C-464 3 40 59 Elizabeth II 2010

Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)

Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)

Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde) 2010 12 15 20 2010 402317

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la détention d’un prévenu sous garde peut être justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

L.R., ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L’alinéa 515(10)

b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice;