EVIDENCE TÉMOIGNAGES OTTAWA, Thursday, May 23, 2024 OTTAWA, le jeudi 23 mai 2024 The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology met with videoconference this day at 11:30 a.m. [ET] to study the subject matter of those elements contained in Divisions 3, 4, 5, 14, 21, 22, 23, 31, 32 and 38 of

Part 4 of Bill C-69,

an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 16, 2024. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd’hui, à 11 h 30 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 3, 4, 5, 14, 21, 22, 23, 31, 32 et 38 de la

partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. Senator Ratna Omidvar (Chair) in the chair. La sénatrice Ratna Omidvar (présidente) occupe le fauteuil. [Translation] [Français] The Chair: My name is Ratna Omidvar and I am a senator from Ontario. La présidente : Je m’appelle Ratna Omidvar et je suis une sénatrice de l’Ontario. [English] [Traduction] I am the Chair of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology. Welcome to all.

Je suis la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Bienvenue à tous. Before we begin, I would like to ask all senators and other in‑person participants to consult the cards on the table for guidelines to prevent audio feedback. Avant de commencer, j’aimerais rappeler à tous les sénateurs et aux autres participants dans la salle de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices sur la prévention des incidents acoustiques.

Please take note of the following preventative measures in place to protect the health and safety of all participants, including the interpreters: If possible, ensure that you are seated in a manner that increases the distance between microphones; only use a black approved earpiece — the former grey earpieces are redundant and must no longer be used; keep your earpiece away from the microphone at all times; and when you’re not using the earpiece, please put it face down on the sticker placed on the table for this purpose. Thank you all for your cooperation.

Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris celles des interprètes : dans la mesure du possible, asseyez-vous de manière à augmenter la distance entre les microphones; n’utilisez qu’une oreillette noire approuvée — les anciennes oreillettes grises sont superflues et ne doivent plus être utilisées. Éloignez toujours votre oreillette du microphone et, lorsque vous n’utilisez pas l’oreillette, veuillez la placer face vers le bas sur l’autocollant placé sur la table à cet effet. Merci à tous de votre coopération.

Today, colleagues, we continue our study on the subject matter of those elements contained in Division 38,

Part 4 of Bill C-69,

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament. This division amends the Immigration and Refugee Protection Act. Chers collègues, nous poursuivons aujourd’hui notre étude sur la teneur des éléments de la

section 38 de la

partie 4 du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement. Cette

section modifie la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Before we begin, I would like to suggest we do a quick round table of introductions, starting with Senator Osler. Avant de débuter, j’aimerais proposer à mes collègues de se présenter, en commençant par la sénatrice Osler. Senator Osler: Thank you for being here. I’m Gigi Osler, Manitoba. La sénatrice Osler : Merci d’être parmi nous. Je m’appelle Gigi Osler et je viens du Manitoba. [Translation] [Français] Senator Cormier: Good morning. René Cormier from New Brunswick. Le sénateur Cormier : Bonjour. René Cormier, du Nouveau- Brunswick. 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:1

[English] [Traduction] Senator Moodie: Rosemary Moodie, Ontario. La sénatrice Moodie : Rosemary Moodie, de l’Ontario. Senator Bernard: Wanda Thomas Bernard, Nova Scotia, the home of the unceded Mi’kmaq territory. La sénatrice Bernard : Wanda Thomas Bernard, de la Nouvelle-Écosse, où se trouve le territoire non cédé des Mi’kmaqs. [Translation] [Français] Senator Mégie: Good morning. Marie-Françoise Mégie from Quebec. La sénatrice Mégie : Bonjour. Marie-Françoise Mégie, du Québec. [English] [Traduction] Senator Cuzner: Rodger Cuzner, Nova Scotia. Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse.

The Chair: Thank you, colleagues. Our witnesses today are Jason Hollmann, Director General, Asylum Policy Branch — I think we’ve seen you before here; Chris Hamilton, Senior Director, Asylum Policy Branch; and from the Canada Border Services Agency, or CBSA, Richard St Marseille, Director General, Immigration and External Review Policy; and Anders Sorensen, Acting Executive Director, Asylum and Irregular Migration Policy. Thank you so much for joining us today. La présidente : Merci, chers collègues.

Nous accueillons aujourd’hui Jason Hollmann, directeur général de la Direction générale des politiques d’asile — je crois que nous vous avons déjà reçu; et Chris Hamilton, directeur principal de la Direction générale des politiques d’asile. Nous accueillons également des représentants de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC : Richard St Marseille, directeur général de la Direction des politiques sur l’immigration et les examens externes; et Anders Sorensen, directeur général par intérim des Politiques sur le droit d’asile et la migration irrégulière. Merci énormément d’être parmi nous aujourd’hui.

I understand Mr. Hollmann and Mr. St Marseille will be making opening remarks today. You may proceed whenever you are ready starting with Mr. Hollmann, five minutes. After Mr. St Marseille speaks, our senators will weigh in with questions. Please proceed. Je crois que MM. Hollmann et St Marseille prononceront des déclarations liminaires. Vous pouvez débuter lorsque vous serez prêts. Vous disposez de cinq minutes, et nous écouterons d’abord M. Hollmann. Après la déclaration de M. St Marseille, nos sénateurs poseront des questions. Veuillez débuter.

Jason Hollmann, Director General, Asylum Policy Branch, Immigration, Refugees and Citizenship Canada: Thank you, chair. In fact, we have one set of joint opening remarks. Jason Hollmann, directeur général, Direction générale des politiques d’asile, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : Merci, madame la présidente. À vrai dire, nous avons une déclaration préliminaire conjointe. I would like to thank the committee for inviting us to be part of your study on the budget implementation act. As was mentioned, I’m joined by Chris Hamilton and colleagues from the Canada Border Services Agency.

We welcome the opportunity to outline some of the important proposed legislative amendments that will help to facilitate an effective and efficient asylum system in Canada. Je voudrais remercier le comité de nous avoir invités à participer à son étude de la loi d’exécution du budget. Comme on l’a mentionné, je suis accompagné de mon collègue Chris Hamilton et de collègues de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de présenter certaines des modifications législatives importantes qui ont été proposées et qui contribueront à favoriser l’efficacité et l’efficience du système d’octroi de l’asile au Canada. Canada’s asylum system reflects our international obligations under the 1951 Refugee Convention and its 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees to protect refugees. A well‑managed and efficient asylum system provides protection that is in line with Canada’s international obligations but also supports efforts to keep our country safe and healthy.

Le système d’octroi de l’asile au Canada reflète nos obligations internationales aux termes de la Convention sur les réfugiés de 1951 et du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, qui protègent les réfugiés. Un système d’octroi de l’asile bien géré et efficace offre une protection conforme aux obligations internationales du Canada, tout en soutenant les efforts déployés pour que notre pays demeure sûr et sain. 99:2 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

Canada is concerned with the scale of forced displacement, globally. We remain committed to ensuring safe migration, to upholding a fair and compassionate refugee protection system and to aiding those in need of protection in the face of historic levels of global displacement. Le Canada est préoccupé par l’ampleur des déplacements forcés dans le monde. Nous restons déterminés à assurer la sécurité des migrations, à maintenir un système de protection des réfugiés équitable et compatissant et à aider ceux qui ont besoin de protection face aux niveaux historiques de déplacements dans le monde.

The in-Canada asylum system has been strained by a surge in asylum claims, leading to lengthy processing times and backlogs, resulting in prolonged uncertainty for applicants. Le système d’octroi de l’asile au Canada est sous pression en raison d’une hausse marquée du nombre de demandes d’asile, ce qui entraîne de longs délais de traitement et l’accumulation d’arriérés, ainsi qu’une incertitude prolongée chez les demandeurs.

While a number of measures have been put in place to address the numbers of claims facing the system, including the additional protocol to the Safe Third Country Agreement last spring as well as the visa policy change related to Mexico in February of this year, the system continues to face challenges. This has meant that thousands of claimants are facing long wait times at multiple points in the process.

Bien qu’un certain nombre de mesures aient été mises en place pour faire face au nombre de demandes dans le système, notamment le Protocole additionnel sur l’Entente sur les tiers pays sûrs au printemps dernier et la modification de la politique des visas concernant le Mexique en février de cette année, le système reste confronté à des défis. Par conséquent, des milliers de demandeurs sont confrontés à de longs délais d’attente à différentes étapes du processus.

The proposed legislative measures are aimed at addressing challenges faced by the in-Canada asylum system through the introduction of system-wide efficiencies and enhancements. Les mesures législatives proposées visent à relever les défis auxquels est confronté le système d’asile au Canada en implantant des gains d’efficacité et des améliorations à l’échelle du système. [Translation] [Français] These legislative amendments aimed to address systemwide bottlenecks by simplifying and streamlining the claim process in support of enhanced program integrity and faster processing of asylum claims.

These changes will make the system faster and make it simpler for applicants. The changes will help to ensure a clear process for applications and one where they only need to tell us their information once. Ces modifications législatives visent à éliminer les goulots d’étranglement à l’échelle du système en simplifiant et en épurant le processus de demande afin de renforcer l’intégrité du programme et d’accélérer le traitement des demandes d’asile. Ces changements rendront le système plus rapide et plus simple pour les demandeurs.

Ils contribueront à rendre le processus plus clair pour les demandeurs et à faire en sorte qu’ils n’aient à fournir leurs renseignements qu’une seule fois. These changes will require online submission of applications, which will streamline our intake process. Applicants will submit all their information, including the basis of the claim, in one place. IRCC will be able to provide the IRB with that information and a complete package, ready for decision. This supports a client-friendly, tell-us-once approach.

Ces changements exigeront la soumission des demandes en ligne, ce qui simplifiera notre processus de réception des demandes. Les demandeurs soumettront tous leurs renseignements, y compris le fondement de leur demande, à un seul endroit et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sera en mesure de fournir à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ces informations dans un dossier complet, prêt à faire l’objet d’une décision.

Il s’agit d’une démarche conviviale qui soutient l’approche « une fois suffit ». [English] [Traduction] In the current system, claimants must complete multiple documents as part of their application. In addition, the documents are different depending on whether the claim was made at an official port of entry or an inland office. Dans le système actuel, les demandeurs d’asile doivent remplir plusieurs documents pour présenter leurs demandes.

De plus, les documents diffèrent selon que la demande est présentée à un point d’entrée officiel ou à un bureau intérieur. 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:3

The introduction of a more comprehensive processing model with single online applications will promote clients to provide their data in one place and result in operational and program efficiency that allows for all reviews and checks to be completed and only scheduling ready, complete packages sent to the Immigration and Refugee Board of Canada, or IRB. This will ensure that postponements and rescheduling of IRB hearings are minimized and that the IRB can move cases forward in the most expedient way possible.

La création d’un modèle de traitement plus complet pour des demandes uniques en ligne encouragera les demandeurs à fournir leurs données en un seul endroit et générera une efficacité opérationnelle et de programme. Ce modèle permettra d’effectuer tous les examens et vérifications et de n’envoyer à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ou CISR, que des dossiers complets et prêts à être mis à l’horaire. Cela permettra de minimiser les reports et la reprogrammation des audiences de la CISR et de faire avancer les dossiers aussi rapidement que possible.

The legislation will also change the way removal orders are issued. Today, removal orders are issued at the front end of the process to all individuals making a claim. They are just not enforced until the IRB makes a negative decision on a claim. Going forward, removal orders will only be issued after the IRB rejects a refugee claim or declares it withdrawn or abandoned. The amendments would eliminate the time-consuming practice and removal orders would be issued only to claimants whose claims are refused. Le texte de loi modifiera également la manière dont les mesures de renvoi sont émises.

Aujourd’hui, les mesures de renvoi sont émises au début du processus pour toutes les personnes qui présentent une demande, mais elles ne sont pas exécutées tant que la CISR ne rejette pas la demande. À l’avenir, les mesures de renvoi ne seront émises qu’une fois que la CISR aura rejeté la demande d’asile ou l’aura déclarée retirée ou abandonnée. Les modifications élimineraient cette pratique qui prend beaucoup de temps, et les mesures de renvoi ne seraient alors émises qu’aux demandeurs d’asile dont la demande est rejetée.

Additional changes will also provide the IRB with the authority to require their members to use prescribed tools and formats to render decisions and reasons, again, helping to result in faster decisions received by claimants.

Des modifications supplémentaires donneront aussi à la CISR le pouvoir d’exiger de ses membres qu’ils utilisent les outils et les modèles prescrits pour rendre les décisions et les motifs, ce qui contribuera aussi à accélérer la communication des décisions aux demandeurs. [Translation] [Français] Finally, I would like to point out that these legislative changes are not changing eligibility requirements for claimants.

