’ils le peuvent. 25-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 6:17

Senator Kutcher: I think we have to make sure we realize we don’t live in a parallel universe here, and we are taking umbrage, and rightly so, but I think this bill is really important. So let’s try to figure out how to do this. Le sénateur Kutcher : Je pense que nous devons comprendre que nous ne vivons pas dans un univers parallèle. Nous en prenons ombrage, à juste titre, mais je pense que ce projet de loi est vraiment important. Essayons par conséquent de trouver un moyen de le faire. The question that I have relates more to my ignorance, which is profound much of the time.

Are these supplements geographically differentiated, for example, if someone lives in Vancouver as opposed to someone who lives in Moosonee or Halifax? I notice that the average rent for a one-bedroom apartment in Vancouver as of January was $2,176, which, if you put this and everything else together, doesn’t leave much room for anyone. That’s my question. Thank you. J’ai une question qui reflète plutôt mon ignorance, laquelle est profonde la plupart du temps.

Ces suppléments sont-ils différents sur le plan géographique, par exemple, si quelqu’un vit à Vancouver par opposition à quelqu’un qui vit à Moosonee ou à Halifax? Je remarque que le loyer moyen d’un appartement d’une chambre à coucher à Vancouver en janvier était de 2 176 $. Si vous combinez ce montant et tout le reste, cela ne laisse pas beaucoup de latitude à qui que ce soit. C’est ma question. Merci. Ms. Khera: Thank you, senator. I will be very brief, and the answer is that the amount is the same everywhere in Canada. Mme Khera : Merci, sénateur. Je serai très brève.

La réponse est que le montant est le même partout au Canada. Senator Kutcher: I don’t have a follow-up, but I look forward to improvements in the base amounts for seniors. Le sénateur Kutcher : Je n’ai pas de question de suivi, mais j’attends avec impatience l’augmentation des montants de base pour les personnes âgées. Senator Bernard: Thank you, minister, for being here and staff from your offices. I had several questions, but in the interest of time I’m only going to ask one, and it picks up on the question that Senator Lankin was asking.

La sénatrice Bernard : Madame la ministre, je vous remercie de votre présence, vous et votre personnel. J’avais plusieurs questions, mais pour utiliser moins de temps, je n’en poserai qu’une, qui fait suite à la question posée par la sénatrice Lankin. Let me go back and say I’m starting by saying I fully understand the urgency of this legislation, and I support it going forward. However, I am aware of the fact that many people, many seniors, are falling through the cracks. Many seniors are being left behind. Many of these seniors are racialized, persons with disabilities, women and newer Canadians.

They’re struggling beyond what anyone in this country should be. I want to pick up on the question that Senator Lankin asked about a guaranteed livable income and whether or not it is part of the longer-term vision to truly addressing issues of deep structural poverty in this country. Is that part of the longer-term vision to address seniors’ poverty? Permettez-moi de revenir en arrière et de dire que je comprends parfaitement l’urgence de cette loi et que je l’appuie. Cependant, je sais que beaucoup de gens, beaucoup de personnes âgées, passent entre les mailles du filet.

De nombreux aînés sont laissés pour compte. Beaucoup de ces aînés sont des personnes racisées, des personnes handicapées, des femmes et des néo‑Canadiens. Les difficultés qu’ils éprouvent dépassent tout ce que quiconque devrait connaître au pays. J’aimerais revenir sur la question posée par la sénatrice Lankin au sujet d’un revenu de subsistance garanti et savoir si cette option fait

partie de la stratégie à long terme visant à résoudre les problèmes de pauvreté structurelle profonde dans ce pays. Est-ce que cela fait

partie de la vision à plus long terme de lutte contre la pauvreté des aînés? Ms. Khera: Thank you, senator, for that very important question. I agree with her on many fronts. There are certainly many challenges when you look at the intersectionality of seniors, particularly the file that I’m involved with, when you look at whether it is those single widowed seniors, whether you look at racialized seniors, whether you look at LGBT2Q seniors or seniors living with disability.

