C-80 1 42 64-65-66-67 Elizabeth II 2015-2016-2017-2018

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019

Loi de crédits n o 2 pour 2018-2019

Loi de crédits n o 2 pour 2018-2019 2018 6 21 17 2018 90876

SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 82 015 382 897 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

Loi de crédits n o 2 pour 2018-2019 .

82 015 382 897 $ accordés pour 2018-2019

Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 82 015 382 897 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

77 355 756 644 $, soit le total des montants des postes figurant à l’annexe 2 du budget principal des dépenses de cet exercice qui figurent à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2018-2019 ;

4 659 626 253 $, soit le total des montants des postes figurant à l’annexe 2 de ce budget qui figurent à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2018-2019 .

Objet de chaque poste

(1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Prise d’effet

(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le l er avril 2018.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 1

En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada :

annexe 2

(1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2020. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la

Loi sur la gestion des finances publiques , annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2019.

ANNEXE 1

D’après le Budget principal des dépenses 2018-2019, la somme accordée est de 77 355 756 644 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente

annexe (106 710 311 848 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2018-2019 (29 354 555 204 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN Canadian Air Transport Security Authority

– Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

586 157 871

586 157 871 ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD Northern Pipeline Agency

– Dépenses du programme

– Contributions

465 000

465 000 AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD Canadian Northern Economic Development Agency

– Dépenses de fonctionnement

11 976 317

– Contributions

16 650 297

28 626 614 AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Canadian Environmental Assessment Agency

– Dépenses du programme

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

la réalisation d’évaluations environnementales par une commission;

la formation;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

30 232 320

30 232 320 AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS Canadian Food Inspection Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

535 823 238

– Dépenses en capital

25 608 189

561 431 427 AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

38 634 370

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

233 365 446

271 999 816 AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA Public Health Agency of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

328 988 943

– Dépenses en capital

5 862 750

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

211 843 231

546 694 924 AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE Atlantic Canada Opportunities Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

66 292 642

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

252 896 893

319 189 535 AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

– Dépenses de fonctionnement

25 158 031

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

159 188 390

184 346 421 AGENCE SPATIALE CANADIENNE Canadian Space Agency

– Dépenses de fonctionnement

170 769 731

– Dépenses en capital

112 229 000

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

56 411 000

339 409 731 AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT Windsor-Detroit Bridge Authority

– Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan

195 992 153

195 992 153 BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT Library of Parliament

– Dépenses du programme

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

43 089 599

43 089 599 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA Library and Archives of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

100 003 482

– Dépenses en capital

8 818 036

108 821 518 BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board

– Dépenses du programme

26 961 605

26 961 605 BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME Office of the Co-ordinator, Status of Women

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

36 873 996

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

22 680 000

59 553 996 BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA Office of the Correctional Investigator of Canada

– Dépenses du programme

4 129 824

4 129 824 BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA Office of Infrastructure of Canada

– Dépenses de fonctionnement

99 901 528

– Dépenses en capital

760 949 312

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

3 111 503 619

3 972 354 459 BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire

– Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la

Loi sur les juges

8 064 447

– Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature

2 039 412

10 103 859 BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner

– Dépenses du programme

6 134 141

6 134 141 BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Office of the Communications Security Establishment Commissioner

– Dépenses du programme

1 954 662

1 954 662 BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE Office of the Senate Ethics Officer

– Dépenses du programme

1 214 777

1 214 777 BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Privy Council Office

– Dépenses du programme, y compris :

les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

la formation aux analystes du renseignement;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

150 284 051

150 284 051 BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Office of the Director of Public Prosecutions

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les services de poursuites et les services connexes;

les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

162 190 770

162 190 770 BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS Office of the Chief Electoral Officer

– Dépenses du programme

30 768 921

30 768 921 BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET Office of the Parliamentary Budget Officer

– Dépenses du programme

6 983 524

6 983 524 BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL Office of the Governor General’s Secretary

– Dépenses du programme

– Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général

19 986 309

19 986 309 BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Office of the Superintendent of Financial Institutions

– Dépenses du programme

945 058

945 058 BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Office of the Auditor General

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;

les enquêtes effectuées au

titre de l’article 11 de la

Loi sur le vérificateur général .

69 027 524

69 027 524 CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Canadian Centre for Occupational Health and Safety

– Dépenses du programme

4 111 237

4 111 237 CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

– Dépenses du programme

46 614 069

46 614 069 CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Communications Security Establishment

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

587 881 292

587 881 292 CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL International Development Research Centre

– Paiements au Centre

139 338 189

139 338 189 CHAMBRE DES COMMUNES House of Commons

– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

– Contributions

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

347 004 325

347 004 325 COMITÉ DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Security Intelligence Review Committee

– Dépenses du programme

4 607 497

4 607 497 COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police External Review Committee

– Dépenses du programme

2 872 348

2 872 348 COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES Military Grievances External Review Committee

– Dépenses du programme

6 150 062

6 150 062 COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC Office of the Public Sector Integrity Commissioner

– Dépenses du programme

– Contributions

5 009 887

5 009 887 COMMISSARIAT AU LOBBYING Office of the Commissioner of Lobbying

– Dépenses du programme

4 086 292

4 086 292 COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Office of the Commissioner of Official Languages

– Dépenses du programme

19 101 205

19 101 205 COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

– Dépenses du programme — Commissariat à l’information

10 127 084

– Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée

– Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

22 693 992

32 821 076 COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Human Rights Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

19 854 487

19 854 487 COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS Canadian Grain Commission

– Dépenses du programme

4 846 955

4 846 955 COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Canadian Nuclear Safety Commission

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

38 176 811

38 176 811 COMMISSION CANADIENNE DU LAIT Canadian Dairy Commission

– Dépenses du programme

3 755 068

3 755 068 COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME Canadian Tourism Commission

– Paiements à la Commission

95 655 544

95 655 544 COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

– Dépenses du programme

9 667 981

9 667 981 COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE National Capital Commission

– Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement

66 146 361

– Paiements à la Commission pour les dépenses en capital

29 041 524

95 187 885 COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE Public Service Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

74 360 701

74 360 701 COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ Immigration and Refugee Board

– Dépenses du programme

118 949 994

118 949 994 COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX The National Battlefields Commission

– Dépenses du programme

7 470 199

7 470 199 COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA Parole Board of Canada

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux

42 457 608

42 457 608 COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE Military Police Complaints Commission

– Dépenses du programme

4 288 506

4 288 506 COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR Copyright Board

– Dépenses du programme

3 022 473

3 022 473 COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE) International Joint Commission (Canadian Section)

– Dépenses du programme

– Dépenses de la

section canadienne, y compris les traitements

– Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié

– Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs

11 267 974

11 267 974 CONSEIL CANADIEN DES NORMES Standards Council of Canada

– Paiements au Conseil au

titre de l’alinéa 5a) de la

Loi sur le Conseil canadien des normes

14 943 000

14 943 000 CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES Canadian Radio-television and Telecommunications Commission

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au

titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor

5 058 598

5 058 598 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES Social Sciences and Humanities Research Council

– Dépenses de fonctionnement

26 186 289

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

756 932 935

783 119 224 CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE Natural Sciences and Engineering Research Council

– Dépenses de fonctionnement

46 122 469

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 202 907 659

1 249 030 128 CONSEIL DES ARTS DU CANADA Canada Council for the Arts

– Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la

Loi sur le Conseil des Arts du Canada

292 632 337

292 632 337 CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS Patented Medicine Prices Review Board

– Dépenses du programme

13 689 951

13 689 951 CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA National Research Council of Canada

– Dépenses de fonctionnement

348 097 344

– Dépenses en capital

62 983 970

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres

395 679 820

806 761 134 ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA Canada School of Public Service

– Dépenses du programme

64 391 765

64 391 765 ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE Atomic Energy of Canada Limited

– Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

1 043 539 640

1 043 539 640 GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Royal Canadian Mounted Police

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

2 531 606 533

– Dépenses en capital

289 535 957

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

253 673 483

3 074 815 973 INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA Canadian Institutes of Health Research

– Dépenses de fonctionnement

52 908 782

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 043 857 390

1 096 766 172 INVESTIR AU CANADA Invest in Canada Hub

– Dépenses du programme

22 203 434

22 203 434 LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE The Federal Bridge Corporation Limited

– Paiements à la Société

3 472 857

3 472 857 LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.

– Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île-des-Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure

250 127 000

250 127 000 MARINE ATLANTIQUE S.C.C. Marine Atlantic Inc.

– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

– Paiements à la société pour les dépenses en capital

– Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes

151 104 000

151 104 000 MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Department of Citizenship and Immigration

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

822 861 988

– Dépenses en capital

21 816 321

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

1 356 435 547

2 201 113 856

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Department of National Defence

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 33 438 160 225 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 13 906 191 483 $ deviendra payable dans les années à venir)

– Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

– Autorisation d’effectuer des paiements dans le cadre :

de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

15 237 553 800

– Dépenses en capital

3 761 023 833

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

(

i) la fourniture de biens ou de services,

(ii)

l’utilisation d’installations;

les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour :

(

i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

(ii)

la fourniture de services aux fins de défense,

(iii)

l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

176 719 317

19 175 296 950 MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN Department of Western Economic Diversification

– Dépenses de fonctionnement

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

35 965 364

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

109 773 000

145 738 364 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE Department of Agriculture and Agri-Food

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;

l’administration du programme « Agri-stabilité »;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

568 453 709

– Dépenses en capital

54 888 471

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

425 525 000

1 048 867 180 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Department of Justice

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;

les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

236 419 587

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

391 765 319

628 184 906 MINISTÈRE DE LA SANTÉ Department of Health

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

la prestation de services — ou la vente de produits — se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

749 018 765

– Dépenses en capital

26 097 447

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

1 243 455 426

2 018 571 638 MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE Department of Public Safety and Emergency Preparedness

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

138 311 494

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

1 007 864 906

1 146 176 400 MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL Department of Employment and Social Development

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les services du Secteur des programmes d’accès public;

les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

les services offerts au nom d’autres ministères fédéraux;

les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État .

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

676 783 319

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 439 760 218

3 116 543 537 MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT Department of the Environment

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ce qui suit :

les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

les relevés hydrologiques;

les services de réglementation;

les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

les droits d’entrée;

les permis;

les services de biens immobiliers.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

752 618 946

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à

titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

– Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

76 158 025

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

600 641 292

1 429 418 263 MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE Department of Industry

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;

les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;

les services et la procédure d’insolvabilité, au

titre de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité , au Bureau du surintendant des faillites;

les activités de Corporations Canada au

titre de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , de la

Loi sur les chambres de commerce , de la

Loi canadienne sur les coopératives , de la

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la

Loi sur les corporations canadiennes ;

les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au

titre de la

Loi sur la concurrence .

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

390 623 885

– Dépenses en capital

5 983 000

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 313 338 869

L15

– Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la

Loi sur le ministère de l’Industrie

300 000

L20

– Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)

a) de la

Loi sur le ministère de l’Industrie

500 000

2 710 745 754 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT Department of Foreign Affairs, Trade and Development

– Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

– Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

– Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens domiciliés à l’extérieur du Canada qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les foires commerciales et éducatives;

les publications ministérielles;

la prestation des services suivants :

(

i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

(ii)

les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

(iii)

les services de développement des investissements,

(iv)

les services de télécommunication internationale,

(

v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

(vi)

les services consulaires spécialisés.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 706 736 559

– Dépenses en capital

135 243 378

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

la promotion du commerce et de l’investissement;

l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

4 219 944 467

– Paiements effectués dans le cadre :

de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

50 779 000

– Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à

titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2018-2019, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) , ne dépasse pas 232 491 748 $

