Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

Modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations 2000 6 29 2025 7 25 M-8.6 12 2000

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations .

1.1

[Abrogé, 2005, ch. 33, art. 15]

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

[Modifications]

Loi sur les banques

3 à 7

[Modifications]

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

8 à 21

[Modifications]

Loi sur les lettres de change

22 à 24

[Modifications]

Loi sur les ponts

[Modification]

Loi sur la Banque de développement du Canada

[Modification]

Loi canadienne sur les sociétés par actions

[Modification]

Loi canadienne sur les coopératives

[Modification]

Loi sur les corporations canadiennes

[Modification]

Loi électorale du Canada

30 à 40

[Modifications]

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

[Modification]

Régime de pensions du Canada

42 à 65

[Modifications]

Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes

[Abrogé, 2003, ch. 26, art. 37]

[Modification]

[Abrogé, 2003, ch. 26, art. 37]

Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix

[Modification]

Loi sur la Commission canadienne du blé

70 à 72

[Modifications]

Loi sur le transport aérien

[Modification]

Loi sur la citoyenneté

74 à 77

[Modifications]

Loi sur l’assurance du service civil

78 et 79

[Modifications]

Loi sur les prestations de guerre pour les civils

80 à 83

[Modifications]

Loi sur les associations coopératives de crédit

84 à 86

[Modifications]

Loi sur les déclarations des personnes morales

[Modifications]

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

[Modification]

Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

89 et 90

[Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 4, art. 125]

Code criminel

91 à 95

[Modifications]

Loi sur les douanes

[Modification]

Loi sur la continuation de la pension des services de défense

97 et 98

[Modifications]

Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

99 à 105

[Modifications]

Loi sur l’assurance-emploi

106 à 109

[Modifications]

Loi sur les biens en déshérence

[Modification]

Loi sur la taxe d’accise

111 à 114

[Modifications et disposition transitoire]

Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

[Modification]

Loi sur les armes à feu

116 à 118

[Modifications]

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

[Modification]

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

120 et 121

[Modifications]

Loi relative aux rentes sur l’État

122 et 123

[Modifications]

Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public

[Modification]

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

125 et 126

[Modifications]

Loi sur le gouverneur général

127 à 129

[Modifications]

Loi de l’impôt sur le revenu

130 à 146

[Modifications et dispositions transitoires]

Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu

[Modification]

Loi sur les indiens

148 à 152

[Modifications]

Loi sur les sociétés d’assurances

153 à 158

[Modifications]

Loi sur les juges

159 à 169

[Modifications]

Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

170 à 175

[Modifications]

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

176 à 186

[Modifications et dispositions transitoires]

Loi sur l’indemnisation des marins marchands

187 à 191

[Modifications]

Loi sur la sécurité de la vieillesse

192 à 209

[Modifications]

Loi sur le Parlement du Canada

[Modifications]

Loi sur les pensions

211 à 221

[Modifications]

[Abrogé, 2000, ch. 34, art. 96]

223 à 242

[Modifications et dispositions transitoires]

Loi sur le partage des prestations de retraite

243 à 253

[Modifications]

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

254 à 264

[Modifications]

Loi sur les sociétés de caisse de retraite

265 à 270

[Modifications]

Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

[Modification]

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

272 à 274

[Modifications]

Loi sur la pension de la fonction publique

275 à 277

[Modifications]

Loi de l’assurance des soldats de retour

278 à 284

[Modifications]

Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

285 à 287

[Modifications]

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

288 à 290

[Modifications]

Loi sur les mesures spéciales d’importation

[Modification]

Loi sur les régimes de retraite particuliers

292 à 294

[Modifications]

Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

295 et 296

[Modifications]

Loi sur les syndicats ouvriers

[Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

298 à 302

[Modifications]

Loi sur l’assurance des anciens combattants

303 à 310

[Modifications]

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

311 à 314

[Modifications]

Loi sur le tribunal des anciens combattants (révision et appel)

[Modification]

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

[Modification]

Loi sur les allocations aux anciens combattants

317 à 339

[Modifications et dispositions transitoires]

Entrée en vigueur

* 340

(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 40, 76 et 77, ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 40, 76 et 77 en vigueur à la sanction le 29 juin 2000; articles 1 à 39 et 41 à 58, paragraphe 59(1), articles 60 à 65, 67, 69 à 73, 78 à 88, 91 à 96, 98, 105, 106, 108, 110, 114, 115, 117 à 119, 121 à 127, 129 à 147, 153 à 162 et 164 à 173, paragraphes 175(1) et 176(2) et articles 179, 187 à 221, 223 à 242, 248, 254 à 274, 276, 278 à 285, 289, 291, 293 et 295 à 339 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76;

article 44.1, édicté par l’article 163, en vigueur le 15 septembre 2000, voir TR/2000-85; paragraphe 107(2) en vigueur le 12 février 2001, voir TR/2001-25; articles 148 à 152 en vigueur le 4 septembre 2001, voir TR/2001-90; articles 74 et 75 en vigueur le 1 er juillet 2003, voir TR/2003-118; articles 99 à 104, 243 à 247, 249 à 253, 292 et 294 en vigueur le 1 er septembre 2003, voir TR/2003-147;

article 116 en vigueur le 1 er janvier 2004, voir TR/2003-186;

article 44.2, édicté par l’article 163, en vigueur le 7 avril 2005, voir TR/2005-30; articles 97, 128 et 174, paragraphes 175(2) et 176(1) et articles 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290 en vigueur le 1 er janvier 2012, voir TR/2011-118; paragraphes 107(1) et (3) et

article 109 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

*

(2) Le paragraphe 59(2) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la

Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada ,

chapitre 40 des Lois du Canada (1997).

[Note : Paragraphe 59(2) en vigueur le 1 er avril 2010, voir TR/2010-16].

(3) Les articles 111 à 113 entrent en vigueur le 1 er janvier 2001.

*

(4) L’article 120 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 276(2).

[Note :

Article 120 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76.]

ANNEXES 1 ET 2

[Modifications]

2008, ch. 20 2025-01-01