Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d’autres lois

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Marine marchande du Canada (2001) 2001 11 1 2025 7 25 C-10.15 26 2001

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada .

Définitions et interprétation

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administration portuaire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada . ( port authority )

affrètement coque nue Contrat d’affrètement d’un bâtiment en vertu duquel l’affréteur a la pleine possession et l’entier contrôle du bâtiment, y compris le droit d’en engager le capitaine et l’équipage. ( bare-boat charter )

arbitre [Abrogée, 2001, ch. 29, art. 72)

bâtiment Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion ou du fait qu’il est encore en construction. Sont exclus de la présente définition les objets flottants des catégories prévues par règlement. ( vessel )

bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité Bâtiment assujetti à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer mentionnée à l’annexe 1. ( Safety Convention vessel )

bâtiment canadien Bâtiment soit immatriculé ou enregistré sous le régime de la

partie 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), soit dispensé, en vertu des règlements, de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1). ( Canadian vessel )

bâtiment d’État Bâtiment qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et est affecté à son service ou dont Sa Majesté de ce chef a la possession exclusive. ( government vessel )

bâtiment étranger Bâtiment qui n’est ni un bâtiment canadien ni une embarcation de plaisance. ( foreign vessel )

capitaine La personne ayant la direction et le commandement d’un bâtiment. Est exclu de la présente définition le pilote breveté, au sens de l’article 1.1 de la

Loi sur le pilotage , exerçant ses attributions au

titre de cette loi. ( master )

conseiller Membre du Tribunal. ( French version only )

document maritime canadien Tout document, notamment un permis, une licence, un brevet ou un certificat, délivré par le ministre des Transports sous le régime des parties 1 (dispositions générales), 3 (personnel), 4 (sécurité), 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports) ou 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et établissant que son titulaire — personne ou bâtiment — satisfait aux exigences prévues par ces parties. ( Canadian maritime document )

embarcation de plaisance Tout bâtiment utilisé pour le plaisir et qui ne transporte pas de passagers ainsi que les bâtiments des catégories prévues par règlement. ( pleasure craft )

gages Sont assimilés aux gages les émoluments. ( wages )

installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses Installation où s’effectuent ou s’effectueront des opérations de chargement ou de déchargement de substances nocives et potentiellement dangereuses sur un bâtiment ou à partir de celui-ci. ( hazardous and noxious substances handling facility )

installation de manutention d’hydrocarbures Installation, notamment un terminal pétrolier, où s’effectuent ou s’effectueront des opérations de chargement ou de déchargement de pétrole sous toutes ses formes — notamment le pétrole brut, le fioul, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés — sur un bâtiment ou à partir de celui-ci. ( oil handling facility )

jauge brute Le volume d’un bâtiment déterminé par un jaugeur ou calculé conformément aux règlements visés à l’alinéa 77h). ( gross tonnage )

passager Personne transportée sur un bâtiment par le propriétaire ou l’exploitant. Sont exclues de la présente définition :

la personne transportée sur un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité et qui est :

(

i) soit le capitaine ou un membre de l’équipage, ou une personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment,

(ii)

soit âgée de moins d’un an;

la personne transportée sur un bâtiment qui n’est pas assujetti à la Convention sur la sécurité et qui est :

(

i) soit le capitaine ou un membre de l’équipage, ou une personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les besoins du bâtiment,

(ii)

soit un invité transporté gratuitement ou sans but lucratif sur un bâtiment utilisé exclusivement pour le plaisir;

la personne transportée sur un bâtiment soit en exécution de l’obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés, des personnes en détresse ou d’autres personnes, soit par suite de circonstances que ni le capitaine ni le propriétaire ne pouvaient empêcher;

la personne faisant

partie d’une catégorie réglementaire. ( passenger )

personne qualifiée

Soit un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;

soit une personne morale constituée en société en vertu des lois du Canada ou d’une province. ( qualified person )

Registre Le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments établi en application de l’article 43. ( Register )

représentant autorisé :

À l’égard d’un bâtiment canadien, la personne visée au paragraphe 14(1);

à l’égard d’une flotte immatriculée sous le régime de la

partie 2, la personne visée au paragraphe 75.03(5);

à l’égard d’un bâtiment étranger, le capitaine. ( authorized representative )

Tribunal Le Tribunal d’appel des transports du Canada constitué par le paragraphe 2(1) de la

Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada . ( Tribunal )

2001, ch. 26, art. 2 et 323, ch. 29, art. 72; 2011, ch. 15, art. 37; 2014, ch. 29, art. 58 2023, ch. 26, art. 350

Renvois descriptifs

Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ne font pas

partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.

Règlements

Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports, prendre toute mesure réglementaire prévue à l’article 2.

2001, ch. 26, art. 4; 2005, ch. 29, art. 15

PARTIE 1

Dispositions générales

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

Sauf disposition contraire, la présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Objet

Objet

La présente loi a pour objet :

de protéger la santé et le bien-être de ceux qui participent au transport et au commerce maritimes, notamment l’équipage;

de favoriser la sûreté du transport maritime et de la navigation de plaisance;

de protéger le milieu marin contre les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritimes;

d’élaborer des outils de réglementation qui favorisent des activités de transport et de commerce maritimes viables, efficaces et économiques;

de favoriser l’efficacité du réseau de transport maritime;

d’élaborer des outils de réglementation qui favorisent des activités de navigation de plaisance viables, efficaces et économiques dans les eaux canadiennes;

de faire en sorte que le Canada honore ses obligations internationales découlant d’accords bilatéraux et multilatéraux en matière de navigation et de transport maritimes;

d’encourager l’harmonisation des pratiques maritimes;

d’établir un programme efficace d’inspection et d’exécution de la loi.

Champ d’application

Exclusion

(1) La présente loi, par dérogation à toute autre de ses dispositions, ne s’applique pas à l’égard des bâtiments, installations et aéronefs appartenant aux Forces canadiennes ou à des forces étrangères ni des autres bâtiments, installations et aéronefs placés sous le commandement, le contrôle ou la direction des Forces canadiennes.

Règlements

(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Transports, prendre des règlements modifiant l’application d’une disposition de la présente loi aux bâtiments d’État, ou les en excluant.

Incompatibilité

(3) Sauf disposition contraire expresse, les règlements ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments canadiens qui se trouvent dans les eaux d’un État étranger, s’ils sont incompatibles avec une règle de droit de cet État expressément applicable à ces bâtiments dans ces eaux.

Application de la présente

partie

La présente

partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient, des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes et des embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens dans les eaux canadiennes ou dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada. Toutefois :

les règlements concernant la pollution pris en application de l’alinéa 35(1)

d) s’appliquent aussi, s’ils le prévoient, à l’égard des bâtiments étrangers dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada;

les paragraphes 10(2.1) et 35.1(1) s’appliquent aussi à l’égard des bâtiments étrangers dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada.

2001, ch. 26, art. 8; 2018, ch. 27, art. 688 2023, ch. 26, art. 351

Responsabilité ministérielle

Rôle du ministre des Transports

Sauf disposition contraire de la présente loi, le ministre des Transports est responsable de l’application de la présente loi.

Attributions des ministres

Dispositions générales

(1) Le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans peut, à l’égard des responsabilités que lui confère la présente loi :

constituer des organismes de consultation;

établir des bulletins, des lignes directrices et des normes;

conclure des accords ou des arrangements concernant l’application de la présente loi, des règlements ou de tout arrêté d’urgence pris au

titre des paragraphes 10.1(1) ou (1.1) et autoriser toute personne ou organisation, notamment un gouvernement provincial, une administration locale et une entité — gouvernement, conseil ou autre — autorisée à agir pour le compte d’un groupe autochtone, qui est

partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions prévues sous le régime de la présente loi que précise l’accord ou l’arrangement.

Pouvoir de dispense des ministres

(2) Le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans peut, à l’égard des responsabilités que lui confère la présente loi, aux conditions qu’il estime indiquées et pour une période donnée, dispenser le représentant autorisé, le capitaine, une personne ou une catégorie de personnes, un bâtiment ou une catégorie de bâtiments, l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures, une installation de manutention d’hydrocarbures, une catégorie d’installations de manutention d’hydrocarbures, l’exploitant d’une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses, une installation de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses ou une catégorie d’installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses de l’application de toute disposition de la présente loi, des règlements ou d’un l’arrêté d’urgence pris en vertu des paragraphes 10.1(1) ou (1.1), s’il l’estime nécessaire pour la protection de biens ou de l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques ou s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Pouvoir de dispense du ministre des Transports

(2.1) Le ministre des Transports peut, à l’égard des responsabilités que lui confère la présente loi, aux conditions qu’il estime indiquées et pour une période n’excédant pas trois ans, dispenser une personne ou catégorie de personnes ou un bâtiment ou catégorie de bâtiments de l’application d’une disposition de la présente loi ou des règlements, si la dispense permettrait de procéder à des activités de recherche et de développement, notamment des activités relatives aux types de bâtiments, aux technologies, aux systèmes, aux composantes et aux pratiques et procédures, qui, de l’avis du ministre, pourraient renforcer la sécurité maritime ou la protection de l’environnement.

Publication

(2.2) Dès que possible après l’octroi de la dispense prévue au paragraphe (2.1), le ministre des Transports publie un avis de l’octroi de celle-ci sur le site Web de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

Dispense

(3) Le ministre des Transports peut dispenser, aux conditions qu’il estime indiquées et pour une période donnée, tout bâtiment ou toute catégorie de bâtiments de l’application d’une disposition des parties 3 (personnel), 4 (sécurité) ou 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports) s’il estime que, dans le cas d’un bâtiment ou de bâtiments d’une catégorie déterminée qui se trouvent dans les eaux canadiennes et se dirigent vers un port étranger ou en proviennent, la disposition est essentiellement similaire à celle d’une loi étrangère à laquelle le bâtiment ou la catégorie de bâtiments sont assujettis.

Publication — Gazette du Canada

(4) Chacune des dispenses prévues aux paragraphes (2), (2.1) et (3) fait l’objet d’un avis dans la Gazette du Canada .

Autorisation

(5) Le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans peut, s’il le juge indiqué, autoriser un agent de l’administration publique fédérale ou un officier ou agent de police ou toute autre personne employée à la préservation de la paix publique, individuellement ou au

titre de son appartenance à une catégorie, à exercer tout ou

partie des attributions que lui confère la présente loi.

2001, ch. 26, art. 10; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2018, ch. 27, art. 689 2023, ch. 26, art. 352

Arrêtés d’urgence — ministre des Transports

10.1

(1) Le ministre des Transports peut prendre un arrêté d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris, en vertu de la présente loi, sur sa recommandation uniquement s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire pour parer à un risque — direct ou indirect — à la sécurité maritime ou au milieu marin.

Autorisation de prendre des arrêtés d’urgence

(1.1) Le ministre des Transports peut, sous réserve des exceptions ou conditions qu’il peut préciser, autoriser le sous-ministre des Transports à prendre, à toute fin prévue au paragraphe (1), des arrêtés d’urgence pouvant comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris, en vertu de la présente loi, sur sa recommandation uniquement.

Période de validité

(2) L’arrêté prend effet dès sa prise ou à la date ultérieure qui y est précisée et cesse d’avoir effet à celui des moments ou des périodes ci-après qui est antérieur aux autres :

le jour de son abrogation;

le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de la présente loi;

un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise d’effet, à moins que sa durée de validité ne soit prorogée par le ministre des Transports ou par le gouverneur en conseil;

c.1)

si sa durée de validité est prorogée par le ministre des Transports, le jour que ce dernier précise dans l’arrêté la prolongeant, à moins que sa durée de validité ne soit prorogée par le gouverneur en conseil;

si sa durée de validité est prorogée par le gouverneur en conseil, le jour que ce dernier précise par décret.

Prorogation — ministre des Transports

(2.1) Dans le cas où une période plus courte qu’un an y est précisée, le ministre des Transports ne peut proroger la durée de validité de l’arrêté que pour une période maximale d’un an après sa prise d’effet.

Prorogation — gouverneur en conseil

(3) Le gouverneur en conseil ne peut proroger la durée de validité de l’arrêté que pour une période maximale de deux ans à compter de l’expiration de la période visée à l’alinéa

(2) c) ou du jour visé à l’alinéa (2)c.1).

Respect de l’arrêté d’urgence

(4) Les personnes et les bâtiments visés par l’arrêté sont tenus de s’y conformer.

Violation d’un arrêté non publié

(5) Aucune sanction ne peut découler du non-respect d’un arrêté qui, au moment du fait reproché, n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada , sauf s’il est établi qu’à ce moment l’arrêté avait été porté à la connaissance du contrevenant ou des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés soient informés de sa teneur.

Loi sur les textes réglementaires

(6) La

Loi sur les textes réglementaires ne s’applique ni à l’arrêté d’urgence ni à l’arrêté ou au décret prorogeant sa validité; ceux-ci sont toutefois publiés dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant leur prise.

Dépôt devant les chambres du Parlement

(7) Le ministre des Transports veille à ce qu’une copie de l’arrêté soit déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise. La copie est communiquée au greffier de cette chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

2018, ch. 27, art. 690 2023, ch. 26, art. 353

Inspections effectuées par les inspecteurs de la sécurité maritime et d’autres personnes

Nomination

(1) Les inspecteurs de la sécurité maritime sont nommés ou mutés conformément à la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique .

Autorisation

(2) Le ministre des Transports peut autoriser un inspecteur de la sécurité maritime à exercer les attributions — y compris les pouvoirs quasijudiciaires et le pouvoir de faire subir les examens visés au paragraphe 16(2) — que la présente loi lui confère, ainsi qu’à effectuer des inspections en vertu de l’article 211, notamment les inspections suivantes :

inspection de la coque;

inspection des machines;

inspection de l’équipement;

c.1)

inspection relative à la prévention de la pollution au

titre de la

partie 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans);

inspection relative à la protection du milieu marin au

titre de la

partie 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports);

inspection de la cargaison.

Certificat

(3) Le ministre des Transports remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité et l’autorisant à procéder à des inspections en vertu de l’article 211 ou à exercer les attributions, y compris les pouvoirs quasijudiciaires, que la présente loi lui confère.

Attributions

(4) L’inspecteur n’exerce que les attributions qui sont prévues dans son certificat.

Immunité

(5) Les inspecteurs sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.

2001, ch. 26, art. 11; 2014, ch. 29, art. 59

Autres personnes

(1) Le ministre des Transports peut autoriser toute personne, catégorie de personnes, société de classification ou autre organisation qu’il estime compétente à délivrer des documents maritimes canadiens sous le régime de la présente loi ou à effectuer des inspections en vertu de l’article 211.

Certificat

(2) Le ministre des Transports remet à la personne, la société de classification ou l’organisation un certificat précisant les documents qu’elle est autorisée à délivrer, les inspections qu’elle est autorisée à effectuer et les pouvoirs qu’elle peut exercer en vertu du paragraphe 211(4).

Registre des inspections

(3) La personne, la société de classification ou l’organisation tient, selon les modalités que fixe le ministre des Transports, un registre des inspections qu’elle effectue; elle le fournit à celui-ci sur demande.

Remise du rapport

(4) La personne, la société de classification ou l’organisation qui, à l’égard de tout ce qu’elle est autorisée à inspecter, ne délivre pas de certificat parce que l’objet de l’inspection ne satisfait pas aux exigences réglementaires remet son rapport sur l’inspection à un inspecteur de la sécurité maritime.

Immunité

(5) La personne, la société de classification ou l’organisation est dégagée de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.

2001, ch. 26, art. 12 2023, ch. 26, art. 354

Vérification

Le ministre des Transports peut autoriser toute personne ou catégorie de personnes à vérifier les inspections effectuées en vertu de l’article 211. Le vérificateur peut exercer les pouvoirs que la personne, la société de classification ou l’organisation ayant effectué l’inspection était autorisée à exercer en vertu de cet article.

Représentant autorisé

Représentant autorisé

(1) Tout bâtiment canadien doit relever d’une personne responsable — le représentant autorisé — chargée au

titre de la présente loi d’agir à l’égard de toute question relative au bâtiment dont aucune autre personne n’est responsable au

titre de celle-ci.

Personne qualifiée, affréteur ou propriétaire

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le représentant autorisé d’un bâtiment canadien est :

dans le cas où le propriétaire conclut une entente avec une personne qualifiée, notamment l’exploitant du bâtiment, la chargeant d’agir à l’égard des questions visées au paragraphe (1), la personne qualifiée;

dans le cas du bâtiment visé à l’article 48, l’affréteur coque nue;

dans les autres cas, le propriétaire du bâtiment.

Représentant dans le cas de plusieurs propriétaires

(3) Dans le cas d’un bâtiment canadien qui appartient à plus d’une personne, les propriétaires sont tenus de nommer une personne qualifiée conformément à l’alinéa

(2) a) ou l’un d’entre eux à

titre de représentant autorisé.

Représentant dans le cas d’une société étrangère

(4) Dans le cas d’un bâtiment canadien qui appartient à une société constituée en vertu des lois d’un État étranger, le représentant autorisé est l’une ou l’autre des personnes suivantes :

une filiale de cette société, constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province;

un employé ou un dirigeant au Canada d’une succursale de cette société exerçant des activités commerciales au Canada;

une société de gestion de bâtiments constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province.

Actes du représentant autorisé

(5) Le propriétaire d’un bâtiment canadien est lié par les faits — actes ou omissions — de son représentant autorisé à l’égard des questions visées au paragraphe (1).

2001, ch. 26, art. 14 2023, ch. 26, art. 355

[Abrogé, 2001, ch. 29, art. 72]

Documents maritimes canadiens

Demande

(1) La demande de délivrance du document maritime canadien est présentée selon les modalités que fixe le ministre des Transports, notamment quant aux renseignements qu’elle doit comprendre et à la documentation qui doit l’accompagner.

Preuve d’admissibilité

(2) Outre ces renseignements et cette documentation, le ministre des Transports peut :

exiger que le demandeur fournisse toute preuve, notamment une déclaration, qu’il estime nécessaire pour établir que les exigences relatives à la délivrance du document sont respectées;

s’agissant d’un document relatif à une personne, établir un examen et le lui faire subir;

s’agissant d’un document relatif à un bâtiment, exiger que le bâtiment, ses machines ou son équipement subissent toute inspection qu’il estime nécessaire pour établir que ces exigences sont respectées.

Tricherie

(3) Il est interdit de tricher à l’examen visé à l’alinéa (2)b).

Refus de délivrer

(4) Le ministre des Transports peut refuser de délivrer un document maritime canadien :

si les modalités de présentation de la demande n’ont pas été respectées;

si le demandeur a utilisé des moyens frauduleux ou irréguliers ou a donné une fausse indication sur un fait important;

s’il estime que l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents du demandeur ou de tel de ses dirigeants;

si le demandeur n’a pas payé les droits à verser pour un service lié au document ou a omis de payer une amende ou une sanction infligées sous le régime de la présente loi;

si, s’agissant d’un document délivré à un capitaine ou à un membre de l’équipage sous le régime de la

partie 3 (personnel) :

(

i) le capitaine ou le membre de l’équipage était à bord d’un bâtiment ayant commis une infraction à l’un des articles 5.3 à 5.5 de la

Loi sur la protection des pêches côtières et savait, au moment du fait reproché, que le bâtiment était en état d’infraction,

(ii)

le capitaine ou le membre de l’équipage a été déclaré coupable d’une infraction liée à l’exécution de ses fonctions sur un bâtiment ou a commis une violation pour laquelle un procès-verbal a été dressé en vertu de l’alinéa 229(1)b).

Avis suivant refus de délivrer

(5) Le ministre des Transports, immédiatement après avoir refusé de délivrer un document maritime canadien, envoie au demandeur un avis :

confirmant, motifs à l’appui, le refus de délivrer le document;

indiquant, dans le cas d’un document maritime pouvant être délivré sous le régime de la

partie 3 (personnel) et dont le motif de refus est prévu aux alinéas (4)a), b),

c) ou e), le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’envoi de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.

(6) [Abrogé, 2001, ch. 29, art. 72]

2001, ch. 26, art. 16, ch. 29, art. 72; 2012, ch. 31, art. 156

Requête en révision

16.1

(1) Le destinataire de l’avis prévu au paragraphe 16(5) peut faire réviser la décision du ministre des Transports en déposant une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée à l’avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal si :

la requête vise un document maritime pouvant être délivré sous le régime de la

partie 3 (personnel);

le motif de refus est celui prévu aux alinéas 16(4)a), b),

c) ou e).

Audience

(2) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre des Transports et le demandeur.

Déroulement

(3) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre des Transports et au demandeur la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

Non-contraignabilité à témoigner

(4) Dans le cas visé au sous-alinéa 16(4)e)(ii), l’auteur de la présumée violation n’est pas tenu de témoigner avant qu’il n’ait été, conformément aux articles 232 à 232.2, décidé de l’affaire pour laquelle un procès-verbal a été dressé.

Décision

(5) Le conseiller peut :

dans les cas visés à l’alinéa 16(4)e), confirmer la décision du ministre des Transports ou y substituer sa propre décision;

dans les autres cas, confirmer la décision du ministre des Transports ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.

2001, ch. 29, art. 72

Validité

(1) Le document maritime canadien est valide pour la période que fixe le ministre des Transports; celui-ci peut, sur demande présentée avant l’expiration du document et selon les modalités qu’il fixe, prolonger cette période s’il estime impossible de délivrer un nouveau document avant cette expiration.

Possession

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements, il est interdit à quiconque de posséder un document maritime canadien délivré sous le régime de la

partie 3 (personnel), à l’exception de la personne à qui il a été délivré ou de son représentant.

Production

Le titulaire d’un document maritime canadien le produit sur demande du ministre des Transports.

Documents perdus

En cas de perte ou de destruction d’un document maritime canadien, le ministre des Transports peut, sur demande du titulaire du document présentée selon les modalités fixées par lui et avec les renseignements et la documentation qu’il précise, délivrer un document de remplacement.

Suspension, annulation ou refus de renouveler

(1) Sous réserve de l’article 20.1, le ministre des Transports peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler un document maritime canadien s’il est convaincu que, selon le cas :

les exigences relatives à la délivrance du document ne sont plus respectées;

les modalités du document n’ont pas été respectées;

le document a été obtenu par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse indication sur un fait important;

son titulaire a omis de payer une amende ou une sanction infligées sous le régime de la présente loi;

le titulaire du document a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est chargé de l’application;

s’agissant d’un document délivré à un capitaine ou à un membre d’équipage sous le régime de la

partie 3 (personnel) :

(

i) le capitaine ou le membre d’équipage est incompétent ou a commis un acte d’inconduite,

(ii)

le capitaine ou le membre d’équipage était à bord d’un bâtiment ayant commis une infraction à l’un des articles 5.3 à 5.5 de la

Loi sur la protection des pêches côtières et savait, au moment du fait reproché, que le bâtiment était en état d’infraction,

(iii)

le capitaine ou le membre d’équipage a été déclaré coupable d’une infraction liée à l’exécution de ses fonctions sur un bâtiment;

s’agissant d’un refus de renouvellement :

(

i) soit le demandeur n’a pas payé les droits à verser pour un service lié au document,

(ii)

soit il estime que l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents du demandeur ou de tel de ses dirigeants.

Retour des documents

(2) Dans le cas où un document maritime canadien est suspendu ou annulé, son titulaire doit, sur demande, le rendre au ministre des Transports.

2001, ch. 26, art. 20, ch. 29, art. 72; 2012, ch. 31, art. 157

Avis précédant la suspension ou l’annulation

20.1

Avant de suspendre ou d’annuler un document maritime canadien délivré sous le régime de la

partie 3 (personnel), le ministre des Transports donne au titulaire un préavis de trente jours qui :

précise les motifs de la suspension ou de l’annulation;

indique, dans le cas où le motif de la décision est prévu aux alinéas 20(1)a), b), c),

e) ou

f) ou au sous-alinéa 20(1)g)(ii), le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’envoi du préavis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.

2001, ch. 29, art. 72

Exception

20.2

(1) Le ministre des Transports peut suspendre ou annuler un document maritime canadien délivré sous le régime de la

partie 3 (personnel) sans se conformer à l’article 20.1 si, sur demande ex parte de sa part, le Tribunal conclut que l’observation de cette disposition compromettrait la sécurité publique.

Décision dans les vingt-quatre heures

(2) La demande du ministre est entendue par un conseiller, agissant seul, qui rend sa décision dans les vingt-quatre heures suivant le dépôt de la demande au Tribunal.

Appel

(3) Le ministre des Transports peut faire appel au Tribunal de la décision du conseiller dans les vingt-quatre heures suivant la décision.

Décision dans les quarante-huit heures

(4) Le comité du Tribunal rend sa décision dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de l’appel au Tribunal.

