C-13 1 43 68-69 Elizabeth II 2019-2020 Loi autorisant des paiements relativement à des événements de santé publique d’intérêt national

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national 2025 7 25 2020 3 25 P-29.7 5, art. 9 2020 [Édictée par l’article 9 du

chapitre 5 des Lois du Canada (2020), en vigueur à la sanction le 25 mars 2020.] [Abrogée, 2020, ch. 5, art. 10] 2020, ch. 5 2020-09-30