We certainly know that this pandemic has disproportionately impacted lower-income households, and we will continue to take action to combat poverty, including seniors’ poverty. Mme Khera : Je vous remercie de cette question très importante, sénatrice. Je suis d’accord avec elle à bien des égards. Il y a effectivement de nombreux défis à relever compte tenu de l’intersectionnalité des aînés, en particulier dans le dossier qui m’intéresse, qu’il s’agisse d’aînés veufs vivant seuls, d’aînés racialisés, d’aînés LGBT2Q ou d’aînés vivant avec un handicap.

Nous savons pertinemment que cette pandémie a eu des répercussions disproportionnées sur les ménages à faible revenu, et nous allons continuer de prendre des mesures pour combattre la pauvreté, y compris celle des aînés. As a government, Madam Chair, as you know, we certainly value the contribution that seniors have made and continue to make to our communities.

That is why, Madam Chair, we as a Comme vous le savez, madame la présidente, notre gouvernement reconnaît volontiers la contribution que les aînés ont apportée et qu’ils continuent d’apporter à nos collectivités. 6:18 Social Affairs, Science and Technology 25-2-2022

government are very proud to say we actually reduced the number of seniors who are living in poverty by 11% since 2015 through restoring the age of eligibility for OAS and GIS back to 65 and by enhancing the Guaranteed Income Supplement for those vulnerable single seniors and other measures.

C’est pourquoi, madame la présidente, en tant que gouvernement, nous sommes très fiers de dire que nous avons en fait réduit le nombre d’aînés qui vivent dans la pauvreté de 11 % depuis 2015 en rétablissant l’âge d’admissibilité à la SV et au SRG à 65 ans et en améliorant le Supplément de revenu garanti pour les aînés seuls et vulnérables, entre autres mesures.

Of course, there are many things that we need to do, and I certainly look forward to doing that with the honourable senators and looking at ways that we can move forward, as I said, but this is a priority for me, I can assure you, and we’re going to move forward.

Bien entendu, il reste beaucoup de choses à faire, et j’ai bien hâte de collaborer avec les sénateurs et d’examiner les moyens de progresser sur ce plan, comme je l’ai dit, mais c’est une priorité pour moi, je peux vous l’assurer, et nous allons aller de l’avant. [Translation] [Français] Senator Petitclerc: Madam Minister, the subject of my main question has been amply covered. It was about why, from the moment the drafting error was discovered, no corrections were made at the first opportunity. You have answered this question and I hope that a solution will be considered in the very near future.

La sénatrice Petitclerc : Madame la ministre, le sujet de ma question principale a été amplement abordé. Il s’agissait de savoir pourquoi, à partir du moment où l’erreur de rédaction a été constatée, on n’a pas apporté de correctifs à la première occasion. Vous avez répondu à cette question et j’espère qu’une solution sera envisagée à très court terme. I would like to take this opportunity to ask you a second question which relates to the needs of our seniors. We knew that they were vulnerable, but the pandemic has shown us just how vulnerable they can be.

Does the government have a concrete, strategic, quantitative plan that takes into account all the needs that have been identified and allows us to see what we have done right and what we have done wrong? J’aimerais en profiter pour vous poser une seconde question qui porte sur les besoins de nos aînés. Nous savions que ces derniers étaient vulnérables, mais la pandémie nous a révélé à quel point ils pouvaient l’être.

Est-ce que le gouvernement a un plan concret, stratégique et quantitatif qui tient compte de tous les besoins qui ont été constatés et qui nous permet de voir ce que nous avons fait de bien et de moins bien? Is there a plan to move forward and ensure that our seniors are treated appropriately? Existe-t-il un plan pour aller de l’avant et s’assurer que nos aînés sont traités adéquatement? [English] [Traduction] Ms. Khera: Thank you, Madam Chair, and thank you to the honourable senator for that very important question.