Our objective here is to ensure that a claimant today will receive the same decision after these changes, in the hopes that they receive it faster and with fewer interactions to provide the same information again. Enfin, j’aimerais souligner que ces modifications législatives ne changent pas les conditions d’admissibilité des demandeurs.

Notre objectif est de faire en sorte qu’un demandeur reçoive aujourd’hui la même décision après ces changements, dans l’espoir qu’il la reçoive plus rapidement et qu’il soit moins appelé à fournir de nouveau les mêmes renseignements. [English] [Traduction] The government’s goal is to adapt the system to today’s realities and prepare it for tomorrow’s challenges, addressing the volumes, enhancing efficiency and improving service to clients.

Le gouvernement a pour objectif d’adapter le système aux réalités d’aujourd’hui et de faire en sorte qu’il puisse faire face aux défis de demain, en s’attaquant aux volumes de demandes, en améliorant l’efficacité du système et en améliorant les services aux demandeurs d’asile. I welcome the opportunity to respond to any questions you may have regarding these legislative amendments. C’est avec plaisir que je répondrai à toutes vos questions au sujet de ces modifications législatives. The Chair: Thank you very much, Mr. Hollmann. La présidente : Merci beaucoup, monsieur Hollmann.

Colleagues, you know the drill — questions and answers four minutes each and please indicate which official you would like to answer the question. Chers collègues, vous connaissez la chanson : vous avez quatre minutes chacun pour les questions et les réponses et vous êtes priés d’indiquer à quel fonctionnaire vous adressez la question. 99:4 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

Mr. Hollmann, I have a question to you. You stated right at the outset — and we agree — that global forced displacement is at a record high. The Senate Human Rights Committee is, in fact, doing a study on global forced displacement. However, you also said that the objective of the government is not only to be fair and just to vulnerable people but also to be effective and efficient. Monsieur Hollmann, j’ai une question à vous poser. Vous avez déclaré d’emblée — et nous sommes du même avis — que les déplacements forcés dans le monde ont atteint un niveau record.

Le Comité sénatorial des droits de la personne réalise d’ailleurs une étude sur les déplacements forcés dans le monde. Cependant, vous avez également déclaré que l’objectif du gouvernement n’est pas seulement d’être juste et équitable envers les personnes vulnérables, mais aussi d’être efficace et efficient. My question to you is: Does being effective and efficient compromise the principles of fairness and justice when timelines are collapsed, et cetera? I’m always worried about that.

Ma question est la suivante : est-ce que l’efficacité et l’efficience compromettent les principes d’équité et de justice lorsque les délais sont écourtés, notamment? C’est toujours une réalité qui m’inquiète. Mr. Hollmann: Thank you, chair. In fact, the measures that we have proposed before you in the legislation are all designed to address the situation that you are raising. M. Hollmann : Je vous remercie, madame la présidente. En fait, les mesures que nous proposons dans le projet de loi sont toutes conçues pour remédier à la situation que vous soulevez.

They are really looking at how we can make the system more efficient, handing off bottlenecks between departments without compromising the fairness or compassion that the system demonstrates. None of the changes are designed to be restrictive. In fact, they are working toward providing better service to claimants and allowing for them to receive their decisions faster. Le gouvernement cherche vraiment à déterminer comment nous pouvons rendre le système plus efficace, en transférant les goulots d’étranglement entre les ministères sans compromettre l’équité ou la compassion dont le système fait preuve.

Aucun de ces changements n’est conçu pour être restrictif. En fait, ils visent à fournir un meilleur service aux demandeurs et à leur permettre de recevoir leurs décisions plus rapidement. The Chair: And the speeding up of the process, which I think everyone would welcome including refugee claimants themselves. Would it still allow them for sufficient time to access counsel, which is a great challenge for people in these positions? La présidente : Et s’ensuivra une procédure accélérée, qui plaira à tout le monde, y compris les demandeurs d’asile eux‑mêmes.

La procédure leur permettrait-elle encore d’avoir suffisamment de temps pour consulter un avocat, ce qui est un grand défi pour les personnes dans cette situation? Mr. Hollmann: Yes. The initial part of the process will be designed to allow time between the initial intake of the claim — that is, recording somebody’s information and collecting biometrics — from when they need to provide the information in the single online application, which includes their basis of claim. That time period is when they would most likely be consulting counsel. The exact time frames will be determined in the regulations. M.

Hollmann : Oui. La première

partie du processus sera conçue de manière à laisser du temps entre la réception initiale de la demande — c’est-à-dire l’enregistrement des informations sur la personne et la collecte des données biométriques — et le moment où le demandeur doit fournir les informations dans la demande unique en ligne, qui comprend le fondement de la demande. C’est à ce moment-là que les demandeurs sont le plus susceptibles de consulter un avocat. Les délais exacts seront déterminés dans le règlement. The Chair: Perhaps I can return to this question later.

La présidente : Je pourrai peut-être revenir à cette question tout à l’heure. Senator Osler: Thank you to the witnesses for being here today. La sénatrice Osler : Je remercie les témoins d’être ici aujourd’hui. I have a two-part question for both CBSA and Immigration, Refugees and Citizenship Canada, or IRCC. First, what are the key performance indicators that the process will be streamlined and that justice will be maintained? Second, do you see any unintended consequences resulting from the proposed changes? Perhaps CBSA first and then IRCC.

Performance indicators on whether the process is streamlined and have justice and fairness been maintained? J’ai une question en deux parties pour les représentants de l’ASFC et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. Premièrement, quels sont les principaux indicateurs de rendement qui montrent que le processus sera rationalisé tout en restant juste? Deuxièmement, entrevoyez-vous des conséquences inattendues découlant des changements proposés? Nous pourrions peut-être d’abord entendre les représentants de l’ASFC, puis ceux d’IRCC.

Quels sont les indicateurs de 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:5

rendement pour déterminer si le processus est rationalisé, et la justice et l’équité seront-elles maintenues? Richard St Marseille, Director General, Immigration and External Review Policy, Canada Border Services Agency: Thank you for your question. With respect to performance indicators, we have a number that will be identified in the Treasury Board submission process once the legislative amendments have been passed if they do pass.

Richard St Marseille, directeur général, Direction des politiques sur l’immigration et les examens externes, Agence des services frontaliers du Canada : Je vous remercie de votre question. En ce qui concerne les indicateurs de rendement, nous en relèverons un certain nombre dans le processus de soumission au Conseil du Trésor une fois que les amendements législatifs seront adoptés, s’ils le sont. I’ll focus particularly on the amendments that are most relevant to the CBSA’s role at a port of entry.

We have a series of amendments in this package that will defer enforcement of a removal order and issuance of a removal order. There will be performance indicators around streamlining that process, for instance. Today, over 60% to 65% of the claimants actually have successful claims. We will be eliminating the issuance of removal orders for that proportion. They will only be issued once there is a negative decision on the claim. There will be a series of performance indicators around that particular process which is particularly germane to the CBSA’s role with respect to asylum intake.

Je me concentrerai plus particulièrement sur les amendements se rapportant le plus au rôle de l’ASFC au point d’entrée. Une série d’amendements dans cette liasse reporteront l’exécution d’une mesure de renvoi et la délivrance d’une mesure de renvoi. Il y aura des indicateurs de rendement pour mesurer la rationalisation de ce processus, par exemple. Aujourd’hui, plus de 60 à 65 % des demandeurs voient leur demande aboutir. Nous éliminerons la délivrance de mesures de renvoi pour cette proportion. Elles ne seront émises qu’en cas de rejet de la demande.

Une série d’indicateurs de rendement entourant ce processus est particulièrement pertinente pour le rôle de l’ASFC dans l’accueil des demandeurs d’asile. On the procedural fairness parts, as Mr. Hollmann mentioned, there is a package of minister’s due diligence amendments that will allow for IRCC and CBSA to assemble what we’re calling hearing-ready packages.

As part of that, the claimant will have opportunity to consult counsel, there will be procedural fairness aspects in terms of submitting the forms and having a singular system irrespective of where you make your claim so that all claimants have the same process and procedural fairness safeguards irrespective of whether they make a claim at a port of entry or to IRCC within Canada. En ce qui concerne l’équité procédurale, comme l’a mentionné M.

Hollmann, un ensemble d’amendements à la diligence raisonnable du ministre permettront à IRCC et à l’ASFC de préparer ce que nous appelons des dossiers prêts à être entendus. Dans ce processus, le demandeur aura la possibilité de consulter un avocat. Des mesures d’équité procédurale encadreront la soumission des formulaires et un système unique, peu importe le lieu de la demande. Ainsi, tous les demandeurs bénéficieront de la même procédure et des mêmes garanties d’équité procédurale, qu’ils présentent leur demande à un point d’entrée ou à IRCC au Canada. Senator Osler: Thank you. La sénatrice Osler : Merci. Mr.

Hollmann: Thank you for the question. To complement that, we are also developing the results indicators. As I said, if the intent is to make the system faster, we will be tracking the timelines for the different stages in the process. Those are impacted by volumes as well, but that’s part of it. M. Hollmann : Merci pour cette question. En complément de réponse, je dirai que nous élaborons également des indicateurs de résultats. Comme je l’ai dit, si l’objectif est de rendre le système plus rapide, nous noterons les délais des différentes étapes du processus.

Ces délais sont également influencés par les volumes, mais nous en tiendrons compte. In terms of the fairness, we have also tried to recognize where there might be some gaps. One of the measures is to allow for designated representatives to be appointed at different stages in the immigration process. Pour ce qui est de l’équité, nous avons également essayé de relever d’éventuelles lacunes. L’une des mesures consiste à désigner des représentants à différents stades de la procédure d’immigration.

Right now, the Immigration and Refugee Board has those designated representatives for minors and those who don’t understand the process. We have one of the measures that will allow for those representatives to be appointed for other stages such as for pre-removal risk assessment. À l’heure actuelle, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié désigne des représentants pour les mineurs et les personnes qui ne comprennent pas la procédure.

L’une de nos mesures permettra à ces représentants d’être désignés pour d’autres étapes, telles que l’examen des risques avant renvoi. 99:6 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

[Translation] [Français] Senator Cormier: My question is for IRCC and I will ask it in French. Le sénateur Cormier : Ma question est destinée à IRCC et je la poserai en français. Over the last few years, the significant increase in the flow of asylum claims highlighted the lack of resources that support organizations are facing. That’s certainly the case in my province, New Brunswick. La hausse importante du flux de demandes d’asile dans les dernières années a mis en lumière le manque de ressources auquel les organismes de soutien sont confrontés. C’est certainement le cas dans ma province, le Nouveau-Brunswick.

To what extent does Budget 2024 consider these organizations’ needs in terms of distributing financial resources? Did the government consult them? Did it plan to increase their funding to meet those significant needs? Dans quelle mesure le budget de 2024 tient-il compte des besoins de ces organismes dans la distribution des ressources financières? Est-ce que le gouvernement a consulté ces organismes? A-t-il prévu d’augmenter leur financement pour répondre aux besoins importants? Mr. Hollmann: Thank you for the question, senator. I will answer it in English. M.

Hollmann : Merci pour la question, monsieur le sénateur. Je vais y répondre en anglais. [English] [Traduction] Proposed within the budget is funding of $1.1 billion over three years that is designed to continue the government’s support for interim housing related to the needs of asylum claimants. There are no legislative changes related to those services, but I think the government recognizes the need to cooperate with jurisdictions in ensuring that claimants are supported when they arrive.

Le budget propose un financement de 1,1 milliard de dollars sur trois ans, destiné à maintenir les logements provisoires fournis par le gouvernement pour répondre aux besoins des demandeurs d’asile. Ces services ne font l’objet d’aucune modification législative, mais je pense que le gouvernement reconnaît la nécessité de coopérer avec les administrations pour veiller à ce que les demandeurs d’asile bénéficient d’un soutien à leur arrivée. [Translation] [Français] Senator Cormier: There are no specific measures to help support organizations, who are doing tremendous work in the provinces and territories?

Le sénateur Cormier : Il n’y a pas de mesures précises pour aider les organismes de soutien, qui font un travail colossal dans les provinces et territoires? [English] [Traduction] Mr. Hollmann: Funding is being allocated. It is listed as part of the Interim Housing Assistance Program. That program provides reimbursement funding to jurisdictions, provinces and municipalities to be able to provide support to asylum claimants in terms of interim housing. M. Hollmann : Du financement leur est alloué, comme le prévoit le Programme d’aide au logement provisoire.