2001, ch. 29, art. 72

Avis suivant la suspension, l’annulation ou le refus de renouvellement

20.3

Sauf dans le cas d’un document maritime canadien suspendu ou annulé conformément à l’article 20.1, le ministre des Transports doit, immédiatement après avoir suspendu ou annulé un document maritime canadien ou en avoir refusé le renouvellement, envoyer à son titulaire un avis :

confirmant, motifs à l’appui, la suspension, l’annulation ou le refus de renouveler;

indiquant, dans le cas où le motif de la décision est prévu aux alinéas 20(1)a), b), c),

e) ou

f) ou au sous-alinéa 20(1)g)(ii), le lieu et la date limite, à savoir trente jours après l’envoi de l’avis, du dépôt d’une éventuelle requête en révision.

2001, ch. 29, art. 72

Requête en révision

20.4

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le titulaire du document maritime canadien peut faire réviser la décision du ministre des Transports en déposant une requête en révision auprès du Tribunal au plus tard à la date limite qui est indiquée à l’avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

Exception

(2) La requête en révision est irrecevable si le motif de la décision est celui prévu à l’alinéa 20(1)

d) ou au sous-alinéa 20(1)g)(i).

Effet de la requête

(3) Si, par suite du préavis prévu à l’article 20.1, le titulaire du document dépose une requête en révision, la suspension ou l’annulation est repoussée jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire conformément au présent

article ou à l’article 20.5.

Audience

(4) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre des Transports et le titulaire du document.

Déroulement

(5) À l’audience, le conseiller accorde au ministre des Transports et au titulaire du document la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

Non-contraignabilité à témoigner

(6) Dans le cas visé par l’alinéa 20(1)e), l’auteur de la présumée contravention n’est pas tenu de témoigner.

Décision

(7) Le conseiller peut :

dans les cas visés à l’alinéa 20(1)

e) ou aux sous-alinéas 20(1)f)(ii) ou (iii), confirmer la décision du ministre ou y substituer sa propre décision;

dans les autres cas, confirmer la décision du ministre des Transports ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.

2001, ch. 29, art. 72

Appel

20.5

(1) Le demandeur ou le titulaire du document maritime canadien peut porter en appel au Tribunal la décision rendue au

titre des paragraphes 16.1(5) ou 20.4(7), et le ministre des Transports, la décision rendue au

titre des alinéas 16.1(5)

a) ou 20.4(7)a). Dans tous les cas, le délai d’appel est de trente jours suivant la décision.

Perte du droit d’appel

(2) La

partie qui ne se présente pas à l’audience portant sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, à moins qu’elle ne fasse valoir des motifs valables justifiant son absence.

Sort de l’appel

(3) Le comité du Tribunal peut :

rejeter l’appel, ou y faire droit et substituer sa propre décision à celle rendue en vertu des alinéas 16.1(5)

a) ou 20.4(7)a);

rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre des Transports pour réexamen, dans le cas d’une décision rendue en vertu des alinéas 16.1(5)

b) ou 20.4(7)b).

2001, ch. 29, art. 72

Autres documents

Délivrance de documents à des bâtiments étrangers

Le ministre des Transports peut, sur demande du gouvernement d’un État auquel s’applique une convention internationale, un protocole ou une résolution mentionnés à l’annexe 1, délivrer à l’égard d’un bâtiment de cet État tout document prévu par la convention, le protocole ou la résolution, à l’exception d’un document maritime canadien, s’il est convaincu, comme dans le cas d’un bâtiment canadien, que le document peut à juste

titre être délivré; tout document ainsi délivré mentionne qu’il l’a été à la demande de l’État étranger.

2001, ch. 26, art. 21 2023, ch. 26, art. 356

Documents étrangers

Le ministre des Transports peut refuser d’accepter tout document délivré en vertu de lois étrangères et requis pour l’exploitation d’un bâtiment étranger, s’il est d’avis que le document n’est pas conforme aux normes internationales énoncées dans un accord international dont le Canada est signataire.

Interdictions

Destruction de document, faux et fraude

Il est interdit :

de détruire délibérément un document dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi;

de faire, ou faire faire, de fausses inscriptions dans les journaux de bord dont la tenue est exigée sous le régime de la présente loi, dans le dessein d’induire en erreur, ou d’omettre délibérément d’y faire une inscription;

d’entraver délibérément l’action d’un inspecteur ou de toute autre personne, ou d’une société de classification ou d’une autre organisation exerçant ses attributions sous le régime de la présente loi;

de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à une personne, une société de classification ou une autre organisation exerçant ses attributions sous le régime de la présente loi ou de lui fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs;

sauf autorisation donnée en vertu de la présente loi, de déplacer délibérément un bâtiment détenu en application de celle-ci.

Jaugeurs

Nomination de jaugeurs

Le ministre des Transports peut nommer des personnes, appelées jaugeurs, qui sont responsables de calculer la jauge des bâtiments sous le régime de la présente loi.

Paiement des honoraires et frais

Le jaugeur peut refuser de délivrer le certificat de jauge à l’égard d’un bâtiment jusqu’à l’acquittement, par la personne qui lui demande celui-ci, de ses honoraires et frais de déplacement. Le ministre des Transports peut établir des limites pour les honoraires et frais de déplacement.

Bureau d’examen technique en matière maritime

Constitution du Bureau

(1) Est constitué, pour assurer la sécurité du secteur de la navigation maritime, le Bureau d’examen technique en matière maritime chargé de décider des demandes d’exemption ou de remplacement de toute exigence prévue par les règlements ou par tout arrêté d’urgence pris au

titre des paragraphes 10.1(1) ou (1.1) à l’égard d’un bâtiment canadien ou de la délivrance d’un document maritime canadien à une personne, à l’exception des exigences relatives aux droits et aux frais.

Composition

(2) Le Bureau est composé d’un président, d’un vice-président national et d’au plus cinq vice-présidents régionaux.

Président

(3) Le président est choisi par le ministre des Transports parmi les fonctionnaires de son ministère qui ont une expertise en matière maritime.

Vice-président national

(4) Les vice-présidents sont choisis par le président parmi les fonctionnaires du ministère des Transports qui ont une telle expertise.

Délégation

(5) Le président peut déléguer ses attributions au vice-président national.

Intérim

(6) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président national.

2001, ch. 26, art. 26 2023, ch. 26, art. 357

Constitution de formations

(1) Sur réception de la demande visée au paragraphe 28(1), le président constitue une formation composée d’au moins trois personnes.

Composition

(2) La formation est composée du président et des autres personnes nommées par celui-ci.

Expertise

(3) Les membres de la formation — autres que les vice-présidents — nommés par le président ont une expertise à l’égard de la question dont la formation est saisie.

Indemnités

(4) Les membres de la formation, à l’exclusion de ceux qui font

partie de l’administration publique fédérale, peuvent recevoir les indemnités fixées par le ministre des Transports pour les journées ou fractions de journée pendant lesquelles ils exercent les fonctions que leur confère l’article 28 et les frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de ces fonctions.

Voix prépondérante

(5) Les décisions de la formation sont prises à la majorité des membres, le président ayant une voix prépondérante en cas de partage.

Décision de la formation

(6) Il est entendu que les décisions rendues par la formation valent décisions du Bureau.

2001, ch. 26, art. 27; 2003, ch. 22, art. 224(

A) Demande

(1) Toute personne peut, à l’égard d’une exigence prévue par les règlements ou par tout arrêté d’urgence pris au

titre des paragraphes 10.1(1) ou (1.1) applicable à un bâtiment canadien ou à la délivrance d’un document maritime canadien à une personne, demander au Bureau une exemption de l’exigence ou son remplacement par une autre.

Contenu de la demande

(2) La demande est présentée selon les modalités fixées par le Bureau et comprend les renseignements et est accompagnée de la documentation qu’il précise.

Preuve d’admissibilité

(3) Outre les renseignements et la documentation mentionnés au paragraphe (2), le Bureau peut exiger toute preuve qu’il estime nécessaire, notamment une déclaration.

Demande accordée

(4) Si elle est convaincue que l’exemption ou le remplacement est dans l’intérêt public et ne risque pas de compromettre la sécurité maritime ou de mettre en danger le milieu marin et, dans le cas d’une exigence ayant trait à la sécurité, que le remplacement résulterait en un niveau de sécurité équivalent ou supérieur, la formation saisie de la demande y fait droit sous réserve des conditions et pour la période qu’elle estime indiquées.

Avis de la décision au demandeur

(5) Le président avise le demandeur de la décision.

Publication

(6) Le cas échéant, le président publie, de la façon qu’il estime indiquée, la décision de faire droit à la demande.

Devoir d’informer

(7) Si une personne a des motifs de croire que la décision a été rendue sur la foi de renseignements faux ou trompeurs ou que les renseignements fournis dans la demande ont changé, elle en informe sans délai le président.

Décision rendue sur la foi de renseignements faux ou trompeurs

(8) S’il a des motifs de croire que la décision a été rendue sur la foi de renseignements faux ou trompeurs ou que les renseignements fournis ont changé, le président peut constituer en conformité avec l’article 27 une formation chargée de confirmer, d’annuler ou de modifier la décision.

Contravention

(9) Le non-respect de l’exigence substituée par suite de la décision de la formation rendue en application du paragraphe (4) équivaut au non-respect de l’exigence remplacée.

Règles

(10) Le Bureau établit, avec l’approbation du ministre des Transports, des règles de procédure pour régir la conduite de ses activités.

Rapport

(11) Le plus tôt possible après la fin de chaque exercice, le président remet au ministre des Transports un rapport d’activité du Bureau pour l’exercice.

2001, ch. 26, art. 28 2023, ch. 26, art. 358

Conventions internationales, protocoles et résolutions

Annexe 1

(1) L’annexe 1 mentionne les conventions internationales, les protocoles et les résolutions signés par le Canada qui portent sur toute question visée par la présente loi et auxquels le ministre des Transports a décidé qu’il devrait être donné force de loi — en tout ou en

partie — au Canada par règlement.

Annexe 2

(2) L’annexe 2 mentionne les conventions internationales, les protocoles et les résolutions signés par le Canada qui portent sur toute question visée par la présente loi et auxquels le ministre des Pêches et des Océans a décidé qu’il devrait être donné force de loi — en tout ou en

partie — au Canada par règlement.

Codes et directives

(3) Font

partie de la convention et du protocole les codes et directives qui y sont joints.

Modification des annexes 1 et 2

(1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 pour y ajouter toute convention internationale, tout protocole ou toute résolution visés au paragraphe 29(1) et modifier l’annexe 2 pour y ajouter toute convention internationale, tout protocole ou toute résolution visés au paragraphe 29(2).

Dépôt de la modification et renvoi en comité

(2) Le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans, selon le cas, fait déposer un exemplaire du décret de modification des annexes 1 ou 2 — accompagné d’un rapport sur les objectifs de la convention, du protocole ou de la résolution — devant chaque chambre du Parlement dans les dix jours de séance de celle-ci suivant la prise du décret; le comité permanent compétent de chaque chambre en est saisi d’office.

Suppression aux annexes 1 et 2

Le gouverneur en conseil peut, par décret, retrancher de l’annexe 1 ou 2 une convention internationale, un protocole ou une résolution ou y apporter toute autre modification, sauf s’il estime que celle-ci constitue une modification de fond notable.

Incorporation par renvoi

Documents externes

(1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit par une personne ou un organisme autre que le ministre qui recommande la prise du règlement au gouverneur en conseil, notamment par :

un organisme de normalisation, notamment tout organisme agréé par le Conseil canadien des normes;

une organisation commerciale ou industrielle;

un gouvernement, un organisme gouvernemental ou une organisation internationale.

Documents reproduits ou traduits

(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document qui résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre qui recommande la prise du règlement au gouverneur en conseil, d’un document produit par une autre personne ou un autre organisme et qui comporte, selon le cas :

des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation;

seulement les passages pertinents pour l’application du règlement.

Documents produits conjointement

(3) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre qui recommande la prise du règlement au gouverneur en conseil et un autre gouvernement ou organisme gouvernemental en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.

Normes techniques dans des documents internes

(4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre qui recommande la prise du règlement au gouverneur en conseil, notamment :

des spécifications, classifications, illustrations, graphiques ou toute autre information de nature technique;

des méthodes d’essai, des procédures ou des normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité, de nature technique.

Documents produits par le ministre des Transports

(4.01) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu des alinéas 35.1(1)k), 120(1)

f) ou k), 136(1)a),

f) ou

g) ou 190(1)

a) tout document produit par le ministre des Transports.

Modifications à un document externe

(4.1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris sur recommandation du ministre des Transports ou sur recommandation conjointe de ce ministre et du ministre des Ressources naturelles tout document, produit par le ministre des Transports, modifiant de quelque façon que ce soit un document incorporé par renvoi en vertu du paragraphe (1).

Portée de l’incorporation

(5) L’incorporation par renvoi effectuée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (4.01) peut viser le document soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives. Celle effectuée en vertu du paragraphe (4.1) vise le document dans sa version à une date donnée.