As the honourable senator pointed out very importantly, we’ve certainly learned many lessons during this pandemic, certainly things that we can do efficiently as a government and things that I think we need to be looking at broadly for our seniors, particularly those most vulnerable seniors. I will say this is a priority for me as I move forward on this. Mme Khera : Je vous remercie, madame la présidente, et je remercie l’honorable sénatrice de cette question très importante.

Comme la sénatrice l’a souligné très pertinemment, nous avons sans contredit tiré de nombreuses leçons de cette pandémie, notamment des choses que nous pouvons faire efficacement en tant que gouvernement et des choses que nous devons, à mon avis, examiner de façon générale pour nos aînés, particulièrement les plus vulnérables d’entre eux. Je dirai qu’il s’agit d’une priorité pour moi dans ce dossier. For me, if you look at the three main buckets that I think are extremely important — and this is a different discussion that certainly we can have — but one is around strengthening financial security.

This is something I’ve heard loud and clear. This is something seniors have been asking us for, and that’s why we’ve put measures in place that have actually decreased poverty in seniors by 11%. À mon avis, le premier des trois grands thèmes que je considère comme étant primordiaux — et nous pourrons naturellement en discuter — est le renforcement de la sécurité financière. C’est un message que j’ai clairement entendu. C’est ce que les aînés nous demandent, et c’est la raison pour laquelle nous avons mis en place des mesures qui ont permis de réduire de 11 % la pauvreté chez les aînés.

There are measures we’re putting forward, whether it is this summer that we’re going to be increasing OAS by 10% for those 75 and older, because we know when seniors age, so do their needs, and they’re more likely to outlive their savings; or Nous mettons des mesures de l’avant : qu’il s’agisse de l’augmentation de 10 %, cet été, de la SV pour les personnes de 75 ans et plus parce que nous savons que les besoins des aînés qui vieillissent voient leurs besoins évoluer et sont plus 25-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 6:19

whether it is the biggest platform commitment that I have around increasing the Guaranteed Income Supplement by $500 for single seniors or $750 for a couple; or the work I think that we need to be proactively thinking about ensuring that we get more Canadians to live independently in their own communities. A lot of the focus is around aging well, and we have initiatives in place to do just that.

Of course, there are the tragedies that we’ve seen in long-term care homes and the work that I think we all need to do to ensure that is supported. susceptibles d’épuiser leurs épargnes; ou qu’il s’agisse du plus grand engagement dont je suis responsable dans notre plateforme électorale d’augmenter la sécurité de la vieillesse de 500 $ pour les aînés célibataires et de 750 $ pour les couples; ou des initiatives auxquelles nous devons proactivement réfléchir pour veiller à ce que plus de Canadiens puissent vivre de façon autonome dans leurs propres communautés.

Nous nous attardons beaucoup à l’importance de bien vieillir et nous avons des initiatives en place pour cet objectif précis. Bien entendu, nous avons été témoins des tragédies dans les résidences de soins de longue durée et nous sommes conscients du travail que nous devons tous faire pour nous assurer que les établissements soient bien appuyés. So there is certainly a lot of work ahead of us, but I really look forward to chatting with you, senator, on how we can work together to solve some of these issues. Thank you.

Nous avons donc effectivement beaucoup de pain sur la planche, mais j’ai vraiment hâte de discuter avec vous, madame la sénatrice, quant à la façon dont nous pouvons collaborer pour résoudre certains de ces enjeux. Merci. Senator Quinn: Thank you, minister and officials, for being here. Le sénateur Quinn : Merci à madame la ministre et à ses collaborateurs d’être ici.

As a preface to my question, very briefly, I’m quite concerned that we knew about the error for some time; as a former senior official in the government, we are putting our eggs in the basket of the miscellaneous statute law amendment program, which, as we know, doesn’t come forward all that often.