L25

– Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2018-2019 pour une somme d’au plus 11 713 306 $ US — estimée à 14 617 035 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances

6 112 703 406 MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Department of Indian Affairs and Northern Development

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

613 211 553

– Dépenses en capital

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :

soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à

titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

15 091 444

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

2 359 854 884

L15

– Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)

25 903 000

L20

– Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique

30 400 000

3 044 460 881 MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses afférentes à l’entretien de propriétés immobilières, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible à la propriété ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

–

Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder l’intérêt que le directeur y possède.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 036 044 570

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

– Contributions

3 327 017 000

4 363 061 570 MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance

– Dépenses du programme

– Contributions

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

95 205 613

– Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l’exercice 2018-2019

95 205 614 MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans

– Dépenses de fonctionnement

– Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

– Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

– Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

– Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les activités de la Garde côtière canadienne;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 518 591 959

– Dépenses en capital

– Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à

titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

– Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

586 710 928

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

204 444 700

2 309 747 587 MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

la vente de produits d’information et de produits forestiers;

la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la

Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs ;

la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la

Loi sur la gestion des finances publiques .

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

536 166 814

– Dépenses en capital

20 071 752

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

429 195 419

985 433 985 MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES DU CANADA Department of Indigenous Services Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

– Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

– Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

– Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 514 225 594

– Dépenses en capital

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être cédés :

soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à

titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre d’État portant le

titre de ministre des Services aux Autochtones.

– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

5 411 792

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

7 726 188 009

9 245 825 395 MINISTÈRE DES TRANSPORTS Department of Transport

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique

– Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la

Loi sur l’aéronautique

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

696 852 654

– Dépenses en capital

122 989 854

Subventions et contributions — Réseau de transport efficace

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

401 910 138

Subventions et contributions — Réseau de transport écologique et novateur

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

41 601 775

Subventions et contributions — Réseau de transport sûr et sécuritaire

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

27 772 681

1 291 127 102 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Department of Public Works and Government Services

– Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada , de la

Loi sur l’assurance-emploi et de la

Loi sur l’administration des biens saisis

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

1 939 701 842

– Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux

– Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

1 181 025 573

3 120 727 415 MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN Department of Canadian Heritage

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;

la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

186 316 122

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

1 098 834 783

1 285 150 905 MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE Canadian Museum of Nature

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

31 080 812

31 080 812 MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE Canadian Museum of History

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

75 952 129

75 952 129 MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21 Canadian Museum of Immigration at Pier 21

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

8 215 347

8 215 347 MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE Canadian Museum for Human Rights

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

21 308 564

21 308 564 MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA National Gallery of Canada

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

43 383 427

– Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes

8 000 000

51 383 427 MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE National Museum of Science and Technology

– Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

30 158 102

30 158 102 OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA Canadian Transportation Agency

– Dépenses du programme

28 214 631

28 214 631 OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE National Energy Board

– Dépenses du programme

– Contributions

69 727 081

69 727 081 OFFICE NATIONAL DU FILM National Film Board

– Dépenses du programme

74 568 078

74 568 078 REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA Registrar of the Supreme Court of Canada

– Dépenses du programme

24 520 525

24 520 525 SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

– Dépenses du programme

5 585 223

5 585 223 SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

– Dépenses du programme

3 294 747

3 294 747 SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Treasury Board Secretariat

– Dépenses du programme

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

– Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au

titre de la

Loi sur les traitements , aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la

Loi sur le Parlement du Canada

233 305 792

Dépenses éventuelles du gouvernement

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées

– Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

750 000 000

Initiatives pangouvernementales

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en oeuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique

28 193 000

Assurances de la fonction publique

– À l’égard de tout ou

partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au

titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses

– Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :

pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;

pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la

Loi sur l’assurance-emploi , pour l’excédent des primes retenues.

2 398 905 397

Report du budget de fonctionnement

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent

1 600 000 000

Besoins en matière de rémunération

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :

des prestations parentales et de maternité;

des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;

des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.