Nature du document incorporé

(6) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la

Loi sur les textes réglementaires , valeur de règlement.

Interprétation

(7) Il est entendu que les paragraphes (1) à (6) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés par ces paragraphes.

2001, ch. 26, art. 32; 2012, ch. 31, art. 158 2023, ch. 26, art. 359

Moyen de défense

Il est entendu qu’aucune sanction ne peut découler du non-respect d’une disposition d’un règlement dans laquelle un document est incorporé par renvoi, sauf s’il est prouvé que, au moment du fait reproché, le contrevenant avait facilement accès au document, des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés puissent y avoir accès ou celui-ci était publié dans la Gazette du Canada .

Ordres

Par écrit

(1) Lorsque la présente loi exige ou permet qu’un ordre soit donné par le ministre des Transports à une personne qui n’est pas un fonctionnaire du ministère des Transports, cet ordre est donné par écrit.

Loi sur les textes réglementaires

(2) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la

Loi sur les textes réglementaires .

2001, ch. 26, art. 34; 2018, ch. 27, art. 691

Règlements

Règlements — ministre des Transports

(1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports :

[Abrogé, 2001, ch. 29, art. 72]

régir la délivrance, la modification, la suspension, le rétablissement, l’annulation et le renouvellement des documents maritimes canadiens;

[Abrogé, 2001, ch. 29, art. 72]

mettre en oeuvre, en tout ou en partie, dans sa version éventuellement modifiée, une convention internationale, un protocole ou une résolution mentionnés à l’annexe 1, y compris :

(

i) les mettre en oeuvre à l’égard de personnes, de bâtiments, d’installations de manutention d’hydrocarbures ou d’installations de manutention de substances nocives et potentiellement dangereuses qu’ils ne visent pas,

(ii)

établir des normes plus sévères que celles qui y sont prévues,

(iii)

établir des normes supplémentaires ou complémentaires à celles qui y sont prévues dans le cas où il est convaincu qu’elles servent les objectifs de la convention, du protocole ou de la résolution;

régir la tenue et la conservation des documents, la gestion de l’information et la présentation des rapports prévus par la présente

partie et les parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 6 (incidents, accidents et sinistres), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports), 10 (embarcations de plaisance) et 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et les règlements pris en vertu du paragraphe 136(1);

régir les avis prévus par la présente

partie et les parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports), 10 (embarcations de plaisance) et 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et les règlements pris en vertu du paragraphe 136(1);

régir les droits et les frais à payer relativement :

(

i) à l’application de la présente partie, des parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 6 (incidents, accidents et sinistres), 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (prévention de la pollution — ministère des Transports), 10 (embarcations de plaisance), 11 (contrôle d’application — ministère des Transports) et 12 (dispositions diverses) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette

partie et des règlements pris en vertu de l’une de ces parties ou du paragraphe 136(1), y compris l’élaboration de ces règlements,

(ii)

au contrôle d’application de l’une de ces parties ou règlements;

préciser les services pour l’application de l’alinéa 36.1(1)d);

préciser les services à l’égard desquels l’article 36.1 ne s’applique pas ou les circonstances dans lesquelles cet

article ne s’applique pas.

Aéronefs

(2) Il demeure entendu que les règlements visés à l’alinéa

(1) d) en vue de la prévention des abordages peuvent s’appliquer aux aéronefs sur les eaux canadiennes ou au-dessus de celles-ci.

Règlements — ministre des Pêches et des Océans

(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans :

mettre en œuvre, en tout ou en partie, dans sa version éventuellement modifiée, une convention internationale, un protocole ou une résolution mentionnés à l’annexe 2, y compris :

(

i) les mettre en œuvre à l’égard de personnes ou de bâtiments qu’ils ne visent pas,

(ii)

établir des normes plus sévères que celles qui y sont prévues,

(iii)

établir des normes supplémentaires ou complémentaires à celles qui y sont prévues dans le cas où il est convaincu qu’elles servent les objectifs de la convention, du protocole ou de la résolution;

régir la tenue et la conservation des documents, la gestion de l’information et la présentation des rapports prévus par les parties 5 (services de navigation) et 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans), dans la mesure où le ministre des Pêches et des Océans est responsable de ces parties;

régir les avis prévus par les parties 5 (services de navigation) et 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans), dans la mesure où le ministre des Pêches et des Océans est responsable de ces parties;

régir la fixation et le versement des droits à payer à l’égard des services rendus dans le cadre de l’application des parties 5 (services de navigation) et 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans), dans la mesure où le ministre des Pêches et des Océans est responsable de ces parties, et des règlements pris en vertu du paragraphe 136(2).

2001, ch. 26, art. 35, ch. 29, art. 72; 2005, ch. 29, art. 16; 2012, ch. 31, art. 159 2019, ch. 1, art. 141 2023, ch. 26, art. 360

Règlements — protection du milieu marin

35.1

(1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Transports, prendre des règlements relativement à la protection du milieu marin contre les répercussions des activités de navigation et de transport maritimes, notamment des règlements :

régissant la conception, la construction, la fabrication et l’entretien des bâtiments ou catégories de bâtiments;

précisant les machines, l’équipement et les approvisionnements qui doivent être à bord des bâtiments ou catégories de bâtiments et les machines, l’équipement et les approvisionnements qu’il est interdit d’y avoir;

concernant la conception, la construction, la fabrication, l’entretien, l’entreposage, la vérification, l’approbation, l’emplacement et l’utilisation de l’équipement, des machines et des approvisionnements des bâtiments ou catégories de bâtiments;

concernant les exigences que doivent remplir les bâtiments — ou catégories de bâtiments —, leurs machines et leur équipement;

exigeant l’obtention de certificats attestant que les exigences visées à l’alinéa d) sont remplies;

précisant les modalités dont sont assortis les certificats visés à l’alinéa e);

régissant l’inspection et la vérification des bâtiments — ou catégories de bâtiments —, de leurs machines, de leur équipement et des approvisionnements à bord;

concernant les pratiques et procédures à suivre;

concernant l’élaboration, la tenue et la mise à exécution de systèmes de gestion qui énoncent la façon dont les mesures visant à protéger le milieu marin seront mises en oeuvre dans le cadre des activités de navigation et de transport maritimes courantes, les critères auxquels ces systèmes de gestion doivent se conformer ainsi que les composantes qui doivent être incluses dans ceux-ci;

concernant les routes obligatoires et les routes recommandées;

réglementant ou interdisant l’utilisation, la navigation, le mouillage et l’amarrage des bâtiments ou catégories de bâtiments;

réglementant ou interdisant les opérations de chargement ou de déchargement des bâtiments ou catégories de bâtiments.

Modification par le ministre des Transports

(2) Les règlements pris en vertu de l’un des alinéas (1)h),

j) ou

k) peuvent autoriser le ministre des Transports à procéder par arrêté pour les modifier et prévoir les conditions selon lesquelles ils peuvent être modifiés au

titre de cet arrêté.

Période de validité de l’arrêté

(3) L’arrêté prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

le jour de son abrogation;

un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

Loi sur les textes réglementaires

(4) La

Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté visé au paragraphe (2).

Publication de l’arrêté

(5) Dès que possible après la prise d’un arrêté visé au paragraphe (2), le ministre des Transports publie un avis de la prise de celui-ci sur le site Web de son ministère ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

2018, ch. 27, art. 692

Droits et frais

Créances de Sa Majesté

(1) Les droits et les frais imposés sous le régime des alinéas 35(1)

g) ou (3)

d) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce

titre devant tout tribunal compétent.

Paiement

(2) Les droits et les frais imposés sous le régime des alinéas 35(1)

g) ou (3)

d) et les intérêts afférents frappant un bâtiment sont à payer :

dans le cas d’une embarcation de plaisance qui n’est pas un bâtiment canadien, par le propriétaire de celle-ci;

dans le cas d’un bâtiment canadien, solidairement par le propriétaire, le représentant autorisé et le capitaine de celui-ci;

dans le cas d’un bâtiment étranger, solidairement par le propriétaire et le représentant autorisé de celui-ci.

Saisie

(3) À défaut de paiement des droits, des frais et des intérêts afférents par le propriétaire ou le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ou par le propriétaire d’un bâtiment étranger, le ministre qui a recommandé la prise du règlement en vertu des alinéas 35(1)

g) ou (3)

d) peut, en sus de tout autre recours à sa disposition pour leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance l’autorisant à saisir, retenir et vendre tout bâtiment appartenant au représentant autorisé ou au propriétaire défaillant. Le tribunal peut assortir son ordonnance des conditions qu’il estime indiquées.

Sûretés

(4) Le ministre donne cependant mainlevée contre remise d’une garantie qu’il juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues.

2001, ch. 26, art. 36; 2012, ch. 31, art. 160(F) 2023, ch. 26, art. 362

Accord — recouvrement des coûts

36.01

(1) Le ministre des Transports peut conclure avec toute personne ou organisation un accord portant sur tout ce qui pourrait, en vertu de l’alinéa 35(1)g), faire l’objet d’un règlement régissant des droits ou des frais.

Non-application

(2) Lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et un règlement pris en vertu de l’alinéa 35(1)

g) ont le même objet, le règlement ne s’applique pas à la personne ou à l’organisation qui est

partie à l’accord à l’égard de ce pourquoi un paiement est exigé au

titre de l’accord.

Recouvrement

(3) L’obligation qui incombe au ministre des Transports au

titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) et à l’égard de laquelle des sommes sont exigibles de l’autre

partie est réputée, aux fins de recouvrement de ces sommes, ne pas être une obligation lui incombant au

titre de la présente loi.

Créances de Sa Majesté

(4) Les sommes exigibles au

titre de l’accord conclu en vertu du paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce

titre devant tout tribunal compétent.

Dépense

(5) Le ministre des Transports peut dépenser les sommes perçues au

titre d’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) au cours de l’exercice où elles sont perçues ou de l’exercice suivant.

2017, ch. 20, art. 316 2023, ch. 26, art. 363

Services rendus par des tiers

36.1

(1) Sauf disposition contraire des règlements, la personne ou l’organisation qui fournit l’un ou l’autre des services ci-après dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 10(1)c), d’attributions prévues sous le régime de la présente loi peut, si elle ne fait pas

partie de l’administration publique fédérale, fixer les droits qui doivent lui être versés pour ces services :

les services liés à tout document maritime canadien;

les services liés à toute approbation, homologation ou certification;

la conduite d’essais ou la présence d’une personne à des essais;

les services précisés par règlement.

Pas des fonds publics

(2) Sauf disposition contraire des règlements, les droits visés au paragraphe (1) ne constituent pas des fonds publics au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques et la

Loi sur les frais de service ne s’applique pas à leur égard.

Non-application de certains règlements

(3) Sauf disposition contraire des règlements, les règlements pris en vertu de l’alinéa 35(1)

g) ne s’appliquent pas à l’égard de la prestation, par une personne ou organisation qui ne fait pas

partie de l’administration publique fédérale, de l’un ou l’autre des services visés aux alinéas (1)

a) à

d) dans l’exercice, aux termes d’un accord ou d’un arrangement conclu par le ministre des Transports en vertu de l’alinéa 10(1)c), d’attributions prévues sous le régime de la présente loi.

2012, ch. 31, art. 161; 2017, ch. 20, art. 454

Infractions et peines

Contravention à l’article 23

Commet une infraction quiconque contrevient à l’article 23 (destruction de documents, fraude, entrave, déclaration fausse ou trompeuse, déplacement non autorisé d’un bâtiment détenu) et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

Contravention à certains règlements

(1) La personne, le bâtiment ou l’installation de manutention d’hydrocarbures qui contrevient à toute disposition d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)

d) ou (3)

a) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

Réserve

(2) Si le tribunal qui a déclaré la personne, le bâtiment ou l’installation de manutention d’hydrocarbures coupable d’une infraction à une disposition d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)

d) ou (3)

a) estime que celle-ci est similaire à une disposition d’un règlement pris en vertu d’une autre disposition de la présente loi et si la peine prévue pour la contravention à cette disposition d’un règlement est inférieure à celle que prévoit le paragraphe (1), la personne, le bâtiment ou l’installation de manutention d’hydrocarbures est passible de cette peine inférieure.

Contravention à la loi

(1) Commet une infraction la personne qui contrevient :

au paragraphe 17(2) (possession illégale d’un document maritime canadien);

au paragraphe 28(7) (obligation d’informer le président).

Peines

(2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

Contravention à la loi et aux règlements

(1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

au paragraphe 16(3) (tricherie);

à l’article 18 (omettre de produire un document maritime canadien);

au paragraphe 20(2) (omettre de rendre un document maritime canadien suspendu ou annulé);

à toute disposition d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)

e) ou (3)b).