Ce programme rembourse les administrations, les provinces et les municipalités pour leur permettre d’apporter un soutien aux demandeurs d’asile sous forme de logement provisoire. [Translation] [Français] Senator Cormier: I see. Could Bill C-69’s proposed amendments to the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) facilitate the asylum claim process for people from the 2SLGBTQI+ community?

For them, producing required documents to support an asylum claim represents a significant challenge, given the risks of being “outed.” What additional obstacles could racialized or marginalized asylum claimants, such as members of the 2SLGBTQI+ community, experience under the new provisions in Division 38 of Bill C-69? Le sénateur Cormier : D’accord. Les modifications proposées à la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) par l’intermédiaire du projet de loi C-69 pourraient-elles faciliter le processus de demande d’asile pour les personnes issues de la communauté 2ELGBTQI+, pour qui la production de documents exigés pour soutenir une demande d’asile présente un défi considérable, étant donné les risques d’être « sorties du placard »? Quels sont les obstacles supplémentaires que les demandeurs d’asile racisés ou marginalisés, comme les membres des communautés 2ELGBTQI+, pourraient expérimenter en raison des nouvelles dispositions de la

section 38 du projet de loi C-69? 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:7

[English] [Traduction] Mr. Hollmann: The intent behind many of these measures is to make the system easier for claimants. We haven’t introduced measures that should make it more difficult for any particular group. The single online application is actually looking to streamline the information that claimants will need to provide, including combining some of the forms that they need to complete now so that claimants are submitting the information to us only once. M. Hollmann : L’intention derrière bon nombre de ces mesures est de faciliter le système pour les demandeurs.

Nous n’avons pas proposé de mesures qui rendront le processus plus difficile pour un groupe donné. La demande unique en ligne vise en fait à rationaliser les informations que les demandeurs devront fournir, y compris en combinant certains des formulaires qu’ils doivent remplir maintenant afin que les demandeurs ne nous soumettent les informations qu’une seule fois. [Translation] [Français] Senator Cormier: Very well. Le sénateur Cormier : D’accord. [English] [Traduction] Senator Moodie: My questions should probably go to Mr. St Marseille, but you will best decide this.

La sénatrice Moodie : Mes questions s’adressent probablement à M. St Marseille, mais je vous laisse en juger. In May of 2019, the government removed all countries from the designated countries of origin list. What consequences to this action have you already seen? Does the government anticipate any further consequences of repealing

section 109.1 of the act beyond those you may have already observed? En mai 2019, le gouvernement a retiré tous les pays de la liste de désignation de pays d’origine. Quelles conséquences avez‑vous déjà constatées à la suite de cette mesure? Le gouvernement prévoit-il d’autres conséquences de l’abrogation de l’article 109.1 de la loi que celles que vous avez peut-être déjà observées? Mr. St Marseille: Thank you. My colleague Mr. Hollmann will answer that question. M. St Marseille : Merci. Mon collègue, M. Hollmann, va répondre à cette question. Mr. Hollmann: Thank you for the question.

That measure was declared unconstitutional, which was what was behind the delisting of those countries. The changes proposed now are simply to make sure that the legislative adjustments are made to correspond with the decision that was already made. There shouldn’t be any additional implications. M. Hollmann : Merci pour cette question. Cette mesure a été déclarée inconstitutionnelle, ce qui a mené à la radiation de ces pays de la liste. Les changements maintenant proposés visent simplement à s’assurer que les changements législatifs reflètent la décision qui a déjà été prise.

Il ne devrait pas y avoir d’autres répercussions. Senator Moodie: Okay. The second question I think, Mr. Hollmann, is for you. La sénatrice Moodie : D’accord. Je crois que ma deuxième question s’adresse à vous, monsieur Hollmann. What consultations were held with various stakeholders that included affected communities to inform the development of the amendments that we see here? How did their feedback inform these amendments if you did make those consultations?

Quelles consultations ont été menées avec les différentes parties prenantes, y compris les communautés touchées, afin d’éclairer l’élaboration des amendements que nous avons sous les yeux? Si vous avez mené de telles consultations, comment les commentaires des intervenants ont-ils été pris en compte dans ces amendements? Mr. Hollmann: Yes, we did have some informal discussions with a number of stakeholders, including some who are on the panel following this one, to hear about some of the challenges that we’re facing in the system and some of the suggestions for improvement.

We did take those into account as we looked at the changes that are being proposed. We also looked at international examples. Obviously, international systems work very differently, but we tried to find best international practices. M. Hollmann : Oui, nous avons eu des discussions informelles avec un certain nombre d’intervenants, dont certains font

partie du groupe de témoins que vous entendrez après le nôtre, pour connaître certains des défis auxquels le système est confronté et certaines des suggestions d’amélioration. Nous en avons tenu compte lorsque nous nous sommes penchés sur les changements proposés. Nous avons également étudié des exemples d’autres pays. Il est évident que les systèmes internationaux fonctionnent très différemment, mais nous avons essayé de trouver les pratiques exemplaires internationales. 99:8 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

Senator Moodie: Can you state which ones you found for us? Which particular best practices did you identify? La sénatrice Moodie : Pouvez-vous nous donner les pratiques exemplaires que vous avez trouvées? Quelles pratiques exemplaires avez-vous relevées? Mr. Hollmann: Yes. Some of the measures, including how we simplify the intake process and try to lighten the process, are based on some of the findings of how other countries are doing the intake of clients. M. Hollmann : Oui.

Certaines des mesures, y compris celles qui simplifient le processus de réception des demandes et qui tentent d’alléger le processus, s’inspirent de certaines des procédures observées à l’étranger. Senator Moodie: Can you give us the specific countries? Can you name them? La sénatrice Moodie : Pouvez-vous nous donner les pays précis? Pouvez-vous les nommer? Mr. Hollmann: We reviewed a number of countries and undertook a visit, in particular, to Germany and Switzerland. M. Hollmann : Nous avons étudié un certain nombre de pays et avons visité, en particulier, l’Allemagne et la Suisse. Senator Moodie: Thank you.

La sénatrice Moodie : Merci. Senator Bernard: My question is for the CBSA. Division 38 would change the removals process, as was mentioned, in most cases deferring it until after an asylum claim has been rejected. La sénatrice Bernard : Ma question s’adresse à l’ASFC. Comme on l’a mentionné, la

section 38 modifierait la procédure de renvoi, en la reportant dans la plupart des cas jusqu’au rejet de la demande d’asile. Could you tell us in which cases would removal orders not be deferred? Pouvez-vous nous dire dans quels cas les mesures de renvoi ne seraient pas reportées? Mr. St Marseille: Yes, thank you for your question. The regulations will define the cases. The general principle that we’re intending to develop in the regulations will be subject to public consultation when and if we get to that point. M. St Marseille : Oui. Merci pour votre question. Le règlement définira les cas.

Le principe général que nous avons l’intention d’élaborer dans le règlement fera l’objet d’une consultation publique, si nous en arrivons à ce stade. In terms of the expected work flow, the inadmissibility grounds that are tied directly to a refugee claimant, for instance, include seeking permanent resident status without a permanent resident visa, in some cases misrepresentation or not having proper identity documents.

If the only inadmissibilities at play are directly linked to the asylum claim and do not go outside in terms of issues related, for instance, to security, criminality or human rights violations, then the removal order will not be issued until after there is a determination on the claim. The removal orders will continue to be issued with respect to people who have inadmissibilities related to those other grounds, the serious grounds.

En ce qui concerne le déroulement prévu des opérations, les motifs d’interdiction de territoire qui sont directement liés à un demandeur d’asile, par exemple, comprennent la demande du statut de résident permanent sans visa de résident permanent; dans certains cas, les fausses déclarations; ou l’absence de pièces d’identité adéquates.

Si les seules interdictions de territoire en jeu sont directement liées à la demande d’asile et ne concernent pas, par exemple, la sécurité, la criminalité ou d’autres violations des droits de la personne, la mesure de renvoi ne sera émise qu’après la décision sur la demande d’asile. Les mesures de renvoi continueront d’être émises pour les personnes dont l’interdiction de territoire est liée à ces autres motifs, c’est-à-dire les motifs graves. Senator Bernard: Thank you. I would like to have a bit more information about the situation regarding minors.

Can you tell us a bit more about the current situation and the rationale behind designating a representative for minors? How are minors dealt with now and what’s led to the change? La sénatrice Bernard : Je vous remercie. J’aimerais avoir un peu plus d’informations sur la situation des mineurs. Pouvez‑vous nous en dire un peu plus sur la situation actuelle et sur les raisons qui ont motivé la désignation d’un représentant pour les mineurs? Comment les dossiers des mineurs sont-ils traités aujourd’hui et qu’est-ce qui a conduit à ce changement? Mr.

Hollmann: I think the situation now is a bit grey in terms of what level of support they may be receiving. We’re trying to ensure that it’s clarified in the legislation that minors and those who don’t understand the process would have access to the designated representative at different stages of the process so that we can also follow the same type of approach that the Immigration and Refugee Board is doing. Ideally, as we work M. Hollmann : Je pense que, en ce moment, le degré de soutien qu’ils peuvent recevoir est un peu flou.

Nous essayons de faire préciser dans la loi que les mineurs et les personnes qui ne comprennent pas le processus auront accès à un représentant désigné à différentes étapes du processus afin que nous puissions suivre le même type d’approche que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Idéalement, nous nous 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:9

through that in the regulatory process, we would strive to find situations where the person could also maintain the same designated representative as they follow the asylum continuum. efforcerons, pendant le processus réglementaire, de permettre aux demandeurs de conserver le même représentant désigné tout au long du processus de demande d’asile. Senator Bernard: How are minors handled now? You’re saying that it’s a grey area, but what does that mean? Can you tell us a bit more about that, please? La sénatrice Bernard : Comment les mineurs sont-ils traités aujourd’hui?

Vous dites que c’est un peu flou, mais qu’est-ce que cela signifie? Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, s’il vous plaît? Mr. Hollmann: Yes. I will have to get back to you specifically on that. It’s sort of a front-line, operational question as opposed to where my area of expertise lies. M. Hollmann : Oui, il faudra que je réponde à cette question précise ultérieurement. C’est plutôt une question de première ligne, opérationnelle, par opposition à mon domaine d’expertise. Senator Bernard: Okay. Thank you. La sénatrice Bernard : D’accord. Merci.

Senator McPhedran: Thank you to the officials for being with us. If I may just note for the record that if we return to this bill after a pre-study, if we could consider the advantages of having the advocates for refugees speaking to us before we have the officials with us? If that’s possible, I think that could potentially be helpful. La sénatrice McPhedran : Je remercie les fonctionnaires d’être parmi nous.

Si je peux me permettre de noter aux fins du compte rendu que, si nous revenons à ce projet de loi après une étude préliminaire, nous pourrions envisager les avantages de recevoir les défenseurs des réfugiés avant les fonctionnaires. Si c’est possible, je pense que cela pourrait être utile. My question comes from fairly extensive experience with emergency evacuations mostly of Afghan women at risk in 2021. I want to know about your

interpretation of these proposed amendments in terms of the online application. What happens when it’s truly impossible to come online? Many of the women that we were able to evacuate had no capacity to go online because it would have undoubtedly endangered their lives even more than they were already in danger. Everything was destroyed because of the raids that were going on. Ma question s’inspire de mon assez vaste expérience en matière d’évacuations d’urgence, principalement de femmes afghanes en danger en 2021.

J’aimerais connaître votre interprétation des amendements proposés en ce qui concerne les demandes en ligne. Que se passe-t-il lorsqu’il est vraiment impossible de se connecter à Internet? Bon nombre des femmes que nous avons pu évacuer n’avaient pas la possibilité de se connecter, car cela aurait sans aucun doute mis leur vie encore plus en danger qu’elle ne l’était déjà. Les raids ont tout détruit. What about situations where they are strong potential claimants for refugee status and asylum status and they can’t apply online?

Qu’arrive-t-il dans les situations impliquant des demandeurs potentiels du statut de réfugié et d’asile dont les raisons sont très valables, mais qui ne peuvent pas envoyer leurs demandes en ligne? Mr. Hollmann: Thank you for the question. When the online application is completed, people are already in Canada. They have already gone through the port of entry and would have done an initial part of the process before completing the application, so there should be additional access for many people in Canada.

