EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Wednesday, April 6, 2022 OTTAWA, le mercredi 6 avril 2022 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 4:01 p.m. [ET], in camera, to consider a draft agenda (future business); and Bill S-203,

An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 16 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier un projet d’ordre du jour (travaux futurs) et le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair.

La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) (The committee resumed in public.) (La séance publique reprend.) The Chair: Welcome to this meeting of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology. I am Ratna Omidvar, senator from Ontario and chair of this committee. La présidente : Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Je suis Ratna Omidvar, sénatrice de l’Ontario et présidente de ce comité.

Before we get into our work for today, let me quickly note senators in the room. They are Senator Patterson from Nunavut; Senator Kutcher from Nova Scotia; Senator Petitclerc from Quebec and Senator McPhedran from Manitoba.

On screen, we have with us Senator Moodie from Ontario; of course, Senator Bovey from Manitoba, who is the deputy chair; Senator Verner from Quebec; Senator Dasko from Ontario; Senator Poirier from New Brunswick; Senator Lankin from Ontario; Senator Bernard from Nova Scotia; the sponsor of the bill, Senator Housakos, from Quebec and Senator Loffreda, who is the critic of the bill, from Quebec as well. Avant que nous entamions nos travaux aujourd’hui, permettez- moi de nommer rapidement les sénateurs présents dans la salle.

Il s’agit du sénateur Patterson, du Nunavut, du sénateur Kutcher, de la Nouvelle-Écosse, de la sénatrice Petitclerc, du Québec, et de la sénatrice McPhedran, du Manitoba.

À l’écran, nous avons parmi nous la sénatrice Moodie, de l’Ontario, la sénatrice Bovey, du Manitoba, qui est la vice-présidente, la sénatrice Verner, du Québec, la sénatrice Dasko, de l’Ontario, la sénatrice Poirier, du Nouveau-Brunswick, la sénatrice Lankin, de l’Ontario, la sénatrice Bernard, de la Nouvelle-Écosse, la marraine du projet de loi, le sénateur Housakos, du Québec, et le sénateur Loffreda, du Québec, qui est le porte-parole du projet de loi. Today is our third and final meeting on Bill S-203. Are there any objections that the committee proceed to clause-by- clause consideration of Bill S-203,

An Act respecting a federal framework on autism spectrum disorder? La séance d’aujourd’hui est notre troisième et dernière réunion sur le projet de loi S-203. Y a-t-il des objections à ce que le comité procède à l’étude

article par

article du projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Are there any objections that the title stand postponed? La présidente : Y a-t-il des objections à ce que le

titre soit réservé? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Are there any objections that the

preamble stand postponed? La présidente : Y a-t-il des objections à ce que le préambule soit réservé? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: It is agreed. Are there any objections that clause 1, which contains the

short title, stand proposed? La présidente : C’est approuvé. Y a-t-il des objections à ce que l’article 1, qui renferme le

titre abrégé, soit réservé? Are there any objections that clause 2 carry? Y a-t-il des objections à ce que l’article 2 soit adopté? 6-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 11:1

Senator Moodie, I believe we have an amendment from you. Would you kindly read your amendment into the record? Sénatrice Moodie, je crois que nous sommes saisis d’un amendement. Pourriez-vous lire votre amendement aux fins du compte rendu? Senator Moodie: I move the following amendment: La sénatrice Moodie : Je propose l’amendement suivant : That Bill S-203 be amended in clause 2, on page 2, by adding the following after line 3: Que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit : “(0.

a) timely and equitable access to screening and diagnosis for autism spectrum disorder;”. « 0.

a) un accès équitable et en temps opportun au dépistage et au diagnostic du trouble du spectre de l’autisme; ». The Chair: This amendment is in all the senators’ package. Are there any objections that the motion in amendment be adopted? La présidente : Cet amendement se trouve dans la trousse de tous les sénateurs. Y a-t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Thank you. The motion is adopted. La présidente : Merci. La motion est adoptée. Moving on, still on clause 2, there is an amendment from Senator Bernard.

Senator Bernard, would you kindly read your amendment into the record? Maintenant, en ce qui concerne l’article 2, nous sommes saisis d’un amendement présenté par la sénatrice Bernard. Sénatrice Bernard, pourriez-vous lire votre amendement aux fins du compte rendu? Senator Bernard: My apologies, chair. Would it be possible to have the clerk read that into the record for me? La sénatrice Bernard : Je m’excuse, madame la présidente. Serait-il possible que le greffier lise l’amendement aux fins du compte rendu? The Chair: Certainly. La présidente : Certainement.

Dan Charbonneau, Clerk of the Committee: It is moved by the Honourable Senator Bernard: Dan Charbonneau, greffier du comité : L’honorable sénatrice Bernard propose : That Bill S-203 be amended in clause 2, on page 2, by replacing line 8 with the following: Que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit : “(

c) a national network to promote research”. «

c) un réseau national destiné à promou- ». The Chair: Are there any questions or debate on this amendment? La présidente : Y a-t-il des questions ou des observations sur cet amendement? Senator Lankin, did you raise your hand? You did? Please. Sénatrice Lankin, avez-vous levé la main? Oui? On vous écoute. Senator Lankin: The effect of this amendment, Senator Bernard, would, if I’m correct, delete the words, “and improve data collection on autism spectrum disorder.” I am wondering why you want to delete those words. One of the large issues that we know exists is a need for better data collection.

Is there a reason for that? La sénatrice Lankin : L’effet de cet amendement, sénatrice Bernard, serait, si je ne m’abuse, de supprimer les termes, « à améliorer la collecte de données sur le trouble du spectre de l’autisme ». Je me demande pourquoi vous voulez supprimer ces mots. L’un des gros problèmes que nous connaissons est la nécessité d’une meilleure collecte de données. Y a-t-il une raison à cela? Senator Bernard: To be honest, that was a slight oversight on our

part in our rush to get these amendments completed within a short time frame. I absolutely agree that data collection is important. La sénatrice Bernard : Pour être honnête, c’était un léger oubli de notre part dans notre empressement à terminer ces amendements dans un court délai. Je suis tout à fait d’accord pour dire que la collecte de données est importante. Senator Lankin: Do you withdraw that then? La sénatrice Lankin : Le retirez-vous alors? 11:2 Social Affairs, Science and Technology 6-4-2022

The Chair: Leave would be required, I understand, to withdraw the amendment. La présidente : Il faudrait une autorisation, d’après ce que je comprends, pour retirer l’amendement. Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: Is leave given? Agreed. La présidente : L’autorisez-vous? D’accord. Senator Bernard, would you agree to withdraw the amendment? Sénatrice Bernard, seriez-vous d’accord pour retirer l’amendement? Senator Bernard: Yes, I will withdraw that amendment. La sénatrice Bernard : Oui, je vais retirer cet amendement. The Chair: Thank you, Senator Bernard.

La présidente : Merci, sénatrice Bernard. We will postpone discussions on amendments by Senator Bernard and Senator Dasko on clause 2 until we get the correct wording from the clerk. As soon as that is available, it will be sent to you and we can revert to that clause. Nous allons reporter les discussions sur les amendements de la sénatrice Bernard et de la sénatrice Dasko sur l’article 2 jusqu’à ce que nous obtenions le bon libellé de la part du greffier. Dès qu’il sera disponible, nous vous l’enverrons et nous pourrons revenir à l’étude de cet article.

In the meantime, we will progress to an amendment by Senator Kutcher also on clause 2. Entretemps, nous allons passer à un amendement du sénateur Kutcher qui porte aussi sur l’amendement 2. Senator Kutcher, would you kindly read your amendment into the record? Sénateur Kutcher, pourriez-vous lire votre amendement aux fins du compte rendu?

Senator Kutcher: I move the following: Le sénateur Kutcher : Je propose ce qui suit : That Bill S-203 be amended in clause 2, on page 2, by replacing lines 14 to 16 with the following: Que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 14 à 16, de ce qui suit : “(

e) sustained, accessible and culturally relevant resources, available online and elsewhere, on best available evidence-based information to support autistic persons, their families and caregivers, including information on effective treatments and ineffective or harmful treatments;”. «

e) des ressources soutenues, accessibles et adaptées à la culture, offertes en ligne et ailleurs, sur les meilleures données probantes disponibles pour aider les personnes autistes, leur famille et leurs aidants, y compris des données sur les traitements efficaces et les traitements inefficaces ou néfastes; ». Could I note that that was an agreed upon amendment by Senator Bernard and myself? Puis-je signaler qu’il s’agit d’un amendement sur lequel nous nous sommes entendus, la sénatrice Bernard et moi? The Chair: Thank you, Senator Kutcher. La présidente : Merci, sénateur Kutcher.

An amendment must be moved by one senator. I appreciate the sentiment. It is moved by Senator Kutcher that Bill S-203 be amended in clause 2, on page 2 — shall I dispense? Un amendement doit être proposé par un sénateur. Je comprends le sentiment. Il est proposé par le sénateur Kutcher que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2. Puis-je me dispenser d’en faire la lecture? Hon. Senators: Dispense. Des voix : D’accord. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Is there further debate on that? Y a-t-il d’autres observations à ce sujet?

Senator Housakos: I just have a question for Senator Kutcher. Can he expand on what exactly he means by “culturally relevant resources” and when he says “evidence-based,” on whose basis is it determined what’s relevant for that site? I’m just trying to understand specifically where he wants to go with these two elements. Le sénateur Housakos : J’ai juste une question pour le sénateur Kutcher. Peut-il préciser ce qu’il entend exactement par « ressources adaptées à la culture » et par « données probantes », sur quoi on se fonde pour déterminer ce qui est pertinent pour ce site?

J’essaie simplement de comprendre précisément où il veut en venir avec ces deux éléments. 6-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 11:3

Senator Kutcher: I think “culturally relevant” is very clear, Senator Housakos. That the different cultural groups, including Indigenous groups, need information provided to them in a way that makes sense to them and that they can understand. That’s what it means. Le sénateur Kutcher : Je pense que l’expression « adaptées à la culture » est très claire, sénateur Housakos. Les différents groupes culturels, y compris les groupes autochtones, ont besoin de renseignements qu’ils peuvent comprendre et qui leur sont fournis d’une manière qui soit logique pour eux. C’est ce que cela signifie.

Second, have you had an opportunity to read some of the witness reports on effective treatments and harmful treatments that are masquerading as effective treatments and pseudo- scientific treatments that are sold to people?

They include chelation therapy; hyperbaric oxygen therapy; antifungal agents, Miracle Mineral Solution, which is bleach to drink — yes, that’s what it is — different antibiotics; various homeotherapeutic remedies; Lupron, which is testosterone; Secretin injections, which is a pancreatic hormone; stem cell therapies, et cetera, very harmful, not evidence-based but often provided to people with autism. That’s what I mean, Senator Housakos.

Ensuite, avez-vous eu l’occasion de lire certains des rapports de témoins sur les traitements efficaces et les traitements nocifs qui se font passer pour des traitements efficaces et les traitements pseudo-scientifiques qui sont vendus aux gens?

Citons le traitement par chélation, l’oxygénothérapie hyperbare, les agents antifongiques, le produit Miracle Mineral Solution, qui consiste à boire une solution chlorée — oui, c’est ce que c’est —, différents antibiotiques, divers remèdes homéopathiques, le Lupron, qui est de la testostérone, des injections de Secretin, qui est une hormone pancréatique, et des thérapies à base de cellules souches. Ces traitements sont très nocifs et ne sont pas fondés sur des données probantes, mais ils sont souvent administrés aux personnes atteintes d’autisme. C’est ce que je veux dire, sénateur Housakos.

Senator Housakos: Thank you, Senator Kutcher, but again wouldn’t you find that this discussion, which is a very relevant discussion, is going to involve some of the issues that would be debated at the framework building stage process? Le sénateur Housakos : Merci, sénateur Kutcher, mais encore une fois, ne pensez-vous pas que cette discussion, qui est très pertinente, abordera certaines des questions qui feraient l’objet de débat dans le cadre du processus d’élaboration du cadre? Senator Kutcher: Absolutely, senator — sorry. Please finish. Le sénateur Kutcher : Absolument, sénateur, désolé. Veuillez conclure.

Senator Housakos: No, go ahead. Le sénateur Housakos : Non, allez-y. Senator Kutcher: Absolutely. That’s why it’s there to make sure that they are debated. Le sénateur Kutcher : Tout à fait. C’est là pour veiller à ce que ces questions soient débattues. The Chair: Colleagues, are there any objections? Hearing no more debate on this matter, are there any objections that the motion in amendment be adopted? La présidente : Chers collègues, y a-t-il des objections? Comme il ne semble plus y avoir d’observation sur ce sujet, y a- t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée?

If none, the motion is adopted. S’il n’y en a pas, la motion est adoptée. We will move on to an amendment by Senator Patterson. Nous allons étudier un amendement proposé par le sénateur Patterson. Senator Patterson, would you kindly read your amendment into the record? Sénateur Patterson, pourriez-vous lire votre amendement aux fins du compte rendu?

Senator Patterson: I move: Le sénateur Patterson : Je propose : That Bill S-203 be amended in clause 2, on page 2, by replacing line 18 with the following: Que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 19, de ce qui suit : “federal funds for autistic persons and their families; and « leur famille; 11:4 Social Affairs, Science and Technology 6-4-2022

(

g) anything else that the Minister considers appropriate in relation to autism spectrum disorder.”.

g) toute autre chose que le ministre de la Santé juge appropriée relativement au trouble du spectre de l’autisme. ». Senator McPhedran: I wonder, since we’re now in public after extensive discussion in private, whether it might be helpful to explain the comprehensive amendment addressing the terminology, “spectrum disorder.” Because the amendment as is before us still has the full term.

La sénatrice McPhedran : Je me demande, étant donné que nous sommes maintenant en séance publique après une longue discussion en privé, s’il ne serait pas utile d’expliquer l’amendement de fond concernant la terminologie « trouble du spectre ». Cet amendement tel qu’il nous est présenté renferme toujours l’expression complète. The Chair: I understand, Senator McPhedran, right now we are using the term “spectrum disorder.” It is up to a senator to make an amendment to remove the words completely throughout the bill. That will take care of that.

La présidente : Je comprends, sénatrice McPhedran, que pour l’instant, nous utilisons l’expression « trouble du spectre ». Il appartient à un sénateur de présenter un amendement pour supprimer complètement ces mots dans tout le projet de loi. Cela réglera la question. Are you moving a subamendment to Senator Patterson’s amendment to remove the words “spectrum disorder” at this point? Proposez-vous un sous-amendement à l’amendement du sénateur Patterson pour supprimer l’expression « trouble du spectre »?

Senator McPhedran: I think if we’re not prepared to go to the comprehensive amendments, so that then we’re reading more accurately as we approach each individual amendment, if that’s the only option available to me, I’m just wondering why we couldn’t go to the comprehensive amendment so that each individual amendment that has those words, we would know that that had been corrected or had been changed.

La sénatrice McPhedran : Je pense que si nous ne sommes pas prêts à adopter les amendements de fond, de manière à ce que nous puissions lire plus précisément à l’approche de chaque amendement individuel, si c’est la seule option qui s’offre à moi, je me demande simplement pourquoi nous ne pourrions pas adopter l’amendement de fond, de manière à ce que pour chaque amendement individuel qui renferme ces termes, nous saurions qu’il a été corrigé ou modifié. The Chair: I understand completely. That seems to me to be perfectly logical. I have a problem, though, with the language that has to now be resorted.

La présidente : Je comprends tout à fait. Cela me semble parfaitement logique. J’ai toutefois un problème avec la terminologie qu’il faudrait maintenant utiliser. Thank you, Senator McPhedran, for that very logical proposal. It would make sense to me, but I have it from our clerk that the law clerk has recommended that we do this overarching amendment at the end of our deliberations so that everything can be reordered based on that final amendment and the language changed at that point. Merci, sénatrice McPhedran, de cette proposition très logique.

Cela me paraîtrait logique, mais notre greffier m’a dit que le légiste a recommandé que nous examinions cet amendement de fond à la fin de nos délibérations afin que tout puisse être réorganisé en tenant compte de cet amendement final et que le libellé soit modifié à ce moment-là. I’m not the law clerk, but we consult with our law clerks and that is his opinion. Je ne suis pas le légiste, mais nous le consultons, et c’est son opinion. Senator McPhedran: Interesting. La sénatrice McPhedran : Intéressant.