Peines

(2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire une amende maximale de 25 000 $.

2001, ch. 26, art. 40; 2017, ch. 26, art. 40 2023, ch. 26, art. 365

Contravention aux arrêtés d’urgence et aux règlements

40.1

(1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

au paragraphe 10.1(4) (respect de l’arrêté d’urgence);

à toute disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe 35.1(1).

Peine

(2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

2018, ch. 27, art. 693

PARTIE 2

Immatriculation, enregistrement et inscription

Définition

Définition de ministre

Dans la présente partie, ministre s’entend du ministre des Transports.

Registre canadien d’immatriculation des bâtiments, et registraires

Nomination du registraire en chef

Le registraire en chef est nommé ou muté conformément à la

Loi sur l’emploi dans la fonction publique .

Attributions

(1) Le registraire en chef est responsable de l’établissement et de la tenue du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments. Il divise le Registre en parties pour les catégories de bâtiments qu’il précise, notamment les petits bâtiments.

Contenu du Registre

(2) Doivent être consignés sur le Registre les renseignements et la documentation que le registraire en chef précise à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’une flotte immatriculée sous le régime de la présente partie, notamment sa description et son numéro matricule, les nom et adresse du propriétaire et, dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas immatriculé dans la

partie du Registre sur les petits bâtiments, le détail de toutes les hypothèques enregistrées à son égard.

2001, ch. 26, art. 43; 2011, ch. 15, art. 38

Registraires

(1) Le registraire en chef peut nommer les registraires qu’il juge nécessaires.

Attributions

(2) Chaque registraire exerce les attributions que le registraire en chef lui confie.

Immunité

Le registraire en chef et les autres registraires sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.

Immatriculation, enregistrement et inscription

Immatriculation obligatoire des bâtiments

(1) Exception faite du bâtiment faisant l’objet d’une dispense accordée en vertu des règlements, doit être immatriculé sous le régime de la présente

partie tout bâtiment qui, à la fois :

n’est pas une embarcation de plaisance;

appartient uniquement à des personnes qualifiées;

n’est pas immatriculé, enregistré ou autrement inscrit dans un État étranger.

Obligation du propriétaire

(2) Il incombe au propriétaire d’un bâtiment visé par l’exigence prévue au paragraphe (1) de veiller à ce que celui-ci soit immatriculé sous le régime de la présente partie.

Immatriculation obligatoire des bâtiments d’État

(3) Tout bâtiment d’État doit être immatriculé sous le régime de la présente partie.

2001, ch. 26, art. 46; 2011, ch. 15, art. 39

Immatriculation facultative

Les bâtiments suivants qui ne sont pas immatriculés, enregistrés ou autrement inscrits dans un État étranger peuvent être immatriculés sous le régime de la présente

partie :

l’embarcation de plaisance qui appartient uniquement à des personnes qualifiées;

a.1)

le bâtiment qui est dispensé, en vertu des règlements, de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1) et qui appartient uniquement à des personnes qualifiées;

le bâtiment qui appartient à une société constituée en vertu des lois d’un État étranger si l’une ou l’autre des personnes suivantes est autorisée à agir à l’égard de toute question relative au bâtiment :

(

i) une filiale de cette société, constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province,

(ii)

un employé ou un dirigeant au Canada d’une succursale de cette société exerçant des activités commerciales au Canada,

(iii)

une société de gestion de bâtiments constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province;

le bâtiment dont une personne qualifiée a la possession exclusive aux termes d’un accord de financement en vertu duquel cette personne va en acquérir la propriété.

2001, ch. 26, art. 47; 2011, ch. 15, art. 40

Bâtiments affrétés coque nue

Tout bâtiment immatriculé à l’étranger qui est affrété coque nue exclusivement par une personne qualifiée peut être enregistré sous le régime de la présente

partie à

titre de bâtiment affrété coque nue pour la durée de l’affrètement si l’immatriculation est suspendue à l’égard du droit de battre pavillon de cet État pour la durée de l’affrètement.

Bâtiments en construction

Un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction au Canada peut être inscrit provisoirement sur le Registre à

titre de bâtiment en construction au Canada.

Bâtiments construits à l’étranger

Malgré les articles 46 à 48, le ministre peut demander au registraire en chef de refuser l’immatriculation ou l’enregistrement d’un bâtiment construit à l’étranger.

Demande

Demande

(1) La demande d’immatriculation, d’enregistrement ou d’inscription d’un bâtiment est présentée selon les modalités que fixe le registraire en chef, notamment quant aux renseignements qu’elle doit comprendre et à la documentation qui doit l’accompagner.

Preuve d’admissibilité

(2) Outre les renseignements et la documentation mentionnés au paragraphe (1), le registraire en chef peut exiger toute preuve qu’il estime nécessaire, notamment une déclaration, pour établir que le bâtiment doit être immatriculé ou est admissible à l’être, ou qu’il est admissible à l’enregistrement ou à l’inscription.

Nom des bâtiments

Formalité préalable à l’immatriculation ou à l’enregistrement

(1) Tout bâtiment, à l’exception de celui devant être immatriculé dans la

partie du Registre sur les petits bâtiments, doit être nommé selon les modalités que fixe le registraire en chef avant d’être immatriculé ou enregistré.

Approbation du nom

(2) Le registraire en chef peut, sur demande, approuver le nom d’un bâtiment avant qu’il ne soit immatriculé ou enregistré ainsi que tout changement de nom d’un bâtiment canadien.

Noms inadmissibles

(3) Le registraire en chef déclare inadmissible tout nom :

qui est identique à celui d’un bâtiment canadien;

qui, à son avis, est susceptible d’être confondu avec le nom d’un bâtiment canadien ou avec un signal de détresse;

qui, à son avis, est susceptible d’offenser le public;

dont l’utilisation est interdite en vertu de toute autre loi fédérale.

Autre nom

(4) Le ministre peut ordonner que le nom d’un bâtiment canadien soit changé s’il considère que le nom pourrait nuire à la réputation internationale du Canada.

Propriété des bâtiments

Parts

(1) Aux fins d’immatriculation, la propriété du bâtiment est divisée en soixante-quatre parts.

Propriétaires enregistrés

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), seuls les propriétaires ou les propriétaires conjoints d’un bâtiment ou d’une ou de plusieurs parts dans un bâtiment peuvent être enregistrés sur le Registre à

titre de propriétaires du bâtiment ou des parts.

Propriétaires enregistrés — accord de financement

(3) Dans le cas d’un bâtiment visé à l’alinéa 47c) (bâtiment faisant l’objet d’un accord de financement), les personnes mentionnées à cet alinéa sont enregistrées sur le Registre à

titre de propriétaires du bâtiment.

Affréteurs

(4) Dans le cas d’un bâtiment visé à l’article 48 (bâtiment affrété coque nue), nul ne peut être enregistré sur le Registre à

titre de propriétaire du bâtiment.

Enregistrement des propriétaires conjoints

(5) Au plus cinq personnes peuvent être enregistrées sur le Registre à

titre de propriétaires conjoints d’un bâtiment ou d’une part dans un bâtiment.

Disposition des intérêts conjoints

(6) Il ne peut être disposé d’un intérêt conjoint enregistré à l’égard d’un bâtiment ou d’une part dans un bâtiment que par tous les propriétaires conjoints.

Interdiction d’enregistrer une fraction de part

(7) Nul ne peut être enregistré à

titre de propriétaire d’une fraction de part dans un bâtiment.

Propriétaires bénéficiaires non touchés

(8) Le présent

article ne porte pas atteinte à l’intérêt bénéficiaire d’une personne qui est représentée par le propriétaire d’un bâtiment ou d’une part dans un bâtiment, ou qui revendique un droit par son entremise.

Avis de fiducie non reçus

(9) Aucun avis de fiducie ne peut être consigné sur le Registre.

Certificats

Certificat d’immatriculation

(1) S’il estime que toutes les exigences relatives à l’immatriculation ou à l’enregistrement d’un bâtiment sont respectées, le registraire en chef porte l’immatriculation ou l’enregistrement sur le Registre et délivre un certificat d’immatriculation.

Contenu du certificat d’immatriculation

(2) Sont consignés sur le certificat d’immatriculation d’un bâtiment les renseignements que le registraire en chef précise, notamment :

sa description;

son numéro matricule;

les nom et adresse :

(

i) dans le cas d’un bâtiment visé à l’alinéa 47b) (bâtiment appartenant à une société étrangère), du représentant autorisé,

(ii)

dans le cas d’un bâtiment visé à l’article 48 (bâtiment affrété coque nue), de l’affréteur,

(iii)

dans les autres cas, du propriétaire et du représentant autorisé.

Validité du certificat d’immatriculation

(3) Le certificat d’immatriculation est valide pour la période que fixe le registraire en chef.

Certificat provisoire

(1) Le registraire en chef peut, sur demande, délivrer un certificat provisoire à l’égard d’un bâtiment qui doit être immatriculé ou est admissible à l’être sous le régime de la présente

partie lorsque :

ou bien le bâtiment se trouve dans un port étranger et une personne a l’intention de l’immatriculer sous le régime de la présente partie;

ou bien le bâtiment se trouve dans un port au Canada et le registraire en chef est convaincu qu’il convient d’accorder la permission d’exploiter le bâtiment avant qu’un certificat d’immatriculation ne puisse être délivré.

Délivrance

(2) Le registraire en chef peut délivrer, s’il estime que le bâtiment doit faire l’objet d’essais en mer, un certificat provisoire à l’égard d’un bâtiment qui n’a pas à être immatriculé ou qui n’est pas admissible à l’être sous le régime de la présente partie.

Validité

(3) Le certificat provisoire est valide aux fins et pour la période que le registraire en chef précise.

Demande de certificat provisoire

(4) La demande de certificat provisoire est présentée selon les modalités que fixe le registraire en chef et comprend les renseignements et est accompagnée de la documentation qu’il précise.

Certificats perdus

En cas de perte ou de destruction d’un certificat d’immatriculation ou d’un certificat provisoire, le registraire en chef, sur demande du représentant autorisé ou du propriétaire présentée selon les modalités fixées par le registraire en chef et comprenant les renseignements et étant accompagnée de la documentation qu’il précise, délivre un certificat d’immatriculation ou un certificat provisoire de remplacement.

2001, ch. 26, art. 56 2023, ch. 26, art. 366

Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier un certificat

56.1

Malgré les autres dispositions de la présente loi, le registraire en chef peut, à l’égard d’un bâtiment, refuser de délivrer un certificat d’immatriculation, un certificat provisoire ou un certificat d’immatriculation ou un certificat provisoire de remplacement, de renouveler un certificat d’immatriculation ou de modifier au

titre de l’alinéa 73b) un certificat d’immatriculation, si le demandeur ou le titulaire du certificat a omis de payer, à l’égard de ce bâtiment, des frais, droits ou dépenses exigés sous le régime de la présente loi ou de la

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux .

2023, ch. 26, art. 366

Marques

Marques

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien est tenu de marquer celui-ci, selon les modalités fixées par le registraire en chef, de son numéro matricule et de tout autre renseignement précisé par le registraire en chef.

Validité du certificat d’immatriculation

(2) Le certificat d’immatriculation d’un bâtiment n’est valide que lorsque celui-ci est marqué conformément au paragraphe (1).

Maintien des marques

(3) Le représentant autorisé veille à ce que les marques du bâtiment demeurent en place.

Marques détériorées

(4) Il est interdit à quiconque de volontairement détériorer, modifier, cacher ou enlever les marques d’un bâtiment canadien.

Avis au registraire en chef

Avis des changements

(1) Au plus tard trente jours après que survient l’un des faits ci-après, le représentant autorisé d’un bâtiment canadien est tenu d’en aviser le registraire en chef :

le bâtiment est naufragé, perdu ou retiré du service;

un changement est apporté au nom ou à l’adresse du propriétaire, du représentant autorisé ou du créancier hypothécaire enregistré;

un changement est apporté aux renseignements fournis dans la demande faite aux termes de l’article 51;

dans le cas d’un bâtiment visé à l’article 48 (bâtiment affrété coque nue) :

(

i) le droit de battre pavillon de l’État étranger est rétabli,

(ii)

l’affréteur n’a plus la pleine possession et l’entier contrôle du bâtiment.

Avis des modifications

(2) Si un bâtiment canadien est modifié au point de n’être plus conforme à la description qui en est faite au certificat d’immatriculation ou aux détails qui y sont indiqués, le représentant autorisé en avise le registraire en chef au plus tard trente jours après la modification et lui fournit les renseignements et documents utiles.

