C-11 1 38 53 Elizabeth II 2004

Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank 2004 5 6 17 2004

SOMMAIRE

Le texte met en vigueur l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank. Il modifie quelques autres lois fédérales en conséquence.

Préambule

Attendu que le gouvernement du Canada s'est engagé à recommander au Parlement l'édiction d'une loi pour mettre en vigueur l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank .

DÉFINITIONS

Définition de accord

(1) Dans la présente loi, accord s'entend de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, signé le 3 octobre 2003 pour le compte de la première nation de Westbank et de Sa Majesté du chef du Canada et déposé au Sénat et à la Chambre des communes le 5 novembre 2003, ainsi que des modifications apportées à celui-ci sous son régime.

Termes utilisés dans l'accord

(2) Dans la présente loi, conseil , loi de Westbank , membre , première nation de Westbank et terres de Westbank s'entendent au sens de l'accord.

EFFET DE L'ACCORD

Force de loi de l'accord

(1) L'accord est approuvé et a force de loi.

Droits et obligations

(2) Les personnes et organismes visés par l'accord ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages que celui-ci leur confère et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont stipulées.

Opposabilité

(1) L'accord est opposable à tous et quiconque peut s'en prévaloir.

Obligations internationales

(2) Seules les parties à l'accord peuvent se prévaloir des dispositions relatives aux obligations juridiques internationales du Canada.

Incompatibilité avec d'autres lois fédérales

Les dispositions de la présente loi et de l'accord l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.

APPLICATION D'AUTRES LOIS

Applicabilité de la

Loi sur les Indiens

La

Loi sur les Indiens ne s'applique à la première nation de Westbank, à son conseil, à ses membres et aux terres de Westbank que dans la mesure prévue par l'accord.

Non-application

Ni la

Loi sur la gestion des terres des premières nations ni la

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne s'appliquent à la première nation de Westbank, à son conseil, à ses membres et aux terres de Westbank.

Loi sur les textes réglementaires

La

Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux lois de Westbank.

PROCÉDURES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES

Admission d'office

L'accord et les lois de Westbank sont admis d'office.

Contrôle judiciaire

Les recours en révision et en appel prévus par les lois de Westbank doivent être épuisés avant la présentation, conformément à l'accord, d'une demande de contrôle judiciaire.

Loi sur les Cours fédérales

Ni le conseil ni les personnes ou organismes nommés par la première nation de Westbank et ayant, exerçant ou censés exercer une compétence ou des pouvoirs prévus sous le régime des lois de Westbank ne constituent des offices fédéraux au sens de la

Loi sur les Cours fédérales .

Préavis

(1) Un préavis est signifié au procureur général du Canada et à la première nation de Westbank par la

partie qui soulève, dans une procédure judiciaire ou administrative, toute question portant sur l'interprétation ou la validité de l'accord, ou sur la validité ou l'applicabilité de la présente loi ou de toute loi de Westbank.

Teneur du préavis

(2) Le préavis précise la nature de la procédure, l'objet de la question en cause, des détails révélant l'argumentation et, si elle est fixée, la date prévue pour le débat.

Actes de procédure

(3) Est jointe au préavis copie de tous les actes de procédure et de tout document utile à la question qui figurent au dossier du tribunal.

Délai de signification

(4) Le préavis est signifié dans les sept jours suivant la date où la question est soulevée pour la première fois par l'une des parties à la procédure, qu'elle le soit dans la procédure écrite initiale ou par la suite. Le débat sur la question ne peut débuter moins de quatorze jours après la signification, à moins que le tribunal n'autorise un délai plus court.

Intervention

(5) Le procureur général du Canada et la première nation de Westbank peuvent intervenir dans la procédure et exercer les mêmes droits que toute autre partie.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlements et décrets

Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien présentée après que ce dernier a pris en compte les observations du conseil, prendre les règlements et décrets qu'il estime utiles à la mise en oeuvre de l'accord.

Terme Canada

Dans l'accord, Canada s'entend de Sa Majesté du chef du Canada, à moins que le terme ne désigne le territoire du Canada.

Loi sur l'arpentage des terres du Canada

14.1

(1) Pour l'application du paragraphe 29(3) de la

Loi sur l'arpentage des terres du Canada , l'avis du conseil au sujet de l'exécution des travaux et de l'établissement des plans relativement aux terres de Westbank se substitue à celui du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique toutefois pas en ce qui touche les limites séparant les terres de Westbank d'autres terres.

Publicité de l'accord et de ses modifications

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie, certifiée par lui conforme à l'original, de l'accord ainsi que de toute modification qui lui est apportée :

a) aux Archives nationales du Canada;

b) à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale;

c) au bureau de son ministère situé le plus près des terres de Westbank.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

L.R., ch. A-1

Loi sur l'accès à l'information

2000, ch. 7, par. 21(2)

Le paragraphe 13(3) de la

Loi sur l'accès à l'information est remplacé par ce qui suit :

Définition de gouvernement autochtone

(3) L'expression gouvernement autochtone à l'alinéa

(1) e) s'entend :

a) du gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la

Loi sur l'Accord définitif nisga'a ;

b) du conseil, au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank .

L.R., ch. 44 (4e suppl.)

Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

Le paragraphe 4(1) de la

Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est modifié par adjonction, après l'alinéa d .2), de ce qui suit :

d .3)

les membres du conseil — au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank —, leur personnel ainsi que celui du conseil;

L.R., ch. P-21

Loi sur la protection des renseignements personnels

(1) L'alinéa 8(2)

f) de la

Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

f) communication aux termes d'accords ou d'ententes conclus d'une part entre le gouvernement du Canada ou l'un de ses organismes et, d'autre part, le gouvernement d'une province ou d'un État étranger, une organisation internationale d'États ou de gouvernements, le conseil de la première nation de Westbank, ou l'un de leurs organismes, en vue de l'application des lois ou pour la tenue d'enquêtes licites;

2000, ch. 7, par. 26(2)

(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Définition de gouvernement autochtone

(7) L'expression gouvernement autochtone à l'alinéa

(2) k) s'entend :

a) du gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la

Loi sur l'Accord définitif nisga'a ;

b) du conseil de la première nation de Westbank.

Définition de conseil de la première nation de Westbank

(8) L'expression conseil de la première nation de Westbank aux alinéas (2)

f) et (7)

b) s'entend du conseil au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank .

Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d ), de ce qui suit :

e) du conseil, au sens de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank mis en vigueur par la

Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank .

DISPOSITIONS DE COORDINATION

2003, ch. 10

(1) Si l'entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la Loi modifiant la

Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (appelée « autre loi » au présent article),

chapitre 10 des Lois du Canada (2003), précède celle de l'article 17 de la présente loi, à l'entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de l'autre loi ou à la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 17 de la présente loi et l'intertitre le précédant sont abrogés.

(2) Si le paragraphe 3(1) de l'autre loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la présente loi, ou après cette date, à l'entrée en vigueur de ce paragraphe, l'alinéa 4(1) d .3) de la

Loi sur l'enregistrement des lobbyistes , édicté par l'article 17 de la présente loi, est abrogé.

Projet de loi C-8

En cas de sanction du projet de loi C-8, déposé au cours de la 3e session de la 37e législature et intitulé

Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (appelé « autre loi » au présent article), à l'entrée en vigueur de l'article 4 de l'autre loi ou à celle de l'alinéa 15

a) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'alinéa 15

a) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

a) à Bibliothèque et Archives du Canada;

ENTRÉE EN VIGUEUR

Décret

Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 20 et 21, entrent en vigueur à la date fixée par décret.