That said, for those who are not able to complete the online application, there are provisions to allow for the applications to be completed on paper. M. Hollmann : Merci pour cette question. Lorsque la demande en ligne est remplie, les demandeurs sont déjà au Canada. Ils sont déjà passés par le point d’entrée et ont déjà effectué une première

partie de la procédure avant de remplir la demande, de sorte que de nombreuses personnes au Canada devraient bénéficier d’un accès accru. Cela dit, pour les demandeurs qui ne sont pas en mesure de remplir la demande en ligne, il existe des dispositions permettant de remplir les demandes en format papier. Senator McPhedran: Doesn’t that tell us that only people who are in Canada can begin their application online or otherwise? I would like to believe that a version of Afghanistan won’t happen again. However, I don’t think that’s either a practical or a realistic expectation.

What are the provisions for people that do meet our criteria and are not in a position to get to Canada in that moment or even get online? La sénatrice McPhedran : Cela ne signifie-t-il pas que seules les personnes qui se trouvent au Canada peuvent commencer leurs demandes en ligne ou autrement? J’aimerais croire que les événements en Afghanistan ne se reproduiront pas. Cependant, je ne pense pas que ce soit une attente pratique ou réaliste.

Quelles sont les dispositions prévues pour les personnes qui répondent à nos critères, mais qui ne sont pas en mesure de se rendre au Canada à ce moment-là ou même de se connecter à Internet? 99:10 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

Mr. Hollmann: Other immigration programs are designed to offer responses to international crises. In particular, Canada’s refugee Resettlement Assistance Program is designed to work with organizations abroad and bring refugees to Canada. The asylum system is designed to support those who are already in Canada and would like to file a claim for protection. M. Hollmann : D’autres programmes d’immigration sont conçus pour répondre aux crises internationales.

En particulier, le Programme canadien d’aide à la réinstallation est conçu pour travailler avec des organisations à l’étranger et faire venir des réfugiés au Canada. Le système d’octroi de l’asile est conçu pour aider les personnes qui se trouvent déjà au Canada et qui souhaitent déposer une demande de protection. Senator McPhedran: If I’m understanding your answer, the substantive amendments that are being proposed are not related in any way to people outside Canada?

La sénatrice McPhedran : Si je comprends bien votre réponse, les amendements de fond qui sont proposés ne concernent en rien les personnes qui se trouvent à l’étranger? Mr. Hollmann: Correct. M. Hollmann : C’est exact. The Chair: At this committee — and I would suspect most Canadians are too — we are concerned about the growing backlog. Will these amendments and these measures reduce the backlog significantly or insignificantly? To what extent will processing times for asylum seekers be reduced? It’s all about the timing, it seems.

La présidente : Les membres de ce comité — ainsi que la plupart des Canadiens, je suppose — sont préoccupés par l’augmentation de l’arriéré. Ces amendements et ces mesures permettront-ils de réduire l’arriéré dans une grande ou une petite mesure? Dans quelle mesure les délais de traitement des demandeurs d’asile seront-ils réduits? Il semble que tout dépend du moment. Mr. Hollmann: The intent behind these measures is to streamline the system as it is today and simplify it to allow us to move faster in rendering final decisions to clients.

However, the ability to do that will also be impacted by the volumes that will be coming in. It’s difficult to give a precise answer, but the real intent — that is, if you were to look at those measures being applied to the number of people in the system today and the volumes arriving today — will make for a faster system for those in it and a reduction in the backlogs that currently exist. M. Hollmann : L’objectif de ces mesures est de rationaliser le système tel qu’il existe aujourd’hui et de le simplifier pour nous permettre de rendre plus rapidement les décisions définitives aux demandeurs.

Toutefois, notre capacité à le faire dépendra aussi des volumes de demandes. Il est difficile de donner une réponse précise, mais l’intention réelle — si ces mesures s’appliquaient au nombre de personnes dans le système aujourd’hui et aux volumes de demandes actuels — permettra d’accélérer le système pour ceux qui ont déjà présenté une demande et de réduire les arriérés qui existent actuellement. The Chair: Mr. Hollmann, what does the backlog stand at today? La présidente : Monsieur Hollmann, à combien de demandes s’élève l’arriéré actuellement? Mr. Hollmann: The claim volumes have been growing.

Last year, Canada received 144,000 asylum claims. In terms of the initial eligibility determination, the inventory is around 34,000. Although it falls under the Immigration and Refugee Board, my understanding is their inventory for decision is around 180,000. M. Hollmann : Les demandes d’asile sont de plus en plus nombreuses. L’année dernière, le Canada a reçu 144 000 demandes d’asile. Le nombre de demandes rendues à l’étape de la détermination initiale de l’admissibilité s’élève à environ 34 000.

Bien qu’elles relèvent de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, je crois savoir que le nombre de demandes en attente d’une décision est d’environ 180 000. The Chair: Good God. Okay. You’re not the IRB so you can’t tell us how stale dated some of these applications are? La présidente : Bon sang. Je vois. Vous ne représentez pas la commission, alors j’imagine que vous ne sauriez nous dire combien d’entre elles sont désuètes, n’est-ce pas? Mr. Hollmann: Correct. M. Hollmann : C’est exact. The Chair: Okay. We will have to save that for another study. La présidente : D’accord.

Nous poserons cette question dans le cadre d’une autre étude. 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:11

[Translation] [Français] Senator Cormier: I’d like to come back to the issue of resources for support organizations. I understand that the influx of arrivals is too high, and Canada is unable to process it adequately. Simplifying the process is one idea. However, I’m wondering — and I’m not sure I got a clear answer from you, Mr. Hollman — how this bill makes provisions for support organizations’ needs. Le sénateur Cormier : J’aimerais revenir à la question des ressources attribuées aux organismes de soutien.

Je comprends qu’il y a un flux d’arrivées qui est trop grand et que le Canada n’est pas en mesure de le traiter adéquatement. Il y a l’idée de simplifier le processus, mais je me demande — et je ne suis pas certain d’avoir reçu une réponse claire de votre part, monsieur Hollmann — comment les besoins des organismes de soutien sont pris en compte dans ce projet de loi. I’ll give you an example from a year ago, which is nonetheless a reality. When there was an influx of arrivals, people were sent out to provinces and territories.

In New Brunswick, there was an appalling situation where IRCC left a woman in a Moncton hotel room with no support. Provincial and territorial resources, as well as local resources in this case, were not enough. Isn’t that part of the problem? Did the federal government take that into account when developing these amendments? Je vais vous donner un exemple qui remonte à un an, mais c’est tout de même une réalité. Quand il y a eu un flux d’arrivées, on a envoyé ces personnes dans les provinces et les territoires.

Au Nouveau-Brunswick, il y a eu une situation épouvantable où IRCC a laissé une dame à Moncton dans une chambre d’hôtel sans soutien, car les ressources provinciales et territoriales — et aussi locales, dans ce cas-ci — n’étaient pas suffisantes. Le problème n’est-il pas en

partie là? Est-ce que le gouvernement fédéral a pris cela en compte dans l’élaboration de ces modifications? [English] [Traduction] Mr. Hollmann: The support for asylum claimants, typically the role of the federal government has been to ensure that claimants receive interim federal health, that we provide access to legal aid and we provide work permits so that claimants can support themselves while their claim is pending. M.

Hollmann : En ce qui concerne l’aide aux demandeurs d’asile, le rôle du gouvernement fédéral est généralement de veiller à ce que les demandeurs bénéficient d’une aide médicale provisoire, d’une aide juridique et d’un permis de travail afin qu’ils puissent subvenir à leurs besoins pendant que leur demande est en cours d’examen. The other support services are traditionally offered by other jurisdictions.

The government has been providing interim housing support since 2017 as an additional contribution given the volumes that are coming and to be able to also help jurisdictions manage the flows that they’re receiving. Les autres services de soutien sont habituellement offerts par d’autres ordres de gouvernement.

Le gouvernement fournit une aide supplémentaire en matière de logement provisoire depuis 2017 compte tenu du grand nombre de demandeurs qui arrivent au pays et pour pouvoir aider les administrations à gérer les volumes qu’elles reçoivent. [Translation] [Français] Senator Cormier: I understand what you are saying about responsibilities and areas of jurisdiction. However, in this case, there was obviously a coordination challenge between the federal government, provinces and territories to properly receive these asylum seekers.

Do you think there’s a challenge in the relationship between the federal government and the provinces in ensuring some degree of consistency when taking steps to receive refugees? Le sénateur Cormier : Je comprends ce que vous dites par rapport aux champs de compétence et aux responsabilités, mais dans ce cas-ci, il y a manifestement eu un défi de concertation entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires pour bien accueillir ces demandeurs d’asile.

À votre avis, est-ce qu’il y a un défi dans la relation entre le gouvernement fédéral et les provinces pour assurer une certaine cohérence dans les actions permettant d’accueillir ces réfugiés? [English] [Traduction] Mr. Hollmann: We work very hard with all levels of government to ensure that claimants can receive the support that’s provided. As I said, the federal government’s role has typically been in the areas I identified and has been looking at the provision of interim housing. We’re looking at new models, including reception centres as well, but it is a shared jurisdiction, M.

Hollmann : Nous travaillons d’arrache-pied avec tous les ordres de gouvernement pour veiller à ce que les demandeurs reçoivent l’aide prévue. Comme je l’ai dit, le rôle du gouvernement fédéral porte généralement sur les domaines que j’ai mentionnés, et les logements provisoires ont été ajoutés à ce rôle. Nous étudions de nouveaux modèles, y compris des centres 99:12 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

and we would like to be working with all levels of government to ensure that claimants are supported. d’accueil, mais il s’agit d’une compétence partagée, et nous aimerions travailler avec tous les ordres de gouvernement pour veiller au soutien des demandeurs. [Translation] [Français] Senator Cormier: Thank you. Le sénateur Cormier : Merci. [English] [Traduction] The Chair: Just a clarification, Mr. Hollmann. The $1.1 billion for interim housing is an increase? La présidente : J’aimerais simplement demander une précision, monsieur Hollmann.

Le montant de 1,1 milliard de dollars pour le logement provisoire représente-t-il une augmentation? Mr. Hollmann: Yes. That’s additional funding through the Interim Housing Assistance. M. Hollmann : Oui. Il s’agit de financement supplémentaire par l’entremise du Programme d’aide au logement provisoire. The Chair: What does the whole envelope look like? La présidente : À combien s’élève la totalité de l’enveloppe budgétaire? Mr. Hollmann: I believe expenses to date are over $700 million. M. Hollmann : Je crois que, à ce jour, les dépenses s’élèvent à 700 millions de dollars.

Senator Moodie: I would like to follow up on the amendment that provides the Minister of Citizenship and Immigration and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness with the power to designate in relation to certain proceedings or applications a representative for persons who are under 18. So that’s specifically what I’m talking about.

La sénatrice Moodie : Je voudrais revenir sur l’amendement qui confère au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de désigner, dans le cadre de certaines procédures ou demandes, un représentant aux personnes âgées de moins de 18 ans. C’est ce dont je veux parler. How are these representative persons selected? Where are they coming from? Who are these people and the criteria used to select them? How are you going to connect them with these children, these underaged folks? What if there are problems with that selection?

What if there is no match? Are these members of families or are they civil servants? Who are these people? Comment ces représentants sont-ils sélectionnés? D’où viennent-ils? Qui sont ces personnes et quels critères servent à les sélectionner? Comment allez-vous les mettre en contact avec ces enfants, ces mineurs? Que se passera-t-il si la sélection pose des problèmes? Qu’adviendra-t-il si on ne peut faire de jumelage? S’agit-il de membres de familles ou de fonctionnaires? Qui sont ces personnes? Mr.

Hollmann: I think the approach will be defined in the regulations at the time that we’re moving forward with that step. Currently, designated representatives are appointed by decision makers at the Immigration and Refugee Board, and we would be looking to follow a similar approach to what is already being used. M. Hollmann : Je pense que l’approche sera définie dans le règlement au moment où nous serons rendus à cette étape.

Actuellement, les représentants désignés sont nommés par les décideurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, et nous envisageons de suivre une approche similaire à celle qui est déjà utilisée. Senator Moodie: Enlighten me. Are these lawyers? Who are these people currently being assigned? Just for my information. I don’t know. La sénatrice Moodie : Éclairez-moi. S’agit-il d’avocats? Qui sont ces personnes actuellement désignées? Je pose ces questions pour ma gouverne. Je ne connais pas les réponses. Mr. Hollmann: My understanding is they could be a parent, a family member, a legal guardian. M.