Représentant autorisé

(3) Si, pour quelque raison que ce soit, un bâtiment canadien n’a pas de représentant autorisé, son propriétaire est tenu d’aviser le registraire en chef :

de ce fait aussitôt que possible dans les circonstances;

de tout fait mentionné aux paragraphes (1) ou (2) au plus tard trente jours après que celui-ci est survenu.

Avis concernant le bâtiment en construction

(4) Au plus tard trente jours après l’achèvement de la construction d’un bâtiment inscrit à

titre de bâtiment en construction au Canada, la personne au nom de qui le bâtiment est inscrit en avise le registraire en chef et lui fournit les nom et adresse de son propriétaire.

2001, ch. 26, art. 58; 2011, ch. 15, art. 41(

F) Tenue du Registre

Changement des inscriptions

Le registraire en chef peut apporter des changements au Registre ou au certificat d’immatriculation afin de donner effet aux changements ou modifications pour lesquels il a reçu avis en vertu de l’article 58 ou de corriger toute erreur apparente ou toute faute typographique.

Suspension, révocation et rétablissement de l’immatriculation ou de l’enregistrement des bâtiments

Suspension ou révocation

(1) Sous réserve des règlements, le registraire en chef peut suspendre ou révoquer l’immatriculation ou l’enregistrement d’un bâtiment canadien dans les cas suivants :

le bâtiment n’est pas marqué conformément au paragraphe 57(1);

le certificat d’immatriculation est parvenu à expiration;

le bâtiment n’a pas de représentant autorisé;

il y a eu contravention à l’article 58.

Révocation de l’immatriculation

(2) Sous réserve des règlements, le registraire en chef révoque l’immatriculation ou l’enregistrement d’un bâtiment canadien dans les cas suivants :

le bâtiment est perdu, détruit ou retiré du service;

le bâtiment n’a plus à être immatriculé, n’est plus admissible à l’être ou n’est plus admissible à l’enregistrement sous le régime de la présente partie;

dans le cas d’un bâtiment immatriculé, le certificat de jauge fourni par le jaugeur indique que le bâtiment doit être immatriculé à nouveau.

Avis à donner avant la révocation

(3) Si un bâtiment canadien n’a plus à être immatriculé ou n’est plus admissible à l’être sous le régime de la présente

partie par suite d’un changement de propriétaire, le registraire en chef donne, avant de procéder à la révocation de l’immatriculation du bâtiment en application de l’alinéa (2)b), aux propriétaires et créanciers hypothécaires enregistrés :

un avis du changement de propriétaire;

la possibilité, qu’il juge suffisante, de transférer la propriété du bâtiment, ou une part dans celui-ci, à une personne qualifiée ou de faire une demande en vertu de l’article 74.

Révocation de l’immatriculation

(4) Sauf pour le bâtiment visé à l’alinéa 47c) (bâtiment faisant l’objet d’un accord de financement), le registraire en chef révoque l’immatriculation d’un bâtiment si la personne qui acquiert le bâtiment, ou une part dans celui-ci, ne fournit pas, dans le délai réglementaire, une preuve — que le registraire en chef estime suffisante — que le bâtiment doit être immatriculé ou est admissible à l’être sous le régime de la présente partie.

L’enregistrement des hypothèques n’est pas touché

La révocation de l’immatriculation d’un bâtiment n’a aucun effet sur l’enregistrement des hypothèques à l’égard de ce bâtiment.

Rétablissement de l’immatriculation

Le registraire en chef peut rétablir l’immatriculation ou l’enregistrement d’un bâtiment si, à son avis, celui-ci n’aurait pas dû être révoqué.

Garde du certificat d’immatriculation et du certificat provisoire

Certificat gardé à bord

(1) Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit d’exploiter un bâtiment à l’égard duquel un certificat d’immatriculation ou un certificat provisoire a été délivré à moins que le certificat ne soit à bord.

Délivrance du certificat d’immatriculation et du certificat provisoire

(2) La personne ayant en sa possession un certificat d’immatriculation ou un certificat provisoire à l’égard d’un bâtiment est tenue de le remettre à la personne qui a le droit d’exploiter celui-ci.

Remise du certificat

(3) La personne ayant en sa possession un certificat d’immatriculation ou un certificat provisoire délivré sous le régime de la présente

partie est tenue de le remettre au registraire en chef sur demande.

Interdiction de rétention

(4) Le certificat d’immatriculation ou le certificat provisoire ne peut être retenu par le propriétaire, le créancier hypothécaire, l’affréteur ou l’exploitant du bâtiment, ou par quelque autre personne, en raison d’un titre, privilège, charge ou intérêt quelconque que l’une de ces personnes pourrait faire valoir à l’égard de ce bâtiment.

Droits et obligations

Droit de battre pavillon canadien

(1) Tout bâtiment canadien a le droit de battre pavillon canadien.

Obligation de battre pavillon canadien

(2) Le capitaine d’un bâtiment canadien, à l’exception d’un bâtiment inscrit dans la

partie du Registre sur les petits bâtiments, veille à ce que celui-ci batte pavillon canadien :

au signal d’un bâtiment d’État ou d’un bâtiment placé sous le commandement des Forces canadiennes;

lorsqu’il entre dans un port ou en sort, ou y est ancré ou amarré.

Exception

(3) Le registraire en chef peut, sur demande, suspendre l’immatriculation d’un bâtiment canadien à l’égard du droit de battre pavillon canadien pendant que le bâtiment figure sur le registre d’un État étranger à

titre de bâtiment affrété coque nue.

Hypothèques

Hypothèque d’un bâtiment ou d’une

part

(1) Le propriétaire d’un bâtiment immatriculé sous le régime de la présente partie, à l’exception de celui qui est immatriculé dans la

partie du Registre sur les petits bâtiments, ou d’une part dans ce bâtiment, ou d’un bâtiment inscrit à

titre de bâtiment en construction au Canada, peut donner le bâtiment ou la part en garantie comme hypothèque, laquelle doit être enregistrée sous le régime de la présente partie.

Dépôt de l’hypothèque

(2) L’hypothèque doit être déposée auprès du registraire en chef selon les modalités qu’il fixe.

Enregistrement de l’hypothèque

(3) Les hypothèques sont enregistrées selon l’ordre chronologique de leur dépôt, avec indication pour chacune d’elles de la date, de l’heure et de la minute de son enregistrement.

Mention de la mainlevée d’hypothèque

Sur réception d’une preuve satisfaisante qu’une hypothèque a été libérée, le registraire en chef porte sur le Registre la mention de ce fait.

Rang des hypothèques

(1) S’il y a plus d’une hypothèque enregistrée à l’égard d’un même bâtiment ou d’une même part dans un bâtiment, le rang des hypothèques est établi d’après la date, l’heure et la minute de leur enregistrement sur le Registre.

Consentement afin de changer le rang des hypothèques

(2) Le rang des hypothèques peut être changé si tous les créanciers hypothécaires déposent une preuve écrite de leur consentement auprès du registraire en chef.

Le créancier hypothécaire n’est pas réputé propriétaire

Sous réserve de ce qui peut être nécessaire pour faire du bâtiment ou de la part hypothéqué une garantie de la dette hypothécaire, le créancier hypothécaire n’est pas, du fait de l’hypothèque, réputé être propriétaire du bâtiment ou de la part. Le débiteur hypothécaire n’est pas non plus réputé avoir cessé d’en être le propriétaire.

Le créancier hypothécaire a le pouvoir de vendre

(1) Tout créancier hypothécaire d’un bâtiment ou d’une part dans un bâtiment a le pouvoir absolu, sous réserve des restrictions prévues dans l’hypothèque enregistrée, de vendre le bâtiment ou la part.

Limites

(2) S’il y a plus d’une hypothèque enregistrée à l’égard d’un même bâtiment ou d’une même part, le créancier hypothécaire subséquent ne peut, sauf en vertu de l’ordonnance de la Cour fédérale ou d’un tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, vendre le bâtiment ou la part sans le consentement de chaque créancier hypothécaire antérieur.

Hypothèque non atteinte par la faillite

L’acte de faillite commis par le débiteur hypothécaire après la date d’enregistrement de l’hypothèque n’a aucun effet sur celle-ci; l’hypothèque est préférée à tout droit, réclamation ou intérêt que peuvent faire valoir à l’égard du bâtiment les autres créanciers de la faillite, ou un fiduciaire ou un cessionnaire agissant au nom de ceux-ci.

Transfert des hypothèques

(1) L’hypothèque enregistrée à l’égard d’un bâtiment ou d’une part dans un bâtiment peut être transférée. L’acte de transfert doit être déposé selon les modalités fixées par le registraire en chef.

Consignation des détails

(2) Le registraire en chef consigne sur le Registre les détails relatifs au transfert.

Transmission d’un intérêt

(1) Lorsque l’intérêt d’un créancier hypothécaire dans un bâtiment ou dans une part d’un bâtiment est transmis par suite de décès ou de faillite ou par tout mode légitime de transmission, autre que le transfert visé à l’article 71, la personne à qui l’intérêt est transmis dépose auprès du registraire en chef la preuve de la transmission que celui-ci précise.

Consignation des détails

(2) Le registraire en chef consigne sur le Registre les détails relatifs à la transmission.

Transfert de bâtiments ou de parts dans un bâtiment

Transfert de bâtiments ou de parts

S’il survient un changement dans la propriété d’un bâtiment canadien ou d’une part dans ce bâtiment et que celui-ci doit encore être immatriculé sous le régime de la présente

partie ou est encore admissible à l’être :

le propriétaire du bâtiment fournit au registraire en chef toute preuve que celui-ci estime nécessaire, notamment une déclaration, pour établir que le bâtiment doit être immatriculé ou est admissible à l’être;

le registraire en chef modifie le Registre ainsi que le certificat d’immatriculation afin de tenir compte du changement.

Ordonnance de vendre en cas d’acquisition par une personne non qualifiée

Si une personne non qualifiée acquiert un bâtiment canadien, autre qu’un bâtiment visé à l’alinéa 47b) (bâtiment appartenant à une société étrangère), qu’un bâtiment visé à l’alinéa 47c) (bâtiment faisant l’objet d’un accord de financement) et qu’un bâtiment visé à l’article 48 (bâtiment affrété coque nue), ou une part dans un tel bâtiment, tout intéressé peut demander à la Cour fédérale ou à tout tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments d’ordonner la vente, à une personne qualifiée, du bâtiment ou de la part.

Pouvoir de la Cour ou du tribunal d’interdire le transfert

La Cour fédérale ou tout tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments peut, sur demande de tout intéressé, rendre une ordonnance interdisant, pour une période déterminée, toute action à l’égard d’un bâtiment canadien ou d’une part dans un tel bâtiment.

Flottes

Demande d’immatriculation à

titre de flotte

75.01

(1) À l’égard d’un groupe d’au moins deux bâtiments, une demande d’immatriculation à

titre de flotte, dans la

partie du Registre sur les petits bâtiments, peut être présentée plutôt qu’une demande d’immatriculation de chacun des bâtiments dans cette partie.

Modalités

(2) La demande est présentée selon les modalités que fixe le registraire en chef, notamment quant aux renseignements qu’elle doit comprendre et à la documentation qui doit l’accompagner.

Preuve

(3) Outre ces renseignements et cette documentation, le registraire en chef peut exiger toute preuve qu’il estime nécessaire, notamment une déclaration, pour établir que le groupe de bâtiments pourrait être immatriculé à

titre de flotte.

2011, ch. 15, art. 42

Immatriculation à

titre de flotte

75.02

(1) Le registraire en chef peut immatriculer à

titre de flotte un groupe d’au moins deux bâtiments s’il estime que, à la fois :

tous les bâtiments appartiennent au même propriétaire;

chacun d’eux respecte les exigences relatives à l’immatriculation dans la

partie du Registre sur les petits bâtiments;

chacun d’eux respecte les autres exigences relatives aux bâtiments d’une flotte que peut établir le registraire en chef, notamment celles concernant les dimensions, l’utilisation ou la propulsion de ceux-ci.

Partie du Registre sur les petits bâtiments

(2) Le cas échéant, la flotte est immatriculée dans la

partie du Registre sur les petits bâtiments.

2011, ch. 15, art. 42

Certificat d’immatriculation

75.03

(1) Le registraire en chef délivre un certificat d’immatriculation à l’égard de la flotte qu’il immatricule et celui-ci est valide pour la période qu’il fixe.

Contenu du certificat

(2) Sont consignés sur le certificat d’immatriculation délivré à l’égard de la flotte les renseignements que le registraire en chef précise, notamment :

la description de la flotte;

son numéro matricule;

les nom et adresse du propriétaire et du représentant autorisé de la flotte.

Description : nombre de bâtiments

(3) Dans la description de la flotte, le registraire en chef précise soit le nombre de bâtiments en faisant partie, soit le nombre minimal et le nombre maximal de bâtiments pouvant en faire partie.