En guise de préambule à ma question, je dirai très rapidement que je suis très inquiet du fait que nous étions au courant de l’erreur depuis un certain temps; en tant qu’ancien cadre supérieur au gouvernement, je crois que nous mettons tous nos œufs dans le même panier en nous fiant au programme de correction des lois qui, comme nous le savons, ne peut être utilisé très souvent. The real question I want to pry on is the March 4 deadline. I guess, minister, whether it’s you or Mr.

Groen, as you’re making, as the minister qualified, major system changes, are you not doing that in a staging environment, a testing environment? Is there a testing environment in place that allows you to be doing work now in anticipation of this act so that when it comes into force, and I think it needs to come into force, that you’re that much further ahead and ready to switch over? La question dans laquelle je veux réellement m’immiscer est celle de la date butoir du 4 mars.

Madame la ministre, ou monsieur Groen, alors que vous apportez des changements au système que la ministre a qualifiés de majeurs, allez-vous vous y prendre par étapes, dans un environnement d’essai? Y a-t-il un environnement d’essai en place vous permettant de commencer le travail dès maintenant pour que vous ayez de l’avance et que vous soyez prêts pour la transition lorsque cette loi entrera en vigueur — et je crois qu’elle devrait entrer en vigueur? Ms. Khera: Thank you. I will turn to Cliff to give a substantive answer to that question. Mme Khera : Merci. Je vais laisser M.

Groen donner une réponse complète à cette question. Mr. Groen: Thank you, minister, and thank you, senator, for the question. Yes, certainly when we implement any system changes, we do it through a comprehensive test system. That is absolutely the case. That initial work has been done by ourselves and by CRA. In fact, we have two scenarios ready to be able to be implemented, one which is based on the legislation being passed and therefore exempting 2021 benefits for GIS purposes, and the other one is to proceed if the legislation were not to pass. M.

Groen : Merci, madame la ministre, et merci monsieur le sénateur de cette question. Oui, tout à fait, lorsque nous apportons des changements au système, nous nous y prenons dans un système d’essai global. C’est précisément ce que nous faisons. Le travail initial a été effectué par notre équipe et l’ARC. En fait, deux scénarios sont prêts à être mis en œuvre : un premier qui tient compte de l’adoption du projet de loi et où les prestations de 2021 feront l’objet d’une exemption aux fins du SRG; et un deuxième où le projet de loi ne serait pas adopté.

The critical issue with March 4 is that income feed from CRA has to be turned back on. It is paused, as always happens at this time of year as we switch over from tax years. If we do not turn it back on immediately — not in July, but immediately — tens of L’enjeu critique du 4 mars est que le fil de revenu de l’ARC doit être réactivé. Il est suspendu, comme c’est toujours le cas à cette période de l’année pour faire la transition d’une année d’imposition à l’autre. Si nous ne le réactivons pas 6:20 Social Affairs, Science and Technology 25-2-2022

thousands of seniors every week will be impacted because we will not be able to process their income-tested benefits. So if somebody applied for GIS in January of this year and we’re trying to determine if they’re entitled — maybe they’re turning 65 in March — we would not be able to determine their entitlement and we would not be able to pay them. That would happen immediately if we were not able to proceed with the implementation of this legislation.

Thank you. immédiatement — pas en juillet, mais immédiatement — des dizaines de milliers d’aînés seront touchés chaque semaine parce que nous ne pourrons traiter leurs prestations subordonnées à leurs revenus. Ainsi, si un demandeur avait fait la demande du SRG en janvier de cette année et que nous tentions de déterminer s’il est admissible — le demandeur aura peut-être 65 ans en mars — nous ne serions pas en mesure de déterminer son admissibilité et de lui faire des versements. Ce serait le cas sur‑le‑champ si nous ne pouvions adopter ce projet de loi. Merci.