600 000 000

Report du budget des dépenses en capital

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

600 000 000

– Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé à un ministère ou à un organisme figurant à l’appendice 1 du budget principal des dépenses de l’exercice, pour une initiative annoncée dans le budget du 27 février 2018 et figurant à cet appendice pour ce ministère ou cet organisme, d’un montant qui ne peut excéder celui mentionné en regard de cette initiative, notamment pour permettre l’octroi de nouvelles subventions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où les dépenses – auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs – découlant de l’augmentation du crédit sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel les dépenses sont effectuées

7 040 392 000

13 250 796 189 SÉNAT Senate

– Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence

– Contributions

74 151 222

74 151 222 SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Courts Administration Service

– Dépenses du programme

66 233 161

66 233 161 SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Administrative Tribunals Support Service of Canada

– Dépenses du programme

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

55 556 354

55 556 354 SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ Canadian Security Intelligence Service

– Dépenses du programme

521 451 792

521 451 792 SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA Correctional Service of Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

– Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

– Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

– Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :

aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;

aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.

– Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :

de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;

de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;

du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

2 026 625 710

– Dépenses en capital, notamment les paiements :

aux collectivités autochtones , au sens de l’article 79 de la

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition , au

titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;

aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à

titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.

189 141 724

2 215 767 434 SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE Parliamentary Protective Service

– Dépenses du programme

– Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

76 663 760

76 663 760 SERVICES PARTAGÉS CANADA Shared Services Canada

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au

titre de la

Loi sur Services partagés Canada , les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services

1 241 728 516

– Dépenses en capital

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au

titre de la

Loi sur Services partagés Canada

225 078 170

1 466 806 686 SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES Canada Post Corporation

– Paiements à la Société à des fins spéciales

22 210 000

22 210 000 SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Canada Mortgage and Housing Corporation

– Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

au

titre de la Loi nationale sur l’habitation ;

dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la

Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement .

2 427 435 894

2 427 435 894 SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS National Arts Centre Corporation

– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

35 258 623

35 258 623 SOCIÉTÉ RADIO-CANADA Canadian Broadcasting Corporation

– Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

1 097 768 365

– Paiements à la Société pour le fonds de roulement

4 000 000

– Paiements à la Société pour les dépenses en capital

109 009 000

1 210 777 365 STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE Canadian High Arctic Research Station

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions

28 089 505

28 089 505 STATISTIQUE CANADA Statistics Canada

– Dépenses du programme

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

373 200 126

373 200 126 TÉLÉFILM CANADA Telefilm Canada

– Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la

Loi sur Téléfilm Canada

100 866 729

100 866 729 TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) Veterans Review and Appeal Board

– Dépenses du programme

9 584 154

9 584 154 VIA RAIL CANADA INC. VIA Rail Canada Inc.

– Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion

– Paiements à la société pour les dépenses en capital

– Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)(

i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n o 1 de 1977 portant affectation de crédits

538 088 193

538 088 193 106 710 311 848

ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2018-2019, la somme accordée est de 4 659 626 253 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente

annexe (6 212 835 005 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits n o 1 pour 2018-2019 (1 553 208 752 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2020, et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du crédit Postes Montant ($) Total ($) AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA Canada Border Services Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au

titre du paragraphe 29.1(2) de la

Loi sur la gestion des finances publiques , d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

les paiements reçus au

titre de contrats conclus par l’Agence.

1 442 043 878

– Dépenses en capital

197 930 474

1 639 974 352 AGENCE DU REVENU DU CANADA Canada Revenue Agency

– Dépenses de fonctionnement

– Contributions

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

3 217 340 057

– Dépenses en capital

– Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la

Loi sur l’assurance-emploi

70 775 481

3 288 115 538 AGENCE PARCS CANADA Parks Canada Agency

– Dépenses du programme

– Dépenses en capital

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, notamment :

les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

les paiements aux provinces et aux municipalités à

titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

1 275 738 115

– Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la

Loi sur l’Agence Parcs Canada

9 007 000

1 284 745 115 6 212 835 005