Numéro matricule

(4) Le numéro matricule de la flotte est aussi celui de chacun des bâtiments qui en fait partie.

Représentant autorisé d’une flotte

(5) Le représentant autorisé de la flotte est le représentant autorisé, aux termes de l’article 14, des bâtiments de la flotte et est le même représentant autorisé pour tous les bâtiments de la flotte.

(6) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 367]

Actes ou omissions du représentant autorisé de la flotte

(7) Le propriétaire d’une flotte est lié par les faits — actes ou omissions — de son représentant autorisé à l’égard des questions dont celui-ci est responsable au

titre de la présente loi.

2011, ch. 15, art. 42 2023, ch. 26, art. 367

Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier un certificat

75.031

Malgré les autres dispositions de la présente loi, le registraire en chef peut refuser de délivrer ou de renouveler un certificat d’immatriculation à l’égard d’une flotte ou de le modifier au

titre de l’alinéa 75.14b), si le demandeur ou le titulaire du certificat a omis de payer, à l’égard de cette flotte ou de tout bâtiment au sein de cette flotte, des frais, droits ou dépenses exigés sous le régime de la présente loi ou de la

Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux .

2023, ch. 26, art. 368

Ajout ou retrait de bâtiments

75.04

Sous réserve du paragraphe 75.1(2), le propriétaire d’une flotte peut y incorporer ou en soustraire tout bâtiment après que celle-ci a été immatriculée. Toutefois, pour être incorporé à la flotte un bâtiment doit, à la fois :

appartenir au même propriétaire que les autres bâtiments de la flotte;

respecter les exigences mentionnées aux alinéas 75.02(1)

b) et c);

correspondre à la description faite dans le certificat d’immatriculation de la flotte ou aux détails qui y sont indiqués.

2011, ch. 15, art. 42

Bâtiments tous immatriculés

75.05

(1) Sous réserve du paragraphe (2), tout bâtiment faisant

partie d’une flotte ou incorporé à celle-ci est considéré comme étant immatriculé sous le régime de la présente

partie et il est entendu qu’il est un bâtiment canadien.

Cessation de l’immatriculation

(2) À moins d’être incorporé à une autre flotte, il cesse d’être immatriculé sous le régime de la présente

partie dans les cas suivants :

il survient un changement dans la propriété du bâtiment;

il est modifié au point de ne plus correspondre à la description faite dans le certificat d’immatriculation de la flotte ou aux détails qui y sont indiqués.

2011, ch. 15, art. 42

Révocation de l’immatriculation

75.06

Le registraire en chef peut révoquer l’immatriculation d’un bâtiment canadien qui est incorporé à une flotte.

2011, ch. 15, art. 42

Dispositions non applicables

75.07

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’égard des flottes ou des bâtiments faisant

partie d’une flotte :

les paragraphes 57(2) et (3);

l’article 58;

l’article 60;

l’article 62;

les paragraphes 63(1) et (2);

l’article 73.

2011, ch. 15, art. 42

Précision

75.08

(1) Il est entendu que les dispositions ci-après s’appliquent à l’égard des flottes ou des bâtiments faisant

partie d’une flotte :

l’article 56;

les paragraphes 57(1) et (4);

les paragraphes 63(3) et (4).

Article 59

(2) L’article 59 s’applique à l’égard des flottes; toutefois, la mention de l’article 58 vaut mention de l’article 75.1.

2011, ch. 15, art. 42

Marques des bâtiments et validité du certificat

75.09

(1) Le certificat d’immatriculation délivré à l’égard d’une flotte n’est valide que si chacun des bâtiments en faisant

partie est marqué conformément au paragraphe 57(1).

Maintien des marques

(2) Le représentant autorisé d’un flotte veille à ce que les marques de chacun des bâtiments de celle-ci demeurent en place.

2011, ch. 15, art. 42

Avis des changements : noms et adresses

75.1

(1) Au plus tard trente jours après un changement apporté à son nom ou à son adresse, ou au nom ou à l’adresse du propriétaire, le représentant autorisé d’une flotte en avise le registraire en chef.

Avis des changements : nombre de bâtiments

(2) Si le nombre de bâtiments d’une flotte a changé au point que la flotte ne correspond plus à la description qui en est faite au certificat d’immatriculation, le représentant autorisé en avise le registraire en chef au plus tard trente jours après le changement et lui fournit les renseignements et documents utiles.

Absence de représentant autorisé

(3) Si, pour quelque raison que ce soit, une flotte n’a pas de représentant autorisé, son propriétaire avise le registraire en chef :

de ce fait aussitôt que possible dans les circonstances;

de tout fait mentionné aux paragraphes (1) ou (2) au plus tard trente jours après que celui-ci est survenu.

2011, ch. 15, art. 42

Suspension ou révocation

75.11

(1) Sous réserve des règlements, le registraire en chef peut suspendre ou révoquer l’immatriculation d’une flotte dans les cas suivants :

un bâtiment de la flotte n’est pas marqué conformément au paragraphe 57(1);

le certificat d’immatriculation de la flotte est parvenu à expiration;

la flotte n’a pas de représentant autorisé;

il y a eu contravention à l’article 75.1.

Révocation

(2) Sous réserve des règlements, le registraire en chef révoque l’immatriculation d’une flotte qui ne satisfait plus aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie.

Preuve

(3) Le registraire en chef révoque l’immatriculation d’une flotte si la personne qui l’acquiert ne fournit pas, dans le délai réglementaire, une preuve — que le registraire en chef estime suffisante — qu’elle satisfait toujours aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie.

2011, ch. 15, art. 42

Rétablissement

75.12

Le registraire en chef peut rétablir l’immatriculation d’une flotte si, à son avis, celle-ci n’aurait pas dû être révoquée.

2011, ch. 15, art. 42

Remise du certificat d’immatriculation

75.13

La personne ayant en sa possession un certificat d’immatriculation délivré à l’égard d’une flotte est tenue de le remettre à la personne qui a le droit d’exploiter la flotte.

2011, ch. 15, art. 42

Transfert de propriété

75.14

S’il survient un changement dans la propriété d’une flotte et que celle-ci satisfait toujours aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente

partie :

le propriétaire de la flotte fournit au registraire en chef toute preuve que celui-ci estime nécessaire, notamment une déclaration, pour établir que la flotte satisfait toujours à ces exigences;

le registraire en chef modifie le Registre ainsi que le certificat d’immatriculation afin de tenir compte du changement.

2011, ch. 15, art. 42

Inscriptions

Copies des inscriptions

Toute personne peut, à l’égard d’un bâtiment ou d’une flotte, examiner les inscriptions sur le Registre ou en obtenir copie.

2001, ch. 26, art. 76; 2011, ch. 15, art. 42

Règlements

Règlements

Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d’application de la présente partie, notamment :

régir l’immatriculation des bâtiments et des flottes et l’enregistrement et l’inscription des bâtiments;

régir la délivrance et le renouvellement des certificats d’immatriculation;

régir la suspension et la révocation de l’immatriculation des bâtiments canadiens et des flottes et la suspension et la révocation de l’enregistrement des bâtiments canadiens;

régir la dénomination et le marquage des bâtiments;

régir les ports d’immatriculation;

régir les avis à donner au registraire en chef sous le régime des articles 58 ou 75.1;

régir la preuve que le propriétaire d’un bâtiment qui a déjà été immatriculé dans un État étranger est tenu de fournir afin d’établir que le bâtiment n’y est plus immatriculé;

régir le calcul de la jauge des bâtiments ainsi que la délivrance des certificats de jauge;

h.1)

régir les dispenses visant des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1);

h.2)

autoriser le ministre à dispenser par arrêté, pour la période réglementaire, des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1), aux conditions que le ministre estime indiquées, si celui-ci est d’avis que la sécurité maritime ne risque pas d’en être compromise, et autoriser celui-ci à modifier ou à révoquer toute dispense;

h.3)

régir l’autorisation visée à l’alinéa h.2);

prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

2001, ch. 26, art. 77; 2011, ch. 15, art. 43

Infractions et peines

Contravention à la loi et aux règlements

(1) Commet une infraction quiconque contrevient :

au paragraphe 57(4) (volontairement détériorer, modifier, cacher ou enlever les marques);

à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 77h).

Peines

(2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

Contravention à la loi et aux règlements

(1) Commet une infraction quiconque contrevient :

au paragraphe 46(2) (obligation d’immatriculer);

à un ordre donné en vertu du paragraphe 52(4) (changement de nom du bâtiment);

au paragraphe 57(1) (marquage du bâtiment);

au paragraphe 57(3) (maintien des marques);

au paragraphe 58(1) (obligation d’aviser — représentant autorisé);

au paragraphe 58(2) (obligation d’aviser des modifications — représentant autorisé);

au paragraphe 58(3) (obligation d’aviser — propriétaire);

au paragraphe 58(4) (avis de l’achèvement de la construction);

au paragraphe 63(1) (exploitation du bâtiment sans certificat à bord);

au paragraphe 63(2) (remise du certificat à la personne qui a le droit d’exploiter le bâtiment);

au paragraphe 63(3) (remise du certificat au registraire en chef);

au paragraphe 64(2) (obligation de battre pavillon canadien);

l.1)

au paragraphe 75.09(2) (maintien des marques);

l.2)

au paragraphe 75.1(1) (obligation d’aviser des changements — noms et adresses);

l.3)

au paragraphe 75.1(2) (obligation d’aviser des changements — nombre de bâtiments);

l.4)

au paragraphe 75.1(3) (obligation d’aviser — propriétaire);

l.5)

à l’article 75.13 (remise du certificat d’immatriculation);

à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’un des alinéas 77a) à g).

Peines

(2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire une amende maximale de 25 000 $.

Infraction continue

(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée aux alinéas (1)

a) ou c).

2001, ch. 26, art. 79; 2011, ch. 15, art. 44 2023, ch. 26, art. 369

PARTIE 3

Personnel

Définition

Définition de ministre

Dans la présente partie, ministre s’entend du ministre des Transports.

Champ d’application

Bâtiments canadiens

La présente

partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens, à l’exception des embarcations de plaisance, où qu’ils soient. Les paragraphes 86(2) à (4) s’appliquent en outre aux bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

Capitaines

Présentation de documents

(1) Le capitaine d’un bâtiment canadien veille à ce que les personnes occupant des postes à bord lui présentent les documents maritimes canadiens dont ils doivent être titulaires, aux termes de la présente partie, pour occuper ces postes.

Équipage suffisant et compétent

(2) Il ne peut exploiter le bâtiment si celui-ci n’est pas muni d’un équipage suffisant et compétent pour l’exploitation sécuritaire du bâtiment lors de son voyage projeté, et ne reste pourvu d’un tel équipage durant le voyage.

Entrave

(3) Il est interdit à un membre de l’équipage d’entraver volontairement l’action du capitaine lorsqu’il exploite le bâtiment sauf s’il met en danger, sans motif valable, la sécurité de celui-ci ou celle de quiconque se trouve à bord.

Détention de personnes

(1) Le capitaine d’un bâtiment canadien peut y détenir une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord ou pour assurer la sécurité du bâtiment ou celle des personnes ou des biens à bord; la détention ne dure que le temps nécessaire pour parvenir à ces fins.

Mise sous garde

(2) Le capitaine d’un bâtiment canadien en voyage peut mettre sous garde sans mandat une personne à bord s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi ou à une autre loi fédérale; il doit la remettre à un agent de la paix le plus tôt possible.

Utilisation de la force

(3) Il est fondé à utiliser la force dans la mesure qu’il croit, pour des motifs raisonnables, nécessaire pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord. Il ne peut toutefois y recourir avec l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves — ou quand un tel risque existe — que s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle de toute autre personne à bord du bâtiment contre une menace de mort ou de lésions corporelles graves.

Passagers clandestins et autres personnes

Régime à l’égard de certaines personnes à bord

Les personnes que le capitaine est tenu de prendre à bord et de transporter, et les passagers clandestins d’un bâtiment canadien, notamment ceux qui se sont cachés dans la marchandise préalablement à son chargement, dans la mesure où ils restent à bord, sont assujettis aux mêmes règles concernant la discipline, ainsi qu’aux mêmes peines pour une infraction relative à celle-ci, que s’ils faisaient

partie de l’équipage.

Contrat de service

Obligation d’assurer la navigabilité

(1) Tout contrat de service conclu entre le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment canadien suppose, malgré toute convention contraire, l’obligation, pour le représentant autorisé, de faire en sorte que lui-même et tout agent préposé au chargement ou à l’appareillage du bâtiment ou à son envoi en voyage prennent tous les moyens voulus pour garantir la navigabilité du bâtiment pour le voyage, au moment où celui-ci commence, et pour le maintenir dans cet état au cours du voyage.