To my point of view, there is nothing that determines in advance, until we actually make the decision, that that comprehensive amendment is in fact going to be made. À mon avis, rien ne permet de déterminer à l’avance, jusqu’à ce que nous prenions la décision, que cet amendement de fond sera effectivement apporté. If the only option when I’m facing a proposed amendment that still has the words “spectrum disorder” in it is for me to move a very specific amendment because in effect all we have is the possibility of making this change.

La seule option qui s’offre à moi face à une proposition d’amendement qui renferme toujours les termes « trouble du spectre » est de proposer un amendement très précis, parce qu’en fait, tout ce que nous avons, c’est la possibilité d’apporter ce changement. 6-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 11:5

If that’s the only option that our law clerk thinks is open, then yes, I would suggest that each time this comes up we should remove the words. Si c’est la seule option possible, selon notre légiste, alors oui, je suggérerais que chaque fois que cette question est soulevée, nous devrions supprimer les mots. The Chair: Okay. Are you moving a subamendment to Senator Patterson’s amendment which is under discussion at this point? La présidente : D’accord. Proposez-vous un sous- amendement à l’amendement du sénateur Patterson, qui fait l’objet de discussion en ce moment? Senator McPhedran: Yes.

I don’t think the law clerk has left me with any other option, logically. La sénatrice McPhedran : Oui. Je ne pense pas que le légiste m’ait laissé d’autre choix, logiquement. I’m moving that the words “spectrum disorder” be removed from this proposed amendment by Senator Patterson. Je propose que l’expression « trouble du spectre » soit supprimée de cet amendement proposé par le sénateur Patterson. The Chair: We have a subamendment from Senator McPhedran to remove the words “spectrum disorder” from this amendment.

La présidente : Nous sommes saisis d’un sous-amendement de la sénatrice McPhedran pour supprimer les termes « trouble du spectre » de cet amendement. It’s just removing the two words, autism disorder and leaving autism. Is that right, Senator McPhedran? On ne fait que supprimer l’expression « trouble du spectre de l’autisme » et on laisse le mot « autisme », n’est-ce pas, sénatrice McPhedran? Senator McPhedran: The last words would be “in relation to autism.” La sénatrice McPhedran : Les derniers mots devraient être « relativement à l’autisme ». The Chair: Okay. Is there discussion on this?

La présidente : D’accord. Quelqu’un a des observations à faire à ce sujet? Senator Patterson: I’m not trying to make this difficult, Madam Chair. I know there are some persons in the autistic community who do find the term “disorder” to be unacceptable or pejorative. Le sénateur Patterson : Je n’essaie pas de compliquer les choses, madame la présidente. Je sais que certaines personnes de la communauté autistique trouvent que le terme « trouble » est inacceptable et péjoratif.

But I have to point out that we’ve just approved an amendment from Senator Moodie using the term “autism spectrum disorder.” So if it were amended here, it would be inconsistent with the earlier amendment. Mais je dois souligner que nous venons d’approuver un amendement de la sénatrice Moodie qui utilise l’expression « trouble du spectre de l’autisme ». Donc, s’il était modifié ici, il serait incompatible avec l’amendement précédent. Thank you. Merci. The Chair: Thank you, Senator Patterson. We were hoping to deal with that at the end.

But since Senator McPhedran has made her subamendment, let’s just vote on the subamendment and try and proceed as we can. La présidente : Merci, sénateur Patterson. Nous espérons régler cela à la fin. Mais puisque la sénatrice McPhedran a présenté son sous-amendement, procédons au vote sur le sous- amendement et essayons de procéder comme nous le pouvons. Is there further debate on this subamendment? Y a-t-il d’autres observations sur ce sous-amendement? Senator Dasko: I would just like to hear the sponsor’s point of view on this with respect to the post-changes.

La sénatrice Dasko : J’aimerais seulement entendre le point de vue du parrain concernant les changements postérieurs. The Chair: Senator Housakos, you are still there, I see. La présidente : Sénateur Housakos, je vois que vous êtes encore ici. Senator Housakos: I am. Le sénateur Housakos : Je suis là. Colleagues, again, this is another example of us participating in trying to fix things that I don’t believe is our right to do so.

Chers collègues, c’est encore un autre exemple où nous participons à essayer d’arranger des choses que nous n’avons pas le droit de faire, selon moi. 11:6 Social Affairs, Science and Technology 6-4-2022

The term “spectrum disorder” is a clinical term that has been used now for a long time. It has been a cause for debate in the community. There are high-functioning members of the community on the spectrum that find the term pejorative and don’t like it. It has been a controversial debate among the stakeholders in the autism community. L’expression « trouble du spectre » est une expression clinique qui est utilisée depuis longtemps. Elle fait l’objet d’un débat au sein de la communauté. Certains membres de la communauté autistes de haut niveau trouvent cette expression péjorative et ne l’aiment pas.

C’est un débat controversé parmi les intervenants de la communauté de l’autisme. But, again, I’ll highlight the largest umbrella group that represents just about every stakeholder in the autism community in Canada, it’s called the Canadian Autism Spectrum Disorder Alliance, or CASDA. I know CASDA representatives came before your committee. They just had their annual two-day conference, which I had the privilege of speaking at, as did Senator Boehm.

Mais, encore une fois, je vais mettre l’accent sur le plus grand groupe d’encadrement qui représente à peu près tous les intervenants de la communauté de l’autisme au Canada. Il s’agit de l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique, ou ACTSA. Je sais que des représentants de l’ACTSA ont comparu devant votre comité. Ils viennent de tenir leur conférence annuelle de deux jours où j’ai eu le privilège de prendre la parole, tout comme le sénateur Boehm. I’m not trying to reinvent the wheel.

I’m not trying to engage in controversial debates which are consistently taking place in that community, and will continue to and will evolve over the years. Je n’essaie pas de réinventer la roue. Je n’essaie pas de m’engager dans les débats controversés qui ont constamment lieu dans cette communauté, et qui continueront et évolueront au fil des ans. I’m trying to put forward a piece of legislation that will propel the discussion into a framework conference where the government will be forced — because of this legislation — to build that framework, to have these kinds of debates.

I just don’t think it is the place or the time by Senate legislators to address that here and now. J’essaie de proposer une mesure législative qui propulsera la discussion vers une conférence-cadre où le gouvernement sera forcé — à cause de cette loi — d’élaborer ce cadre, de tenir ce genre de débats. Je ne pense pas que ce soit l’endroit ou le moment pour les législateurs du Sénat d’aborder le sujet ici et maintenant. The Chair: Thank you, Senator Housakos. La présidente : Merci, sénateur Housakos. Senator McPhedran: I will withdraw my subamendment. La sénatrice McPhedran : Je vais retirer mon sous- amendement.

The Chair: Thank you, Senator McPhedran. La présidente : Merci, sénatrice McPhedran. Senator McPhedran is withdrawing her amendment. La sénatrice McPhedran retire son amendement. Leave has to be granted. Is leave granted? Il faut la permission. La permission est-elle accordée? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: So we can move on. Thank you, all. We can move on now. La présidente : Nous pouvons donc passer à autre chose. Merci à tous. Nous pouvons poursuivre. We are still on Senator Patterson’s amendment. We have to vote on it. It has been moved by Senator Patterson.

Are there any objections that the motion in amendment be adopted? Nous sommes toujours saisis de l’amendement du sénateur Patterson. Nous pouvons nous prononcer sur cet amendement. Il a été proposé par le sénateur Patterson. Y a-t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée? Hon. Senators: Agreed. Des voix : D’accord. The Chair: If none, it is agreed. La présidente : S’il n’y en a pas, c’est adopté. We are still on clause 2. We have an amendment from Senator Bernard on clause 2. Nous sommes encore à l’article 2.

Nous sommes saisis d’un amendement de la sénatrice Bernard qui porte sur l’article 2. Senator Bernard, could you kindly read your amendment into the record? Sénatrice Bernard, pourriez-vous lire votre amendement aux fins du compte rendu? 6-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 11:7

Senator Bernard: Chair, could I respectfully ask that the clerk read each of the amendments that are coming forward from me, please? La sénatrice Bernard : Madame la présidente, pourrais-je demander en tout respect que le greffier lise chacun des amendements que je propose, s’il vous plaît? The Chair: Thank you, Senator Bernard. La présidente : Merci, sénatrice Bernard. Mr. Charbonneau: It is moved by the Honourable Senator Bernard: M.