Hollmann : Je crois comprendre qu’il peut s’agir d’un parent, d’un membre de la famille, d’un tuteur légal. Senator Moodie: So it could be a family member. La sénatrice Moodie : Ce pourrait donc être un membre de la famille. Mr. Hollmann: Or someone who has been identified as well. M. Hollmann : Il pourrait aussi s’agir de quelqu’un qui a été choisi. 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:13

Senator Moodie: Somebody connected, perhaps, to that child. La sénatrice Moodie : Ce pourrait peut-être être quelqu’un qui a des liens avec l’enfant. Mr. Hollmann: Yes. M. Hollmann : Oui. Senator Moodie: Okay. Thank you. La sénatrice Moodie : D’accord. Merci. Senator McPhedran: I wasn’t planning to, but I now want to pick up on the questioning of Senator Moodie because I’m concerned about the wording, and I’m hoping you can clarify a bit more about the designation of a representative.

La sénatrice McPhedran : Je n’avais pas l’intention de le faire, mais je voudrais maintenant revenir sur la question de la sénatrice Moodie parce que je suis préoccupée par le libellé, et j’espère que vous pourrez clarifier un peu plus la désignation du représentant. Here is my specific question based on a number of cases where we had children with no parents that we managed to get out of Afghanistan into camps, and then Canada was not accepting the fact that the eldest sibling turned 18. This happened more than once.

We were asking that they be designated as the representative for themselves and their younger siblings so that they could be treated as a unit. What became apparent is that discretionary change at the time was being allowed for situations of those who were coming out of Ukraine and were not being allowed for those who were coming out of Afghanistan. Voici ma question précise, basée sur un certain nombre de cas où nous avons réussi à faire sortir d’Afghanistan des enfants sans parents pour les emmener dans des camps, et où le Canada n’acceptait pas le fait que l’aîné de la fratrie avait 18 ans.

Cela s’est produit plus d’une fois. Nous demandions que les aînés soient désignés comme représentants pour eux-mêmes et leurs frères et sœurs plus jeunes afin qu’ils puissent être traités comme une unité. Il est apparu que, à l’époque, les changements discrétionnaires étaient autorisés pour les personnes venant d’Ukraine, mais pas pour celles venant d’Afghanistan. If you could address this, please.

Will this fix that situation or will that remain in a discretionary capacity so that we could end up having to face that again where we have an over 18-year-old and, in fact, they get stuck because there is not a recognition of that 18-year-old sibling as a designated representative? Je vous prierais de répondre à cette question. Le projet de loi va-t-il régler cette situation? Ou la décision demeurera-t-elle discrétionnaire, de sorte que nous pourrions nous retrouver à nouveau face à une situation où un frère ou une sœur de plus de 18 ans est bloqué parce qu’il n’est pas reconnu comme représentant désigné? Mr.

Hollmann: As we look to develop the regulations to implement that measure, we will be looking at the different examples of situations where designated representatives have been used. Our intent, however, would be for the asylum system itself to, as much as possible, make sure there are similar approaches being used throughout the continuum. That’s why, as I mentioned earlier, we would be looking specifically at how the IRB implements that process today. M.

Hollmann : Lorsque nous élaborerons les règlements pour mettre en œuvre cette mesure, nous examinerons les différents exemples de situations où des représentants désignés ont été utilisés. Nous avons l’intention cependant que le système d’asile veille, dans la mesure du possible, à ce que des approches semblables soient utilisées tout au long du continuum. C’est pourquoi, comme je l’ai mentionné plus tôt, nous examinerons précisément la manière dont la CISR met en œuvre ce processus à l’heure actuelle.

Senator McPhedran: May I have your commitment on behalf of your department that this fact situation will be tabled to be addressed? La sénatrice McPhedran : Pouvez-vous prendre l’engagement, au nom de votre ministère, à ce que cette situation soit inscrite à l’ordre du jour pour être traitée? Mr. Hollmann: I’ve taken note of the challenges that you raised, and we will — M. Hollmann : J’ai pris note des défis que vous avez soulevés, et nous... Senator McPhedran: And may I have your commitment that it will become part of the discussion paper for the work that needs to be done on this at the regulatory stage?

La sénatrice McPhedran : Et pouvez-vous vous engager à ce qu’elle fasse

partie du document pour le travail qui doit être effectué à l’étape de la réglementation? Mr. Hollmann: We will definitely take a look at the Ukraine and Afghan situations for designated representatives. M. Hollmann : Nous ne manquerons pas d’examiner les situations en Ukraine et en Afghanistan pour les représentants désignés. 99:14 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

Senator McPhedran: Thank you. I wanted to go to subclause (e), connected to subclause (h), where we’re talking about Division 38 would: La sénatrice McPhedran : Merci. Je voulais aborder l’alinéa e), qui est lié à l’alinéa h), où il est question de la

section 38 : require that certain refugee claimants be authorized to enter and remain in Canada until a final determination is made in respect of their claim; exiger que certains demandeurs d’asile soient autorisés à entrer au Canada et à y séjourner jusqu’à ce qu’il soit statué en dernier ressort sur leur demande; I’m very interested in the word “require” in that. Le terme « exiger » m’intéresse beaucoup. Similarly, (h): Par ailleurs, l’alinéa h) se lit comme suit : require the Refugee Protection Division and the Refugee Appeal Division to suspend certain proceedings respecting a claim for refugee protection if the claimant is not present in Canada; contraindre la

Section de la protection des réfugiés et la

Section d’appel des réfugiés à surseoir à l’étude de l’affaire si le demandeur n’est pas présent au Canada; I just need some feedback on whether I’m understanding the interrelationship between these two subclauses — that this means that, in effect, the seeming requirement that they must always be in Canada, that (

e) becomes, in effect, a potential workaround for situations where the process can’t catch up to the emergency, and so they are allowed into Canada until a final determination is made. I just need to know if I’ve understood this correctly. If I haven’t, please do clarify.

Je veux juste qu’on me dise si je comprends la relation entre les deux alinéas — à savoir qu’il y a l’exigence apparente qu’ils doivent toujours être au Canada, que l’alinéa e) devient une solution potentielle pour contourner le problème dans les cas où le processus ne peut pas gérer l’urgence et qu’ils sont donc autorisés à entrer au Canada jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise. Je veux simplement savoir si j’ai bien compris. Si ce n’est pas le cas, je vous prierais de m’éclairer. Mr. Hollmann: That might be one I’m best placed to take in writing.

I wasn’t following exactly the clauses that you were referencing. M. Hollmann : C’est peut-être une question à laquelle il serait peut-être préférable que je réponde par écrit. Je n’ai pas suivi exactement les dispositions auxquelles vous avez fait référence. Overall, it is an in-Canada asylum system that is available to people once they arrive in Canada, and we want to ensure that during the proceedings, including at the time of the hearing, that the person continues to be in Canada.

De façon générale, c’est un système d’asile canadien qui est disponible aux personnes qui arrivent au Canada, et nous voulons nous assurer que durant la procédure, y compris au moment de l’audience, la personne continue d’être au Canada. Senator McPhedran: Yes. I understand that, but to read paragraph (

e) to you again, the effect of it is: La sénatrice McPhedran : Oui.

Je comprends cela, mais pour vous relire l’alinéa e), l’effet est le suivant : require that certain — exiger que certains [...] — and it’s not defined — ... et ce n’est pas défini... — refugee claimants be authorized to enter and remain in Canada until a final determination is made in respect of their claim; [...] demandeurs d’asile soient autorisés à entrer au Canada et à y séjourner jusqu’à ce qu’il soit statué en dernier ressort sur leur demande; Again, I’m interested in the verb “require.” I’m hoping you can help us or help me understand what would actually happen in cases where this requirement would be met.

Là encore, je m’intéresse au verbe « exiger ». J’espère que vous pourrez nous aider ou m’aider à comprendre ce qui se passerait réellement dans les cas où cette exigence serait respectée. Mr. St Marseille: Thank you for the question. That’s a nuance related to what we were talking about earlier on the deferred enforcement. We will no longer have removal orders for certain claimants and we will for others. There are a number of technical amendments in there which allow that to happen. M. St Marseille : Je vous remercie de la question.

Il s’agit d’une nuance liée à ce dont nous avons parlé plus tôt à propos de l’application différée. Nous n’aurons plus de mesures de renvoi pour certains demandeurs et nous en aurons pour d’autres. Il y a un certain nombre d’amendements techniques qui permettent cela. 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:15

When someone makes a claim, the officer has to let the person in. They will no longer have the removal order process anymore that kind of allows that to happen. The “certain” in quotes is related to those claimants that are subject to that requirement and then the “outside Canada” part of the Refugee Protection Division is to be clear that they don’t have jurisdiction to hear claims when a person is outside of the country. There are two amendments related to that. One, the Immigration Division from an inadmissibility perspective; and, two, the Refugee Protection Division from a refugee determination perspective.

It’s just to make it clear and explicit that jurisdiction of the IRB is for cases physically present in Canada. Lorsqu’une personne dépose une demande, l’agent doit la laisser entrer. Il n’y aura plus de procédure de mesure de renvoi qui permette ce genre de choses. Le terme « certains » entre guillemets se rapporte aux demandeurs d’asile qui sont soumis à cette exigence et la

partie « à l’extérieur du Canada » de la

Section de la protection des réfugiés vise à préciser qu’elle n’a pas compétence pour entendre les demandes d’asile lorsqu’une personne se trouve à l’extérieur du pays. Il y a deux amendements à ce sujet. Il y a, d’une part, la

Section de l’immigration du point de vue de l’interdiction de territoire et, d’autre part, la

Section de la protection des réfugiés du point de vue de la détermination du statut de réfugié. C’est simplement pour préciser explicitement que la compétence de la CISR s’applique aux cas physiquement présents au Canada. Senator McPhedran: It’s just very interesting also that the verb is “require” when this would seem to be a highly discretionary process. La sénatrice McPhedran : Je trouve également très intéressant que le verbe utilisé soit « exiger » alors qu’il s’agit d’un processus hautement discrétionnaire. Mr. St Marseille: For a refugee claimant? M. St Marseille : Pour un demandeur du statut de réfugié?

Senator McPhedran: For the department and the minister. La sénatrice McPhedran : Pour le ministère et le ministre. Mr. St Marseille: It’s to reflect the international obligations to allow refugee claimants to enter Canada. They would be required to be allowed to enter Canada to have their claim heard. M. St Marseille : C’est pour tenir compte des obligations internationales visant à permettre aux demandeurs d’asile d’entrer au Canada. Ils devront être autorisés à entrer au Canada pour que leur demande soit entendue. [Translation] [Français] Senator Mégie: Thank you to the witnesses for being with us today.

La sénatrice Mégie : Merci aux témoins d’être parmi nous aujourd’hui. I heard you say earlier that proposed amendments to Division 38 for shortening timelines and making the system more effective and efficient will apply to new asylum claims and some backlogged cases. Je vous ai entendu dire plus tôt que les modifications proposées à la

section 38 pour réduire les échéanciers et rendre le système plus efficace et plus efficient seront applicables aux nouveaux demandeurs d’asile et à certains dossiers qui traînent. Will that also have an effect on backlogged cases or those managed by Mexico? Because you know that the representative for IRCC…. We know that the department’s office in Mexico manages all the cases coming from Haiti. Est-ce que cela a aussi un effet sur les dossiers qui traînent ou qui sont gérés par le Mexique? Parce que vous savez que le représentant d’IRCC...

On sait que tous les dossiers qui viennent d’Haïti sont gérés par le bureau du ministère au Mexique. Could this change apply to those cases as well? Est-ce que ce changement peut être applicable à ces dossiers également? [English] [Traduction] Mr. Hollmann: Thank you for the question. When you’re referring to the Haiti files being processed by the Mexico office, you’re referring to regular immigration applications or temporary resident visa applications.

In this case, because we are talking about the asylum claimants who would have arrived in Canada and filed a claim in Canada, that process occurs only in Canada either at a port of entry or at an inland office. M. Hollmann : Je vous remercie de la question. Lorsque vous parlez des dossiers de Haïti traités par le bureau de Mexico, vous faites référence aux demandes d’immigration régulières ou aux demandes de visa de résident temporaire.

Dans ce cas-ci, puisqu’il s’agit de demandeurs d’asile qui seraient arrivés au Canada et auraient présenté une demande au Canada, ce processus se déroule uniquement au Canada, soit à un point d’entrée, soit dans un bureau intérieur. 99:16 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

The measures would apply to new applicants in the sense that those existing applicants in the system would not need to resubmit their information, for example, just because we’re creating a single online application. Their existing applications would continue in the process. However, if there are measures that would benefit the claimants in terms of changes in the process at other stages, then they would benefit from those changes as we implement them.