Obligation d’assurer la navigabilité

(2) Tout contrat de service conclu entre le représentant autorisé et un membre de l’équipage d’un bâtiment canadien suppose, malgré toute convention contraire, l’obligation, pour le représentant autorisé, de faire en sorte que lui-même, le capitaine et tout agent préposé au chargement ou à l’appareillage du bâtiment ou à son envoi en voyage prennent tous les moyens voulus pour garantir la navigabilité du bâtiment pour le voyage, au moment où celui-ci commence, et pour le maintenir dans cet état au cours du voyage.

Exception

(3) Le présent

article n’a pas pour effet d’engager la responsabilité du représentant autorisé d’un bâtiment canadien du fait de l’envoi du bâtiment en voyage en état d’innavigabilité lorsque pareil envoi était raisonnable et justifiable pour obvier à une situation dangereuse.

Privilège et créances

Privilège

(1) Le capitaine et les membres de l’équipage d’un bâtiment canadien ont sur celui-ci un privilège maritime à l’égard des créances relatives à leur emploi sur le bâtiment, notamment leurs gages et les frais de renvoi qui leur sont payables en vertu de toute règle de droit ou coutume.

Privilège étranger

(2) Le capitaine et les membres de l’équipage auxquels une juridiction étrangère confère un privilège maritime sur un bâtiment à l’égard des créances relatives à leur emploi sur celui-ci ont un privilège maritime sur le bâtiment à l’égard de ces créances.

Privilège — choses indispensables

(2.1) Le capitaine d’un bâtiment canadien a sur celui-ci un privilège maritime à l’égard des créances relatives aux dépenses qu’il a faites ou aux engagements qu’il a pris pour la fourniture des choses indispensables au bâtiment.

Créances

(3) Le capitaine et les membres de l’équipage d’un bâtiment peuvent intenter une action contre celui-ci devant la Cour fédérale, ou tout autre tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, pour le recouvrement des créances garanties par le privilège mentionné aux paragraphes (1), (2) ou (2.1).

Priorité

(4) Les créances garanties par le privilège mentionné aux paragraphes (1) ou (2) ont priorité sur les autres créances, garanties ou non, sur le bâtiment, à l’exception :

d’une part, des créances relatives à la saisie et à la vente en justice de celui-ci;

d’autre part, des créances, garanties par un privilège, relatives au sauvetage de celui-ci.

Priorité — privilège pour les choses indispensables

(5) Les créances garanties par le privilège mentionné au paragraphe (2.1) ont priorité sur les autres créances, garanties ou non, sur le bâtiment, à l’exception :

des créances mentionnées aux paragraphes (1) ou (2);

des créances relatives à la saisie et à la vente en justice du bâtiment;

des créances, garanties par un privilège, relatives au sauvetage de celui-ci.

Brevets

Personnes occupant un poste à bord

Toute personne occupant à bord d’un bâtiment canadien un poste à l’égard duquel un brevet est exigé sous le régime de la présente

partie doit être titulaire du brevet et en respecter les modalités.

2001, ch. 26, art. 87; 2017, ch. 26, art. 41(

F) Citoyen canadien et résident permanent

(1) Seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peuvent être titulaires d’un brevet d’aptitude délivré sous le régime de la présente partie.

Brevet étranger

(2) Le ministre peut, à la demande d’une personne visée au paragraphe (1), délivrer un brevet d’aptitude relativement à certaines exigences prévues sous le régime de la présente loi au titulaire d’un brevet d’aptitude délivré en vertu de lois étrangères s’il est convaincu que les exigences afférentes à ce dernier brevet sont égales ou supérieures à celles prévues sous le régime de la présente loi. Il peut, au préalable, exiger que le titulaire subisse l’examen qu’il précise.

2001, ch. 26, art. 88 et 323; 2017, ch. 26, art. 41(

F) Acceptation d’un brevet étranger

(1) Dans le cas où le gouvernement d’un État étranger a conclu avec le gouvernement du Canada un arrangement réciproque en vue d’accepter, en remplacement des brevets d’aptitude délivrés par cet État, les brevets d’aptitude délivrés sous le régime de la présente partie, le ministre peut ordonner, sous réserve des conditions qu’il peut imposer, que le brevet d’aptitude étranger soit accepté en remplacement du brevet d’aptitude prévu par la présente partie, s’il est convaincu que les exigences afférentes au premier brevet sont égales ou supérieures à celles afférentes au second.

Suspension ou révocation

(2) Le brevet ainsi accepté peut, seulement en ce qui concerne sa validité au Canada, être suspendu ou révoqué par le ministre comme s’il s’agissait d’un document maritime canadien; le brevet ainsi suspendu ou révoqué doit être remis par le titulaire au ministre, qui le renvoie aussitôt à l’autorité qui l’a délivré.

2001, ch. 26, art. 89; 2017, ch. 26, art. 41(

F) Renseignements médicaux et optométriques

Communication de renseignements au ministre

(1) Le médecin ou l’optométriste qui a des motifs raisonnables de croire que l’état du titulaire d’un brevet est susceptible de constituer un risque pour la sécurité maritime fait part sans délai de son avis motivé au ministre.

Devoir du patient

(2) Quiconque est titulaire d’un brevet assorti de normes médicales ou optométriques est tenu de dévoiler ce fait avant l’examen au médecin ou à l’optométriste.

Utilisation des renseignements

(3) Le ministre peut utiliser ces renseignements pour décider si le titulaire du brevet satisfait aux exigences afférentes à celui-ci.

Exclusion

(4) Il ne peut être intenté de procédure, notamment judiciaire ou disciplinaire, contre un médecin ou un optométriste pour l’acte accompli de bonne foi en application du présent article.

Présomption

(5) Le titulaire du brevet est présumé avoir consenti à la communication au ministre des renseignements portant sur son état dans les circonstances qui sont mentionnées au paragraphe (1).

2001, ch. 26, art. 90; 2017, ch. 26, art. 42(

F) Contrats d’engagement, congédiement et registres du service en mer

Contrats d’engagement

(1) S’il est tenu de conclure des contrats d’engagement au

titre des règlements pris en vertu de la présente partie, le capitaine :

veille à ce que tout membre de l’équipage conclue, selon les modalités que le ministre fixe, un contrat d’engagement afférent au poste qu’il occupe et en reçoive une copie;

affiche, à un endroit accessible à tout membre de l’équipage, les dispositions du contrat d’engagement qui se retrouvent dans tout tel contrat.

Contenu

(2) Le contrat d’engagement énonce les nom et prénom du membre de l’équipage, indique les droits et obligations respectifs de chacune des parties et contient les renseignements prévus par les règlements pris en vertu de la présente partie.

Congédiement

Au moment du congédiement d’un membre de l’équipage, le représentant autorisé d’un bâtiment canadien lui remet un certificat de congédiement selon les modalités que le ministre fixe.

Registre du service en mer

(1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien tient un registre du service en mer de chacun des membres de l’équipage selon les modalités — notamment de temps — fixées par le ministre, et chaque membre de l’équipage tient un registre de son service en mer selon les mêmes modalités.

Copie au ministre

(2) Sur demande, le représentant autorisé fournit au ministre des copies ou extraits du registre du service en mer d’un membre de l’équipage.

Renvoi de membres de l’équipage

Prise de mesures en vue du renvoi et paiement des dépenses

(1) Sous réserve des règlements et à l’exception des cas de désertion ou de consentement mutuel, lorsqu’un membre de l’équipage d’un bâtiment canadien est délaissé par son bâtiment ou que son bâtiment est naufragé, le représentant autorisé veille à ce que des mesures soient prises pour que le membre soit renvoyé au lieu où il s’est embarqué pour la première fois ou à celui dont ils conviennent et paie les dépenses afférentes au renvoi, en plus des dépenses raisonnables — notamment les frais médicaux — engagées par le membre avant son renvoi.

Couverture d’assurance

(2) Le représentant autorisé n’est pas tenu de payer les dépenses couvertes par une assurance qu’il paie.

Mesures prises par le ministre

(3) À défaut par le représentant autorisé de se conformer au paragraphe (1), le ministre peut prendre les mesures qui y sont prévues; les dépenses supportées par lui constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada contre le représentant autorisé recouvrable à ce

titre devant toute juridiction compétente.

Renvoi — désertion ou violation grave

Si un membre de l’équipage déserte un bâtiment canadien ou commet une grave violation de son contrat de travail, le représentant autorisé — ou, s’il a conclu un accord avec une personne en vue du recrutement de ce membre, cette personne — peut le renvoyer au lieu où il s’est embarqué pour la première fois ou à celui dont ils conviennent. Les dépenses afférentes au renvoi peuvent être déduites de toute rémunération due au membre.

Naissances et décès

Rapport des naissances et décès

Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien informe le ministre, selon les modalités fixées par celui-ci, de toute naissance ou de tout décès survenus à bord.

Décès d’un membre de l’équipage

(1) Sous réserve de toute autre règle de droit, en cas de décès d’un membre de l’équipage d’un bâtiment canadien, le capitaine doit :

d’une part, aviser sans délai le ministre ou un agent diplomatique ou consulaire canadien des circonstances du décès;

d’autre part, au choix de la personne à notifier en cas de décès du membre de l’équipage, le cas échéant, renvoyer le corps à l’endroit convenu entre eux ou pourvoir à l’inhumation ou à la crémation du corps.

Crémation ou inhumation

(2) Si la personne visée à l’alinéa

(1) b) ne peut être consultée dans un délai raisonnable, il procède, sous réserve de toute autre règle de droit, à l’inhumation ou à la crémation en tenant compte des souhaits du défunt s’ils sont connus.

Circonstances exceptionnelles

(3) Dans le cas où il estime qu’il serait difficile de donner suite au choix de la personne visée à l’alinéa

(1) b) ou aux souhaits du défunt vu la nature du voyage ou des installations, il procède, sous réserve de toute autre règle de droit, à l’inhumation ou à la crémation.

Biens du défunt

(4) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien remet à la personne visée à l’alinéa

(1) b) ou au représentant de la succession du défunt les biens à bord appartenant à ce dernier.

Obligations des recruteurs d’équipage

Accord — recrutement de membres de l’équipage

Si le représentant autorisé d’un bâtiment canadien a conclu un accord avec une personne en vue du recrutement de membres de l’équipage, cette personne doit, à l’égard des membres qu’elle recrute, remplir à la place du représentant ou du capitaine les obligations imposées à celui-ci par les dispositions suivantes :

l’alinéa 91(1)a) (conclusion d’un contrat d’engagement);

l’article 92 (remise d’un certificat de congédiement);

le paragraphe 93(1) (tenue d’un registre de service en mer);

le paragraphe 93(2) (obligation de fournir des copies d’un registre de service en mer);

le paragraphe 94(1) (paiement des dépenses du membre de l’équipage renvoyé), sauf en ce qui touche les dépenses couvertes par une assurance que la personne ou le représentant autorisé paie.

Règlement de différends

Jugement de différends par le ministre

Le ministre peut, à la demande du représentant autorisé ou d’un membre de l’équipage d’un bâtiment canadien, juger tout différend qui peut surgir entre eux dans le cadre de la présente partie. Sa décision lie les parties.

2001, ch. 26, art. 99 2023, ch. 26, art. 370(

A) Règlements

Règlements

Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d’application de la présente partie, notamment :

préciser les postes qui doivent être occupés à bord des bâtiments — ou catégories de bâtiments — canadiens, leur nombre minimal et les catégories et classes de documents maritimes canadiens dont doivent être titulaires les personnes occupant ces postes;

préciser les exigences rattachées à tout poste à bord de ces bâtiments ou catégories de bâtiments;

déterminer les catégories et classes de certificats et de brevets qui peuvent être délivrés relativement aux postes à bord des bâtiments — ou catégories de bâtiments — canadiens;

régir les qualifications — notamment les aptitudes physiques et mentales, l’âge minimal, les connaissances, la compétence, la formation et l’expérience — requises des candidats pour l’obtention de chaque catégorie ou classe de certificat;

régir la façon de déterminer si une personne satisfait aux exigences visées à l’alinéa b) ou si un candidat possède les qualifications requises aux termes de l’alinéa d) pour l’obtention d’une catégorie ou classe de brevet d’aptitude ou d’autre document maritime canadien;

préciser les modalités dont sont assortis les brevets d’aptitude et autres documents maritimes canadiens délivrés sous le régime de la présente partie;

préciser, pour l’application du paragraphe 94(1), les cas où le représentant autorisé d’un bâtiment canadien n’est pas tenu de veiller à ce que des mesures soient prises pour le renvoi d’un membre de l’équipage et de payer les dépenses;

régir les personne