Loi portant validation de certaines ordonnances du territoire du Yukon et des territoires du Nord-Ouest

Loi de validation des ordonnances sur la copropriété

Validation des ordonnances sur la copropriété 1985 10 29 2025 7 25 C-36.6 46 1985

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Titre abrégé

Titre abrégé : « Loi de validation des ordonnances sur la copropriété ».

Validation de l’ordonnance sur la copropriété : Yukon

* 2

L’ordonnance du territoire du Yukon intitulée Condominium Ordinance ,

chapitre C-12 des Revised Ordinances of the Yukon Territory, 1971 , et les modifications qui lui ont été apportées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme valablement édictées en application de la

Loi sur le Yukon , indépendamment de leur incompatibilité avec la

Loi sur les titres de biens-fonds , toute mesure prise, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement de l’ordonnance ainsi modifiée produisant ses effets indépendamment de cette incompatibilité.

[Note : Loi en vigueur à la sanction le 29 octobre 1985.]

Validation de l’ordonnance sur la copropriété : territoires du Nord-Ouest

* 3

L’ordonnance des territoires du Nord-Ouest intitulée Condominium Ordinance ,

chapitre C-10 des Revised Ordinances of the Northwest Territories, 1974 , et les modifications qui lui ont été apportées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme valablement édictées en application de la

Loi sur les territoires du Nord-Ouest , indépendamment de leur incompatibilité avec la

Loi sur les titres de biens-fonds , toute mesure prise, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, sur le fondement de l’ordonnance ainsi modifiée produisant ses effets indépendamment de cette incompatibilité.

[Note : Loi en vigueur à la sanction le 29 octobre 1985.]