Senator Quinn: As a follow-up, if the 4th is missed, the 5th or 6th, do neither of those dates work? I’m hearing that the proposal to fix the legal position of the act can be done in very short order and back to the House for consideration next week, by midweek. I’m just curious, minister, if we can fix it, why wouldn’t we fix it? We didn’t fix it when we had all the notice, and I’m concerned with the miscellaneous law amendment program, as I said. Why wouldn’t we just fix this and get it done quickly?

Le sénateur Quinn : Comme question de suivi, j’aimerais savoir si le 5 ou le 6 mars fonctionnerait si nous ratons l’échéance du 4 mars. On me dit que la proposition de corriger le statut juridique de la loi pourrait être traitée très rapidement et revenir à la Chambre pour examen la semaine prochaine, dans la première moitié de la semaine. Je suis simplement curieux, madame la ministre : s’il y a une solution, pourquoi ne pas l’appliquer? Nous n’avons pas réglé le problème quand nous avions beaucoup plus de temps et, comme je l’ai dit, je suis inquiet par rapport au programme de correction des lois.

Pourquoi ne pas simplement rectifier le tir rapidement? Ms. Khera: Thank you, senator. I will allude to Cliff to answer why again. I think he has done so in a manner that explained why the March 4 deadline is so significant. But I will point out that the drafting error has had zero impact on any seniors, but if Bill C-12 doesn’t pass on March 4, it will have significant negative impact on thousands of seniors.

There are definitely means in place where we can move forward certainly on the drafting error with other pieces of legislation, and I commit to working with the member, and, of course, other ministers, to do that important work. But I think it is crucial to know that Bill C-12 not passing on March 4 will have a significant impact on those lowest income, most vulnerable seniors. It is important for us to recognize that and certainly move forward in doing the right thing, which is to ensure those seniors are supported. Thank you. But I will turn to Cliff, if you have a quick second, on why March 4 is so important.

Mme Khera : Merci, monsieur le sénateur. Je vais faire appel à M. Groen pour réexpliquer la raison. Je crois que son explication énonçait pourquoi la date butoir du 4 mars est si importante. J’aimerais cependant souligner que l’erreur de rédaction n’a eu aucune répercussion sur les aînés; par contre, si le projet de loi C-12 n’est pas adopté le 4 mars, des milliers d’aînés en feront les frais. Il y a certainement des moyens en place pour corriger l’erreur de rédaction grâce à d’autres textes de loi, et je m’engage à coopérer avec le député et, bien sûr, d’autres ministres pour apporter ce changement crucial.

Il est toutefois essentiel de comprendre que, si le projet de loi C-12 n’est pas adopté le 4 mars, les aînés les plus vulnérables et à faible revenu seront grandement lésés. Il est important que nous reconnaissions cette réalité et que nous fassions ce qui s’impose, soit de veiller à ce que ces aînés reçoivent le soutien nécessaire. Merci. Je vais donner la parole à M. Groen, si vous avez une petite seconde, qui vous expliquera pourquoi la date du 4 mars est si importante. Mr. Groen: Very quickly, there’s no error in Bill C-12. There’s no issue whatsoever with Bill C-12. March 4 is important.

Because of the pause that happens every year with the shift over from one tax year to the next, currently we are not processing anyone’s GIS applications, and we cannot do that until the feed is turned back on, and we are unable to turn that feed back on until we know where the legislation is going. Literally, tens of thousands of seniors every week would be negatively impacted if this legislation is not passed by March 4. Thank you. M. Groen : Très brièvement : il n’y a pas d’erreurs dans le projet de loi C-12. Il n’y a aucun problème dans le projet de loi C-12. La date du 4 mars est importante.

En raison de la pause annuelle pour la transition d’une année d’imposition à l’autre, nous ne traitons aucune demande de SRG présentement. Nous pourrons recommencer à traiter les demandes lorsque le fil de revenu sera réactivé, et il ne pourra être réactivé que lorsque nous saurons ce qu’il adviendra du projet de loi. Des dizaines de milliers d’aînés — et je n’exagère pas — seront désavantagés chaque semaine si le projet de loi n’est pas adopté d’ici le 4 mars. Merci. Senator Dasko: I only have a couple of questions, just points of clarification. Thank you, minister, for being here.

