Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle

Institutions financières

Institutions financières 1996 5 29 2025 7 25 F-11.2 6 1996

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi sur les banques

1 à 20

[Modifications]

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

21 à 47

[Modifications]

Loi modifiant la

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres lois en conséquence

[Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

49 à 65

[Modifications]

Loi sur les sociétés d’assurances

66 à 103

[Modifications]

Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières

104 à 111

[Modifications]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

112 à 132

[Modifications]

Loi sur les liquidations

133 à 161

[Modifications]

Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Loi en

annexe

Est édictée la

Loi sur la compensation et le règlement des paiements , en sa version de l’annexe.

Modifications connexes

Loi sur l’Association canadienne des paiements

[Modification]

Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

164 et 165

[Modifications]

Abrogation

[Abrogation]

Renvois à la

Loi sur les liquidations

(1) [Modifications]

(2) La mention de «

Loi sur les liquidations » dans une autre loi ou dans les textes pris en vertu d’une loi vaut mention, à moins d’indication contraire, de la «

Loi sur les liquidations et les restructurations ».

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

* 168

La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

[Note : Articles 1 à 26, 28, 30, 32 à 44, 46 à 161, 163 à 165 et 167 en vigueur le 28 juin 1996, articles 162 et 166 en vigueur le 31 juillet 1996, voir TR/96-58.]

ANNEXE (article 162)

[Voir

Loi sur la compensation et le règlement des paiements ]