Charbonneau : Il est proposé par l’honorable sénatrice Bernard: That Bill S-203 be amended in clause 2, on page 2, by replacing lines 27 to 29 with the following: Que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 28 à 31, de ce qui suit : “(

c) relevant stakeholders, including self-advocates, persons with lived experience — including caregivers and support persons — service providers, and representatives from the medical and research communities and from organizations that focus on autism spectrum disorder in Indigenous communities.”. «

c) des intervenants concernés, notamment des personnes qui défendent leurs propres droits, des personnes ayant une expérience concrète — dont des aidants et des personnes de soutien —, des fournisseurs de services et des représentants du monde médical, du milieu de la recherche et d’organisations qui s’intéressent au trouble du spectre de l’autisme dans les collectivités autochtones. ». The Chair: Thank you, clerk. La présidente : Merci, monsieur le greffier. Is there any debate on this amendment? Quelqu’un veut-il intervenir sur cet amendement? Senator McPhedran: I want to speak in support of this amendment.

La sénatrice McPhedran : Je veux intervenir en faveur de cet amendement. It may not be apparent to members of the public who are with us that there are two other amendments; neither of those proposed amendments addresses, as does Senator Bernard’s specifically, Indigenous communities. There is no Indigenous member of this committee. Il n’est peut-être pas évident pour les membres du public qui sont avec nous qu’il y a deux autres amendements; aucun de ces amendements ne traite, comme le fait précisément la sénatrice Bernard, des communautés autochtones. Il n’y a pas de membre autochtone à ce comité.

And I want to commend Senator Bernard for the specificity of her wording and I strongly support this amendment. Et je tiens à féliciter la sénatrice Bernard de son libellé précis, et j’appuie sans réserve cet amendement. The Chair: Thank you, Senator McPhedran. La présidente : Merci, sénatrice McPhedran. Senator Lankin: Yes. Thank you very much. La sénatrice Lankin : Oui. Merci beaucoup. The other amendment that you referred to — one of them is from me — attempts to get at the same issue, but it fails to address Indigenous communities. I think that that’s an important addition.

L’autre amendement auquel vous avez fait référence — l’un des amendements vient de moi — tente de résoudre la même question, mais il ne tient pas compte des communautés autochtones. Je pense que c’est un ajout important. So I will support Senator Bernard’s motion, which would render my motion for an amendment null and void. Je vais donc appuyer la motion de la sénatrice Bernard, qui rendrait ma motion d’amendement nulle et non avenue. The Chair: Thank you, Senator Lankin. La présidente : Merci, sénatrice Lankin.

Seeing no other hands raised, colleagues, are there any objections that the motion in amendment be adopted? Agreed. Thank you. Comme je ne vois aucune autre main levée, chers collègues, y a-t-il des objections à ce que la motion d’amendement soit adoptée? D’accord. Merci. Senator Lankin, I take it that you are not moving your next amendment. Is that correct? Sénatrice Lankin, je crois comprendre que vous ne proposez pas votre prochain amendement, n’est-ce pas? 11:8 Social Affairs, Science and Technology 6-4-2022

Senator Patterson, you have an amendment on clause 2. Would you kindly read it into the record? Sénateur Patterson, vous avez un amendement sur l’article 2. Auriez-vous l’obligeance de le lire aux fins du compte rendu? Senator Patterson: I move: Le sénateur Patterson : Je propose: That Bill S-203 be amended in clause 2, on page 2, by adding the following after line 29: Que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit : “(

d) anyone else that the Minister considers appropriate.”. «

d) toute autre personne que le ministre de la Santé juge appropriée. ». The Chair: Are there any questions or comments? La présidente : Y a-t-il des questions ou des observations? [Translation] [Français] Senator Petitclerc: I saw that the French version refers to the “Minister of Health” and that the English version does not. This detail will likely be corrected. La sénatrice Petitclerc : J’ai noté que, dans la version française, on précise « ministre de la Santé », alors qu’on ne le fait pas dans la version anglaise.

C’est sûrement un détail qui sera corrigé par la suite. [English] [Traduction] The Chair: Senator Petitclerc, thank you for that. Sadly, I had no translation. La présidente : Sénatrice Petitclerc, merci de ces remarques. Il n’y avait malheureusement pas de traduction. Senator Petitclerc: It was about translation, actually. So there you go. There is just some discrepancy between the French and English version. But I have no doubt that it will be corrected. La sénatrice Petitclerc : C’était en fait à propos de la traduction. Alors voilà. Il y a quelques différences entre la version française et la version anglaise.

Je suis persuadée qu’elles seront corrigées. The Chair: Thank you, Senator Petitclerc. The clerk has indicated that that can be sorted out. La présidente : Merci, sénatrice Petitclerc. Le greffier a fait savoir que cela peut être réglé. Senator Bovey: Madam Chair, we weren’t able to hear that. I don’t know whether you can hear me. La sénatrice Bovey : Madame la présidente, nous n’avons pas entendu ce qui a été dit. Je ne sais pas si vous pouvez m’entendre.

What Senator Petitclerc was drawing to our attention was that the French document talks about the Minister of Health, the English document just talks about the minister and she was presuming that detail will be corrected. Ce sur quoi la sénatrice Petitclerc attirait notre attention, c’est que le document français parle du ministre de la Santé, et le document anglais parle simplement du ministre, et elle supposait que ce détail serait corrigé. The Chair: Senator Bovey, can you hear me loud and clear now? La présidente : Sénatrice Bovey, m’entendez-vous clairement?

Senator Petitclerc made an observation that the French and English documents don’t sync together. The clerk has assured me that that will be taken care of. La sénatrice Petitclerc a fait une observation selon laquelle les documents français et anglais ne correspondent pas. Le greffier m’a assuré que ce sera réglé. Thank you, Senator Petitclerc, for pointing that out. Merci, sénatrice Petitclerc, de nous l’avoir signalé. Colleagues, we will go back. We are still at clause 2. We have received the new language of an amendment. I am going to ask Senator Dasko to read it into the record.

Chers collègues, nous allons revenir là où nous étions rendus. Nous en sommes encore à l’article 2. Nous avons reçu le nouveau libellé d’un amendement. Je vais demander à la sénatrice Dasko de le lire aux fins du compte rendu. I apologize. We did not call the question on Senator Patterson’s amendment. Je suis désolée. Nous n’avons pas mis aux voix l’amendement du sénateur Patterson. 6-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 11:9

Senator McPhedran: I have a procedural question. La sénatrice McPhedran : J’ai une question d’ordre procédural. Could we have an explanation, please, of the impact, given the adoption of Senator Bernard’s amendment replacing 27 to 29, what then is the impact of adopting Senator Patterson’s amendment for adding after 29? Pourriez-vous m’expliquer, s’il vous plaît, l’incidence, étant donné l’adoption de l’amendement de la sénatrice Bernard de modifier par substitution aux lignes 28 à 31, d’adopter l’amendement du sénateur Patterson visant à modifier par adjonction après la ligne 31?

The Chair: If I understand correctly — and, again, I’m having problems — you are asking Senator Patterson to explain whether his amendment has any impact on Senator Bernard’s amendment which was just approved. Is that correct? La présidente : Si je comprends bien — encore une fois, j’ai des problèmes —, vous demandez au sénateur Patterson d’expliquer si son amendement a une incidence sur l’amendement de la sénatrice Bernard, qui vient d’être approuvé, n’est-ce pas? Senator McPhedran: I was actually asking the law clerk what the impact is.

La sénatrice McPhedran : Je demandais en fait au légiste quelle est l’incidence. The Chair: Thank you, colleagues. La présidente : Merci, chers collègues. Senator McPhedran, thank you for that comment. You are correct in that certain lines will get moved around. There is certain language in English and certain language in French. There is always a motion right at the end of clause by clause that gives the law clerk, in this instance, the capacity to correct issues of lines and other discrepancies that may have arisen. Sénatrice McPhedran, merci de ce commentaire.