We are talking about benefits that were taken away from July of 2021 to La sénatrice Dasko : J’ai simplement quelques questions, quelques éclaircissements à demander. Merci, madame la ministre, d’être ici. Il est question de prestations qui ont été 25-2-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 6:21

the end of that year; correct? And in addition to that, from the beginning of this year until when that would change in July; is that correct? Have I got that right? éliminées de juillet 2021 jusqu’à la fin de 2021, n’est-ce pas? Et elles continueront à ne pas être versées du début de 2022 jusqu’à ce qu’il y ait un changement en juillet; est-ce exact? Ai‑je bien compris? Mr. Conrad: Just to make sure everyone is clear, the one‑time payment, the $742 million that the minister talked about, covers the period from July 2021 until the end of June 2022. That’s to reimburse that year’s GIS.

The legislation is forward‑looking. It takes effect the payment period July 1, 2022, and ongoing. In actual fact, it future proofs the problem not just for the next year but in subsequent years if those benefits continue in some form. That’s where the split is. The one-time payment goes up for a couple more months, and then starting July 1, the legislation solves the problem going forward. M.

Conrad : Juste pour garantir que tout le monde comprenne, j’aimerais dire que le paiement unique de 742 millions de dollars mentionné par la ministre vise la période de juillet 2021 jusqu’à la fin de juin 2022 et rembourse le SRG de cette année. Le projet de loi est tourné vers l’avenir. Il entrera en vigueur à partir de la période de paiement débutant le 1er juillet 2022. À vrai dire, il règlera le problème non seulement pour la prochaine année, mais pour les années suivantes aussi si les prestations continuent à exister sous une forme quelconque.

C’est la distinction : le paiement unique vise quelques mois supplémentaires, puis, à partir du 1 er juillet, le problème est réglé pour de bon grâce au projet de loi. The Chair: Let me quickly get in a question of my own, and it is likely, minister, to one of your officials. You talked about new applicants also being impacted if the legislation was not given Royal Assent by March 4. Based on your own demographic projections, and I know you have them, how many new applicants would be affected by any delay in this legislation?

La présidente : Permettez-moi de poser une question rapidement qui s’adresse probablement, madame la ministre, à un de vos collaborateurs. Vous avez mentionné que de nouveaux demandeurs seront également touchés si la loi ne reçoit pas la sanction royale d’ici le 4 mars. Selon vos propres projections démographiques — et je sais que vous en avez —, combien de nouveaux demandeurs seront touchés par des retards liés à ce projet de loi? Ms. Khera: I will turn to Cliff on that. Mme Khera : Je vais laisser M. Groen répondre à cette question. Mr. Groen: Thank you for the question. I would like to be clear as well.

The impact would be felt on overall GIS recipients writ large. It is not specific to seniors who have lost their GIS related to the pandemic benefits. Every week, we process tens of thousands of applications or adjustments to Canadians’ entitlement for GIS. Our projections vary a little bit from week to week, but every week it is way more than 10,000. Some weeks it’s 30,000, 40,000 applications that we process related to income-tested benefits.

If the legislation is not passed, that data feed, which gives us the income information for us to determine if someone is eligible for GIS and how much they’re eligible for, if we are unable to resume that data feed, those clients are being impacted and their payments are being delayed. Thank you. M. Groen : Merci de la question. J’aimerais moi aussi être clair. Les effets seraient ressentis sur les prestataires du SRG de façon généralisée. L’enjeu n’est pas propre aux aînés qui ont perdu leur SRG en lien avec les prestations de la pandémie.

