Budget Implementation Act, 2009

B-9.858

Consolidated Statutes

C-10 2 40 57-58 Elizabeth II 2009

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes

Loi d’exécution du budget de 2009

Exécution du budget (2009) 2026 5 27 2009 3 12 B-9.858 2 2009 90490

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Loi d’exécution du budget de 2009 .

PARTIE 1

Modifications relatives à l’impôt sur le revenu

Loi de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Disposition transitoire]

Loi d’exécution du budget de 2008

[Modification]

Règlement de l’impôt sur le revenu

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

PARTIE 2

Modifications relatives aux taxes de vente et d’accise

Loi de 2001 sur l’accise

[Modification]

[Modifications]

Loi sur la taxe d’accise

[Modifications]

PARTIE 3

Modification du tarif des douanes

Tarif des douanes

[Modification]

[Modifications]

Entrée en vigueur

8 septembre 2008

(1) Les articles 123 à 127 et le paragraphe 220 (1) sont réputés être entrés en vigueur le 8 septembre 2008.

28 janvier 2009

(2) Les articles 122 et 128 à 219 et le paragraphe 220 (2) sont réputés être entrés en vigueur le 28 janvier 2009.

PARTIE 4

Assurance-emploi

Loi sur l’assurance-emploi

[Modification]

[Modifications]

Prestataires à l’étranger

Paragraphe 55(7)

Le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à tout prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi dont la période de prestations n’a pas pris fin avant le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi et ne débute pas après le 11 septembre 2010 est déterminé selon l’annexe 10.

Projet pilote visant l’accroissement des prestations

[Disposition transitoire]

Taux de cotisation prévus par la

Loi sur l’assurance-emploi

[Disposition transitoire]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Dispositions de coordination

[Modifications]

Entrée en vigueur

Rétroactivité

(1) Le paragraphe 224 (1) est réputé être entré en vigueur le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi.

12 septembre 2010

(2) Le paragraphe 224 (2) entre en vigueur le 12 septembre 2010.

PARTIE 5

Stabilité et efficacité du système financier

SECTION 1

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

SECTION 2

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

[Modification]

Loi canadienne sur les paiements

[Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modifications]

Loi sur les liquidations et les restructurations

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 259

(1) Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 235 et 254 et du paragraphe 257 (1), entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note :

Article 235 et paragraphe 257(1) en vigueur à la sanction le 12 mars 2009; articles 233, 234 et 236 à 244, paragraphes 245(1) à (6), articles 246 à 253, 255 et 256, paragraphe 257(2) et

article 258 en vigueur le 1 er juillet 2009, voir TR/2009-57; paragraphe 245(7) en vigueur le 1 er novembre 2010, voir TR/2010-80.]

Rétroactivité

(2) L’article 254 est réputé être entré en vigueur le 27 janvier 2009.

SECTION 3

Loi sur le développement des exportations

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

SECTION 4

Loi sur la Banque de développement du Canada

[Modification]

SECTION 5

Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

Modification de la loi

[Modifications]

[Modification]

Entrée en vigueur

La présente

section entre en vigueur le 1 er avril 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

SECTION 6

Modification de la législation régissant les institutions financières

Loi sur les banques

[Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

[Modification]

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

[Modification]

Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

[Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

[Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

[Modification]

Disposition de coordination

[Modification]

Entrée en vigueur

Décret

* 294

Les articles 270 , 273 , 277 , 280 , 283 , 285 et 290 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 270, 273, 277, 280, 283, 285 et 290 en vigueur le 1 er juillet 2010, voir TR/2010-31.]

SECTION 7

Valeurs mobilières

Réglementation des valeurs mobilières

Paiement maximal

(1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 328 000 000 $ ou de la somme qui peut être précisée par loi de crédits, à des provinces et à des territoires au

titre de mesures liées à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d’une autorité administrative canadienne.

Paiements sur le Trésor

(2) À la demande du ministre des Finances, les sommes à verser au

titre du présent

article sont payées sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées.