Vous avez raison : certaines lignes seront ainsi déplacées. Le libellé en anglais est différent de celui en français. Après tout examen

article par article, il y a toujours une motion permettant au légiste, dans ce cas-ci, de corriger les lignes et les autres incohérences qui auraient pu se glisser dans le texte. We are still on Senator Patterson’s amendment. Colleagues, is it your will to approve Senator Patterson’s amendment? Nous discutons toujours de l’amendement du sénateur Patterson. Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter l’amendement du sénateur Patterson? Thank you. We are still on clause 2, and an amendment is being tabled by Senator Dasko. Merci. Nous étudions toujours l’article 2, et la sénatrice Dasko dépose un amendement.

Senator Dasko, would you kindly read that into the record? Sénatrice Dasko, pourriez-vous le lire aux fins du compte rendu? Senator Dasko: Thank you. I move: La sénatrice Dasko : Merci. Je propose : That Bill S-203 be amended in clause 2, on page 2, by replacing lines 11 to 13 with the following: Que le projet de loi S-203 soit modifié à l’article 2, à la page 2, par substitution, aux lignes 11 à 13, de ce qui suit : “(

d) national campaigns to enhance public knowledge, understanding and acceptance of autism spectrum disorder while accounting for intersectionality, in order to foster inclusivity;”. «

d) des campagnes nationales visant à accroître la sensibilisation, la compréhension et l’acceptation du public à l’égard du trouble du spectre de l’autisme, tout en tenant compte de l’intersectionnalité, pour favoriser l’inclusion; ». The Chair: Is there any debate or discussion on this amendment? Colleagues, is it your will that this amendment be adopted? Agreed. Thank you, colleagues. La présidente : Voulez-vous débattre ou discuter de cet amendement? Plaît-il aux sénateurs d’adopter cet amendement? Il est adopté. Merci, chers collègues. Are there any objections that clause 2, as amended, carry?

Y a-t-il des objections à ce que l’article 2 ainsi amendé soit adopté? Are there any objections that clause 3 carry? Y a-t-il des objections à ce que l’article 3 soit adopté? Are there any objections that clause 4 carry? Y a-t-il des objections à ce que l’article 4 soit adopté? 11:10 Social Affairs, Science and Technology 6-4-2022

Are there any objections that clause 1, which contains the

short title, carry? Y a-t-il des objections à ce que l’article 1, qui contient le

titre abrégé, soit adopté? Are there any objections that the

preamble carry? Y a-t-il des objections à ce que le préambule soit adopté? Senator Bernard has an amendment to the

preamble. I will ask the clerk to read it into the record. La sénatrice Bernard veut proposer un amendement au préambule. Je vais demander au greffier de le lire aux fins du compte rendu. Mr. Charbonneau: It is moved by the Honourable Senator Bernard: M. Charbonneau : Il est proposé par l’honorable sénatrice Bernard : That Bill S-203 be amended in the

preamble, on page 1, Que le projet de loi S-203 soit modifié, au préambule, à la page 1 : (

a) by replacing lines 2 to 4 with the following:

a) par substitution, aux lignes 2 à 5, de ce qui suit : “rodevelopmental disability that impacts language skills, communication skills and social interactions and that features restricted and repetitive be-”; « que le trouble du spectre de l’autisme est une incapacité neurodéveloppementale permanente affectant le langage, la communication et les interactions sociales, caractérisée par »; (

b) by replacing lines 19 and 20 with the following:

b) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit : “cial supports, and the removal of barriers to employment and housing;”. « médicaux et financiers et l’élimination des obstacles à l’accès à l’emploi et au loge- ». The Chair: Senator Bernard, would you like to orient senators to your amendment? La présidente : Sénatrice Bernard, voulez-vous expliquer votre amendement aux sénateurs? Senator Bernard: If anyone has any questions they would like to ask me about the amendment, I think the suggested changes speak for themselves.

Clearly, the main message is around language and taking this opportunity to use more affirming language as opposed to deficit-based language. La sénatrice Bernard : Si quelqu’un veut me poser des questions sur l’amendement, je vous écoute. Je crois que les changements proposés parlent d’eux-mêmes. L’objectif principal est de toute évidence de changer la formulation et de profiter de l’occasion d’employer des termes plus positifs pour nous éloigner d’un libellé mettant l’accent sur les faiblesses. The Chair: Senator Lankin, do you have a question? La présidente : Sénatrice Lankin, avez-vous une question?

Senator Lankin: I do. La sénatrice Lankin : Oui. Thank you, Senator Bernard. I realize you may redirect this to the clerk, but I’m having trouble understanding how the paragraph would read once this amendment comes in because it doesn’t seem to flow for me now. If it’s possible to read out what the new wording would be, that would help me in determining my vote. Merci, sénatrice Bernard. Je suis consciente que vous devrez peut-être vous en remettre au greffier, mais j’ai du mal à comprendre comment le paragraphe se lirait avec cet amendement parce qu’il me semble que le texte ne coule pas de source présentement.

Il me serait utile qu’on relise le nouveau libellé pour m’aider à déterminer comment je voterai. Senator Bernard: You are correct, Senator Lankin, in that I will refer that to the clerk. La sénatrice Bernard : Vous avez raison, sénatrice Lankin, lorsque vous dites que je m’en remettrai au greffier. Laura Blackmore, Analyst, Library of Parliament: I can read it. The first paragraph would be: Laura Blackmore, analyste, Bibliothèque du Parlement : Je peux lire le libellé proposé. Le premier paragraphe serait :

Whereas autism spectrum disorder is a lifelong neurodevelopmental disability that includes impairment Attendu que le trouble du spectre de l’autisme est une incapacité neurodéveloppementale permanente caractérisée par des difficultés 6-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 11:11

And then it would continue as it says in the text, so: Puis le texte se poursuivrait tel qu’il est présentement, soit : in language, communication skills and social interaction — repetitive behaviours, interests of activities de langage et des déficits de la communication et des interactions sociales ainsi que par le mode restreint et répétitif des comportements, des intérêts ou des activités Unless the intention was to eliminate that, I think Senator Bernard could qualify that. Si l’intention était d’éliminer ce passage, la sénatrice Bernard pourrait le préciser.

And then it would amend the last paragraph, and I will read as it would be amended: Puis, l’amendement changerait le dernier paragraphe, que je lis tel qu’il serait amendé :

Whereas autistic Canadians, families and caregivers would benefit from the development and implementation of a federal framework that provides for best practices, research, education, awareness, treatment, equal access to medical and financial supports and the removal of barriers to employment and housing.

Attendu que les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants tireraient profit de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre fédéral concernant les pratiques exemplaires, la recherche, l’éducation, la sensibilisation, les traitements, l’égalité d’accès aux soutiens médicaux et financiers et l’élimination des obstacles à l’accès à l’emploi et au logement. The Chair: As I read it, it seems to me that the

preamble has been amended with one word. Am I correct? The word “disorder” has been replaced by “disability.” Am I reading that correctly, Senator Bernard? La présidente : Suite à ma lecture, je crois comprendre que le préambule a été amendé d’un mot. Est-ce exact? Le mot « trouble » a été remplacé par « incapacité. » Ai-je bien compris, sénatrice Bernard? Senator Bernard: No, sorry. That’s one of the changes. La sénatrice Bernard : Non, désolée. C’est un des changements.

Senator Lankin: If I may be of assistance, I understand that in the first paragraph, it does replace the word “disorder” with “disabilities,” and in the last paragraph, it replaces “and assistance with employment and housing challenges” with wording that referred to removing barriers for those items. La sénatrice Lankin : Si je puis me rendre utile, je comprends que, dans le premier paragraphe, l’amendement remplace le mot « trouble » par « incapacités »; et dans le dernier paragraphe, il remplace « et l’aide à l’emploi et au logement » par le libellé qui renvoie à l’élimination des obstacles pour ces réalités.

I don’t have the exact wording in my mind, but those would be the two changed areas. Je n’ai pas le libellé précis dans mon esprit, mais ce sont les deux passages qui changeraient. Senator Bernard: Yes. La sénatrice Bernard : Oui. The Chair: Is everyone clear? Senator Dasko is shaking her head. La présidente : Est-ce clair pour tous? La sénatrice Dasko fait non de la tête. Senator Dasko: This was not clear. Could someone read the revised first paragraph again? La sénatrice Dasko : Ce n’était pas clair. Est-ce que quelqu’un peut relire le premier paragraphe, s’il vous plaît?