Nous traitons chaque semaine des dizaines de milliers de demandes ou de rajustements à l’admissibilité de Canadiens au SRG. Nos projections varient quelque peu d’une semaine à l’autre, mais le nombre dépasse largement les 10 000 chaque semaine. Certaines semaines, nous traitons quelque 30 000 ou 40 000 demandes de prestations subordonnées au revenu.

Si le projet de loi n’est pas adopté et que nous n’avons pas de nouveau accès aux données qui nous indiquent les renseignements sur le revenu de ces particuliers — des données essentielles pour déterminer s’ils sont admissibles au SRG et, le cas échéant, à quel montant —, ces clients seront touchés et leurs versements, retardés. Merci. The Chair: Thank you very much, minister and your officials for the time you have spent with us. This is certainly a very important bill, and we look forward to continuing our study.

La présidente : Merci beaucoup, à vous madame la ministre et à vos collaborateurs, de nous avoir consacré du temps. Il va sans dire que c’est un projet de loi très important, et nous avons hâte de poursuivre notre étude. Ms. Khera: Thank you very much, senators. Mme Khera : Merci beaucoup, mesdames et messieurs les sénateurs. 6:22 Social Affairs, Science and Technology 25-2-2022

The Chair: In continuing our study on Bill C-12, our next witnesses are, from Campaign 2000, Leila Sarangi, National Director; and from the Income Security Advocacy Centre, Devorah Kobluk, Senior Policy Analyst. La présidente : Pour la suite de notre étude sur le projet de loi C-12, nos prochains témoins sont la directrice nationale de Campagne 2000, Leila Sarangi, et Devorah Kobluk, analyste principale des politiques du Centre d’action pour la sécurité du revenu. I invite Ms. Sarangi to begin her presentation, followed by Ms. Kobluk.

In order to keep us all on track, I want to share with you that you have five minutes for your presentation. If you go over that time, I really don’t want to interrupt you, so you may see me waving my hand as a signal, if you are able to. Thank you very much. Please proceed, Ms. Sarangi. J’invite Mme Sarangi à commencer sa présentation; elle sera suivie de Mme Kobluk. Afin que nous respections le délai que nous avons, je vous avise que vous disposez de cinq minutes pour votre présentation.

Si vous dépassez le temps qui vous est imparti, je ne veux vraiment pas vous interrompre, alors vous m’apercevrez peut-être, si c’est possible, vous faire un geste de la main pour vous indiquer de conclure. Merci beaucoup. Veuillez commencer, madame Sarangi. Leila Sarangi, National Director, Campaign 2000: Thank you, Madam Chair, and honourable senators, for inviting me to appear today to speak to why we have been advocating for the changes you see before you in Bill C-12. I am the National Director of Campaign 2000, a pan-Canadian coalition of over 120 organizations working to end child and family poverty.

Leila Sarangi, directrice nationale, Campagne 2000 : Merci, madame la présidente et honorables sénateurs, de m’avoir invitée à comparaître devant vous pour expliquer pourquoi nous demandons les changements se retrouvant dans le projet de loi C-12. Je suis la directrice nationale de Campagne 2000, une coalition pancanadienne de plus de 120 organisations dont le but est de mettre fin à la pauvreté des enfants et des familles. I’m calling in from the traditional territories of the Huron- Wendat, Anishnabek, Chippewa, Haudenosaunee Confederacy and most recently the Mississauga of the Credit First Nations.

Je vous parle depuis les territoires ancestraux des Premières Nations des Hurons-Wendat, des Anishinabes, des Chippewas, de la Confédération de Haudenosaunis et plus récemment des Mississaugas de Credit. The onslaught of the pandemic was sudden and caused a lot of chaos. For those already struggling with poverty, the overnight closures of workplaces, schools and community supports threw people into further disarray. Les ravages de la pandémie nous ont pris de court et ont causé beaucoup de chaos. Pour ceux qui étaient déjà accablés par la pauvreté, la fermeture soudaine des milieux