Les mesures s’appliqueraient aux nouveaux demandeurs, car les demandeurs existants dans le système n’auraient pas besoin de soumettre à nouveau leurs renseignements, par exemple, simplement parce que nous créons une demande unique en ligne. Leurs demandes existantes continueraient d’être traitées.

Toutefois, si des mesures profitent aux demandeurs en raison des changements apportés au processus à d’autres étapes, ils bénéficieront de ces changements à mesure que nous les mettrons en œuvre. [Translation] [Français] Senator Mégie: If I understand correctly, we’re talking about those in Canada and those who applied in Canada. So, all the backlogged cases at other IRCC points of service don’t count? There won’t be any action on that? La sénatrice Mégie : Si je comprends bien, on parle de ceux qui sont au Canada et qui ont fait leur demande au Canada.

Donc, tous les dossiers qui traînent à d’autres points de service d’IRCC ne comptent pas, il n’y aura pas d’action là-dessus? Mr. Hollmann: They can apply to different programs outside the asylum system. M. Hollmann : Ils ont des applications pour différents programmes à part du système d’asile. Senator Mégie: I see; there’s no connection, even when they are asylum seekers? La sénatrice Mégie : D’accord; cela n’a aucun rapport, même quand ce sont des demandeurs d’asile? Mr. Hollmann: We don’t have any asylum seekers outside Canada. The asylum system is intended only for those who are already in Canada. M.

Hollmann : On n’a pas de demandeurs d’asile qui sont à l’extérieur du Canada. Le système d’asile est destiné seulement à ceux qui sont déjà arrivés au Canada. Senator Mégie: Thank you. La sénatrice Mégie : Merci. [English] [Traduction] Senator Burey: Thank you for being here. My question is regarding Division 38,

Part 4, paragraph (

c) which refers to the determination of abandonment of claims during certain circumstances. La sénatrice Burey : Je vous remercie d’être ici. Ma question porte sur la

section 38 de la

partie 4, à l’alinéa c), concernant la décision d’abandonner des demandes dans certaines circonstances. First, I want to understand what the situation is now regarding how that is determined. Second, what would this provision change? Third, what measures or policies, if any, are currently being considered to prevent arbitrary determination of abandonment? Premièrement, je veux comprendre quelle est la situation actuelle sur la manière dont cette décision est prise. Deuxièmement, qu’est-ce que cette disposition changerait?

Troisièmement, quelles mesures ou politiques, s’il y en a, sont actuellement envisagées pour empêcher une décision arbitraire d’abandonner une demande? Mr. Hollmann: Currently, claims are determined abandoned or withdrawn at the Immigration and Refugee Board, and there are procedures for doing that. The change that we are implementing is to allow for those decisions to be reviewed earlier in the process. One of the measures that we spoke about earlier was to ensure that the Immigration and Refugee Board is receiving complete packages that are effectively here and ready for them to proceed in deciding a claim.

That may mean that there are claims that people may wish to withdraw before they are referred to the Immigration and Refugee Board. We do not have a mechanism right now to allow for that. In this case, we have adjusted for that to allow someone to withdraw their claim earlier in the process. M. Hollmann : À l’heure actuelle, les demandes sont abandonnées ou retirées par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, et il existe des procédures. Le changement que nous mettons en œuvre vise à permettre que ces décisions soient examinées plus tôt dans le processus.

L’une des mesures dont nous avons parlé précédemment consistait à veiller à ce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié reçoive des dossiers complets et prêts à être traités en vue de rendre une décision. Il se peut donc que certaines personnes souhaitent retirer leur demande avant qu’elles soient transmises à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Nous n’avons pas de mécanisme en place à l’heure actuelle qui permet de prendre en considération cette éventualité.

Dans ce cas-ci, nous avons fait des ajustements pour permettre à une personne de retirer sa demande plus tôt dans le processus. 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:17

Senator Burey: If I’m understanding you correctly, it only refers to the withdrawal of claims? La sénatrice Burey : Si je vous comprends bien, il n’est question que du retrait de demandes? Mr. Hollmann: As well as the abandonment of claims. Should someone not comply with completing the documentation that’s required, for example, we would define time periods in regulations, and so on, but at some point their claim would need to be declared abandoned should we not receive all of the documentation required, for example. M. Hollmann : Il y a aussi l’abandon de demandes.

Si quelqu’un ne remplit pas les documents requis, par exemple, nous définirions des délais dans la réglementation, notamment, mais à un moment donné, sa demande devra être déclarée comme étant abandonnée si nous ne recevons pas tous les documents requis, par exemple. Senator Burey: Thank you. La sénatrice Burey : Je vous remercie. Senator Moodie: I’m sorry to do this, Mr. Hollmann, but we must return to paragraphs (

e) and (h). I’m struggling a bit with the language here that Senator McPhedran raised before. La sénatrice Moodie : Je suis désolée, monsieur Hollmann, mais nous devons revenir aux alinéas

e) et h). J’ai un peu de mal à comprendre le libellé que la sénatrice McPhedran a mentionné précédemment. I’m struggling with two things: the matchup of the verb “require” in paragraph (

e) to be authorized to enter and (h), the requirement to suspend certain proceedings if the claimant is not present in Canada. Deux éléments me posent problème: le verbe « exiger » à l’alinéa e) pour être autorisé à entrer au pays et l’exigence à l’alinéa h) de surseoir à l’étude de l’affaire si le demandeur n’est pas présent au Canada. These don’t make sense to me because they seem to conflict. One says that you must let the person in until it proceeds; the other says you will not proceed if they’re not here. Perhaps you can help me clarify that because at the level that it’s written, it’s not clear.

Ces deux formulations ne sont pas logiques à mes yeux, car elles semblent contradictoires. L’une dit qu’il faut laisser entrer la personne pour aller de l’avant avec la demande et l’autre dit que la demande ne sera pas examinée si la personne n’est pas présente. Vous pouvez peut-être m’éclairer à ce sujet, car le libellé actuel n’est pas clair. The second

part is you talk about “certain” refugees and “certain” proceedings. Can you clarify? Who are these certain refugee claimants in paragraph (e), and what are the certain proceedings that you’re referring to in paragraph (h)? Par ailleurs, il est question de certains réfugiés et de certaines affaires. Pouvez-vous apporter des éclaircissements? Qui sont certains de ces demandeurs d’asile à l’alinéa e) et ces affaires auxquelles vous faites référence à l’alinéa h)? It’s just a clarification of language, I think. Ce n’est qu’une précision concernant le libellé. Mr. St Marseille: Thank you for your question.

Could you refer me to the specific clause number? M. St Marseille : Merci de la question. Pourriez-vous me donner la disposition exacte? Senator Moodie: It’s paragraphs (

e) and (h). La sénatrice Moodie : Il s’agit des alinéas

e) et h). Mr. St Marseille: Is it clause 3 — M. St Marseille : Est-ce l’article 3... Senator Moodie:

Section 38, paragraphs (

e) and (h).

Section 38,

Part 4, paragraph (

e) and the second phrase is found in paragraph (h). In paragraph (e), you talk about “require that certain,” and I want to know who those certain refugee claimants are, “be authorized to enter.” It sounds as if I present at the border, you must let me in until such time as this occurred. La sénatrice Moodie : Ce sont les alinéas

e) et h), à la

section 38. C’est la

section 38 de la

partie 4, à l’alinéa e), et le deuxième passage est à l’alinéa h). À l’alinéa e), il est question d’« exiger que certains », et je veux savoir qui sont ces demandeurs d’asile qui sont autorisés à entrer au Canada. Il semble que si je suis à la frontière, vous devez me laisser entrer. The second one, paragraph (h), says that these two divisions, protection and appeal, suspend proceedings if you’re not present. Le deuxième, l’alinéa h), dit que les deux sections de la protection et d’appel doivent surseoir l’étude de l’affaire si vous n’êtes pas présent.

You are saying that you will let refugees in but at the same time you’re saying you will suspend them if they’re not present. Which is it? Vous dites que vous allez laisser entrer les réfugiés, mais vous dites aussi que vous suspendrez l’étude de leur demande s’ils ne sont pas présents. Qu’en est-il au juste? The Chair: It’s in the

summary of Bill C-69. La présidente : C’est dans le

sommaire du projet de loi C-69. 99:18 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

Senator Moodie: It’s in the bill. I’m looking at the bill. La sénatrice Moodie : C’est dans le projet de loi. Je l’ai sous les yeux. Mr. Hollmann: For us, we were

Part 4, Division 38 but the amendments are numbered 300 and onward. There are many paragraphs (

e) and (

h) in the clauses. M. Hollmann : Pour nous, c’était la

section 38 de la

partie 4, mais les amendements sont numérotés à partir de 300. Il y a de nombreux alinéas

e) et

h) dans les dispositions. The Chair: Just for clarification. La présidente : C’est seulement à

titre de précision. Senator Moodie: This is Division 38,

Part 4. La sénatrice Moodie : C’est la

section 38 de la

partie 4. Mr. Hollmann: I guess the document that we have is the more detailed version compared to the version you have. M. Hollmann : J’imagine que le document que nous avons est la version la plus détaillée par rapport à la version que vous avez. Senator Moodie: If you want to continue, Madam Chair, I will find it. La sénatrice Moodie : Si vous voulez continuer, madame la présidente, je la trouverai. The Chair: I will continue while this conversation settles a little.

Colleagues — my remarks are to my colleagues — this discussion clearly shows that substantive amendments to the refugee claims process in the budget implementation act lack transparency and we’re unable to do the work as we should normally do. Perhaps that goes in the observations. La présidente : Je vais poursuivre en attendant que la conversation se calme un peu.

Chers collègues — mes remarques s’adressent à mes collègues —, cette discussion montre clairement que les amendements de fond apportés au processus de détermination du statut de réfugié dans la loi d’exécution du budget manquent de transparence et que nous sommes incapables de faire le travail comme nous devrions normalement le faire. Cela fait

partie des observations. I go back to my first question on compromising efficiency with fairness and justice. So we have new timelines, but they’re not known yet because consultations and regulations have to be developed. There are swift and mandatory referrals for abandonment. There are mandatory and as yet unknown conditions. There are deemed inadmissibility and automatic removal orders. Will this not result in the most vulnerable people falling through the cracks? Je reviens à ma première question sur le compromis entre l’efficacité et l’équité et la justice.

Nous avons donc de nouveaux délais, mais ils ne sont pas encore connus parce que des consultations doivent être menées et des règlements doivent être élaborés. Il y a des renvois rapides et obligatoires en cas d’abandon. Il y a des conditions obligatoires qui sont encore inconnues. Il y a des interdictions de territoire présumées et des mesures de renvoi automatiques. Cela ne risque-t-il pas de faire passer les personnes les plus vulnérables entre les mailles du filet? Mr. St Marseille: Thank you, chair, for the question.

With respect to the inadmissibility grounds, in terms of the current process today, those are inadmissibility grounds that as a part of the regular process today, officers already apply those inadmissibility grounds. That’s the basis upon which the conditional removal order for refugee claimants is issued. So it’s not adding any new grounds of inadmissibility. It’s not adding anything new in terms of what would be applied to a refugee claimant from an inadmissibility perspective beyond what is already standard practice today in the current law.

What it’s doing is just codifying what the existing process is to make it more straightforward and streamlined instead of it being a bit more ambiguous in law today. M. St Marseille : Merci, madame la présidente, de la question. En ce qui concerne les motifs d’interdiction de territoire, dans le cadre de la procédure actuelle, les agents appliquent déjà ces motifs d’interdiction de territoire dans le cadre du processus régulier. C’est sur cette base que la mesure de renvoi conditionnelle pour les demandeurs d’asile est émise. On n’ajoute donc pas de nouveaux motifs d’interdiction de territoire.

On n’ajoute rien de nouveau quant aux mesures qui seraient appliquées à un demandeur d’asile d’un point de vue de l’interdiction de territoire au-delà de ce qui est la pratique courante dans la loi actuelle. On ne fait que codifier la procédure existante pour la rendre plus simple et plus rationnelle, alors qu’elle est un peu plus ambiguë dans la loi à l’heure actuelle. Now that we have the more detailed document that you were referring to, I could go back to the senator’s question.

Maintenant que nous disposons du document plus détaillé auquel vous faites référence, je pourrais revenir à la question de la sénatrice. 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:19

Thank you. This is a

summary document. If you refer to the actual clauses of the bill, one point, there is no interrelationship between the two paragraphs you were mentioning; they’re completely separate provisions in the bill. So if you look at (e), that cross-references to clause 389. So when we’re talking about the surge in refugee claimants, the reason we had to design the law in that way was to account for the fact that removal order is no longer issued and we won’t have a conditional removal order issued at the time of making a claim any more.

