C-5 2 43 69-70 Elizabeth II 2020-2021

Loi modifiant la

Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)

Loi modifiant la

Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)

Loi modifiant la

Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) 2025 7 25 2021 6 3 N-4.5 11 2021 90955

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Objet de la présente loi

Objet

La présente loi a pour objet de donner suite à l’appel à l’action numéro 80 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, en instituant la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation comme jour férié pour rendre hommage aux survivants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, à leurs familles et à leurs collectivités, et veiller à ce que la commémoration de leur histoire et des séquelles des pensionnats demeure un aspect essentiel du processus de réconciliation.

L.R., ch. B-4

Loi sur les lettres de change

[Modifications]

L.R., ch. I-21

Loi d’interprétation

[Modifications]

L.R., ch. L-2

Code canadien du travail

[Modifications]

[Modifications]

Entrée en vigueur

Deux mois après la sanction

La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le deuxième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce deuxième mois.