2009, ch. 2, art. 295; 2014, ch. 20, art. 313, ch. 33, ann. 1 (FIN), crédit 8b

Accords

Le ministre des Finances peut conclure avec les provinces et les territoires des accords relatifs à la réglementation des valeurs mobilières.

Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

Édiction de la loi

Est édictée la

Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières , dont le texte suit :

[Voir la

Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières ]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Décret

* 299

L’article 297 entre en vigueur à la date fixée par décret.

[Note :

Article 297 en vigueur le 13 juillet 2009, voir TR/2009-60.]

PARTIE 6

Paiements

Fonds de stimulation de l’infrastructure

Paiement maximal de 2 000 000 000 $

À la demande du ministre des Transports et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas deux milliards de dollars en vue de fournir du financement à l’égard de projets portant principalement sur la réfection des infrastructures.

Programme de financement de base de l’infrastructure des provinces et des territoires

Paiement maximal de 495 000 000 $

À la demande du ministre des Transports et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas quatre cent quatre-vingt-quinze millions de dollars aux provinces et territoires, dans le cadre du Programme de financement de base de l’infrastructure des provinces et des territoires, à l’égard de projets d’infrastructure.

Fonds Chantiers Canada — collectivités

Paiement maximal de 250 000 000 $

À la demande du ministre des Transports et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas deux cent cinquante millions de dollars en vue de fournir du financement à l’égard de projets d’infrastructure à réaliser dans les collectivités de moins de cent mille habitants.

Fonds pour l’infrastructure verte

Paiement maximal de 200 000 000 $

À la demande du ministre des Transports et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas deux cents millions de dollars en vue d’appuyer des projets d’infrastructure qui favorisent un environnement sain.

Fonds d’adaptation des collectivités

Paiement maximal de 51 000 000 $

À la demande du ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cinquante et un millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités du Canada atlantique.

Paiement maximal de 106 000 000 $

À la demande du ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cent six millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités des régions du Québec.

Paiement maximal de 175 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cent soixante-quinze millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités de l’Ontario.

Paiement maximal de 17 000 000 $

À la demande du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas dix-sept millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités des territoires.

Paiement maximal de 154 000 000 $

À la demande du ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cent cinquante-quatre millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités de l’Ouest canadien.

Amélioration de l’infrastructure liée aux universités et aux collèges

Paiement maximal de 1 000 000 000 $

À la demande du ministre de l’Industrie et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas un milliard de dollars pour la construction, la rénovation, la remise à neuf ou la réparation d’établissements d’enseignement postsecondaire.

2009, ch. 2, art. 309, ch. 31, art. 24

Logement pour les premières nations

Paiement maximal de 75 000 000 $

Paiement maximal de 125 000 000 $

À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas cent vingt-cinq millions de dollars en vue d’appuyer le logement dans les réserves.

Rénovation et modernisation du logement social

Paiement maximal de 500 000 000 $

À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas cinq cents millions de dollars en vue de fournir du financement aux provinces et aux territoires pour leur permettre de faire face aux besoins en matière de rénovation et de modernisation énergétique des logements sociaux.

Logement pour les aînés à faible revenu

Paiement maximal de 200 000 000 $

À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas deux cents millions de dollars en vue de fournir du financement aux provinces et territoires pour la construction d’unités de logement pour les aînés à faible revenu dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable.

Logement pour les personnes handicapées

Paiement maximal de 25 000 000 $

À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas vingt-cinq millions de dollars en vue de fournir du financement aux provinces et territoires pour la construction d’unités de logement pour les personnes handicapées dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable.

Logement dans le Nord

Paiement maximal de 100 000 000 $

À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas cent millions de dollars en vue de fournir du financement aux territoires pour la rénovation et la construction d’unités de logement social.

Inforoute Santé du Canada inc.

Paiement maximal de 500 000 000 $

À la demande du ministre de la Santé, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cinq cents millions de dollars à Inforoute Santé du Canada inc. pour la création de dossiers de santé électroniques et le développement de systèmes connexes.