Senator Bernard: Can I clarify through the chair: Is the clerk reading the most recent version of what came this afternoon? La sénatrice Bernard : Puis-je obtenir une précision par l’entremise de la présidente? Le greffier lit-il la plus récente version de ce qui a été envoyé cet après-midi? The Chair: We have the most recent wording, but he was reading the legal version of the amendment, which doesn’t quite put the amendment into context, which is what my colleagues are asking for. We are going to ask the law clerk to read out the two paragraphs again that have been proposed be amended by Senator Bernard.

La présidente : Nous avons la version la plus récente, mais il lisait la version juridique de l’amendement, ce qui ne met pas l’amendement en contexte — et c’est ce que les collègues demandent. Nous allons demander au légiste de relire les deux paragraphes que la sénatrice Bernard propose d’amender. 11:12 Social Affairs, Science and Technology 6-4-2022

Ms. Blackmore: I will read the first paragraph as it would be amended: Mme Blackmore : Je vais lire le premier paragraphe tel qu’il serait amendé :

Whereas autism spectrum disorder is a lifelong neurodevelopmental disability that impacts language skills, communication skills and social interactions, and that features restrictive and repetitive behaviours, interests or activities. Attendu que le trouble du spectre de l’autisme est une incapacité neurodéveloppementale permanente caractérisée par des difficultés de langage et des déficits de la communication et des interactions sociales ainsi que par le mode restreint et répétitif des comportements, des intérêts ou des activités. Do you want me to read the second amended paragraph or wait there?

Voulez-vous que je lise le deuxième paragraphe tel qu’il serait amendé, ou préférez-vous que j’attende? The Chair: Let’s wait there. So it is more than just replacing one word. La présidente : Attendons. L’amendement ne se résume donc pas à remplacer un seul mot. Senator Bernard: Yes. La sénatrice Bernard : C’est exact. The Chair: And that makes it clear. La présidente : Et le texte est plus clair. Senator Bernard: Yes. La sénatrice Bernard : Oui. The Chair: Thank you very much for that, Ms. Blackmore. La présidente : Merci beaucoup, madame Blackmore. Any questions, debate or discussion on that?

Voulez-vous poser des questions sur l’amendement, ou en débattre ou en discuter? Senator Kutcher: I’d like to hear from Senator Housakos. I think he gave an eloquent discussion around this topic before, and I would like to hear whether he thinks it changes the intent of the bill. Le sénateur Kutcher : J’aimerais entendre ce que le sénateur Housakos a à dire. Je crois qu’il a déjà abordé le sujet de façon éloquente par le passé, et j’aimerais savoir s’il croit que l’amendement changerait l’intention du projet de loi. Senator Housakos: I will acquiesce to the wish of the committee.

I am listening attentively and will accept any and all suggestions. Le sénateur Housakos : Je vais me rallier au souhait du comité. J’écoute attentivement et j’accepterai toutes les suggestions. The Chair: All right. La présidente : D’accord. Now, the second paragraph, which Senator Bernard is proposing to amend, would read as follows: Maintenant, le deuxième paragraphe que la sénatrice Bernard propose d’amender se lirait ainsi : Mr. Charbonneau: It would be: M. Charbonneau : Ce serait : And

whereas autistic Canadians, their families and caregivers would benefit from the development and implementation of a federal framework that provides for best practices, research, education, and awareness, treatment, equal access to medical and financial supports and the removal of barriers to employment and housing.

Attendu que les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants tireraient profit de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un cadre fédéral concernant les pratiques exemplaires, la recherche, l’éducation, la sensibilisation, les traitements, l’égalité d’accès aux soutiens médicaux et financiers et l’élimination des obstacles à l’accès à l’emploi et au logement. The Chair: Any debate or discussion on that language? La présidente : Voulez-vous débattre ou discuter de ce libellé? Let’s vote on Senator Bernard’s amendments before moving on. Is it your will that the

preamble be amended as per Senator Bernard’s amendments? Mettons les amendements de la sénatrice Bernard aux voix avant de poursuivre. Vous plaît-il d’adopter les amendements de la sénatrice Bernard au préambule? An Hon. Senator: Agreed. Une voix : D’accord. 6-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 11:13

The Chair: We are not done with the

preamble yet. We have an amendment from Senator Lankin. La présidente : Nous n’avons pas encore terminé la discussion sur le préambule. La sénatrice Lankin a proposé un amendement. Senator Lankin, could you please read your amendment to the

preamble, as you would like to see it? Sénatrice Lankin, pourriez-vous lire votre amendement du préambule comme vous aimeriez qu’il soit rédigé? Senator Lankin: I will read what I have submitted. It may be that the first part of my amendment becomes defective as a result of Senator Bernard’s. I’m not sure yet. I’m still trying to amalgamate the two. The amendment I submitted was: La sénatrice Lankin : Je vais lire ce que j’ai fourni. La première

partie de mon amendement ne fonctionnera peut-être plus maintenant que l’amendement de la sénatrice Bernard a été adopté. Je n’en suis pas encore certaine. J’essaie encore de fusionner les deux. L’amendement que j’ai proposé est : That Bill S-203 be amended in the

preamble, on page 1, (

a) by replacing line 14 with the following: “Whereas autistic Canadians, their families and”; (

b) by adding the following after line 20: “And

whereas the development of that federal framework would benefit from the involvement of autistic Canadians, their families and their caregivers;”. Que le projet de loi S-203 soit modifié au préambule, à la page 1, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit : « ment; qu’il serait utile que les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants participent à l’élaboration du cadre fédéral, ». If I may, (

b) in my suggestion, which follows line 20 — which is the current end to the

preamble — is a simple reinforcement of the importance of listening to autistic Canadians, their families and their caregivers. I think it’s helpful. However, I would say we have in other parts of the bill and amendments, I think, captured that. If people want to proceed with this, that’s fine. Si vous me permettez un commentaire, le dernier paragraphe de mon amendement, qui serait inséré à la ligne 23 — la dernière ligne du préambule actuellement — met simplement l’accent sur l’importance d’écouter les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants. Je crois que c’est pertinent.

Toutefois, je dirais que d’autres parties du projet de loi et d’autres amendements renforcent déjà ce message. Si mes collègues veulent adopter le changement que je propose, cela me va. To the clerk, I’m having some problem now understanding part (

a) of my amendment replacing line 14, which currently reads, “Whereas autistic Canadians, their families and their caregivers would benefit.” This suggests, I don’t understand, “Whereas autistic Canadians, their families and . . .” I don’t see what the difference is. Je m’adresse au greffier. J’ai du mal à comprendre la

partie

a) de mon amendement en anglais qui remplacerait la ligne 14 — en anglais — qui se lit présentement ainsi : «

Whereas autistic Canadians, their families and their caregivers would benefit. » Mon amendement suggère un changement que je ne comprends pas : «

Whereas autistic Canadians, their families and . . . » Je ne vois pas de différence. Maybe somebody can help me with what I’m missing. Quelqu’un pourrait peut-être m’aider à y voir plus clair. The Chair: First, the clerk is going to provide some clarification here. La présidente : Tout d’abord, le greffier va fournir des éclaircissements. Mr. Charbonneau: Essentially your part (

a) of the amendment removes the word “and,” because you are adding another “whereas” afterwards. So that would be the impact of part (

a) is the removal of the “and.” M. Charbonneau : Essentiellement, la

partie

a) de votre amendement en anglais supprime le mot « and » parce que vous ajoutez un autre «

whereas » par la suite. La

partie

a) de l’amendement en anglais serait donc la suppression du « and. » Senator Lankin: I got that. Thank you very much. So both would be relevant for the committee to determine because if you were going to proceed with part (b), you would have to proceed with part (

a) first. La sénatrice Lankin : Je comprends. Merci beaucoup. Le comité doit donc se pencher sur les deux parties de l’amendement parce que si nous adoptons la

partie

b) de la version anglaise, il faudra d’abord apporter le changement dans la

partie a). 11:14 Social Affairs, Science and Technology 6-4-2022

Let me just say that, again, I don’t think this would draw objection from Senator Housakos. I don’t believe this is further prescription. This is like an observation. It is in the

preamble. It is to talk about the mutuality of Canadians with autism, their families and their caregivers benefiting from the development of the framework, and saying on the flip side of it, the development of the framework would benefit from the involvement of these people as well. J’aimerais réitérer que je crois que le sénateur Housakos n’y verra pas d’objection. Je ne crois pas que mon amendement ajoute une obligation. C’est plutôt une observation. C’est dans le préambule.

