C-10 1 44 70-71 Elizabeth II 2021-2022

Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19

Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19

Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 2025 7 25 2022 3 4 C-45.6 2 2022 91072

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Prélèvement sur le Trésor

Le ministre de la Santé peut payer sur le Trésor une somme maximale de deux milliards cinq cents millions de dollars pour toute dépense relative à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) engagée le 1 er janvier 2022 ou après cette date.

Transferts

Le ministre de la Santé peut transférer à une province ou à un territoire, ainsi qu’à tout organisme ou personne au Canada, des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et des instruments servant à l’utilisation de ces tests qui ont été acquis par Sa Majesté du chef du Canada le 1 er avril 2021 ou après cette date.