PARTIE 7

Loi sur la protection des eaux navigables

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modification corrélative à la

Loi sur les ponts et tunnels internationaux

[Modification]

PARTIE 8

Dispositions diverses

SECTION 1

Programme de protection des salariés

Loi sur le Programme de protection des salariés

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Règlement sur le Programme de protection des salariés

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications corrélatives à la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité

[Modification]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

SECTION 2

Aide financière octroyée aux étudiants par le gouvernement fédéral

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

[Modification]

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

[Modification]

Modification corrélative à la Loi d’exécution du budget de 2008

[Modification]

SECTION 3

Sociétés d’État

Loi sur la gestion des finances publiques

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur le Conseil des Arts du Canada

[Modification]

Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

[Modification]

Loi sur la Société canadienne des postes

[Modification]

Loi sur la Commission canadienne du lait

[Modification]

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

[Modification]

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

[Modification]

PARTIE 9

Paiements aux provinces

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Paiement à la Nouvelle-Écosse

Paiement maximal de 74 188 000 $

À la demande du ministre des Finances, il peut être payé sur le Trésor à la Nouvelle-Écosse la somme de soixante-quatorze millions cent quatre-vingt-huit mille dollars.

PARTIE 10

Loi sur le contrôle des dépenses

Édiction de la loi

Est édictée la

Loi sur le contrôle des dépenses , dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe 11 de la présente loi :

[Voir la

Loi sur le contrôle des dépenses ]

PARTIE 11

Rémunération équitable

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 429]

Dispositions transitoires

[Abrogé, 2018, ch. 27, art. 430]

[Abrogé, 2018, ch. 27, art. 431]

[Abrogé, 2018, ch. 27, art. 432]

Modifications corrélatives

Loi canadienne sur les droits de la personne

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2013, ch. 40, art. 469]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 27, art. 433]

[Modification]

Entrée en vigueur

[Abrogé, 2018, ch. 27, art. 434]

PARTIE 12

Loi sur la concurrence

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

Disposition transitoire

[Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur le Tribunal de la concurrence

[Modification]

Code criminel

[Modification]

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes

[Modification]

Entrée en vigueur

Articles 410 , 429 et 442

* 444

Les articles 410 , 429 et 442 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi.

[Note : Articles 410, 429 et 442 en vigueur le 12 mars 2010.]

PARTIE 13

Loi sur investissement Canada

Modification de la loi

[Modification]

[Modifications]

(1) et (2)

[Abrogés avant d'entrer en vigueur, 2013, ch. 33, art. 146]

(3) et (4)

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

[Modification]

[Modifications]

Dispositions transitoires

[Abrogé, 2013, ch. 33, art. 147]

[Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

6 février 2009

(1) Les articles 445 , 447 et 453 à 456 , les paragraphes 457 (1) à (4), l’article 460 et les paragraphes 462 (1), (3), (4) et (6) sont réputés être entrés en vigueur le 6 février 2009.

(2) [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 148]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 10, art. 91]

[Abrogé, 2018, ch. 10, art. 91]

[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 10, art. 91]

[Abrogé, 2018, ch. 10, art. 91]

ANNEXE 1 (article 127)

[Modification]

ANNEXE 2 (article 170)

[Modification]

ANNEXE 3 (article 213)

[Modification]

ANNEXE 4 (article 215)

[Modification]

ANNEXE 5 (article 218)

[Modification]

ANNEXE 6 (paragraphe 220(1))

[Modification]

ANNEXE 7 (paragraphe 220(2))

[Modification]

ANNEXE 8 (paragraphe 224(1))

[Modification]

ANNEXE 9 (paragraphe 224 (2))

[Modification]

ANNEXE 10 (article 225 ) Colonne 1 Colonne 2 Nombre d’heures d’emploi assurable Nombre de semaines de prestations 420–454 15 455–489 15 490–524 16 525–559 16 560–594 17 595–629 17 630–664 18 665–699 18 700–734 19 735–769 19 770–804 20 805–839 20 840–874 21 875–909 21 910–944 22 945–979 22 980–1014 23 1015–1049 23 1050–1084 24 1085–1119 24 1120–1154 25 1155–1189 25 1190–1224 26 1225–1259 26 1260–1294 27 1295–1329 27 1330–1364 28 1365–1399 28 1400–1434 29 1435–1469 30 1470–1504 31 1505–1539 32 1540–1574 33 1575–1609 34 1610–1644 35 1645–1679 36 1680–1714 37 1715–1749 38 1750–1784 39 1785–1819 40 1820 ou plus 41