Mon amendement porte sur une relation mutuelle : d’une part, les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants tireraient parti de l’élaboration du cadre et, d’autre part, le cadre se verrait amélioré si ces personnes participaient à son élaboration. I will stand by that proposed amendment. Thank you. Je confirme mon appui à cet amendement. Merci. Senator McPhedran: This is a question to Senator Housakos, prompted by this proposed amendment. In the

preamble as it stands, the last paragraph is: “And

whereas autistic Canadians, their families and their caregivers.” La sénatrice McPhedran : Étant donné cet amendement, j’ai une question pour le sénateur Housakos. Dans le libellé actuel du préambule, le dernier paragraphe se lit : « que les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants. »

Senator Housakos, was consideration given to the de facto exclusion of this wording and whether there was consideration given to what could have been an alternative such as “people in Canada with autism?” “Canadians” has a very specific definition, as you know, in law, and “Canadians” are not permanent residents. “Canadians” are not newcomers without Canadian citizenship. Sénateur Housakos, s’est-on arrêté au caractère exclusif de facto de cette formulation et a-t-on envisagé un autre libellé, comme « les personnes au Canada qui sont autistes »?

Le mot « Canadiens » a une définition très précise en droit, comme vous le savez. Les « Canadiens » excluent les résidents permanents et les nouveaux arrivants qui n’ont pas la citoyenneté canadienne. I was hoping for some understanding on that choice here, which has been replicated in the amendment proposed by Senator Lankin. J’aimerais mieux comprendre le choix de mot, qui a été repris dans l’amendement proposé par la sénatrice Lankin. Senator Housakos: The objective of the

preamble was to try to be all-inclusive as much as possible. Again, I’m flexible to the kind of language we use and the attempt to be as inclusive as possible is something I welcome. I highlight, though, colleagues, it’s the

preamble of the bill. Le sénateur Housakos : L’objectif du préambule était d’essayer d’être aussi inclusif que possible. Je le répète, je suis ouvert à vos idées quant aux mots choisis, et j’accueille favorablement les efforts d’être aussi inclusif que possible. Je souligne toutefois, chers collègues, qu’il s’agit du préambule du projet de loi. The Chair: You raised an important point. I am moving myself out of the chair and just responding to you. La présidente : Vous soulevez un point important. Je vais sortir de mon rôle de présidente pour vous répondre. We are now on Senator Lankin’s amendments to the

preamble. Is it your will, colleagues, that the

preamble be amended as proposed by Senator Lankin? Nous discutons présentement des amendements de la sénatrice Lankin au préambule. Vous plaît-il d’amender le préambule comme le propose la sénatrice Lankin? Hearing no objections, it is carried. Puisque je n’entends pas d’objections, vous êtes d’accord. Colleagues, are there any objections that the

preamble as amended carry? Chers collègues, y a-t-il des objections à ce que le préambule ainsi amendé soit adopté? An Hon. Senator: Agreed. Une voix : D’accord. An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. The Chair: On division? La présidente : Avec dissidence? An Hon. Senator: On division. Une voix : Avec dissidence. The Chair: The

preamble carries. La présidente : Le préambule est adopté. 6-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 11:15

Before we proceed to adopt the bill, Senator Bernard has a motion for a general change. I will ask the clerk to read the general change into the record. Avant d’adopter le projet de loi, nous devons traiter de la motion de la sénatrice Bernard pour un changement d’ordre général. Je vais demander au greffier de lire le changement d’ordre général aux fins du compte rendu. Mr. Charbonneau: Moved by the Honourable Senator Bernard that Bill S-203 be amended by substituting every reference to “autism spectrum disorder” with a reference to “autism.” M.

Charbonneau : Il est proposé par l’honorable sénatrice Bernard que le projet de loi S-203 soit modifié par remplacement de « trouble du spectre de l’autisme » par « autisme », avec les adaptations grammaticales nécessaires. The Chair: Thank you. La présidente : Merci. Is there any debate or discussion on this amendment? Voulez-vous débattre ou discuter de cet amendement? Senator Moodie: I raise a concern about this general change.

The amendment to clause 2 that I put forward speaks specifically to a diagnostic term within the medical sphere that is recommended for the framework, because it speaks very specifically to timely access to screening and diagnosis. It is the nature of the particular need for it to resonate with the medical terminology that it needs to align with. La sénatrice Moodie : Je soulève une inquiétude par rapport à ce changement général.

L’amendement à l’article 2 que j’ai proposé renvoie précisément au terme de diagnostic employé dans le milieu médical qui est recommandé pour le cadre parce que l’amendement demande très précisément un accès en temps opportun au dépistage et au diagnostic. Ce besoin particulier doit concorder avec la terminologie médicale pour être bien saisi. I’m hoping that’s clear. I think in other aspects throughout the bill and the changes, it may be appropriate to change it. In this case, when directing the government to look at this, we need to align with the phraseology in order to align with medical terminology.

J’espère être claire. Dans d’autres passages du projet de loi et des changements, il peut être approprié de changer la terminologie. Dans le cas de mon amendement, qui demande au gouvernement de se pencher sur la situation, nous devons faire correspondre la phraséologie à la terminologie médicale. The Chair: Thank you, Senator Moodie. La présidente : Merci, sénatrice Moodie. Senator Bernard: I put forward this recommendation because the historical approach has been to view, assess, diagnose, treat and intervene from a deficit perspective.

As you may have noticed, a lot of the amendments that I put forward had to do with language and choice of language. The recommendation to move to simply stating “autism” and removing “spectrum disorder” is to focus on moving away from a deficit model into a more strengths-based perspective, notwithstanding the need for assessment and interventions, and especially early interventions. La sénatrice Bernard : Je propose cette recommandation, parce que l’approche, par le passé, a consisté à considérer, évaluer, diagnostiquer, traiter et intervenir selon un point de vue axé sur les déficits.

Comme vous l’aurez peut-être remarqué, bon nombre de mes amendements portent sur le langage ou le choix de libellé. Je recommande d’utiliser simplement le terme « autisme » et d’enlever « trouble du spectre »; le but est de passer d’un modèle axé sur les déficits à un point de vue qui se base sur les forces, nonobstant la nécessité d’une évaluation et d’interventions, et particulièrement d’interventions précoces. As leaders, we can certainly set the tone with regard to language. As Senator Housakos said earlier this evening, our language certainly evolves, and has evolved.

Even CASDA is recognizing that and supports the move to changing the name to “autism” instead of “autism spectrum disorder.” Nous pouvons certainement donner le ton avec le langage à

titre de dirigeants. Comme l’a dit le sénateur Housakos plus tôt ce soir, notre langage évolue certainement au fil du temps, et il a évolué. Même l’ACTSA le reconnaît et appuie l’idée de ne garder que le mot « autisme » au lieu de « trouble du spectre de l’autisme ». Senator McPhedran: I guess it’s an overall question for consideration. We have not reached them yet, but we have two excellent observations already in the binder. I’m wondering if we want to try to address this point through an observation. La sénatrice McPhedran : Disons qu’il s’agit d’une question d’ordre général à examiner.

Nous ne nous y sommes pas encore rendus, mais nous avons déjà deux excellentes observations incluses dans notre classeur. Je me demande si nous pourrions vouloir essayer d’aborder ce point par le biais d’une observation. I’m very mindful of what Senator Housakos said — it’s why I withdrew my subamendment — but I’m also very respectful of the points that Senator Bernard is making and I’m wondering if it would lend itself to an observation from this committee.

I’m also Je suis pleinement consciente de ce qu’a dit le sénateur Housakos — c’est pour cela que j’ai retiré mon sous- amendement —, mais je respecte aussi les arguments de la sénatrice Bernard et je me demande si ces points pourraient être 11:16 Social Affairs, Science and Technology 6-4-2022

wondering if the point I was trying to make about excluding “non-Canadians” would also possibly be an observation from this committee. soulevés par le biais d’une observation de notre comité. Je me demande aussi si le point que j’essayais de faire valoir sur l’exclusion des « non-Canadiens » pourrait aussi faire l’objet d’une observation de notre comité. The Chair: Senator McPhedran, you are able to make any observations that you choose to make, so let us deal with that when we get to observations.