So we need a way in law to allow the claimants to come in because they will no longer have that conditional removal order that accompanies them when they’re brought into the system. That addresses (e), that’s the certain. Merci. C’est un document

sommaire. Si vous vous référez aux dispositions du projet de loi, il n’y a aucun lien entre les deux alinéas que vous avez mentionnés; ce sont des dispositions complètement distinctes dans le projet de loi. Donc, si vous regardez l’alinéa e), il renvoie à l’article 389. Donc, lorsque nous parlons de l’augmentation du nombre des demandeurs d’asile, la raison pour laquelle nous avons dû concevoir la loi ainsi était pour tenir compte du fait que la mesure de renvoi n’est plus émise et qu’il n’y aura plus de mesure de renvoi conditionnelle émise au moment de présenter une demande d’asile.

Nous avons donc besoin d’un moyen juridique pour permettre aux demandeurs d’asile d’entrer au pays parce qu’ils n’auront plus cette mesure de renvoi conditionnelle lorsqu’ils entrent dans le système. Cela répond à la question sur l’alinéa e), c’est certain. So for the claimants that don’t qualify for that new streamlined process, they have more serious inadmissibility grounds, it’s the status quo process that will exist today. So they’ll still be allowed in, but the law won’t dictate that we must let them in because they’re going to have the conditional removal order.

They’re going to have the inadmissibility grounds that are not relevant to the asylum claim necessarily that are also applied. So that’s the reason for that language. Donc, pour les demandeurs d’asile qui ne sont pas admissibles à ce processus simplifié, qui ont des motifs d’interdiction de territoire plus graves, c’est la procédure du statu quo qui s’appliquera. Il seront quand même autorisés à entrer au pays, mais la loi ne dictera pas qu’il faut les laisser entrer parce qu’ils feront l’objet d’une mesure de renvoi conditionnelle.

Les motifs d’interdiction de territoire qui ne sont pas pertinents pour la demande d’asile seront également appliqués. C’est donc la raison qui explique ce libellé. There is no bar on allowing a claimant to come in under the proposed amendments. The requirement to allow them to come in is just to clarify and allow for them to come in because they will no longer be issued an enforcement action at the time of entry, so it’s a facilitative measure. Les amendements proposés n’interdisent pas à un demandeur d’asile d’entrer au pays.

L’obligation de les autoriser à entrer au pays vise simplement à clarifier la situation et à leur permettre d’entrer au pays, car il n’y aura plus de mesure d’exécution au moment de l’entrée. C’est donc une mesure de facilitation. With respect to (h), that refers to clause 411. In clause 411, that’s just to clarify the jurisdiction of the Refugee Protection Division is only when a claimant is physically present in Canada. If the claimant leaves, there is a suspension authority because they can’t hear them when the person is not physically present in the country.

En ce qui concerne l’alinéa h), il renvoie à l’article 411. L’article 411 vise à préciser que la compétence de la

Section de la protection des réfugiés ne s’applique que lorsqu’un demandeur est physiquement présent au Canada. Si le demandeur part, il y a un pouvoir de suspension, car elle ne peut pas entendre le demandeur s’il n’est pas physiquement présent dans le pays. Senator Moodie: Thank you. La sénatrice Moodie : Merci. The Chair: The last question goes to Senator McPhedran. La présidente : La dernière question s’adresse à la sénatrice McPhedran. Senator McPhedran: This is more of an operational question. We saw it with Syria. We saw it with Afghanistan. We saw it with Ukraine.

That is, within the department there were special teams assembled, essentially a kind of rapid response team. La sénatrice McPhedran : Il s’agit davantage d’une question opérationnelle. Nous l’avons vu avec la Syrie. Nous l’avons vu avec l’Afghanistan. Nous l’avons vu avec l’Ukraine. C’est qu’au sein du ministère, des équipes spéciales ont été constituées, essentiellement une sorte d’équipe d’intervention rapide.

Do any of these changes move us to a permanent rapid response team so that the ramping up, gathering people, pulling them off assignments and bringing them from other countries, all that we’ve seen in these previous recent examples where the teams were assembled — please correct me if I didn’t see that correctly — but that’s what I perceived in all three of those situations.

In order to respond to asylum refugee claimants and in order to try — to Senator Omidvar’s point — not to take the L’un ou l’autre de ces changements nous fait-il passer à une équipe d’intervention rapide permanente, avec l’intensification des efforts, le rassemblement des personnes, leur retrait des missions et leur arrivée d’autres pays, tout ce que nous avons vu dans les exemples récents précédents où les équipes ont été constituées? Veuillez me corriger si je n’ai pas bien compris, mais c’est ce que j’ai perçu dans ces trois situations.

Afin de répondre aux demandeurs d’asile et d’essayer — pour reprendre 99:20 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

easy route and leave the most vulnerable because they’re often also the most complex, what is happening within the department for a capacity-building, rapid response readiness that is available like that instead of what we’ve seen in the past? la remarque de la sénatrice Omidvar — de ne pas choisir la voie de la facilité et d’abandonner les plus vulnérables parce qu’ils sont aussi les cas les plus complexes, que se passe-t-il au ministère pour renforcer les capacités et se préparer à intervenir rapidement pour éviter ce que nous avons vu dans le passé? Mr. Hollmann: Thank you for the question.

I think the situation you’re pointing to is again the government’s ability to respond to international crises. There are discussions under way to look at our past responses to those crises and a way forward. M. Hollmann : Merci de la question. Je pense que la situation que vous évoquez concerne à nouveau la capacité du gouvernement à répondre aux crises internationales. Des discussions sont en cours pour examiner nos interventions passées à ces crises et trouver un moyen d’aller de l’avant.

In relation, though, to the measures that we have before us, again, they are about improving our ability to provide protection to those who are already in Canada through the asylum system, and part of that is the work to streamline that the system to simplify things for clients so that they can have a faster decision and receive that certainty for their way forward. En ce qui concerne les mesures que nous avons devant nous, elles visent à améliorer notre capacité de fournir une protection à ceux qui sont déjà au Canada par l’entremise du système d’asile, et une

partie de ce travail consiste à rationaliser le système pour simplifier les choses pour les clients afin qu’ils puissent obtenir une décision plus rapide et une certitude quant à la voie à suivre. Senator McPhedran: Thank you. But with respect, I think that’s a pretty narrow

interpretation of what we’re seeing before us. If we’re looking at subsection (e), we see a situation where they are actually being brought into Canada. So my question is relevant because the capacity of the department and really my question is directed as much to the department as it is to the government per se, because the actualization is at the department level.

So the lack of a rapid response capacity and a rapid response team that’s ready to go immediately would affect potentially these kinds of claims as well because there has to be a process to determine that these people are going to be allowed into the country until a final determination, and it would seem it would have to reasonably be a rapid response capacity on the part of the department. La sénatrice McPhedran : Je vous remercie. Mais avec tout le respect que je vous dois, je pense que c’est une interprétation assez étroite de ce que nous voyons devant nous.

Si nous regardons l’alinéa e), nous voyons une situation où on fait entrer les gens au Canada. Ma question est donc pertinente en raison de la capacité du ministère, et ma question s’adresse autant au ministère qu’au gouvernement en tant que tel, parce que la mise en œuvre se fait au ministère.

Donc, l’absence d’une capacité d’intervention rapide et d’une équipe d’intervention rapide prête à intervenir immédiatement pourrait également avoir une incidence sur ce type de demandes, car il doit y avoir un processus pour déterminer si ces personnes seront autorisées à entrer dans le pays jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise, et il semblerait que le ministère doive raisonnablement disposer d’une capacité d’intervention rapide. Mr. Hollmann: In the context of the in-Canada asylum system, the government does not play a role in terms of bringing people directly to Canada.

The system is there to provide protection to those who already are in Canada. M. Hollmann : Dans le cadre du système d’asile au Canada, le gouvernement n’a pas pour rôle de faire venir des gens directement au Canada. Le système existe pour offrir une protection à ceux qui sont déjà au Canada. The Chair: Thank you very much, Senator McPhedran. Thank you, colleagues, for being with us today. You can kind of sense that we’re not completely happy where we sit.

We may have to get back to you on certain matters, but in the meantime, I want to thank you for your presence here and helping us understand these budget measures. La présidente : Je vous remercie, sénatrice McPhedran. Merci, chers collègues, d’être des nôtres aujourd’hui. Vous pouvez sentir que nous ne sommes pas tout à fait satisfaits de la situation. Nous devrons peut-être vous relancer sur certaines questions, mais dans l’intervalle, je tiens à vous remercier de votre présence ici et de nous avoir aidés à comprendre ces mesures budgétaires.

For our second panel, we welcome witnesses both by video conference and in person. Representing the Canadian Association of Refugee Lawyers, Aviva Basman, President; and Amanda Aziz, Co-Chair, Advocacy. Representing the FCJ Refugee Centre by video conference, Sharry Aiken, President. On behalf of the UNHCR in Canada, Azadeh Tamjeedi, Senior Legal Officer and Head of Protection Unit; and Sarah Marinier Doucet, Associate Legal Officer. Pour notre deuxième groupe, nous accueillons des témoins par vidéoconférence et en personne.

De l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, nous recevons Aviva Basman, présidente, et Amanda Aziz, co-présidente, Comité du plaidoyer. Du FCJ Refugee Centre, nous accueillons, par vidéoconférence, Sharry Aiken, présidente. Au nom du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada, nous recevons Azadeh Tamjeedi, conseillère juridique principale 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:21

et cheffe de l’unité de protection, et Sarah Marinier Doucet, conseillère juridique adjointe. Thank you so much for being with us today. We will begin with opening marks from Ms. Basman, followed by Ms. Aiken and then Ms. Tamjeedi. Each one of you will have five minutes, and we will follow that up with questions. Merci d’être des nôtres aujourd’hui. Nous commencerons par les déclarations liminaires de Me Basman, puis de Mme Aiken et de Mme Tamjeedi. Vous disposerez chacune de cinq minutes, puis nous passerons aux questions. Ms. Basman. Maître Basman.

Aviva Basman, President, Canadian Association of Refugee Lawyers: Good afternoon. On behalf of the Canadian Association of Refugee Lawyers, or CARL, we thank you for the opportunity to address this committee. Me Aviva Basman, présidente, Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés : Bonjour. Au nom de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, ou l’ACAADR, nous vous remercions de nous donner l’occasion de comparaître devant ce comité. We have three primary concerns to highlight this afternoon and will be providing a more detailed brief in the coming days.

Premièrement, nous avons trois principales préoccupations à souligner cet après-midi et nous vous transmettrons un mémoire plus détaillé dans les prochains jours. First, making substantial amendments to the refugee claim process in the budget implementation act lacks transparency and prevents meaningful study and consultation. In light of accelerated timelines in which the budget implementation act is proceeding through Parliament, there is inadequate time for meaningful stakeholder consultation, as you have already noted, or proper legislative study of these changes.

Premièrement, le fait d’apporter des modifications substantielles au processus de demande d’asile dans la loi d’exécution du budget manque de transparence et empêche une étude et une consultation sérieuses. Compte tenu des délais plus courts dans le cadre desquels la loi d’exécution du budget est examinée par le Parlement, il n’y a pas suffisamment de temps pour mener des consultations sérieuses avec les intervenants, comme vous l’avez signalé, ou une étude législative adéquate de ces changements.

In addition, the full impact of the changes remains opaque as important details will be made clear only in regulations that have not yet been introduced. En outre, toutes les répercussions des changements manquent de transparence, car les détails importants ne seront précisés que dans des règlements qui ne sont pas encore présentés. Parliament is being asked to pass a bill without understanding its full impact on refugees and migrants, and civil society is prevented from meaningful engagement, owing to both the expedited timelines and absence of important details.

On demande au Parlement d’adopter un projet de loi sans en comprendre toutes les répercussions sur les réfugiés et les migrants, et la société civile n’est pas en mesure de s’engager sérieusement, en raison des délais plus courts et l’absence de détails importants. CARL is therefore recommending that Division 38 be sent for study to the House Standing Committee on Citizenship and Immigration and that it be voted on separately from the budget. In addition, CARL is recommending that regulations be tabled at the same time to ensure a full and meaningful study of the impact of changes. L’ACAADR recommande donc que la

section 38 soit envoyée pour être étudiée au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes et qu’elle fasse l’objet d’un vote séparément du budget. De plus, l’ACAADR recommande que les règlements soient déposés en même temps afin de veiller à ce qu’une étude complète et sérieuse soit réalisée sur les répercussions des changements. We welcome efforts to simplify refugee claims.