ANNEXE 11 (article 393 ) [Voir la

Loi sur le contrôle des dépenses ]

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2009, ch. 30, art. 3

Paragraphe 55(7) du règlement

Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 , si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 4 janvier 2009 et se terminant le 5 juin 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :

cinq semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations;

huit semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant huit des onze années précédant le début de sa période de prestations;

onze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;

quatorze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;

dix-sept semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;

vingt semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.

— 2009, ch. 30, art. 4

Paragraphe 55(7) du règlement

Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 , si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 6 juin 2010 et se terminant le 10 juillet 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :

trois semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant huit des onze années précédant le début de sa période de prestations;

six semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;

neuf semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;

douze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;

quinze semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.

— 2009, ch. 30, art. 5

Paragraphe 55(7) du règlement

Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 , si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 11 juillet 2010 et se terminant le 7 août 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :

une semaine, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant neuf des douze années précédant le début de sa période de prestations;

quatre semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant dix des treize années précédant le début de sa période de prestations;

sept semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;

dix semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.

— 2009, ch. 30, art. 6

Paragraphe 55(7) du règlement

Malgré l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 , si le prestataire visé au paragraphe 55(7) du Règlement sur l’assurance-emploi a reçu moins de trente-six semaines de prestations régulières au cours des deux cent soixante semaines précédant le début de sa période de prestations et que cette période a été établie au cours de la période commençant le 8 août 2010 et se terminant le 11 septembre 2010, le nombre de semaines de prestations qui lui est applicable selon l’annexe 10 de cette loi est réputé être le nombre de semaines qui lui serait par ailleurs applicable n’était le présent article, majoré de :

deux semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant onze des quatorze années précédant le début de sa période de prestations;

cinq semaines, s’il a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant au moins douze des quinze années précédant le début de sa période de prestations.

— 2009, ch. 30, art. 7

Paragraphe 55(10) du règlement

À l’égard d’un prestataire à qui s’applique l’un ou l’autre des articles 3 à 6 et dont la période de prestations n’est pas prolongée au

titre des paragraphes 10(13) à (13.3) de la

Loi sur l’assurance-emploi , le paragraphe 55(10) du Règlement sur l’assurance-emploi est réputé avoir le libellé suivant :

(10) Au cours d’une période de prestations, le prestataire qui est à l’étranger ou qui est visé au paragraphe (8) peut, sous réserve des maximums prévus aux alinéas

(7) a) et b), cumuler les semaines de prestations auxquelles il a droit. Le nombre maximal de semaines de prestations versées au

titre de ces dispositions ne peut toutefois dépasser cinquante ou, si le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées à un prestataire en vertu de l’article 225 de la Loi d’exécution du budget de 2009 est égal ou supérieur à cinquante semaines par application de toute disposition d’une loi fédérale, exception faite de la

Loi sur l’assurance-emploi , le nombre qui correspond à ce nombre maximal de semaines.

— 2017, ch. 9, par. 55(2)

Autres mentions

(2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention de la

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique vaut mention de la

Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral .

2018, ch. 27, art. 429 2026-05-20 2018, ch. 27, art. 430 2026-05-20 2018, ch. 27, art. 431 2026-05-20 2018, ch. 27, art. 432 2026-05-20 2018, ch. 27, art. 433 2026-05-20 2018, ch. 27, art. 434 2026-05-20 2008, ch. 20 2025-01-01 2008, ch. 20 2024-01-01

Document details

Collection	Consolidated Statutes
Citation	B-9.858
Type	statute
Volume / chapter	B-9.858
Language	fr
Format	xml
Source	JUSTICE_LAWS
Identifier	1351cfe6c8eb8c512a7cc6e4d7d9963f0ab00267

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