La présidente : Vous avez le droit de faire toutes les observations que vous voulez, sénatrice McPhedran, alors réglons cela lorsque nous en serons arrivés là. Senator Kutcher: I think Senator Moodie made a very important point here in terms of keeping it as it is in the bill. I respect Senator Bernard’s comments, and I certainly understand where she’s coming from and where the field is evolving. I think Senator Housakos did an excellent job of describing those issues to us at the beginning, and I will certainly support Senator Housakos’s perspective on this. I would vote against the motion.

Le sénateur Kutcher : Je pense que la sénatrice Moodie a soulevé un point très important lorsqu’elle a parlé de garder le projet de loi tel quel. Je respecte les commentaires de la sénatrice Bernard, et je comprends certainement son point de vue et l’argument de l’évolution du milieu. Je crois que le sénateur Housakos nous a brillamment expliqué ces enjeux au début de la discussion, et je le soutiendrai certainement à cet égard. Je voterais contre la motion. Senator Patterson: Hearkening back to what Senator Housakos said at the beginning, we’re not developing the framework here today.

We’re laying the legislative base for the development of a framework, which could well change the terminology relating to autism. It could well change that. Right now, the medical term is clear, especially talking about screening and diagnosis, which medical professionals, like Senator Moodie, will understand well if it refers to the medical term “autism spectrum disorder.” Le sénateur Patterson : Pour revenir à ce que le sénateur Housakos a dit au début, nous ne sommes pas en train de développer le cadre ici aujourd’hui.

Tout ce que nous faisons, c’est jeter les bases législatives pour la création d’un tel cadre, qui pourrait bien changer la terminologie liée à l’autisme. Ce serait certainement chose possible. À l’heure actuelle, le terme médical est clair, surtout en ce qui concerne les tests et le diagnostic; les professionnels de la santé, comme la sénatrice Moodie, comprendront bien la situation si l’on fait référence au terme médical « trouble du spectre de l’autisme ». I think we have to be cautious about making that kind of change, even though it’s progressive and it’s affirmative.

Let’s leave that for the development of the framework. I’m not in favour of Senator Bernard’s amendment for those reasons. Je pense que nous devons faire preuve de prudence avec ce type de changement, même si c’est progressiste et affirmatif. Gardons cela pour l’étape du développement du cadre. Voilà pourquoi je m’oppose à l’amendement de la sénatrice Bernard. The Chair: Thank you, Senator Patterson. I hear objections, and since we’ve all heard them, shall the decision be that the motion is adopted on division, or do we require a roll call vote? La présidente : Merci, sénateur Patterson.

J’ai écouté les objections, et puisque nous les avons toutes entendues, peut-on dire que la motion est adoptée avec dissidence, ou devons-nous procéder à un vote par appel nominal? An Hon. Senator: A vote. Une voix : Un vote. Senator Poirier: I think we need to be careful of what we’re doing here and listen to some of the comments that have been made by Senator Housakos, who is the sponsor of the bill, on some of the comments we have made. We need to leave it to the experts and autistic people to determine what the appropriate term is that they want to use.

I do not feel that should be part of the bill, so therefore I don’t support this amendment either that we remove all that at this point. I would prefer a vote than a division. La sénatrice Poirier : Je pense que nous devons être prudents dans nos démarches et écouter certaines des observations qu’a faites le sénateur Housakos, le parrain de ce projet de loi, par rapport à certaines choses que nous avons dites. Nous devons laisser aux experts et aux personnes autistes le soin de déterminer quel est le terme approprié qu’ils souhaitent utiliser. Je ne crois pas que cela devrait faire

partie du projet de loi, et je ne suis donc pas non plus en faveur de l’amendement qui propose que nous retirions tout ce libellé dès maintenant. Je préférerais un vote à une adoption de la motion avec dissidence. Senator Bovey: If its defeated, I would very much like it to be in our observations because I think it is forward-looking and I agree with Senator Bernard that we are leaders and we can make our point in various ways. So if it’s voted down, I would support it being in the observations.

La sénatrice Bovey : Si la motion est défaite, j’aimerais beaucoup qu’elle figure dans nos observations, car j’estime qu’elle est axée sur l’avenir et je suis d’accord avec ce que la sénatrice Bernard a dit, à savoir que nous sommes des leaders et que nous pouvons faire valoir notre point de vue de diverses 6-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 11:17

façons. Donc, si la motion est rejetée, je serais favorable à ce qu’elle figure dans les observations. The Chair: Honourable senators, there has been a request for a recorded vote. The clerk will now call members names, beginning with the chair and followed by the remaining members’ names in alphabetical order. Members should verbally indicate how they wish to vote by saying “yea,” “nay,” or “abstain.” The clerk will then announce the results of the vote and the chair will then declare whether the motion is carried or defeated. La présidente : Honorables sénateurs, il y a eu une demande de vote par appel nominal.

Le greffier va maintenant procéder à l’appel au vote, en commençant par la présidente et procédant ensuite par ordre alphabétique. Les membres doivent indiquer à voix haute s’ils désirent voter « oui », « non », ou « abstention ». Le greffier annoncera ensuite les résultats du vote et la présidence annoncera le rejet ou l’adoption de la motion. Mr. Charbonneau: The Honourable Senator Omidvar? M. Charbonneau : L'honorable sénatrice Omidvar? Senator Omidvar: Abstain. La sénatrice Omidvar : Je m’abstiens. Mr. Charbonneau: The Honourable Senator Bernard? M. Charbonneau : L'honorable sénatrice Bernard?

Senator Bernard: Yea. La sénatrice Bernard : Oui. Mr. Charbonneau: The Honourable Senator Bovey? M. Charbonneau : L'honorable sénatrice Bovey? Senator Bovey: Abstain. La sénatrice Bovey : Je m’abstiens. Mr. Charbonneau: The Honourable Senator Dasko? M. Charbonneau : L'honorable sénatrice Dasko? Senator Dasko: Nay. La sénatrice Dasko : Non. Mr. Charbonneau: The Honourable Senator Kutcher? M. Charbonneau : L'honorable sénateur Kutcher? Senator Kutcher: Nay. Le sénateur Kutcher : Non. Mr. Charbonneau: The Honourable Senator Lankin? M. Charbonneau : L'honorable sénatrice Lankin? Senator Lankin: Nay.

La sénatrice Lankin : Non. Mr. Charbonneau: The Honourable Senator McPhedran? M. Charbonneau : L'honorable sénatrice McPhedran? Senator McPhedran: Abstain. La sénatrice McPhedran : Je m’abstiens. Mr. Charbonneau: The Honourable Senator Moodie? M. Charbonneau : L'honorable sénatrice Moodie? Senator Moodie: Nay. La sénatrice Moodie : Non. Mr. Charbonneau: The Honourable Senator Patterson? M. Charbonneau : L'honorable sénateur Patterson? Senator Patterson: Nay. Le sénateur Patterson : Non. Mr. Charbonneau: The Honourable Senator Petitclerc? M. Charbonneau : L'honorable sénatrice Petitclerc? Senator Petitclerc: No.

La sénatrice Petitclerc : Non. Mr. Charbonneau: The Honourable Senator Poirier? M. Charbonneau : L'honorable sénatrice Poirier? Senator Poirier: No. La sénatrice Poirier : Non. Mr. Charbonneau: Yes, 1; no, 7; abstentions, 3. M. Charbonneau : Oui, 1; non, 7; abstentions, 3. The Chair: Accordingly, the motion is defeated. La présidente : La motion est donc rejetée. 11:18 Social Affairs, Science and Technology 6-4-2022

Are there any objections that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make technical, numerical and typographical changes and adjustments to the amendments adopted by the committee? Senators, we have a request for observations. Are there any objections to proceeding in camera? If none, it is agreed. Y-a-t-il des objections à ce que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter des modifications techniques, numériques et typographiques ainsi que des ajustements aux amendements adoptés par notre comité? Sénateurs, nous avons une demande pour les observations.

Y-a-t- il des objections à ce que nous procédions à huis clos? S’il n’y en a pas, c’est entendu. We will go in camera. Nous allons passer à huis clos. (The committee continued in camera.) (La séance se poursuit à huis clos.) 6-4-2022 Affaires sociales, sciences et technologie 11:19