However, with respect to streamlining the refugee claim process, a simplified and streamlined process must nevertheless ensure sufficient timelines and retain flexibility to accommodate vulnerable individuals. An efficient and fair refugee claim process must include a claimant’s ability to access qualified counsel and sufficient time to provide relevant, accurate and complete information when they are submitting their claim. Where claimants do not have access to qualified counsel and are Nous saluons les efforts visant à simplifier les demandes d’asile.

Cependant, en ce qui concerne la simplification du processus de demande d’asile, un processus simplifié et rationalisé doit garantir des délais suffisants et conserver la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins des personnes vulnérables. Une procédure de demande d’asile efficace et équitable doit permettre au demandeur d’avoir accès à un avocat qualifié et de disposer de suffisamment de temps pour fournir des renseignements pertinents, exacts et complets lorsqu’il 99:22 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

compelled to submit information and documents without a full understanding of the process, there is an increased risk of improper refusal and, indeed, return to persecution or torture. présente sa demande. Lorsque les demandeurs n’ont pas accès à un avocat qualifié et doivent fournir des renseignements sans comprendre pleinement la procédure, le risque de refus irrégulier et de retour à la persécution ou à la torture est accru.

In addition, proposed changes to the refugee claim process have the potential to disproportionately disadvantage already vulnerable migrants, including those living with mental health disabilities, past trauma or housing insecurity. New and as yet unknown time limits, coupled with potentially swift and mandatory referrals for abandonment proceedings, mandatory and as yet unknown conditions and deemed inadmissibility and automatic removal orders will result in people falling through the cracks.

De plus, les modifications proposées à la procédure de demande d’asile risquent de désavantager de manière disproportionnée les migrants déjà vulnérables, notamment ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale, de traumatismes passés ou d’insécurité en matière de logement. De nouveaux délais, encore inconnus, associés à des renvois rapides et obligatoires pour des procédures d’abandon, des conditions obligatoires et encore inconnues, des interdictions de territoire présumées et des mesures de renvoi automatiques, feront que des personnes passeront entre les mailles du filet.

It can be challenging to get the balance right. As such, CARL emphasizes the importance of meaningful consultation about proposed time frames. In addition, in order to ensure flexibility, we are recommending that reference to mandatory conditions be removed and that mandatory referrals to abandonment proceedings be replaced with discretionary referrals. Il peut être difficile de trouver le juste équilibre. Par conséquent, l’ACAADR met l’accent sur l’importance de tenir des consultations sérieuses sur les délais proposés.

De plus, afin d’assurer la flexibilité, nous recommandons que la référence aux conditions obligatoires soit supprimée et que les renvois obligatoires aux procédures d’abandon soient remplacés par des renvois discrétionnaires. Our third point is that any extension of the designated representative regime must focus on supportive decision making instead of substituted decision making. Notre troisième point est que toute extension du régime de représentants désignés doit se concentrer sur la prise de décision accompagnée plutôt que sur la prise de décision au nom d’autrui.

Designated representatives are an important support during immigration and refugee proceedings. They ensure that minors and individuals who are not able to fully appreciate proceedings can access and meaningfully participate in hearings and applications that impact their rights. Les représentants désignés constituent un soutien important au cours des procédures en matière d’immigration et de statut de réfugié.

Ils veillent à ce que les mineurs et les personnes qui ne sont pas en mesure de comprendre pleinement les procédures puissent accéder et participer de manière significative aux audiences et aux demandes qui ont une incidence sur leurs droits. The budget implementation act includes provisions that will permit both ministers to designate representatives. Currently, the amended provisions contemplate the power of substituted decision making. That is where one person makes decisions on behalf of another person.

By contrast, supported decision making ensures that individuals who need it are provided the resources and supports needed to participate in these fundamental decisions that impact their lives. La loi d’exécution du budget renferme des dispositions qui permettront aux deux ministres de désigner des représentants. À l’heure actuelle, les dispositions modifiées envisagent le pouvoir de prise de décision au nom d’autrui. C’est quand une personne prend une décision au nom d’une autre personne.

La prise de décision au nom d’autrui garantit que les personnes qui en ont besoin disposent des ressources et des soutiens dont ils ont besoin pour participer à ces décisions fondamentales qui ont une incidence sur leur vie. It would be anathema to individual constitutional rights and Canada’s international obligations if new legislation were to permit substituted decision making that negates an individual’s ability to meaningfully participate in proceedings that will impact their claims for protection and, in fact, may result in expedited removals.

We are therefore recommending that the budget implementation act delete reference to substituted decision making and explicitly reference supported decision making. Il serait incompatible avec les droits constitutionnels individuels et les obligations internationales du Canada qu’une nouvelle mesure législative autorise la prise de décision au nom d’autrui qui nie la capacité d’une personne à participer de manière significative aux procédures qui auront une incidence sur ses demandes d’asile et qui, en fait, peuvent donner lieu à des renvois accélérés.

Nous recommandons donc que la loi d’exécution du budget supprime la référence à la prise de décision au nom d’autrui et fasse explicitement référence à la prise de décision accompagnée. 23-5-2024 Affaires sociales, sciences et technologie 99:23

In conclusion, ensuring meaningful access to the refugee claim process is core to Canada’s constitutional and international obligations, and it is important that when changes are made, they are subject to proper study and consultation. Pour conclure, garantir un accès significatif au processus de demande d’asile est essentiel aux obligations constitutionnelles et internationales du Canada, et il est important que lorsque des changements sont apportés, ils fassent l’objet d’une étude et de consultations appropriées. Thank you. My colleague, Amanda Aziz, and I will be happy to take any questions. Je vous remercie.

Ma collègue, Amanda Aziz, et moi serons ravis de répondre à vos questions. The Chair: Thank you very much. La présidente : Je vous remercie. Ms. Aiken. Madame Aiken. Sharry Aiken, President, FCJ Refugee Centre: Thank you for the opportunity to address you today. Sharry Aiken, présidente, FCJ Refugee Centre : Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. For more than 30 years, the FCJ Refugee Centre has established itself as a leading provider of wide-ranging holistic settlement and integration support for all uprooted people.

Depuis plus de 30 ans, le FCJ Refugee Centre s’est imposé comme l’un des services de soutien holistiques à l’établissement et à l’intégration pour toutes les personnes déracinées. The centre’s daily work includes providing

summary advice and information to refugee claimants, helping claimants navigate the process of applying for legal aid, finding counsel and, to a more limited extent, direct representation by our own staff lawyer. The centre also provides transitional housing for women and children. Le travail quotidien du centre consiste à fournir des conseils et des renseignements

sommaires aux demandeurs d’asile, à les aider à s’orienter dans le processus de demande d’aide juridique, à trouver un avocat et, dans une moindre mesure, à assurer une représentation plus directe par notre avocat à l’interne. Le centre offre également des logements de transition pour les femmes et les enfants. At the outset, we acknowledge that Canada received a record number of protection claims last year in line with overall displacement flows internationally.

Tout d’abord, nous reconnaissons que le Canada a reçu un nombre record de demandes d’asile l’an dernier, ce qui cadre avec l’ensemble des vagues de déplacements à l’échelle internationale. It is important for this committee to ensure that statistics are understood in perspective. The Immigration and Refugee Board’s intake is well under a third of Canada’s overall immigration intake and a tiny fraction of displacement worldwide. Il est important que ce comité veille à ce que les statistiques soient mises en perspective.

Le nombre d’immigrants admis à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié représente moins d’un tiers du nombre total d’immigrants admis au Canada et une infime

partie des déplacements dans le monde. The centre’s overarching concern here is the government is proposing new legal tools for what might be resolved operationally with existing tools. These amendments as CARL underscored, risk undermining important guardrails in Canadian asylum procedures, exacerbate precarity and legal limbo for vulnerable persons and risk refoulement contrary to Canada’s domestic and international obligations. La principale préoccupation du centre est que le gouvernement propose de nouveaux outils juridiques pour ce qui pourrait être résolu de manière opérationnelle avec les outils existants.

Ces amendements que l’ACAADR a soulignés risquent d’affaiblir d’importants garde-fous dans les processus d’asile canadiens, d’exacerber la précarité et le vide juridique pour les personnes vulnérables et de provoquer des refoulements qui vont à l’encontre des obligations nationales et internationales du Canada. The centre is a member organization of the Canadian Council for Refugees, or CCR, and endorses the CCR’s forthcoming brief which the committee will receive next week through submission, but we have four other concerns to highlight for you today.

Le centre est un organisme membre du Conseil canadien pour les réfugiés, ou CCR, et appuie le mémoire du CCR que le comité recevra la semaine prochaine, mais nous avons quatre autres préoccupations à vous communiquer aujourd’hui.

First, senators are being asked to approve significant changes to refugee protection procedures without knowing what the process will look like and whether there will be adequate Premièrement, on demande aux sénateurs d’approuver des changements importants dans les procédures de protection des réfugiés sans savoir à quoi ressemblera le processus et s’il y aura 99:24 Social Affairs, Science and Technology 23-5-2024

safeguards to ensure that refugees are protected. The important details on how the proposed changes will actually impact refugees will be included in regulations that the public hasn’t seen. des mesures adéquates pour assurer la protection des réfugiés. Les détails importants sur la manière dont les changements proposés auront une incidence réelle sur les réfugiés seront inclus dans des règlements que le public n’a pas vus.

Accordingly, we ask that the government to table the proposed regulations now and, in line with the recommendation you just heard from CARL, that hearings and a meaningful opportunity for input be convened by the House Standing Committee on Citizenship and Immigration. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de déposer le projet de règlement maintenant et, conformément à la recommandation que vous venez d’entendre de l’ACAADR, d’organiser des audiences et d’offrir une véritable occasion de recueillir les opinions au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration à la Chambre des communes.

Second, the centre is also concerned that proposed streamlining measures proposed in the interest of efficiency will actually produce the opposite result. The new gap between the eligibility and referral stages of refugee determination is likely to lead to backlogs and long delays for some claimants. Here is an example, claimants whose front-end security screening, or FESS, is delayed could be in indefinite limbo. While waiting for referral, individuals will not be able to serve as an anchor relative for family members seeking to enter Canada from the United States.

Deuxièmement, le centre s’inquiète également du fait que les mesures de simplification proposées par souci d’efficacité produiront en fait le résultat inverse. Le nouveau décalage entre l’admissibilité et les étapes de l’aiguillage et de la détermination du statut de réfugié est susceptible d’entraîner des arriérés et de longs retards pour certains demandeurs. Par exemple, les demandeurs dont le contrôle de sécurité préliminaire, ou CSP, est retardé pourraient tomber dans l’oubli.

Dans l’attente d’un renvoi, ces personnes ne pourront pas servir de parent prêt à aider les membres de leur famille qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis. At the same time, many claimants are likely to fall into breach if there are plans to accelerate the timelines for submission of all required information to the portal. Par ailleurs, de nombreux demandeurs risquent d’être en violation si on prévoit devancer les délais pour la soumission de tous les renseignements requis sur le portail. Both of these concerns must be addressed with the introduction of appropriate timelines in regulations.

Our recommendation is that the regulations must provide sufficient time on the front end to ensure claimants have adequate time to access counsel. Also, there must be flexibility for claimants, who through no fault of their own, miss a deadline. Ces deux préoccupations doivent être prises en compte en fixant des délais appropriés dans les règlements. Nous recommandons que les règlements prévoient suffisamment de temps dès le départ pour que les demandeurs aient le temps d’avoir accès à un avocat.

Il faut également prévoir une certaine souplesse pour les demandeurs qui, sans que ce soit de leur faute, ne respectent pas les délais. Conversely, regulations must set a transparent deadline for the government’s opportunity to consider the information and documents, failing which, eligible claims will be deemed referred to the Refugee Protection Division as is the case now. À l’inverse, les règlements doivent fixer un délai transparent pour que le gouvernement ait la possibilité d’examiner les renseignements et les documents, faute de quoi les demandes recevables seront réputées avoir été renvoyées à la

Section de la protection des réfugiés, comme c’est le cas à l’heure actuelle. Our third submission, relatedly, is that FCJ Refugee Centre is concerned that the aforementioned amendments will result in an unwieldy and unnecessary increase in abandonment proceedings and more precarity for vulnerable claimants in the face of simple mix-ups, for example, not receiving a notice to appea